RAA n°235 du 06 octobre 2016...RAA n 235 du 06 octobre 2016 2016 DRCL RPM 24 MEAUX.pdf 2016 DRCL RPM 26.pdf AD27072016 CAP RPS et PS.pdf AP n 16_DCSE_IC_049 du 3 octobre 2016 AIR

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ordre du jour 9 novembre 2016.pdf

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adresse postale : 77010 MELUN CEDEX téléphone 01 64 71 77 77 télécopie 01 64 71 79 04 internet : www.seine-et-marne.gouv.fr

PREFET DE SEINE-ET-MARNEPREFECTUREDIRECTION DES RELATIONS AVECLES COLLECTIVITES LOCALES

Arrêté préfectoral n° 2016 DRCL RPM 24portant nomination d'un régisseur de recettes auprèsde la police municipale de la commune de MEAUX

Le Préfet de Seine-et-Marne,Officier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,Chevalier du Mérite Agricole,

VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régiesd’avances des organismes publics ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique et n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvellesrègles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’êtreallouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics etmontant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001 portantadaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs ;

VU l’arrêté du 17 juin 2005 fixant les conditions du remboursement par l’Etat des indemnités deresponsabilités versées par les communes et groupements de communes aux régisseurs des régiesde recettes au nom et pour le compte de l’Etat ;

VU l’arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régiesd’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2015 DRCL RPM 33 portant institution d’une régie de recettes auprèsde la police municipale de la commune de Meaux ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2015 DRCL RPM 28 portant nomination d’un régisseur de recettesauprès de la police municipale de la commune de Meaux ;

VU le courrier du maire de Meaux reçu le 21/09/2016 et les pièces jointes ;

VU l’avis favorable de Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de Seine-et-Marne en date du 30/09/2016 ;


Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne ;

A R R E T E

Article 1er : Mme Barbara MOREL, Adjointe technique de la commune de Meaux, estnommé régisseur pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, enapplication du code de la sécurité intérieure et notamment des articles L 511-1 et L 512-2, et leproduit des consignations prévues par l'article L. 121-4 du code de la route.

Article 2 : Mesdames Saliha CHOQUET, Elodie CHOUTEAU, Marie LEROY, LaëtitiaCHOPART et M. Philippe DAGUET sont nommés suppléants.

Article 3 : Il n’y a pas de mandataire.

Article 4 : L’arrêté n° 2015 DRCL RPM 28 du 15/06/2015 est abrogé.

Article 5 : Le montant de l'indemnité de responsabilité annuelle susceptible d'être allouée aurégisseur de recettes est fixé à 110 € (Cent dix euros).

Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à Melun, le 03 octobre 2016.

Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général de la préfecture,

Nicolas de MAISTRE.

Copies transmises :- à la mairie- au régisseur titulaire- au régisseur suppléant- à la Direction Départementale des Finances Publiques – pôle contrôle des régies

NB : délais et voies de recours :Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandéavec accusé de réception-soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Seine et Marne – 12, rue des Saints Pères – 77010 MELUN Cedex-soit un recours hiérarchique adressé au Ministre de l’intérieur – place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08-soit un recours contentieux, en saisissant le Président du Tribunal administratif – 43, rue du général de Gaulle – case postale 8630 –77008 MELUN cedexAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite del’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration pendant deux mois.


PREFET DE SEINE-ET-MARNEPREFECTUREDIRECTION DES RELATIONS AVECLES COLLECTIVITES LOCALES

Arrêté préfectoral n° 2016 DRCL RPM 26portant dissolution d'une régie de recettes auprès

de la police municipale de la commune de ROISSY-EN-BRIE

Le Préfet de Seine-et-Marne,Officier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,Chevalier du Mérite Agricole,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-5, L.2212-5-1 etL.2213-17 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.511-1 et L.512-2 ;

VU le code de la route, notamment ses articles L.121-4, L.130-4 et R 130-2 ;

VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régiesd’avances des organismes publics ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique et n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvellesrègles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’êtreallouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics etmontant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001 portantadaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs ;

VU l’arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régiesd’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2013 DRCL RPM 45 du 19/06/2013 portant institution d’une régie derecettes auprès de la police municipale de la commune de Roissy-en-Brie ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2013 DRCL RPM 46 du 19/06/2013 portant nomination d’unrégisseur de recettes auprès de la police municipale de la commune de Roissy-en-Brie ;

VU le courrier de la mairie de Roissy-en-Brie du 20/09/2016 demandant de procéder à la clôturede la régie de recettes de la police municipale, suite à la mise en place du procès verbalélectronique ;


VU l’avis favorable de Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de Seine-et-Marne en date du 30/09/2016 ;

Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne

A R R E T E

Article 1er : Est prononcée la dissolution de la régie de recettes de l’Etat auprès de lapolice municipale de la commune de Roissy-en-Brie.

Article 2 : L’arrêté n° 2013 DRCL RPM 45 portant institution d’une régie de recettesauprès de la police municipale de la commune de Roissy-en-Brie est abrogé.

Article 3 : L’arrêté n° 2013 DRCL RPM 46 portant nomination d’un régisseur de recettesauprès de la police municipale de la commune de Roissy-en-Brie est abrogé.

Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne et Monsieurle Directeur Départemental des Finances Publiques de Seine-et-Marne sont chargés de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à Melun, le 3 octobre 2016.

Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général de la préfecture,

Nicolas de MAISTRE.

