PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-CÔME · PDF fileprÉparation et l’audit des États financiers 2017-2018-2019 ... dca comptable professionnel agrÉÉ inc. considÉrant

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Séance ordinaire du 5 octobre 2017

PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-CÔME Procès-verbal de la séance ordinaire du Conseil municipal, tenue jeudi, le 5 octobre 2017 à 19h00 au lieu ordinaire des séances étaient présents : Jean-Pierre Picard, conseiller siège no 1 Guy Laverdière, conseiller siège no 2 Marie-Claude Thériault, conseillère siège no 3 François Chevrier, conseiller siège no 4 Manon Pagette, conseillère siège no 5 Michel Venne, conseiller siège no 6 Formant quorum et siégeant sous la présidence de Martin Bordeleau, maire. Réjean Marsolais, directeur général et secrétaire-trésorier par intérim est aussi présent. Avant de débuter la séance, Monsieur le Maire demande un moment de recueillement et souhaite la bienvenue à l’assemblée. 1. OUVERTURE DE L’ASSEMBLÉE

Monsieur le Maire, après vérification déclare l’assemblée ouverte. 2. ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR

ADMINISTRATION 1. Ouverture de la séance 2. Adoption de l’ordre du jour 3. Adoption des procès-verbaux 4. Suivi des procès-verbaux 5. Dépôt procès-verbal de correction 6. Correspondances significatives

6.1 Association des Artisans de ceinture fléchée de Lanaudière Inc. 6.2 Demande d’emprunt du projecteur pour le Club de scrabble 6.3 Demande de contrôle de la circulation sur la Route 347 (rue Principale)

7. Adjudication d’un contrat – Services professionnels pour la préparation et l’audit des états financiers 2017-2018-2019

FINANCES 8. Dépôt du rapport revenus et dépenses au 30 septembre 2017 9. Dépôt des états comparatifs au 31 août 2017

10. Approbation des comptes à payer 11. Autorisation d’achats 12. Remboursement de taxes

PÉRIODE DE QUESTIONS 13. Période de questions 14. Pause

SÉCURITÉ PUBLIQUE 15. Renouvellement du contrat de contrôle animalier

TRANSPORT 16. Autorisation de paiement – Traitement de surface

HYGIÈNE DU MILIEU ET ENVIRONNEMENT

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17. Adoption du règlement numéro 605-2017 intitulé : «Règlement décrétant un emprunt n’excédant pas 159 987$ pour des travaux de mise aux normes du système de production d’eau potable»

18. Adoption du règlement numéro 606-2017 intitulé : «Règlement décrétant un emprunt

n’excédant pas 223 287$ pour des travaux d’amélioration à la station d’épuration des eaux usées»

19. Développement – Rue du Manoir – Réseau d’eau potable

Sujet reporté

20. Développement – Rue du Manoir – Réseau d’égout sanitaire

Sujet reporté

URBANISME 21. Adoption du second projet de règlement numéro 600-2017 intitulé : «Second projet

de règlement omnibus numéro 600-2017 ayant pour effet de modifier diverses disposition du règlement de zonage 206-1990»

22. Adoption du second projet de règlement numéro 603-2017 intitulé : «Second projet

de règlement numéro 603-2017 ayant pour effet de modifier le périmètre de la zone numéro 507»

GESTION DU TERRITOIRE 23. Prolongement réseau électrique - 9e Rang

LOISIRS, SPORT, CULTURE, TOURISME & VIE COMMUNAUTAIRE 24. Offre de services – Audit technique d’immeuble – Bibliothèque 25. Évaluation de l’impact archéologique - Bibliothèque

DIVERS 26. Affaires nouvelles 27. Période de questions 28. Levée de la séance 2. ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR MONSIEUR LE MAIRE DEMANDE LE VOTE

Résolution no 753-2017-10 Il est proposé par madame la conseillère Manon Pagette Appuyé par monsieur le conseiller Guy Laverdière Et résolu à l’unanimité des conseillers : Que l’ordre du jour soit adopté.

Adopté

ADMINISTRATION 3. ADOPTION DES PROCÈS-VERBAUX MONSIEUR LE MAIRE DEMANDE LE VOTE

Résolution no 754-2017-10 Il est proposé par madame la conseillère Marie-Claude Thériault Appuyé par monsieur le conseiller Michel Venne

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Et résolu à l’unanimité des conseillers : Que le procès-verbal suivant soit adopté tel que présenté, à savoir : Séance extraordinaire du 7 septembre 2017 Séance ordinaire du 11 septembre 2017 Séances extraordinaires du 21 septembre 2017

Adopté

4. SUIVI DES PROCÈS-VERBAUX

Inauguration du Parc Louis-Philippe-De Grandpré | 15 octobre (13h à 16h)

Journée Portes ouvertes à la Caserne | 14 octobre

Pièce de théâtre « Good luck les filles d’la shop » | 28 octobre, 4-11-18-19 novembre

Futur Parc intergénérationnel : Parc de l’Harmonie

5. DÉPÔT PROCÈS-VERBAL DE CORRECTION 6. CORRESPONDANCES SIGNIFICATIVES 2394 Association des artisans de ceinture fléchée de Lanaudière Inc.

Ils aimeraient que la Municipalité identifie ce savoir-faire ancestral pour faire connaitre et mettre en valeur notre symbole régional.

2395 Carrefour jeunesse emploi Matawinie

Demande d’appui financier pour Place aux jeunes Matawinie 2017-2018

2396 Club de scrabble

Demande d’emprunt du projecteur pour le Club de scrabble.

