RAA n 41 bis du 14 octobre 2010 (23 pages) · PDF filemots « Vu le procès verbal en date du 4 mai 2010 relatif à la proclamation des résultats du scrutin ... 10_ARS_40_CSSM - Arrêté

Préfet de Seine-et-Marne Recueil des actes administratifs n°41 bis du 14 octobre 2010

(Le recueil est consultable à l’accueil de la préfecture)

1

1. Arrêtés ................................................................................................2

1.1. Préfecture - Direction de la coordination des services de l'État ....................... 2 10/PCAD/22 - Arrêté préfectoral du 13 octobre 2010 portant nomination de Madame Stéphanie BELLA , commandant de police en qualité de régisseur de recettes auprès de la direction départementale de la sécurité publique - commissariat de CHESSY- ........................................................... 2

10/PCAD/23 - Arrêté préfectoral du 13 octobre 2010 portant nomination de Monsieur Dominique LUDGER , commandant de police en qualité de régisseur de recettes auprès de la direction départementale de la sécurité publique - commissariat de NEMOURS-....................................................... 3

1.2. Préfecture de police ......................................................................................... 4 SGAP/BPRS/CAR/2010-0062A - Les mots « Vu le procès verbal en date du 4 mai 2010 relatif à la proclamation des résultats du scrutin de lélection à la commission administrative paritaire locale compétente à légard des adjoints techniques de lintérieur et de loutre-mer » sont remplacés par les mots « Vu le procès verbal en date du 4 mai 2010 relatif à la proclamation des résultats du scrutin de lélection à la commission administrative paritaire locale compétente à légard des techniciens des systèmes dinformation et de communication ».............................................................................................. 4

1.3. Agence régionale de santé IdF ........................................................................ 5 10_ARS_40_CSSM - Arrêté interpréfectoral n° 10 ARS 40 CSSM autorisant provisoirement la Société des Eaux de Melun (SEM), au profit du Syndicat des Eaux d'Ile de France (SEDIF), à modifier la filière de traitement de production d'eau potable d'Arvigny sise à Savigny le Temple par injection d'acide orthophosphorique.............................................................................................................. 5

10_ARS_42_CSSM - Arrêté préfectoral n° 10 ARS 42 CSSM autorisant la commune dAugers en Brie à déroger aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine ................................. 9

10_ARS_45_CSSM - Arrêté n° 10 ARS 45 CSSM autorisant lOrganisme de Gestion du Collège Nazareth sur la commune de Voisenon à prélever et à utiliser, après traitement, l'eau issue de son forage privé pour la consommation humaine .............................................................................................. 13

1.4. DDT - Direction départmentale des territoires (équipement - agriculture) ...... 16 2010/DDT/SADR/088 - arrêté préfectoral fixant la liste des communes sinistrées suite à la sécheresse du printemps 2010 ..................................................................................................................... 16

2010/DDT/SIDDTS/0050 - Arrêté de dérogation à la règlementation pour l'accessibilité aux personnes handicapées accordé à Bouygue Télécom concernant les travaux de réaménagement d'une boutique située 69 rue Grande à Fontainebleau................................................................................. 17

2010/DDT/SIDDTS/0051 - Arrêté de dérogation à la règlementation pour l'accessibilité aux personnes handicapées accordé à la SARL GUERY concernant les travaux de réaménagemnet d'une boulangerie située 9 rue de Strasbourg à Coulommiers............................................................................... 18

2010/DDT/SIDDTS/0052 - Arrêté de dérogation à la règlementation pour l'accessibilité aux personnes handicapées accordé à M. NAUGUET concernant les travaux d'aménagement d'une crêperie située 40 rue de Paris à Nemours - cet arrêté annule et remplace l'arrêté n°2010/DDT/SIDDTS/0048 ........................................................................................................................ 19

2. Décisions ..........................................................................................20

2.1. Préfecture - Direction des ressources humaines et des moyens ................... 20 2010-429 - Décision DRHM Modifiant lidentité des représentants des usagers au comité des usagers des administrations de lEtat dans le département de Seine-et-Marne............................................. 20

2.2. Cliniques et centres hospitaliers..................................................................... 22 2010/83 - Délégation de signature est donnée à Madame Marianne CARDALIAGUET directrice des ressources humaines.............................................................................................................................. 22

2010/84 - Décision de délégation de signature du Directeur commun des Centres Hospitaliers de Meaux, Lagny Marne la Vallée et Coulommiers......................................................................................... 22

2010/85 - Décision de délégation de signature du Directeur commun des Centres Hospitaliers de Meaux, Lagny Marne la Vallée et Coulommiers......................................................................................... 23



2

1. Arrêtés

1.1. Préfecture - Direction de la coordination des s ervices de l'État

10/PCAD/22 - Arrêté préfectoral du 13 octobre 2010 portant nomination de Madame Stéphanie BELLA , commandant de police en qualité de régisseur de recettes auprès de la direction départementale de la sécurité publique - commissariat de CHESSY-

PREFET DE SEINE-ET-MARNE

Direction de la coordination des

services de l’Etat Pôle de la coordination de

l’administration départementale

Arrêté préfectoral n°10/PCAD/22 du 13 octobre 2010 portant nomination de Madame Stéphanie BELLA , commandant de police en qualité de régisseur de recettes auprès de la direction départementale de la sécurité

publique - commissariat de CHESSY-

Le préfet de Seine-et-Marne, Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ; Vu le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies des recettes et aux régies d'avances des organismes

publics ; Vu le décret n°2004-374 du 19 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services

de l’Etat dans les régions et départements ; Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la

responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ; Vu le décret du Président de la République en date du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Michel

DREVET , préfet de Seine-et-Marne ; Vu le décret du Président de la République en date du 26 août 2010 portant nomination de Monsieur Serge

GOUTEYRON , sous-préfet hors classe, secrétaire général de la prefecture de Seine-et-Marne ; Vu l'arrêté interministériel en date du 29 juillet 1993 habilitant les préfets à instituer ou à modifier les régies d'avance

et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire ;

Vu l’arrêté du Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité

de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs ;

Vu l'arrêté préfectoral n°94 BOA 039 en date du 10 mars 1994 portant création d'une régie de recettes à la direction

départementale de la sécurité publique - commissariat de Chessy ; Vu l'arrêté préfectoral n°08/DAIDD/BCIDE/091 du 18 décembre 2008 portant nomination de Monsieur Philippe

MORONVAL , commissaire de police, en qualité de régisseur de recettes auprès de la direction départementale de la sécurité publique - commissariat de Chessy- ;

Vu l’arrêté préfectoral n°10/PCAD/14 du 20 septembre 2010 donnant délégation de signature à Monsieur Serge

GOUTEYRON , secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance ; Vu l’avis de Monsieur le Trésorier-Payeur général de Seine-et-Marne en date du 5 octobre 2010 ; Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,

A R R E T E



3

Article 1er : Madame Stéphanie BELLA, commandant de police, est désignée en qualité de régisseur de recettes

auprès de la direction départementale de la sécurité publique - commissariat de Chessy. Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Stéphanie BELLA, celle-ci pourra être remplacée par

Monsieur Daniel BENSE, capitaine de police en qualité de régisseur adjoint. Article 3 : Le régisseur des recettes encaisse les recettes soit au moyen d’effets bancaires, soit en numéraire. Article 4 : Le montant de l’indemnité annuelle de responsabilité allouée au régisseur est proportionnel à la moyenne

des recettes encaissées mensuellement, suivant le barème en vigueur. Article 5 : Le régisseur est assujetti à une adhésion à une association de cautionnement mutuel agréée par le

Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, pour un montant proportionnel à la moyenne des recettes encaissées mensuellement, suivant le barème en vigueur.