Copies transmises :- à la mairie- au régisseur titulaire- au régisseur suppléant- à la Direction Départementale des Finances Publiques – pôle contrôle des régies

NB : délais et voies de recours :Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandéavec accusé de réception-soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Seine et Marne – 12, rue des Saints Pères – 77010 MELUN Cedex-soit un recours hiérarchique adressé au Ministre de l’intérieur – place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08-soit un recours contentieux, en saisissant le Président du Tribunal administratif – 43, rue du général de Gaulle – case postale 8630 –77008 MELUN cedexAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite del’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration pendant deux mois.

Ministère de la justice et des libertés

Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris

A Melun, le 4 octobre 2016

N° 16 - AD-07/BAG/CAP RPS

Décision portant délégation de signature

Vu l’article 57 de la loi du 24 novembre 2009

Vu le Code de procédure pénale notamment l’article R 57–7-6-24 modifié par le décretn° 2014-477 du 13 mai 2014 relatif à la fouille des personnes détenues et à la délégation designature du chef d'établissement ;

Vu le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 – article 5 ;

Vu l'absence de monsieur Bruno BRIAND, chef d'établissement ;

Vu les congés du 21 au 30 octobre 2016 de madame Sabine DEVIENNE, directrice adjointedu Centre de détention de Melun ;

DECIDE,

ARTICLE 1 : Délégation, à titre exceptionnel est donnée à monsieur ChristopheCOMPAROT, chef de détention, capitaine pénitentiaire, madame Lydia JASMIN,capitaine pénitentiaire, madame Karine FROMENTIN, lieutenant pénitentiaire, madameNathalie GENNARDI, lieutenant pénitentiaire et à monsieur Yohann DEBAN, lieutenantpénitentiaire, du 21 au 28 octobre 2016, aux fins :

- de siéger en lieu et place du chef d’établissement aux CAP PS et RPS.

La Directrice adjointedu Centre de Détention

Sabine DEVIENNE

Direction départementale des territoires de Seine-et-Marne

Arrêté préfectoral n° 2016.DDT.SADR.045portant Refus d’autorisation préalable d’exploiter

à Monsieur BANTOS Frédéricà COULOMBS EN VALOIS

Le Préfet de Seine-et-Marne,Officier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le livre III du Code Rural et de la pêche maritime relatif au contrôle des structures des exploitationsagricoles et les textes subséquents ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2001.DDAF.SAAF.12 du 24 janvier 2001 fixant l'unité de référence pour ledépartement de la Seine et Marne ;

VU l’arrêté n°DDAF/SAAF/DAIDD/BCIDE/2006-014 du 25 octobre 2006 portant création de lacommission départementale d'orientation de l'agriculture ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2007/DDAF/SAAF/142 du 3 mai 2007 révisant le schéma directeur desstructures agricoles du département de Seine-et-Marne ;

VU le décret du Président de la République en date du 31 juillet 2014 portant nomination de Jean-LucMARX, préfet de Seine-et-Marne ;

VU l’arrêté préfectoral n°2016/DDT/SADR/018 du 19 avril 2016 modifiant l’arrêté préfectoraln°2013/DDT/SADR/110 du 7 octobre 2013 nommant les membres de la section spécialisée« structures agricoles, aides aux exploitants, exploitations, cultures et modes de production » de lacommission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA) ;

VU l’arrêté préfectoral n°2016/DDT/SADR/065 du 13 juin 2016 modifiant l’arrêté préfectoraln° 2013/DDT/SADR/094 du 26 août 2013 nommant les membres de la commission départementaled’orientation de l’agriculture (CDOA) ;

VU l’arrêté préfectoral n°16/PCAD/024 du 15 mars 2016 donnant délégation de signature à MonsieurYves SCHENFEIGEL, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;

VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter déposée par Monsieur BANTOS Frédéric,enregistrée le 23/02/16, sous le numéro 6280 ;

VU l’avis émis le jeudi 30 juin 2016 par la commission départementale d’orientation de l’agriculture deSeine-et-Marne, après examen approfondi des demandes conformément aux dispositions del’article L.331-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime et aux priorités définies dans leschéma directeur départemental des structures agricoles ;

TENANT COMPTE :

- de la situation personnelle de Monsieur BANTOS Frédéric, âgé de 54 ans, marié, père de 3enfants de 27, 24 et 18 ans, salarié à Pôle Emploi, sans capacité agricole et qui souhaites’installer en qualité d’exploitant individuel pour la culture de safran ;

CONSIDERANT :

- que Monsieur BANTOS Frédéric n’apporte pas la preuve que son projet d’installation enqualité d’exploitant individuel pour la culture et le commerce de safran est économiquementviable ;

- les objectifs poursuivis par la politique d’aménagement des structures d’exploitation dans ledépartement, notamment l’installation d’agriculteurs sur des exploitations viables ;

SUR la proposition du Directeur Départemental des Territoires ;

A R R E T E :

ARTICLE 1er. – L'autorisation sollicitée par Monsieur BANTOS Frédéric en vue d’exploiter lesparcelles d’une surface totale de 12 a 61 ca en terre en vue la culture de Safran situées sur lacommune de COULOMBS-EN-VALOIS, lui est REFUSEE.

ARTICLE 2 – la présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa réception :

soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au ministre del’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ; l’absence de réponse dans un délai de 2 mois faitnaître une décision implicite de rejet qui peut, elle-même, être déférée au tribunal administratif dansles deux mois suivants,

soit par recours contentieux devant le tribunal administratif.

ARTICLE 3. - Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l’exécution du présentarrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs.

