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Quels enjeux contractuels pour la reprise des chantiers ?
Les Webinaires du Groupe Essor
Immobilier d’entreprise et crise sanitaireQuelle méthode pour reprendre le travail sur nos chantiers ?
Jeudi 9 avril 2020Webinar • 14H00 - 15H00
Cécile JACOBDirectrice Pôle Juridique, Informatique, ComptableGROUPE ESSOR
Speakers
Nicolas BOUSCAUDDirecteur Général Adjoint ESSOR INGENIERIE ET CONSEIL
Au 31 mars :
+ de 85% des chantiers sont arrêtés !
Le GUIDE de l’OPPBTP est paru le Jeudi 2 avril
La négociation contractuelle:
Un outil essentiel pour une sortie de crise réussie
ContratProjet
Forc
em
aje
ure
Délais
Accords
Décre
t
Ordre public
CPIPrix
Causes légitimes
Nullit
é
Planning contractuel
Négociation Conciliation
Qualification
MoyensPilotage
Juridique
LOI
Equilibre
Incertitudes réglementaires
Responsabilité pénale
EchéanciersMarché de travauxCadrage
VEFA & CPIAnticipations Expertise
SUSPENSION
Pro
cédure
s
Accompagnement
Consensus des parties
Imprévisible
Arbitrage
Impré
vis
ion
Pénalités de retard
Risques Partage de responsabilitéConsensus
Reprises en conditions dégradées
Période initiale
Enjeux de la négociation
Face à cette situation exceptionnelle…. Beaucoup de questions!
Devoir d’information mais comment?
Comment je formalise?Mails/courriers?
M’engager sur des délais dès maintenant?
Délais automatiquement prorogés?
Comment répercuter les conséquences de la crise sanitaire sur tous mes co-contractants?
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Un nouvel environnement contractuel
Lien internet:
https://www.preventionbtp.fr/Actualites/Toutes-les-actualites/Sante/Covid-19-un-guide-de-preconisations-pour-assurer-la-securite-sanitaire-sur-les-chantiers-du-BTP
[lien youtube webinar]
La concertation au centre de la reprise
Les enjeux contractuels du redémarrage des
chantiers
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Enjeux
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IncertitudeJuridique
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Contrat:La LOI des
Parties
Les enjeux contractuels du redémarrage des
chantiersEnjeux Incertitude
Juridique
Contrat:La LOI des
Parties
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Les enjeux contractuels du redémarrage des
chantiersEnjeux Incertitude
Juridique
Contrat:La LOI des
Parties
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Enjeux de la négociation
1
02
Des enjeux communs et des intérêts divergents…
… Un bon accord est un accord équilibré, satisfaisant les deux parties
Respecter les engagements contractuels clients
Maintenir le prix au forfait
Limiter les impacts délais
Confier la sécurité du chantier à l’entreprise
Maintenir son activité
Limiter les impacts des coûts
Reporter le planning
Faire supporter le coût de la sécurité au MOA
ENJEUX
SécuritéPrixDélaisPénalités
Entreprises
Maître d’Ouvrage
INTÉRÊTS
Enjeux de la négociation
Evaluer le risque au regard des contrats existants
Causes légitimes de suspension des
délaisPrix
Pénalités de retard
Notice descriptive
Imprévision & Renonciation
Force Majeure
Enjeux de la négociation
Quelles clauses regarder?
Causes légitimes de suspension des délais
Quels causes légitimes sont
applicables?
(ex: difficulté d’appro)
Notification obligatoire?
Franchise?
Enjeux de la négociation
Quelles clauses regarder?
Calcul des pénalités de retard
Jours Ouvrés? Ouvrables?
Calendaires?
Plafonnement?
Franchise?
Enjeux de la négociation
Quelles clauses regarder?
Notice descriptive
✓ Substitution matériaux possible?
✓Dans quelles conditions?
Enjeux de la négociation
Quelles clauses regarder?
Prix
Forfaitaire?
Eléments exclus du
prix?
Clause d’actualisation?
Enjeux de la négociation
Quelles clauses regarder?
Force Majeure
Imprévision & Renonciation
Les enjeux contractuels du redémarrage des
chantiersEnjeux Incertitude
Juridique
Contrat:La LOI des
Parties
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Etat des incertitudes juridiques actuelles
Notes, Fiches, Guide, Communiqué…..
…. Beaucoup d’analyses… et d’avis divergents!
Force majeure
Imprévision
Dispositif légal et réglementaire exceptionnel
Etat des incertitudes juridiques actuelles
Irrésistible
Imprévisible
Extérieure à la volonté des parties
LA FORCE MAJEURE
Marchés publics: Force majeure reconnue par ordonnance
Marchés privés: Critères à interroger au cas par cas➢ Selon la date de signature du contrat➢ Caractérisation d’un empêchement réel sujet à débat ➢ Question individuelle ou pas?➢ Force majeure : quelle durée?➢ Force majeure & reprise: quelles conséquences?
Etat des incertitudes juridiques actuelles
IMPREVISION
Notion jurisprudentielle
Octobre 2016:
Entrée de l’imprévision dans le Code civil
(art 1195)
Disposition d’ordre public?
Quid en cas de renonciation
contractuelle?
