7/24/2019 quebec pharmacy law 3

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 poursuite ne peut pas obliger l'accusé à témoigner. Ce dernier peut toutefois se présenter à la barre

des témoins s'il le désire ».

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« Si l'accusé est déclaré non coupable, il est acquitté et mis en liberté. Mais si l'accusé est déclaré coupabl

d'un crime, le juge doit décider quelle peine doit lui être infligée. Pour prendre cette décision, le juge doit ten

compte de nombreux facteurs, notamment la gravité de l'infraction, les peines prévues par le Code

criminel ou les autres lois, la nécessité d'empêcher ou de décourager le contrevenant ou toute autre

 personne de commettre des crimes semblables et les possibilités de réhabilitation du contrevenant. Il exist

 plusieurs sortes de peines et le juge peut décider de recourir à une combinaison de celles-ci. Parmi les peine

susceptibles d'être infligées, mentionnons les suivantes :

Ltamende Une somme d'argent pouvant atteindre jusqu'à plusieurs milliers de dollars.

Le dédommagement : Une ordonnance enjoignant le contrevenant d'indemniser la victime pour les

 blessures, les pertes ou le préjudice subis.

La probation : Une ordonnance de mise en liberté assortie de conditions.

Les travaux communautaires : Une ordonnance enjoignant le contrevenant d'exécuter un certain

nombre d'heures de travail bénévole au profit de la collectivité.

L'emprisonnement : L'incarcération dans une prison ou dans un pénitencier. Le contrevenant qui est

condamné à un emprisonnement de deux ans ou plus purgera sa peine dans un pénitencier fédéral;

celui qui est condamné à un emprisonnement de moins de deux ans purgera sa peine dans une prison provinciale.

Toutefois, la loi n'oblige pas toujours le juge à inscrire une déclaration de culpabilité. Dans certaines

circonstances, le juge peut accorder au contrevenant une absolution inconditionnelle ou une absolution «

sous conditions ». Dans le cas d'une mise en liberté sous condition, le contrevenant doit respecter

les conditions fixées par le juge, sinon il pourra comparaître à nouveau devant le tribunal et se voir

infliger une peine plus sévère. L'absolution évitera à la personne concernée d'avoir un casier

 judiciaire ».

)**+,« Aucun système n'est parfait. Malgré toutes les précautions qui peuvent être prises, il est

toujours possible qu'une erreur soit commise par le tribunal. Par conséquent, dans notre système

de justice, le droit d'interjeter appel de la décision d'un tribunal constitue une protection

importante. Dans la plupart des affaires civiles et pénales, la décision rendue par un tribunal peut

faire l'objet d'un appel à un tribunal supérieur. Quand la loi ne prévoit pas un appel de plein droit,

il faut demander 1'« autorisation » d'en appeler au tribunal supérieur compétent. Le tribunal

supérieur peut refuser l'autorisation d'en appeler ou confirmer ou infirmer la décision du tribunal

inférieur. Dans certains cas, le tribunal supérieur ordonnera la tenue d'un nouveau procès. En

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