Article 6 : Le montant du fond de caisse permanent affecté à la régie de recettes est de 45,73 euros. Article 7 : L'arrêté préfectoral n°08/DAIDD/BCIDE/091 du 18 décembre 2008 susvisé est abrogé. Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité publique et le Trésorier-

payeur général de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Melun, le 13 octobre 2010 Le préfet, Pour le préfet et par délégation Le secrétaire général Signé : Serge GOUTEYRON

10/PCAD/23 - Arrêté préfectoral du 13 octobre 2010 portant nomination de Monsieur Dominique LUDGER , commandant de police en qualité de régisseur de recettes auprès de la direction départementale de la sécurité publique - commissariat de NEMOURS-


Direction de la coordination des

services de l’Etat Pôle de la coordination de

l’administration départementale

Arrêté préfectoral n°10/PCAD/23 du 13 octobre 2010 portant nomination de Monsieur Dominique LUDGER , commandant de police en qualité de régisseur de recettes auprès de la direction départementale de la sécurité

publique - commissariat de NEMOURS-

Le préfet de Seine-et-Marne, Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ; Vu le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies des recettes et aux régies d'avances des organismes

publics ; Vu le décret n°2004-374 du 19 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services

de l’Etat dans les régions et départements ; Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la

responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ; Vu le décret du Président de la République en date du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Michel

DREVET , préfet de Seine-et-Marne ;



4

Vu le décret du Président de la République en date du 26 août 2010 portant nomination de Monsieur Serge

GOUTEYRON , sous-préfet hors classe, secrétaire général de la prefecture de Seine-et-Marne ; Vu l'arrêté interministériel en date du 29 juillet 1993 habilitant les préfets à instituer ou à modifier les régies d'avance

et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire ;

Vu l’arrêté du Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité

de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs ;

Vu l'arrêté préfectoral n°94 BOA 044 en date du 10 mars 1994 portant création d'une régie de recettes à la direction

départementale de la sécurité publique - commissariat de Nemours ; Vu l’'arrêté préfectoral n°09/DAIDD/BCIDE/039 du 20 juillet 2009 portant nomination de Monsieur Dominique

LUDGER , commandant de police, en qualité de régisseur de recettes au commissariat de police de Nemours ; Vu l’arrêté préfectoral n°10/PCAD/14 du 20 septembre 2010 donnant délégation de signature à Monsieur Serge

GOUTEYRON , secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance ; Vu l’avis de Monsieur le Trésorier-Payeur général de Seine-et-Marne en date du 15 juillet 2009 ; Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1er : Monsieur Dominique LUDGER, commandant de police, est désigné en qualité de régisseur de recettes auprès de la direction départementale de la sécurité publique – commissariat de police de Nemours.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Dominique LUDGER, celui-ci pourra être remplacé

par Madame Sandrine WINCENTY, capitaine de police, au commissariat de Nemours, en qualité d’adjoint au mandataire. Article 3 : Le régisseur des recettes encaisse les recettes soit au moyen d’effets bancaires, soit en numéraire. Article 4 : Le régisseur a souscrit une adhésion auprès d’une association de cautionnement mutuel agréée par le

Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie pour un montant de 460,00 Euros (Quatre cent soixante Euros). Article 5 : Le montant de l’indemnité annuelle de responsabilité susceptible d’être allouée au régisseur est fixé à

120,00 Euros (Cent vingt Euros). Article 6 : Le montant du fond de caisse permanent affecté à la régie de recettes est de 45,73 euros. Article 7 : L'arrêté préfectoral n°09/DAIDD/BCIDE/039 du 20 juillet 2009 susvisé est abrogé. Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité publique ainsi que le

Trésorier-payeur général de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Melun, le 13 octobre 2010 Le préfet, Pour le préfet et par délégation Le secrétaire général Signé : Serge GOUTEYRON

1.2. Préfecture de police

SGAP/BPRS/CAR/2010-0062A - Les mots « Vu le procès verbal en date du 4 mai 2010 relatif à la proclamation des résultats du scrutin de lélection à la commission administrative paritaire locale compétente à légard des adjoints techniques de lintérieur et de loutre-mer » sont remplacés par les mots « Vu le procès verbal en date du 4 mai 2010 relatif à la proclamation des résultats du scrutin de lélection à la commission administrative paritaire locale compétente à légard des techniciens des systèmes dinformation et de communication »

Le Préfet de Police Secrétariat Général pour l’Administration de la Police de Versailles



5

Direction des Ressources Humaines SGAP/BPRS/CAR/2010-0062A VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ; VU le décret n° 82-389 modifié du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements ; VU le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, modifié par le décret n° 98.1092 du 4 décembre 1998 ; VU le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration de la police ; VU le décret n° 2002-1280 du 24 octobre 2002 portant changement de dénomination des corps des transmissions du Ministère de l’Intérieur, de la Sécurité Intérieure et des Libertés Locales ; VU le décret n° 2003-60 du 21 janvier 2003 relatif aux services de zone des systèmes d’information et de communication ; VU le décret du 7 octobre 2009 portant nomination de Monsieur Michel HURLIN en qualité de Secrétaire général pour l’administration de la police de Versailles ; VU l’arrêté n°2010-00693 en date du 17 septembre 2010 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du secrétariat général pour l’administration de la police de Versailles ; VU l’arrêté SGAP/BPRS/CAR/2010-0058A du 30 septembre 2010 établissant la composition de la commission administrative paritaire locale compétente à l’égard des Techniciens des systèmes d’information et de communication ; SUR la proposition du Secrétaire général pour l’administration de la police de Versailles, ARRETE Article 1er : l’arrêté du 30 septembre susvisé est modifié comme suit : Les mots « Vu le procès verbal en date du 4 mai 2010 relatif à la proclamation des résultats du scrutin de l’élection à la commission administrative paritaire locale compétente à l’égard des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer » sont remplacés par les mots « Vu le procès verbal en date du 4 mai 2010 relatif à la proclamation des résultats du scrutin de l’élection à la commission administrative paritaire locale compétente à l’égard des techniciens des systèmes d’information et de communication » . Article 2 : Le Secrétaire général pour l’administration de la police de Versailles est chargé de l’exécution du présent arrêté. Fait à Versailles, le 12 octobre 2010 Par délégation, Le Secrétaire Général pour l’Administration de la Police de Versailles Michel HURLIN

1.3. Agence régionale de santé IdF

10_ARS_40_CSSM - Arrêté interpréfectoral n° 10 ARS 40 CSSM autorisant provisoirement la Société des Eaux de Melun (SEM), au profit du Syndicat des Eaux d'Ile de France (SEDIF), à modifier la filière de traitement de production d'eau potable d'Arvigny sise à Savigny le Temple par injection d'acide orthophosphorique

PREFECTURE DE L'ESSONNE PREFECTURE DE SEINE ET MARNE PREFECTURE DU VAL DE MARNE

Arrêté interpréfectoral n° 10 ARS 40 CSSM

autorisant provisoirement la Société des Eaux de Melun (SEM), au profit du Syndicat des Eaux d'Ile de France (SEDIF), à modifier la filière de traitement de production d'eau potable d'Arvigny sise à Savigny le Temple par

injection d'acide orthophosphorique



6

Le Préfet de Seine-et-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Le Préfet de l'Essonne,

Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Le Préfet du Val de Marne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU les directives du Conseil des Communautés Européennes n° 80/778/CEE du 15 juillet 1980 et n° 98/83/CE du 3 novembre 1998 relatives à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ; VU le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1321-1 à L. 1321-10, les articles R. 1321-1 à R. 1321-68 et les articles D. 1321-103 à D. 1321-105 ; VU le décret n°2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine ; VU l’arrêté du 29 mai 1997 modifié relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution d’eau destinée à la consommation humaine ; VU l’arrêté du 26 juillet 2002 relatif à la constitution des dossiers mentionnées aux articles R. 1321-6 et 7, R. 1321-14, R. 1321-42 et R. 1321-60 du code de la santé publique ; VU l’arrêté du 4 novembre 2002 relatif aux modalités d'évaluation du potentiel de dissolution du plomb ; VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-38 du code de la santé publique ; VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R.1321-10, R.1321-15 et R.1321-16 du code de la santé publique ; VU l'arrêté préfectoral n°88/DDAF/SERU/344 du 04 août 1988, portant déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines et de la délimitation des périmètres de protection de 8 forages sur Voisenon, Vert Saint Denis et Le Mée sur Seine au profit du Syndicat des Eaux d'Ile-de-France ; VU l'arrêté interpréfectoral n°01 DDASS 14 SE du 11 août 2001, autorisant la Société des Eaux de Melun à réaliser et exploiter une installation de traitement des eaux au charbon actif en grains ; VU l'arrêté interpréfectoral n°07 DDASS 56 SE du 7 décembre 2007, autorisant provisoirement la Société des Eaux de Melun (SEM) à modifier la filière de traitement de production d'eau potable d'Arvigny sise à Savigny le Temple par injection d'acide orthophosphorique ; VU l’avis du Conseil Supérieur d’Hygiène Publique de France relatif aux mesures correctives à mettre en œuvre pour réduire la dissolution du plomb dans l'eau dans sa séance du 9 décembre 2003, complété le 9 novembre 2004 ; VU l'avis de l'Agence Française de Sécurité Sanitaire des Aliments du 15 février 2007 sur l'élaboration des lignes directrices pour l'autorisation d'utilisation des traitements aux orthophosphates pour les eaux destinées à la consommation humaine qui révise l'avis de l'Agence Française de Sécurité Sanitaire des Aliments du 10 décembre 2003 ; VU l'avis de l'Agence Française de Sécurité Sanitaire des Aliments du 15 février 2007 relatif au suivi de la mise en œuvre des traitements aux orthophosphates des eaux de distribution en région parisienne en vue de diminuer la concentration en plomb dans l'eau destinée à la consommation humaine ; VU le dossier de demande de renouvellement d’autorisation du 30 juillet 2009, déposé par la Société des Eaux de Melun et ses compléments des 1er septembre et 30 octobre 2009 ; VU l’avis de la DDASS de l'Essonne du 2 novembre 2009 et celui de la DDASS du Val de Marne du 16 novembre 2009 ; VU l'avis du Conseil Supérieur d'Hygiène Publique de France dans sa séance du 3 mai 2007 ; VU l’avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de Seine-et-Marne du 18 mars 2010 ;



