PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SAINT-HYACINTHE · RÉSOLUTION 08-03 - Ultramar ltée – Projet de Pipeline St-Laurent – CPTAQ – Audience préliminaire - Position CONSIDÉRANT que

Le 21 janvier 2008 Page 1

PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SAINT-HYACINTHE

Procès-verbal de la séance ordinaire du Conseil de la Ville de Saint-Hyacinthe, tenue à la salle du Conseil de l'hôtel de ville, le lundi 21 janvier 2008, à 18 h 30.

Sont présents :

Monsieur le maire Claude Bernier

Mesdames les conseillères Johanne Delage, Nicole Dion-Audette, Huguette Corbeil, Messieurs les conseillers Réjean Pion, Émilien Pelletier, Ray-Marc Dumoulin, Jean-Claude Patenaude, Léon Plante, Guylain Coulombe et Réjean Veilleux

Sont absents :

Madame la conseillère Sylvie Adam et Messieurs les conseillers Bernard Barré et Réal St-Pierre

Sont également présents :

Monsieur Alain Rivard, directeur général Me Hélène Beauchesne, directrice des Services juridiques et greffière

PÉRIODE DE QUESTIONS

Le Conseil procède à la période de questions à l'intention des personnes présentes.

PÉRIODE D'INFORMATION

Le Conseil procède à la période d'information réservée à l'intention des membres du Conseil. Monsieur Gabriel Chartier dépose une offre de service de MDA Aviation pour la conception d’approches par satellite à l’aéroport de Saint-Hyacinthe et demande à la Ville de Saint-Hyacinthe d’assumer les coûts associés à la réalisation de ce mandat ainsi que les coûts de la facture pour les travaux qui doivent être effectués par Hydro-Québec.


ASSEMBLÉE PUBLIQUE

En conformité avec la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, le Conseil soumet à la consultation publique les projets de règlement suivants, Monsieur Patrice Furlan, directeur du service de l'Urbanisme étant présent et Monsieur le maire expliquant les projets de règlement ainsi que les conséquences de leur adoption :

- Projet de règlement numéro 1200-478 modifiant le règlement numéro 1200 :

- afin de définir les usages autorisés dans le nouveau groupe

d'usages industriels "Industrie VI – Cité de la biotechnologie";

- afin d'incorporer à la grille de spécifications un nouveau type

de zone industrielle, soit les zones de type I-17 et de déterminer les usages et les critères d'aménagement normatifs dans ce type de zone;

- afin qu’une partie du territoire actuellement incluse dans la

zone d’utilisation agricole 3002-A-01 fasse désormais partie de la nouvelle zone d’utilisation industrielle 3001-I-17

- Projet de règlement numéro 1061-10 modifiant le règlement numéro 1061 relatif à l’approbation des plans d’implantation et d’intégration architecturale en ce qui a trait à l’implantation d’équipements (Le territoire visé est situé dans l’ensemble de la Ville de Saint-Hyacinthe)

RÉSOLUTION 08-01 - Adoption de l'ordre du jour

Il est proposé par Johanne Delage Appuyé par Huguette Corbeil Et résolu que le Conseil adopte l'ordre du jour soumis pour la présente séance, avec le retrait du point 10 : « Camion autopompe – Contrat ».

Adoptée à l'unanimité


RÉSOLUTION 08-02 - Approbation des procès-verbaux de la séance ordinaire et de la séance spéciale du 17 décembre 2007

Il est proposé par Émilien Pelletier Appuyé par Ray-Marc Dumoulin Et résolu que le Conseil approuve les procès-verbaux de la séance ordinaire et de la séance spéciale du 17 décembre 2007 et en autorise la signature par les personnes désignées à cet effet.


RÉSOLUTION 08-03 - Ultramar ltée – Projet de Pipeline St-Laurent – CPTAQ – Audience préliminaire - Position

CONSIDÉRANT que la compagnie Ultramar ltée projette de construire un pipeline souterrain reliant sa raffinerie de Lévis à son centre de distribution de Montréal-Est; CONSIDÉRANT que le 22 novembre 2006, par sa résolution numéro 06-11-350, la MRC des Maskoutains a pris position relativement au tracé du pipeline de concert avec la MRC de Lajemmerais et la MRC de la Vallée-du-Richelieu; CONSIDÉRANT que cette position a été présentée au Bureau d’audiences publiques sur l’environnement au printemps 2007; CONSIDÉRANT la recommandation favorable du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement relativement au projet, le 12 juillet 2007; CONSIDÉRANT que la CPTAQ a rendu le 28 novembre 2007, son orientation préliminaire relativement au projet; CONSIDÉRANT que pour réaliser son projet, la compagnie Ultramar ltée a déposé 32 demandes devant la CPTAQ sur lesquelles 28 demandes ont été jugées recevables et 4 ont été jugées irrecevables pour le projet; CONSIDÉRANT que la CPTAQ tiendra le 23 janvier 2008 des audiences publiques uniquement de nature administrative afin de déterminer si elle entame le processus d’audiences publiques sur le fond dans les 28 dossiers jugés recevables ou si elle attendra que l’ensemble des 32 dossiers soit jugé recevable;


CONSIDÉRANT que la Ville de Saint-Hyacinthe est favorable à l’établissement d’un pipeline souterrain sur son territoire tout en privilégiant un tracé différent de celui proposé par la compagnie Ultramar ltée; CONSIDÉRANT que la Ville de Saint-Hyacinthe juge opportun que la CPTAQ commence, dès à présent, l’étude au fond dudit tracé dans les 28 dossiers jugés recevables; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par Réjean Veilleux Appuyé par Guylain Coulombe Et résolu que la Ville de Saint-Hyacinthe demande à la Commission de protection du territoire agricole du Québec de débuter, dès à présent, ses audiences publiques relativement au tracé du pipeline proposé par la compagnie Ultramar ltée et ce, sans attendre la décision sur la recevabilité des 4 dossiers jugés irrecevables dans son orientation préliminaire du 28 novembre 2007.


