Quels droits à retraite ? A quel âge ? Pour q uel niveau de vie ?

Quels droits à retraite ?

A quel âge ?

Pour quel niveau de

vie ?

D ’aujourd’hui à 2050 …

SOMMAIRE

1ère partie : d’où venons-nous ? De 1945 à 1993

2ème partie : où allons-nous ?De 1993 à 2010 et maintenant 2013

3ème partie : que voulons-nous ?

Première partieD ’où venons-nous ?

De 1945, date de la création de Sécurité sociale

à 1993, date de la loi BALLADUR, réformant les retraites

du secteur privé

Le système de retraite français

repose sur le principe de

la REPARTITION

LA REPARTITION

Cotisations des actifs

Constitution de leurs futurs droits

Financement des pensions des retraités

C’est la solidarité entre les générations C’est la solidarité entre les individus C’est la solidarité entre les professions

C’est la sécurité en matière de retraite, comme d’ailleurs en matière de santé, pour chacun des individus appartenant à une même société, assurée et garantie par l’ensemble des individus composant cette société.

LA REPARTITION

La compensation démographique en

2009

Régimes contributeursRégime Montant Md€ Effectif cotisant Par

cotisant

RG 4,8 (60%) 17,8 millions 270 €

FP 2,6 (32,5%) 4 millions 612 €

Autres 0,6 (7,5%)

Ensemble

8 (100%)

Source : Commission de compensation 2010

La compensation démographique en

2009Régimes bénéficiaires

Régime Montant Md€ Effectif retraité Par retraité

Exploitants agricoles

4 (50%) 1,7 millions 2354 €

Salariés agricoles

2,3 (28%) 2,5 millions 906 €

Commerçants

0,9 (11,5%) 1 million 883 €

Artisans 0,4 (5,5%) 864 000 530 €

Autres 0,4 (5%)

Ensemble 8 (100%)

Source : Commission de compensation 2010

En 1945 …

la France a donc choisi LA REPARTITION

et mis en place au cours des QUATRE décennies qui ont suivi un

système de retraite d’une efficacité économique et sociale sans précédent

Les grandes étapes… 1945 : création de la Sécurité sociale 1947 : création du régime de retraite

des cadres : l’AGIRC 1961 : création de l’ARRCO 1972 : lois BOULIN 1973 : Généralisation de la retraite

complémentaire 1983 : retraite à 60 ans

La retraite des salariés du secteur public

Age d’ouverture du droit : 60 ans

Durée de service exigée : au moins 15

années (soit 60 trimestres)


Montant de la pension en % du dernier traitement indiciaire brut :

2% par annuité liquidable (soit 0,5% par trimestre)

Minimum : 30% (15 années de service)

Maximum : 75% (37,5 années de service)


Calcul du montant de la retraite : exemple N°1

Age de départ : 60 ans Nombre d’annuités liquidables : 38 Montant de la pension : 75% du dernier

traitement indiciaire brut de carrière du salarié.



Age de départ : 61 ans et 6 mois Nombre d’annuités liquidables : 37,5 Montant de la pension : 75% du dernier

traitement indiciaire brut de carrière du salarié.



Age de départ : 60 ans Nombre d’annuités liquidables : 35 (soit

140 trimestres) Montant de la pension : 35 x 2% =

70% du dernier traitement indiciaire brut de carrière du salarié.


Si :

P : représente le montant de la pension TIB : le dernier Traitement Indiciaire Brut d : le nombre de trimestres liquidables

P = 0,75 x TIB x

d ne peut dépasser 150

150d



Age de départ : 60 ans Nombre d’annuités liquidables : 35 (soit

140 trimestres) Montant P de la pension :

soit 70% du dernier traitement indiciaire brut de carrière du salarié.

TIB70,0150140

TIB0,75P

La retraite de Sécurité sociale des salariés du

secteur privé

Age d’ouverture du droit : 60 ans

Durée de cotisation exigée : un

trimestre


secteur privé

Montant de la pension

20% du salaire moyen des dix dernières années pour 30 années (soit 120 trimestres) de cotisation

en cas de départ à 60 ans.


secteur privé


20% + 1% par trimestre supplémentaire effectué au-delà de 60 ans pour 30 années de cotisation en cas de départ

entre 60 et 65 ans


secteur privé


Pour moins de 30 années (soit 120 trimestres) de cotisation le montant de la pension est

« proratisé » en fonction du nombre de trimestres de cotisation

du salarié


secteur privé


Chacun des dix salaires annuels bruts pris en compte pour le calcul du

montant de la pension est au préalable revalorisé comme

l’évolution du salaire annuel brut moyen de l’ensemble des salariés du

secteur privé


secteur privéCalcul du montant de la retraite

Exemple N°1 Age de départ : 65 ans Durée de cotisation : 45 ans Montant de la pension : 40% du

salaire moyen des dix dernières années de carrière du salarié

La retraite de Sécurité sociale des salariés du secteur privéCalcul du montant de la retraite

Exemple N°2

Age de départ : 63 ans Durée de cotisation : 40 ans Montant de la pension :

20% + 12 x 1% = 32% du salaire moyen des dix dernières

années de carrière du salarié

La retraite de Sécurité sociale des salariés du secteur privé

Calcul du montant de la retraite Exemple N°3

Age de départ : 63 ansDurée de cotisation : 22 années ½ (soit 90 trimestres)

Montant de la pension pour 30 années (soit 120 trimestres) de cotisation :

20% + 12 x 1% = 32%

du salaire moyen des dix dernières années de carrière du salarié.

Montant de la pension pour 22,5 années (soit 90 trimestres) de cotisation

du salaire moyen des dix dernières années de carrière du salarié.

