RAPPORT 2015 SUR LES DROITS DE L'HOMME - BURKINA FASO … · 2017-08-14 · RAPPORT 2015 SUR LES DROITS DE L'HOMME - BURKINA FASO RÉSUMÉ ANALYTIQUE Le Burkina Faso est une république

RAPPORT 2015 SUR LES DROITS DE L'HOMME - BURKINA FASO

RÉSUMÉ ANALYTIQUE

Le Burkina Faso est une république constitutionnelle dirigée par un président élu.

Le 29 novembre, il a organisé de façon pacifique et ordonnée des élections

présidentielle et législatives, qui ont marqué un tournant dans la transition de ce

pays vers la démocratie. Le président Roch Marc Christian Kaboré a été élu avec

53 % des suffrages exprimés et son parti, le Mouvement du peuple pour le Progrès

(MPP), a remporté 55 sièges sur 127 à l’Assemblée nationale. L’Union pour le

Progrès et le Changement (UPC) a remporté 33 sièges et le Congrès pour la

Démocratie et le Progrès (CDP), ancien parti au pouvoir, en a remporté 18. Les

observateurs nationaux et internationaux ont déclaré que les élections avaient été

libres et équitables. Les autorités civiles n’ont parfois pas assuré un contrôle

efficace des forces de sécurité.

En octobre 2014, Blaise Compaoré, qui était président depuis 1987, a démissionné

puis quitté le pays à la suite de manifestations de grande ampleur organisées pour

protester contre ses tentatives de réviser les articles de la Constitution concernant

la limitation du nombre des mandats successifs, afin de pouvoir briguer un

nouveau mandat aux élections de 2015. En novembre 2014, un gouvernement de

transition dirigé par le président par intérim Michel Kafando et le Premier ministre

par intérim Yacouba Isaac Zida a été instauré. Le 16 septembre, cette période de

transition a été interrompue lorsque des membres du Régiment de la sécurité

présidentielle (RSP) ont fait irruption dans la réunion hebdomadaire du conseil des

ministres pour arrêter le président par intérim, le Premier ministre et les membres

du gouvernement. Le 17 septembre, le général Gilbert Diendéré, ancien chef du

RSP, s’est emparé du pouvoir puis autoproclamé président d’un Conseil National

pour la Démocratie (CND). Des soldats du RSP ont tué et blessé des civils, attaqué

des journalistes, fait des descentes dans des bureaux de presse et détruit des

équipements médias. Le 23 septembre, à la suite d’un tollé général et d’une

médiation conduite sous l’égide de la Communauté Économique des États de

l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), Michel Kafando a été rétabli dans ses fonctions

de président par intérim. Par la suite, un décret promulgué par le Conseil des

ministres a dissous le RSP que les forces armées régulières ont ensuite désarmé.

Les autorités ont arrêté et poursuivi en justice le général Diendéré ainsi qu’un

certain nombre de membres des forces armées, de dirigeants politiques et de civils,

accusés d’avoir déstabilisé le pays.

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Country Reports on Human Rights Practices for 2015

United States Department of State • Bureau of Democracy, Human Rights and Labor

Les problèmes les plus significatifs en matière de droits de l’homme ont concerné

les assassinats et le recours à une force excessive, y compris la torture, par les

services de sécurité à l’encontre de civils et de détenus, des conditions de détention

pénibles et délétères, ainsi que la violence et la discrimination à l’encontre des

femmes et des enfants, notamment avec la pratique des mutilations génitales

féminines et de l’excision (MGF/E).

Parmi les autres problèmes relatifs aux droits de l’homme, on a signalé les

arrestations et les détentions arbitraires, l’inefficacité et le manque d’indépendance

du système judiciaire, la violence à l’encontre des journalistes, des restrictions à la

liberté de parole, d’expression et de réunion, la corruption au sein des services

publics, la traite des personnes, la discrimination à l’égard des personnes

handicapées, la violence sociétale, la discrimination à l’encontre des membres de la

communauté lesbienne, homosexuelle, bisexuelle, transgenre et intersexuée

(LGBTI), la discrimination à l’égard des personnes vivant avec le VIH-sida et le

travail forcé, notamment des enfants.

Le gouvernement de transition a pris des mesures pour mener des enquêtes et

poursuivre en justice les agents de l’État ayant commis des violations, qu’ils

fassent partie des forces de sécurité ou d’autres organes des pouvoirs publics.

L’impunité est toutefois demeurée un problème.

Section 1. Respect de l'intégrité de la personne, y compris le droit de vivre à

l'abri des atteintes suivantes :

a. Privation arbitraire ou illégale de la vie

Il a été fait état de cas où le gouvernement de transition ou ses agents auraient

commis des exécutions arbitraires ou extrajudiciaires.

À la suite de la tentative de coup d’État du 16 septembre, des membres du RSP ont

tué par balles 14 manifestants et passants, dont deux enfants. Selon Amnesty

International, aucune des personnes tuées n’était armée ni ne présentait une

quelconque menace pour les forces de sécurité. Par exemple, le 17 septembre, des

membres du RSP se sont rendus sur les lieux d’une manifestation pacifique devant

le palais du roi traditionnel du pays, le Moogho Naaba, et ils ont commencé à tirer

en l’air et en direction de la foule. Ils ont tué deux manifestants sur la place. Un

membre du RSP à moto a poursuivi les manifestants et tiré sur un autre homme, le

tuant d’une balle dans la nuque. Selon des éléments médicaux dont Amnesty

International a pris connaissance concernant d’autres incidents qui se sont produits

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entre le 16 et le 20 septembre, les autorités ont tiré sur six victimes dans le dos

alors qu’elles tentaient d’échapper aux forces de sécurité. Les autorités ont tiré sur

d’autres personnes qui sont mortes de balles reçues à la tête, à la poitrine ou au

thorax, « ce qui indique que les soldats qui ont ouvert le feu n'ont pas tenté de

réduire le risque de blessures mortelles », d’après Amnesty International. Le

gouvernement a rapporté que 251 autres personnes avaient été blessées dans les

violences ayant fait suite à la tentative de putsch, parmi lesquelles bon nombre par

des tirs à balles réelles. Selon Amnesty International, des membres du RSP ont

fouetté et battu d’autres personnes.