7

VU l’avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du Val de Marne dans sa séance du 15 juin 2010 ; VU l’avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de l'Essonne dans sa séance du 20 mai 2010 ; Considérant que l'usine de production d'eau potable d'Arvigny alimente des communes appartenant au SEDIF ainsi que des communes appartenant au SAN de Sénart, mais que ces dernières ne sont pas concernées par le traitement filmogène ; Considérant que le potentiel de dissolution du plomb de l'eau distribuée par l'usine d'Arvigny est élevé, que l'eau produite par l'usine d'Arvigny est à l'équilibre calco-carbonique, que le pH d'équilibre est inférieur à 7,5, qu'il restait encore 3537 branchements en plomb à renouveler au 31/12/2008 ; Considérant que le traitement filmogène, recommandé par le CSHPF, autorisé par le présent arrêté doit permettre de réduire la dissolution du plomb et de tendre vers le respect de la limite de qualité de 25 µg/L pour le plomb au robinet normalement utilisé pour la consommation humaine ; Considérant que le SEDIF prévoit d'avoir remplacé l'ensemble des branchements en plomb sur son réseau en 2013 ; SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Seine et Marne, SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val de Marne,

ARRETENT

Article 1er : Bénéficiaire

La Société des Eaux de Melun est autorisée, à titre provisoire et au profit du SEDIF, à modifier la filière actuelle de traitement de l'usine de production d'eau potable d'Arvigny, en ajoutant une injection d'acide orthophosphorique. Article 2 : Communes concernées

Sont concernées par le traitement filmogène appliqué à l'eau issue de l'usine d'Arvigny les communes suivantes, appartenant au SEDIF : � dans le département de l'Essonne : Athis Mons, Juvisy sur Orge, Ris Orangis et Viry Châtillon ; � dans le département du Val de Marne : Ablon sur Seine, Rungis et Villeneuve le Roi. Article 3 : Durée de l'autorisation

La présente autorisation est valable pour une durée d'un an à compter de la signature du présent arrêté. Elle pourra être annulée si la Société des Eaux de Melun ne transmet pas les bilans semestriels décrits dans le plan de surveillance. Article 4 : Conditions préalables à la mise en œuvre du traitement L'eau produite avant l'injection d'acide orthophosphorique doit être à l'équilibre calco-carbonique, et présenter un pH d'équilibre inférieur à 7,5 (pH d'équilibre déterminé à la température de l'eau à la sortie de la production). Article 5 : Nature du produit injecté

L'acide phosphorique utilisé doit être conforme à la norme NF EN 974. Article 6 : Taux d'injection

Le taux de traitement est au maximum de 1 mg/L d'acide phosphorique en injection continue dans l'eau. Article 7 : Plan de surveillance

La Société des Eaux de Melun devra faire réaliser par un laboratoire agréé par le ministère de la Santé : � l'évaluation de la dose moyenne d'orthophosphates exprimée en mg/L d'orthophosphates au point d'injection dans le

réseau de distribution, celle-ci étant obtenue en faisant le rapport entre la quantité de produits phosphatés injectés et le volume d'eau écoulé entre deux relevés successifs de l'index de compteurs placés en amont des points d'injection ; et ce lors de chaque changement du taux de traitement ;

� les analyses mensuelles : - de la teneur en acide orthophosphorique exprimée en mg/L d'orthophosphates en un point de puisage situé au

voisinage du point d'injection et en au moins trois points de surveillance différents éloignés du point d'injection. Ces derniers points de surveillance, situés sur des mailles du réseau de l'unité de distribution, sont choisis en aval de branchements publics en plomb et/ou sur des réseaux intérieurs de distribution en plomb ;

- de la teneur en plomb, cuivre, nickel et zinc, dans l'eau aux points de surveillance précités. Les prélèvements sont effectués au moyen de deux méthodes de prélèvement différentes : après une stagnation de 30 minutes et après écoulement ;

- des germes aérobies revivifiables à 22°C et à 37°C aux points de surveillance précités



8

- des germes aérobies revivifiables à 22 °C après 15 jours d'incubation, - bactéries totales marquées au DAPI (4-6 diamidino-2-phenylindole)

� les analyses, au minimum bimensuelles, du pH (in situ), du TH, du TAC et de la température au point de mise en distribution, en sortie de l'usine d'Arvigny.

Tous les 6 mois, la Société des Eaux de Melun transmet les résultats du plan de surveillance aux Délégations

Territoriales de Seine et Marne, de l’Essonne et du Val de Marne de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France. Article 8 : Information La Société des Eaux de Melun doit informer les hôpitaux et cliniques des communes concernées que le traitement de l'eau aux orthophosphates se poursuit et rappeler les risques liés à l'incompatibilité de ce traitement avec l'aluminium.

Une copie du courrier adressé aux établissements ainsi que la liste des établissements informés devront être envoyées aux Délégations Territoriales de Seine et Marne, de l’Essonne et du Val de Marne de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France. Article 9 : Renouvellement de l'autorisation

Le renouvellement de cette autorisation est subordonnée à la remise aux préfets de Seine et Marne, de l'Essonne et du Val de Marne, trois mois avant la date limite de validité de l'autorisation, d'un bilan concernant notamment: � l'analyse des résultats du suivi mis en œuvre au cours de l'année écoulée ; � l'état d'avancement du programme de remplacement des branchements publics en plomb et, le cas échant, des réseaux

intérieurs en plomb. Article 10 : Remplacement des branchements en plomb Le SEDIF doit poursuivre son programme de remplacement des branchements en plomb dans les réseaux de distribution des communes concernées par le traitement filmogène. Article 11 : Suivi de la qualité

Conformément à la réglementation en vigueur, les Délégations Territoriales de Seine et Marne, du Val de Marne et de l’Essonne de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France établissent les lieux de prélèvement et le programme d'analyse du contrôle sanitaire de la qualité de l'eau. La Société des Eaux de Melun est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux et, en particulier, l'efficacité du traitement. Les projets de modification des installations et/ou de la filière de traitement doivent être portés à la connaissance du préfet. Article 12 : Recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Les recours peuvent revêtir les formes suivantes : - soit gracieux, adressé à M. le Préfet de Seine et Marne - Rue des Saints Pères - 77011 MELUN, ou à M. le Préfet de Val de Marne - 21 av Général de Gaulle - 94011 CRETEIL Cedex ou à M. le Préfet de l'Essonne - boulevard France - 91010 EVRY Cedex, - soit hiérarchique, adressé au Ministère de la santé et des solidarités - 8, avenue de Ségur - 75350 PARIS 07 SP, - soit contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de MELUN - 43, rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630 - 77008 MELUN CEDEX. Dans les deux premiers cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite de l'un de ces deux recours. Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception. Article 13 : Exécution

Madame la secrétaire générale de la préfecture de Seine et Marne, M. le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, M. le secrétaire général de la préfecture du Val de Marne, Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France, La Société des Eaux de Melun, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont ampliation leur sera adressé et qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine et Marne. Evry, le 30 août 2010 Créteil, le 30 août 2010 Melun, le 30 août 2010 Le Préfet de l'Essonne Le Préfet du Val de Marne Le Préfet de Seine-et-Marne Pour le Préfet Pour le Préfet et par délégation La Sous Préfète chargée Le Secrétaire Général Le Secrétaire Général de la politique de la ville et de la Cohésion sociale Pascal SANJUAN Christian ROCK Secrétaire Générale Adjointe Monique LETOCART



9

10_ARS_42_CSSM - Arrêté préfectoral n° 10 ARS 42 CSSM autori sant la commune dAugers en Brie à déroger aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine


Agence Régionale de Santé d’Ile de France Délégation Territoriale

Arrêté préfectoral n° 10 ARS 42 CSSM autorisant la commune d’Augers en Brie à déroger

aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine

Le Préfet de Seine-et-Marne, Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite.