2397 Moisson Lanaudière

Remerciement pour votre don de 200 $ à Moisson Lanaudière

2398 CISSS de Lanaudière

Demande de contrôle de la circulation sur la route 347 (traverse piétonnière)

2399 L’Association pulmonaire du Québec

Prenez part à la 2e campagne « Municipalités contre le radon »

6.1 Association des Artisans de ceinture fléchée de Lanaudière Inc. CONSIDÉRANT que Lanaudière s’est donné la ceinture fléchée comme symbole

régional; CONSIDÉRANT que ce savoir-faire a été désigné comme élément du patrimoine

immatériel du Québec; MONSIEUR LE MAIRE DEMANDE LE VOTE

Résolution no 755-2017-10 Il est proposé par madame la conseillère Manon Pagette

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Appuyé par monsieur le conseiller Michel Venne Et résolu à l’unanimité des conseillers :

Que le préambule fait partie intégrante de la présente résolution. Que la Municipalité de Saint-Côme, à la suite de l’invitation de l’Association des artisans de ceinture fléchée de Lanaudière inc., d’identifier à son tour ce savoir-faire ancestral

Adopté

6.2 Demande d’emprunt du projecteur pour le Club de scrabble MONSIEUR LE MAIRE DEMANDE LE VOTE

Résolution no 756-2017-10 Il est proposé par madame la conseillère Marie-Claude Thériault Appuyé par monsieur le conseiller Guy Laverdière Et résolu à l’unanimité des conseillers : Que le Municipalité de Saint-Côme accepte de prêter le projecteur, lorsque disponible, au Club de scrabble.

Adopté

6.3 Demande de contrôle de la circulation sur la Route 347 (rue Principale) CONSIDÉRANT la demande reçue du Centre de réadaptation en déficience physique

de Repentigny en regard de l’absence d’une intersection contrôlée pour traverser la route 347 (rue Principale) pour les personnes à mobilité réduite;

CONSIDÉRANT que ce chemin est sous la juridiction du ministère des Transports, de

la Mobilité durable et de l’Électrification des transports; CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’identifier les endroits stratégiques afin d’améliorer

l’accessibilité de ce type de clientèle; MONSIEUR LE MAIRE DEMANDE LE VOTE

Résolution no 757-2017-10 Il est proposé par madame la conseillère Manon Pagette Appuyé par monsieur le conseiller Michel Venne Et résolu à l’unanimité des conseillers :

Que le préambule fait partie intégrante de la présente résolution. Que la Municipalité de Saint-Côme demande officiellement au ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l’Électrification des transports, d’analyser toutes les possibilités afin de positionner des traverses piétonnières sécuritaires pour les personnes à mobilité réduite. Que les endroits désignés par la municipalité sont indiqués sur un extrait de la matrice graphique joint à la présente résolution pour en faire partie intégrante Que ces traverses soient identifiées au moyen d’une lumière clignotante.

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Adopté 7. ADJUDICATION D’UN CONTRAT – SERVICES PROFESSIONNELS POUR LA

PRÉPARATION ET L’AUDIT DES ÉTATS FINANCIERS 2017-2018-2019 CONSIDÉRANT que la Municipalité de Saint-Côme a procédé, par voie d’invitation, à

un appel d’offres concernant les «Services professionnels pour la préparation et l’audit des états financiers 2017-2018-2019» ;

CONSIDÉRANT que trois firmes ont répondu à la demande de la municipalité, soient :

Boisvert & Chartrand, S.E.N.C.R.L.

Martin, Boulard S.E.N.C.R.L.

DCA COMPTABLE PROFESSIONNEL AGRÉÉ INC.

CONSIDÉRANT qu’un comité de sélection, en vertu de l’article 936.0.1.1 du Code municipal du Québec (L.R.Q., c. C-27.1), a été formé et que celui-ci a

évalué chacune des soumissions reçues et procédé à la réalisation d’une grille de pondération des offres de services;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’adjuger un contrat en regard des résultats obtenus;

MONSIEUR LE MAIRE DEMANDE LE VOTE

Résolution no 758-2017-10 Il est proposé par monsieur le conseiller Jean-Pierre Picard Appuyé par monsieur le conseiller Guy Laverdière Et résolu à l’unanimité des conseillers :

Que le préambule fait partie intégrante de la présente résolution. Que la Municipalité de Saint-Côme octroie un contrat d’une durée de trois (3) exercices financiers (2017-2018-2019) à la firme DCA

COMPTABLE PROFESSIONNEL AGRÉÉ INC. selon les montants annuels suivants :

2017 15 406.65$ 2018 15 981.53$ 2019 20 005.65$ Toutes les taxes sont incluses

Que tous les documents déposés par DCA COMPTABLE

PROFESSIONNEL AGRÉÉ INC. font partie intégrante de la présente résolution. Que la présente résolution fait office de contrat entre les parties.

Adopté FINANCES 8. DÉPÔT DU RAPPORT REVENUS ET DÉPENSES AU 30 SEPTEMBRE 2017 9. DÉPÔT DES ÉTATS COMPARATIFS AU 31 AOÛT 2017 10. APPROBATION DES COMPTES À PAYER

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Le directeur général et secrétaire-trésorier par intérim dépose aux membres du conseil une liste des comptes payés et impayés MONSIEUR LE MAIRE DEMANDE LE VOTE

Résolution no 759-2017-10 Il est proposé par monsieur le conseiller François Chevrier Appuyé par madame la conseillère Marie-Claude Thériault Et résolu à l’unanimité des conseillers : Que la Municipalité de Saint-Côme autorise le paiement des factures présentées, les factures acquittées durant le mois de septembre 2017 ainsi que les paiements directs effectués auprès des fournisseurs, étant les chèques numéros 16748 à 16759; 16797 à 16798; 16800; 16820 à 16837; 16840 à 16847; 16849; 16851; 16853 et 16854 à 16884 totalisant un montant de 470 550,02 $ Que la liste des comptes et déboursés fait partie intégrante de la présente résolution.