À la fin de l'année, les autorités ont officiellement inculpé 63 personnes dans le

cadre d’enquêtes liées à ces événements, parmi lesquels Léonce Koné, un dirigeant

du CDP, et Hermann Yaméogo, président de l’Union nationale pour la démocratie

et le développement (UNDD). Le général Diendéré devait répondre à 11 chefs

d’accusation, à savoir trahison, atteinte à la sûreté de l'État, collusion avec des

forces étrangères en vue de déstabiliser le pays, meurtre, recel de cadavre,

contrefaçon et crimes contre l’humanité. L’ancien ministre des Affaires étrangères

Djibril Bassolé devait répondre à six chefs d’accusation, notamment pour atteinte à

la sûreté de l'État et collusion avec des forces étrangères. Les deux hommes ont été

mis aux arrêts dans une prison militaire. Le directeur de la justice militaire s’est

abstenu de fournir les noms de toutes les personnes inculpées par les autorités.

Hormis les poursuites judiciaires, le gouvernement a créé une commission

composée d’officiers militaires et de magistrats qu’il a chargée d’enquêter sur les

événements du mois de septembre pour en identifier les auteurs et les complices.

En juillet, le parquet a ouvert des informations judiciaires à l’encontre des

personnes impliquées dans les violences d’octobre à novembre 2014, qui ont fait

28 morts et 625 blessés à l’occasion des manifestations organisées pour protester

contre les tentatives de l’ancien président Blaise Compaoré de forcer l’Assemblée

nationale à modifier le nombre de mandats présidentiels. Selon une commission

provisoire du gouvernement, neuf des 28 décès auraient été causés par des

blessures par balles infligées par des membres du RSP ; plusieurs autres décès se

sont produits durant des actes de vandalisme ou sous l’effet de ces actes.

Le 6 décembre, le parquet militaire a confirmé à la presse locale et internationale

que le général Diendéré avait été mis en examen pour « tentative d’assassinat,

assassinat et recel de cadavre » dans l’assassinat en 1987 de l’ancien président

Thomas Sankara durant le putsch qui a porté Blaise Compaoré au pouvoir. Le

16 octobre, le directeur de la justice militaire a annoncé la mise en examen de huit

personnes dans l’affaire Sankara, parmi lesquelles quatre étaient encore en

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détention à la fin de l’année. Les résultats des tests ADN ont été peu concluants

concernant l’identité des restes des 13 victimes, l’ancien président et 12 de ses

collègues.

Après la réouverture du dossier Norbert Zongo, un journaliste tué en 1998 avec

trois autres personnes alors qu’il enquêtait sur le décès du chauffeur de François

Compaoré (frère de l’ancien président), les autorités judiciaires ont inculpé

Wampasba Nacoulma, Banangoulo Yaro et Christophe Kombacéré, trois soldats de

l’ancien RSP. Le 14 décembre, le gouvernement a annoncé que les familles des

quatre victimes recevraient 233 135 409 francs CFA (404 000 dollars É.-U.) à titre

d’indemnisation financière, conformément à une décision de la Cour africaine des

droits de l'homme et des peuples remontant à juin.

b. Disparitions

Aucune disparition pour des motifs politiques n’a été signalée.

c. Torture et autres châtiments ou traitements cruels, inhumains ou

dégradants

La Constitution et la loi interdisent de telles pratiques et en mai 2014, l’Assemblée

nationale a adopté une loi aux fins de définir et d’interdire la torture et toutes

pratiques apparentées. Cependant, il a été rapporté que des éléments des services

de sécurité ont torturé, menacé, passé à tabac et maltraité des personnes (voir la

section 1.a.).

Par exemple, en avril, Alaye Diallo, un gardien de troupeaux résidant dans le

village de Zoetgomdé, a déposé plainte auprès de la gendarmerie de Koudougou,

affirmant qu’un gendarme l’avait torturé et lui avait gravement brûlé le dos durant

sa détention de 20 jours en juin 2014 pour avoir soi-disant volé 10 bœufs au chef

du village. Les autorités ont par la suite interpelé le gendarme qui avait infligé ces

mauvais traitements à M. Diallo.

Conditions dans les prisons et les centres de détention

Les conditions dans les prisons et les centres de détention étaient pénibles et

parfois délétères en raison de la surpopulation carcérale et du manque d’hygiène et

de soins médicaux.

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Conditions matérielles : Au 30 juin, selon le ministère de la Justice, des Droits

humains et de la Promotion civique, les autorités détenaient plus de 6 200

personnes emprisonnées, dont environ 100 femmes et 200 mineurs, sur tout le

territoire national. Les autorités détenaient séparément les mineurs et les adultes à

la Maison d’arrêt et de correction de Ouagadougou (MACO), mais il n’existait pas

de locaux séparés pour les mineurs dans les prisons provinciales. Les personnes en

détention provisoire étaient en général incarcérées avec les prisonniers déjà

condamnés. Les femmes étaient détenues dans de meilleures conditions que les

hommes, en grande partie parce qu’elles étaient moins nombreuses. Bien que la

réglementation exige que soient présents un médecin et cinq infirmiers au centre de

santé de la Maison d’arrêt et de correction de Ouagadougou (MACO), il n’y avait

que trois infirmiers pour soigner les détenus et un médecin ne s’y rendait qu’une

fois par semaine. La nourriture servie en prison était insuffisante et les détenus

devaient souvent compter sur leur famille pour en recevoir davantage. Dans

l’ensemble du pays, les infrastructures pénitentiaires étaient délabrées. À la MACO

et dans d’autres prisons, la ventilation insuffisante était aggravée par l’extrême

surpeuplement, en dépit du fait que chaque cellule était alimentée en électricité et

que les détenus pouvaient avoir des ventilateurs. Les installations sanitaires étaient

rudimentaires.

Les 24 et 25 août, des responsables du ministère de la Justice, des Droits humains

et de la Promotion civique se sont rendus dans des prisons, des établissements

carcéraux, des gendarmeries et des postes de police à Bobo-Dioulasso aux fins de

vérifier la conformité aux normes en matière de détention et de respect des droits

de l’homme. Leur rapport publié par la suite a fait état de surpeuplement, d’une

séparation peu efficace des détenus par sexe et âge et de ressources financières,

matérielles et humaines insuffisantes.

