Questions, Réponses.

Pourquoi demander le nouveau classement ?

Tout d’abord, demander les nouvelles étoiles, c’est se distinguer de la concurrence en affichant les valeurs du nouveau classement : dynamisme, modernité, qualité, services, confort, ...

C’est aussi disposer d’un canal de distribution supplémentaire avec la publication gratuite sur le site internet d’Atout France des établissements classés. Enfin,

c’est contribuer à l’image de qualité et de modernité de la destination France, en améliorant individuellement et collectivement sa compétitivité.

Quelles sont les différences avec l’ancien classement ?

Les évolutions entre l’ancien et le nouveau classement sont nombreuses, et concernent notamment : le nombre de critères évalués, l’évaluation de critères portant sur la qualité de service, l’accessibilité, le développement durable, les différentes gammes, la durée d’attribution du classement, le mode de contrôle, la périodicité de révision du référentiel de classement, et la mise en place d’une communication officielle sur les établissements classés.

Quelle est la date d’entrée en vigueur du nouveau classement ?

Les établissements pourront faire leur demande de classement (selon les nouvelles normes) à partir du 1er juillet 2010.

La date de fin de validité des étoiles attribuées avec l’ancien dispositif de classement est le 21 juillet 2012.

A compter de cette date, toute communication portant sur les anciennes étoiles devra être retirée des façades et autres supports d’information.

Quelle est la période de validité du nouveau classement ?

L’arrêté de classement est désormais valable

5 ans.

Choisit-on sa catégorie de classement ?

L’établissement fait sa demande d’inspection pour une catégorie définie au préalable par ses soins.

La visite d’inspection et le rapport de visite portent uniquement sur la catégorie choisie initialement.

Comment seront contrôlés les établissements ? L’inspection est réalisée dans le cadre d’une visite

déclarée, définie à l’avance entre l’exploitant et le cabinet de contrôle accrédité (pendant les horaires et périodes d’ouverture du terrain de camping).

Le cabinet de contrôle remet le rapport de contrôle et la grille de contrôle dans un format homologué par arrêté du ministre à l’établissement portant avis dudit organisme sur le classement demandé.

Cet avis, favorable ou défavorable, est lié au respect du nombre de points obligatoires et optionnels à atteindre pour la catégorie demandée.

En cas d’avis défavorable que se passe-t-il ?

En cas d’avis défavorable sur le classement demandé, l’exploitant peut : Demander un rapport de contrôle revu pour un

classement inférieur Ou commander à tout moment une nouvelle visite

de contrôle pour effectuer une nouvelle demande en préfecture.

Les établissements ont jusqu’au 21 juillet 2012 pour demander leur nouveau classement.

Quels sont les recours  ?

Deux cas de figure sont possibles :1- Soit il s’agit d’un désaccord entre le cabinet de

contrôle et son client. Dans ce cas, l’exploitant doit formuler expressément une réclamation auprès de son cabinet de contrôle qui a l’obligation de traiter ses plaintes et d’y apporter une réponse (l’exploitant peut aussi en tenir informé son réseau ou syndicat professionnel) ;

Quels sont les recours  ?

2- Soit il s’agit d’un réel sujet avéré de rédaction ou d’interprétation du critère. Dans ce cas, le cabinet de contrôle a toute possibilité de contacter Atout France si la demande est justifiée.

Doit-on attendre 5 ans pour faire une nouvelle demande  ?

L’établissement qui souhaite changer de nombre d’étoiles avant l’échéance de son classement en cours, peut renouveler sa demande à tout moment sous réserve d’avoir réalisé une visite d’inspection au préalable par un cabinet de contrôle accrédité.

Comment les professionnels sont informés de la fin de validité  ?

Tous les établissements qui auront effectué leur demande de classement en ligne via le service de télé procédure électronique proposé sur le site www.classement.atout-france.fr seront alertés 6 mois avant l’échéance de leur classement.

Ce service est disponible 24h/24h et 7j/7.

Comment reconnaître les cabinets de contrôle accrédités ?

