RAA n°255 du 1er décembre 2016 - seine-et … · VU le livre II, titre II, chapitre III du Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-23 et

RAA n°255 du 1er décembre 2016253 - AP Renouvellement 6 ans.pdf2016-11-23_Procu PEROT_Paierie.pdf16019896 rb.pdf770803591 Chanteloup en Brie Château de Fontenelle décision modificative .pdfAGISSONS.pdfARP_interprefectoral_appPPBE_ADPCDG_16nov2016.pdfArr 16 SER-PAP-060.pdfArr 16 SER-PAP-077.pdfArrêté de tarification 2016 ADSEA 77 RP définitif.pdfArrêté de tarification 2016 La Passerelle.pdfArrêté de tarification 2016 Le Fil d'Ariane.pdfArrêté DRCL-BCCCL-2016 n° 99 du 25-11-2016 portant création du syndicat des écoles du bocage.pdf

Arrêté DRCL-BCCCL-2016 n° 92 du 25-11-2016 portant modification des statuts du SIAEP de La Chapelle-Rablais - Fontains.pdfArrêté DRCL-BCCCL-2016 n° 98 du 25-11-2016 portant création du syndicat -RPI Blennes - Chevry - Diant-.pdfARRETE N° 77-45ARS-APS-IF-2016.pdfarreté n°28-2016_Fermeture Tie Lizy.pdfarrete_prorogation-DIG entretien_BasseBeuvronne.pdfPC077.018.11.00037M03 arrêté préfet.pdfPC077.018.12.00005M03 arrêté Préfet.pdfPC077.018.12.00008M03_077.508.12.00006M03 arrêté préfet.pdfPC077.508.12.00002M03 arrêté préfet.pdfPC077.508.13.00001M03 arrêté préfet.pdfPC077.508.13.00002M03 arrêté préfet.pdfPC077.508.13.00003M03 arrêté préfet.pdf

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Adresse postale : BP 204 – 77487 PROVINS CEDEX – Téléphone 01 60 58 57 77 – Télécopie 01 60 58 57 70 Horaires d’ouverture et modalités d’accès sur le site : http://www.seine-et-marne.gouv.fr

PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE

SOUS-PREFECTURE DE PROVINS Bureau de la Réglementation et des Affaires Générales Affaires Funéraires

Arrêté préfectoral n° 16-773-347 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de la société par actions simplifiée « SAS DE L’ARCHE », située 3 place Jean Jaurès à MAREUIL LES MEAUX (77100)

Le Préfet de Seine-et-Marne, Officier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le livre II, titre II, chapitre III du Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-56 à R2223-65 relatifs à la législation dans le domaine funéraire et à la durée de l'habilitation ; VU l’arrêté préfectoral n° 15-773-283 du 17 novembre 2015, portant habilitation dans le domaine funéraire de la Société par actions simplifiée «SAS DE L’ARCHE » pour l’exploitation d’un crématorium et d’un site cinéraire sur le territoire de la commune de Mareuil-les-Meaux, dirigée par Monsieur Christophe CANARD, sous le numéro d’habilitation 2015-77-253 ; VU l’arrêté préfectoral n° 2012 DCR-BNR F 072 du 13 juillet 2012, autorisant la création d’un crématorium et d’un site cinéraire sur le territoire de la commune de Mareuil-les-Meaux ; VU l’attestation de conformité sanitaire d’un crématorium du 18 novembre 2014 délivrée par l’Agence Régionale de Santé, valable jusqu’au 12 novembre 2020 ; VU la demande de renouvellement reçue le 25 novembre 2015 de Monsieur Christophe CANARD, président de la société par actions simplifiée « SAS DE L’ARCHE » située 3 place Jean Jaurès à MAREUIL LES MEAUX (77100), sollicitant le renouvellement de l’habilitation dans le domaine du funéraire ; VU le décret du Président de la République en date du 27 juillet 216 portant nomination de Madame Laura REYNAUD en qualité de Sous-préfète de l’arrondissement de Provins ; VU l'arrêté préfectoral n° 16/PCAD/111 du 2 novembre 2016 donnant délégation de signature à Madame Laura REYNAUD, Sous-préfète de l’arrondissement de Provins ;

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Adresse postale : BP 204 – 77487 PROVINS CEDEX – Téléphone 01 60 58 57 77 – Télécopie 01 60 58 57 70 Horaires d’ouverture et modalités d’accès sur le site : http://www.seine-et-marne.gouv.fr

A R R Ê T E Article 1er : La société par actions simplifiée « SAS DE L’ARCHE » située 3 place Jean Jaurès à MAREUIL LES MEAUX (77100), dirigée par Monsieur Christophe CANARD, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :

- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des

urnes cinéraires - Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, - Gestion d’un crématorium situé 175 rue des Fortes Terres à MAREUIL LES MEAUX (77100)

Pour une durée de 6 ans, soit jusqu’au 1er décembre 2022.

Article 2 : Le numéro d'habilitation est le 2016-77-253. Article 3 : La Sous-Préfète de Provins est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sous forme d'extrait au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée pour notification au requérant et copie pour information au sous-préfet de Meaux, au Maire de MAREUIL LES MEAUX, ainsi qu’à la Directrice Départementale de la Sécurité Publique de Seine-et-Marne.

Fait à Provins, le 29 novembre 2016 Le Préfet, Pour le préfet et par délégation, La sous-préfète de Provins Laura REYNAUD

NB : Délais et voies de recours (loi 2000-321 du 12 avril 2000)

Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :

- soit un recours gracieux, adressé au Préfet de Seine et Marne, 12, rue des Saints Pères – 77000 MELUN ;

- soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;

- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 43, rue du Général DE GAULLE Case Postale 8630 - 77008 MELUN Cedex.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.

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qPæPREFECTUR-E DEPOLICE

CABINET DU PREFET

Arrêténo 2016-01339Portant application des mesures d'urgence en cas de pointe de pollution atmosphérique

en Ile-de-France

Le préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de paris,

Vu le code pénal ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R* 122-8 ;

Vu le code de 1'environnement ;

vu I'anêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédurespréfectorales en cas d'épisode de pollution de I'air ambiant, notamment son article 3 ;

Vu I'anêté interpréfectoral n"2014-00573 du 7 juillet 2014 relatif à la procédured'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution in régionIle-de-France ;

considérant l'épisode de pollution atmosphérique aux particules fines pM10 que connaît larégion Ile-de-France depuis le mercredi 30 novembre 2016 ;

considérant qu'en l'état des prévisions cet épisode risque de se prolonger et de porter atteinteà la santé des personnes, en particulier des plus fragiles, et à l,environnement ;

considérant que lorsque intervient une situation de crise ou que se développent desévénements d'une particulière gravité, quelle qu'en soit I'origine, de nature à portei àtteinte àla santé des personnes et à I'environnement et que cette situation ou ces événiments peuvenravoir des effets dépassant le cadre d'un département, il appartient au préfet de zone deàéfenseet de sécurité de prendre les mesures de police administrative nécessaires à l'exercice de sespouvoirs de coordination, en application de I'article R*. 122-g du code de la sécuritéintérieure;

considérant que, dans ce cadre et pour faire face à la situation actuelle de pollution, ilappartient au préfet de la zone de défense et de sécurité de paris de prendre l". rn"rrr.espropres à limiter I'ampleur et les effets des pointes de pollution sur la population ;

Vu l'urgence ;

Sur proposition du préfet, directeur du cabine! et du péfet secretaire général de la zone de défense etde sécurité de Paris,

Arrête :

Article I : Les mesures d'urgence applicables au secteur industriel sont les suivantes :- mise en æuvre des prescriptions particulières prélues dans les autorisations

d'exploitation des ICPE I

- réduction des émissions de tous les établissements industriels contribuant à l'éoisode depollution.

Article 2 : Les mesures d'urgence applicables au secteur agricole sont les suivantes :

- interdiction de brûlage des sous-produits agricoles.

Article 3 : Les mesures d'urgence applicables au secteur résidentiel sont les suivantes :- interdiction de I'utilisation du bois de chauffage individuel en appoint ou d'agrément ;- les locaux professionnels et d'habitations seront chauffés à 18"C ;

- interdiction totale de la pratique du brûlage ;- dans les espaces verts et jardins publics, mais également dans les lieux privés, les

travaux d'entretien ou de nettoyage avec des outils non électriques seront reportés.

Article 4 : Les mesures d'urgence applicables au secteur des moyens de transport sontles suivantes :

- renforcer les contrôles de lutte contre la pollution ;- la vitesse des véhicules à moteur est limitée :

. à 110 km/h sur les portions d'autoroutes normalement limitées à 130 km/h ,

' à 90 km/h sur les portions d'autoroutes et de voies rapides normalementlimitées à 1 10 kmih ;

. à 70 km,/h sur les portions d'autoroutes, de voies rapides et de routes nationaleset départementales normalement limitées à 90 km/h ;

- les véhicules en transit dont le poids autorisé en charge excède 3,5 T ne sont pasautorisés à traverser I'agglomération parisienne et doivent emprunter obligatoirement lecontoumement par la francilienne des (cf. carte jointe au présent arrêté) ;

- les temps d'entraînement et d'essai des compétitions mécaniques seront réduits.

Article 5 : Périmètre d'application :Les mesures prél'ues à I'article 4 du présent anêté s'appliquent à I'intérieur du périmètredélimité par I'A86, à I'exclusion de celle-ci.

