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Vers un revenu minimum européen
Ramón Peña-CasasObservatoire social européen
Audition au Comité Économique et Social EuropéenRéunion extraordinaire du groupe II
Bruxelles, 21 Octobre 2013
Structure• Partie 1: L’Europe et le RM
– Débats européens sur le RM– RM dans les ordres juridiques internationaux,
nationaux et communautaire– Faisabilité juridique et politique d’une directive
sur le RM
2
Structure (suite)• Partie 2 : Les dispositifs de RMG dans l’UE
– De quoi parlons-nous?– Les dispositifs existants
• Typologies• Caractéristiques et évolutions
– Nombre de bénéficiaires– Conditionnalité accrue– Détérioration du niveau de revenu
• La question du non-recours
– Les RMG sont-ils un moyen efficace de lutte contre la pauvreté?
– Les RMG sont-ils des « trappes à inactivité »?3
Structure (fin)• Partie 3 : Approche financière
– que coûtent les dispositifs de RMG actuels?– Combien cela coûterait d’augmenter les RMG au
niveau des seuils de pauvreté?• Les scenarii• La méthode• Scenarii aux seuils de 40%• Scenario au seuil de 60%
– Nécessité d’un fonds européen de solidarité• Pourquoi ?• Combien ?• Comment le financer?
4
Partie 2
Les dispositifs de RMG dans l’UE
• Objet: systèmes non -contributifs de revenu minimum à destination de la population en âge et en capacité de travailler .
• Question complexe:– grande diversité de systèmes– 26 des 28 EMS ont des RMG– Points communs :
• Droit subjectif• Système résiduaire • Conditions de ressources• Éléments discretionaires
6
Dispositifs nationaux analysés
DE Aide à la subsistance (Hilfe zum Lebensunterhalt) LVRevenu minimum garanti (Pabalsts garant ētā minim ālā ienākuma l īmeņa nodrošin āšanai)
ATGarantie de ressources orientée vers les besoins (bedarfsorientierte Mindestsicherung) LT Aide sociale en espèces (Pinigin ė socialin ė parama)
BE
Droit à l'intégration sociale (recht op maatschappe lijke integratie). En ce compris le revenu d'intégration (leefloon) LU Revenu minimum garanti
BG Revenu minimum garanti ( Месечна социална помощ) MT Revenu minimal
CYServices d'assistance sociale ( Υπηρεσίες Κοινωνικής Ευηµερίας) NL Aide Sociale
HR Aide sociale PL Aide Sociale
DK Aide sociale (kontanthjælp) PTRevenu social d'insertion (Rendimento social de inserção)
ES Systèmes de revenu minimum garanti organisés au niveau des régions (Communautés Autonomes) CZ
Système d'aide en cas de besoin matériel (SABM, Systém pomoci v hmotné nouzi)
EE Allocation de subsistance (toimetulekutoetus) RO Aide sociale (ajutor social)FI Assistance sociale UK Aide au revenu (Income Support)
FR Revenu de solidarité active (RSA) SKAssistance en cas de besoin matériel (Pomoc v hmotnej núdzi)
HUPrestations pour personnes en âge de travailler (ak tívkorúak ellátása) SI Aide sociale (denarna socialna pomo č)
IE Aide sociale (Supplementary Welfare Allowance) SE Aide Sociale
7
TypologiesDispositifs
relativementsimples et globaux
Dispositifsrelativementsimples et globaux
mais avec unecouverture plus
limitée et uneaccessibilitéplus stricte
Réseaucomplexe de dispositifsdifférents, souvent
catégoriels, mais couvrant
l’ensemble de la population
Système limitéde dispositifs, locaux et/oucatégoriels
AT, BE, CY, CZ, DE, DE, DK, FI, SE, NL, PT, RO,
SI, BG
EE, LV, LT, HU, PL, SK
IE, UK, MT, ES, FR
(GR, IT)
8Frazer and Marlier, 2009
Nombre de bénéficiaires du RMG
9
Conditionnalité accrue• Paradigme d’activation généralisé• Dans bon nombre de pays les conditions de
disponibilité pour l’emploi, de participation à des formations se sont durcies (travail acceptable, travail utilité publique,…) avec sanctions possibles
• L’objectif principal des RMG est devenu la (re) mise à l’emploi
• Dans plusieurs pays politique du guichet unique pour recherche emploi et aide sociale
10
Détérioration du niveau des revenus
• De nombreuses études attestent du fait que les montants du RMG ont décroché au cours du temps par rapport à l’évolution du pouvoir d’achat et des salaires
• Indexation est souvent arbitraire (décision gvt ou lié au budget disponible)
11
La question du non-recours
• Question essentielle car si le RMG est un droit, beaucoup de ceux qui en auraient besoin n’y font pas appel, pour diverses raisons (stigmatisation, complexité, manque d’information, activation,…)
• Non recours volontaire vs involontaire• Taux de recours difficile a établir (de 40 à
60%)
12
RMG efficaces pour lutter contre pauvreté?
