raa n°41 bis du 09 octobre 2014 (66 pages) n... · Préfet de Seine-et-Marne Recueil des actes administratifs n°41 bis du 09 octobre 2014 (Le recueil est consultable à l’accueil

Préfet de Seine-et-Marne Recueil des actes administratifs n°41 bis du 09 octobre 2014

(Le recueil est consultable à l’accueil de la préfecture)

1

1. Arrêtés ................................................................................................................................................. 5

1.1. Préfecture - Direction de la citoyenneté et de la réglementation ............................................... 5

2014 DCR-BNR-F 107 — Arrêté préfectoral 2014 DCR-BNR-F 107 autorisant la création d’une

chambre funéraire sur la commune de SAINT-SOUPPLETS ............................................................ 5

1.2. Préfecture - Direction des services du cabinet et de la sécurité.................................................. 6

AP2014DSCSVP347 — Arrêté préfectoral n° 2014DSCSVP347 portant autorisation d'exploitation

d'un système de vidéoprotection sur le site de l’agence à l’enseigne « LA POSTE » sise au centre

commercial de la Butte Monceau à Avon ....................................................................................... 6


d'un système de vidéoprotection sur le site de l’agence à l’enseigne « LA POSTE » sise à

Chartrettes ...................................................................................................................................... 7


d'un système de vidéoprotection sur le site de l’agence à l’enseigne « LA POSTE » sise place des

Jeux à Donnemarie-Dontilly ............................................................................................................ 9

1.3. DDT - Direction départementale des territoires (équipement - agriculture)............................. 11

2014/DDT/SIDCE/076 — Arrête de dérogation à la réglementation pour l'accessibilité des PMR

accordé à la commune de FONTAINEBLEAU, représentée par M. Thierry PORTELETTE concernant

les travaux de restauration de l'église Saint-Louis située 2 rue de la Paroisse - 77300

FONTAINEBLEAU ........................................................................................................................... 11

2014/DDT/SIDCE/077 — Arrêté de dérogation à la réglementation pour l'accessibilité des PMR

accordant les deux dérogations à MAITRE RENARD, représenté par M. Stéphane BIGOT

concernant les travaux d'aménagement d'une fromagerie située 12 rue des Halles - 77170 BRIE-

COMTE-ROBERT............................................................................................................................. 12


accordant les trois dérogations à M. François LENORMAND concernant les travaux de mise en

accessibilité d'une boutique "Charcuterie - Traiteur" située 13 rue Gambetta - 7170 BRIE-

COMTE-ROBERT............................................................................................................................. 14


accordant les deux dérogations à Mme Sylvie JOLY concernant les travaux d'aménagement d'un

salon de coiffure situé 8 rue de l'Eglise - 77170 BRIE-COMTE-ROBERT ........................................ 15


accordant deux dérogations au Centre International UCJG "LE ROCHETON", représenté par M.

Dario D'AMAO, concernant les travaux d'amélioration de l'accessibilité du centre situé rue du

Rocheton - 77000 LA ROCHETTE ................................................................................................... 17


refusé au Lycée Benjamin Franklin, représenté par M. Wilfried LAMA concernant les travaux

d'amélioration d'une salle de cours BTS située route de la Forêt - 77000 LA ROCHETTE ............ 18


accordé pour le Salon de Coiffure "Camille Albane", représenté par Mme Nicole DUPUIS,



2

concernant les travaux de rénovation du salon de coiffure situé 58 avenue de la Résistance -

77500 CHELLES .............................................................................................................................. 19


accordé au SCI DU GROUPE DES MMA, représenté par M. Loïc LECALLO, pour les travaux

d'aménagement d'une agence MMA située 18 rue Grande - 77250 MORET-SUR-LOING ........... 21

2014/DDT/SIDCE/084 — Arrêté de dérogation pour l'accessibilité des PMR accordé à Mme

Béatrice SANTINELLI-FERRY concernant les travaux d'aménagement d'un cabinet de psychologie

situé résidence "Verrière de Conde" - 93 rue de Condé - 77260 LA FERTE-SOUS-JOUARRE........ 22


accordant les dérogations 1,2,3, refusant la dérogation 4 à Madame Catherine STENTELAIRE

pour 4 demandes de dérogations aux règles d'accessibilité concernant les travaux de l'institut de

beauté à l'enseigne "STENTELAIRE" situé 37 PLACE Dupont Perrot - 77370 NANGIS .................. 23


accordant la dérogation 1, refusant la dérogation 2, à la Banque CIC EST, représentée par M.

Gérard THIEBAULT, concernant les travaux de réaménagement d'une agence commerciale

bancaire située 39 boulevard de la République - 77420 CHAMPS-SUR-MARNE .......................... 25


accordé à EXO MAMA 77, représenté par M. Vadivelupillail SELVAKUMAR, concernant les

travaux d'aménagement intérieur du commerce EXO MARCHE 77 situé 16 rue Saint-Ambroise -

77000 MELUN................................................................................................................................ 26


accordé à SASU FLOKIERAN, représenté par M. Eric ANDRE, concernant les travaux

d'aménagement de la boutique "Point Smoke" - vente de cigarettes électroniques située 37 rue

René Pouteau - 77000 MELUN ...................................................................................................... 28


refusé à SARL L'APPART, représentée par M. Mohamed MADJANE, concernant les travaux

d'aménagement d'un local en salon de thé, vente de boissons non alcoolisées, restauration

rapide, situé 2 rue Edmond Michelet - 77000 MELUN.................................................................. 29


accordé à M. Lorenzo PECCHIA, concernant les travaux de réaménagement d'un salon de

coiffure et d'esthétique situé 89 avenue du Général de Gaulle - 77270 VILLEPARISIS................. 30


accordant les trois dérogations à la Communauté de Commune Pays de Seine, représentée par

M. Jérome MABILLE, concernant les travaux de réaménagement d'une agence immobilière

située 6 place de la République - 77590 BOIS-LE-ROI ................................................................... 32


accordé à SARL DICLE, représentée par M. Yilmaz YAHUT, concernant les travaux de

transformation d'un commerce de détail en salle des fêtes situé 15 rue de Fer - 77445 SAVIGNY-

LE-TEMPLE ..................................................................................................................................... 33



3


accordé à FRANCE PIERRE 2, représentée par M. Antonio DE SOUSA, concernant les travaux de

rénovation du château en résidence pour personnes âgées situé Boulevard du Clos de l'Aumône

- 77184 EMERAINVILLE.................................................................................................................. 34


accordant les 3 dérogations à M. Gilles DESIDE, concernant les travaux de mise en accessibilité

d'un café-bar à l'enseigne "La Passerelle" situé 2 rue de la Gare - 77400 THORIGNY.................. 36


accordé à AULNOY OPTIC, représenté par Mme Laury EL GABTENI, concernant les travaux

d'aménagement d'un magasin de vente au détail de produits d'optique situé 10 avenue Jean-

Jaurès - 77360 VAIRES-SUR-MARNE.............................................................................................. 37


accordé à SIVA MARKETS, représenté par M. Silvarajalingam SRICHUTHESGARAN concernant les

travaux d'aménagement d'une épicerie exotique situé 5 Faubourg Saint-Nicolas - 77100 MEAUX

....................................................................................................................................................... 39


accordant les 3 dérogations à la commune de PONTAULT-COMBAULT, représentée par Mme

Solange LAURENT, concernant les travaux d'aménagement d'un magasin de vente de produits

de la marque PHILDAR situé 7 avenue de la République - 77340 PONTAULT-COMBAULT .......... 40

2014/DDT/SIDCE/074 — Arrête de dérogation à la réglementation pour l'accessibilité des PMR

accordé à EDL HOTELS SCA représenté par M. Gilles NICOULAUD pour la rénovation extérieure

et intérieure de l'ensemble de l'hôtel NEWPORT BAY CLUB situé ZAC Parc et du Centre

Touristique - 77700 COUPVRAY .................................................................................................... 42

2014/DDT/SIDCE/075 — Arrêté de dérogation à la règlementation pour l'accessibilité des PMR

accordé à EDL HOTELS SCA représenté par M. Gilles NICOULAUD pour la rénovation extérieure

et intérieure de l'ensemble de l'hôtel NEWPORT BAY CLUB situé ZAC Parc et du Centre

Touristique - 77700 CHESSY .......................................................................................................... 43

1.4. DIRECCTE - Direction régionale des entreprises, de la concurence et de la consommation, du

travail et de l'emploi.......................................................................................................................... 44

2014-DIRECCTE-UT.77-RD.15 — dérogation au repos dominical pour la Société « 3F

IMMOBILIERE » dont le siège social est située 159 Rue Nationale -75638- PARIS CEDEX 13, pour

son site HLM situé à VILLEPARISIS 77270...................................................................................... 44

014-DIRECCTE-UT.77-RD.16 — dérogation au repos dominical pour la Société « 3F IMMOBILIERE

» dont le siège social est situé 159 Rue Nationale 75638 - PARIS CEDEX 13 pour son site HLM sis

Quartier Beauval -77100- MEAUX................................................................................................. 46

2014-DIRECCTE-UT.77-RD.19 — dérogation au repos dominical pour la Société F&C pour son

magasin à l’enseigne FASHION CLUB situé Rue de Monthéty à PONTAULT COMBAULT -77340 . 48

— Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée par la

responsable du SIE de Meaux Ouest, à Mme Guittaut Jusserandot Séverine, à compter du

01/09/2014.................................................................................................................................... 50



4

— Délégation de signature donnée par le responsable de la trésorerie de Bussy Saint Georges,

en matière de gracieux et de recouvrement, en matière fiscale, à ses agents, à compter du

01/09/2014.................................................................................................................................... 51

1.5. DRIEE - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie......... 52

2014-155 — ARRETE DRIEE Portant dérogation à l'interdiction de CAPTURER, ENLEVER,

TRANSPORTER,DETENIR, UTILISER et DETRUIRE des spécimens vivants d'espèces animales

protégées....................................................................................................................................... 52

2014/DRIEE/153 — ARRÊTE Portant dérogation à l’interdiction d'atteinte aux espèces animales

protégées, dans le cadre du projet d’extension de la station d’épuration de Seine-Port (77)..... 53

2. Décisions............................................................................................................................................ 56

2.1. Cliniques et centres hospitaliers ................................................................................................ 56

2014–96 — DÉCISION portant délégation de signature du Directeur commun des Centres

Hospitaliers de Nemours, Fontainebleau, Montereau et de l’EHPAD « Les Jardins de Chagot » de

Beaumont-du-Gâtinais, ordonnateur du budget du Centre Hospitalier de Nemours. ................. 56



Beaumont-du-Gâtinais, ordonnateur du budget de l’EHPAD « Les Jardins de Chagot » de

Beaumont-du-Gâtinais. ................................................................................................................. 58




2014–103 — DÉCISION portant Délégation permanente de présidence...................................... 61

2014–104 — DÉCISION portant Délégation permanente de présidence...................................... 61






Beaumont-du-Gâtinais, ordonnateur du budget de l’EHPAD « Les Jardins de Chagot » de

Beaumont-du-Gâtinais. ................................................................................................................. 63




2.2. Direction de l'administration pénitentiaire................................................................................ 66

14 - AD - 13/BAG — Décision portant délégation de signature .................................................... 66



5

1. Arrêtés

1.1. Préfecture - Direction de la citoyenneté et de la réglementation

2014 DCR-BNR-F 107 — Arrêté préfectoral 2014 DCR-BNR-F 107 autorisant la création d’une chambre funéraire sur la commune de SAINT-SOUPPLETS PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA RÉGLEMENTATION

BUREAU DE LA NATIONALITÉ ET DE LA RÉGLEMENTATION

Arrêté préfectoral 2014 DCR-BNR-F 107 autorisant la création d’une chambre funéraire sur la commune de SAINT-

SOUPPLETS

Le Préfet de Seine-et-Marne,

Officier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article R-2223-74 ;

VU le Code de la santé publique ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2011 DCR-BNR F124 du 13 décembre 2011 portant habilitation dans le domaine funéraire sous le

numéro 2011-77-231 de la SARL « SAINT-SOUPPLETS FUNERAIRE » jusqu’au 12 décembre 2017 ;

VU la demande présentée le 12 mai 2014 par Madame Laurence DEVAUCHELLE, gérante de la SARL « SAINT-SOUPPLETS

FUNERAIRE », située 11-14, rue du Maréchal Galliéni à SAINT-SOUPPLETS (77165) à l’effet d’être autorisée à créer une

chambre funéraire au 11, rue du Maréchal Galliéni à SAINT-SOUPPLETS (77165) ;

VU la délibération du conseil municipal de SAINT-SOUPPLETS en date du 10 juillet 2014 émettant un avis défavorable au

projet de création d’une chambre funéraire sur le territoire de sa commune ;

VU l'avis sanitaire favorable émis par l’Agence Régionale de la Santé de SEINE-ET-MARNE le 11 juillet 2014 ;

VU l'avis favorable à l’unanimité du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques

lors de sa séance du 11 septembre 2014;

VU l'arrêté préfectoral n° 14/PCAD/140 du 1er

septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Nicolas de

MAISTRE, secrétaire général de la préfecture, et organisant sa suppléance ;

A R R Ê T E

Article 1er : La SARL « SAINT-SOUPPLETS FUNERAIRE » est autorisée à créer une chambre funéraire au 11, rue du Maréchal

Galliéni à SAINT-SOUPPLETS (77165).

Article 2 : La chambre funéraire créée devra satisfaire aux prescriptions des articles R 2223-74 à R 2223-79 et D 2223-80 à D

2223-88 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 3 : Compte tenu des nuisances sonores potentiellement engendrées par le fonctionnement de l’installation, la

chambre funéraire devra être exploitée dans le respect des prescriptions des articles R1334-32 et suivants du Code de la

santé publique.

Article 4 : Les déchets d’activités de soins de conservations seront éliminés par les thanatopracteurs intervenant

conformément aux dispositions des articles R 1335-1 à R 1335-14 du Code de la santé publique.

Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sous forme

d'extrait au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée pour notification à la

requérante et copie pour information au Maire de SAINT-SOUPPLETS, au sous-préfet de Meaux, ainsi qu’au directeur

départemental de la sécurité publique de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 11 septembre 2014

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation

le secrétaire général,

Nicolas de MAISTRE



6

1.2. Préfecture - Direction des services du cabinet et de la sécurité

AP2014DSCSVP347 — Arrêté préfectoral n° 2014DSCSVP3 47 portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l’agence à l’enseigne « LA POSTE » sise au centre commercial de la Butte Monceau à Avon

PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE

Préfecture

Direction des Services du Cabinet et de la Sécurité

Bureau du Cabinet – police administrative

Arrêté préfectoral n° 2014DSCSVP347 portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de

l’agence à l’enseigne « LA POSTE » sise au centre commercial de la Butte Monceau à Avon

Le Préfet de Seine-et-Marne

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, articles L. 251-1 et suivants ;

VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la

sécurité et aux contrôles frontaliers ;

VU les articles R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

VU l’arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de

vidéosurveillance ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2014 DSCS VP 252 du 17 juillet 2014 portant modification de la composition de la commission

départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne ;

VU l'arrêté préfectoral n° 14/PCAD/191 du 17 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-

Emmanuel PORTHERET, sous-préfet, directeur de cabinet, ainsi qu’aux chefs de bureau et de service de la direction des

services du cabinet et de la sécurité, le nommant délégué à la défense et à la sécurité de la préfecture, des sous-préfectures

et de leurs agents et désignant les autres acteurs de la sécurité ;

VU la demande d’autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection formulée le 10 juillet 2014 par le responsable

sûreté territorial du réseau La Poste en Seine-et-Marne, concernant l’agence à l’enseigne « LA POSTE » sise au centre

commercial de la Butte Monceau à Avon (77210) ;

VU le récépissé de demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection n° 2014/77/234 du 28 juillet 2014 ;

VU l’avis émis le 9 septembre 2014 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne,

relatif à la demande d’autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection formulée le 10 juillet 2014 par le

responsable sûreté territorial du réseau La Poste en Seine-et-Marne, concernant l’agence à l’enseigne « LA POSTE » sise au

centre commercial de la Butte Monceau à Avon (77210) ;

CONSIDERANT que les finalités du système de vidéoprotection sont la sécurité des personnes et la prévention des atteintes

aux biens ;

CONSIDERANT que les éléments complémentaires demandés ont été reçus dans leur intégralité le 15 septembre 2014 ;

CONSIDERANT que l'information donnée au public sur l'existence du système de vidéoprotection est conforme aux

dispositions réglementaires en vigueur ;

CONSIDERANT que pour garantir l’exploitabilité des images et pour renforcer de ce fait l’efficacité de la vidéoprotection, le

pétitionnaire atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3

août 2007 susvisé ;

CONSIDERANT qu’en cas de non-respect de cet engagement le pétitionnaire s’expose aux sanctions prévues à l’article L.

