La gouvernance logement dans la métropole parisienne

Principales propositions contenues dans des rapports récents

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Quatre rapports récents font des propositions sur la gouvernance du logement en Ile-de-France

Le rapport DALLIER d’avril 2008 : les perspectives d’évolution institutionnelle du Grand Paris

Le rapport PLANCHOU d’avril 2008 : scenarii pour la métropole Paris-Ile-de-France demain

Le rapport CAFFET de juillet 2011 : métropolisation des politiques publiques parisiennes et gouvernance francilienne

Le rapport CCIP de novembre 2011 : des logements pour les salariés en Île-de-France - un impératif de compétitivité pour la métropole

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Principales propositions du rapport DALLIER

L’agglomération du Grand Paris a besoin d’accroître et de mieux répartir l’effort de logement. Deux conditions nécessaires : intégrer la gestion du foncier à toute stratégie en matière de logement un partenariat fort entre les communes et l’agglomération pour que celle-ci soit associée à la gestion des permis de construire

Le rapport propose la création en deux étapes d’un Grand Paris à travers la fusion des départements de la petite couronne, qui aurait des compétences bien identifiées et pas de clause de compétence générale et dont le Président serait élu au suffrage universel direct

Les principales propositions du rapport en matière de logement sont :Créer un « Plan du Grand Paris » pour contribuer à la création de logement, dans lequel seraient fixés des objectifs de construction et leur territorialisation Instaurer des « opérations d’intérêt métropolitain » (OIM)Créer une agence foncière du Grand ParisPermettre au Grand Paris de devenir un acteur de la politique de la villeDonner au Grand Paris les moyens d’exercer ses missionsTaxer les plus-values liées à l’augmentation de la rente foncière

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Principales propositions du rapport PLANCHOU

Le logement est un enjeu collectif perçu par tous et un dispositif complexe devenu illisible

La commission propose de construire collectivement la politique régionale du logement dans le cadre d’un syndicat du logement d’Ile-de-France regroupant l’ensemble des acteurs impliqués (Région, départements ,intercommunalités ), œuvrant dans le cadre d’une convention avec l’Etat

Son rôle : assurer la cohérence entre programmation des logements, développement de l’offre foncière et répartition des financements

Une Autorité Organisatrice du Logement d'Ile-de-France, établissement public chargé de l'organisation du logement en Ile-de-France, dont les missions seraient :fixer les objectifs de construction et leur territorialisation ;coordonner et optimiser les conditions de financement et la réglementation ;délégataire des aides à la pierre dans le cadre d’une convention avec l’Etat ;veiller à l’application de la l’article 55 de la loi dite Solidarité Renouvellement Urbain en constatant la carence et en saisissant le préfet de Région ;mettre en œuvre les orientations du Schéma directeur de la région Ile-de-France ;proposer l’établissement de conventions d’équilibre logements-bureaux ; assurer le suivi de la demande sociale dans un fichier régional unique ;renforcer l’action foncière à l’échelle régionale ;aider les communes bâtisseuses.

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Principales propositions du rapport CAFFET

Un autorité organisatrice du logement sui generis

Son périmètre : l’agglomération au sens de l’INSEE ou un territoire comparable à celui de Paris-Métropole Sa composition : la Région, les intercommunalités compétentes en matière d’habitat, la Ville de Paris et les départements. Son champ de compétences : l’ensemble des champs de l’habitat : logements libres, logements sociaux, logements en direction des jeunes (FJT), des étudiants, des personnes âgées (EHPAD)... Mais aussi la fluidité des parcours résidentiels, l’habitat indigne, le renouvellement urbain...

Une compétence générale de programmation sur l’ensemble de son territoire avec une compétence de déclinaison géographique des objectifs retenus Des moyens juridiques : des pouvoirs « coercitifs » sur les niveaux de collectivités subordonnés pour que son efficacité soit assurée Des moyens techniques et financiers à la hauteur de ses compétences (au 1er rang, les aides à la pierre de l’Etat)

Une modification du droit de l’urbanisme doit être envisagée pour encore renforcer cette autorité organisatrice du logement

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Principales propositions de la CCIP

Bâtir une nouvelle gouvernance stratégique et opérationnelle à l’échelle métropolitaine : adapter les politiques publiques aux enjeux métropolitains et favoriser des pratiques partenariales entre secteurs public et privé

Faire du logement intermédiaire une priorité des politiques urbaines en faveur de l’habitat

adapter la définition du logement social et intégrer un quota pour le logement intermédiaire dans les documents d’urbanisme et de programmation ;

réaliser des programmes de logements permettant de véritables parcours résidentiels adaptés à la diversité des profils de la population active et développer de nouveaux services en lien avec le logement ;

Faciliter les déplacements domicile-travail et inventer de nouvelles centralités urbaines dans le Grand Paris.

Lever les freins en matière foncière et financière : accroitre l’efficacité foncière en confortant l’intervention publique et en

desserrant les contraintes en fonction des spécificités franciliennes ; concentrer les aides sur les zones vraiment tendues tout en explorant de

nouvelles modalités de financement pour encourager le retour d’investisseurs pour le logement intermédiaire.

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