%12090

32% 24


des cadres : l’AGIRC 1961 : création de l’ARRCO 1972 : lois BOULIN – 1973 : Généralisation de la retraite


Les grandes étapes…

1947 - 1961 : création et développement de nombreux régimes de retraite complémentaire de celle de la Sécurité sociale pour tous les salariés du secteur privé sur le modèle du régime AGIRC








1972 : lois BOULIN

Le nombre maximal d’années de cotisation pris en compte pour le calcul du montant de la retraite passe de 30 années (soit 120 trimestres) à 37,5 annuités (soit 150 trimestres).

Le taux « plein » passe ainsi de 40 % à 50% du SAM


1972 : lois BOULIN

Passage des dix dernières années aux dix « meilleures »


1973 : généralisation de la retraite complémentaire

L’affiliation à un régime de retraite complémentaire de tous les salariés du secteur privé cadres et non-cadres est rendue obligatoire par la loi.


des cadres : l’AGIRC 1961 : création de l’ARRCO 1972 : lois BOULIN – 1973 : Généralisation de la retraite


CALCUL DE LA DECOTE

Exemple n°1Départ à 60 ans avec 130 trimestres de

cotisation

Nombre de trimestres manquant : Par rapport à l’âge de 65 ans : 20 Par rapport à la durée de cotisation : 20

Montant de la décote :20 x 1,25 points de taux = 25 points de taux

Taux applicable :50% - 25% = 25%

Le montant de la pension est diminué de moitié.

CALCUL DE LA DECOTE

Exemple n°2Départ à 60 ans avec 140 trimestres de

cotisation


Montant de la décote :10 x 1,25 points de taux = 12,5 points de taux

Taux applicable :50% - 12,5% = 37,5%

Le montant de la pension est diminué d’un quart.

CALCUL DE LA DECOTE

Exemple n°3Départ à 64 ans avec 135 trimestres de cotisation


Montant de la décote :4 x 1,25 points de taux = 5 points de taux

Taux applicable :50% - 5% = 45%

Le montant de la pension est diminué d’un dixième.

1983Création d’un « minimum contributif

»

Objectif : permettre aux salariés n’ayant eu que des salaires très faibles au cours de leur carrière de disposer malgré tout d’une retraite de base représentant à terme pour une carrière complète dans le secteur privé l’équivalent du salaire minimum interprofessionnel garanti

Les années 1990

Les droits à retraite des salariés des secteurs public et privé avant la loi BALLADUR de

1993

AU DEBUT DES ANNEES 1990

La retraite en France n ’est plus synonyme

de pauvreté

AU DEBUT DES ANNEES 1990

Toute la population française sans exception dispose de garanties solides en matière de retraite

La retraite cesse d’être un sujet de préoccupation notamment pour la population salariée

La retraite en France au début des années

1990

Salariés du secteur public

Age d’ouverture du droit : 60 ans Durée de service exigée : au moins

15 années (60 trimestres)

La retraite en France au début des années 1990

Salariés du secteur publicSi :

P représente le montant de la pension TIB le dernier Traitement Indiciaire Brut d le nombre de trimestre liquidables

d vaut au moins 60 et au plus 150

150750

dTIB,P

La retraite en France au début des années 1990

Salariés du secteur privé

Age d’ouverture du droit : 60 ans Durée de service exigée : un

trimestre


Pension du régime de base

Conditions pour liquider une pension au taux plein de 50% du SAM :

Avoir au moins 65 ans Ou à partir de 60 ans, avoir cotisé « tous

régimes de base public/privé confondus » au moins 37,5 années soit 150 trimestres.


1990


Pension du régime de baseLe montant P de la pension calculé au

taux plein de 50 % vaut alors :

d nombre de trimestres cotisés dans le régime de base liquidant la pension


1990

150500

dSAM,P


Pension du régime de base Salariés âgés de moins de 65 ans et n’ayant pas 150

trimestres de cotisation « tous régimes de base confondus »

d nombre de trimestres cotisés dans le régime de base liquidant la pension


1990

150d

SAMréduit tauxP


Pensions complémentaires

Régimes de base : régimes par ANNUITES

Régimes complémentaires : régimes par POINTS


1990

Mode d’acquisition des droits dans un régime par

points

Montant de la cotisation contractuelle =

x

taux contractu

el de cotisation

salaire annuel brut soumis à cotisation dans ce régime

Taux contractuel de cotisation au régime ARRCO : 6%

Montant du salaire annuel brut soumis à cotisation pour l’année 2010 : 24000 € (2000 € par mois)

Montant de la cotisation contractuelle pour 2010:

6% x 24000 € = 1440 €


points

Prix d’acquisition du point de retraite (« salaire de référence » Sr) dans le régime ARRCO pour l’année 2010:

14,4047 €


points


points

Le nombre de points acquis par le salarié pour l’année 2010 est égal à :

1440 € : 14,4047 € = 100Salaire

De référence

Points de

retraite

Montant annuel De la cotisationcontractuelle

Montant de la retraite dans un régime par

points

Chacun des points de retraite acquis par le salarié a une « valeur de service » en euros, V, qui représente le montant annuel de retraite auquel ce point donne droit. Pour l’année 2010, VARRCO = 1,1884 €

Droit potentiel à retraite annuelle ARRCO d’un salarié ayant acquis 100 points en 2010 :

100 x 1, 1884 € = 119 euros

Montant de la retraite dans un régime par points

Nombre de

PointsValeur de

service du point

Droit potentiel à retraite annuelle d’un(e) salarié(e) ayant acquis 100 points ARRCO en 2010, en pourcentage de son salaire annuel brut de 24 000 euros :

(119 € : 24 000€) x 100 = 0,50 %


« Toutes choses égales par ailleurs »,

le salarié aura acquis pour une carrière complète de 40 années un droit à retraite annuelle ARRCO représentant :

40 x 0,50 % = 20 % de son salaire annuel brut d’activité.