RÉSOLUTION 08-04 - Parcs industriels – Prix de vente des terrains 2008

Il est proposé par Jean-Claude Patenaude Appuyé par Ray-Marc Dumoulin Et résolu que le Conseil confirme que les prix de vente minimums exigés par la Ville pour les terrains situés dans les parcs industriels pour l'année 2008, sont établis comme suit : 1- Dans le parc industriel Olivier-Chalifoux : 6,75 $ le mètre

carré; 2- Dans le parc industriel Théo-Phénix : 5,95 $ le mètre carré; 3- Dans la Cité de la biotechnologie : 10,00 $ le mètre carré. En ce qui a trait aux terrains situés dans le parc industriel Camille-Mercure, ils ne font pas partie du fonds industriel de la Ville au sens de la Loi sur les immeubles industriels municipaux (L.R.Q., c. I-0.1). En conséquence, leur prix de vente minimum ne peut être inférieur à leur valeur marchande et ce, en conformité avec l'article 28 de la Loi sur les cités et villes (L.R.Q., c. C-19). La T.P.S. et la T.V.Q. sont payables en surplus de ces montants si applicables.


Les prix établis par la présente résolution demeurent en vigueur pour toute l'année 2008 ainsi que pour toute année subséquente et ce, tant qu'ils ne seront pas modifiés.


RÉSOLUTION 08-05 - Cité de la biotechnologie agroalimentaire, vétérinaire et agroenvironnementale (2003) – Cautionnement

CONSIDÉRANT que la Cité de la biotechnologie agroalimentaire, vétérinaire et agroenvironnementale (2003) a déjà contracté un emprunt de 3 610 000 $, auprès de la Banque de Montréal, avec une garantie hypothécaire de premier rang pour la construction du Centre de développement des biotechnologies (CDB) au 3405, boulevard Casavant Ouest; CONSIDÉRANT que la Ville de Saint-Hyacinthe s’est portée caution de ce prêt en vertu de la résolution numéro 07-04 adoptée le 15 janvier 2007 et que la ministre des Affaires municipales et des Régions a donné son approbation en date du 31 janvier 2007; CONSIDÉRANT que la Cité de la biotechnologie souhaite contracter un emprunt additionnel de 850 000 $ avec une garantie hypothécaire de second rang sur le même immeuble; CONSIDÉRANT les pouvoirs énumérés à l’article 28, paragraphes 2° et 3° de la Loi sur les cités et villes (L.R.Q., c. C-19); EN CONSÉQUENCE, il est proposé par Ray-Marc Dumoulin Appuyé par Huguette Corbeil Et résolu que la Ville de Saint-Hyacinthe se porte caution auprès de la Banque de Montréal, d’exécuter toutes les obligations de la Cité de la biotechnologie agroalimentaire, vétérinaire et agroenvironnementale (2003) contractées aux termes d’un prêt de 850 000 $, tant par les déboursés progressifs que les prêts finaux et ce, pour une période maximale de 20 ans et 6 mois. La présente résolution est conditionnelle à son approbation par la ministre des Affaires municipales et des Régions. Par conséquent, le directeur du service des Finances est autorisé à signer tout document pour donner application à la présente résolution.



RÉSOLUTION 08-06 - Approbation des comptes

Il est proposé par Nicole Dion-Audette Appuyé par Réjean Pion Et résolu que le Conseil approuve les listes de comptes suivantes : a) Liste pour la période du 14 décembre 2007 au 31

décembre 2007 : 1) Fonds d'administration 284 979,48 $ 2) Fonds des dépenses en immobilisations ----- $ TOTAL : 284 979,48 $ b) Liste pour la période du 1er janvier 2008 au 17 janvier

2008 : 1) Fonds d'administration 4 738 436,56 $ 2) Fonds des dépenses en immobilisations 801 884,43 $ TOTAL : 5 540 320,99 $ Lesdites listes de comptes étant approuvées telles que soumises par le trésorier de la Ville, ce dernier est autorisé à procéder au paiement desdits comptes.


RÉSOLUTION 08-07 - Développement Le Roselais, phase 6 – Prolongement de l’avenue des Érables-Argentés au sud de l’avenue des Pins – Demande au ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs

Il est proposé par Léon Plante Appuyé par Réjean Veilleux Et résolu que le Conseil autorise la firme F. Bernard experts-conseils à présenter au ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs, pour approbation, le projet de prolongement de l’avenue des Érables-Argentés au sud de l’avenue des Pins, phase 6 du Développement Le Roselais, ainsi qu’à transmettre à ce ministère une attestation signée par un ingénieur


quant à la conformité des travaux, lorsqu’ils seront terminés, avec l’autorisation accordée, et confirmant que la Ville ne s’objecte pas à la délivrance de cette autorisation.


RÉSOLUTION 08-08 - Marché-Centre – Fourniture et installation des auvents – Contrat

CONSIDÉRANT que la Ville de Saint-Hyacinthe a procédé à un appel d'offres pour la fourniture et l’installation des neuf auvents au Marché-Centre; CONSIDÉRANT le rapport de l’acheteur municipal en date du 16 janvier 2008; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par Émilien Pelletier Appuyé par Nicole Dion-Audette Et résolu que le Conseil octroie aux Auvents Maskoutains 3e génération, plus bas soumissionnaire conforme, le contrat pour la fourniture et l’installation des neuf auvents au Marché-Centre, pour un prix forfaitaire de 60 540,51 $, taxes incluses, incluant une garantie de huit ans. Tous les documents utilisés par la Ville de Saint-Hyacinthe pour cet appel d'offres font partie intégrante du contrat et il en est de même pour la soumission produite par les Auvents Maskoutains 3e génération. Le directeur du service des Finances est autorisé à signer tout document pour donner application à la présente résolution.