• Réponse nuancée , oui mais …• Un élement d’un ensemble• N’atteignent pas tous les pauvres
13
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NL IE MT LU DK BE ES AT FR HU PL LT PT DE UK FI SI SE CZ EE RO LV BG SK
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4140
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2929
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Montant net du RMG en % revenu équivalent médian Montant net du RMG en % revenu équivalent médian Montant net du RMG en % revenu équivalent médian Montant net du RMG en % revenu équivalent médian ---- Isolé Isolé Isolé Isolé ---- 2011201120112011
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DK IE NL LU BE MT LT AT FR PT ES DE PL FI SI UK SE CZ LV HU EE RO BG SK
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25 2524
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1817 17 17
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Montant net du RMG en % revenu équivalent médian Montant net du RMG en % revenu équivalent médian Montant net du RMG en % revenu équivalent médian Montant net du RMG en % revenu équivalent médian ---- Couple Couple Couple Couple ----
2011201120112011
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DK IE LT LU NL AT UK BE PL PT MT SI DE FI FR LV CZ SE HU ES EE RO BG SK
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3735 35
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25 2524
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1918
Montant net du RMG en % revenu équivalent médian Montant net du RMG en % revenu équivalent médian Montant net du RMG en % revenu équivalent médian Montant net du RMG en % revenu équivalent médian ---- Couple avec Couple avec Couple avec Couple avec
2 enfants 2 enfants 2 enfants 2 enfants ---- 2011201120112011
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LT DK BE NL IE LU AT UK MT SI PT DE PL HU FR FI ES LV SK SE EE CZ BG RO
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26 26
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2019
Montant net du RMG en % revenu équivalent médian Montant net du RMG en % revenu équivalent médian Montant net du RMG en % revenu équivalent médian Montant net du RMG en % revenu équivalent médian ---- Isolé avec 2 Isolé avec 2 Isolé avec 2 Isolé avec 2
enfants enfants enfants enfants ---- 2011201120112011
Le RMG n’atteint pas tous les ménages pauvres
pauvres 40% pauvres 50% pauvres 60%AT 7,6% 23,3% 49,8%BE 22,9% 64,6% 72,9%BG 25,6% 49,5% 61,1%CY 4,9% 39,1% 39,1%CZ 26,9% 39,1% 54,9%DE 10,2% 30,4% 52,1%EE 5,1% 8,2% 12,0%ES 15,0% 23,5% 30,8%FI 11,5% 25,8% 49,0%FR 12,1% 25,6% 44,1%HU 4,4% 17,7% 33,3%LT 19,1% 30,4% 41,3%LU 14,1% 33,8% 63,7%LV 22,3% 34,2% 43,3%MT 3,2% 8,3% 15,9%NL 3,4% 12,2% 38,9%PL 27,9% 43,2% 60,4%PT 29,8% 43,1% 55,0%RO 17,1% 28,5% 43,5%SE 13,0% 41,6% 58,2%SI 8,6% 19,1% 29,3%SK 25,1% 38,4% 49,0%UK 5,0% 11,3% 29,6%UE-24 14,6% 29,7% 44,1% 18
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0,0%
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0,8%
0,8%
0,8%
0,8%
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0,9%
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1,3%
1,4%
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EEELIT
DEPLBGCYFI
HUCZAT
UE-26RONLBEESUKLVDKFRLUSEPTSKMTLTSI
Composition du revenu des ménages pauvres - seuil 40 %
emploi protection sociale Autres RMG
20
0,02%
0,02%
0,05%
0,06%
0,06%
0,07%
0,08%
0,11%
0,21%
0,23%
0,24%
0,24%
0,25%
0,26%
0,35%
0,35%
0,39%
0,41%
0,43%
0,44%
0,62%
0,75%
0,79%
0,83%
1,00%
1,00%
2,30%
0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100%
EEIT
ELDEPLCZBGCYATRO
FIBEHU
EU-26PTFRESSELVSKMTLTUKLUSI
DKNL
Composition du revenu des ménages pauvres - seuil 60 %
emploi protection sociale Autres RMG
RMG sont-ils des trappes à inactivité?
