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Conseil régional

Mission d’information et d’évaluation

Le Président

PROCES VERBALMardi 18 février 2014

(Site Barbet) sous la présidence de Pierre-Yves BOURNAZEL

Etaient présents :

MM. AIT, BOURNAZEL, COQUEREL, DIDIER, FISCHER, MARQUAILLE, MASSOU, THOMAS.

Mmes BONZANI, DESCHIENS, EUDE, EVIN, de LAVALETTE, MONOD, NOUVION, SHAN.

Personnalités qualifiées :

Mme LASPOUGEAS CGTM. DUFRESNE FO

Participaient également à la réunion :

Mme SABBAN Vice-présidente chargée du personnel, de l’administration générale et des marchés publics

Mme COSSE Vice-présidente présidente chargée de l’habitat, du logement, du renouvellement urbain et de l’action foncière

M. THORNARY Directeur général des servicesMme BRISON Directrice conseillère auprès du DGSM. PRUD’HOMME DGA – UPRHM. ACHILLE DGA – Unité SociétéM. ZAGALOLO Directeur - Logement Action foncière et Renouvellement urbainMme DESHORS Directrice – Unité LycéesMme DRAGAZ Chef de service - Unité Logement

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M. BOURNAZEL ouvre la séance. L’ordre du jour est le suivant :

1/ Approbation du procès-verbal de la précédente réunion

2/ Audition de Mme COSSE, vice-présidente chargée de l’habitat, du logement, du renouvellement urbain et de l’action foncière

3/ Audition de Mme SABBAN, vice-présidente chargée du personnel, de l’administration générale et des marchés publics

4/ Programme des prochaines auditions de la MIE

1/ Approbation du procès-verbal du 11 février 2014

M. BOURNAZELBonjour à toutes et à tous. Nous allons commencer notre réunion de la mission d’information et d’évaluation. Nous allons procéder à l’audition des vice-présidentes, dont je remercie la présence et la ponctualité et remercier les personnalités qualifiées qui nous ont rejointes aujourd’hui : Madame LASPOUGEAS de la CGT, qui nous rejoint pour sa première réunion – bienvenue à vous – et Monsieur DUFRESNE de FO. Bienvenue à vous. N’hésitez pas à intervenir et à donner votreéclairage sur les sujets que vous souhaitez. Nous allons évoquer le procès-verbal de la dernière mission. Est-ce que vous avez des remarques particulières ? Non, il est adopté. C’est parfait. Monsieur THORNARY, avant de commencer les auditions, a un certain nombre d’éléments à vous communiquer.

M. THORNARYMerci Monsieur le président. Je vais vous faire passer deux fiches, qui répondent à des questions qui ont été posées la dernière fois. La première concerne le montant des loyers perçus par les EPLE au titre des COP. La totalisation a été faite par les services de l’unité Lycées. Aujourd’hui les EPLE d’Ile-de-France perçoivent un montant moyen de 128 000 euros par mois, au titre des COP, donc des 259 logements – je n’ai plus le chiffre exact en tête. Il ne faut pas multiplier ce montant par douze pour avoir le montant annuel. Certains comptent sur dix mois, d’autres sur onze mois. Je vous ai donné le montant mensuel, qui semblait être la meilleure information. La deuxième fiche est la réponse à l’intervention, qui avait été faite par un membre du groupe MP la semaine dernière, qui avait remarqué que nous ne donnions que les principales catégories d’utilisateurs de logements de fonction dans les lycées. Effectivement en ne prenant que lesprincipales catégories, nous n’arrivions pas en totalisant les principales catégories au nombrecomplet. Nous avons fait la réactualisation, à laquelle nous nous étions engagés la semaine dernière, des 3 448 logements de fonction occupés, pour lesquels vous aurez cette fois-ci la ventilation précise, y compris sur les catégories d’occupants qui ne figuraient pas dans la liste précédente. Pour les agents régionaux, il s’agissait des veilleurs de nuit, des chauffagistes et des lingères, pour lesquels on avait 26 logements au-delà de ce qui figurait dans les principales affectations. S’agissant des 2 094 logements occupés par les fonctionnaires de l’Etat, nous avons fait figurer les fonctions qui n’étaient pas mentionnées dans la liste, à savoir les directeurs d’exploitations agricoles, les chefs de travaux, les maîtres au pair, les agents de laboratoire, les conseillers d’orientation psychologues, les assistants de langues étrangères et les élèves techniciens. Cette fois-ci vous avez la totalisation précise des 3 448 logements, dont on a parlé la semaine dernière. Le troisième élément, je vous l’ai fait passer par mail avec le procès-verbal de la semaine dernière. Il s’agit du courrier que nous a adressé la présidente de la CNIL dans le courant de semaine dernière, qui répond à la sollicitation que j’avais faite sur la question : quelles sont, au regard de la délibération de création de la MIE, les informations qui peuvent ou ne peuvent pas être données à la MIE ? Vousavez, je pense, consulté ce courrier. J’en ai quelques exemplaires, si quelques-uns d’entre vous ne l’ont pas sous les yeux ou ne l’ont pas tiré. Ce qui m’apparaît important de noter, dans ce courrier, ce sont deux choses : la première que la présidente de la CNIL, qui ne disposait pas au moment où elle a préparé sa réponse de l’avis du collège de la CNIL, a répondu sous sa propre signature et nous indique, dès le début du courrier, que compte tenu de la nature de la question posée et des questionneurs, elle sollicite du collège un avis, qui nous sera transmis après réunion du collège. Le collège se réunira dans les jours à venir, puisqu’il a été nommé il y a une dizaine de jours. Je pense que cela peut prendre deux ou trois semaines pour se mettre au courant du fonctionnement, prendre connaissance des dossiers. Il y aura une première réunion du collège à l’occasion de laquelle le

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courrier de Madame FALQUE-PIERROTIN sera à l’ordre du jour. Il pourra alors juger d’une validation ou non par le collège de la CNIL. A titre préventif, je serais tenté de vous dire : attendons que le collège de la CNIL ait donné son approbation au courrier ou l’ait modifié pour prendre les dispositions en fonction du contenu du courrier. D’ores et déjà, vous avez pu constater que le courrier est tout de même extrêmement restrictif sur la nature des données qui peuvent être mises à disposition de la MIE. Cette restriction est encore plus forte sur la désignation du quota réservataire que dans le cadre du logement de fonction dans les lycées et, en tout état de cause, impose des contraintes précises à respecter pour permettre à un élu de disposer de la convention. Elle nous indique, dans le paragraphe essentiel de ce courrier, qu’il nous appartient, administration, de vous fournir les règles en vigueur concernant l’attribution des logements de fonction et la désignation des candidats pour les logements sociaux. D’autre part et à une fin de mise en perspective avec ces dernières, les données statistiques sur les situations des personnes concernées ou encore des données plus individuelles, expurgées de toute information permettant l’identification directe ou indirecte des intéressés. On a l’encadrement extrêmement précis contenu dans la CNIL. Je vous invite à lire attentivement ce courrier. Je suis à votre disposition si vous souhaitez des éclaircissements, notre service juridique aussi. N’hésitez pas, si vous souhaitez, à la fin de la réunion, passer quelques minutes sur le sujet.

M. BOURNAZELMerci. On verra peut-être, à l’issue des auditions, si les uns et les autres ont des questions complémentaires. Merci en tout cas. On va passer aux auditions. Merci encore une fois aux deux vice-présidentes de leur présence. On va procéder par ordre et commencer par Madame COSSE, si vous le voulez bien. Je vous laisse le soin peut-être d’abord de vous exprimer, le temps que vous le souhaitez, sur les sujets qui vous semblent importants, pour informer la commission de votre travail, dans le cadre qui avait été défini lors du conseil du mois de décembre. Je vous laisse la parole.

2/ Audition de Mme COSSE, vice-présidente chargée de l’habitat, du logement, du renouvellement urbain et de l’action foncière

Mme COSSE (avec projection d’un diaporama disponible sous http://elus.iledefrance.fr)Merci beaucoup. Je vais vous présenter la politique de logement de la région Ile-de-France, notamment les questions liées au droit de réservation et vous donner quelques éléments sur la question des réservations de logements sociaux. Comme vous le savez, la région Ile-de-France a une politique en faveur du logement et, dans le cadre de cette politique, elle finance la création et laréhabilitation de logements sociaux. Dans le cadre de ces aides, sous forme de subventions, sont prises des contreparties. Je vais vous expliquer ce qui a été prévu au fil du temps. Vous avez une évolution dans la politique régionale du logement, et nous avons souhaité vous donner toute l’histoire de cette politique. L’intervention a été ciblée sur certains segments du logement. Au départ, la réhabilitation des HLM s’est accompagnée de la mise en place d’une contrepartie, qui ne commence qu’en 1998 et puis des actions de la Région en tant que telles, sur l’aide au logement intermédiaire, logement très social ou logement social, avec des années différentes : logement intermédiaire en 1985, logement très social (PLAI) en 1989, logement social en 1999, avec des mises en place de contreparties au départ en 1986, puis le reste en 1997 et en 2000. Ce n’est qu’à partir de 1997-98 que vous avez une généralisation de la contrepartie. Pour rappel, dans le cadre du financement de logement social, des aides à la pierre ont été versées par l’Etat, des subventions sont versées par les collectivités, et des prêts permettent de financer le programme.Aujourd’hui, dans l’ensemble des programmes de logements sociaux, l’Etat, par son aide à la pierre -quel que soit son montant, d’un euro à 10 000 euros- prend 30 % des logements sur chaque programme. Ensuite les collectivités, que ce soit une ville, une intercommunalité, un département ou une région, vont construire leur politique, qui n’est pas une politique obligatoire et elles vont décider des contreparties, dans le cadre de cette politique. Nous concernant, nous avons eu des choix qui ont évolué.Sur l’aide à la réhabilitation, une aide a été créée en 1980 puis revue en 1983, puis en 1989, puis en 1998. En 1998, c’est dans la réhabilitation, la première mise en place de droit à réservation, au prorata de l’aide régionale, sur 15 ans. Le droit de réservation était uniquement sur 15 ans. En 2001, quand la politique régionale évolue, la contrepartie change. La contrepartie est d’un logement par tranche de financement de 45 000 euros, les conventions étant pour 15 ans. Enfin, en 2005, il y a un nouveau dispositif sur la réhabilitation et les contreparties restent les mêmes : un logement par tranche de subvention de 45 000 euros et une convention pour cinq ans. Cela concerne la réhabilitation, l’aide à la création de logements sociaux.

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Sur le logement locatif intermédiaire, vous avez au départ un financement en 1985 avec une contrepartie de 5 % de logements financés, une convention sur neuf ans, une contrepartie qui n’existe plus aujourd’hui. En 1989, le financement est élargi aux programmes PLI. La contrepartie est de 10 %des logements, une convention sur neuf ans. En 1994, le dispositif est adapté. La contrepartie de 10 % des logements existe toujours, mais avec une convention de contrepartie sur 25 ans. Puis, en 1999, le financement régional est étendu aux programmes dits PLS et PCLS et équivalents, avec une contrepartie de 10 % et une convention sur 25 ans. Enfin, en 2005 la contrepartie est poursuivie.

Sur l’aide au logement locatif très social (PLAI), l’aide au logement des plus démunis date de 1989, puis elle est adaptée en 1992 et 1994. Ce n’est qu’en 1997 que sont mises en place les premières exigences du droit de réservation. L’exigence est de 5 % du programme aidé, sur des conventions de cinq ans. En 2005, le dispositif est renouvelé et nous créons la contrepartie de 5 % des surfaces utiles aidées, qui était plus juste, avec une convention sur 25 ans. C’est le système qui prévaut toujours aujourd’hui. Enfin, sur l’aide au logement locatif social (PLUS), l’aide de la Région a débuté en octobre 1999, avec une contrepartie de 5 % des logements aidés et une convention de 32 ans, et un dispositif renouvelé en 2005, avec une contrepartie de 5 % des surfaces utiles aidées, avec une convention de 32 ans. Les dispositions en vigueur ont été adoptées par l’assemblée régionale en 2011, puisque nous avons revu notre dispositif. Dans la délibération cadre de 2011, nous avons toujours un droit de réservation, qui est de 5 % des surfaces utiles financées pour les logements sociaux, sur un délai de 25 ans pour le PLS et de 32 ans pour les PLUS. Par ailleurs, sur l’aide à la réhabilitation, en contrepartie de ces aides – qu’on appelle aujourd’hui lutte contre la précarité énergétique et sociale – nous avons une réservation par tranche de financement de 45 000 euros. Sur la réhabilitation, nous versons 2 000 euros par logement habité. Il s’agit par conséquent de programmes plus ou moins importants, puisqu’on peut apporter une aide sur un programme de dix à 500 logements, cela dépend des programmes qui sont proposés. Il est prévu que la Région n’a pas de droit de réservation dans certains cas. Le premier, c’est dans le cadre des opérations sous maîtrise d’ouvrage d’insertion. Pour ceux qui ne connaissent pas le sujet, il s’agit des programmes de logements sociaux portés par des bailleurs associatifs, qui souvent travaillent dans le diffus. C’est le cas d’Habitat et Humanisme, très connu en Ile-de-France. Il s’agit de logement très social, avec des loyers très faibles. Il a été choisi de ne pas prendre de réservation, pour permettre à la ville qui accueille le bailleur, avec le programme, d’avoir l’entière disponibilité du contingent. Dans le cadre des programmes de renouvellement urbain – importants en Ile-de-France puisqu’il y a eu beaucoup de démolitions reconstructions – la Région n’a pas pris son contingent de réservation. Tout simplement parce que sinon on ne pouvait pas faire les opérations de renouvellement urbain, puisqu’on démolissait pour reconstruire, on réhabilitait au fil du temps. Enfin, sur les programmes de logement pour les jeunes et les étudiants, financement de résidences étudiantes et de foyers de jeunes travailleurs et de jeunes actifs, la Région ne prend pas son contingent tout simplement parce qu’elle n’a pas d’agents, ou très peu, qui correspondent à ces dispositions. Le bilan : nous avons des droits de réservation qui courent, pour l’essentiel à partir de 1994, les plus anciens ayant été mis sur des conventions de courte durée, qui étaient de neuf ans. Nous avons des droits de réservation qui relèvent de durées contractuelles différentes : 15 ans, 25 ans ou 32 ans. Nous avons des droits de réservation, qui au fil du temps étaient calculés de manière totalement différente, mais qui aujourd’hui sont totalement homogénéisés. Depuis 2011, on est sur les surfaces utiles de 5 % des programmes. Cela vous donne une idée de notre contingent en tant que tel. J’attire votre attention sur la question des opérations de réhabilitation. Nous finançons des opérations de réhabilitation de logements occupés par des ménages. C’est un droit de réservation qui est en fait très peu utilisé. Je vous rappelle que depuis une dizaine d’années, la mobilité dans le parc social en Ile-de-France est extrêmement faible. C’est notamment lié à la difficulté du logement en Ile-de-France. Donc pour faire jouer notre droit de réservation sur de la réhabilitation, il faut que les appartements soient vides, ce qui n’est pas le cas là. Sur le contexte francilien sur la demande de logement social -on parlera peut-être ensuite de nos agents- aujourd’hui, on a 500 000 demandeurs de logements sociaux en 2013, un chiffre qui a considérablement augmenté, puisqu’il y a encore un an et demi on était plutôt sur 350 000 à 410 000. En fait, un travail a été fait suite à la mise en place en Ile-de-France depuis deux ans du fichier de demandeur social unique. Toute personne qui va rentrer dans un logement social doit faire sa demande de logement social, mais elle est dans un fichier, qui est global. Que vous arriviez par le 1 %logement, par le biais des communes etc., vous avez un numéro de demandeur unique et vous êtes entrés dans ce fichier, ce qui a permis de retrouver des demandeurs de logements sociaux et a permis d’enlever des doublons : des gens qui étaient considérés comme demandeurs, mais qui en fait

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étaient relogés. Après ce travail effectué pendent deux ans, le fichier est devenu plus important que ce qui avait été envisagé avec 500 000 demandes actives et 70 % de la demande concentrée sur Paris et la zone dense. Vous avez 39 % de la demande qui émane de personnes seules, avec une augmentation de personnes seules jeunes et de personnes seules à l’âge de la retraite, ce qui est une évolution nouvelle des demandeurs. Nous avons une ancienneté moyenne de 31 mois, en sachant que ce sont 42 mois à Paris, 20 mois en Seine-et-Marne et en Essonne. Les demandes de moins d’un an représentent 39 % de la demande. Cela s’explique par une précarisation plus forte dans notre région liée à la crise économique. 12 % de la demande régionale est comprise entre 5 à 10 ans, 52 %des demandeurs sont en CDI, 11 % sont demandeurs d’emploi. 45 % des demandeurs déclarent des revenus inférieurs à 1 500 euros mensuels. 30 % déclarent des revenus compris en 1500 et 2 000 euros. Vous avez une idée aussi du niveau de revenus des demandeurs en Ile-de-France.