RÉSOLUTION 08-09 - Chasse-neige - Contrat

CONSIDÉRANT que la Ville de Saint-Hyacinthe a procédé à un appel d'offres pour la fourniture et l’installation d’un équipement de chasse-neige pour les besoins du service des Travaux publics; CONSIDÉRANT le rapport de l’acheteur municipal en date du 16 janvier 2008; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par Johanne Delage Appuyé par Léon Plante


Et résolu que le Conseil octroie aux Entreprises Desjardins et Fontaine limitée, plus bas soumissionnaire conforme, le contrat pour la fourniture et l’installation d’un équipement de chasse-neige, de marque EDF, modèle EDF-11-44H, pour les besoins du service des Travaux publics, pour un prix forfaitaire de 34 280,13 $, taxes incluses. Tous les documents utilisés par la Ville de Saint-Hyacinthe pour cet appel d'offres font partie intégrante du contrat et il en est de même pour la soumission produite par les Entreprises Desjardins et Fontaine limitée. Le directeur du service des Finances est autorisé à signer tout document pour donner application à la présente résolution.


RÉSOLUTION 08-10 - Comité consultatif agricole - Nominations

CONSIDÉRANT l’article 8 du règlement numéro 160 adopté par le Conseil le 4 avril 2005 concernant le Comité consultatif agricole; CONSIDÉRANT qu’il est opportun de renouveler le mandat de certains membres; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par Réjean Veilleux Appuyé par Guylain Coulombe Et résolu que le Conseil renouvelle le mandat de Messieurs Léon Hébert, Jean-Claude Lavallée et Pierre-Luc Leblanc, à titre de membres externes pour siéger au sein du Comité consultatif agricole pour un nouveau terme de deux ans, à compter de janvier 2008.


RÉSOLUTION 08-11 - Appellation de diverses voies de circulation - Approbation

CONSIDÉRANT le nouveau projet de développement résidentiel en cours dans le district Yamaska, au sud de la rue Brouillette; CONSIDÉRANT le rapport du directeur général adjoint – Services techniques en date du 13 décembre 2007;


CONSIDÉRANT les recommandations favorables du Comité de toponymie; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par Johanne Delage Appuyé par Ray-Marc Dumoulin Et résolu ce qui suit : 1. Les voies de circulation portant les numéros de lots suivants,

tous au cadastre du Québec, sont désignées et appelées comme suit :

a) La partie du lot numéro 3 500 259, située au sud de la rue

Brouillette identifiée comme Avenue « A » sur le plan soumis comme Annexe « I », devient :

L’AVENUE GEORGES-AIMÉ (en hommage à cet employé municipal qui fut embauché par l’ex-Ville de Saint-Joseph au début des années 50, comme contremaître des Travaux publics, chef de police et pompier, opérateur à l’usine de filtration puis surintendant de l’aqueduc extérieur de la Ville de Saint-Hyacinthe, de 1969 à 1989)

b) La partie du lot numéro 3 500 259, située au sud de la rue

Brouillette identifiée comme Avenue « B » sur le plan soumis comme Annexe « I », devient :

L’AVENUE GÉRARD-PRESSEAU (en hommage à ce comptable qui fut secrétaire-trésorier pour l’ex-Ville de Saint-Joseph, de 1953 à 1976)

c) La partie du lot numéro 3 500 259, située entre les avenues

Georges-Aimé et Gérard-Presseau, identifiée comme Avenue « C » sur le plan soumis comme Annexe « I », devient :

LA RUE DE LA LIAISON (en référence au lien qu’assure

cette rue entre les deux autres avenues mentionnées aux paragraphes a) et b) précédents)

2. Le toponyme de la rue Lafontaine devra désormais se lire

« RUE LA FONTAINE » (en hommage à Louis-Hippolyte La Fontaine, 1807-1864, co-Premier ministre du Canada-Uni).


RÉSOLUTION 08-12 - Zonage agricole – Philippe Gentile – Demande d’autorisation à la CPTAQ


CONSIDÉRANT que Monsieur Philippe Gentile, co-propriétaire de l’immeuble résidentiel situé au 7755, chemin du Rapide-Plat Nord, souhaite opérer un commerce de taxidermie comme usage complémentaire à l’usage résidentiel et ce, à même le garage isolé existant et qu’il présente une demande à la Commission de protection du territoire agricole du Québec pour obtenir l’autorisation d’utiliser à des fins autres que l’agriculture les lots numéros 1 702 284 et 1 702 599 du cadastre du Québec, d’une superficie totale de 5 254,3 mètres carrés; CONSIDÉRANT que ce projet est conforme à la réglementation de contrôle intérimaire de la MRC des Maskoutains et à la réglementation municipale en vigueur; CONSIDÉRANT que l’emplacement du nouveau commerce serait localisé à même l’aire de droits acquis reconnue en vertu de l’article 101 de la Loi sur la protection du territoire agricole et des activités agricoles; CONSIDÉRANT que le projet respecte les objectifs de la Loi sur la protection du territoire agricole et des activités agricoles puisqu’il ne fera pas en sorte de diminuer le potentiel agricole du secteur avoisinant; CONSIDÉRANT que ce projet n’aura aucune répercussion sur les activités agricoles existantes; EN CONSÉQENCE, il est proposé par Réjean Veilleux Appuyé par Johanne Delage Et résolu d'appuyer la demande de Monsieur Philippe Gentile et de recommander à la Commission de protection du territoire agricole du Québec d'accorder l'autorisation requise afin d’utiliser à des fins autres que l’agriculture les lots numéros 1 702 284 et 1 702 599 du cadastre du Québec, d'une superficie totale de 5 254,3 mètres carrés. Par conséquent, Madame Geneviève Poulin, chef inspecteur des bâtiments, est autorisée à signer au nom de la Ville de Saint-Hyacinthe, tout document requis pour donner application à la présente résolution.