Adopté

11. AUTORISATION D’ACHATS Conformément au règlement numéro 547-2015 décrétant les règles de contrôle et de suivi budgétaire et la délégation du pouvoir d’autoriser des dépenses à certains fonctionnaires et employés le directeur général et secrétaire-trésorier par intérim demande au conseil municipal d’autoriser les dépenses ci-après. MONSIEUR LE MAIRE DEMANDE LE VOTE

Résolution no 760-2017-10 Il est proposé par monsieur le conseiller Jean-Pierre Picard Appuyé par monsieur le conseiller Guy Laverdière Et résolu à l’unanimité des conseillers : Que la Municipalité de Saint-Côme, conformément au règlement numéro 547-2015, autorise les dépenses suivantes, à savoir :

Veolia Water Techniologie Canada inc. 3 904.36$ Pièce et accessoires – Station d’épuration

Nortrax Québec inc. 1 685.38$

Réparation chargeur Nortrax Québec inc. 4 074.77$

Réparation niveleuse Michelin North America (Canada) inc. 1 641.43$ Pneus Mack Alain Côté Consultant inc.. 1 128.02$ Essais annuels pompes (incendie) Excavation L. Meunier ltée 1 454.44$ Entretien chemins Pavage LP Inc. 4 134.50$ Asphaltage passage école

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Les Transports Yvan Morin Inc. 4 873.33$ Granulaire Unité mobile P.V. Inc. 1 366.82$ Réparation Camions Benoit Venne Excavation 6 876.21$ Granulaire Toutes les taxes sont incluses dans ces montants

Adopté 12. REMBOURSEMENTS DE TAXES PÉRIODE DE QUESTIONS 13. PÉRIODE DE QUESTIONS Monsieur le Maire déclare la période de questions ouverte et invite les personnes présentes dans l'assemblée à s'exprimer. 14. PAUSE MONSIEUR LE MAIRE DEMANDE LE VOTE

Résolution no 761-2017-10 Il est proposé par monsieur le conseiller Jean-Pierre Picard Appuyé par madame la conseillère Manon Pagette Et résolu à l’unanimité des conseillers : Que la séance soit suspendue dix |10| minutes pour une pause.

Adopté MONSIEUR LE MAIRE DEMANDE LE VOTE

Résolution no 762-2017-10 Il est proposé par madame la conseillère Manon Pagette Appuyé par madame la conseillère Marie-Claude Thériault Et résolu à l’unanimité des conseillers : Que la séance soit rouverte.

Adopté SÉCURITÉ PUBLIQUE 15. RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE CONTRÔLE ANIMALIER CONSIDÉRANT que la Municipalité Saint-Côme a octroyé un contrat concernant le

contrôle animalier sur son territoire; CONSIDÉRANT que ce contrat se termine le 31 décembre 2017 et qu’il y a lieu de

le renouveler;

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Résolution numéro 763-2017-10 Il est proposé par monsieur le conseiller Jean-Pierre Picard

Appuyé par madame la conseillère Marie-Claude Thériault Et résolu à l’unanimité des conseillers Que le préambule fait partie intégrante de la présente résolution. Que la Municipalité renouvelle le contrat concernant le contrôle animalier avec Le Carrefour Canin de Lanaudière [9266-3749 Québec Inc.] pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022. Que ce contrat est renouvelé aux mêmes conditions sans aucune majoration des coûts mentionnés audit contrat.

Adopté

TRANSPORT 16. AUTORISATION DE PAIEMENT – TRAITEMENT DE SURFACE MONSIEUR LE MAIRE DEMANDE LE VOTE

Résolution numéro 764-2017-10 Il est proposé par monsieur le conseiller Michel Venne Appuyé par madame la conseillère Manon Pagette Et résolu à l’unanimité des conseillers : Que la Municipalité de Saint-Côme acquitte, sous condition, la facture reçue de l’entrepreneur Excavation Normand Majeau inc. concernant les travaux de «Traitement de surface double» sur divers chemins de la municipalité conformément au contrat octroyé. Que le montant de la facture numéro 002487 en date du 31 juillet 2017 est 207 038.67$, taxes incluses. Que ce montant est affecté au règlement d’emprunt numéro 579-2016. Que le versement au montant de 207 038.67$, taxes incluses soit effectué sur présentation des preuves de paiement des co-contractants par l’entrepreneur général Excavation Normand Majeau inc.

Adopté HYGIÈNE DU MILIEU ET ENVIRONNEMENT 17. ADOPTION DU RÈGLEMENT NUMÉRO 605-2017 INTITULÉ : «Règlement

décrétant un emprunt n’excédant pas 159 987$ pour des travaux de mise aux normes du système de production d’eau potable»

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’effectuer des travaux de mise aux normes du système

de production d’eau potable»;

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CONSIDÉRANT qu’un projet de règlement a été déposé lors de la séance tenue le 21

septembre 2017, conformément à l’article 445 du Code municipal du Québec (L.R.Q., c. 27.1);


Résolution numéro 765-2017-10 Il est proposé par monsieur le conseiller Jean-Pierre Picard Appuyé par monsieur le conseiller Guy Laverdière Et résolu à l’unanimité des conseillers :

Que le préambule fait partie intégrante de la présente résolution. Que le règlement numéro 605-2017 ayant pour titre : «Règlement décrétant un emprunt n’excédant pas 159 987$ pour des travaux de mise aux normes du système de production d’eau potable» soit et est adopté.

Que le règlement numéro 605-2017, conformément à l’article 1061

du Code municipal du Québec (L.R.Q., c. C-27.1), n’est soumis qu’à

l’approbation du ministre. Ce règlement est reproduit au long dans le livre des règlements.

Adopté

RÈGLEMENT NUMÉRO 605-2017 Règlement décrétant un emprunt n’excédant pas 159 987$ pour des travaux de mise aux normes du système de production d’eau potable ATTENDU qu’il y a lieu d’effectuer des travaux à la station d’eau potable visant

la mise aux normes du système de désinfection; ATTENDU que le coût de ces travaux soit estimé à 159 987$; ATTENDU la confirmation de la subvention du ministère des Affaires

municipales et de l’Occupation du territoire en date du 15 septembre 2015 dans le cadre du Programme de la taxe sur l’essence et de la contribution du Québec |TECQ|;

ATTENDU que la Municipalité doit effectuer un emprunt par billets afin de payer

le coût desdits travaux; ATTENDU qu’un avis de motion du présent règlement ait été déposé lors de la

séance du conseil tenue le 21 septembre 2017; EN CONSÉQUENCE, qu’un règlement portant le numéro 605-2017 ayant comme titre

« Règlement décrétant un emprunt n’excédant pas 159 987$ pour des travaux de mise aux normes du système de production d’eau potable», soit et est adopté et qu’il soit statué et décrété ce qui suit :

ARTICLE 1

Le préambule fait partie intégrante du présent règlement.

ARTICLE 2

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Le conseil est autorisé à exécuter ou à faire exécuter des travaux de mise aux normes du système de production d’eau potable selon l’estimation préparée par la firme NODIKEAU inc., en date du 19 septembre 2017, laquelle fait partie intégrante du présent règlement comme annexe « A ».

