R 2011 - Amazon S3...dans la société trade Credit re Insurance Com-pany Belgique, spécialisée dans l’assurance excess of loss. Les clients potentiels sont de grandes et moyennes

2011Rapport Annuel

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Sommaire

I. L’OFFICE DU DUCROIRE 2

meSSage du PréSident du Comité duCroire 3

organiSation et miSSion de l’offiCe du duCroire et du CoPel 4

50iÈme anniVerSaire de l’offiCe du duCroire 8

II. ACtIvItés 2011 14

1) aSSuranCe-Crédit 15

Chiffres-Clés 15

1.1 ACtIvIté COURt tERmE 18

1.2 ACtIvIté mOyEn Et LOng tERmE 19

1.3 ACtIvIté pOUR LE COmptE DE L’étAt : tOp Up InDIvIDUELLE 22

2) aideS finanCiÈreS à l’exPortation 24

III. COmptEs AnnUELs 27

1) aSSuranCe-Crédit 28

2) aideS finanCiÈreS à l’exPortation 39

Iv. AnnExEs 48

1) Code éthique CommerCiale 49

2) texteS légiSlatifS et réglementaireS 51

GUiCheT UNiQUe POUr les eXPOrTATeUrs

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I. L’OFFICE DU DUCROIRELE mEssagE DU PRésIDEnt DU COmIté DUCROIRE

ORganIsatIOn Et mIssIOn DE L’OFFICE DU DUCROIRE Et DU COPEL

50IèmE annIvERsaIRE DE L’OFFICE DU DUCROIRE

meSSage du PréSident du Comité duCroire

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Il y a 50 ans, au moment de la construction du mur de Berlin et de la guerre froide, l’Office du Ducroire a été créé en tant qu’établissement public qui fonctionne avec la garantie de l’état et placé sous l’autorité du ministère des Finances.

D’autres crises qui ont ralenti par moments le développement des « 30 glorieuses » ont suivi : crises sidérurgiques, pétrolières et les crises d’endettement des différents pays en voie de développement comme le mexique, l’Argentine, la Russie ou le Japon.

La crise des « subprimes » en 2007 et la chute de Lehman Brothers en 2008 ont déclenché des crises financières et économiques d’une ampleur inconnue.

Ces crises touchent désormais nos marchés traditionnels. sans doute certains pays importateurs hors Europe semblent confrontés à moins de problèmes que certains pays industrialisés exportateurs.

pendant les crises, les risques de non-paiement ou de faillite de clients sont particulièrement impor-tants. C’est là qu’intervient le Ducroire depuis 50 ans.

La situation économique générale reste fragile actuellement :

- les pays poursuivent une politique de consolidation fiscale et font des efforts pour réduire le poids de la dette ;

- le prix du pétrole se situe à un niveau très élevé.

Au niveau des risques, l’augmentation des prix du pétrole et le risque d’interruption dans l’offre de cette énergie peut causer des tensions politiques dans certains pays du monde. Les vagues du printemps arabe ne sont pas encore aplaties. pour les spécialistes, les développements en Chine ou en turquie constituent des challenges à long terme.

En Europe, la crise économique et financière se déclare avec des intensités variables suivant les pays. Cette situation ne reste pas sans conséquences pour les entreprises luxembourgeoises et pour l’ODL.

L’exercice d’anniversaire est marqué par :

- un niveau très élevé d’opérations couvertes, soit environ 1,1 milliards d’euros ;

- un montant record de 1,2 milliards d’euros en engagements à la fin de l’exercice ;

- un montant record de 7,1 millions d’euros versé aux assurés au titre de sinistres indemnisés ;

- un résultat de l’exercice malgré tout positif de 2,1 millions d’euros grâce à une politique prudente en matière de provision des risques.

L’Office du Ducroire veut continuer à être le « one stop shop » pour tout ce qui concerne les expor-tations et les financements des exportations. pour cette raison nous allons continuer nos efforts de coopération avec les assureurs-crédit internationaux.

L’acceptation par l’Union de Berne, fédération internationale des assureurs-crédit, de la candidature pour l’adhésion de l’ODL, est une reconnaissance internationale du travail accompli par notre établis-sement.

Finalement je tiens à remercier les assurés, les responsables politiques, les membres du Comité et le personnel pour l’engagement et l’enthousiasme pour faire connaître les produits et services de l’éco-nomie luxembourgeoise à l’étranger.

Etienne REUtER

président

organiSation et miSSion de l’offiCe du duCroire et du CoPelORganIsatIOn

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I. L’OFFICE DU DUCROIRE

COmiTé dU dUCrOire

m. Etienne REUtER, président ministère des Financesm. Jean gRAFF ministère des Affaires Etrangères m. Jean gUILL Commission de surveillance du secteur Financierm. Jean-Claude KnEBELER ministère de l’Economie et du Commerce Extérieurm. Claude WIRIOn Commissariat aux Assurances m. pierre gRAmEgnA secteur privé m. nicolas sOIssOn secteur privém. marc sOLvI secteur privé (jusqu’en mars 2011)m. Frank WAgEnER secteur privé (depuis avril 2011)

COmiTé COPel (COmIté POUR La PROmOtIOn DEs ExPORtatIOns LUxEmbOURgEOIsEs)

m. Jean-Claude KnEBELER, président ministère de l’économie et du Commerce Extérieurm. ROBERt LAUER ministère des Affaires Etrangères (jusqu’en août 2011)m. Roland EngELDIngER ministère des Affaires Etrangères (depuis septembre 2011)m. André HAnsEn ministère de l’Economie et du Commerce Extérieur m. Etienne REUtER ministère des Finances

seCréTAriAT

mme simone JOACHIm secrétaire généralem. Francis Léon DOnvEn secrétaire général adjointm. nelson tEIxEIRA gestionnairemlle Danielle WIRtZ Attachéemlle martine WEImERsKIRCH secrétairemlle Julie WOng secrétaire

réviseUr d’eNTrePrises

Fiduciaire FIDEWA-CLAR s.A.

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organiSation et miSSion de l’offiCe du duCroire et du CoPel mIssIOn

Depuis 2002, sur base d’une convention signée avec l’état, l’ODL par l’intermédiaire du «Comité pour la promotion des exportations luxembour-geoises » (COpEL) a pour mission complémen-taire de promouvoir les exportations des biens et services luxembourgeois à travers l’octroi d’aides financières à l’exportation. Ces aides sont octroyées soit sous la forme de rembour-sement partiel des frais liés à la promotion, la formation à l’exportation et à la participation à des foires, soit sous la forme d’une avance rem-boursable sous certaines conditions.

En tant qu’assureur-crédit, l’ODL assure les en-treprises contre les risques de non-paiement de leurs clients, que ces risques soient d’origine politique ou liés à l’insolvabilité ou à la carence des clients. L’ODL met en œuvre des produits novateurs et crée des réseaux internationaux qui permettent de répondre aux exigences des exportateurs luxembourgeois, s’adaptant ainsi autant aux besoins des pmE qu’à ceux des grandes entreprises multinationales.

En 2009, suite à la crise économique et finan-cière et afin de pallier les défaillances du mar-ché privé de l’assurance-crédit, l’état, avec

l’accord de la Commission Européenne, a mis en place un dispositif de couverture sous forme d’une police d’assurance « top Up Individuelle ». L’assurance top Up gérée par l’ODL pour le compte de l’état, est une couverture complé-mentaire à l’assurance-crédit privée. Cette cou-verture complémentaire peut être octroyée à toute entreprise luxembourgeoise qui subit ou a subi des réductions voire annulations/résilia-tions de couverture depuis septembre 2008. Ce dispositif de couverture supplémentaire est venu à échéance au 31 décembre 2011.

En 2011, l’ODL et la Chambre de Commerce ont lancé un nouveau prix « Export Award » qui a été remis pour la première fois à l’occasion du 50ième anniversaire de l’ODL : Ce prix récompense les pmE qui se sont démarquées par leurs initia-tives et résultats en matière d’internationalisa-tion de leurs activités.

gUICHEt UnIQUE POUR LEs ExPORtatEURs

CRéé En 1961, L’OFFICE DU DUCROIRE Est Un étABLIssEmEnt pUBLIC AyAnt pOUR OBJEt DE FAvORIsER LEs RELAtIOns éCOnOmIqUEs Et FInAnCIèREs IntERnAtIOnALEs DAns L’IntéRêt DU LUxEmBOURg, pRInCIpALEmEnt pAR L’ACCEptAtIOn DE RIsqUEs DAns LE DOmAInE DE L’ExpORtAtIOn, DE L’ImpORtAtIOn Et DEs InvEstIssEmEnts IntERnAtIOnAUx.

quatre entreprises ont reçu l’Export Award 2011 (de g. à d.)Robert thiemann, Bpm-LUxFrancis timmermans, Fallprotec s.A.michèle Detaille, Codiprolux s.A.pierre thein, Hein s.à r.l.

(de g. à d.) Etienne Reuter, président de L’ODL; Jeannot Krecké, ministre de l’économie et du Commerce extérieur; michèle Detaille, Codiprolux s.A.; s.A.R. le grand-Duc-Héritier; Luc Frieden, ministre des Finances; michel Wurth, président de la Chambre de Commerce; pierre gramegna, Directeur général de la Chambre de Commerce.

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organiSation et miSSion de l’offiCe du duCroire et du CoPel PaRtICIPatIOns Et COLLabORatIOns

COllAbOrATiON AveC le seCTeUr Privé : AssUrANCe-CrédiT COUrT Terme

pour les exportations payables à court terme, l’ODL assure principalement, conformément aux règles communautaires, les risques politiques et commerciaux des débiteurs situés dans des pays émergents et en voie de développe-ment. pour cette activité l’ODL travaille avec la Ducroire sA, Belgique, qui fait notamment l’ana-lyse des risques pour le compte de l’ODL. Il est à noter que la ducroire Sa réassure en principe 50 % des risques couverts.

Depuis 1993, l’ODL commercialise pour les pays à risques cessibles, des polices d’assurance-crédit d’euler hermeS, Belgique sur le marché luxembourgeois. En 2009, Euler Hermes et l’ODL ont conçu une police mondiale appelée « police 360° lux ». Cette police prend souvent la forme d’une coassurance.

Depuis 2005, l’ODL a une participation financière dans la société trade Credit re Insurance Com-pany Belgique, spécialisée dans l’assurance excess of loss. Les clients potentiels sont de grandes et moyennes entreprises (c’est-à-dire avec un chiffre d’affaires annuel supérieur à 20 millions €) qui exercent une gestion autonome et traçable du crédit interentreprises. L’ODL est responsable de la commercialisation au Luxem-bourg des polices trade Credit Re.

Collaboration avec le secteur public : assurance-crédit moyen et long terme

Depuis 1963, l’ODL est lié à l’Office national du Ducroire belge (OnDD) par une convention de collaboration et de réassurance. En mai 2010, une nouvelle convention tenant compte des évolutions dans le domaine de l’assurance-cré-dit a été signée.

En 2011, l’ODL a signé de nouveaux accords de réassurance avec EKn, l’assureur-crédit public suédois, sERv, l’assureur-crédit public suisse et gARAnt, un assureur-crédit privé apparte-nant au groupe OnDD. Ces nouveaux accords s’ajoutent à la liste des accords que l’ODL a si-gné avec les assureurs-crédit autrichien (OEKB), français (COFACE), allemand (EULER HERmEs), britannique (ECgD), canadien (EDC), finlandais (FInnvERA), néerlandais (AtRADIUs), danois (EKF), italien (sACE), espagnol (CEsCE), chinois (sInOsURE) et indien (ECgC).

Ces accords de réassurance visent à offrir à l’exportateur luxembourgeois une seule cou-verture pour ses opérations d’exportation incor-porant à la fois des fournitures et prestations luxembourgeoises et étrangères.


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organiSation et miSSion de l’offiCe du duCroire et du CoPel PaRtICIPatIOns Et COLLabORatIOns

AUTres PArTiCiPATiONs :

En juin 2009, l’ODL a participé à la constitution de northstar europe Sa. northstar Europe est un partenariat entre northstar trade Finance, Canada (66%) une société spécialisée dans le fi-nancement du commerce international pour les petites et moyennes transactions, l’Office du Ducroire (17%) et la snCI (17%). northstar Europe arrange des financements pour les acheteurs étrangers de biens d’équipements européens jusqu’à une valeur d’environ 5 millions € et avec une durée maximale de crédit de 5 ans.

L’ODL assure en principe tous les crédits ache-teurs de northstar Europe sA en essayant de se réassurer à hauteur de 95% auprès de l’assu-reur-crédit national de l’exportateur.

L’ODL est membre fondateur de « luxembourg for Business », agence ayant pour mission la promotion du Luxembourg à l’étranger.

OrGANisATiONs iNTerNATiONAles :

En 2011, l’ODL est devenu membre de l’union de Berne, la plus grande association au monde de sociétés d’assurances, publiques et privées, de crédits à l’exportation et d’investissements. L’Union de Berne, dont le siège est à Londres, a été créée en 1934 et est une organisation inter-nationale à but non lucratif.

L’Union de Berne a comme objectif de définir des lignes directrices et des pratiques saines pour les activités d’assurance-crédit à l’exportation et d’investissements étrangers ainsi que de développer l’échange d’informations, l’expertise et le conseil sur les risques politiques et com-merciaux.

Le Luxembourg est participant à l’arrangement oCde sur les crédits à l’exportation bénéfi-ciant d’un soutien public. L’Arrangement, qui a pris effet en 1978, fixe notamment les règles en matière de durée de crédit, de taux d’inté-rêt, de pourcentage d’acompte et de primes d’assurance, a pour but de réduire au minimum une concurrence contre-productive dans le do-maine des crédits à l’exportation et de renforcer la coopération internationale.

En 2011, dans le cadre de l’Arrangement et après deux années d’intenses négociations, des nou-velles règles visant à intensifier l’harmonisation des primes d’assurance-crédit sont entrées en vigueur au 1er septembre 2011. En vertu de ces règles, chaque assureur-crédit public est tenu de pratiquer des taux de prime minimaux pour tous les crédits à l’exportation de deux ans et plus bénéficiant d’un soutien public, pour la cou-verture des risques politiques et commerciaux. Les risques politiques faisaient déjà l’objet de taux de prime minimaux auparavant. Ces nou-velles règles ont amené l’ODL à modifier fonda-mentalement le système de prime. Le calcul de la prime pour le risque commercial ne sera plus exclusivement basé sur des facteurs macroé-conomiques, mais prendra en compte la qualité individuelle du débiteur, qui fait l’objet du risque.