Vaux-le-Pénil, le 27 juillet 2016

Pour le Préfet et par délégation, Le Directeur Départemental des Territoires, Yves SCHENFEIGEL


Arrêté préfectoral n° 2016.DDT.SADR.046portant refus d’exploiter

à Monsieur HOCQUET Michelà SAINT CYR SUR MORIN








VU l’arrêté préfectoral n°15/PCAD/025 du 13 février 2015 donnant délégation de signature à MonsieurYves SCHENFEIGEL, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2016/DDT/SADR/018 du 19 avril 2016 modifiant l’arrêté n° 2013DDT/SADR/110 du 7 octobre 2013 nommant les membres de la section spécialisée "structuresagricoles, aides aux exploitants, exploitations, cultures et modes de production" de la CDOA ;

VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter déposée par Monsieur HOCQUET Michel,enregistrée le 11/03/16, sous le numéro 6287 ;

VU l’avis émis le jeudi 30 juin 2016 par la commission départementale d’orientation de l’agriculture deSeine-et-Marne, après examen approfondi des demandes conformément aux dispositions del’article L.331-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime et aux priorités définies dans leschéma directeur départemental des structures agricoles ;

TENANT COMPTE :

- de la situation personnelle de M. HOCQUET Michel, âgé de 64 ans, divorcé, père de 3 enfantsde 35, 31 et 28 ans, paysagiste à la retraite, qui envisage de faire sur ses terres des pensionspour chevaux et poneys en vue d’installer sa petite fille, laquelle prépare son diplôme pour leBPJEPS,

CONSIDERANT :

– que conformément à la réglementation en vigueur, une autorisation d’exploiter ne peut êtredélivrée à M. HOCQUET Michel dans la mesure où le seuil de viabilité pour la polyculture-élevage a été fixé à 40 ha par l’arrêté préfectoral n° 2001.DDAF.SAAF.12 du 24 janvier 2001.Or, la surface sollicitée par M. HOCQUET Michel est de 3 ha 77 a 43 ca de terres ;

– les objectifs poursuivis par la politique d’aménagement des structures d’exploitations dans ledépartement, notamment l’installation des agriculteurs sur des exploitations viables ;


A R R E T E :

ARTICLE 1er. – L'autorisation sollicitée par Monsieur HOCQUET Michel en vue d’exploiter lesparcelles d’une surface totale de 3 ha 77 a 43 ca située sur la commune de SAINT CYR SURMORIN, lui est REFUSEE.





Vaux-le-Pénil, le 27 juillet 2016



Arrêté préfectoral n° 2016.DDT.SADR.047portant autorisation préalable d’exploiter

à Monsieur FOULON Cédricà SOUPPES SUR LOING










VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter déposée par Monsieur FOULON Cédric, enregistréele 24/03/16, sous le numéro 6293 ;

VU l’avis émis le jeudi 19 mai 2016 par la commission départementale d’orientation de l’agriculture deSeine-et-Marne, après examen approfondi des demandes conformément aux dispositions del’article L.331-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime et aux priorités définies dans leschéma directeur départemental des structures agricoles ;

CONSIDERANT :

- la situation personnelle de M. Cédric FOULON, âgé de 29 ans, célibataire, sans enfant,titulaire d’un BEPA, chauffeur agricole dans l’EARL Le Vieux Pont, qui souhaite s’installer entant qu’exploitant individuel suite au départ en retraite de M. CHAUVOT Christian ;

- les objectifs poursuivis par la politique d’aménagement des structures d’exploitations dans ledépartement, notamment l’installation des jeunes agriculteurs répondant aux conditions decapacité ou d’expérience professionnelle, en l’occurrence celle de M. Cédric FOULON ;

- le fait que M. Cédric FOULON conserve son activité de salarié agricole (chauffeur) ;

- le fait qu’aucune demande concurrente n’ait été présentée pour la reprise des parcelles enquestion.


A R R E T E :

ARTICLE 1er. – L'autorisation sollicitée par Monsieur FOULON Cédric en vue d’exploiter lesparcelles d’une surface totale de 43 ha 50 a 02 ca de terres nues située sur les communes deSOUPPES SUR LOING et DORDIVES, lui est ACCORDEE.





Vaux-le-Pénil, le 7 juin 2016




à l’EARL DES MURSà EGREVILLE










VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter déposée par l’EARL DES MURS, enregistrée le25/03/16, sous le numéro 6294 ;


CONSIDERANT :

- la situation de l’EARL DES MURS au sein de laquelle : - Mme RABOURDIN Maryse, âgée de 71 ans, mariée, mère d’un enfant âgée 47 ans, est

associée exploitante gérante,

- M. Jean-Claude RABOURDIN (son époux), âgé de 74 ans, est associé exploitant,

- Mme VERLINDE Annie (leur fille), âgée de 47 ans, mariée, sans enfant, enseignante,est actuellement associée non exploitante. Elle souhaiterait s’installer en tantqu’associée exploitante majoritaire,

- les objectifs poursuivis par la politique d’aménagement des structures d’exploitations dans ledépartement ;



A R R E T E :

ARTICLE 1er. – L'autorisation sollicitée par l’EARL DES MURS en vue d’exploiter les parcellesd’une surface totale de 103 ha 20 a de terres nues situées sur la commune d’EGREVILLE, lui estACCORDEE.