ARTICLE 3 Aux fins d’acquitter les dépenses prévues par le présent règlement, le conseil est autorisé à emprunter une somme n’excédant pas 159 987$ pour une période de vingt |20| ans.

ARTICLE 4

La Municipalité pourvoira, durant le terme de l’emprunt, aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles, en appropriant, à chaque année, un montant équivalant à cent pour cent (100%) du remboursement des intérêts et capital des échéances annuelles, provenant de la subvention du ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire, dans le cadre du Programme de la taxe sur l’essence et de la contribution du Québec |TECQ|;.

ARTICLE 5 Conformément à l’article 1061 du Code municipal du Québec (L.R.Q., c. C-27.1), ce règlement

n’est soumis qu’à l’approbation du ministre.

ARTICLE 6 S’il advient que le montant d’une affectation autorisée par le présent règlement est plus élevé que le montant effectivement dépensé en rapport avec cette affectation, le conseil est autorisé à faire emploi de cet excédent pour payer toute autre dépense décrétée par le présent règlement et pour laquelle l’affectation s’avérerait insuffisante.

ARTICLE 7 Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. 18. ADOPTION DU RÈGLEMENT NUMÉRO 606-2017 INTITULÉ : «Règlement

décrétant un emprunt n’excédant pas 223 287$ pour des travaux d’amélioration à la station d’épuration des eaux usées»

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’effectuer des travaux d’amélioration à la station

d’épuration des eaux usées; CONSIDÉRANT qu’un projet de règlement a été déposé lors de la séance tenue le 21

septembre 2017, conformément à l’article 445 du Code municipal du Québec (L.R.Q., c. 27.1);


Résolution numéro 766-2017-10 Il est proposé par monsieur le conseiller Guy Laverdière Appuyé par madame la conseillère Marie-Claude Thériault Et résolu à l’unanimité des conseillers :

Que le préambule fait partie intégrante de la présente résolution.

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Que le règlement numéro 606-2017 ayant pour titre : «Règlement décrétant un emprunt n’excédant pas 223 287$ pour des travaux d’amélioration à la station d’épuration des eaux usées»» soit et est adopté.

Que le règlement numéro 606-2017, conformément à l’article 1061

du Code municipal du Québec (L.R.Q., c. C-27.1), n’est soumis qu’à

l’approbation du ministre. Ce règlement est reproduit au long dans le livre des règlements.

Adopté

RÈGLEMENT NUMÉRO 606-2017

Règlement décrétant un emprunt n’excédant pas 223 287$ pour des travaux d’amélioration à la station d’épuration des eaux usées ATTENDU qu’il y a lieu d’effectuer des travaux d’amélioration à la station

d’épuration des eaux usées; ATTENDU que le coût de ces travaux soit estimé à 223 287$; ATTENDU la confirmation de la subvention du ministère des Affaires

municipales et de l’Occupation du territoire en date du 15 septembre 2015 dans le cadre du Programme de la taxe sur l’essence et de la contribution du Québec |TECQ|;

ATTENDU que la Municipalité doit effectuer un emprunt par billets afin de

payer le coût desdits travaux; ATTENDU que l'avis de motion du présent règlement ait été déposé lors de la

séance du conseil tenue le 21 septembre 2017; EN CONSÉQUENCE, qu’un règlement portant le numéro 606-2017 ayant comme titre

« Règlement décrétant un emprunt n’excédant pas 223 287$ pour des travaux de mise aux normes du système de production d’eau potable», soit et est adopté et que ledit règlement se lit comme suit :

ARTICLE 1

Le préambule fait partie intégrante du présent règlement.

ARTICLE 2

Le conseil est autorisé à exécuter ou à faire exécuter des travaux d’amélioration à la station d’épuration des eaux usées selon l’estimation préparée par la firme NODIKEAU inc., en date du 19 septembre 2017, laquelle fait partie intégrante du présent règlement comme annexe « A ».

ARTICLE 3 Aux fins d’acquitter les dépenses prévues par le présent règlement, le conseil est autorisé à emprunter une somme n’excédant pas 223 287$ pour une période de vingt |20| ans.

ARTICLE 4

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La Municipalité pourvoira, durant le terme de l’emprunt, aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles, en appropriant, à chaque année, un montant équivalant à cent pour cent (100%) du remboursement des intérêts et capital des échéances annuelles, provenant de la subvention du ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire, dans le cadre du Programme de la taxe sur l’essence et de la contribution du Québec |TECQ|;.

ARTICLE 5

Conformément à l’article 1061 du Code municipal du Québec (L.R.Q., c. C-27.1), ce règlement

n’est soumis qu’à l’approbation du ministre.

ARTICLE 6 S’il advient que le montant d’une affectation autorisée par le présent règlement est plus élevé que le montant effectivement dépensé en rapport avec cette affectation, le conseil est autorisé à faire emploi de cet excédent pour payer toute autre dépense décrétée par le présent règlement et pour laquelle l’affectation s’avérerait insuffisante.

ARTICLE 7 Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. 19. Développement – Rue du Manoir – Réseau d’eau potable

Sujet reporté 20. Développement – Rue du Manoir – Réseau d’égout sanitaire

Sujet reporté

URBANISME 21. ADOPTION DU SECOND PROJET DE RÈGLEMENT NUMÉRO 600-2017

INTITULÉ : «Second projet de règlement omnibus numéro 600-2017 ayant pour effet de modifier diverses disposition du règlement de zonage 206-1990»

CONSIDÉRANT qu'une assemblée de consultation publique s'est tenue le 5 octobre

2017 concernant le projet de règlement numéro 600-2017;

CONSIDÉRANT que le titre du projet de règlement numéro 600-2017 présenté lors de cette assemblée de consultation publique s'intitulait : «Projet de règlement omnibus numéro 600-2017 ayant pour effet de modifier diverses disposition du règlement de zonage 206-1990»

CONSIDÉRANT que lors de cette assemblée de consultation, les membres du conseil

ont expliqué ledit règlement et les conséquences de son adoption;


