Embed Size (px)
Citation preview
QCM Introduction au droit 2014/2015En 600 questions
Catégories A, B et C
Jean-François Bocquillon Martine Mariage
IIg g g g g g g g g g g IIg g g g g g g g g g g
© Dunod, 20145 rue Laromiguière, 75005 Paris
www.dunod.com
ISBN 978-2-10-071653-1
table des matières
1 Le droit ........................................................................................... 1
2 Les sources du droit ..................................................................... 12
3 La preuve des droits subjectifs .................................................... 21
4 L’organisation judiciaire ...............................................................29
5 Les modes alternatifs de résolution des conflits .........................40
6 Les personnes ..............................................................................46
7 Le commerçant ............................................................................54
8 Les autres professionnels de la vie des affaires...........................62
9 La propriété .................................................................................66
10 Les applications particulières de la propriété ........................... 76
11 L’entreprise en difficulté ............................................................88
12 La formation du contrat ............................................................98
13 L’exécution du contrat .............................................................108
14 Les contrats de l’entreprise ...................................................... 119
15 Les relations entreprise banque ..............................................129
16 La responsabilité civile délictuelle ..........................................143
17 La responsabilité pénale .........................................................155
IVg g g g g g g g g g g
1ChapitreLe droit
1 Définition et caractères
QCM
1 Le droit : ❑ a. organise la vie en société au nom de valeurs sociales ❑ b. est composé de règles morales ❑ c. est un ensemble de règles de conduite ❑ d. entraîne l’application de sanctions, s’il n’est pas respecté
2 Le droit et la morale : ❑ a. sont deux notions très différentes ❑ b. ont des origines différentes ❑ c. s’opposent ❑ d. se recoupent
3 Le droit objectif : ❑ a. est constitué de l’ensemble des règles qui gouvernent les rapports entre les personnes ou avec la puissance publique
❑ b. est toujours employé au singulier ❑ c. s’oppose aux droits subjectifs ❑ d. est synonyme de droit positif
4 La règle de droit : ❑ a. a un caractère personnel ❑ b. s’applique aux personnes ❑ c. s’applique aux situations juridiques ❑ d. sanctionne systématiquement
5 Le droit public : ❑ a. concerne les relations des pouvoirs publics entre eux ❑ b. régit les rapports entre personnes publiques
1 g g g g g g g g g g g
2 3 g g g g g g g g g g g
g g g g g g g g g g g 1 g Le droit g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g
2g g g g g g g g g g g 3 g g g g g g g g g g g
❑ c. régit les rapports dans lesquels les personnes publiques sont intéressées
❑ d. concernent les règles applicables à l’État
6 Le droit constitutionnel : ❑ a. détermine les règles applicables aux pouvoirs des organes de l’État ❑ b. détermine les règles relatives à la forme de l’État ❑ c. fait uniquement référence à la Constitution de 1958 ❑ d. détermine les règles relatives aux élections des organes de l’État
7 Le droit pénal : ❑ a. détermine les sanctions applicables aux différentes infractions ❑ b. fait la liste des infractions ❑ c. fixent les règles de réparation des dommages ❑ d. est immuable
8 Le droit privé : ❑ a. concerne la famille ❑ b. régit les rapports des particuliers entre eux ❑ c. ne concernent que les personnes physiques ❑ d. s’oppose au droit public
9 Le droit privé : ❑ a. a pour finalité de protéger l’intérêt général ❑ b. est impératif ❑ c. relève des juridictions de l’ordre judiciaire ❑ d. s’oppose au droit administratif
10 Le droit commercial : ❑ a. concerne les relations entre commerçants ❑ b. concerne les activités des entreprises industrielles et commerciales ❑ c. est une branche du droit du droit privé ❑ d. est une branche du droit public
11 Le mariage d’un Français et d’une Australienne : ❑ a. concerne le droit privé ❑ b. concerne le droit international public ❑ c. concerne le droit international privé ❑ d. est régi par le droit communautaire
2 3 g g g g g g g g g g g