La liste officielle des cabinets de contrôle accrédités par la Cofrac est disponible sur le site Atout France (www.classement.atout-france.fr)

ou sur le site du Cofrac (www.cofrac.fr). Ils sont également reconnaissables grâce à l’affichage

du logo Cofrac Inspection :

Comment sont formés les cabinets de contrôle ?

Atout France proposera des formations spécifiques aux cabinets de contrôle

Pour pouvoir réaliser une visite de contrôle sur les campings, le cabinet de contrôle devra être accrédité pour ce secteur des terrains de camping .

Comment sont contrôles les organismes d’inspection ?

L’accréditation d’un cabinet de contrôle repose sur : Le respect de la norme ISO 17020 ; Le respect du programme d’accréditation INS

RDF 20, qui vient préciser les exigences de la norme internationale ;

Le respect des dispositions législatives et réglementaires (loi n° 2009-888 de développement et modernisation des services touristiques du 22 juillet 2009, publiée au JORF du 24 juillet 2009, et de ses décrets d’application)

Quel sera le tarif des inspections ?

Les tarifs sont libres. Ils sont fonction de la taille de l’établissement. Vous pouvez donc consulter plusieurs cabinets

accrédités ou vous rapprocher de votre syndicat professionnel.

Quel est le rôle d’Atout France ? Dans le cadre du nouveau classement des terrains de

camping, les articles 7 et10 de la loi du 22 juillet 2009 confient à Atout France les missions suivantes : La conception des référentiels de classement ; L’évolution des référentiels de classement ; La promotion du nouveau classement auprès des

professionnels et du grand public ; La publication de la liste des établissements classés après

notification de l’arrêté de classement et envoi à Atout France de cet arrêté et du dossier complet par la préfecture de département.

Quel est le rôle de la préfecture ? Après vérification de la complétude et de la validité du

dossier, la préfecture prend la décision de classement. L’arrêté de classement, valable 5 ans, est ensuite transmis par le préfecture à l’établissement.

La préfecture transmet également la décision de classement et l’ensemble du dossier de classement à Atout France aux fins de publication des établissements classés sur son site internet, et d’observation de l’offre d’hébergement en vue de l’évolution du référentiel.

La décision de classement émise par la préfecture est bien indépendante des autres décisions relatives à la sécurité, à l’urbanisme ou tout autre type de décision. Le classement est uniquement destiné à identifier un niveau de confort et de service.

Existe-t-il des dérogations ?

NON, Le nouveau système à points apporte une souplesse de fonctionnement et permet donc d’éviter les dérogations, grâce notamment à la meilleure adaptation des normes aux spécificités des différents établissements.

Pourquoi faudra-t-il changer de panonceau ?

Tout d’abord parce que c’est obligatoire. Les établissements classés apposeront obligatoirement à leur entrée un

panonceau homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme. Au-delà du 21 juillet 2012, les camping ne pourront plus communiquer

sur les étoiles attribuées selon la norme du 11 janvier 1993. Toute communication sur les anciennes étoiles, et notamment l’affichage du panonceau, sera dès lors considéré comme de la publicité mensongère.De plus, il est important que les exploitants qui adhèrent au nouveau classement des terrains de camping en affichent aussi les prochaines nouvelles couleurs. Enfin, il est indispensable que ces hôteliers soient facilement identifiables par le clientèle (à compter du 22 juillet 2012, toute communication portant sur les anciennes étoiles devra être retirée des façades et autres supports d’information).

Il est à noter qu’un guide de contrôle propre au tableau de classement des terrains de camping et de caravanage est en cours d’élaboration. Il est remis aux inspecteurs des cabinets de contrôle accrédités. Ce guide est élaboré avec les organisations professionnelles pour compléter le référentiel de classement, et a pour objectif de définir les règles d’évaluation de chaque critère, parmi lesquels sont traités les critères perceptifs (état, propreté,...). L’évaluation de l’état et de la propreté suivra donc une méthode très précise afin d’éviter des écarts d’évaluation entre inspecteurs.

Merci de votre attention