VU la Directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, notamment son article 9 ; VU le Code de la santé publique et notamment ses articles R. 1321-26 à R. 1321-36 ; VU l'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles pris en application des articles R. 1321-31 à R. 1321-36 du Code de la santé publique ; VU l'arrêté préfectoral n° 98 DDASS 01 SE du 25 novembre 1998 portant obligation de mise en œuvre de dispositions destinées à garantir la conformité au décret 89-3 modifié des eaux destinées à la consommation humaine ; VU l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France du 7 juillet 1998 relatif à la position sanitaire sur les nitrates dans les eaux destinées à la consommation humaine ; VU l'avis de l'Agence Française de Sécurité Sanitaire des Aliments, du 12 décembre 2000, relatif à la contamination par l'atrazine et ses métabolites des réseaux d'eaux alimentant la population de Seine-et-Marne - Evaluation des risques sanitaires relatifs aux situations de non-conformités des eaux ; VU la demande de dérogation transmise par Monsieur le maire de la commune d’Augers en Brie reçue le 03 février 2010 et complétée par le courrier du 22 avril 2010 ; VU l'avis de la Direction Départementale de l'Equipement et de l'Agriculture du 25 mai 2010 ; VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques du 9 septembre 2010 ; CONSIDERANT que : - la commune d’Augers en Brie est alimentée par les captages « Augers en Brie 1 » n° BSS 0222 6X 0007 et « Augers en Brie 2 » n° BSS 0222 6X 0008. - la commune d’Augers en Brie demande une dérogation pour l'ensemble de la commune ; - les teneurs en atrazine et déséthylatrazine (pesticides) de l'eau distribuée sont supérieures à la limite de qualité de 0,10

microgramme par litre définie par le Code de la santé publique depuis plusieurs années ; - en cas de présence d'atrazine et de ses dérivés à des teneurs supérieures à 2 microgrammes par litre, aucune dérogation

ne peut être accordée, l'eau ne doit pas être consommée par l’ensemble de la population ; - la teneur en nitrates de l'eau distribuée est supérieure à la limite de qualité de 50 milligrammes par litre ; - en cas de présence de nitrates à des teneurs supérieures à 100 milligrammes par litre, aucune dérogation ne peut être

accordée, l'eau ne doit pas être consommée par l’ensemble de la population (circulaire du 1er mars 2004 sus visée) ; - les teneurs observées en nitrates (en 2009) nécessitent de restreindre l'usage de l'eau : l'eau ne doit pas être consommée

par les femmes enceintes et les nourrissons ; - les teneurs maximales observées en atrazine, déséthylatrazine et nitrates au cours de ces trois dernières années sont

respectivement 0,26 ; 0,80 microgramme par litre et 60 milligrammes par litre (contrôle sanitaire) ;



10

- depuis janvier 2007, le programme d'analyse défini par arrêté ministériel pour le contrôle sanitaire prévoit que 1 analyse

des pesticides et 12 analyses des nitrates par an soient réalisées sur l'eau du réseau de la commune ; en conséquence, la Délégation Territoriale de Seine et Marne de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France a renforcé le contrôle sanitaire annuel en demandant 6 analyses de pesticides complémentaires ;

- la commune ne dispose dans l'immédiat d'aucun moyen pour maintenir la distribution de l'eau dans le respect des limites

de qualité définies pour les pesticides et les nitrates ; - la solution retenue par la commune, l'interconnexion au réseau de Provins, s'inscrit dans le Schéma Départemental

d'Alimentation en Eau Potable ; SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture ; A R R E T E Article 1. Bénéficiaire La commune d’Augers en Brie est autorisée à déroger provisoirement aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine dans les conditions prévues par le présent arrêté. Article 2. Population concernée (description en annexe 1) La présente dérogation concerne exclusivement la population de la commune d’Augers en Brie.

Article 3. Paramètres concernés et valeurs maximales autorisées La teneur de l'eau distribuée en atrazine peut être supérieure à la limite de qualité de 0,1 microgramme par litre mais doit rester inférieure ou égale à 2 microgrammes par litre. La teneur de l'eau distribuée en déséthylatrazine peut être supérieure à la limite de qualité de 0,1 microgramme par litre mais doit rester inférieure ou égale à 2 microgrammes par litre.

Suivant la somme des teneurs en atrazine et dérivés, la commune doit informer la population des restrictions d'usage suivantes :

� supérieure à 0,40 µg/l mais inférieure à 0,60 µg/l : l'eau ne doit pas être consommée par les femmes enceintes et les nourrissons,

� supérieure à 0,60 µg/l mais inférieure à 2 µg/l : l'eau ne doit pas être consommée par les femmes enceintes, les nourrissons et les enfants de moins de 10 kg.

La teneur de l'eau distribuée en nitrates peut être supérieure à la limite de qualité de 50 milligrammes par litre mais doit rester inférieure ou égale à 100 milligrammes par litre. Les teneurs observées en nitrates et en pesticides en 2009 nécessitent de restreindre l'usage de l'eau : l'eau ne doit pas être consommée par les femmes enceintes et les nourrissons. Dans le cas où l'une des valeurs maximales autorisées est dépassée, la commune en informe immédiatement l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France. Article 4. Délai imparti pour corriger la situation Cette dérogation est accordée pour une durée de 3 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.

Article 5. Mesures correctives à mettre en œuvre et calendrier des travaux La commune doit réaliser l'interconnexion au réseau de la commune de Provins décrit dans l'annexe 3 du présent arrêté dans le respect du calendrier fournit. Article 6. Programme de surveillance et de contrôle sanitaire Le renforcement du contrôle sanitaire est maintenu : 6 analyses de pesticides par an sont réalisées par un laboratoire agréé en complément du programme prévu par le Code de la santé publique. Dans le cadre de sa surveillance, la commune doit réaliser, a minima, 1 analyse par an des pesticides susceptibles d'être présents dans l'eau. Elle doit consigner dans son fichier sanitaire tout dépassement des exigences de qualité relevé lors de sa surveillance. Article 7. Information de la population La commune doit informer, rapidement et de manière appropriée, la population concernée de la dérogation et des conditions dont elle est assortie. Le présent arrêté doit être affiché sur des panneaux accessibles au public, dès réception, pour une durée minimale de 3 mois.



11

Durant la période dérogatoire, la commune réalisera, chaque semestre, un bilan rappelant les restrictions d'usage de l'eau pour les nourrissons et les femmes enceintes. L'information concernant l'état d'avancement des travaux sera réalisée sous la responsabilité de la mairie par le porteur de projet, dans le cas présent, par la communauté de communes du Provinois. Chaque bilan doit être affiché en mairie, sur des panneaux accessibles au public, jusqu'à ce qu'un nouveau le remplace. Une copie du bilan est transmise à la Délégation Territoriale de Seine et Marne de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France par le porteur de projet, la Communauté de Communes du Provinois. Article 8. Suivi des travaux La commune transmet, dès réception, à la Délégation Territoriale de Seine et Marne de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France les documents suivants : - la notification du marché au maître d'œuvre, - l'avant projet adopté (études), - l'ordre de service de démarrage des travaux.