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50iÈme anniVerSaire de l’offiCe du duCroire


50 ANs d’eXisTeNCe : UNe OCCAsiON à Célébrer

Le 2 décembre 2011, en présence de son Altesse Royale le grand-Duc Héritier, l’ODL a fêté ses 50 ans dans les locaux de la Chambre de Com-merce. La séance académique a été ouverte par m. pierre gramegna, Directeur général de la Chambre de Commerce. Ensuite, m. Etienne Reuter, président de l’ODL, m. Luc Frieden, mi-nistre des Finances, m. Jeannot Krecké, ministre de l’Economie et du Commerce extérieur et m. michel Wurth, président de la Chambre de Commerce se sont succédés à la tribune et ont soulevé l’importance de l’assurance-crédit publique et de l’ODL dans la promotion du com-merce extérieur.

L’encadrement musical a été assuré par l’En-semble de la Chapelle saint-marc sous la direc-tion de m. Jean Halsdorf.

A l’occasion du 50ième anniversaire et comme acteur-clef du commerce extérieur luxembour-geois, l’ODL a vu l’opportunité de changer son identité et a dévoilé le nouveau logo « ODL – Luxembourg Export Credit Agency »

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Le 26 janvier 1962, le Conseil de gouvernement nomme le Comité de l’ODL, qui peut dès lors mettre au point une convention de réassurance avec la Belgique. Ainsi, dès 1963, un règlement grand-ducal fixe les formes et conditions des traités de réassurance à conclure. Il précise en outre, les domaines de l’assurance-crédit et détermine la procédure à suivre pour l’obtention des garanties ainsi que le rôle et l’organisation du Comité de l’ODL et c’est le 1er juillet 1963 qu’est officiellement signée la convention de coopération et de réassurance entre l’Office national du ducroire belge et son homologue luxembourgeois. Les affaires peuvent alors réellement démarrer.

pour faciliter les contacts avec les exportateurs et pour des raisons pratiques et économiques, le secrétariat de l’ODL est rattaché à la Chambre de Commerce. L’ODL se fait ainsi rapidement connaître et conclut dès le début de l’année 1964 ses premières affaires, sous forme de polices individuelles. A partir de 1966, l’ODL ac-célère son développement et conclut ses pre-mières polices d’abonnement. A l’époque, l’éco-nomie étant largement dominée par l’industrie sidérurgique, la majorité des dossiers soumis

pour une demande d’assurance ou de réassu-rance portent logiquement sur des produits sidérurgiques. Ceux-ci devenant « assurables », les engagements de l’ODL augmentent alors de 150%.

En l’espace de 10 ans, l’ODL voit son capital, mis à disposition par l’état, passer de 1 à 400 millions de LUF en 1978 (250.000 à 10 millions d’euros). Le 30 octobre 1981, le gouvernement décide, en vertu de la loi, de doubler à nouveau la dotation de l’état à l’ODL, qui passe à 800 millions de LUF, soit 20 millions d’euros. Au même moment, en raison de la crise économique mondiale, le besoin se fait sentir d’instituer un fonds spécial d’assurance, directement pour le compte de l’état. Ainsi, l’ODL peut garantir pour le compte de l’état des opérations comportant des risques dont la gravité et la durée dépassent théoriquement les possibilités techniques de l’assurance mais que le gouvernement juge important de réaliser.


RétROsPECtIvE 1961 – 2011mêmE sI LA LOI pORtAnt CRéAtIOn DE L’OFFICE DU DUCROIRE à LUxEmBOURg n’Est EntRéE En vIgUEUR qUE LE 25 nOvEmBRE 1961, LEs RéFLExIOns COnCERnAnt LEs pROBLèmEs DE L’AssURAnCE-CRéDIt pUBLIqUE AvAIEnt DéJà été EntAméEs BIEn AUpARAvAnt, Dès LA FIn DE LA sECOnDE gUERRE mOnDIALE.

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réTrOsPeCTive 1961 – 2011 (sUItE)

Après environ 20 ans d’existence, suite à l’évo-lution du commerce mondial, les techniques d’assurance-crédit et les politiques de couver-ture ont changé et la convention signée entre les deux offices du Ducroire est, par consé-quent, révisée et renouvelée en 1982. Cette nou-velle collaboration prend en compte le climat de confiance qui existe entre les deux institutions et donne à chacune son autonomie.

Les entreprises luxembourgeoises et fran-çaises collaborent également de manière de plus en plus fréquente, en concluant notam-ment des accords de commercialisation. Ainsi, des discussions sont entamées avec la COFACE (Compagnie Française d’Assurance pour le Com-merce Extérieur) et une convention de réassu-rance, régissant exclusivement les opérations effectuées conjointement par des entreprises françaises et luxembourgeoises, est signée dès le début de l’année 1986. Cette dernière n’altère en rien la collaboration entre les Ducroire belge et luxembourgeois.

Cinq ans seulement après sa mise en place, le fonds spécial d’assurance institué directement

pour le compte de l’état semble déjà obsolète en raison de la taille trop réduite de la couverture qui peut être octroyée pour le compte de l’état, pour faire face aux problèmes rencontrés par les exportateurs. La loi de 1986 modifie dès lors le système d’alimentation du fonds et instaure un plafond variable, pouvant atteindre 20% des engagements réels de l’Office sans pou-voir dépasser 580 millions de LUF (14,5 millions d’euros) au maximum.

1988 est également une année-clef pour l’ODL : un accord de coopération est signé avec le CO-pEL (Comité pour la promotion des Exportations Luxembourgeoises) par lequel l’ODL intervient directement dans le financement. En vertu de cet accord, le COpEL se porte garant, auprès de la banque concernée, que le taux d’intérêt fixe du crédit garanti à un emprunteur étranger (qui aurait eu recours à un crédit pour exporter des biens d’équipement luxembourgeois) restera stable pendant la durée du financement, au cas où la banque concernée aurait recours à des emprunts sur le marché international.

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réTrOsPeCTive 1961 – 2011 (sUItE)

En 1994, une nouvelle révision du cadre légal entourant le fonctionnement de l’ODL s’impose, non seulement en raison de l’instauration ré-cente de la libre prestation de services en ma-tière d’assurance-crédit (1990) mais aussi suite à l’entrée en vigueur du marché Unique (1993) et aux exigences de plus en plus complexes auxquelles sont confrontés les luxembourgeois actifs dans le commerce international. Cette loi entre en vigueur le 24 juillet 1995.

C’est également en 1994 que l’ODL prend une participation dans le capital de la COBAC (Com-pagnie Belge d’Assurance-Crédit), aujourd’hui connu sous le nom d’Euler-Hermes Europe s.A.

D’autres accords de réassurance suivent avec les canadiens EDC en 1997 renouvelée en 2001, avec les britanniques ECgD et les néerlandais nCm/AtRADIUs en 1999, avec les allemands HERmEs/EULER HERmEs, les finlandais FInnvE-RA et les autrichiens OEKB en 2000. L’accord de collaboration et de réassurance avec l’OnDD est révisé en 1997 et l’accord avec la COFACE est renouvelé en 2001.

En 2000, mUnDIALIs, une joint-venture lancée en 1999 par EULER COBAC BELgIUm, l’OnDD et l’ODL est devenue opérationnelle. Cette nouvelle police mundialis permet d’assurer les risques politiques et commerciaux liés aux crédits court terme dans le monde entier.

La conquête de nouveaux marchés étant l’un des défis majeurs des entreprises, l’ODL et l’état signent en 2002 une convention de coopération concernant le financement des biens et ser-vices d’origine luxembourgeoise qui établit l’ODL comme guichet unique (« one stop shop ») en la matière. L’ODL met en place de nouveaux instru-ments financiers de soutien aux exportations en coopération étroite avec le ministère des Affaires Etrangères, le ministère des Finances et le ministère de l’Economie et du Commerce extérieur. Le but avoué est clairement affiché : il s’agit de promouvoir les exportations luxem-bourgeoises par le biais d’un soutien public qui peut prendre la forme de remboursement par-tiel des frais liés à la promotion, la formation à l’exportation, la participation à des foires ou la participation directe au financement des expor-tations.


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En 2004, l’OnDD décide, suite à une restructu-ration en société anonyme pour l’activité court terme, de sortir du capital de l’assureur Euler-Hermes Credit Insurance Belgium et mundialis. L’ODL en vertu de ces accords avec l’OnDD sort également du capital des deux sociétés, mais il continue à collaborer avec Euler Hermes au Luxembourg pour les pays à risques cessibles afin de donner accès aux entreprises luxem-bourgeoises à une gamme très large de pro-duits.

suite à la restructuration de l’OnDD en société anonyme pour l’activité court terme, de nou-velles conventions avec l’OnDD et la sA Ducroire ont été signées en 2006.

En 2005, décidant d’élargir ses services à la couverture « Excess of Loss », le concept moderne de l’assurance-crédit, l’ODL participe conjointement avec l’OnDD et des partenaires financiers à la création de la société belge trade Credit Re Insurance Company sA (tcRe). L’ODL peut ainsi commercialiser ces polices au grand-Duché, s’adressant à des moyennes et grandes entreprises, ayant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 20 millions d’euros et qui exercent une gestion autonome et traçable du crédit in-terentreprises.

La collaboration croissante entre entreprises luxembourgeoises et étrangères amène l’ODL à signer courant 2007 et 2008, de nouvelles

conventions de réassurance internationales avec EKF (Danemark), sInOsURE (Chine), In-gOsstRAKH-OnDD Credit Insurance LLC (Russie) et smECA devenu AOFI (serbie).

D’autre part, l’année 2007 marque une étape pour l’Office : pour la première fois, l’ODL couvre une somme dépassant le milliard d’euros (1.065.000.000 d’euros précisément) en expor-tations.

Créée en avril 2008, l’agence Luxembourg for Business a pour objet de promouvoir à l’étran-ger l’économie luxembourgeoise dans son ensemble, de présenter de manière active et professionnelle les nombreux avantages du grand-Duché comme partenaire stratégique de premier choix. L’ODL est membre fondateur de cette agence.

Le règlement grand-ducal du 11 novembre 2008 modifie la prise en compte des engagements de l’ODL en relation avec son capital de couverture dans la mesure où, pour ce qui concerne les en-gagements en relation avec les opérations qui sont réassurées par l’assureur-crédit public ou par un organisme financier détenu par un éta-blissement public ou assimilé, ces derniers sont repris à leur montant net de réassurance.



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Le gouvernement prend l’initiative d’augmenter le plafond du total des engagements pris pour le compte de l’état, qui passe de 20 à 35 millions d’euros.

En outre, l’ODL reprend en 2008, à travers son compte COpEL, le cofinancement des frais de participation individuelle aux foires profession-nelles qui se faisait par le biais du ministère de l’Economie et du Commerce extérieur. Ceci permet de rassembler sous un même toit l’en-semble des aides financières liées à l’export. Les différentes actions de promotion tout comme les mesures de subvention disponibles auprès de l’ODL afin d’inciter les entreprises à l’exporta-tion connaissent un succès grandissant.

L’année 2009 est très fortement marquée par la crise financière et économique mondiale qui entraîne une baisse du commerce extérieur luxembourgeois. Les exportations des entre-prises du grand-Duché chutent pour passer de 13 milliards d’euros en 2008, à 9,9 milliards en 2009. Des chiffres qui se répercutent partiel-lement sur le niveau d’activité de l’ODL. Face à cette crise et à la défaillance du marché privé de l’assurance crédit, le Luxembourg, avec l’accord de la Commission européenne met en place le dispositif de police « top Up Individuelle ». Cette assurance couvre les pertes exceptionnelles subies par l’assuré suite à la défaillance de paie-ment d’un ou des clients d’une entreprise résul-tant de livraisons de biens ou de prestations de services réalisées en dépassement des limites de crédit octroyées par l’assureur-crédit de base, l’état n’intervenant qu’après l’assureur-crédit de base. prévue pour n’être que tempo-raire et devant s’achever fin 2010, la police d’as-surance « top Up Individuelle » sera finalement prolongée jusqu’à la fin de l’année 2011.

par ailleurs en 2009, l’ODL participe à la consti-tution de northstar Europe sA., fruit d’un par-tenariat entre northstar trade Finance (66%), société canadienne spécialisée dans le finan-cement du commerce international pour les petites et moyennes transactions, l’ODL (17%) et la snCI (17%). northstar Europe sA coordonne les financements pour les acheteurs étrangers de biens d’équipements européens jusqu’à une

valeur d’environ 5 millions d’euros pour une du-rée maximale de crédit de 5 ans. Dans ce cadre, l’ODL signe dans la foulée un accord de colla-boration et de réassurance avec Euler Hermes en Allemagne, spécifiquement conçu pour les transactions de la nouvelle société financière northstar Europe sA, et ce, en raison de l’impor-tance de l’industrie allemande dans les exporta-tions européennes.

Finalement, afin de répondre aux demandes d’entreprises luxembourgeoises actives dans le commerce courant, Euler Hermes Credit Insu-rance Belgium s.A. et l’ODL conçoivent en 2009 la police mondiale « police 360° lux », qui prend le plus souvent la forme d’une coassurance.

De nouvelles conventions de réassurance avec sACE (Italie) en 2009, avec CEsCE (Espagne) et ECgC (Inde) en 2010 ainsi qu’avec EKn (suède) et sERv (suisse) et gARAnt en 2011 viennent compléter la liste des conventions que l’ODL a signées depuis ses débuts. Afin de tenir compte des évolutions dans le domaine de l’assurance-crédit, la convention de réassurance et de colla-boration avec l’OnDD est révisée et une conven-tion de coassurance est signée en 2010.

vu le développement de coopérations plus intenses au niveau international, l’ODL est soucieux d’institutionnaliser ses contacts en rejoignant en octobre 2011 l’Union de Berne, l’association mondiale des agences d’assu-rance-crédit à l’exportation et d’assurance des investissements.

Dans l’esprit d’encourager et de stimuler le développement des entreprises à l’étranger et l’économie luxembourgeoise, l’ODL et la Chambre de Commerce ont lancé, en 2011, une nouvelle initiative, un « Export Award », visant à récompenser les pmE qui se sont distinguées par une réussite remarquable dans leur poli-tique de conquête des marchés étrangers.