g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g Le droit g 1
2g g g g g g g g g g g 3 g g g g g g g g g g g
12 Le droit civil : ❑ a. concerne les relations de famille ❑ b. concerne les règles relatives aux personnes et aux biens ❑ c. concerne les règles relatives aux obligations entre les personnes privées
❑ d. est une branche du droit privé
13 Le droit européen : ❑ a. s’applique aux relations entre les États membres de l’Union Européenne
❑ b. concerne les activités des entreprises industrielles et commerciales ❑ c. concerne les institutions de l’Union Européenne ❑ d. concerne les institutions de l’Union Européenne et les dispositions des traités
14 La règle de droit : ❑ a. s’applique à toutes les personnes qui sont dans la même situation ❑ b. s’applique à une situation ❑ c. s’applique aux personnes ❑ d. n’est pas toujours sanctionnée
15 La règle de droit : ❑ a. est toujours sanctionnée ❑ b. nécessite des poursuites pour être sanctionnée ❑ c. est sanctionnée par les personnes ❑ d. est sanctionnée s’il y a un recours par un représentant de l’État
2 Les branches du droit
Tableau à compléter
Rattachez les notions aux différentes branches du droit :
(Droit commercial / Droit fiscal / Droit civil / Droit administratif / Droit pénal / Droit de la sécurité sociale / Droit constitutionnel / Droit du travail)
Notions Branches du droit
16 Les règles relatives au commerçant
17 Le paiement de la TVA☞
4 5 g g g g g g g g g g g
g g g g g g g g g g g 1 g Le droit g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g
4g g g g g g g g g g g 5 g g g g g g g g g g g
Notions Branches du droit
18 L’adoption
19 Les successions
20 La nomination d’un recteur d’académie
21 Une escroquerie
22 La copie illégale d’un film avant sa sortie en salle
23 La publication d’une correspondance privée
24 Le congé maternité
25 Les élections du Président de la République
26 Les congés payés
27 Le remboursement d’une cure thermale
28 La mise en liquidation d’une société
29 Le barème de l’impôt
30 La gestion des biens d’un enfant mineur
31 Le licenciement d’un salarié
32 La sanction d’un fonctionnaire
33 La création d’une société anonyme
34 La contestation d’un arrêté municipal
35 Le versement des allocations familiales
3 Les fonctions du droit
Tableau à compléter
Précisez les fonctions du droit de chacune des dispositions suivantes :
Dispositions Fonctions du droit
36 Article 544 du Code civil : La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements
☞
☞
4 5 g g g g g g g g g g g
g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g Le droit g 1
4g g g g g g g g g g g 5 g g g g g g g g g g g
37 Article 21-7 du Code civil : Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s’il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins cinq ans, depuis l’âge de onze ans
38 Article 9 du Code civil : Chacun a droit au respect de sa vie privée
39 Article L. 121-20-12 du Code de la consommation : I.-Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.Le délai pendant lequel peut s’exercer le droit de rétracta-tion commence à courir :1° Soit à compter du jour où le contrat à distance est conclu ;2° Soit à compter du jour où le consommateur reçoit les conditions contractuelles et les informations, confor-mément à l’article L121-20-11, si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au 1°
40 Article R624-4 du Code pénal : L’injure non publique commise envers une personne ou un groupe de per-sonnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.Est punie de la même peine l’injure non publique com-mise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap. (750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe)
41 Article L1234-9 du Code du travail : Le salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu’il compte une année d’ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement
42 Article 1382 du Code civil : Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer
☞
☞
6 7 g g g g g g g g g g g
g g g g g g g g g g g 1 g Le droit g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g
6g g g g g g g g g g g 7 g g g g g g g g g g g
Vrai/Faux
Propositions V F
43 Le droit subjectif est composé des droits applicables à une personne
44 Le droit objectif est une règle appliquée à une situation
45 Le droit constitutionnel fait partie du droit public
46 Le droit civique fait partie du droit privé