Le parc locatif social est de 1 217 069 logements au 1er janvier 2012, dernier chiffre connu, soit 24,5 % des résidences principales. En France, il y a à peu près 4,5 millions de logements sociaux. Le taux de vacance est de 7 % en moyenne, avec 4,6 % à Paris et 9,2 % en Essonne : l’évolution est différente en fonction des zones. Le taux d’attribution en 2012 était de 8,4 % par rapport au parc.Dans les attributions, vous avez 8 400 ménages qui ont été relogés car reconnus prioritaires au titre du DALO. Depuis la loi sur le DALO, une nouvelle catégorie de ménages prioritaires a été créée dans le logement social, catégorie différente des autres demandeurs, non dans la forme du dossier, ni dans les obligations du dossier, mais dans le timing, puisqu’ils sont eux reconnus prioritaires et c’est l’Etat qui doit les reloger. Donc ils sont relogés sur les contingents de l’Etat. En Ile-de-France, c’est l’Etat avec un accord avec le 1 % logement, où la plupart des DALO reconnus prioritaires, qui relèvent du 1 %, donc qui travaillent dans une entreprise qui relève du 1 %, peuvent être relogés directement par le 1 %, puisque le 1 %, Action logement, a une obligation envers l’Etat de relogement, qu’il a eu beaucoup de mal à mettre en œuvre chaque année. Il a fait un nouvel accord avec l’Etat l’année dernière pour mobiliser son contingent sur le sujet. De 2008 à 2013, en Ile-de-France, 70 000 décisions favorables ont été prises par le DALO et 37 000 ménages déclarés prioritaires et urgents restent à reloger à la fin du premier semestre 2013. Cela vous donne une idée du sujet. Sur les 500 000 demandeurs de logements sociaux, un peu moins de la moitié sont déjà logés en logement social et sont demandeurs au titre de la mobilité. Dans le fichier global figurent des gens en grande précarité et grande difficulté, des gens sont mal logés etc., mais aussi des gens qui cherchent de la mobilité, soit pour un logement plus petit, soit pour un logement plus grand, soit pour raccourcir la distance domicile-travail. Sur les conditions d’accès au logement, l’attribution est encadrée par la loi. Les décisions d’attributions sont prises par les commissions d’attribution, mises en place par les bailleurs sociaux, qui sont composées obligatoirement des élus par le conseil d’administration de l’organisme de logement social. Il y a toujours un représentant des locataires et le maire de la commune d’implantation. Concernant les conditions d’accès au logement social existent des conditions de ressources et des conditions de priorités. Sont considérées comme prioritaires les personnes en situation de handicap, les personnes défavorisées, mal logées ou rencontrant des difficultés de logement pour des raisons financières, les personnes hébergées ou logées temporairement, les personnes mal logées reprenant une activité après une période de chômage longue durée, les victimes de violence conjugale et les personnes identifiées dans les dispositifs contractuels. Cela donne une idée de l’obligation des commissions d’attribution sur les relogements.Petit éclairage sur notre contingent et notamment sur son optimisation. Vous allez le voir après pour les conditions internes à la Région. La Région n’est pas propriétaire de logements, n’est pas attributaire sur les logements sociaux et la Région n’est pas partie au bail entre l’agent et le bailleur social. La Région est donc réservataire sur un nombre de logements et propose des candidats, qui doivent être évidemment demandeurs de logements sociaux, répondre aux critères de ressources et aux critères de priorité. Que faisons-nous quand le logement n’a aucun candidat interne à la Région ? Cela arrive souvent, parce qu’il ne correspond pas à un demandeur. Ayez conscience que notre contingent est sur l’ensemble du territoire régional, de la zone dense à Nemours, Etampes, quelque chose d’extrêmement vaste. Si tel est le cas, nous le rendons à la commune et le notifions par courrier. Néanmoins, il a été décidé, appuyé et sollicité par l’Etat pour le faire, de dynamiser notre contingent. On demande aussi aux autres réservataires de voir si des publics prioritaires peuvent être aidés, avant de rendre le contingent aux communes. C’est comme cela qu’a été mis en place en 2008 le partenariat avec la Fédération nationale du secours aux femmes pour reloger des femmes victimes de violences (FNSF). Le dispositif est très clair. Il a été établi par une convention entre la Région, FNSF et l’AORIF, qui représente l’ensemble des bailleurs sociaux. Il s’agit, quand un logement n’a pas de candidat sur la Région, de voir si, dans le fichier de demandeurs, géré par FNSF- qui fait la sortie

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des centres d’hébergement et de logements temporaires des femmes- s’il y a des candidatures qui peuvent être positionnées sur ces logements, candidatures, qui correspondent en termes de revenus, de territoire etc. L’avantage ici est que le contingent est régional et que beaucoup de ces femmes ont des mesures de protection départementales relatives au conjoint violent. Donc nous répondons avec cela à des questions d’éloignement, qui sont importantes. On a eu, à plusieurs reprises, des femmes relogées sur le contingent qui continuaient à être menacées très vivement par leur conjoint. Ce dispositif a été décidé entre les bailleurs sociaux, les associations et nous-mêmes, avec comme objectif d’améliorer le relogement de ces femmes, a donc permis de leur faire 857 propositions de rétrocessions depuis 2009. De mémoire, moins de 400 femmes ou ménages - souvent elles sont avec enfants- ont été relogées définitivement grâce à ce dispositif. De la même manière, nous avons été sollicités dans le cadre du dispositif des jeunes actifs en foyers de jeunes travailleurs, afin de leur proposer de rentrer dans le logement social, puisqu’aujourd’hui, il y a moins de 18 % des jeunes qui rentrent dans le logement social, avant c’était plus de 25 %. Avec la crise, les jeunes ont vu la porte complètement se refermer avec le logement social. Depuis juillet 2012, avec ce dispositif, nous avons pu faire 75 rétrocessions, qui sont devenues effectives. Donc nous avons proposé des candidats issus des FJT sur ce dispositif, et ils ont été validés par la commission d’attribution. Pour conclure, aujourd’hui se pose la question d’optimiser les droits de réservation. C’est une question qui se pose à la Région, qui se pose au niveau national et qui est liée à la concertation nationale, qui a été faite l’an passé sur les attributions de logements sociaux, qui a mené des travaux pendant six mois, avec un rapport de plus de 300 pages, un grand nombre de propositions pour améliorer les attributions en général, à permettre plus de transparence, pour que les demandeurs comprennent où en est leur dossier. Quel est le temps d’attente ? Un demandeur à Paris ou dans le Val-d’Oise attend-il de la même façon ? Quels sont les logements disponibles etc. ? A été notamment discutée la question des réservataires, essentiellement du 1 % logement, mais aussi des communes ou collectivités réservataires, pour voir comment on peut essayer de mobiliser les contingents pour essayer de reloger plus et de manière plus efficace. La question qui est actuellement en discussion – ce sont des échanges que nous avons avec la préfecture de Région – est de voir comment nous pourrions aider au relogement des publics prioritaires, dans le cadre de notre droit de réservation et si on a des logements qui y correspondent. Comme vous l’avez vu, nous avons des logements sur l’ensemble du réseau de logement social : PLAI, PLUS, PLS. Les ménages prioritaires en général sont éligibles au PLAI, parce qu’ils ont des revenus très faibles. Une discussion a été ouverte par la préfecture de Région qui, depuis deux ans, nous demande d’agir sur ce sujet. Nous avons été saisis par le préfet de Bobigny pour voir comment nous pourrions reloger des ménages prioritaires DALO, des ménages qui sont issus des programmes de relogement liés à l’insalubrité, ou aider aussi le 1 % logement à mobiliser son contingent. Ce sont des discussions qui ont juste débuté. De la même manière que, dans le cadre de notre action en faveur du logement notamment dans l’aide au parc privé, notamment à l’aide aux propriétés dégradées voire insalubres, se pose la question du relogement des gens logés en copropriétés, y compris celles victimes de marchands de sommeil. Donc la question qui peut se poser à l’avenir et qui est posée aujourd’hui par la préfecture, c’est : est-ce que la Région, comme le 1 % et d’autres réservataires, pourra, sur les territoires où nous aidons au rétablissement de ces copropriétés, aider sur le contingent au relogement de ces ménages ? Ce sont des débats actuels qui sont posés, qui sont liés à la situation du logement en Ile-de-France, situation difficile.

M. BOURNAZELOn vous remercie. On va passer aux questions. J’ai Monsieur THOMAS déjà, qui a levé le doigt depuis longtemps. On va vous donner la parole.

M. THOMASJ’ai deux questions précises. Vous avez dit que quand on fait de la réhabilitation, comme c’est occupé, c’est compliqué de faire usage de notre droit de proposition. Est-ce que ce droit de proposition nous revient lorsqu’il y a des libérations d’appartements dans ces programmes de réhabilitation ? c’est ma première question. La deuxième question concerne les couples divorcés et séparés. Souvent ils sont propriétaires, ils sont obligés de vendre leur maison, qui n’est en général pas finie de payer d’ailleurs. Comment peut-on faire pour améliorer l’attribution de logements suite à ces séparations et ces divorces, dans la mesure où les bailleurs sociaux ont du mal à attribuer les logements lorsque les impétrants sont propriétaires ? Est-ce que là, il n’y a pas un verrou à lever, puisqu’ils sont virtuellement propriétaires, mais en réalité, ils ne le sont ? or, ils ne peuvent pas être attributaires de logement tant que leur maison n’est pas vendue et que leur revienne une petite partie. Voilà mes deux questions.

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Mme COSSESur le contingent qui est lié aux opérations de réhabilitation, des bailleurs évidemment nous proposent déjà des logements, que l’on a dans notre contingent. Quand on finance un logement social, que la subvention est attribuée, nous avons une convention signée avec le bailleur qui dit : vous avez donné une subvention, par exemple de 100 000 euros, pour la construction de tant de logements, à tel endroit, dans telle ville, avec tel bailleur. J’ai la contrepartie, il y a un panneau qui est rempli, 5 %, ça va être le logement numéro tant, qui fait tant de mètres carrés, à telle adresse. Donc, comme le programme est fini et donc mis à la location, nous sommes sollicités. C’est assez rapide. Le financement arrive, le logement est construit deux ans et demi plus tard au plus. Sur la réhabilitation, on a la même convention, sauf que le financement arrive, la réhabilitation est faite, mais le logement peut continuer à être occupé, peut-être longuement. Donc ce n’est peut-être que douze ans plus tard qu’on nous le propose. Ce n’est pas la même immédiateté. C’est cela que je voulais vous expliquer.

Sur le relogement des couples divorcés et sur la question des gens propriétaires, c’est une questionqui a été discutée notamment dans la réforme des attributions. Il faut regarder dans le détail car la question est surtout celle des revenus et du patrimoine. Si on est propriétaire d’un habitat insalubre, on est malgré tout relogé, cela dépend entre autres des aides de copropriété. Il y a une question sociale. Le sujet aujourd’hui, sur les couples en instances de divorce, de même pour les femmes victimes de violences, c’est que, le plus souvent, surtout pour les femmes victimes de violences, même quand le bail est à son nom, le plus souvent c’est la femme qui quitte le domicile conjugal. Le problème qu’on pose au bailleur – et quand je dis « on », c’est l’ensemble des gens qui travaillent sur le logement – c’est qu’aujourd’hui, il n’est pas normal que ce soit les gens victimes qui doivent quitterleur logement. C’est pour cela qu’a été mis en place le dispositif, de la même manière que les bailleurs sont saisis de cas de détresse, liés à des séparations, où un des conjoints se retrouve à la rue, y compris avec des enfants. Cela arrive souvent, y compris chez des gens qui ont des revenus importants. Il s’agit de procédures d’urgence particulières. De toute façon, c’est à la commission d’attribution de regarder le débat. Autre point, ce qui relève de l’attribution des logements sociaux, ce qui relève des études – et je pense qu’il faut le dire ici – c’est la très forte discrimination envers les jeunes, très forte discrimination liée au nom, très forte discrimination liée à l’origine et très forte discrimination liée à l’histoire familiale. Il y a beaucoup de sondages, qui ont été faits, d’études sur les commissions d’attribution, quelles qu’elles soient, quelle que soit leur situation géographique sur l’ensemble du territoire français, où on se rend compte que, y compris lorsqu’on est victime de violences, y compris quand on est en CDI, qu’on gagne bien sa vie, on n’a pas de logement, parce qu’on est considéré comme « à problèmes ». Il faut en avoir conscience. Pour ceux qui sont élus municipaux ou maires, vous le savez. La discrimination sur le nom est très forte.

M. BOURNAZELMerci. Monsieur COQUEREL.

M. COQUERELOui Madame la vice-présidente, ce sont des questions que j’ai déjà posées lors d’une réunion de service, sur la question de la rationalisation et l’utilisation des logements sociaux. On s’aperçoit finalement que le droit de réservation de la région Ile-de-France est limité à peu près à un tiers du potentiel qu’elle peut utiliser, c’est-à-dire qu’il y a les agents, il y a à peu près un tiers d’utilisé. Le reste est rendu, versé vers les villes, sauf pour ce qui est attribué pour l’association des femmes victimes de violences et pour les jeunes travailleurs. Ne pensez vous pas – et ça a un lien avec ce que vous étiez en train de nous dire sur les populations discriminées, mais ça peut être également des populations de jeunes précarisés ou toute population sur laquelle la région Ile-de-France entend porter une politique particulière – que nous pourrions utiliser les deux tiers de logements de manière plus efficace, avec le fléchage vers tel type de population, avec l’aide des associations ou autres ? Deuxième question, c’est une question un peu de fond, mais je pense que c’est aussi à cela que sert cette audition. Nous avions observé, avec le tableau qui nous a été donné que finalement, il y avaitquand même un grand nombre d’agents qui se cumulaient, qui ne voulaient pas forcément des logements. Est-ce qu’on peut penser qu’il y a quelque chose à améliorer, puisque pour l’instant, on n’a qu’un tiers des logements, sur lesquels la Région a un droit de réservation, qui sont utilisés ? Est-ceque là, il n’y a pas non plus quelque part un manque et un vide qui se crée ?