à Monsieur LOMBARD Maximeà CHATEAUBLEAU










VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter déposée par Monsieur LOMBARD Maxime,enregistrée le 25/03/16, sous le numéro 6296 ;


CONSIDERANT :

- la situation personnelle de M. Maxime LOMBARD, âgé de 34 ans, célibataire, sans enfant,titulaire d’un Bac Pro CGEA, chef de Projet informatique, qui passera à temps partiel de sonactivité actuelle après son installation ;

- les objectifs poursuivis par la politique d’aménagement des structures d’exploitations dans ledépartement, notamment l’installation des jeunes agriculteurs répondant à la condition decapacité professionnelle, en l’occurrence celle de M. Maxime LOMBARD ;



A R R E T E :

ARTICLE 1er. – L'autorisation sollicitée par Monsieur LOMBARD Maxime en vue d’exploiterles parcelles d’une surface totale de 114 ha 76 a 75 ca de terres avec des bâtiments d’exploitationsituée sur les communes de LIZINES, CHALMAISON, JUTIGNY, LONGUEVILLE, SOISYBOUY, LES ORMES SUR VOULZY et SAVINS, lui est ACCORDEE.








portant autorisation préalable d’exploiterà Monsieur GRONFIER Arnaud

à FERICY










VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter déposée par Monsieur GRONFIER Arnaud,enregistrée le 29/03/16, sous le numéro 6297 ;


CONSIDERANT :

- la situation personnelle de M. Arnaud GRONFIER, âgé de 39 ans, pacsé, père de 3 enfants de7, 6 et 3 ans, titulaire d’un BPREA, chef de culture de la SCEA du Monceau et qui souhaiteraits’installer en qualité d’exploitant ;

- les objectifs poursuivis par la politique d’aménagement des structures d’exploitations dans ledépartement, notamment l’installation des jeunes agriculteurs répondant aux conditions decapacité ou d’expérience professionnelle, en l’occurrence celle de M. Arnaud GRONFIER ;



A R R E T E :

ARTICLE 1er. – L'autorisation sollicitée par Monsieur GRONFIER Arnaud en vue d’exploiter lesparcelles d’une surface totale de 131 ha 73 a 33 ca de terres avec des bâtiments d’habitation etd’exploitation située sur les communes de VAUX SUR LUNAIN et CHEVRY EN SEREINE, luiest ACCORDEE.









à Monsieur Loïc AUBRYà FONTAINS










VU l’Arrêté préfectoral n° 2016/DDT/SADR/ du 15 mars 2016 portant prorogation du délaid’instruction de la demande d’autorisation préalable d’exploiter de Monsieur Loïc AUBRY dequatre à six mois, soit jusqu’au 1er juin 2016 ;

VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter déposée par Monsieur Loïc AUBRY, enregistrée le1er décembre 2015, sous le numéro 6247;


CONSIDERANT :

- la situation personnelle de Monsieur Loïc AUBRY, âgé de 47 ans, marié, père de 2 enfants de16 et 18 ans, titulaire d’un BEPA et est exploitant,




A R R E T E :

ARTICLE 1er. – L'autorisation sollicitée par Monsieur Loïc AUBRY en vue d’exploiter à hauteurde 1 % des parts sociales de la SCEA DES GRANGES qui met en valeur 116 ha 80 a de terressur la commune de FONTAINS, en sus des 109 ha exploités au sein de l’EARL DU PETIT ETANGet des 174 ha exploités au sein de la SCEA DU BOIS POUSSIN, lui est ACCORDEE.









à l’EARL de la BROCHà AMILLIS










VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter déposée par l’EARL de la BROCH, enregistrée le25/02/16, sous le numéro 6269 ;


CONSIDERANT :

- la situation de l’EARL DE LA BROCH au sein de laquelle Mme BROCHOT Sandrine, âgéede 43 ans, mariée, mère de 3 enfants de 20, 18 et 14 ans, titulaire d’une VAE, est associéeexploitante gérante,




A R R E T E :

ARTICLE 1er. – L'autorisation sollicitée par l’EARL de la BROCH en vue d’exploiter lesparcelles d’une surface totale de 103 ha 42 a 31 ca en terres avec des bâtiments d’exploitationsituée sur les communes d’AMILLIS, BEAUTHEIL, CHAILLY EN BRIE et FRETOY, en susdes 73 ha 32 a 65 ca déjà mis en valeur, lui est ACCORDEE.









à l’EARL DE MONTBERNEUXà SAINT GERMAIN SOUS DOUE










VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter déposée par l’EARL DE MONTBERNEUX,enregistrée le 24/02/16, sous le numéro 6279 ;


CONSIDERANT :

- la situation de l’EARL DE MONTBERNEUX au sein de laquelle M. Adrien SEVESTRE, âgéde 29 ans, célibataire sans enfant, titulaire d’un BTS ACSE, qui est seul associé exploitantgérant,


- le fait le fait qu’aucune demande concurrente n’ait été présentée pour la reprise des parcellesen question.


A R R E T E :

ARTICLE 1er. – L'autorisation sollicitée par l’EARL DE MONTBERNEUX en vue d’exploiter lesparcelles d’une surface totale de 117 ha 77 a 42 ca terres nues située sur les communes deGUERARD, HAUTEFEUILLE et LA CELLE SUR MORIN, en sus des 59 ha 87 a déjà mis envaleur, lui est ACCORDEE.