Article 9. Bilan de situation A l'issue de la période dérogatoire, la commune doit établir un bilan de situation portant sur les travaux engagés et sur les résultats du programme de surveillance et de contrôle mis en œuvre pendant la durée de la dérogation. Ce bilan doit notamment comporter les indicateurs précisés dans l'annexe 3 du présent arrêté. Elle le transmettra à la Délégation Territoriale de Seine et Marne de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France dans un délai d'un mois suivant la fin de la période dérogatoire. Article 10. Renouvellement de la dérogation Si à l'issue de la période dérogatoire, l'eau distribuée présente les mêmes non-conformités, la commune doit demander le renouvellement de la présente dérogation. Une seconde dérogation, d'une durée maximale de trois ans, pourra être accordée par le Préfet. Sous peine de non recevabilité, la demande de renouvellement, accompagnée du dossier, devra être adressée au Préfet au plus tard six mois avant la fin de la période dérogatoire et comporter un bilan provisoire justifiant cette deuxième demande. Article 11. Voies de recours Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Les recours peuvent revêtir les formes suivantes : - soit gracieux, adressé à M. le Préfet de Seine et Marne - Rue des Saints Pères - 77010 MELUN Cedex, - soit hiérarchique, adressé au Ministère de la santé et des solidarités - 8 avenue de Ségur - 75350 PARIS 07 SP, - soit contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de MELUN - 43, rue du Général de Gaulle - Case postale n°

8630 - 77008 MELUN CEDEX. Dans les deux premiers cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet implicite de l’un de ces deux recours. Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception. Article 12. Publication Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-et-Marne et sera notifié au maire de la commune d’Augers en Brie. Article 13. Exécution - Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, - Monsieur le Maire d’Augers en Brie, - Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie leur sera adressée.

Fait à Melun, le 10 septembre 2010 Le Préfet de Seine-et-Marne, Pour le Préfet et par délégation La Sous Préfète, chargée de la politique de la ville et de la cohésion sociale Monique LETOCART



12

ANNEXES : les trois annexes demandées au titre de l'article R. 1321-32 du Code de la santé publique :

- annexe 1 : Description du réseau d'eau - annexe 2 : Qualité de l'eau distribuée - annexe 3 : Mesures correctives à mettre en œuvre

Annexe 1 : Description du réseau d'eau

1. Description du système de production et unité de distribution concernée

La commune d’Augers en Brie est alimentée par les captages « AUGERS EN BRIE 1 » pour le village et les hameaux de Gondelot et les Arches et « AUGERS EN BRIE 2 »pour les hameaux de Coeffrin, Ecoublay et Couperdrix. Le captage " AUGERS EN BRIE 1" n°0222 6X 0007, réalisé en 1905, est constitué d'un puits et d’un forage profond de 75 mètres, il exploite la nappe mixte du Champigny-Lutetien-Yprésien. L'eau pompée subit un traitement de désinfection à la javel avant stockage dans le réservoir du village d’une capacité de 45 m3. Le forage " AUGERS EN BRIE 2" n°0222 6X 0008, réalisé en 1930, profond de 82 mètres, exploite la nappe de l’Yprésien. L'eau pompée subit un traitement de désinfection à la javel avant stockage dans le réservoir du hameau de Coeffrin d’une capacité de 50 m3.

2. Quantité d'eau distribuée chaque jour La quantité d'eau distribuée chaque jour sur la commune d’Augers en Brie est d'environ 75 m3 (débit moyen en 2009).

3. Population concernée par la présente dérogation La population desservie est l'ensemble de la population la commune d’Augers en Brie soit 305 habitants.

Annexe 2 : Qualité de l'eau distribuée

L'eau distribuée sur la commune d’Augers en Brie est non-conforme à la réglementation pour les paramètres pesticides et nitrates : - les teneurs en atrazine et déséthylatrazine (pesticides) de l'eau distribuée sont supérieures à la limite de qualité de 0,10 microgramme par litre définie par le code de la santé publique ; - la teneur en nitrates de l'eau distribuée est régulièrement supérieure à la limite de qualité de 50 milligrammes par litre. - Les teneurs observées en nitrates et en pesticides en 2009 nécessitent de restreindre l'usage de l'eau : l'eau ne doit pas être consommée par les femmes enceintes et les nourrissons.

Résultats du contrôle sanitaire du 1/07/2007 au 30/ 06/2010 effectué par la DDASS :

Teneurs mesurées dans l'eau distribuée Paramètres

Nombre d'analyses Minimum Moyenne Maximum

Valeur limite réglementaire

Unité de mesure

atrazine 39 <0.05 0,12 0,26 0,10

déséthylatrazine 39 <0.05 0,37 0,80 0,10

micro-gramme par litre

nitrates 39 41 55 60 50 milligramme par

litre



13

Annexe 3 : Mesures correctives à mettre en œuvre

1. Résumé du plan concernant les mesures correctives à mettre en œuvre

La commune d’AUGERS EN BRIE est membre de la Communauté de Communes du Provinois, qui a initialisé une étude de maillage des réseaux d'eau potable avec un raccordement au réseau de la ville de Provins. Ce projet rassemble 57 communes au total pour solutionner soit des problèmes de qualité, soit des problèmes de quantité d’eau destinée à la consommation humaine. A l'issue du raccordement, la commune d’AUGERS EN BRIE sera alimentée par Provins, dont les ressources sont situées dans la vallée de la Seine, champ captant de Noyen sur Seine, qui délivre une eau dont la qualité est conforme à la réglementation.

2. Calendrier des travaux La Communauté de Communes du Provinois s'est engagée à respecter le calendrier suivant : - 2010 : lancement de la création d'un syndicat mixte - Printemps 2011 : création du syndicat mixte - Automne 2011 : Choix d'un assistant à Maîtrise d'Ouvrage - Printemps 2012 : Choix d'un Maître d'œuvre - Automne 2012 : Début des travaux (durée prévue sur 4 ans). La commune d’Augers en Brie doit être raccordée durant la

3ème année des travaux.

3. Estimation des coûts Le montant estimatif des études et des travaux, estimé à 40 000 000 d'euros, aura un impact sur le prix de l'eau de l'ordre de 0,52 euros/m3.

4. Indicateurs pour le bilan de situation Le bilan de situation réalisé à la fin de la période dérogatoire doit contenir les éléments suivants :

- la notification du marché au maître d'œuvre, - l'acte d'engagement du maître d'œuvre, - l'avant projet adopté (études), - l'acte d'engagement des travaux, - l'ordre de service de démarrage des travaux, - le procès-verbal de réception des travaux, - la date de mise en service de l'interconnexion, - le devenir des captages 0222 6X 0007 et 0222 6X 0008.

10_ARS_45_CSSM - Arrêté n° 10 ARS 45 CSSM autorisant lOrgani sme de Gestion du Collège Nazareth sur la commune de Voisenon à prélever et à utiliser, après traitement, l'eau issue de son forage privé pour la consommation humaine

PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE

Agence Régionale de Santé Ile de France Délégation Territoriale de Seine et Marne

Arrêté n° 10 ARS 45 CSSM autorisant l’Organisme de Gestion du Collège Nazareth sur la commune de Voisenon à prélever et à utiliser, après traitement, l'eau issue de son forage privé pour la consommation humaine

Le préfet de Seine-et-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu les directives du Conseil des Communautés Européennes n° 80/778/CEE du 15 juillet 1980 et n° 98/83/CE du 3 novembre 1998 relatives à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ; Vu le code de la santé publique, et notamment les articles R. 1321-1 à R. 1321-61 ; Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 215-13 et L. 214-1 à L. 214-6 et R.214-53 ;



14

Vu l’arrêté du 29 mai 1997 modifié relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution d’eau destinée à la consommation humaine ; Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des article L. 214-1 à L214-3 du code de l'environnement ; Vu l’arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R.1321-6 à R.1321-12 et R.1321-42 du code de la santé publique ; Vu l'arrêté n° 2009/DDEA/SEPR/497 du 12 octobre 2009 constatant la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux de la nappe du Champigny ; Vu la lettre de demande d'autorisation de M. Bardonnet, Président de l’OGEC (Organisme de Gestion du Collège Nazareth) du 24 septembre 2009 ; Vu l'avis de l'hydrogéologue agréé, Monsieur Jacques Lauverjat, du 26 mai 2010 ; Vu l'avis de la Direction Départementale des Territoires du 27 août 2010 ; Vu l’avis du Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques de Seine et Marne dans sa séance du 23 septembre 2010 ; Considérant que l’O.G.E.C demande une régularisation pour une situation existante depuis 1930, date de transformation du site en établissement d’enseignement ; Considérant qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations de production des eaux situées sur le site du collège Nazareth de la commune de Voisenon ; Considérant que le réseau de ville distribue une eau sous une pression inférieure à 1,5 bar, ce qui est insuffisant pour assurer le débit nécessaire au fonctionnement des installations dans le bâtiment principal ; Considérant que l'eau issue du forage est conforme aux limites et aux références réglementaires ; SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de Seine et Marne, ARRETE Article 1er. – L’Organisme de Gestion du Collège Nazareth (O.G.E.C.) demeurant sur la commune de Voisenon est autorisé à prélever l'eau de la nappe des calcaires du Champigny et à utiliser l'eau issue de son forage décrit à l'article 2, en vue de la consommation humaine sur le site du collège. Les volumes prélevés au niveau du captage ne doivent pas excéder un débit de 7 m3/h et un volume journalier de 9,5 m3 en période de pointe. Le volume de prélèvement annuel autorisé est de 2 000 m3. Toute augmentation du débit ou du volume de prélèvement doit être autorisée par arrêté préfectoral complémentaire après avis d'un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique. Article 2. Le forage se situe sur la parcelle A 548 du plan cadastral de Voisenon, dans la partie sud boisée de la propriété privée entiéremment cloturée, à l’écart des lieux scolaires et du passage des élèves et des véhicules. Son indice minier est le 0258 2X 0011 et ses coordonnées Lambert sont les suivantes : X = 623 938 m Y = 2 396 388 m Z = + 78 m Article 3. - En vue de protéger son forage, l’O.G.E.C. doit veiller à mettre en œuvre les mesures suivantes dans un délai de 3 mois après signature du présent arrêté :