Article 6 : Date d'application :

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du jeudi le' décembre 201605h30 jusqu'à minuit (nuit du 1" au 2 décembre 2016).

2016-01339

Article 7 : Le prefet de la Seine-et-Mame, le préfet des Yvelines, le préfet de I'Essonne, lepréfet du Val-d'Oise, le préfet des llauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfetdu Val-de-Mame, le préfet, directeur de cabinet, le préfet secrétaire général de la zone dedéfense et de sécurité de Paris et le directeur régional et interdépartemental de l'équipementde I'aménagement d'Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administatifs des prefectures de lazone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu'au bulletin municipal officiel de la ville deParis, affiché aux portes des prefectures de la zone de défense et de securité de Paris etconsultable sur le site de la préfecture de police www.orefecturedepolice.interieur.eouv.fr.

Fait à Paris, le 30 novembre 2016

2016-0133e

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DIRECTION INTERREGIONALEDE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSEILE DE FRANCE ET OUTRE MER

PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNEPréfet de Seine-et-Marne

Arrêté DTPJJ-11-2016-portant tarification du service de réparation pénale (SERP)

relevant de l’ADSEA 77 à Meaux et à Maincy

Le Préfet de Seine-et-MarneOfficier de la Légion d’Honneur


VU le code de l’action sociale et des familles ;

VU l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ;

VU l’arrêté du Ministre de la justice en date du 1er décembre 2005 relatif auxmodes de tarification applicables aux prestations d’action éducativedélivrées par les établissements et services concourant à la protectionjudiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive dureprésentant de l’État dans le département ;

VU l’avis d’appel à projet n° 2015-DTPJJ-01 du 08/01/2015 publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de Seine et Marne ;

VU l’avis de la commission de sélection d’appel à projet du 23/03/2015 ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 02/04/2015 autorisant la création d’un serviceéducatif de réparation pénale dénommé « SERP - ADSEA 77 » constituéde deux unités éducatives implantées respectivement 36, avenue del’Epinette 77100 Meaux et Chemin du Coudray-Ménereaux 77950 Maincy.

VU l’arrêté préfectoral en date du 03/09/2015 habilitant le service éducatif deréparation pénale de l’ADSEA 77, au titre du décret n°88-949 du 6 octobre1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques,établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autoritéjudiciaire confie habituellement des mineurs ou l’exécution de mesures lesconcernant ;

VU le courrier transmis le 31/10/2015 par lequel la personne ayant qualité pourreprésenter l’ADSEA 77 a adressé ses propositions budgétaires et leursannexes pour l’exercice 2016.

SUR RAPPORT du directeur interrégional de la protection judiciaire de lajeunesse d’Ile de France et Outre-mer et par délégation ledirecteur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse deSeine-et-Marne.

ARRÊTE

Article 1er :Pour l’exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SERPde l’ADSEA 77 sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montant en euros Total en euros

Groupe I

Dépenses afférentes à l'exploitation courante26 068,00

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel298 395,38

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure32 170,00

Déficit 13 681,02

Groupe I

Produits de la tarification364 334,40

Groupe II

Autres produits relatifs à l'exploitation5 980,00

Groupe III

Produits financiers et autres produits non encaissables-

Excédent -

Dépenses

Recettes

370 314,40

370 314,40

Article 2 :Pour l’exercice budgétaire 2016, le prix par mesure du SERP de l’ADSEA 77 est fixéà 1 152.53 € à compter du 01/09/2016.

Le tarif applicable au 01/01/2017 sera de 1 012.04 €.

Article 3 :Le tarif mentionné à l’article 2 intègre un déficit de 13 681.02 € correspondant à latotalité des résultats antérieurs non affectés des exercices 2011 à 2014.

Article 4 :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunalinterrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 1, place du Palais Royal75001 Paris Cedex 01, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

Article 5 :Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au serviceconcerné.

Article 6 :Le tarif fixé à l’article 2 du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.

Article 7 :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur interrégional de la protectionjudiciaire de la jeunesse d’Ile de France et Outre-mer sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Melun

Le

LE PREFET

PREFECTURE DE SEINE ET MARNEPréfète de Seine et Marne

Arrêté DTPJJ-13-2016-portant tarification de l’établissement SAUO « LA PASSERELLE » géré par le

Groupe SOS





VU l’arrêté du Ministre de la justice en date du 1er décembre 2005 relatif auxmodes de tarification applicables aux prestations d’action éducative délivréespar les établissements et services concourant à la protection judiciaire de lajeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du représentant de l’État dansle département ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 15/2/2005 autorisant la création del’Etablissement LA PASSERELLE sis 47 rue Pierre Mendes France 77100Nanteuil les Meaux et géré par SOS Insertion Alternatives 102, rue Amelot75011 PARIS

VU l’arrêté préfectoral en date du 19/07/2013 habilitant l’Etablissement LAPASSERELLE au titre du décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatifà l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ouorganismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confiehabituellement des mineurs ou l’exécution de mesures les concernant ;

VU le courrier transmis le 30 octobre 2015 par lequel la personne ayant qualitépour représenter l’Etablissement LA PASSERELLE a adressé sespropositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2016.

DIRECTION INTERREGIONALE

DE LA PROTECTION JUDICIAIRE

DE LA JEUNESSE

ILE DE FRANCE ET OUTRE-MER

SUR RAPPORT du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunessed’Ile de France et Outre-mer et par délégation le directeurterritorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Seine etMarne.

ARRÊTE

Article 1er :Pour l’exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles del’Etablissement LA PASSERELLE sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants en € Total en €

Groupe I : Dépenses afférentes à l'exploitation

courante 223 408,00

Groupe II : Dépenses afférentes au personnel 517 167,00

Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 126 911,00

Déficit Antérieur -

Groupe I : Produits de la Tarification (PJJ) 433 408,00

Groupe I : Produits de la Tarification (ASE) 433 408,00

Groupe II : Autres produits relatifs à la

l'exploitation -

Groupe III : Produits financiers et produits non

encaissables 670,00

Excédent Antérieur -

Dépenses

Recettes

867 486,00

867 486,00

Article 2 :Pour l’exercice budgétaire 2016, le prix de journée de la Passerelle est fixé à 200.41 € àcompter du 01/08/2016.

Le tarif applicable au 01/01/2017 sera de 246.68 €.

Article 3 :Le tarif mentionné à l’article 2 n’intègre aucune reprise de résultat antérieur.

Article 4 :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunalinterrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 1, Place du Palais-Royal 75001Paris Cedex 01, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

Article 5 :Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.

Article 6 :Le tarif fixé à l’article 2 du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.

Article 7 :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur interrégional de la protectionjudiciaire de la jeunesse d’Ile de France et Outre-mer sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Melun,

Le

LE PREFET

PREFECTURE DE SEINE ET MARNEPréfète de Seine et Marne

Arrêté DTPJJ-12-2016-portant tarification de l’établissement UEHD « LE FIL D’ARIANE» géré par le

Groupe SOS





VU l’arrêté du Ministre de la justice en date du 1er décembre 2005 relatif aux modesde tarification applicables aux prestations d’action éducative délivrées par lesétablissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse etsous compétence tarifaire exclusive du représentant de l’État dans ledépartement ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 08/03/2004 autorisant la création del’Etablissement « Le Fil d’Ariane » sis au 15, rue Bossuet 77100 MEAUX etgéré par SOS Insertion Alternatives 102, rue Amelot 75011 PARIS

VU l’arrêté préfectoral en date du 09/10/2012 habilitant l’établissement « Le Fild’Ariane » au titre du décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif àl'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismespublics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineursou l’exécution de mesures les concernant ;

VU le courrier transmis le 30 octobre 2015 par lequel la personne ayant qualité pourreprésenter l’Etablissement « Le Fil d’Ariane » a adressé ses propositionsbudgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2016.

DIRECTION INTERREGIONALE

DE LA PROTECTION JUDICIAIRE

DE LA JEUNESSE

ILE DE FRANCE ET OUTRE-MER

SUR RAPPORT du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunessed’Ile de France et Outre-mer et par délégation le directeur territorialde la protection judiciaire de la jeunesse de Seine et Marne.

ARRÊTE

Article 1er :Pour l’exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’établissement« Le Fil d’Ariane » sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants en € Total en €

Groupe I : Dépenses afférentes à l'exploitation

courante 256 215,00

Groupe II : Dépenses afférentes au personnel 619 622,00

Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 362 421,00

Déficit Antérieur -

Groupe I : Produits de la Tarification (PJJ) 1 030 747,50

Groupe I : Produits de la Tarification (ASE) 206 149,50

Groupe II : Autres produits relatifs à la

l'exploitation -

Groupe III : Produits financiers et produits non

encaissables 1 361,00

Excédent Antérieur -

Dépenses

Recettes

1 238 258,00

1 238 258,00

Article 2 :Pour l’exercice budgétaire 2016, le prix de journée du « Fil d’Ariane » est fixé à 188.02 € àcompter du 01/07/2016.

Le tarif applicable au 01/01/2017 sera de 165.66 €.

Article 3 :Le tarif mentionné à l’article 2 n’intègre aucune reprise de résultat antérieur.

Article 4 :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunalinterrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 1, Place du Palais-Royal 75001 ParisCedex 01, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnesauxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

Article 5 :Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.