Comparaison régime « par annuités » et régime

« par points »

Fonction publique avant 2003 :T = nombre d’annuités validables x 2 %

ARRCO 2010T = nombre d’années de cotisation x 0,50

%

Taux de remplacement


€ 24000

€ 000 24% 6

Taux de remplacement moyen T du salaire par la retraite ARRCO en 2010

Nombre d’années de cotisation

Valeur de service du point de retraite ARRCO en proportion du salaire

Nombre de points de retraite ARRCO

acquis en une année

T 40€ 4047,14

% 80,19€ 1,1884

La retraite des salariés du secteur privé

Les retraites complémentaires

Montant de la retraite dans un régime par point

Taux de remplacement théorique T du salaire par la retraite ARRCO en 2010

€ 4047,14€ 1884,1

%640T

Rendement contractuel du régimeNombre d’années

de cotisation

Taux contractuel de cotisation au régime


points

Chaque année le salarié fait l’acquisition de

retraitedepointss

Stn

r

c

constant n alors constant,SS

Sir


points

n points de retraite ouvrent un droit à retraite annuelle en euros valant

en proportion du salaire S

SV

n

constant SV

n alors constant, SV

si

Mode d’acquisition des droits dans un régime

par points

Si le salarié cotise durant N années, son droit à retraite annuelle en proportion de son salaire vaudra

SrV

tNT

SV

SrSt

NT

soit SV

nNT

c

c

Indexation du salaire de référence Sr et de la valeur de service du point V sur les

salaires

Taux de remplacement T du salaire brut par la pension de retraite complémentaire :


RctcNT Rendement

contractuel du régime

Nombre d’années

de cotisation

Taux de

remplacement Taux

contractuel de

cotisation

Taux de remplacement T de la retraite ARRCO pour un rendement

contractuel au moins égal à 13,3333 %

N x tc x Rc 37,5 x tc x 13,3333 % tc = 0,04 T = 20 % tc = 0,05 T = 25 % tc = 0,08 T = 40 %

Taux de remplacement T de la retraite AGIRC pour un rendement

contractuel au moins égal à 13,3333 %

N x tc x Rc 37,5 x tc x 13,3333 % tc = 0,08 T = 40 % tc = 0,14 T = 70 % tc = 0,16 T = 80 %

Taux obligatoires de cotisation dans le régime

ARRCO aujourd’hui

Tranche ACotisation

globalePart

patronalePart salariale

Taux contractuel

6 % 3,6 % 2,4 %

Taux d’appel 125 % 125 % 125 %

Taux effectif 7,5 % 4,5 % 3,0 %

La retraite des cadres du secteur privé (AGIRC)

La garantie minimale de points (GMP)

Elle garantit à tous les salariés relevant du régime AGIRC, un minimum de

droits à retraite égal à sa création à 144 points de retraite AGIRC par

année de cotisation.

AGIRC : garantie minimale de points

Montant annuel de cotisation qui permettrait en 2010 d’acquérir 144 points

de retraite AGIRC

5,0249 € x 144 x 1,25 = 904 €

Salaire de

référence

Nombre de

Points

Application du

taux d’appel


Montant annuel de cotisation qui permettait en 2010 d’acquérir 120 points de

retraite AGIRC

5,0249 € x 120 x 1,25 = 754 €

Salaire de

référence

Nombre de

Points

Application du

taux d’appel

Calcul du salaire « charnière » AGIRC 2010

0,2030 x tranche B = 754 €

Salaire « charnière » AGIRC 34 620 € + 3 713 € = 38 333 € soit 3 194 € /

mois

Plafond de Sécurité sociale : 34 620 € soit

2 885 € de salaire mensuel pour l’année 2010


Pour l’année 2010 :120 points x 0,4216 €/point = 50,59 €

Pour vingt ans de cotisation20 x 50,59 € = 1011,80 €

Pour trente ans de cotisation30 x 50,59 € = 1517,70 €

Pour quarante ans de cotisation40 x 50,59 € = 2023,60 €

Droit potentiel à retraite ouvert par

120 points/an (valeur 2010)


Valeur de service du point en 2010

Pour l’année 2010 :144 points x 0,4216 €/point = 60,71 €

Soit pour quarante ans de cotisation40 x 60,71 € = 2 428 €

Droit potentiel à retraite ouvert par

144 points/an (valeur 2010)


Valeur de service du point en 2010

(50,59 pour 120 points)

(2023,60 € pour 120 points)

Droit potentiel à retraite des salariés

en France au début des années 90

Age : 60 ans Durée de cotisation : 37,5 années Taux de remplacement du salaire

par la pension de l’ordre de 75 %

Deuxième partie

De 1993 à 2003, date de la loi FILLON réformant les retraites de la fonction publique et

du secteur privé à l’exception de celle des

régimes spéciaux

Où allons-nous ?

Deuxième partie

Où allons-nous ?

La retraite des salariés en France de 1993 à

2003

Pas de changement pour les salariés du secteur public

Remise en cause systématique des droits pour les salariés du secteur privé

La loi BALLADUR de 1993 complétée par les accords AGIRC / ARRCO de 1993, 1994 et 1996 remet en cause l’essentiel des acquis de la répartition.