254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d’emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende ;



7

SUR PROPOSITION de Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet ;

A R R E T E

Article 1er : Le responsable sûreté territorial du réseau La Poste en Seine-et-Marne est autorisé à exploiter un système de

vidéoprotection sur le site suivant :

Agence à l’enseigne « LA POSTE »

Centre commercial de la Butte Monceau – 77210 Avon

Article 2 : Le système présentement autorisé comporte 4 caméras intérieures.

Article 3 : Le délai de conservation des images enregistrées est fixé à 30 jours.

Article 4 : Cette autorisation est valable pour cinq années à compter de la date de notification de l’arrêté.

Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en

service du dispositif de vidéoprotection.

Article 6 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.

Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est

rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 3.

Article 8 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la Direction de la Sûreté du réseau La Poste.

Article 9 : L’accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police

administrative, aux agents es qualité des services de police et de gendarmerie nationales individuellement désignés et

dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou

nationale où ils sont affectés. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois,

sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale.

Article 10 : Cet accès est prescrit pour la durée de validité de la présente autorisation.

Article 11 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de

destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes

susceptibles d'exploiter et de visionner les images.

Article 12 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection par voie

d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représentée une caméra.

Article 13 : Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions

d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des

services préfectoraux.

Article 14 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être

retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas

de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par

lesdits articles.

Article 15 : Le sous-préfet, directeur du Cabinet du Préfet de Seine-et-Marne, est chargé de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne, et dont une copie sera adressée :

- au pétitionnaire

- au sous-préfet de l’arrondissement de Fontainebleau

- au maire de la commune concernée

- au contrôleur général, directrice départementale de la sécurité publique.

Fait à Melun, le 09/10/2014

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

Pierre-Emmanuel PORTHERET

AP2014DSCSVP348 — Arrêté préfectoral n° 2014DSCSVP3 48 portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l’agence à l’enseigne « LA POSTE » sise à Chartrettes PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE

Préfecture





8


l’agence à l’enseigne « LA POSTE » sise à Chartrettes


















sûreté territorial du réseau La Poste en Seine-et-Marne, concernant l’agence à l’enseigne « LA POSTE » sise 1 rue Boilot à

Chartrettes (77590) ;




responsable sûreté territorial du réseau La Poste en Seine-et-Marne, concernant l’agence à l’enseigne « LA POSTE » sise 1

rue Boilot à Chartrettes (77590) ;


aux biens ;










A R R E T E




1, rue Boilot – 77590 Chartrettes

Article 2 : Le système présentement autorisé comporte 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.










9















services préfectoraux




lesdits articles.



- au pétitionnaire


- au contrôleur général, directrice départementale de la sécurité publique.





AP2014DSCSVP349 — Arrêté préfectoral n° 2014DSCSVP3 49 portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l’agence à l’enseigne « LA POSTE » sise place des Jeux à Donnemarie-Dontilly

PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE

Préfecture




l’agence à l’enseigne « LA POSTE » sise place des Jeux à Donnemarie-Dontilly











10










sûreté territorial du réseau La Poste en Seine-et-Marne, concernant l’agence à l’enseigne « LA POSTE » sise place des Jeux à

Donnemarie-Dontilly (77520) ;




responsable sûreté territorial du réseau La Poste en Seine-et-Marne, concernant l’agence à l’enseigne « LA POSTE » sise

place des Jeux à Donnemarie-Dontilly (77520) ;


aux biens ;










A R R E T E




Place des Jeux – 77520 Donnemarie-Dontilly

Article 2 : Le système présentement autorisé comporte 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.






















11



services préfectoraux.




lesdits articles.



- au pétitionnaire

- à la sous-préfète de l’arrondissement de Provins


- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne.





1.3. DDT - Direction départementale des territoires (équipement - agriculture)

2014/DDT/SIDCE/076 — Arrête de dérogation à la réglementation pour l'accessibilité des PMR accordé à la commune de FONTAINEBLEAU, représentée par M. Thierry PORTELETTE concernant les travaux de restauration de l'église Saint-Louis située 2 rue de la Paroisse - 77300 FONTAINEBLEAU

PREFET DE SEINE-ET-MARNE

Direction départementale des territoires de Seine-et-Marne

Service de l’ingénierie durable de la construction et de l’énergie

Arrêté préfectoral n° 2014/DDT/SIDCE/076 accordant une dérogation aux dispositions des articles R111-19 et suivants du

Code de la Construction et de l’Habitation

Le préfet de Seine-et-Marne,

Officier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles R.111-19 et suivants ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat

dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission

Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;

VU le décret du Président de la République en date du 1er

septembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Luc

MARX, préfet de Seine-et-Marne ;

VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 14 juin 2013 nommant Monsieur Yves SCHENFEIGEL, directeur départemental

des territoires de Seine-et-Marne ;

VU l'arrêté préfectoral n° 95/08/CAB/SIACEDPC du 06 juillet 1995 modifié par l’arrêté préfectoral n° 2011/01/DSCS/SIDPC

du 7 janvier 2011 portant création de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité de Seine-

et-Marne ;



12

VU l'arrêté préfectoral n° 2007/034/DSCS/SIDPC du 12 avril 2007 portant organisation du contrôle des établissements

recevant du public et des immeubles de grande hauteur en matière d’accessibilité et de protection contre les risques

d’incendie et de panique ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2011/025/DSCS/SIDPC du 29 décembre 2011 portant organisation de la sous-Commission

Départementale pour l’Accessibilité des personnes handicapées ;

VU l’arrêté préfectoral n° 13/PCAD/58 du 20 juin 2013 donnant délégation de signature à Monsieur Yves SCHENFEIGEL

directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;

Considérant le dossier présenté par la commune de FONTAINEBLEAU, représentée par M. Thierry PORTELETTE, pour des

travaux de restauration de l’église Saint-Louis situé 2 rue de la Paroisse – 77300 FONTAINEBLEAU, faisant l’objet d’une

autorisation de travaux n° 077.186.14.00011 ;

Considérant la demande de dérogation relative au non-respect de la réglementation pour l'accessibilité des personnes

handicapées portant sur les emmarchements des perrons Sud et Est de l’église au titre d’une impossibilité technique ;

Considérant que l’église est inscrite au titre des monuments historiques ;

Considérant que l’inscription au titre des monuments historiques ne permet de traiter ces emmarchements existants

conformément aux textes en vigueur (appel à la vigilance par bande tactile, nez de marches contrastés et non glissants) ;

Considérant que la demande de dérogation porte sur leur conservation comme tels ;

Considérant l’avis favorable à la demande de dérogation émis par la sous-commission départementale d’accessibilité réunie

le 26 Août 2014, procès-verbal n° 10.

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture et du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;

ARRETE

Article 1 : La dérogation à la réglementation relative à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements

recevant du public, présentée par la commune de FONTAINEBLEAU, représentée par M. Thierry PORTELETTE, demandée

pour des travaux de restauration de l’église Saint-Louis située 2 rue de la Paroisse – 77300 FONTAINEBLEAU, est accordée.

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des territoires de Seine-et-

Marne, le Maire de FONTAINEBLEAU, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun, dans un délai de deux mois, à

compter de sa publication.

Melun, le 30 septembre 2014

Pour le Préfet et par délégation,

Le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne

Yves SCHENFEIGEL

2014/DDT/SIDCE/077 — Arrêté de dérogation à la réglementation pour l'accessibilité des PMR accordant les deux dérogations à MAITRE RENARD, représenté par M. Stéphane BIGOT concernant les travaux d'aménagement d'une fromagerie située 12 rue des Halles - 77170 BRIE-COMTE-ROBERT




Arrêté préfectoral n° 2014/DDT/SIDCE/077 accordant deux dérogations aux dispositions des articles R111-19 et suivants du








13












et-Marne ;








Considérant le dossier présenté par MAITRE RENARD représenté par M. Stéphane BIGOT, pour des travaux

d’aménagement d’une fromagerie situé 12 rue des Halles – 77170 BRIE-COMTE-ROBERT, faisant l’objet d’une autorisation

de travaux n° 077.373.14.00017 ;

Considérant les deux demandes de dérogation relatives au non-respect de la réglementation pour l’accessibilité des

personnes handicapées concernant, pour l’une, l’accès à l’établissement et pour l’autre, le dimensionnement de la portée

d’entrée de la boutique ;

Considérant la dérogation n°1 que l’établissement est situé dans un périmètre de protection du patrimoine architectural

(ZPPAUP) ;

Considérant que la réalisation d’un plan incliné intérieur, d’une longueur d’1,60 m pour avoir une pente de 5%, entraînerait

des travaux conséquents et la modification de l’espace commercial avec perte de la surface de vente ;

Considérant que le pétitionnaire propose de réaliser une pente de 40 % sur les 20 cm existants entre le domaine public et la

porte d’entrée ;

Considérant que la présence d’une surface vitrée sur l’ensemble de la façade permettant au personnel de voir si une

personne est désireuse de pénétrer à l’intérieur de la boutique pour aider les personnes à mobilité réduite de franchir le

dénivelé ;

Considérant qu’une aide du personnel, sensible à l’accueil de ce public, sera à disposition pour ouvrier les deux ventaux

pour faciliter le déplacement dans cette zone ;

Considérant la dérogation n° 2 portant sur le dimensionnement des vantaux de la portée d’entrée dont la largeur est de

0,71 m et qui devrait être de 0,90 m, ce qui nécessiterait le changement des deux vantaux ;

Considérant que le pétitionnaire sollicite la conservation de la porte d’entrée actuelle au motif d’une disproportion

manifeste ;

Considérant l’avis favorable aux deux demandes de dérogations émis par la sous-commission départementale

d’accessibilité réunie le 26 Août 2014, procès-verbal n° 11 ;


ARRETE

Article 1 : Les deux dérogations à la réglementation relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des

établissements recevant du public, présentées par MAITRE RENARD représenté par M. Stéphane BIGOT, demandées pour

des travaux d’aménagement d’une fromagerie située 12 rue des Halles – 77170 BRIE-COMTE-ROBERT, sont accordées.


Marne, le Maire de BRIE-COMTE-ROBERT, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.





14




Yves SCHENFEIGEL

2014/DDT/SIDCE/078 — Arrêté de dérogation à la réglementation pour l'accessibilité des PMR accordant les trois dérogations à M. François LENORMAND concernant les travaux de mise en accessibilité d'une boutique "Charcuterie - Traiteur" située 13 rue Gambetta - 7170 BRIE-COMTE-ROBERT




Arrêté préfectoral n° 2014/DDT/SIDCE/078 accordant trois dérogations aux dispositions des articles R111-19 et suivants du

















et-Marne ;








Considérant le dossier présenté par M. François LENORMAND, pour des travaux de mise en accessibilité d’une boutique

« Charcuterie-Traiteur » située 13 rue Gambetta – 77170 BRIE-COMTE-ROBERT, faisant l’objet d’une autorisation de travaux

n° 077.53.14.00016 ;

Considérant les trois demandes de dérogation relatives au non-respect de la réglementation pour l’accessibilité des

personnes handicapées concernant, pour la première, la conservation du seuil d’entrée, pour la seconde sur la conservation

de la largeur de la porte d’entrée, et pour la troisième sur la conservation des caractéristiques du comptoir d’accueil ;

Considérant la dérogation n°1 que l’accès unique de l’établissement est surélevée par rapport au domaine public de 0,16 m

à 0,18 m ;

Considérant de l’étroitesse trottoir (largeur inférieure à 1,00 m), il n’est pas possible d’implanter une rampe fixe sur

l’emprise du domaine public, l’espace occupé par cette rampe serait de 3,60 m de longueur pour une pente de 5 % ;

Considérant que l’établissement est situé dans une zone de protection architectural urbain et paysagé ;



15

Considérant que pour ces motifs, le pétitionnaire demande la conservation de la marche d’entrée existante de son

commerce ;

Considérant la dérogation n° 2 sur la porte d’accès à l’établissement, celle-ci est actuellement d’une largeur de 0,74 m et

que pour faciliter son passage, il faudrait élargir celle-ci à 0,90 m afin que la largeur soit de 0,83 m ;

Considérant l’impossibilité d’aménager l’entrée (dérogation n° 1) pour l’accès à ce commerce pour les personnes en

fauteuil roulant, une rupture dans le chaîne de déplacement rendrait la modification de la largeur de la porte d’entrée peu

pertinente et n’aurait pas d’impact sur le gain d’accessibilité ;

Considérant que le pétitionnaire sollicite la conservation de la porte d’entrée actuelle au motif d’une disproportion

manifeste ;

Considérant la dérogation n° 3 sur le comptoir d’accueil qui n’est pas adapté aux personnes circulant en fauteuil ;

Considérant que pour cet aménagement approprié, la rupture de la chaîne de déplacement s’achève nécessaire

(dérogations 1 et 2) ;

Considérant que pour ces motifs, le pétitionnaire demande la conservation actuelle du comptoir d’accueil ;

Considérant l’avis favorable aux trois demandes de dérogations émis par la sous-commission départementale d’accessibilité

réunie le 26 Août 2014, procès-verbal n° 12 ;


ARRETE

Article 1 : Les trois dérogations à la réglementation relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des

établissements recevant du public, présentées par M. François LENORMAND, demandées pour des travaux de mise en

accessibilité d’une boutique « Charcuterie-Traiteur » située 13 rue Gambetta – 77170 BRIE-COMTE-ROBERT, sont

accordées.









Yves SCHENFEIGEL

2014/DDT/SIDCE/079 — Arrêté de dérogation à la réglementation pour l'accessibilité des PMR accordant les deux dérogations à Mme Sylvie JOLY concernant les travaux d'aménagement d'un salon de coiffure situé 8 rue de l'Eglise - 77170 BRIE-COMTE-ROBERT














16










et-Marne ;








Considérant le dossier présenté par Mme Sylvie JOLY, pour des travaux d’aménagement d’un salon de coiffure situé 8 rue

de l’Eglise – 77170 BRIE-COMTE-ROBERT, faisant l’objet d’une autorisation de travaux n° 077.53.14.00011 ;

Considérant les deux demandes de dérogation relatives au non-respect de la réglementation pour l’accessibilité des

personnes handicapées concernant, pour la première, la largeur de la porte d’accès au salon de coiffure, et pour la seconde

sur le dénivelé de l’entrée de l’établissement ;

Considérant la dérogation n° 1 sur la porte d’accès de l’établissement d’une largeur de 0,75 m de passage et de la présence

de poteaux l’encadrant ;

Considérant que le remplacement de la porte entraînerait des travaux de reprise de l’ensemble de la façade du commerce

et engendrerait des frais auxquels le pétitionnaire ne pourrait subvenir ;

Considérant que le pétitionnaire sollicite la conservation de la façade existante et donc la largeur de la porte d’entrée ;

Considérant la dérogation n° 2 qui porte sur l’entrée unique ayant un dénivelé positif de 0,14 m à 0,18 m par rapport au

trottoir ;

Considérant que la présence d’une cave au sous-sol ne permet pas la réalisation d’une rampe fixe démarrant du niveau de

la voirie dans l’emprise au sol du commerce ;

Considérant qu’il est impossible d’implanter une rampe fixe, l’établissement se trouvant dans une zone de protection du

patrimoine architectural et paysager ;

Considérant que le pétitionnaire sollicite la conservation de la marche d’entrée existante ;

Considérant que le pétitionnaire propose la mise en place, à la demande, d’une rampe amovible en aluminium d’une

longueur minimale d’1 m afin que la pente puisse être praticable pour les personnes en fauteuil roulant ;

Considérant que cette rampe amovible sera associée à une sonnette positionnée au droit de l’entrée à une hauteur entre

0,90 m et 1,30 m par rapport au dénivelé du trottoir, afin de permettre aux personnes en fauteuil roulant de signaler leur

présence ;

Considérant qu’une aide du personnel, sensible à l’accueil de ce public, sera à disposition pour apporter l’attention et

l’assistance nécessaire pour franchir le dénivelé ;




ARRETE


établissements recevant du public, présentées par Mme Sylvie JOLY, demandées pour des travaux d’aménagement d’un

salon de coiffure situé 8 rue de l’Eglise – 77170 BRIE-COMTE-ROBERT, sont accordées.