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II. aCtIvItés 2011 1) assURanCE-CRéDIt

2) aIDEs FInanCIèREs À L’ExPORtatIOn

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1) aSSuranCe-Crédit CHIFFREs CLés 2011

0€

200 000 000€

400 000 000€

600 000 000€

800 000 000€

1 000 000 000€

1 200 000 000€

1 400 000 000€

1 600 000 000€

2007 2008 2009 2010 2011

Opérations assurées

Montant Opérations assurées MLT

Montant Opérations assurées CT

Opérations assurées 1 090 908 416,86 €

primes encaissées 8 283 002,38 €

Engagements réels au 31 décembre 2011 1 209 022 010,37 €

Indemnités payées 7 094 504,85 €

Indemnités récupérées 456 795,21 €

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0€

2 000 000€

4 000 000€

6 000 000€

8 000 000€

10 000 000€

12 000 000€

14 000 000€

16 000 000€

2007 2008 2009 2010 2011

Primes encaissées

Primes MLT

Primes CT

0€

200 000 000€

400 000 000€

600 000 000€

800 000 000€

1 000 000 000€

1 200 000 000€

1 400 000 000€

2007 2008 2009 2010 2011

Engagements au 31 décembre

Engagements MLT

Engagements CT


II. activités 2011

17

0€

1 000 000€

2 000 000€

3 000 000€

4 000 000€

5 000 000€

6 000 000€

7 000 000€

8 000 000€

2007 2008 2009 2010 2011

Indemnités payées

Indemnités MLT

Indemnités CT

0€

200 000€

400 000€

600 000€

800 000€

1 000 000€

1 200 000€

1 400 000€

1 600 000€

1 800 000€

2007 2008 2009 2010 2011

Indemnités récupérées

Indemnités récupérées MLT

Indemnités récupérées CT


18

1) aSSuranCe-Crédit 1.1 aCtIvIté COURt tERmE

II. activités 2011

Avec la garantie de l’état

sans la garantie de l’état

Compte de l’état Total

2011 2010 2011 2010 2011 2010 2011 2010 variation %

Opérations assurées : 522 102 503 801 171 064 114 362 0 0 693 166 618 163 +12,13%

Primes encaissées : 2 741 2 315 371 274 0 0 3 112 2 589 +20,20%

Part cédée en réassurance :

Opérations assurées 153 401 173 001 85 522 57 181 0 0 238 923 230 182 +3,80%

primes 820 925 185 137 0 0 1 005 1 062 -5,37%

engagements au 31 décembre :

283 249 165 358 65 113 59 898 0 0 348 362 225 256 +54,65%

indemnités payées : 3 092 719 73 1 896 0 0 3 165 2 615 +21,03%

indemnités récupérées :

403 10 5 52 0 0 408 62 +558,06%

1.1. ACTiviTé COUrT Terme (eN milliers eUr)

pour les exportations de biens de consomma-tion payables à court terme, l’activité principale de l’ODL consiste dans l’assurance du risque de non-paiement des clients situés dans des pays émergents et en voie de développement. Ces opérations sont couvertes avec la garantie de l’état luxembourgeois.

L’ODL assure, à titre accessoire et sous cer-taines conditions, les risques de non-paiement de clients situés dans des pays industrialisés. Conformément aux règles communautaires 1)

ces risques sont couverts sans la garantie de l’état.

L’ODL a la possibilité d’assurer une opération totalement ou partiellement pour le compte de l’état lorsqu’elle comporte des risques dont la gravité et la durée dépassent ses possibilités techniques mais qu’elle est néanmoins jugée bénéfique pour l’économie luxembourgeoise. Le gouvernement a mis à la disposition du Ducroire des lignes spéciales pour le compte de l’état. En 2011, les lignes n’ont pas été utilisées.

Les opérations couvertes pour le compte de l’état dans le cadre de la police top Up Indivi-duelle sont présentées au point 1.3.

1) Communication concernant l’application des articles 92 et 93 du traité à l’assurance-crédit à l’exportation à court terme : La Commission européenne définit les «risques cessibles» comme étant des risques commerciaux et politiques sur les débiteurs publics et non publics établis dans les pays industrialisés (EU, Australie, Canada, Islande, Japon, nouvelle-Zélande, norvège, suisse et les UsA). L’horizon du risque à couvrir ne peut excéder 2 ans, en ce compris les périodes de fabrication et de paiement. La couverture desdits risques cessibles ne peut se faire avec la garantie de l’état.

19

1) aSSuranCe-Crédit 1.2 aCtIvIté mOYEn Et LOng tERmE

Avec la garantie de l’état

sans la garantie de l’état

Compte de l’état Total

2011 2010 2011 2010 2011 2010 2011 2010 variation %

Opérations assurées : 395 067 246 200 0 0 2 675 4 076 397 742 250 276 +58,92%

Nombre d’opérations assurées

124 107 0 0 3 3 127 110 +15,45%

Primes : 5 077 11 215 0 0 94 138 5 171 12 353 -58,14%

Part cédée en réassurance :

Opérations assurées 176 309 146 725 0 0 0 0 176 309 146 725 +20,16%

primes 2 670 7 372 0 0 0 0 2 670 7 372 -63,78%

engagements réels au 31 décembre :

859 222 700 502 0 0 1 437 3 504 860 659 704 006 +22,25%

Promesses d’assurance en cours au 31 décembre :

71 436 30 956 0 0 4 047 108 75 483 31 064 +142,99%

Indemnités payées : 3 930 0 0 0 0 0 3 930 0 /

Indemnités récupérées:

48 18 0 0 0 0 48 18 +166,67%

1.2. ACTiviTé mOYeN eT lONG Terme (eN milliers eUr)

L’ODL assure les entreprises contre les risques commerciaux et politiques liés à des expor-tations de biens d’équipement, des projets industriels, des travaux d’entreprise et des prestations d’engineering. Ces opérations d’ex-portation, assortis d’un délai d’exécution supé-rieur à 12 mois, sont soit payables au fur et à mesure des livraisons ou avancements des tra-vaux, soit financés sur plusieurs années (crédit acheteur / crédit fournisseur). En complément à cette couverture de base, l’ODL peut couvrir l’exportateur contre l’appel arbitraire des garan-ties bancaires (bid bond, garantie de rembour-sement d’acompte, garantie de bonne fin) qu’il est souvent amené à constituer dans le cadre du contrat d’exportation. En outre, l’ODL peut assurer les risques politiques liés aux investis-sements directs à l’étranger.

pour les soutiens financiers à l’exportation et l’assurance-crédit à l’exportation assorti d’un

délai de remboursement de deux ans ou plus, l’ODL respecte l’Arrangement OCDE sur les cré-dits à l’exportation bénéficiant d’un soutien pu-blic, qui fixe notamment les règles en matière de durée de crédit, de taux d’intérêt, de pourcen-tage d’acompte, de primes d’assurance, d’envi-ronnement et de lutte contre la corruption.

Les opérations à moyen et long terme sont en principe couvertes avec la garantie de l’état luxembourgeois ou sont assurées pour le compte de l’état.

Une opération est assurée, soit totalement, soit partiellement pour le compte de l’état lorsqu’elle comporte des risques dont la gravité et la du-rée dépassent les possibilités techniques du Ducroire mais qu’elle est néanmoins jugée béné-fique pour l’économie luxembourgeoise. La déci-sion de couvrir une opération pour le compte de l’état est prise par le gouvernement en Conseil.

20


II. activités 2011

Engagements MLT au 31 décembre 2011

Opérations assurées MLT en 2011

MOYEN-ORIENT1,1% 2,5%

AMÉRIQUE LATINE10,9% 25,1%

AFRIQUE0,9% 0,5%

AMÉRIQUE DU NORD0,1%

3,4% 8,2%EUROPE OCCIDENTALE

39,3% 41,8%EUROPE CENTRALE

ET ORIENTALE

44,1% 21,6%ASIE

0,2% 0,3%AUSTRALIE - OCÉANIE

21


Total retard 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022

Avec la garantie de

l’état

859,22 0,76 310,38 100,37 100,64 70,53 63,30 59,34 55,81 41,72 28,57 24,69 3,13

sans la garantie de

l’état

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Compte de l'état

1,44 0,16 1,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

total 860,66 0,92 311,65 100,37 100,64 70,53 63,30 59,34 55,81 41,72 28,57 24,69 3,13

La taille de l’économie luxembourgeoise et plus particulièrement l’orientation sectorielle de ses entreprises exportatrices amènent inévitable-ment l’ODL à être soumis à une forte concentra-tion de risques. L’ODL, tout en essayant d’éviter que cette concentration ne devienne excessive, est tributaire des secteurs économiques des entreprises exportatrices et des destinations géographiques vers lesquelles les exportations sont orientées.

Les 3 pays repris sur la liste ci-dessous par ordre alphabétique représentent 79% des enga-gements totaux mLt du Ducroire au 31 décembre 2011.

PAYs

Inde

Russie

Corée du sud

Afin de limiter la concentration de risques, l’Of-fice national du Ducroire belge réassure dans le cadre d’une convention de collaboration une grande partie des exportations luxembour-geoises. pour les exportations luxembour-geoises comportant une partie importante de biens d’origine étrangère, l’ODL recourt à la cession en réassurance en faisant intervenir les assureurs d’autres pays pour la part propor-tionnelle de l’incorporation étrangère dans les exportations luxembourgeoises. Il est à noter que l’ODL peut couvrir les financements mis en place par northstar Europe pour des expor-tations européennes non luxembourgeoises. pour de telles opérations, l’ODL essaie d’obtenir auprès de l’assureur-crédit public du pays où l’exportateur est situé une réassurance à hau-teur de 95%.

Les promesses d’assurances engageant l’ODL, pour des marchés en cours de négociation mais non encore conclus, s’élèvent à 75.483.713,93 € au 31 décembre 2011.

eChéANCier des eNGAGemeNTs mlT AU 31 déCembre 2011: (eN milliONs d’eUr)

22

1) aSSuranCe-Crédit 1.3 aCtIvIté POUR LE COmPtE DE L’état

1.3. ACTiviTé POUr le COmPTe de l’éTAT :

TOP UP iNdividUelle

La crise économique et financière a entraîné une modification importante du comportement des assureurs-crédit privés. En effet, ils sont confrontés à des demandes d’indemnisation plus importantes que par le passé ce qui les amène nécessairement à être plus prudents dans l’octroi de limites que dans le passé.

A plusieurs reprises dans le passé, le gouver-nement luxembourgeois, sur base du 1er para-graphe de l’article 2 de la loi du 24 juillet 1995 régissant l’Office du Ducroire, avait autorisé de couvrir pour le compte de l’état des opérations comportant des risques dont la gravité et la durée dépassaient ses possibilités techniques, mais dont la réalisation était jugée opportune pour l’économie luxembourgeoise. pour ré-pondre à la crise mondiale il a autorisé par voie de règlement grand-ducal une augmentation du plafond des engagements d’assurance Ducroire pour le compte de l’état.

En date du 11 novembre 2008, ce plafond pour le compte de l’état est passé de 20 à 35 millions d’euros. De plus, en décembre 2009, la dotation du fonds pour le compte de l’état a été augmen-tée de 5 millions d’euros.

En janvier 2009, l’état a notifié auprès de la Commission Européenne un nouveau modèle destiné à atténuer les défaillances du marché d’assurance-crédit privé. Le Luxembourg a été le premier état-membre de l’Union Européenne autorisé à mettre en place un dispositif de cou-verture sous forme d’une police d’assurance « top Up Individuelle ». Ce système s’applique en complément d’une assurance-crédit à l’expor-tation de base souscrite auprès d’un assureur privé ou se substitue à l’assureur-crédit privé si les assureurs-crédit privés refusent la couver-ture à l’entreprise du fait de son appartenance sectorielle ou du fait de sa taille.

Le gouvernement a chargé le secrétariat de l’Of-fice du Ducroire avec la gestion journalière de l’assurance top Up Individuelle. L’assurance of-ferte couvre les pertes exceptionnelles subies par l’assuré suite à la défaillance de paiement d’un ou des clients résultant de livraisons de biens ou de prestations de services réalisées en dépassement des limites de crédit octroyées par l’assureur-crédit de base.

II. activités 2011

23

PriNCiPe de fONCTiONNemeNT

En principe, la couverture envisagée n’est pos-sible que si l’entreprise est détenteur d’une po-lice d’assurance-crédit privée. si une entreprise qui n’était pas assurée avant le 1er septembre 2008 se voit refuser l’accès à l’assurance-cré-dit privée, l’ODL examinera individuellement le dossier et il demandera à l’entreprise de four-nir les preuves que les démarches nécessaires auprès de différents assureurs-crédit pour obtenir une couverture ont été faites. Une déci-sion individuelle sera prise sur base de l’expé-rience en matière de chiffre d’affaires de l’entre-prise luxembourgeoise à l’égard de l’entreprise cliente, l’expérience de paiement de cette en-treprise, des informations sur la décision de l’as-sureur-crédit privé et tout autre élément estimé nécessaire par l’ODL.

Le pourcentage de couverture des créances couvertes est celui prévu et appliqué par l’assu-reur-crédit de base. pour les entreprises n’ayant pas de police d’assurance-crédit privée, le pourcentage de couverture est limité à 80%. La somme assurée par débiteur est le montant de la limite de crédit fixée en supplément de celle fixée par l’assureur-crédit de base. Le taux de prime s’élève au triple de la prime de l’assurance de base pour le montant couvert avec un mini-mum de 1% par trimestre pour insolvabilité pré-sumée et déclarée et de 0,375% par trimestre pour insolvabilité déclarée.

Dans le cas où un sinistre se produit le gouver-nement interviendra uniquement après l’inter-vention de l’assureur-crédit de base. L’assureur privé couvrira les premières pertes jusqu’à la limite de crédit assurée par celui-ci. seules les pertes excédant cette limite seront couvertes par l’état et ce jusqu’à la limite de crédit assurée dans le cadre de l’assurance top Up Individuelle.

Conformément à la décision du gouvernement, la couverture totale attribuée par l’état, dans le cadre du produit « top Up Individuelle » ne pourra en aucun moment dépasser le plafond de 25.000.000 €

Aucune indemnisation n’a été payée en 2011, ni aucun retard n’a été déclaré dans le cadre de la couverture top Up Individuelle.

1) aSSuranCe-Crédit 1.3 aCtIvIté POUR LE COmPtE DE L’état

nombre d’entreprises ayant utilisé la couverture top Up 7

montant assuré dans le cadre de la top Up en 2011 10 205 17 7,25 €

Engagement au 31.12.2011 1 742 283,38 €

prime encaissée en 2011 75 730,40 €

Indemnisation en 2011 0,00 €

ACTiviTé TOP UP iNdividUelle

24

2) aideS finanCiÈreS à l’exPortation

II. activités 2011

Basé sur la loi du 24 juillet 1995 régissant l’Office du Ducroire et la décision du Conseil de gouver-nement du 30 novembre 2001 concernant la réforme des instruments financiers de soutien à l’exportation, ce dispositif d’aides a été mis en vigueur par la signature de la convention de coopération entre l’Office du Ducroire et l’état le 29 avril 2002.