M. BOURNAZELJe vous laisse répondre.

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Mme COSSESur l’évolution du contingent, pourquoi a-t-on pu mettre en œuvre le dispositif FNSF ? Pourquoi cela fonctionne ? Parce qu’on a une tête de réseau qui travaille déjà avec les bailleurs, qui travaille avec l’ensemble des associations qui ont des CHRS et qui donc prépare les femmes qui sont en centre d’hébergement à rentrer dans un logement pérenne à un moment donné, ce qui n’est pas anodin vu leur parcours. C’est la même chose avec l’union régionale des foyers de jeunes travailleurs. On a une union qui travaille avec l’ensemble des FJT, donc c’était possible parce qu’on avait cette tête de réseau. Ce n’est pas toujours possible. Nous avons commencé à discuter avec la préfecture, à sa demande depuis quelques mois, afin d’améliorer encore les choses. Je pense qu’on le peut, puisqu’on rend beaucoup de logements aux communes mais il faudrait cibler les choses, les publics prioritaires, mettre en place des commissions. Ce sont des choses que j’ai posées dans le débat et typiquement, il y a aujourd’hui des programmes de résorption de l’insalubrité. Il me semble que cela serait très intéressant et permettrait aux villes d’aller plus vite dans le relogement de leurs familles. En sachant tout de même que, quand on rend en tant que réservataire le logement à la commune – donc on le rend pour un tour, on reprend notre tour si le logement est libéré – ce n’est pas nul, dans le sens où la commune a elle-même ses connaissances de demandeurs de logements sociaux locaux. Elle a aussi des urgences sociales. La préfecture peut être alertée sur un dossier, mais la commune aussi, la collectivité aussi. Donc je vous dis les choses franchement. Il y a des communes très reculées de l’Ile-de-France, où on a des ménages, même mal logés, qui ne veulent pas aller habiter à 90 kilomètres de leur lieu de vie actuel, parce que c’est déscolariser les enfants, c’est perdre son réseau amical, c’est aussi parfois refaire une heure et demie de transport en commun. Y compris parmi nos agents, parfois on peut leur proposer le bon logement, mais c’est trop loin, alors que la commune, elle, va avoir dans son fichier de demandeurs le bon public. Donc ce n’est pas en soi une mauvaise chose de le rendre au maire à la fin, qui a aussi la connaissance de son fichier. Ce que je souhaite, c’est que les logements soient correctement attribués et le plus possible, et qu’on réduise la vacance. La vacance ne peut jamais être de zéro, parce que, quand un logement est libéré, il faut refaire souvent des travaux de réhabilitation, il y a toujours des temps de vacance, mais on peut aller plus vite sur l’attribution. C’est un des sujets aujourd’hui en débat, notamment sur une région comme l’Ile-de-France et notamment, il faut que vous compreniez qu’au niveau national, dans notre monde de communication avec internet, le logement social est tout de même un peu à la traîne. Aujourd’hui, on commence à peine à avoir un fichier national des logements sociaux. Avec les outils informatiques, on pourrait demain se dire : j’ai tel logement dans ma ville, il est libre et de « matcher » avec des demandes par exemple. On ne sait pas encore le faire aujourd’hui. En Ile-de-France, les programmes de rénovation urbaine ont permis aux bailleurs sociaux de voir vraiment qui était logé chez eux et quel était leur patrimoine, mais je peux vous dire que certains bailleurs sociaux en Ile-de-France ont découvert du patrimoine, à l’occasion de ces rénovations urbaines, y compris certains ont mis les pieds dans des programmes qu’ils n’avaient pas visité depuis 30 ans. Il est vrai que la concertation nationale sur les logements sociaux a permis de dire qu’ il faut que le fichier de demandeur social soit généralisé à l’ensemble de la France et qu’à terme, l’on ait un fichier unique des demandeurs delogements sociaux, qui permettra d’améliorer cela. Notre problème aujourd’hui, c’est surtout qu’entre le bailleur, les réservataires, la préfecture, parfois on met trop de temps à attribuer le logement. Il faut aussi que vous ayez conscience que la préfecture d’Ile-de-France ne connaissait pas bien son contingent, jusqu’il y a deux mois. Elle n’avait pas de connaissance globale de son contingent. Elle a fait un travail sur l’année 2013, avec les bailleurs sociaux, pour avoir une connaissance globale deson contingent. Pourquoi l’a-t-elle fait ? Parce que la préfecture d’Ile-de-France doit reloger les ménages prioritaires, qu’elle a une pression importante de l’Etat pour qu’elle fasse ces relogements, parce que, si elle ne les fait pas, il y a des condamnations et des amendes payées aujourd’hui. Donc la préfecture s’est rendu compte que parfois, elle ne savait plus où étaient ses logements. Elle n’avait pas une bonne connaissance de son contingent. Maintenant elle le sait depuis seulement deux mois avec la mise en place du système SYPLO. Certains bailleurs n’ont pas encore répondu. Ils ont l’obligation légale de rentrer dans ce logiciel leurs logements, y compris les logements que la préfecture doit à des réservataires. Certains bailleurs ont refusé pour l’instant de rentrer là-dedans. Ça vous donne un état des lieux du sujet.

M. COQUERELSur la première question, juste une remarque, ce n’est pas pour être jusqu’au boutiste et penser qu’il ne peut pas y avoir de logement redonné aux villes. On est d’accord, c’est que le décalage deux tiers un tiers me semble important. La deuxième question concernait les agents.

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Mme COSSEJe vous donne mon sentiment quand je participe aux commissions de discussion sur les logements dont la Région est réservataire, nos agents ne sont pas tous mal logés, c’est-à-dire qu’on a des agents qui veulent améliorer leurs conditions de vie, payer un loyer moins cher, réduire leur temps de transport, mais ils ne sont pas tous mal logés. Même quand on est mal logé ou que l’on est vraiment en grande détresse, on n’est pas prêt – c’est ce que nous disent les enquêtes sociales – à accepter un logement social n’importe où. Je vous donne un exemple : je suis demandeur de logement social à Paris, on me propose un logement social à Nemours, qui peut être très bien parce qu’il a été par ailleurs réhabilité par la Région dans un programme labellisé BBC, donc de qualité. Sauf que si vous continuez à travailler, même de manière précaire à Paris, est-ce que vous pouvez assumer un temps de transport énorme et coûteux ? Si j’ai des enfants et que j’habite à Nemours, aurai-je demain un système de garde si je rentre tard le soir ? Ce n’est pas parce qu’on est en détresse ou qu’on est mal logé qu’on remet en cause toute sa vie. C’est aussi pour cela que nos agents, comme l’ensemble des demandeurs de logements sociaux, ont aussi des exigences en termes de localisation etc. Après certainement faudrait-il expliquer davantage. Je pense que c’est davantage aux syndicats qu’il faut demander comment ils voient le système. Mais je crois que les agents sont au courant de cette possibilité de postuler. Il y a aussi des agents qui ne veulent pas habiter en logement social. Je pense aussi qu’il faut dire les choses, parce que postuler à un logement sur le contingent réservataire de la Région, c’est faire une demande de logement social. C’est aussi accepter de vivre en logement collectif. Vous regardez des sondages sur les Français : 70 % rêvent d’une maison individuelle avec jardin. Ensuite il est toujours utile pour les agents d’avoir la possibilité de postuler à un logement social. Des agents parfois font un dossier de demande de logement social à leur commune et ne vont pas tout de suite le faire dans le cadre de leur travail. On le voit aussi chez le 1 % logement, où on a des demandeurs qui ont fait leur demande à leur commune et qui n’ont jamais pensé que leur entreprise leur donnait droit au 1 % logement. Donc il y a certainement un travail à faire sur l’amélioration de ces sujets. Dernière chose, les logements sur lesquels on est réservataire ne correspondent pas toujours aux besoins de nos agents, puisque nous finançons différents segments avec des niveaux de loyers qui nous sont imposés. On finance du PLS, on a très peu d’agents qui rentrent dans les critères de financement du PLS et très souvent nous les rendons aux communes. D’ailleurs les communes parfois nous les rendent à nouveau. J’ai reçu une lettre d’une commune qui nous disait : finalement on vous le rend, parce qu’on n’a pas de famille dans notre fichier local. Dans ce cas-là, on le renvoie sur le bailleur.

M. BOURNAZELMerci. Monsieur FISCHER, Madame MONOD par ordre.

M. FISCHERMerci Monsieur le président. Merci Madame la vice-présidente pour votre exposé. Moi, j’ai deux questions. J’en avais trois, mais Eric a posé la question que je voulais poser sur le un tiers, deux tiers. Effectivement c’était revenu dans une réunion précédente avec les services. Il y avait déjà des éléments explicatifs. Ma première question. Vous nous avez tout à l’heure expliqué que l’Etat n’avait pas véritablement une connaissance précise de ses logements sociaux. Ma question est dans cette veine-là, c’est quid de la Région ? Nous quelle est la connaissance des logements réservataires en quelque sorte ? Et deuxième question : quel est votre rôle précis dans la commission de désignation des candidats régionaux ?

Mme COSSESur notre connaissance de notre patrimoine, sur quoi on est réservataire, au moment où nous attribuons la subvention, nous signons une convention entre la Région et le bailleur social avec la contrepartie. Donc on sait qu’on a financé tel programme à Paris, nous avons une contrepartie, qui est tel logement de telle surface à tel endroit. Ça nous allons le saisir. C’est le cas lorsque la subvention est versée. Il arrive parfois que le programme soit modifié, soit livré avec un an de retard, ou plus tôt. Il arrive qu’il y ait des ajustements. Il est possible par exemple qu’on finance deux, trois programmes sur un bailleur social. Par exemple I3F – qui est un des plus gros bailleurs sociaux d’Ile-de-France – va avoir trois programmes dans la même rue, au lieu de nous donner trois surfaces petites sur les trois programmes, il va nous dire tant de pourcent de la surface sur les trois programmes de la même rue, ça fait telle surface et je vous propose plusieurs relogements. Mais ensuite, lorsque le logement va être mis en location, c’est le bailleur qui va informer la Région que le logement est mis en location.

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Tant que les chantiers ne sont pas achevés et que la levée des réserves n’a pas été faite, on ne peut pas le mettre en location.Concernant la seconde question, je siège à la commission. Comme les autres membres de la commission, j’ai devant moi les dossiers, la liste des logements qui doivent être attribués, la liste des agents. Je participe aux discussions sur quel dossier on met en 1, en 2 ou en 3. On me dit agent numéro 18, agent numéro 15. Je siège quand je peux, je vous le dis franchement puisque c’est tous les mois et je ne suis pas toujours là. Ma parole n’est pas plus importante qu’une autre.

M. BOURNAZELMadame MONOD.

Mme MONODMerci. Merci Madame la vice-présidente pour cet exposé à la fois très clair et très concret à la fois sur la situation et puis sur les pistes d’amélioration, comme il est important d’être aussi objectif sur ce qui se passe. J’avais plusieurs petites questions. Est-ce que vous pouvez nous rappeler les plafonds de ressources pour entrer dans les différentes catégories ? Ensuite, une question par rapport à la discussion qui était en cours : la Région a-t-elle la possibilité de donner une préférence en terme detaille de logement ? La situation c’était qu’il y a trois tailles de logement, est-ce que c’est mieux d’avoir un grand trois pièces ? Est-ce qu’on peut se prononcer là dessus ? Ensuite, sur les agents qui sont affectés dans le logement, ils y sont au titre de leur droit en tant qu’agent de la région Ile-de-France donc quand ils quittent leur fonction à la Région, ils restent bien entendu dans ce logement ? Quelle est leur situation ? Enfin, de façon plus large, je crois que, si j’ai bien lu, hier a été présentée la déclinaison francilienne du pacte Etat-organismes HLM, dont vous avez dit quelques mots. Quelles sont les orientations sur l’évolution des modalités d’attribution et qu’est-ce qui est prévu comme pistes d’évolution ?

Mme COSSESur les plafonds de ressources, je vous les lis, ça va assez vite. En Ile-de-France, dans la zone 1 Paris-communes limitrophes, pour accéder en logements PLAI, pour une personne seule, il faut gagner 1 038 euros par mois, en couple 1 705 euros, personne seule ou couple plus une personne à charge, c’est 2 235 euros par mois, personne seule ou couple plus deux personnes à charge, c’est 2 446 euros par mois. Ça, c’est pour un PLAI, logement très social. Pour un logement PLUS – mais je pourrai vous les redonner évidemment par écrit – un couple doit gagner au maximum 2 800 euros par mois et un couple plus deux personnes à charge, c’est 4 447 euros par mois. Un PLS, c’est couple 3 694 euros par mois, couple plus deux personnes à charge, c’est 5 780 euros par mois. Ça, c’est à Paris. Quand vous êtes en zone 2, donc le reste de l’Ile-de-France, cela descend beaucoup, pas sur les PLAI, mais sur le PLUS et le PLS c’est beaucoup plus bas. Sur la préférence sur les surfaces, nous accordons une subvention à un bailleur social sur un programme. Le bailleur social en premier a l’agrément de l’Etat pour les aides à la pierre. L’Etat prend 30 %, après il y a le 1 % logement qui peut passer s’il a mis une subvention, après il y a nous et non, on ne choisit rien. Nous avons des relations de confiance avec les bailleurs, parce que la manière dont ils travaillent les réservations, s’ils les travaillent bien, fait aussi que nous les considérons après comme des opérateurs sérieux et cela joue quand même. Les bailleurs essaient de résoudre une équation compliquée : répondre à leurs obligations envers l’Etat, travailler avec la ville sur quel type de logements correspond le plus à la ville, notamment en termes de surface et après remplir leurs obligations avec nous. On ne fait pas de choix. Il arrive qu’un bailleur nous écrive sur un programme. Je prends un exemple : un programme de logement PLAI qui a relogé des gens du voyage sédentarisés, donc un programme spécifique. Le bailleur nous a écrit en nous disant : nous aimerions exceptionnellement que vous ne preniez pas votre droit de réservation sur ce programme, car nous avons un relogement spécifique et en échange, dans le programme suivant, qui est à telle adresse, nous proposons la surface que vous auriez eue. Ce sont des échanges de courrier, qui donnent lieu à des conventions particulières. Sur les agents, la Région en tant que réservataire les propose dans une commission d’attribution, ce n’est pas nous qui leur attribuons le logement. Les agents ont un logement parce qu’ils sont demandeurs de logement social. Quel que soit leur statut professionnel, ils ne perdent pas leur bail. Ils ont un contrat de bail avec le bailleur. Il y a des agents qui résilient leur contrat de bail, la Région n’est jamais au courant. C’est simplement un droit de réservation. C’est comme pour le 1 % logement. Quand vous êtes demandeur de logement social, logé par le 1 %logement, même si après vous ne travaillez plus dans une entreprise du 1 % logement, vous restez locataire jusqu’à ce que le contrat de bail cesse.

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M. BOURNAZELMerci. Monsieur DIDIER, Madame EUDE et puis moi-même.

M. DIDIERMerci Monsieur le président. Merci Madame la vice-présidente. Quelques petites questions de chiffres, peut-être qu’on peut les prendre les unes après les autres. La première, c’est : quel est, selon vos informations, le stock, en valeur absolue du nombre de logements sociaux sur lesquels la Région a un droit de réservation ?

Mme COSSELe problème c’est qu’il n’y a pas de stock, mais un flux. On connait le nombre de logements sociaux pour lesquels une aide au financement a été apportée depuis la mise en œuvre de ce dispositif. Depuis 1998, nous avons financé 15 403 logements intermédiaires neufs, 60 000 logements sociauxneufs et réhabilité 238 000 logements sociaux. Ces chiffres ne nous disent rien parce qu’il faut regarder programme par programme les conventions. Je vous dis les choses franchement, il y a des programmes de logements où la mobilité est quasiment de zéro dans le programme, parce que très bien situé, loyer qui correspond au demandeur et donc pendant 15 ans, il n’y a personne qui va bouger. En fait, vous avez un droit de réservation que la Région utilise ou pas, suivant le cas, et après le droit de réservation on ne le voit pas. De la même manière, je me rappelle que dans une commission, on a eu un jour un droit de réservation sur un PLI à Neuilly sur un deux pièces. Je crois que personne ne s’est positionné dessus. Je vous le dis parce qu’il faut aussi que cela corresponde aux besoins des agents à ce moment-là. Je me rappelle que cela m’avait « choquée », il semblerait que le logement n’avait pas été libéré depuis 1998. C’est pour cela que c’est très compliqué de répondre de cette manière.