17




Yves SCHENFEIGEL

2014/DDT/SIDCE/080 — Arrêté de dérogation à la réglementation pour l'accessibilité des PMR accordant deux dérogations au Centre International UCJG "LE ROCHETON", représenté par M. Dario D'AMAO, concernant les travaux d'amélioration de l'accessibilité du centre situé rue du Rocheton - 77000 LA ROCHETTE





















et-Marne ;








Considérant le dossier présenté par le Centre International UCJG « Le Rocheton », représenté par M. Dario D’AMAO, pour

des travaux d’amélioration de l’accessibilité du centre situé rue du Rocheton – 77000 LA ROCHETTE, faisant l’objet d’une


Considérant les deux demandes de dérogation relative au non-respect de la réglementation pour l’accessibilité des

personnes handicapées concernant, pour la première, la mise en place d’un élévateur externe, et la seconde porte sur une

rampe d’accès entre l’aile Nord et l’Aile sud du bâtiment A ;

Considérant la dérogation n° 1 qui porte sur la mise en place d’un élévateur vertical et permanent et conforme à la norme

NF EN 81-41 de mai 2011 ;

Considérant que pour l’accueil de nouveaux arrivants (personnes handicapées, enfants et familles vulnérables), le centre

doit faire des travaux d’amélioration d’accessibilité ;

Considérant qu’un ascenseur intérieur engendrerait des frais auxquels le pétitionnaire ne pourra subvenir ;



18

Considérant que le pétitionnaire sollicite un élévateur externe engendrant des frais moins onéreux qu’un ascenseur,

réservé uniquement aux personnes à mobilité réduite et enfants en bas âge, du fait de sa faible vitesse d’ascension (0,15

m/s) sécurisant l’accès aux étages supérieurs (restaurant et chambres) ;

Considérant la dérogation n° 2 qui porte sur le passage entre l’aile Nord et l’aile Sud du bâtiment A qui se fait par un

escalier de trois marches correspondant à un dénivelé de 50 cm ;

Considérant qu’il n’est pas envisageable de créer une rampe de 4 % conforme à la réglementation compte-tenu de la

configuration des lieux ;

Considérant que le pétitionnaire sollicite la mise en place d’une rampe maçonnée avec une pente de 10 % sur une longueur

de 5 m avec un garde-corps servant de main courante ;




ARRETE


établissements recevant du public, présentées par le Centre International UCJG « LE ROCHETON », représenté par

M. Dario D’AMAO, demandées pour des travaux d’amélioration de l’accessibilité du centre situé rue du Rocheton – 77000

LA ROCHETTE, sont accordées.


Marne, le Maire de LA ROCHETTE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera







Yves SCHENFEIGEL

2014/DDT/SIDCE/081 — Arrêté de dérogation à la réglementation pour l'accessibilité des PMR refusé au Lycée Benjamin Franklin, représenté par M. Wilfried LAMA concernant les travaux d'amélioration d'une salle de cours BTS située route de la Forêt - 77000 LA ROCHETTE




Arrêté préfectoral n° 2014/DDT/SIDCE/081 refusant une dérogation aux dispositions des articles R111-19 et suivants du















19





et-Marne ;








Considérant le dossier présenté par le Lycée Benjamin Franklin, représenté par M. Wilfried LAMA pour des travaux

d’amélioration d’une salle de cours BTS située route de la Forêt - 77000 LA ROCHETTE, faisant l’objet d’une autorisation de

travaux n° 077.389.14.00002 ;

Considérant la demande de dérogation relative au non-respect de la réglementation pour l’accessibilité des personnes

handicapées, portant sur l’accès de la salle de cours BTS de l’établissement ;

Considérant que la salle de cours est située au 1er

étage et accessible par un escalier ;

Considérant qu’une salle identique au projet est située au rez-de-chaussée dans le même bâtiment avec des conditions

réglementaires d’accessibilité ;

Considérant qu’il n’est pas possible d’installer un monte-personnes ou un ascenseur ;

Considérant que le dossier comporte des imprécisions : plans sans échelle, effectif du public accueilli dans les étages non

précisé ;

Considérant que la demande de dérogation ne comporte aucune justification, les motifs retenus ne pouvant qu’être ceux

prévus par les articles R-111-19-6 et R-111-19-10 du code de la construction et de l’habitation concernant des

établissements existants ;

Considérant l’avis défavorable à la demande de dérogation émis par la sous-commission départementale d’accessibilité



ARRETE


recevant du public, présentée par le Lycée Benjamin Franklin, représenté par M. Wilfried LAMA, demandée pour des

travaux d’amélioration d’une salle de cours BTS située route de la Forêt - 77000 LA ROCHETTE, est refusée.


Marne, le Maire de LA ROCHETTE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera







Yves SCHENFEIGEL

2014/DDT/SIDCE/082 — Arrêté de dérogation à la réglementation pour l'accessibilité des PMR accordé pour le Salon de Coiffure "Camille Albane", représenté par Mme Nicole DUPUIS, concernant les travaux de rénovation du salon de coiffure situé 58 avenue de la Résistance - 77500 CHELLES






20


















et-Marne ;








Considérant le dossier présenté par le Salon de coiffure « Camille Albane », représenté par Mme Nicole DUPUIS, pour des

travaux de rénovation du salon de coiffure situé 58 avenue de la Résistance – 77500 CHELLES, faisant l’objet d’une



handicapées, portant sur l’accès au salon de coiffure ;

Considérant que le pétitionnaire demande la conservation de la marche existante de 20 cm de haut au motif d’une

impossibilité technique ;

Considérant que la marche est existante et que le local est de dimensions restreintes : environ 33 à 36 m² au total ;

Considérant qu’il n’est pas possible d’y loger une rampe intérieure décaissée rendant l’espace commercial insuffisant avec

perte de rentabilité du salon par la suppression du nombre de postes de coiffage ;

Considérant qu’une rampe amovible en aluminium, d’une largeur de 90 cm et d’une longueur de 1 m, correspondant à une

pente de 20 %, serait la solution proposée pour permettre aux personnes en fauteuil roulant de pénétrer dans le salon ;

Considérant que la façade du salon de coiffure est entièrement vitrée, permettant une vision directe avec le personnel, qui

mettra en place la rampe et qui portera l’assistance nécessaire pour faciliter le déplacement des personnes à mobilité

réduite ;


le 26 Août 2014, procès-verbal n° 18 ;


ARRETE


recevant du public, le Salon de coiffure « Camille Albane », représenté par Mme Nicole DUPUIS, demandée pour des

travaux de rénovation du salon de coiffure située 58 avenue de la Résistance – 77500 CHELLES, est accordée.


Marne, le Maire de CHELLES, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.



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Yves SCHENFEIGEL

2014/DDT/SIDCE/083 — Arrêté de dérogation à la réglementation pour l'accessibilité des PMR accordé au SCI DU GROUPE DES MMA, représenté par M. Loïc LECALLO, pour les travaux d'aménagement d'une agence MMA située 18 rue Grande - 77250 MORET-SUR-LOING





















et-Marne ;








Considérant le dossier présenté par le SCI DU GROUPE DES MMA, représenté par M. Loïc LECALLO, pour des travaux

d’aménagement d’une agence MMA située 18 rue Grande – 77250 MORET-SUR-LOING, faisant l’objet d’une autorisation de

travaux n° 077.316.14.00001 ;


handicapées, portant sur l’accès à l’agence au titre d’une impossibilité technique ;

Considérant que l’entrée, depuis le trottoir, offre un passage de 83 cm situé en retrait de la vitrine avec deux marches

correspondant à un dénivelé positif de 41 cm ;

Considérant qu’il est impossible de réaliser une rampe fixe ou amovible vu l’importance du dénivelé à franchir ;



22

Considérant que le pétitionnaire n’a pas l’accord de la copropriété pour des travaux d’un dispositif de plate-forme

élévatrice ;

Considérant que le pétitionnaire souhaite conserver l’emmarchement existant ;

Considérant que l’installation d’une borne d’appel à l’extérieur serait souhaitable pour que les personnes à mobilité réduite

puissent signaler leur présence auprès du personnel ;




ARRETE


recevant du public, présentée par le SCI DU GROUPE DES MMA, représenté par M. Loïc LECALLO, demandée pour des

travaux d’aménagement d’une agence MMA située 18 rue Grande – 77250 MORET-SUR-LOING est accordée.


Marne, le Maire de MORET-SUR-LOING, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui







Yves SCHENFEIGEL

2014/DDT/SIDCE/084 — Arrêté de dérogation pour l'accessibilité des PMR accordé à Mme Béatrice SANTINELLI-FERRY concernant les travaux d'aménagement d'un cabinet de psychologie situé résidence "Verrière de Conde" - 93 rue de Condé - 77260 LA FERTE-SOUS-JOUARRE





















et-Marne ;



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Considérant le dossier présenté par Mme Béatrice SANTINELLI-FERRY, pour des travaux d’aménagement d’un cabinet de

psychologie situé résidence « Verrière de Conde » - 93 rue de Condé - 77260 LA FERTE-SOUS-JOUARRE, faisant l’objet d’une



handicapées, portant sur la largeur du cheminement conduisant à la salle d’attente au titre d’une impossibilité technique ;

Considérant que pour accéder à la salle d’attente, la largeur du cheminement est de 0,83m ;

Considérant que le pétitionnaire demande de conserver ce cheminement sur une longueur de 2,00 m compte-tenu que les

cloisons sont existantes et qu’aucun travaux d’aménagement n’est prévu et possible ;

Considérant que le praticien reçoit directement les patients pour les accompagner dans la salle d’attente ;




ARRETE


recevant du public, présentée par Mme Béatrice SANTINELLI-FERRY, demandée pour des travaux d’aménagement d’un

cabinet de psychologie situé résidence « Verrière de Conde » - 93 rue de Condé - 77260 LA FERTE-SOUS-JOUARRE, est

accordée.


Marne, le Maire de LA FERTE-SOUS-JOUARRE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.






Yves SCHENFEIGEL

2014/DDT/SIDCE/085 — Arrêté de dérogation à la réglementation pour l'accessibilité des PMR accordant les dérogations 1,2,3, refusant la dérogation 4 à Madame Catherine STENTELAIRE pour 4 demandes de dérogations aux règles d'accessibilité concernant les travaux de l'institut de beauté à l'enseigne "STENTELAIRE" situé 37 PLACE Dupont Perrot - 77370 NANGIS




Arrêté préfectoral n° 2014/DDT/SIDCE/085 accordant les dérogations 1, 2, 3 refusant la dérogation 4 aux dispositions des

articles R111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation






24













et-Marne ;








Considérant le dossier présenté par Mme Catherine STENTELAIRE, pour quatre demandes de dérogations aux règles

d’accessibilité concernant l’institut de beauté à l’enseigne « STENTELAIRE » situé 37 place Dupont Perrot – 77370 NANGIS,

faisant l’objet d’une autorisation de travaux n° 077.327.14.00006 ;

Considérant les quatre demandes de dérogation relatives au non-respect de la réglementation pour l’accessibilité des

personnes handicapées concernant, pour la première portant sur la conservation du seuil d’entrée de l’institut de beauté, la

seconde sur la conservation de la largeur de la porte d’entrée, la troisième sur la conservation des caractéristiques du

comptoir d’accueil, et la dernière sur la conservation de la largeur de porte de la salle de soins ;

Considérant la dérogation n° 1 qui porte sur l’accès unique de l’institut surélevé par rapport au domaine public de 0,17 m ;

Considérant qu’il n’est pas possible de loger une rampe réglementaire sur l’emprise du domaine public, l’espace étant

insuffisant ;

Considérant que l’implantation d’une rampe à l’intérieur n’est pas envisageable, entraînant une perte de 16 % de surface

commerciale totale et 25 % de surface de l’espace d’accueil ;

Considérant que cette rampe à l’intérieur occasionnerait des frais trop onéreux qui mettrait ce commerce en difficulté

financière et s’accompagnerait d’une perte d’accessibilité des personnes à mobilité réduite ;

Considérant que le pétitionnaire souhaite maintenir la situation actuelle qui est plus favorable à un public plus large ;

Considérant la dérogation n° 2 qui porte sur la largeur actuelle de passage de la porte d’entrée de l’institut qui est

actuellement de 0,74 m ;

Considérant que pour faciliter son passage, il faudrait installer une porte de 0,90 m ;

Considérant de l’impossibilité d’aménager l’entrée (dérogation n° 1) rendrait ce commerce plus accessible pour les

personnes en fauteuil roulant induit une rupture dans la chaîne de déplacement, rendant la modification de la largeur de la

porte d’entrée peu pertinente ;

Considérant la dérogation n° 3 qui porte sur le comptoir d’accueil qui n’est pas adapté aux personnes à mobilité réduite ;

Considérant qu’une rupture dans la chaîne de déplacement (dérogations 1 et 2) n’est pas appropriée pour la mise en place

d’un compteur d’accueil ;

Considérant que la conservation du mobilier et de l’aménagement intérieur conserveront leurs dimensions et leurs

positions actuels pour pouvoir accueillir les personnes ayant une autre situation de handicaps ;

Considération la dérogation n° 4 qui porte sur la largeur de la porte d’entrée de la salle de soins de l’institut présentant une

largeur de 0,66 m ;

Considérant que pour faciliter l’accès à la clientèle, un élargissement du passage à 0,77 m serait nécessaire par la pose

d’une porte de 0,80 m ;


personnes en fauteuil roulant induit une rupture dans la chaîne de déplacement, rendant la modification de la largeur de la

porte peu pertinente ;



25

Considérant que pour les dérogations 1, 2, 3 et 4, une aide du personnel, sensible à l’accueil de ce public, sera à disposition

pour apporter l’attention et l’assistance nécessaire pour faciliter le déplacement dans certaines zones de l’institut de

beauté ;

Considérant un avis favorable aux demandes de dérogations n° 1, 2 et 3 et un avis défavorable à la demande de dérogation

n° 4, émis par la sous-commission départementale d’accessibilité réunie le 26 Août 2014, procès-verbal n° 22 ;


ARRETE

Article 1 : Les dérogations n° 1, 2 et 3 à la réglementation relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des

établissements recevant du public, présentées par Mme Catherine STENTELAIRE, demandées pour des règles d’accessibilité

pour l’institut de beauté à l’enseigne « STENTELAIRE » situé 37 place Dupont Perrot – 77370 NANGIS, sont accordées, la

dérogation n° 4 est refusée.


Marne, le Maire de NANGIS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au







Yves SCHENFEIGEL

2014/DDT/SIDCE/086 — Arrêté de dérogation à la réglementation pour l'accessibilité des PMR accordant la dérogation 1, refusant la dérogation 2, à la Banque CIC EST, représentée par M. Gérard THIEBAULT, concernant les travaux de réaménagement d'une agence commerciale bancaire située 39 boulevard de la République - 77420 CHAMPS-SUR-MARNE




Arrêté préfectoral n° 2014/DDT/SIDCE/086 accordant la dérogation 1 refusant la dérogation 2 aux dispositions des articles

R111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation
















et-Marne ;



26








Considérant le dossier présenté par La Banque CIC EST représentée par M. Gérard THIEBAULT, pour des travaux de

réaménagement d’une agence commerciale bancaire située 39 boulevard de la République – 77420 CHAMPS-SUR-MARNE,

faisant l’objet d’une autorisation de travaux n° 077.083.14.00011 ;

Considérant les deux demandes de dérogations relatives au non-respect de la réglementation pour l’accessibilité des

personnes handicapées, portant pour la première l’accès à l’établissement et la seconde, sur le mobilier d’accueil,

l’aménagement et les équipements ;

Considérant la dérogation n° 1 qui porte sur l’accès à l’établissement, au motif d’une impossibilité technique ;

Considérant le fort dénivelé positif de 0,45 m, soit trois marches, entre le cheminement extérieur et le niveau intérieur de

l’agence, ne permet pas de réaliser un accès conforme à l’intérieur de la banque ;

Considérant que la banque CIC est bailleur et n’a pas la jouissance des lieux ;

Considérant que l’accès à l’établissement n’est pas possible pour les personnes se déplaçant en fauteuil roulant ;

Considérant que le pétitionnaire demande la conservation de l’emmarchement actuel ;

Considérant la dérogation n°2 concernant l’accueil du public, l’aménagement et les équipements pour la mise en

accessibilité de l’agence ;

Considérant que les caractéristiques techniques ne sont pas respectées et que la notice faisant référence à du mobilier

destiné à des usages tels que lire, écrire, utiliser un clavier, doit être conforme à l’article 5 de l’arrêté du 1er

août 2006. Ce

mobilier doit être utilisable par une personne en position « debout » comme en position assis » et permettre la

communication visuelle entre les usagers et le personnel ;

Considérant que la demande de dérogation ne peut être étudiée, pour manque d’imprécisions et d’incohérences dans le

dossier présenté ;

Considérant un avis favorable à la dérogation 1, un avis défavorable à la dérogation 2, et un avis favorable à la réalisation

du projet, émis par la sous-commission départementale d’accessibilité réunie le 26 Août 2014, procès-verbal n° 23 ;


ARRETE

Article 1 : La dérogation n° 1 à la réglementation relative à l’accessibilité pour les personnes handicapées des

établissements recevant du public, présentée par la Banque Groupe CIC Est M. Gérard THIEBAULT, demandée pour des

travaux de réaménagement d’une agence commerciale bancaire située 39 boulevard de la République – 77420 CHAMPS-

SUR-MARNE, est accordée, la dérogation n° 2 est refusée, mais un avis favorable est accordée pour la réalisation du projet.


