Présentation de la « Preuve d’impôt » - IAS12 Quel est le format publié par les sociétés du CAC 40 dans leurs comptes consolidés en 2012 ?

INCLUT LA RECOMMANDATION AMF sur les comptes 2013

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François LENOIR flenoir@atliance.com

tel + 33 (0)1 40 53 48 91 160 bd Haussmann 75008 PARIS

2012

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OBJECTIF La norme IAS12 « Impôt sur les résultats » est applicable à tous les secteurs d’activité (industrie, service, banque, assurance etc.), et ce depuis 2001. Elle vise la détermination de l’impôt, sa comptabilisation et sa communication. Il en résulte pour les groupes une obligation de publier un certain nombre d’informations parfois complexes à établir, dont la « preuve d’impôt », ou « réconciliation de la charge d’impôt ». A l’heure où le sujet des impôts sur les bénéfices payés par les plus grandes sociétés est devenu un sujet extrêmement sensible, la note « preuve d’impôt » fait l’objet d’une attention particulière, car elle explique la différence entre le taux attendu d’impôt sur les bénéfices (le taux théorique applicable à la période) et le taux effectif qui ressort de la charge ou du produit d’impôt comptabilisés dans le compte de résultat. La complexité du sujet fait que la présentation de la note « preuve d’impôt » mérite à notre avis une pédagogie particulière. Aucun format n’étant proposé ni exigé par IAS12, il nous a paru intéressant d’analyser la pratique actuelle des groupes du CAC 40. Par ailleurs, dans sa RECOMMANDATION SUR L’ARRETE DES COMPTES 2013 des sociétés cotées, l’AMF recommande plus de clarté dans cette même note. Je cite « les intitulés des éléments présentés dans la preuve d’impôt sont parfois peu parlants et malaisés à comprendre pour les utilisateurs des comptes »…

Voir en annexe l’intégralité des recommandations sur l’arrêté des comptes 2013 de l’AMF. Nous-mêmes spécialistes chez TUILLET CORPORATE / ATLIANCE au sein de la ligne de services Consolidation & Reporting, nous contribuons auprès de nos clients à mettre en place des reportings fiscaux visant à apporter toute la clarté nécessaire. La « preuve d’impôt » est un état compliqué à produire, que les groupes cherchent systématiquement à automatiser. Les paramétrages à venir devront vraisemblablement encore s’affiner, pour répondre à la fois aux besoins réglementaires et aux changements constants de taux d’impôt. Si vous aviez des besoins, n’hésitez pas à nous contacter.

ECHANTILLON L’étude a été menée sur l’ensemble des sociétés du CAC40, soit quarante sociétés. Documents de référence/rapports financiers publiés au 31 décembre 2012 (et 3 sociétés à clôture décalée). (Voir en annexe la liste des sociétés)

Etude réalisée par François LENOIR & Edbert GNANSOUNOU ATLIANCE- décembre 2013

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RESULTATS DE L’ETUDE

A) Présentation de la preuve d’impôt (« tax proof ») IAS 12 cite deux formats possibles, sans les détailler :

le premier faisant apparaître les éléments de réconciliation en valeur (euro),

l’autre en % (taux d’impôt par rapport au résultat avant impôt). La combinaison des deux reste possible. La pratique dans les sociétés du CAC 40 ressort de la manière suivante :

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Présentation du rapprochement de la preuve d'impôt

En valeur

En pourcentage

En valeur et enpourcentage

L’étude montre ainsi que près de 60 % de l’échantillon combine un format en % et en euro. Le reste du panel se partage quasi également, entre les groupes qui présentent les éléments exclusivement en valeur et ceux qui présentent exclusivement en taux d’impôt. Nous présentons ci-après des exemples de format publiés dans chacune de ces catégories.

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Exemple de présentation exclusivement en valeur (€)

Extrait document de référence ARCELOR MITTAL

Exemple de présentation exclusivement en taux d’impôt (%)

Extrait document de référence ESSILOR INTL

La présentation en % est intéressante, car elle permet de ne présenter que les éléments de réconciliation essentiels. D’un point de vue pédagogique, elle répond directement en taux à la question des majorations ou des minorations d’impôt. Recommandation AMF 2013 : « Lorsqu’une présentation en taux est utilisée, l’AMF encourage les sociétés à présenter au même endroit le montant du bénéfice comptable IFRS avant impôt afin de permettre au lecteur de retrouver plus facilement les montants en jeu ». Ce montant n’apparaît pas directement au niveau de la « Note 8 Impôts » chez Essilor, mais se lit au compte de résultat IFRS. L’AMF demande donc de faciliter le travail du lecteur, en rappelant directement dans la Note le montant du « Résultat avant Impôt » inscrit au compte de résultat.

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Exemples de présentation combinée en taux d’impôt (%) et en valeur (€) La plupart des groupes dans cette catégorie font apparaître le taux théorique et le taux effectif d’impôt, à la fois en € et en %. Les éléments de réconciliation apparaissent seulement en euro.