RÉSOLUTION 08-13 - Zonage agricole – Secteur des Sœurs de la Métairie - Demande d’exclusion à la CPTAQ


CONSIDÉRANT que la Ville de Saint-Hyacinthe doit réagir à l’épuisement de sa banque de terrains résidentiels avec 95% des espaces à vocation résidentielle déjà occupés sur son territoire; CONSIDÉRANT que, dans le cadre de la révision de son schéma d’aménagement, la MRC des Maskoutains a présenté à la Commission de protection du territoire agricole (ci-après «CPTAQ»), en 2001, une demande d’exclusion afin d’agrandir les périmètres d’urbanisation situés sur son territoire ; CONSIDÉRANT que la décision de la CPTAQ rendue le 24 février 2003 (dossier numéro 316537) a notamment exclu de la zone agricole permanente une superficie de 23,83 hectares située sur le territoire de la Ville de Saint-Hyacinthe et ce, à des fins de développement résidentiel, superficie déjà construite en partie et malgré les besoins largement supérieurs exprimés par la Ville; CONSIDÉRANT que depuis cette décision, le schéma d’aménagement révisé (ci-après « SAR ») de la MRC des Maskoutains a été adopté et est entré en vigueur; CONSIDÉRANT que le SAR assujettit formellement tout agrandissement du périmètre d’urbanisation à des critères d’optimisation de l’occupation des zones non agricoles existantes; CONSIDÉRANT également que le SAR restreint l’agrandissement du périmètre d’urbanisation de la Ville de Saint-Hyacinthe à neuf (9) secteurs précis et identifiés comme « territoire de développement à long terme »; CONSIDÉRANT que la Ville a, depuis 2003, consolidé et densifié le développement résidentiel à l’intérieur du périmètre d’urbanisation et qu’elle doit dorénavant, en conformité avec les exigences du SAR, agrandir son périmètre d’urbanisation pour combler les besoins résidentiels; CONSIDÉRANT que le projet de la Seigneurie de La Providence constitue un des axes prioritaires de la Ville pour le développement résidentiel à l’intérieur des neuf (9) territoires de développement à long terme convenus au SAR; CONSIDÉRANT qu’il n’existe plus suffisamment d’espaces appropriés et disponibles à des fins résidentielles pour répondre aux besoins hors de la zone agricole de la Ville de Saint-Hyacinthe; CONSIDÉRANT qu’après réévaluation, la rue des Seigneurs Ouest, comme voie de contournement convenue au SAR pour délimiter le secteur visé, ne peut être relocalisée ailleurs, tel que suggéré par la CPTAQ dans sa décision rendue en 2003 (dossier 316357); CONSIDÉRANT que l’exclusion recherchée n’aura aucune autre conséquence négative pour le territoire et l’activité agricoles qu’une soustraction relativement faible de sols cultivés de classe 2 et que


partout ailleurs où la Ville de Saint-Hyacinthe peut s’agrandir, une telle soustraction de sols cultivés similaires est inévitable; CONSIDÉRANT que l’exclusion recherchée vise un site de moindre impact pour l’agriculture et qu’elle n’aura aucune incidence négative en matière environnementale, notamment en regard de la gestion des odeurs par rapport à ce qui existe déjà dans ce secteur particulier; CONSIDÉRANT que le projet n’est pas conforme à la réglementation municipale actuelle, mais que la réglementation sera modifiée pour rendre le projet conforme dès que l’exclusion sera accordée; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par Réjean Pion Appuyé par Émilien Pelletier Et résolu ce qui suit : 1) La Ville de Saint-Hyacinthe demande à la CPTAQ d’exclure de

la zone agricole permanente les lots suivants :

a) Une partie du lot numéro 1 979 542 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Saint-Hyacinthe, d’une superficie de 123 787,9 m2 (12,38 hectares), propriété des Sœurs de la Charité de Saint-Hyacinthe;

b) Une partie du lot 1 298 036 du cadastre du Québec,

circonscription foncière de Saint-Hyacinthe, d’une superficie de 4 611 m2 (0,46 hectare), propriété de Monsieur Jocelyn Leblanc;

2) La Ville de Saint-Hyacinthe demande à la MRC des

Maskoutains de donner son appui à la présente demande, par le biais d’une résolution, conformément à l’article 65 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles.

De plus, le maire, ou en son absence le maire suppléant, et la directrice des Services juridiques, ou en son absence le greffier adjoint, sont autorisés à signer pour et au nom de la Ville de Saint-Hyacinthe, l'entente à intervenir avec le promoteur relativement à la présentation de ladite demande d’exclusion, telle que soumise.


RÉSOLUTION 08-14 - Plan-projet de lotissement – Lot 1 298 163 (future rue) – Approbation


CONSIDÉRANT la demande de lotissement préparée par Monsieur Richard Dion, arpenteur-géomètre, pour le plan de lotissement du lot numéro 1 298 163, propriété de Lagacé Transport inc., pour le projet domiciliaire pour la construction d’une nouvelle rue, au nord de la rue des Seigneurs Est; CONSIDÉRANT que les parties jugent opportun d’accepter ce projet de lotissement dans son ensemble; CONSIDÉRANT que le projet de lotissement ne compromet pas les orientations de développement de ce secteur; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par Réjean Pion Appuyé par Réjean Veilleux Et résolu que le Conseil approuve le plan-projet de lotissement du lot numéro 1 298 163 au cadastre du Québec, tel que présenté au plan de Monsieur Richard Dion, arpenteur-géomètre, reçu à la Ville de Saint-Hyacinthe le 20 décembre 2007, conditionnellement à ce qui suit : 1) Au paiement à la Ville de Saint-Hyacinthe des frais de parc

représentant 10 % de la valeur du lot numéro 1 298 163 ayant une superficie totale de 31 820 mètres carrés représentant un montant de 18 570 $;

2) À la cession de la future rue, en faveur de la Ville, telle que

montrée au plan et ce, à titre gratuit, aux frais du requérant; 3) À la cession du lot numéro 4 121 790 (futur passage

piétonnier) ainsi que du lot numéro 4 100 899 en faveur de la Ville, tel que montré au plan et ce, à titre gratuit, aux frais du requérant;

4) À la cession de la passerelle enjambant le cours d’eau

Décharge des Douze et reliant les lots numéros 1 298 189 et 4 100 899, en faveur de la Ville et ce, à titre gratuit;

5) À ce que l’étude du projet effectuée par le service de

l’Urbanisme démontre que l’ensemble des lots proposés soient conformes aux normes qui sont fixées pour ce secteur.