M. DIDIERDeuxième question : quel est, selon vous, le nombre de dossiers en attente pour des agents ?

Mme COSSEJe ne le sais pas. Je pense que Michèle Sabban vous le dira, mais moi, je n’ai pas l’information.

M. DIDIERTroisième question : quel est le pourcentage, selon vos estimations, vos informations, de cas pour lesquels la Région rend ses droits, au bailleur ou à la commune et n’utilise pas de fait son droit de désignation ?

Mme COSSEJ’imagine que Michèle Sabban répondra. Je n’ai pas les informations. Je crois qu’en gros, c’est deux tiers, un tiers.

M. DIDIERQuel est le nombre de cas pour lesquels la commission d’attribution des logements n’examine de fait qu’une seule candidature ? Quel est le nombre de cas, où il n’y a de fait qu’un seul candidat ?

Mme COSSECe n’est pas une commission d’attribution, mais c’est une commission qui examine les droits de réservation de la Région. La différence est très importante. Il m’arrive que des agents m’écrivent en direct. La commission de réservation positionne le droit de réservation des dossiers et puis ils passeront en commission d’attribution. Je peux vous donner un exemple à Meudon, puisqu’il a fallu qu’on écrive à trois reprises au maire. Il avait refusé l’ensemble des dossiers des agents des lycées de la région, selon l’argument qu’ils n’habitaient pas dans la commune. Ce n’est pas une raison valable de refus. Donc il a fallu lui rappeler qu’en vertu de la contrepartie liée à la subvention de son office, il ne pouvait pas. Ce n’est pas une attribution. Concernant les candidats, je ne peux pas vous dire. Ce que je vois – je pense que Michèle Sabban va le faire – dans les dossiers, c’est qu’il y a beaucoup de dossiers où il n’y a qu’un agent qui se positionne dessus. Le problème est surtout que de nombreux agents ne se positionnent sur aucun logement. Je suis au contact des agents comme vous tous et certains me disent parfois : j’ai vu plein de logements, aucun ne m’a plu, je ne me suis positionné sur aucun logement. Il faut aussi bien comprendre, à la différence de quelqu’un qui est demandeur de logement social dans la région, c’est que nos agents, à part des cas particuliers,

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beaucoup veulent améliorer leurs conditions de logement et ne sont pas mal logés. Il m’arrive aussi de croiser dans des inaugurations des agents de la Région qui ont bénéficié d’un droit de réservation.

M. DIDIERJe poursuis mes questions. La Région dispose de la possibilité de présenter trois candidats pour un logement. Dans combien de cas, selon vous, les trois candidats successifs ont été refusés par le bailleur ?

Mme COSSEJe ne pourrais pas vous dire. Il m’arrive d’avoir connaissance d’un cas, parce qu’on m’écrit en direct. Il arrive aussi que des maires s’en vantent. Vous savez, le monde est un peu merveilleux dans le logement. Je ne peux pas vous dire, mais cela doit arriver, comme ça arrive pour d’autres réservataires.

M. DIDIEREnfin la loi précise qu’un logement de fonction peut être attribué aux agents occupant un emploi fonctionnel de la Région et un seul emploi de collaborateur du président de la Région. Quels sont selon vous les emplois fonctionnels de la Région ? Y a-t-il un collaborateur du président de la Région qui bénéficie de cette possibilité offerte par la loi ?

Mme COSSEJe n’ai pas compris vos questions. Je vous le dis franchement.

M. DIDIERJe reprends l’article 21 de la loi du 28 novembre 1990, qui dit, concentrons-nous, si vous le voulez, sur le collaborateur de cabinet du président de la Région. Est-ce que, selon vos informations, il y a un collaborateur du président de la Région qui bénéficie de cette possibilité offerte par la loi ?

Mme COSSEPas à ma connaissance, mais comme vous le savez, moi je suis en charge des logements sociaux. Donc, je ne m’occupe pas de ces questions-là.

M. DIDIERMerci, Madame la vice-présidente.

M. BOURNAZELMerci. Madame EUDE, Monsieur MASSOU et moi-même.

Mme EUDEQuelques questions, lorsqu’un agent résilie son bail, comment le bailleur se remet-il en relation avec la Région ? Est-ce le même processus qui est à nouveau appliqué, c’est-à-dire l’aspect réservataire et attribution ? Dans les communes, il y a aussi trois propositions qui sont faites au bailleur et, au moment où le bailleur passe les cas de la commune, le maire peut assister ce jour-là, à la commission d’attribution. Est-ce qu’il y a quelqu’un de la région au moment où le bailleur décide l’attribution ? Tuas dit tout à l’heure que par rapport à la discrimination au niveau des bailleurs, sur les noms, les couleurs etc., est-ce qu’on peut demander aussi au bailleur l’anonymat, comme c’est pratiqué au niveau du Conseil régional d’Ile-de-France ?

Mme COSSESi un agent logé en tant que réservataire résilie son bail, le bailleur est tenu de nous informer. Après, il y a un peu moins de 200 bailleurs en Ile-de-France, je ne suis pas certaine que tous le font. C’est très compliqué. Théoriquement, ils sont tenus de nous prévenir. Ils ne le font pas toujours. La plupart le font maintenant, depuis que les moyens informatiques font que c’est plus simple à gérer. Il y a dix ans encore, il y avait des logements qui étaient libérés et je pense que les bailleurs ignoraient si c’était à eux, à la commune. On parle de gérer 1 200 000 logements avec des réservataires différents, ce qui n’est pas simple. Donc ils sont tenus de le faire, mais je ne peux pas vous dire à 100 % qu’ils le font. On n’a aucun moyen de le savoir.

Mme EUDEDonc, ça veut dire que les logements régionaux retombent dans le pack bailleur ?

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Mme COSSEC’est possible. C’est comme pour le 1 % logement, c’est comme pour l’Etat. C’est pour cela que l’Etat a mis en place, à l’échelle francilienne, le fichier SYPLO, c’est pour justement que cela n’arrive plus. Ce n’est pas une volonté de nuisance de la part du bailleur, ou le fait qu’il n’a pas envie de rendre son contingent. Parfois lui-même ne sait plus. Vous avez une résidence qui fait 300. Il faut comprendre pour le bailleur ce que cela veut dire. Quand il le remplit la première fois, c’est facile, mais après, il a des gens qui sont sur la partie commune, la partie Etat, la partie Etat 30 %, après il peut y avoir des accords spécifiques liés au logement des fonctionnaires, après vous avez la partie 1 % logement, après vous avez la partie Région, parfois département, parfois intercommunalité. Il faut aussi comprendre pour le bailleur la complexité de gérer ces choses-là. Pourquoi je vous dis cela ? Parceque quand il y a eu la question de la rénovation urbaine. C’est 30 % du PNRU qui est en Ile-de-France. Ça concerne la moitié de l’Ile-de-France. Il y a eu des enquêtes sociales sur l’ensemble des logements. Ça a eu deux impacts. Pour mener à bien les programmes de démolition-reconstruction, il a fallu que les bailleurs sociaux regardent qui habitait chez eux. Je vous donne un exemple, dans une ville proche de Paris, ils avaient la démolition d’une barre de 276 logements, que des T5. Ils pensaient avoir 300-350 ménages à reloger. Enquête sociale, ils doivent reloger 500 personnes. Pourquoi ? Parce que c’étaient des T5, plus du tout adaptés aux tailles des familles et ils ont découvert trois générations vivant sous le même toit. Ils ne le savaient pas. Le bailleur social, une fois qu’il a attribué son logement, qu’il perçoit des loyers et que son immeuble vit correctement, il ne regarde plus ce qu’il se passe dedans. Quand il a fallu faire le relogement, il a fallu aussi regarder qui était logé par qui et où étaient les contingents. Donc pour les bailleurs sociaux, c’est très compliqué. C’est vrai aussi que les dix dernières années, il y a eu beaucoup d’amélioration du travail des bailleurs sociaux, des moyens renforcés. La politique de rénovation urbaine les a aussi obligés à regarder mieux leur parc et puis aussi on leur a fait comprendre qu’ils ne percevaient pas simplement des loyers, ils étaient propriétaires gestionnaires, ils devaient aussi regarder qui vit chez eux, que c’était important. Ça vous donne une idée de la situation. On a un agent qui a pu rentrer en 2000. Il part en 2013, je ne sais pas si le bailleur sait absolument que c’était un réservataire Région. Il appelle aussi, les bailleurs sont en lien avec les services de la Région et de l’Etat. Parfois c’est l’Etat qui sait que sur ce logement-là, c’est nous qui sommes réservataires. L’informatique, à mon avis, va beaucoup aider pour la suite. Concernant la seconde question, nous ne sommes pas du tout dans les commissions d’attribution.Les commissions d’attribution sont régies par le Code de l’Habitat et de la construction et on n’est pas du tout dans les commissions d’attribution. Nous ne sommes pas présents dans les conseils d’administration des organismes HLM, ce qui n’est pas le cas d’autres collectivités. La Région n’y est pas, dans aucun, ni dans les offices départementaux, ni dans les ESH, ni les bailleurs. Une troisième question a été posée par rapport à l’anonymat des dossiers. Aujourd’hui, c’est nominatif. Ce qui est travaillé, dans le cadre d’expérimentations, c’est la phase de choix des attributaires – donc des candidats 1-2-3 sur un dossier. Certaines villes, c’est notamment le cas à Rennes, mais c’est le cas dans d’autres villes, travaillent à des modes de cotations, pour voir comment est-ce qu’on peut coter la priorité selon un certain nombre de critères. Mais au moment de l’attribution, c’est quelque chose de nominatif, c’est obligatoire. Le débat sur l’anonymat n’est pas lié à la commission d’attribution. Le débat général sur l’anonymat, il est sur la phase d’avant, sur comment on arrive jusqu’à la commission d’attribution, parce que c’est là qu’on voit que des discriminations sont faites. On le voit aussi dans les commissions d’attribution. Il y a des enquêtes qui ont été faites sur le sujet, des enquêtes du ministère du Logement qui le montrent, et les bailleurs reconnaissent que parfois il y a des commissions d’attribution qui ne respectent pas les règles d’ordre public sur ces questions-là.

M. BOURNAZELMerci. Monsieur MASSOU.

M. MASSOUJe vais écourter, parce qu’entre l’audition des services et les questions auxquelles ma collègue a répondu, j’ai les réponses aux questions que je voulais poser. Donc je ne vais pas allonger inutilement pour laisser le temps à Madame SABBAN.

M. BOURNAZELMonsieur THOMAS. Après je poserai une dernière question.

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M. THOMASMerci. Juste une précision par rapport à votre question, Monsieur DIDIER, tout à l’heure par rapport aux logements sur les emplois fonctionnels. Ça n’a rien à voir avec la discussion que nous avons aujourd’hui, puisque les logements pour emplois fonctionnels, ce sont des logements qui sont propriété des collectivités. Ce sont les communes qui sont propriétaires de logements. Elles ont des logements de fonction, en général pour le DGS, le directeur de cabinet et parfois le directeur des services techniques. Ça n’a aucun rapport avec les bailleurs sociaux.

M. BOURNAZELCe n’était pas une question. Moi, je vais poser mes questions. J’ai deux questions ouvertes à vous poser. Vous avez parlé tout à l’heure d’un taux de rotation sur le logement social. Qu’est-ce que vous pensez de mettre un terme au logement social à vie et de créer une sorte de CDD dans le logement social ? C’est une question pour avoir votre avis, experte dans le domaine. Que pensez-vous de la politique de critérisation de l’attribution des logements sociaux ? Qu’est-ce qui serait à revoir selon vous ? Et qu’est-ce que vous pensez d’une politique de scoring en la matière ? C’est une question ouverte. Ensuite, je vous laisse le temps de tout noter tranquillement, des questions un peu plus fermées, qui appellent des réponses très courtes. Que pensez-vous d’ouvrir cette commission à des représentants de l’opposition, puisqu’ils n’y siègent pas aujourd’hui ? Est-ce que c’est une proposition qui vous semble utile dans l’intérêt général ? Voire même de confier à l’opposition cette présidence de commission ? Deuxième question supplémentaire et enfin une dernière question. Quelques personnes seulement, je crois que c’est six à dix personnes, qui travaillent autour du logement pourl’anonymisation, et on avait quelques centaines de dossiers d’agents de la Région – c’est une question que j’avais déjà posée – pensez-vous que le caractère anonyme est ainsi préservé dans ce ratio ? Je vous remercie.

Mme COSSEJe vais commencer par vos questions fermées. Ouvrir la commission à l’opposition, je n’y vois pas d’opposition. Présidence à l’opposition, je n’ai pas d’avis. La commission fonctionne bien. Je pense que ce n’est pas une question de savoir si c’est l’opposition ou la majorité qui va la présider qui fait que cette commission fonctionnera mieux ou moins bien. Sur l’UPRH, ce que vous voulez dire, c’est : est-ce que le fait qu’ils soient six préserve l’anonymat des agents qui font la demande ? C’est votre question ?

M. BOURNAZELL’idée est de savoir, si le ratio de six-sept personnes qui créent l’anonymat, connaissant d’autres agents qui sont demandeurs de logements et qui sont quelques centaines, est-ce que le ratio est, selon vous suffisamment important pour permettre une totale transparence ?

Mme COSSEEcoutez, moi je vois le travail que fait l’UPRH, y compris ses agents, parce que j’ai à plusieurs reprises discuté avec eux, notamment quand on fait le bilan de ce qu’on fait sur le relogement des femmes victimes de violences. Nous avons des agents d’une qualité remarquable, qui font un travail de manière remarquable et, comme je suis vice-présidente en charge du logement, des agents que je ne connais pas parfois me racontent leur vie sur leurs problèmes de logements. J’ai vu à cette occasion, en discutant avec ces agents comme cela qu’aussi à l’UPRH, on a des agents qui font tout, c’est-à-dire qui accompagnent l’agent, pas simplement dans l’histoire de la réservation, mais après il faut présenter son dossier à la commission d’attribution. Donc amener ses avis d’imposition, avoir les bons dossiers, avoir un suivi. Il y a parfois des commissions d’attribution qui se réunissent six mois plus tard. Donc il faut aussi que les agents patientent. J’ai vu ce qu’a fait l’UPRH là dessus. Après effectivement, ce n’est pas un problème de nombre. Moi, je vous le dis, les agents ce sont des fonctionnaires. Ils ont des missions. De même il m’arrive d’avoir des courriers, il y a des agents qui me racontent leur situation personnelle, je ne m’en saisis jamais. Je les renvoie tous vers l’UPRH. La question s’arrête là tout simplement. Pour moi, ça fonctionne bien et après la question est surtout de savoir si à six ils arrivent à faire le travail dans de bonnes conditions. En fait, c’est lié au nombre de demandes des agents. Cela dépend de la situation et des agents etc. Sur le maintien dans les logements, le débat sur le taux de rotation, moi cette idée du maintien au long terme sur le logement social ne me dérange pas. Par contre, moi je suis pour les surloyers. Je le rappelle, les gens qui peuvent payer un surloyer aujourd’hui sont deux fois et demie plus haut que les plafonds du PLS, c’est-à-dire que quand on paie un surloyer, on est quand même dans des capacités financières larges, vraiment larges, même au nom de la mixité sociale, on peut libérer ces logements