Résolution numéro 767-2017-10 Il est proposé par monsieur le conseiller Michel Venne Appuyé par monsieur le conseiller Guy Laverdière Et résolu à l’unanimité des conseillers :


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Que le second projet de règlement numéro 600-2017 intitulé : «Second projet de règlement omnibus numéro 600-2017 ayant pour effet de modifier diverses disposition du règlement de zonage 206-1990», soit et est adopté en y incluant les modifications :

Que, conformément à la Loi sur l'Aménagement et l'Urbanisme (L.R.Q.,

c. A-19.1), un avis soit publié le 12 octobre 2017 concernant une demande d'approbation référendaire par les personnes intéressées. RÈGLEMENT OMNIBUS NUMÉRO 600-2017

MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO 206-1990 AFIN DE MODIFIER PLUSIEURS DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES

ATTENDU QUE le règlement de zonage numéro 206-1990 est en vigueur sur le territoire

de la municipalité depuis le 23 avril 1990, date de la délivrance du

certificat de conformité de la M.R.C. Matawinie ;

ATTENDU QUE le Service de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire, après

l’application durant une période d’environ un an du règlement 206-

1990, a constaté des anomalies mineures, des manquements, des

contradictions au texte du règlement et des articles superflus ;

ATTENDU QUE l’objet de la modification vise certaines normes générales, mais

également des usages et des normes relatives à certaines zones;

ATTENDU QUE le conseil municipal désire instaurer une gestion plus spécifique à

l’égard des ventes de garage afin de combler un vide réglementaire via

les usages temporaires;

ATTENDU QUE la municipalité juge opportun de clarifier ses usages pour certaines

catégories, plus spécifiquement pour les usages agricoles et

sylvicoles;

ATTENDU QUE la municipalité désire moderniser l’implantation de certaines

constructions, notamment les bâtiments et les constructions

accessoires de type résidentiels;

ATTENDU QU’ il y a lieu de moderniser l’implantation et de clarifier les dispositions

concernant les clôtures, murs et haies;

ATTENDU QUE la municipalité veut combler un manque concernant des normes pour

la construction d’un mur de soutènement;

ATTENDU QU’ il y a lieu d’ajouter la classe d’usage abri sommaire suite à plusieurs

demandes sous certaines conditions;

ATTENDU QUE le Service de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire propose de

réviser les conditions d’implantation pour les logements accessoires

dans les sous-sols;

ATTENDU QUE le Service de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire, propose

de clarifier et d’ajouter certaines définitions;

ATTENDU QUE la municipalité a adopté un avis de motion le 21 septembre 2017;

ATTENDU QUE la municipalité a adopté un projet de règlement le 21 septembre 2017 ;

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ATTENDU QUE une consultation publique fut tenue le 5 octobre 2017, suite à un avis

préliminaire publié le 27 septembre 2017 ;

LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : L’article 42 du règlement de zonage numéro 206-1990 est modifié, par

l’ajout à la suite du paragraphe e) du paragraphe f) pour l’usage

temporaire de vente de garage;

« f) Les ventes de garage

Les ventes de garage pour les usages habitation (1000) pour une

durée maximale de 3 jours consécutifs sans certificat d’autorisation

seulement durant les dates suivantes :

- La fin de semaine de la fête des Patriotes

- La première fin de semaine complète du mois de juillet

- La fin de semaine de la fête du travail »

ARTICLE 2 : L’article 90 du règlement de zonage numéro 206-1990 est modifié en

ajoutant le texte suivant à la suite du premier paragraphe, lequel se lira

comme suit :

« Aucun bâtiment accessoire ne peut être situé à moins d’un (1) mètre

de toute ligne de terrain autre qu’une ligne avant.

Cependant, toute ouverture dans un bâtiment accessoire résidentiel

doit être située à au moins deux mètres de toute ligne de terrain.

Nonobstant tout ce qui précède, à l’extérieur du périmètre urbain, il est

possible d’implanter un bâtiment accessoire détaché du bâtiment

principal dans la cour avant à condition que le bâtiment accessoire soit

à au moins 7.5 mètres de la ligne avant.»

ARTICLE 3 : L’article 91 du règlement de zonage numéro 206-1990 est modifié par

le remplacement du mot « garage » par les deux mots suivants :

« bâtiment accessoire »


le remplacement du texte par le texte suivant :

« Article 93 Logement dans les sous-sols

Il est autorisé de construire un logement supplémentaire dans les

sous-sols pour les usages 1100 habitation unifamiliale aux conditions

suivantes :

1. La hauteur libre des pièces doit être d’au moins 2.1 mètres.

2. L’entrée du logement au sous-sol doit être située à l’arrière ou en

cour latérale.

3. Un espace de stationnement supplémentaire doit être ajouté pour un

minimum de 1 stationnement par logement.

4993


4. Un logement dans un sous-sol doit posséder au moins deux

fenêtres d’une dimension minimale de 609 mm de hauteur par 1219

mm de largeur dont au moins une fenêtre dans une chambre.

5. La fondation doit être sortie de terre d’au moins 900 mm à

l’emplacement des fenêtres. »


le retrait du deuxième paragraphe, soit les mots suivants : « De plus, la

marge prescrite ne peut jamais¸ être inférieure à 15 mètres par rapport

au centre de la voie publique ou privée. »

ARTICLE 6 : Le règlement de zonage numéro 206-1990 est modifié en abrogeant

les articles 28, 94, 118 et 171.1, respectivement sur la règle

d’exception pour les marges de recul, sur les ordures, la période

d’installation d’une terrasse commerciale et les dispositions applicables

aux terrains sis au pourtour des lacs.

ARTICLE 7 : Le règlement de zonage numéro 206-1990 est modifié par l’ajout de

l’article 169.1.

L’article de règlement se lira comme suit :

« 169.1 Contrôle de l’érosion

Tous les ouvrages, tous les travaux et toutes les constructions doivent

être réalisés de façon à ne pas causer d’érosion, ni à transporter de

sédiments par le ruissellement de l’eau. Lors de travaux, des mesures

de mitigation temporaires telles que des barrières à sédiments, des

bassins de sédimentation ou des techniques de génie végétal doivent

être mises en place.

Lors de travaux, des mesures de mitigation temporaires doivent être

mise en place à la fin de chaque journée de travail impliquant la mise à

nu du sol.

