QUI EST TRAVAILLEUR INDÉPENDANT ?

C’est la personne qui exerce à son compte une activité économique, profite des gains éventuels et ensupporte les risques. Elle perçoit des honoraires en guise de rémunération (avec ou sans TVA), ellepaie directement ses cotisations à l’URSSAF et bénéficie d’un régime spécial de protection sociale.Dans beaucoup de cas, elle doit être titulaire d’un diplôme lui permettant d’exercer sa profession.

Le travailleur indépendant engage les frais nécessaires à l’accomplissement de sa tâche (locaux,matériel...), gère ses activités librement, fixe le montant de ses honoraires et travaille pour uneclientèle. Il n’a pas de lien de subordination avec l’association avec laquelle il-elle contractualise (à ladifférence des salariés).

Si l’association fait appel à un travailleur indépendant, elle doit respecter le cadre légal :

Veiller à ce que le cadre d’intervention soit bien celui de la relation client en dehors de toutlien de subordination juridique, pour éviter, en cas de conflit, la requalification en relation «employeur/salarié-e » par le juge avec pour conséquences : application du Code du travail,paiement de salaires et cotisations sociales.

Demander au-à la professionnel-le de justifier d’une immatriculation à l'URSSAF en tant quetravailleur non salarié et exiger une facture en bonne et due forme.

Dès que l’association fait intervenir un travailleur indépendant en lui fournissant un public et un lieu detravail, en lui fixant des horaires, ou en lui fournissant les moyens de son travail ; celui-ci est considérépar le droit du travail comme salarié de l’association le temps de l’intervention.

La requalification peut être écartée si les conditions pratiques d’organisation d’une collaborationrégulière sont clairement définies dans le contrat de prestation.

Le statut de l’auto entrepreneur

Le statut d’auto-entrepreneur rentre dans ce cadre. Il s’agit d’une micro entreprise avec des porteurs individuels, des clients, un régime micro fiscal et une clientèle.

L'achat de services

L'association, pour la réalisation d'une action, peut acheter les services proposés par une entrepriserégie par le droit des sociétés commerciales. Le bon de commande est le contrat qui lie l'entreprise àl'association : cette dernière s'acquittera du coût du service en réglant la facture présentée parl'entreprise.

Mise à jour le 13.05.2014