L‘EIRL et la protection · 16 Notons Entrepreneur individuel à responsabilité, EIRL pour le reste du mémoire. 17 Loi n o 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l‘Entrepreneur

UNIVERSITÉ MONTPELLIER 1 – FACULTE DE DROIT

L’EIRL et la protection

du patrimoine de

l’entrepreneur individuel

Mémoire de spécialité présenté par Alexandre Marce

Sous la direction de M. Vincent Cadoret

ATER à la faculté de droit de Montpellier

Dans le cadre de l’obtention du

Master 2 - Droit du Marché

Université Montpellier I - Faculté de Droit - Année 2010/2011

Master 2 – Droit du Marché

L’EIRL et la protection du patrimoine de l’entrepreneur individuel

Page 1 sur 123

SSOOMMMMAAIIRREE

Sommaire ................................................................................................................................... 1

Table des abréviations ............................................................................................................... 3

Introduction ............................................................................................................................... 4

Chapitre 1 : L'EIRL, une révolution théorique ....................................................................... 9

Section 1 : La mise en exergue de la théorie classique du patrimoine ................................... 9

§ 1 : La théorie classique du patrimoine ......................................................................... 10

§ 2 : La longue marche du patrimoine d’affectation ...................................................... 14

Section 2 : l’insuffisance des techniques d’organisation de l’entreprise individuelle ........ 36

§ 1 : Une justification en raison de la situation de l’entrepreneur individuel ................ 37

§ 2 : Une justification en raison du faible succès de l’EURL ......................................... 46

Chapitre 2 : L’EIRL, un statu quo pratique .......................................................................... 52

Section 1 : Un statu quo pratique résultant des lacunes du statut d’EIRL .......................... 53

§ 1 : Les limites à l’autonomie des patrimoines de l’EIRL ............................................. 54

§ 2 : Les autres insuffisances du statut d’EIRL ............................................................... 67

Section 2 : Les raisons des lacunes du statut d’EIRL ........................................................... 88

§ 1 : La prise de risque en tant que contrepartie de l’activité économique.................... 88

§ 2 : Une éventuelle « politisation » de la loi ................................................................. 90

Conclusion ............................................................................................................................... 99

Bibliographie ......................................................................................................................... 101

Index alphabétique ................................................................................................................ 115

Table des matières ................................................................................................................. 129




Page 2 sur 123

RREEMMEERRCCIIEEMMEENNTTSS

Avant tout développement, je souhaite remercier les personnes qui m'ont

apporté leur aide et qui ont contribué à l'élaboration de ce mémoire ainsi qu’à cette

année d’enseignement.

Je tiens à remercier plus particulièrement Monsieur Vincent Cadoret, qui, en tant que

Directeur de mémoire, s'est toujours montré à l'écoute et très disponible, et sans qui,

l’élaboration de ce mémoire n’aurait pas été possible.

Mes remerciements s’adressent également à Monsieur le Professeur Daniel Mainguy,

Directeur du Master 2 Droit du marché, ainsi qu’à Monsieur Malo Depincé, co-directeur

de ce même Master, pour leur disponibilité, leur soutient, et la qualité de leurs

enseignements tout au long de cette année universitaire.

Je tiens à remercier, plus généralement, l’ensemble de l’équipe pédagogique, qui s’est

montrée elle aussi très disponible tout au long de cette année.

J’exprime ma gratitude à tous mes camarades de promotion pour cette année riche tant

sur le plan intellectuel, que sur le plan affectif.

Enfin, j'adresse de sincères remerciements à Monsieur Jean-Baptiste Thous, qui a été un

parfait intermédiaire entre l’équipe pédagogique et les étudiants tout au long de l’année.




Page 3 sur 123

TTAABBLLEE DDEESS AABBRRÉÉVVIIAATTIIOONNSS

CE Conseil d’état

C. civ. Code civil

C. com. Code de commerce

C. consom. Code de la consommation

C. trav. Code du travail

Cah. dr. entr. Cahier de droit de l’entreprise

CGI Code général des impôts

Cass. civ. Cour de cassation, chambre civile

Cass. com. Cour de cassation, chambre commerciale

D. Aff. Dalloz Affaires

Defrénois Répertoire du notariat Defrénois

Dr. et patr. Droit et patrimoine

Dr. soc. Droit social

EIRL Entrepreneur individuel à responsabilité limitée

EURL Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

J.-Cl. Juris-Classeur

JCP, éd. E, G ou N Juris-Classeur périodique, édition entreprise, générale ou notariale

(JCP seul, renvoie au JCP éd. G.)

Id. Ibidem

Op. cit. Operare citato

Ord. Ordonnance

RLDC Revue Lamy de droit civil

RLDA Revue Lamy de droit des affaires

RDC Revue des contrats

Rev. proc. coll. Revue des procédures collectives

Rev. soc. Revue des sociétés

RTD civ. Revue trimestrielle de droit civil

RTD com. Revue trimestrielle de droit commercial

SARL Société à responsabilité limitée




Page 4 sur 123

IINNTTRROODDUUCCTTIIOONN

1. - « Une des caractéristiques de notre état de droit réside dans le hiatus

existant entre l'importance des entreprises individuelles qui (...) constituent la trame du

tissu économique et social de la France, et l'indigence de la condition juridique qui leur

est réservée. (...).

« Cette inexistence, en droit français, d'un statut de l'entreprise personnelle a pour

conséquence l'engagement de la totalité du patrimoine de l'entrepreneur individuel, en

cas de faillite. (...) »1.

C'est ainsi que débute le rapport présenté par Jean Arthuis2 en 1985, lors de la

présentation du projet de loi relatif à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité

limitée3.

Depuis, ces propos ont conservé toute leur actualité4, malgré les nombreux efforts du

législateur afin d’améliorer la situation des entrepreneurs individuels5.

2. - Le sort de l'entrepreneur individuel constitue une préoccupation récurrente

des pouvoirs politiques qui cherchent à protéger le patrimoine privé de celui-ci.

1 J. ARTHUIS, Rapport n° 287 sur le projet de loi relatif à l’entreprise unipersonnelle à responsabilité

limitée, Assemblée nationale 1984-1985.

2 JEAN ARTHUIS (7 octobre 1944), homme politique français. Plusieurs fois membre de gouvernement,

il est sénateur de la Mayenne et préside l'Alliance centriste, parti politique dont il est à l'origine. Il était

à l’époque rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel,

du Règlement et d’administration générale (source wikipédia, disponible sur

http://fr.wikipedia.org/wiki/Jean_Arthuis).

3 Notons EIRL pour le reste du mémoire.

4 Projet de loi relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, disponible sur

http ://www.senat.fr/rap/l09-362/l09-3621.html.

5 J.F DESBUQUOIS, Vingt ans de stratégies sociétaires patrimoniales, La Revue Fiscale Notariale n° 10,

Octobre 2010, dossier 5.

http://fr.wikipedia.org/wiki/7_octobre

http://fr.wikipedia.org/wiki/Octobre_1944

http://fr.wikipedia.org/wiki/1944

http://fr.wikipedia.org/wiki/Personnalit%C3%A9_politique

http://fr.wikipedia.org/wiki/France

http://fr.wikipedia.org/wiki/Mayenne_%28d%C3%A9partement%29

http://fr.wikipedia.org/wiki/Alliance_centriste




Page 5 sur 123

L'enjeu est conséquent pour les entrepreneurs individuels dans la mesure où leurs dettes

professionnelles engagent leur patrimoine personnel et dans la mesure où en France ils

sont près de 1 500 000.

3. - C’est à partir de la fin des années 1970 qu’a débuté la politique de

protection de l’entrepreneur individuel. A l’époque, la formule du patrimoine

d’affectation et celle de la société unipersonnelle étaient en concurrence.

Le législateur a finalement consacré la société unipersonnelle dénommée Entreprise

Unipersonnelle à Responsabilité Limitée6 par la loi du 11 juillet 1985

7.

4. - La forme sociétaire permet d'éviter que l'intégralité du patrimoine des

entrepreneurs soit exposé à la poursuite des créanciers8, en cas de difficultés

économiques et financières.

Ainsi, seul le patrimoine de la société, répond des dettes de l'activité économique. Le

patrimoine personnel de l’associé, entrepreneur individuel, se retrouve ainsi protégé. Or,

seulement une minorité d’entrepreneurs individuels ont opté pour ce type de protection.

5. - En raison du faible succès de cette formule, plusieurs pistes ont été explorées

par les pouvoirs politiques.

Ainsi, deux dispositifs ont été mis en place par le législateur. Il s’agit de la loi Madelin

du 11 février 19949 qui permet aux entrepreneurs individuels de demander à ce que les

poursuites de leurs créanciers se portent en premier lieu sur leurs biens professionnels,

6 Notons EURL pour le reste du mémoire.

7 Loi n°85-697 du 11 juillet 1985 relative à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et à

l'exploitation agricole à responsabilité limitée.

8 Par application des articles 2284 et 2285 du Code civil.

9 Loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle.




Page 6 sur 123

et de la loi Dutreil du 1er août 200310

qui permet de rendre insaisissable la résidence

principale de l’entrepreneur individuel, dispositif qui s'étend depuis 200811

, à tous les

immeubles bâtis ou non.

6. - Devant les limites de ces dispositifs, certains parlementaires ont été amenés

à réfléchir à une alternative lors de l’élaboration de la loi de modernisation de

l'économie12

du 4 août 2008.

C’est au terme de ce travail de réflexion qu’on a relancé l'idée d'introduire en droit

français un patrimoine d’affectation. L’idée serait de donner la possibilité aux

entrepreneurs individuels d’affecter un patrimoine à l'exercice de leur profession.

Ces derniers pourraient ainsi isoler et soustraire du gage des créanciers professionnels

leur patrimoine personnel et familial.

Dés lors, le Gouvernement a demandé à Xavier de Roux13

, d’élaborer un rapport portant

sur la faisabilité de cette innovation.

7. - Ce dernier a voulu déterminer s'il était concevable sur le plan théorique et

opportun sur le plan pratique, d’introduire la notion de patrimoine d'affectation en Droit

français. Il a ainsi répondu affirmativement à ces deux interrogations14

.

10 Loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique.

11 Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.

12 Notons LME pour le reste du mémoire.

13 XAVIER DE ROUX (né le 4 décembre 1940), est un homme politique français. Il est avocat au barreau

de Paris depuis 1962, spécialiste du droit de la concurrence et de la consommation et en droit pénal des

affaires, il a dirigé le bureau bruxellois du cabinet international d'avocats d'affaires Gide Loyrette

Nouel, dont il est associé depuis. (Source wikipédia disponible sur http://fr.wikipedia.org

/wiki/Xavier_de_Roux).

14 Rapport de X. DE ROUX « La création d’un patrimoine d’affectation » remis à H. NOVELLI le

mercredi 5 novembre 2008, disponible sur

http://www.economie.gouv.fr/presse/dossiers_de_presse/081105-patrimoine-affectation.pdf.

http://fr.wikipedia.org/wiki/Homme_politique

http://fr.wikipedia.org/wiki/Fran%C3%A7ais


http://fr.wikipedia.org/wiki/Gide_Loyrette_Nouel

http://fr.wikipedia.org/wiki/Gide_Loyrette_Nouel

http://fr.wikipedia.org/

http://www.economie.gouv.fr/presse




Page 7 sur 123

8. - Ce rapport remis le 5 novembre 2008 à Hervé Novelli15

, secrétaire d'État

en charge de l'artisanat et du commerce, a servi de point de départ au projet de loi sur

l’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée16

.

9. - Ce projet, déposé à l'Assemblée nationale le 27 janvier 2010, avec

engagement de la procédure accélérée, et a été transmis au Sénat le 18 février 2010. La

loi a été définitivement adoptée le 15 juin 201017

.

10. - Désormais, l'entrepreneur individuel, peut affecter à son activité

professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une

personne morale18

.

Le patrimoine d'affectation constitue une innovation pour le droit civil français,

puisqu’il rompt avec le principe de l'unicité du patrimoine, tel qu’on le retrouve à

l’article 228419

du code civil.

15 HERVE NOVELLI (né le 6 mars 1949) est un homme politique français. Il a été secrétaire d'État

chargé du Commerce, de l'Artisanat, des Petites et Moyennes entreprises, du Tourisme, des Services et

de la Consommation dans le gouvernement François Fillon II (source wikipédia, disponible sur

http://fr.wikipedia.org/wiki/Herv%C3%A9_Novelli).

16 Notons Entrepreneur individuel à responsabilité, EIRL pour le reste du mémoire.

17 Loi n

o 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’Entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

18 L’EIRL pourra être créé en effectuant une simple déclaration d’affectation de l’entrepreneur individuel

auprès du registre du commerce et des sociétés auquel il est immatriculé, s’il exerce une activité

commerciale, du répertoire des métiers auquel il est immatriculé, s’il exerce une activité artisanale, du

registre de son choix, s’il est immatriculé à la fois au registre du commerce et des sociétés et au

répertoire des métiers, du registre tenu au greffe du tribunal statuant en matière commerciale du lieu de

son principal établissement, s’il n’est pas tenu de s’immatriculer à un registre de publicité légale (c’est-

à-dire s’il exerce une activité libérale ou si il est auto-entrepreneur dispensé d’immatriculation), de la

chambre d’agriculture compétente, si il est exploitant agricole. Qui plus est, si l’entrepreneur individuel

crée une activité, il pourra également effectuer cette déclaration sur Internet à partir du site

www.guichet-entreprises.fr. (source http://www.eirl.fr/).

19 En vertu de cet article, quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur

tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir.

http://fr.wikipedia.org/wiki/6_mars

http://fr.wikipedia.org/wiki/Mars_%28mois%29




http://fr.wikipedia.org/wiki/Secr%C3%A9taire_d%27%C3%89tat

http://fr.wikipedia.org/wiki/Gouvernement_Fran%C3%A7ois_Fillon_%282%29

http://www.guichet-entreprises.fr/




Page 8 sur 123

11. - Mais l'EIRL ne pouvait entrer en vigueur sans que soit adapté le droit des

entreprises en difficulté. C'est la raison pour laquelle l’article 8 de la loi du 15 juin

2010, a autorisé à prendre par voie d’ordonnance dans un délai de six mois les

dispositions nécessaires à adapter à l’EIRL au Livre VI du Code de commerce relatif à

la prévention et au traitement des difficultés des entreprises et aux responsabilités et

sanctions encourues par l'entrepreneur. Cela a été chose faite avec l'ordonnance n°

2010-1512 du 9 décembre 2010.

12. - On souligne suite à l’instauration de l’EIRL, le contraste entre

l’enthousiasme des médias et les sévères critiques de l'ensemble de la doctrine. Celle-ci

souligne à la fois la mauvaise rédaction du texte, les risques induits par son adoption, et

sa réelle opportunité.

14. - C’est au vu de ces éléments que l’on peut être amené à se demander à

quoi va réellement servir ce nouveau statut pour l’entrepreneur individuel ?

15. - Le statut d’EIRL, qui permet d’affecter des biens, droits, obligations ou

suretés à un patrimoine professionnel, distinct du patrimoine personnel de

l’entrepreneur individuel, rompt ainsi avec la théorie classique de l’unicité du

patrimoine. (Chapitre 1). Cette révolution théorique parait justifiée en raison de

l’insuffisante protection que confèrent à l’entrepreneur individuel les statuts existant.

Cependant, en pratique, nous ne voyons pas en quoi le statut d’EIRL, pourrait parvenir à

une meilleure protection de l’entrepreneur individuel, tant le dispositif parait lacunaire

(Chapitre 2). Ces lacunes, pourront alors être tentées d’être expliquées.

Il conviendra d’apporter, en conclusion, un avis sur le sujet, en se demandant, sans

aucune forme de prétention, si une autre alternative aurait été possible.




Page 9 sur 123

CCHHAAPPIITTRREE 11 :: LL''EEIIRRLL,, UUNNEE RRÉÉVVOOLLUUTTIIOONN

TTHHÉÉOORRIIQQUUEE

16. - La loi du 15 juin 201020

permet, en pratique, aux entrepreneurs

individuels de mettre à l’abri du risque de l’activité économique leur patrimoine

personnel. Cette possibilité est offerte par l’article L. 526-6 du Code de commerce qui

dispose que « Tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle

un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d’une personne

morale ».

Ce dispositif d’affectation patrimoniale, permettant à l’entrepreneur individuel d’être à

la tête de deux patrimoines, rompt avec la théorie classique de l'unicité du patrimoine

(Section 1)21

.

Cette révolution théorique, est expliquée par l’insuffisance des mécanismes de

protection pré existants pour l’entrepreneur individuel, laissant ce dernier engager sa

responsabilité sur l’ensemble de son patrimoine (Section 2).

SSEECCTTIIOONN 11 :: LLAA MMIISSEE EENN EEXXEERRGGUUEE DDEE LLAA TTHHÉÉOORRIIEE CCLLAASSSSIIQQUUEE DDUU

PPAATTRRIIMMOOIINNEE

17. - Le patrimoine est défini comme « l’ensemble des biens et des obligations

d’une même personne, de l’actif et du passif, envisagé comme formant une universalité

20 Loi du 15 juin 2010, op. cit.

21 B. SOINNE, L'EIRL : une révolution juridique, un espoir économique et social, Revue des procédures

collectives n° 1, Janvier 2011.

P. DUPICHOT, L'unicité du patrimoine aujourd'hui : Observations introductives, La Semaine Juridique

Notariale et Immobilière n° 52, 25 Décembre 2009, 1356.




Page 10 sur 123

de droit, un tout comprenant non seulement ses biens présents mais aussi ses biens à

venir »22

.

Cette définition correspond à la théorie classique du patrimoine, telle que définie par

l’association Henri Capitant, bien ancrée en droit français et connue par tous les juristes.

17 bis. - La théorie du patrimoine d’affectation, tient son origine du droit

allemand. Pour celle-ci, le patrimoine est un ensemble de biens affectés à des buts

particuliers. Le support du patrimoine cesse donc d’être la personne. Ainsi, une

personne peut avoir plusieurs patrimoines, et les patrimoines d’affectation peuvent être

cédés ou transmis entre vifs, à titre universel23

.

18. - Le statut d’EIRL est innovant, dans la mesure où il permet à

l’entrepreneur individuel d’être à la tête de deux patrimoines, chose qui paraissait

impossible en vertu de la théorie classique du patrimoine (§1).

Mais, le statut d’EIRL, en tant qu’atteinte à la théorie classique du patrimoine, ne

constitue pas, en soit, une idée totalement nouvelle. Il existait, en fait, avant la loi du 15

juin 2010, des exceptions à cette théorie dans notre droit, et, de nombreuses

revendications pour l’instauration d’un patrimoine d’affectation (§2).

§§ 11 :: LLaa tthhééoorriiee ccllaassssiiqquuee dduu ppaattrriimmooiinnee

19. - Il parait opportun de présenter les origines de la théorie classique du

patrimoine en regardant quelle place était faite au patrimoine dans les droits anciens

(A), afin de pouvoir apprécier aisément la teneur de cette théorie classique (B).

22 G. CORNU, Vocabulaire juridique, Travaux de l’Association Henri Capitant, PUF, 4

ième édition.

23 N.REBOUL-MAUPIN, Manuel de Droit civil, Droit des biens, Dalloz, 2008, 2

ième édition, § 31.




Page 11 sur 123

AA.. LLeess oorriiggiinneess ddee llaa tthhééoorriiee ccllaassssiiqquuee dduu ppaattrriimmooiinnee

20. - Dans la société Romaine, la famille constituait la cellule de base.

L’individu, en tant que tel, n’existe pas, il n’est qu’un membre de la famille, dirigée et

dominée par le pater familias24

.

Au départ, on ne retrouve pas de notion de patrimoine à part entière. Elle semble se

dessiner d’une manière informelle, au travers de la propriété familiale. Toutefois, avec

l’apparition des échanges commerciaux, on assiste à un passage à la propriété

individuelle. Le patrimoine, est alors, semble-t-il, une notion connue des romains25

.

Cependant, la conception du patrimoine, à l’époque, parait différente de notre

conception « classique » 26

. Le Droit romain admet, par exemple, qu’un même individu

soit à la tête de plusieurs patrimoines et qu’il sépare son patrimoine commercial27

de

son patrimoine civil.

21. - Plus tard, au sein de ce que l’on appelle l’Ancien Droit, le système

juridique a été balayé par les divers envahisseurs germaniques. On a perdu, ainsi, toute

notion de patrimoine.

A cette époque, les biens, dont dispose l’individu, sont classés en différentes catégories,

dotées chacune, d’un régime juridique propre, en fonction de leur origine ou de leur

destination.

24 Le pater familias (« père de la famille » en latin) était l'homme de plus haut rang dans une maisonnée

romaine, qui détenait la patria potestas (puissance paternelle) sur sa femme, ses enfants et ses esclaves.

Cette potestas était « de vie ou de mort », et était viagère : elle ne s'éteignait, sauf adoption, qu'à la mort.

25 Daniel Alibert, Recherche d’une technique juridique d’organisation de l’entreprise individuelle, Thèse,

présentée en vue de l’obtention du grade de Docteur en Droit, Faculté de droit de et de sciences

sociales, Université Montpellier 1.

26 Cf supra n°23.

27 Le patrimoine commercial est le Rex peculiaris.

http://fr.wikipedia.org/wiki/Latin

http://fr.wikipedia.org/wiki/Homme

http://fr.wikipedia.org/wiki/Rome_antique

http://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Patria_potestas&action=edit&redlink=1

http://fr.wikipedia.org/wiki/Femme_romaine

http://fr.wikipedia.org/wiki/Esclavage_en_Rome_antique

http://fr.wikipedia.org/wiki/Potestas

http://fr.wikipedia.org/wiki/Viager

http://fr.wikipedia.org/wiki/Adoption_en_droit_romain




Page 12 sur 123

22. - Ce démembrement marquera notre Droit pendant plusieurs siècles. Devant

une telle situation, la théorie classique du patrimoine va être définie par certains juristes

dans le souci de promouvoir l’individu.

BB.. LLaa tteenneeuurr ddee llaa ccoonncceeppttiioonn ccllaassssiiqquuee dduu ppaattrriimmooiinnee

23. - Le Code civil de 1804, ne contenait aucune disposition définissant le

patrimoine. Alors, quelques auteurs du XIXe siècle, se sont appuyés sur certains articles

de ce code, afin d’élaborer une construction doctrinale. Cette dernière a été reprise et

confirmée par la jurisprudence, et constitue, depuis, la théorie classique du patrimoine.

24. - A l’origine de cette théorie, on retrouve trois articles du Code civil, les

anciens articles 73228

, 209229

et 209330

. Trois auteurs vont partir de ces textes pour

bâtir la théorie classique du patrimoine.31

.

25. - Le précurseur en la matière, fut Zachariae32

, qui définit, pour la première

fois, dans son « Manuel de Droit Civil Français33

» la notion de patrimoine et ses

principes.

28 Ancien article 732 du Code civil : « La loi ne considère ni la nature ni l’origine des biens pour en

régler la succession ».

29 Ancien article 2092 du Code civil, devenu l’article 2284 : « Quiconque s’est obligé personnellement,

est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir ».

30 Ancien article 2093 du Code civil, devenu l’article 2285 : « Les biens du débiteur sont le gage commun

de ses créanciers ; et le prix s’en distribue entre eux par contribution, à moins qu’il n’y ait entre les

créanciers des causes légitimes de préférence ».

31 F. TERRÉ, P. SIMLER, Manuel de Droit civil, Les biens, 8

ième édition, 2010, Dalloz, §19.

32 KARL SALOMO ZACHARIÄ VON LINGENTHAL (orthographié aussi en France : Zachariae) (14

septembre 1769 - 27 mars 1843), est un juriste allemand. Il a été professeur à l'université de Wittenberg

à partir de 1792, puis professeur à l'université de Heidelberg de 1807 à 1843. Il est l'auteur d'un très

grand nombre d'ouvrages sur tous les aspects du droit. (Source wikipédia, disponible sur

http://fr.wikipedia.org/wiki/Karl_Salomo_Zachari%C3%A4).

33 KARL SALOMO ZACHARIÄ, Revu et augmenté, avec l’agrément de l’auteur par CHARLES

AUBRY ET CHARLES RAU, Cours de droit civil français, Strasbourg : F. Lagier, 1839-1846.

http://fr.wikipedia.org/wiki/14_septembre

http://fr.wikipedia.org/wiki/14_septembre


http://fr.wikipedia.org/wiki/27_mars


http://fr.wikipedia.org/wiki/Wittenberg







Page 13 sur 123

26. - Néanmoins, la théorie du patrimoine est attachée aux noms d’Aubry et

Rau, qui ont repris les propositions de Zachariae. On se réfère ainsi à leur « Cours de

Droit Civil Français d’après la méthode de Zachariae »34

.

Selon Aubry et Rau, « le patrimoine est l’ensemble des biens d’une personne envisagé

comme formant une universalité de droit. L’idée de patrimoine se déduit directement de

cette personnalité. Quelle que soit la variété des objets surs lesquels l’homme peut

avoir des droits à exercer, quelle que soit la diversité de leur nature constitutive, ces

objets, en tant que formant la matière des droits d’une personne déterminée, n’en sont

pas moins soumis au libre arbitre d’une seule et même volonté, à l’action d’un seul et

même pouvoir juridique ; ils constituent, par cela même, un tout juridique »35

.

Selon cette conception, la notion de patrimoine est scrupuleusement liée à celle de

personne.

Ainsi que l’écrivent Aubry et Rau « le patrimoine étant une émanation de la

personnalité, les obligations qui pèsent sur une personne doivent naturellement aussi

grever son patrimoine ».

Ainsi, au sein du patrimoine, universalité de droit, on retrouve non seulement ce que

possède l’individu, mais aussi ses dettes.

Précisons que les droits des créanciers d’un individu ne peuvent « s’exercer que sur les

éléments dont il se compose »36

. Chaque créancier est donc titulaire d’un droit de gage

général sur l’ensemble du patrimoine de son débiteur.

34 K.S ZACHARIÄ, ibid.

35 C. AUBRY et C. RAU, Cours de Droit Civil Français, 5eme édition, Tome 9, Livre second, § 573.

36 C. AUBRY et C. RAU, op. cit. § 579.




Page 14 sur 123

27. - Aubry et Rau précisent que « la même personne ne peut avoir qu’un seul

patrimoine »37

. Le patrimoine, considéré comme une universalité, composée d’un actif

et d’un passif liés l’un à l’autre, ne peut donc être qu’un et indivisible.

28. - En définitive, en vertu de la théorie classique du patrimoine, on peut dire

que toute personne a nécessairement un patrimoine, le patrimoine reste lié à la personne

aussi longtemps que dure la personnalité, et enfin, qu’une personne n’a qu’un

patrimoine38

.

Cette conception classique, induit quelques faiblesses, et parait parfois même limitée, ce

qui est de nature à entrainer la remise en cause de la théorie, ainsi que nous allons

maintenant le découvrir.

§§ 22 :: LLaa lloonngguuee mmaarrcchhee dduu ppaattrriimmooiinnee dd’’aaffffeeccttaattiioonn

29. - Le principe de l'unicité du patrimoine, connaît des tempéraments dans

différentes disciplines juridiques (A). Ces tempéraments sont justifiés par des exigences

pratiques, avec pour objectif de régler des situations dans lesquelles l’application de la

théorie de l’unicité du patrimoine menait à des situations saugrenues. Ces tempéraments

ne semblent pas cependant être en mesure de remettre réellement en cause la théorie

classique.

En outre, le patrimoine d'affectation, en tant qu’atteinte à l’unicité du patrimoine,

constitue une revendication ancienne et constante des entrepreneurs individuels et de

leurs représentants (B). Nous verrons dés lors, que ce tempérament là a vocation à

remettre en cause la théorique classique du patrimoine.