RÉSOLUTION 08-15 - Dérogation mineure – 1205 Bourassa – Approbation


CONSIDÉRANT la demande formulée par Madame Nathalie Lussier pour une dérogation mineure aux dispositions du règlement d'urbanisme, en regard de l'immeuble situé au 1205, rue Bourassa (lot 1 438 564); CONSIDÉRANT l'avis favorable du Comité consultatif d'urbanisme en date du 20 novembre 2007; CONSIDÉRANT qu'un avis a été publié dans le journal "Le Courrier", édition du 12 décembre 2007, invitant tout intéressé à se faire entendre au cours de la présente séance relativement à ladite demande de dérogation mineure; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par Huguette Corbeil Appuyé par Jean-Claude Patenaude Et résolu que le Conseil accorde une dérogation mineure pour permettre l’aménagement d’une case de stationnement ayant une largeur de 2,38 mètres du côté sud-est du garage pour le bâtiment sis au 1205, rue Bourassa, alors que l’article 19.9.2 du règlement numéro 1200 exige une largeur minimale de 2,43 mètres pour une case de stationnement.


RÉSOLUTION 08-16 - Dérogation mineure – 6830-6850 Laurier Ouest – Approbation

CONSIDÉRANT la demande formulée par Monsieur Robert Handfield pour une dérogation mineure aux dispositions du règlement de zonage, en regard de l'immeuble situé aux 6830-6850, boulevard Laurier Ouest (lot 2 255 372); CONSIDÉRANT l'avis favorable du Comité consultatif d'urbanisme en date du 20 novembre 2007; CONSIDÉRANT qu'un avis a été publié dans le journal "Le Courrier", édition du 12 décembre 2007, invitant tout intéressé à se faire entendre au cours de la présente séance relativement à ladite demande de dérogation mineure; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par Guylain Coulombe Appuyé par Émilien Pelletier Et résolu que le Conseil accorde une dérogation mineure pour permettre que le mur sud-est du bâtiment principal sis aux 6830-6850, boulevard Laurier Ouest, soit situé à 1,88 mètre de la ligne latérale sud-est, alors que le règlement de zonage numéro 85-90


de l’ancienne municipalité de Saint-Thomas-d’Aquin exige une marge latérale minimale de 3 mètres pour la zone C-1.


RÉSOLUTION 08-17 - Dérogation mineure – 3055 Sicotte – Approbation

CONSIDÉRANT la demande formulée par Monsieur Conrad Gaudette pour une dérogation mineure aux dispositions du règlement d’urbanisme, en regard de l'immeuble situé au 3055, rue Sicotte (lot 1 966 095); CONSIDÉRANT l'avis favorable du Comité consultatif d'urbanisme en date du 5 décembre 2007; CONSIDÉRANT qu'un avis a été publié dans le journal "Le Courrier", édition du 19 décembre 2007, invitant tout intéressé à se faire entendre au cours de la présente séance relativement à ladite demande de dérogation mineure; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par Nicole Dion-Audette Appuyé par Jean-Claude Patenaude Et résolu que le Conseil accorde une dérogation mineure pour permettre que le mur arrière du bâtiment accessoire sis au 3055, rue Sicotte, soit situé à 0,38 mètre de la ligne arrière du terrain et que le mur latéral nord-est soit situé à 0,34 mètre de la ligne nord-est, alors que l’article 17.2.4 b) du règlement numéro 1200 prévoit qu’un bâtiment accessoire soit situé à une distance minimale de 1 mètre des lignes latérales et arrière calculé à la corniche.


RÉSOLUTION 08-18 - Dérogation mineure – 5025 Marquette – Approbation

CONSIDÉRANT la demande formulée par Téléphone Guèvremont inc. pour une dérogation mineure aux dispositions du règlement de zonage, en regard de l'immeuble situé au 5025, rue Marquette (lot 2 037 534); CONSIDÉRANT l'avis favorable du Comité consultatif d'urbanisme en date du 5 décembre 2007; CONSIDÉRANT qu'un avis a été publié dans le journal "Le Courrier", édition du 19 décembre 2007, invitant tout intéressé à se faire


entendre au cours de la présente séance relativement à ladite demande de dérogation mineure; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par Léon Plante Appuyé par Réjean Veilleux Et résolu que le Conseil accorde une dérogation mineure pour permettre la construction d’une annexe du côté sud du bâtiment principal sis au 5025, rue Marquette, à 0,24 mètre de la ligne latérale, alors que le tableau IV de l’article 7.5 du règlement de zonage numéro 91-01-353 de l’ex-Ville de Sainte-Rosalie prévoit une marge latérale minimale de 1 mètre pour la zone Cr-1.


RÉSOLUTION 08-19 - Plan et règlements d’urbanisme – Règlements de concordance – Délai – Prolongation

CONSIDÉRANT qu’en vertu de la résolution numéro 07-636 adoptée le 17 décembre 2007, la Ville de Saint-Hyacinthe a entrepris les démarches d’appel d’offres requises pour les services professionnels en urbanisme dans le cadre de la refonte du plan d’urbanisme, du plan de zonage et des règlements d’urbanisme de la Ville de Saint-Hyacinthe; CONSIDÉRANT l’entrée en vigueur, le 18 septembre 2003, du Schéma d’aménagement révisé de la MRC des Maskoutains; CONSIDÉRANT que l’article 59 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme prévoit l’obligation, pour les municipalités locales, dont le territoire est compris dans la MRC des Maskoutains, d’adopter des règlements de concordance et un plan d’urbanisme conforme audit schéma et ce, dans les 24 mois du 18 septembre 2003; CONSIDÉRANT qu’il est opportun de demander à la ministre des Affaires municipales et des Régions de prolonger ce délai suivant l’article 239 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par Huguette Corbeil Appuyé par Nicole Dion-Audette Et résolu de demander à la ministre des Affaires municipales et des Régions de prolonger jusqu’au 31 décembre 2009, le délai pour l’adoption des règlements de concordance et du plan d’urbanisme de la municipalité de la Ville de Saint-Hyacinthe.