Marne, le Maire de CHAMPS-SUR-MARNE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui







Yves SCHENFEIGEL

2014/DDT/SIDCE/087 — Arrêté de dérogation à la réglementation pour l'accessibilité des PMR accordé à EXO MAMA 77, représenté par M. Vadivelupillail SELVAKUMAR, concernant les travaux d'aménagement intérieur du commerce EXO MARCHE 77 situé 16 rue Saint-Ambroise - 77000 MELUN




27




















et-Marne ;








Considérant le dossier présenté par EXO MAMA 77, représenté par M. Vadivelupillail SELVAKUMAR, pour des travaux

d’aménagement intérieur du commerce EXO MARCHE 77 situé 16 rue Saint-Ambroise – 77000 MELUN, faisant l’objet d’une



handicapées, portant sur l’accès au commerce au titre d’une impossibilité technique ;

Considérant que l’installation d’une rampe fixe implantée sur l’emprise du commerce est réalisable vu la configuration

structurelle du bâtiment ;

Considérant que la rampe devra une largeur de 1,00 m sur 1,50 m de longueur et débutera au point bas du trottoir pour

s’achever au point haut de la nouvelle porte d’entrée du magasin, en renfoncement de la façade ;

Considérant que la création d’un dégagement pour la réalisation d’un palier de repos horizontal aurait un impact sur les

contraintes structurelles de la façade ;

Considérant que le pétitionnaire souhaite ne pas à avoir à faire réaliser ce palier de repos horizontal en haut du plan

incliné ;

Considérant qu’il serait nécessaire d’installer un dispositif d’appel extérieur implanté à une hauteur de 0,90 m utilisable

depuis le trottoir en l’absence de ce palier de repos ;

Considérant que ce dispositif est nécessaire pour que le personnel apporte une aide aux personnes à mobilité réduite en les

conduisant depuis le bas de la rampe d’accès jusqu’à l’intérieur du commerce ;




ARRETE


recevant du public, présentée par EXO MAMA 77, représenté par M. Vadivelupillail SELVAKUMAR demandée pour des



28

travaux d’aménagement intérieur du commerce EXO MARCHE 77 situé 16 rue Saint-Ambroise – 77000 MELUN, est

accordée.


Marne, le Maire de MELUN, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au







Yves SCHENFEIGEL

2014/DDT/SIDCE/088 — Arrêté de dérogation à la réglementation pour l'accessibilité des PMR accordé à SASU FLOKIERAN, représenté par M. Eric ANDRE, concernant les travaux d'aménagement de la boutique "Point Smoke" - vente de cigarettes électroniques située 37 rue René Pouteau - 77000 MELUN





















et-Marne ;








Considérant le dossier présenté par SASU FLOKIERAN, représenté par M. Eric ANDRE, pour des travaux d’aménagement de

la boutique « Point Smoke » - vente de cigarettes électroniques, située 37 rue René Pouteau – 77000 MELUN, faisant l’objet

d’une autorisation de travaux n° 077.288.14.00618 ;



29



Considérant que pour avoir accès à l’entrée, il existe deux marches d’une hauteur totale de 0,38 m et de 0,40 m de

profondeur où est incorporé une bouche d’aération permettant la ventilation de la cave située sous le magasin ;

Considérant que cette configuration des lieux ne permet pas la création d’une rampe fixe dans le magasin ;

Considérant que la création d’une rampe fixe extérieure d’une longueur de 2,50 m et d’une pente de 15 % limite physique

de franchissement d’un fauteuil, conduirait à empiéter considérablement sur le domaine public ;

Considérant qu’au vu de ces éléments, la création de cette rampe s’avère impossible ;

Considérant que le pétitionnaire souhaite conserver l’emmarchement actuel ;




ARRETE


recevant du public, présenté par SASU FLOKIERAN, représenté par M. Eric ANDRE, demandée pour des travaux

d’aménagement de la boutique « Point Smoke » - vente de cigarettes électroniques, située 37 rue René Pouteau – 77000

MELUN , est accordée.









Yves SCHENFEIGEL

2014/DDT/SIDCE/089 — Arrêté de dérogation à la réglementation pour l'accessibilité des PMR refusé à SARL L'APPART, représentée par M. Mohamed MADJANE, concernant les travaux d'aménagement d'un local en salon de thé, vente de boissons non alcoolisées, restauration rapide, situé 2 rue Edmond Michelet - 77000 MELUN




Arrêté préfectoral n° 2014/DDT/SIDCE/089 refusant une dérogation aux dispositions des articles R111-19 et suivants du















30





et-Marne ;








Considérant le dossier présenté par SARL L’APPART, représentée par M. Mohamed MADJANE, pour des travaux

d’aménagement d’un local en salon de thé, vente de boissons non alcoolisées, restauration rapide situé 2 rue Edmond

Michelet – 77000 MELUN, faisant l’objet d’une autorisation de travaux n° 077.288.14.00026 ;



Considérant que l’entrée de ce commerce se situe à 2,80 m de la chaussée avec un franchissement d’une marche de 0,13

m ;

Considérant que le pétitionnaire souhaite la création d’une rampe amovible présentant une largeur de 1 m sur une

longueur de 1 m pour une pente de 13 % ;

Considérant que l’impossibilité de réaliser une rampe d’accès fixe n’est pas démontrée ;

Considérant qu’au vu des éléments du dossier, il existe un espace libre, appartenant à l’établissement, entre le trottoir et le

bâtiment sur lequel une rampe fixe même de pente supérieure à la réglementation (soumise à dérogation) semble

réalisation ;

Considérant l’avis défavorable à la demande de dérogation émis par la sous-commission départementale d’accessibilité



ARRETE


recevant du public, présenté par SARL L’APPART, représentée par M. Mohamed MADJANE, demandée pour des travaux

d’aménagement d’un local en salon de thé, vente de boissons non alcoolisées, restauration rapide situé 2 rue Edmond

Michelet – 77000 MELUN, est refusée.









Yves SCHENFEIGEL

2014/DDT/SIDCE/090 — Arrêté de dérogation à la réglementation pour l'accessibilité des PMR accordé à M. Lorenzo PECCHIA, concernant les travaux de réaménagement d'un salon de coiffure et d'esthétique situé 89 avenue du Général de Gaulle - 77270 VILLEPARISIS






31


















et-Marne ;








Considérant le dossier présenté par M. PECCHIA Lorenzo, pour des travaux de réaménagement d’un salon de coiffure et

d’esthétique situé 89 avenue du Général de Gaulle – 77270 VILLEPARISIS, faisant l’objet d’une autorisation de travaux n°

077.514.14.00009 ;



Considérant que le pétitionnaire demande la conservation de la marche existante de 9 cm de haut au motif d’une

impossibilité technique ;

Considérant que la création d’une pente fixe sur le domaine public n’étant pas envisageable et conduirait à poser des

problèmes sur la sécurité des piétons ;

Considérant que la création d’une pente entraînerait le déplacement de la porte d’entrée occasionnant des frais trop

onéreux par rapport à l’avantage obtenu avec réduction de l’espace commercial ;

Considérant que le pétitionnaire souhaite la conservation de l’emmarchement ;




ARRETE


recevant du public, présentée par M. PECCHIA Lorenzo, demandée pour des travaux de réaménagement d’un salon de

coiffure et d’esthétiques situé 89 avenue du Général de Gaulle – 77270 VILLEPARISIS , est accordée.


Marne, le Maire de VILLEPARISIS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera






32




Yves SCHENFEIGEL

2014/DDT/SIDCE/091 — Arrêté de dérogation à la réglementation pour l'accessibilité des PMR accordant les trois dérogations à la Communauté de Commune Pays de Seine, représentée par M. Jérome MABILLE, concernant les travaux de réaménagement d'une agence immobilière située 6 place de la République - 77590 BOIS-LE-ROI





















et-Marne ;








Considérant le dossier présenté par la Communauté de Commune Pays de Seine représentée par M. Jérome MABILLE, pour

des travaux de réaménagement d’une agence immobilière située 6 place de la République – 77590 BOIS-LE-ROI, faisant

l’objet d’une autorisation de travaux n° 077.037.14.00005 ;

Considérant les trois demandes de dérogations relatives au non-respect de la réglementation pour l’accessibilité des

personnes handicapées, portant pour la première sur l’escalier à l’accès au local commercial, la seconde sur la largeur de la

porte d’entrée et la dernière sur la conservation du mobilier de bureaux ;

Considérant la dérogation n° 1 sur l’accès de l’entrée de l’agence par quatre marches avec un dénivelé de 66 cm ;

Considérant de l’étroitesse trottoir, la réalisation d’une rampe à l’extérieur n’est pas envisageable compte-tenu de la

surface intérieure ;

Considérant que la présence d’une cave sous le local ne permet pas de décaisser l’ensemble du plancher ;



33

Considérant que le pétitionnaire souhaite la conservation de l’accès actuel de quatre marches en apportant des

améliorations nécessaires et réglementaires pour améliorer la sécurité et sa qualité d’usage ;

Considérant la dérogation n° 2 qui porte sur la largeur actuelle de passage de la porte d’entrée de l’agence qui est

actuellement de 0,77 m ;

Considérant que la porte d’entrée donnant sur un escalier de plusieurs marches, est accessible pour l’ensemble de la

clientèle mais non des personnes en fauteuil roulant ;

Considérant que le pétitionnaire demande la conservation de la porte existante au motif d’une disproportion manifeste

entres les avantages et les inconvénients ;

Considérant la dérogation n° 3 qui porte sur la hauteur réglementaire du mobilier d’accueil ;

Considérant que ce mobilier n’offre pas de vide en partie basse pour les personnes en fauteuil roulant ;

Considérant que le pétitionnaire sollicite la conservation actuelle de son mobilier ;




ARRETE

Article 1 : Les dérogations à la réglementation relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements

recevant du public, présentées la Communauté de Commune Pays de Seine représentée par M. Jérome MABILLE,

demandées pour des travaux de réaménagement d’une agence immobilière située 6 place de la République – 77590 BOIS-

LE-ROI , sont accordées.


Marne, le Maire de BOIS-LE-ROI, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera







Yves SCHENFEIGEL

2014/DDT/SIDCE/092 — Arrêté de dérogation à la réglementation pour l'accessibilité des PMR accordé à SARL DICLE, représentée par M. Yilmaz YAHUT, concernant les travaux de transformation d'un commerce de détail en salle des fêtes situé 15 rue de Fer - 77445 SAVIGNY-LE-TEMPLE
















34








et-Marne ;








Considérant le dossier présenté SARL DICLE, représentée par M.Yilmaz YAHUT pour des travaux de transformation d’un

commerce de détail en salle des fêtes située 15 rue de Fer – 77445 SAVIGNY-LE-TEMPLE, faisant l’objet d’une autorisation

de travaux n° 077.445.14.0001 ;


handicapées, portant sur l’accès au podium destiné au public, au titre d’une impossibilité technique ;

Considérant que ce podium est à une hauteur de 1 m par rapport un niveau de la salle qui est exclusivement réservé aux

couples de mariés pendant la cérémonie ;

Considérant qu’avec un dénivelé de 5 %, la rampe aurait une longueur de 20 m avec un palier de repos qui dénaturerait le

fonctionnement de la salle des fêtes ;

Considérant que le pétitionnaire souhaite la mise en place d’un élévateur pour personnes à mobilité réduite afin d’accéder

au podium et offrant les mêmes prestations qu’une rampe ;




ARRETE


recevant du public, présentée par SARL DICLE, représentée par M.Yilmaz YAHUT, demandée pour des travaux de

transformation d’un commerce de détail en salle des fêtes située 15 rue de Fer – 77445 SAVIGNY-LE-TEMPLE , est accordée.


Marne, le Maire de SAVIGNY-LE-TEMPLE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui







Yves SCHENFEIGEL

2014/DDT/SIDCE/093 — Arrêté de dérogation à la réglementation pour l'accessibilité des PMR accordé à FRANCE PIERRE 2, représentée par M. Antonio DE SOUSA, concernant les travaux de rénovation du château en résidence pour personnes âgées situé Boulevard du Clos de l'Aumône - 77184 EMERAINVILLE






35


















et-Marne ;








Considérant le dossier présenté FRANCE PIERRE 2, représentée par M. Antonio DE SOUSA pour des travaux de rénovation

du château en résidence pour personnes âgées située Boulevard du Clos de l’Aumône – 77184 EMERAINVILLE, faisant



handicapées, portant sur la mise en place d’un élévateur vertical, au titre d’une impossibilité technique ;

Considérant que le château est desservi par un ascenseur dans le hall d’entrée, côte Est, menant à tous les niveaux, et

accessible aux personnes à mobilité réduite ;

Considérant que l’installation d’un ascenseur classique dans la partie Ouest, où est déjà installé un monte-personnes,

nécessiterait le percement du plan haut du rez-de-chaussée, et réduirait la section de la poutre maîtresse en fragilisant la

structure de la grande dalle qui n’est portée que par deux poteaux ;

Considérant que ce monte-personnes ne nécessiterait par de perçage de la dalle et n’aurait pas d’incidence de contre-

poids ;

Considérant que la mise en place en place d’un élévateur à la norme « OTIS EPMR » permettra de relier le rez-de-chaussée

à l’entresol ;




ARRETE


recevant du public, présentée par FRANCE PIERRE 2, représentée par M. Antonio DE SOUSA, demandée pour des travaux de

rénovation du château en résidence pour personnes âgées située Boulevard du Clos de l’Aumône – 77184 EMERAINVILLE,

est accordée.


Marne, le Maire d’ EMERAINVILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera






36




Yves SCHENFEIGEL

2014/DDT/SIDCE/094 — Arrêté de dérogation à la réglementation pour l'accessibilité des PMR accordant les 3 dérogations à M. Gilles DESIDE, concernant les travaux de mise en accessibilité d'un café-bar à l'enseigne "La Passerelle" situé 2 rue de la Gare - 77400 THORIGNY





















et-Marne ;








Considérant le dossier présenté par M. Gilles DESIDE pour des travaux de mise en accessibilité d’un café - bar à l’enseigne

« La Passerelle » situé 2 rue de la Gare – 77400 THORIGNY, faisant l’objet d’une autorisation de travaux n°

077.464.14.00002 ;


personnes handicapées, portant pour la première la conservation du seuil d’entrée, la seconde sur la conservation des

caractéristiques du comptoir du bar et la troisième sur la conservation des caractéristiques dimensionnelles du sanitaire

ouvert au public ;

Considérant la dérogation n° 1 qui porte sur l’accès unique de l’établissement surélevé par rapport au domaine public de

6,5 cm à 9 cm ;

Considérant que pour permettre l’accès aux personnes en fauteuil roulant, la création d’un plan incliné dans l’emprise de

l’établissement et le déplacement de la porte d’entrée s’avèrent nécessaires ;



37

Considérant qu’un déplacement de la porte d’entrée et la mise en place d’une rampe dans l’emprise de l’établissement

n’est pas envisageable pour le pétitionnaire, ni même la mise en place d’une rampe amovible qui le mettrait en difficulté

financière ;

Considérant la dérogation n° 2 qui porte sur le comptoir de bar non adapté aux personnes à mobilité réduite ;

Considérant qu’une rupture dans la chaîne de déplacement (dérogation n° 1) n’est pas appropriée pour la mise en place de

ce comptoir :

Considérant que le pétitionnaire souhaite conserver le mobilier actuel avec leurs dimensions ;

Considérant la dérogation n° 3 qui porte sur les caractéristiques dimensionnelles non respectées du sanitaire ouvert au

public ;

Considérant que le sanitaire n’est pas approprié pour les personnes circulant en fauteuil roulant ;

Considérant que pour ce public, un espace d’usage de 80 x 130 serait nécessaire dans le sanitaire pour faciliter leur

utilisation ;

Considérant que ces travaux de remise aux normes entraîneraient des frais onéreux qui mettrait le pétitionnaire en

difficulté financière ;




ARRETE


établissements recevant du public, présentées par M. Gilles DESIDE demandées pour des travaux de mise en accessibilité

d’un café - bar à l’enseigne « La Passerelle » situé 2 rue de la Gare – 77400 THORIGNY, sont accordées.