37 C. AUBRY et C. RAU, op. cit. § 579 et suivants.

38 C. ATIAS, Manuel de Droit civil, Les biens, 10

ième édition, 2009, §10.




Page 15 sur 123

AA.. LLeess eexxcceeppttiioonnss àà llaa tthhééoorriiee ccllaassssiiqquuee dduu ppaattrriimmooiinnee

30. - Charles Aubry et Charles Rau constataient eux-mêmes que « bien que le

patrimoine soit, en principe, un et indivisible, notre droit connait cependant certaines

universalités juridiques qui s’en distinguent » 39

.

Ces « universalités juridiques », exceptions à la théorie classique du patrimoine,

résultent aussi bien du Code civil (a), que de textes spécifiques à une activité (b).

11)) LLeess eexxcceeppttiioonnss iissssuueess dduu ccooddee cciivviill

31. - On retrouve des exceptions à la théorie classique du patrimoine dans

quelques hypothèses classiques. Ce sera le cas en matière de régimes matrimoniaux (i),

de libéralités (ii), ou en cas de disparition d’une personne (iii). On retrouve, en outre,

une exception d’origine plus récente qu’est la fiducie (iv).

a. Les exceptions issues du mariage

32. - Avant la réforme de 1965 relative aux régimes matrimoniaux40

, l’exception

la plus nette en ce domaine avait son origine dans le régime « dotal ».41

Les biens dotaux42

constituaient un patrimoine distinct, avec un passif propre, au sein

duquel jouait le principe de subrogation réelle. Ce régime n’étant plus en vigueur depuis

fort longtemps, nous ne nous y attacherons pas d’avantage43

.

39 C. AUBRY et C. RAU,

op. cit. § 579 et suivants.

40 Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 relative aux régimes matrimoniaux.

41 Régime que l’on retrouvé aux anciens articles 1540 à 1581 du Code civil.

42 Les biens dotaux sont définis par le dictionnaire de l’Association Henri Capitant comme « les biens que

la femme mariée sous le régime dotal se constituait expressément en dot ou qui lui étaient donnés par

contrat de mariage, et qui devenaient, en principe, inaliénables, imprescriptibles et insaisissables ».

43 P. MALAURIE et L. AYNÈS, Manuel de Droit civil, Les régimes matrimoniaux, Defrénois, 2

ième

édition, 2007, § 328 et suivants.




Page 16 sur 123

33. - L’exception à la théorie classique du patrimoine, toujours d’actualité, tient

sa source dans le régime de communauté de bien réduite aux acquêts44

.

Dans ce régime, les biens se divisent, en trois grandes masses. On retrouve les biens

propres du mari, les biens propres de la femme, et les biens communs. Dans chacune de

ces masses, l’actif répond d’un passif distinct45

. Il existe ainsi, trois patrimoines

distincts avec seulement deux titulaires46

.

Ainsi que l’a écrit Serge Guinchard47

« par rapport au régime général du patrimoine,

c’est la mise en commun qui constitue une originalité, la qualité de propre n’exprimant

que le régime habituel du patrimoine » 48

.

Les biens propres répondent des dettes de leur propriétaire. Par contre, les biens

communs sont affectés aux dettes communes, distinctes du patrimoine propre à chacun

des époux ?

34. - Nous sommes donc en présence d’une première catégorie d’exception au

principe d’unicité du patrimoine, qui se manifeste du fait du mariage. Il existe un

second type d’exception que l’on retrouve en matière de libéralités.

44 Le régime de communauté de biens réduite aux acquêts se retrouve dans l’hypothèse où les époux,

n’ont pas rédigé de contrat de mariage.

45 P. MALAURIE et L. AYNÈS, ibid.

46 F. TERRÉ et P. SIMLER, op. cit. §20.

47 SERGE GUINCHARD (né le 9 mai 1946), est professeur émérite de l'Université Paris II. Il a mené de

front une double carrière: d'universitaire, dans sa triple dimension de chercheur, de formateur et

d'administrateur et d'activité politique municipale et d'agglomération à Lyon.

48 S. GUINCHARD, L’affectation des biens en droit privé français, LGDJ, 1976, p. 28.

http://fr.wikipedia.org/wiki/9_mai


http://fr.wikipedia.org/wiki/Professeur

http://fr.wikipedia.org/wiki/Universit%C3%A9_Paris_II




Page 17 sur 123

b. Les exceptions issues d’une libéralité

35. - D’une manière générale les libéralités ne font pas naitre d’exceptions à la

règle d’unicité du patrimoine. Ce serait sans compter, cependant, sur les libéralités

graduelles49

.

36. - Les libéralités graduelles sont la dénomination que la loi de 200650

, a

donnée à ce que le Code Napoléon avait appelé les substitutions permises51

, élargissant

leur domaine en modifiant leur exercice.

La loi du 23 juin 2006 a supprimé l’interdiction générale des substitutions en matière

successorale. Ainsi, des libéralités graduelles peuvent désormais être faites par tout

disposant au profit de tout gratifié, à la condition ne pas aller au delà du premier degré52

.

37. - Concernant ses effets, le grevé a l’obligation de transmettre le bien frappé

de gradualité au second gratifié. Il a aussi l’obligation de le conserver. Ainsi, les biens,

restent entre les mains du grevé jusqu’à son décès et il en est le seul propriétaire.

Le grevé, qui est propriétaire des biens objets de la libéralité, a toujours la possibilité de

les céder. Par contre, lors de son décès, les droits réels, qu’il a pu constituer, seront

inopposables à l’appelé. En outre, lorsque le disposant a interdit l’aliénation des biens

au grevé, l’appelé pourra attaquer l’acte de ce dernier sans attendre son décès.

49 Une libéralité graduelle est une libéralité qui peut être grevée d'une charge comportant l'obligation pour

le donataire ou le légataire de conserver les biens ou droits qui en sont l'objet et de les transmettre, à son

décès, à un second gratifié, désigné dans l'acte.

50 Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités.

51 On retrouvait notamment la substitution fidéicommissaire qui se rencontrait, lorsque le disposant

consentait une libéralité, au profit du gratifié, à charge, pour ce dernier, de conserver dans son

patrimoine les biens donnés ou légués, et de les transmettre à son décès, à une personne que lui a

désignée le gratifié. Ce type de substitution avait ont donc pour conséquence de créer un patrimoine

d’affectation, indépendant du patrimoine du grevé.

52 Articles 1048 et suivants du Code civil.




Page 18 sur 123

38. - Ces libéralités graduelles ont donc pour conséquence de créer un

patrimoine d’affectation, indépendant du patrimoine du grevé, et portent donc atteinte à

la théorie classique de l’unité du patrimoine. Il existe, en outre, un troisième type

d’exception issue du Code civil.

c. Les exceptions issues de la disparition d’une personne

En Droit français, la disparition d’une personne revêt deux réalités : le décès (i),

et l’absence (ii).

i) Le décès

39. - A l’occasion d’un décès, le principe d’unicité du patrimoine peut être mis

en échec en cas de succession anomale et en cas d’acceptation d’une succession sous

bénéfice d’inventaire.

40. - La succession anomale. – Par dérogation au principe de l’unicité du

patrimoine successoral, le Code civil admet, dans certains cas, que certains biens fassent

l’objet d’une transmission particulière en raison de leur origine familiale. Ils vont ainsi

constituer une succession distincte, dite « anomale ». Ces successions sont anomales

« car elles dérogent à la succession ordinaire » 53

.

Ces règles instituent des droits de retour légaux, car le bien fait son retour dans la

famille et échappe ainsi au conjoint du défunt et à sa propre famille54

. Trois cas de

retour légaux coexistent actuellement.

Le premier cas est le droit de retour légal dans la succession de l’adopté simple de

l’article 368-1 du Code civil.

53 F. SAUVAGE, Manuel de Droit des successions, Editions Delmas, 21

ième édition, 2007, § 568

53 F. TERRÉ et P. SIMLER, op. cit. § 20.

54 F. SAUVAGE, Op. cit. § 569.




Page 19 sur 123

Le second cas est le droit de retour légal des frères et sœurs et de leurs descendants

lorsque le conjoint recueille la totalité de la succession de l’article 757-3 du Code civil.

Le troisième cas est le droit de retour légal des père et mère sur les biens donnés au

défunt de l’article 738-2 du Code civil.

40 bis. - Le droit de retour légal, dans la mesure où il dissocie le patrimoine

successoral en deux masses distinctes, va être responsable d’une entorse à la règle

d’unicité du patrimoine.

Mais cette situation n’est pas unique, puisqu’elle se retrouve également lorsqu’une

succession est acceptée sous bénéfice d’inventaire55

.

41. - La succession sous bénéfice d’inventaire56

. – En présence d’une

succession, un héritier dispose de plusieurs possibilités. Il peut l’accepter purement et

simplement, et il peut l’accepter sous bénéfice d’inventaire57

.

S’il choisit la seconde, le bénéficiaire reçoit la propriété des biens du défunt, mais, ne

prend pas, l’actif et le passif successoral dans son patrimoine. Il s’opère une séparation

des patrimoines. En fait, l’héritier bénéficiaire n’est pas tenu des dettes successorales à

proprement parlé, mais uniquement dans les limites de l’actif.

L’héritier se trouve, alors, à la tête de deux patrimoines distincts. Cette séparation des

patrimoines constitue donc une exception à la théorie classique.

55 Que l’on appelle encore succession à concurrence d’actif net.

56 La succession sous bénéfice d’inventaire est définie par le dictionnaire de l’Association Henri Capitant

comme « La succession dans laquelle pour l’héritier ou le successeur universel à le droit de n’être tenu

des dettes de la succession que jusqu'à concurrence de la valeur des biens qu’il a recueillis et d’éviter

la confusion des biens personnels et de ceux de la succession ».

57 C. JUBAULT, Manuel de Droit civil, 2

ième édition, Montchrestien, 2010, §915.




Page 20 sur 123

42. - Telles sont donc les exceptions au principe d’unité du patrimoine qui ont

leur origine dans un décès, nous allons maintenant aborder une autre exception au

principe, qui a son origine dans l’absence.

ii) L’absence

43. - Sans rentrer dans les détails, en matière d’absence, le jugement déclaratif

d’absence emporte tous les effets, qu’aurait eu le décès, et notamment la transmission

des biens de l’absent, à ses héritiers présomptifs58

.

Ces derniers pourront disposer des biens qui leur viennent de l’absent. Mais, si

l’existence de ce dernier est judiciairement constatée, il recouvrera ses biens dans l’état

où ils se trouvent. Ainsi, même après le partage, les biens de l’absent pourront faire

l’objet d’un retour dans son patrimoine, s’il revient.

Le patrimoine de l’absent n’est donc pas intégré dans celui des héritiers. Ces derniers se

trouveront à la tête de deux patrimoines séparés, tant que l’absence n’aura pas pris fin.

d. La fiducie

44. - La fiducie a été introduite dans le Code civil59

par la loi du 19 février

200760

, suite à une proposition de loi du sénateur Philippe Marini61

.

Elle est définie comme « l'opération par laquelle un ou plusieurs constituants

transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de

sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur

58 Articles 112 et suivants du Code civil.

59 Aux articles 2011 et suivants du Code civil.

60 Loi n°2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie.

61 PHILIPE MARINI né le 28 janvier 1950, est un homme politique français, sénateur UMP de l'Oise

depuis 1992 et maire de Compiègne depuis 1987. Il est rapporteur général de la commission des

Finances du Sénat depuis 1998. (Source wikipédia disponible sur

http://fr.wikipedia.org/wiki/Philippe_Marini).

http://fr.wikipedia.org/wiki/Code_civil_fran%C3%A7ais

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSX0609640L

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSX0609640L

http://fr.wikipedia.org/wiki/Philippe_Marini

http://fr.wikipedia.org/wiki/28_janvier




http://fr.wikipedia.org/wiki/Union_pour_un_mouvement_populaire

http://fr.wikipedia.org/wiki/Compi%C3%A8gne




Page 21 sur 123

patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d'un ou plusieurs

bénéficiaires »62

. Le constituant, comme le fiduciaire, peut avoir la qualité de

bénéficiaire.

Sans développer ce mécanisme, nous pouvons souligner que le législateur a consacré

l'existence d'un patrimoine d'affectation, portant atteinte au principe de l’unicité du

patrimoine. Il n'utilise pourtant pas ce terme, lui préférant celui de « patrimoine

fiduciaire ».

Le fiduciaire dispose d’un patrimoine personnel et d’un patrimoine fiduciaire, qui

demeurent distincts. Il ne peut pas disposer des biens qui lui ont été transférés dans le

cadre du contrat de fiducie, bien qu’il en soit propriétaire. Sa propriété étant affectée à

titre de garantie d'une créance, soit à fin de gestion au profit du bénéficiaire.

Ce dispositif est temporaire, le fiduciaire doit transférer la propriété des biens au

bénéficiaire une fois sa mission achevée. Le patrimoine du fiduciaire ne peut être saisi

que par les titulaires de créances nées de sa conservation ou de sa gestion63

.

45. - La fiducie est donc à l’origine d’une situation en contradiction avec le

principe d’unité du patrimoine, au même titre que le mariage, le décès ou certaines

libéralités. Ce premier groupe d’exceptions qui résulte du Code civil, est déjà

suffisamment important pour faire naitre le doute sur le bien fondé du principe.

Cependant, ces exceptions sont justifiées par des situations pratiques. Effectivement,

l’application de la théorie de l’unicité du patrimoine pouvait entrainer quelques

difficultés dans certains cas. Ainsi, le législateur a permis de passer outre dans certaines

situations. C’est en ce sens que nous ne pouvons pas qualifier ces exceptions de

révolution théorique, contrairement à la mise en place de l’EIRL.

62 Article 2011 du Code civil.

63 Articles 2024 et 2025 du Code civil.




Page 22 sur 123

Il convient d’apporter une précision concernant la fiducie. Elle parait être une amorce de

révolution, dans la mesure où elle ne vient pas régler de situation concrète, mais vient

apporter un nouveau type d’opération juridique.

En outre, lorsque l’on entreprend d’examiner d’autres règlementations, propres à des

activités données, on découvre un second groupe d’exceptions tout aussi troublant.

2) Les exceptions issues de textes spécifiques à une activité

46. - Les exceptions issues de textes spécifiques à une activité sont moins

significatives que les précédentes, car elles ont un champ d’application plus limité. Elles

ont cependant le mérite d’exister.

On retrouve ainsi des exceptions au principe d’unité du patrimoine, en droit fiscal (i) et

en droit maritime (ii).

a. La matière fiscale

47. - Les personnes physiques imposées dans la catégorie des bénéfices

industriels et commerciaux ont, la possibilité d'inscrire ou non des biens à leur actif

professionnel depuis un arrêt du 24 mai 1967 du Conseil d'État64

en application du

principe de liberté de gestion des entreprises.

Cette possibilité, contraire à la théorie de l'unité du patrimoine, s'applique aux

immeubles, que ceux-ci soient ou non utilisés dans le cadre de l'actif professionnel65

. Ce

principe a été étendu aux personnes qui exercent une activité non commerciale66

.

64 CE, assemblée plénière du 24 mai 1967, n° 65436

J.-F. PICARD, Le patrimoine professionnel de l'exploitant individuel : RJF 1981, p. 441 s.

65 CE, section 21 nov. 1975, n° 91268 : Dr. fisc. 1976, n° 6, commentaire 202, conclusions D. FABRE,

RJF 1976, n° 7.

B. MARTIN LAPRADE, La distinction du patrimoine civil et du patrimoine professionnel en droit

fiscal : RJF 1976, p. 3 s.




Page 23 sur 123

b. L’exception propre au droit maritime

48. - En Droit maritime67

la loi du 3 janvier 196768

sur les navires permet au

propriétaire, de limiter sa responsabilité en cas de dommages, si ceux-ci se sont produits

à bord du navire ou s’ils sont en relation directe avec la navigation ou l’utilisation du

navire69

.

On a ainsi constitué un « fonds de limitation unique »70

. Ce fond est affecté

« exclusivement au règlement des créances auxquelles la limitation de responsabilité est

opposable »71

. Le propriétaire n’est pas responsable au-delà72

. On reconnait donc un

patrimoine maritime distinct du patrimoine ordinaire dans ce cas précis.

49. - En définitive, il existe de nombreuses exceptions à la théorie classique du

patrimoine, ce qui laisse penser que l’introduction en droit français, d’un patrimoine

d’affectation n’était pas impossible.

Elle constitue malgré tout une révolution, dans la mesure où les exceptions

précédemment énoncées résultent de situations ponctuelles bien précises puisqu’il

paraissait nécessaire d’édicter de telles règles dans certaines matières.

En outre, la longue marche du patrimoine d’affectation, exception à la théorie classique

du patrimoine, est caractérisée par les différentes revendications en faveur de son

instauration, en tant que mécanisme de protection de l’entrepreneur individuel.

66 CE, 29 avr.il 1985, n° 43759 : Dr. fisc. 1985, n° 40, commentaire 1617, conclusions. G. BISSARA,

RJF 1985, n° 859.

67 F. TERRÉ et P. SIMLER op. cit. §20.

68 Loi n°67-5 du 3 janvier 1967 relative au statut des navires et autres bâtiments de mer.

69 Article 58 de la loi n°67-5 du 3 janvier 1967.

70 Article 62 alinéa 1

er de la loi n°67-5 du 3 janvier 1967.

71 Article 62 alinéa 2 de la loi n°67-5 du 3 janvier 1967.

72 Article 60 de la loi n°67-5 du 3 janvier 1967.




Page 24 sur 123

BB.. LLeess ddiifffféérreenntteess rreevveennddiiccaattiioonnss ppoouurr ll’’iinnssttaauurraattiioonn dd’’uunn ppaattrriimmooiinnee

dd’’aaffffeeccttaattiioonn

50. - Devant la situation précaire, et particulière, de l’entrepreneur individuel

en France73

, on recense, au cours du XXème siècle, de nombreuses revendications en

faveur de l’instauration d’un patrimoine d’affectation.

Ces revendications émanent aussi bien de la doctrine (1), de travaux collectifs (2) que

de réflexions à caractère législatives74

(3).

11)) LLeess rrééfflleexxiioonnss ddooccttrriinnaalleess eenn ffaavveeuurr ddee ll’’iinnssttaauurraattiioonn dd’’uunn ppaattrriimmooiinnee

dd’’aaffffeeccttaattiioonn

51. - Dans le but de protéger l’entrepreneur individuel, de nombreux juristes

ont émis le souhait que soit instauré un mécanisme d’affectation patrimoniale.

Ce sera le cas par exemple75

de De Sola Canizarès et Speth (a), des doyens Houin et

Goré (b), ou encore de Daniel Alibert (c), qui se sont prononcés pour l’instauration d’un

patrimoine d’affectation en Droit français76

.

a. Les propositions de Sola Canizarès et de Speth

52. - Formulées à des époques différentes, les propositions présentées par De

Sola Canizarès et par Speth sont très proches, puisque ce dernier a repris avec quelques

modifications, les propositions de son prédécesseur.

73 Cf supra § 81 et suivants.

74 Nous entendons par réflexions à caractères législatifs les différents projets, propositions de lois, ou

rapport élaboré sur demande d’un ministère dans le but d’évaluer la possibilité d’instauration un

patrimoine d’affectation en Droit Français.

75 Les exemples proposés sont présentés de manière chronologique et ont été choisis pour souligner la

teneur de revendications, il ne s’agit en aucun cas d’une liste exhaustive.

76 Nous ne nous attarderons pas sur le détail des propositions, mais nous soulignerons seulement cette

volonté d’instauration d’un patrimoine d’affectation.




Page 25 sur 123

53. - Les propositions de De Sola de Canizarès. – De Sola Canizarès fut l’un

des premiers à militer pour l’instauration d’un patrimoine d’affectation en droit

commercial. Il consacra dès 1948 un article à la question77

.

Pour lui, c’est la prolifération des sociétés fictives78

qui rend nécessaire l’instauration de

la technique du patrimoine d’affectation. Selon lui, si aucun pays n’y a eu recours, c’est

simplement parce que les entrepreneurs individuels ont eu recours à ces sociétés

fictives.

Ce juriste s’oppose à l’éventuelle instauration d’une société unipersonnelle qui créerait

selon lui une « monstruosité juridique »79

. Il y préférerait donc un recours au patrimoine

d’affectation80

.

De Sola de Canizarès a ainsi donné une crédibilité à cette technique mal connue du

patrimoine d’affectation, en la définissant au moyen de propositions concrètes.

En 1955, lors des Journées Belges de l’Association Henri Capitant, plusieurs autres

juristes se sont déclarés favorables à la reconnaissance de l’entreprise individuelle à

responsabilité limitée81

.

54. - Les propositions de Frédéric Speth. – Frédéric Speth, poursuivant les

travaux de De Sola de Canizarès, a lui aussi milité en faveur de l’instauration d’un

patrimoine d’affectation82

.

77 DE SOLA CANIZARÈS, L’entreprise individuelle à responsabilité limitée, RTD comm. 1948, p. 376.

78 On entend par sociétés fictives, les SARL qui sont constituées par un entrepreneur individuel, afin

d’exercer une activité en nom propre. La manœuvre consiste à s’associer avec un conjoint, ou un autre

membre de sa famille, sans pour autant que ce dernier ne participe réellement à l’aventure.

79 DE SOLA CANIZARÈS, op. cit.

80 Il milite pour l’instauration d’un patrimoine d’affectation sous la forme d’une « entreprise individuelle

à responsabilité limitée.

81 On retrouve ainsi le Canadien Marie-Louis Baulieu, l’urugayen Bernardo Supervielle, le Suisse Paul

Carry, l’argentin Astiria, et le belge Fréderic Spteh.

D. ALIBERT, op. cit.




Page 26 sur 123

Speth a commencé par démontrer les contradictions de la théorie d’Aubry et Rau avec le

Droit romain. Dés lors, il estime que la théorie classique du patrimoine peut être remise

en cause, permettant ainsi d’envisager la création de patrimoines d’affectation83

.

Speth va aller plus loin que De Sola Canizarès en proposant de créer deux types

d’entreprises d’une personne. Un premier, dans lequel les créanciers de l’entreprise

auront un droit de recours subsidiaire sur les biens non affectés de l’entrepreneur, et un

second dans lequel la responsabilité de l’entrepreneur est limitée à l’actif affecté84

.

55. - Les propositions de De Sola Canizarès et de Speth ont trop succinctement

été exposées pour faire, à l’époque, du patrimoine d’affectation, une réalité.

Mais ces propositions ont influencé en France d’éminents juristes, et notamment Roger

Houin et François Goré qui ont eux aussi proposé d’avoir recours à la technique du

patrimoine d’affectation afin de structurer les entreprises individuelles.

b. Les propositions des doyens Houin et Goré

56. - Les doyens Houin et Goré ont été consultés par l’« Assemblée permanente

des Chambres des Métiers »85

sur « la modification des structures de l’entreprise

artisanale » et ont émis un avis le 10 juin 1977.

Ces juristes indiquent qu’ « il n’existe aucun obstacle technique à la reconnaissance

juridique d’une autonomie à l’entreprise individuelle »86

.

82 F. SPETH, La divisibilité du patrimoine et l’entreprise d’une personne, Thèse, Liège, 1957.

83 Notons que FRÉDÉCRIC SPETH est hostile à la notion de société d’une personne.

84 D. ALIBERT, op. cit.

85 L’Assemblée permanente des chambres de Métiers et de l'Artisanat (APCMA) est la Chambre

consulaire nationale fédératrice et animatrice du réseau des Chambre de métiers et de l'artisanat

françaises. Le siège de l'APCMA est situé à Paris.

86 D. ALIBERT, op. cit. §376 et suivants.

http://fr.wikipedia.org/wiki/Chambre_consulaire

http://fr.wikipedia.org/wiki/Chambre_consulaire

http://fr.wikipedia.org/wiki/Chambre_de_m%C3%A9tiers_et_de_l%27artisanat

http://fr.wikipedia.org/wiki/Paris




Page 27 sur 123

Ils préconisent ainsi, l’utilisation de la technique du patrimoine d’affectation, en

condamnant tout recours à la société unipersonnelle, en précisant que l’entreprise

unipersonnelle ainsi créée ne devrait pas être pourvue d’une personnalité morale.

Même si dans l’ensemble, selon Daniel Alibert ces propositions étaient assez bien

développées, elles n’ont débouché sur rien87

. Elles ont cependant été reprises par ce

juriste.

c. La proposition de Daniel Alibert

57. - Daniel Alibert est l’auteur en 1978 d’une thèse sur la « Recherche d’une

technique juridique d’organisation de l’entreprise individuelle »88

dans laquelle il

prolonge les travaux de De Sola de Canizarès, de Speth, mais aussi ceux des doyens

Houin et Goré.

Effectivement, après avoir constaté l’insuffisance du droit des sociétés comme

technique d’organisation de l’entreprise individuelle89

, il va prôner l’utilisation du droit

du patrimoine, comme technique d’organisation de l’entreprise, et plus précisément il va

prôner l’instauration de la technique du patrimoine d’affectation.

58. - Sans entrer dans les détails, nous avons souligné ici, une certaine faveur

faite à la technique du patrimoine d’affectation qui va inéluctablement influencer

certains juristes, comme nous pouvons le ressentir dans les travaux collectifs90

qui ont

suivis.



89 D. ALIBERT vise ainsi l’insuffisance des modalités de l’époque d’utilisation du droit des sociétés,

mais aussi des modalités projetées d’utilisation du droit des sociétés.

90 Nous entendons par travaux collectifs, les travaux effectués par des juristes ou autre professionnels du

droit en collégialité.




Page 28 sur 123

22)) LLeess ttrraavvaauuxx ccoolllleeccttiiffss

5599.. -- De nombreux travaux collectifs ont traité de la situation de l’entrepreneur

individuel au cours du XIXième

siècle. Certains d’entre eux évoquent la possibilité

d’introduire en droit français un patrimoine d’affectation.

Ce sera le cas du « rapport Sudreau » (a), du « rapport Champaud » (b), de la Chambre

de Commerce et de l’Industrie de Paris (c) ou encore du Centre de recherche sur le droit

des affaires (d), et enfin, du Conseil Economique et Social (e).

a. Les propositions du « rapport Sudreau»

60. - Pierre Sudreau91

, en conclusion des travaux du « groupe sur la réforme de

l'entreprise » qu’il avait présidé en 1975, a édité un rapport sur la « Réforme de

l'entreprise »92

.

Ce rapport prône l’instauration d’un patrimoine d’affectation pour l’entrepreneur

individuel.

Ces propositions furent reprises par Raymond Barre93

, devenu Premier ministre. Ce

dernier a entendu mettre en œuvre certaines conclusions et recommandations du rapport

Sudreau.

Il demandera alors, en 1977, à Claude Champaud94

de former et de présider un groupe

d'étude interministériel chargé d'étudier la faisabilité de la création d'une « entreprise

91 PIERRE SUDREAU (né le 13 mai 1919) est un homme politique français, auteur notamment d’un

rapport sur la Réforme de l’entreprise française, à la demande de Valéry Giscard d’Estaing.