à l’EARL de SALNOVEà BASSEVELLE










VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter déposée par l’EARL de SALNOVE, enregistrée le06/01/16, sous le numéro 6260 ;


CONSIDERANT :

- la situation de l’EARL DE SALNOVE au sein de laquelle : - M. Jean-Luc VAN LANDEGHEM, âgé de 62 ans, marié, père de 2 enfants de 35 et 31

ans, est associé exploitant gérant,

- M. Camille VAN LANDEGHEM (son fils), âgé de 35 ans, marié, père de 2 enfants de14 et 2 ans, titulaire d’un Bac STAE, est associé exploitant gérant,

- M. Florimond VAN LANDEGHEM (son fils), âgé de 31 ans, célibataire, sans enfant,titulaire d’un BEPA, salarié agricole, est associé exploitant,




A R R E T E :

ARTICLE 1er. – L'autorisation sollicitée par l’EARL de SALNOVE en vue d’exploiter lesparcelles d’une surface totale de 75 ha 11 a 45 ca de terres nues située sur les communes deBUSSIERES et SAACY SUR MARNE, en sus des 243 ha 99 a déjà mis en valeur, lui estACCORDEE.









à l’EARL de SALNOVEà BASSEVELLE










VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter déposée par l’EARL de SALNOVE, enregistrée le04/03/16, sous le numéro 6284 ;


CONSIDERANT :

- la situation de l’EARL DE SALNOVE au sein de laquelle : - M. Jean-Luc VAN LANDEGHEM, âgé de 62 ans, marié, père de 2 enfants âgés de 35

et 31 ans, est associé exploitant gérant,

- M. Camille VAN LANDEGHEM, âgé de 35 ans, marié, père de 2 enfants âgés de 14et 2 ans, titulaire d’un Bac STAE, est associé exploitant gérant,

- M. Florimond VAN LANDEGHEM, âgé de 31 ans, célibataire, sans enfant, titulaired’un BEPA, salarié agricole depuis 15 ans, est associé exploitant,




A R R E T E :

ARTICLE 1er. – L'autorisation sollicitée par l’EARL de SALNOVE en vue d’exploiter lesparcelles d’une surface totale de 16 ha située sur les communes de BUSSIERES et SAACY SURMARNE, en sus des 243 ha 99 a déjà mis en valeur, lui est ACCORDEE.









à l’EARL DU VIEUX MARCHEà BRAY SUR SEINE










VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter déposée par l’EARL DU VIEUX MARCHE,enregistrée le 07/03/16, sous le numéro 6286 ;


CONSIDERANT :

- la situation de l’EARL LE VIEUX MARCHE au sein de laquelle :- M. Olivier LEGRAND, âgé de 51 ans, marié, père de 4 enfants de 26, 24, 19 et 18, est

associé exploitant gérant au sein de l’EARL du VIEUX MARCHE et au sein de laSARL D’OUVENT,

- Mme Fabienne LEGRAND, son épouse, âgée de 50 ans, est associée exploitantegérante,




A R R E T E :

ARTICLE 1er. – L'autorisation sollicitée par l’EARL DU VIEUX MARCHE en vue d’exploiterles parcelles d’une surface totale de 97 ha 23 a 34 ca de terres nues située sur les communes deBRAY SUR SEINE, BAZOCHES LES BRAY, MONTIGNY LE GUESDIER etMOUSSEAUX LES BRAY, en sus des 84 ha 59 a 86 ca déjà mis en valeur, lui est ACCORDEE.









à l’EARL ALAIN BENOISTà LA CELLE SUR MORIN










VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter déposée par l’EARL ALAIN BENOIST, enregistréele 14/03/16, sous le numéro 6289 ;


CONSIDERANT :

- la situation de l’EARL Alain BENOIST au sein de laquelle : - M. BENOIST Alain, âgé de 52 ans, marié, père de 2 enfants de 25 et 23 ans, titulaire

d’un BEPA, est associé exploitant gérant,

- Mme BENOIST Catherine, son épouse, âgée 59 ans, technicienne en laboratoire, estassociée non exploitante,




A R R E T E :

ARTICLE 1er. – L'autorisation sollicitée par l’EARL ALAIN BENOIST en vue d’exploiter lesparcelles d’une surface totale de 3 ha 65 a de terres nues située sur la commune de REBAIS, ensus des 299 ha déjà mis en valeur, lui est ACCORDEE.









à Monsieur VERCRUYSSEN Gillesà REMAUVILLE










VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter déposée par Monsieur VERCRUYSSEN Gilles,enregistrée le 10/03/16, sous le numéro 6290 ;


CONSIDERANT :

- la situation personnelle de M. VERCRUYSSEN Gilles, âgé de 44 ans, marié, père de 3 enfantsde 19, 16 et 10 ans, titulaire d’un BEPA et d’un BTA, qui est exploitant Celui-ci exerce parailleurs, une activité de terrassement,




A R R E T E :

ARTICLE 1er. – L'autorisation sollicitée par Monsieur VERCRUYSSEN Gilles en vue d’exploiterles parcelles d’une surface totale de 49 ha 77 a 16 ca de terres avec des bâtiments d’exploitationsituée sur les communes de POLIGNY et REMAUVILLE, en sus des 111 ha 23 a 40 ca déjà misen valeur, lui est ACCORDEE.









à Monsieur BEUCHER Sébastienà BOUGLIGNY










VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter déposée par Monsieur BEUCHER Sébastien,enregistrée le 16/03/16, sous le numéro 6291 ;


CONSIDERANT :

- la situation personnelle de M. Sébastien BEUCHER, âgé de 40 ans, marié, père de 2 enfantsde 13 et 11 ans, titulaire d’un BTA, est exploitant depuis août 1999 sur l’exploitation familiale,




A R R E T E :

ARTICLE 1er. – L'autorisation sollicitée par Monsieur BEUCHER Sébastien en vue d’exploiterles parcelles d’une surface totale de 16 ha 54 a de terres nues située sur la commune deCHENOU, en sus des 94 ha 16 a déjà mis en valeur, lui est ACCORDEE.