- Poser une alarme volumétrique sur la porte d’accès du local du forage et sur la porte d’accès au château d’eau pour dissuader toute intrusion et maintenir une surveillance bihebdomadaire par une personne formée qui assure le suivi des installations. Ces locaux sont interdits d’accès à toute personne étrangère à l’exploitation du captage.

- Indiquer le numéro BSS du captage et mettre en place la signalétique réglementaire relative aux produits utilisés.

L’ensemble des ouvrages doit être maintenu en bon état d’entretien et en état constant de propreté. Toute aération sera munie de grilles pare insectes.



15

- Installer un robinet de prélèvement d’eau brute (avant traitement) et un robinet de prélèvement d’eau traitée (juste

après la dernière étape de traitement), pouvant résister au flambage, afin d’assurer le suivi de la qualité des eaux.

- Mettre en place un cahier sanitaire dans lequel seront consignés les dates de visite, la nature des opérations de contrôle et de maintenance sur le forage et les dispositifs de traitements, le relevé mensuel du compteur.

- Installer à chaque interconnexion de réseaux des disconnecteurs qui doivent être vérifiés chaque année par un

professionnel agréé (la fiche doit être adressée à la Délégation Territoriale de Seine et Marne de l’Agence de Régionale de Santé d’Ile de France). Les réseaux doivent être clairement différenciés et marqués de couleurs différentes de façon à identifier la nature de l’eau (puits privé ou réseau public) qui les alimente.

Prescriptions complémentaires : Dans un rayon de 35m autour du captage, les fouilles et les tranchées (autres que celles nécessaires pour l’exploitation du captage), les dépôts et stockages divers, l’usage de désherbants ainsi que l’apport d’engrais et le déboisage sont interdits. L’établissement devra sensibiliser tous les élèves et leur encadrement sur la nécessité de protéger l’environnement. Article 4. - L'eau destinée à la consommation humaine est traitée par la filière suivante : • filtration sur sable • dénitrification • désinfection au « permo-chlora st ». Article 5. - Conformément à la réglementation en vigueur, la Délégation Territoriale de Seine et Marne de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France établit les lieux de prélèvement et le programme d'analyse du contrôle sanitaire de la qualité de l'eau. Article 6. – Le président de l’O.G.E.C. est responsable de la distribution de l'eau sur le site. A ce titre, il doit se conformer aux dispositions de la partie "Eaux Potables" du code de la santé publique. Certaines de ces dispositions sont rappelées dans le présent article ci-après. L’O.G.E.C. est tenu de surveiller en permanence la qualité des eaux. Il porte à la connaissance du Préfet et du Maire de Voisenon tout incident pouvant avoir des conséquences sur la santé publique. Si les limites de qualité, ne sont pas respectées, l’O.G.E.C. est tenu : 1º D'en informer immédiatement le maire de Voisenon et le Préfet ; 2º D'effectuer immédiatement une enquête afin d'en déterminer la cause ; 3º De porter immédiatement les constatations et les conclusions de l'enquête au maire de Voisenon et au Préfet. Les installations servant à la production et à la distribution de l'eau doivent être nettoyées, rincées et désinfectées avant toute mise ou remise en service. L’O.G.E.C. doit s'assurer de l'efficacité de ces opérations et de la qualité de l'eau avant toute remise en service ainsi qu'après toute intervention susceptible d'être à l'origine d'une dégradation de cette qualité. Le château d’eau d’une capacité de 20m3 équipant ces installations doit être vidé, nettoyé et rincé au moins une fois par an. L’O.G.E.C. porte à la connaissance du Préfet tout projet de modification des installations, et /ou de sa filière de traitement. Article 7. – L’O.G.E.C. doit afficher en un lieu fréquenté par les élèves et les employés, les bulletins des analyses réalisées dans le cadre du contrôle sanitaire dans la semaine suivant la réception. Ces documents restent affichés jusqu'à ce que de nouveaux documents soient disponibles. Article 8 - Clause de précarité Les prélèvements peuvent être suspendus ou limités provisoirement par le Préfet de Seine et Marne pour faire face aux situations ou aux menaces d’accidents, de sécheresse, d’inondations ou risque de pénurie en application de l’article L. 211-3 du code de l’environnement. Les volumes de prélèvements autorisés pourront être revus à la baisse en fonction de l'évolution du niveau de la nappe du Champigny et des mesures arrêtées dans le cadre de la zone de répartition des eaux. Article 9. - Le présent arrêté est : - publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine-et-Marne, - affiché en mairie, par le maire de la commune de Voisenon pendant une durée minimale d'un mois. Article 10. - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Les recours peuvent revêtir les formes suivantes : - soit gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Seine et Marne - rue des Saints Pères - 77010 MELUN, - soit hiérarchique, adressé au Ministère chargé de la santé - 8 avenue de Ségur - 75350 PARIS 07 SP,



16

- soit contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de MELUN - 43, rue du Général de Gaulle - Case postale n°

8630 - 77008 MELUN CEDEX. Dans les deux premiers cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter de la décision de rejet de l'administration. Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception. Article 11. – Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur le Président de l’O.G.E.C. Nazareth, Monsieur le Maire de Voisenon, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de Seine et Marne, Monsieur le Délégué Territorial de Seine-et-Marne de l’ARS d’Ile de France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie leur sera adressée ainsi qu'à Monsieur le Directeur de l'Agence de l'Eau Seine Normandie, Monsieur le Directeur du Bureau de Recherches Géologiques et Minières Monsieur LAUVERJAT, Coordonnateur départemental des hydrogéologues agréés

Fait à Melun, le 27 septembre 2010 Le Préfet Pour le Préfet et par délégation Le Secrétaire Général Serge GOUTEYRON

1.4. DDT - Direction départmentale des territoires (équipement - agriculture)

2010/DDT/SADR/088 - arrêté préfectoral fixant la liste des communes sinistrées suite à la sécheresse du printemps 2010

Arrêté préfectoral n° 2010/DDT/SADR/088 fixant la liste des communes sinistrées suite à la sécheresse du printemps

2010 Vu les articles L 361-1 à L 361- 21 du livre III du code rural et de la pêche maritime ; Vu les articles D.361-13 et suivants du livre III du code rural et de la pêche maritime ; Vu l'article 1398 du code général des impôts ; Vu le décret n°2007-592 du 24 avril 2007 relatif à l'indemnisation des calamités agricoles et modifiant le code rural.