Tout foyer d’érosion doit être immédiatement contrôlé de façon

permanente avec des méthodes reconnues.

ARTICLE 8 : L’article 21 du règlement de zonage numéro 206-1990 est modifié

avec l’ajout d’une classe d’usage distinctement agricole à partir de

l’usage élevage existant 2700. La classe 2700 devient donc la classe

2700 Agricole en plus d’ajouter de nouvelles sous-classes d’usages

agricoles à l’intérieur de la classe principale. Le titre « 2700 élevage »

est remplacé par:

« 2700 Agricole »

Et, vient s’ajouter les sous-classes 2740 et 2750 à la suite des mots

« les chenils » de la classe 2730 :

« 2740 Culture au sol

Sont de cette classe d’usage :

- Culture au sol - Apiculture - Culture en serre - Entrepôts à fruits et légumes

4994


- Remise à machinerie - Grange - Autres bâtiments de ferme

2750 Agriculture forestière


- Sylviculture - Acériculture - Production forestière commerciale - Services forestiers - Cabane à sucre »

ARTICLE 9 : Le règlement de zonage 206-1990 est modifié par l’insertion de la

section 6.2 à l’intérieur du chapitre 9. Dans cette section, s’ajoute

l’article 123.7 à la suite de l’article 123.6. Le texte de l’article va comme

suit :

« Section 6.2 Construction accessoires pour usages agricoles

(2700)

Article 123.7 Règle générale

Une construction accessoire pour fins agricoles identifiées à l’article 21

peut uniquement être construite dans une zone où est autorisé un

usage de cette classe et identifié sur une grille des usages et des

normes de l’annexe B dans une zone donnée.

Une construction accessoire de la classe agricole peut-être construite

malgré l’absence de bâtiment principal sur le terrain lorsqu’elle est

reliée à une exploitation agricole.

Les constructions accessoires agricoles ne peuvent servir d’habitation

et aucun logement ne peut être relié à une construction agricole. »

ARTICLE 10 : Le règlement de zonage numéro 206-1990 est modifié en ajoutant

l’article 123.8 à la suite de l’article 123.7, lequel se lira comme suit :

Le texte de l’article va comme suit :

« Article 123.8 Implantation des constructions accessoires

agricoles

Les constructions accessoires agricoles doivent respecter les marges

prévues pour un bâtiment principal dans la zone concernée.

Tout bâtiment d’entreposage des déjections animales, les enclos, les

pâturages délimités ou tout autre construction abritant des animaux

doit respecter l’implantation prévue au tableau de l’article 95.7 du

présent règlement.»

ARTICLE 11 : Le règlement de zonage numéro 206-1990 est modifié en ajoutant

l’article 28.1 à l’intérieur de la section 3 tout juste avant l’article 29. Le

texte va comme suit :

« Article 28.1 Obligation d’un bâtiment principal pour un usage

principal

4995


Un usage principal doit, pour être exercé, comprendre un bâtiment

principal fermé construit conformément aux dispositions des

règlements de zonage et de construction en vigueur au moment de

son érection.

Cette disposition ne s’applique pas à un usage principal des groupes

institutionnel (3000), agricole (2700) et pour tout usage spécifiquement

identifié comme industrie extractive. »

ARTICLE 12 : Le règlement de zonage numéro 206-1990 est modifié en ajoutant une

section 3 au chapitre 14. Par conséquent, est ajouté à la suite de

l’article 178.3 le titre suivant, suivi de deux nouveaux articles;

« Section 3 Abri sommaire

Article 178.4 Champ d’application

Lorsque qu’autorisé à la grille des usages et normes, un abri sommaire

en milieu boisé est permis comme usage principal et comme bâtiment

principal aux conditions de la présente section.

Article 178.5 Conditions pour abri sommaire

À l’intérieur des zones où est autorisé l’usage 2620 Récréation type 2,

un abri sommaire peut être érigé aux conditions suivantes :

- Un seul abri sommaire devant servir d’abri temporaire peut être construit sur un terrain d’au moins 100 000 m².

- L’abri ne doit pas être pourvu d’eau courante, ni d’électricité. - L’abri doit comporter un seul plancher d’une superficie d’au plus 20

m² et la hauteur du bâtiment ne peut excéder 6 mètres. - L’abri doit être implanté à au moins 100 mètres d’un chemin public

ou privé et doit être à une distance minimale de 30 mètres de toute ligne de propriété.

- L’usage peut être desservi par un seul bâtiment accessoire d’au plus 12 m² et la hauteur du bâtiment accessoire ne peut être supérieure à l’abri utilisé comme bâtiment principal.

- Cet usage ne peut être jumelé à un autre usage.


avec l’ajout d’une précision concernant la sous-classe d’usage 2620

Récréation type 2. À la suite de l’exemple « les terrains de camping »

suivra:

« - Camping, hébergement alternatif; abri sommaire en milieu boisé,

yourte, refuge. »

ARTICLE 14 : L’annexe B « grilles des usages et des normes » du règlement de

zonage numéro 206-1990 pour la zone 414 est modifiée comme suit :

À la suite de l’usage 2730 dans la 2e colonne de la section usage, il y a

ajout de deux lignes pour insérer les deux sous-classes 2740 et 2750;

culture au sol et agriculture forestière.

À la dernière colonne de la section usage de la grille 414 à la ligne

2750, un « x » est inscrit pour autoriser cet usage dans la zone 414.

La grille des normes et usages, telle que modifiée, fait partie intégrante

du présent règlement comme annexe A.

4996


De plus, le mot « Élevage » à la 4e colonne est remplacé par le mot

« Agricole. »

ARTICLE 15 : L’article 50 du règlement de zonage numéro 206-1990 est modifié le

remplacement du texte par le suivant :

« Hauteur

a) Marge de recul avant et cour avant

La hauteur des clôtures, murs et haies construits, érigés ou plantés

dans la marge de recul ou dans la cour avant ne peut être supérieure à

1,22 mètre.

b) Marges et cours latérales, marges et cour arrière

La hauteur des clôtures et des murs construits ou érigés dans les

marges et les cours latérales, la marge et la cour arrière ne peut être

supérieure à 1,83 mètre. »

c) Lot d’angle

Nonobstant toute disposition à ce contraire au présent règlement, dans

le cas d’un lot d’angle, la hauteur des clôtures, murs ou haies

construits, érigés ou plantés dans la marge de recul et la cour avant

ainsi que dans la partie de terrain comprise entre le mur latéral du

bâtiment et son prolongement jusqu’à la ligne arrière et la ligne de rue

ne peut être supérieure à 1,22 mètre.