92 P. SUDREAU, La réforme de l'entreprise, sous la direction de Pierre Sudreau, La documentation

française et Éditions 10/18, 1975

93 RAYMOND BARRE (12 avril 1924 - 25 août 2007) était un économiste et homme politique français.

Professeur d'université, il est vice-président de la Commission européenne de 1967 à 1973. Premier

ministre d'août 1976 à mai 1981, sous la présidence de Valéry Giscard d'Estaing,. Il est arrivé en

troisième position de l'élection présidentielle de 1988, il a été également député du Rhône et maire de

Lyon jusqu'au début des années 2000. (Source wikipédia disponible sur

http://fr.wikipedia.org/wiki/Raymond_Barre).


http://fr.wikipedia.org/wiki/Mai


http://fr.wikipedia.org/wiki/12_avril

http://fr.wikipedia.org/wiki/Avril


http://fr.wikipedia.org/wiki/25_ao%C3%BBt

http://fr.wikipedia.org/wiki/Ao%C3%BBt_2007


http://fr.wikipedia.org/wiki/Sciences_%C3%A9conomiques



http://fr.wikipedia.org/wiki/Commission_europ%C3%A9enne



http://fr.wikipedia.org/wiki/Premier_ministre_de_France

http://fr.wikipedia.org/wiki/Premier_ministre_de_France

http://fr.wikipedia.org/wiki/Ao%C3%BBt


http://fr.wikipedia.org/wiki/Mai_1981


http://fr.wikipedia.org/wiki/Val%C3%A9ry_Giscard_d%27Estaing

http://fr.wikipedia.org/wiki/%C3%89lection_pr%C3%A9sidentielle_fran%C3%A7aise_de_1988

http://fr.wikipedia.org/wiki/Rh%C3%B4ne_%28d%C3%A9partement%29

http://fr.wikipedia.org/wiki/Lyon

http://fr.wikipedia.org/wiki/Ann%C3%A9es_2000

http://fr.wikipedia.org/wiki/Raymond_Barre




Page 29 sur 123

personnelle à responsabilité limitée »95

. La chose sera faite, et le groupe rendra son

rapport en février 197896

.

b. Les propositions du « rapport Champaud »

61. - Le « rapport Champaud » a préconisé la création de l’EPRL, qui

contredirait ainsi la théorie d’unité du patrimoine, en reconnaissant qu’une personne

puisse avoir plus d’un patrimoine.

Lorsque l’EPRL aurait été constituée, le patrimoine de l’entrepreneur aurait compris

trois masses de biens et d’obligations répondant à des régimes différents.

Tout d’abord, la première masse correspondait à la portion de patrimoine de

l’entreprise, à savoir le « patrimoine affecté ». Elle aurait été composée de l’ensemble

des valeurs actives et passives dont l’entreprise aurait disposé, et utilisé habituellement

pour l’exercice de son activité.

Ensuite, la deuxième des masses aurait été la portion de patrimoine non affectée par

principe à l’entreprise mais qui pouvait l’être, soit à l’initiative de l’entrepreneur, soit

par les recours des créanciers. C’était ce qui avait été appelé le « patrimoine

disponible ».

Enfin, la troisième et dernière masse aurait été la portion de patrimoine non affectée par

principe à l’entreprise et qui ne pouvait être ni donnée en gage, ni être saisie par les

94 CLAUDE CHAMPAUD (né le 22 janvier 1929) est un universitaire français, ancien président de

l'Université de Rennes I de 1971 à 1976, ancien Premier Vice-Président de la Conférence des Présidents

d'université et Professeur de droit. (Source wikipédia disponible sur

http://fr.wikipedia.org/wiki/Claude_Champaud).

95 Notons EPRL pour Entreprise Personnelle à Responsabilité Limitée.

96 C. CHAMPAUD, « L’entreprise personnelle à responsabilité limitée : rapport du groupe d’étude

chargé d’étudier la possibilité d’introduire l’EPRL dans le droit français » : RTD com. 1979, p.579 et

suivants.

http://fr.wikipedia.org/wiki/22_janvier

http://fr.wikipedia.org/wiki/Janvier


http://fr.wikipedia.org/wiki/Universitaire


http://fr.wikipedia.org/wiki/Universit%C3%A9_de_Rennes_I



http://fr.wikipedia.org/wiki/Professeur_%28enseignant%29

http://fr.wikipedia.org/wiki/Droit




Page 30 sur 123

créanciers, sauf faute grave et particulière de l’entrepreneur. Il s’agissait du patrimoine

indisponible et insaisissable.

62. - Cette proposition avait reçu un écho très favorable auprès de la doctrine,

mais ne fut pas retenue, semble-t-il, à cause de sa complexe mise en œuvre.

c. Les propositions de la Chambre de Commerce et de l’Industrie de Paris

63. - M. Gaucher a présenté le rapport de la Chambre de Commerce et de

l’Industrie de Paris (CCIP) d’octobre 1984, qui préconisait, lui aussi, l’instauration d’un

patrimoine d'affectation.

Il préconisait que la valeur minimale du patrimoine affecté soit fixée par la loi à un

montant correspondant à celui de la société à responsabilité limitée (SARL) et que la

responsabilité du chef d'entreprise soit limitée comme celle du gérant de SARL97

.

d. Les propositions du Centre de recherche sur le droit des affaires

64. - Le Centre de recherche sur le droit des affaires (CREDA98

) de la Chambre

de commerce et d'industrie de Paris (CCIP), et plus précisément l'étude du professeur

Alain Sayag, publiée en 1981 s'est également prononcé en faveur du patrimoine

d'affectation.

97 Proposition de loi entreprise et territoires, exposé des motifs, disponible sur http://www.senat.fr/

rap/a99-201/a99-2012.html

98 Le CREDA (Centre de recherche sur le droit des affaires de la Chambre de commerce et d’industrie de

Paris), est un organisme d’observation et de réflexion prospective. Il a été conçu comme un lieu de

rencontre entre les entreprises et des spécialistes d’horizons différents. Ses travaux, largement

interdisciplinaires, soumettent informations, suggestions et thèmes nouveaux à l’attention de tous ceux

que concerne l’évolution du droit des affaires. Ils sont publiés et donnent lieu à des colloques. (Source :

http://www.creda.ccip.fr/).

http://www.senat.fr/

http://www.ccip.fr/

http://www.ccip.fr/

http://www.creda.ccip.fr/etudes/toutes-nos-etudes.htm

http://www.creda.ccip.fr/colloques/tous-nos-colloques.htm




Page 31 sur 123

A l’époque, le centre a préconisé la distinction du patrimoine de l'entreprise et du

patrimoine personnel de l'entrepreneur, sans exiger d’obligation de séparation étanche

entre les deux99

.

e. Les propositions du Conseil économique et social de 1993

65. - Jacques Barthélémy100

a présenté un rapport du Conseil économique et

social de 1993101

sur l'entreprise individuelle.

Ce rapport estime nécessaire d'organiser, au plan juridique, l'affectation du patrimoine à

l'exploitation de l'entreprise individuelle. Leurs auteurs partent du constat que la

majorité des petites entreprises sont en nom personnel et que le recours à la forme

sociétaire n'est pas toujours justifié par une véritable association de partenaires102

.

66. - En définitive, la notion de patrimoine d'affectation est familière aux

juristes. Et c’est sous l’influence des ces derniers, que des travaux à caractère législatifs

vont être élaborés.

33)) LLeess ttrraavvaauuxx àà ccaarraaccttèèrree llééggiissllaattiiff

67. - Deux propositions de loi identiques, déposées à l'Assemblées nationale en

1978103

et en 1981104

, ont proposé d'introduire, en droit français, le système du

99 Les créanciers de l'entreprise seraient privilégiés sur le patrimoine d'exploitation et les créanciers

personnels sur le patrimoine personnel sans interdire, après exercice de ces privilèges, le droit résiduel

des créanciers non privilégiés.

100 JACQUES BARTHÉLÉMY, avocat spécialisé en Droit social, a été membre du Conseil Economique

et Social, du Conseil National des Barreaux, Président de l’Association Française des Avocats

Conseils d’Entreprises.

101 Rapport adopté le 28 avril 1993.

102 Proposition de loi entreprise et territoires, op. cit.

103 Proposition de loi n° 435 (1977-1978) sur l'entreprise personnelle à responsabilité limitée présentée

par CLAUDE MARTIN, VINCENT ANSQUER, HENRI DE GASTINE et MICHEL NOIR.

104 Proposition de loi n° 197 (1980-1981) présentée par VINCENT ANSQUER, HENRI DE GASTINE et

MICHEL NOIR.




Page 32 sur 123

patrimoine d'affectation. Elles n'ont cependant jamais été inscrites à l'ordre du jour des

assemblées.

68. - Un rapport établi en février 1984 par Jean-Denis Bredin105

à la demande

du ministre du commerce et de l'artisanat préconise lui aussi l’instauration d’un

patrimoine d’affectation.

Il retient la solution d'une séparation « franche » entre le patrimoine d'affectation et le

patrimoine non affecté, sauf cas exceptionnels d'agissements fautifs ou frauduleux de

l'entrepreneur.

Selon Jean-Denis Bredin, cette conception, fait droit à la réalité économique d’une

activité professionnelle qui n’absorbe pas tous les biens de l’entrepreneur et de sa

famille106

.

69. - Philippe Marini par un rapport établi en 1996, sur la modernisation du

droit des sociétés opte lui aussi pour l’introduction d’un patrimoine d’affectation, ayant

selon lui « pour but, sans altération des droits des tiers, d'encourager l'autofinancement

et de favoriser le développement d'entreprises viables ».

70. - Jean-Pierre Raffarin107

en 1999, a proposé une loi108

qui comportait la

faculté pour un entrepreneur individuel d'affecter un patrimoine à une activité

économique. Cette proposition n’a pas été retenue.

105 JEAN-DENIS BREDIN (17 mai 1929) est un avocat et écrivain français. Il a établi en 1984 à la

demande du ministre du commerce et de l’artisanat un rapport sur la situation de l’entrepreneur

individuel en France. Ce rapport n’a pas été publié. (Source wikipédia, disponible sur

http://fr.wikipedia.org/wiki/Jean-Denis_Bredin).

106 J.D BREDIN, auteur du rapport de 1984 sur le patrimoine d’affectation, lors du colloque organisé le

23 novembre 1988 par le centre de recherche sur le droit des affaires de la chambre de commerce et

d’industrie de Paris sur le thème « 1968-1988 : vingt ans de recherches pluridisciplinaires… à propos

des structures juridiques de l’entreprise ».

107 JEAN-PIERRE RAFFARIN (3 août 1948), est un homme politique français. Premier ministre du

6 mai 2002 au 31 mai 2005, il est aujourd'hui sénateur de la Vienne.

108 Proposition de loi entreprise et territoires, op. cit.



http://fr.wikipedia.org/wiki/Avocat_%28m%C3%A9tier%29


http://fr.wikipedia.org/wiki/3_ao%C3%BBt

http://fr.wikipedia.org/wiki/Ao%C3%BBt




http://fr.wikipedia.org/wiki/Premier_ministre_fran%C3%A7ais







http://fr.wikipedia.org/wiki/Vienne_%28d%C3%A9partement%29




Page 33 sur 123

71. - En juillet 2002, dans un rapport réalisé à la demande du Premier ministre,

François Hurel109

, a recommandé l’instauration patrimoine d'affectation.

72. - En 2003, à l'occasion de l'examen du projet de loi pour l'initiative

économique, le Sénat s’est interrogé sur l’instauration d’un patrimoine d’affectation,

mais a répondu par la négative, préférant ainsi développer d’autres dispositifs de

protection pour l’entrepreneur individuel.

73. - En janvier 2008, François Hurel, recommanda à nouveau la création d'un

patrimoine de l'entreprise individuelle, dans un rapport à Hervé Novelli, alors secrétaire

d'Etat en charge des entreprises et du commerce extérieur110

.

Hervé Novelli séduit par ce rapport, sollicita alors Xavier de Roux111

, afin d’étudier

possible instauration d'un patrimoine d'affectation en droit français. Ce rapport,

répondant par l’affirmative, fut remis en novembre 2008112

.

À la suite de ce rapport, un projet de loi a été établi. Déposé à l'Assemblée nationale le

27 janvier 2010, avec engagement de la procédure accélérée, le projet de loi relatif à

l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, a été transmis au Sénat le 18 février

2010, et définitivement voté le 15 juin 2010.

La loi a autorisé à prendre par voie d’ordonnance dans un délai de six mois les

dispositions nécessaires à adapter au patrimoine affecté de l’EIRL les dispositions

109 FRANÇOIS HUREL était à l’époque délégué général de la Compagnie nationale des commissaires

aux comptes.

110 Rapport de FRANÇOIS HUREL « en faveur d’une meilleure reconnaissance du travail

indépendant », remis à Hervé Novelli le jeudi 10 janvier 2010, disponible sur

http://www.minefe.gouv.fr/ presse/dossiers_de_presse/rap_hurel/rap_hurel080110.pdf.

111 XAVIER DE ROUX, (né le 4 décembre 1940), est avocat au barreau de Paris depuis 1962, et ancien

député de la Charente Maritime de 2002 à 2007.

112 Rapport de XAVIER DE ROUX « La création d’un patrimoine d’affectation » remis à HERVÉ

NOVELLI le mercredi 5 novembre 2008, disponible sur http://www.economie.gouv.fr/presse

/dossiers_de_presse/081105-patrimoine-affectation.pdf.

http://www.minefe.gouv.fr/

http://fr.wikipedia.org/wiki/4_d%C3%A9cembre



http://www.economie.gouv.fr/presse




Page 34 sur 123

relatives à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises et aux

responsabilités et sanctions encourues par l'entrepreneur à cette occasion. La chose a été

faite avec l'ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010.

* *

*




Page 35 sur 123

74. - L’instauration du statut d’EIRL, en droit français, induisant la possibilité

pour un entrepreneur individuel d’affecter à son activité professionnelle, biens, droits,

obligations ou suretés, permet ainsi en théorie de protéger le patrimoine personnel de

l’entrepreneur individuel, contre les risques inhérents à l’exercice d’une activité

économique.

75. - Qualifiée de révolution théorique par la doctrine, ce statut vient

effectivement rompre avec la théorie classique de l’unicité du patrimoine. Même s’il

existait déjà quelques exceptions dans notre droit à ce principe, ces dernières ne

paraissaient pas suffisantes pour être qualifiée de « révolution ». Effectivement, les cas

de figure étaient très précis, et rendus nécessaire par les différents usages de la pratique.

76. - Cette révolution théorique a été rendue possible par les nombreuses

revendications de différents acteurs du monde juridique. Mais, en définitive, cette

révolution a été rendue nécessaire par une volonté de protection de l’entrepreneur

individuel, dans la mesure où la « protection » conférée par les mécanismes pré

existants demeurait insuffisante. C’est ce qu’il convient désormais d’étudier.




Page 36 sur 123

SSEECCTTIIOONN 22 :: LL’’IINNSSUUFFFFIISSAANNCCEE DDEESS TTEECCHHNNIIQQUUEESS

DD’’OORRGGAANNIISSAATTIIOONN DDEE LL’’EENNTTRREEPPRRIISSEE IINNDDIIVVIIDDUUEELLLLEE

77. - Avant la mise en place du statut d’EIRL par la loi du 15 juin 2010,

l’entrepreneur individuel disposait de deux possibilités pour exercer son activité.

Il pouvait exercer son activité à titre individuel dans le cadre d’une entreprise

individuelle à proprement parlé, qui, bien qu'elle soit inscrite au répertoire des métiers

ou au registre du commerce et des sociétés, n'a pas de personnalité morale.

Elle ne constitue pas une société à la différence de l'EURL, de la SARL113

ou de la

SASU114

. Il n'y a aucune séparation entre le patrimoine de l'entreprise individuelle et

celui de l’entrepreneur, ce qui induit une responsabilité de l’entrepreneur individuel sur

l’intégralité de son patrimoine.

Pour pallier à cette insuffisance, le législateur a introduit une seconde possibilité avec la

loi du 11 juillet 1985115

sur l’EURL. Cette solution s’est aussi avérée insuffisante.

78. - Ces deux techniques d’organisation de l’entreprise individuelle se sont

révélées insuffisantes à plusieurs égards. La situation particulière de l’entrepreneur

individuel ne permet pas un exercice sans risque d’une activité économique (§1), et la

réticence à adopter la formule sociétaire laisse trop d’entrepreneurs individuels en

difficulté (§2).

C’est ce qui a poussé les pouvoirs politiques à agir en instaurant un nouveau mécanisme

de protection de l’entrepreneur individuel.

113 Société à Responsabilité Limitée.

114 Société par Action Simplifiée Unipersonnelle.

115 Loi n°85-697 du 11 juillet 1985 relative à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et à

l'exploitation agricole à responsabilité limitée

http://fr.wikipedia.org/wiki/R%C3%A9pertoire_des_m%C3%A9tiers

http://fr.wikipedia.org/wiki/Registre_du_commerce_et_des_soci%C3%A9t%C3%A9s

http://fr.wikipedia.org/wiki/Personnalit%C3%A9_morale

http://fr.wikipedia.org/wiki/Entreprise_unipersonnelle_%C3%A0_responsabilit%C3%A9_limit%C3%A9e

http://fr.wikipedia.org/wiki/Patrimoine

http://fr.wikipedia.org/wiki/Entrepreneur




Page 37 sur 123

§§ 11 :: UUnnee jjuussttiiffiiccaattiioonn eenn rraaiissoonn ddee llaa ssiittuuaattiioonn ddee ll’’eennttrreepprreenneeuurr

iinnddiivviidduueell

80. - L’entrepreneur individuel, personne physique, a, en quelque sorte, une

double vie, il a une activité commerciale et une vie privée. En principe vie privée et vie

commerciale sont distinctes et ne devraient pas influer l’une sur l’autre, mais, ce n’est

pas le cas pour l’entrepreneur individuel.

Effectivement, il n’y a pas de différence entre les dettes de l’entreprise et celles de

l’individu, entrepreneur individuel. Dés lors, l’entrepreneur individuel sera responsable

sur l’intégralité de son patrimoine (A). Pour pallier à ce phénomène, le législateur a mis

en place des mécanismes de protection, mécanismes, qui, n’ont pas eu le succès

escompté (B).

En outre, deux statuts attractifs116

, ont été mis en place ces dernières années, entrainant

inéluctablement de nombreux entrepreneurs individuels, dans le piège de « l’entreprise

individuelle à responsabilité illimitée » (C).

AA.. LLaa rreessppoonnssaabbiilliittéé iilllliimmiittééee ddee ll’’eennttrreepprreenneeuurr iinnddiivviidduueell

81. - En France, l’individu désirant créer une activité à titre personnel, opte

dans la plus part des cas pour l’exercice en nom propre en raison de sa grande simplicité

et du fait que l’EURL, qui permet de restreindre les risques encourus par les

entrepreneurs individuels, ne répond pas à leurs attentes117

.

Dans le cas de l’exercice d’une activité en nom propre, l’entrepreneur est placé dans une

situation de risque en cas d’échec professionnel dans la mesure où il répond de ses

engagements sur la totalité de son patrimoine. Le principe de l’unicité demeurant la

116 Il s’agit du régime de la « micro-entreprise » et du régime de «l’auto-entrepreneur ».

117 Cf supra § 105 et suivants.




Page 38 sur 123

règle et entrainant ainsi une confusion entre le patrimoine de l’entreprise et le

patrimoine personnel de l’entrepreneur118

.

Or, les petites entreprises sont les plus vulnérables et elles sont très souvent confrontées

à des difficultés financières.

82. - Le problème est donc que l’entrepreneur individuel prend le risque de voir

l’intégralité de son patrimoine répondre des dettes de l’entreprise. Si celle-ci vient à

cesser ses paiements, le redressement judiciaire englobera tous ses biens, même

personnels.

En outre, c’est l’ensemble des acquêts communs qui répondra du passif commercial, s’il

est marié sous un régime communautaire.

En cas de difficultés, et notamment de procédure collective, c’est donc l’intégralité du

patrimoine de l’entrepreneur individuel qu’il conviendra d’envisager. Pour pallier à ces

difficultés, le législateur est intervenu ces dernières années en proposant deux

mécanismes de protection. Ils se sont cependant avérés insuffisants.

BB.. LL’’iinnssuuffffiissaannccee ddeess mmééccaanniissmmeess ddee pprrootteeccttiioonn ddee ll’’eennttrreepprreenneeuurr iinnddiivviidduueell

83. - Devant la situation de l’entrepreneur individuel, engageant l’intégralité de

son patrimoine en cas de défaillance, le législateur a été contraint d’intervenir.

Afin le protéger de la ruine face à ses créanciers, il a ainsi été instauré, en 1994, avec la

loi dite Madelin, la possibilité, pour l’entrepreneur individuel, d’imposer à ses

créanciers un ordre de priorité des biens saisissables, et, en 2003, une mesure

permettant l’insaisissabilité de sa résidence principale.

118 Cf infra § 23 et suivants.




Page 39 sur 123

Mais, les avancées en demi-teinte de la loi Madelin (1) et le faible succès de la

déclaration d’insaisissabilité (2) ne permettent pas une protection efficace de

l’entrepreneur individuel.

11)) LLeess aavvaannccééeess eenn ddeemmii--tteeiinnttee ddee llaa llooii MMaaddeelliinn

84. - La loi du 11 février 1994119

précise que l’entrepreneur peut demander à

ses créanciers professionnels que l’exécution de leur créance, soit poursuivie en priorité

sur les biens nécessaires à l’activité professionnelle.

La condition est que ces biens soient d’une valeur suffisante pour garantir le paiement

de la créance. Cependant si selon les créanciers cette demande met en péril le

recouvrement de leur créance, ils peuvent alors s’y opposer120

.

85. - En outre, cette même loi impose à tout établissement de crédit qui a

l’intention de demander une sûreté réelle sur un bien non professionnel, ou une sûreté

personnelle, d’informer l’entrepreneur individuel qu’il peut proposer une garantie sur

ses biens professionnels121

. Il devra alors indiquer le montant de la garantie souhaitée.

Si l’entrepreneur ne propose pas de garantie sur ses biens professionnels ou bien si celle

qu’il propose n’est pas jugée suffisante par l’établissement de crédit, celui-ci doit lui

faire connaitre le montant de la garantie qu’il entend prendre sur les biens non

professionnels122

.

119 Loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle.

120 Article 47 - III. de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise

individuelle, qui insert un article 21-1 après l'article 22 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant

réforme des procédures civiles d'exécution.

121 Article 47 - I. de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle,

qui insert un article 60-1 à la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des

établissements de crédit.

122 Référence précédemment citée.




Page 40 sur 123

86. - Selon Catherine Barreau123

le mécanisme mis en place est lourd et ses

résultats sont limités et incertains124

.

Effectivement, la première mesure n’est pas efficace, dans la mesure où demander au

créancier que l’exécution soit en priorité poursuivie sur les biens nécessaires à

l’exploitation n’est qu’une possibilité offerte à l’entrepreneur. Le créancier peut s’y

opposer s’il est en mesure d’établir que la proposition du débiteur met en péril le

recouvrement de la créance125

.

La seconde mesure n’est pas plus efficace, dans la mesure où si le respect de la

procédure abouti à la constitution de suretés sur les biens nécessaires à l’exploitation, le

droit de gage général du créancier subsiste. L’entrepreneur reste alors tenu sur

l’ensemble de son patrimoine. Par contre, si l’entrepreneur refuse de consentir ces

suretés, « l’établissement de crédit peut renoncer à consentir le concours financier sans

que sa responsabilité puisse être mise en cause »126

. Et cela est donc de nature à

l’inciter à s’opposer à la demande du débiteur127

.

87. - C’est pour ces deux raisons que ce dispositif, malgré l’avancée qu’il

propose, n’est pas d’un grand secours pour l’entrepreneur individuel.

123 C. BARREAU est professeur à l’université de Rennes 1, faculté de droit et de science politique,

membre de l’Iode UMR CNRS 6262 – PRES UEB.

124 C. BARREAU, Les dispositifs tendant à limiter le risque entrepreneurial, Répertoire du notariat

Defrénois, n°6, 30 mars 2011.

125 C. BARREAU, ibid.

126 Article L. 313-21 alinéa 2 du Code monétaire et financier.

127 C. BARREAU, op. cit.




Page 41 sur 123

22)) LLee ffaaiibbllee ssuuccccèèss ddee ll’’iinnssaaiissiissssaabbiilliittéé ddee llaa rrééssiiddeennccee pprriinncciippaallee

88. - La déclaration d’insaisissabilité128

a été instituée aux articles L. 526-1 à L.

526-3 du Code de commerce par la loi du 1er août 2003129

pour l’initiative économique.

Ce mécanisme permet à toute personne physique immatriculée à un registre de publicité

légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou

indépendante de déclarer insaisissables ses droits sur l’immeuble où est fixée sa

résidence principale. Le champ d’application de ce dispositif s’étend ainsi à tous les

types d’entrepreneur individuel130

.

La déclaration n’a d’effets qu’à l’égard des créanciers professionnels dont les droits sont

nés postérieurement à sa publication131

.

Le mécanisme permet ainsi que la résidence familiale de l’entrepreneur individuel, soit

soustraite à la masse des biens constituant le gage de ses créanciers professionnels.

88. - La loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie132

a élargi le champ

des biens susceptibles d’être déclarés insaisissables à tout ou partie des biens fonciers

bâtis ou non que l’entrepreneur n’a pas affectés à son activité professionnelle.

128 Le mécanisme de la déclaration d’insaisissabilité s’inspire de celui institué par la loi, toujours en

vigueur, du 12 juillet 1909 sur la constitution du bien de famille, selon laquelle peut être constitué, au

profit de toute famille, un bien insaisissable. Le bien de famille est composé d’une maison ainsi que

des terres attenantes exploitées par la famille ou d’une maison avec boutique.

129 Loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique.

130 Article L. 526-1 alinéa 1 du Code de commerce.

P. CROCQ, Théorie du patrimoine et déclaration d’insaisissabilité, Revue Lamy Droit Civil – 2010,

77.


132 Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie.




Page 42 sur 123

89. - La déclaration d’insaisissabilité est pour l’entrepreneur une procédure

simple et peu coûteuse. Elle est acceptée sous peine de nullité par un acte notarié publié

au bureau des hypothèques133

.

En outre, l’entrepreneur peut renoncer à tout moment à l’insaisissabilité, pour tout ou

partie seulement des biens déclarés insaisissables. La renonciation répond aux mêmes

formalités que la déclaration. Le décès entraîne révocation de la déclaration134

.

90. - D’après l’étude d’impact du projet de loi sur le statut d’EIRL, le

mécanisme de la déclaration d’insaisissabilité ne concerne que peu d’entrepreneurs et,

n’a pas rencontré le succès attendu135

.

91. - La raison de ce faible succès réside sans doute dans le fait que

l’opposabilité de la déclaration est limitée aux créanciers professionnels dont les

créances naissent postérieurement à la publication de la déclaration.

Les immeubles déclarés rendus ainsi insaisissables pour certains créanciers restent ainsi

saisissables par les créanciers professionnels dont la créance est née antérieurement à la

publication de la déclaration.

Une autre limite réside dans le fait qu’un immeuble récemment acquis ne pourra être

rendu insaisissable qu’une fois les formalités de publicité accomplies.

92. - Ainsi, le dispositif ne pourra pas toujours être protecteur du patrimoine

privé de l’entrepreneur individuel.

133 Article L. 526-2 du Code de commerce.


135 Projet de loi relatif à l’EIRL, étude d’impact, disponible sur http://www.legifrance.gouv.fr

/html/actualite/actualite_legislative/EI_eirl.pdf

http://www.legifrance.gouv.fr/




Page 43 sur 123

93. - Ces deux mécanismes de protection de l’entrepreneur individuel n’ont pas

connu de grands succès, et paraissent insuffisants pour les raisons que l’ont vient

d’évoquer. Ainsi, la situation de l’entrepreneur agissant en nom propre demeure très

précaire.

Cependant, de nombreuses personnes vont être attirées par les régimes de faveur qui ont

été mis en place par le législateur. Dés lors, de plus en plus de personnes se sont

retrouvées dans une situation de « responsabilité illimitée ».

CC.. LLee ppiièèggee ddeess rrééggiimmeess ddee ffaavveeuurr ppoouurr ll’’eennttrreepprreenneeuurr iinnddiivviidduueell

94. - Ces dernières années deux régimes particuliers ont été instaurés pour

faciliter les créations d’entreprises individuelles en France. Il s’agit des régimes de la

« micro entreprise » (1), et, plus récemment, de « l’Auto-entrepreneur » (2). Il est triste

d’observer que ces régimes attractifs, ne protègent cependant pas d’avantage

l’entrepreneur individuel, et vont constituer, pour lui, un piège (3).