Article 6 :Le tarif fixé à l’article 2 du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture.

Article 7 :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur interrégional de la protection judiciairede la jeunesse d’Ile de France et Outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.

Fait à

Le

LE PREFET


PREFECTURE DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES BUREAU DU CONSEIL AUX COLLECTIVITES ET DU CONTROLE DE LEGALITE

Arrêté 2016/DRCL/BCCCL/99 portant création du syndicat des Ecoles du Bocage

Le Préfet de Seine-et-Marne

Officier de la Légion d'honneur Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5111-6, L.5211-5 et L.5212-1 ;

Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes suivantes :

• Dormelles en date du 19 septembre 2016 • Flagy en date du 19 septembre 2016 • Thoury-Ferrottes en date du 19 septembre 2016

sollicitant la création d’un syndicat scolaire entre les trois communes et adoptant le projet de statuts ;

Vu l’avis favorable à la création du syndicat intercommunal rendu par la commission

départementale de la coopération intercommunale de Seine-et-Marne le 23 septembre 2016 ; Considérant que la communauté de communes « Bocage Gâtinais », dont sont

actuellement membres les communes de Dormelles, Flagy et Thoury-Ferrottes, a compétence en matière scolaire et périscolaire ;

Considérant que la communauté de communes « Bocage Gâtinais » sera dissoute au 1er

janvier 2017 dans le cadre de la mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale et qu’à cette même date les compétences en matière scolaire seront restituées aux communes ;

Considérant l’intérêt général associé à la démarche de regroupement des communes de

Dormelles, Flagy et Thoury-Ferrottes au sein d’un syndicat scolaire, afin d’assurer le service public de proximité des écoles ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,

ARRÊTE

Article 1er : Est autorisée, à compter du 1er janvier 2017, la création d’un syndicat intercommunal scolaire regroupant les communes de Dormelles, Flagy et Thoury-Ferrottes, qui prend le nom de « Syndicat des Ecoles du Bocage ».

Article 2 : Le syndicat a pour objet : « La construction, l’entretien et le fonctionnement des équipements de l’enseignement

préélementaire et élémentaire : - Les bâtiments : cantines et périscolaires : La construction, la réparation, l’entretien, l’assurance, le chauffage et l’éclairage des

bâtiments. Les bâtiments scolaires restent de la compétence communale. - Les services aux écoles : l’acquisition du mobilier, l’acquisition des fournitures, le

recrutement et la gestion du personnel de service et des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles de l’enseignement maternel et primaire,

- L’organisation et la gestion des transports scolaires de l’enseignement maternel et primaire,

- La gestion des garderies périscolaires, - La gestion des cantines de l’enseignement maternel et primaire ». Article 3 : Le siège du syndicat est fixé Place de la Mairie – 77940 THOURY-

FERROTTES. Article 4 : Le syndicat est institué pour la durée du regroupement pédagogique

intercommunal. Article 5 : Le syndicat est administré par un comité composé de deux délégués titulaires

et deux délégués suppléants par commune membre. Article 6 : Les fonctions de comptable assignataire seront exercées par le Trésorier de

Montereau-Fault-Yonne. Article 7 : - Monsieur le Maire de Dormelles - Monsieur le Maire de Flagy - Monsieur le Maire de Thoury-Ferrottes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée à : - Monsieur le Président du Conseil Départemental - Monsieur le Sous-Préfet de Fontainebleau - Monsieur le Directeur départemental des finances publiques - Monsieur le Directeur départemental des territoires.

Fait à Melun, le 25 novembre 2016 Pour le Préfet et par délégation, le Secrétaire Général de la préfecture Nicolas de MAISTRE

NB : Délais et voies de recours (application de la Loi n°2000 -321 du 12/04/2000,modifiée) Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, 12 rue des Saints-Pères - 77010 MELUN Cedex ; - soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 43 rue du Général DE GAULLE-Case Postale 8630 - 77008 MELUN Cedex. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deux mois.

STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DORMELLES – FLAGY – THOURY-FERROTTES

ARTICLE 1 : Afin de dispenser un meilleur enseignement aux enfants de DORMELLES, FLAGY et THOURY-FERROTTES, et de favoriser les activités périscolaires des enfants fréquentant les écoles des trois communes, il est constitué entre les communes de DORMELLES, FLAGY et THOURY-FERROTTES, dont les conseils municipaux ont donné leur accord aux présents statuts, un Syndicat Intercommunal qui prend le nom de Syndicat des Ecoles du Bocage.

ARTICLE 2 : Le Syndicat est compétent pour LA CONSTRUCTION, L’ENTRETIEN ET LE FONCTIONNEMENT DES EQUIPEMENTS DE L’ENSEIGNEMENT PR EELEMENTAIRE ET ELEMENTAIRE : - les bâtiments : cantines et périscolaires la construction, la réparation, l’entretien, l’assurance, le chauffage et l’éclairage des bâtiments. les bâtiments scolaires restent de la compétence communale. - les services aux écoles : l’acquisition du mobilier, l’acquisition des fournitures, le recrutement et la gestion du personnel de service et des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles de l’enseignement maternel et primaire, - l’organisation et la gestion des transports scolaires de l’enseignement maternel et primaire, - la gestion des garderies périscolaires, - la gestion des cantines de l’enseignement maternel et primaire.

ARTICLE 3 : Le Syndicat aura son siège social à Place de la Mairie - 77940 THOURY-FERROTTES

ARTICLE 4 :

Le Syndicat est institué pour la durée du regroupement pédagogique intercommunal.

ARTICLE 5 :

Le Syndicat est administré par un comité composé de 2 délégués titulaires par communes membres élus par chaque conseil municipal des communes participantes, dans les conditions prévues par les articles L 5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales. Chaque délégué titulaire peut avoir un suppléant, appelé à siéger au comité avec voix délibérative, en cas d’empêchement du délégué titulaire.

ARTICLE 6 :

Le comité élit parmi ses membres un bureau composé d’un Président et d’un ou des Vice-Président(s). Le mandat des membres du bureau prendra fin en même temps que celui du comité syndical.

ARTICLE 7 :

Le secrétariat du comité sera assuré par un secrétaire administratif.

ARTICLE 8 :

Le comité se réunit autant que de besoin et au minimum une fois par trimestre. Le Président est obligé de convoquer, soit sur l’invitation du Préfet, soit à la demande de la majorité de ses membres.

ARTICLE 9 :

Les conditions de validité des délibérations du comité sont celles que fixent les articles du Code Général des Collectivités Territoriales pour les conseils municipaux.

ARTICLE 10 :

Pour exécution de ses décisions et pour ester en justice, le comité est représenté par son Président, sous réserve des délégations facultatives autorisées.

ARTICLE 11 : Le coût de fonctionnement du syndicat des Ecoles du Bocage pour l’année N se basera sur le budget primitif du syndicat de l’année N et sera établi selon le tableau suivant :

DEPENSES RECETTES

Dépenses de fonctionnement :

+ [011] Charges à caractère général

+ [012] Charges de personnel

+ [65] Autres charges de gestion courante

+ [66] Charges financières

+ [67] Charges exceptionnelles

Recettes de fonctionnement

+ [013] Atténuation de charges

+ [70] Produit services et domaines

+ [74] Subvention de fonctionnement : Département (transports)

+ [77] Produits exceptionnels

Dépenses d’investissement :

+ [20] Immobilisations incorporelles

+ [21] Immobilisations corporelles

Recettes d’investissement

+ [10] Dotation fonds divers et réserves : FCTVA

+ [13] Subventions d’investissement : Etat et Département

= TOTAL DES DEPENSES = TOTAL DES RECETTES

Total des recettes – Total des dépenses = Coût de fonctionnement

Et prendra en compte deux variables : le nombre d’enfants scolarisés et le nombre d’habitants (population totale INSEE en vigueur en année N)

Nombre d’enfants Nombre d’habitants

Dormelles Enfants Dormelles Habitants Dormelles

Flagy Enfants Flagy Habitants Flagy

Thoury-Ferrottes Enfants Thoury-Ferrottes Habitants Thoury-Ferrottes

TOTAL Total enfants Total habitants

Le calcul de la participation de chaque commune

Le compte prévisionnel de charges sera présenté et validé par le Comité Syndical avant chaque année scolaire. Il en sera de même concernant le détail des investissements mobiliers et immobiliers éventuels.

A la fin de chaque année, le coût de fonctionnement sera ajusté en se basant sur les chiffres du compte administratif. L’éventuelle différence sera prise en compte et reportée sur le calcul du coût de l’année suivante.

ARTICLE 12 :

Les demandes d’inscription d’enfants de communes non adhérentes au Syndicat seront soumises préalablement à l’approbation du comité du Syndicat.