Marne, le Maire de THORIGNY, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.






Yves SCHENFEIGEL

2014/DDT/SIDCE/095 — Arrêté de dérogation à la réglementation pour l'accessibilité des PMR accordé à AULNOY OPTIC, représenté par Mme Laury EL GABTENI, concernant les travaux d'aménagement d'un magasin de vente au détail de produits d'optique situé 10 avenue Jean-Jaurès - 77360 VAIRES-SUR-MARNE














38










et-Marne ;








Considérant le dossier présenté AULNOY OPTIC, représenté par Mme Laury EL GABTENI, pour des travaux d’aménagement

d’un magasin de vente au détail de produits d’optique situé 10 avenue Jean-Jaurès – 77360 VAIRES-SUR-MARNE, faisant



handicapées, portant sur la mise en place d’une rampe amovible, au titre d’une impossibilité technique ;

Considérant que l’accès existant au commerce a un dénivelé 15 cm entre le trottoir et l’intérieur du local correspondant à

une marche ;

Considérant que la création d’une rampe fixe conduirait à empiéter considérablement sur le domaine public ;

Considérant que le plancher actuel en trame de hourdis métalliques et la présence d’un sous-sol appartenant à un tiers

sous le local, la réalisation d’un décaissement à l’entrée du magasin, conduirait à des frais onéreux pour le pétitionnaire et à

une instabilité du bâtiment ;

Considérant que le pétitionnaire souhaite conserver l’emmarchement ;

Considérant que cette rampe amovible sera associée à une sonnette positionnée au droit de l’entrée par rapport au

dénivelé du trottoir, afin de permettre aux personnes à mobilité réduite de signaler leur présence ;

Considérant qu’ une aide du personnel, sensible à l’accueil de ce public, sera à disposition pour apporter l’attention et

l’assistance nécessaire pour pénétrer dans le commerce ;




ARRETE


recevant du public, présentée par AULNOY OPTIC, représentée par Mme Laury EL GABTENI, demandée pour des travaux

d’aménagement d’un magasin de vente au détail de produits d’optique situé 10 avenue Jean-Jaurès – 77360 VAIRES-SUR-

MARNE, est accordée.


Marne, le Maire de VAIRES-SUR-MARNE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui







Yves SCHENFEIGEL



39

2014/DDT/SIDCE/096 — Arrêté de dérogation à la réglementation pour l'accessibilité des PMR accordé à SIVA MARKETS, représenté par M. Silvarajalingam SRICHUTHESGARAN concernant les travaux d'aménagement d'une épicerie exotique situé 5 Faubourg Saint-Nicolas - 77100 MEAUX





















et-Marne ;








Considérant le dossier présenté SIVA MARKETS représenté par M. Silvarajalingam SRICHUTHESGARAN, pour des travaux

d’aménagement d’une épicerie exotique située 5 Faubourg Saint-Nicolas – 77100 MEAUX, faisant l’objet d’une autorisation

de travaux n° 077.284.14.00077 ;


handicapées, portant sur l’accès au magasin, au titre d’une impossibilité technique ;

Considérant que le franchissement de ce commerce présente un dénivelé de 17 cm par rapport à la rue ;

Considérant que le trottoir présente une largeur de 2,10 m à l’entrée du magasin ;

Considérant que la création d’une rampe conforme n’est pas envisageable conduisant à empiéter sur le domaine public en

posant des problèmes sur la sécurité des piétons ;

Considérant que l’installation d’une rampe amovible d’une longueur d’1 m incliné à 17 % devant la marche permettrait aux

personnes en fauteuil roulant de franchir cet accès ;

Considérant que le pétitionnaire souhaite la conservation de l’emmarchement existant et l’installation d’une rampe

amovible d’une longueur d’1 m incliné à 17 % devant la marche permettant aux personnes en fauteuil roulant de franchir

cet accès ;

Considérant que cette rampe amovible serait stockée derrière la caisse, et qu’une aide du personnel, sensible à l’accueil de

ce public, sera à disposition pour apporter l’attention et l’assistance nécessaire pour faciliter le déplacement dans cette

zone ;



40




ARRETE


recevant du public, présentée par SIVA MARKETS représenté par M. Silvarajalingam SRICHUTHESGARAN, demandée pour

des travaux d’aménagement d’une épicerie exotique située 5 Faubourg Saint-Nicolas – 77300 MEAUX, est accordée.


Marne, le Maire de MEAUX, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au







Yves SCHENFEIGEL

2014/DDT/SIDCE/097 — Arrêté de dérogation à la réglementation pour l'accessibilité des PMR accordant les 3 dérogations à la commune de PONTAULT-COMBAULT, représentée par Mme Solange LAURENT, concernant les travaux d'aménagement d'un magasin de vente de produits de la marque PHILDAR situé 7 avenue de la République - 77340 PONTAULT-COMBAULT





















et-Marne ;






41





Considérant le dossier présenté par la commune de PONTAULT-COMBAULT, présentée par Mme Solange LAURENT, pour

des travaux des travaux d’aménagement d’un magasin de vente de produits de la marque PHILDAR situé 7 avenue de la

République – 77 PONTAULT-COMBAULT, faisant l’objet d’une autorisation de travaux n° 077. 373.14.00017 ;


personnes handicapées, portant pour la première la conservation du seuil d’entrée, la seconde sur la largeur de la porte

d’entrée de la boutique et la troisième sur le mobilier d’accueil ;

Considérant la dérogation n° 1 qui porte sur l’accès unique de l’établissement surélevé par rapport au domaine public de

6,5 cm à 9 cm ;

Considérant que pour permettre cet accès aux personnes en fauteuil roulant, la création d’un plan incliné dans l’emprise de

l’établissement et le déplacement de la porte d’entrée, serait nécessaire ;

Considérant qu’un déplacement de la porte d’entrée et la mise en place d’une rampe dans l’emprise de l’établissement

n’est pas envisageable pour le pétitionnaire, ni même la mise en place d’une rampe amovible qui le mettrait en difficulté

financière ;

Considérant la dérogation n° 2 qui porte sur la largeur actuelle de passage de la porte d’entrée de la boutique qui est

actuellement de 80 cm ;

Considérant que cette dernière se situe en recul par rapport à la vitrine sur des joues qui font partie de celle-ci ;

Considérant que la modification de cette largeur de porte entraînerait des frais trop onéreux qui mettrait ce commerce en

difficulté financière .


personnes en fauteuil roulant induisant une rupture dans la chaîne de déplacement et rendant la modification de la largeur

de la porte d’entrée peu pertinente ;

Considérant que le pétitionnaire souhaite conserver la porte d’entrée actuelle ;

Considérant la dérogation n° 3 qui porte sur le mobilier d’accueil ne respectant pas les caractéristiques dimensionnelles

pour les personnes à mobilité réduite ;

Considérant qu’une rupture dans la chaîne de déplacement (dérogations 1 et 2) n’est pas appropriée pour la mise en place

de ce comptoir-caisse ;

Considérant que le pétitionnaire souhaite conserver le mobilier actuel avec leurs dimensions pouvant accueillir les

personnes ayant une autre situation de handicaps ;




ARRETE


établissements recevant du public, présentées par la commune de PONTAULT-COMBAULT, présentée par Mme Solange

LAURENT, demandées pour des travaux des travaux d’aménagement d’un magasin de vente de produits de la marque

PHILDAR situé 7 avenue de la République – 77 PONTAULT-COMBAULT, sont accordées.


Marne, le Maire de PONTAULT-COMBAULT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui







Yves SCHENFEIGEL



42

2014/DDT/SIDCE/074 — Arrête de dérogation à la réglementation pour l'accessibilité des PMR accordé à EDL HOTELS SCA représenté par M. Gilles NICOULAUD pour la rénovation extérieure et intérieure de l'ensemble de l'hôtel NEWPORT BAY CLUB situé ZAC Parc et du Centre Touristique - 77700 COUPVRAY





















et-Marne ;








Considérant le dossier présenté par EDL HOTELS SCA représenté par M. Gilles NICOULAUD pour la rénovation extérieure et

intérieure de l’ensemble de l’hôtel NEWPORT BAY CLUB situé Zac Parc et du Centre Touristique – 77700 COUPVRAY, faisant



handicapées portant sur le cheminement de la galerie reliant le centre de conventions au bâtiment principal de l’hôtel, au

titre d’une impossibilité technique ;

Considérant que la galerie est constituée d’un palier en haut du premier plan incliné de 4,00 m de longueur sur 5,00 m de

largeur ;

Considérant qu’elle possède un premier plan incliné de 12,50 m de longueur avec un dénivelé moyen de 4,33 % ne

dépassant pas 5 %, et d’un second plan incliné de 10,50 m de longueur avec un dénivelé de 5,31 %, dont un tronçon de

dénivelé compris entre 6,2 % et 6,9 % sur 1,50 m de longueur ;

Considérant que la non-conformité est observée sur le second plan incliné de 10,50 m au lieu de 10,00 m ;

Considérant qu’elle possède également un palier de repos de 3,80 m de longueur sur 4,00 m de largeur ;

Considérant que pour faciliter la circulation en fauteuil roulant, le revêtement de sol sera remplacé et le niveau

d’adhérence sera augmenté ;

Considérant que lors de la pose du revêtement, les surplus et débris anciens de « Thibaude » seront lissés afin d’atténuer

les irrégularités d’inclinaison globale ;



43


l’assistance nécessaire pour faciliter le déplacement dans cette zone ;




ARRETE


recevant du public, présentée par EDL HOTEL SCA représenté par M. Gilles NICOULAUD, demandée pour des travaux de

rénovation extérieure et intérieure de l’ensemble de l’hôtel NEWPORT BAY CLUB situé ZAC Parc et du Centre Touristique –

77700 COUPVRAY, est accordée.


Marne, le Maire de COUPVRAY, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.






Yves SCHENFEIGEL

2014/DDT/SIDCE/075 — Arrêté de dérogation à la règlementation pour l'accessibilité des PMR accordé à EDL HOTELS SCA représenté par M. Gilles NICOULAUD pour la rénovation extérieure et intérieure de l'ensemble de l'hôtel NEWPORT BAY CLUB situé ZAC Parc et du Centre Touristique - 77700 CHESSY





















et-Marne ;






44





Considérant le dossier présenté par EDL HOTELS SCA représenté par M. Gilles NICOULAUD pour la rénovation extérieure et

intérieure de l’ensemble de l’hôtel NEWPORT BAY CLUB situé Zac Parc et du Centre Touristique – 77700 CHESSY, faisant



handicapées portant sur le cheminement de la galerie reliant le centre de conventions au bâtiment principal de l’hôtel, au

titre d’une impossibilité technique ;

Considérant que la galerie est constituée d’un palier en haut du premier plan incliné de 4,00 m de longueur sur 5,00 m de

largeur ;

Considérant qu’elle possède un premier plan incliné de 12,50 m de longueur avec un dénivelé moyen de 4,33 % ne

dépassant pas 5 %, et d’un second plan incliné de 10,50 m de longueur avec un dénivelé de 5,31 %, dont un tronçon de

dénivelé compris entre 6,2 % et 6,9 % sur 1,50 m de longueur ;

Considérant que la non-conformité est observée sur le second plan incliné de 10,50 m au lieu de 10,00 m ;

Considérant qu’elle possède également un palier de repos de 3,80 m de longueur sur 4,00 m de largeur ;

Considérant que pour faciliter la circulation en fauteuil roulant, le revêtement de sol sera remplacé et le niveau

d’adhérence sera augmenté ;

Considérant que lors de la pose du revêtement, les surplus et débris anciens de « Thibaude » seront lissés afin d’atténuer

les irrégularités d’inclinaison globale ;


l’assistance nécessaire pour faciliter le déplacement dans cette zone ;




ARRETE


recevant du public, présentée par EDL HOTEL SCA représenté par M. Gilles NICOULAUD, demandée pour des travaux de

rénovation extérieure et intérieure de l’ensemble de l’hôtel NEWPORT BAY CLUB situé ZAC Parc et du Centre Touristique –

77700 CHESSY, est accordée.


Marne, le Maire de CHESSY, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au







Yves SCHENFEIGEL

1.4. DIRECCTE - Direction régionale des entreprises , de la concurence et de la consommation, du travail et de l'emploi

2014-DIRECCTE-UT.77-RD.15 — dérogation au repos dominical pour la Société « 3F IMMOBILIERE » dont le siège social est située 159 Rue Nationale -75638- PARIS CEDEX 13, pour son site HLM situé à VILLEPARISIS 77270 PRÉFÈTE DE SEINE-ET-MARNE

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi

Unité territoriale de Seine-et-Marne



45

Arrêté Préfectoral n° 2014-DIRECCTE-UT.77-RD.15 du 2 juillet 2014 relatif au repos dominical du personnel salarié d'un

Etablissement dont l'activité est : Gestion logement HLM

La Préfète de Seine-et-Marne

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre du Mérite

VU les articles L 3132-3, L 3132-20, R 3132-17, L 3132-25-3, L3132-25-4 du Code du Travail ;

VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2012 portant nomination de Madame KLEIN Nicole, préfète

de Seine-et-Marne ;

VU l’arrêté interministériel du 4 novembre 2011 nommant Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur régional des entreprises,

de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France à compter du 14 novembre 2011 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 13/PCAD/73 du 25 juillet 2013 par lequel la Préfète de Seine-et-Marne donne délégation de

signature à Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du

travail et de l’emploi d’Ile de France ;

VU l’arrêté n° 2014-007 du 6 mars 2014 portant subdélégation de signature de M. Laurent VILBOEUF directeur régional des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France à M. Dominique FORTEA-SANZ,

directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de Seine-et-Marne ;

VU la demande de dérogation au repos dominical formulée en date du 11 avril 2014, par la Société « 3F IMMOBILIERE »

dont le siège social est située 159 Rue Nationale -75638- PARIS CEDEX 13, pour son site HLM situé à VILLEPARISIS 77270.

VU l’avis favorable du conseil municipal de la commune de VILLEPARISIS en date 19 juin 2014, reçu le 30 juin 2014 ;

VU l’avis favorable de Monsieur le Président du MEDEF de Seine-et-Marne en date du 30 avril 2014 ;

VU l’avis favorable de Monsieur le Président de l’Union Professionnel de l’Artisanat de Seine-et-Marne en date 22 avril 2014

;

VU l’avis favorable de Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Seine-et-Marne en date du 19

avril 2014

VU l’avis favorable de Monsieur le Secrétaire Général de l’Union Départementale de la CFE/CGC en date du 18 avril 2014 ;

Les organisations syndicales CGT, CFTC, CFDT, FO ainsi que Monsieur le Président de la CGPME de Seine-et-Marne, ont été

consultés le 16 avril 2014 pour avis.

Madame La Présidente de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat Nord Seine-et-Marne, consultée le 16 avril 2014, a

indiqué par courrier du 22 avril 2014 qu’elle n’avait aucune observation à formuler sur cette demande ;

Considérant que, en application de l’article L.3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévues aux articles L. 3132-20

et L. 3132-25-1 sont accordées au vu d'un accord collectif ou, à défaut, d'une décision unilatérale de l'employeur prise après

référendum, ces accords ou décisions devant répondre aux conditions posées par ce même article,

Considérant l’objet de la demande : dérogation au repos dominical de10 h à 12 h et de 14 h à 19 h pour : 2 agents de

présence encadrés par un coordinateur sur le site de VILLEPARISIS.

Considérant l’activité de la société 3F IMMOBILIERE : société d’habitat social qui gère 144 000 logements destinés aux

ménages à revenus modestes.

Considérant que la mission de ces 2 agents de présence encadrés par un coordinateur est d’assurer une présence sur le site

et d’exercer une surveillance en effectuant des rondes, en signalant tout dysfonctionnement à l’astreinte ou aux services

compétents pour une intervention si nécessaire.

Considérant que ces agents de présence interviendront sur la fin de semaine du vendredi au lundi y compris s’il s’agit de

jours fériés en relais des gardiens d’immeubles.

Considérant que l’absence de dérogation au principe du repos dominical constituerait un préjudice pour le public.

Considérant que ces 3 agents (1 coordinateur et 2 agents de présence) bénéficieront, en application de l’accord sur le

travail du dimanche des équipes de fin de semaine signé le 9 mars 2010 entre la société 3F IMMOBILIERE et les

organisations syndicales CGT ESH, FO, CFDT, CFTC, SNUHAB-CFE-CGC, et SNIGIC présentes dans l’entreprise d’une prime

d’un montant minimal de 150 € brut s’ajoutant au salaire mensuel, en contrepartie du travail du dimanche.