La retraite des salariés du

secteur privé

La loi BALLADUR de 1993 Allonge la durée de cotisation pour

l’ouverture du droit à retraite à taux plein

Celle-ci passe de 150 trimestres en 1993 à 160 trimestres en 2003 à raison d’un trimestre de plus chaque année



La loi BALLADUR de 1993

Fait passer le nombre des meilleures années prises en compte pour le calcul du SAM :

de 10 en 1993 à 25 en 2008, à raison d’une année de plus chaque année à

partir du 1er janvier 1994 et jusqu’au 1er janvier 2008 inclus

La loi BALLADUR de 1993

Indexe pour cinq ans, de 1994 à 1998 donc, les salaires portés au compte et donc les pensions liquidées non plus sur le salaire moyen des salariés du secteur privé mais sur les prix



La loi Balladur de 1993

Le salaire moyen de l’ensemble dessalariés du secteur privé augmente toujours plus vite que « les prix ».

EVOLUTIONS EN MOYENNE ANNUELLE

des prix et du salaire moyen brut des ENFNA (base 100 : 1980)

Source CNAV - Direction Statistiques et Prospective

- 20 avril 2011

100

150

200

250

300

350

1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 p2011

Prix (évolution en moyenneannuelle)

Salaire moyen brut ENFNA(évolution en moyenne annuelle)

La retraite des salariés

du secteur privé.La loi Balladur de 1993.

Soit un salarié cotisant durant toute sa carrière au salaire moyen des salariés du secteur privé ou au salaire plafond de la sécurité sociale.

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40

Prix

Salaires annuels nominaux

Années

Salaires annuels (euros courants)

3,87

2,16

1

Salaires « portés au compte »

2,16

AnnéesAnnées

2,162,16

La retraite des salariés du secteur privéRégime de base

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40

Salaires « portés au compte »Mécanismes de revalorisation

Indexation sur les salaires3,87

1

2,16

1

Années



1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40


Indexation sur les salaires

3,87

2,16

Années

1



1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40



3,87

2,16

Années

1



1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40

Prix

Salaires annuels nominaux

Années


3,87

2,16

1

Salaires « portés au compte »

2,16

AnnéesAnnées

2,162,16



Indexation sur les prix

3,87

2,16

Années

1


1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40


1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40



3,87

2,16

Années

1





3,87

2,16

Années

1


1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40



3,87

2,16

Années

1


1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40




1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40

Salaires « portés au compte » - Mécanismes de revalorisation

3,87

2,16

Années


46,8%

50%

1

93,6%100%





3,87

2,16

Années

1

100%

84%

50%42%


1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40





3,87

2,16

Années

1


1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40



76 %

100%

50%

38 %



Régime de base

Salarié de la génération 1948 faisant liquider sa retraite au 1er janvier 2009 et ayant eu une carrière complète au plafond de la Sécurité sociale

P = 14 617 €Soit 42,6 % (au lieu de 50 %) du plafond

de la Sécurité sociale 2009 (34 308 €)

Source : CNAV-octobre 2008-

Les accords AGIRC et ARRCO

de 1993, 1994 et 1996 ont réduit de manière drastique le rendement contractuel de la retraite complémentaire



Evolution du rendement contractuel résultant des accords AGIRC / ARRCO signés entre 1993 et 2003

Rendement contractuel Rc en %

AnnéesAnnées ARRCOARRCO AGIRCAGIRC

1993 11,20 11,94

1995 11,03 11,50

2000 8,82 8,94

2003 8,85 9,00



Evolution du rendement contractuel résultant des accords AGIRC / ARRCO signés entre 1993 et 2010

Rendement contractuel Rc en %

AnnéesAnnées ARRCOARRCO AGIRCAGIRC

1993 11,20 11,94

2003 8,85 9,00

2008 8,34 8,48



Toute baisse du rendement contractuel Rc dans les régimes complémentaires se répercute immédiatement sur le taux de remplacement

RctcNT Rendement

contractuel du régime

Nombre d’années

de cotisation

Taux de

remplacement Taux

contractuel de

cotisation



La réforme avortée de 1995

Le plan JUPPE prévoyait l’alignement des régimes spéciaux

– SNCF, RATP, EDF/GDF

principalementsur les régimes du secteur privé

1. De 2003 à 2010 et maintenant 2013, date d’un rendez-vous crucial pour l’avenir des retraites, celles du secteur privé comme celles du secteur public, régimes spéciaux compris

Deuxième partie

Où allons-nous ?

La réforme des retraites de 2003

La loi FILLON de 2003 constitue une première grande étape dans la réalisation d’un projet visant à substituer à terme la capitalisation à la répartition.

Celle-ci n’assurerait plus alors qu’une simple pension de survie pour le secteur public comme pour le secteur privé


Aligne à compter de 2008 les conditions d’ouverture du droit à retraite dans la fonction publique sur celles en vigueur dans le secteur privé

La loi FILLON de 2003

Pose le principe d’un allongement automatique de la durée de cotisation ouvrant droit à retraite à taux plein en fonction de l’allongement de l’espérance de vie



Programme d’ores et déjà l’augmentation à raison d’un trimestre par an à compter de 2009 et jusqu’en 2012 au moins de la durée de cotisation. De 160 trimestres en 2008, celle-ci passe à 164 trimestres en 2012, puis 165 trimestres en 2013.



Allège à compter de 2005 et pour les salariés nés à partir de 1944 les cœfficients de minoration de taux appliqué au SAM en cas de départ anticipé.



Aligne en même temps désormais la durée de référence retenue pour le calcul du coefficient de proratisation, soit 150 trimestres en 2003, sur la durée de cotisation ouvrant droit à retraite à taux plein.