Selon des organisations de défense des droits de l’homme, des décès se sont

produits dans les prisons et les centres de détention à cause des conditions de vie

pénibles et de la négligence. Les militants pour les droits de l’homme estimaient

qu’un ou deux détenus mourraient chaque mois en raison de la dureté des

conditions de détention.

Il n’existait pas d’aménagements ou d’installations appropriés pour accueillir les

prisonniers ou les détenus handicapés, qui devaient compter sur l’aide des autres

détenus.

Administration pénitentiaire : Contrairement à l’année précédente, il n’a pas été

signalé que les prisons perdaient des dossiers de détenus et, d’après une

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organisation non gouvernementale (ONG) de défense des droits de l’homme, les

autorités enquêtaient généralement sur les allégations crédibles de conditions

inhumaines de détention en prison.

Surveillance indépendante : Le gouvernement a autorisé des observateurs non

gouvernementaux indépendants à effectuer une surveillance. Les autorités

carcérales ont régulièrement autorisé la visite des prisons sans préavis par des

représentants de groupes locaux et internationaux de défense des droits de

l’homme, des médias, des ambassades de pays étrangers et du Comité international

de la Croix-Rouge (CICR).

d. Arrestations ou détentions arbitraires

La Constitution et la loi interdisent les arrestations et les détentions arbitraires mais

les forces de sécurité n’ont pas toujours respecté ces interdictions.

Rôle de la police et de l’appareil de sécurité

La police nationale et la police municipale, qui dépendent du ministère de

l’Administration territoriale, de la Décentralisation et de la Sécurité, et la

gendarmerie, qui relève du même ministère et du ministère de la Défense, sont

responsables de veiller à la sécurité intérieure. Faisant rapport au ministère de la

Défense, l’armée est responsable de la sécurité extérieure mais il lui arrivait

d’appuyer parfois des missions de sécurité intérieures.

Un recours à une force excessive, la corruption, un climat d’impunité et le manque

de formation ont contribué à l’inefficacité de la police. Des ressources insuffisantes

ont également fait obstacle à son efficacité.

L'Administration de la Justice militaire examine tous les meurtres impliquant des

militaires ou des gendarmes pour évaluer si ceux-ci se sont produits dans l’exercice

de leurs fonctions ou s’ils étaient par ailleurs justifiables. Dans le cas contraire, les

autorités renvoyaient l’affaire devant des juridictions civiles. Les tribunaux civils

se chargent automatiquement des homicides impliquant la police. La gendarmerie

est chargée d’enquêter sur les abus perpétrés par les forces de police et de

gendarmerie, mais les résultats de ses enquêtes n'ont pas toujours été rendus

publics. Les tribunaux militaires ont tenu plusieurs procès publics dans le cadre

desquels des civils avaient porté plainte contre des militaires ; les verdicts ont été

rapportés dans la presse.

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Des ONG et le ministère de la Justice, des Droits humains et de la Promotion

civique a organisé des activités de formation aux droits de l’homme à l’intention

des forces de sécurité. Le 28 août, à Bobo-Dioulasso, le ministère a organisé un

atelier sur les droits des détenus et des organisations de la société civile pour les

agents des forces de l’ordre. Du 27 juillet au 1er

août, Amnesty International a

amorcé une série d’ateliers pour la police de Bobo-Dioulasso portant sur la

protection des droits de l’homme au cours des opérations de maintien de l’ordre

public.

Procédures d’arrestation et traitement des personnes en détention

La loi stipule que la police doit être munie d’un mandat fondé sur des preuves

suffisantes et délivré par un tribunal pour appréhender un suspect, mais les

autorités n’ont pas toujours suivi ces procédures. Par ailleurs, elles n’informaient

pas systématiquement les personnes interpelées de la nature des charges pesant

contre elles. La loi prévoit que les détenus ont droit à une inculpation rapide, à la

mise en liberté sous caution, à l’accès à un avocat et, en cas d’indigence, à un

avocat commis d’office par l’État après leur mise en examen. Les autorités ont

rarement respecté ces droits. La loi ne prévoit pas que les détenus aient accès aux

membres de leur famille, bien que les autorités leur aient généralement permis de

le faire par le biais d’autorisations délivrées par un tribunal.

La loi limite la garde à vue à des fins d’enquête à 72 heures au plus, renouvelable

une seule fois pour une période de 48 heures. La police a rarement respecté ces

dispositions et la garde à vue (détention préventive) durait en moyenne une

semaine. Lorsque les autorités décident d’inculper un suspect, la législation

autorise les magistrats à imposer un nombre illimité de périodes de détention

préventive de six mois pendant que le procureur instruit le dossier. Les autorités

maintenaient souvent les accusés en détention sans accès à un avocat pendant des

semaines ou des mois avant qu’ils puissent comparaître devant un magistrat.

Arrestations arbitraires : Les forces de sécurité ont arrêté des manifestants, des

militants de l’opposition et des journalistes (voir les sections 2.a., 2.b. et 3).

En avril, les forces de sécurité ont arrêté et détenu plusieurs anciens membres du

gouvernement et des dizaines d’anciens maires pour malversations et

détournements présumés de fonds au cours de leur mandat (voir la section 4). Les

autorités ont remis toutes ces personnes en liberté à la suite d’une décision de

justice qui stipulait que ces arrestations étaient illégales dans la mesure où seule la

Haute cour de justice est habilitée à juger les membres du gouvernement. Le parti

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antérieurement au pouvoir, le CDP, a dénoncé le caractère arbitraire de ces

arrestations et s’est plaint du non-respect de la procédure régulière. Le Barreau

burkinabé s’est plaint publiquement que les autorités ne permettaient pas aux

détenus d’avoir accès à leurs avocats après leur interpellation, en violation des lois

nationales et régionales.

Détention provisoire : Des officiels du gouvernement ont estimé que 48 % des

détenus dans le pays attendaient l’ouverture de leur procès. Dans certains cas, les

autorités les détenaient sans inculpation ni jugement pendant des périodes plus

longues que celles des peines maximales qui leur auraient été attribuées s’ils

avaient été jugés coupables de ce dont on les accusait. Un système de libération des

personnes en détention provisoire (libération sous caution) existe, mais on ignorait

dans quelle mesure il était appliqué.

e. Déni de procès équitable et public

La Constitution et la loi prévoient l’existence d’un pouvoir judiciaire indépendant

mais, selon les ONG, celui-ci était corrompu, inefficace et il subissait l’influence

du pouvoir exécutif. Les magistrats étaient mal payés et corrompus, les codes

juridiques étaient dépassés, il n’y avait pas suffisamment de tribunaux et les frais

de justice étaient excessivement élevés. La mauvaise connaissance de leurs droits

par les citoyens affaiblissait encore davantage les tribunaux.