ARRETE

Article 1 : La Société 3F IMMOBILIERE dont le siège social est situé 159 Rue Nationale -75638- PARIS CEDEX 13 pour son site

HLM à VILLEPARISIS -77270 - est AUTORISÉE à déroger à la règle au repos dominical.



46

Article 2 : La présente dérogation est AUTORISÉE pour une année à compter du dimanche 6 juillet 2014, uniquement pour

2 agents de présence et 1 coordinateur.

La liste du personnel amené à travailler durant cette période dans les locaux de l'entreprise sera communiquée à

l'Inspection du Travail chargée du contrôle de cet établissement.

Article 3 : Les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadaire ainsi qu'au repos

hebdomadaire des salariés devront être respectées.

Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche sur le

fondement de cette autorisation.

Article 4 : Le secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne, le responsable de l’unité territoriale de Seine-et-Marne

de la DIRECCTE sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture et affiché à la Préfecture.

Fait à MELUN, le 2 juillet 2014

P/La Préfète,

Par Délégation, le Directeur Régional,

Par subdélégation,

Le Directeur régional adjoint,

Responsable de l’unité territoriale de Seine-et-Marne,

Par empêchement,

Le Directeur Adjoint,

Stéphane ROUXEL

014-DIRECCTE-UT.77-RD.16 — dérogation au repos dominical pour la Société « 3F IMMOBILIERE » dont le siège social est situé 159 Rue Nationale 75638 - PARIS CEDEX 13 pour son site HLM sis Quartier Beauval -77100- MEAUX

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, dela Consommation, du Travail et de l’Emploi



Etablissement dont l'activité est : Gestion logement HLM.






de Seine-et-Marne ;









VUla demande de dérogation au repos dominical formuléeen date du 11 avril 2014 par laSociété « 3F IMMOBILIERE »dont

le siège social est situé159 Rue Nationale75638 - PARIS CEDEX 13pour son site HLM sis Quartier Beauval -77100- MEAUX.

VU l’avis favorable duconseil municipal de la mairie de MEAUXen date du 26 juin 2014 ;

VU l’avis favorable de Monsieur le Président du MEDEF de Seine-et-Marne en date du 30 avril 2014 ;



47

VU l’avis favorable de Monsieur le Président de l’Union Professionnel de l’Artisanat de Seine-et-Marne en date 22 avril 2014

;


avril 2014

VU l’avis favorable de Monsieur le Secrétaire Général de l’Union Départementale de laCFE/CGC en date du 18 avril 2014 ;

Madame La Présidente de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat Nord Seine-et-Marne, consultée le 16 avril 2014, a

indiqué par courrier du 22 avril 2014 qu’elle n’avait aucune observation à formuler sur cette demande ;

Les organisations syndicales CGT, CFTC, CFDT,FO ainsi que Monsieur le Président de la CGPME de Seine-et-Marne, ont été

consultés le 16 avril 2014 pour avis.

VU l’avis favorable de l’inspection du travail en date du 6 mai 2014 ;




Considérant l’objet de la demande : dérogation au repos dominical de 10 h à 12 h et de 14 h à 19 h pour : 2 agents de

présence encadrés par un coordinateur sur le site de MEAUX.

Considérant l’activité de la société 3F IMMOBILIERE : société d’habitat social qui gère 144 000 logements destinés aux

ménages à revenus modestes.

Considérant que la mission de ces 2 agents de présence encadrés par un coordinateur est d’assurer une présence sur le site

et d’exercer une surveillance en effectuant des rondes, en signalant tout dysfonctionnement à l’astreinte ou aux services

compétents pour une intervention si nécessaire.

Considérant que ces agents de présence interviendront sur la fin de semaine du vendredi au lundi y compris s’il s’agit de

jours fériés en relais des gardiens d’immeubles.

Considérant que l’absence de dérogation au principe du repos dominical constituerait un préjudice pour le public.

Considérant que ces 3 agents (1 coordinateur et 2 agents de présence) bénéficieront, en application de l’accord sur le

travail du dimanche des équipes de fin de semaine signé le 9 mars 2010 entre la société 3F IMMOBILIERE et les

organisations syndicales CGT ESH, FO, CFDT, CFTC, SNUHAB-CFE-CGC, et SNIGIC présentes dans l’entreprise d’une prime

d’un montant minimal de 150 € brut s’ajoutant au salaire mensuel, en contrepartie du travail du dimanche.

ARRETE

Article 1 : La Société3F IMMOBILIEREdont le siège social est situé159 Rue Nationale75638 - PARIS CEDEX 13pour son site

HLM Quartier Beauval -77100- MEAUX est AUTORISÉEà déroger à la règle au repos dominical.

Article 2 : La présente dérogation estAUTORISÉEpour une année à compter du dimanche 6 juillet 2014, uniquement pour2

agents de présence et 1 coordinateur pour 1 année

La liste du personnel amené à travailler durant cette période dans les locaux de l'entreprise sera communiquée

àl'Inspectiondu Travail chargée du contrôle de cet établissement.





Article 4 :Le secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne, le responsable de l’unité territoriale de Seine-et-Marne




P/Le Préfète,





Par empêchement,


Stéphane ROUXEL



48

2014-DIRECCTE-UT.77-RD.19 — dérogation au repos dominical pour la Société F&C pour son magasin à l’enseigne FASHION CLUB situé Rue de Monthéty à PONTAULT COMBAULT -77340

PRÉFÈTE DE SEINE-ET-MARNE

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi



Etablissement dont l'activité est : vente de chaussures et accessoires.






de Seine-et-Marne ;









VU l’arrêté préfectoral n°2011-DIRECCTE-UT.77-PUCE-02 du 11 février 2011, créant au sens de l’article L.3132-25-1 du code

du travail un périmètre d’usage de consommation exceptionnel (PUCE) sur la commune de PONTAULT COMBAULT

comprenant :

- au sud de la ville, la zone du Petit Noyer, le Parc de la Croix-St Claude, la zone commerciale régionale Carrefour (non

compris le centre Carrefour et sa galerie marchande), le Parc du Bois Notre Dame, le Parc Raoul Dautry ;

- à l’est de la ville, le Parc d’activité de Pontillault.

VU la demande de dérogation au repos dominical présentée le 27 mai 2014, formulée par la Société F&C pour son magasin

à l’enseigne FASHION CLUB situé Rue de Monthéty à PONTAULT COMBAULT -77340

Le conseil municipal de la mairie de PONTAULT COMBAULT a été sollicité en date du 27 mai 2014, mais n’a pas été formulé ;

VU l’avis favorable de Monsieur le Président du MEDEF de Seine-et-Marne en date du 12 juin 2014 ;

VU l’avis favorable de de l’Union Départementale CFE/CGC de Seine-et-Marne en date du 3 juin 2014 ;


juin 2014 ;

VU l’avis favorable de Monsieur le Président du l’Union Professionnelle de l’Artisanat de Seine et Marne en date du 30 mai

2014 ;

VU l’avis défavorable de Monsieur le Président de la Fédération des détaillants en chaussures de France en date 4 mai

2014 ;

Madame La Présidente de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat Nord Seine-et-Marne, consultée le 27 mai 2014, a

indiqué par courrier du 5 juin 2014 qu’elle n’avait aucune observation à formuler sur cette demande ;

Les organisations syndicales CGT, CFDT, CFTC, FO, ainsi que Monsieur le Président de la CGPME de Seine-et-Marne, ont été

consultés le 27 mai 2014 pour avis.

VU l’absence d’institution représentative du personnel ;






49

Considérant que le repos hebdomadaire peut-être donné par roulement pour tout ou partie du personnel, aux

établissements de vente de détail qui mettent à disposition des biens et des services dans un périmètre d’usage de

consommation exceptionnel (PUCE).

Considérant que la société FASHION CLUB ne fait pas partie des établissements autorisés de droit à déroger au repos

dominical.

Considérant que le magasin FASHION CLUB est situé sur la commune de PONTAULT COMBAULT intégrée dans l’arrêté

préfectoral n° 09-1185 du 8 septembre 2009 établissant le périmètre et la liste des communes de l’unité urbaine de Paris.

Considérant qu’un périmètre d’usage de consommation exceptionnel (PUCE) a été créé au sens de l’article L. 3132-25-1 du

code du travail couvrant les zones d’activité du Petit Noyer, le Parc de la Croix-St Claude, la zone Commerciale Régionale

Carrefour, (non compris le centre Carrefour et sa galerie marchande), le Parc du Bois Notre Dame, du Parc Raoul Dautry et

le Parc d’activité de Pontillault situées sur la commune de PONTAULT COMBAULT.

Considérant que le magasin FASHION CLUB est un établissement de vente au détail qui met à disposition des biens et des

services dans le périmètre d’usage de consommation exceptionnel (PUCE).

Considérant que l’enseigne a défini les engagements en termes d’emploi de certains publics en difficultés et les

contreparties au travail du dimanche , par la conclusion d’une décision unilatérale signée le 7 mai 2014.

ARRETE

Article 1 : La Société F&C pour son magasin FASHION CLUB installé dans le périmètre d’usage de consommation

exceptionnel (PUCE) Rue de Monthéty à PONTAULT COMBAULT EST AUTORISÉE à déroger à la règle du repos dominical

installé dans le périmètre d’usage de consommation exceptionnel (PUCE) Rue de Monthétyà PONTAULT COMBAULT.

Article 2 : La présente dérogation est ACCORDÉE pour CINQ ANS.

La liste du personnel amené à travailler durant cette période dans les locaux de l'entreprise sera communiquée à

l'Inspection du Travail chargée du contrôle de cet établissement.





Article 4 : Le secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne, le responsable de l’unité territoriale de Seine-et-Marne




P/La Préfète,





Par empêchement,


Stéphane ROUXEL

DGFIP ( dont trésorerie générale)

— Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscale, donnée par la responsable du SIE de Meaux

Ouest, à ses agents, à compter du 01/09/2014.

Direction départementale des Finances publiques de Seine et Marne.

Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal.

Le comptable, responsable du SIE de MEAUX OUEST

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son

article 16 ;

Arrête :



50

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de

dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la

limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le

tableau ci-dessous ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances:

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Limite des

décisions

contentieuses

Limite des

décisions

gracieuses

Durée maximale des

délais de paiement

Somme maximale pour

laquelle un délai de

paiement peut être

accordé

ALIDIERE Florence Contrôleuse 10 000€ 10.000€ 6 mois 10.000€

ANZIANO Guy Contrôleuse 10.000€ 10.000€ 6 mois 10.000€

BAILLOU Catherine Contrôleuse 10.000€ 10.000€ 6 mois 10.000€

BAREL Valérie Contrôleuse 10.000€ 10.000€ 6 mois 10.000€

DEREME Véronique Contrôleuse 10.000€ 10.000€ 6 mois 10.000€

LAGRAND Claire Contrôleuse

principale

10.000€ 10.000€ 6 mois 10.000€

LECOUVREUR Yvette Contrôleuse 10.000€ 10.000€ 6 mois 10.000€

OUADFEL Sylvie Contrôleuse

principale

10.000€ 10.000€ 6 mois 10.000€

SALVI Martine Contrôleuse 10.000€ 10.000€ 6 mois 10.000€

A Meaux le 8 septembre 2014

La comptable, responsable du SIE de Meaux Ouest

Lydie POIRIER

— Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée par la responsable du SIE de Meaux Ouest, à Mme Guittaut Jusserandot Séverine, à compter du 01/09/2014

Direction départementale des Finances publiques de Seine et Marne.

Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal.

Le comptable, responsable du Service des impôts des entreprises de MEAUX OUEST, département de la Seine et Marne


Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;


publiques ;



article 16 ;

Arrête :

Article 1er



51

Délégation de signature est donnée à Mme Séverine GUITTAUT-JUSSERANDOT, inspectrice, adjointe au responsable du

service des impôts des entreprises de MEAUX-OUEST, à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de

dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique

territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de

montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois;

8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances

ainsi que pour ester en justice ;

9°) tous actes d'administration et de gestion du service.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de SEINE ET MARNE

A Meaux le 01/09/2014

La comptable, responsable du SIE de Meaux Ouest

Lydie POIRIER

— Délégation de signature donnée par le responsable de la trésorerie de Bussy Saint Georges, en matière de gracieux et de recouvrement, en matière fiscale, à ses agents, à compter du 01/09/2014.

Direction départementale des Finances publiques de Seine et Marne

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX ET DE RECOUVREMENT

Le comptable, responsable de la trésorerie de BUSSY SAINT GEORGES


Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;


publiques ;



article 16 ;

Arrête :

Article 1er

- Délégation de signature est donnée à Mme DE SAINT RIQUIER Patricia Inspectrice des Finances Publiques,

adjointe au comptable chargé de la trésorerie de Bussy Saint Georges, à l’effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise,

modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;

2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une

somme supérieure à 100 000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et

les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :



52

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise,

modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le

tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes de poursuites et

les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Limite

des décisions gracieuses

Durée maximale des

délais de paiement

Somme maximale pour

laquelle un délai de

paiement peut être

accordé

SCHNEIDER Evelyne Contrôleur 3000€ 6 mois 10000€

RAJAOMITRAHA Léa Contrôleur 3000€ 6 mois 10000€

CHANTHALANGSY Malaykam Agent 300€ 6 mois 3000€

MORAIS DE MOURA Christine Agent 300€ 6 mois 3000€

TAN Sokha Agent 300€ 6 mois 3000€

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine et Marne

A Bussy Saint Georges le 3 septembre 2014

Le comptable

Sylvie GUENEZAN

1.5. DRIEE - Direction régionale et interdépartemen tale de l'environnement et de l'énergie

2014-155 — ARRETE DRIEE Portant dérogation à l'interdiction de CAPTURER, ENLEVER, TRANSPORTER,DETENIR, UTILISER et DETRUIRE des spécimens vivants d'espèces animales protégées


Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France

Service nature, paysages et ressources

Pôle police de la nature, chasse et CITES

ARRETE n° DRIEE-2014-15 Portant dérogation à l'interdiction de CAPTURER, ENLEVER, TRANSPORTER,DETENIR, UTILISER et

DETRUIRE des spécimens vivants d'espèces animales protégées

LE PREFET DE SEINE ET MARNE

Officier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

VU Le code de l’environnement et notamment les articles L.411-1 et L.411-2 ;

VU L’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.

411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU L'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur

protection ;

VU L’arrêté du 22 juillet 1993 relatif à la liste des insectes protégés en région Île-de-France complétant la liste nationale ;

VU La demande présentée en date du 3 mars 2014 par Christian GIBEAUX bénévole au Muséum national d'histoire naturelle

VU L’avis favorable du Conseil national de la protection de la nature, daté du 20 juillet 2014 ;



53

VU L’arrêté n°14/PCAD/129 du 1er

septembre 2014 portant délégation de signature à M. Alain VALLET, directeur régional et

interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France ;

VU L’arrêté n°2014 DRIEE IdF 115 du 5 septembre 2014 portant subdélégation de signature du directeur régional et

interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Ile-de-France à ses collaborateurs ;

Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France,

ARRÊTE

ARTICLE PREMIER

Christian GIBEAUX est autorisé à CAPTURER, ENLEVER, TRANSPORTER, DETENIR, UTILISER et DETRUIRE quelques spécimens

vivants des espèces d’insectes protégées suivantes, sous réserve qu’après étude, ces spécimens soient déposés dans les

collections entomologiques du muséum national d’histoire naturelle:

Hipparchia sp

Noctuidae

Geometridae

ARTICLE 2

Un rapport annuel des recherches effectuées devra être transmis à la DRIEE Île-de-France.

ARTICLE 3

Cette autorisation est valable du 15 octobre 2014 au 31 décembre 2015.

ARTICLE 4

Le non-respect du présent arrêté peut entraîner des sanctions pénales en application des articles L.415-1 à L.415-5 du code

de l’environnement.

Il peut faire également l’objet de contrôles administratifs conformément aux articles L.170-1 et suivants du code de

l’environnement. Le non-respect des conditions fixées par le présent arrêté peut conduire à la suspension ou la révocation de

celui-ci, dans les conditions de l'article R.411-12 du code de l'environnement.

ARTICLE 5

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans les deux mois suivant sa notification.

ARTICLE 6

Le préfet de Seine-et-Marne et le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-

France, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.

