ANI-JEXE 1

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RAPPORT D'ACTiVITE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HOSPITALISATIONS PSYCHiATRIQUESANNEXE STATISTIQUE

Département : ~ ~L'-cr Année: 20-10

Référencas à la loi NATURE DES ACTES

Art. L. 3223-1-1°

Art L. 3223-1-3° Nombre d'hospitalisations sur demande d'un tiers delus de 3 mois 1

Nombre d'hospitalisations d'office renouvelées auuatrième mois

Art L. 32.23-1-1° Nombre de levées d'hospitalisation

Art L 3211-11 Nombre de sorties d'essai

Art. L 3213-7 Nombre d'hospitalisations d'office en application del'article L. 3213-7

Art. 0 398 (CPP) Nombre d'hospitalisations d'office en application del'article D. 398 CPP

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Art. L. 3223-1-3° Nombre total de dossiers examinés par lacommission 2

Art. L. 3223-1-3° Nombre d'hospitalisations sur demande d'un tiers delus de 3 mois 1 examinées ar la commission

Nombre d'hospitalisations d'office renouvelées au4ème mois examinées ar la commission

Art. L. 3223-1 -4 ° Nombre de saisines du préfet par la commission

Art. L 3223-1-40 Nombre de saisines du procureur par la commission

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Art. L.3223-1-5° Nombre de visites d'établissements effectuées 1 0

Art. L.3223-1-5 ° Nombre de plaintes enregistrées par la commission 0

Art L.3223-'I-r Nombre de propositions de la commission au 0président du tribunal de grande instance aux finsd'ordonner la sortie immédiate

Art. L. 3212-9-r Nombre de levées d'HOT proposées par la 0commission

Art. L. 3213-4 Nombre de levées d'HO proposées par la commission 0

(1) Il faut comptabiliser ici les hospitalisations sur demande d'un tiers renouvelées à 3,5 mois en 2007 + les hospitalisationssur demande d'un tiers maintenues en 2007 et dont la durée de prolongation était supérieure à 3 mois au 1er janvier 2007.(2) Y compris les hospitalisations sur demande d'un tiers de plus de 3 mois et les hospitalisations d'office renouvelées au 4ème mois examinées.