47 Le droit du travail est une branche du droit privé
48 Un enfant de parents étrangers qui vit en France ne pourra pas avoir la nationalité française
49 Le droit international s’applique aux individus étrangers en France
50 Une personne dont seule la mère est française n’est pas française
51 Les litiges dans lesquels intervient une personne publique relèvent du droit public
52 Le droit s’intéresse aux situations juridiques
53 Un Allemand qui n’a pas remboursé un créancier français relève du droit allemand
54 Le droit du travail s’applique à toutes les personnes qui travaillent
6 7 g g g g g g g g g g g
corrigés
7 g g g g g g g g g g g 6g g g g g g g g g g g 7 g g g g g g g g g g g
1 Définition et caractères
QCM
1. Réponse a et d. Le droit est un système de règles qui organise la vie en société au nom de certaines valeurs sociales. Il se distingue des règles morales et des règles de conduite essentiellement par les sources et les sanctions. L’existence d’une sanction prévue et appliquée par la société en cas de non-respect, est un élément spécifique de la règle de droit
2. Réponses b, c et d. La morale et le droit ont des origines différentes. La morale est issue d’une révélation divine ou spirituelle, le droit est la consé-quence de l’activité de certaines autorités. Le domaine de la morale est étendu, il englobe à la fois les rapports à autrui et les rapports à soi-même, voire à une divinité. Mais les deux notions se rapprochent ; la morale ins-pire parfois le droit. Ce dernier se fonde sur des principes issus de la mo-rale, par exemple pour la résolution de litiges. La règle de droit change avec l’évolution de la morale collective.
3. Réponses a, b et c. Le droit objectif est constitué de l’ensemble des règles, il s’emploie au singulier. Les droits objectifs s’emploient au pluriel pour désigner les droits dont peut se prévaloir une personne. L’expression « droit positif » est employée pour désigner le droit en vigueur à un moment donné et dans un état déterminé.
4. Réponse c. La règle de droit est impersonnelle. Elle s’applique aux per-sonnes qui se trouvent dans la même situation juridique. Le non-respect de la règle de droit est sanctionné (caractère coercitif), mais la mise en œuvre de la sanction exige que des poursuites judiciaires ou administratives soient déclenchées.
5. Réponse c. Le droit public régit les rapports dans lesquels les personnes publiques sont intéressées (État, région, département…). Il comprend di-verses branches : constitutionnel, administratif, financier, pénal.
6. Réponse a, b et d. Le droit constitutionnel est composé d’un « bloc de constitutionnalité » qui englobe en plus de la Constitution de 1958, le pré-ambule de la Constitution de 1946, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, la déclaration Universelle des droits de l’homme
8g g g g g g g g g g g 9 g g g g g g g g g g g
Corr
igés
1 g Le droit g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g
de 1948, la convention européenne des droits de l’homme de 1950, et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.
7. Réponses a et b. Le droit pénal ne répare pas un dommage mais sanc-tionne un comportement considéré comme répréhensible (une infraction). La réparation est le but du droit civil qui régit les rapports entre particuliers. Le droit pénal évolue avec la société.
8. Réponse b et d. Le droit privé régit les rapports des particuliers entre eux ou avec des collectivités privées : personnes physiques, sociétés, asso-ciations. On oppose droit public et droit privé.
9. Réponse c. Le droit privé a pour but la satisfaction des intérêts privés, il a un caractère souvent supplétif et relève des juridictions de l’ordre judi-ciaire. Il s’oppose au droit public.
10. Réponses b et c. Le droit commercial décrit et analyse le statut des activités des entreprises industrielles et commerciales. Il est une branche du droit privé.
11. Réponse c. Le droit international privé organise les rapports entre les ressortissants qui relèvent d’États différents.
12. Réponses a, b, c et d. Le droit civil est une branche du droit privé. Il est composé de règles qui régissent les rapports entre les personnes (famille, et autres liens de la vie civile), leurs obligations et les règles relatives aux biens. Le Code civil est ainsi organisé :• partie 1 : les personnes ;• partie 2 : les biens ;• partie 3 : les obligations ;• partie 4 : la procédure civile.
