DOSSIER

OCT. 2014“LA LETTRE D’INFORMATIONS DES EXPERTS-COMPTABLES ”

PRÉVI infosTout ce que vous devez savoir sur les Organismes Conventionnés

Cela signifie que le RSI confie le versement de ses prestations d’assurance maladie maternité à un réseau d’organismes conventionnés (mutuelles ou compagnies d’assurances ayant signé une convention avec le RSI).

En effet, si la responsabilité de la gestion de l’assurance maladie appartient aux caisses régio-nales du RSI (du lieu de résidence du travailleur indépendant), le service des prestations est, lui, confié à des organismes d’exécution avec les-quels elles passent conventions, d’où leur nom d’organismes conventionnés (OC).

POURQUOI UN INDÉPENDANT DOIT-IL CHOISIR UN ORGANISME CONVENTIONNÉ D’ASSURANCE SANTÉ ?

Tous les travailleurs non salariés non agri-coles doivent choisir un organisme conven-tionné au moment de leur immatriculation au Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

Ces organismes gestionnaires privés relèvent du Code des Assurances ou du Code de la Mutua-lité. Ils sont habilités par la Caisse Nationale du RSI à participer à la gestion du régime obligatoire des travailleurs indépendants. Ce mécanisme est assimilable à une délégation de service public à des opérateurs privés.

Chaque Caisse Régionale RSI travaille avec des organismes conventionnés différents. Les Caisses RSI Professions Libérales province et Professions Libérales Ile-de-France ont également leur propre liste d’OC.

Au total, il y a un peu plus de 100 organismes conventionnés. �

Mutuelle Prévifrance est un Organisme Conventionné qui a reçu délégation du Régime Social des Indépendants (RSI) pour gérer le régime obligatoire d’assurance maladie des travailleurs indépendants en Aquitaine, Auvergne, Ile de France centre, Languedoc-Roussillon, Limousin, Midi-Pyrénées et Rhône. Qu’est-ce que cela implique ?

La Mutuelle Prévifrance est une mutuelle interprofessionnelle nationale implantée majoritairement dans le Grand Sud-Ouest. Ses activités recouvrent l’ensemble de la protection sociale.

La Mutuelle Prévifrance est à la fois un organisme complémentaire en santé et prévoyance et également un Organisme conventionné par le Régime Social des Indépendants (RSI) dans 7 régions françaises.

En tant que partenaire de la Mutuelle Prévifrance, régulièrement, vous recevrez cette lettre d’informations et celle-ci sera consultable sur notre site Internet www.previfrance.fr rubrique Partenaires Prévifrance.

Cette lettre d’informations, co-rédigée par la société Factorielles, dirigée par Bruno CHRETIEN, a pour vocation d’aborder de manière trimestrielle, un sujet de fond et de traiter un ou plusieurs sujets d’actualité.

Espérons que celle-ci vous sera utile et pourra vous apporter des réponses à des questions que vous vous posez au quotidien.

Daniel Menet, notre correspondant auprès des Experts-comptables et nos conseillers Entreprise sont à votre disposition pour plus de renseignements.

Nous vous remercions pour votre confiance.

Henry MATHON

Directeur Général

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QUELLES SONT LES PRINCIPALES MISSIONS DES ORGANISMES CONVENTIONNÉS (OC) ?

Schématiquement, les OC jouent pour le RSI le même rôle que les CPAM pour le régime général.

Voici leurs missions :n verser les prestations d’assurance

maladie-maternitén payer les indemnités journalières pour

les artisans, commerçants et industrielsn enregistrer les modifications de situation

(adresse, adjonction d’ayant droit…)n délivrer, invalider et remplacer les cartes Vitalen encaisser la cotisation d’assurance maladie

maternité des professions libérales

EST-IL POSSIBLE DE CHANGER D’ORGANISME CONVENTIONNÉ ?

Le choix de l’organisme conventionné se re-nouvelle chaque année par tacite reconduc-tion mais les travailleurs indépendants peuvent en changer sous 3 conditions :n rester affiliés pendant au moins une année civile

à l’organisme initialement choisin adresser leur demande (par lettre recomman-

dée) avant le 30 septembre à leur caisse RSIn être à jour de leurs cotisations au 31 décembre

Concrètement, le travailleur indépendant exprime son choix sur l’imprimé qu’il retourne à sa caisse

régionale lors de son immatriculation. Cet impri-mé contient la liste des organismes avec lesquels la caisse a passé convention. A la réception de l’imprimé, la caisse dispose d’un mois pour affi-lier l’intéressé à l’organisme conventionné qu’il a choisi. Elle l’inscrit ensuite sur ses contrôles des cotisants et notifie la décision à l’assuré et à l’organisme.