à Monsieur DRIOT Olivierà CHAILLY EN BRIE










VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter déposée par Monsieur DRIOT Olivier, enregistréele 31/03/16, sous le numéro 6299 ;


CONSIDERANT :

- la situation personnelle de M. Olivier DRIOT, âgé de 30 ans, marié, père de 3 enfants de 5, 2et 1 an, titulaire d’un BTS ACSE et exploitant depuis 2005 ;




A R R E T E :

ARTICLE 1er. – L'autorisation sollicitée par Monsieur DRIOT Olivier en vue d’exploiter lesparcelles d’une surface totale de 18 ha 52 a 98 ca de terres nues situées sur la commune deVILLIERS SAINT GEORGES, en sus des 142 ha 19 a 93 ca déjà mis en valeur, lui estACCORDEE.









à l’EARL DU CLOS BOUARDà MONS EN MONTOIS










VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter déposée par l’EARL DU CLOS BOUARD,enregistrée le 01/04/16, sous le numéro 6300 ;


CONSIDERANT :

- la situation l’EARL DU CLOS BOUARD au sein de laquelle :- M. Bruno DEMAEGDT, âgé de 56 ans, marié, père d’1 enfant de 14 ans, titulaire d’un

BEPA, est associé exploitant gérant,

- Mme Christelle DEMAEGDT (son épouse), âgée de 49 ans, responsable du pôle achatau sein d’un hôpital, est également associée exploitante gérante,




A R R E T E :

ARTICLE 1er. – L'autorisation sollicitée par l’EARL DU CLOS BOUARD en vue d’exploiter lesparcelles d’une surface totale de 13 ha 85 a 21 ca de terres nues situées sur les communes deDONNEMARIE DONTILLY, CESSOY EN MONTOIS et MONS EN MONTOIS, en sus des185 ha 24 a déjà mis en valeur, lui est ACCORDEE.









À l’EARL Yves BRODARDà GIREMOUTIERS










VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter déposée par l’EARL Yves BRODARD, enregistréele 29/02/16, sous le numéro 6271 ;


CONSIDERANT :

- la situation de l’EARL Yves BRODARD au sein de laquelle M. Yves BRODARD, âgé de 32ans, marié, père de 3 enfants de 5 ans, 3 ans et 1,5 mois, titulaire d’un Bac Pro agricole et quiest exploitant depuis 2009 ;


- le qu’aucune demande concurrente n’ait été présentée pour la reprise des parcelles en question.


A R R E T E :

ARTICLE 1er. – L'autorisation sollicitée par l’EARL Yves BRODARD en vue d’exploiter lesparcelles d’une surface totale de 130 ha 55 a 31 ca de terres (122 ha 38 a + 8 ha 17 a 31 ca) situéessur les communes de GIREMOUTIERS, AULNOY, LA HAUTE MAISON etMAISONCELLES EN BRIE, en sus des 50 % de parts sociales qu’il détient actuellement au seinde l’EARL Patrice BRODARD, lui est ACCORDEE.







PREFECTURE DE L’AISNESECRÉTARIAT GÉNÉRAL

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

Bureau de la légalité et de l'intercommunalité

PREFECTURE DE LA SEINE ET MARNE

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LESCOLLECTIVITES LOCALES

Bureau du conseil aux collectivités et du contrôle de légalité

Arrêté n° 2016 - 866portant modification des statuts du syndicat intercommunal

pour la gestion du bassin versant du Clignon

LE PRÉFET DE L’AISNE,Chevalier de la Légion d’HonneurChevalier de l’Ordre National du Mérite

LE PRÉFET DE SEINE ET MARNEOfficier de la Légion d’HonneurChevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-5 et L.5211-20 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de M. Nicolas BASSELIER, préfet de l’Aisne ;

VU le décret du 31 juillet 2014 portant nomination de M. Jean-Luc MARX, préfet, en qualité de préfet de Seine-et-Marne ;

VU le décret du 7 juillet 2014 portant nomination de M. Nicolas de MAISTRE, en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Seine et Marne ;

VU l’arrêté du 3 février 1988 modifié, portant création du syndicat intercommunal pour la gestion du bassin versant du Clignon ;

VU la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal pour la gestion du bassin versant du Clignon en date du 26 mars 2015 décidant la modification de ses statuts et la notification qui a été faite le 1er

avril 2015 à l'ensemble des communes membres ;

VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Belleau, Bézu Saint Germain, Bonnesvalyn, Bouresches, Brumetz, Bussiares, Château-Thierry, Epaux-Bézu, Essomes sur Marne, Gandelu, Grisolles, Latilly, Licy-Clignon, Monthiers, Montigny L’Allier, Saint-Gengoulph, Crouy sur Ourcq, Torcy en Valois et Germigny-sous-Coulombs se prononçant favorablement sur cette modification ;

VU l'absence de délibération des conseils municipaux des communes de Hautevesnes, Veuilly la Poterie et Coulombs en Valois ;

CONSIDÉRANT qu’à défaut de délibération du conseil municipal dans un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du comité syndical faite au maire de chaque commune membre, la décision du conseil municipal est réputée favorable ;

SUR proposition de Madame le Secrétaire Général de la préfecture et de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne ;