ARTICLE 13 :

Les fonctions de comptable assignataire du syndicat seront exercées par le Trésorier de Montereau-Fault-Yonne

Vu pour être annexé à l’arrêté 2016/DRCL/BCCCL/99 en date du 25 novembre 2016 Pour le Préfet et par délégation, le secrétaire général de la préfecture

Nicolas de MAISTRE

Coût de fonctionnement

Total Enfants x Enfants

Coût de fonctionnement

Total habitants x Habitants

2

Participation de chaque commune

= +



Arrêté 2016/DRCL/BCCCL/92 portant modification des statuts du syndical intercommunal d’adduction d’eau potable de

La Chapelle-Rablais - Fontains

Le Préfet de Seine-et-Marne Officier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-20 ; Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 février 1960, modifié, portant création du syndicat

intercommunal d’adduction d’eau potable de La Chapelle-Rablais - Fontains ; Vu la délibération du comité syndical en date du 5 juillet 2016, proposant de modifier

les statuts du syndicat ; Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de :

� Fontains en date du 29 août 2016 � La Chapelle-Rablais en date du 6 septembre 2016

émettant un avis favorable à la modification des statuts ; Considérant que les conditions de majorité qualifiée des communes concernées prévues

à l’article L 5211-20 sont atteintes ; Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,

ARRETE Article 1er : Le « syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de La Chapelle-

Rablais – Fontains » est autorisé à modifier ses statuts tels qu’annexés au présent arrêté.

Article 2 : - Monsieur le Président du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de La

Chapelle-Rablais - Fontains - Messieurs les Maires des communes adhérentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée à : - Monsieur le Président du Conseil départemental - Madame la Sous-Préfète de Provins - Monsieur le Directeur départemental des finances publiques - Monsieur le Directeur départemental des territoires.


NB : Délais et voies de recours (application de la Loi n°2000 -321 du 12/04/2000) Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, 12 rue des Saints-Pères - 77010 MELUN Cedex ; - soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 43 rue du Général DE GAULLE-Case Postale 8630 - 77008 MELUN Cedex. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deux mois.

STATUTS

DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ADDUCTION D’EAU POTABLE

DE LA CHAPELLE-RABLAIS/FONTAINS

S.I.A.E.P.

Article 1 - Périmètre Il est constitué entre les communes de La Chapelle-Rablais et de Fontains.

Article 2 – Objet du syndicat Le syndicat a pour but l’étude et la réalisation du projet d’adduction et de distribution d’eau potable sur le territoire des communes adhérentes. Le syndicat exerce, pour les communes adhérentes les compétences suivantes : - la recherche de l’eau potable, - le transport et la distribution d’eau potable, - la construction d’ouvrages destinés au captage, au traitement des eaux captées, à la distribution des eaux captées (forages, stations de pompage, réservoirs, réseaux), - la conception et la réalisation des réseaux d’adduction, de distribution et de liaison Intercommunale, - la conception et l’entretien des ouvrages précités, - la facturation de l’eau potable distribuée aux abonnés, et aux collectivités ou industries desservies par contrat de vente en gros et toutes opérations administratives, commerciales. (A l’exception de la défense incendie qui est exclue de la vocation AEP et reste compétence communale) - la protection des points de prélèvements.

Article 3 – Dénomination, durée, siège Il prend le nom de « Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable de La Chapelle-Rablais et de Fontains », reconnu également sous les abréviations : S.I.A.E.P de La Chapelle Rablais et de Fontains. Le syndicat est constitué pour une durée illimitée. A compter du 23 juin 2014, le syndicat aura de nouveau son siège, à la mairie de La Chapelle-Rablais, Place de l’Eglise – 77370 LA CHAPELLE-RABLAIS. Ce syndicat se réunit soit au siège du syndicat, soit dans un lieu choisi par le comité dans l’une des communes membres, conformément aux dispositions de l’article L.5211-11 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 4 - Adhésion Toute adhésion résulte d’un acte volontaire du futur adhérent et subordonnée, d’une part à l’accord du comité syndical et, d’autre part, à l’accord des communes adhérentes exprimé dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création

de l’établissement public de coopération intercommunale, conformément aux dispositions de l’article L.5211-18 du C.G.C.T.

Article 5 – Retraits des communes La procédure de retrait d’une commune sera celle fixée à l’article L.5211-19 du C.G.C.T. et sera effective au début de l’année civile suivante. La commune reprenant la compétence eau au S.I.A.E.P., supportera le solde de la dette pour les emprunts contractés par le S.I.A.E.P. jusqu’au remboursement complet desdits emprunts et des investissements financés par le syndicat. Le comité syndical constate le montant de ces emprunts et de ces financements lorsqu’il adopte le budget. La délibération portant reprise de la compétence est notifiée par le Maire de la commune concernée au Président du Syndicat qui en informe les Maires des autres communes membres du syndicat. Les équipements collectifs de vocation intercommunale, réalisés par le syndicat, demeurent la propriété du syndicat, les autres étant réaffectés à la commune qui en redevient propriétaire.

Article 6 – Dissolutions et conséquences La dissolution du syndicat pourra intervenir dans les conditions prévues par le C.G.C.T., notamment dans ces articles L.5212-33 et L.5211-25.1 ;

Article 7 – Comité syndical - élections Les conditions d’élection de l’organe délibérant sont fixées aux articles L.5211-7 et L.5211-8 du CGCT. Il est composé de 3 délégués titulaires par commune, élus par le conseil municipal de chaque commune associée. Chaque conseil municipal élira des délégués suppléants en nombre égal aux titulaires, appelé à siéger au comité avec voix délibérantes en cas d’empêchement des délégués titulaires. L’élection des délégués par les conseils municipaux suivra la procédure définie à l’article L5211-7 du C.G.C.T.

Le comité élira, parmi ses membres, les membres de son Bureau, à savoir : - un Président - un ou des Vice(s) Président(s) - un Secrétaire

Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui du Comité.

Le Comité tient, chaque année, au minimum une session ordinaire par semestre. Le Président peut réunir le comité syndical chaque fois qu’il le juge utile. Le Président est obligé de convoquer le Comité, soit sur l’invitation du Préfet, soit sur la demande de la majorité des membres du Comité.

Article 8 - Personnels Il pourra être adjoint au Comité, pour le service du secrétariat, un ou plusieurs agents rémunérés par le Syndicat, en dehors de ses membres, ayant le droit d’assister aux séances, sans pouvoir prendre part aux délibérations. Ces employés seront, le cas échéant, nommés et éventuellement suspendus ou révoqués par le Président.

Article 9 - Bureau Le Comité peut renvoyer au Bureau le règlement de certaines affaires et lui conférer, à cet effet, une délégation dont il fixe les limites.

A l’ouverture de chaque réunion du comité syndical, le Président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant.

Article 10 – Présidence Pour exécution de ses décisions, pour ester en justice, le Comité est représenté par son Président sous réserves des délégations facultatives autorisées.

Article 11 - Fonctionnement du comité syndical Les conditions de validité des délibérations du Comité et le cas échéant du Bureau procédant par délibération du Comité, de l’ordre et de la nature des séances, sauf en ce qui concerne la publicité, les conditions d’annulations de ses délibérations de nullité de droit et de recours, sont celles fixées par le C.G.C.T. et notamment des articles L.2121.7 à L.2121.28 pour les conseils municipaux. Le syndicat veillera au bon entretien et au bon fonctionnement des ouvrages. Le bureau proposera les travaux à exécuter ou toute mesure à prendre. En cas d’urgence, le bureau décide des mesures indispensables à prendre.

Article 12 - Budget Le syndicat pourvoira sur son budget, à toutes les dépenses nécessaires à l’accomplissement de sa mission et notamment les dépenses suivantes : - dépenses d’exécution des travaux - traitement du personnel technique ou administratif nécessaire au fonctionnement du syndicat et à la surveillance des travaux - frais de bureau et d’administration - dépenses d’exploitation, d’entretien et de renouvellement des ouvrages de la distribution. Les dépenses de premier établissement seront couvertes par : 1) les subventions à provenir de l’Etat ou du Département 2) les participations à fonds perdus des intéressés 3) les dons et legs 4) les emprunts contractés par le syndicat 5) les versements effectués par les communes sur leurs fonds libres ordinaires ou extraordinaires pour les communes de

moins de 3000 habitants. Conformément aux dispositions de l’article L.5219 du C.G.C.T., les recettes du budget du syndicat comprennent : 1) la contribution des communes associées ; 2) les revenus des biens, meubles ou immeubles du syndicat ; 3) les sommes qu’il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échanges d’un service

rendu ; 4) les subventions de l’Etat, de la Région, du Département et des communes ; 5) les produits des dons et legs ; 6) le produit des taxes, redevances et contribution correspondant aux services assurés ou aux investissements réalisés ; 7) le produit des emprunts.

Les dépenses du syndicat sont couvertes par les redevances payées par les usagers et les autres recettes du budget syndical. Si, dans le cadre légal, notamment celui prévu par les dispositions de l’article L.2224.2 du CGCT, des contributions venaient à être demandées aux communes membres, celles-ci seraient réparties au prorata du nombre d’abonnés propre à chaque commune dont le syndicat a la charge, au 31 décembre de l’année précédente. Une copie du budget et des comptes de syndicat sont adressés chaque année aux conseils municipaux des communes adhérentes.

Article 12 - Trésorier Les fonctions de trésorier du syndicat seront exercées par le receveur municipal de la commune de La Chapelle Rablais, perception de Nangis.