11)) LLee rrééggiimmee ddee llaa «« MMiiccrroo -- eennttrreepprriissee »»

95. - Le statut de « micro-entreprise » est un régime fiscal particulier, réservé à

des entreprises réalisant peu de chiffre d'affaires. Il est juridiquement circonspect aux

employeurs et travailleurs indépendants. Les entrepreneurs optant pour ce statut ne sont

pas soumis à la TVA.

Le régime est prévu par l’article 35 de la loi du 1er

août 2003 pour l’initiative

économique, et prévoit un certain nombre d’avantages fiscaux.

96. - Les micro-entreprises peuvent aussi bien exercer une activité

commerciale, qu’une activité non commerciale. Pour bénéficier de ce statut, l’entreprise

http://fr.wikipedia.org/wiki/R%C3%A9gime_fiscal




Page 44 sur 123

individuelle doit se soumettre à un seuil maximal de bénéfices annuels136

. Ce statut est

validé (ou non) par le centre des impôts.

97. - Sans entrer dans les détails, on observe que ce statut est attractif pour

l’entrepreneur individuel, puisqu’il prévoit un régime fiscal de faveur, et ne l’encourage

donc pas à passer à la forme sociétaire (EURL) pour exercer son activité. Le statut

d’auto-entrepreneur est venu le compléter en 2008.

22)) LLee ssttaattuutt dd’’ «« AAuuttoo--eennttrreepprreenneeuurr »»

98. - Le statut « auto entrepreneur » a été créé dans le cadre de la loi de modernisation

de l’économie, promulguée le 4 août 2008. Il s'adresse, à partir du 1er

janvier 2009, à

tout entrepreneur individuel137

.

99. - Ce dispositif a pour objectif de simplifier le lancement, l'interruption et la

cessation d'une activité à but lucratif. Il permet notamment de s'inscrire directement en

ligne pour créer son entreprise. Il simplifie aussi le paiement des charges et cotisations

sociales.

Ce régime visait au départ les activités de vente par internet où le niveau

d'investissement était très faible. Dans un second temps il a été généralisé et vise tout

typer de création d’entreprise individuelle.

100. - Pour être éligible à ce régime, l'auto-entrepreneur doit respecter les

plafonds de chiffre d'affaire définis pour la micro-entreprise138

.

136 Le seuil est de 32 000 € hors taxes et pour les entreprises réalisant des opérations d’achat-vente 80 000

€ hors taxes.

137 Article 1 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.

138 Cf infra n°96 qui renvoie à la note de bas de page n°126.

http://fr.wikipedia.org/wiki/1er_janvier

http://fr.wikipedia.org/wiki/Janvier_2009


http://fr.wikipedia.org/wiki/Chiffre_d%27affaires

http://fr.wikipedia.org/wiki/Micro-entreprise

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=C893591DE339FBE171AD5B4B50FD24D5.tpdjo11v_1?cidTexte=JORFTEXT000019283050&dateTexte=29981231




Page 45 sur 123

L’auto entrepreneur optant pour se régime bénéficie d’une franchise de TVA, et est

exonéré de la contribution économique territoriale pendant trois ans. Le régime

bénéficie d’autres avantages fiscaux.

Précisons quand même, que le régime de l'auto-entrepreneur permet de se servir de son

habitation pour y créer son entreprise, ce qui est une avancée pour les entrepreneurs

individuels.

Sa création, est ultra simplifiée, dans la mesure où l’on peut, sur internet, se déclarer en

quelques clics, en seulement quelques minutes139

.

101. - Ce régime, attractif pour n’importe quel particulier ayant un projet

commercial a eu pour effet d’augmenter le nombre d’entreprises individuelles en

France, ce qui a eu pour conséquence de soumettre d’avantage de personnes à la

responsabilité illimitée qu’induit l’entreprise individuelle comme nous l’avons constaté

auparavant140

.

33)) DDeess rrééggiimmeess aattttrraaccttiiffss qquuii nnee pprroottèèggeenntt ppaass dd’’aavvaannttaaggee ll’’eennttrreepprreenneeuurr iinnddiivviidduueell

102. - On constate depuis la création de ces deux statuts, une certaine

augmentation de la création d’entreprises individuelles. Effectivement, en 2009, la

moitié des entreprises créées est le fait d'auto-entrepreneurs.

Le piège réside alors dans l’attrait de ces dispositifs, les particuliers, désirant se lancer

dans l’aventure entrepreneuriale peuvent désormais s’exécuter sans trop de difficultés,

et, dès lors, bénéficier d’un régime de faveur.

139 Sur le portail de l’auto entrepreneur : http://www.lautoentrepreneur.fr.

140 Cf Infra n°81 s.




Page 46 sur 123

Cependant, ces régimes ne changent rien concernant la responsabilité de l’entrepreneur

individuel141

, dans la mesure où, il sera encore et toujours responsable sur l’intégralité

de son patrimoine, et, pourra être ruiné en cas de difficultés142

.

Ces statuts sont paradoxaux, dans la mesure où la volonté des pouvoirs politiques était

de favoriser la création d’entreprise. Certes, cet objectif a été rempli, mais au détriment

de l’entrepreneur individuel, puisqu’il court toujours autant de risques. Ces statuts

l’incite à les prendre. La plus part du temps, ces individus ne sont même pas au courant

de l’ampleur de leur engagement, et, dès lors, leur chute en sera plus lourde.

103. - Se rajoute une autre difficulté, concernant le fait qu’un certain nombre

d'entreprises, plutôt que d'embaucher, demanderaient ainsi à leurs salariés de prendre le

statut d'auto-entrepreneur et de facturer des prestations à l'entreprise, afin d'augmenter

leur productivité, et de s'épargner les charges salariales. Cette pratique, mettrait encore

plus de personnes dans cette situation précaire alors qu’elles auraient pu être salariées,

elles se voient obliger de se déclarer auto entrepreneur afin d’être embauché.

104. - Dés lors, il convient de s’intéresser à la deuxième voie offerte à

l’entrepreneur individuel : l’Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, et plus

précisément à son faible succès, afin de voir en quoi cette défaillance a rendu nécessaire

l’instauration de l’EIRL.

§§ 22 :: UUnnee jjuussttiiffiiccaattiioonn eenn rraaiissoonn dduu ffaaiibbllee ssuuccccèèss ddee ll’’EEUURRLL

105. - Avant 1966, nulle société ne pouvait se constituer ni fonctionner avec

une seule personne. La société étant définie comme un contrat, il était inconcevable de

voir une société avec un seul associé.

141 Cf. infra, n°81 s.

142 Hormis l’éventuelle utilisation de dispositifs de protections telle que la déclaration d’insaisissabilité,

ou l’ordre de priorité des biens saisissable, même si l’on a vu que ces protections paraissaient

insuffisantes.




Page 47 sur 123

La loi du 24 juillet 1966143

, pour les sociétés commerciales, avait permis la survie

provisoire de la société devenue unipersonnelle en cours de vie sociale. La loi du 4

janvier 1978 a étendu ces dispositions à toutes les sociétés, commerciales ou civiles144

.

Mais, malgré l’avancée de ce dispositif, la constitution des sociétés unipersonnelles

n’était toujours pas autorisée.

106. - Avant 1985, aucune structure juridique n’était offerte à l’entreprise

individuelle. Pour reprendre les propos d’Alain Sayag, le monde des entreprises

individuelles était « un néant… très peuplé »145

.

La loi n°85-697 du 11 juillet 1985 a légalisé, en droit français, la société unipersonnelle.

La loi a du reprendre la définition des sociétés en complétant l’article 1832 du Code

civil en précisant qu’une société « peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par

l’acte de volonté d’une seule personne ».

107. - Cette même loi, a crée deux types de sociétés unipersonnelles,

l’Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, et l’Entreprise Agricole à

responsabilité limitée. Nous nous attarderons sur la première.

108. - On a beaucoup dit, et écrit, que l’EURL n’avait pas rencontré le succès

escompté146

.Avec un certains recul on assiste à une réticence à adopter la forme

sociétaire malgré que son recours réponde au souci de distinguer les dettes

professionnelles des dettes personnelles.

143 Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.

144 Article 1844-5 du Code civil.

145 A.SAYAG, L’entreprise individuelle ; faux débats et vraies questions, Etudes Rodière, Dalloz, 1981,

p.289.

146 Notamment J.D BREDIN, Au delà de l’EURL ? Vingt ans de recherches plurisciplinaires à propos des

structures juridiques de l’entreprise, colloque organisé à l’occasion du vingtième anniversaire du

CREDA : JCP éd. E 1990, suppl., n°1, p. 25-26.




Page 48 sur 123

Le patrimoine personnel de l’entrepreneur demeure ainsi protégé des aléas de l’activité

professionnelle.

Cependant, la vulnérabilité des entrepreneurs individuels n’a pas suffit à les inciter à

opter pour l’EURL. L’étude d’impact annexée au projet de loi relatif à l’entreprise

individuelle à responsabilité limitée parle des « freins psychologiques »147

que l’on peut

entendre comme une réticence de l’entrepreneur à constituer une personne morale.

109. - Le Centre de Recherche de Droit des Affaires (CREDA) dans son

ouvrage « L’EURL, droit pratiques et perspectives »148

a proposé une double étude

statistique. Elle prend en compte d’abord les données en stock149

, puis en flux150

, afin de

mesurer de l’importance relative des EURL par rapport aux autres structures juridiques.

110. - L’analyse des stocks permet de comparer le stock des EURL à celui des

autres formes juridiques. Pour cela le CREDA a exploité les informations provenant du

fichier SIRENE151

géré par l’INSEE152

, qui recense les entreprises153

et leurs

établissements installés sur le territoire français.

147Rapport d’impact sur l’instauration de l’EIRL, p. 5

disponible sur http://www.legifrance.gouv.fr/html/actualite/actualite_legislative/EI_eirl.pdf

148 CREDA, L’EURL, Droit, pratiques et perspectives, sous la direction de Y. Chaput et A. Levi, Litec,

2003.

149 L’analyse des stocks correspond à l’analyse du « parc » des entreprises sur deux années (1993 et

2000).

150 L’analyse des flux correspond à l’analyse des mouvements d’entrée et de sortie dans la forme EURL

depuis 1985.

151 Système informatique pour le répertoire des entreprises et des établissements. Le fichier SIRENE est

un outil d’identification des entreprises et des établissements à vocation inter administrative. Mis à

jour en permanence à partir des déclarations de créations, modifications ou cessations d’activité des

entreprises et des établissements, il est géré par l’INSEE.

152 L’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) est chargé de la production, de

l'analyse et de la diffusion des statistiques officielles en France.

153 Selon l’INSEE, une entreprise est une unité économique, juridiquement autonome, organisée pour

produire des biens ou des services et exerçant ses activités dans un ou plusieurs établissements.

http://fr.wikipedia.org/wiki/Statistiques




Page 49 sur 123

A partir des données disponibles, le CREDA a pu déterminer le poids relatif de l’EURL

dans l’ensemble des entreprises françaises.

Ainsi, la proportion des EURL dans l’ensemble des entreprises françaises a doublé sur

la période : 0,9 % en 1993 et 1,9 % en 2000. Leur poids par rapport aux autres sociétés

commerciales, et plus particulièrement par rapport aux SARL, a aussi presque doublé.

Les EURL, peu nombreuses en 1993 (1 société sur 26), occupaient alors la même place

que les sociétés en nom collectif (SNC) ; en 2000, l’EURL est deux fois plus utilisée (1

société sur 15) que la SNC (1 sur 32).

Bien que les EURL restent, en 2000, toujours faiblement représentées dans le tissu

économique (1 entreprise sur 54), il apparait que le recours à cette structure juridique

n’est désormais plus aussi marginal qu’il ne l’était en 1993 (1 entreprise sur 110). Il est

vrai que, depuis 1994, le législateur a apporté quelques modifications à son régime pour

la rendre plus attractive.

D’ailleurs on peut remarquer que l’augmentation globale du nombre des entreprises (

+3 % entre 1997 et 2000) provient d’abord de la croissance du nombre des SARL

pluripersonnelles (+10%) puis de la progression du nombre des EURL (+34%), ces

variations compensant largement la diminution enregistrée pour les entreprises

individuelles : - 0,8 %. Au total l’accroissement du nombre des EURL a contribué a la

variation de l’ensemble du stock des entreprises pour 24%, à celles des sociétés

commerciales pour 21% et à celle de la SARL pour 21% également.154

111. - Dans le cadre d’une analyse des flux, le CREDA155

, souligne que les

créations d’EURL ont progressé à un rythme beaucoup plus soutenu que celui enregistré

pour l’ensemble des sociétés commerciales : leur nombre a été multiplié par prés de 4

entre 1987 et 2000. Cependant, cette progression n’a pas été régulière, on assiste à une

154 CREDA, exploitations du fichier SIRENE, fév. 1994 et fév. 2000, in CREDA, L’EURL, Droit,

analyse et perspectives, p.92, graphique 1.

155 CREDA, L’EURL, Droit, analyse et perspectives, p.96, §167.




Page 50 sur 123

forte augmentation en début de période (40% environ par an entre 1987 et 1990), à une

stabilisation de 1990 à 1993 (variation de 1% environ par an) et à une nouvelle

croissance (7% en moyenne) à partir de 1994156

, probablement sous l’effet d’une

disposition de la loi Madelin supprimant l’interdiction faite à une personne physique

d’être associé unique de plusieurs EURL.

112. - Ces données ne peuvent que nous faire remarquer le faible poids de

l’EURL dans le « parc » des entreprises françaises.

Notons qu’en 2008, sur 331 439 entreprises créées, 169 631 étaient des entreprises

individuelles, soit 51,2 %. En 2009, avec le succès de la formule de l’auto-entrepreneur

institué en 2008, les entreprises individuelles représentaient un total de 427 890 sur 580

193, soit 73,7 %157

.

D’un point de vue statistique, l’entrepreneuriat en nom propre paraît ainsi comme la

forme la plus courante et, pour ainsi dire, naturelle de la petite entreprise en France, sans

salarié ou avec un petit nombre de salariés. Cette vérité statistique correspond aussi à

une réalité économique qu’il faut prendre en compte : les entrepreneurs français

apprécient la simplicité de l’exercice en nom propre et ils y tiennent.

113. - En définitive, l’EURL, est une formule qui n’a pas rencontré le succès

attendu. L’explication qui a été donnée dans le rapport d’impact sur le statut d’EIRL,

réside dans des « freins psychologiques » liés aux formalités et frais, tant au moment de

la constitution, que durant son fonctionnement.

L’entrepreneur individuel ne voulant pas se compliquer la tache, va préférer exercer son

activité individuelle en nom propre, sans forcément être au courant des risques

encourus. Peut être que les pouvoirs politiques auraient dû mieux communiquer sur le

sujet, afin que ces derniers optent pour la forme sociétaire.

156 CREDA, Exploitation du fichier des créations géré par l’INSEE, 1987-2000, in CREDA, L’EURL,

Droit, analyse et perspectives, p.96, tableau n°3.

157 Rapport à HERVÉ NOVELLI, de FRANÇOIS HUREL, op. cit.




Page 51 sur 123

* *

*

114. - Nous venons de voir, que l’atteinte à la théorie classique de l’unité du

patrimoine, par l’instauration en droit français d’un patrimoine d’affectation, parait

justifiée par l’insuffisance des statuts pré existants pour l’entrepreneur individuel.

Effectivement, l’entrepreneur individuel sera responsable sur l’intégralité de son

patrimoine en cas de difficulté, même si depuis 1985, une possibilité lui est offerte de

choisir la forme sociétaire avec l’EURL.

Cette dernière, n’a pas su attirer les entrepreneurs individuels, en raison, semble-t-il de

« freins psychologiques ». L’entrepreneur individuel n’aurait vraisemblablement pas

envie de constituer une société, y voyant un coût important et des modalités trop

compliquées.

En outre, des statuts de faveur pour l’entreprise individuelle, mis en place ces dernières

années, ont attiré de nombreuses personnes dans le piège de l’ « entreprise individuelle

à responsabilité illimitée », rendant ainsi nécessaire l’instauration d’un statut à même de

le protéger, et qui saurait les attirer.

C’est chose faite avec la loi du 15 juin 2010 sur l’EIRL. Il convient désormais de voir,

que malgré la nécessité de protéger l’entrepreneur individuel, et la révolution théorique

qu’elle entraine, le statut d’EIRL ne sera pas à même de protéger d’avantage le

patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel. C’était pourtant l’objectif fixé par les

promoteurs du projet.




Page 52 sur 123

CCHHAAPPIITTRREE 22 :: LL’’EEIIRRLL,, UUNN SSTTAATTUU QQUUOO

PPRRAATTIIQQUUEE

115. – En vertu de la loi no 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’EIRL,

l’entrepreneur individuel, peut, désormais, par déclaration, affecter des biens, droits,

obligations et suretés à son activité professionnelle158

. C'est la remise en cause du

principe, de longue tradition, de l'unicité du patrimoine de la personne juridique159

.

Ce dispositif permet à l’entrepreneur de distinguer son patrimoine professionnel de son

patrimoine personnel. Il en découle logiquement que les créanciers professionnels ont

pour seul gage de recouvrement de leurs créances, le patrimoine affecté, et que les

créanciers personnels ont pour seul gage le patrimoine personnel non affecté.

116. - Le statut d'EIRL a vocation de permettre à l'entrepreneur individuel de

restreindre le risque auquel l'expose l'exercice de son activité160

.

Manque d'inspiration ou volonté de gagner du temps, cette loi se contente seulement de

poser les fondements du nouveau statut dans le Livre V du Code de commerce161

. Elle

renvoie à une future ordonnance pour tout ce qui est techniquement délicat, à savoir

l'adaptation du Livre VI du même code et les « harmonisations nécessaires en matière

de droit des sûretés, de droit des procédures civiles d'exécution et de règles applicables

158 Article L. 526-6, alinéa 1

er du Code de commerce.

159 Cf infra n° 23 s.

160 Cf infra n°81 s.

161 Code de commerce, articles L. 526-6 à L. 526-21.




Page 53 sur 123

au surendettement des particuliers 162

». La chose a été faite par l'ordonnance du 9

décembre 2010163

.

117. - Malgré ces adaptations, le statut d’EIRL, entré en vigueur le 1er

janvier

2011, souffre d’insuffisances, et, ne nous semble pas, dés lors, en mesure de remplir les

objectifs du législateur (Section 1).

Nous nous demanderons, alors, pourquoi ce statut est si lacunaire. Nous tenterons ainsi

d’apporter quelques éléments d’explication à ces insuffisances (Section 2).

SSEECCTTIIOONN 11 :: UUNN SSTTAATTUU QQUUOO PPRRAATTIIQQUUEE

RRÉÉSSUULLTTAANNTT DDEESS LLAACCUUNNEESS DDUU SSTTAATTUUTT DD’’EEIIRRLL

118. - L’objectif principal du législateur en instaurant l’EIRL était de permettre

à l’entrepreneur individuel, d’exercer son activité sans risque, se targuant ainsi, d’une

« responsabilité limitée ».

Pour que la protection soit efficace, les deux patrimoines de l’entrepreneur individuel se

doivent d’être autonomes l’un par rapport à l’autre.

Mais, tout porte à croire que cette limitation de responsabilité, n’aura en pratique que

très peu de portée, dans la mesure où, le statut novateur, souffre d’un certain nombre

d’insuffisances.

Le patrimoine d’affectation, ne semble pas être en mesure d’offrir la possibilité de

mieux limiter les risques encourus par l’entrepreneur individuel que les mécanismes pré

162 Loi n° 2010-658 du 15 juin 2010, art. 8, I.

163 Ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010, portant adaptation du droit des entreprises en

difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à

responsabilité limitée




Page 54 sur 123

existants. La raison réside dans le fait que dans de nombreux cas, l’autonomie de chaque

patrimoine pourra être remise en cause (§1).

En outre, le statut d’EIRL souffre de plusieurs autres imperfections, puisqu’il ne semble

pas être correctement adapté à différentes branches du droit. Ces imperfections rendent,

ainsi, son utilisation très complexe pour un entrepreneur individuel (§2).

§§ 11 :: LLeess lliimmiitteess àà ll’’aauuttoonnoommiiee ddeess ppaattrriimmooiinneess ddee ll’’EEIIRRLL

119. - Toute l'architecture du régime de l'EIRL est fondée sur la volonté de

réaliser une protection efficace du patrimoine privé de l'entrepreneur individuel grâce à

l’affectation d’un patrimoine à l’activité professionnelle164

.

Ce patrimoine, gage des créanciers professionnels, présenté en principe comme

autonome, induit cependant quelques difficultés au regard du droit commun (A).

Mais cette protection se doit d’être efficace au moment où l’on en a le plus besoin. Et

c'est à l'occasion d'une procédure collective, lorsque l'entrepreneur ne pourra plus faire

face à ses dettes professionnelles, que le système doit être efficace.

Nous verrons alors, que l’affectation patrimoniale, telle qu’elle est prévue, ne permet

pas une protection efficace du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel en cas

de difficultés, lorsque le Droit des procédures collectives a vocation à être appliqué (B).

AA.. LL’’aauuttoonnoommiiee ddeess ppaattrriimmooiinneess ddee ll’’EEIIRRLL àà ll’’éépprreeuuvvee dduu ddrrooiitt ccoommmmuunn

120. - Le principe d’affectation, vecteur d’autonomie patrimoniale, va être, en

lui-même, source de difficultés (1).

164 S. TANDEAU DE MARSAC, La mise en œuvre de l'affectation patrimoniale, Droit et patrimoine

avril 2010, p. 82.




Page 55 sur 123

En outre, il sera possible, de faire tomber le cloisonnement patrimonial voulu par

l'entrepreneur individuel dans certains cas, soit en raison de certaines fautes (2), soit lors

de la remise en cause de la volonté d'affectation (3).

11)) LLeess ddiiffffiiccuullttééss qquu’’iinndduuiitt llee pprriinncciippee mmêêmmee dd’’aaffffeeccttaattiioonn

121. - En vertu de l’article L 526-6, alinéa 1er

du Code de commerce tout

entrepreneur individuel peut affecter des biens, droits, obligations, ou suretés à son

activité professionnelle. S’il peut affecter, c’est qu’il le veut. Mais comme l’a si bien dit

Jocelyne Valassan165

lors d’un colloque166

: « suffit-il de vouloir affecter, pour

pouvoir ?».

122. - A la lecture des débats parlementaires, la liberté serait quasi-totale, mais

à la lecture de la loi, la chose n’est pas si évidente. Effectivement, dés le départ la

volonté est contrariée, car on impose au chef d’entreprise une affectation obligatoire

minimum167

.

Le patrimoine affecté est « composé de l’ensemble des biens, droits, obligations ou

suretés dont l’entrepreneur individuel est titulaire, nécessaires à l’exercice de son

activité professionnelle »168

.

123. - On peut alors être amené à se demander ce que le législateur entend par

ce critère de « nécessité à l’activité professionnelle ». A la lecture des débats

parlementaires on entend la notion fiscale de « biens d’exploitations par nature »169

.

165 JOCELYNE VALASSAN, Professeur des Universités, Conseiller à la Cour d’Appel de Caen.

166 J. VALASSAN, La volonté d’affectation, colloque sur l’EIRL et actualités de la sauvegarde des

entreprises, Vendredi 27 mai 2011, UFR Droit et science politique de Montpellier.

167 Article L. 526-6 alinéa 2.

168 Article L. 526-6 alinéa 2.

169

J. VALASSAN, op. cit.




Page 56 sur 123

Ainsi, au delà, il s’agit de biens mixtes qui sont utilisés par la personne pour les besoins

de son exploitation, et pour lesquels, l’affectation ne sera pas obligatoire.

En reprenant cette conception de la « nécessité », un agent commercial, entrepreneur

individuel, possédant un véhicule pour les besoins de son activité commerciale, mais

qui l’utiliserait aussi pour des déplacements personnels, ne serait pas obligé de

l’affecter. Effectivement, il constitue un bien mixte, et non un bien d’exploitation par

nature.

Cette situation, étonnante, n’aurait alors aucun sens, puisque cet agent commercial

devrait logiquement être obligé d’affecter son véhicule, qui est son véritable « outil de

travail ».

En reprenant cette notion fiscale de biens d’exploitations par nature, un agent

commercial pourrait très bien se déclarer EIRL, en n’affectant qu’un simple ordinateur

d’une valeur de 500 euros. On se demande dés lors comment il lui serait possible de

trouver un financement auprès des établissements de crédit.

Une telle situation pousserait ces derniers à demander des garanties sur le patrimoine

personnel de l’entrepreneur.

124. - A contrario, on pourrait raisonner en termes de nécessité in concreto, on

affecterait ainsi tout ce qui est nécessaire à l’activité professionnelle. Avec cette

conception, une personne qui exerce son activité professionnelle, dans une pièce de son

domicile, devrait dès lors affecter cette pièce à son patrimoine professionnel. Cette

situation serait, tout comme la précédente, totalement dénuée de sens.

Dans le silence de la loi, on ne sait pas quelle définition sera retenue. Dés lors, nous

voyons bien que la situation est déjà complexe au premier stade de l’affectation. Il

convient d’attendre comment va se positionner la jurisprudence, mais en attendant, cette

situation provoque une grande insécurité juridique.




Page 57 sur 123

On peut se douter qu’en cas de procédures collectives le débat sera grand sur la

définition de ce caractère, afin, de faire « entrer » ou « sortir » des éléments du

patrimoine professionnel affecté, ou du patrimoine personnel de l’entrepreneur

individuel.

125. - Une autre difficulté réside dans l’appréciation de ce caractère de

« nécessité ». On peut effectivement se demander quelle sera la personne qui devra

s’opposer à une demande ?

Si l’on veut donner un sens à la loi, il faudrait confier au greffier un pouvoir plus étendu

qu’un pouvoir de forme, il devrait ainsi vérifier le formulaire, mais aussi que tous les

éléments affectés sont tous ceux qui sont nécessaires à l’exercice de l’activité

professionnelle. Mais on comprend bien qu’en pratique, une telle chose est impossible.

L’opposition à cette demande sera source de difficultés170

.

126. - Le principe même d’affectation patrimoniale pose difficulté, et ne

garantie ainsi pas une certaine autonomie des deux patrimoines de l’entrepreneur

individuel, puisque la frontière entre les deux patrimoines est très flou, dans la mesure

où l’on ne sait pas, à l’heure actuelle, comment caractériser le critère de « nécessité » à

l’activité professionnelle, et quelle définition on devrait en retenir.

Dans le silence de la loi, le chef d’entreprise devra être très vigilent, afin que les

créanciers ne viennent pas saisir des éléments qui auraient dû être affecté, ou qui, a

contrario n’auraient pas dû l’être. La protection recherchée peut donc être rendue

inefficace dés le point de départ du dispositif.

Mais l’autonomie promise, pourra vite être remise en cause, dans un second temps, par

des mécanismes de sanction à l’égard du chef d’entreprise.

170 J. VALASSAN, op. cit.




Page 58 sur 123

22)) LLee «« ddééccllooiissoonnnneemmeenntt ssaannccttiioonn »»

127. - L'entrepreneur, qui, grâce au statut d'EIRL, entend limiter le gage de ses

créanciers, doit faire preuve d’une certaine rigueur aussi bien lors de la constitution du

patrimoine affecté (a) que durant l'application du statut (b), puisque certaines fautes

vont pouvoir remettre en cause l’autonomie des patrimoines de l’EIRL.

a. Les fautes lors de la constitution du patrimoine affecté

128. - Certaines irrégularités lors de la constitution du patrimoine affecté sont

sanctionnées par l'inopposabilité de l'affectation d'un bien, et d'autres par la

responsabilité de l'entrepreneur sur tous ses patrimoines.

129. - L’inopposabilité de l’affectation d’un bien.– Les articles L. 526-9 et L.

