Protocole d’accord sectoriel - Evaluation des « 10 priorités » des PO subventionnés -

Protocole d’accord sectoriel

- Evaluation des « 10 priorités » des PO subventionnés -

« 10 priorités »

1. Définir – et garantir – une tension barémique suffisante entre la fonction d’enseignant et la fonction de directeur(trice) en référence aux pratiques en vigueur dans d’autres secteurs d’activité et ce, notamment, pour lutter contre la pénurie de candidats-directeurs.

Projet accord sectoriel

Rattrapage de 2/10 afin d’aligner les barèmes des directeurs et inspecteurs du fondamental sur ceux des DOA : 1,8 million €. (p.5)

2. Afin d’améliorer le cadre de travail des équipes éducatives et des élèves, adapter les subventions de fonctionnement de manière équivalente à l’évolution des subventions - traitements. En outre, prévoir un financement public spécifique des frais de déplacement des agents se déplaçant en transport en commun ou à vélo, après évaluation de cette mesure.

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« 10 priorités » Projet accord sectoriel

3. Porter progressivement l’aide aux directions du fondamental à l’équivalent d’1 ETP par tranche de 500 élèves. Prévoir en outre l’indexation automatique de cette aide sur l’évolution des prix à la consommation et une augmentation en termes réels équivalente à celle des salaires.

Mise en place d’un groupe de travail avec les parties signataires sur les possibilités d’aménager, au sein des dispositifs et moyens existants, un renforcement du dispositif d’aide spécifique aux directions du fondamental. (p.11)


4. Compenser toute contrainte nouvelle par un assouplissement au moins équivalent dans la gestion des moyens, à commencer par les contraintes liées au financement de l’encadrement différencié. Etudier en outre la possibilité de mener des expériences pilotes sur base volontaire visant à conjuguer une autonomie d’organisation renforcée avec une approche « qualité » à partir d’audits d’établissement.

Voir circulaire


5. Définir le mode de financement et le cadre de détachement des conseillers pédagogiques selon le modèle en vigueur dans l’enseignement fondamental.

Création d’un congé pour mission pour les conseillers pédagogiques de l’enseignement secondaire subventionné. (p.12)


6. Adapter la dotation de l’enseignement de promotion sociale, de l’enseignement spécialisé et de l’ESAHR à l’évolution des besoins et prévoir une aide administrative pour les directions des centres PMS.

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7. Elaborer des normes organiques pour l’octroi des puéricultrices dans l’enseignement fondamental ordinaire.

a. Nomination de 100 puéricultrices supplémentaires sur la période couverte par le présent accord, à concurrence de 50 lors de chaque rentrée scolaire concernée. Ces nominations se feront dans le respect des principes définis par le décret du 2 juin 2006 relatif au cadre organique et au statut des puériculteurs des établissements d'enseignement maternel ordinaire organisés et subventionnés par la Communauté française. (p.8)


b. Répartition des postes APE et ACS ainsi dégagés afin de permettre l’engagement de 64 psychomotricien(ne)s supplémentaires aux rentrées 2011 (+ 32) et 2012 (+ 32). (p.9)


c. Analyse, via la mise sur pied d’un groupe de travail regroupant les signataires, de la faisabilité d’un dispositif de répartition pluriannuelle mais non figée des aides complémentaires (ACS, APE et PTP) au sein des établissements scolaires afin de permettre une meilleure stabilité des équipes pédagogiques. (p.9)


8. Etudier une modalité d’incitation à la création de « Degrés d’observation autonome » au 1e degré du secondaire » pour une orientation positive vers les différentes filières des 2e et 3e degrés.

Mise en place d’incitants à la création de DOA. (p.12)


9. Prévoir une disposition permettant, dans des cas exceptionnels, l’écartement du personnel jugé inapte au travail pour des raisons physiques ou psychologiques.

Un groupe de travail évoquant notamment les aspects suivant : (…) la problématique des maladies de longue durée, des directeurs autorisés à prester à temps partiel via un certificat médical et des membres du personnel inaptes au travail pour raisons de santé. (p.8)


10. Mettre en œuvre l’engagement d’ « interfacer » les logiciels de gestion des écoles avec ceux de l’ETNIC. Déterminer par décret les informations à transmettre par l’administration aux fédérations de PO.

Harmonisation et simplification des tâches administratives des écoles en permettant la compatibilité entre les logiciels utilisés par l’administration et ceux utilisés par les écoles, et définition décrétale des éléments devant être fournis par l’administration aux pouvoirs organisateurs et à leurs fédérations. (p.9)


Documents

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