Vu pour être annexé à l’arrêté 2016/DRCL/BCCCL/92 en date du 25 novembre 2016 Pour le Préfet et par délégation, le secrétaire général de la préfecture Nicolas de MAISTRE



Arrêté 2016/DRCL/BCCCL/98 portant création du syndicat intercommunal « RPI Blennes – Chevry – Diant »

Le Préfet de Seine-et-Marne

Officier de la Légion d'honneur Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5111-6, L.5211-5 et L.5212-1 ;

Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes suivantes :

• Blennes en date du 30 septembre 2016 • Chevry en Sereine en date du 4 octobre 2016 • Diant en date du 17 octobre 2016

sollicitant la création d’un syndicat scolaire entre les trois communes et adoptant le projet de statuts ;

Vu l’avis favorable à la création du syndicat intercommunal rendu par la commission

départementale de la coopération intercommunale de Seine-et-Marne le 23 septembre 2016 ; Considérant que la communauté de communes « Bocage Gâtinais » dont sont

actuellement membres les communes de Blennes, Chevry-en-Sereine et Diant a compétence en matière scolaire et périscolaire ;

Considérant que la communauté de communes « Bocage Gâtinais » sera dissoute au 1er

janvier 2017 dans le cadre de la mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale et qu’à cette même date les compétences en matière scolaire seront restituées aux communes ;

Considérant l’intérêt général associé à la démarche de regroupement des communes de

Blennes, Chevry-en-Sereine et Diant au sein d’un syndicat scolaire, afin d’assurer le service public de proximité des écoles ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,

ARRÊTE

Article 1er : Est autorisée, à compter du 1er janvier 2017, la création d’un syndicat

intercommunal scolaire regroupant les communes de Blennes, Chevry-en-Sereine et Diant, qui prend le nom de « RPI Blennes – Chevry – Diant ».

Article 2 : Le syndicat a pour objet : « La construction, l’entretien et le fonctionnement des équipements de l’enseignement

préélementaire et élémentaire : - les bâtiments scolaires : Ecoles, cantines et bâtiments périscolaires : la construction,

la réparation, l’entretien, l’assurance, le chauffage et l’éclairage des bâtiments scolaires de l’enseignement maternel et élémentaire,

- les services aux écoles : l’acquisition du mobilier, l’acquisition des fournitures, le recrutement et la gestion du personnel de service et des agents territoriaux spécialisés de l’enseignement maternel et élémentaire,

- l’organisation et la gestion des transports scolaires de l’enseignement maternel et élémentaire,

- la gestion des garderies, activités périscolaires et études surveillées, - la gestion des cantines de l’enseignement maternel et élémentaire. L’enseignement secondaire reste de la compétence des communes ». Article 3 : Le siège du syndicat est fixé rue des Moines, Mairie de Blennes – 77940

BLENNES. Article 4 : Le syndicat est institué pour la durée du regroupement pédagogique

intercommunal. Article 5 : Le syndicat est administré par un comité composé de deux délégués titulaires

et deux délégués suppléants par commune membre. Article 6 : Les fonctions de comptable assignataire seront exercées par le Trésorier de

Montereau-Fault-Yonne. Article 7 : - Madame le Maire de Diant - Monsieur le Maire de Blennes - Monsieur le Maire de Chevry-en-Sereine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée à : - Monsieur le Président du Conseil Départemental - Monsieur le Sous-Préfet de Fontainebleau - Monsieur le Directeur départemental des finances publiques - Monsieur le Directeur départemental des territoires.


NB : Délais et voies de recours (application de la Loi n°2000 -321 du 12/04/2000,modifiée) Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, 12 rue des Saints-Pères - 77010 MELUN Cedex ; - soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 43 rue du Général DE GAULLE-Case Postale 8630 - 77008 MELUN Cedex. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deux mois.

STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL

BLENNES - CHEVRY EN SEREINE – DIANT

ARTICLE 1 : Afin de dispenser un meilleur enseignement aux enfants de BLENNES, CHEVRY-EN-SEREINE et DIANT, et de favoriser les activités périscolaires des enfants fréquentant les écoles des trois communes, il est constitué entre les communes de BLENNES, CHEVRY-EN-SEREINE et DIANT , dont les conseils municipaux ont donné leur accord aux présents statuts, un Syndicat Intercommunal qui prend le nom de « RPI Blennes Chevry Diant ».

ARTICLE 2 : Le Syndicat est compétent pour LA CONSTRUCTION, L’ENTRETIEN ET LE FONCTIONNEMENT D ES EQUIPEMENTS DE L’ENSEIGNEMENT PREELEMENTAIRE ET ELEMENTAIRE : - les bâtiments scolaires : Ecoles, cantines et bâtiments périscolaires : la construction, la réparation, l’entretien, l’assurance, le chauffage et l’éclairage des bâtiments scolaires de l’enseignement maternel et élémentaire, - les services aux écoles : l’acquisition du mobilier, l’acquisition des fournitures, le recrutement et la gestion du personnel de service et des agents territoriaux spécialisés de l’enseignement maternel et élémentaire, - l’organisation et la gestion des transports scolaires de l’enseignement maternel et élémentaire, - la gestion des garderies, activités périscolaires et études surveillées, - la gestion des cantines de l’enseignement maternel et élémentaire. L’enseignement secondaire reste de la compétence des communes.

ARTICLE 3 : Le Syndicat aura son siège social Rue des moines à la Mairie de Blennes, 77940 Blennes.

ARTICLE 4 :

Le Syndicat est institué pour la durée du regroupement pédagogique intercommunal.

ARTICLE 5 :

Le Syndicat est administré par un comité composé de 2 délégués titulaires par communes membres élus par chaque conseil municipal des communes participantes, dans les conditions prévues par les articles L 5211-7 et L 5211-8 du Code Général des Collectivités Territoriales. Chaque délégué titulaire peut avoir un suppléant, appelé à siéger au comité avec voix délibérative, en cas d’empêchement du délégué titulaire.

ARTICLE 6 :

Le comité élit parmi ses membres un bureau composé d’un Président et d’un ou des Vice-Président(s). Le mandat des membres du bureau prendra fin en même temps que celui du comité syndical.

ARTICLE 7 :

Le secrétariat du comité sera assuré par un secrétaire administratif.

ARTICLE 8 :

Le comité se réunit autant que de besoin et au minimum une fois par trimestre. Le Président est obligé de convoquer, soit sur l’invitation du Préfet, soit à la demande de la majorité de ses membres.

ARTICLE 9 :

Les conditions de validité des délibérations du comité sont celles que fixent les articles du Code Général des Collectivités Territoriales pour les conseils municipaux.

ARTICLE 10 :

Pour exécution de ses décisions et pour ester en justice, le comité est représenté par son Président, sous réserve des délégations facultatives autorisées.

ARTICLE 11 :

La contribution des communes associées aux dépenses du syndicat est déterminée de la façon suivante : selon le recensement de population des communes participantes ( chiffre INSEE : population totale en vigueur année N)

- En ce qui concerne le fonctionnement, celui-ci sera établi au prorata du nombre d’habitants de chaque commune,

- En ce qui concerne l’investissement, celui-ci sera établi au prorata du nombre d’habitants de chaque commune.

ARTICLE 12 :

Les demandes d’inscription d’enfants de communes non adhérentes au Syndicat seront soumises préalablement à l’approbation du comité du Syndicat.

ARTICLE 13 :

Les fonctions de comptable assignataire du syndicat seront exercées par le trésorier de Montereau-Fault-Yonne.

Vu pour être annexé à l’arrêté 2016/DRCL/BCCCL/98 en date du 25 novembre 2016 Pour le Préfet et par délégation, le Secrétaire général de la préfecture Nicolas de MAISTRE

PREFET DE SEINE-ET-MARNE

Direction départementaledes territoires

Service environnementet prévention des risques

Arrêté préfectoral n° 2016/DDT/SEPR/252portant renouvellement de l’autorisation du Syndicat intercommunal

d'aménagement et d'entretien de la Reneuse et de la Basse Beuvronne àréaliser un programme pluriannuel d'entretien de la Reneuse, de la

Basse Beuvronne et de leurs affluentset le déclarant d'intérêt général

Le Préfet de Seine et Marne,Officier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

VU la directive CE n° 2000/60 du 23 octobre 2000 du parlementeuropéen et du conseil desministres établissant un cadre pour une politique européenne dans le domaine de l'eau ;

VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L211-1, L211-7, L214-1 à L214-6, L215-15, R 214-1 à 6, R214-88 à 104 et R216-12 ;

VU le code rural et notamment son article L151-37 ;

VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution destravaux publics ;

VU l’article 68 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative àla simplification du droit et àl'allègement des démarches administratives ;

VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l’État dans les régions etdépartements ;

VU le décret du Président de la République en date du 31 juillet 2014 portant nomination deMonsieur Jean-Luc MARX, préfet de Seine-et-Marne ;

VU l’arrêté du Premier Ministre en date du 14 juin 2013 nommant Monsieur Yves SCHENFEIGEL,directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;

VU l’arrêté préfectoral n°16/PCAD/019 en date du 14 mars 2016 portant organisation de ladirection départementale des territoires de Seine-et-Marne ;

1/4

VU l'arrêté préfectoral n°16PACD/024 du 15 mars 2016 donnant délégation de signature à MonsieurYves SCHENFEIGEL, administrateur civil hors classe directeur départemental des territoiresde Seine et Marne ;

VU l’arrêté n° DEVL1526030A du 1er décembre 2015 du Préfet de Région d’Île-de-France,approuvant le Schéma directeur d’aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) du bassinSeine-Normandie ;

VU l’arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0. (2°) de la nomenclatureannexée au tableau de l’article R.214-1 du code de l’environnement ;