Extrait document de référence EDF

Seules deux entreprises (CREDIT AGRICOLE et UNIBAIL RODAMCO) font apparaître tous les éléments à la fois en € et en % : le taux théorique, le taux effectif d’impôt, et les éléments de réconciliation. Bravo à l’effort de pédagogie ! Extrait document de référence 2012 UNIBAIL RODAMCO

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Extrait document de référence 2012 CREDIT AGRICOLE

B) Base du rapprochement : quel taux d’impôt théorique ? Extrait de la Recommandation AMF 2013 :

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Résultat de notre étude sur les comptes 2012 :

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Taux théoriques appliqués

Taux d'impôt à 33,33%

Taux d'impôt à 34,43%

Taux d'impôt à 36,10%

Autres taux d'impôt

Les taux théoriques recensés s’établissent donc à :

34,43 %

36,10%

Autres Aucun groupe n’a considéré que le taux théorique d’impôt sur les résultats s’établit à 33,33%, taux de droit commun en France hors majoration de la contribution sociale. 40% des entreprises ont utilisé un taux théorique d’impôt sur les résultats de 36,10% (correspondant au taux de droit commun en France, de la contribution sociale de 3,3 % et de la contribution exceptionnelle de 5% sur cet impôt au taux de droit commun, soit une majoration de 2,77%). 35% des entreprises ont utilisé un taux théorique d’impôt sur les résultats de 34,43% hors contribution exceptionnelle de 5% (correspondant au taux de droit commun de France, et de la contribution sociale de 3,3% sur cet impôt au taux de droit commun, soit une majoration de 1,1%). Les autres groupes (25% des entreprises du CAC40) affichent des taux théoriques différents :

soit parce que le groupe calcule un taux moyen d’impôt théorique, pondéré en fonction des sources de revenus fiscaux à travers le monde

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Extrait document de référence MICHELIN

Cette présentation est intéressante car elle permet ainsi de ne plus faire apparaître la ligne de réconciliation classique « différentiel de taux d’imposition à l’étranger » (voir ci-après).

soit parce que la maison-mère n’est pas située en France Par exemple, EADS applique le taux d’impôt sur les sociétés néerlandaises de 25,00% au 31/12/12, 25,00% au 31/12/2011 et 25,5% au 31/12/10.

Extrait document de référence EADS

soit pour des raisons inexpliquées…

Il s’agit probablement taux moyen ou taux particuliers liés à des activités spécifiques.

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L’AMF recommande d’expliciter le montant de réconciliation en preuve d’impôt lié au « différentiel de taux » ; dans notre exemple EADS la ligne très significative « Effects from tax rates differentials ».

Extrait de la Recommandation AMF 2013 :

Les outils de consolidation, s’ils ont prévu un reporting fiscal complet, établissent en général des preuves d’impôt par zone géographique et/ou par pays. Cette information est disponible, l’AMF en recommande ainsi la publication (partielle).

C) Typologie des éléments de rapprochement dans la preuve d’impôt La « preuve d’impôt » vise à expliciter les différences entre le taux théorique d’impôt sur les résultats et le taux effectif d’impôt tel qu’il ressort du résultat de la période. Les intitulés des lignes qui expliquent ces différences sont parfois difficiles à comprendre, ou peu accessibles aux non spécialistes. Extrait de la Recommandation AMF 2013 :

Résultat de notre étude sur les comptes 2012 : Nous avons recensé dans notre étude l’ensemble des éléments de réconciliation et les intitulés affichés par les groupes. Nous en listons les principaux « in extenso », par grandes catégories :

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Eléments de réconciliation liés aux différences de taux d’imposition

« Ecart de taux France/Etranger »

« Différentiel de taux d’imposition des entités étrangères »

« Opérations imposées à taux réduit en France »

« Impact des plus ou moins values à long terme »

Eléments de réconciliation liés à des réductions d’impôts

« Crédits d’impôt et autres réductions d’impôt »

« Changement du taux d’imposition voté »

Eléments de réconciliation liés à des majorations d’impôts

« Compléments d’impôt »

« Correction de la charge d’impôt des exercices antérieurs »

« Impact des provisions fiscales »

« Changement du taux d’imposition voté »

Eléments de réconciliation liés aux actifs d’impôts, dépréciés ou non reconnus

« Effet des déficits fiscaux »

« Incidence des déficits reportables »

« Effet de provisions sur actifs d’impôt différés »

« Variation de la dépréciation des impôts différés actifs »

« Réappréciation de la recouvrabilité des déficits fiscaux »

« Utilisation/ (non reconnaissance) d’actifs d’impôts »

Eléments de réconciliation liés à des éléments « non fiscalisables »

« Différences permanentes »

« Impact des produits exemptés d’impôt »

« Restructurations internes »

« Non déductibilité de la dépréciation du goodwill »

« Perte de valeur sur écart d’acquisition, immobilisations corporelles et incorporelles »

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POINT DE VUE L’étude montre que la lecture de la note annexe relative à la « preuve d’impôt » n’est probablement

pas évidente pour les « non-spécialistes », notamment au vu des intitulés listés ci-dessus (exhaustifs).