• Dépend du niveau de salaire, de la qualité de l’emploi, des services disponibles,…
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Isolé - sans enfants
couple avec un salarié - sans enfants
couple avec 2 salariés - sans enfants
Isolé - 2 enfants
couple avec un salarié - 2 enfants
couple avec 2 salariés - 2 enfants
Isolé - sans enfants
couple avec un salarié - sans enfants
Isolé - 2 enfants
couple avec un salarié - 2 enfants
couple avec 2 salariés - 2 enfants
67%
du
sala
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100%
du
sala
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"Trappes" à inactivité - 2011
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DK NL DE AT IE SI BE LU LV FI LT UK CZ SE PL FR MT EE HU PT ES BG RO SK
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64 64 6463
62 62
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67% du salaire travailleur moyen 67% du salaire travailleur moyen 67% du salaire travailleur moyen 67% du salaire travailleur moyen ---- 2011201120112011
PARTIE 3
Approche financière
Couts actuels
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• « prestations périodiques en espèces sous condition de ressources destinées au soutien aux revenus ».
• les dépenses liées aux RMG s’élèvent à 27,8 milliard s d’euros pour toute l’Union européenne, ce qui correspond à 0,23% du PI B européen et une dépense de 48,3 euros par habitant . Le coût des RMG actuels apparaît dès lors comme bien modeste comparé à la richesse globale de l’UE. En proportion du total des dépenses liées à des presta tions de protection sociale , la part des RMG apparaît tout aussi limitée, ce qui confirme le caractère résiduaire des systèmes de RMG au sein de la protection sociale dans son ensemble. Pour toute l'UE les systèmes de RMG ne représentent que 0,8% de l'ensemble des dépenses.
• Au niveau des EMS i s’échelonnent de 5,8 millions d’euros à Malte à 9,2 milliards d’euros en France. En termes de part du PIB, les dépenses engagées vont de 0,01% du PIB en Hongrie à 1,25% aux Pays-Bas.
• Méthode• Mpx = (Spx – Rp) * Bpy• Où Mp indique le montant nécessaire pour atteindre le seuil de pauvreté moyen x
dans un pays p ;• Sx indique le seuil de pauvreté moyen à un niveau x dans un pays p;• Rp indique le RMG moyen d’un pays p ;• Et Bpy indique le nombre de bénéficiaires du RMG à un taux de recours y dans un
pays p.•• Neuf scenarii ont ainsi été estimés, correspondant aux combinaisons de ces divers
paramètres. Ces scénarii sont donc les suivants , 4 sont particulièrement étudiés:• Seuil 40% - recours 50% ;• Seuil 40% - recours 75% ;• Seuil 40% - recours 100% ;• Seuil 60% - recours 50% ;
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Montants nécessaires pour scenarii sélectionnés
Montant nécessai
re (M euros)
Coût actuel
(M euros)
Coût total (M euros)
hausse en %
revenu disponible brut
hausse en %
produit intérieur brut
Coût total % revenu
disponible brut
Coût total % produit intérieur brut
A1 : Seuil 40% - recours 50% 17.214,45 30.722,63 47.937,08 0,31% 0,19% 0,85% 0,49%
A2 : Seuil 40% - recours 75% 31.528,8 46.083,9 77.612,7 0,60% 0,35% 1,41% 0,79%
A3 : Seuil 40% - recours 100% 57.257,3 61.445,3 118.702,6 1,16% 0,63% 2,23% 1,23%
C1 : Seuil 60% - recours 50% 55.965,2 30.722,6 86.687,8 0,91% 0,56% 1,45% 0,85%
27
Pourquoi un tel fonds est-il nécessaire ?
• Solidarité interne et europénne• Justice sociale• Économique
– : investissement social actif– Amortisseur social– Cout pauvreté
Comment le financer ?
• Budget EU vs co-financement (fonds européen d’assurance chômage)
• Unilatéral intergouvernemental• budget alternatif provenant de nouvelles
ressources (taxe transactions financières)• recourir à des budgets existants mais non
utilisés• avant tout une question de volonté politique
!!!!