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pour loger des personnes qui ont des revenus un peu moins importants. Le problème aujourd’hui est finalement moins cette idée théorique du trop long maintien, qu’une difficulté à laquelle les bailleurs sociaux n’arrivent pas à répondre et je pense une partie ne veut pas, c’est la question de la mobilité. Il faut regarder à l’échelle de la France, aujourd’hui, et à l’échelle des communes franciliennes, la moitié des demandeurs de logements sociaux sont dans la mobilité. Ils veulent avoir un logement qui est adapté à leurs besoins du moment, soit parce que des familles se sont réduites, soit parce que des familles se sont agrandies. On a un sujet important en Ile-de-France, qui est des personnes qui ont été logées dans les années 1950-1960, à l’époque où on faisait de très grands logements et la forme des familles était très grande, qui aujourd’hui sont à la retraite, voudraient bien partir de leur T5, sauf qu’elles ont des loyers faibles, parce qu’à l’époque, les logements étaient très financés dans la construction et sont amortis. On leur propose un studio ou un T2 dont le loyer est parfois plus cher que le loyer actuel du T5. Donc aujourd’hui, nous, ce qu’on a vu, puisqu’on a financé ces programmes-là – on a notamment financé un programme à Argenteuil qui a permis de libérer 50 T5. Je peux vous dire que sur l’échelle d’une ville, c’est important. Les gens ne sont pas pour un droit au maintien. Ils ne veulent pas perdre. Ils ne veulent pas payer plus pour une surface plus petite. C’est ça la question, c’est plutôt comment on aide à la mobilité. On y arrive aujourd’hui avec des bailleurs qui proposent aux personnes âgées, qui leur prennent en compte les frais administratifs d’un déménagement – et je peux vous dire que ça règle beaucoup de choses – et surtout qui proposent à ces personnes de garder les mêmes voisins. Le logement c’est aussi comment on construit la ville et la vie des gens. C’est possible, y compris à l’échelle francilienne. De la même manière, vous avez des villes, je prends une ville comme Evry. Il y a 23 bailleurs qui interviennent dans la ville d’Evry, ça veut dire 23 commissions d’attribution par mois, puisque 23 bailleurs. Vous pouvez imaginer ce que ça coûte pour le bailleur et ce que ça coûte pour la ville. Il a été décidé avec la préfecture, de faire uneseule commission d’attribution de l’ensemble des bailleurs pour réduire, parce que ces 23 commissions ça devenait intenable. Il y a des villes qui ont un seul bailleur. C’est le cas à Orly, qui a seulement Valophis, qui a 95 % du parc. Vous avez des villes qui ont 30 bailleurs sociaux. Il faut comprendre ce que ça veut dire pour elles, c’est ingérable. Faire des commissions d’attribution inter-bailleurs a permis une chose, c’est de répondre à la mobilité, y compris parfois d’offrir des logements dans l’accession sociale à la propriété, d’offrir des offres de logement en dehors du logement social classique. A mon avis, c’est plutôt comme cela qu’on va y répondre. La critérisation sur l’attribution des logements sociaux. J’ai participé à la concertation nationale sur les attributions. Les sujets y sont multiples. Le premier, c’est la question de la transparence. Non pas sur qui obtient un logement, mais quand je suis demandeur de logement social dans telle ville et que j’ai tel revenu, combien de temps vais- je attendre ? C’est un sujet extrêmement important, parce que c’est la manière de se projeter dans sa vie. Commencer par faire de la transparence sur ces délais-là – on peut aujourd’hui physiquement répondre aux demandeurs là dessus – permettrait aussi que les gens réfléchissent à leur stratégie sur le moment de demande de logement. Il y a des gens qui ne veulent pas bouger de leur département ou de leur ville, d’autres qui sont prêts à des mutations. Le problème, c’est que, comme elles n’ont aucune information, on remplit une demande et on leur dit : dans un an, si vous n’avez pas de réponse, vous refaites un dossier, ce que font les gens.Sur la question de la cotation, j’y suis favorable, mais je veux bien revenir vous expliquer ça. Il y a un système qui fonctionne très bien à Rennes, Rennes étant une ville qui n’est pas une zone tendue et qui a anticipé les questions de logement depuis 30 ans, donc qui a construit des logements pendant 30 ans. Donc ce n’est pas étonnant comme situation. Aujourd’hui l’idée n’est pas de coter. La question c’est de trier quand il y a beaucoup de demandeurs. La question de la cotation, c’est de mettre un peu d’ordre, y compris d’expliquer à quelqu’un que, s’il refuse cinq fois une proposition de logement social, même s’il est prioritaire, il ne peut plus être prioritaire, parce qu’il y a d’autres gens qui, de fait, sont toujours derrière. Donc dans la cotation, on peut avoir des critères nationaux, qui sont liés à l’urgence, aux revenus et des critères locaux : couples divorcés avec une question de rapprochement pour une garde partagée, mutation professionnelle. Je pourrais vous transmettre y compris les présentations officielles de la ville de Rennes là dessus, qui ont montré que c’était possible. Ça exige deux choses : d’avoir une anticipation à la construction, donc d’avoir quand même du parc disponible, ce qui n’est pas notre cas, et de travailler au niveau de l’intercommunalité, parce que, ce qui a été fait à Rennes, et moi j’y suis favorable, mais aujourd’hui en Ile-de-France, on n’y arrive pas, c’est qu’il y a des commissions inter-bailleurs et qu’ensuite les réservataires : Action logement, les collectivités et l’Etat, puisque l’Etat a 30 % de réservataires, font des commissions d’attribution communes, et donc permettent de discuter tout ça. Ce sont des sujets que j’ai portés dans le cadre des commissions d’attribution. Mais je vous dis les choses telles que je les pense. Aujourd’hui en Ile-de-France, les maires ne veulent pas qu’on discute d’expérimentation au niveau de l’intercommunalité. Je pense que c’est un problème, parce qu’on arriverait à mieux faire de la stratégie de relogement et de logement en

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étant à l’intercommunalité. Si demain l’ensemble des maires d’Ile-de-France acceptait d’évoluer sur ce sujet, je pense que ça serait intéressant. Il arrive qu’aujourd’hui, sur certaines zones d’Ile-de-France, la préfecture travaille avec des intercommunalités et a des commissions d’attribution communes, en tout cas, ils discutent beaucoup plus de leur contingent.

M. BOURNAZELMerci Madame la vice-présidente. Je crois qu’on a fait le tour. On vous remercie. Je crois que quelles que soient les réponses apportées, qu’elles conviennent ou pas aux uns et aux autres, elles ont été claires et sincères. Merci à vous. Madame SABBAN, on vous laisse la parole.

3/ Audition de Madame SABBAN, vice-présidente en charge du personnel, de l’administration générale et des marchés publics

Mme SABBAN (avec projection d’un diaporama disponible sous http://elus.iledefrance.fr)

Merci Monsieur le président, Monsieur le rapporteur, chers collègues, Mesdames et Messieurs les membres de l’administration qui accompagnent pendant toute cette mission d’information et d’évaluation. Merci à Emmanuelle de cette présentation qui nous permet aux uns et aux autres de savoir exactement comment la Région depuis quelques années, notamment depuis 1998, intervient dans le cadre du logement. Et il me revient à moi de vous présenter l’exercice de notre droit à réservation au bénéfice des agents de la région à évoluer dans ce sens. Je remercie par ailleurs la présence des organisations syndicales qui dans cette mission ont toute leur place puisqu’ellesparticipent pleinement à parité dans la commission de réservation des logements à destination des agents, avec l’administration et des trois élus que nous sommes, puisque Madame ZOUGHEBI, madame COSSE et moi-même siégeons. Mais à la question posée par vous-même Monsieur le président pourquoi ne pas ouvrir effectivement la commission, comme nous le faisons sur la commission d’appel d’offres - c’est un vote de l’assemblée- et sur la commission des jurys aux concours des lycées, puisque vous siégez également en la matière au travers de deux conseillers régionaux membres de votre organisation politique. D’une part la politique du logement orientée vers le financement du logement intermédiaire ne pouvait concerner que les agents aux ressources les plus élevées. D’autre part la politique de financement des logements très sociaux, engagée en 1997, ne correspondait que très peu au profil des agents de la Région. Il se trouve que la politique de financement des logements sociaux, PLUS et PLS, que nous avons mise en place par la suite, correspondait davantage aux besoins et à la situation des agents. Ils subissaient eux aussi la flambée des prix de l’immobilier que connaît bien entendu notre région. Ce fut nécessaire lorsque nous avons dû prendre en charge, à partir de 2007, les agents des lycées qui sont en très grande majorité des agents de catégorie C. Nous avons fait en sorte de leur favoriser l’accès à des logements compatibles avec leur taux d’effort, c’est-à-dire le rapport entre le montant du loyer exigé et leur revenu mensuel régulier. Nous avons donc souhaité exercer ce droit à réservation dans le cadre de notre politique de ressources humaines mais aussi à meilleure adéquation avec une demande sociale croissante. Pour mieux prendre en compte la situation individuelle et familiale des agents, nous avons mis en place une politique de ressources humaines ambitieuse. L’accès au logement social en est bien évidemment un des éléments centraux. Nous l’avons mis en œuvre dans un objectif d’utilité sociale. C’est bien dans ce cadre que nous nous sommes organisés pour proposer des candidats aux bailleurs en mettant en place une gouvernance adéquate. Je ne reviens pas sur le droit à réservation dont le cadre réglementaire vous a longuement été détaillé le 4 février dernier et encore aujourd’hui par Emmanuelle. Toutefois un bref rappel sur la distinction entre l’attribution et la réservation en matière de logement. L’attribution d’un logement est une prérogative confiée par la loi aux organismes et bailleurs sociaux. Ils l’exercent par l’intermédiaire de leur commission d’attribution de logement. C’est elle qui est l’instance décisionnaire, c’est elle qui attribue chaque logement locatif nominatif. Le droit de réservation est uniquement un droit de proposition. Le réservataire a le droit de présenter les candidats, de les lister mais ne dispose pas de la décision d’attribution. Le bailleur est libre d’accepter ou de refuser ces propositions. Pour ce qui nous concerne nous avons fait le choix de l’anonymat des dossiers présentés et discutés au cours de la commission. A la fois pour respecter l’intimité des agents qui candidatent, c’était une de leurs demandes récurrentes, et à la fois pour être en mesure de traiter de la manière la plus transparente et objective possible la situation de chacun. La mise en place du dispositif s’est faite en plusieurs temps.

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En juillet 1999 nous avons créé une commission de désignation des candidats aux logements sociaux. Cette instance, issue du comité technique paritaire, est composée de trois collèges : Des élus régionaux, des représentants de l’administration et des représentants des organisations syndicales. Elle se réunit tous les mois pour désigner des candidats sur des logements. En novembre 2002 le comité technique paritaire a adopté un premier règlement intérieur qui précise le fonctionnement de la commission et les règles d’accès au logement.Des premiers critères ont été mis en place pour répondre aux demandes des candidats : Prise en compte de la taille de la famille pour que le logement corresponde aux besoins. Classement des priorités permanentes des vacataires et apprentis. Elargissement du dispositif aux organismes associés. Organisation de la rétrocession des communes. En octobre 2007, avec l’intégration des 8 000 agents des lycées répartis en 469 établissements dans toute l’Île-de-France, il nous a été nécessaire de faire évoluer le règlement intérieur. Le volume des demandes a subitement augmenté. Nous nous sommes donc équipés d’un logiciel de gestion adéquat. Face à ce volume il nous fallait faire préciser les critères pour rester le plus objectif possible. Nous en avons donc mis en place de nouveaux à partir de ceux qui avaient été mis en place dans le code de la construction et de l’habitation. Ménages démunis, personnes en situation de handicap, jeunes ménages, familles monoparentales, changements de situation familiale. Nous avons aussi précisé les situations qui relevaient de l’urgence sociale, sous réserve de l’avis du service social.Enfin, je ne reviendrai pas sur le développement des partenariats pour faciliter l’accès au logement social que nous avons vu dans la précédente présentation. Ils sont désormais bien connus de vous tous.Quel bilan ? Il est à mon sens largement positif. Chaque année entre 250 et 300 agents accèdent à un logement social correspondant mieux à leurs attentes. Depuis 2007, plus de 1 500 agents de lycée ont pu accéder à un logement. Il a fait la preuve de son utilité sociale parce qu’il nous a permis de répondre objectivement à des situations de grande précarité. Agents sans logement, séparations difficiles, accueil des enfants et un simple rappel pour certains d’entre vous, quand nous avons récupéré les TOS, 60 familles vivaient dans leur voiture. Nous avons su qu’ils vivaient dans leur voiture parce que la feuille d’indemnités était remise par le directeur directement à l’agent et là nous avons fait partir sur des adresses qui nous avaient été signifiées, c’était dans leur voiture, donc il a fallu au travers de l’action sociale faire en sorte de prendre des dispositions.Dans le respect des textes en vigueur et du règlement adopté en CTP, j’ai souhaité vous donner quelques statistiques éclairantes. D’une part sur le profil des demandeurs, donc uniquement sur les agents régionaux, et le flux des logements disponibles au 14 février 2014. Au 14 février 2014 je suis en mesure de vous indiquer que sur les 631 demandeurs, 75 % sont des agents des lycées, 23 % des agents du siège, et près de 3 % des agents salariés des organismes associés. 44 % vivent en couple, 25 % sont des personnes seules, près de 30 % des demandeurs sont des familles monoparentales. Près de 60 % de la demande porte sur des logements de type F3 ou F4. Les petits logements de type F1 ou studio sont quant à eux recherchés par moins de 5 % des demandeurs. Ce sont donc, en majorité, des familles, qui ne parviennent pas à se loger dans le parc privé, qui posent leur candidature. Près de 75 % de la demande se concentrent sur Paris et la petite couronne là où le logement est le plus cher. Ces demandes sont récentes pour l’essentiel. Plus de 65 % des demandes ont une ancienneté inférieure ou égale à un an. 85 % des demandes ont moins de 2 ans. Nous essayons de faire en sorte de proposer les candidats aux logements adéquats.Les logements disponibles sur lesquels nous pouvons exercer notre droit de réservation correspondent-ils à toutes ces demandes ? Il y a aujourd’hui 129 logements de disponibles, vous pouvez le voir dans ce tableau, ils sont situés en Seine-Saint-Denis. Alors que ce département concerne 10 % de la demande. A l’inverse 34 % des demandes concernent Paris pour à peine 10 %des logements disponibles. Le champ des possibles est donc bien vaste, toutefois nous avons eu précédemment une très grande majorité des demandes qui étaient satisfaites dans un délai convenable. Un tiers de l’offre composée de T3 et un cinquième de T4, ce qui correspond d’abord au besoin des familles. L’offre est en majorité sociale et très sociale avec 72 % des logements flux. Elle s’adresse en priorité à nos agents les plus modestes. Vous le voyez notre exercice du droit à réservation est intimement lié à notre politique des ressources humaines qui a pour objectif de permettre à chacun de nos agents de vivre dans des conditions décentes. Ils ont souvent un revenu modeste, même s’il est régulier. Nous tachons de prendre en compte leur situation personnelle dont certaines sont particulièrement difficiles : Séparation ou perte d’un conjoint. Pour d’autres, il s’agit même de répondre à une demande urgente de logement sociale à une absence de logement. Vous n’imaginez pas, je n’imagine pas non plus, quelles situations ont découvert les assistants sociaux au moment du transfert des agents des lycées de l’Etat à la Région. Certains vivaient dans des conditions d’hébergement extrêmement précaires, d’autres avaient un taux d’effort insupportable ou

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subissaient la spirale du surendettement. En 2012 les assistants sociaux ont encore reçu 343 agents pour une difficulté de logement, dont 30 pour expulsion et 52 pour rupture d’hébergement, soit 24 % des agents reçus par les assistants sociaux de la région. Le logement est pour chacun d’entre nous un élément essentiel de notre vie quotidienne et nous savons tous qu’avoir des difficultés pour se loger a des conséquences sur sa famille et sur son travail. L’accès au logement social est un des piliers d’une politique sociale ambitieuse et juste en faveur de nos agents. C’est un objet de fierté pour chacun d’entre nous. Je pense que vous avez pu le voir au travers des tableaux qui vous ont été présentés derrière, et je vous ferai passer les fiches parce que cela vous permettra de savoir exactement le taux et les statistiques. Ce qui permettra à la mission d’information et d’évaluation de faire un dossier complet en la matière. Voilà Mesdames et Messieurs, merci.