526-11 du Code de commerce prévoient respectivement l'inopposabilité de l'affectation

d'un bien immobilier non publiée ou irrégulièrement publiée, et celle d'un bien commun

ou indivis à laquelle le conjoint ou les coindivisaires, dûment informés, n'ont pas

expressément consenti.

130. - Les autres dispositions. – Trois autres dispositions prévoient, que

l'EIRL réponde sur tous ses actifs en cas de faute.

On trouve ainsi, les manquements aux règles d'évaluation des biens de valeur résultant

de l'article L. 526-10. En vertu de cet article, l'EIRL répond sur la totalité de ses

patrimoines et pour une durée de cinq ans, de l'écart entre l'évaluation du bien proposée

par un professionnel et celle, supérieure, déclarée par l'EIRL ou bien de l'écart entre

celle-ci et la valeur réelle du bien au moment de l'affectation.

On retrouve aussi, les manquements graves aux règles régissant la composition du

patrimoine affecté issue de l’article L. 526-12 al. 9 du Code de commerce visant l'article

L. 526-6, al. 2. Ainsi, il peut s'agir aussi bien de « l'oubli » de biens importants

nécessaires à l'exercice de l'activité que de l'intégration de biens non professionnels

importants dans le patrimoine affecté.




Page 59 sur 123

Enfin, la réunion des patrimoines est prévue lorsque le débiteur aura commis « une

fraude à l'égard d'un créancier titulaire d'un droit de gage général sur le patrimoine

visé par la procédure ».

131. - Il faudra que l’entrepreneur respecte scrupuleusement ces obligations s’il

ne veut pas que l’affectation soit inopposable, ou bien qu’il soit responsable sur

l’intégralité de son patrimoine.

Le cas échéant, cela pourrait avoir des conséquences dramatiques pour lui en cas de

procédure collective. Malheureusement, on peut se douter, qu’un entrepreneur

individuel non averti, ne sera que rarement en mesure de respecter scrupuleusement

toutes ces formalités au moment de la mise en place du statut d’EIRL. Les mêmes

difficultés existent aussi durant l’application du statut.

b. Les fautes durant l'application du statut d'EIRL

132. - D'autres fautes de l'entrepreneur, commises après la constitution du

patrimoine affecté, peuvent également engager la responsabilité de l’entrepreneur

individuel. Nous envisagerons ici seulement le droit commun, nous verrons plus tard

qu’il en existe en matière de droit des procédures collectives171

.

133. - Ainsi, l'article L. 526-12, alinéa 9, sanctionne le manquement grave de

l'exploitant aux obligations prévues à l'article L. 526-13. Ce texte impose que l'activité

professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté fasse l'objet d'une comptabilité

autonome172

.

134. - L'article L. 526-13 du Code de commerce impose en outre, à son alinéa

3, à l'EIRL d'ouvrir un ou plusieurs comptes bancaires « exclusivement dédiés à

l'activité à laquelle un patrimoine a été affecté ».

171 Cf. Supra, n°140 s.

172 Les règles de cette comptabilité autonome sont établies dans les conditions définies aux articles L.

123-12 à L. 123-23 et L. 123-25 à L. 123-27 du Code de commerce.




Page 60 sur 123

Le manquement sera ici facile à caractériser, il faudra que l’entrepreneur respecte

scrupuleusement ses obligations afin de ne pas assister à la réunion de ses patrimoines.

Mais on le répète, pour l’entrepreneur individuel non averti, il sera très compliqué de

respecter à la lettre ces obligations. Dès lors, les cas dans lesquels la protection conférée

par le statut d’EIRL sera rendue inopérante en raison de fautes vont se multiplier.

En outre, la protection accordée par le statut d’EIRL pourra être rendue inopérante par

simple constat.

33)) LLee «« ddééccllooiissoonnnneemmeenntt ccoonnssttaatt »»

135. - Dans trois hypothèses régies, qui sont la renonciation, le décès, et la

cession, la volonté qui a fondé l’affectation disparait.

136. - La renonciation à l’affectation. –L'article L. 526-15, prévoit que la

déclaration d'affectation « cesse de produire ses effets » en cas de renonciation de

l'EIRL à l'affectation à condition que la renonciation soit publiée.

137. - Le décès. –Le décès de l'entrepreneur, met fin en principe à l'affectation

en vertu de l’article L. 526-15 du Code de commerce.

L'article L. 526-16 prévoit quand même le maintien de l'affectation si l'un des héritiers

décide de poursuivre l'activité173

.

138. - La transmission. – L'article L. 526-17 permet à l'EIRL de transférer son

patrimoine affecté, soit à une personne morale, ce qui met fin à l'affectation, soit à une

personne physique, ce qui permet de maintenir l’affectation.

173 Cf supra n°173 s.




Page 61 sur 123

139. - Force est de constater, le nombre, la complexité et la diversité des

hypothèses de remise en cause de l'affectation définie par l'EIRL. L’autonomie des

patrimoines de l’entrepreneur individuel peut s’avérer remise en cause pendant la durée

de vie du statut d’EIRL par le droit commun. Cependant, le droit des procédures

collectives, prévoit lui aussi des limites à cette autonomie patrimoniale.

BB.. LL’’aauuttoonnoommiiee ddeess ppaattrriimmooiinneess ddee ll’’eennttrreepprreenneeuurr iinnddiivviidduueell àà ll’’éépprreeuuvvee dduu ddrrooiitt

ddeess pprrooccéédduurreess ccoolllleeccttiivveess

140. - En principe, le cloisonnement érigé par le statut d’EIRL devrait être

d’une étanchéité à toute épreuve. Les biens personnels de l’EIRL doivent rester

insaisissables par les créanciers professionnels en cas de difficultés, et donc, en cas de

procédures collectives. 174

141. - Cependant, l’autonomie du patrimoine affecté de l’EIRL se voit remise

en cause par des exceptions propres au droit des entreprises en difficultés qui sont

traitées par l'ordonnance du 9 décembre 2010 et s'organisent selon l'idée soit de

confusion des patrimoines (1), soit de sanction de comportements fautifs (2).

174 G. BAFFOY, Mise en société de l'EIRL : un piège ? La Revue Fiscale Notariale n° 12, Décembre

2010, alerte 86.

É. DUBUISSON, L'EIRL face aux difficultés de l'entreprise, Une exception va-t-elle confirmer la règle

? La Semaine Juridique Notariale et Immobilière n° 1, 7 Janvier 2011, 1002.

F. PÉROCHON, Les patrimoines de l'EIRL, Revue des procédures collectives n° 1, Janvier 2011,

dossier 13.

P. PÉTEL, L'adaptation des procédures collectives à l'EIRL, La Semaine Juridique Entreprise et

Affaires n° 5, 3 Février 2011, 1071.

P. ROUSSEL GALLE, Une nouvelle « réforme » du droit des entreprises en difficulté et une procédure

de plus ! La Semaine Juridique Edition Générale n° 44, 1er Novembre 2010, 1072.

P. ROUSSEL GALLE, La théorie du patrimoine et le droit des procédures collectives, Revue Lamy

Droit Civil – 2010, 77.

J. VALLANSAN, Vigilance ! La procédure concernant un patrimoine peut être facilement étendue aux

autres patrimoines, Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales n° 1, Janvier

2011.




Page 62 sur 123

En outre l’articulation de ces nouvelles dispositions, avec celles pré existantes va être

aussi source de quelques difficultés (3).

11)) LL’’eexxcceeppttiioonn àà llaa ssééppaarraattiioonn ddeess ppaattrriimmooiinneess ttiirrééee ddee ll''iiddééee ddee ccoonnffuussiioonn

142. - En vertu de l’article L. 621-2 du Code de commerce, la procédure

ouverte peut être étendue à une ou plusieurs personnes en cas de confusion de leur

patrimoine avec celui du débiteur.

Avec l’introduction du statut d’EIRL, ce texte a été complété par un nouvel alinéa qui

prévoit que « dans les mêmes conditions, un ou plusieurs patrimoines du débiteur

entrepreneur individuel à responsabilité limitée peuvent être réunis au patrimoine visé

par la procédure, en cas de confusion avec celui-ci ».

143. - Nous pouvons penser à juste titre qu’en cas de procédure collective,

l’administrateur, ou le mandataire judiciaire, vont se concentrer sur ce point afin de faire

rentrer le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel dans l’ensemble de la

procédure.

Cela ne parait pas très compliqué, en pratique, dans la mesure où l’entrepreneur

individuel aura affecté des biens mixtes à son activité professionnelle, et sera à la tête de

ces deux patrimoines. Le risque de confusion parait, dès lors, inéluctable.

22)) LLeess eexxcceeppttiioonnss àà llaa ssééppaarraattiioonn ddeess ppaattrriimmooiinneess ttiirrééeess ddee ll''iiddééee ddee ssaannccttiioonn

144. - Il existe un certain nombre d’exceptions à l’autonomie des patrimoines

tirées de l’idée de sanction en matière de procédure collective. Il peut ainsi s’agir de la

continuation de l’activité (a), de fraudes à l’égard des créanciers (b), ou d’autres fautes

de l’entrepreneur (c).




Page 63 sur 123

aa.. LLeess eexxcceeppttiioonnss rrééssuullttaanntt ddee llaa ccoonnttiinnuuaattiioonn ddee ll’’aaccttiivviittéé

145. - En cas de redressement, l'activité de l'entreprise en difficulté se poursuit.

L'entreprise pouvant être une source de subsistance pour l’entrepreneur, il parait logique

qu’il continue à percevoir une rémunération.

L’article L. 631-11, al. 1er

du Code de commerce régit une telle situation, et précise que

le quantum sera fixé par le juge-commissaire. En ce qui concerne l'EIRL cet article a

été complété afin que le juge fixe le montant de cette rémunération en tenant compte des

revenus éventuellement perçus au titre des patrimoines non visés par la procédure.

146. - Dans ce cas de figure, les deux patrimoines ne seront absolument pas

autonomes, et la promesse faite à l’entrepreneur individuel, de protéger son patrimoine

personnel, ne sera pas tenue.

bb.. LLeess eexxcceeppttiioonnss rrééssuullttaanntt ddee ffrraauuddeess àà ll’’ééggaarrdd ddeess ccrrééaanncciieerrss

147. - En vertu de l’article L. 622-21 I du Code de commerce, on assiste, à

compter du jugement d'ouverture d’une procédure collective, à l’interruption des

poursuites individuelles des créanciers de l'activité en difficulté.

Alors une mesure risque de ruiner le bénéfice du régime de l’EIRL. Il s’agit de l’article

L. 643-11 VI qui précise que dans le cas d’une clôture de la liquidation judiciaire pour

insuffisance d’actif, s’il y a eu fraude à l’égard d’un ou plusieurs créanciers, le tribunal

pourra autoriser les actions individuelles de tout créancier sur les biens du patrimoine

non affecté en vertu de l’article L. 643-11 du Code de commerce.

Cet article vise à l’origine le dirigeant d'une personne morale liquidée, est a été étendu à

l'EIRL « au titre de l'un quelconque de ses patrimoines ».




Page 64 sur 123

cc.. EExxcceeppttiioonnss rrééssuullttaanntt dd’’aauuttrreess ffaauutteess ddee ll’’eennttrreepprreenneeuurr iinnddiivviidduueell

148. - L'article L. 651-2 du Code de commerce prévoit que « lorsque la

liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le

tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif,

décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie,

par tous les dirigeants de droit ou de fait (...) ayant contribué à la faute de gestion ».

La disposition a été étendue à l'EIRL, au sein de l'alinéa 2 nouveau de cet article. Il en

résulte que « la somme mise à sa charge s'impute sur son patrimoine non affecté ».

En vertu de l’article L. 653-6 du Code de commerce, la sanction encourue est la faillite

personnelle.

149. - Précisons, en outre, que le détournement d'actif mis hors du patrimoine

personnel est punissable de banqueroute en vertu de l’article L. 654-14, al. 2 du Code de

commerce.

33)) LLaa ddiiffffiicciillee aarrttiiccuullaattiioonn ddeess nnoouuvveelllleess ddiissppoossiittiioonnss aavveecc lleess ddiissppoossiittiioonnss pprréé--

eexxiissttaanntteess

150. - L'hypothèse de réunion des patrimoines, prévue à l'article L. 621-2 du

Code de commerce, semble similaire à l'avant dernier alinéa de l'article L. 526-12 du

Code de commerce.

Ce dernier texte prévoit, que l'EIRL soit « responsable sur la totalité de ses biens et

droits en cas de fraude ou en cas de manquement grave aux règles prévues au deuxième

alinéa de l'article L. 526-6 ou aux obligations prévues à l'article L. 526-13 ».

Les mêmes fautes peuvent donc provoquer deux actions différentes : une action en

responsabilité sur la totalité du patrimoine de l'entrepreneur et une action en réunion des

patrimoines dans le cas où l’entrepreneur individuel se retrouve en situation de

procédure collective.




Page 65 sur 123

151. - On peut alors être amené à se demander comment vont coexister ces

deux procédures de sanction.

Alors dans le silence de la loi que faire ? Doit-on considérer que le juge aura le choix ?

Dans ce cas là découlera une insécurité juridique, les deux sanctions n’emportant pas les

mêmes conséquences. Alors concrètement, comment va-t-on procéder ?

Bernard Saintourens175

nous apporte quelques pistes de réponse176

. Selon lui, à première

vue, on pourrait considérer que la répartition se fait en considération de la soumission

ou non à une procédure collective.

Ainsi, selon lui, tant que l'entrepreneur ne fait l'objet d'aucune procédure, l'action en

responsabilité élargie peut être menée par tout créancier, que sa créance soit liée ou non

à l'activité pour laquelle un patrimoine a été affecté. Dès lors que l'entrepreneur fait

l'objet d'une procédure collective on pourrait estimer que l'action en réunion de

patrimoines prend, en quelque sorte, le relais.

Pour autant, une telle vision ne paraît pas devoir s'imposer d'évidence selon ce même

juriste, puisqu'il faut appliquer les règles de la procédure collective « patrimoine par

patrimoine ».Les créanciers dont la créance n'est pas liée à l'activité pour laquelle un

patrimoine a été affecté ne sont pas concernés par l'ouverture d'une procédure visant ce

patrimoine.

152. - Donc, selon Bernard Saintourens, il faudrait envisager une application

distributive des deux textes. Les créanciers liés à l'activité pour laquelle le patrimoine,

faisant l'objet de la procédure collective, a été affecté, ne peuvent profiter que de l'action

en réunion, puisque les dispositions du Code de commerce s'imposent à eux.

175 BERNARD SAINTOURENS, professeur à l'université Montesquieu-Bordeaux IV, directeur de

l'Institut de Recherche en Droit des Affaires et du Patrimoine – IRDAP.

176 B.SAINTOURENS, EIRL : le risque de réunion des patrimoines, Revue des procédures collectives n°

2, Mars 2011, dossier 30.




Page 66 sur 123

153. - Dans le silence de la loi sur cette articulation des dispositions visant deux

mêmes fautes de l’EIRL, et possédant des sanctions différentes, on ne peut qu’effectuer

des déductions logiques, mais il aurait été préférable que le législateur soit plus attentif,

en ne mettant pas en place un tel chevauchement. On se demande pourquoi il n’a pas

prévu d’éclaircissement sur ce point.

154. - Les multiples sanctions prévues par la loi du 15 juin 2010 ainsi que les

cas propres aux procédures collectives ajoutés par l'ordonnance ne permettent pas, à

première vue, une meilleure protection du patrimoine privé de l’entrepreneur individuel,

que la personne morale unipersonnelle.

La difficulté réside dans le fait que les cas dans lesquels l’autonomie des patrimoines

sera remise en cause sont multiples, et faciles à caractériser. Qui plus est ces modalités

d’exercice, complexes, ne paraissent pas être à la portée de l’entrepreneur individuel.

La difficile articulation des dispositions pré existantes et des dispositions spécifiques à

l’EIRL rend encore plus difficile l’application de ce statut, pour n’importe quel

entrepreneur individuel.

En définitive, même si deux solutions ont pour fondement des théories juridiques

radicalement opposées, le jeu des exceptions posées pour les adapter à la réalité les fait

se trouver, au final, fort proches l'une de l'autre, d’où le fait, qu’en pratique le statut

d’EIRL n’apporte aucune avancée, par rapport à l’EURL. Pire encore, elle va poser de

nombreuses difficultés, en raison d’autres insuffisances qu’elle recèle et qu’il convient

désormais d’envisager.




Page 67 sur 123

§§ 22 :: LLeess aauuttrreess iinnssuuffffiissaanncceess dduu ssttaattuutt dd’’EEIIRRLL

155. - L’instauration de l’EIRL en droit français aurait du s’accompagner d’un

travail d’adaptation de nombreuses branches du droit à ses particularités. Néanmoins, la

chose n’a pas été faite, ce qui va inéluctablement poser de grandes difficultés.

Ainsi, le statut d’EIRL ne semble pas être totalement adapté au droit des suretés (A), au

droit des contrats (B), ou encore aux mécanismes de lutte contre le surendettement des

particuliers (C).

En outre le statut ne semble pas non plus adapté au droit des successions (D), ou encore

au droit fiscal (E). Enfin l’affectation de certains types de biens particuliers va poser

problème dans certains cas (F).

AA.. LL’’EEIIRRLL àà ll’’éépprreeuuvvee dduu ddrrooiitt ddeess ssuurreettééss

157. - L'ordonnance du 9 décembre 2010177

a pour objet « l'adaptation du droit

des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de

surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ».

À la lecture de l'article 14, I de la loi du 15 juin 2010, on attendait aussi des dispositions

en vue de « procéder aux harmonisations nécessaires en matière de droit des sûretés ».

158. - Mais, dans cette ordonnance, silence sur les sûretés178

. On peut alors se

demander ce qu’il faut en penser, et notamment si l’entrepreneur individuel pourrait

consentir une garantie sur son patrimoine privé pour une dette professionnelle.

177 Ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté

et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à

responsabilité limitée, JORF n°0286 du 10 décembre 2010 page 21617 texte n° 1..

178 D. LEGEAIS, Suretés et EIRL, Revue de Droit bancaire et financier n° 1, Janvier 2011, comm. 6.




Page 68 sur 123

Comme l’a souligné à juste titre Séverine Cabrillac179

lors d’un colloque180

, la logique

commanderait une réponse négative, puisqu’une garantie, constitue déjà une exception

au principe du gage général. Et ce gage général délimite donc nécessairement le contenu

maximal du patrimoine d'où l'on pourra sortir un bien pour l'affecter en garantie.

Or, selon l'article L. 526-12, alinéa 6, 1°, les créanciers professionnels de l'EIRL ont

pour seul gage général le patrimoine affecté. C'est dire qu'ils ne pourraient obtenir de

garantie que sur ce patrimoine et non, sur le patrimoine privé.

159. - De plus, toute sureté personnelle met en principe aux prises trois

protagonistes : un débiteur, un créancier, et un garant. De ce point de vue, l’article L.

526-6 alinéa 1, semble constituer un obstacle insurmontable lorsqu’il énonce que

l’affectation patrimoniale ne crée pas de personne morale.

Considérer que l’entrepreneur puisse jouer à la fois le rôle du débiteur, et celui du garant

contredirait non seulement l’article 2288 du Code civil, mais encore la jurisprudence

puisque la Cour de cassation a eu l’occasion de souligner que « celui qui est débiteur

d’une obligation à titre principal ne peut être tenu de la même obligation comme

caution 181

».

Une lecture moderne imposerait de parler de trois patrimoines, mais ça ne paraît pas

opportun, puisque le cautionnement recherche un équilibre entre le créancier et la

caution. Dès lors, il parait illogique de se porter caution de soit même. La logique du

cautionnement réside dans le fait que la caution, une tierce personne, paye la dette

d’autrui.

179 SÉVERINE CABRILLAC, professeur à la Faculté de droit de l’Université Montpellier I, co-directrice

du master 2 Droit notarial, directrice du DU de droit privé (collaboration Université de Montpellier I –

Usek, Liban), membre de l’Arnu (Association de Rapprochement Notariat-Université), membre du

CETIJ (Centre d’Etudes et de Traitement de l’Informatique Juridique).

180 S. CABRILLAC, EIRL et suretés, faute de grives on mange des merles, Colloque EIRL et actualités de

la sauvegarde des entreprises, Vendredi 27 mai 2011, UFR Droit et science politique de Montpellier.

181 Chambre commerciale de la Cour de cassation, 28 avril 1964, Bull. civ. 1964, III, n° 215.




Page 69 sur 123

160. - Le fait que l’ordonnance, n’oblige en rien sur la question va pousser les

bailleurs de fonds à demander des garanties sur le patrimoine personnel du chef

d’entreprise182

. Même si toute logique l’écarterait, on ne voit pas comment, en pratique,

cela pourrait être interdit dans l’état actuel des choses.

161. - On devra attendre encore et espérer une réforme ou une jurisprudence

pour trancher le débat, ce qui d'ici là ne favorisera pas la sérénité financière de l'EIRL ni

la motivation des bailleurs de fonds.

Si l’auto cautionnement était permis à l’EIRL, on annulerait alors tout le bénéfice de ce

dispositif. Ce serait aller à l’encontre de l’esprit de la loi puisque l’entrepreneur

individuel pourrait être poursuivi par ses créanciers sur ses biens personnels, et on

imagine que dans la plus part des cas, les créanciers demanderont des garanties sur la

résidence d’habitation. Si rien n’est fait, la mise en place de l’EIRL n’aura servi à rien.

162. - En définitive, la loi n'interdit pas aux créanciers professionnels de

prendre des garanties sur les biens personnels de l'entrepreneur ou d'exiger le

cautionnement de son conjoint ou des membres de sa famille.

De ce fait, l'entreprise à patrimoine affecté est vidée de son intérêt et n'apporte plus

aucun avantage par rapport à l'EURL. C'est la raison pour laquelle monsieur de Roux,

reprenant l'idée développée dans le rapport Champaud, suggère d'autres types de

garanties. La Chambre de commerce et d'industrie de Paris, dans son rapport du 25 juin

2009, reprend les mêmes propositions. Elles sont de deux ordres.

182 D. LEGEAIS, Garantie du Crédit, EIRL : incidences de la loi relative à l'entrepreneur à

responsabilité limitée, RD bancaire et fin. juill.-août 2010, n° 132.




Page 70 sur 123

La première proposition est de prévoir le recours à une assurance crédit. On vise ici

Oséo183

et la SIAGI, société interprofessionnelle artisanale de garantie

d'investissement184

.

La seconde proposition vise à créer un fonds mutuel de garantie. Ce fonds nécessiterait

l’instauration d’une cotisation annuelle variable selon la taille de l’entreprise.

Ces dispositifs auraient vocation à s’appliquer dés que le patrimoine affecté de

l’entrepreneur individuel s’avérerait insuffisant.

Malgré le fait qu’Hervé Novelli, soit favorable à ces solutions, ces réflexions théoriques

n’ont abouti à rien de concret, ce qui est regrettable dans la mesure où le sort de l’EIRL

dépendra des garanties que l'entrepreneur sera susceptible d'offrir à ses fournisseurs de

crédit.

163. - On ne peut que regretter, à ce sujet, le silence de la loi, et à l’heure

actuelle, la seule chose que l’on peut faire, c’est d’attendre comment cela va se passer

en pratique, même si logiquement, dans le silence de la loi, et dans la mesure où il

n’existe aucune interdiction, les banquiers exigeront, pour prêter à l’EIRL, que

l’entrepreneur individuel se porte caution sur son patrimoine personnel.

Ce silence de la loi, annulerait ainsi tout le bénéfice du dispositif, qui avait vocation à

protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel. Dés lors, et seulement

183 Oséo, « l'entreprise des entrepreneurs », est schématiquement appelée banque publique française de

financement des PME innovantes. Mais il s'agit plutôt d'un organisme qui n'intervient, pour la partie

liée au co-investissement, qu'à la demande des banques privées ou des investisseurs institutionnels,

pour co-prêter ou garantir une partie des prêts en dernier recours, l'emprunteur étant caution

principale.

184 La SIAGI est la Société de caution mutuelle de l'artisanat et des activités de proximité. En créant en

1966 la SIAGI, les Chambres de métiers se sont fixées comme objectif de doter le secteur artisanal

d'un outil financier permettant aux entreprises d'accéder plus facilement aux crédits bancaires. La

SIAGI garantit la quasi-totalité des établissements bancaires, l'artisanat et toutes les activités de

proximité. Elle est présente à travers 29 antennes sur tout le territoire national. Outre la garantie

financière, la SIAGI offre une palette de services destinés à améliorer le financement de l'entreprise.

http://fr.wikipedia.org/wiki/Secteur_public_en_France

http://fr.wikipedia.org/wiki/Financement

http://fr.wikipedia.org/wiki/Petites_et_moyennes_entreprises

http://fr.wikipedia.org/wiki/Innovation




Page 71 sur 123

vis-à-vis du droit des suretés, on se voit mal conseiller à un entrepreneur d’opter pour la

formule EIRL. D’autres inadaptations vont confirmer cette nécessaire réticence qu’il

faudrait avoir envers ce statut.

BB.. LL’’EEIIRRLL àà ll’’éépprreeuuvvee dduu ddrrooiitt ddeess ccoonnttrraattss

164. - L’ordonnance du 9 décembre 2010185

évoque dans l’article L. 680-4 du

Code de commerce, les notions de « contrat » et de « cocontractant ».

Ce texte dispose que les références faites au contrat et au cocontractant visent des

« contrats passés à l’occasion de l’activité du patrimoine soumis à la procédure

collective, et du cocontractant correspondant ».

165. - Ainsi, par exemple, les articles L.622-13 et L. 641-11-1 relatifs au sort

des contrats en cours s’appliqueront uniquement aux contrats passés dans le cadre de

l’activité du patrimoine soumis à la procédure collective.

L’application de cette règle peut poser difficultés, et ce, notamment, lorsque le contrat

portera sur un bien utilisé à la fois dans le cadre du patrimoine soumis à la procédure et

dans un patrimoine qui ne l’est pas. Il faudra alors prendre soin, au moment de la

conclusion du contrat, d’identifier le patrimoine au titre duquel le contrat est conclu.

166. - En outre, une difficulté réside dans le fait que des rapports puissent

exister entre les différents patrimoines d’un même débiteur, comme l’ont souligné à

185 Ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010, op. cit.




Page 72 sur 123

juste titre Marie Pierre Dumont-Lefrand186

lors d’un colloque sur l’EIRL187

, et Marie

Hélène Monsérié-Bon188

dans un article189

.

A ce sujet, l’ordonnance du 9 décembre 2010 crée un nouvel article L. 642-19 qui met

en place une action en reprise d’un bien. Selon ce texte, le débiteur EIRL établit la

consistance des biens détenus dans le cadre de l’activité à raison de laquelle la

procédure a été ouverte qui sont compris dans un autre de ses patrimoines. Le débiteur,

selon l’article L. 624-9 du Code de commerce, doit agir dans le délai de 3 mois à

compter de la publication du jugement d’ouverture.

Ensuite, le nouveau texte envisage les modalités de reprise du bien, à l’image de

l’article L. 624-17 en matière de revendication, sous réserve de quelques adaptations.

167. - Si le processus parait donc clair, il reste à savoir quelles situations sont

visées. On peut supposer que le débiteur ait ainsi mis à disposition du patrimoine

soumis à la procédure, un bien sans pour autant l’y affecter. Effectivement, puisque

seuls les biens nécessaires doivent être affectés, des biens utiles peuvent être mis à

disposition gratuitement ou à titre onéreux190

.

Ce point comporte une difficulté résidant dans la qualification de cette mise à

disposition. On peut ainsi se demander quel sera le sort de ces contrats, et, dans le

silence de la loi, ce point posera de grandes difficultés.