Lorsque l’intéressé n’a pas fait connaître son choix concernant l’OC, il y a affiliation d’office.

QUELLE DIFFÉRENCE EXISTE-T-IL ENTRE LES OC ?

Tous les organismes conventionnés appliquent strictement les mêmes taux de remboursement « Régime obligatoire », qui sont fixés par décret.

Cela ne constitue donc pas un critère de différen-ciation entre OC. C’est sur la partie complémen-taire que le choix doit s’opérer.

Choisir « son » organisme conventionné pour sa couverture complémentaire permet à ceux qui le souhaitent de bénéficier d’un même organisme pour la gestion de toute leur pro-tection sociale. Le double intérêt est de réduire ainsi les formalités administratives et d’améliorer la rapidité d’obtention des prestations en rem-boursement des frais de santé et en indemnités journalières.

Le RSI dispose d’un Service Social qui vient en aide aux personnes en difficulté en fonction de

leurs ressources : aide au paiement des dépenses de santé, aides au maintien à domicile, aide au paiement des charges sociales, aide ménagère, aide au portage de repas, garde à domicile, aide au chauffage, aide à l’amélioration de l’habitat en cas de perte d’autonomie, aide aux vacances…

Il existe des Organismes Conventionnés qui dis posent eux aussi d’une action sociale per-formante, c’est le cas de Prévifrance. Ils vien-dront compléter ce dispositif, à partir du moment où ils gèrent également la protection sociale com-plémentaire.

En conclusion, si l’adhésion à un organisme conventionné est obligatoire, l’adhérent a le choix de son prestataire. Il aura donc tout intérêt à s’informer sur les garanties complémentaires de chaque organisme conventionné avant de lui confier sa protection sociale obligatoire. �

Mutuelle Prévifrance Un organisme conventionné qui cumule les activités et les avantages

n Organisme conventionné du RSI en Aquitaine, Auvergne, Ile-de-France centre, Languedoc-Roussillon, Limousin, Midi-Pyrénées et Rhône

n Organisme complémentaire en santé et maintien de revenus :• Des contrats Madelin santé et prévoyance • Des contrats collectifs pour les salariés

n Une action sociale jumelée : Chez Mutuelle Prévifrance, une commission d’action sociale est élue par l’Assemblée Générale parmi les membres de la Mutuelle. Elle se réunit au moins quatre fois par an et statue sur les demandes d’aides et de secours émanant des membres de la Mutuelle.

Elle dispose d’un budget dont le montant est déterminé chaque année par le Conseil d’Administration. Elle peut alors, dans des situations exceptionnelles, mettre en œuvre une action sociale pour ses membres participants et leurs ayants droit. Les prestations allouées dans ce cadre peuvent notamment être : - la prise en charge de frais de santé excep-

tionnels insuffisamment couverts ou non cou-verts par l’assurance maladie ;

- l’aide au paiement de la cotisation du membre participant à la Mutuelle ;

- l’aide, notamment à domicile, lorsque le membre participant ne peut subvenir seul à ses besoins vitaux.

n Un réseau de soins Prévifrance Mutuelle Prévifrance a choisi d’ouvrir ses propres espaces optiques pour permettre à ses adhérents de diminuer leurs frais de santé dans ce domaine. Elle dispose également de cabinets dentaires et centre d’audioprothèse permettant à ses adhérents de réduire leur reste à charge. n Une implantation locale Avec ses 34 agences, la Mutuelle Prévifrance permet à ses adhérents de bénéficier d’un interlocuteur de proximité, plus proche de leurs attentes, qui peut même se déplacer sur simple rendez-vous.

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Les OC jouent pour le RSI le même rôle que les CPAM pour le régime général

Suite article Tout ce que vous devez savoir sur les organismes conventionnés

Dans son rapport sur l’application des lois de financement de sécurité sociale 2014, publié le 17 septembre 2014, la Cour des comptes consacre un chapitre au RSI (régime social des indépendants). Elle relève qu’« à droits équiva-lents, l’effort contributif des artisans et commer-çants pour leur retraite de base demeure inférieur à celui des travailleurs salariés ». Partant de ce constat, la Cour propose d’aligner progressive-ment le taux de la cotisation déplafonnée des

deux régimes de base (artisans et commerçants) sur celui des salariés.