L’objectif de la convention est de favoriser le développement des relations économiques in-ternationales du Luxembourg, notamment par la promotion des exportations de biens et de services d’origine luxembourgeoise à travers l’octroi, sous certaines conditions, d’un soutien public aux entreprises exportatrices luxem-bourgeoises.

POUr réAliser CeT ObjeCTif, l’Odl PeUT :

q intervenir dans le cadre des opérations de crédit à l’exportation pour bonifier ou stabi-liser les taux d’intérêts liés aux crédits com-merciaux;

q verser sous forme d’une bonification majo-rée, lors de l’échéance des effets à la banque, un subside ayant pour effet de stabiliser et de réduire considérablement le taux d’inté-rêt lié à un crédit commercial.

Un taux d’intérêt négatif peut être envisagé. Le subside est constitué par la différence entre le taux subsidié et le taux de financement, majoré de la commission bancaire;

q subvenir dans le cadre d’un financement mixte, en partie ou en totalité, au finance-ment de la composante libérale (don), liée en droit ou en fait à la composante non-libérale (crédit commercial) de l’opération;

q contribuer au financement d’une assistance technique fournie dans le cadre d’un crédit à l’exportation et dispensée aux utilisateurs locaux de biens ou services d’origine luxem-bourgeoise;

q intervenir pour supporter en partie les frais liés à la promotion de produits d’origine luxembourgeoise à l’étranger ou à la forma-tion de personnel.

tout soutien public à l’exportation est néan-moins soumis aux trois conditions contrai-gnantes suivantes :

q la transaction, respectivement l’activité sou-tenue, doit porter sur l’exportation de biens ou de services d’origine luxembourgeoise et avoir un intérêt pour le développement de l’économie luxembourgeoise;

q le soutien public doit être conforme aux règles de l’OCDE en matière de crédit à l’ex-portation bénéficiant d’un soutien public et de crédit d’aide liée;

q le soutien public doit être compatible avec les règles de l’UE en matière de concurrence.

Aux fins de la mise en œuvre de la présente convention, il a été fait recours au « Comité pour la promotion des exportations luxembour-geoises (COpEL) » auquel fait référence la loi du 4 décembre 1981 relative aux prêts d’état. Le Copel est rattaché sous forme de sous-comité à l’Office du Ducroire.

25


Le Copel se compose de quatre représentants de ministère: un représentant ayant dans ses at-tributions la promotion du commerce extérieur, un représentant ayant dans ses attributions les Affaires étrangères, un représentant ayant dans ses attributions l’Economie et un représentant ayant dans ses attributions les Finances. Ce Comité décide de la recevabilité des demandes émanant des entreprises et vérifie la compa-tibilité de la demande en fonction des critères mis en place par l’Union Européenne et l’OCDE. Il émet pour chaque demande individuelle un avis à l’attention du comité du Ducroire sur l’op-portunité d’accorder ou non un soutien public à l’exportation. tout soutien public dépassant 500.000 EUR sera soumis à l’approbation du gouvernement en Conseil.

Les aides ainsi accordées répondent aux cri-tères du règlement de minimis de la Commis-sion européenne concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE, permettant l’octroi d’un soutien financier de l’état à hauteur de 200.000 EUR sur une durée de 3 ans.

Les paiements relatifs à des frais liés à la pro-motion de produits d’origine luxembourgeoise à l’étranger ou à la formation de personnel ont été effectués en 2011 pour un montant total de 1.791.240,17 €, dont une partie est remboursable sous certaines conditions. Au 31 décembre, les

promesses valables s’élevaient à un montant de 1.126.779,80 €. sur les 549 demandes intro-duites, 47 ont fait l’objet d’un avis négatif en rai-son de leur nature inéligible au soutien financier.

Le soutien public peut se faire sous la forme d’une stabilisation du taux d’intérêt dans le cadre d’opérations de crédit à l’exportation. Le taux fixe qui est garanti à l’acheteur est le taux d’intérêt de référence commercial, le CIRR (Com-mercial Interest Reference Rate). Les interven-tions se font sur la base de la différence entre le taux CIRR et le taux d’intérêt auquel les banques se refinancent sur le marché à court terme (Eu-ribor ou Libor) augmenté d’une commission ban-caire. Lors de chaque remboursement semes-triel, l’ODL prend en charge la différence entre le taux stabilisé et le taux auquel la banque se refinance sur le marché des devises ou de l’euro si ce dernier est plus élevé que le taux CIRR. si le taux de refinancement est plus bas que le taux CIRR, la différence est versée au Ducroire. En 2011, le Copel a encaissé 349.198,55 € et dé-caissé 98.025,16 € au titre de ses conventions de stabilisations.

0

100

200

300

400

500

600

800

2007 2008 2009 2010 2011

Nombre de demandes introduites

26

0

20

40

60

80

100

120

140

160

200

180

2007 2008 2009 2010 2011

Nombre d’entreprises ayant introduit une demande

0€

200 000€

400 000€

600 000€

800 000€

1 000 000€

1 200 000€

1 400 000€

1 600 000€

2 000 000€

1 800 000€

2007 2008 2009 2010 2011

Paiements


II. activités 2011

27

III. COmPtEs annUELs 1) assURanCE-CRéDIt

2) aIDEs FInanCIèREs À L’ExPORtatIOn

28

bILan COnsOLIDé aU 31.12.2011 Et 31.12.2010 En EUR

BilanS et ComPteS de ProfitS et PerteS

(avec garantie et sans garantie de l’état)

note 2011 2010 Variation %

aCtif

C. Placements

II. placements dans des entreprises liées et participations

3. participations 3.1.1 3 100 062,08 3 043 162,08 1,87

III. Autres placements financiers

1. Actions et autres valeurs mobilières à revenu variable et parts dans des fonds communs de placement

3.1.2 42 775 652,99 37 938 732,63 12,75

2. Obligations et autres valeurs mobilières à revenu fixe 3.1.3 58 392 325,00 54 642 550,00 6,86

6. Dépôts auprès des établissements de crédit 51 657 437,29 56 578 721,93 -8,70

155 925 477,36 152 203 166,64 2,45

e. Part des réassureurs dans les provisions techniques

I. provision pour primes non acquises 13 265 514,52 13 045 213,88 1,69

III. provision pour sinistres 546 197,73 3 017 243,13 -81,90

13 811 712,25 16 062 457,01 -14,01

f. Créances

I. Créances nées d’opérations d’assurance directe 3.2 634 264,82 4 572 673,17 -86,13

II. Créances nées d’opérations de réassurance 3.2 230 320,10 770 412,82 -70,10

864 584,92 5 343 085,99 -83,82

G. Autres éléments d’actif 3.3

I. Actifs corporels et stocks 5 897,22 7 912,20 -25,47

II. Avoirs en banque 149 092,21 277 799,33 -46,33

154 989,43 285 711,53 -45,75

h. Comptes de régularisation 3.4

I. Intérêts et loyers acquis non échus 1 278 847,73 1 020 539,51 25,31

III. Autres comptes de régularisation 998 047,06 435 116,28 129,37

2 276 894,79 1 455 655,79 56,42

total de l’aCtif 173 033 658,75 175 350 076,96 -1,32

31.12.2011 31.12.2010

Engagements pour le compte de l’ODL 1 207 584 743,74 925 759 239,31 30,44

III. Comptes annuels

29



PaSSif

A. Capitaux propres 3.5

I. Capital souscrit 47 525 000,00 47 525 000,00 0,00

Iv. Réserves 50 018 831,38 47 745 868,84 4,76

vI. Résultat de l’exercice 2 241 178,21 2 272 962,54 -1,40

99 785 009,59 97 543 831,38 2,30

C. Provisions techniques

I. provision pour primes non acquises 3.6.1 22 875 020,95 22 597 901,02 1,23

III. provision pour sinistres 3.6.2 1 092 395,47 6 034 486,12 -81,90

v. provision pour égalisation 3.6.3

1. provision d’équilibrage 1 235 019,71 1 042 741,12 18,44

2. provision pour risques aggravés 45 256 950,42 42 967 196,04 5,33

70 459 386,55 72 642 324,30 -3,01

e. Provisions pour autres risques et charges

2. provisions pour impôts 3.7 14 957,68 0,00

14 957,68 0,00

G. dettes

I. Dettes nées d’opérations d’assurance directe 3.8 31 495,81 585,28 5281,32

II. Dettes nées d’opérations de réassurance 3.8 293 178,68 3 803 513,97 -92,29

v. Autres dettes

2. Autres 34 360,62 5 512,56 523,32

359 035,11 3 809 611,81 -90,58

h. Comptes de régularisation

I. Intérêts et loyers acquis non échus 2 415 269,82 1 354 309,47 78,34

2 415 269,82 1 354 309,47 78,34

total du PaSSif 173 033 658,75 175 350 076,96 -1,32

bILan COnsOLIDé aU 31.12.2011 Et 31.12.2010 En EUR


30

COmPtE DE PROFIts Et PERtEs COnsOLIDé aU 31.12.2011 Et 31.12.2010 En EUR




i. ComPte teChnique

1. Primes acquises, nettes de réassurance 4.1

a) primes brutes émises 8 188 964,08 13 803 647,52 -40,68

b) primes cédées aux réassureurs (3 672 383,48) (8 438 692,45) -56,48

c) variation du montant brut de la provision pour primes non acquises (277 119,93) (6 313 965,33) -95,61

d) variation du montant brut de la provision pour primes non acquises, part des réassureurs

220 300,64 4 817 641,51 -95,43

4 459 761,31 3 868 631,25 15,28

2. Produits des placements alloués transférés du compte non technique 1 312 303,17 1 346 607,50 -2,55

3. Autres produits techniques, nets de réassurance 4.2 230 899,89 15 640,56 1 376,29

4. Charge des sinistres, nette de réassurance

a) montants payés

aa) montants bruts (7 094 504,85) (2 615 943,09) 171,20

bb) part des réassureurs 3 427 773,50 1 276 170,37 168,60

b) variation de la provision pour sinistres

aa) montants bruts 4 942 090,65 1 781 230,69 177,45

bb) part des réassureurs (2 471 045,40) (890 615,27) 177,45

(1 195 686,10) (449 157,30) 166,21

6. Participations aux bénéfices et ristournes, nettes de réassurance (76 544,44) (75 976,35) 0,75

7. frais d’exploitation nets :

a) Frais d’acquisistion (83 318,70) (100 623,04) -17,20

c) Frais d’administration 4.3, 4.4 (1 447 148,71) (1 876 074,51) -22,86

d) Commissions reçues des réassureurs et participation aux bénéfices

451 496,35 863 973,91 -47,74

(1 078 971,06) (1 112 723,64) -3,03

9. variation de la provision pour égalisation (2 482 032,97) (2 470 093,56) 0,48

10. résultat du compte technique 1 169 729,80 1 122 928,46 4,17

iii. ComPte non teChnique

1. résultat du compte technique 1 169 729,80 1 122 928,46 4,17

3. Produits des placements 4.5 2 397 881,35 2 635 694,33 -9,02

5. Charges des placements 4.6 (284 709,40) (391 348,50) -27,25

6. Produits des placements alloués transférés au compte technique (1 312 303,17) (1 346 607,50) -2,55

7. Autres produits 287 345,58 290 043,31 -0,93

8. Autres charges (1 808,27) (37 747,56) -95,21

9. impôts sur les résultats provenant des activités ordinaires (14 957,68)

10. résultat provenant des opérations ordinaires après impôts 2 241 178,21 2 272 962,54 -1,40

17. réSultat de l’exerCiCe 2 241 178,21 2 272 962,54 -1,40


31



32

2011 2010

aCtif

C. Placements

II. placements dans des entreprises liées et participations

3. participations 3 100 062,08 3 043 162,08


1. Actions et autres valeurs mobilières à revenu variable et parts dans des fonds communs de placement

42 775 652,99 37 938 732,63

2. Obligations et autres valeurs mobilières à revenu fixe 58 392 325,00 54 642 550,00

6. Dépôts auprès des établissements de crédit 39 626 582,20 44 848 536,44

Iv. Dépôts auprès des entreprises cédantes 0,00 0,00

143 894 622,27 140 472 981,15


I. provision pour primes non acquises 13 246 536,45 13 019 000,60

III. provision pour sinistres 469 606,13 2 922 657,74

13 716 142,58 15 941 658,34

f. Créances

I. Créances nées d’opérations d’assurance directe 634 264,82 4 572 673,17

II. Créances nées d’opérations de réassurance 230 320,10 770 412,82

864 584,92 5 343 085,99

G. Autres éléments d’actif

I. Actifs corporels et stocks 5 897,22 7 912,20

II. Avoirs en banque 149 092,21 277 799,33

154 989,43 285 711,53


I. Intérêts et loyers acquis non échus 1 278 847,73 1 020 539,51

III. Autres comptes de régularisation 986 047,06 423 116,28

2 264 894,79 1 443 655,79

total de l’aCtif 160 895 233,99 163 487 092,80

31.12.2011 31.12.2010

Engagements pour le compte de l’ODL 1 142 471 715,86 865 860 863,39

bILan COmPtE avEC gaRantIE aU 31.12.2011 Et 31.12.2010 En EUR



33

bILan COmPtE avEC gaRantIE aU 31.12.2011 Et 31.12.2010 En EUR

2011 2010

PaSSif

A. Capitaux propres

I. Capital souscrit 44 525 000,00 44 525 000,00

Iv. Réserves 42 440 167,68 40 257 732,73

vI. Résultat de l’exercice 2 122 515,89 2 182 434,95

89 087 683,57 86 965 167,68


I. provision pour primes non acquises 22 837 082,81 22 545 492,46

III. provision pour sinistres 939 212,26 5 845 315,34

v. provision pour égalisation

2. provision pour risques aggravés 45 256 950,42 42 967 196,04

69 033 245,49 71 358 003,84

G. dettes

I. Dettes nées d’opérations d’assurance directe 31 495,81 585,28

II. Dettes nées d’opérations de réassurance 293 178,68 3 803 513,97

v. Autres dettes

2. Autres 34 360,62 5 512,56

359 035,11 3 809 611,81


I. Autres comptes de régularisation 2 415 269,82 1 354 309,47

2 415 269,82 1 354 309,47

total du PaSSif 160 895 233,99 163 487 092,80

34

COmPtE DE PROFIts Et PERtEs DU COmPtE avEC gaRantIE aU 31.12.2011 Et 31.12.2010 En EUR


2011 2010

i. ComPte teChnique

1. Primes acquises, nettes de réassurance

a) primes brutes émises 7 818 433,66 13 529 660,98

b) primes cédées aux réassureurs (3 481 838,08) (8 301 942,17)

c) variation du montant brut de la provision pour primes non acquises (291 590,35) (6 278 773,33)