AVIS DE MOTION 08-01 - Règlement numéro 269 modifiant le règlement numéro 254 concernant le programme de revitalisation à l’égard du secteur commercial afin d’y intégrer désormais tout le secteur industriel

La conseillère Huguette Corbeil donne avis de motion de la présentation du règlement numéro 269 modifiant le règlement numéro 254 concernant le programme de revitalisation à l’égard du secteur commercial afin d’y intégrer désormais tout le secteur industriel.

RÉSOLUTION 08-20 - Projet de règlement numéro 91-01-353-12 modifiant le règlement numéro 91-01-353 en ce qui a trait aux zones Ra-12, Rb-15, Rc-3 et Cc-6 et à la définition de largeur de lot

Il est proposé par Léon Plante Appuyé par Réjean Veilleux Et résolu que le Conseil adopte le projet de règlement numéro 91-01-353-12 modifiant le règlement numéro 91-01-353 afin : - que deux parties du territoire actuellement incluses dans la

zone d’utilisation résidentielle Rb-15 fassent désormais partie de la zone d’utilisation résidentielle Ra-12;

- qu’une autre partie du territoire actuellement incluse dans

ladite zone Rb-15 fasse désormais partie de la nouvelle zone d’utilisation résidentielle Rb-16;

- qu’une partie du territoire actuellement incluse dans la zone

d’utilisation résidentielle Rc-3 fasse désormais partie de la zone d’utilisation résidentielle Ra-12;


ladite zone Rc-3 fasse désormais partie de la nouvelle zone d’utilisation résidentielle Rb-16;


d’utilisation commerciale Cc-6 fasse désormais partie de la zone d’utilisation résidentielle Ra-12;


- qu’une autre partie du territoire actuellement incluse dans ladite zone Cc-6 fasse désormais partie de la nouvelle zone d’utilisation résidentielle Rb-16;


ladite zone Cc-6 fasse désormais partie de la zone d’utilisation résidentielle Rc-3;

- de modifier la définition de largeur de lot; - d’établir les normes d’implantation de la nouvelle zone

Rb-16. L'assemblée publique de consultation sur ce projet est fixée au 4 février 2008, à 18 h 30, en la Salle du Conseil de l'hôtel de ville de Saint-Hyacinthe.


AVIS DE MOTION 08-02 - Règlement numéro 91-01-353-12 modifiant le règlement numéro 91-01-353 en ce qui a trait aux zones Ra-12, Rb-15, Rc-3 et Cc-6 et à la définition de largeur de lot

Le conseiller Léon Plante donne avis de motion de la présentation du règlement numéro 91-01-353-12 modifiant le règlement numéro 91-01-353 afin : - que deux parties du territoire actuellement incluses dans la

zone d’utilisation résidentielle Rb-15 fassent désormais partie de la zone d’utilisation résidentielle Ra-12;


ladite zone Rb-15 fasse désormais partie de la nouvelle zone d’utilisation résidentielle Rb-16;


d’utilisation résidentielle Rc-3 fasse désormais partie de la zone d’utilisation résidentielle Ra-12;


ladite zone Rc-3 fasse désormais partie de la nouvelle zone d’utilisation résidentielle Rb-16;


d’utilisation commerciale Cc-6 fasse désormais partie de la zone d’utilisation résidentielle Ra-12;



ladite zone Cc-6 fasse désormais partie de la nouvelle zone d’utilisation résidentielle Rb-16;


ladite zone Cc-6 fasse désormais partie de la zone d’utilisation résidentielle Rc-3;

- de modifier la définition de largeur de lot; - d’établir les normes d’implantation de la nouvelle zone

Rb-16.

RÉSOLUTION 08-21 - Projet de règlement numéro 1200-479 modifiant le règlement numéro 1200 en ce qui a trait à la zone 5181-H-05

Il est proposé par Réjean Pion Appuyé par Johanne Delage Et résolu que le Conseil adopte le projet de règlement numéro 1200-479 modifiant le règlement numéro 1200 afin qu’une partie du territoire actuellement incluse dans la zone d’utilisation résidentielle 5181-H-05 fasse désormais partie de la nouvelle zone d’utilisation récréative 5193-R-02. L'assemblée publique de consultation sur ce projet est fixée au 4 février 2008, à 18 h 30, en la Salle du Conseil de l'hôtel de ville de Saint-Hyacinthe.


AVIS DE MOTION 08-03 - Règlement numéro 1200-479 modifiant le règlement numéro 1200 en ce qui a trait à la zone 5181-H-05

Le conseiller Réjean Pion donne avis de motion de la présentation du règlement numéro 1200-479 modifiant le règlement numéro 1200 afin qu’une partie du territoire actuellement incluse dans la zone d’utilisation résidentielle 5181-H-05 fasse désormais partie de la nouvelle zone d’utilisation récréative 5193-R-02.


RÉSOLUTION 08-22 - Adoption du second projet de règlement numéro 1200-478 modifiant le règlement numéro 1200 en ce qui a trait à la zone 3002-A-01 et aux normes d'aménagement de la Cité de la biotechnologie

Il est proposé par Ray-Marc Dumoulin Appuyé par Jean-Claude Patenaude

Et résolu que le Conseil adopte le second projet de règlement numéro 1200-478 modifiant le règlement numéro 1200 :

- afin de définir les usages autorisés dans le nouveau groupe

d'usages industriels "Industrie VI – Cité de la biotechnologie";

- afin d'incorporer à la grille de spécifications un nouveau type

de zone industrielle, soit les zones de type I-17 et de déterminer les usages et les critères d'aménagement normatifs dans ce type de zone;

- afin qu’une partie du territoire actuellement incluse dans la

zone d’utilisation agricole 3002-A-01 fasse désormais partie de la nouvelle zone d’utilisation industrielle 3001-I-17.