VU l’arrêté préfectoral n°2012/DCSE/E//020 autorisant leSyndicat intercommunal d'aménagementet d'entretien de la Reneuse et de la Basse Beuvronne à réaliser un programme pluriannueld'entretien de la Reneuse, de la Basse Beuvronne et de leurs affluents, et le déclarant d'intérêtgénéral;

VU la demande de renouvellement de cette autorisation susvisée par le syndicat en date 08 octobre2015 ;

Considérant que toutes les formalités prévues par la réglementation ont été remplies ;

Considérant que la mise en œuvre des moyens envisagés par le pétitionnaire est compatible avec lesobjectifs de l’article L 211-1 du code de l’environnement et avec les orientations etdispositions du SDAGE Seine Normandie 2016-2021;

SUR proposition du Directeur départemental des territoires ;

ARRETE

ARTICLE 1er : objet

Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°2012/DCSE/E/020 du 26 juin 2012 sont prorogées de cinqans à compter du 26 juin 2017 jusqu’au 26 juin 2022 à l’exception de l’article 1 de cet arrêté qui estmodifié comme suit :

• Le Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement et l'Entretien de la Reneuse et de la BasseBeuvronne domicilié Mairie de Claye-Souilly – Hôtel de Ville – 77410 Claye Souillydénommé ci-après le pétitionnaire, est autorisé en application de l’article L214-3 du code del’environnement à réaliser les travaux d'entretien de la Basse Beuvronne, de la Reneuse et deleurs affluents sur le territoire des communes de Gressy, Claye-Souilly, Fresnes-sur-Marne,Messy, Annet-sur-Marne, Mitry-Mory et Villeparisis. Ces travaux sont déclarés d'intérêtgénéral.

ARTICLE 2 : renforcement de la surveillance

En cas de pollution accidentelle due à un tiers autre que les accidents ou incidents mentionnés àl’article 12 de l’arrêté préfectoral n°2012/DCSE/E/020, le syndicat apportera une vigilance accrue surla rivière et ses affluents. Il préviendra les services chargés de la police de l’eau (DDT et ONEMA) etrecherchera si possible la source de la pollution au niveau du milieu naturel.

2/4

ARTICLE 3 : Droit des tiers.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 4 : Publication et information des tiers.

Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire.

Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Cette publicationfait courir le délai de recours contentieux.

Une copie du présent arrêté sera transmis pour information et affichage en mairie aux maires descommunes deGressy, Claye-Souilly, Fresnes-sur-Marne, Messy, Annet-sur-Marne, Mitry-Mory et Villeparisis.

ARTICLE 5 : Voies et délais de recours

En application de l'article L 214-10 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis àcontentieux de pleine juridiction dans les conditions prévues à l'article L 514-6 du dit code.

La présente décision peut être déférée devant le Tribunal Administratif – 43, rue du Général deGaulle – 77000 MELUN :

- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée,

- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, enraison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour lesintérêts mentionnés aux articles L211-1 et L.511-1, dans undélai d'un an à compter de lapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture de cette décision. Toutefois, si lamise en service n 'est pas intervenue six mois après cette publication, le délai de recours continue àcourir jusqu 'à l 'expiration d 'une période de six mois après cette mise en service.

- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, enraison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour lesintérêts mentionnés aux articles L211-1 et L.511-1, dans undélai d'un an à compter de lapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture de cette décision. Toutefois, si lamise en service n'est pas intervenue six mois après cette publication, le délai de recours continue àcourir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service.

Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silencegardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportedécision implicite de rejet de cette demande conformément àl’article R421-2 du code de justiceadministrative.

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ARTICLE 6 : Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture, les maires des communes deGressy, Claye-Souilly,Fresnes-sur-Marne, Messy, Annet-sur-Marne, Mitry-Mory et Villeparisis, le DirecteurDépartemental des Territoires de Seine-et-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :

− Monsieur le président du Syndicat intercommunal d'aménagement et d'entretien de laReneuse et de la Basse Beuvronne,

− Mesdames et Messieurs. les maires deGressy, Claye-Souilly, Fresnes-sur-Marne, Messy,Annet-sur-Marne, Mitry-Mory et Villeparisis,

− Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de Seine-et-Marne (SEPR),− Monsieur le Chef du service départemental de l’Office national de l’eau et des milieux

aquatiques de Seine-et-Marne,− Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l’énergie,− Monsieur le Président du Conseil départemental de Seine-et-Marne (EDATER),− Monsieur le Président de la Fédération départementale pourla pêche et la protection du

milieu aquatique de Seine-et-Marne.

Melun, le 28 novembre 2016

Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental des territoiresPour le directeur départemental,L’adjoint au directeur,Signé

Laurent BEDU

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REPUBLIQUE FRANCAISE dossier n° PC 077 018 11 00037-MO3

Préfet de Seine-et-Marne

date de dépôt : 16 juin 2016

demandeur : S.N.C Villages Nature Equipements 1 etS.N.C Villages Nature Hébergements 1, représentéespar Monsieur COCQUET Dominique

pour :

- mise à jour de la notice infrastructure VRD,- mise à jour de la notice développement durable,- mise à jour de la notice insertion paysagère,- modification de la longueur des casquettes entoiture- modification de l'épaisseur des murs mitoyens- modification des côtes NGF- modifications extérieures des bâtiments satellitesn°2, 3 et 4

adresse terrain : lieu-dit Le Pré des Merlans – ZAC desVillages Nature à Bailly-Romainvilliers (77700)

ARRÊTÉaccordant un permis de construire modificatif valant division parcellaire

avec prescriptions au nom de l’État

Le préfet de Seine-et-Marne,Officier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la demande de permis de construire modificatif valant division parcellaire présentée le 16 juin 2016par la SNC Villages Nature Hébergements I et la SNC Villages Nature Equipements I, représentées parMonsieur COCQUET Dominique demeurant 10 Place d'Ariane - Bâtiment Andromède à Serris (77700)et enregistrée par la mairie de Bailly-Romainvilliers sous le numéro PC077.018.11.00037-M03.

Vu l'objet de la demande pour :

• - la mise à jour de la notice infrastructure VRD,- la mise à jour de la notice développement durable,- la mise à jour de la notice insertion paysagère,- la modification de la longueur des casquettes en toiture- la modification de l'épaisseur des murs mitoyens- la modification des côtes NGF- des modifications extérieures des bâtiments satellites n°2, 3 et 4 ;

• sur un terrain situé lieu-dit Le Pré des Merlans – ZAC des Villages Nature à Bailly-Romainvilliers (77700).

• pour une surface de plancher créée de créée de 15 043m² ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal approuvé en date du 07/07/2016 ;

Vu le décret n°2010-1081 du 15 septembre 2010 modifiant le décret n°87-193 du 24 mars 1987approuvant la convention pour la création et l’exploitation d’Euro Disneyland en France et le Projetd’Intérêt Général relatif au quatrième secteur de Marne-la-Vallée et aux projets Euro Disney et VillagesNature ;

Vu le décret n°2011-1649 du 25 novembre 2011 inscrivant l’opération d’aménagement dite « VillagesNature » sur la Commune de Villeneuve-le-Comte parmi les opérations d’intérêt national mentionnées àl’article R.102-3-15° du code de l’urbanisme ;

PC 077 018 11 00037-MO3 2/3

Vu le décret n°2011-1870 daté du 13 décembre 2011 modifiant le décret n°87-191 du 24 mars 1987portant création de l’Établissement Public chargé de l’aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée ;

Vu l'arrêté préfectoral n°12 DCSE EXP 33 en date du 27 juillet 2012 déclarant d'utilité publique lestravaux et acquisitions foncières, sur le territoire des communes de Villeneuve-le-Comte, Bailly-Romainvilliers et Serris, nécessaires à la réalisation du projet Villages Nature et à l'ensemble desinfrastructures nécessaires à sa desserte et à l'amélioration des conditions de circulation dans lesecteur et emportant mise en compatibilité des documents d’urbanisme avec le projet ;

Vu l'arrêté n°2013 / DDT / STN / 020 en date du 29 avril 2013 portant création de la ZAC des « VillagesNature » située sur les territoires des communes de Villeneuve-le-Comte, Bailly-Romainvilliers et Serris;

Vu le décret du Président de la République en date du 31/07/2014 portant nomination de MonsieurJean-Luc MARX, Préfet de Seine et Marne (hors classe) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 16/PCAD/024 du 15 mars 2016 donnant délégation de signature àMonsieur Yves SCHENFEIGEL, administrateur civil hors classe, Directeur Départemental desTerritoires de Seine-et-Marne ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2016/DDT/SG/18 du 29/09/2016 donnant subdélégation de signature àMadame Céline MAES, attachée principale d’administration, chef du service urbanisme opérationnel àla Direction Départementale des Territoires de Seine-et-Marne ;

Vu le permis de construire initial valant division parcellaire numéro PC077.018.11.00037 accordé endate du 31/08/2011 ;

Vu le permis de construire modificatif valant division parcellaire numéro PC077.018.11.00037-M01accordé le 19/08/2013 ;

Vu le transfert de permis de construire numéro PC077.018.11.00037-T02 accordé le 18/11/2013 ;

Vu la déclaration d'ouverture de chantier en date du 02/06/2014 déposée en mairie le 10/06/2014 ;

Vu les pièces complémentaires déposées en mairie de Bailly-Romainvilliers en date du 23/08/2016 ;

Vu les pièces modifiées en cours d’instruction et déposées en mairie de Bailly-Romainvilliers en date du14/10/2016 ;

Vu l’avis favorable de Monsieur le maire de Bailly-Romainvilliers en date du 20/07/2016 ;

Vu l’avis réputé favorable du Val d’Europe Agglomération en vertu de l’article R423-73 du code del’urbanisme ;

ARRÊTE

Article 1

Le permis de construire MODIFICATIF valant division parcellaire est ACCORDE sous réserve derespecter les prescriptions mentionnées ci-dessous.