Les tribunaux militaires jugent les affaires impliquant les membres de l’armée

accusés d’avoir violé le code de conduite militaire. Ils accordent des droits

équivalents à ceux reconnus dans les tribunaux criminels civils. Les tribunaux

militaires sont présidés par un juge civil, ils tiennent des procès publics dont les

verdicts sont publiés dans la presse locale.

Procédures applicables au déroulement des procès

Les procès sont publics, mais les autorités ont recours à des jurys exclusivement

pour les affaires pénales. Les prévenus sont présumés innocents aux termes de la

loi. Les accusés ont le droit de disposer d’une représentation légale, de consulter un

avocat et de disposer du temps et des moyens suffisants pour préparer leur défense.

Les accusés ont le droit d’être présents à leur procès et d’être informés

promptement et de façon détaillée des chefs d’accusation retenus contre eux, avec

un interprète fourni gratuitement si nécessaire. Les accusés ont le droit de fournir

des preuves et d’avoir accès aux pièces détenues par le ministère public. Ils ont le

droit de ne pas être contraints à témoigner ni à avouer leur culpabilité, mais un

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refus de témoigner entraînait souvent des décisions plus dures. Les accusés

peuvent contester des témoignages, faire comparaître des témoins et ils ont le droit

de faire appel. En matière civile, lorsque l’accusé est indigent et interjette appel,

l’État lui fournit un avocat commis d’office. En matière pénale, il est obligatoire de

fournir un avocat commis d’office aux accusés qui n’ont pas les moyens d’en payer

un. La législation accorde ces droits à tous les citoyens mais les pouvoirs publics

ne les ont pas toujours respectés, ce qui est dû en partie à la méconnaissance de la

loi par la population et au nombre toujours insuffisant de magistrats et d’avocats

commis d’office.

Le ministère de la Justice, des Droits humains et de la Promotion civique a affirmé

que les autorités jugeaient habituellement les affaires dans un délai de trois mois,

même si les organisations de défense des droits de l’homme signalaient des retards

considérables dans le traitement des dossiers. En 2011, les pouvoirs publics ont

introduit le « traitement en temps réel des procédures pénales », une réforme visant

à raccourcir la détention provisoire. Cette réforme permet au parquet et aux

enquêteurs (la police et la gendarmerie) de traiter une affaire préalablement à

l’audience pénale. Cette démarche permet aux autorités d’informer les accusés des

charges qui pèsent contre eux avant de les relâcher en attendant le procès. Au

début, cette réforme s’appliquait exclusivement aux affaires introduites auprès du

Tribunal de grande instance de Ouagadougou, mais les autorités l’ont étendue à

l’ensemble du territoire pendant l’année.

Prisonniers et détenus politiques

Il n’a pas été fait état de prisonniers ou de détenus politiques pendant l’année.

Le 8 avril, à Bobo-Dioulasso, les forces de sécurité auraient arrêté Sita Ouattara,

militante et membre active du parti d’opposition la Nouvelle Alliance du Faso, lors

d’une manifestation de protestation contre une révision du code électoral effectuée

le même mois, interdisant que des personnes présentent leur candidature à des

élections si elles avaient été favorables à la tentative de l’ancien président en 2014

d’accroître le nombre maximum de mandats présidentiels. Six autres militants

arrêtés avec Mme Ouattara ont été relâchés en quelques heures. Accusant

Mme Ouattara de « complot contre la sûreté de l’État », les autorités l’ont

maintenue en détention à la Maison d’arrêt et de correction de Bobo-Dioulasso

jusqu’au 6 mai, date à laquelle elle a été entendue par le juge, qui a ordonné

ensuite sa libération.

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Le 30 mai, la police de Bobo-Dioulasso a interpelé Pascal Zaida, coordinateur de la

Coordination nationale pour une transition réussie (CNTR), à la suite d’une plainte

du ministère de l’Administration territoriale, de la Décentralisation et de la

Sécurité pour « troubles à l’ordre public et incitation à la révolte contre l’autorité ».

Coalition d’organisations de la société civile opposées aux tentatives de révision du

code électoral en avril, la CNTR a déclaré que la police avait offert de remettre

M. Zaida en liberté s’il annulait une réunion de l’assemblée générale de la CNTR

prévue pour le 31 mai et repartait immédiatement à Ouagadougou. Interrogé par la

police et maintenu en détention pendant trois jours, M. Zaida a déclaré qu’il avait

seulement été mis au courant de la plainte du ministère au moment de sa libération.

La CNTR a dénoncé le caractère d’intimidation de son arrestation, qui visait à

dissuader la coalition et d’autres organisations de prendre part au débat politique.

Procédures et recours judiciaires au civil

Il existe un pouvoir judiciaire indépendant pour les affaires civiles, mais celui-ci

était souvent inefficace, corrompu et il subissait l’influence du pouvoir exécutif.

Ainsi, les citoyens préféraient parfois s’en remettre au médiateur pour régler les

litiges avec le gouvernement.

La loi prévoit l’accès à un tribunal pour intenter des procès visant à obtenir des

dommages et intérêts, ou pour cessation, en cas de violations des droits de

l’homme. Des recours administratifs et judiciaires étaient disponibles en cas de

préjudices prétendument causés. Les victimes de violations des droits de l’homme

peuvent faire directement appel auprès de la Cour de justice de la CEDEAO, avant

même de passer par les tribunaux nationaux. Pour les litiges civils et commerciaux,

les autorités peuvent porter les affaires par devant la Cour commune de justice et

d'arbitrage d’Abidjan. Les tribunaux ont délivré plusieurs arrêtés de ce type au

cours de l’année.

L’exécution des arrêts des tribunaux pour des affaires délicates concernant la

sécurité nationale, des personnes riches ou influentes et des fonctionnaires du

gouvernement, a posé problème.

f. Ingérence arbitraire dans la vie privée, la famille, le domicile ou la

correspondance

De tels actes sont interdits par la Constitution et la loi et les pouvoirs publics ont

généralement respecté ces dispositions. Toutefois, dans les affaires relevant de la

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sécurité nationale, la loi autorise la surveillance, les perquisitions, la mise sur

écoute téléphonique et la surveillance de la correspondance privée sans mandat.