M. BOURNAZELMerci Madame la vice-présidente. On va passer aux questions. Monsieur THOMAS.

M. THOMASOui, j’ai cinq questions mais elles sont courtes. Premièrement est-ce qu’il serait possible de mettre à la disposition de la mission un dossier type anonyme évidemment pour que l’on se rende compte de ce dossier ? Comment il est rédigé ? Toutes les questions que l’on pose aux agents ?Deuxième question, ça a été évoqué dans vos propos Madame la vice-présidente. Pourquoi les agents et les organismes associés ne sont pas au même moment, que ceux de la Région, sollicités pour ces réservations de logement ?Troisième question : Y a-t-il à votre connaissance, des élus régionaux, qui ont obtenu un logement sur les quotas de réservation dont nous parlons depuis à peu près 2 heures ? Y en a-t-il eu, à votre connaissance toujours, avant 1998 ? Puisque nous avions déjà des logements, notamment dans des réhabilitations si j’ai bien compris la présentation précédente.Enfin, cinquième et dernière question et vous m’excuserez Madame la vice-présidente de la brutalité de la question. Mais vous me connaissez, je préfère les questions directes aux questions insidieuses. Où habitez-vous vous-même, Madame SABBAN ?

Mme SABBANOn peut commencer par la dernière ? Si ça ne vous embête pas Monsieur le président.

M. BOURNAZELNon, allez-y.

Mme SABBANAprès ce qu’a évoqué Monsieur le directeur général des services sur la réponse de la CNIL à la lettre,je souhaiterais que les propos que je vais tenir suite à votre question Monsieur le conseiller, ne soient pas au procès-verbal puisque cela me concerne personnellement et ce n’est pas à Madame la vice-présidente que vous posez la question mais à Madame Michèle SABBAN. A ce titre-là je souhaite que le respect des règles liées à ma vie privée soit total et je souhaite Monsieur le président, parce que c’est aussi votre rôle, qu’il n’y ait aucun tweet qui sorte sur ma vie personnelle. Parce que ce que je vais vous dire me concerne directement et peut toucher ma vie familiale, mes enfants et ceux avec qui je vis.

M. BOURNAZELNous en sommes bien d’accord.

Mme SABBAN(…)Simplement certaines personnes, se prétendant au service des élus de la mission, ont été voir mon gardien, pour lui poser des questions me concernant. (…) Donc je trouve que ce sont des méthodes d’un temps ancien et je souhaite, parce que c’est votre responsabilité Monsieur le président, de faire attention à ce genre de méthodes. Ce ne sont pas des élus qui se sont déplacés, mais ce sont des gens qui sont venus demander des informations sur moi au nom de la Région Île-de-France. Donc voilà, vous présidez cette mission Monsieur le président et je souhaite maintenant vous livrer quelques informations. (…)

Est-ce qu’avant 1998, il y avait des élus régionaux sur les quotas Région ? Je ne sais pas. Je n’ai pas passé mon temps à regarder ce qui se passait avant, j’ai plutôt passé mon temps avec l’administration

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régionale à voir comment on pouvait améliorer notre dispositif, pour apporter des réponses à nos agents. Sur les organismes associés, nous sommes en pleine réflexion là-dessus parce que cela serait utile. Il faudrait voir avec la Région et les organisations syndicales comment organiser cela. Parce qu’il y a tout un travail à faire et ça, je m’engage devant la mission à peut-être ouvrir ce sujet.

Enfin, vous anticipez parce que j’ai failli venir avec un dossier type, celui de la dernière commission mais vous savez je ne suis pas pour la multiplication des photocopies parce ça fait beaucoup de dossiers. Quand nous sortons de commission, nous remettons les dossiers à l’administration, nous ne les gardons pas, parce que les dossiers ne traînent pas, ni chez les élus, ni chez les organisations syndicales, mais simplement auprès des agents chargés de ces questions-là. Voilà sur les quatre questions que vous m’avez posées.

M. THOMASExcusez-moi il y en avait encore une : est-ce qu’à votre connaissance il y a des élus actuels de la Région qui ont obtenu un logement par ce quota de réservation ?

Mme SABBAN Non.

M. BOURNAZELJe vais simplement dire quelques mots suite aux questions qui ont été posées. Tout d’abord je suis d’accord pour respecter votre vie privée. Je considère que dans cette MIE, vos éléments personnels n’ont pas à figurer au procès-verbal.

Mme DESCHIENSJe pense que la vie privée doit être respectée pour tout le monde. Ce n’est malheureusement pas le cas.

M. BOURNAZELJe demande qu’elle soit bien respectée pour chacun. Donc ces éléments ne figureront pas au procès-verbal. C’est le premier point. Le deuxième point, j’espère que chacun a bien compris qu’il ne fallait pas tweeter. D’ailleurs je demande qu’aucun tweet ne sorte de cette MIE, ce qui a déjà été le cas avant la séance, par Monsieur MARQUAILLE, ce que je regrette, dans une mise en cause personnelle de ma présidence. J’ai oublié de vous le dire. C’est une faute que vous avez commise vis-à-vis de la MIE, puisque nos travaux sont secrets et vous n’avez pas, pour l’instant à en divulguer la teneur et à juger les positions des uns et des autres. Ensuite, sur le fond du dossier, il appartiendra à la MIE de donner des avis sur des points de vue généraux et certainement pas sur des points de vue particuliers. Quant au point que vous soulevez, si votre gardien d’immeuble a vu des personnes venir en bas de chez vous, effectivement c’est très grave et personne de la MIE n’a pu demander quoi que ce soit et j’espère que les choses sont claires pour tout le monde ici, autour de la table. Je n’accepterai pas que des gens puissent se revendiquer de la MIE, pour des enquêtes d’investigation privées. Cela ne serait pas acceptable et cela doit figurer au procès-verbal, noir sur blanc. Voilà merci de vos réponses et maintenant on poursuit les tours de table.

M. FISCHERMerci Madame la vice-présidente et merci pour la sincérité de vos réponses. Tout d’abord, j’ai juste une petite question. Je reviens à la problématique de l’anonymat. Est-ce que vous avez connaissance de l’existence d’autres collectivités qui pratiqueraient de cette façon-là, c’est-à-dire d’autres Régions, d’autres départements, des communes ? Est-ce que vous avez connaissance de cela ?

Mme SABBANLes communes, elles, sont attributaires. Par contre sur les Régions, à l’image de la région Ile-de-France, d’autres Régions mettent en place le même procédé. Ce sont les organisations syndicales qui ont passé le mot aux autres régions, de façon à ce que leurs commissions se déclinent ainsi. Je sais que ça fait un effet boule de neige. L’anonymat, en tous les cas pour la Région – je ne sais pas ce qui se passe au niveau des Conseils généraux – mais en ce qui concerne les régions, la région Ile-de-France aura été moteur là-dessus.

M. BOURNAZELMerci. Monsieur COQUEREL.

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M. COQUERELJe n’ai pas très bien compris la question des 129 logements disponibles. C’est quoi ? C’est un stock qui reste ? Je n’ai pas compris ce tableau, puisqu’on a expliqué qu’on avait des logements qui étaient habités ou sinon qui étaient remis aux mairies. Là, on a des statistiques de 129 logements disponibles. Je n’ai pas très bien compris. La deuxième chose, ce sont les 250 à 300 logements attribués environ par an aux agents par la Région. C’est depuis 2007 ?

Mme SABBANNous avons remis le règlement intérieur à jour, en octobre 2007.

M. COQUERELD’accord, parce qu’à raison de 250 ou 300, je trouvais beaucoup plus que 1 500 logements depuis 2007. Donc je ne comprenais pas comment on en arrivait à cela.

Mme SABBANAlors, sur les 129, comme l’a rappelé Emmanuelle tout à l’heure, ça tourne. Nous avons deux mois pour faire des propositions à nos bailleurs.

Mme COSSELe bailleur va mettre en location son bâtiment. Il avertit ses réservataires. Il envoie un fax à l’ensemble de ses réservataires. On a deux mois pour répondre, mais parfois dans les deux mois il faut qu’on ait fait nos propositions et que la commission d’attribution ait siégé. C’est un délai très court. Ces 129, signifient qu’à l’instant T, la Région doit répondre sur 129. Mais peut-être que demain il n’y en aura plus que 120, parce qu’il y a un délai qui serait éteint sur neuf logements.

M. BOURNAZELMerci. Monsieur le rapporteur.

M. AITMadame la vice-présidente, vous avez intitulé votre présentation « De l’avantage social à l’utilité sociale », en fait quelles situations de détresse sociale avez-vous pu rencontrer à l’occasion du transfert des agents des lycées vers la Région ? Est-ce que ce dispositif a permis de résoudre un certain nombre de situations personnelles difficiles ?

Mme SABBANOutre le fait que, je l’ai dit, dans mon propos introductif, nous avons trouvé des agents et des familles dans des situations très précaires ; nous avons mis en place, pour être utiles, rapides, et je dirais même efficaces, des unités territoriales sur lesquelles l’UPRH a délégué des agents, une assistante sociale, nous avons même un médecin sur place, ce qui permet de voir les agents au plus près des lycées. Cela nous a permis de détecter le plus rapidement possible des situations précaires et d’anticiper. Les agents ont le droit, puisqu’ils ont une assistante sociale sur place, de voir avec elle comment accéder à des logements. Dans le cadre de leur mobilité, tout à l’heure Emmanuelle disait qu’il y avait des refus dans des communes par discrimination ou autre, du fait que l’agent n’habitait pas la commune. Vous savez qu’aujourd’hui nos agents des lycées bougent. Il y a une mobilité professionnelle et nous avons justement accentué la mobilité des agents des lycées pour améliorer leur carrière professionnelle. Donc ils peuvent aussi bouger par rapport au lycée dans lequel ils sont mutés ou nommés. Là, aussi je vais parler d’Etampes. C’est vrai qu’ils sont peu nombreux, mais nous avons un lycée à Etampes, où des agents peuvent être nommés ou mutés. Pour améliorer leur situation nous avons créé des unités territoriales, pour voir au plus près comment vivaient nos agents, et ensuite mis en place un suivi régulier d’urgence sociale.

M. BOURNAZELMme DESCHIENS.

Mme DESCHIENSMerci Monsieur le président. Madame la vice-présidente, je vous remercie. Je voudrais revenir sur les chiffres. Je suis un petit peu comme Monsieur COQUEREL suite notamment à ce qu’Emmanuelle COSSE nous a dit tout à l’heure. Vous nous dites aujourd’hui que vous avez en portefeuille 631 demandeurs – nous sommes d’accord – en flux 129 disponibilités. Comment expliquez-vous que la

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majorité, si j’en crois ce que nous a expliqué Emmanuelle COSSE tout à l’heure et ce que nous vivons dans nos communes régulièrement, que ces logements puissent ne pas être attribués ? Alors que vous avez un nombre de demandeurs importants, comment expliquez-vous que ces logements reviennent soit aux communes, parfois au préfet, cela dépend des pactes passés ? C’est ça que je n’arrive pas à comprendre. Quelque part, vous devriez satisfaire l’intégralité de vos demandes.

Mme SABBANDans votre question, vous avez la réponse. Nous ne sommes pas attributaires, nous sommes réservataires. Donc nous présentons trois candidats à la commission d’attribution de logements, qui elle décide, au vu des dossiers, si le candidat ou les candidats rentrent dans le taux d’endettement, la situation familiale, mais ce n’est pas nous qui attribuons. Donc quand les dossiers reviennent, les candidats reviennent, nous sommes contraints de voir qu’ils ne sont pas éligibles à l’attribution. Pour nous, ils sont réservataires. On propose au bailleur un ordre (1-2-3) par rapport à la situation dans laquelle nous trouvons que les demandes sont faites, comme je vous l’ai dit, la superficie, la situation de famille, le taux d’effort, l’endettement, etc. Nous n’attribuons pas. Dans une commune, c’est différent. C’est la commune qui siège, qui attribue.. Il y a des communes qui peuvent attribuer aussi, qui n’ont pas la même situation. Nous ne sommes pas dans le même parc de logement. Nous, nous avons un droit de réservation. Nous n’avons pas un parc.

Mme COSSEMême quand je ne peux pas siéger à la commission, je regarde les listes des logements, plutôt pour mon information. C’est mon sentiment. Comme on a financé du PLS, on a des réservations sur des PLS. Là, j’ai vu qu’on avait un logement, qui était à la dernière commission, qui n’avait aucun candidat. Il est à Paris, le loyer est à 1 000 euros. C’est un PLS. En fait, il n’y a aucun agent qui demandait à Paris, dans cette zone – il était dans le XIXe. Je vous dis les choses telles qu’elles sont. Ça ne matche pas entre la demande de l’agent, qui va dire je veux habiter dans tel ou tel arrondissement, son niveau de loyer et sa capacité à rentrer dans un PLS. Mais d’autres fois, j’ai vu des logements qui, comme cela sur le papier, ont des loyers intéressants dans des villes, qui ne sont pas connues pour des difficultés sociales, mais les candidats – on nous le dit en commission : il y a eu tant de bons de visites distribués par le bailleur – les agents ont été visiter et ne le prennent pas. Vous avez de tout dans ce qui est invoqué. Moi, j’ai vu, je me rappelle, ça m’avait marqué, un agent qui a refusé un logement parce qu’il ne pouvait pas mettre son congélateur dans la cuisine. Il y a aussi des logements où parfois les agents n’ont pas pu visiter le logement du tout, donc les agents ne se mettent pas dessus. Il y a d’autres fois où c’est mal desservi par le métro, donc on ne le prend pas. Je veux dire par là que ce n’est pas parce qu’on a un volume de 600 demandeurs, à l’instant T quetoutes les demandes correspondent aux offres. Il faut dire aussi, parce que vous l’avez vu, dans les demandes des agents aujourd’hui, il y a beaucoup de T3-T4, parce qu’en fait c’est une demande prioritaire en Ile-de-France. Nous, nous avons demandé, comme vous dans les villes, nous demandons au bailleur de préférence des T3 et T4 qui correspondent aux demandes des agents. On est plus ou moins entendus. On est tous face à la même demande.

Mme DESCHIENSLes PLU sont faits pour cela. C’est imposé.

Mme COSSEExactement.

Mme DESCHIENSMerci Emmanuelle pour la réponse. On est dans des cas particuliers, je ne vais pas citer de nom, mais j’ai l’exemple sur ma commune d’un immeuble qui a été cofinancé par la Région, avec en face un demandeur de logement salarié de la Région. Son dossier n’a jamais été présenté par la Région. C’est un logement qui a été rendu au bailleur, et c’est comme ça que j’ai dit, autant en profiter, on va lui donner celui-là. Comment se fait-il que cette personne n’ait jamais été proposée par la Région, alors qu’elle rentre évidemment dans les critères etc. ? Je sais que ce dossier vous a été présenté, que vous avez été sensibilisée à ce dossier Madame la vice-présidente.

Mme SABBANAlors moi, quand je suis sensibilisée par un agent qui me fait un courrier en disant : voilà, je suis à la recherche d’un logement, je transmets immédiatement à l’UPRH, à son service d’action sociale pour que l’agent soit rencontré et qu’il y ait une discussion qui s’engage. A partir de là, il présente un

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dossier. S’il ne présente pas dossier… Il a présenté un dossier et il n’a pas été présenté en commission de logement ?

Mme DESCIENS Non.