Etat des incertitudes juridiques actuelles
Dispositifs légal et réglementaire exceptionnels pour la période juridiquement protégée
Circulaire
Rapport du Président de la République
Guide OPPBTP
Décrets
ordonnances
en attente
Ordonnances
Loi d’habilitation du gouvernement à légiférer par ordonnance
Ex: Livraison & ordonnance du 24 marsLivraison 2 avril: délai REPORTELivraison 28 juin: MAINTIEN des délais
Etat des incertitudes juridiques actuelles
Face à ces incertitudes, comment retrouver la maîtrise de ses projets et ainsi construire la reprise plus sereinement ?
?
Les enjeux contractuels du redémarrage des
chantiersEnjeux Incertitude
Juridique
Contrat:La LOI des
Parties
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La négociation contractuelle: loi des Parties
La force de la négociation contractuelle
Principe général de liberté contractuelle
Art 1103 C. civil « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits »
Rapidité - Souplesse – Sécurité - Equilibre
Limites:
Dispositions d’ordre public Vigilance sur les conditions de validité d’un contrat, notamment le respect du consentement
La négociation contractuelle: loi des Parties
Comment encadrer et protéger les accords contractuels?
Encadrer la validité des contrats: En cas de nullité d’une desclauses par application d’une loi d’ordre public avec effetrétroactif, la clause nulle sera déclarée non écrite.
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En cas de nullité d’une des clauses: prévoir une clause de rencontre et le recours à l’arbitrage préalable au contentieux
02
Indiquer que le contrat vaut transaction entre les parties.03
Objectif : Faire en sorte qu’un maximum d’accordscontractuels survive aux textes à venir…
A ce jour aucune certitude n’existe…. Pour autant une bonne STRATEGIE CONTRACTUELLE peut s’avérer efficace si on en connait les limites.
Les enjeux contractuels du redémarrage des
chantiersEnjeux
IncertitudeJuridique
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Contrat:La LOI des
Parties
En pratique? Comment s’y prend-t-on?
➢ Signature des avenants pouracter des nouvelles conditionsd’exécution en mode dégradéavant la reprise : Extension desmissions du CSPS et du MOE
(*) exemple transmis en annexe
Contractuel
➢ Signature des avenants« miroir » avec Investisseur /Acquéreur / Utilisateur le caséchéant
➢ Rédaction de l’ordrede service deredémarrage
➢ Signature des avenants auxmarchés de travaux pour acterdes nouvelles conditionsd’exécution des travaux en modedégradé avant la reprise
Enjeux de la négociation
Focus marchés travaux : Prise en compte de la chronologie de la crise sanitaire dans la gestion contractuelle des délais et des pénalités
Nota: Il est conseillé de signer un avenant au marché AVANT la reprise effective des travaux
Interruption des chantiers
• Acter la suspension du contrat pendant cette période (exception faite des obligations de garde de l’immeuble)
• Acter la suspension des délais et des pénalités de retard
Reprise en mode
« dégradé »
• Etablir un planning travaux ad hoc
• Intégrer et accepter de manière partagée la notion de chantier en mode dégradé
• Neutraliser les pénalités de retard pendant cette période
Reprise en mode
« normal »
• Quand peut-on estimer que la période de reprise en mode « dégradé » est achevée?
• Actualisation du planning travaux en tenant compte de l’avancement réalisé pendant la période en mode « dégradé »
• Reprise du marché dans les conditions initiales – les délais recommencent à courir
Focus sur la renégociation des délais
Renégociation des délais OUI mais Comment?
➢ Un délai C’EST: un point de départ… un point d’arrivée… une durée
➢ ABSENCE DE VISIBILITE sur les conséquences en terme de délai dela crise sanitaire
Outils contractuels: Quelles propositions?
➢ Penser aux délais glissants
➢ Objectiver les points de départ de vos délais
Enjeux de la négociation
Focus sur la renégociation du Prix
Renégociation du prix OUI mais dans quelles limites?
➢ Attention à l’enrichissement sans cause: seuls les surcoûts réelsdoivent faire l’objet de la renégociation
➢ La renégociation ne peut porter que sur la partie du prix restantdue et pour les prestations encore non réalisées
➢ Appréciation différente Entreprise/Maître d’Ouvrage (prendreconscience des contraintes de chacun pour parvenir à l’accord)
Enjeux de la négociation
Focus sur la renégociation du Prix
Outils contractuels : Quelles propositions?
➢ Actualisation des échéances dues postérieurement à la crise sanitaire sur la base d’un indice pertinent et objectivé
➢ Renégociation des échelonnements et/ou des délais de paiement
➢ Possibilité de prévoir des intérêts sur les différés de paiement accordés
➢ Participation partagée au compte prorata pour la fourniture et les équipements et consommables d’hygiène imposés par le Guide
Enjeux de la négociation
Check-list de l’avenant type
Clauses à reprendre:❑ Délais❑ Prix❑ Pénalités
A ajouter pour la sécurité juridique de l’acte:❑ Accord valant transaction❑ Clause nulle réputée non écrite
Clause à ajouter pour tenir compte de la crise sanitaire:❑ Renvoi au Guide❑ Prise en compte de la
période en « mode dégradé »
Synthèse
« La plus mauvaise transaction [...] est meilleure que le meilleur procès. »
Honoré de Balzac
La négociation est primordiale, elle est un préalable essentiel.
Un accord commun est fait de concession réciproque, et c’est la CLE d’une sortie de crise optimisée.
Il faut passer de l’incertitude juridique à la sécurité contractuelle afin de pouvoir arbitrer en toute connaissance de cause.
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