227 535,85 4 800 045,51

4 272 541,08 3 748 990,99

2. Produits des placements alloués transférés du compte non technique 1 136 327,42 1 259 334,76

3. Autres produits techniques, nets de réassurance 228 199,89 (10 211,85)


a) montants payés

aa) montants bruts (7 021 679,75) (719 487,28)

bb) part des réassureurs 3 400 360,93 327 942,50


aa) montants bruts 4 906 103,08 (212 829,85)

bb) part des réassureurs (2 453 051,61) 106 415,00

(1 168 267,35) (497 959,63)

6. Participations aux bénéfices et ristournes, nettes de réassurance (63 101,72) (79 479,48)


a) Frais d’acquisistion (83 318,70) (100 623,04)

c) Frais d’administration (1 282 886,48) (1 728 235,87)


403 687,20 825 153,82

(962 517,98) (1 003 705,09)

9. variation de la provision pour égalisation (2 289 754,38) (2 338 387,01)

10. résultat du compte technique 1 153 426,96 1 078 582,69


1. résultat du compte technique 1 153 426,96 1 078 582,69

3. Produits des placements 2 104 588,44 2 490 239,77

5. Charges des placements (284 709,40) (391 348,50)

6. Produits des placements alloués transférés au compte technique (1 136 327,42) (1 259 334,76)

7. Autres produits 287 345,58 290 043,31

8. Autres charges (1 808,27) (25 747,56)

10. résultat provenant des opérations ordinaires après impôts 2 122 515,89 2 182 434,95

17. réSultat de l’exerCiCe 2 122 515,89 2 182 434,95


35


bILan COmPtE sans gaRantIE aU 31.12. 2011 Et 31.12.2010 En EUR

bILan COmPtE sans gaRantIE aU 31.12.2011 Et 31.12.2010 En EUR

2011 2010

aCtif

C. Placements



12 030 855,09 11 730 185,49


I. provision pour primes non acquises 18 978,07 26 213,28

III. provision pour sinistres 76 591,60 94 585,39

95 569,67 120 798,67


III. Autres comptes de régularisation 12 000,00 12 000,00

12 000,00 12 000,00

total de l’aCtif 12 138 424,76 11 862 984,16

31.12.2011 31.12.2010

Engagements pour le compte du Ducroire 65 113 027,88 59 898 375,92

2011 2010

PaSSif

A. Capitaux propres


Iv. Réserves 7 578 663,70 7 488 136,11

vI. Résultat de l’exercice 118 662,32 90 527,59

10 697 326,02 10 578 663,70



III. provision pour sinistres 153 183,21 189 170,78

v. provision pour égalisation

1. provision d’équilibrage 1 235 019,71 1 042 741,12

1 426 141,06 1 284 320,46

e. Provisions pour autres risques et charges

2. provisions pour impôts 14 957,68 0,00

14 957,68 0,00

total du PaSSif 12 138 424,76 11 862 984,16

36


2011 2010

i. ComPte teChnique


a) primes brutes émises 370 530,42 273 986,54

b) primes cédées aux réassureurs (190 545,40) (136 750,28)

c) variation du montant brut de la provision pour primes non acquises 14 470,42 (35 192,00)


(7 235,21) 17 596,00

187 220,23 119 640,26

2. Produits des placements alloués transférés du compte non technique 175 975,75 87 272,74

3. Autres produits techniques, nets de réassurance 2 700,00 25 852,41


a) montants payés

aa) montants bruts (72 825,10) (1 896 455,81)

bb) part des réassureurs 27 412,57 948 227,87


aa) montants bruts 35 987,57 1 994 060,54

bb) part des réassureurs (17 993,79) (997 030,27)

(27 418,75) 48 802,33

6. Participations aux bénéfices et ristournes, nettes de réassurance (13 442,72) 3 503,13


c) Frais d’administration (164 262,23) (147 838,64)


47 809,15 38 820,09

(116 453,08) (109 018,55)

9. variation de la provision pour égalisation (192 278,59) (131 706,55)

10. résultat du compte technique 16 302,84 44 345,77



3. Produits des placements 293 292,91 145 454,56

6. Produits des placements alloués transférés au compte technique (175 975,75) (87 272,74)

8. Autres charges (12 000,00)

9. impôts sur les résultats provenant des activités ordinaires (14 957,68) 0,00

10. résultat provenant des opérations ordinaires après impôts 118 662,32 90 527,59

17. réSultat de l’exerCiCe 118 662,32 90 527,59

COmPtE DE PROFIts Et PERtEs DU COmPtE sans gaRantIE aU 31.12.2011 Et 31.12.2010 En EUR



37

bILan DU FOnDs POUR LE COmPtE DE L’état aU 31.12.2011 Et 31.12.2010 En EUR

bILan DU FOnDs POUR LE COmPtE DE L’état aU 31.12.2011 Et 31.12.2010 En EUR

2011 2010

aCtif

C. Placements



11 097 360,88 10 705 446,38

total de l’aCtif 11 097 360,88 10 705 446,38

31.12.2011 31.12.2010

Engagements pour le compte du Ducroire 3 179 550,01 10 824 568,65

2011 2010

PaSSif

A. Capitaux propres


Iv. Réserves 3 784 237,87 3 275 384,88

vI. Résultat de l’exercice 523 667,19 508 852,99

11 085 301,63 10 561 634,44



12 059,25 143 811,94

total du PaSSif 11 097 360,88 10 705 446,38

38


COmPtE DE PROFIts Et PERtEs POUR LE COmPtE DE L’état aU 31.12.2011 Et 31.12.2010 En EUR

2011 2010

i. ComPte teChnique


a) primes brutes émises 170 566,30 480 809,93

c) variation du montant brut de la provision pour primes non acquises 131 752,69 (66 517,78)

302 318,99 414 292,15

2. Produits des placements alloués transférés du compte non technique 155 203,00 82 729,48


c) Frais d’administration (37 237,74) (43 321,62)




3. Produits des placements 258 585,94 137 882,46

6. Produits des placements alloués transférés au compte technique (155 203,00) (82 729,48)

10. résultat provenant des opérations ordinaires après impôts 523 667,19 508 852,99

17. réSultat de l’exerCiCe 523 667,19 508 852,99


39


bILan DU COPEL aU 31.12.2011 Et 31.12.2010 En EUR

2011 2010

aCtif

ACtIF CIRCULAnt

Avoirs en banques

banques comptes courants

BCEE comptes courants 277 059,73 175 623,20

banques comptes à terme

BCEE comptes à terme 14 758 595,63 16 103 395,39

virements internes

total de l’aCtif 15 035 655,36 16 279 018,59

2011 2010

PaSSif

CApItAUx pROpREs

dotation de l’état

Dotation de l’état 15 194 476,78 15 782 574,30

pROvIsIOns pOUR EngAgEmEnts

Autres provisions

provisions pour aides à accorder 1 126 779,80 1 253 940,73

dettesFrais à payer 105 501,99 80 601,08

solde final de l’exercice (1 391 103,21) (838 097,52)

total du PaSSif 15 035 655,36 16 279 018,59

montants des avances remboursables: 1 324 103,48 1 285 700,45

40

COmPtE DE PROFIts Et PERtEs DU COmPtE DU COPEL aU 31.12.2011 Et 31.12.2010 En EUR


2011 2010

ChargeS (1 882 460,74) (1 911 495,28)

AIDEs ACCORDéEs

Aides aux foires (1 385 809,34) (1 071 137,96)

frais d'études ou de services de conseil (122 701,37) (139 938,89)

frais de formation à l'exportation (1 483,53) (2 679,50)

frais de conception (brochures, sites internet) (144 148,27) (239 680,44)

frais de promotion (87 122,33) (75 229,91)

Avances remboursables (42 000,00) (192 300,00)

Assistance technique (7 716,33) (76 586,10)

stabilisation du taux d'intérêt (98 025,16) (363 642,12)

(1 889 006,33) (2 161 194,92)

AUtREs CHARgEs ExtERnEs

locations immobilières (9 270,71) (8 054,19)

frais d'administration (25 500,61) (10 065,20)

frais de route et de déplacement (4 923,33) (4 725,14)

frais de comptes et commissions bancaires (168,35) (157,85)

(39 863,00) (23 002,38)

FRAIs DE pERsOnnEL

Traitements bruts (68 752,34) (57 756,55)

jetons de présence (12 000,00) (12 000,00)

(80 752,34) (69 756,55)

AUtREs CHARgEs D'ExpLOItAtIOn

dotations provisions pour aides à accorder 127 160,93 342 458,57

127 160,93 342 458,57

ProduitS 491 357,53 1 073 397,76

RéCUpéRAtIOns D'AIDEs

récupération avances remboursables 3 596,97

récupération stabilisation du taux d'intérêt 349 198,55 1 018 645,79

AUtREs IntéRêts Et pRODUIts AssImILéEs

intérêts comptes financiers 138 200,24 54 155,14

intérêts sur c/c 361,77 596,83

138 562,01 54 751,97

Solde final de l'exerCiCe (1 391 103,21) (838 097,52)


41


NOTe 1 - GéNérAliTés

L’ODL a pour objet de favoriser les relations économiques et financières internationales dans l’intérêt du Luxembourg, principalement par l’acceptation de risques dans le domaine de l’exportation, de l’impor-tation et des investissements internationaux.

POUr réAliser sON ObjeT, l’Odl PeUT :

1) octroyer toutes garanties propres à diminuer les risques, notamment les risques politiques, les risques de crédit et les risques financiers, encourus par les entreprises dans l’exercice de leur activité;

2) octroyer toutes garanties propres à diminuer les risques afférents aux investissements interna-tionaux. Ceux-ci doivent contribuer au développement de la situation économique et sociale du pays étranger ainsi que des relations économiques de ce pays avec le Luxembourg;

3) octroyer toutes garanties propres à diminuer les risques de change, dans les limites à prévoir par règlement grand-ducal;

4) exercer tant à Luxembourg qu’à l’étranger toutes activités annexes ou complémentaires de nature à faciliter la réalisation de son objet;

5) accomplir par ailleurs toutes autres missions dont il est chargé par des lois ou des règlements ou qui lui sont confiées par le gouvernement en Conseil. Ces dernières missions peuvent faire l’objet de conventions à conclure entre le gouvernement et l’ODL et à approuver par le Comité de celui-ci.

C’est à ce titre que l’ODL a conclu en 2002 une convention de coopération avec l’état pour le financement des exportations de biens et services d’origine luxembourgeoise, qui lui permet:

q d’intervenir dans le cadre des opérations de crédit à l’exportation pour bonifier ou stabiliser les taux d’intérêts liés aux crédits commerciaux;

q de verser sous forme d’une bonification majorée, lors de l’échéance des effets à la banque, un subside ayant pour effet de stabiliser et de réduire considérablement le taux d’intérêt lié à un crédit commercial. Un taux d’intérêt négatif peut être envisagé. Le subside est constitué par la différence entre le taux subsidié et le taux de financement, majoré de la commission bancaire;

q de subvenir dans le cadre d’un financement mixte, en partie ou en totalité, au financement de la composante libérale (don), liée en droit ou en fait à la composante non-libérale (crédit commercial) de l’opération;

q de contribuer au financement d’une assistance technique fournie dans le cadre d’un crédit à l’ex-portation et dispensé aux utilisateurs locaux de biens ou services d’origine luxembourgeoise;

q d’intervenir pour supporter en partie les frais liés à la promotion de produits d’origine luxembour-geoise à l’étranger ou à la formation du personnel.

l’Odl eXerCe sON ACTiviTé:

q pour le compte de l’état lorsque les opérations visées sub 1) et 2) ci-dessus comportent des risques dont la gravité et la durée dépassent ses possibilités techniques, mais que leur réalisation est jugée opportune par le gouvernement en Conseil ou lorsqu’il accomplit des missions prévues sub e) ci-dessus;

q pour son compte propre, sans la garantie de l’état, pour les opérations qui, en fonction de leur nature, de leur durée et de l’intensité du risque sont également garanties de façon habituelle par des sociétés n’agissant pas pour le compte ou avec la garantie de l’état;

q pour son compte propre, avec la garantie de l’état dans tous les autres cas.

L’article 17 de la loi du 24 juillet 1995 impose à l’ODL de tenir une comptabilité et d’établir des comptes annuels distincts pour chacun des types d’activités mentionnés ci-dessus.

42

annexe aux ComPteS annuelS


NOTe 2 - rèGles eT méThOdes COmPTAbles

L’ODL a opté dans la présentation de ses comptes pour les schémas légaux applicables aux entreprises d’assurances conformément à la loi du 8 décembre 1994 relative aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d’assurances et de réassurances de droit luxembourgeois. parallèlement l’ODL respecte, pour ce qui est de la constitution des provisions techniques, les règles prudentielles de la loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances.

Les comptes annuels de l’ODL sont libellés en euros. Les actifs et les passifs, exprimés en devises étrangères, sont convertis en euros aux cours de change en vigueur à la date de clôture. Les transac-tions de l’exercice, libellées en devises étrangères, sont converties en euros aux taux de change en vigueur à la date de transaction.

Les produits et charges d’exploitation sont attribués à l’exercice comptable suivant le principe de la spécialisation des exercices.

il eN résUlTe QUe:

q la partie des primes émises qui assure une couverture des engagements après la date de clôture de l’exercice n’est pas prise en compte dans les produits de l’exercice ; seule la partie des primes qui correspond à une durée de couverture située à l’intérieur de l’exercice - la partie acquise des primes - est portée en recettes;

q un sinistre est porté en charge d’un exercice dès qu’un indice - comme un retard de paiement signalé par un assuré - fait entrevoir l’éventualité d’une indemnisation, et non seulement au moment du décaissement effectif de l’indemnité.

NOTe 3 – ANAlYse des PriNCiPAUX POsTes de bilAN

3.1 pLACEmEnts

3.1.1 Placements dans les entreprises liées et participations

L’ODL détient des participations dans la société anonyme tRADE CREDIt Re Insurance Company et dans la société nORtHstAR EUROpE s.A. ainsi que dans LUxEmBOURg FOR BUsInEss. Elles sont évaluées à la fin de l’exercice à leur prix d’acquisition réduit des éventuelles corrections de valeurs.

TAbleAU des PArTiCiPATiONs AU 31 déCembre 2011:

Valeur 1.1.2011 (+) (-) Valeur 31.12.2011

valeurs brutes 3 362 162,08 130 900,00 0,00 3 493 062,08

corrections de valeur 319 000,00 393 000,00

3 043 162,08 3 100 062,08

3.1.2 Actions et autres valeurs mobilières à revenu variable et parts dans des fonds communs de placement

Les titres pour lesquels l’ODL a une garantie de capital de la part de la banque ont été évalués à la valeur d’acquisition augmentée de la part prorata temporis du revenu fixe garanti.