RÉSOLUTION 08-23 - Adoption du règlement numéro 1061-10 modifiant le règlement numéro 1061 relatif à l’approbation des plans d’implantation et d’intégration architecturale en ce qui a trait à l’implantation d’équipements

CONSIDÉRANT que copie du projet de règlement a été remise à chacun des membres du Conseil à l'intérieur des délais prévus à l'article 356 de la Loi sur les cités et villes; CONSIDÉRANT que tous les membres du Conseil présents déclarent avoir lu ledit règlement et renoncent à sa lecture; CONSIDÉRANT que mention est faite de l'objet du règlement et de sa portée;


EN CONSÉQUENCE, il est proposé par Nicole Dion-Audette Appuyé par Léon Plante Et résolu que le Conseil adopte le règlement numéro 1061-10 modifiant le règlement numéro 1061 relatif à l’approbation des plans d’implantation et d’intégration architecturale en ce qui a trait à l’implantation d’équipements.


RÉSOLUTION 08-24 - Adoption du règlement numéro 1200-477 modifiant le règlement numéro 1200 en ce qui a trait à diverses dispositions

CONSIDÉRANT que copie du projet de règlement a été remise à chacun des membres du Conseil à l'intérieur des délais prévus à l'article 356 de la Loi sur les cités et villes; CONSIDÉRANT que tous les membres du Conseil présents déclarent avoir lu ledit règlement et renoncent à sa lecture; CONSIDÉRANT que mention est faite de l'objet du règlement et de sa portée; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par Huguette Corbeil Appuyé par Nicole Dion-Audette Et résolu que le Conseil adopte le règlement numéro 1200-477 :

a) modifiant les règlements numéros 1200, 198, 85-90, 95-90,

91-01-350, 91-01-353, 450-91 et 267-90 afin :

- de permettre dans toute la zone agricole permanente, l’installation d’un bâtiment recouvert d’une toile de plastique sur des exploitations agricoles afin de permettre l’entreposage de biens et d’intégrer des normes d’installation;

- de permettre l’installation d’un bâtiment de faible

gabarit sur un terrain à titre de bâtiment principal qui renfermera de l’équipement relié à la téléphonie et afin que ces bâtiments n’aient pas à respecter la norme de superficie minimale d’un bâtiment principal, la norme de largeur minimale d’une façade, les normes de hauteur ni le nombre d’étages et afin d’assujettir l’installation de ce type de bâtiment à un PIIA-équipements;


- d’instaurer un montant d’amende minimale à 500 $ pour le non respect de la bande riveraine de 1,0 mètre de dégagement requis en bordure d’un cours d’eau en zone agricole sur des terres en culture;

b) modifiant le règlement d’urbanisme numéro 1200 afin :

- de permettre dans les zones industrielles situées à

l’intérieur des trois parcs industriels (Camille-Mercure, Olivier-Chalifoux et Théo-Phénix), l’installation de bâtiments recouverts d’une toile de plastique à titre de bâtiment accessoire afin d’y entreposer des biens. L’installation de ces bâtiments sera assujettie à un PIIA-équipements;

- de revoir le découpage du zonage pour les avenues

Chénier et Coulonge afin qu’une partie du territoire actuellement incluse dans la zone d’utilisation résidentielle 2039-H-08 fasse désormais partie de la nouvelle zone d’utilisation résidentielle 2226-H-08 et afin d’augmenter la hauteur maximale de 6,8 mètres à 8,0 mètres dans ladite zone 2226-H-08;

- de permettre l’établissement d’un commerce de type I

dans la zone d’utilisation résidentielle 5033-H-30, située le long de la rue des Seigneurs Ouest dans la Seigneurie Saint-Joseph;

c) modifiant le règlement de zonage numéro 198 afin de réduire

la largeur minimale ainsi que la superficie minimale des bâtiments en rangée à 5 mètres et 50 mètres carrés respectivement pour les projets d’ensemble sur le territoire de l’ancienne municipalité de Saint-Hyacinthe-le-Confesseur;

d) modifiant le règlement de zonage numéro 91-01-353 afin de

ne plus exiger qu’un nouveau bâtiment résidentiel situé dans le secteur patrimonial de l’ancienne Ville de Sainte-Rosalie d’apposer de la brique sur un certain pourcentage des façades.


RÉSOLUTION 08-25 - Adoption du règlement numéro 268 modifiant le règlement numéro 3 décrétant la tarification de certains biens, services ou activités dispensés par la Ville de Saint-Hyacinthe


CONSIDÉRANT que copie du projet de règlement a été remise à chacun des membres du Conseil à l'intérieur des délais prévus à l'article 356 de la Loi sur les cités et villes; CONSIDÉRANT que tous les membres du Conseil présents déclarent avoir lu ledit règlement et renoncent à sa lecture; CONSIDÉRANT que mention est faite de l'objet du règlement et de sa portée; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par Guylain Coulombe Appuyé par Réjean Pion Et résolu que le Conseil adopte le règlement numéro 268 modifiant le règlement numéro 3 décrétant la tarification de certains biens, services ou activités dispensés par la Ville de Saint-Hyacinthe.


RÉSOLUTION 08-26 - Opération et fonctionnement du 9-1-1 - Assurance responsabilité civile auprès de la Mutuelle des municipalités du Québec –– Demande à la MRC des Maskoutains

CONSIDÉRANT le rapport du conseiller juridique en date du 9 janvier 2008; Il est proposé par Jean-Claude Patenaude Appuyé par Réjean Pion Et résolu ce qui suit : 1) Demander à la MRC des Maskoutains que sa police

d’assurance responsabilité civile émise par la Mutuelle des municipalités du Québec pour la gestion et le fonctionnement du 9-1-1 désigne la Ville de Saint-Hyacinthe à titre d’assurée additionnelle à cette police;

2) D’assumer directement auprès de la Mutuelle des

municipalités du Québec, les frais de 1 000 $, plus la taxe applicable, sur réception d’une facturation appropriée.