186 M.P DUMONT-LEFRANC, professeur à l’université Montpellier 1.

187 M.P DUMONT-LEFRANC, Les contrats conclus par l’EIRL, colloque sur l’EIRL, Colloque EIRL et

actualités de la sauvegarde des entreprises, Vendredi 27 mai 2011, UFR Droit et science politique de

Montpellier.

188 MARIE HÉLÈNE MONSÉRIÉ BON, Professeur à l’université de Toulouse 1 Capitole, centre de droit

des affaires.

189 M.H MONSÉRIÉ BON, Brèves réflexions sur les contrats de et l’EIRL, Bulletin Joly entreprises en

difficultés, Mars-Avril 2011, n°1.

190 Précisons que tout dépendra de la définition de ce critère de la « nécessité » qui sera retenue, cf infra

n° 125 s.




Page 73 sur 123

168. - Pour reprendre l’expression de Philippe Roussel Galle191

, « contracter et

revendiquer avec soit même… quelle drôle d’idée… »192

. En définitive, la mise en place

du statut de l’EIRL après avoir bousculé la théorie d’Aubry et Rau pourrait bien aboutir

à bousculer le droit commun des contrats.

A l’heure actuelle le statut d’EIRL ne semble pas être suffisamment adapté au droit des

contrats, ou l’inverse… il semble en être de même avec les procédures de

surendettement des particuliers.

CC.. LLee ssuurreennddeetttteemmeenntt ddeess ppaarrttiiccuulliieerrss aapppplliiqquuéé àà ll’’EEIIRRLL

169. - En matière de surendettement des particuliers les choses semblent

simples en apparence. Effectivement, si l'EIRL ne peut plus faire face à ses

engagements, soit la situation relève du traitement des difficultés de l'entreprise si l'état

de cessation des paiements concerne les dettes de l'entreprise, soit ce sont les

dispositions propres au surendettement des particuliers193

s'il ne s'agit pas de dettes

professionnelles194

.

170. - Mais l’ordonnance a modifié les dispositions du Code de la

consommation relatives au traitement des situations de surendettement, qui excluaient

les personnes relevant des procédures collectives195

. On a voulu ainsi organiser le

191 P. ROUSSEL GALLE, Professeur agrégé des Facultés de droit

Université du Havre.

192 P. ROUSSEL GALLE, professeur des facultés de droit, EIRL : contracter avec soit même… quelle

drôle d’idée…, Revue procédures collectives civiles et commerciales, n 2, mars-avril 2011.

193 Régime prévu par l'article L. 333-7 du Code de la consommation.

194 M. DOUAOUI-CHAMSEDDINE, L'adaptation du droit du surendettement à l'EIRL, Revue de Droit

bancaire et financier n° 1, Janvier 2011, étude 4. 194

V. LEGRAND, La procédure de surendettement est adaptée à l’EIRL pour son patrimoine non

professionnel, Lettre d’actualité des Procédures collectives civiles, et commerciales, n°1, Janvier

2011.

195 Ancien article L. 333-3 du Code de la consommation.




Page 74 sur 123

traitement des situations de surendettement rencontrées au titre du patrimoine non

affecté de l’entrepreneur individuel.

Avant l’ordonnance, les personnes soumises au droit des procédures collectives ne

pouvaient pas bénéficier de ces mesures. La donne est changée, elles peuvent donc

désormais bénéficier de la procédure de surendettement, pour leur patrimoine personnel,

non affecté à leur activité professionnelle196

.

171. - Mais en cas de difficultés générales il se produira un chevauchement,

dans la mesure où l’entrepreneur individuel sera soumis à deux procédures en même

temps.

Si la procédure collective, liée à l'activité professionnelle mène à une liquidation, en

principe, l'entrepreneur se trouvera sans doute privé de ses ressources. Il y a peu de

chance qu'il puisse alors faire face à ses obligations privées.

172. - S'il n'était pas EIRL, le même entrepreneur aurait subi la déclaration de

toutes ses dettes tant professionnelles que privées dans la même procédure collective.

En étant EIRL, ces dettes seront traitées dans deux procédures distinctes. Cette situation

saugrenue pose donc des difficultés, tant le mécanisme ne parait pas adapté.

DD.. LL’’EEIIRRLL àà ll’’éépprreeuuvvee dduu ddrrooiitt ddeess ssuucccceessssiioonnss

173. - En droit des successions, le lien entre personne et patrimoine est au cœur

du sujet, dans la mesure où l'héritier, succède au défunt, pour recevoir, son patrimoine

dans son ensemble. Le décès de l'entrepreneur ayant constitué un patrimoine affecté

ouvre sa succession à ses héritiers.

196 Article L. 333-7, alinéa 1 et 2 du Code de la consommation.




Page 75 sur 123

Raymond Le Guidec197, s’est alors demandé si le patrimoine affecté survit au décès de

l'entrepreneur, pour être transmis en tant que tel198

. La lecture de son article, et de la loi

du 15 juin 2010 nous éclaire sur cette question.

La loi envisage deux cas de figure différents, objets des articles L. 526-15 et L. 526-16

du Code de commerce. Ainsi, soit aucun successible ne désire poursuivre l'activité (1),

soit au contraire un héritier ou un ayant droit manifeste son intention de poursuivre et se

déclare, repreneur du patrimoine affecté (2).

11)) LL’’EEIIRRLL àà ll’’éépprreeuuvvee ddeess ssuucccceessssiioonnss ssaannss rreepprriissee dduu ppaattrriimmooiinnee aaffffeeccttéé

174. - Une succession sans reprise du patrimoine affecté, aura lieu, dans la plus

part des cas, lors d’un décès brutal de l’entrepreneur, laissant des héritiers non

intéressés.

175. - L’article L. 526-15 règle cette situation en énonçant deux principes.

Ainsi, « ... en cas de décès, la déclaration d'affectation cesse de produire ses effets.

Toutefois, (...) en cas de décès, les créanciers mentionnés aux 1o et 2

o de l'article

L. 526-12 conservent pour seul gage général celui qui était le leur au moment du

décès ».

Selon le premier principe, on assiste à la cessation des effets de la déclaration

d’affectation en cas de décès. On retrouve alors l’unicité du patrimoine, et la succession

s’effectuera de manière normale, sans grande difficulté.199

Selon le second principe, en cas de décès, on assiste à une survie du patrimoine affecté

pour la liquidation et le règlement du passif. Ainsi, les créanciers professionnels existant

au décès, seront payés grâce aux biens du patrimoine affecté, et les créanciers

197 RAYMOND LE GUIDEC, professeur à l'université de Nantes.

198 R. LE GUIDEC, L’affectation de biens communs et indivis à l’EIRL, Répertoire du notariat Defrénois,

30 mars 2011 n° 6, P. 599.

199 R. LE GUIDEC, op. cit.




Page 76 sur 123

personnels grâce aux biens du patrimoine personnel. Dès lors plusieurs cas de figures

peuvent se présenter, ce qui va être source de complications. 200

Ce sera notamment dans le cas où le patrimoine affecté se révèle insuffisant, alors que le

patrimoine personnel est positif, les créanciers professionnels ne pouvant normalement

prétendre à être payés sur les biens du patrimoine personnel. 201

Mais dans le cas où, le patrimoine personnel ne suffit pas à contenter les créanciers

personnels, alors que le patrimoine affecté se révèle positif après paiement des

créanciers professionnels, l’on pourrait se demander, si l’on doit appliquer l’article

L. 526-12 in fine.

Cet article précise qu’ « en cas d'insuffisance du patrimoine non affecté, le droit de gage

général des créanciers peut s'exercer sur le bénéfice réalisé par l'entrepreneur

individuel à responsabilité limitée lors du dernier exercice clos ».

La logique voudrait qu’on puisse appliquer une telle règle, mais dans le silence de la loi,

on ne se sait pas comment cela va se passer réellement en pratique.

176. - Le statut d’EIRL ne semble pas être inadapté avec le droit des

successions dans son volet sur les successions sans reprise du patrimoine affecté, mais

est source d’interrogations, et va être, dés lors, source de difficultés pratiques. Il en sera

de même lorsqu’un héritier acceptera de reprendre le patrimoine affecté.

22)) LL’’EEIIRRLL àà ll’’éépprreeuuvvee ddeess ssuucccceessssiioonnss aavveecc rreepprriissee dduu ppaattrriimmooiinnee aaffffeeccttéé

177. - En matière de succession avec reprise du patrimoine affecté, l'article

L. 526-16 qui précise que « par dérogation à l'article L. 526-15, l'affectation ne cesse

pas dès lors que l'un des héritiers ou ayants droit de l'entrepreneur individuel décédé,

sous réserve du respect des dispositions successorales, manifeste son intention de






Page 77 sur 123

poursuivre l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine était affecté. La personne

ayant manifesté son intention de poursuivre l'activité professionnelle en fait porter la

mention au registre auquel a été effectué le dépôt de la déclaration visée à l'article

L. 526-7 dans un délai de trois mois à compter de la date du décès. La reprise du

patrimoine affecté, le cas échéant après partage et vente de certains des biens affectés

pour les besoins de la succession, est subordonnée au dépôt d'une déclaration de

reprise au registre auquel a été effectué le dépôt de la déclaration visée à l'article

L. 526-7 ».

178. - Ainsi, l’héritier intéressé peut hériter du patrimoine affecter afin

d’assurer la continuité de l’activité. Cette règle nous pousse à quelques observations.

En premier lieu, la règle fait exception au principe d'indivisibilité de l'option telle

qu’elle résulte de l’article 769 du Code civil. Dans la mesure où l’on assiste à une

division de la succession, d'un côté le patrimoine affecté pour l'héritier repreneur, de

l'autre le patrimoine personnel pour les autres héritiers.

179. - Cependant, la loi ne définit pas de quelle manière le patrimoine affecté

repris et continué par l'héritier se logera dans son propre patrimoine. On peut alors se

demander si ce patrimoine professionnel sera distinct de son patrimoine personnel ? On

peut aussi se demander si la déclaration de reprise du patrimoine affecté aura la même

valeur que la déclaration d’affectation, ou si l’héritier devra élaborer une nouvelle

déclaration d’affectation.

La loi ne nous apporte aucune réponse, et nous ne sommes pas en mesure de savoir ce

qu’il va se passer en pratique. Ce silence est une fois de plus regrettable.

En définitive, cette remise en cause du principe d’unité de l’option, résultant de

l’instauration de l’EIRL n’est pas sans posé de difficultés, et est source d’interrogations.

On ne peut que regretter que le législateur n’ait pas pu répondre à ces interrogations.

180. - Finalement, le statut EIRL ne semble pas totalement inadapté par rapport

au droit des successions. Le problème est que la coordination entre cette loi si




Page 78 sur 123

révolutionnaire et le droit des successions ne parait pas assez précise, ce qui est

regrettable.

Le droit des successions n’est cependant pas le seul domaine dans lequel l’EIRL ne

semble pas parfaitement adapté, c’est aussi le cas du droit fiscal.

EE.. LL’’EEIIRRLL àà ll’’éépprreeuuvvee dduu ddrrooiitt ffiissccaall

181. - La loi n° 2010-658 du 15 juin 2010, comporte un volet fiscal, mais est

loin d’avoir fait preuve d’une précision chirurgicale pour reprendre les propos de Jean-

Luc Pierre202

.

Comme en matière juridique, le statut d’EIRL constitue en droit fiscal une révolution

qui s’accompagne de nombreuses incertitudes. Sébastien Jambort203

est même allé

jusqu’à la qualifier de « cataclysme juridique »204

, car, selon lui, en consacrant la

séparation du patrimoine personnel et du patrimoine professionnel affecté, l’article L.

526-6 du Code de commerce confère à l’EIRL l’autonomie juridique et fiscale et l’élève

au rang de « technique d’organisation de l’entreprise ». Chose qui va inéluctablement

poser quelques difficultés pratiques.

182. - Ainsi, le législateur s’est contenté d’affirmer l’assimilation de l’EIRL au

régime fiscal de l’EURL, sans en envisager les difficultés pratiques. L’article 1655 du

sexies du CGI précise que cette assimilation du régime d’imposition de l’EIRL à celui

de l’EURL vaut pour toutes les étapes de la vie de l’EIRL.

202 J.L PIERRE, Régime fiscal de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, Droit des sociétés n°

10, Octobre 2010, comm. 193

203 SEBASTIEN JAMBORT, maître de conférences à l’université Pierre-Mendès-France de Grenoble.

204 S. JAMBORT, Les lacunes du régime fiscal de l’EIRL, Bulletin Joly Sociétés, 01 mars 2011 n° 3,

P. 261.




Page 79 sur 123

Cette assimilation suscite des difficultés et des incertitudes, notamment lors de la

création de l’EIRL (1), de son fonctionnement (2), et de sa liquidation ou transmission

(3).

11)) LLeess ddiiffffiiccuullttééss lloorrss ddee llaa ccrrééaattiioonn ddee ll’’EEIIRRLL

183. - Concernant la création de l’EIRL, la loi est muette sur le régime fiscal à

appliquer à l’affectation des biens. Ce qui va poser des difficultés au niveau des droits

d’enregistrements, et au niveau de la taxation des plus values.

184. - Les droits d’enregistrement. – On pourrait se demander si dans le

silence de la loi, et du fait de cette assimilation au régime fiscal de l’EURL, la règle

prévue à l’article 809, I bis du Code général des impôts devrait s’appliquer concernant

les droits d’enregistrements.

Selon cet article, l’apporteur doit prendre l’engagement de conserver pendant trois ans

les titres reçus à l’occasion de l’apport sous peine de devoir acquitter le droit d’apport

majoré applicable en cas d’option pour l’IS et d’apport d’immeuble ou de fonds de

commerce.

Appliquée à l’EIRL, cette règle signifie que l’entrepreneur devra s’engager à maintenir

les biens affectés pendant trois ans. En l’absence de dispositions sur ce point,

l’entrepreneur individuel devra être prudent et respecter cette règle, ce qui n’est pas

quelque chose d’évident pour une personne non avertie.

185. - La taxation des plus values. – La loi n’envisage rien en matière

d’imposition sur les plus values. Ces dernières peuvent intervenir dans deux situations,

soit lors de la transformation d’une entreprise individuelle en EIRL, soit plus

simplement lors de la constitution de l’EIRL concomitamment à la création de l’activité.

Concernant la transformation d’une entreprise individuelle en EIRL, il s’agit d’une

lacune importante du dispositif car on devrait retrouver en principe souvent ce cas de

figure.




Page 80 sur 123

En outre, les entrepreneurs peuvent choisir directement le statut d’EIRL, ainsi

l’affectation se fera au moment de la création de l’EIRL. Du coup l’assimilation du

régime fiscal de l’EURL à l’EIR devrait entrainer l’imposition d’une plus value

d’apport lors de l’affectation d’un bien.

Cette situation, illogique, ne correspondant à aucun objectif de simplicité, aura vocation

à repousser certains entrepreneurs individuels ne voulant payer cet impôt. En outre, la

plus part des entrepreneurs individuels, non avertis, ne seront pas forcément au courant

de l’existence d’une telle disposition. Ceux-ci pourront se voir, dès lors, poursuivis par

l’administration.

22)) LLeess ddiiffffiiccuullttééss lloorrss dduu ffoonnccttiioonnnneemmeenntt ddee ll’’EEIIRRLL

186. - L’assimilation fiscale de l’EIRL à une EURL a pour conséquence que

l’exploitant relève du régime fiscal des sociétés de personnes, sauf option pour l’impôt

sur les sociétés.

187. - L’étude d’impact prévoit d’ailleurs que le régime fiscal de l’impôt sur le

revenu devrait s’appliquer à un tiers des EIRL. Or, la soumission de principe à cet impôt

peut être source de difficultés pour différents motifs.

Par exemple, va se poser la question de savoir si l’exploitant peut déduire les intérêts au

titre des sommes qu’il met à la disposition de l’EIRL. Ensuite, il sera parfois difficile de

faire la différence entre la dette fiscale personnelle et professionnelle. Enfin,

l’assimilation fiscale de l’EIRL aux sociétés de personnes pose problème dans la

mesure où sa réforme est envisagée.

188. - S’agissant de l’option de l’EIRL pour l’impôt sur les sociétés, si elle

comporte de nombreux avantages, elle est également source de difficultés en raison de

l’application de cet impôt, conçu pour les sociétés, à des personnes physiques.




Page 81 sur 123

33)) DDiiffffiiccuullttééss lliiééeess àà llaa ttrraannssmmiissssiioonn oouu àà llaa lliiqquuiiddaattiioonn ddee ll’’EEIIRRLL

189. - En vertu de l’article 1655 sexies du CGI, on retrouve les mêmes

conséquences fiscales que la cessation d’une EURL. On retrouve donc l’imposition

immédiate des bénéfices d’exploitation non encore taxés, des bénéfices en sursis

d’imposition et des plus-values latentes

Concernant sa transmission, la loi est silencieuse, ce qui est regrettable. On ne sait donc

pas, à l’heure actuelle, quel régime doit s’appliquer.

190. - L’assimilation du régime d’imposition de l’EIRL à celui de l’EURL

provoque donc des difficultés et des incertitudes, lors de la création de l’EIRL, de son

fonctionnement, et de sa liquidation ou de sa transmission.

La raison est que très peu d’adaptations du droit fiscal ont été faites en faveur de

l’EIRL. On a seulement voulu la calquer sur le régime fiscal de l’EURL, ce qui ne

parait pas adapté. On critiquait déjà la complexité de l’EURL, et le fait de « reprendre »

son régime fiscal ne sera pas un gage de simplicité pour l’entrepreneur individuel ayant

opté pour l’EIRL, bien au contraire.

La complexité de ce régime fiscal ne parait pas être adéquate avec les objectifs du

législateur, à savoir, élaborer un statut « simple ». Mais nous ne sommes pas en reste

concernant l’affectation particulière de certains types de biens.

FF.. LL’’EEIIRRLL eett ll’’aaffffeeccttaattiioonn ppaarrttiiccuulliièèrree ddee cceerrttaaiinnss ttyyppeess ddee bbiieennss

191. - L’article L. 526-11 du Code de commerce dispose que « lorsque tout ou

partie des biens affectés sont des biens communs ou indivis, l’entrepreneur individuel

doit justifier de l’accord exprès de son conjoint ou de ses coindivisaires et de leur

information préalable sur les droits des créanciers mentionnés au I° de l’article L. 526-

12, sur le patrimoine affecté ».




Page 82 sur 123

L’affectation de ces types de biens particuliers va donc poser difficultés. Il convient

d’envisager séparément les deux textes car les règles sont différentes dans la

communauté (1) ou dans l’indivision (2).

11)) LL’’EEIIRRLL eett ll’’aaffffeeccttaattiioonn ddee bbiieennss ccoommmmuunnss

192. - La plupart des Français sont mariés sous le régime de la communauté

légale. Ainsi, se pose le problème de la constitution d’une EIRL avec des biens

communs205

.

L’article L. 526-11 du Code de commerce, requiert l’information et l’accord du conjoint

pour l’affectation d’un bien commun. Cet accord doit être exprès et devra en pratique

être écrit206

, l’entrepreneur devant en justifier lors de l’immatriculation.

A défaut d’accord du conjoint, le bien commun ne pourra pas figurer dans la déclaration

d’affectation. Mais c’est après la dissolution de la communauté que le caractère

commun du bien affecté va poser problème.

193. - Selon Laurence-Caroline Henry207

, la dissolution de la communauté ne

parait pas devoir changer la situation des créanciers208

, la naissance de l’indivision post-

communautaire ne devant pas mettre fin à l’affectation, puisque le conjoint, en

autorisant l’affectation à l’EIRL d’un bien commun, a nécessairement accepté que

205 P. SIMLER, EIRL et communauté de biens entre époux, La Semaine Juridique Edition Générale n° 1,

10 Janvier 2011, 4.

206 Article R. 526-7 du Code de commerce.

207 LAURENCE-CAROLINE HENRY, maitre de conférences à l’université de Nice Sophia-Antipolis,

CERDP, agrégée des facultés de droit.

208 L.C HENRY, EIRL : Quid des biens communs et des biens indivis affectés ? Revue procédures

collectives civiles et commerciales, n°2, Mars-Avril 2011.




Page 83 sur 123

l’affectation porte sur ces mêmes biens quand ils dépendront de l’indivision post-

communautaire209

.

194. - Selon Jean-Pierre Sénéchal,210

c’est avec le partage de l’indivision

communautaire que les difficultés apparaissent. Selon lui, si l’on veut que le partage ne

fasse pas cesser l’affectation, il est nécessaire que les biens affectés soient attribués à

l’époux EIRL211

.

Cependant, rien n’oblige les époux à agir de la sorte, et dés lors, le fait d’avoir affecté

des biens communs, pourraient, lors de la dissolution de la communauté, entrainer la fin

de l’EIRL. La seule solution pour maintenir l’EIRL serait celle proposée par Jean-Pierre

Sénéchal : il faudrait que les biens affectés soient attribués à l’époux EIRL.

Dés lors, une seconde difficulté se pose, il faudra un partage équitable, et on pourrait se

douter que si la part des biens affectés est plus grande que la part des biens non affectés,

l’époux EIRL devra une soulte à son ex époux.

Du coté créanciers professionnels, la situation sera inchangée, puisqu’ils conservent

comme gage le patrimoine affecté resté inchangé. Par contre, la situation des créanciers

personnels va poser difficulté. Effectivement, ces derniers, après le partage, n’auront

plus de droit de poursuite sur l’ensemble des biens communs non affectés, comme il

résulte de l’article 815-17 alinéa 1, mais seulement sur les biens qui sont attribués à leur

débiteur.

209 On dit qu’il y a une indivision post communautaire entre les époux entre, le prononcé du divorce et le

partage de la communauté. Les époux sont copropriétaires de la masse de biens qui constitue la

communauté : chacun est donc propriétaire d‘une part de chaque bien mais aucun ne peut le vendre sans

l’accord de l’autre par exemple. L’indivision est une masse commune divisée entre un actif et un passif

: elle n’est composée que des biens communs, objet du partage de la communauté. Chacun des anciens

époux reprend ses biens personnels (article 1467 du code civil).

210 JEAN-PIERRE SÉNÉCHAL, ancien consultant du Cridon Bordeaux-Toulouse, ancien professeur

associé à l’université Montesquieu-Bordeaux IV.

211 J.P SÉNÉCHAL, L’affectation de biens communs ou indivis, Bulletin Joly entreprises en difficultés,

Mars – Avril 2011, n°1.




Page 84 sur 123

195. - En outre, lorsque certains biens communs ont été affectés à l’EIRL, on

pourrait se demander si l’on doit appliquer l’article 1483 du Code civil qui précise

qu’après la dissolution chacun des époux ne peut être poursuivi que pour la moitié des

dettes qui étaient entrées en communauté du chef de son conjoint.

Selon Jean-Pierre Sénéchal, il ne devrait logiquement pas profiter aux créanciers

professionnels de l’EIRL car ceux-ci ne subissent aucune division de leur gage si le

partage de la communauté laisse subsister l’affectation. Ils restent créanciers du seul

époux EIRL qui, par hypothèse, s’est vu attribuer les biens affectés. Et au contraire,

l’article 1483 du Code civil doit s’appliquer normalement à tous les autres créanciers de

chacun des époux. Cela produit un résultat assez étrange.

Ainsi, logiquement, l’époux EIRL devrait rester débiteur des dettes non professionnelles

qui étaient entrées en communauté de son chef et devient débiteur à concurrence de

moitié des dettes qui étaient entrés en communauté du chef de son conjoint.212

196. - En définitive, la loi ne prévoit pas tout en la matière, et l’affectation de

bien communs est ainsi source de difficultés. Dans le silence de la loi, et même en

essayant de trouver des solutions logiques, il sera difficile à l’entrepreneur individuel

peu averti de s’en sortir sans connaitre de difficultés. On promettait un statut simple, il

n’en est rien, et il en est même à déconseiller d’affecter des biens communs. Voyons

maintenant qu’il en est de même concernant les biens indivis.

22)) LL’’EEIIRRLL eett ll’’aaffffeeccttaattiioonn ddee bbiieennss iinnddiivviiss

197. - L’effet de la déclaration d’affectation est de soustraire les biens non

affectés à l’activité professionnelle du débiteur aux poursuites des créanciers

professionnels.

En droit commun, lorsqu’un bien est indivis, les créanciers personnels d’un indivisaire,

que leurs créances soient nées ou non de l’activité professionnelle de l’indivisaire, n’ont

212 JP SÉNÉCHAL, op. cit.




Page 85 sur 123

aucun droit de poursuite ni sur ce bien indivis, ni sur la quotte part indivise de leur

débiteur213

.

198. - L’article L. 526-11 du Code de commerce constitue une entorse à ce

principe, ce qui va être source de difficultés. Effectivement, il est donné aux créanciers

professionnels de l’indivisaire EIRL un droit de poursuite exclusif sur le bien indivis qui

a été affecté avec l’accord du ou des coindivisaires.

199. - Ainsi, les biens indivis affectés à l’EIRL peuvent être obligés pour ses

engagements professionnels, par l’indivisaire EIRL.214

.

200. - Les créanciers professionnels de l’EIRL n’ont de droit de poursuite que

sur les biens indivis qui ont été affectés à l’EIRL et non sur les autres biens indivis, ni

sur les biens personnels des autres indivisaires.

Cette situation est dérogatoire par rapport au droit commun de l’indivision.

Effectivement, lorsque le gérant de l’indivision prend un engagement, il oblige les biens

indivis mais aussi chaque indivisaire sur son patrimoine personnel proportionnellement

à sa quotte part dans l’indivision, ce qui n’est pas le cas ici.

On pourrait se dire, qu’un indivisaire non averti pourrait accepter l’affectation de ce

bien, sans pour autant savoir qu’il pourra dés lors engager sa responsabilité, sur sa part

de l’indivision. On imagine alors les recours des co-indivisaires qui ne se seraient pas

engagés en connaissance de cause.

201. - Dés lors la possibilité d’affecter des biens indivis à l’activité

professionnelle d’un EIRL ne parait pas opportune, et, est constitutive de difficultés,

autant que pour l’affectation de biens communs. On nous avait promis un statut simple,

213 Article 815-17, alinéa 2 du Code civil.

214 JP SÉNÉCHAL, op. cit.




Page 86 sur 123

plus simple que l’EURL, et on voit que son articulation avec différents droits est source

de difficultés.

* *

*

202. - Le statut d’EIRL était plein de promesses, Hervé Novelli, instigateur du

texte, avait promis un dispositif simple, permettant de limiter les risques pour

l’entrepreneur individuel, en mettant à l’abri son patrimoine personnel par le mécanisme

de l’affectation patrimoniale.

En définitive, on voit que le risque pour l’entrepreneur ayant opté pour le statut d’EIRL

est très grand, et que le dispositif est très technique.

203. - Effectivement, on a vu que l’autonomie patrimoniale promise, vecteur de

sécurité pour l’entrepreneur individuel, pourra être facilement remise en cause par le

droit commun, ou le droit des procédures collectives. Et, dés lors, l’entrepreneur

individuel, sera responsable sur l’intégralité de son patrimoine.

Pour n’importe quelle personne désirant se lancer dans « l’aventure EIRL », il sera donc

très compliqué de prétendre à une responsabilité limitée.

204. - En outre, le dispositif ne parait pas adapté à différentes branches de notre

droit, et il sera très difficile à mettre en place par l’entrepreneur individuel non averti,

tant il est source d’interrogations pour des juristes chevronnés.

Les différentes inadaptations soulignées sont celles qui paraissent les plus importantes,

mais on a omis, par exemple le fait qu’il puisse y a voir des modifications au sein du

patrimoine affecté.




Page 87 sur 123

Effectivement, des biens, droits, obligations ou suretés peuvent être amenés à entrer et

sortir du patrimoine d’affectation215

. Dans ce cas, l’EIRL devrait être amené à effectuer

de nouvelles déclarations d’affectation, ce qui peut être source de difficultés pour lui,

dans la mesure où ce n’est pas prévu par la loi.