Prix d'aCquiSition Valeur ComPtaBle Valeur de marChé

42 999 999,09 42 775 652,99 43 449 397,43

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3.1.3 Obligations et autres valeurs mobilières à revenu fixe

Les obligations et autres valeurs mobilières à revenu fixe sont évaluées au coût d’acquisition historique. à la clôture de l’exercice, elles sont évaluées individuellement au plus bas du coût d’acquisition ou de la valeur du marché. Les dépréciations constatées font l’objet de corrections de valeurs qui sont déduites du prix d’acquisition. Les corrections de valeurs, correspondant à l’écart entre le coût d’acquisition et la valeur de marché, ne sont pas maintenues lorsque les raisons qui les ont motivées ont cessé d’exister.

Prix d'aCquiSition Valeur ComPtaBle Valeur de marChé

58 398 525,00 58 392 325,00 58 455 531,22

3.2 CRéAnCEs

Les créances sont évaluées à leur valeur nominale. La correction de valeur pratiquée est destinée à tenir compte d’une moins-value probable de réalisation.

3.3 AUtREs éLémEnts D’ACtIF

Les actifs corporels sont évalués à leur coût d’acquisition et font l’objet d’un amortissement linéaire. La durée normale d’utilisation prévue des immobilisations est de cinq ans.

Les valeurs brutes (1) et corrections de valeur (2) ont évolué comme suit :

Valeur 1.1.2011 (+) (-) Valeur 31.12.2011

valeurs brutes 94 981,82 940,24 0,00 95 922,06

corrections de valeur 87 069,62 2 955,22 90 024,84

7 912,19 5 897,22

Les avoirs en banque représentent un solde débiteur de 149.092,21 €

3.4 COmptEs DE RégULARIsAtIOn – ACtIF:

2011 2010

Intérêts et loyers acquis non échus 1 278 847,73 1 020 539,51

Autres comptes de régularisation 998 047,06 435 116 ,28

2 276 894,79 1 455 655,79

3.5 CApItAL sOUsCRIt OU FOnDs éqUIvALEnts

En vertu de l’article 3.1) de la loi du 24 juillet 1995, les fonds propres de l’ODL sont constitués par le capi-tal et les réserves. Le capital appartient à l’état. Le montant du capital à la date d’entrée en vigueur de la loi du 24 juillet 1995 était fixé à 1.600.000.000 LUF (39.662.963,96 €). Le capital peut être augmenté par incorporation de réserves ou des dotations budgétaires.

par décision du Comité de l’ODL du 6 mai 1999, le capital a été converti en euros, et augmenté pour le porter de 39.662.963,96 € à 40.000.000 € par incorporation de réserves. En vertu de l’article 13 de la loi organique de l’Office du Ducroire le Comité a décidé des transferts financiers suivants : (1) lors de la réunion du 10 novembre 2005, il a été approuvé d’augmenter par transfert de réserves du compte avec la garantie de l’état, le capital du compte sans la garantie de l’état de 2.475.000 € à 3.000.000 €, soit de 525.000 € ;

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(2) lors de la réunion du 1er mars 2007, il a été approuvé de transférer 7.000.000 € de réserves du compte avec la garantie de l’état vers les réserves du compte sans la garantie de l’état ;

En 2008 le gouvernement a procédé à une augmentation des fonds propres de l’ODL avec la garantie de l’état à concurrence de 7 millions d’euros par dotation de l’article budgétaire 34.0.81.050 et en 2009 à une majoration de la dotation pour le compte de l’état à concurrence de 5 millions d’euros.

Au 31.12.2011 le capital est ventilé comme suit:

Compte avec la garantie de l’état : 44.525.000 € Compte sans la garantie de l’état : 3.000.000 €

TAbleAU d’AffeCTATiON dU résUlTAT:

réSerVeS réSultatS rePortéS

réSultat de l’exerCiCe

EUR EUR EUR

solde au 31/12/2010 47 745 868,84 0 2 272 962,54

mouvements de l’exercice

Affectation des résultats 2 272 962,54 0 -2 272 962,54

résultat de l’exercice 2 241 178,21

Autres mouvements

solde au 31/12/2011 50 018 831,38 0 2 241 178,21

3.6 pROvIsIOns tECHnIqUEs

3.6.1 Provisions pour primes non acquises

Cette provision comprend la part des primes émises au cours de 2011 qui est destinée à la couverture des engagements de l’ODL au-delà de la clôture de l’exercice.

3.6.2 Provisions pour sinistres

Cette provision constitue une estimation prudente des sommes susceptibles d’être versées par l’ODL à titre d’indemnités pour des affaires pour lesquelles les assurés ont signalé des retards de paiement.

3.6.3 Provisions pour égalisation

2011 2010

provision d’équilibrage 1 235 019,71 1 042 741,12

provision pour risques aggravés 45 256 950,42 42 967 196,04

46 491 970,13 44 009 937,16

La provision d’équilibrage est calculée sur base des méthodes de calcul prévues dans le secteur des assurances privées par la législation de l’Union Européenne et luxembourgeoise. La provision pour risques aggravés comprend les provisions générales ou spécifiques fixées par le Comité de l’ODL selon son appréciation des risques dans les pays couverts par l’ODL


45


3.7 pROvIsIOns pOUR AUtREs RIsqUEs Et CHARgEs

Ce poste comprend la charge fiscale de l’exercice pour les activités exercées sans la garantie de l’état par l’ODL.

déTAil des PrOvisiONs POUr imPôTs AU 31 déCembre 2011

liBelle ProViSionS aVanCeS Solde

Impôt Commercial Communal : -2011 2 629,00 2 629,00

Impôt sur le Revenu des Collectivités : -2011 12 328,68 12 000,00 328,68

totaux : 14 957,68 12 000,00 2 957,68

3.8 DEttEs néEs D’OpéRAtIOns D’AssURAnCEs DIRECtEs Et DE RéAssURAnCE Et AUtREs DEttEs

Ces postes font l’objet d’une évaluation à la valeur nominale.

NOTe 4 - ANAlYse des PriNCiPAUX COmPTes de PrOfiTs eT PerTes

4.1 InDICAtIOns RELAtIvEs AUx pRImEs, sInIstREs, FRAIs D’ExpLOItAtIOn Et sOLDE DE RéAssURAnCE

aVeC garantie SanS garantie ConSolidé

primes brutes émises : 7 818 433,66 370 530,42 8 188 964,08

dont en assurance directe 6 721 758,75 370 530,42 7 092 289,17

dont en coassurance 1 096 674,92 1 096 674,92

primes brutes acquises 4 272 541,08 187 220,23 4 459 761,31

Charges des sinistres bruts 7 021 679,75 72 825,10 7 094 504,85

Frais d’administration 1 282 886,48 164 262,23 1 447 148,71

solde de réassurance -2 091 542,41 -140 552,68 -2 232 095,09

4.2 InDICAtIOns RELAtIvEs AUx pRImEs, sInIstREs, FRAIs D’ExpLOItAtIOn Et sOLDE DE RéAssURAnCE

Ce poste reprend les récupérations sur sinistres indemnisés nettes de réassurance en assurance di-recte et en réassurance. Ces postes font l’objet d’une évaluation à la valeur nominale.

4.3 nOmBRE DE pERsOnnEs EmpLOyéEs AvEC sALAIREs Et tRAItEmEnts, CHARgEs sOCIALEs (DOnt pEnsIOn)

selon l’article 11 du règlement grand-ducal du 27/07/1997 portant exécution des articles 12 et 19 de la loi du 24/07/1995 régissant l’Office du Ducroire, « l’Office conclut une convention de secrétariat avec l’organisme désigné dans laquelle sont fixées les modalités de remboursement des frais de rémunéra-tion du personnel mis à disposition ».

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L’organisme désigné est la Chambre de Commerce. pour l’exercice 2011, cette dernière a facturé un montant de EUR 323.540,41 toutes charges comprises au titre de remboursement des frais de person-nel.

D’autre part, l’ODL sous-traite une partie de son activité de gestion à l’Office nationale du Ducroire Belge (OnDD) et Ducroire s.A. pour l’exercice 2011, les frais d’administration facturés et repris dans les états financiers consolidés de l’ODL représentent un montant total de EUR 837.255,84.

4.4 HOnORAIREs DU CABInEt D’AUDIt

Les honoraires du cabinet d’audit inclus dans les frais d’administration au 31 décembre 2011 s’élèvent à EUR 7.452.- t.t.C. (2010 : EUR 7.452.- t.t.C.) et concernent uniquement le contrôle des comptes annuels.

4.5 pRODUIts DEs pLACEmEnts

Les produits des placements se décomposent ainsi :

2011 2010

produits provenant des participations 0,00 14 109,82

produits provenant d’autres placements 2 354 431,35 2 033 042,05

profits provenant de la réalisation de placements 25 450,00 165 350,00

Reprises de corrections de valeurs sur placements 18 000,00 423 192,46

2 397 881,35 2 635 694,33

4.6 CHARgEs DEs pLACEmEnts

Les charges des placements se décomposent ainsi :

2011 2010

Charges de gestion des placements y compris les charges d’intérêt

(182 609,94) (72 530,64)

Corrections de valeurs sur placements (92 000,00) (56 000,00)

pertes provenant de la réalisation de placements (10 100,00) (262 817,86)

(284 709,40) (391 348,50)

NOTe 5 – drOiTs eT eNGAGemeNTs hOrs bilAN

Ce poste comprend l’intégralité des créances couvertes par l’ODL en tant qu’assureur direct et réassureur.

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raPPort du réViSeur d’entrePriSeS sUR LEs COmPtEs FInanCIERs aU 31.12.2011

A monsieur le ministre des Finances

A monsieur le président du Comité du Ducroire

Aux membres du Comité du Ducroire

rAPPOrT dU reviseUr d’eNTrePrises AGree

Conformément au mandat qui nous a été confié, nous avons effectué l’audit des comptes annuels ci-joints de l’Office du Ducroire pour l’exercice clos au 31 décembre 2011 comprenant :

q un bilan et un compte de profits et pertes consolidés qui regroupent les activités visées à l’article 2, alinéas 1) et 2) de la loi du 24 juillet 1995;

q un bilan et un compte de profits et pertes distincts pour chacune des activités visées à l’article 2, alinéas 1), 2) et 3) de ladite loi;

q des annexes contenant un résumé des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

Responsabilité du Comité du Ducroire dans l’établissement et la présentation des comptes annuels

Le Comité du Ducroire est responsable de l’établissement et de la présentation sincère de ces comptes annuels, conformément aux obligations légales et réglementaires relatives à l’établissement et la présentation des comptes annuels en vigueur au Luxembourg ainsi que d’un contrôle interne qu’il juge nécessaire pour permettre l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs.

Responsabilité du réviseur d’entreprises agréé

notre responsabilité est d’exprimer une opinion sur ces comptes annuels sur la base de notre audit. nous avons effectué notre audit selon les normes Internationales d’Audit telles qu’adoptées pour le Luxembourg par la Commission de surveillance du secteur Financier. Ces normes requièrent de notre part de nous conformer aux règles d’éthique et de planifier et de réaliser l’audit pour obtenir une assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives.

Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les comptes annuels. Le choix des procédures relève du jugement du réviseur d’entreprises agréé, de même que l’évaluation des risques que les comptes annuels contiennent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. En procédant à cette évaluation, le réviseur d’entreprises agréé prend en compte le contrôle interne en vigueur dans l’entité relatif à l’établissement et à la présentation sincère des comptes annuels afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur le fonctionnement efficace du contrôle interne de l’entité.

Un audit comporte également l’appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par le Comité du Ducroire, de même que l’appréciation de la présentation d’ensemble des comptes annuels.

nous estimons que les éléments probants recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Opinion

A notre avis les comptes annuels donnent une image fidèle du patrimoine et de la situation financière de l’Office du Ducroire au 31 décembre 2011, ainsi que des résultats pour l’exercice clos à cette date, conformément aux obligations légales et réglementaires relatives à l’établissement et la présentation des comptes annuels en vigueur au Luxembourg.

Leudelange, le 2 mai 2012

fideWA-ClAr sA

Robert ZAHLEn Réviseur d’entreprises agréé

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Iv. annexes 1) CODE D’étHIQUE COmmERCIaLE

2) tExtEs LégIsLatIFs Et RégLEmEntaIREs

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PrOTeCTiON de l’eNvirONNemeNT

En matière d’environnement, l’ODL se conforme aux obligations internationales découlant des “Ap-proches Communes en matière d’environnement” (OCDE). L’ODL tente ainsi de concilier les intérêts de la société civile et des exportateurs en procédant à un examen environnemental tout en gardant à l’esprit les soucis de confidentialité commerciale, de rapidité de décision et d’égalité de traitement entre concurrents. pour les exportations à moyen et long termes et les aides concessionnelles, l’ODL a conçu un formulaire de demande unique pour les opérations assorties d’un crédit supérieur à deux ans dans le but d’une simplification administrative. Ce formulaire comprend une annexe « environnement ».

La recommandation de l’OCDE prévoit la classification des projets en 3 catégories (A, B, C) selon l’im-portance des impacts environnementaux potentiels. En fonction des réponses au questionnaire et de sa propre expérience, l’ODL classe le projet dans une des trois catégories. En catégorie A, l’impact du projet est considérable et irréversible. pour de tels projets, une étude d’impact environnemental (EIE) doit être réalisée pour autant que le montant du projet excède 10 millions d’euros ou qu’il se situe dans une zone sensible. Une telle étude est d’ailleurs souvent requise par le pays hôte. pour la catégorie C, l’impact environnemental est nul, aucune mesure particulière ne s’impose. Les projets classés en caté-gorie B (impact environnemental encore incertain) méritent un examen plus approfondi afin de pouvoir être reclassés en A ou C.

Conformément à la recommandation de l’OCDE, l’ODL publie la liste des projets sensibles sur le plan en-vironnemental (catégorie A) en cours d’instruction pour lesquels des informations environnementales sont rendues publiques au moins 30 jours avant l’engagement définitif, ainsi que les projets acceptés classés en catégorie A et B.

lUTTe CONTre lA COrrUPTiON

Conformément aux termes de la Convention OCDE sur la lutte contre la corruption signée le 21 novembre 1997, le Luxembourg a pris les mesures nécessaires pour réprimer pénalement les actes de corruption des agents publics étrangers, en transposant en droit luxembourgeois par la loi du 15 décembre 2001 les dispositions de la Convention.

