Délégation Territoriale de l'Indre

Service émetteur :Unité, Veille, Sécurité Sanitaire, et Promotion de la Santé

.-.: 5 ter 2011

BILAN D'ACTIVITE DE LA CDHP 2010 de l'INDRE

Sa composition en 2010:

~ deux psychiatres, l'un désigné par le procureur général près de la Cour d'Appel, l'autre par lereprésentant de l'État dans le département:

·Monsieur le Docteurhospitalier de CHATEAUROUX

,Psychiatre au pôle psychiatrie du centre

·Monsieur le Docteur - 36000 CHATEAUROUX

~ un magistrat désigné par le Premier Président de la Cour d'Appel:

.M. , Juge au Tribunal d'Instance de CHATEAUROUX.

Remplacé par Juge au Tribunal d'Instance de CHATEAUROUX

~ deux représentants d'associations respectivement de personnes malades et de familles depersonnes atteintes de troubles mentaux désignés par le représentant de l'État dans ledépartement :

·Monsieur , membre de l'Association ARGOS représentant la FNAP-PSY,

. MadameMalades Mentaux,

, membre de l'Union Nationale des Amis et Familles de

ARS du Cêntrê - Dêlêg~tion Territoriale de l'IndreCité administrative - Bâtiment C - BP 587 Boulevard George Sand - 36019 Châteauroux CedexStandard: 02 54 53 80 70 / Fax: 02 54 35 02 00

~ Un médecin généraliste désigné par le représentant de l'Etat dans le département:

Monsieur le , Médecin, 36000 CHATEAUROUX

**********En 2010, les dossiers d'hospitalisation d'office actifs, et les dossiers d'hospitalisation

sur demande d'un tiers de plus de trois mois ont tous été soumis à l'examen des membres decette instance.

La Commission en 2010 s'est réunie 4 fois.

Visites d'établissements:

Le pôle psychiatrie du centre hospitalier de CHATEAUROUX a été visité à trois reprisesau cours de l'année 2010

L'établissement est visité par 2 membres de la commission.

A la demande des membres, un courrier a été adressé aux directeurs d'établissement afinque les patients, souhaitant être entendus, puissent être informés de la venue des membres dela CDHP dans leurs structures.

Au cours de ces visites les membres de la CDHP ont rencontré 2 personnes hospitaliséessans consentement.

Les membres de la commission ont à nouveau constaté au cours de ces visites que:

1) Sur le registre de la loi le manque d'information sur la qualité du tiers lorsd'une admission en hospitalisation à la demande d'un tiers. Il a été rappelé quel'article L3212-1 du code de la santé publique prévoit que la demanded'admission présentée doit être manuscrite et comporter les nom, prénoms,profession, âge et domicile tant de la personne qui demande l'hospitalisation quede celle dont l'hospitalisation est sollicitée.

ARS dy Centre - Délégation Territoriale de l'IndreCité administrative - Bâtiment C - BP 587 Boulevard George Sand - 36019 Châteauroux CedexStandard: 02 54 53 80 70/ Fax: 02 54 35 02 00

Plaintes et requêtes:

L,.~l Auprès de la CDHP :

Cinq patients hospitalisés ont adressé un courrier à la CDHP

1) Quatre patients demandant la levée de leur hospitalisation. Pour troisd'entre eux et après étude de leurs dossiers, les membres de la commissionont demandé qu'une réponse leur soit faite pour leur signaler que leurhospitalisation reste justifiée par la nécessité de maintenir une prise encharge institutionnelle tout en leur permettant de bénéficier de sortiesd'essai. Quant au quatrième patient en hospitalisation libre un courrier lui aété adressé afin qu'il prenne contact avec son tuteur.

2) Les parents d'un patient hospitalisé d'office ont dénoncé les conditionsd'hospitalisation de leur fils durant la période comprise en son retour defugue et son transfert en Unité pour Malades Difficiles. Un courrier a étéadressé au directeur du centre hospitalier afin de connaître les conditions deprise en charge de ce patient durant cette période.

Fonctionnement de la CDHP :

Une répartition des dossiers, pour étude lors de la CDHP, entre les différents membres,avec l'association d'un médecin a été mise en place.

Bilan de l'utilisation des procédures d'urgence:

En 2010, 13 personnes ont été hospitalisées d'office selon les dispositions del'article 3213-2 du code de la santé publique et 85 personnes hospitalisées à lademande d'un tiers selon les dispositions de l'article 3212-3 de ce même code.

ARS du Centre - Délégation Territoriale de l'IndreCité administrative - Bâtiment C - BP 587 Boulevard George Sand - 36019 Châteauroux Cedexôtandard : OZ54 5350 70 f Fax: 02 54 35 02 00

Evolution de l'utilisation des procédures,\ ~l d'urgence

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FHOl~-HDT

2008 2009 20102007

Évolution en pourcentage de l'utilisation des mesurespar rapport à l'ensemble des hospitalisations

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1-00,01'10

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-HDT-HO

2007 2008 2009 2010

Le recours à la procédure d'urgence en matière d'hospitalisation souscontrainte, dans le département de l'Indre, dépend essentiellement de l'environnementpropre à la personne devant être hospitalisée.

Le département de l'Indre étant un département à vocation rurale, une majoritédes hospitalisations d'office (92,86 %) est prononcée selon les dispositions de l'articleL 3213-2 du code de la santé publique par l'autorité publique, la plus proche dupatient, à savoir le maire, qui arrête une mesure d'hospitalisation provisoire.

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Le recours à la procédure d'urgence en matière d'hospitalisation à la demanded'un tiers représente (57,65%) de ces hospitalisations. Le nombre de ce typed'hospitalisation a doublé par rapport à l'année précédente du fait que le centrepsychothérapique de Gireugne est devenu le pôle psychiatrie du centre hospitalier deCHATEAUROUX dont le service des urgences est le principal prescripteur deshospitalisations à la demande d'un tiers dans le département. Ces hospitalisationsinterviennent majoritairement le week-end ou après 20 H avec la difficulté de trouverun praticien pour rédiger le premier certificat médical, le département de l'Indre est undépartement à faible densité médicale.

Pour le Directeur généraldel'~ Centre

le Délé é rial de l'Indre

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ANNEXE 1

RAPPORT D'ACTIVITE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUESANNEXE STATISTIQUE

Département.

Références a la loi

036 Du 01/01/2010 au 31/12/2010

NATURE DES ACTES

Art. L. 3223-1-3"

Art. L. 3223-1-1" Nombre d'hospitalisations sans consentement

Art. L. 3223-1-1"

Art.L.3211-11

Art. L. 3213-7

Art. D. 398 (CPP)

Art. L. 3223-1-3"

Art. L. 3223-1-3°

Art. L. 3223-1-4°

Art. L. 3223-1-4°

Art. L.3223-1-5'

Art. L.3223-1-5'

Art. L.3223-1-7'

oNombre de saisines du procureur par la commission oNombre de visites d'établissements effectuées oNombre de plaintes enregistrées par la commission

5

Nombre de propositions de la commission auprésident du tribunal de grande instance aux finsd'ordonner la sortie immédiate

o

Art. L. 3213-4 Nombre de levées d'HO proposées par la commission

Art. L. 3212-9-7" Nombre de levées d'HDT proposées par lacommission

o

o