RÉSOLUTION 08-27 - Lot 1 439 903 (660 Lalime) – Vincent Plante et Nancy Blanchette – Renonciation à rétrocession

CONSIDÉRANT le rapport de la directrice des Services juridiques en date du 10 janvier 2008; Il est proposé par Ray-Marc Dumoulin Appuyé par Huguette Corbeil Et résolu que le Conseil approuve le projet d'acte de renonciation à rétrocession soumis par Me Jean-François Lafontaine, notaire, en date du 8 janvier 2008. Par cet acte, la Ville de Saint-Hyacinthe renonce aux effets de la condition spéciale concernant la construction d'un édifice résidentiel, condition apparaissant à l'acte de vente par la Ville de Saint-Hyacinthe à Monsieur Vincent Plante et Madame Nancy Blanchette, inscrit le 11 mars 2004 au Bureau de la publicité des droits de Saint-Hyacinthe, sous le numéro 11 139 205, la Ville de Saint-Hyacinthe reconnaissant que Monsieur Plante et Madame Blanchette se sont conformés à ladite obligation concernant la construction d'une résidence au 660, rue Lalime. Par conséquent, le maire, ou en son absence le maire suppléant, et la directrice des Services juridiques, ou en son absence le greffier adjoint, sont autorisés à signer l'acte à intervenir et ce, pour et au nom de la Ville de Saint-Hyacinthe.


RÉSOLUTION 08-28 - Lot 3 139 730 (intersection Laurier Ouest/Casavant Ouest) – L’Oeuvre Antoine Girouard et Les Immeubles Robin inc. – Mainlevée par la Ville

CONSIDÉRANT le rapport de la directrice des Services juridiques en date du 9 janvier 2008; Il est proposé par Émilien Pelletier Appuyé par Nicole Dion-Audette Et résolu que le Conseil approuve le projet d’acte de mainlevée soumis par Me Jean-François Lafontaine, notaire, en date du 9 janvier 2008.


Par cet acte, la Ville de Saint-Hyacinthe donne mainlevée totale à L’Oeuvre Antoine Girouard et Les Immeubles Robin inc. de tous les droits hypothécaires ou autres lui résultant de l’acte inscrit au Bureau de la publicité des droits de Saint-Hyacinthe sous le numéro 13 631 271, relativement au lot numéro 3 139 730 situé à l’intersection Laurier Ouest/Casavant Ouest. Par conséquent, le maire, ou en son absence le maire suppléant, et la directrice des Services juridiques, ou en son absence le greffier adjoint, sont autorisés à signer l'acte à intervenir et ce, pour et au nom de la Ville de Saint-Hyacinthe.


RÉSOLUTION 08-29 - Lot 3 978 642 (rang Saint-André) – Denis Michon et autres – Vente par la Ville

CONSIDÉRANT le rapport de la directrice des Services juridiques en date du 16 janvier 2008; Il est proposé par Guylain Coulombe Appuyé par Léon Plante Et résolu que le Conseil approuve le projet d'acte de vente soumis par Me Claude-Réal Girard, notaire, avec sa lettre en date du 15 janvier 2008. Par cet acte, la Ville vend à Monsieur Denis Michon et autres le lot numéro 3 978 642, au cadastre du Québec, d'une superficie de 2 452 mètres carrés, sur le rang Saint-André (route 235), pour un prix de 1 961,60 $, avant taxes, soit au taux de 0,80 $ le mètre carré. Outre les clauses usuelles, la Ville se réserve une servitude de passage sur tout le lot vendu pour l’entretien, la réparation ou le remplacement d’une conduite d’aqueduc située à cet endroit. Aux fins des présentes, la Ville de Saint-Hyacinthe procède à la fermeture de l’ancienne emprise du rang Saint-André, constituée du lot numéro 3 978 642 au cadastre du Québec. Par conséquent, le maire, ou en son absence le maire suppléant, et la directrice des Services juridiques, ou en son absence le greffier adjoint, sont autorisés à signer l'acte à intervenir et ce, pour et au nom de la Ville de Saint-Hyacinthe.



RÉSOLUTION 08-30 - Lot 3 807 138 (avenue des Érables-Argentés, phase 5) – Développement Le Roselais inc. – Cession en faveur de la Ville

CONSIDÉRANT l'entente intervenue entre la Ville de Saint-Hyacinthe et le Développement Le Roselais inc., le 8 août 2006, pour le prolongement des avenues des Pins et des Érables-Argentés (phase 5); CONSIDÉRANT le rapport de la directrice des Services juridiques en date du 17 janvier 2008; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par Léon Plante Appuyé par Guylain Coulombe Et résolu que le Conseil approuve le projet d'acte de cession soumis par Me Daniel Saint-Pierre, notaire, en date du 17 janvier 2008. Par cet acte, le Développement Le Roselais inc. cède à la Ville de Saint-Hyacinthe le lot numéro 3 807 138, au cadastre du Québec, constituant l’emprise de l’avenue des Érables-Argentés, incluant les infrastructures installées par le promoteur dans la phase 5. Par conséquent, le maire, ou en son absence le maire suppléant, et la directrice des Services juridiques, ou en son absence le greffier adjoint, sont autorisés à signer l'acte à intervenir et ce, pour et au nom de la Ville de Saint-Hyacinthe.


DOCUMENTS DÉPOSÉS

Le Conseil prend acte du dépôt des documents suivants :

A) Lettre de la ministre des Affaires municipales et des Régions mentionnant que des améliorations sont apportées aux indicateurs de gestion municipale mis en vigueur en 2004 et que ces améliorations entrent en vigueur en 2008 pour la compilation des données 2007 des municipalités;

B) Avis de la Régie des alcools, des courses et des jeux relativement à la demande de permis pour le restaurant Kimono;


C) Liste des salariés non permanents embauchés par la Ville de Saint-Hyacinthe (en vertu de l'article 73.2 de la Loi sur les cités et villes).

RÉSOLUTION 08-31 - Levée de la séance

Il est proposé par Réjean Pion Appuyé par Guylain Coulombe Et résolu que la séance soit levée à 20 h 02.


Documents

PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SAINT-HYACINTHE · RÉSOLUTION 08-03 - Ultramar ltée – Projet de Pipeline St-Laurent – CPTAQ – Audience préliminaire - Position CONSIDÉRANT que