En ce qui concerne les autres parties du terrain, la hauteur des

clôtures et des murs ne peut être supérieure à 1,83 mètre. »

ARTICLE 16 : Le règlement de zonage 206-1990 est modifié par l’ajout de l’article

50.1 concernant les murs de soutènement, le texte va comme suit :

« Article 50.1 Murs de soutènement

Les murs de soutènement peuvent être construits en maçonnerie, bois

traité ou en pierres. Les dormants de chemin de fer, le treillis

métallique et les pneus sont interdits.

La hauteur des murs de soutènement est illimitée dans les cours

latérales et arrière. Dans les cours avant et latérales donnant sur rue,

les murs de soutènement doivent être construits en escalier et une

hauteur maximum de 1,22 m est permise par plateau de 1,22 m de

recul. »

Une distance minimale de 1 m doit être respectée entre un mur de

soutènement et une limite de terrain, une vanne de branchement

d’aqueduc ou une borne fontaine.


zonage numéro 206-1990 pour la zone 502 est modifiée comme suit :

À la dernière colonne de la section usage de la grille 502 à la ligne

2900, un « x » est inscrit pour autoriser cet usage (Commercial lourd)

dans la zone 502.


du présent règlement comme annexe B.

4997



avec l’ajout d’une classe d’usage 2900 Commercial lourd. Le titre et la

description de l’usage va comme suit:

« 2900 Commercial lourd


- les services d’excavation - les services de déneigement - les services de construction (entrepreneur général ou spécialisé) »


zonage numéro 206-1990 pour la zone 406-A est modifiée comme

suit :

À la dernière colonne de la section usage de la grille 406-A à la ligne

1210, un « x » est inscrit pour autoriser cet usage (bifamiliale isolée)

dans la zone 406-A.


du présent règlement comme annexe C.


zonage numéro 206-1990 pour la zone 406-B est modifiée comme

suit :

Dans la deuxième colonne de la section normes de la grille 406-B à la

ligne Projet résidentiel intégré, un « x » est inscrit pour autoriser cet

usage dans la zone 406-B.


du présent règlement comme annexe D.

ARTICLE 21 : Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.

4998


Annexe A

Grille de zonage

4999


Annexe B

Grille de zonage

5000


Annexe C

Grille de zonage

5001


Annexe D

Grille de zonage

Adopté

22. ADOPTION DU SECOND PROJET DE RÈGLEMENT NUMÉRO 603-2017

INTITULÉ : «Second projet de règlement numéro 603-2017 ayant pour effet de modifier le périmètre de la zone numéro 507»

CONSIDÉRANT qu'une assemblée de consultation publique s'est tenue le 5 octobre

2017 concernant le projet de règlement numéro 603-2017;

CONSIDÉRANT que le titre du projet de règlement numéro 603-2017 présenté lors de cette assemblée de consultation publique s'intitulait : «Projet de

5002


règlement numéro 603-2017 ayant pour effet de modifier le périmètre de la zone numéro 507»

CONSIDÉRANT que lors de cette assemblée de consultation, les membres du conseil

ont expliqué ledit règlement et les conséquences de son adoption;


Résolution numéro 768-2017-10 Il est proposé par monsieur le conseiller Michel Venne Appuyé par monsieur le conseiller François Chevrier Et résolu à l’unanimité des conseillers :

Que le préambule fait partie intégrante de la présente résolution. Que le second projet de règlement numéro 603-2017 intitulé : «Second projet de règlement numéro 603-2017 ayant pour effet de modifier le périmètre de la zone numéro 507», soit et est adopté.

Que, conformément à la Loi sur l'Aménagement et l'Urbanisme (L.R.Q.,

c. A-19.1), un avis soit publié le 12 octobre 2017 concernant une demande d'approbation référendaire par les personnes intéressées.

Adopté

RÈGLEMENT D’AMENDEMENT NUMÉRO 603-2017

MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO 206-1990 CONCERNANT L’AGRANDISSEMENT DE LA ZONE 507 À MÊME LA ZONE 501 et 508

Projet de règlement numéro 603-2017 ayant pour effet de modifier le périmètre de la

zone numéro 507.

ATTENDU que la Municipalité de Saint-Côme a adopté, le 8 août 2016 le

règlement numéro 507-2016 intitulé : «Modifiant le règlement de

zonage numéro 206-1990 concernant la création d’une nouvelle zone

à même une partie de la zone 501 et 508»;

ATTENDU que la Municipalité de Saint-Côme, par l’adoption dudit règlement

numéro 577-2016, à créer, entre autre, la zone numéro 507 afin d’y

inclure les 9 parcours du terrain de Golf en entier;

ATTENDU que le tracé délimitant la zone numéro 507 a fait en sorte que les

départs du «parcours numéro quatre», ce sont retrouvés à l’extérieur

de la zone numéro 507;

ATTENDU que le conseil municipal veut régulariser cette situation en modifiant le

périmètre de la zone numéro 507 et ainsi corriger cette erreur

technique;

ATTENDU que le conseil municipal désire inclure toutes les infrastructures

nécessaires à l’opération du golf dans la zone 507, notamment le

bassin d’eau;

ATTENDU qu’un avis de motion a été déposé lors de la séance tenue le 7

septembre 2017;

5003


EN CONSÉQUENCE, qu’un second projet règlement portant le numéro 603-2017

intitulé : « Projet de règlement numéro 603-2017 ayant pour effet de

modifier le périmètre de la zone numéro 507 » soit et est adopté et qu’il

se lit comme suit, à savoir :

QUE LE CONSEIL ORDONNE ET STATUE CE RÈGLEMENT À TOUTE FIN QUE DE

DROIT.