La formule de calcul du montant de la pension de base dans le secteur privé était en 2003 :

Avec c = 0,025 par trimestre manquant retenu pour le calcul

et d = durée de cotisation au régime de base (d 150)



150d

SAM50,0c1P

A compter de 2020 la formule de calcul du montant de la pension de base devient dans le secteur privé :

Avec c = 0,0125 (au lieu de 0,025) par trimestre manquant retenu pour le calcul

et d = durée de cotisation au régime de base (d 167 au lieu de d 150)



167d

SAM50,0c1P

Modifie en conséquence aussi la formule de calcul du montant de la pension dans la fonction publique. Celle-ci était en 2003 :

Avec d = nombre de trimestres validables dans la fonction publique (60 d 150)



150d

TIB75,0P

A terme, c’est-à-dire à compter de 2020, la formule de calcul du montant P de la pension dans le secteur public devient :

Avec c = 0,0125 par trimestre manquant retenu pour le calcul du coefficient de minoration (1-c) d = nombre de trimestres validables dans la fonction publique (60 d 167)



167d

TIB75,0)c1(P

Indexe à titre quasi définitif les pensions liquidées sur les prix dans la fonction publique comme dans le secteur privé.



Met en place dans la fonction publique comme dans le secteur privé de véritables systèmes de retraite par capitalisation dont la vocation évidente est de se substituer à terme, en tout ou partie, à la répartition.


La loi Fillon de 2003

Indique enfin clairement dans son préambule que les régimes spéciaux seront à leur tour soumis au droit commun à compter de 2008.



Met en place dans la fonction publique un véritable fonds de pension au demeurant obligatoire, ce qui est une première dans notre pays : le RAFP, Régime Additionnel de la Fonction Publique.



Le RAFP n’est autre qu’un fonds de pension à cotisations définies : on y cotise « à l’aveugle » sans savoir du tout ce qu’on aura à la sortie.



Met en place dans le secteur privé des systèmes dits d’épargne-retraite qui fonctionnent selon la technique de la capitalisation: « on y cotise sans jamais savoir ce qu’on aura à la sortie ». Ce sont les PERE, les PERP et les PERCO.



Ouvre la voie à la baisse continue au fil du temps des droits à retraite dans les régimes complémentaires.

La retraite des salariés du secteur privéL ’accord AGIRC-ARRCO de novembre 2003


Indexe d’abord le prix d’acquisition du point de retraite (c’est-à-dire « le salaire de référence ») dans chacun des deux régimes sur « les salaires »

Indexation du salaire de référence Sr sur « les salaires »

Salariés dont le salaire annuel brut soumis à cotisation dans le régime évolue comme « les salaires » : Nombre de points acquis chaque année : n

Nombre total de points acquis durant une carrière comportant N années de cotisation au régime

N x n


La retraite des salariés du secteur privé.L ’accord AGIRC-ARRCO de novembre 2003

Indexe la valeur de service du point de retraite en euros sur les prix

Indexation de la valeur de service V du point sur « les prix ».

Salarié dont le salaire annuel brut soumis à cotisation dans le régime évolue comme « les salaires » :

La valeur de service V du point de retraite se déprécie continuellement au fil des ans par rapport au salaire du cotisant



Le taux de remplacement du dernier salaire par la retraite du régime dépend de

l’évolution, sur la durée de la carrière, « des salaires » par rapport

« aux prix »

Indexation du salaire de référence sur « les salaires » et de la valeur de service du point sur

« les prix »

Années

Régimes complémentairesAGIRC - ARRCO

1Vn

Vn

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40

années

Eur

os c

onst

ants

V et Sr indexés sur les salaires

Mode d’indexation en vigueur jusqu’au début des années 1990

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40

1Vn

Vn

2Vn

années

Eur

os c

onst

ants




Années

1Vn

Vn

10Vn

Eur

os c

onst

ants

années

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40




Années

1Vn

Vn

40Vn

Eur

os c

onst

ants

années

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40




Années

1Vn

VnE

uros

con

stan

ts

années

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40

V indexée sur les prix Sr indexé sur les salaires

Mode d’indexation depuis novembre 2003


Années

1Vn

Vn

Eur

os c

onst

ants

années

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40




1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40

1Vn

Vn

Eur

os c

onst

ants

années




Années

1Vn

Vn

Eur

os c

onst

ants

années

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40




1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40

Régimes complémentaires

40SVn

VnE

uros

con

stan

ts

années


V indexée sur les prix et Sr indexé sur les salaires

1Vn 56 %

100 %

Bilan de quinze années de réformes des retraites dans

le secteur privé

Les effets des lois BALLADUR et FILLON et des accords AGIRC-ARRCO sur les

droits à retraite dans le secteur privé sont d’ores et déjà nettement perceptibles

pour les salariés qui partent en retraite aujourd’hui…

… mais ils seront beaucoup plus lourds de conséquences pour les salariés qui entrent dans la vie active aujourd’hui

et qui partiront donc en retraite à partir de 2050.


le secteur privé


le secteur privé

Quelle espérance de retraite pour un salarié entré dans la vie active

après la réforme de 2003 ?