2, rue Paul Doumer – CS 20656 – 02010 LAON CEDEX – Téléphone : 03.23.21.82.82 – Télécopie : 03.23.20.69.58 – Serveur vocal : 03.23.21.82.80Courriel : [email protected] - Les jours et heures d’accueil du public sont consultables sur le site Internet des Services de l’Etat dans l’Aisne : www.aisne.gouv.fr

A R R Ê T E N T :

ARTICLE 1 er : Les articles 1 et 2 des statuts du syndicat intercommunal pour la gestion du bassin versant du Clignon sont rédigés comme suit :

Article 1 : Adhèrent au syndicat intercommunal pour la gestion du bassin versant du Clignon les communes de :

- Bonnesvalyn, Brumetz, Bussiares, Gandelu, Grisolles, Hautevesnes, Latilly, Licy-Clignon, Monthiers, Montigny L’Allier, Saint-Gengoulph et Torcy en Valois appartenant à la communauté de communes de l’Ourcq et du Clignon,

- Belleau, Bézu Saint Germain, Bouresches, Château-Thierry, Epaux-Bézu et Essomes sur Marne appartenant à la communauté de communes de la région de Château-Thierry,

- Veuilly la Poterie appartenant à la communauté de communes du canton de Charly sur Marne,

- Coulombs en Valois, Crouy sur Ourcq et Germigny sous Coulombs appartenant à la communauté de communes du Pays de l’Ourcq

pour la partie de leur territoire incluse dans le bassin versant du Clignon dont le périmètre est représenté sur la carte figurant en annexe.

Le syndicat a pour dénomination : Syndicat intercommunal pour la gestion du bassin versant du Clignon.

Article 2 : Le syndicat a pour compétence la gestion et l'aménagement des cours d'eau et du bassin versant de l’Ourcq amont dont les missions sont définies par les quatre alinéas suivants de l'article L211-7 du code de l'environnement :

(1) l'aménagement d'un bassin versant ou d'une fraction de bassin hydrographique,(2) l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau,(5) la défense contre les inondations,(8) la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi

que des formations boisées riveraines.

À ce titre, il exerce également les missions complémentaires suivantes :

toute action de restauration des fonctionnalités naturelles des cours d'eau ( aménagement d'ouvrage pour la restauration de la continuité écologique, diversification du lit et des berges, mise en défens des cours d'eau),

promouvoir des actions d'animation, de sensibilisation et de valorisation touristique et environnementale du cours d'eau et de ses affluents auprès du public,

contribuer à la maîtrise du ruissellement et de l'érosion sur le bassin versant dans les limites du périmètre syndical.

Il peut ainsi assurer la maîtrise d'ouvrage des études et des travaux pour répondre à ces différentes missions.

Sont exclus de ces missions :

les travaux de création de réseaux d'eaux pluviales ou de restructuration de réseaux nécessaires à la gestion des eaux pluviales de la zone urbanisée, recueillant ou non à l'amont du réseau l'exutoire d'un bassin versant aménagé.

Les collectivités comprises dans le périmètre du syndicat doivent informer celui-ci de tous les aménagements concernant l'assainissement pluvial, afin de conserver une gestion globale des eaux superficielles sur l'ensemble du territoire concerné par le syndicat. De même, les projets d'aménagement susceptibles de modifier sensiblement l'occupation du sol, devront être portés à la connaissance du syndicat.

2/3

ARTICLE 2 : Les autres articles des statuts restent inchangés.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès des autorités préfectorales, ou un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur ;

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours, étant précisé que « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet », conformément aux dispositions de l’article R421-2 du code de justice administrative.

ARTICLE 4 : Madame le Secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le sous-préfet de l’arrondissement de Château-Thierry, le sous-préfet de l’arrondissement de Meaux, les directeurs départementaux des finances publiques, les directeurs départementaux des territoires, le président du syndicat intercommunal pour la gestion du bassin versant du Clignon et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs.

Le 12 septembre 2016

Le préfet de l’Aisne Le Préfet de Seine-et-MarnePour le Préfet et par délégation, Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général Le Secrétaire Général

Perrine BARRÉ Nicolas de MAISTRE

3/3

Sous-préfecture de Pithiviers

A R R E T E

arrêté inter préfectoral du 12 septembre 2016portant modification des statuts du Syndicat mixte pour la collecte et le traitement des déchets et résidus ménagers de l’arrondissement de Pithiviers ou SMITOMAP

LE PRÉFET DU LOIRET,Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d’Honneur

Chevalier dans l’Ordre National du Mérite

LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE, Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre National du Mérite Chevalier du Mérite Agricole

LE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE,Officier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L5211-20, L5214-21, L5711-1 et L5711-3 ;

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Nacer MEDDAH, préfet, en qualité de préfet du Loiret ;

VU le décret du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Luc MARX, préfet, en qualité de préfet de Seine-et-Marne ;

VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, préfète hors-classe, en qualité de préfète de l’Essonne ;

VU le décret du 8 janvier 2015 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet hors classe et secrétaire général de la préfecture du Loiret ;

VU le décret du 7 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Nicolas de MAISTRE, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet hors classe et secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;

VU le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de Monsieur David PHILOT, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet hors classe et secrétaire général de la préfecture de l’Essonne ;

VU l’arrêté préfectoral du 18 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Hervé JONATHAN, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;

VU l’arrêté préfectoral n° 15/PCAD/127 du 28 décembre 2015, donnant délégation de signature à Monsieur Nicolas de MAISTRE, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, et organisant sa suppléance ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-042 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur David PHILOT, secrétaire général de la préfecture de l’Essonne, sous-préfet de l’arrondissement chef-lieu ;