Section 2. Respect des libertés individuelles, notamment :

a. Liberté d’expression et liberté de la presse

La liberté d’expression et la liberté de la presse sont garanties par la Constitution et

la loi et, en général, les autorités les ont respectées. Le 4 septembre, le

gouvernement a adopté une loi de décriminalisation du délit de presse. Elle

remplace les peines de prison par des amendes de un à cinq millions de francs CFA

(de 1 730 à 8 670 dollars É.-U.). Des rédacteurs se sont plaints que peu de journaux

ou médias pouvaient se permettre de payer des amendes aussi élevées.

En dépit de cette nouvelle loi, les journalistes ont parfois été confrontés à des

poursuites judiciaires pour diffamation et à d’autres formes de harcèlement et

d’intimidation.

Liberté de parole et liberté d’expression : La loi interdit d’insulter le chef d’État ou

d’employer des propos désobligeants à l’égard de cette fonction. Les gens

critiquaient en général les instances gouvernementales sans subir de représailles

mais des dirigeants politiques ont été interpelés par les forces de sécurité en raison

des déclarations qu’ils avaient faites pendant l’année (voir les sections 1.e. et 3).

Le 6 mai, le Conseil supérieur de la communication (CSC), instance semi-

autonome dépendant du cabinet du président, a suspendu la diffusion de toutes les

émissions de radio et de télévision interactive en direct pour une durée de trois

mois aux fins d’éviter la diffusion en public de discours incendiaires susceptibles

d’inciter à la violence. Cette décision concernait quelque 150 stations de radio et

15 chaînes de télévision dans l’ensemble du pays. Le 30 mai, le CSC a levé cette

suspension à la suite de critiques des professionnels des médias, des organisations

de la société civile et de certains responsables du gouvernement. Par la suite, de

nombreux médias ont signé librement la charte de bonne conduite du CSC, qui

interdit les insultes, la diffamation, la calomnie, ainsi que les déclarations

séditieuses/haineuses/criminelles dans le cadre de ces émissions interactives ; ils

s’engagent également à mettre en place, dans les émissions auxquelles participent

les auditeurs, un décalage de 10 secondes dans la diffusion (ainsi que d’autres

mesures) afin de permettre aux producteurs de contrôler la teneur des appels.

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Liberté de la presse et des médias : Il existait de nombreux journaux,

hebdomadaires satiriques, stations de radio et chaînes de télévision indépendants,

dont certains étaient très critiques à l’égard du gouvernement. Les stations de radio

étrangères ont diffusé leurs émissions sans ingérence gouvernementale. Les médias

contrôlés par l’État, notamment les journaux, les stations de radio et les chaînes de

télévision, ont parfois affiché un certain parti pris en faveur du gouvernement, mais

ils ont autorisé une participation significative de l’opposition dans leurs colonnes et

émissions de télévision.

Tous les médias sont soumis au contrôle administratif et technique du ministère de

la Communication, qui est responsable de l’élaboration et de la mise en application

des politiques en matière d’information et de communication. Le CSC surveillait le

contenu des émissions de radio et de télévision, des journaux et des sites Internet

afin de veiller au respect des normes de déontologie professionnelle et des

politiques gouvernementales. Il peut convoquer des journalistes et leur adresser des

avertissements en cas de violations subséquentes. Les audiences peuvent porter sur

des cas présumés de diffamation, de trouble à l’ordre public, d’incitation à la

violence ou de violation de la sûreté de l’État.

Violence et harcèlement : D’après l’Association des journalistes du Burkina (AJB),

le RSP a agressé physiquement au moins 15 journalistes et vandalisé ou détruit du

matériel technique, des véhicules et des bureaux appartenant à des médias. En

septembre, l’AJB a dénoncé la violence, l’intimidation et le harcèlement de la part

du RSP.

Censure ou restrictions sur le contenu : Hormis l’interdiction d’insulter le chef

d’État, la loi interdit également la publication d’images ou de documents

choquants qui manifestent un manque de respect à l’égard des défunts. Les

journalistes ont pratiqué l’autocensure.

Liberté de l’usage d’Internet

Les pouvoirs publics n’ont pas limité l’accès à Internet, même si le CSC exerçait

une surveillance des sites Internet et des forums de discussion pour assurer le

respect de la réglementation. Selon l’Union internationale des télécommunications,

4,4 % de la population utilisait Internet en 2013.

Liberté d'enseignement et manifestations culturelles

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Il n’y a pas eu de restriction par les pouvoirs publics de la liberté d’enseignement

ou des manifestations culturelles.

b. Liberté de réunion et d’association pacifiques

Liberté de réunion

La Constitution et la loi prévoient la liberté de réunion mais le gouvernement n’a

pas toujours respecté ce droit. Les autorités interdisaient parfois les manifestations

ou bien les dispersaient avec violence.

Par exemple, suite à la tentative de putsch du 16 septembre par le général

Diendéré, les soldats du RSP ont eu recours à la force, notamment par des tirs,

pour prévenir et disperser les rassemblements publics à Ouagadougou, faisant de

nombreux morts et blessés (voir la section 1.a.).

Les partis politiques et les syndicats peuvent tenir des réunions et des

rassemblements sans permission des autorités, bien qu’un préavis soit requis pour

les manifestations de rue susceptibles de gêner la circulation ou de troubler l’ordre

public. Si une manifestation ou un rassemblement dégénère dans la violence, fait

des blessés ou d’importants dégâts matériels, les organisateurs encourent des

peines de prison allant de six mois à cinq ans et des amendes de 100 000 à deux

millions de francs CFA (de 173 à 3 470 dollars É.-U.). Ces sanctions peuvent être

multipliées par deux si le rassemblement ou la manifestation n’avait pas été

autorisé. En cas d’interdiction de la manifestation ou de modifications imposées au

sujet du trajet ou de l’horaire prévu, il est possible de faire appel auprès des

tribunaux.