Bilan des réformes dans le secteur privéSalarié « non cadre »

Espérance de retraite de baseÂge ouvrant

droit à retraite à taux plein

Âge de

départ


Évolution relative de la pension

liquidée

64 ans et 3 mois

(60 ans )

64 ans et

3 mois

42 %(50 %)

Perte de 26 % au bout de 20

ans

(identique)60 ans

30 %(50 %)

Bilan des réformes dans le secteur privéSalarié « cadre » - salaire de 36 000€



Âge de

départ



liquidée

64 ans et 3 mois

(60 ans )

64 ans et

3 mois

36 %(43 %)


ans

(identique)60 ans

26 %(43 %)

Bilan des réformes dans le secteur privéSalarié « cadre » - salaire de 48 000 €



Âge de

départ



liquidée

64 ans et 3 mois

(60 ans )

64 ans et

3 mois

27 %(32 %)


ans

(identique)60 ans

19,5 %(32%)

Bilan des accords AGIRC-ARRCO dans le secteur privéSalarié « non cadre »

Espérance de retraite complémentaire ARRCO

Âge ouvrant droit à

retraite à taux plein

Âge de

départ



liquidée

64 ans et 3 mois

(60 ans )

64 ans et

3 mois

12 %(25 %)


ans

(identique)60 ans

9 %(25%)

Bilan des accords AGIRC-ARRCO dans le secteur privéSalarié « cadre » - Salaire de 36 000 €




Âge de

départ



liquidée

64 ans et 3 mois

(60 ans )

64 ans et

3 mois

10 %(22 %)


ans

(identique)60 ans

8 %(22%)





Âge de

départ



liquidée

64 ans et 3 mois

(60 ans )

64 ans et

3 mois

8 %(16 %)


ans

(identique)60 ans

6 %(16%)


Espérance de retraite complémentaire AGIRC



Âge de

départ



liquidée

64 ans et 3 mois

(60 ans )

64 ans et

3 mois

4,5 %(10 %)


ans

(identique)60 ans

3,6 %(10%)


Espérance de retraite complémentaire AGIRC



Âge de

départ



liquidée

64 ans et 3 mois

(60 ans )

64 ans et

3 mois

11,5 %(25,6 %)


ans

(identique)60 ans

9,4 %(25,6 %)

Bilan des réformes et des accords AGIRC-ARRCO dans le secteur privéSalarié « non cadre »

Espérance de retraite totaleÂge ouvrant


Âge de

départ



liquidée

64 ans et 3 mois

(60 ans )

64 ans et

3 mois

54 %(75 %)


ans

(identique)60 ans

39 %(75 %)

Bilan des réformes et des accords AGIRC-ARRCO dans le secteur privéSalarié « cadre » - Salaire de 36 000 €



Âge de

départ



liquidée

64 ans et 3 mois

(60 ans )

64 ans et

3 mois

51 %(75 %)


ans

(identique)60 ans

37,6 %(75 %)

Bilan des réformes et des accords AGIRC-ARRCO dans le secteur privéSalarié « cadre » - Salaire de 48 000 €



Âge de

départ



liquidée

64 ans et 3 mois

(60 ans )

64 ans et

3 mois

46,5 %(73,6 %)


ans

(identique)60 ans

34,9 %(73,6 %)

Bilan des réformes dans le secteur public



Âge de

départ



liquidée

64 ans et 3 mois

(60 ans )

64 ans et

3 mois

75 %(75 %)


ans

(identique)60 ans

53 %(75 %)

Faut-il alors croire à l’épargne retraite ?

Pour espérer compenser une baisse de dix points du taux de remplacement du salaire par la pension de retraite il faudrait pouvoir économiser au moins un mois de salaire par an pendant trente ans !

1. La période 2008 / 2010.

Deuxième partie

Où allons-nous ?

Les mesures de 2008 sur les retraites

Deux « préalables » sont d’ores et déjà levés

I. Application de la loi Fillon à TOUS les régimes spéciaux : Edf-Gdf / Sncf / Ratp, mais aussi à tous les autres, y compris les plus petits (Opéra de Paris, Comédie française, etc.).


II. Règlement du problème de l’emploi des « seniors ».


II. Règlement du problème de l’emploi des

« seniors ». La fin des préretraites et la suppression de

la dispense de recherche d’emploi (DRE)


II. Règlement du problème de l’emploi

des « seniors ». Report à 70 ans de l’âge auquel la mise

à retraite d’office est autorisée

Augmentation de la surcote


II. Règlement du problème de l’emploi

des « seniors ». Libéralisation totale du cumul emploi-

retraite.


II. Règlement du problème de l’emploi des « seniors ».

Durcissement des conditions d’accès au droit à retraite anticipée pour « les carrières longues »


Abandon de la garantie d’un revenu de 85% du SMIC net pour les retraités bénéficiant du « minimum contributif » de pension.

2008 : « Les mesures FILLON »

Réexamen des avantages familiaux : pensions de réversion et majorations à la fois des durées d’assurance et des pensions.


Les ambitions d’une réforme voulue etapprouvée par le MEDEF

1.Recul de l’âge de la retraite au-delà de 65 ans

2.Mise en place, à partir de 2013, d’un « régime universel par points ou en comptes notionnels », en remplacement de tous les régimes du public comme du privé existants aujourd’hui

La réforme des retraites de 2010 et le rendez-vous de

2013

La réforme des retraites de 2010 et le rendez-vous de 2013

1. Recul de l’âge de la retraite au-delà de 65 ansAssurés nés

Age d’ouverture du droit

Durée de cotisation

Obtention du taux plein *

Entre le 1er janvier

et le 30 juin 1951

60 ans 163 trimestres 65 ans

Entre le 1er juillet et le 31

décembre 1951

60 ans et 4 mois

163 trimestres 65 ans et 4 mois

1952 60 ans et 9

mois164 trimestres 65 ans et 9 mois

195361 ans et 2


195461 ans et 7


1955 62 ans 166 trimestres 67 ans

* Quelle que soit la durée de cotisation


Fin du dispositif de départ anticipé pour les « carrières longues ».


2013

Les conditions de durée d’assurance validée et cotisée exigibles pour bénéficier du dispositif vont très vite rendre impossible tout départ anticipé dans ce cadre.


Pas de prise en compte de la pénibilité.