Article 2

Les travaux ne devront pas être interrompus pendant une période supérieure à une année.

Le 16 novembre 2016

Pour le préfet de Seine-et-MarnePour le Directeur Départemental des Territoires et par délégation,

La Chef du Service Urbanisme Opérationnelà la Direction Départementale des Territoires

PC 077 018 11 00037-MO3 3/3

Céline MAES

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sanotification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Ilpeut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargéde l’urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l’Etat. Cette démarche prolonge le délai de recourscontentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme dedeux mois vaut rejet implicite).Durée de validité du permis :Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 5 janvier2016, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sanotification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délaisupérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d’unedécision juridictionnelle irrévocable.Conformément aux articles R.424-21 et R.424-23, l'autorisation peut être prorogée pour une année si lesprescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas lademande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairiedeux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d’ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFAn° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant leprojet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à lamairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers.Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze joursaprès le dépôt du recours.- dans le délai de trois mois après la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal. Elleest tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à sesobservations.L’autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projetaux règles et servitudes d’urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autresréglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit depropriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils,même si l’autorisation respecte les règles d’urbanisme.Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

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REPUBLIQUE FRANCAISE dossier n° PC 077 018 12 00005-MO3



demandeur : S.N.C Villages Nature Equipements 1 etS.N.C Villages Nature Hébergements 1, représentées parMonsieur COCQUET Dominique

pour :- mise à jour de la notice infrastructures VRD,- mise à jour de la notice développement durable,- mise à jour de la notice insertion paysagère- modification de la longueur des casquettes en toiture ,- modification mineure de l'épaisseur des mursmitoyens- modification des cotes NGF du RDC,- modification du local satellite n°1,

adresse terrain : lieu-dit Le Pré des Merlans – ZAC desVillages Nature à Bailly-Romainvilliers (77700)




Vu la demande de permis de construire modificatif valant division parcellaire présentée le 16 juin 2016par la SNC Villages Nature Hébergements I et la SNC Villages Nature Equipements I, représentées parMonsieur COCQUET Dominique demeurant 10 Place d'Ariane - Bâtiment Andromède à Serris (77700)et enregistrée par la mairie de Bailly-Romainvilliers sous le numéro PC077.018.12.00005-M03.

Vu l'objet de la demande pour:

• - la mise à jour de la notice infrastructures VRD,- la mise à jour de la notice développement durable,- la mise à jour de la notice insertion paysagère- la modification de la longueur des casquettes en toiture ,- la modification mineure de l'épaisseur des murs mitoyens ,- la modification des cotes NGF du RDC,- la modification du local satellite n°1,


• pour une surface de plancher créée de 3 009m² ;




PC 077 018 12 00005-MO3 2/3











Vu les pièces complémentaires déposées en mairie de Bailly-Romainvilliers en date du 23/08/2016 ;



ARRÊTE

Article 1


Article 2


Le 16 novembre 2016



Céline MAES

PC 077 018 12 00005-MO3 3/3



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REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° PC 077 508 12 00006-M03Dossier n° PC 077 018 12 00008-M03



demandeur : SNC Villages Nature Hébergements I et SNCVillages Nature Equipements I, représentées par MonsieurCOCQUET Dominique

pour :

- la mise à jour de la notice VRD,

- la mise à jour de la notice développement durable,

- la mise à jour de la notice insertion paysagère,

- la mise à jour du plan de division,

- la modification du local satellite, de l'aspect extérieur deshébergements et mise en conformité PMR

adresse terrain : Lieu-dit « Le Pré des Merlans » àVilleneuve-le-Comte (77174) et Bailly-Romainvilliers(77700)




Vu la demande de permis de construire modificatif valant division parcellaire présentée le 16 juin 2016 parla SNC Villages Nature Hébergements I et la SNC Villages Nature Equipements I, représentées parMonsieur COCQUET Dominique demeurant 10 Place d'Ariane - Bâtiment Andromède à Serris (77700) etenregistrée par la mairie de Villeneuve-le-Comte sous le numéro PC077.508.12.00006-M03 et enregistréepar la mairie de Bailly-Romainvilliers sous le numéro PC077.018.12.00008-M03.


• - la mise à jour de la notice VRD,

- la mise à jour de la notice développement durable,

- la mise à jour de la notice insertion paysagère,

- la mise à jour du plan de division,

- la modification du local satellite, de l'aspect extérieur des hébergements et mise en conformité PMR

• sur un terrain situé lieu-dit « Le Pré des Merlans » à Villeneuve-le-Comte (77174) et Bailly-Romainvilliers (77700) ;

• pour une surface de plancher totale créée de 11.255m² (Villeneuve-le-Comte : 11.034m² et Bailly-Romainvilliers : 221m² ) ;


Vu le Plan Local d'Urbanisme de Villeneuve-le-Comte approuvé le 18 novembre 2014, modifié le15/12/2015 ;


PC 077 508 12 00006-mo3 2/3













Vu le transfert de permis de construire numéro PC077.508.12.00006T02 accordé le 18/11/2013 ;


Vu la décision tacite de prorogation du permis initial numéro PC077.508.12.00006 en date du11/09/2014 ;

Vu la décision tacite de prorogation du permis initial numéro PC077.018.12.00008 en date du11/09/2014 ; ;

Vu les pièces complémentaires déposées en mairie de Villeneuve-le-Comte et de Bailly-Romainvilliersen date du 23/08/2016 ;

Vu les pièces modifiées en cours d’instruction déposées en mairie de Villeneuve-le-Comte en date du14/10/2016 ;

Vu l'avis favorable de Monsieur le maire de Villeneuve-le-Comte en date du 13/07/2016 ;


PC 077 508 12 00006-mo3 3/3


ARRÊTE

Article 1

Le permis de construire MODIFICATIF valant division parcellaire est ACCORDE conformément au plande division joint à la présente demande et pour le projet décrit dans la demande susvisée.

Article 2

Les prescriptions antérieures restent applicables. Les travaux ne devront pas être interrompus pendantune période supérieure à une année.

Le 16 novembre 2016



Céline MAES

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’unrecours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour lesarrêtés délivrés au nom de l’Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans lesdeux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).Durée de validité du permis :Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 5 janvier 2016, l’autorisationest périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il enest de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délaide validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.Conformément aux articles R.424-21 et R.424-23, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptionsd'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation estétablie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration dudélai de validité.Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d’ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 estdisponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle depanneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanismedu gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas,l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.- dans le délai de trois mois après la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal. Elle est tenue d’eninformer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.L’autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles etservitudes d’urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droitprivé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peutdonc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d’urbanisme.Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

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REPUBLIQUE FRANCAISE dossier n° PC 077 508 12 00002-M03



demandeur : S.N.C Villages Nature Equipements 1 et S.N.CVillages Nature Hébergements 1, représentées parMonsieur COCQUET Dominique

pour :

- mise à jour de la notice infrastructures VRD- mise à jour de la notice développement durable,- mise à jour de la notice insertion paysagère- ajout de WC PMR dans les collectifs- création d'hébergement accessibles aux PMR dontcertains comportant une deuxième chambre accessible,- modification de la longueur des casquettes en toiture- modification mineure de l'épaisseur des murs mitoyens- modification des cotes NGF du RDC

adresse terrain : lieu-dit Le Pré des Merlans – ZAC desVillages Nature à Villeneuve-le-Comte (77174)




Vu la demande de permis de construire modificatif valant division parcellaire présentée le 16 juin 2016par la SNC Villages Nature Hébergements I et la SNC Villages Nature Equipements I, représentées parMonsieur COCQUET Dominique demeurant 10 Place d'Ariane - Bâtiment Andromède à Serris (77700)et enregistrée par la mairie de Villeneuve-le-Comte sous le numéro PC077.508.12.00002-M03.