Article 1. Titre et numéro du règlement

Le présent règlement est adopté sous le titre de « Règlement d’urbanisme numéro 603-2017

modifiant le règlement de zonage numéro 206-1990 concernant l’agrandissement de la zone

507 ».

Article 2. Objets du règlement

Le présent règlement vise à agrandir la zone 507 à même une partie de la zone 501 et 508

afin de corriger la limite du golf qui est inexacte et y inclure les infrastructures nécessaires à

l’opération du golf.

Article 3. Invalidité partielle du règlement

Le Conseil municipal déclare avoir adopté ce règlement partie par partie, article par article,

alinéa par alinéa, paragraphe par paragraphe, de sorte que si l’une de ses parties devait être

déclarée nulle par un tribunal compétent, les autres parties du règlement continueraient de

s’appliquer.

Article 4. Agrandissement de la zone 507

L’annexe A intitulée « Plan de zonage » du règlement de zonage 206-1990 est modifiée par

l’agrandissement de la zone 507 à même une partie de la zone 501 et 508, tel qu’illustré ci-

après.

5004


Plan de zonage avant la modification

Plan de zonage après la modification

5005


Article 5. Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur, conformément à la Loi sur l’aménagement et

l’urbanisme (c. A-19.1), à la date de la délivrance du certificat de conformité par la MRC.

Adopté

23. PROLONGEMENT RÉSEAU ÉLECTRIQUE - 9E RANG

CONSIDÉRANT qu’une partie du chemin 9e Rang n’est pas desservit par le réseau

électrique; CONSIDÉRANT l’existence de chalets et/ou résidences situés au-delà du secteur

desservit; CONSIDÉRANT qu’une demande a déjà été présenté par le propriétaire de l’immeuble

du 1591, 9e Rang et dont le dossier porte le numéro 22124235; MONSIEUR LE MAIRE DEMANDE LE VOTE

Résolution numéro 769-2017-10 Il est proposé par madame la conseillère Marie-Claude Thériault Appuyé par monsieur le conseiller Guy Laverdière Et résolu à l’unanimité des conseillers :

Que le préambule fait partie intégrante de la présente résolution. Que la Municipalité de Saint-Côme demande officiellement à Hydro-Québec de porter une attention particulière à cette demande de prolongement du réseau électrique sur le chemin municipal 9e Rang.

Adopté

LOISIRS, SPORT, CULTURE, TOURISME & VIE COMMUNAUTAIRE 24. OFFRE DE SERVICES – AUDIT TECHNIQUE D’IMMEUBLE – BIBLIOTHÈQUE CONSIDÉRANT que le Municipalité de Saint-Côme a entrepris des démarches visant

l’agrandissement de la bibliothèque municipale; CONSIDÉRANT les différents éléments à considérer dans ce projet, notamment la

présentation d’un «Audit technique d’immeuble»; CONSIDÉRANT l’offre de services présentée par Hétu-Bellehumeur architectes inc.

en regard de la réalisation d’un «Audit technique d’immeuble»; MONSIEUR LE MAIRE DEMANDE LE VOTE

Résolution numéro 770-2017-10 Il est proposé par madame la conseillère Manon Pagette Appuyé par madame la conseillère Marie-Claude Thériault Et résolu à l’unanimité des conseillers :


5006


Que la Municipalité de Saint-Côme mandate Hétu-Bellehumeur architectes inc. pour la réalisation d’un «Audit technique d’immeuble» concernant le projet d’agrandissement de la bibliothèque municipale. Que l’offre de services déposée en date du 27 septembre 2017 au montant de 14 500$ plus les taxes applicables fait partie intégrante de la présente résolution.

Adopté

25. ÉVALUATION DE L’IMPACT ARCHÉOLOGIQUE – BIBLIOTHÈQUE CONSIDÉRANT que le Municipalité de Saint-Côme a entrepris des démarches visant

l’agrandissement de la bibliothèque municipale; CONSIDÉRANT les différents éléments à considérer dans ce projet, notamment la

présentation d’une «Évaluation de l’impact archéologique»; CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de mandater une firme d’expérience dans ce domaine; MONSIEUR LE MAIRE DEMANDE LE VOTE

Résolution numéro 771-2017-10 Il est proposé par madame la conseillère Manon Pagette Appuyé par monsieur le conseiller Guy Laverdière Et résolu à l’unanimité des conseillers :

Que le préambule fait partie intégrante de la présente résolution. Que la Municipalité de Saint-Côme mandate Patrimoine Experts pour la réalisation d’une «Évaluation de l’impact archéologique» concernant le projet d’agrandissement de la bibliothèque municipale. Que L'avis sur le potentiel archéologique doit comprendre les sections suivantes :

Contexte et nature du mandat à réaliser

la méthodologie utilisée, sources documentaires et documents consultés,

une brève synthèse historique sur le secteur et sur l'occupation du lot concerné,

une brève synthèse des recherches et connaissances archéologiques dans le secteur,

les résultats et la qualification du potentiel archéologique préhistorique et historique,

un bilan des aménagements antérieurs susceptibles d'avoir entraîné des perturbations,

et finalement les conclusions et recommandations. Le document doit aussi inclure les cartes anciennes et les autres documents iconographiques consultés (ex. photographies aériennes et cartes topographiques de différentes époques, plans d'assurance, photos d'époque, etc.). Si pertinent, dans certains cas on pourra

5007


aussi retrouver dans le document une superposition des cartes anciennes sur un plan actuel des lieux.

Adopté DIVERS 26. AFFAIRES NOUVELLES

27. PÉRIODE DE QUESTIONS Monsieur le maire déclare la période de questions ouverte et invite les personnes présentes dans l'assemblée à s'exprimer. 28. LEVÉE DE LA SÉANCE


Résolution no 772-2017-10 Il est proposé par madame la conseillère Marie-Claude Thériault Appuyé par monsieur le conseiller Guy Laverdière Et résolu à l’unanimité des conseillers : Que la séance soit et est levée.

Adopté ________________________________ ______________________________________ Martin Bordeleau Réjean Marsolais, g.m.a. Maire Directeur général et secrétaire-trésorier

par intérim

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PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-CÔME · PDF fileprÉparation et l’audit des États financiers 2017-2018-2019 ... dca comptable professionnel agrÉÉ inc. considÉrant