QUEL STATUT JURIDIQUEQUEL STATUT JURIDIQUEQUEL STATUT JURIDIQUEQUEL STATUT JURIDIQUE

POURPOURPOURPOUR

MON ENTREPRISE ?MON ENTREPRISE ?MON ENTREPRISE ?MON ENTREPRISE ?

Frédéric TURBAT

Expert-comptable & Commissaire aux comptes1

Frédéric TURBAT

Expert-comptable

Auteur de

CREATEURS LANCEZ-VOUS

Conférences gratuites

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Consultation gratuite

Formations

Conférence GRATUITE

Quels frais déduire de mon bénéfice ?

3

6 novembre à 19h30

Espace BERNANOS – 4 rue du Havre – 75009 PARIS

Inscription :

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Comment choisir le bon statut ?

Proposition

Questions, doutes, incertitudes

4

Rappels sur les statuts possibles

Proposition de critères objectifs de choix

incertitudes

Protection patrimoineProtection patrimoine

Taille du projet ???

Nature de l’activité ???

Personnelle

5

FiscalitéFiscalité

RetraiteRetraite

Charges socialesCharges sociales

Personnelle

professionnelle

6

INCIDENCES DU CHOIX DU STATUT JURIDIQUE

Statut juridique

7

Statut social

Fiscalité professionnelle & personnelle

INCIDENCES DU CHOIX DU STATUT JURIDIQUE

Statut social

8

Statut juridique

Fiscalité professionnelle & personnelle

Gérant majoritaire de SARL / entrepreneur

individuel / EIRL

TRAVAILLEUR NON SALARIE

Président de SAS / gérant minoritaire de

SARL

ASSIMILE SALARIE

Statut social du créateur

9

Cotisations sociales :

40 % du net

Dividendes :

40% de charges sociales

Cotisations sociales :

80 % du net

Dividendes :

15,5% de charges sociales

Gérant majoritaire de SARL / entrepreneur

individuel / EIRL

TRAVAILLEUR NON

Président de SAS / gérant minoritaire de

SARL

ASSIMILE

Statut social du créateur

10

TRAVAILLEUR NON

SALARIE

Avec l’ACCRE

1.000 €

ASSIMILE SALARIE

0 €

RAPPEL : les statuts possibles

Création d’une société commerciale

SARL

EURLSAS / SASU

Sans création de société

Auto-entrepreneur

Entrepreneur individuel Je crée mon Je crée mon

11

de société entrepreneur individuel

EIRL

Je crée mon

emploi :

PORTAGE

SALARIAL

Comment choisir ? proposition d’une démarche

12

Je crée une entreprise

Proche de la retraite

Visibilité SAS

13

Plus éloigné de la retraite

Visibilité moindre

SARL ou

EIRL

Je crée une entreprise

En retraite SAS

Peu / Pas de

rémunération

Dividendes

14

En retraite SAS

Je crée mon emploi

Sur du court terme

Coût important

Portage salarial

15

terme

Transformation

Proposition d’une démarcheJe veux être sous le format TNS au moment de me rémunérer

Pas de rémunération pendant 2 ans ( pôle emploi / développement de l’activité )

Je veux éviter des charges sociales tant que je ne me rémunère pas

16

Création d’une SAS

Au bout de deux ans: quelques dividendes

Transformation en SARL

Dividendes de

SAS avant le

passage en

SARL….

Coût de l’opération : 2.200 € à payer dans 2 ans

Coût si SARL de suite : 5.000 € à payer pendant les 2 ans

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