Ainsi, le formulaire de demande d’assurance informe l’assuré de la législation en vigueur et requiert une déclaration de non implication dans des actes de corruption tels que définis dans la Convention OCDE.

Dans un souci de renforcer les mesures de prévention contre la corruption d’agents publics étrangers, les membres de l’OCDE ont adopté le 14 décembre 2006 une recommandation (Recommandation OCDE), selon laquelle l’assuré est obligé de déclarer à l’assureur crédit :

q d’avoir pris connaissance de la loi du 15 décembre 2001 portant approbation à la Convention de l’OCDE du 21 novembre 1997 sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et de se conformer à cette législation, sachant que toute infraction ex-pose la partie concernée à des sanctions au-delà des sanctions prévues par la loi, pouvant aller de la nullité du contrat d’assurance à l’exclusion future de toute aide concessionnelle ;

Code d’éthique CommerCiale

50

q que ni l’assuré, ni aucune personne agissant pour son compte dans le cadre de la transaction ne s’est livré ou ne se livrera à des actes de corruption à l’occasion de la transaction ;

q ne pas figurer sur les listes d’exclusion accessibles au public des institutions financières internatio-nales suivantes : groupe Banque mondiale, Banque africaine de développement, Banque asiatique de développement, Banque européenne pour la reconstruction et le développement et Banque interamé-ricaine de développement ;

q que ni l’assuré, ni aucune personne agissant pour son compte dans le cadre de la transaction ne fait l’objet de poursuites devant un tribunal national, ou au cours des cinq années ayant précédées la demande, n’a été condamné par un tribunal national ou n’a fait l’objet de mesures administratives nationales équivalentes pour infraction aux lois concernant la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers d’un pays quelconque ;

q être prêt à divulguer, sur demande, (i) l’identité des personnes agissant pour son compte dans le cadre de la transaction et (ii) le montant et l’objet des commissions et des sommes versées, ou qu’il a été convenu de verser à ces personnes.

PAr AilleUrs les membres dU COmiTé eT dU seCréTAriAT de l’OffiCe dU dUCrOire eT dU COPel s’eNGAGeNT :

q à appliquer une vigilance accrue en procédant à des vérifications approfondies dans le traitement d’un dossier :

•danslequell’assuré/bénéficiairedusoutienpublicfiguresurunelisted’exclusionacces-sible au public des institutions financières internationales

•danslequell’assuré/bénéficiairedusoutienpublicoutouteautrepersonneagissantpourson compte dans le cadre de la transaction, fait l’objet de poursuites devant un tribunal national ou, au cours des cinq années ayant précédé la demande, ont été condamnés par un tribunal national ou ont fait l’objet de mesures administratives nationales équivalentes pour infraction aux lois concernant la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers d’un pays quelconque

q à donner avis sans délai au procureur d’état de tout soupçon ou preuve crédible de corruption détectée lors de l’instruction ou l’exécution du dossier et à transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs, et cela nonobstant toute règle de confidentialité

q à suspendre l’approbation de la demande durant la procédure de vérifications approfondies si avant l’approbation de la couverture/soutien public, il existe une preuve crédible de corruption dans l’attri-bution ou dans l’exécution du contrat

q à prendre les mesures appropriées, allant de la nullité du contrat d’assurance/de soutien public, notamment en refusant le paiement ou l’indemnisation ou en demandant le remboursement des sommes versées, à l’exclusion future de toute forme de soutien public si, après l’approbation de la couverture un fait de corruption est prouvé.

eNdeTTemeNT des PAYs PAUvres

L’ODL veille à ne pas accroître l’endettement des pays pauvres relevant de l’initiative HIpC (Heavily In-debted poor Countries) en n’acceptant pour ces pays que des projets prioritaires pour leur dévelop-pement économique. Cette décision résulte non seulement d’un engagement propre mais également d’une initiative des assureurs-crédit de l’OCDE sur les dépenses improductives.

Code d’éthique CommerCiale

Iv. annexes

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texteS légiSlatifS et réglementaireS

q LOI DU 24 JUILLEt 1995 RégIssAnt L’OFFICE DU DUCROIRE.

q RègLEmEnt gRAnD-DUCAL DU 27 JUILLEt 1997 pORtAnt FIxAtIOn DU pLAFOnD DEs EngAgEmEnts D’AssURAnCE DUCROIRE pOUR LE COmptE DE L’étAt.

q RègLEmEnt gRAnD-DUCAL DU 27 JUILLEt 1997 pORtAnt ExéCUtIOn DEs ARtICLEs 12 Et 19 DE LA LOI DU 24 JUILLEt 1995 RégIssAnt L’OFFICE DU DUCROIRE.

q RègLEmEnt gRAnD-DUCAL DU 11 nOvEmBRE 2008 pORtAnt ExéCUtIOn DEs ARtICLEs 5 Et 19 DE LA LOI DU 24 JUILLEt 1995 RégIssAnt L’OFFICE DU DUCROIRE.

loi du 24 juillet 1995 régiSSant l’offiCe du duCroire

nous JEAn , par la grâce de Dieu, grand-Duc de Luxembourg, Duc de nassau;

notre Conseil d’état entendu;

De l’assentiment de la Chambre des députés;

vu la décision de la Chambre des députés du 21 juin 1995 et celle du Conseil d’état du 4 juillet 1995 portant qu’il n’y a pas lieu a second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

art 1er L’Office du Ducroire est un établissement public jouissant de la personnalité juridique. Le siège de l’Office est à Luxembourg. II est placé sous l’autorité du ministre ayant le département du trésor dans ses attributions.

L’Office a pour objet de favoriser les relations économiques et financières internationales dans l’intérêt du Luxem-bourg, principalement par l’acceptation de risques dans le domaine de l’exportation, de l’importation et des inves-tissements internationaux.

pour réaliser son objet, l’Office peut

q octroyer toutes garanties propres à diminuer les risques, notamment les risques politiques, les risques de crédit et les risques financiers, encourus par les entreprises dans l’exercice de leur activité;

q octroyer toutes garanties propres à diminuer les risques afférents aux investissements internationaux. Ceux-ci doivent contribuer au développement de la situation économique et sociale du pays étranger ainsi que des relations économiques de ce pays avec le Luxembourg;

q octroyer toutes garanties propres à diminuer les risques de change, dans les limites à prévoir par règlement grand ducal;

q exercer, tant à Luxembourg qu’à l’étranger, toutes activités annexes ou complémentaires de nature a faciliter la réalisation de son objet;

q accomplir par ailleurs toutes autres missions dont il est chargé par des lois ou des règlements ou qui lui sont confiées par décision du gouvernement en Conseil. Ces dernières missions peuvent faire l’objet de conven-tions à conclure entre le gouvernement et l’Office et à approuver par le Comité de celui-ci.

art 2. L’Office du Ducroire exerce son activité pour le compte de l’état lorsque les opérations visées au point 2 alinéa 2, 1er et 2ème tirets de l’article 1er comportent des risques dont la gravité et la durée dépassent ses pos-sibilités techniques, mais que leur réalisation est cependant jugée opportune par le gouvernement en Conseil, ou lorsqu’il accomplit des missions prévues au point 2 alinéa 2 dernier tiret de l’article 1

q pour son compte propre, sans la garantie de l’état, pour les opérations qui, en fonction de leur nature, de leur durée et de l’intensité du risque, sont également garanties de façon habituelle par des sociétés n’agissant pas pour le compte ou avec la garantie de l’état;

q pour son compte propre, avec la garantie de l’état, dans tous les autres cas

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art. 3. Les fonds propres de l’Office sont constitués par le capital et les réserves. Le capital appartient à l’état. Le montant du capital à la date d’entrée en vigueur de la présente loi est fixé à mille six cents millions de francs par prélèvement sur la dotation et les réserves existantes. Le capital peut être augmenté par incorporation de réserves ou des dotations budgétaires.

Les actifs représentatifs des fonds propres ainsi que ceux représentatifs des provisions techniques doivent tenir compte du type d’opérations effectuées par l’Office de manière à assurer la sécurité, le rendement et la liquidité des investissements de l’Office qui veillera à une diversification et à une dispersion adéquate de ses placements.

art. 4. pour les activités prévues au point 1 de l’article 2, il est créé un fonds spécial d’assurance ducroire pour le compte de l’état qui est alimenté au moins jusqu’à concurrence de quinze pour cent de la somme des enga-gements réels octroyés pour le compte de l’état d’un montant à déterminer au 30 juin annuellement par l’Office du Ducroire. Ce montant est versé par prélèvement sur un crédit à inscrire chaque année au budget du ministère ayant dans ses attributions l’Office du Ducroire et est à comptabiliser dans la rubrique des recettes du fonds spé-cial. En cas de besoin, I’Office du Ducroire est autorisé à accorder au fonds spécial des avances temporaires en vue de l’indemnisation des sinistres, à charge de régularisation par le fonds spécial.

En cas de créances irrécupérables, les avances mentionnées prennent la forme de versements définitifs non remboursables aussi longtemps que les fonds propres de l’Office dépassent le capital prévu à l’article 3 alinéa 1 et qu’au moins deux cents millions de francs restent disponibles pour des opérations nouvelles visées par l’activité prévue au point 3 de l’article 2. si tel n’est pas le cas, la part des avances dépassant les seuils prémentionnés est versée au fonds spécial à charge d’un crédit à inscrire au budget du ministère ayant dans ses compétences l’Office du Ducroire.

art. 5. Les engagements pris en vertu du point 1 de l’article 2, ne pourront dépasser un plafond fixé par règle-ment grand-ducal sans jamais être supérieurs au plus élevé des deux montants suivants: vingt pour cent du montant global des engagements de l’Office alloués en vertu du point 3 de l’article 2 ou 50% des fonds propres.

L’Office du Ducroire peut reprendre à son propre compte et selon les conditions régissant sa couverture, les enga-gements acceptés antérieurement en vertu du point 1 de l’article 2.

Les engagements pris en vertu du point 3 de l’article 2 ne pourront dépasser dix fois les fonds propres affectés à cette activité et existant à la date de la décision du Comité de l’Office du Ducroire octroyant les garanties.

art. 6. La garantie de l’Office n’est accordée que moyennant paiement de primes établies en considération de la nature, de l’importance et de la durée du risque couvert.

quelles que soient la durée ou la nature du crédit, le bénéficiaire de la garantie participe aux risques couverts par l’Office.

art. 7. En cas de réalisation d’un risque garanti par l’Office, l’exportateur assuré aura droit à une indemnité cou-vrant une fraction de la perte subie.

La limite effective de la garantie sera déterminée dans chaque cas d’espèce.

Les récupérations ultérieures seront partagées entre l’Office et l’assuré d’après le coefficient d’intervention déter-miné conformément a l’alinéa précédent.

art. 8. toute convention par laquelle l’assuré donne a un tiers le droit de percevoir les indemnités à payer en vertu de la garantie n’est opposable à l’Office du Ducroire que si son consentement a été constaté dans un ave-nant à l’acte de garantie dressé, daté et signé par lui, et contresigné par l’assuré.

Lorsque la convention contient un mandat et que le tiers mandataire intervient à l’avenant pour faire acte d’accep-tation, son droit de percevoir ne peut être révoqué sans son consentement.

Lorsqu’une convention entraîne la cession en propriété ou a titre pignoratif du droit aux indemnités visées à l’ali-néa premier, l’avenant signé par les trois parties a les mêmes effets que l’acte authentique prévu par l’article 1690 du code civil.


Iv. annexes

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art. 9. L’exportateur est tenu de fournir spontanément tous renseignements et documents requis pour l’examen de sa demande et les renseignements et documents permettant de suivre les phases de l’exécution du marché et de l’évolution du risque. II doit se prêter à la vérification de ces renseignements. L’exportateur, qui demande la garantie, doit prendre toutes les précautions qui lui sont commandées par les circonstances pour prévenir les pertes.

art. 10. L’Office peut faire toutes les opérations nécessaires ou utiles à la réalisation de son objet. II peut notamment

q passer toutes conventions, subroger des tiers dans des créances, céder celles-ci ou en disposer de toute autre manière; accorder toutes prorogations ou renouvellements de garanties: accepter tous arrangements, même concordataires, transiger et compromettre, abandonner toutes créances et sûretés, renoncer à tous recours.

q sous réserve d’approbation du gouvernement en Conseil, conclure avec des entreprises d’assurance privées ou publiques, ainsi qu’avec des organismes internationaux, toute convention jugée utile pour la réalisation de son objet et notamment des traites de réassurance, de coassurance et d’assurance conjointe.

q sous réserve d’approbation du gouvernement en Conseil, effectuer tous investissements nécessaires ou utiles à la réalisation de son objet et posséder des parts d’associés ou des participations, qu’elle qu’en soit la forme, dans une ou plusieurs sociétés commerciales ou à forme commerciale ou dans une ou plusieurs asso-ciations en participation, ayant des activités similaires ou complémentaires aux siennes.

art. 11. L’Office du Ducroire est subrogé de plein droit dans tous les droits et actions du bénéficiaire de la garantie, du chef de l’opération qui en est l’objet, et ce dans la mesure de son intervention effective.

art. 12. L’Office du Ducroire est dirigé par un Comité du Ducroire composé d’un président et de membres repré-sentant en nombre égal le gouvernement et les exportateurs et nommés par le gouvernement en Conseil.

Le président et les membres représentant les exportateurs sont nommés sur proposition du ministre compétent, les autres représentants du gouvernement sont proposés respectivement par les ministres des Finances, de l’Economie et des Affaires Etrangères.

Le mandat du président et des membres est de trois ans; il est renouvelable. II est toujours révocable par l’ins-tance qui a le droit de nomination.

Le secrétariat de l’Office sera rattaché à un organisme de droit public à désigner par le ministre compétent.

Les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Office du Ducroire sont fixées par règlement grand-ducal.

art. 13. Le Comité du Ducroire a tous les pouvoirs d’administration et de disposition pour réaliser l’objet de l’Office du Ducroire.

II arrête le règlement d’ordre intérieur. II nomme et révoque les employés. Le cadre du personnel est toutefois soumis à l’approbation du gouvernement en Conseil.

Il décide de toutes les opérations et en fixe les conditions.

toutes les décisions du Comité du Ducroire prises en vertu de l’article 2 point 1, sont soumises à l’approbation du gouvernement en Conseil.

Le Comité décide des ressources qui sont affectées à l’exercice de l’activité prévue à l’article 2 point 2.

Un recours est ouvert aux intéressés auprès du ministre compétent dans les deux mois suivant la notification de la décision du Comité du Ducroire.

art. 14. Les délégués gouvernementaux au Comité du Ducroire communiquent à celui-ci les lignes générales de la politique à suivre par l’Office du Ducroire dans les activités visées aux points 1 et 3 de l’article 2.