Mme SABBANBien écoutez, on se verra et on verra avec Michel PRUDHOMME. En général, quand un agent fait une demande, que je reçois un courrier, il est pris en compte. Oui, allez-y.

Mme DESCHIENSVous en avez beaucoup dans ce cas-là.

Mme SABBANSincèrement, on les voit tous. On va regarder cela de près.

M. BOURNAZELAttendez, parce que moi, j’aime bien comprendre. Il y a 631 demandeurs de logement social à ce jour à la Région. Le cas évoqué par Madame DESCHIENS devrait être dans les 631. Il n’a pas été proposé pour un logement, en tout cas pas à la commission que vous réunissez, soit parce qu’il ne correspondait pas aux critères, soit parce que d’autres gens lui sont passés devant. C’est l’un ou l’autre.

Mme SABBANMonsieur le président, je ne peux pas savoir qui c’est. D’abord c’est anonyme. Si cet agent a saisi l’action sociale de la Région pour dire : je suis à la recherche d’un logement, un dossier a donc été constitué, une rencontre a donc eu lieu et à partir de là, l’action sociale connaît son cas. Je ne peux pas savoir s’il a déposé une demande de logement pour la commission de réservation parce que premièrement c’est anonyme et deux on n’en est pas sûr, puisque Madame DESCHIENS dit l’action sociale a été rencontrée, mais on ne sait pas si le dossier a été déposé. Il y a toujours aussi une action qui est en cours. Quand l’UPRH est saisie par un cas difficile, un cas de mobilité ou autre, automatiquement elle prend en charge l’agent pour qu’il puisse déposer un dossier. Je pense que les organisations syndicales aident les agents qui ont du mal à préparer leur dossier – parce que ce n’est pas si facile que ça – pour pouvoir le présenter en commission de réservation. Moi, je ne peux pas vous dire aujourd’hui, sur les 631 demandes, s’il y a le cas évoqué par Madame DESCHIENS, puisque c’est dans l’anonymat. Je suis incapable de vous le dire.

Mme COSSEIl faut également que cela corresponde en termes de calendrier. Je pense que nous avons par ailleurs ce problème-là. Nous avons deux mois pour répondre. Le bailleur nous dit qu’on a un logement dont on est réservataire. Vous avez deux mois pour répondre. Premièrement certains bailleurs nous envoient la demande au bout d’un mois. Je sais que certaines communes connaissent les mêmes difficultés et la préfecture aussi. Mais il y a aussi parfois le fait que les demandes des agents n’arrivent pas au même moment que la proposition. C’est pour cela que je dis qu’il est vrai qu’on est en flux constamment, mais après il faut aussi regarder comment les agents remplissent leur dossier, quelles sont leurs exigences de localisation.

M. BOURNAZELMonsieur DIDIER.

M. DIDIERMerci. Madame la vice-présidente, est-ce qu’on connaît la surface utile qui est financée par la Région depuis 1998 ? Est-ce qu’on a un moyen de le savoir ?

Mme COSSEC’est ce que je vous expliquais tout à l’heure, au départ on ne comptait pas la surface utile. Aujourd’hui, c’est en contrepartie de notre subvention 5 % de la surface utile. Donc on sait programme par programme ce que ça veut dire, mais après c’est quand même très théorique. Vous avez droit à 20 m2, mais peut-être qu’ils ont un 18 mètres carrés à vous proposer ou un 26 m2. Autrefois ce n’était pas une contrepartie sur la surface utile.

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M. DIDIERDonc on ne l’a pas.

Mme COSSENon. On ne peut pas l’avoir. On connaît les contreparties à l’échelle d’un programme.

M. DIDIERLa question que je vous pose, Madame la vice-présidente SABBAN est en fait la même que j’ai posée à la vice-présidente COSSE. Quel est le nombre de cas, où la commission d’attribution de réservation des logements de la Région n’examine qu’une seule candidature ?

Mme SABBANJe ne le connais pas. S’il n’y a eu qu’un candidat pour l’appartement proposé, c’est qu’il n’y avait pas d’autres candidats intéressés.

M. DIDIEREst-ce qu’on connaît le nombre de cas, en pourcentage, pour lequel il n’y a qu’une seule candidature ?

Mme SABBANIl fut un temps où on mettait cela sur intranet pour proposer les logements aux agents. A la demande des organisations syndicales, parce que c’était un peu compliqué, sur un logement proposé, si trois agents avaient déjà déposé leur candidature, la commission ne pouvait plus en recevoir. La commission a décidé de ne plus mettre cela sur intranet et d’avoir au service logement de la Régionles propositions d’appartements pour lesquels les agents pouvaient candidater. A partir de là, il y a souvent en grande banlieue des appartements où il n’y a qu’un seul candidat. Dans chaque commission, on a à peu près 50 % de logements où il n’y a qu’un candidat.

M. DIDIERC’est ça, donc 50 %. Une dernière question, dans combien de cas, selon vous, trois candidats successifs proposés par la Région, sont tous refusés par le bailleur ?

Mme SABBAN15 % d’entre eux ne sont retenus par le bailleur.

M. DIDIERD’accord. Merci beaucoup Madame la vice-présidente.

Mme LASPOUGEASSur la question de la transparence, ce n’était pas forcément un souhait de notre part. Nos collègues des lycées n’avaient pas accès aux mêmes sources d’information et nous avions l’information des logements disponibles au siège. Ça ne nous mettait pas à égalité avec nos collègues des lycées. C’est pour cela qu’en fait aujourd’hui il n’y a pas d’information distribuée à tous. Nous préférons cela. C’est beaucoup plus ouvert, beaucoup plus transparent de savoir les logements quand ils sont disponibles et où ils sont. Ça ne nous mettait pas à égalité et ils sont quand même plus nombreux que nous et ça nous pose un problème d’accès à l’information. Sur la question de la commission et de sa composition, n’oublions pas que c’est l’émanation du CTP. A partir du moment où c’est l’émanation du CTP, c’est la relation employeur-salarié. Nous sommes des représentants du personnel, nous ne siégeons pas dans les commissions. Nous ne sommes que des élus parmi vous. Nous, notre interlocuteur, celui à qui nous nous adressons, c’est notre employeur. C’est le président HUCHON et ses représentants. Donc c’est ainsi que cette commission est composée de membres de l’exécutif et des représentants des personnels, mais pour nous ça ne nous paraît pas plus clair et plus sain en termes de relations. Sur les motivations de refus, on peut toujours dire qu’il y en a qui refusent parce que leur congélateur ne va pas rentrer. On a des excès, mais ce n’est pas la majorité. Dans la majorité des cas, on a des difficultés d’éloignement. Nos collègues des lycées commencent très tôt. Il y a des collègues qui ont deux heures et demie de transport pour arriver à leur lycée à six heures. On a, et au siège aussi, des transports qui sont longs, deux heures, deux heures et demie. On a beaucoup de familles monoparentales. On a beaucoup de collègues qui nous disent : j’ai peur pour mes enfants et pour

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moi-même d’aller dans certains secteurs. J’ai peur. C’est fondé, ce n’est pas fondé, c’est autre chose, mais les motivations de refus, il faut les entendre. Après, on a un travail à faire, nous les syndicats, d’explication, mais il faut savoir que si les logements sont parfois refusés, c’est le coût, c’est l’éloignement, c’est la difficulté, même parfois parce qu’ils sont dégradés. Les travaux dans les logements sont peu refaits par les bailleurs. Il faut de l’argent pour pouvoir faire des travaux dans un logement quand on y entre. Ce sont ces difficultés-là, qui font que des logements sont refusés.

M. BOURNAZELMerci Madame. Monsieur DUFRESNE.

M. DUFRESNED’abord merci pour les exposés qui ont été faits avec le professionnalisme requis et les explications adéquates. Mais derrière, ce qui est important aussi de dire, c’est le rôle des syndicats. On est les représentants du personnel. Le problème du logement à la Région est un problème social. L’explosion du problème social à la Région est arrivée quand les agents des lycées sont arrivés. Ils n’ont rien demandé, mais ils sont arrivés, avec un statut spécifique qui les bloque dans leur déroulé, avec des familles monoparentales et des énormes problèmes, avec des drames sociaux, qui ont été rappelés tout à l’heure par Madame la vice-présidente, et qui existent encore, avec tout un volet qui perdure. Quand il est dit que les agents ne prennent pas les logements qui existent à Nangis ou ailleurs, c’est tout à fait normal, parce que ces familles monoparentales ne peuvent avoir que des logements de proximité avec le reste de famille qu’ils ont et le salaire qu’ils ont. L’autre question, quand on évoquele fait qu’au service logement il y a six agents, que l’on se pose des questions sur le respect de l’anonymat, il y a des questions qui flottent un peu comme tout à l’heure, est-ce que c’est respecté et tout ce qui s’en suit ? Nous, on peut vous dire à ce jour, c’est vrai qu’il n’y a pas d’adéquation des moyens. Ça, c’est un mot que j’aime bien. Il n’y a pas l’adéquation des moyens. C’est sûr aussi qu’on ne construit pas Paris en un jour et qu’il faut aussi prendre le problème dans le bon sens. Nous, ce que l’on pense, au niveau de notre syndicat, c’est qu’effectivement il faut retravailler ce dossier sur le fond avec les rapports humains qui existent avec les agents, qui doivent faire une démarche de volontariat pour rechercher un logement. Effectivement, ils sont peut-être dans leur logement plutôt vétuste qu’autre chose, mais ils ont une démarche à faire, et le fait qu’il faut aller le chercher. Ce n’est pas facile de montrer qu’on a des problèmes sociaux, des problèmes humains et de se mettre à nu devant les autres avec tous ses problèmes. Il y a un problème de fond de relationnel. C’est pour cela qu’on a demandé la création d’un service « Vie et santé au travail » au niveau de la Région, avec des correspondants qui existent maintenant avec les centres sociaux au niveau des antennes territorialescomme ça a été rappelé tout à l’heure, qui permet d’avoir des services de proximité. Mais le problème est crucial. C’est ce problème-là qu’il faut évoquer. Après qu’on se pose des questions parce qu’il y a le logement X qui appartient à Y, ça ce sont des opérations qui n’ont pas à être évoquées et qui n’amènent rien sur la valeur ajoutée. Le vrai problème est qu’il y a un paquet d’agents. Il faut se rappeler que tout à l’heure, il a été dit que, sur 631 demandeurs, il y a 75 % des agents des lycées. Pourquoi ? Parce qu’à plus de 80 %, ce sont des catégories C, avec de la précarité à part entière. L’autre question qu’il est important aussi d’évoquer, c’est que là, on est dans la partie droit aux réservataires et d’un autre côté, il y a la partie lycées. C’est un tout. Un agent des lycées, sa question est claire. Il faut qu’il ait un espace de vie et de proximité qui correspond à ses moyens, ses moyens humains et derrière, il faut que les logements des lycées et les logements réservataires soient un tout et qu’on puisse avoir à disposer de l’ensemble pour créer une vraie synergie au niveau de l’ensemble du parc de logement qui pourrait être remis en place d’une façon correcte. Je vais être un peu plus clair. Au niveau des lycées, il y a une vieille délibération qui détermine quel agent doit avoir des logements. Il y a l’accueil, le chef cuisinier en fonction du nombre de repas servis, puis le responsable des équipes. Après, on a un paquet de logements qui sont aujourd’hui disponibles. Ça a été évoqué lors de notre dernière réunion. On ne va pas y revenir ici, mais c’est important d’en parler. Ces logements-là, qu’est-ce qu’il se passe ? Tout d’abord on a parlé de favoriser la mobilité des agents dans les lycées. Ce n’est pas tout à fait cela qui se passe. Un agent, quand il part en mobilité, doit signer un courrier comme quoi il accepte de perdre son logement pour être promu. C’est ça la question qui se pose. La Région n’y peut rien, sur ce point-là, mais tout cela il faut le retravailler sur le fond. Ce sont ces questions-là qu’il faut évoquer, parce que sinon on tourne autour du pot et on ne met pas les mains dans le pot pour résoudre le problème. Nous, ce que l’on demande, c’est que, par rapport aux travaux de cette commission, qu’à la fin, il en sorte quelque chose et que ce ne soit pas une commission Théodule, qui va avoir discuté pendant des heures et qui, à la fin ne va accoucher de rien. Il faut qu’il sorte une valeur ajoutée et que ceux qui sont au cœur du problème puissent avoir quelque chose. On ne manquera pas, au niveau des syndicats, de remonter au niveau de notre

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patron, le président HUCHON, pour qu’il y ait un passage en CTP d’un amendement de proposition qui améliore le système. Merci.

M. BOURNAZELMerci Monsieur DUFRESNE. Madame EUDE.

Mme EUDEPar rapport à ce qui vient d’être dit, c’est vrai que moi, j’habite la Seine-et-Marne. On le sait très bien, la problématique c’est tout ce que vous avez dit. Je pense au lycée de Congis-sur-Thérouanne, là il n’y aura jamais de logement financé par la Région. C’est en zone rurale, donc la problématique du rapprochement domicile-emploi pour les personnels TOS pose un réel problème, un problème déjà de temps de transport personnel, parce que là, c’est de transport personnel dont il s’agit. C’est une voiture, et donc des frais supplémentaires et parfois même deux voitures, si l’homme et la femme en couple ne travaillent pas au même endroit. Je crois que ces sujets-là, il faudrait les voir de plus près pour voir comment on peut faire au mieux pour rapprocher domicile-emploi. Je disais à Didier, tout à l’heure, parce qu’on fait partie aussi des conseils de discipline de CAP et de CTP, sur des problèmes de retard récurrent d’un personnel, on pense à le changer d’établissement, mais on ne pense pas de le rapprocher de l’établissement actuel où il est, par manque d’information de notre part en tout cas.

Mme SABBANSur ce point-là Monsieur le président, je pense que souvent, quand il y a un problème avec un agent, ce n’est pas forcément qu’on le change de lycée. Ce n’est pas par rapport à cela, c’est par rapport à son absence ou son taux de retard, c’est aussi un problème comportemental, pas seulement de l’agent, mais aussi de la direction vis-à-vis de l’agent. Souvent, nous prenons un dispositif pour justement lui éviter. Il nous est arrivé assez souvent, et les organisations syndicales ont été très présentes en la matière justement, pour trouver des solutions aux absences, de rapprocher l’agent du lycée où il travaille, par rapport à son temps de transport, mais ce sont très peu de cas. Ce sont des solutions qu’on envisage. Sur Congis-sur-Thérouanne, il faut quand même que le lycée soit terminé un jour, parce que ça fait quand même depuis 1997, avec les problèmes de Bâtiment de France et autres, nous sommes confrontés à des sujets en dehors de cette commission. Là c’est souvent parce que la fonction publique territoriale a aussi des agents qui habitent assez loin, voire même dans la région à côté. Cela arrive aussi une mutation d’une région à une autre. Nous avons eu le propos sur un agent qui venait de Champagne-Ardenne, ce qui n’est pas très loin. Quand vous êtes à la limite, Congis-sur-Thérouanne, ce n’est pas très loin de Provins, donc on essaie aussi de trouver des solutions. Mais, comme l’a rappelé Monsieur DUFRESNE, je pense que les modifications au règlement intérieur doivent intervenir mais avec des propositions pérennes et pas seulement au cas par cas.

M. BOURNAZELMerci. Madame DESCHIENS, Monsieur COQUEREL.

Mme DESCHIENSMerci beaucoup. Je voulais revenir sur les commissions d’attributions des bailleurs. C’est bien 15 % tout à l’heure que vous nous avez dit ? Que vous n’aviez uniquement que 15 % des dossiers proposés par la Région qui étaient attribués ? C’est 15 % refusés. Très bien. Cela dit, quand il y a des refus, vous pouvez très bien proposer derrière d’autres candidats. C’est comme cela que ça se passe dans toutes les commissions. C’est un logement, sur lequel vous êtes réservataire. Pour une raison X Y, on vous refuse la position 1, la position 2, la position 3, donc le logement reste disponible. Dans les deux mois suivant cette disposition, est-ce que vous proposez à nouveau une position 1, une position 2, une position 3 ?