Paris, le 03/10/2014


Pour le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France

Le chef du pôle Police de la nature, chasse et CITES

Loïc AGNES

2014/DRIEE/153 — ARRÊTE Portant dérogation à l’interdiction d'atteinte aux espèces animales protégées, dans le cadre du projet d’extension de la station d’épuration de Seine-Port (77)

PRÉFÈTE DE SEINE-ET-MARNE

Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie

ARRÊTE n°2014/DRIEE/153 Portant dérogation à l’interdiction d'atteinte aux espèces animales protégées, dans le cadre du

projet d’extension de la station d’épuration de Seine-Port (77)

Le Préfet de Seine-et-Marne,

Officier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ;



54

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services

de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des

préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,

à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Luc MARX,

préfet de Seine-et-Marne ;

Vu le décret du Président de la République en date du 26 août 2010 portant nomination de Monsieur Serge GOUTEYRON,

sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;

Vu l'arrêté du 22 juillet 1993 modifié relatif à la liste des insectes protégés en région Île-de-France complétant la liste

nationale ;

Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de

l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les

modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté du 19 novembre 2007 modifié fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du

territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de

leur protection ;

Vu l’arrêté en date du 9 juillet 2013 du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, portant

nomination de Monsieur Alain VALLET, ingénieur général des mines, directeur régional et interdépartemental de

l’environnement et de l’énergie de la région Île-de-France à compter du 1er

septembre 2013 ;

Vu l’arrêté n°12/PCAD/84 du 30 juillet 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Serge GOUTEYRON, secrétaire

général de la préfecture, et organisant sa suppléance ;

Vu l’arrêté n°14/PCAD/129 du 1er septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Alain VALLET, directeur

régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie de la région Île-de-France ;

Vu l’arrêté n°2014-DRIEE-IdF-115 du 5 septembre 2014donnant subdélégation de signature à Madame Laure TOURJANSKY,

directrice adjointe de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie de la région Île-de-

France et à Monsieur Jean-François CHAUVEAU, directeur adjoint de la direction régionale et interdépartementale de

l’environnement et de l’énergie de la région Île-de-France.

Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces, et le dossier joint à cette demande en date du 10 mars

2014, établis par la Communauté d’agglomération Melun-Val-de-Seine (CAMVS) dans le cadre du projet d’extension de la

station d’épuration de Seine-Port (77).

Vu les avis du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 18 et 25 juillet 2014 ;

Considérant que la demande de dérogation porte sur la destruction d’une plante protégée au niveau régional ainsi que la

destruction, l’altération et la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’animaux d’espèces animales

protégées ;

Considérant que ce projet s’inscrit dans le cadre de l’intérêt de la santé et de la sécurité publique et pour d’autres raisons

impératives d’intérêt public majeur relève par conséquent d'une raison impérative d'intérêt public majeur, y compris de

nature sociale ou économique ;

Considérant qu’il n’existe pas d’autre solution alternative satisfaisante au projet ;

Considérant les mesures d’évitement, de réduction et de compensation des impacts proposées dans le dossier ;

Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des

espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;

Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France ;

ARRETE

Article 1 : Identité du bénéficiaire et nature de la dérogation

La Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine(CAMVS), 297 rue Rousseau Vaudran CS 30187 77198 Dammarie les

Lys Cedex ci-après dénommée « le pétitionnaire », est autorisée à déroger à l’interdiction d'atteinte aux espèces protégées

dans le cadre du projet d’extension de la station d’épuration de Seine-Port (77).

L’autorisation porte sur la destruction d’une plante protégée au niveau régional ainsi que la destruction, l’altération et la

dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’animaux d’espèces animales protégées suivantes :



55

Flore

- Orobanche pourpre (Orobanche purpurea)

Oiseaux

- Bouvreuil pivoine (pyrrhula pyrrhula),

- Pouillot fitis (Phylloscopus trochilus),

- Fauvette grisette (Sylvia communis),

- Cortège des oiseaux des milieux ouverts et semi-ouverts(espèces protégées non remarquables)

- Cortège des oiseaux ubiquistes (espèces protégées non remarquables)

Reptiles

- Lézard des murailles (Podarcis muralis)

- Orvet fragile (Anguis fragilis)

- Lézard vert occidental (Lacerta bilineata)

Mammifères

- Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus)

- Murin indéterminé (Myotis sp)

Article 2 : Conditions de la dérogation

La présente dérogation est délivrée au pétitionnaire jusqu’au 31 décembre 2018 pour les seules espèces inscrites au CERFA

et sous réserve de la mise en œuvre par celui-ci, en plus de l'ensemble des mesures listées dans le dossier de demande de

dérogation (pages 49 à 54) des mesures suivantes :

- mettre en œuvre les mesures de réduction d’impact (par balisage des stations, suivi du chantier par un écologue) afin de

garantir l’absence de tout impact direct ou indirect sur l’autre espèce végétale protégée présente, la Cardamine impatiens,

et de réduire au minimum les impacts sur les populations d’Orobanche purpurea et des autres espèces patrimoniales

présentes dans la zone d’étude ;

- procéder avant les travaux à la transplantation par déplacement de substrat des pieds de l’Orobanche pourpre et de

l’Arabette glâbre, éventuellement en partenariat avec le CBNBP ;

- prendre toutes les mesures appropriées pour que les travaux ne conduisent pas à l’introduction ou l’extension d’espèces

exotiques envahissantes et de ne réaliser les éventuelles opérations de végétalisation qu’avec des espèces indigènes en Île-

de-France et des plants de provenance locale ;

- mettre en place un suivi des deux espèces protégées Orobanche purpurea et Cardamine impatiens, ainsi que les autres

espèces patrimoniales présentes et de leurs habitats pendant une période de cinq ans et de modifier au besoin les

modalités de la gestion conservatoire au vu des résultats de suivi ;

- gestion effective d’éco-pâturage et conservatoire avec évaluation au bout de cinq ans et réalisation d’un état comparatif

avant et après la mesure ;

- transmettre à la DRIEE, avant le 31 décembre de chaque année, du bilan des suivis réalisés. Les données comportant les

points d’observation des espèces animales et végétales seront retournées sous format numérique, géo-référencées à la

DRIEE, sous format « ,tab » ou « .mif » (MapInfo), « .shp » (Arcview) ou « .dwg » (Autocad), en utilisant le système de

projection cartographique Lambert 93. Ces données seront utilisables par la DRIEE qui pourra les mettre à disposition du

public sous réserve de mentionner leur source, le fournisseur des données en conservant la propriété intellectuelle..

Article 3 : Mesures de contrôle et sanctions

La mise en œuvre des dispositions de l'article 2 peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les

infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement. Ces infractions sont punies de 15000 euros

d'amende au plus ou un an d'emprisonnement au plus. Elle peut également faire l’objet de contrôles administratifs dans les

conditions fixées par les articles L.170-1 et suivants du code de l’environnement.

Le non-respect des conditions fixées par le présent arrêté peut conduire à la suspension ou la révocation de celui-ci, dans

les conditions de l'article R.411-12 du code de l'environnement.

Article 4 : Formalités de publicité

Le présent arrêté est notifié au pétitionnaire, et publié au registre des actes administratifs de la Préfecture de Seine-et-

Marne.

Article 5 : Voies et délais de recours



56

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux aux fins d'annulation devant le tribunal administratif de

Melun dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité, dans les conditions de

l'article R.421-1 du code de justice administrative. Elle peut également faire l'objet d'un recours administratif, gracieux ou

hiérarchique dans le même délai de deux mois. L'absence de réponse au recours administratif, au terme du délai de deux

mois, vaut rejet implicite de celui-ci.

Article 6 : Exécution

Le préfet de Seine-et-Marne et le Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie de la région

Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Paris Le 06 octobre 2014

Pour le préfet et par délégation

Pour le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie

La directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France

Laure TOURJANSKY

Annexes :

Annexe 1 : pages 49 à 54 du dossier de demande de dérogation ;

2. Décisions

2.1. Cliniques et centres hospitaliers

2014–96 — DÉCISION portant délégation de signature du Directeur commun des Centres Hospitaliers de Nemours, Fontainebleau, Montereau et de l’EHPAD « Les Jardins de Chagot » de Beaumont-du-Gâtinais, ordonnateur du budget du Centre Hospitalier de Nemours.

DIRECTION DU CENTRE HOSPITALIER DE NEMOURS

DIRECTION COMMUNE

DÉCISION N° 2014–96 portant délégation de signature du Directeur commun des Centres Hospitaliers de Nemours,

Fontainebleau, Montereau et de l’EHPAD « Les Jardins de Chagot » de Beaumont-du-Gâtinais, ordonnateur du budget du

Centre Hospitalier de Nemours.

Le Directeur commun des centres hospitaliers de Nemours, Fontainebleau, Montereau et de l’EHPAD « Les Jardins de

Chagot » de Beaumont-du-Gâtinais,

Vu le Code de la santé publique et notamment l’article L. 6143.7 ;

Vu la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres des directoires des établissements

publics de santé et notamment ses articles D. 6143-33 à D.6143-35 relatifs à la délégation de signature ;

Vu les décrets n° 2007-46 du 10 janvier 2007, 2007-82 du 23 janvier 2007 et 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant

dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé ;

Vu la convention de direction commune établie le 21 février 2014 entre les centres hospitaliers de Nemours, Fontainebleau,

Montereau et l’EHPAD « Les Jardins de Chagot » de Beaumont-du-Gâtinais ;

Vu l’arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 27 juillet 2014 nommant Monsieur Benoit

FRASLIN en qualité de Directeur des Centres Hospitaliers de Nemours, Fontainebleau, Montereau et de l’EHPAD « Les

Jardins de Chagot » de Beaumont-du-Gâtinais à compter du 1er

septembre 2014 ;



57

Vu l’arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 4 avril 2014 nommant Monsieur Stéphane

BLOT, en qualité de Directeur adjoint aux Centres Hospitaliers de Nemours, Fontainebleau, Montereau et à l’EHPAD « Les

Jardins de Chagot » de Beaumont-du-Gâtinais à compter du 24 février 2014 ;

Vu l’arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 4 avril 2014 nommant Monsieur Bastien

DUHAMEL, en qualité de Directeur adjoint aux Centres Hospitaliers de Nemours, Fontainebleau, Montereau et à l’EHPAD

« Les Jardins de Chagot » de Beaumont-du-Gâtinais à compter du 24 février 2014 ;

Vu l’arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 4 avril 2014 nommant Monsieur Hans

NSAME PRISO, en qualité de Directeur Adjoint aux Centres Hospitaliers de Nemours, Fontainebleau, Montereau et à

l’EHPAD « Les Jardins de Chagot » de Beaumont-du-Gâtinais à compter du 24 février 2014 ;

DÉCIDE,

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Stéphane BLOT, directeur délégué du Centre Hospitalier de

Nemours, dans la limite de ses attributions et dans les conditions ci-après.

Article 2 : Le bénéficiaire de la présente délégation est autorisé à signer au titre du centre hospitalier de Nemours :

Toutes décisions, correspondances et expéditions relatives à l’organisation et au fonctionnement de l’établissement

précité ;

L’ordonnancement des dépenses et recettes ;

Les actes et décisions concernant la gestion des personnels non médicaux et médicaux ;

Les marchés publics ;

Les conventions ;

Les correspondances adressées aux autorités de tutelle départementales, régionales et ministérielles ;

Les demandes de mise sous tutelle ou curatelle établies pour le compte des patients hospitalisés ou hébergés ;

Les décisions relatives aux patients hospitalisés sous contrainte.

Le bénéficiaire de la présente délégation est autorisé à représenter le directeur commun au sein :

des commissions d’appel d’offres ;

de la commission médicale d’établissement et de ses sous-commissions ;

du comité technique d’établissement ;

du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;

de la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Stéphane BLOT, la même délégation est donnée à :

Monsieur Bastien DUHAMEL, directeur adjoint, chargé des ressources humaines et des relations sociales du Centre

Hospitalier de Nemours.

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Stéphane BLOT et de Monsieur Bastien DUHAMEL, la même

délégation est donnée à :

Monsieur Hans NSAME PRISO, directeur adjoint, chargé des établissements pour personnes âgées du Centre Hospitalier de

Nemours.

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Stéphane BLOT, délégation est donnée à Madame Isabelle

CONTA, Attachée d’Administration Hospitalière, chargée des affaires générales et médicales du centre hospitalier de

Nemours, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous les actes et décisions concernant la gestion des

personnels médicaux et des affaires générales.

Article 5 : Délégation est donnée à Monsieur Bastien DUHAMEL, Directeur des ressources humaines et des relations sociales

du centre hospitalier de Nemours, à l’effet de signer tous les actes et décisions concernant la gestion des personnels non

médicaux.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Bastien DUHAMEL, délégation est donnée à :

Madame Valérie LENARTOWICZ, attachée d’administration hospitalière à la Direction des ressources humaines du centre

hospitalier de Nemours, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes pièces et correspondances relatives aux

affaires courantes relevant de son domaine de compétences.

Article 6 : Délégation est donnée à Monsieur Hans NSAME PRISO, directeur adjoint chargé des établissements pour

personnes âgées du centre hospitalier de Nemours, à l’effet de signer tous les actes et décisions concernant la Direction des

établissements pour personnes âgées.

Article 7 : Délégation est donnée à Monsieur Sylvère MAIGNOT, directeur des soins, de la qualité et de la clientèle du centre

hospitalier de Nemours, à l’effet de signer tous les actes et décisions concernant la Direction des soins, de la qualité et de la

clientèle.



58

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Sylvère MAIGNOT, délégation est donnée à : Madame France DIEGHI,

Cadre supérieur de santé, adjointe à la Direction des soins, de la qualité et de la clientèle, à l’effet de signer, dans la limite

de ses attributions, toutes pièces et correspondances relatives aux affaires courantes relevant de son domaine de

compétences.

Article 8 : Délégation est donnée à Monsieur Pascal FALLON, Attaché d’Administration Hospitalière, Responsable des

finances, de l’analyse de gestion et de l’accompagnement des pôles d’activité du centre hospitalier de Nemours, à l’effet de

signer tous les actes et décisions concernant :

l’ordonnancement des dépenses et des recettes ;

les documents comptables ;

les dossiers de demande de subventions ;

les conventions de tiers-payant avec les mutuelles ;

les titres de recettes ;

les décisions portant admission ou autorisation de sortie des hospitalisés y compris les placements sous contrainte visés par

la Loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Pascal FALLON, délégation est donnée à Madame Corinne BOISSY,

Assistante médico-administrative, Responsable des admissions et de la facturation du Centre Hospitalier de Nemours, à

l’effet de signer :

1°) toutes correspondances afférentes au fonctionnement général du service ;

2°) lettres adressées aux organismes de Sécurité Sociale, aux mutuelles et assurances diverses, à l’exception des questions

de principe ;

3°) toutes formalités liées aux déclarations d’état civil ;

4°) tous courriers, à l’exception des mémoires relatifs aux contentieux ;

5°) toutes décisions portant admission ou autorisation de sortie des hospitalisés y compris les placements sous contrainte

visés par la Loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Pascal FALLON et de Madame Corinne BOISSY, sont autorisées à signer

toutes décisions portant autorisation de sortie des hospitalisés, hors placements sous contrainte visés par la Loi n° 2011-

803 du 5 juillet 2011 :

Madame Edith DAMOISEAU, Adjoint Administratif ;

Madame Marie-Brigitte FORONDA, Adjoint Administratif ;

Madame Marie-Claire GOYAU, Adjoint Administratif ;

Madame Jacqueline MALAPERT, Adjoint Administratif,

Article 9 : Délégation est donnée à Madame Maryse DEBREVI, Attaché d’Administration Hospitalière à la Direction du

patrimoine, de la logistique et des systèmes d’information du centre hospitalier de Nemours, à l’effet de signer, dans la

limite de ses attributions, toutes pièces relatives aux marchés publics dans la limite d’un engagement de dépenses de

90 000 euros (HT) à l’exclusion de toutes autres conventions ou contrats, en recettes ou en dépenses.

Article 10 : La présente décision prend effet à compter du 1er

septembre 2014.

Article 11 : Monsieur le Trésorier Principal, Mesdames et Messieurs les cadres de direction, sont chargés, chacun en ce qui

les concerne, de l’exécution de la présente décision.

Fait à Nemours, le 1er

septembre 2014.

Le Directeur commun,

Benoit FRASLIN

2014–99 — DÉCISION portant délégation de signature du Directeur commun des Centres Hospitaliers de Nemours, Fontainebleau, Montereau et de l’EHPAD « Les Jardins de Chagot » de Beaumont-du-Gâtinais, ordonnateur du budget de l’EHPAD « Les Jardins de Chagot » de Beaumont-du-Gâtinais.