Des intitulés vagues, tels que « Effet des déficits fiscaux » ; « Impact des provisions fiscales » ;

« Dividendes » ; …méritent quelques explications, comme le souligne l’AMF.

D’une manière générale, l’hétérogénéité des typologies de nature des écarts impôt théoriques/effectifs peut nuire à une comparaison rapide et distincte entre deux sociétés. En revanche, l’exhaustivité de l’information est bien réelle, et la totalité des entreprises du CAC 40 ont parfaitement respecté l’obligation de « preuve d’impôt » imposée par IAS 12. Seules des améliorations qualitatives, dans la forme ou dans la pédagogie des explications, pourraient être parfois apportées. C’est l’objet de la Recommandation AMF 2013.

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ANNEXE 1 RAPPEL DES OBLIGATIONS Texte de référence : extrait d’IAS 12 relatif à la « preuve d’impôt »

« 81. Les éléments suivants doivent également être présentés distinctement (dans les notes annexes ndlr) : (c) une explication de la relation entre la charge (produit) d’impôt et le bénéfice comptable selon l’une des formes suivantes ou les deux :

(i) un rapprochement chiffré entre la charge (produit) d’impôt et le produit du bénéfice comptable multiplié par le(s) taux d’impôt applicable(s), en indiquant également la base de calcul du(es) taux d’impôt applicable(s) ; ou

(ii) un rapprochement chiffré entre le taux d’impôt effectif moyen et le taux d’impôt applicable, en indiquant également la base de calcul du taux d’impôt applicable ; »

Autres obligations de publication relatives à l’impôt sur les résultats (IAS 12), pour mémoire

« 81. (a) le total de l’impôt exigible et différé relatif aux éléments débités ou crédités dans les capitaux propres ; (d) une explication des changements dans le(s) taux d’impôt applicable(s) par rapport à la période précédente ; (e) le montant (et, si elle existe, la date d’expiration) des différences temporaires déductibles, pertes fiscales et crédits d’impôt non utilisés pour lesquels aucun actif d’impôt différé n’a été comptabilisé au bilan ; (f) le montant total des différences temporaires liées à des participations dans des filiales, entreprises associées coentreprises et investissements dans des succursales, pour lesquelles des passifs d’impôt différé n’ont pas été comptabilisés ; (g) pour chaque catégorie de différence temporaire et pour chaque catégorie de pertes fiscales et de crédits d’impôt non utilisés :

(i) le montant des actifs et passifs d’impôts différés comptabilisés au bilan pour chaque période présentée ; (ii) le montant du produit ou de la charge d’impôt différé comptabilisé dans le compte de résultat, s’il n’est pas mis en évidence par les changements des montants comptabilisés au bilan ; »

(h) dans le cadre des activités abandonnées, la charge d’impôt relative : (i) au profit ou à la perte lié(e) à l’abandon ; et (ii) le résultat courant des activités abandonnées pour la période ainsi que les montants correspondants pour tous les périodes antérieures présentées.

(i) Les conséquences fiscales sur le revenu des dividendes proposés et déclarés aux actionnaires de l’entité avant les états financiers ont été autorisés à être publiés, mais ne sont pas comptabilisés en tant que passif dans les états financiers. » NB : ces éléments de publication obligatoires ne font pas partie de notre étude.

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RECOMMANDATION DE l’AMF 2013 Recommandation n° 2013-19 « Arrêté des comptes 2013 » Texte de référence : article 223-1 du règlement général de l’AMF Extrait :

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ANNEXE 2 Liste des sociétés de l’échantillon (CAC40) 1 ACCOR 21 LVMH 2 AIR LIQUIDE 22 MICHELIN 3 ALSTOM 23 ORANGE 4 ARCELORMITTAL 24 PERNOD RICARD 5 AXA 25 PUBLICIS GROUPE SA 6 BNP PARIBAS 26 RENAULT 7 BOUYGUES 27 SAFRAN 8 CAP GEMINI 28 SAINT GOBAIN 9 CARREFOUR 29 SANOFI 10 CREDIT AGRICOLE 30 SCHNEIDER ELECTRIC 11 DANONE 31 SOCIETE GENERALE 12 EADS 32 SOLVAY 13 EDF 33 STMICROELECTRONICS 14 ESSILOR INTL. 34 TECHNIP 15 GDF SUEZ 35 TOTAL 16 GEMALTO 36 UNIBAIL-RODAMCO 17 KERING 37 VALLOUREC 18 LAFARGE 38 VEOLIA ENVIRON. 19 LEGRAND 39 VINCI 20 L'OREAL 40 VIVENDI