Vu le décret du Président de la République en date du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Michel DREVET, préfet de Seine-et-Marne ; Vu le décret du Président de la République en date du 26 août 2010 portant nomination de Monsieur Serge GOUTEYRON, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ; Vu l'arrêté du 31 mars 2009 fixant la liste des risques assurables exclus du régime d'indemnisation du Fonds national de garantie des calamités agricoles ; Vu l’arrêté préfectoral n°10/PCAD/14 du 20 septembre 2010 donnant délégation de signature à Monsieur Serge GOUTEYRON, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance, Vu l’avis émis par le comité départemental d’expertise pour les calamités agricoles lors de sa réunion du 22 septembre 2010; Sur proposition du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;

A R R Ê T E :

Art.-1 er: Suite à la sécheresse du printemps 2010, sont déclarées sinistrées au titre des pertes de récolte de grandes cultures et au taux mentionné, les communes figurant dans le tableau suivant :

Cantons Communes Taux de pertes

Perthes-en-Gâtinais Toutes 12 %

La Chapelle-La-Reine Toutes 15 %

Nemours Toutes 10%

Chateau-Landon Toutes 15%

Moret-sur-Loing Toutes 10%

Bray-sur-Seine Balloy, Bazoches-les-Bray, Bray-sur-Seine, Hermé, Mouy-sur-Seine, Noyen-sur-Seine, Gravon

12%

Montereau-Fault-Yonne Barbey, La Brosse-Montceau, Cannes-Ecluses, Courcelles-en-Bassée, Esmans, La Grande Paroisse, Marolles-sur-Seine, Misy, Montereau-

15%



17

Fault-Yonne, Saint-Germain-Laval, Varennes-sur-Seine

Donnemarie-Dontilly Chatenay-sur-Seine, Egligny, Vimpelles 12%

Villiers-Saint-Georges Meltz-sur-Seine 12%

Lorrez-Le Bocage-Préaux Montmachoux, Thoury-Férottes, Saint-Ange Le Viel, Villemaréchal 10%

Art.-2: Le dégrèvement spécial sur la taxe foncier sur les propriétés non bâties prévu par l'article 1398 du code général des impôts peut être accordé aux propriétaires dans les formes et délais prévus par le livre des procédures fiscales. Une réclamation collective présentée et instruite selon les conditions prévues par le livre des procédures fiscales peut être formulée au nom de l'ensemble des contribuables intéressés. Art.-3 : Le secrétaire général de la préfecture de Seine et Marne, le directeur départemental des territoires et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé aux maires des communes concernées et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture. Melun, le 7 octobre 2010 Pour le Préfet et par délégation Le Secrétaire Général de la Préfecture signé Serge GOUTEYRON

2010/DDT/SIDDTS/0050 - Arrêté de dérogation à la règlementation pour l'accessibilité aux personnes handicapées accordé à Bouygue Télécom concernant les travaux de réaménagement d'une boutique située 69 rue Grande à Fontainebleau


Direction départementale des territoires de Seine-et-Marne

Service ingénierie du développement durable et territorial sud

Arrêté n° 2010/DDT/SIDDTS/0050

accordant dérogation aux dispositions des articles R111-19 et suivants

du Code de la Construction et de l’Habitation

Le préfet de Seine-et-Marne, Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite, VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles R.111-19 et suivants ; VU le décret n° 2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission

Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;

VU l'arrêté préfectoral n° 95-08-CAB-SIACEDPC du 06 juillet 1995 modifié par l’arrêté préfectoral n° 97-07-CAB-SIACEDPC du 10 mars 1997 portant création de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité de Seine-et-Marne ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2007-034-DSCS/SIDPC du 12 avril 2007 portant organisation du contrôle des établissements

recevant du public et des immeubles de grande hauteur en matière d’accessibilité et de protection contre les risques d’incendie et de panique ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2007-041-CAB-SIDPC du 23 mai 2007 portant organisation de la sous-Commission

Départementale pour l’Accessibilité des personnes handicapées ; VU l’arrêté préfectoral n° 10-DCSE-PCAD-138 du 2 juillet 2010 donnant délégation de signature à M. Jean-Yves

SOMMIER, Directeur Départemental des Territoires de Seine et Marne ;

VU le dossier concernant les travaux de réaménagement d’une boutique située 69 rue Grande à Fontainebleau, faisant l’objet d’une demande d’autorisation de travaux n° 186AT014 ;

VU la demande de dérogation présentée par « Bouygue Télécom », relative au non respect de la réglementation pour l’accessibilité pour les personnes handicapées concernant la mise en place d’une rampe amovible ;



18

VU l’avis favorable émis par la sous-commission d’accessibilité réunie le 14 septembre 2010 sur le dossier n° 397 rapport

n° 10 ; Considérant les impossibilités techniques liées au bâtiment ; Considérant l’installation d’une sonnette d’appel située entre 0,90 m et 1,30 m de hauteur et d’un pictogramme indiquant

que l’établissement est accessible SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1er : La dérogation à la réglementation relative à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements recevant du public sollicitée par le maître d’ouvrage pour les travaux de réaménagement d’une boutique située 69 rue Grande à Fontainebleau est accordée.

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des territoires

de Seine et Marne, le maire de la commune de Fontainebleau, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la préfecture.

Melun, le 12 Octobre 2010 Pour le Préfet et par délégation, Le Directeur Départemental des Territoires de Seine et Marne Jean-Yves SOMMIER

2010/DDT/SIDDTS/0051 - Arrêté de dérogation à la règlementation pour l'accessibilité aux personnes handicapées accordé à la SARL GUERY concernant les travaux de réaménagemnet d'une boulangerie située 9 rue de Strasbourg à Coulommiers


Direction départementale des territoires de Seine-et-Marne Service ingénierie du développement durable et territorial sud















19

VU le dossier concernant les travaux de réaménagement d’une boulangerie située 9 rue de Strasbourg à Coulommiers, faisant l’objet d’une demande d’autorisation de travaux n° 131AT014 ;

VU la demande de dérogation présentée par la « SARL Guéry », relative au non respect de la réglementation pour l’accessibilité pour les personnes handicapées concernant la mise en place d’une rampe amovible ;

VU l’avis favorable émis par la sous-commission d’accessibilité réunie le 14 septembre 2010 sur le dossier n° 381 rapport

n° 11 ; Considérant les impossibilités techniques liées au bâtiment ; Considérant l’installation d’une sonnette d’appel située entre 0,90 m et 1,30 m de hauteur et d’un pictogramme indiquant

que l’établissement est accessible SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1er : La dérogation à la réglementation relative à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements recevant du public sollicitée par le maître d’ouvrage pour les travaux de réaménagement d’une boulangerie située 9 rue de Strasbourg à Coulommiers est accordée.

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des territoires

de Seine et Marne, le maire de la commune de Coulommiers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la préfecture.

Melun, le 12 octobre 2010 Pour le Préfet et par délégation, Le Directeur Départemental des Territoires de Seine et Marne Jean-Yves SOMMIER

2010/DDT/SIDDTS/0052 - Arrêté de dérogation à la règlementation pour l'accessibilité aux personnes handicapées accordé à M. NAUGUET concernant les travaux d'aménagement d'une crêperie située 40 rue de Paris à Nemours - cet arrêté annule et remplace l'arrêté n°2010/DDT/SIDDTS/0048

PREFET DE SEINE-ET-MARNE Direction départementale des territoires de Seine-et-Marne Service ingénierie du développement durable et territorial sud










20






VU le dossier concernant les travaux d’aménagement d’une crêperie sise 40 rue de Paris à Nemours, faisant l’objet d’une demande de permis de construire n°333PC020 ;

VU la demande de dérogation présentée par M.NAUGUET, relative au non respect de la réglementation pour l’accessibilité pour les personnes handicapées concernant les dimensions de l’escalier existant ;

VU l’avis favorable émis par la sous-commission d’accessibilité réunie le 24 août 2010 sur le dossier n° 356 rapport n° 11

; Considérant les impossibilités techniques liées au bâtiment ; Considérant que l’escalier respectera les autres points de la réglemetnation ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1er : La dérogation à la réglementation relative à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements recevant du public sollicitée par le maître d’ouvrage pour les travaux d’aménagement d’une crêperie sise 40 rue de Paris à Nemours est accordée.

Article 2 : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n° 2010/DDT/SIDDTS/0048 pris le 7 septembre

2010. Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des territoires

de Seine et Marne, le maire de la commune de NEMOURS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la préfecture.