Liberté d’association

La Constitution et la loi prévoient la liberté d’association et dans l’ensemble, les

pouvoirs publics ont respecté ce droit. Les partis politiques et les syndicats ont pu

fonctionner sans devoir obtenir d’autorisation de la part des autorités.

c. Liberté de religion

Voir le Rapport sur la liberté de religion dans le monde du département d'État à

l’adresse suivante : www.state.gov/religiousfreedomreport/.

http://www.state.gov/religiousfreedomreport/

BURKINA FASO 14



d. Liberté de circulation, personnes déplacées à l’intérieur de leur pays,

protection des réfugiés et personnes apatrides

La Constitution garantit la liberté de mouvement à l’intérieur du pays, les

déplacements à l’étranger, l’émigration et le rapatriement et, en général, les

pouvoirs publics ont respecté ces droits. Le gouvernement a coopéré avec le

Bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et

d’autres organisations humanitaires pour apporter protection et assistance aux

personnes déplacées à l'intérieur de leur pays, aux réfugiés, aux réfugiés de retour

dans leur pays, aux demandeurs d’asile, aux apatrides et aux autres personnes

relevant de la compétence du HCR.

Protection des réfugiés

Droit d'asile : La loi prévoit l’octroi de l’asile ou du statut de réfugié, et les

pouvoirs publics ont mis en place un régime de protection des réfugiés.

Selon un recensement biométrique effectué par le HCR et la Commission nationale

pour les réfugiés (CONAREF) en 2013, le pays comptait 57 demandeurs d’asile

ainsi que 247 réfugiés du Burundi, de la République du Congo, de la République

centrafricaine, de la République démocratique du Congo et du Tchad.

En 2012, les combats ont repris au nord du Mali entre les forces gouvernementales

et les rebelles touaregs, ce qui a provoqué la fuite de plus de 250 000 Maliens vers

des pays voisins, notamment le Burkina Faso. D’après le HCR, environ 50 000

Maliens, pour la plupart des Touaregs et des Arabes, ont fui au Burkina Faso et se

sont enregistrés auprès des autorités locales comme personnes déplacées. Ils se

sont tous vus accorder le statut de réfugiés prima facie, en attendant l’examen

individuel de toutes les demandes. Les autorités ont installé la plupart des réfugiés

dans les provinces de Soum et d’Oudalan, dans la région du Sahel. Le ministère de

l’Action sociale et de la Solidarité nationale, assisté de la CONAREF, est le point

focal du gouvernement pour coordonner toutes les initiatives nationales et

internationales afin de venir en aide aux plus de 34 000 réfugiés se trouvant dans le

pays à la fin de l'année.

Section 3. Libre participation au processus politique

La Constitution accorde aux citoyens la possibilité de choisir leur gouvernement

par des élections libres et régulières au suffrage universel et égal, et les citoyens

BURKINA FASO 15



ont exercé ce droit à l’occasion des élections présidentielle et législatives du

29 novembre.

Élections et participation politique

Élections récentes : Conformément à la charte de novembre 2014 demandant au

gouvernement de transition d’organiser des élections présidentielle et législatives

dans un délai d’un an après son adoption, le Burkina Faso a organisé de façon

pacifique et ordonnée, le 29 novembre, des élections présidentielle et législatives.

Le président Kaboré les a remportées avec 53,49 % des suffrages exprimés, suivi

par Zéphirin Diabré avec 29,65 %. Le MPP, parti du président Kaboré, a remporté

55 des 127 sièges à l’Assemblée nationale, l’UPC 33 sièges et l’ancien CDP au

pouvoir 18. Ces deux consultations, que les observateurs nationaux et

internationaux ont jugées libres et équitables, ont marqué un tournant important

dans la transition du Burkina Faso en direction de la démocratie. Les autorités ont

programmé pour le 22 mai 2016 des élections municipales et régionales en vue de

remplacer les conseils municipaux et régionaux qui avaient été dissous par le

gouvernement de transition en novembre 2014.

En avril, l’Assemblée nationale intérimaire constituée en novembre 2014 a voté un

nouveau code électoral empêchant certains membres de l’ancienne majorité de se

présenter comme candidats à l’occasion des élections présidentielle et législatives

de novembre. Cette nouvelle loi précisait que les personnes qui avaient « soutenu

un projet de changement constitutionnel qui a entraîné un soulèvement populaire »

ne seraient pas admissibles à se présenter aux élections législatives et

présidentielle. Le 13 juillet, la Cour de justice de la CEDEAO s’est prononcée

contre le code électoral, faisant valoir qu’il s’agissait d’une « violation du droit de

libre participation aux élections ». Elle a donc ordonné au gouvernement de « lever

les obstacles à une participation aux élections consécutifs à cette modification » et

de s’acquitter de tous les coûts afférents à cette procédure judiciaire. Toutefois, la

décision finale du Conseil constitutionnel sur l’inéligibilité des candidats excluait

sur ces bases plusieurs candidats aux élections législatives et quatre candidats à

l’élection présidentielle.

Partis politiques et participation politique : Dans l’ensemble, les partis politiques

ont poursuivi librement leurs activités. Les autorités ont autorisé les membres de

partis politiques, dont ceux du CDP, à participer au gouvernement de transition,

même si la charte excluait de ce processus toute personne ayant été membre de

l’ancien gouvernement ou ayant soutenu « ouvertement » la révision de la

Constitution en vue d’annuler la disposition limitant le nombre de mandats

BURKINA FASO 16



présidentiels. (En décembre 2014, le ministère de l’Administration territoriale, de

la Décentralisation et de la Sécurité a suspendu le CDP, l’Alliance pour la

Démocratie et la Fédération - Rassemblement démocratique africain (ADF-RDA)

ainsi que la Fédération des associations pour la paix et le progrès avec Blaise

Compaoré (Fedap/BC) parce que ces formations avaient soutenu la proposition de

révision de la Constitution en vue d’accroître le nombre de mandats présidentiels,

mais les autorités ont levé cette suspension plus tard dans le mois.) Les personnes

et les partis ont le droit de se déclarer candidats à l’élection présidentielle à

condition que leur candidature soit validée par le Conseil constitutionnel. Pour se

porter candidat aux élections législatives et municipales, il faut appartenir à un

parti politique légalement enregistré. Contrairement aux années antérieures,

l’adhésion au CDP ne conférait pas d’avantages, notamment aux hommes

d’affaires et aux négociants cherchant à obtenir des marchés publics.

Les partis de l’ancienne coalition au pouvoir se sont vu attribuer 10 des 90 sièges

au Conseil national de transition (CNT), organe législatif.