Dès lors, les créanciers devraient se tenir au courant, en vérifiant les comptes annuels,

de la surface de leur droit de gage. Cette situation, serait pour eux, source de difficultés,

et on voit mal comment, ces derniers auraient envie de s’engager avec un EIRL.

205. - Ce statut va constituer un véritable piège pour les entrepreneurs

individuels. Qui plus est, avec la communication du gouvernement sur ce statut et sa

simplicité d’élaboration216

, on ne peut que penser que le statut d’EIRL, aura, dans un

premier temps, un grand succès.

A ce stade là, pour lutter contre le risque de neutralisation du statut d’EIRL, il serait

opportun de conseiller d’esquiver ce statut, en se dirigeant plutôt vers une EURL, qui

semble quand même beaucoup moins risquée, et dont l’articulation parait moins

complexe.

Insuffisamment aboutie, la loi sur l’EIRL, sur le long terme, n'a guère plus de raison de

connaitre un grand succès que ses prédécesseurs car elle n'apporte aucune solution

nouvelle aux problèmes ayant justifié l'échec des précédentes alternatives pour


Il parait donc opportun, à ce stade du développement, de se demander pourquoi les

pouvoirs politiques ont fait d’une telle révolution juridique, un statut quo pratique.

215 S. SCHILLER, L’évolution dans la composition du patrimoine affecté, Droit et patrimoine – 2010,

191, Dossier le Patrimoine personnel d’affectation.

216 Il est effectivement possible de devenir EIRL en quelques clics sur le site internet http://www.guichet-

entreprises.fr/mgun_accueil/accueil.jsf, qui permet d’élaborer une déclaration d’affectation en ligne.

http://www.guichet-entreprises.fr/mgun_accueil/accueil.jsf

http://www.guichet-entreprises.fr/mgun_accueil/accueil.jsf




Page 88 sur 123

SSEECCTTIIOONN 22 :: LLEESS RRAAIISSOONNSS DDEESS LLAACCUUNNEESS DDUU

SSTTAATTUUTT DD’’EEIIRRLL

206. - Le statut d’EIRL, révolution théorique, parait être un coup d’épée dans

l’eau pour les raisons que nous avons énoncé plus tôt. Il convient désormais de tenter

d’expliquer pourquoi ce statut est aussi incomplet et déficient.

On pourrait penser que la prise de risque, ne pourrait être que la contrepartie de

l’exercice d’une activité économique (§1). Mais cette explication ne semble pas

expliquer le si grand nombre de lacunes de ce statut.

Dés lors on pourrait être amené à se demander, si la responsabilité de ces déficiences

n’incomberait pas aux pouvoirs politiques, qui, à un an des élections présidentielles, ont

peut être voulu contenter une certaine partie de leur électorat (§2).

§§ 11 :: LLaa pprriissee ddee rriissqquuee eenn ttaanntt qquuee ccoonnttrreeppaarrttiiee ddee ll’’aaccttiivviittéé

ééccoonnoommiiqquuee

207. - Au sein d’une économie de marché, système dans lequel les agents

économiques ont la liberté de vendre et d'acheter des biens, des services et des capitaux,

chacun agit en fonction de ses intérêts.

Le profit, y figure comme la récompense du risque pris. Les défenseurs de l'économie

de marché estiment qu'un tel « laissez faire » favorise la croissance économique217

.

208. - On pourrait alors, être tenté de penser que le risque que doit prendre

l’entrepreneur individuel soit la contrepartie de l’accès à l’activité économique, grâce à

laquelle il pourra tirer un certain profit.

217 Encyclopédie en ligne wikipédia, L’économie de marché, disponible sur

http://fr.wikipedia.org/wiki/%C3%8 9conomiede _march%C3%A9.

http://perspective.usherbrooke.ca/bilan/servlet/BMDictionnaire?iddictionnaire=1551

http://perspective.usherbrooke.ca/bilan/servlet/BMDictionnaire?iddictionnaire=1551

http://fr.wikipedia.org/wiki/%C3%258




Page 89 sur 123

209. - Cependant, nous avons vu à quel point le risque est grand pour

l’entrepreneur individuel n’ayant opté pour aucun mécanisme de protection. Ce dernier,

responsable sur l’intégralité de son patrimoine, pourrait se voir concurrencer par des

sociétés à responsabilité limitée.

Prenons l’exemple d’un plombier voulant créer sa petite entreprise individuelle, en

n’optant pour aucune forme de société. Il pourrait avoir comme concurrent une petite

SARL ou une EURL. Leurs dirigeants (ou gérants) verront leur responsabilité limitée à

leurs apports grâce aux mécanismes de protection inhérents à ce type de sociétés218

.

Il existe donc une grande distorsion de concurrence, puisque pour une même activité,

certains seront responsables sur l’intégralité de leur patrimoine, et d’autres non. La seule

différence entre les deux sera la personnalité morale.

Dés lors, nous ne voyons pas comment cette prise de risque pourrait être réellement la

contrepartie de l’accès à l’activité économique, les risques pour l’entrepreneur

individuel paraissant beaucoup trop grand lorsqu’il exerce en nom propre.

210. - On peut appliquer la même analyse à l’entrepreneur individuel ayant

opté pour la formule EIRL, tant on a vu qu’en définitive sa responsabilité pourrait être

engagée facilement dans de nombreux cas sur l’intégralité de son patrimoine219

en

raison de la mauvaise adaptation de la technique d’affectation patrimoniale.

Face à lui, encore une fois, l’entrepreneur individuel ayant opté pour l’EIRL pourra

trouver des EURL, ou des SARL, et là encore, nous assisterons à une distorsion de

concurrence.

211. - En définitive, on ne peut pas expliquer que l’EIRL ne protège pas

efficacement le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel, par le fait que la

218 Aussi bien dans les EURL que dans les SARL, la responsabilité des associés est limitée aux apports.

219 Cf infra n°16 s.




Page 90 sur 123

prise de risque soit la contrepartie de toute activité économique, tant le risque parait

démesuré par rapport aux bénéfices possible.

En outre, cette prise de risque ne peut en aucun cas justifier les inadaptations de ce

dispositif par rapport à différentes branches du droit. Il faudrait rechercher une

explication ailleurs.

§§ 22 :: UUnnee éévveennttuueellllee «« ppoolliittiissaattiioonn »» ddee llaa llooii

212. - Pour faire voter au parlement son projet de loi sur l’EIRL le

gouvernement a choisi une procédure législative particulière : la procédure accélérée.

La procédure accélérée permet non seulement de réduire le nombre des navettes entre

les deux assemblées mais également de ne pas tenir compte de certains délais comme

celui prévoyant qu’un projet de loi ne peut être examiné en séance publique durant les

six semaines suivant son dépôt.

On peut trouver étonnant qu’un tel projet de loi, porteur d’une telle révolution

théorique220

, soit proposé au parlement en procédure accélérée, et qu’une ordonnance

prévue pour les « points techniques » soit si lacunaire. C’est pourquoi il parait opportun

de se demander si le gouvernement n’était pas pressé de « faire voter » cette loi

rapidement, pour des raisons politiques (A).

213. - En outre, il convient de faire un parallèle avec la mise en place de

l’EURL dans les années 1980, car le gouvernement a présenté un projet de loi prônant

une société, alors que la doctrine militait de manière quasi unanime pour l’instauration

d’un patrimoine d’affectation.





Page 91 sur 123

Il serait opportun de se demander si là encore, le gouvernement n’avait pas une idée

derrière la tête en se contentant de copier le statut de la SARL afin de l’appliquer à

l’entrepreneur individuel (B).

AA.. UUnnee éévveennttuueellllee ppoolliittiissaattiioonn ddee llaa llooii ssuurr ll’’EEIIRRLL

214. - Le statut d’EIRL ne parait pas en mesure de limiter suffisamment les

risques encourus par l’entrepreneur individuel, c’est un fait. En outre, elle parait très

mal adaptée à plusieurs branches de notre droit. On peut légitimement se demander

pourquoi une telle révolution théorique, a été si mal élaborée.

Le fait que la loi sur l’EIRL ait été adoptée par le biais d’une procédure accélérée nous

interpelle, tant les pouvoirs politiques avaient l’air pressé de mettre en place ce

dispositif.

Pour tenter d’apporter des éléments de réponse, il parait opportun de présenter le

contexte économique et politique de l’époque (1) avant d’en tirer quelques conclusions

(2).

11)) LLee ccoonntteexxttee ppoolliittiiqquuee eett ééccoonnoommiiqquuee

215. - Le monde connait une crise depuis la fin des années 2000, et plus

précisément depuis l’année 2008. Cette crise économique est la résultante d'une période

de crédit facile, de régulations et de supervisions inadéquates ou d'inégalités croissantes.

Elle se caractérise par une récession dans laquelle sont entrés la plupart des pays

industrialisés du monde suite au krach de l'automne 2008, et est notamment marquée

par une forte hausse des prix du pétrole et des produits agricoles, et corrélativement par

une hausse du chômage.

Les États-Unis ont été les premiers à entrer en récession, en décembre 2007, suivis par

plusieurs pays européens au cours de l'année 2008, ainsi que la zone euro dans son

ensemble. La France est entrée officiellement en récession qu'en 2009.


http://fr.wikipedia.org/wiki/Cr%C3%A9dit

http://fr.wikipedia.org/wiki/R%C3%A9cession_%C3%A9conomique

http://fr.wikipedia.org/wiki/Crise_financi%C3%A8re_de_2008

http://fr.wikipedia.org/wiki/%C3%89tats-Unis

http://fr.wikipedia.org/wiki/Zone_euro






Page 92 sur 123

En 2009, les pays ont en général opté pour des politiques de relance et début 2010,

même si la plupart des pays semblent sortir de la récession, le FMI reste prudent221

.

216. - En France, le chômage a atteint 9,8 % en 2009. Après une hausse à

9,9 % au premier semestre 2010, le chômage a baissé sur les semestres suivants, et a

atteint 9,3 % à la fin de l'année.

217. - Corrélativement, Nicolas Sarkozy a été élu président de la république en

2007 et a subit la crise de plein fouet. Le Président de la république et ses différents

gouvernements ne semble pas avoir convaincu l’ensemble des français, bien au

contraire, tant Nicolas Sarkozy aura baissé dans les sondages tout au long de son

mandat.

A quelques mois des élections, devant la grogne de son électorat, et des français en

général, on peut se demander si le projet de loi sur l’EIRL n’était pas une aubaine pour

contenter les 1 500 000 entrepreneurs individuels français, et « surfer » sur le boom de

l’auto entrepreneur de 2009222

.

22)) LLeess ccoonnssééqquueenncceess

218. - C’est dans un contexte de crise économique que le projet de loi sur

l’EIRL a été porté. A la sortie, lorsqu’on analyse ce statut on ne peut que le critiquer

tant il ne parait pas suffisamment abouti223

.

221Encyclopédie en ligne wikipédia, La crise économique de la grande récession, disponible

sur :http://fr.wikipedia.orgwiki/Crise_%C3%A9conomique_dite_de_la_Grande_r%C3%A9cession_%2

82008_et_apr%C3%A8s%29.

Encyclopédie en ligne wikipédia, La crise économie de 2008, disponible sur http://fr.wikipedia.org/

wiki/Crise_%C3%A9conomique_de_2008.

222 580 193 entreprises créées en 2009, soit 75 % de plus qu'en 2008.


http://fr.wikipedia.org/wiki/Politiques_de_relance

http://fr.wikipedia.org/wiki/FMI

http://fr.wikipedia.org/%20wiki/Crise_%C3%A9conomique_de_2008





Page 93 sur 123

219. - Alors on peut se demander si le gouvernement, n’a pas entendu, à un an

et demi des élections, récupérer une partie de l’électorat français touché de plein fouet

par la crise.

Ce statut d’EIRL, totalement inabouti, a été accueilli comme une aubaine par les

pouvoirs politiques, mais a été très critiqué par la doctrine. Les entrepreneurs

individuels, très peu avertis sur la matière, pourront tomber dans un véritable piège en

optant pour cette formule si rien n’est fait par les pouvoirs politiques.

Il ne serait pas étonnant, d’entendre, en marge des élections présidentielles, le discours

sur la protection de l’entrepreneur individuel, et le fait qu’on a crée un magnifique statut

révolutionnaire. Il sera facile de dire qu’une véritable révolution théorique a eu lieu, afin

de protéger les petits artisans et commerçants qui attendaient ça depuis des années.

Seuls ces derniers seront bernés…

220. - On a vu que les répercussions pourraient être dramatiques pour ces

entrepreneurs individuels, mais à l’heure actuelle il est trop tôt pour faire un bilan, les

conséquences néfastes de la mise en place d’un tel dispositif ne se verront réellement

que trop tard.

Après avoir conquis les entrepreneurs individuels, en leur promettant un tout nouveau

statut sans failles, les pouvoirs politiques pourraient connaitre un retour de pédale, mais

il sera peut être trop tard, dans la mesure où l’objectif était surement de mettre en place

ce dispositif avant que la course à la présidence ne commence.

Ce qui est regrettable, c’est que les premiers à en pâtir seront peut être ceux qui se sont

fait berner en étant conquis par cette loi. En définitive la manœuvre aura marché sur le

plan politique, mais, on peut le penser, seulement sur le court terme.

221. - Il serait facile de critiquer le gouvernement actuel, mais, la situation

aurait pu être tout autre, si il y a 25 ans, on avait pris la peine de créer un véritable statut

pour l’entrepreneur individuel.




Page 94 sur 123

BB.. UUnnee éévveennttuueellllee ppoolliittiissaattiioonn ddee llaa llooii ssuurr ll’’EEUURRLL

222. - A en regarder les travaux préparatoires de la loi sur l’EURL et les

travaux doctrinaux de la fin des années 1970, et du début des années 1980, on peut

s’étonner de la facilité déconcertante avec laquelle les promoteurs du projet de loi se

sont écartés des préconisations doctrinales.

Effectivement, la faveur était faite au patrimoine d’affectation, en tant que mécanisme

de protection de l’entrepreneur individuel224

.

Pour comprendre l’intention des pouvoirs politiques de l’époque il convient de présenter

le contexte économique et politique (1), avant d’en tirer quelques conclusions (2).

11)) LLee ccoonntteexxttee ééccoonnoommiiqquuee eett ppoolliittiiqquuee

223. - Entre 1946 et 1973 la France connaît une période de très forte

croissance. Jean Fourastié225

est allé jusqu’à la qualifier de « Trente Glorieuses »226

.

À la suite des deux chocs pétroliers de 1973 et 1979, on assiste à une très forte

augmentation du prix du baril de pétrole (multiplication par 13 du prix du baril). Et la

croissance française, confrontée à une inflation chronique, chute fortement. Le chômage

enregistre quant à lui une progression spectaculaire.

La hausse du prix du pétrole a un très grand impact sur les prix de détail ainsi que sur

les salaires. Les années 1970 sont ainsi marquées par un ralentissement général de la

demande et par un fort recul des investissements.

224 Cf infra n° 50 et s.

225 JEAN FOURASTIÉ (15 avril 1907 - 25 juillet 1990 ) était un économiste français.

226 Encyclopédie en ligne wikipédia, L’économie de la France, disponible sur :

http://fr.wikipedia.org/wiki /%C3%89conomie_de_la_France

J. BRASSEUL, Histoire des faits économiques de la Grande Guerre au 11 septembre, , 2003, éditions

Armand Colin.

http://fr.wikipedia.org/wiki/Jean_Fourasti%C3%A9

http://fr.wikipedia.org/wiki/Trente_Glorieuses

http://fr.wikipedia.org/wiki/15_avril

http://fr.wikipedia.org/wiki/Avril


http://fr.wikipedia.org/wiki/25_juillet

http://fr.wikipedia.org/wiki/Juillet_1990


http://fr.wikipedia.org/wiki/%C3%89conomiste


http://fr.wikipedia.org/wiki




Page 95 sur 123

224. - En 1981, après l’élection de François Mitterrand à la présidence de la

République, le gouvernement socialiste de Pierre Mauroy procède à une vague de

nationalisations des grandes entreprises pour faire face à la crise

En outre, le gouvernement mène une politique de relance de la consommation qui atteint

rapidement ses limites, car elle engendre une augmentation importante des importations,

qui elle-même contribue à creuser les déficits publics.

En 1982-1983, c’est le tournant de la « rigueur ». L’ouverture croissante et

l’internationalisation de l’économie française contraignent celle-ci à de profondes

mutations, remettant partiellement en cause le modèle français d’économie mixte227

.

22)) LLeess ccoonnssééqquueenncceess

225. - Dans l'électorat de gauche, le désarroi est grand face à l'échec du

programme de la gauche face à la crise. Les partisans de François Mitterrand étaient

sûrs de sa réussite.

La crise économique était censée montrer un certain essoufflement du modèle

capitaliste. Face à cette crise, le projet de la gauche se voulait être une réponse globale,

sociale et politique.

On assiste alors à l’émergence des « déçus du socialisme » qui se détourneront du Parti

Socialiste aux élections des années 1984 et 1986. Il sera une des causes de la faiblesse

de la gauche au cours des années suivantes, qui amènera la première cohabitation.

226. - En outre, une certaine partie de l’électorat de François Mitterrand se veut

être, de manière générale les personnes touchées de plein fouet par la crise, à savoir, les

artisans et les commerçants. Ces derniers, en période de crise économique affrontent la

dure réalité du marché, et vont vite connaitre des difficultés.

227 Encyclopédie en ligne wikipédia, Le tournant de la rigueur, disponible sur

http://fr.wikipedia.org/wiki/Tournant_de_1983.

http://fr.wikipedia.org/wiki/Capitalisme

http://fr.wikipedia.org/wiki/Capitalisme

http://fr.wikipedia.org/wiki/Premi%C3%A8re_cohabitation




Page 96 sur 123

Ces derniers, au début des années 1980, lorsqu’ils exercent leur profession en nom

propre, vont être responsables sur l’intégralité de leur patrimoine228

. C’est pour cette

raison que de nombreuses revendications vont naitre pour l’instauration d’un statut

protecteur pour l’entrepreneur individuel229

.

Ainsi, la faveur était faite pour l’instauration d’un patrimoine d’affectation, mais sa

mise en place ayant été jugée trop complexe, Michel Crépeu a présenté l’EURL en

1985, soit un an avant les élections législatives.

227. - Cette EURL, est une simple adaptation du régime de la SARL, à

l’entrepreneur individuel. Dés lors, on peut se demander pourquoi à l’époque, les

pouvoirs politiques en place n’ont pas pris le temps d’élaborer un vrai statut pour


On aurait pu prendre le temps de mettre en place un patrimoine d’affectation, en mettant

ainsi en place un statut complet, que l’on aurait pu améliorer depuis 25 ans. Il n’aurait

peut être pas été très performant, mais avec le temps, il aurait pu l’être, et on ne serait

actuellement pas dans une telle situation.

229. - La chose n’a pas été faite, et l’EURL a été adoptée sans grandes

réserves. On peut alors se peut se demander, si cette loi, dont l’élaboration a pris très

peu de temps, n’a pas été mise en place à l’époque afin de récupérer un électorat que

François Mitterrand voyait s’éloigner.

Cette explication parait plausible, même si elle peut paraitre étonnante. Elle peut

cependant constituer un début de réponse.

Malgré tout, cela n’a vraisemblablement pas été utile au niveau de l’électorat, puisque la

droite la emporté lors des élections législatives de1986, et nous connaissons la suite, le






Page 97 sur 123

statut d’EURL n’a pas eu le succès escompté et plus grand-chose n’a été fait pour

réellement protéger l’entrepreneur individuel pendant un certain temps.

On ne peut que regretter qu’en 1985 le législateur ait mis en place un statut qui au final

ne répondait pas aux attentes des premiers concernés, et on peut vraiment être amené à

penser que cette loi avait en fait une vocation électorale. Vingt cinq ans plus tard, la

situation parait semblable, et on se demande bien quand est ce qu’on arrivera à protéger

efficacement l’entrepreneur individuel.

* *

*




Page 98 sur 123

230. - L’EIRL, révolution théorique, restera un statu quo pratique si les choses

n’évoluent pas. Son introduction était certes complexe, mais concevable. Le statut ne

parait pas pour autant judicieusement élaboré.

Ses insuffisances et inadaptation ne sont pas justifiables par l’accès à une activité

économique, dans la mesure où les risques encourus par l’entrepreneur individuel

paraissent disproportionnée par rapport aux éventuels bénéfices qu’il pourrait en tirer.

231. - En revanche, ces insuffisances peuvent être justifiées par le fait que la

volonté des pouvoirs politiques était ailleurs. Et plus précisément dans le fait que

l’objectif poursuivi était plus politique qu’économique.

Effectivement, en période de crise, et de désaffection pour le pouvoir en place, il est

utile d’user de tout moyen pour contenter les citoyens, et plus particulièrement les

1 500 000 entrepreneurs individuels français. Même si ce n’est pas grand-chose, c’est

un électorat qui ne semble pas trop acquis de nos jours, à la cause de « droite ».

Il aurait été peut être judicieux, d’élaborer un meilleur statut pour l’entrepreneur

individuel dés les années 1980, afin que l’on ne se retrouve pas, en 2010, au point de

départ. Mais il semblerait, qu’à l’époque, le pouvoir en place était porté par d’autres

motivations, plus politiques, là encore, qu’économiques.

232. - Mais il est trop tard pour revenir en arrière. A l’heure actuelle, nous

devrons nous contenter de l’EIRL. Et pour reprendre l’expression de Séverine Cabrillac,

faute de grives, on mange des merles…230

Dés lors, il convient, pour conclure, de se demander quelles auraient pu être les

alternatives possibles afin de protéger l’entrepreneur individuel.

230 S. CABRILLAC, op. cit.




Page 99 sur 123

CCOONNCCLLUUSSIIOONN

233. - En guise de conclusion à cette étude sur l’EIRL, on pourrait se

demander, ce qu’il aurait été plus opportun de faire, plutôt que de mettre en place ce

statut d’EIRL, qui ne parait pas, en l’état actuel des choses, en mesure de mieux

protéger l’entrepreneur individuel que les dispositifs pré existants.

234. - Dés lors, plutôt que de créer de toute pièce un nouveau statut, il aurait été

peut être plus opportun de favoriser l'utilisation plus systématique du mécanisme ultra-

simplifié de l'EURL.

On aurait pu effectivement, effectuer une meilleure communication sur ce dispositif, en

permettant par exemple, à l’instar du statut d’auto entrepreneur, ou de l’EIRL, de créer

une EURL sur internet en quelques clics.

On aurait pu ainsi dédier un portail internet permettant aux entrepreneurs individuels

d’être séduits par cette formule qui serait sans doute à même de mieux les protéger.

235. - On aurait pu, en outre, parallèlement, approfondir et perfectionner le

dispositif de l'insaisissabilité des biens fonciers non professionnels de l'entrepreneur

individuel.

Cela aurait permis de protéger le patrimoine de l'entrepreneur en faisant une sensible

économie de moyens. Même s’il est vrai que cette solution aurait été certainement

moins médiatique que le tout nouveau statut d’EIRL…

236. - On pourrait aussi attendre que des adaptations soient faites à ce statut,

mais la chose parait laborieuse, et on se demande si les pouvoirs politiques sont enclins

à le faire, tant ils ont rendu une copie bâclée avec le statut d’EIRL.

237. - Une autre solution, aurait été possible, mais il était déjà trop tard pour la

mettre en œuvre.




Page 100 sur 123

Cette solution résiderait dans le fait qu’en 1985 il aurait mieux valu mettre en place un

patrimoine d’affectation, conformément à la volonté de la majorité de la doctrine, afin

d’adapter, au cours du temps, ce dispositif, aux particularités de notre droit.

La chose n’a pas été faite, à l’époque, pour, semble-t-il, des raisons politiques. Dés lors,

l’entrepreneur individuel, paye pour le mauvais travail des instances dirigeantes de ce

pays.

238. - A l’heure actuelle, on se demande alors comment pourrait-on

efficacement protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel. L’EURL

parait être une bonne réponse si on la simplifie encore plus, mais l’éternelle réticence

envers ce statut semble compromettre la chose.

C’est à se demander, s’il est réellement possible de protéger ce patrimoine personnel de

l’entrepreneur individuel, en l’état actuel des choses, tant la situation parait

compromise.

On pourrait cependant être amené à rechercher d’une manière plus approfondi une

solution qui protégerait d’avantage l’entrepreneur individuel dans l’exercice de son

activité économique.




Page 101 sur 123

BBIIBBLLIIOOGGRRAAPPHHIIEE

AA.. OOuuvvrraaggeess ggéénnéérraauuxx

C. Atias Manuel de Droit civil, Les biens,10ième

édition, 2009.

C. Aubry et C. Rau, Cours de Droit Civil Français, 5eme édition, Tome 9, Livre second.

J. Brasseul, Histoire des faits économiques de la Grande Guerre au 11 septembre, 2003,

éditions Armand Colin.

Y. Chartier, Droit des affaires, PUF, 4e éd. 1993.

G.Cornu, Vocabulaire juridique, Travaux de l’Association Henri Capitant, PUF, 4ième

édition.

CREDA, L’EURL, Droit, pratiques et perspectives, sous la direction de Y. Chaput et A.

Levi, Litec, 2003.

CREDA, L’entreprise personnelle, Tome 2, Critique et prospective, sous la direction de

A. Sayag, Litec, 1981.

P. Didier, Droit commercial, PUF, 3e éd. 1999.

Y. Guyon, Droit des affaires, Économica, 10e éd. 1998.

P. Le Floch, Le fonds de commerce. Essai sur le caractère artificiel de la notion et ses

limites actuelles, LGDJ, 1986.

D. Legeais, Droit commercial, Armand Colin, 13e éd. 2000.




Page 102 sur 123

P. Malaurie et L. Aynès, Manuel de Droit civil, Les régimes matrimoniaux, Defrénois,

2ième

édition, 2007.

M. Pedamon, Droit commercial, Dalloz, 2e éd. 2000.

N. Reboul-Maupin Manuel de Droit civil, Droit des biens, Dalloz, 2008, 2ième

édition.

Y. Reinhard, Droit commercial, Litec, 5e éd. 1998.

G. Ripert et R. Roblot, Traité de droit commercial, LGDJ, 17e éd. 1998.

F. Sauvage, Manuel de Droit des successions, Editions Delmas, 21ième

édition, 2007.

A. Sayag, L’entreprise individuelle, faux débats et vraies questions, Etudes Rodière,

Dalloz, 1981, p.289.

A. Sayag et A. Levi, Droit commercial, Lamy 2000.

P. Serlooten, Droit fiscal des affaires, Dalloz 1999.

F. Terré, L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, Litec 2011.

F. Terré et P. Simler, Manuel de Droit civil, Les biens, 8ième

édition, 2010, Dalloz.

F. Vialla, L'introduction du fonds libéral en droit positif français, Litec 1998.

K. S. Zachariä, Revu et augmenté, avec l’agrément de l’auteur par C. Aubry et C.

Rau, Cours de droit civil français, Strasbourg, F. Lagier, 1839-1846.




Page 103 sur 123

BB.. AArrttiicclleess ddee ddooccttrriinnee

G. BAFFOY, Mise en société de l'EIRL : un piège ? La Revue Fiscale Notariale n° 12,

Décembre 2010.

C. Barreau, Les dispositifs tendant à limiter le risque entrepreneurial, Répertoire du

notariat Defrénois, n°6, 30 mars 2011.

J.D Bredin, Au delà de l’EURL ? Vingt ans de recherches plurisciplinaires à propos des

structures juridiques de l’entreprise, colloque organisé à l’occasion du vingtième

anniversaire du CREDA : JCP éd. E 1990, suppl., n°1, p. 25-26.

C. Champaud, L’entreprise personnelle à responsabilité limitée : rapport du groupe

d’étude chargé d’étudier la possibilité d’introduire l’EPRL dans le droit français, RTD

com. 1979, p.579 et suivants.