DIRECTION DE L’EHPAD « LES JARDINS DE CHAGOT » DE BEAUMONT-DU GÂTINAIS

DIRECTION COMMUNE



59


Fontainebleau, Montereau et de l’EHPAD « Les Jardins de Chagot » de Beaumont-du-Gâtinais, ordonnateur du budget de

l’EHPAD « Les Jardins de Chagot » de Beaumont-du-Gâtinais.

Benoit FRASLIN

Directeur commundes Centres Hospitaliers de Nemours, Fontainebleau, Montereau et de l’EHPAD « Les Jardins de Chagot »

de Beaumont-du-Gâtinais,

Vu l’article L. 6143.7 du Code de la santé publique,






septembre 2014 ;




DÉCIDE,

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Hans NSAME PRISO, directeur délégué de site de l’EHPAD de

Beaumont-du-Gâtinais, dans la limite de ses attributions et dans les conditions ci-après.

Article 2 : Le bénéficiaire de la présente délégation est autorisé à signer au titre de l’EHPAD « Les Jardins de Chagot » de

Beaumont-du-Gâtinais :

Toutes décisions, correspondances et expéditions relatives à l’organisation et au fonctionnement de l’établissement

précité ;

L’ordonnancement des dépenses et recettes ;

Les actes et décisions concernant la gestion des personnels non médicaux et médicaux ;

Les marchés publics ;

Les conventions ;

Les correspondances adressées aux autorités de tutelle départementales, régionales et ministérielles ;

Les demandes de mise sous tutelle ou curatelle établies pour le compte des résidents.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Benoit FRASLIN, Monsieur Hans NSAME PRISO est autorisé à

représenter le directeur commun au sein des différentes instances de l’établissement.

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Monsieur Benoit FRASLIN, Directeur commun et de Monsieur

Hans NSAME PRISO, directeur adjoint chargé des établissements pour personnes âgées, Madame Nadège RAFFARD,

inscrite au tableau des effectifs de l’EHPAD « les jardins de Chagot » de Beaumont-du-Gâtinais en tant qu’Adjoint

Administratif principal de première classe, assure la responsabilité du site et est autorisée à prendre toutes décisions

relatives au fonctionnement général et à l’organisation de l’EHPAD de Beaumont-du-Gâtinais. Elle dispose, à ce titre, d’une

délégation lui permettant de signer les formulaires, correspondances, actes et décisions afférents à la gestion de l’EHPAD

de Beaumont-du-Gâtinais, dans le respect des règles de séparation entre les fonctions d’ordonnateur et de comptable.

Article 5 : La présente décision entrera en vigueur à compter du 1er

septembre 2014. Elle sera transmise au Receveur de

l’établissement, communiquée au Conseil d’Administration de l’EHPAD de Beaumont-du-Gâtinais, diffusée par voie

d’affichage au sein de la structure et publiée au recueil des actes administratifs.

Fait à Nemours le 1er

septembre 2014.


Benoit FRASLIN




60


DIRECTION COMMUNE




Le Directeur commun des Centres Hospitaliers de Nemours, Fontainebleau, Montereau et de l’EHPAD « Les Jardins de


Vu l’article L. 6143.7 du Code de la Santé Publique,




septembre 2014 ;

DÉCIDE,

Article 1er :

Dans le cadre de leurs fonctions, les cadres de santé, faisant fonction de cadre de santé et infirmières visés à l’article 2 de la

présente décision assurent des permanences les week-ends et les jours fériés. Ils disposent à ce titre d’une attribution de

compétence et d’une délégation de signature leur permettant de gérer les situations présentant un caractère d’urgence

pour la sécurité des personnes, des équipements et des infrastructures.

Article 2 :

Les bénéficiaires de la présente délégation sont :

Madame France DIEGHI, cadre supérieur de santé ;

Madame Martine FINKEN, cadre supérieur de santé ;

Madame Brigitte BAUGE, cadre de santé ;

Madame Suzanne BERNARD, cadre de santé ;

Madame Pascale GRILLERE, cadre de santé ;

Madame Marie-Claude JEHANNO, cadre de santé ;

Madame Monique LANG, cadre de santé ;

Monsieur Christian LUCIANI, cadre de santé ;

Madame Murielle MIGNAC, cadre de santé ;

Madame Virginie TROUILLE, cadre de santé ;

Madame Caroline LEBRUN, cadre de santé ;

Madame Odile VARLET, cadre de santé ;

Madame Stéphanie AGACHE, faisant fonction de cadre de santé ;

Madame Catherine BODENAN, faisant fonction de cadre de santé ;

Madame Sophie BOULET, faisant fonction de cadre de santé ;

Madame Michèle MEUNIER, faisant fonction de cadre de santé ;

Madame Aline PINÇON, faisant fonction de cadre de santé ;

Monsieur Nicolas POGER, faisant fonction de cadre de santé ;

Madame Martine BAUDOUIN, Infirmière ;

Madame Sylvie HURE, infirmière ;

Madame Agnès MARBACHE, Infirmière ;

Madame Djamila MARTIN, Infirmière ;

Madame Sylvie NOUVELLON, Infirmière.

Article 3 :

Les cadres de santé, faisant fonction de cadre de santé et infirmières, assurant les permanences décrites à l’article 1

solliciteront en tant que de besoin le cadre assurant l’astreinte de direction.

Article 4 :

La présente décision entrera en vigueur à compter du 1er

septembre 2014. Elle sera transmise à Monsieur le Receveur de

l’établissement, communiquée au conseil de surveillance, diffusée dans l’établissement par voie d’affichage et publiée au

recueil des actes administratifs.



61


septembre 2014.


Benoît FRASLIN

2014–103 — DÉCISION portant Délégation permanente de présidence


DIRECTION COMMUNE

DÉCISION N° 2014–103 Délégation permanente de présidence

Directeur commun des centres hospitaliers de Nemours, Fontainebleau, Montereau et de l’EHPAD « Les Jardins de Chagot »



Vu l’article L. 6143.7 du Code de la santé publique ;


publics de santé ;

Vu l’article R. 4615-12 du Code du travail relatif au fonctionnement du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de

Travail ;






septembre 2014 ;







DÉCIDE,

Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Benoît FRASLIN, directeur commun, Monsieur Stéphane BLOT,

Directeur délégué du Centre Hospitalier de Nemours, est autorisé à Présider le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des

Conditions de Travail.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Benoît FRASLIN et de Monsieur Stéphane BLOT, la

même autorisation est donnée à Monsieur Bastien DUHAMEL, directeur adjoint, chargé des ressources humaines et des

relations sociales du Centre Hospitalier de Nemours.


septembre 2014.


septembre 2014.


Benoit FRASLIN

2014–104 — DÉCISION portant Délégation permanente de présidence


DIRECTION COMMUNE

DÉCISION N° 2014–104 portant Délégation permanente de présidence



62




Vu l’article L. 6143.7 du Code de la santé publique ;


publics de santé ;

Vu l’article L. 6144-4 du Code de la santé publique relatif au Comité Technique d’Etablissement des établissements publics

de santé ;






septembre 2014 ;







DÉCIDE,

Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Benoît FRASLIN, directeur commun, Monsieur Stéphane BLOT,

Directeur délégué du Centre Hospitalier de Nemours, est autorisé à Présider le Comité Technique d’Etablissement.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Benoît FRASLIN et de Monsieur Stéphane BLOT, la

même autorisation est donnée à Monsieur Bastien DUHAMEL, directeur adjoint, chargé des ressources humaines et des

relations sociales du Centre Hospitalier de Nemours.


septembre 2014.


septembre 2014.


Benoit FRASLIN



DIRECTION COMMUNE









publics de santé et notamment ses articles D. 6143-33 à D.6143-35 relatifs à la délégation de signature ;



63

Vu les décrets n° 2007-46 du 10 janvier 2007, 2007-82 du 23 janvier 2007 et 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant

dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé ;



Vu l’arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 27 juillet 2014 nommant Monsieur Benoît



septembre 2014 ;




DÉCIDE,

Article 1 :

Délégation est donnée à Madame Martine PORCHERON, Responsable du Laboratoire de biologie médicale du Centre

Hospitalier de Nemours, pour la signature de tous les documents relatifs aux approvisionnements gérés par le Laboratoire

et notamment les attestations de service fait.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Martine PORCHERON, la même délégation est donnée à Madame Taghrid

BAYAZID, Praticien Hospitalier temps plein.

Article 2 :

Délégation est donnée à Madame Anne COTET, Responsable de la Pharmacie du Centre Hospitalier de Nemours, pour la

signature de tous les documents relatifs aux approvisionnements gérés par la pharmacie et notamment les attestations de

service fait.

En cas d’empêchement de Madame Anne COTET, la même délégation est donnée à Monsieur Patrick BLOUIN, Praticien

Hospitalier temps plein.

Article 3 :

La présente décision prend effet à compter du 1er

septembre 2014.

Article 4 :

Monsieur le Trésorier Principal et Messieurs les cadres de direction, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de

l’exécution de la présente décision.


septembre 2014.


Benoît FRASLIN

2014–100 — DÉCISION portant délégation de signature du Directeur commun des Centres Hospitaliers de Nemours, Fontainebleau, Montereau et de l’EHPAD « Les Jardins de Chagot » de Beaumont-du-Gâtinais, ordonnateur du budget de l’EHPAD « Les Jardins de Chagot » de Beaumont-du-Gâtinais.

DIRECTION DE L’EHPAD « LES JARDINS DE CHAGOT » DE BEAUMONT-DU-GÂTINAIS

DIRECTION COMMUNE


Fontainebleau, Montereau et de l’EHPAD « Les Jardins de Chagot » de Beaumont-du-Gâtinais, ordonnateur du budget de

l’EHPAD « Les Jardins de Chagot » de Beaumont-du-Gâtinais.

Le Directeur commun des Centres Hospitaliers de Nemours, Fontainebleau, Montereau et de l’EHPAD « Les Jardins de


Vu l’article L. 6143.7 du Code de la santé publique,





64




septembre 2014 ;










Vu la convention établie entre le Centre Hospitalier de Nemours et la Maison de retraite de Beaumont-du-Gâtinais le 25

juillet 2008 relative à la mise à disposition, à compter de cette date, par le Centre Hospitalier de Nemours, de Madame

Viviane BOSCHETTI à la Maison de retraite de Beaumont-du-Gâtinais,

Vu la convention établie entre le Centre Hospitalier de Nemours et la Maison de retraite de Beaumont-du-Gâtinais le 18

juin 2013, relative à la mise à disposition, à compter du 1er

juillet 2013, par le Centre Hospitalier de Nemours, de Madame

Aurélie BRUSCOLINI, auprès de la Maison de retraite de Beaumont-du-Gâtinais,

DÉCIDE,

Article 1er

: Participent aux astreintes de direction de l’EHPAD de Beaumont-du-Gâtinais et sont autorisés dans ce cadre, à

signer tout document de quelque nature qu’il soit ou à prendre toute décision présentant un caractère d’urgence pour le

fonctionnement de l’établissement ou l’intérêt des résidents, ou de la sécurité des biens et des installations :

Monsieur Stéphane BLOT, Directeur adjoint aux Centres Hospitaliers de Nemours, Fontainebleau, Montereau et à l’EHPAD

« Les Jardins de Chagot » de Beaumont-du-Gâtinais ;

Monsieur Hans NSAME PRISO, Directeur Adjoint aux Centres Hospitaliers de Nemours, Fontainebleau, Montereau et à

l’EHPAD « Les Jardins de Chagot » de Beaumont-du-Gâtinais ;

Monsieur Bastien DUHAMEL, Directeur adjoint aux Centres Hospitaliers de Nemours, Fontainebleau, Montereau et à

l’EHPAD « Les Jardins de Chagot » de Beaumont-du-Gâtinais ;

Madame Nadège RAFFARD, inscrite au tableau des effectifs de l’EHPAD « Les Jardins de Chagot » de Beaumont-du-Gâtinais

en tant qu’Adjoint Administratif principal de première classe ;

Madame Viviane BOSCHETTI, inscrite au tableau des effectifs du Centre Hospitalier de Nemours en tant qu’infirmière de

classe supérieure, mise à disposition de la Maison de retraite de Beaumont-du-Gâtinais en qualité de faisant fonction de

cadre de santé ;

Madame Aurélie BRUSCOLINI, inscrite au tableau des effectifs du Centre Hospitalier de Nemours en tant qu’adjoint des

cadres de classe normale, mise à disposition de la Maison de retraite de Beaumont-du-Gâtinais.

Article 2 : La présente décision entrera en vigueur à compter du 1er

septembre 2014. Elle sera transmise à Monsieur le

Receveur de l’établissement, communiquée au conseil d’administration, diffusée dans l’établissement par voie d’affichage

et publiée au recueil des actes administratifs.


septembre 2014.


Benoit FRASLIN



DIRECTION COMMUNE



65













septembre 2014 ;










DÉCIDE,

Article 1 :

Participent aux astreintes de direction du Centre Hospitalier de Nemours et sont autorisés, dans ce cadre, à signer tout

document de quelque nature qu’il soit ou à prendre toute décision présentant un caractère d’urgence pour l’admission des

patients, le fonctionnement des établissements, l’intérêt des patients et des résidents, ou la sécurité des biens et des

installations :

Monsieur Stéphane BLOT, directeur délégué du Centre Hospitalier de Nemours.

Monsieur Bastien DUHAMEL, directeur adjoint, chargé des ressources humaines et des relations sociales du Centre

Hospitalier de Nemours.

Monsieur Hans NSAME PRISO, directeur adjoint, chargé des établissements pour personnes âgées du Centre Hospitalier de

Nemours.

Monsieur Sylvère MAIGNOT, directeur des soins, de la qualité et de la clientèle du centre hospitalier de Nemours.

Monsieur Pascal FALLON, Attaché d’Administration Hospitalière, Responsable des finances, de l’analyse de gestion et de

l’accompagnement des pôles d’activité du centre hospitalier de Nemours.

Madame Isabelle CONTA, Attachée d’Administration Hospitalière, chargée des affaires générales et médicales du centre

hospitalier de Nemours.

Madame Valérie LENARTOWICZ, attachée d’administration hospitalière à la Direction des ressources humaines du centre

hospitalier de Nemours.


septembre 2014.

Article 3 : Monsieur le Trésorier Principal, Mesdames et Messieurs les cadres de direction, sont chargés, chacun en ce qui

les concerne, de l’exécution de la présente décision.


septembre 2014.


Benoit FRASLIN



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2.2. Direction de l'administration pénitentiaire

14 - AD - 13/BAG — Décision portant délégation de signature

Ministère de la justice et des libertés

Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris

Décision N° 14 - AD - 13/BAG portant délégation de signature

Monsieur Bruno BRIAND, chef d’établissement du centre de détention de Melun

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R 57-7-5 à 57-7-8, R 57-7-15,

R 57-7-18, R 57-7-22, R 57-7-28, R 57-7-54, R 57-7-55, R 57-7-58 à R 57-7-60 ;

Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;

Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;

Vu le procès-verbal d’installation du 1er

octobre 2014

Remplace la précédente décision n° 14-AD-09/BAG du 25 août 2014 portant délégation de signature (RAA n° 35 quater du

28 août 2014)

DECIDE :

Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sabine DEVIENNE, directrice des services pénitentiaires et à

Monsieur Christophe COMPAROT, capitaine pénitentiaire, chef de détention, aux fins :

de décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues ;

de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule

disciplinaire ;

de suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne détenue ;

de transmettre copie des décisions de la commission de discipline au directeur interrégional des services pénitentiaires de

Paris, au juge de l'application des peines et au magistrat saisi du dossier de la procédure sous le contrôle duquel est placée

la personne détenue ;

de faire rapport à la commission de l'application des peines du prononcé des sanctions de cellule disciplinaire ou de

confinement en cellule individuelle ordinaire dont la durée excède sept jours ;

d'ordonner le sursis à exécution, total ou partiel, des sanctions prononcées en commission de discipline, assorti, le cas

échéant, de travaux de nettoyage et de fixer le délai de suspension de la sanction ;

de révoquer, en tout ou partie, le sursis à exécution des sanctions prononcées en commission de discipline ;

de dispenser les personnes détenues d'exécuter les sanctions prononcées en commission de discipline ;

de suspendre ou de fractionner l'exécution des sanctions prononcées en commission de discipline ;

à Melun,

le 1er

octobre 2014

Le Directeur du Centre de Détention de Melun

Bruno BRIAND

Documents

raa n°41 bis du 09 octobre 2014 (66 pages) n... · Préfet de Seine-et-Marne Recueil des actes administratifs n°41 bis du 09 octobre 2014 (Le recueil est consultable à l’accueil