• - la mise à jour de la notice infrastructures VRD- la mise à jour de la notice développement durable,- la mise à jour de la notice insertion paysagère- l’ajout de WC PMR dans les collectifs- la création d'hébergement accessibles aux PMR dont certains comportant une deuxièmechambre accessible,- la modification de la longueur des casquettes en toiture- la modification mineure de l'épaisseur des murs mitoyens- la modification des cotes NGF du RDC ;




Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 18 novembre 2014, modifié le 15/12/2015 ;



PC 077 508 12 00002-mo3 2/3











Vu les pièces complémentaires déposées en mairie de Villeneuve-le-Comte en date du 23/08/2016 ;

Vu les pièces modifiées en cours d’instruction et déposées en mairie de Villeneuve-le-Comte le14/10/2016 ;

Vu l’avis de Monsieur le maire de Villeneuve-le-Comte en date du 13/07/2016 ;


ARRÊTE

Article 1


Article 2


Le 16 novembre 2016



Céline MAES

PC 077 508 12 00002-mo3 3/3



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pour : - mise à jour de la notice infrastructures VRD- mise à jour de la notice développement durable- mise à jour de la notice insertion paysagère- ajout de toilettes dans les collectifs- modifications de certains hébergements afin de créer unedeuxième chambre accessible aux PMR- modification du local satellite 5 et local unité 1- suppression des toitures végétalisées extensives, desombrelles et haie séparative

adresse terrain : lieu-dit Le Pré des Merlans ZAC VillagesNature, à Villeneuve-le-Comte (77174)


au nom de l’État


Vu la demande de permis de construire modificatif valant division parcellaire présentée le 16 juin 2016par la SNC Villages Nature Hébergements I et la SNC Villages Nature Equipements I, représentées parMonsieur COCQUET Dominique demeurant 10 Place d'Ariane - Bâtiment Andromède à Serris (77700)et enregistrée en mairie de Villeneuve-le-Comte sous le numéro PC077.508.13.00001M03;


• - la mise à jour de la notice infrastructures VRD- la mise à jour de la notice développement durable- la mise à jour de la notice insertion paysagère- l’ajout de toilettes dans les collectifs- des modifications de certains hébergements afin de créer une deuxième chambre accessibleaux PMR- la modification du local satellite 5 et local unité 1- la suppression des toitures végétalisées extensives, des ombrelles et haie séparative ;

• sur un terrain situé lieu-dit Le Pré des Merlans - ZAC Villages Nature à Villeneuve-le-Comte(77174) ;







PC 077 508 13 00001-mo3 2/3





Vu l'arrêté préfectoral n°2016/DDT/SG/18 du 29/09/2016 donnant délégation de signature àMadame Céline MAES, attachée principale d’administration, chef du service urbanisme opérationnel,

Vu le permis de construire initial numéro PC077.508.13.00001 accordé le 23/07/2013,

Vu le permis de construire modificatif valant division parcellaire numéro PC077.508.13.00001M01accordé le 19/08/2013 ;


Vu la déclaration d’ouverture de chantier en date du 02/06/2014 déposée en mairie le 10/06/2014 ;

Vu les pièces complémentaires fournies en date du 23/08/2016 ;

Vu les pièces modifiées en cours d’instruction en date du 14/10/2016 ;


Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire en date du 13/07/2016 ;

ARRÊTE

Article 1


Article 2

Les prescriptions antérieures restent applicables.

NOTA : le point de départ du délai de validité du permis de construire est la date du permis initial. Lestravaux ne devront pas être interrompus pendant une période supérieure à une année.

Le 16 novembre 2016



Céline MAES

PC 077 508 13 00001-mo3 3/3



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demandeur : SNC Villages Nature Hébergements I et SNC VillagesNature Equipements I, représentées par Monsieur COCQUETDominique

pour :

- légères modifications structurelles et réglementaires- modification de l ’assiette du permis (partie de la parcelle ZL84versée sur PC2 ) passant de 23.507m² à 23.050m²,- mise à jour de la notice infrastructure VRD,- mise à jour de la notice développement durable- mise à jour de la notice paysagère,- ajout de WC PRM extérieur par bâtiment,- ajout d’ une seconde chambre accessibilité PMR pour certainlogement,- modification de l’ implantation des parkings vélos,- modifications des toitures végétalisées en une couverturemembrane PVC grise,- modifications des emprises et des cotes NGF des collectifs

adresse terrain : lieu-dit Le Pré des Merlans ZAC Villages Nature, àVilleneuve-le-Comte (77174)


au nom de l’État




• - de légères modifications structurelles et réglementaires- la modification de l ’assiette du permis (partie de la parcelle ZL84 versée sur PC2 ) passantde 23.507m² à 23.050m²,- la mise à jour de la notice infrastructure VRD,- la mise à jour de la notice développement durable- la mise à jour de la notice paysagère,- l’ajout de WC PRM extérieur par bâtiment,- l’ajout d ’une seconde chambre accessibilité PMR pour certain logement,- la modification de l’ implantation des parkings vélos,- des modifications des toitures végétalisées en une couverture membrane PVC grise,- des modifications des emprises et des cotes NGF des collectifs ;





PC 077 508 13 00002-mo3 2/3

Vu le décret n°2010-1081 du 15 septembre 2010 modifiant le décret n°87-193 du 24 mars 1987approuvant la convention pour la création et l'exploitation d'Euro Disneyland en France et le Projetd'Intérêt Général relatif au quatrième secteur de Marne-la-Vallée et aux projets Euro Disney et VillagesNature ;


Vu le décret n°2011-1870 daté du 13 décembre 2011 modifiant le décret n°87-191 du 24 mars 1987portant création de l'Établissement Public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée ;

Vu l'arrêté préfectoral n°12 DCSE EXP 33 en date du 27 juillet 2012 déclarant d'utilité publique lestravaux et acquisitions foncières, sur le territoire des communes de Villeneuve-le-Comte, Bailly-Romainvilliers et Serris, nécessaires à la réalisation du projet Villages Nature et à l'ensemble desinfrastructures nécessaires à sa desserte et à l'amélioration des conditions de circulation dans lesecteur et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme avec le projet ;

Vu l'arrêté n°2013 / DDT / STN / 020 en date du 29 avril 2013 portant création de la ZAC des « VillagesNature » située sur les territoires des communes de Villeneuve-le-Comte, Bailly-Romainvilliers et Serris;Vu le décret du Président de la République en date du 31/07/2014 portant nomination de MonsieurJean-Luc MARX, Préfet de Seine et Marne (hors classe) ;


Vu l'arrêté préfectoral n°2016/DDT/SG/18 du 29/09/2016 donnant délégation de signature àMadame Céline MAES, attachée principale d'administration, chef du service urbanisme opérationnel,

Vu le permis de construire initial valant division parcellaire numéro PC077.508.13.00002 accordé le23/07/2013,





Vu les pièces modifiées en cours d'instruction en date du 14/10/2016 ;

Vu l'avis réputé favorable du Val d'Europe Agglomération en vertu de l'article R423-73 du code del'urbanisme ;


ARRÊTE

Article 1


PC 077 508 13 00002-mo3 3/3

Article 2

Les prescriptions antérieures restent applicables.

NOTA : le point de départ du délai de validité du permis de construire est la date du permis initial. Lestravaux ne devront pas être interrompus pendant une période supérieure à une année.

Le 16 novembre 2016



Céline MAES



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pour :

- modification du périmètre du PC3c,- mise à jour de la notice infrastructure VRD,- mise à jour de la notice développement durable- mise à jour de la notice paysagère,- modification du nombre et de la localisation des logementsPMR,- modification de la forme et les hauteurs des cheminées,- modification de la longueur des casquettes en toitures,- modification de l ’épaisseur des murs mitoyens entraînantune légère correction de la surface de plancher,- modification des côtes NGF de RDC,- modification du nombre d ’arbres plantés au niveau dustationnement (88unités au lieu de 56 unités)- suppression d ’une place de stationnement.

adresse terrain : lieu-dit Le Pré des Merlans ZAC VillagesNature, à Villeneuve-le-Comte (77174)


au nom de l’État




• - la modification du périmètre du PC3c,- la mise à jour de la notice infrastructure VRD,- la mise à jour de la notice développement durable- la mise à jour de la notice paysagère,- la modification du nombre et de la localisation des logements PMR,- la modification de la forme et les hauteurs des cheminées,- la modification de la longueur des casquettes en toitures,- la modification de l ’épaisseur des murs mitoyens entraînant une légère correction de lasurface de plancher,- la modification des côtes NGF de RDC,- la modification du nombre d’ arbres plantés au niveau du stationnement (88 unités au lieu de56 unités)- la suppression d ’une place de stationnement. ;




PC 077 508 13 00003-mo3 2/3










Vu le permis de construire initial valant division parcellaire numéro PC077.508.13.00003 accordé le23/07/2013,



Vu la déclaration d’ouverture de chantier en date du 02/06/2014 déposée en mairie le 10/06/2014 ;


Vu les pièces modifiées en cours d’instruction en date du 14/10/2016 ;



ARRÊTE

Article 1

Le permis de construire MODIFICATIF valant division parcellaire est ACCORDE conformément au plande division joint à la présente demande.

PC 077 508 13 00003-mo3 3/3

Article 2


Le 16 novembre 2016



Céline MAES

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sanotification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Ilpeut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargéde l’urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l’Etat. Cette démarche prolonge le délai de recourscontentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme dedeux mois vaut rejet implicite).Durée de validité du permis :Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 5 janvier2016, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sanotification au(x) bénéficiaire(s).Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délaisupérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d’unedécision juridictionnelle irrévocable.Conformément aux articles R.424-21 et R.424-23, l'autorisation peut être prorogée pour une année si lesprescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas lademande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairiedeux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d’ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFAn° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant leprojet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à lamairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers.Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze joursaprès le dépôt du recours.- dans le délai de trois mois après la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal. Elleest tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à sesobservations.L’autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projetaux règles et servitudes d’urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autresréglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit depropriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils,même si l’autorisation respecte les règles d’urbanisme.Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :


Documents

RAA n°255 du 1er décembre 2016 - seine-et … · VU le livre II, titre II, chapitre III du Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-23 et