Melun, le 12 octobre 2010 Pour le Préfet et par délégation, Le Directeur Départemental des Territoires de Seine et Marne Jean-Yves SOMMIER

2. Décisions

2.1. Préfecture - Direction des ressources humaines et des moyens

2010-429 - Décision DRHM Modifiant lidentité des représentants des usagers au comité des usagers des administrations de lEtat dans le département de Seine-et-Marne

PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE

DEMARCHE QUALITE Décision DRHM n°2010-429 Modifiant l’identité des représentants des usagers au comité des usagers des administrations de l’Etat dans le département de Seine-et-Marne

Le Préfet de Seine-et-Marne, Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,



21

VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ; VU la circulaire du Premier Ministre du 2 mars 2004 relative à la charte d’accueil des usagers ; VU la circulaire du Ministre de l’Intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 23 juin 2004, relative à l’élaboration et la mise en œuvre des chartes de l’accueil des usagers (chartes « Marianne ») en administration territoriale ; VU les circulaires du Secrétaire d’Etat à la réforme de l’Etat en date du 28 septembre, 8 novembre 2004 et 3 mai 2005 relatives à la mise en œuvre et la généralisation de la charte Marianne dans l’ensemble des services d’accueil du public de l’administration de l’Etat ; VU la décision 05-BIA-029 du 11 juillet 2005 modifiée, instituant un comité des usagers des administrations de l’Etat dans le département de Seine-et-Marne ; VU les engagements des chartes Marianne des services de l’Etat du département de Seine-et-Marne ; SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture, Décide Article 1er : La décision DRHM n°2008-109 du 19 avril 2008 est abrogée. Article 2 : Les représentants des usagers en Seine-et-Marne sont les suivants : Union des Maires de Seine-et-Marne : Monsieur Michel HOUEL Organisation Générale des Consommateurs : Madame Thérèse MEZERETTE Famille Rurales Fédération : Madame Nicole MULLER Union Départementale des Associations Familiales : Madame Marie-Madeleine PATTIER Comité départemental des Retraités et Personnes Agées : Monsieur Gérard BERNHEIM Chambre de Commerce et d’Industrie : Monsieur Jean-Robert JACQUEMARD Chambre de Métiers de Meaux : Madame Elisabeth DETRY Chambre de Métiers Seine-et-Marne-Sud : Monsieur Pierre AGUIN Association des Paralysés de France : Monsieur Frédéric CATHOU. Article 3 : En cas d’empêchement des personnalités susvisées, les représentants des usagers peuvent désigner en leur seing un suppléant. Le secrétariat du comité des usagers devra être informé de l’identité et de la fonction de cette personne, au minimum 2 jours ouvrables avant la réunion du Comité. Article 4 : Le Secrétaire Général de la wPréfecture est chargé de l’exécution de la présente décision.

Fait à Melun, le lundi 4 Octobre 2010 Le préfet, Pour le préfet et par délégation, Le Secrétaire Général Serge GOUTEYRON



22

2.2. Cliniques et centres hospitaliers

2010/83 - Délégation de signature est donnée à Madame Marianne CARDALIAGUET directrice des ressources humaines

DECISION N°2010/83 Le Directeur, vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière notamment par l’article 8 vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature vu le décret n° 97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature vu l’arrêté ministériel du 5 janvier 2006 du portant nomination de Monsieur Thomas LE LUDEC, en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Lagny Marne la Vallée vu l’arrêté de la Ministre de la Santé et des Sports en date du 16 novembre 2009, nommant M. Thomas LE LUDEC, dans le cadre de la direction commune, directeur du CH de LAGNY MARNE LA VALLEE, directeur du CH de MEAUX et directeur du CH de COULOMMIERS, à compter du 20 novembre 2009 vu la décision n° 2009/03 du directeur commun des Centres Hospitaliers de Meaux, Lagny Marne la Vallée et Coulommiers, portant délégation de signatures vu l'arrêté de nomination de Madame Marianne CARDALIAGUET en qualité de directeur hors classe, directeur des ressources humaines au Centre Hospitalier de Lagny Marne la Vallée à compter du 1er septembre 2010, DECIDE Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Marianne CARDALIAGUET directrice des ressources humaines, à compter du mercredi 1ER septembre 2010, à l’effet de signer au nom du directeur toutes correspondances se rapportant à la collecte et à l’expédition des données ou pièces liées à l’activité de son exercice à l’exclusion des décisions collectives et des courriers externes destinés aux administrateurs de tutelle et administrations centrales engageant la politique générale de l’établissement . Article 2 : Monsieur Thomas LE LUDEC est chargé de l’application de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs et notifiée pour information à Monsieur le Trésorier Principal de la Trésorerie de Lagny sur Marne à Mesdames et Messieurs les cadres de Direction aux intéressés. Thomas LE LUDEC Directeur des Centres Hospitaliers de Meaux, Lagny Marne La Vallée et Coulommiers

2010/84 - Décision de délégation de signature du Directeur commun des Centres Hospitaliers de Meaux, Lagny Marne la Vallée et Coulommiers

DECISION N°2010/84 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Objet : Décision de délégation de signature du Directeur commun des Centres Hospitaliers de Meaux, Lagny Marne

la Vallée et Coulommiers LE DIRECTEUR COMMUN DES CENTRES HOSPITALIERS de MEAUX, LAGNY MARNE LA VALLEE et COULOMMIERS VU le Code de la Santé Publique et notamment l'article 6143-7, VU le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs des Etablissements Publics de Santé, VU le décret n° 97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature, Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements de santé, VU la convention de direction commune, transmise le 26 octobre 2009 au Centre National de Gestion, établie entre les Centres Hospitaliers de Meaux, Lagny Marne la Vallée et Coulommiers, VU l’arrêté de la Ministre de la Santé et des Sports en date du 16 novembre 2009, nommant M. Thomas LE LUDEC, dans le cadre de la direction commune, directeur du CH de LAGNY MARNE LA VALLEE, directeur du CH de MEAUX et directeur du CH de COULOMMIERS, à compter du 20 novembre 2009, Vu la décision n° 2009/03 du directeur commun des Centres Hospitaliers de Meaux, Lagny Marne la Vallée et Coulommiers, portant délégation de signatures,



23

DECIDE Article 1er : L’article 5 de la décision n° 2009/03 du directeur commun des Centres Hospitaliers de Meaux, Lagny Marne la Vallée et Coulommiers, portant délégation de signatures est modifié comme suit : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Marianne CARDALIAGUET, directrice des ressources humaines, délégation est donnée à : Mme Chantal SADOUN, attachée d’administration hospitalière, Mme Marie-Thérèse GRIMAULT, attachée d’administration hospitalière, à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions, toutes pièces et correspondances relatives aux affaires courantes relevant de leur domaine de compétence. Article 2 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs et notifiée pour information : au Conseil de surveillance à Mesdames et Messieurs les cadres de Direction aux intéressées. Fait à Meaux, le 1er septembre 2010. Le Directeur commun aux Centres Hospitaliers de Meaux, Lagny Marne la Vallée et Coulommiers Thomas LE LUDEC

2010/85 - Décision de délégation de signature du Directeur commun des Centres Hospitaliers de Meaux, Lagny Marne la Vallée et Coulommiers

DECISION N°2010/85 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE Objet : Décision de délégation de signature du Directeur commun des Centres Hospitaliers de Meaux, Lagny Marne la Vallée et Coulommiers LE DIRECTEUR COMMUN DES CENTRES HOSPITALIERS de MEAUX, LAGNY MARNE LA VALLEE et COULOMMIERS VU le Code de la Santé Publique et notamment l'article 6143-7, VU le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs des Établissements Publics de Santé, VU le décret n° 97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature, Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements de santé, VU la convention de direction commune, transmise le 26 octobre 2009 au Centre National de Gestion, établie entre les Centres Hospitaliers de Meaux, Lagny Marne la Vallée et Coulommiers, VU l’arrêté de la Ministre de la Santé et des Sports en date du 16 novembre 2009, nommant M. Thomas LE LUDEC, dans le cadre de la direction commune, directeur du CH de LAGNY MARNE LA VALLEE, directeur du CH de MEAUX et directeur du CH de COULOMMIERS, à compter du 20 novembre 2009, Vu la décision n° 2009/03 du directeur commun des Centres Hospitaliers de Meaux, Lagny Marne la Vallée et Coulommiers, portant délégation de signatures, DECIDE Article 1er : Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l’effet de signer, au nom du directeur commun des Centres Hospitaliers de Meaux, Lagny Marne la Vallée et Coulommiers, tout document de quelque nature qu’il soit, présentant un caractère d’urgence pour le fonctionnement de l’établissement ou l’intérêt des malades, entrant dans les actions du champ de la GARDE ADMINISTRATIVE, lorsqu’elles assurent la garde administrative sur le site du Centre Hospitalier de Lagny Marne la Vallée : Madame Marianne CARDALIAGUET, directrice des ressources humaines Article 2 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs et notifiée pour information : au Conseil de surveillance à Mesdames et Messieurs les cadres de Direction aux intéressés. Fait à Meaux, le 1er septembre 2010. Le Directeur commun aux Centres Hospitaliers de Meaux, Lagny Marne la Vallée et Coulommiers Thomas LE LUDEC

Documents

RAA n 41 bis du 14 octobre 2010 (23 pages) · PDF filemots « Vu le procès verbal en date du 4 mai 2010 relatif à la proclamation des résultats du scrutin ... 10_ARS_40_CSSM - Arrêté