Lors des délibérations du Comité du Ducroire, deux membres au moins représentant le gouvernement peuvent suspendre les décisions qu’ils jugent contraires aux lois, aux règlements ou aux intérêts de l’état et en référer au gouvernement en Conseil qui statue dans les cinq jours francs de la suspension. si le Conseil n’a pas statué dans le délai prescrit, la décision suspendue devient exécutoire.

art. 15. Le président et les membres du Comité du Ducroire ne contractent aucune obligation personnelle relati-vement aux engagements de l’Office.

Ils ne sont responsables que de l’exécution de leur mandat.

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art. 16. Le Comité du Ducroire arrête chaque année, au 31 décembre, les comptes de l’Office et établit un rapport sur la gestion pendant l’année écoulée.

Le gouvernement nomme un réviseur aux comptes sur proposition du Comité du Ducroire. Le réviseur aux comptes doit remplir les conditions requises pour l’exercice de la profession de réviseur indépendant. II est nommé pour une période de trois ans; sa nomination est renouvelable. sa rémunération est à charge de l’Office.

Le réviseur aux comptes a pour mission de vérifier et de certifier le caractère exact et complet des comptes de l’Office. II dresse, à l’intention du Comité du Ducroire, un rapport détaillé sur les comptes de l’Office à la clôture de l’exercice financier. II peut être chargé par le Comité du Ducroire à des vérifications spécifiques.

Les comptes annuels de l’Office sont soumis pour approbation au gouvernement en Conseil qui les transmet avec le rapport annuel a la Chambre des Députés.

Les frais de fonctionnement sont à charge de l’Office.

Les produits des fonds propres ainsi que les excédents de chaque exercice d’assurance sont attribués à l’Office.

art. 17. Les activités visées à l’article 2, point 2, sont définies par règlement grand-ducal. L’Office établit une comptabilité et des comptes annuels distincts pour chacun des types d’activités visés a l’article 2.

pour les activités visées à l’article 2, points 2 et 3, les comptes annuels reflètent les ressources et charges qui leur sont propres.

L’Office du Ducroire est assimilé à l’état pour l’application des lois sur les impôts directs et indirects en ce qui concerne les activités visées à l’article 2 points 1 et 3.

art. 18. Celui qui, par des indications fausses ou incomplètes, obtient ou tente d’obtenir pour lui-même ou pour un tiers une garantie contre les risques visés à la présente loi, est puni des peines prévues à l’article 496 du code pénal.

Le remboursement de l’indemnité obtenue frauduleusement sera dû avec les intérêts au taux de l’intérêt légal à partir du jour de l’obtention de l’indemnité.

art. 19. Les modalités d’exécution de la présente loi feront l’objet d’un règlement grand-ducal.

Ce règlement portera notamment sur:

q la détermination des transactions pouvant être assurées;

q la procédure pour l’obtention de la garantie et le paiement de l’indemnité.

art. 20. L’article 6 point 1 de la loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances est complété par un nouvel alinéa libellé comme suit:

«peuvent également obtenir l’agrément les entreprises luxembourgeoises de droit public créées par l’état, dès lors que ces entreprises ont pour objet de faire des opérations d’assurance dans des conditions équivalentes à celles des entreprises de droit privé.»

art. 21. La loi modifiée du 25 novembre 1961 portant création d’un Office du Ducroire est abrogée.

art. 22. Les règlements grand-ducaux pris en exécution de la loi modifiée du 25 novembre 1961 portant création d’un Office du Ducroire demeurent provisoirement en vigueur au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi pour autant qu’ils ne soient pas contraires à ses dispositions et aussi longtemps qu’ils n’ont pas été remplacés par des règlements grand-ducaux pris en application de la présente loi.

art. 23. La présente loi entre en vigueur le 1er janvier de l’année qui suit sa publication au mémorial.

mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le ministre des Finances,

Jean-Claude JUnCKER

Cabasson, le 24 juillet 1995.

Jean


Iv. annexes

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rèGlemeNT GrANd-dUCAl dU 27 jUilleT 1997 POrTANT eXéCUTiON des ArTiCles 12 eT 19 de lA lOi dU 24 jUilleT 1995 réGissANT l’OffiCe dU dUCrOire.

nous JEAn , par la grâce de Dieu, grand-Duc de Luxembourg, Duc de nassau;

vu la loi du 24 juillet 1995 régissant l’Office du Ducroire;

vu l’avis de la Chambre de Commerce;

notre Conseil d’état entendu;

sur le rapport de notre ministre des Finances et après délibération du gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

ChAPiTre 1er

TrANsACTiONs eT PréjUdiCes AssUrés

art. 1er. Le Comité du Ducroire décide de l’octroi de garanties sur les affaires qui lui sont soumises.

art. 2.

(1) L’Office peut intervenir dans la perte ou le préjudice résultant notamment:

(2) de l’inexécution des obligations du cocontractant étranger;

(3) de l’état d’insolvabilité constaté dans le chef du cocontractant étranger;

(4) de mesures générales, notamment en matière monétaire, en matière de devises ou en matière de commerce extérieur prises par le pays du cocontractant étranger et qui entravent ou empêchent l’exécution des opérations couvertes par l’Office conformément à l’article 1er paragraphe 2 de la loi du 24 juillet 1995 régissant l’Office du Ducroire;

(5) d’événements politiques qui se produisent dans le pays du cocontractant étranger et qui entravent ou em-pêchent l’exécution desdites opérations;

(6) de faits politiques internationaux qui entravent ou empêchent directement ou indirectement l’exécution des-dites opérations dans le chef de l’un ou l’autres des cocontractants;

(7) de tous faits qui échappent au contrôle du bénéficiaire de la garantie et contre lesquels il ne peut se prémunir d’une manière quelconque.

(8) Les garanties de l’Office du Ducroire peuvent être octroyées ou maintenues nonobstant l’état de guerre, d’émeute ou de révolution ou l’établissement d’un accord de rééchelonnement de la dette.

art. 3. Les garanties sont définitivement accordées lorsque le marché est conclu. Avant sa conclusion, elles ne sont accordées qu’à titre de promesse.

ChAPiTre 2.

PrOCédUre

art. 4.

(1) La demande d’obtention de garantie est à adresser par l’intéressé à l’Office du Ducroire.

(2) Le contrat de garantie est signé par le président de l’Office ou son délégué et par la ou les parties intéressées.

art. 5. Le Comité du Ducroire arrête les conditions générales et particulières des contrats de garantie, confor-mément à l’article 13 de la loi du 24 juillet 1995 régissant l’Office du Ducroire. ll fixe la prime à payer par le bénéfi-ciaire.

art. 6. Les garanties de l’Office du Ducroire se réalisent soit sous forme d’intervention définitive dans la perte ou le préjudice subi par le bénéficiaire de la garantie, soit sous forme d’intervention provisoire, notamment lorsque le bénéficiaire de la garantie n’est pas entré, dans un délai déterminé, en possession des sommes contractuelle-ment exigibles.

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ChAPiTre 3.

AdmiNisTrATiON

art. 7.

(1) Le Comité du Ducroire est composé d’un président et de six membres nommés et révoqués par le gouver-nement en Conseil. trois membres sont présentés, à raison d’un pour chacun, par le ministre des Finances, le ministre de l’Economie et le ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur.

trois membres représentant les exportateurs sont nommés sur proposition du ministre ayant dans ses attribu-tions le département de l’Economie.

Le Comité du Ducroire peut proposer au gouvernement de nommer un membre ayant des connaissances particu-lières en la matière.

(2) Le président du Comité du Ducroire est nommé sur proposition du ministre ayant l’Office du Ducroire dans ses attributions. Le président représente l’Office du Ducroire dans les actes publics et sous seing privé; les actions judiciaires sont intentées et défendues au nom de l’Office du Ducroire. Le président peut donner délégation.

(3) Les délibérations du Comité du Ducroire ne sont valables que si au moins quatre membre du Comité repré-sentant le gouvernement et les exportateurs sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents, à condition que la gouvernement soit représenté au moins par deux délégués. sauf la réserve faite à l’article 8 ci-dessous, aucun membre du Comité ne peut s’abstenir. Les membres disposent chacun d’une voix. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

(4) En cas de vacance anticipée du mandat du président ou de celui d’un autre membre du Comité, il sera nommé un remplaçant endéans un mois pour achever le mandat de celui qu’il remplace. La nomination nouvelle se fait suivant le mode qui a été appliqué aux termes de l’article 12 de la loi au titulaire initial du siège devenu vacant.

(5) En cas d’absence ou d’empêchement, le président peut déléguer ses pouvoirs à un des membres du Comité, représentant du gouvernement.

(6) tout mandat de membre du Comité cesse de plein droit lorsque ce membre aura atteint l’âge de 72 ans accom-plis.

art. 8.

(1) Le membre du Comité, qui a intérêt dans une opération soumise au Comité, est tenu d’en prévenir celui-ci et de faire mentionner cette déclaration au procès-verbal de la séance. Il ne peut assister à la délibération concernant l’opération en question.

(2) si un membre s’est retiré par application de la disposition qui précède, le Comité ne peut valablement délibérer que si les autres membres réunissent les conditions de présence requises par l’article 7.

art. 9

(1) Les réunions du Comité du Ducroire sont convoquées et présidées, les ordres du jour sont fixés et les délibé-rations sont dirigées par le président ou en cas d’empêchement de celui-ci, par un membre du Comité présent représentant le gouvernement.

(2) Le Comité se réunit aussi souvent que l’intérêt de l’Office l’exige, mais au moins une fois tous les deux mois. Les réunions du Comité doivent être convoquées de façon qu’elles soient tenues dans la huitaine, lorsque le Comité ou trois membres au moins le requièrent par une demande écrite indiquant l’ordre du jour proposé et les motifs de la convocation.

(3) Il pourra être exceptionnellement statué sur les demandes de garantie urgentes sans réunion du Comité. La décision appartient en ce cas au président, assisté d’un autre membre du Comité. Les délégués du ministère des Finances, du ministère de l’Economie et du ministère des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur en sont informés. La décision ainsi prise peut être exécutée pour autant que l’un de ces délégués ne la suspende pas ainsi qu’il est prévu à l’article 14 de la loi du 24 juillet 1995 régissant l’Office du Ducroire.

(4) Elle est portée, pour notification, à l’ordre du jour de la prochaine séance du Comité.

(5) tout membre a le droit de faire figurer des propositions à l’ordre du jour. Il doit adresser ses propositions par écrit au président du Comité. Le Comité ne délibère que sur les points portés à l’ordre du jour à moins que l’urgence


Iv. annexes

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d’une proposition faite au début de la séance ne soit reconnue par deux tiers au moins des membres présents.

(6) Les indemnités et jetons de présence des membres du Comité sont fixés par le ministre ayant dans ses com-pétences l’Office du Ducroire et sont à charge de l’Office, de même que les frais de voyage et autres frais engagés par le Comité dans l’intérêt de l’Office.

art. 10. En dehors des communications que le Comité décide de rendre officielles, les membres du Comité, le secrétariat et toute autre personne appelée à assister aux réunions sont tenus de garder le secret des délibéra-tions et des votes du Comité ainsi que de tous documents et renseignements ayant un caractère confidentiel.

art. 11.

(1) Le Comité du Ducroire est assisté par un secrétariat qui est rattaché à un organisme de droit public à désigner par le ministre ayant dans ses compétences l’Office du Ducroire.

(2) L’Office conclut une convention de secrétariat avec l’organisme désigné dans laquelle sont fixées les modali-tés de remboursement des frais de rémunération du personnel mis à disposition de l’Office et les frais de gestion à charge de l’Office.

(3) Le Comité fixe en outre les indemnités destinées au secrétariat. Les indemnités peuvent prendre la forme de primes dépendant du résultat opérationnel de l’Office.

(4) Dans l’intérêt d’une bonne administration et gestion de l’Office, le Comité du Ducroire peut déléguer au secréta-riat de l’Office les pouvoirs nécessaires pour exercer, dans les limites et aux conditions de son règlement d’ordre intérieur, certaines de ses attributions.

(5) Les pouvoirs délégués peuvent être révoqués à tout moment par le Comité du Ducroire.

art. 12. Le règlement grand-ducal du 30 mai 1963 concernant l’exécution des articles 10 et 16 de la loi du 25 novembre 1961 portant création d’un Office du Ducroire, est abrogé.

art. 13. notre ministre des Finances, notre ministre de l’Economie, et notre ministre des Affaires Etrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au mémorial.


Jean-Claude JUnCKER

Le ministre de l’Economie,

Robert goebbels

Le ministre des Affaires Etrangères,

Jacques F. poos

Cabasson, le 27 juillet 1997.

Jean

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rèGlemeNT GrANd-dUCAl dU 11 NOvembre 2008 POrTANT eXéCUTiON des ArTiCles 5 eT 19 de lA lOi dU 24 jUilleT 1995 réGissANT l’OffiCe dU dUCrOire.

nous Henri, grand-Duc de Luxembourg, Duc de nassau,

vu la loi du 24 juillet 1995 régissant l’Office du Ducroire;

vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’état et considérant qu’il y a urgence;

sur le rapport de notre ministre des Finances et après délibération du gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

art. 1er. Le Comité du Ducroire détermine les engagements de l’Office du Ducroire.

art. 2. Lors de la détermination du niveau des engagements de l’Office du Ducroire aux fins de l’application de l’article 5 de la loi du 24 juillet 1995 régissant l’Office du Ducroire, ci-après désignée par «la loi», il est tenu compte notamment des:

a) engagements en relation avec des opérations qui ne sont pas réassurées;

b) engagements en relation avec des opérations qui sont réassurées par un assureur-crédit public ou par un orga-nisme financier détenu par un établissement public ou assimilé;

c) engagements en relation avec des opérations qui sont réassurées par un assureur-crédit privé respectivement un autre organisme d’assurances.

art. 3. Lors de l’exécution de l’article 5 de la loi, les engagements qui sont réassurés par un assureur-crédit public ou un organisme financier détenu par un établissement public ou assimilé sont repris à leur montant net de réassurance.

art. 4. En application de l’article 5 de la loi du 24 juillet 1995 régissant l’Office du Ducroire, le total des engage-ments pris pour le compte de l’état peut être porté au maximum de 35 millions d’euros.

art. 5. Le règlement grand-ducal du 27 juillet 1997 portant fixation du plafond des engagements d’assurance Ducroire pour le compte de l’état est abrogé.

art. 6. notre ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au mémorial.


Jean-Claude Juncker

Château de Berg, le 11 novembre 2008.

Henri


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