2013

La pénibilité n’est pas reconnue par la loi, hors invalidité


2.Mise en place à partir de 2013 d’un « régime par points ou en comptes notionnels » en remplacement de tous les régimes, du public comme du privé, existants aujourd’hui.


2013

Les ambitions d’une réforme voulue et

approuvée par le MEDEF

Qu’est-ce qu’un régime de « comptes notionnels » à la suédoise ?


2013

Les ambitions d’une réforme voulue et

approuvée par le MEDEF

Mise en place de nouvelles dispositions pour favoriser le développement de la capitalisation, l’objectif étant de la rendre obligatoire le plus tôt possible


2013

Les ambitions affichées par le MEDEF

A court terme, suppression du régime de retraite des cadres, l’AGIRC, et transformation de la retraite complémentaire


2013

L ’accord AGIRC-ARRCO du 18 mars 2011

Passé par le Medef avec la CFDT, la CFTC et FO, cet accord fait, une fois de plus, la part belle aux revendications … patronales !


Il sacrifie délibérément les droits à retraite de l’encadrement sans pour autant préserver si peu que ce soit les droits à retraite des autres salariés


Il ne comporte aucune mesure permettant d’accroître les ressources des deux régimes.

En conséquence : le financement, à hauteur de leurs besoins, de la retraite complémentaire des cadres et assimilés (AGIRC) d’abord, de celle de tous les salariés (ARRCO) ensuite n’est désormais plus assuré


Il comporte par contre des mesures régressives concernant :

les âges de départ Les droits à pension les majorations familiales pour enfants nés

ou élevés


Les mesures d’âge

Reconduction de l’AGFF « jusqu’au 31 décembre 2018 au plus tard »



A législation constante, rien n’est changé pour les salariés nés

avant le 1er décembre 1956



Par contre, ceux nés à partir du 1er décembre 1956 devront attendre 2018 pour être fixé sur leur sort.



L’âge ouvrant droit à retraite complémentaire sans abattement sur le montant de la pension passe de 65 à 67 ans


Les droits à pension

Ils sont revus une nouvelle fois à la baisse pour tout le monde mais beaucoup plus brutalement en ce qui concerne les pensions AGIRC



Au premier avril 2011 : + 2,11 % pour les pensions ARRCO +0,41 % pour les pensions AGIRC



les 2,5 millions de pensionnés du régime de retraite des cadres AGIRC ont vu en 2011 le pouvoir d’achat de leur pension AGIRC baisser de presque 1,7 % par rapport à 2010



les 3,75 millions de cotisants à ce régime vont voir, eux, leur droit potentiel à retraite AGIRC dévalorisé de presque 1,7 % en 2011, toujours par rapport à ce qu’il était en 2010



depuis 1993, le pouvoir d’achat des pensions AGIRC aura chuté en cumul de 7,35 %



Du même coup, évidemment, le droit potentiel à retraite d’un salarié entré en activité depuis au moins 1993 aura été dévalorisé de 7,35 % depuis cette date !



Pour 2013, 2014, 2015, les droits à pension évolueront en cumul, à l’AGIRC comme à l’ARRCO, de 2 à 3 % de moins que les salaires


Les majorations pour enfants nés ou élevés

Elles passent, certes, pour 3 enfants ou plus de 5 % à 10 % à l’ARRCO mais …



… ces 10 % ne visent que les points qui seront acquis à compter de 2012 !

Ceux acquis avant cette date seront majorés de 5 % lorsque le salarié fera liquider sa pension



A l’AGIRC, elles passent de 8%, 12%, 16%, 20 % et 24 % pour respectivement 3, 4, 5, 6, 7 enfants ou plus à 10 %, quel que soit le nombre d’enfants, à compter de 2012 mais …



… d’une part, ces changements ne

visent que les points acquis à compter de 2012



Un plafond annuel de 1 000 € est institué pour les allocations AGIRC comme ARRCO liquidées à compter du 1er janvier 2012 !

Régime AGIRCMajorations pour enfants nés ou

élevés

Nombre d ’enfants

3

4

5

6

7

Montant mensuel de pension AGIRC au-delà

duquel la majoration est écrêtée

1042 €

694 €

521 €

417 €

347 €

Montant de l’écrêtement des pensions en fonction du nombre

d ’enfant.

Nombre d ’enfant

s

Taux de majorati

on

Montant de la

majoration

Montant de la

majoration plafonnée

Montant de

l’écrêtement

3 8 % 1 000 € 1 000 €

4 12 % 1 500 € 1 000 € 500

5 16 % 2 000 € 1 000 € 1 000

6 20 % 2 500 € 1 000 € 1 500

7 24 % 3 000 € 1 000 € 2 000


Les majorations pour enfants à charge dans le régime AGIRC

Déjà en vigueur à l’ARRCO, une majoration de 5 % pour enfant à charge est créée à l’AGIRC pour toute pension liquidée à compter du 1er janvier 2012

Troisième partie Que voulons-nous ?

Compte tenu :

des évolutions démographiques passées

de celles probables à venir d’ici 2050

Quels sont les choix possibles ?

Les évolutions démographiquesQu’est-ce que la démographie ?