Dans un contexte d’intégration financière du RSI au régime général, la Cour des comptes estime qu’une harmonisation serait légitime. La Loi de financement de sécurité sociale pour 2014 avait instauré pour la première fois une coti-sation déplafonnée à hauteur de 0,20 % pour les ressortissants du RSI. L’alignement de ce taux avec

OCTOBRE 2014

Cotisations retraite de base des artisans commerçants

À droits équivalents, l’effort contributif des artisans et commerçants pour leur retraite de base demeure inférieur à celui des travailleurs salariés.

“”

*sous réserve des dispositions à venir

Cotisations Assiettes Taux 2014 Taux 2015 Taux 2016

Retraite de base RSI

Dans la limite du plafond annuel de sécurité sociale (soit 37 548 € en 2014) 16,95 % 17,05 % 17,15 %

Sur la totalité du revenu 0,2 % 0,3 %* 0,4 %*

Retraite de base régime général

Dans la limite du plafond annuel de sécurité sociale (soit 37 548 € en 2014) 15,25 % 15,35 % 15,45 %

Sur la totalité du revenu 2 % 2 % 2 %

La Cour des Comptes préconise un nivelle-ment de la cotisation déplafonnée sur celle des salariés

NEWS

Tableau récapitulatif des cotisations du régime de base RSI et régime général :

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la part déplafonnée qui s’applique aux salariés (2 %) générerait, selon la Cour, 180 millions d’euros.

En effet, jusqu’à présent, le déficit du RSI était compensé par la C3S (Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés), une contribution versée par les entreprises. Or, la suppres-sion de cette contribution votée en 2014 et l’intégration financière du RSI dans le régime général conduira ce dernier à jouer ce rôle de compensation au moyen d’une dotation

d’équilibre. La Cour considère donc qu’il faudra procurer à la Cnav «des ressources nouvelles suffisantes à même de compenser dans la durée un déficit tendanciellement en aggra-vation continue», sauf à faire payer davantage les salariés pour la retraite des artisans et commerçants (ou à alourdir la dette sociale).

Il faut ajouter à cela que le ratio démo-

graphique du RSI devrait se dégrader rapidement. L’augmentation massive de nouveaux cotisants grâce au statut d’auto-entrepreneur peut induire en erreur car ces derniers n’apportent que peu de ressources supplémentaires au régime (en raison d’une très faible capacité contributive).

Si les constats de la Cour des comptes sont légi-times, des réserves doivent toutefois être appor-tées puisqu’on ne peut comparer que ce qui est comparable. Le calcul des cotisations doit être envisagé d’un point de vue global et on ne peut se contenter de comparer les taux. En effet, il faut aussi considérer l’assiette. Notons ici que les dividendes entrent désormais dans l’assiette des cotisations, tout comme l’abattement de 10% pour frais professionnels. Autant d’éléments qui augmentent la contribution des cotisants.

Par ailleurs, une hausse des cotisations des artisans et des commerçants est déjà prévue puisque d’ici 2016, le taux augmentera de 0,1 point par an.

Pour conclure, rappelons que les indépen-dants sont ceux qui payent le plus de coti-sations « inefficaces », c’est-à-dire qui ne génèrent pas de prestations supplémen-taires. C’est particulièrement vrai pour ceux qui cotisent au-dessus du plafond annuel de sécurité sociale (37 548 € en 2014) . �

“LA LETTRE D’ INFORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES” OCTOBRE 2014PRÉVI infos

• CHIFFRE D’AFFAIRES •

150M€

Plus de

400 salariés

La Mutuelle Prévifrance, c’est :

agences de proximité sur 18 départements34

PRÈS DE

250 000 PERSONNES protégées

13 CENTRES OPTIQUES 1 CENTRE DENTAIRE1 CENTRE D’AUDITION

80 000 COMMERÇANTS ET ARTISANS

ont choisi Prévifrance comme organisme conventionné du RSI

+ de

2e place NATIONALE*

en terme de marge de solvabilité

12

3

*source : l’Argus de l’assurance Nov 2013

CHIFFRES CLÉS Notre Service RelationExperts-comptables

05 31 54 74 82

@ experts-comptables@previfrance.fr

www.previfrance.fr

PRÉVIinfos a été rédigé en collaboration avec

Le calcul des cotisations doit être envisagé d’un point de vue global et on ne peut se contenter de comparer les taux.

Pour plus d’informations ou si vous souhaitez entrer en contact avec Prévifrance : Daniel Menet - 06 46 85 87 44 - daniel.menet@previfrance.fr

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SANTÉ MAINTIEN DE REVENU ÉPARGNE RETRAITE

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