Il est arrivé que le gouvernement limite les activités des dirigeants de l’opposition.

Par exemple, le 16 juin, les forces de sécurité ont interpelé et détenu le secrétaire

national du Parti de l'indépendance, du travail et de la justice, Soumane Touré,

pour « outrage, dénonciations calomnieuses et appel à la rébellion ». Au cours

d’une conférence de presse le 12 juin, M. Touré avait déclaré que le Premier

ministre M. Zida avait donné de l’argent aux organisations de la société civile pour

qu’elles soutiennent les mesures du gouvernement provisoire. M. Touré, qui a été

remis en liberté par les autorités le 17 juin, a avancé que la transition était le

résultat de mesures prises par des acteurs militaires et civils qui avaient des

intentions cachées et qu’il s’agissait essentiellement d’un putsch contre le

gouvernement de Blaise Compaoré.

Participation des femmes et des minorités : Entrée en vigueur pendant les élections

de 2012, la loi sur le quota genre exige que les partis politiques présentent au

moins 30 % de femmes sur leurs listes électorales aux élections législatives et

municipales. Cette loi prévoit des incitations financières pour les partis politiques

qui remplissent ce quota de 30 % et des amendes de 2 500 à cinq millions de francs

CFA (de 4,33 à 8 670 dollars É.-U.) à l’encontre des partis qui ne s’y conforment

pas. Parmi les 7 036 candidats titulaires et remplaçants aux élections législatives du

29 novembre, 2 040 (29 %) étaient des femmes ; les femmes occupaient 15 (12 %)

des 127 sièges à l’Assemblée nationale. Neuf des 14 partis et formations politiques

représentés à l’Assemblée nationale n’atteignaient pas les 30 % minimum requis

sur leurs listes.

BURKINA FASO 17



Section 4. Corruption et manque de transparence au sein du gouvernement

Bien que la loi prévoie des sanctions pénales pour les cas de corruption dans la

fonction publique, les pouvoirs publics n'ont pas veillé efficacement à son

application et les fonctionnaires se sont souvent livrés à des actes de corruption en

toute impunité. Les ONG locales ont dénoncé ce qu’elles appelaient la corruption

généralisée parmi les hauts fonctionnaires. Elles ont indiqué que la corruption était

omniprésente dans les douanes, la gendarmerie, les services fiscaux, la police

nationale, la police municipale, les services de santé publique, les municipalités,

l’éducation, la passation des marchés publics et au ministère de la Justice, des

Droits humains et de la Promotion civique.

Le gouvernement de transition a poursuivi plusieurs anciens responsables du

gouvernement pour corruption.

Corruption : Le 20 juin, la Cour d'appel de Ouagadougou a condamné l’ancien

directeur des douanes Ousmane Guiro à une peine de deux ans de prison avec

sursis pour une affaire de corruption portant sur 900 millions de francs CFA

(environ 1,5 million de dollars É.-U.). Le tribunal a ordonné la confiscation de ses

biens et lui a imposé une amende de 10 millions de francs CFA (17 300 dollars É.-

U.).

Les 18 et 29 août, les forces de sécurité ont arrêté et détenu trois anciens ministres,

Arthur Kafando, Jérôme Bougouma et Bertin Ouédraogo, pour détournement de

fonds, enrichissement illicite et détournement de deniers publics. Ils attendaient

tous les trois leur procès à la fin de l’année.

Déclaration de situation financière : Le 3 mars, le CNT a adopté une nouvelle loi

contre la corruption exigeant des responsables du gouvernement, y compris le

président, les législateurs, les ministres, les ambassadeurs, les membres du

commandement militaire, les juges et quiconque chargé de gérer des fonds de

l’État, qu’ils déclarent leurs avoirs et tous « cadeaux » ou dons reçus pendant leur

mandat. Les infractions sont passibles d’une peine de prison de 20 ans et

d’amendes pouvant atteindre 25 millions de francs CFA (43 300 dollars É.-U.). La

loi sanctionne également les personnes qui ne peuvent raisonnablement justifier

d’une augmentation de leur train de vie au-delà du seuil fixé par la réglementation

par rapport à des revenus légitimes. Les contrevenants étaient passibles de peines

de deux à cinq ans de prison et d’une amende de cinq à 25 millions de francs CFA

(de 8 670 à 43 300 dollars É.-U.).

BURKINA FASO 18



Le Conseil constitutionnel a pour mandat de surveiller et de vérifier la conformité à

ces lois et il peut ordonner une enquête s’il existe des soupçons de non-respect.

Toutefois, cette déclaration de situation n’est pas rendue publique et il n’a pas été

rapporté de sanctions pénales ou administratives en cas de non-respect.

Accès du public à l’information : Le 30 août, le CNT a adopté une loi instaurant le

droit d’accès aux informations publiques et aux documents administratifs. Dans le

passé, les ministères ne répondaient généralement pas aux demandes

d’information, invoquant des raisons de sécurité nationale et de confidentialité.

Section 5. Attitude du gouvernement face aux enquêtes internationales et non

gouvernementales portant sur des violations présumées des droits de l’homme

Diverses organisations nationales et internationales de défense des droits de

l’homme ont dans l’ensemble fonctionné sans que les autorités ne restreignent

leurs activités ; elles ont mené des enquêtes et publié leurs conclusions sur des

affaires concernant les droits de l’homme. Les représentants du gouvernement se

sont montrés généralement coopératifs et réceptifs à leurs opinions.

Organismes publics de défense des droits de l'homme : Le Bureau du médiateur

reçoit les plaintes des citoyens au sujet des organes gouvernementaux, des

institutions publiques et d’autres organismes chargés de remplir une mission de

service public. Nommé par le président pour un mandat de cinq ans non

renouvelable et ne pouvant être révoqué pendant son mandat, le médiateur était

généralement considéré efficace et impartial. Pendant l’année 2013, l’année la plus

récente pour laquelle des chiffres étaient disponibles, le bureau du médiateur a

enregistré 737 plaintes, parmi lesquelles il en a résolu 82 %.

Chargé de la protection et de la promotion des droits de l’homme et des droits

civiques, le ministère de la Justice, des Droits humains et de la Promotion civique

mène des campagnes d’éducation à l’intention des membres des forces de sécurité

afin de les sensibiliser aux droits de l’homme.