13. Réponse d. Les règles contenues dans les traités constituent le droit originaire. Les dispositions prises en application des traités constituent le droit dérivé. Le droit communautaire est composé du droit originaire et du droit dérivé. Il s’applique aux États, aux entreprises et aux personnes.
14. Réponses a et b. La règle de droit a un caractère général et abstrait. Elle s’applique à toutes les personnes qui sont dans la même situation. Elle ne vise par les personnes mais la situation juridique dans laquelle elles se trouvent. Elle a un caractère coercitif, elle est toujours sanctionnée lorsqu’elle n’est pas appliquée.
15. Réponse b. La règle de droit est sanctionnée. Contrairement aux règles de morale, la sanction est extérieure à l’individu. Sa mise en œuvre exige
8g g g g g g g g g g g 9 g g g g g g g g g g g
g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g Le droit g 1
des poursuites judiciaires ou administratives. Toutefois, dans les contrats les parties peuvent prévoir des sanctions en cas d’inexécution (clause pénale).
2 Les branches du droit
Tableau à compléter
Notions Branches du droit
16. Les règles relatives au commerçant Droit commercial
17. Le paiement de la TVA Droit fiscal
18. L’adoption Droit civil
19. Les successions Droit civil
20. La nomination d’un recteur d’académie Droit administratif
21. Une escroquerie Droit pénal
22. La copie illégale d’un film avant sa sortie en salle Droit pénal
23. La publication d’une correspondance privée Droit civil
24. Le congé maternité Droit de la Sécurité sociale
25. Les élections du Président de la République Droit constitutionnel
26. Les congés payés Droit du travail
27. Le remboursement d’une cure thermale Droit de la Sécurité sociale
28. La mise en liquidation d’une société Droit commercial
29. Le barème de l’impôt Droit fiscal
30. La gestion des biens d’un enfant mineur Droit civil
31. Le licenciement d’un salarié Droit du travail
32. La sanction d’un fonctionnaire Droit administratif
33. La création d’une société anonyme Droit commercial
34. La contestation d’un arrêté municipal Droit administratif
35. Le versement des allocations familiales Droit de la Sécurité sociale
10g g g g g g g g g g g 11 g g g g g g g g g g g
Corr
igés
1 g Le droit g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g
3 Les fonctions du droit
Tableau à compléter
Dispositions Fonction du droit
36. Article 544 du Code civil
Organisation politique et sécurité des biens : la propriété privée est un principe fondamental de fonctionnement de la société. Les droits du proprié-taire sont protégés
37. Article 21-7 du Code civil
Organisation politique : l’attribution de la nationalité française est un acte grave dont les critères sont fixés par le pouvoir politique
38. Article 9 du Code civil
Organisation sociale : chacun a droit au respect de sa vie privée
39. Article L 121-20-12 du code de la consom-mation
Sécurité des personnes : assurer la protection du consommateur dans une relation contractuelle avec un professionnel qui est déséquilibrée
40. Article R 624-4 du Code pénal
Organisation politique et protection des personnes : doter la société de règles de fonctionnement et protéger l’intégrité des personnes
41. Article L. 1234-9 du Code du travail
Organisation économique et sociale et protection des personnes. Protéger la personne du salarié en cas de rupture de la relation de travail à l’initiative de l’employeur
42. Article 1382 du Code civil
Organisation sociale et protection des personnes : protection des victimes de dommage
Vrai/Faux
43. Vrai. On oppose le droit objectif et les droits subjectifs qui sont les droits des personnes.
44. Faux. Le droit objectif est composé de l’ensemble des règles qui gou-vernent les rapports dans la société.
45. Vrai. Le droit public régit les rapports dans lesquels les personnes pu-bliques sont intéressées. Le droit constitutionnel détermine les règles rela-tives à l’État, ses organes, ses pouvoirs et les rapports qu’ils entretiennent.