VU l’arrêté préfectoral du 20 septembre 1968 modifié portant création du Syndicat intercommunal pour la collecte et le traitement des déchets ménagers de l’arrondissement de Pithiviers ;

VU l’arrêté inter préfectoral du 9 août 2013 portant modification des statuts du Syndicat pour la collecte et le traitement des déchets ménagers de l’arrondissement de Pithiviers, prenant le nom de « Syndicat mixte pour la collecte et le traitement des déchets et résidus ménagers de l’arrondissement de Pithiviers » ou SMITOMAP ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2015-PREF.DRCL/661 du 7 septembre 2015 portant transformation de la CCESE en communauté d’agglomération à périmètre identique, à compter du 1er janvier 2016 ;

VU l’arrêté inter préfectoral du 22 avril 2016 portant constatation du retrait, à compter du 15 octobre 2016, de la communauté de communes de l’Étampois Sud Essonne transformée en communauté d’agglomération au 1er janvier 2016, du SMITOMAP, pour les communes d’Estouches et Méréville (91) ;

VU l’arrêté préfectoral du 30 novembre 2015 portant création de la commune Nouvelle "LE MALESHERBOIS", substituée à la Communauté de Communes du Malesherbois,

VU la délibération du comité syndical du 11 février 2016 approuvant la modification de l'article 2 des statuts,

VU les délibérations concordantes des communautés de communes de Beauce et du Gâtinais, du Beaunois, de la Plaine du Nord Loiret, de la Forêt, le Cœur du Pithiverais, des Terres Puiseautines, du Plateau Beauceron et des Terres du Gâtinais ;

CONSIDÉRANT la création de la commune nouvelle « LE MALESHERBOIS », celle-ci se substituant désormais à la communauté de communes du Malesherbois au sein du SMITOMAP conformément à l’article L2113-5-I du code général des collectivités territoriales ;

CONSIDÉRANT que les dispositions et les règles de majorité qualifiée, visées, au Code Général des Collectivités Territoriales, sont respectées ;

Sur proposition de Messieurs les Secrétaires généraux des préfectures du Loiret, de Seine-et-Marne et de l'Essonne ;

ARRÊTENT

ARTICLE 1 :

L’article 1 du titre 1 des statuts de l’arrêté du 20 septembre 1968 modifié, susvisé est rédigé ainsi qu’il suit :

« En application des articles L5214-21 et L5711-1 du code général des collectivités territoriales, il est fondé un syndicat mixte entre les communautés de communes du Beaunois, de Beauce-Gâtinais, des Terres Puiseautines, du Plateau Beauceron, de la Plaine du Nord Loiret, du Coeur du Pithiverais, de la Fôret (en lieu et place de Loury, Rébréchien, Vennecy, d’Aschère-le-Marché, Montigny et Traînou), du Gâtinais Val-de-Loing (en lieu et place de Beaumont-du-Gâtinais et Gironville), des Terres du Gâtinais (en lieu et place de Boulancourt, Buthiers et Nanteau-sur-Essonne), de l’Etampois et du Sud Essonne (en lieu et place de Estouches et Méréville) et la commune nouvelle du Malesherbois ».

ARTICLE 2 :

L’article 2 du titre 1 des statuts de l’arrêté du 20 septembre 1968 modifié, susvisé est rédigé ainsi qu’il suit :

"Conformément à l'article L5711-1 du CGCT, le SMITOMAP peut être constitué de Communautés de Communes, de Communautés d’agglomération et de Communes Nouvelles."

ARTICLE 3 :

Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.

Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès des autorités préfectorales.

Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’Administration étant précisé qu’en application de l’article R.421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet ».

ARTICLE 4 : Les Secrétaires généraux des Préfectures du Loiret, de Seine-et-Marne et de l'Essonne, les Sous-préfets de Pithiviers, de Fontainebleau et d’Étampes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié dans le recueil des actes administratifs des Préfectures du Loiret, de Seine-et-Marne et de l'Essonne et dont copie sera transmise, pour valoir notification, au Président de la communauté de communes de Beauce et du Gâtinais, du Beaunois, de la Plaine du Nord Loiret, de la Forêt, le Cœur du Pithiverais, des Terres Puiseautines, du Plateau Beauceron, de Gâtinais Val-de-Loing et des Terres du Gâtinais, de la communauté d’agglomération de l’Étampois Sud Essonne et de la commune nouvelle "LE MALESHERBOIS" et au Président du SMITOMAP, et pour information, à Madame et Messieurs les Directeurs départementaux des territoires et à Madame et Messieurs les Directeurs départementaux des finances publiques, du Loiret, de Seine-et-Marne et de l’Essonne.

Fait à Orléans, le 12 septembre 2016

Pour le Préfet du Loiretet par délégation,

Le Secrétaire Général,

Hervé JONATHAN

Pour la Préfète de l'Essonne Pour le Préfet de Seine-et-Marne et par délégation, et par délégation, Le Secrétaire Général, Le Secrétaire Général,

David PHILOT Nicolas DE MAISTRE

Documents

RAA n°235 du 06 octobre 2016...RAA n 235 du 06 octobre 2016 2016 DRCL RPM 24 MEAUX.pdf 2016 DRCL RPM 26.pdf AD27072016 CAP RPS et PS.pdf AP n 16_DCSE_IC_049 du 3 octobre 2016 AIR