C’est l’étude des évolutions par tranches d’âge d ’une population au sein de laquelle on distingue le plus souvent pour des raisons économiques et sociales évidentes et donc de manière conventionnelle :

les « jeunes » âgés de moins de 20 ans les « actifs » âgés de 20 à 59 ans Les personnes dites « âgées » : celles de 60

ans ou plus

Les évolutions démographiques

Elles dépendent de trois facteurs :

la natalité la mortalité le solde migratoire


De 1945 à 1974

Explosion des naissances (baby boom)

Le nombre d’enfants par femme en âge de procréer atteint 2,9 en moyenne


A partir de 1975 la natalité a baissé progressivement

Aujourd’hui le nombre moyen d’enfants par femme est de 2


L’espérance de vie s’accroît au rythme de :

Trois mois par an à la naissance Un mois et demi à soixante ans

1945 à 1974 2005 à 2035 baby boom papy boom

Baisse de la natalité (à partir de 1975)

Espérance de vie à 60 ans (+ 1,6 mois / an)


et la retraite

Besoin de

financement

Les évolutions démographiques à

l’horizon 2050

Population des * 2007 2047

0 – 19 ans 15,3 (25 %) 16 (22 %)

20 – 59 ans 33,2 (54 %) 33,1 (46 %)

60 ans ou plus 13,2 (21 %) 22,7 (32 %)

*en millions d’unités Source INSEE 2010

La retraite à l’horizon 2050

Les choix possibles

Retarder l’âge moyen de départ

Réduire le montant moyen des

pensions

Augmenter les ressources

Source Conseil d’Orientation des Retraites, premier rapport 2001





Est-ce réaliste ? 15 points de cotisation sur 40 ans c’est :

0,38 pt / an

0,15 part salariale* 0,23 part patronale*

De 1971 à 1991 : + 0,4 pt par an

du revenu moyen annuel : + 1,6 % à 1,8 % / an D’ici 2040 :

* Si partage 40% / 60%

Quels choix pour 2050 ?

La retraite à 60 ans pour tous avec au moins 75 % du revenu d’activité , est-ce encore

aujourd’hui un objectif économiquement et socialement réalisable ?

Partage des richesses

(en % du PIB)

PIB 2047 = PIB 2007 x 1,79 (croissance en volume de 1,5 /an en moyenne annuelle)

Les évolutions démographiques à

l’horizon 2050

Population des * 2007 2047

0 – 19 ans 15,3 (25 %) 16 (22 %)

20 – 59 ans 33,2 (54 %) 33,1 (46 %)

60 ans ou plus 13,2 (21 %) 22,7 (32 %)

*en millions d’unités Source INSEE 2010

Partage des richesses (en % du PIB)


(en % du PIB)

13 Millions

23 Millions

33 Millions *

33 Millions **

* plus 15 millions de « jeunes » à charge

** plus 16 millions de « jeunes » à charge

Partage de 60 % du PIB entre actifs et jeunes d’une part et retraités d’autre

part

40 %

48 %

12 %21,6 %

12 %

9,6 %

48 %

38,4 %

40 %

40 %

40 %

13 Millions

23 Millions

33 Millions *

33 Millions **



12 %

38,4 %

9,6 %


(en % du PIB)

40 %

48 %

12 %

21,6 %

12 %

48 %

48 %

40 %30,4 %13 Millions

23 Millions

33 Millions *

33 Millions **



48 %

30,4 %

9,6 %

9,6 %

12 %

Financer les retraites par la seule augmentation des

cotisations

Porterait la part des salaires dans la valeur ajoutée :

à 65,9 % dans les années 2047

contre 60,0 % aujourd’hui et 70 % en 1980

Les propositions de la CGT et de l’UGICT-CGT

Ouverture pour tous et dans tous les régimes du droit à retraite à taux plein dès l’âge de 60 ans, sans autre condition que d’avoir une carrière complète.


Une carrière sera reconnue « complète » si elle ne comporte avant 60 ans que des périodes d’études ou de formation, des périodes d’activité ou d’inactivité forcée.


Tous secteurs confondus, le taux de remplacement du salaire net par la pension nette ne pourra être inférieur à 75 %.


Retour à l’indexation sur les salaires des droits à retraite en cours d’acquisition dans le secteur privé et des pensions liquidées dans tous les secteurs.


Pour une carrière « complète » pas de retraite inférieure au montant du SMIC net.


Prise en compte dans tous les régimes des spécificités liées au travail, notamment en matière de pénibilité.


Salaire pris en compte pour le calcul de la pension : secteur privé : salaire moyen des « dix

meilleures années », secteur public : traitement de fin de

carrière du salarié, « primes comprises ».


REFORME DU FINANCEMENT

En conséquence :Tous les éléments de rémunération

doivent être soumis désormais à cotisations pour la retraite aussi

bien « patronales » que « salariales ».



Prise en compte de la totalité de la valeur ajoutée de l’entreprise pour le calcul de la cotisation dite « patronale », le taux applicable variant en fonction de la part des salaires dans cette valeur ajoutée.



Instauration d’une cotisation sur les revenus financiers des entreprises.


APRES REFORME DU FINANCEMENT

Augmentation des cotisations au fur et à mesure des besoins.

Est-ce réaliste ?

20 points de cotisation sur 40 ans c’est :

0,5 pt / an

0,2 part salariale* 0,3 part patronale*

De 1971 à 1991 : + 0,4 pt par an

du revenu moyen annuel : + 1,6 % à 1,8 % / an D’ici 2040 :

* Si partage 40% / 60%

Mise en place d’une « Maison commune » public-privé des régimes de retraite


La maison commune des régimes de

retraite

Organisme géré et piloté par des représentants élus des salariés du public et du privé

Mission : définir les règles communes de fonctionnement à mettre en œuvre dans chaque régime de retraite du public et du privé pour atteindre les objectifs précédents

Et maintenant ?

Tout cela vous convient-il ?

Si non, alors que faisons-nous ?

Merci pour votre attention!

Le débat est ouvert, Vous avez la parole …

Documents

Quels droits à retraite ? A quel âge ? Pour q uel niveau de vie ?