Mme SABBANDans le cas où les candidats que nous pourrions proposer sont éligibles. C’est pour cela que la commission se réunit tous les mois, parce qu’on pourrait avoir la possibilité, si nous avons une demande. S’il n’y a pas de demande…

Mme DESCHIENSC’est ça que je ne comprends pas.

Mme COSSE

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Nous avons financé beaucoup de logements en Seine-Saint-Denis. Nous avons beaucoup financé de logements à Gennevilliers. Je les ai inaugurés, je les ai visités. Ils sont superbes. Mais dans des villes qui sont marquées par des contextes sociaux difficiles, y compris par une image difficile. J’ai rencontré des agents qui m’ont dit : jamais je n’irai là-bas. J’ai visité l’appart, je n’y vais pas. Je ne leur fais pas le reproche. Vous avez 631 demandeurs sur un flux et après il y a aussi la question du temps de transport, où je mets les enfants à l’école et, vous le savez, la stratégie scolaire pour ses enfants implique aussi des choix. Nous finançons des logements sociaux à Clichy-sous-Bois. Je peux vous dire que je ne connais pas d’agents qui vont y aller, et ils auront raison, puisqu’aujourd’hui ils sont très éloignés en matière de transport. Y compris à Paris, dans la ZAC Macdonald, dans des logements neufs, qui sont de grande qualité, nous en avons rendu beaucoup. Pour deux raisons : certains étaient en PLS et très chers, par rapport aux niveaux des agents et d’autres, parce que, ceux qui sont parisiens connaissent la ZAC Macdonald aujourd’hui, il y a des gens qui n’ont pas envie d’aller vivre là aussi. Ce n’est pas un reproche que je fais aux agents. C’est normal. C’est pour cela que vous avez ces refus-là. Je comprends que vous soyez étonnés, parce que, quand on est demandeur à l’échelle d’une ville, on n’a pas la perception non plus du territoire sur lequel on est proposé. C’est pour cela que nous demandons aux bailleurs de donner un maximum de bons de visite pour que les agents puissent voir les logements, y compris visiter leur quartier, se rendre compte qu’ils ont une image peut-être trop stéréotypée du quartier, mais après ce sont les agents qui font le choix. Je sais, parce qu’on l’a vu une fois en commission, on a désigné des agents. Ils n’ont pas fait leur dossier au final auprès du bailleur social. Il faut aussi comprendre que nous sommes sur un petit nombre de demandeurs par rapport à la possibilité qui s’offre à eux. Je vais vous dire les choses telles que je le pense. Comme nous finançons des logements sur l’ensemble de la Région et que les agents disent je voudrais bien vivre sur Paris, les Hauts-de-Seine, le Val-d’Oise, par exemple, ils attendent de voir une masse de propositions. Certains peuvent attendre et puis d’autres sont dans l’urgence. J’ai vu des fiches parfois où on lit : temps de transport quotidien deux heures et quart, cherche à diminuer d’une demi-heure son temps de transport. En plus, on n’a pas des agents qui sont très exigeants, c’est-à-dire qu’ils sont encore prêts à faire deux heures de transport quand même. On a des cas très différents. Vous le savez.

Mme DESCHIENSJustement, si vous le permettez, parce que c’est vrai, on pourrait en parler pendant des heures, parce que c’est du concret. Pour parler des Hauts-de-Seine, on ne va pas focaliser sur telle ou telle commune, qui pour le coup est demandée. Un immeuble, qui a été inauguré il n’y a pas très longtemps – c’est Judith qui représentait la Région – pourquoi, dans cet immeuble, où la Région de mémoire avait quatre ou cinq logements réservataires, pourquoi il n’y a eu aucune proposition faite au bailleur ? Je dis bien au bailleur.

Mme COSSECe n’est pas cela. On a laissé des T2 à Neuilly sur Seine. On a rendu des logements à Neuilly-sur-Seine, au pied du métro.

Mme SABBANMadame DESCHIENS, depuis tout à l’heure, il y a un fait incontournable. Ce n’est pas le logement qui fait la demande. C’est la demande qui fait le logement. A partir de là, les situations sont diverses et variées.

M. BOURNAZELMerci. Monsieur COQUEREL.

M. COQUERELJe trouve effectivement que cette mission était bienvenue. Peut-être pas d’ailleurs pour les raisons qui étaient prévues au départ mais pour l’état des lieux que cela nous offre et les questions qui sont venues après. Je suis d’accord avec le représentant syndical qui a parlé tout à l’heure, je crois qu’il faudra vraiment des choses concrètes. Pourquoi ? Parce que d’abord les questions qu’on aborde là en réalité dépassent largement la question de la Région. A travers l’échantillon de la question des agences, on touche à mon avis toutes les questions de savoir quelle est la répartition des logements sociaux sur l’Ile-de-France, l’application de la loi : est-ce qu’elle est égale dans toutes les villes, est-ce qu’il y a une répartition de la typologie des logements sociaux dans toutes les villes ? Nous savons que ce n’est pas le cas. L’exemple de Neuilly-sur-Seine, ce qu’on voit plus particulièrement, c’est que c’est le 93. On touche à quelque chose que la Région ne peut pas solutionner seule sauf par exemple

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dans le thème de ce qu’on demande nous, c’est-à-dire les questions de critérisation des aides au vu de la façon dont elles respectent la loi sur le logement social. C’est un point. La deuxième chose c’est qu’on voit aussi par contre qu’il était bien de faire un inventaire ? C’est le moins que l’on puisse dire. Car on apprend tous des choses. On s’aperçoit que ce n’est pas la Région qui est la plus mal chaussée. Quand j’apprends ce que tu disais tout à l’heure sur la préfecture d’Ile-de-France qui n’est pas capable de faire un état des lieux, là on comprend mieux certaines choses. C’est un vrai problème. Ça paraît passer comme ça, comme une lettre à la poste dans la commission, enfin, ce sont des choses qui sont lourdes ce qu’on entend. Peut-être qu’elles ont un rapport dans la façon dont on fait des économies au niveau de l’Etat mais bon… Troisième chose : il y a un inventaire qui a été fait – ça, c’est bien -, il y a certainement des progrès à faire en termes maintenant de suivi pour qu’il n’y ait pas – c’est ce qu’on disait la dernière fois – qu’on n’attende pas la prochaine mission pour refaire un inventaire. Je pense que le fait d’avoir un bon suivi, ça permet aussi de résoudre plus de cas. Ça, c’est une deuxième chose. Et la troisième chose, c’est qu’effectivement après, il faudra que l’on soit capable concrètement d’avoir des réunions qui nous permettent d’aller dans le concret – de faire des propositions concrètes, de ce qui peut être amélioré. Notamment, je suis toujours étonné – si j’ai bien compris, c’est un peu l’étonnement ou en tout cas c’est la conclusion de M. DUFRESNE– sur la trop grande disparité entre le nombre d’agents en recherche de logement et les logements disponibles. Donc il y a un problème. Là-dessus, il faudra qu’on mette les mains à la pâte et qu’on essaie effectivement d’arranger les choses sans parler - il est parti – des excellentes questions qu’avait posées Gabriel MASSOU la semaine dernière sur les questions d’obligation de service et les questions de rationalisation des logements dans les lycées qui était aussi une piste de travail.

M. BOURNAZELMerci. Oui, évidemment, sur les travaux de la commission, nous souhaitons faire un état des lieux. Avec un objectif le plus clair possible et faire des propositions pour permettre d’améliorer à la fois le travail des services de la Région – des propositions sur la transparence, des propositions sur des besoins qui remonteront de toutes les auditions venues, de toutes les questions et puis chacun pourra faire ses propositions et, ensemble, nous déciderons de ce qu’il conviendra de retenir dans l’intérêt général.Merci Madame la vice-présidente de vos propos. Je retiens une idée que j’avais suggérée au tout début de notre MIE qui recueille l’assentiment des deux vice-présidentes, c’est la présence de l’opposition dans la commission que vous présidez. Je m’en réjouis. Je pense que nous pourrons évoquer ce sujet à la fin de nos travaux.On peut vous libérer parce que nous, on a juste un point à terminer. Oui ? Madame COSSE.

Mme COSSEJe me permets de proposer à la mission qu’elle fasse des auditions. Comme je vois les bailleurs sociaux très régulièrement, qu’ils sont au courant de cette mission, ils souhaitent être auditionnés dans le cadre de l’AORIF qui est l’organisation professionnelle des bailleurs sociaux d’Ile-de-France. C’est important pour eux et je vous dis pourquoi. Lors du lancement de la MIE, on a laissé entendre que les bailleurs sociaux faisaient n’importe quoi. Ils l’ont très mal pris. Il se trouve que j’ai réuni les bailleurs sociaux pour parler des financements – chaque année, nous avons une réunion dans l’hémicycle régional avec l’ensemble des bailleurs sociaux, début janvier, pour discuter politique du logement -, nous avons vu au lendemain du lancement de la MIE – ils nous ont demandé des explications sur pourquoi cette MIE donc je leur ai fait part du débat en assemblée – et ils ont peu apprécié la mise en cause qui était faite puisque ce sont eux qui font la commission d’attribution. Donc, je vous suggère – mais vous en ferez ce que vous voudrez, de revoir les représentants de l’AORIF et il me semble que c’est important. De la même manière que rencontrer Monsieur Jean-Martin DELORME qui s’occupe de la DRIHL – direction régionale chargée de l’hébergement et du logement, qui est donc en charge du relogement des DALO, de la question de l’hébergement des contingents et qui a mis en place le système SYPLO – puisque c’est notre interlocuteur justement sur ces sujets. Mais je vous fais mes suggestions personnelles.

M. BOURNAZELSi vous voulez partir, vous pouvez y aller. On ne veut pas vous retenir trop longtemps. Les membres de la commission restent autour de la table encore pour préparer les prochaines commissions ? Mais avant cela, j’ai noté un certain nombre de choses. Naturellement, on aura les PowerPoint qui ont été présentés aujourd’hui par les vice-présidentes. Est-ce qu’il est aussi possible d’avoir les PV des commissions en respectant évidemment l’anonymat ? On l’avait déjà demandé afin de pouvoir

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regardent un peu les débats. Il y a un dossier type qu’avait demandé Monsieur THOMAS. On va aborder le dernier point de l’ordre du jour qui est donc…

M. DUFRESNEEncore un petit point. Nous, on n’a pas du tout donné notre avis concernant la participation de l’opposition possible ou pas à la commission. On n’a rien dit du tout là-dessus. Nous, il a été dit par Madame LASPOUGEAS tout à l’heure que de toute façon nous, on reçoit notre mandat – on a des mandats, ça se tranche en CTP et sur cet avis-là on n’a à aucun moment dit qu’on était partant sur cette proposition. Soyons clairs. Ça mérite examen, travail de concertation et tout ce qui va avec.

4/ Programme des prochaines auditions de la MIE

M. BOURNAZELMais le président a des idées et il ne se gênera pas pour les donner et je pense que, au vu des propositions des vice-présidentes, la transparence… Le pluralisme est le bienvenu. Je crois que la démocratie en a bien besoin. Ce sera une force de la commission MIE de sortir avec plein de propositions qui émaneront de toutes les sensibilités présentes des membres de la commission.On passe aux auditions ? Parce que c’est important qu’on puisse prévoir les prochaines auditions. On a parlé des bailleurs. J’en avais parlé la semaine dernière, je voudrais que l’on puisse se mettre d’accord sur les prochaines auditions. Je pense qu’il serait bien de pouvoir lancer dans 15 jours –puisque nous n’avons pas de réunion exceptionnellement la semaine prochaine. Dans 15 jours ? Nous avons le temps de lancer ces demandes d’audition.

M. THORNARYMadame COSSE a rencontré les représentants de l’AORIF – l’AORIF, c’est le collectif. Ce qu’elle propose ce n’est pas de rencontrer seulement Monsieur DAMBRINE qui est le responsable mais aussi le conseil de l’AORIF dans lequel vous trouverez des représentants des bailleurs de plusieurs départements. On peut proposer à ceux qui seront disponibles dès demain le principe d’une auditionde manière qu’ils viennent- je ne pense que tous le soient - à la prochaine réunion et ça permettrait d’avoir un éventail de bailleurs qui aurait de l’intérêt.

M. BOURNAZELEst-ce que tout le monde est d’accord ? Tout le monde est d’accord ; Je pense que ce n’est pas mal. Donc on part là-dessus pour la commission dans 15 jours. Ça vous va ? Monsieur DUFRESNE ?

M. DUFRESNEAh, vous nous demandez notre avis ? Oui.

M. BOURNAZELBien sûr, il y a des personnalités qualifiées ici. Vous avez le droit de parler quand vous voulez.Et le directeur régional au logement et habitat. Est-ce qu’on peut le faire en même temps ? Je pense que oui. Donc on part là-dessus pour la prochaine commission. Il serait bien aussi que les différents groupes ou membres de la commission qui ont des idées de nouvelles auditions les communiquent sinon nous allons procéder avec le rapporteur à des propositions nouvelles.

Mme DESCHIENSVous avez reçu, Monsieur le président, nos propositions.

M. BOURNAZELOui. Elles sont connues de la commission. Monsieur THOMAS ?

M. THOMASJ’avais suggéré une audition lors de la première réunion, c’était d’auditionner le directeur général de l’AEV, puisque comme vous le savez il y a des logements gérés par l’AEV qui sont souvent des logements de gardien forestier. On a fait tout un travail justement suite au décret Pécresse – qui a été signé, premier signataire : Valérie PECRESSE - sur les suppressions des utilités de service. Je pense qu’il serait intéressant de voir comment il a été appliqué. Voilà ce que je suggère à nouveau.

M. BOURNAZELMonsieur COQUEREL ?

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M. COQUERELJ’ai une question à poser. Il y a quelque temps de ça, à la première réunion, on avait posé le problème des groupes qui n’avaient qu’un élu à cette commission et sur la difficulté d’y être à chaque fois. J’avais suggéré de savoir si éventuellement il était possible à certains moments de se faire remplacer par un autre élu. On m’avait dit non parce que c’était une commission élue mais j’étais étonné de voir qu’un élu avait remplacé un autre élu. Un remplacement définitif est possible, un remplacement peut-être temporaire ne l’est pas.

M. BOURNAZELÇa ne dépend pas de moi mais de l’administration. Je suis souple mais dans les limites des règles qui sont fixées par l’administration.Madame DESCHIENS.

Mme DESCHIENSMonsieur le président, dans le prolongement de ce que demandait Olivier THOMAS au titre de l’AEV, est-ce qu’on ne pourrait pas se poser la question sur l’ensemble des organismes associés ?

M. THORNARYA ma connaissance, il n’y en a pas au regard de leurs états financiers.

Mme DESCHIENSA votre connaissance.

M. THORNARYA ma connaissance.

M. THOMASIl y a également les bases de loisirs. Ce ne sont pas des organismes associés, mais il y a un certain nombre bases de loisirs sur lesquelles il y a des logements, qui sont des logements de gardien, des logements d’astreinte quand il y a des centres équestres ou ce genre de choses, mais il y a là aussi pour le coup des loyers ou des nécessités absolues d’utilité de service, etc. ça devient compliqué. Parce que là, ce sont des syndicats mixtes.

M. BOURNAZELJe vous laisse la parole.

Mme MONODNous, notre groupe aimerait que l’union régionale des foyers des jeunes travailleurs soit aussi auditionnée, la fédération nationale solidarité femmes, concernant les femmes victimes de violences et aussi la fondation Abbé Pierre.

M. BOURNAZELTrès bien, merci beaucoup.

La séance est levée.