M.L Coquelet, EIRL versus EURL, Droit des sociétés n° 5, Mai 2010, repère 5.

P. Crocq, Théorie du patrimoine et déclaration d’insaisissabilité, Revue Lamy Droit

Civil – 2010, n°77.

H.Croze et C. Croze, L'adaptation du droit des entreprises en difficulté à l'entrepreneur

individuel à responsabilité limitée : petite leçon de schizophrénie juridique, Droit des

sociétés n° 2, Février 2011, étude 4.

J.F Desbuquois, Vingt ans de stratégies sociétaires patrimoniales, La Revue Fiscale

Notariale n° 10, Octobre 2010, dossier 5.

De Sola Canizarès, L’entreprise individuelle à responsabilité limitée, Revue

trimestrielle de droit commercial, 1948, p. 376.




Page 104 sur 123

E. Dinh, L'EIRL, un hybride en droit français, La Semaine Juridique Entreprise et

Affaires n° 46, 18 Novembre 2010, 1979.

B. Dondero, L'EIRL, ou l'entrepreneur fractionné - À propos de la loi du 15 juin 2010,

La Semaine Juridique Edition Générale n° 25, 21 Juin 2010, 679.

B. Dondero, EIRL - Duo in carne una - À propos de l'ordonnance du 9 décembre 2010,

La Semaine Juridique Edition Générale n° 51, 20 Décembre 2010, 1261.

M. Douaoui-Chamseddine, L'adaptation et l'articulation délicates des procédures

d'exécution à l'EIRL (procédures collectives et surendettement), Revue de Droit

bancaire et financier n° 5, Septembre 2010, étude 23.

M. Douaoui-Chamseddine, L'adaptation du droit du surendettement à l'EIRL, La

Semaine Juridique Entreprise et Affaires n° 6, 10 Février 2011,n°1116.

É. Dubuisson, L'EIRL face aux difficultés de l'entreprise. - Une exception va-t-elle

confirmer la règle ? La Semaine Juridique Notariale et Immobilière n° 1, 7 Janvier

2011, 1002

É. Dubuisson, La non-adoption de la « propersonnalité », Droit et Patrimoine – 2010,

191.

É. Dubuisson, Angoisse du praticien face à un entrepreneur individuel qui veut

s'engager comme EIRL, La Semaine Juridique Notariale et Immobilière n° 35, 3

Septembre 2010, 1263.

É. Dubuisson, L'EIRL est adopté ! - En attendant l'entrée en vigueur ... La Semaine

Juridique Entreprise et Affaires n° 22, 3 Juin 2010, act. 303.

É. Dubuisson, Projet de loi relatif à l'EIRL : comprendre la technique et les enjeux, La

Semaine Juridique Notariale et Immobilière n° 8, 26 Février 2010, n°1115.




Page 105 sur 123

P. Dupichot, L'unicité du patrimoine aujourd'hui : Observations introductives, La

Semaine Juridique Notariale et Immobilière n° 52, 25 Décembre 2009, n°1356.

S. Guinchard, L’affectation des biens en droit privé français, LGDJ, 1976, p. 28.

L.C Henry, EIRL : Quid des biens communs et des biens indivis affectés ? Revue

procédures collectives civiles et commerciales, n°2, Mars-Avril 2011.

C. Lebel, Adoption de l'EIRL et autres mesures relatives à l'entreprise individuelle, La

Semaine Juridique Entreprise et Affaires n° 26, 1er Juillet 2010, act. 362.

C. Lebel, Unité d'activité et unicité de procédure collective, Droit rural n° 389, Janvier

2011, comm. 9.

C. Lebel, Entrée en application de l'EIRL : les mesures réglementaires de la loi du 15

juin 2010, La Semaine Juridique Entreprise et Affaires n° 5, 3 Février 2011, act. 56.

D. Legeais, EIRL : incidences de la loi relative à l'entrepreneur à responsabilité limitée,

Revue de Droit bancaire et financier n° 4, Juillet 2010, comm. 132.

D. Legeais, Suretés et EIRL, Revue de Droit bancaire et financier n° 1, Janvier 2011,

comm. 6.

D. Legeais, Garantie du Crédit, EIRL : incidences de la loi relative à l'entrepreneur à

responsabilité limitée, Revue Droit bancaire et financier, Juillet-août 2010, n° 132.

R. Le Guidec, L’affectation de biens communs et indivis à l’EIRL, Répertoire du

notariat Defrénois, 30 mars 2011 n° 6, P. 599.

V. Legrand, La procédure de surendettement est adaptée à l'EIRL pour son patrimoine

non professionnel, Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales

n° 1, Janvier 2011, alerte 2.




Page 106 sur 123

J. Leprovaux, Création du statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée par la

loi du 15 juin 2010, Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales

n° 13, Juillet 2010, alerte 186.

H.Letellier, Avantages, limites et dangers du patrimoine affecté, Les avantages de

l’EIRL, Droit et Patrimoine – 2010, 191.

L. Leveneur, L'EIRL ou le triomphe paradoxal de la limitation de responsabilité par

voie unilatérale ! Revue des procédures collectives n° 4, Juillet 2010, alerte 21.

É. Mallet, Création de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, La Semaine

Juridique Notariale et Immobilière n° 25, 25 Juin 2010, act. 505.

B. Martin Laprade, La distinction du patrimoine civil et du patrimoine professionnel en

droit fiscal : Revue de la jurisprudence Française 1976, p. 3 s.

O. de Mattos, Vers une nouvelle forme d'entreprenariat : l'EIRL, Cahiers de droit de

l'entreprise n° 1, Janvier 2010, act. 20.

M.-C. Mariani-Riela, Le devenir des mécanismes de protection des biens professionnels

en cas d'ouverture d'une procédure collective, Revue Lamy droit des affaires. 2010, n°

50, p. 57.

M. Menjucq, L'entreprise individuelle à responsabilité limitée : quelle utilité ? Revue

droit et procédures collectives. 2010, n° 2, p. 1.

M. Menjucq, L'entreprise individuelle à responsabilité limitée : quelle utilité ? Revue

des procédures collectives n° 2, Mars 2010, repère 2.

M.H Monsérié Bon, Brèves réflexions sur les contrats de et l’EIRL, Bulletin Joly

entreprises en difficultés, Mars-Avril 2011, n°1.




Page 107 sur 123

R. Mortier, EIRL recherche cobayes, Revue Droit des sociétés n° 8, Août 2010, repère

8.

G. Notté, Projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, La

Semaine Juridique Entreprise et Affaires n° 5, 4 Février 2010, act. 83.

G. Notté, L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, La Semaine Juridique

Entreprise et Affaires n° 25, 24 Juin 2010, act. 346.

G. Notté, Adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de

traitement des situations de surendettement à l'EIRL, La Semaine Juridique Entreprise

et Affaires n° 50, 16 Décembre 2010, act. 680.

F. Pérochon, Les patrimoines de l'EIRL, Revue des procédures collectives n° 1, Janvier

2011, dossier 13.

F. Pérochon, L'efficacité des mécanismes de prévention des risques : l'EIRL, Revue des

procédures collectives n° 6, Novembre 2010, dossier 5.

F. Pérochon, Approches critiques de l’EIRL, dossier, Bull. Joly Entreprises en

difficultés, n°1, Mars-Avril 2011.

P. Pétel, L'adaptation des procédures collectives à l'EIRL, La Semaine Juridique

Entreprise et Affaires n° 5, 3 Février 2011, 107.

T. Piazzon, Le principe de l’unité du patrimoine à l’épreuve des procédures de

surendettement, Revue Lamy Droit Civil – 2010, 77.

J.-F. Picard, Le patrimoine professionnel de l'exploitant individuel : Revue de

jurisprudence Française 1981, p. 441s.




Page 108 sur 123

S. Piedelievre, Recouvrement des créances et patrimoine d'affectation, Revue de Droit

bancaire et financier n° 5, Septembre 2010, comm. 185.

S. Piedeliévre, L'entreprise individuelle à responsabilité limitée, Defrénois 2010, art.

39134.

J.L Pierre, L’entreprise à patrimoine affecté : la résurgence d’un serpent de mer, La

Semaine Juridique Entreprise et Affaires n°51, 17 Décembre 2009, 2184.

J.L Pierre, Régime fiscal de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, Droit des

sociétés n° 10, Octobre 2010, comm. 193.

J. Prieur, Le delaissement de la personnalité juridique EIRL ou société : quels critères

de choix ? Droit et Patrimoine – 2010, 191.

J. Prieur, Le patrimoine professionnel affecté : l'EIRL, La Semaine Juridique Notariale

et Immobilière n° 51, 24 Décembre 2010, 1390.

J. Prieur, Les limites de l’EIRL, Revue Lamy Droit Civil – 2010, 77.

Ch. de la Rivière, Unicité du patrimoine, pro-personnalité et pluri-personnalité : Droit et

patrimoine, Mars 2010, p. 63.

P. Roussel Galle, Une nouvelle « réforme » du droit des entreprises en difficulté et une

procédure de plus ! La Semaine Juridique Edition Générale n° 44, 1er Novembre 2010,

1072.

P. Roussel Galle, La théorie du patrimoine et le droit des procédures collectives, Revue

Lamy Droit Civil – 2010, 77.




Page 109 sur 123

P. Roussel Galle, professeur des facultés de droit, « EIRL : contracter avec soit même…

quelle drôle d’idée…, Revue procédures collectives civiles et commerciales, n 2, Mars-

Avril 2011.

P. Roussel Galle, EIRL et droit des entreprises en difficulté : l’épreuve de vérité, Revue

des procédures collectives, n°2, Mars-Avril 2011.

X. de Roux, Esprit général du projet de loi sur l’EIRL, Droit et Patrimoine, 2010,

n°191, Dossier.

O. Salati, La loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à

responsabilité limitée et le principe de saisissabilité : une menace de plus sur le droit au

recouvrement ? Droit et Procédures n° 11, Novembre 2010, étude 8.

S. Schiller, L’évolution dans la composition du patrimoine affecté, Droit et patrimoine –

2010, n°191.

S. Schiller, Quelle perméabilité contractuelle entre le patrimoine affecté et le patrimoine

non affecté ? Droit et Patrimoine, 2010, n°191.

J.P Sénéchal, L’affectation de biens communs ou indivis, Bulletin Joly entreprises en

difficultés, Mars – Avril 2011, n°1.

M. Sénéchal, Le patrimoine affecté à l’épreuve du droit des procédures collectives,

Droit et Patrimoine – 2010, n°191, Dossier.

P. Serlooten, Brèves observations (et interrogations) sur le projet de création de

l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), Droit fiscal n° 11, 18 Mars

2010, 225.

P. Simler, EIRL et communauté de biens entre époux, La Semaine Juridique Edition

Générale n° 1, 10 Janvier 2011, 4.




Page 110 sur 123

B.Soinne, Au bonheur des juristes, Revue des procédures collectives n° 3, Mai 2010,

repère 3.

B.Soinne, L'EIRL : une révolution juridique, un espoir économique et social, Revue des

procédures collectives n° 1, Janvier 2011, repère 1.

S. Tandeau de Marsac, Réflexions générales d’un patricien, Droit et Patrimoine – 2010,

n°191.

S. Tandeau de Marsac, La mise en œuvre de l'affectation patrimoniale : Dr. et

patrimoine avr. 2010, p. 82.

F. Terré, La personne et ses patrimoines ou l'EIRL, La Semaine Juridique Entreprise et

Affaires n° 1, 13 Janvier 2011, n°1011.

A.S Texier, Le parachèvement du statut législatif de l'EIRL, Lettre d'actualité des

Procédures collectives civiles et commerciales n° 1, Janvier 2011, repère 1.

P. Théry, Le passif Situation générale, Droit et Patrimoine – 2010, n°191.

A.-L. Thomat-Raynaud et L. Pellizza, Protection des biens personnels et droits des

créanciers de l'entrepreneur individuel : vers quel équilibre ? : Rev. Lamy dr. aff. 2010,

n° 50, p. 51.

S. Torck, Les alternatives à l’EIRL, Revue Lamy Droit Civil – 2010, 77.

J. Vallassan, L'EIRL en difficulté - Les principes de l'ordonnance du 9 décembre 2010

portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement

des situations de surendettement à l'EIRL, Revue des procédures collectives n° 1,

Janvier 2011, étude 2.




Page 111 sur 123

J. Vallassan, Faut-il conseiller à l'entrepreneur individuel de faire une déclaration

notariée d'insaisissabilité ? Ou l'occasion sera-t-elle offerte à la Cour de cassation de

prendre position ? Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales

n° 11, Juin 2010, alerte 164.

J. Vallassan, Vigilance ! La procédure concernant un patrimoine peut être facilement

étendue aux autres patrimoines, Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et

commerciales n° 1, Janvier 2011, alerte 9.

F. Vauvillé, Commentaire de la loi du 15 juin relative à l'entrepreneur individuel à

responsabilité limitée, Defrénois 2010, art. 39144, spéc. p. 1651.

D. Viguier, Du patrimoine d'affectation et de la loi relative à l'entrepreneur individuel à

responsabilité limitée, Droit et patrimoine septembre 2010, p. 24.

CC.. LLééggiissllaattiioonn

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.

Loi n°67-5 du 3 janvier 1967 relative au statut des navires et autres bâtiments de mer.

Proposition de loi n° 435 (1977-1978) sur l'entreprise personnelle à responsabilité

limitée présentée par MM. Claude Martin, Vincent Ansquer, Henri de Gastine et Michel

Noir.

Proposition de loi n° 197 (1980-1981) présentée par MM. Vincent Ansquer, Henri de

Gastine et Michel Noir.

Loi n°85-697 du 11 juillet 1985 relative à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité

limitée et à l'exploitation agricole à responsabilité limitée.

Loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle.




Page 112 sur 123

Proposition de loi entreprise et territoires, 1999, exposé des motifs, disponible sur

http://www.senat.fr/rap/a99-201/a99-2012.html.

Loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique.

Loi n°2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie.

Projet de loi relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, 2010, disponible

sur http://www.senat.fr/rap/l09-362/l09-3621.html.

Ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des

entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement

à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

DD.. RRaappppoorrttss eett ttrraavvaauuxx ccoolllleeccttiiffss

J. Arthuis, Rapport n° 287 sur le projet de loi relatif à l’entreprise unipersonnelle à

responsabilité limitée, Assemblée nationale 1984-1985.

F. Hurel rapport « en faveur d’une meilleure reconnaissance du travail indépendant »,

remis à Hervé Novelli le jeudi 10 janvier 2010, disponible sur

http://www.minefe.gouv.fr/ presse/dossiers_de_presse/rap_hurel/rap_hurel080110.pdf.

X. de Roux, rapport sur « La création d’un patrimoine d’affectation » remis à H.

Novelli le mercredi 5 novembre 2008, disponible sur

http://www.economie.gouv.fr/presse/dossiers_de_presse/081105-patrimoine-

affectation.pdf.

Colloque organisé à l’occasion du vingtième anniversaire du CREDA : JCP éd. E 1990,

suppl., n°1, p. 25-26.

Colloque sur l’EIRL et actualités de la sauvegarde des entreprises, Vendredi 27 mai

2011, UFR Droit et science politique de Montpellier.

http://www.senat.fr/rap/a99-201/a99-2012.html

http://www.minefe.gouv.fr/

http://www.economie.gouv.fr/presse/dossiers_de_presse/081105-patrimoine-affectation.pdf

http://www.economie.gouv.fr/presse/dossiers_de_presse/081105-patrimoine-affectation.pdf




Page 113 sur 123

Colloque organisé le 23 novembre 1988 par le centre de recherche sur le droit des

affaires de la chambre de commerce et d’industrie de Paris sur le thème « 1968-1988 :

vingt ans de recherches pluridisciplinaires… à propos des structures juridiques de

l’entreprise ».

EE.. TThhèèsseess

F. Speth, La divisibilité du patrimoine et l’entreprise d’une personne, Thèse, Liège,

1957.

D. ALIBERT, Recherche d’une technique juridique d’organisation de l’entreprise

individuelle, Thèse, présentée en vue de l’obtention du grade de Docteur en Droit,

Faculté de droit de et de sciences sociales, Université Montpellier 1, 1978.

FF.. JJuurriisspprruuddeennccee eett ddéécciissiioonnss

CE, assemblée plénière du 24 mai 1967, n° 65436.

CE, section 21 nov. 1975, n° 91268 : Dr. fisc. 1976, n° 6, commentaire 202, conclusions

D. FABRE, RJF 1976, n° 7.

CE, 29 avr.il 1985, n° 43759 : Dr. fisc. 1985, n° 40, commentaire 1617, conclusions. G.

BISSARA, RJF 1985, n° 859.

CE, 17 octobre 1990, n° 56991, Dr. fisc. 1991, n° 48, commentaire 2282, conclusions.

O. FOUQUET ; RJF 1990, n° 1434.

GG.. AAuuttrree ddooccuummeennttaattiioonn

F. Fillon, 2 décembre 2009, discours, Annonce de la création d'un nouveau statut

d'entreprise individuelle à responsabilité limitée, La Semaine Juridique Edition

Générale n° 51, 14 Décembre 2009, 565.




Page 114 sur 123

Projet de loi relatif à l’EIRL, étude d’impact,

Disponible sur http://www.legifrance.gouv.fr/html/actualite/actualite_legislativ

e/EI_eirl.pdf.

Encyclopédie en ligne wikipédia, Le tournant de la rigueur,

Disponible sur http://fr.wikipedia.org/wiki/Tournant_de_1983.

Encyclopédie en ligne wikipédia, L’économie de la France,

Disponible sur : http://fr.wikipedia.org/wiki /%C3%89conomie_de_la_France.

Encyclopédie en ligne wikipédia, La crise économie de 2008,

Disponible sur http://fr.wikipedia.org/ wiki/Crise_%C3%A9conomique_de_2008.

Encyclopédie en ligne wikipédia, La crise économique de la grande récession,

Disponible sur http://fr.wikipedia.orgwiki/Crise_%C3%A9conomique_dite_de_la_

Grande _r%C3%A9cession_%282008_et_apr%C3%A8s%29.

Encyclopédie en ligne wikipédia, L’économie de marché,

Disponible sur http://fr.wikipedia.org/wiki/%C3%8 9conomiede _march%C3%A9.

http://www.legifrance.gouv.fr/html/actualite/actualite_legislativ%20e/EI_eirl.pdf

http://www.legifrance.gouv.fr/html/actualite/actualite_legislativ%20e/EI_eirl.pdf

http://fr.wikipedia.org/wiki/Tournant_de_1983

http://fr.wikipedia.org/wiki


http://fr.wikipedia.orgwiki/Crise_%C3%A9conomique_dite_de_la_%20Grande

http://fr.wikipedia.orgwiki/Crise_%C3%A9conomique_dite_de_la_%20Grande

http://fr.wikipedia.org/wiki/%C3%258




Page 115 sur 123

IINNDDEEXX AALLPPHHAABBÉÉTTIIQQUUEE

A

Affectation :

Affectation de biens communs : 192.

Affectation de biens indivis : 197.

Autres manquements : 130.

Conditions d’affectation : 121.

Inopposabilité de l’affectation : 129.

Limites : 123 s.

Absence : 43

Auto entrepreneur : 98

Régime : 99.

Limites : 102.

B

Biens :

Communs (affectation) : 192 s.

Indivis (affectation) : 194s.

C

Confusion de patrimoines : 142.

Contrats (de l’EIRL) : 164 et suivants.




Page 116 sur 123

D

Décès d’une personne : 39.

Déclaration d’insaisissabilité : 88.

E

EIRL :

Décès : 137.

Fautes (de l’EIRL) :

Droit commun : 127 s.

Droit des procédures collectives : 148 s.

Limites : 118 et suivants.

Renonciation : 136.

EURL :

Insuccès : 108 s.

Historique : 105 – 106.

F

Fiducie : 44.

Fiscalité de l’EIRL : 181 s.

Création de l’EIRL : 183.

Fonctionnement : 186.

Liquidation : 190.

Transmission : 189.

Fraude à l’égard des créanciers de l’EIRL : 147.




Page 117 sur 123

L

Libéralités : 35 s.

M

Maritime (droit) : 48.

Micro entreprise : 95s.

Régime : 95.

Limites : 102.

P

Patrimoine :

Théorie classique du patrimoine :

Définition : 17.

Origines : 20 s.

Teneur : 23 s.

Exceptions : 30s.

Patrimoine d’affectation :

Définition : 17 bis.

Procédures collectives (droit des) : 140 s.

R

Régimes matrimoniaux : 32.

Responsabilité de l’EIRL : 81 s.




Page 118 sur 123

S

Sanction de l’EIRL : 144.

Successions (droit des) : 173 s.

Avec reprise du patrimoine affecté : 177.

Sans reprise du patrimoine affecté : 174.

Succession anomale : 40.

Succession sous bénéfice d’inventaire : 41.

Surendettement des particuliers : 169 s.




Page 119 sur 123

TTAABBLLEE DDEESS MMAATTIIÈÈRREESS

Sommaire .................................................................................................................................. 1

Remerciements ........................................................................................................................ 2

Table des abréviations ............................................................................................................ 3

Introduction ............................................................................................................................. 4

Chapitre 1 : L'EIRL, une révolution théorique ................................................................. 9

Section 1 : La mise en exergue de la théorie classique du patrimoine .......................... 9

§ 1 : La théorie classique du patrimoine ......................................................................... 10

A. Les origines de la théorie classique du patrimoine ........................................................... 11

B. La teneur de la conception classique du patrimoine ........................................................ 12

§ 2 : La longue marche du patrimoine d’affectation ...................................................... 14

A. Les exceptions à la théorie classique du patrimoine ......................................................... 15

1) Les exceptions issues du code civil ............................................................................. 15

a) Les exceptions issues du mariage ....................................................................... 15

b) Les exceptions issues d'une libéralité ................................................................. 17

b) Les exceptions issues de la disparition d'une personne ...................................... 18

i) Le décès .................................................................................................................. 18

ii) L’absence ................................................................................................................ 20

d) La fiducie ............................................................................................................ 20

2) Les exceptions issues de textes spécifiques à une activité ............................................ 22

a) Le droit fiscal ...................................................................................................... 22

b) Le droit maritime ................................................................................................ 23




Page 120 sur 123

B. Les différentes revendications pour l’instauration d’un patrimoine d’affectation ........... 24

1) Les réflexions doctrinales en faveur de l’instauration d’un patrimoine d’affectation 24

a. Les propositions de Sola Canizarès et de Speth ................................................... 24

b. Les propositions des doyens Houin et Goré ......................................................... 26

c. La proposition de Daniel Alibert .......................................................................... 27

2) Les travaux collectifs .................................................................................................. 28

a. Les propositions du « rapport Sudreau» ............................................................... 28

b. Les propositions du « rapport Champaud » ......................................................... 29

c. Les propositions de la Chambre de Commerce et de l’Industrie de Paris ............ 30

d. Les propositions du Centre de recherche sur le droit des affaires ........................ 30

e. Les propositions du Conseil économique et social de 1993 ................................. 31

3) Les travaux à caractère législatifs ............................................................................... 31

Section 2 : l’insuffisance des techniques d’organisation de l’entreprise individuelle ........ 36

§ 1 : Une justification en raison de la situation de l’entrepreneur individuel ................ 37

A. La responsabilité illimitée de l’entrepreneur individuel ................................................... 37

B. L’insuffisance des mécanismes de protection de l’entrepreneur individuel ..................... 38

1) Les avancées en demie teinte de la loi Madelin .......................................................... 39

2) Le faible succès de l’insaisisabilité de la résidence principale ................................... 40

C. Le piège des régimes de faveur pour l'entrepreneur individuel ........................................ 43

1) Le régime de la « micro-entreprise » .......................................................................... 43

2) Le régime « d’auto entrepreneur » .............................................................................. 44

3) Des régimes attractifs qui ne protègent pas d’avantage l’entrepreneur individuel ..... 45




Page 121 sur 123

§ 2 : Une justification en raison du faible succès de l’EURL ......................................... 46

Chapitre 2 : L’EIRL, un statu quo pratique ..................................................................... 52

Section 1 : Un statu quo pratique résultant des lacunes du statut d’EIRL ................. 53

§ 1 : Les limites à l’autonomie des patrimoines de l’EIRL ............................................. 54

A. L’autonomie des patrimoines de l’EIRL à l’épreuve du droit commun ........................... 54

1) Les diffilcultés qu’induit le principe même d’affectation ........................................... 55

1) Le « décloisonement sanction » .................................................................................. 58

a) Les fautes lors de la constitution du patrimoine affecté ...................................... 58

b) Les fautes durant l’application du statut d’EIRL ................................................ 59

3) Le « décloisonement constat » .................................................................................... 60

B. L’autonomie des patrimoines de l’entrepreneur individuel à l’épreuve du droit des

procédures collectives ............................................................................................................ 61

1) L’exception à la séparation des patrimoines tirées de l’idée de la confusion ............. 62

2) L’exception à la séparation des patrimoines tirées de l’idée de sanction.................... 62

a) Les exceptions résultant de la continuation de l’activité .................................... 63

b) Les execptions résultant de fraudes à l’égard des créanciers .............................. 63

c) Les execptions résultant d’autres fautes de l’entrepreneur individuel ................ 64

3) La difficile articulation avec les dispositions pré existantes ........................................ 64

§ 2 : Les autres insuffisances du statut d’EIRL ............................................................... 67

A. L’EIRL à l’épreuve du droit des suretés ............................................................................ 67

B. L’EIRL à l’épreuve du droit des contrats ......................................................................... 71

C. Le surendettement des particuliers appliqué à l’EIRL ...................................................... 73




Page 122 sur 123

D. L’EIRL à l’épreuve du droit des successions ................................................................... 74

1) L’EIRL à l’épreuve des successions sans reprise du patrimoine affecté .................... 75

2) L’EIRL à l’épreuve des successions avec reprise du patrimoine affecté .................... 76

E. L’EIRL à l’épreuve du droit fiscal .................................................................................... 78

1) Les difficultés lors de la création de l’EIRL ............................................................... 79

2) Les difficultés lors du fonctionnement de l’EIRL ....................................................... 80

3) Les difficultés lors de la transmissions ou de la liquidation de l’EIRL ...................... 81

F. L’EIRL et l’affectation particulière de certains types de biens ......................................... 81

1) L’EIRL et l’affectation de biens communs ................................................................. 82

2) L’EIRL et l’affectation de biens indivis ...................................................................... 84

Section 2 : Les raisons des lacunes du statut d’EIRL ..................................................... 88

§ 1 : La prise de risque en tant que contrepartie de l’activité économique.................... 88

§ 2 : Une éventuelle « politisation » de la loi ................................................................. 90

A. Une éventuelle politisation de la loi sur l’EIRL ............................................................... 91

1) Le contexte économique et politique .......................................................................... 91

2) Les conséquences ........................................................................................................ 92

B. Une éventuelle politisation de la loi sur l’EURL .............................................................. 94

1) Le contexte économique et politique .......................................................................... 94

2) Les conséquences ........................................................................................................ 95

Conclusion ............................................................................................................................. 99




Page 123 sur 123

Bibliographie ........................................................................................................................ 101

A. Ouvrages généraux ......................................................................................................... 101

B. Articles de doctrine ......................................................................................................... 103

C. Législation ...................................................................................................................... 111

D. Rapports et travaux collectifs ......................................................................................... 112

E. Thèses .............................................................................................................................. 113

F. Jurisprudence et décisions ............................................................................................... 113

G. Autre documentation ...................................................................................................... 113

Index alphabétique .............................................................................................................. 115

Table des matières ................................................................................................................ 119

Documents

L‘EIRL et la protection · 16 Notons Entrepreneur individuel à responsabilité, EIRL pour le reste du mémoire. 17 Loi n o 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l‘Entrepreneur