La Commission nationale des droits de l’homme, qui relève de l’État, sert de cadre

permanent au dialogue sur les problèmes de droits de l’homme. Ses membres

comprennent des représentants d’ONG de défense des droits de l’homme, de

syndicats, d’associations professionnelles et du gouvernement. Le Mouvement

burkinabé des droits de l’homme et des peuples (MBDHP), qui n’a pas participé

aux travaux de la commission, affirmait que cette dernière était soumise à

BURKINA FASO 19



l’influence du gouvernement. Bien qu’elle fût insuffisamment financée, la

commission a vu son efficacité et sa visibilité s’accroître par rapport aux années

passées en matière de promotion des droits de l’homme.

Section 6. Discrimination, abus sociétaux et traite des personnes

La Constitution et la loi interdisent la discrimination fondée sur la race, le sexe, le

handicap, la langue ou le statut social mais les pouvoirs publics n’ont pas fait

respecter ces dispositions. La discrimination à l’encontre des femmes et des

personnes handicapées a continué de poser problème.

Condition féminine

Viol et violence au foyer : Le 6 septembre, le gouvernement a voté la loi portant

prévention, répression des violences faites à l’égard des femmes et des filles et

prise en charge des victimes. Comme de par le passé, le viol est sanctionné par une

peine de cinq à dix ans de prison, mais la nouvelle loi rend le viol au sein du

couple passible d’une amende de 100 000 à 500 000 francs CFA (de 173 à

866 dollars É.-U.). La police enquêtait généralement sur les accusations de viol

mais les victimes ne dénonçaient souvent pas ces actes à la police à cause des

barrières culturelles et par crainte de représailles. Selon les ONG de défense des

droits de l’homme, le viol était fréquent. Si les autorités ont engagé des poursuites

sur des cas de viol pendant l’année, il n’existait pas de statistiques concernant le

nombre de cas dénoncés ou ayant fait l’objet de poursuites. Plusieurs organisations

ont dispensé des services de conseil psychologique aux victimes de viol,

notamment les missions catholiques et protestantes, l’Association des Femmes

Juristes du Burkina Faso, l’Association des femmes et Promo-Femmes (un réseau

régional de lutte contre la violence à l’encontre des femmes).

Les cas de violence familiale à l’encontre des femmes ont été fréquents, surtout

dans les régions rurales. Selon l’Union interparlementaire, 33,9 % des femmes

étaient victimes de violence physique, dont les auteurs étaient leurs maris dans

68 % des cas.

Il était rare que les victimes engagent des procédures légales par honte, crainte ou

réticence à intenter un procès à leur conjoint. Le ministère de la Justice, des Droits

humains et de la Promotion civique n'a pu fournir aucun chiffre concernant les

poursuites, condamnations ou sanctions pour les quelques cas portés devant les

tribunaux. Il n’existait dans le pays aucune structure d’accueil gérée par les

pouvoirs publics pour les victimes de violence familiale, mais des centres de

BURKINA FASO 20



conseil psychologique étaient disponibles dans chacune des 13 Maisons régionales

de la femme. Le programme Protection de l'enfant et de la femme du ministère de

l’Action sociale et de la Solidarité nationale fournissait parfois des services de

conseil psychologique et d’hébergement pour les femmes battues.

Le ministère de l’Action sociale et de la Solidarité nationale, qui est doté d’un

service juridique destiné à informer les femmes de leurs droits, et plusieurs ONG

ont collaboré pour protéger les droits des femmes. Il a organisé plusieurs ateliers et

mené des campagnes de sensibilisation pour informer les femmes de leurs droits.

La loi du 6 septembre rend le fait « d’enlever de force [une femme ou une fille] en

vue de lui imposer le mariage ou une union sans son consentement » passible

d’une peine de six mois à cinq ans de prison et/ou d’une amende de 500 000 à un

million de francs CFA (de 866 à 1 740 dollars É.-U.). Les abus sexuels ou la

torture sont passibles de deux à cinq ans de prison assortis d’une amende de

500 000 à un million de francs CFA (de 866 à 1 730 dollars É.-U.). L’esclavage

sexuel est passible de deux à cinq ans de prison assortis d’une amende de un à

deux millions de francs CFA (de 1 740 à 3 480 dollars É.-U.).

Cette nouvelle loi exige que les agents de police ayant connaissance d’actes de

violence à l’égard d’une femme ou d’une jeune fille prennent des dispositions pour

assurer la protection de la victime et de ses enfants mineurs. Elle prévoit également

l’établissement de chambres à la Haute cour ayant compétence exclusive pour les

affaires de violences faites aux femmes et aux jeunes filles. Cette nouvelle loi

instaure des structures spéciales au sein de chaque unité de la police ou de la

gendarmerie pour venir en aide aux victimes féminines de violence (ou menacées

de violence) et prévoit qu’elles puissent prendre les mesures d’urgence requises par

les circonstances.

Elle a également permis de créer des centres de soins et de protection dans chaque

commune pour venir en aide aux femmes victimes de violence et d’instituer un

fonds de soutien gouvernemental pour les prendre en charge. Ces centres reçoivent

les victimes en cas d’urgence, les mettent en sécurité, leur fournissent des services

de soutien (y compris un appui médical et psychologique) et, lorsque c’est

possible, leur permettent de porter leur cas par devant le tribunal.

Mutilations génitales féminines/excision (MGF/E) : La loi interdit les MGF/E mais

cette pratique était répandue, notamment dans les zones rurales, et habituellement

pratiquée à un âge précoce. Selon les chiffres du Fonds des Nations Unies pour

l'enfance (UNICEF), le taux de MGF/E a diminué de 27,5 % au cours des

BURKINA FASO 21



12 dernières années. Pourtant, 76 % des jeunes filles et des femmes âgées de 15 à

49 ans et 13 % des filles âgées de moins de 15 ans ont déclaré avoir subi des

MGF/E, toujours d’après l’UNICEF. S’ils sont condamnés, les auteurs de ces actes

risquent une amende de 150 000 à 900 000 francs CFA (de 260 à 1 560 dollars É.-

U.) ainsi qu’une peine de prison allant de six mois à trois ans, ou pouvant atteindre

dix ans en cas de décès de la victime.

Les forces de sécurité et des assistants sociaux du ministère de l’Action Sociale et

de la Solidarité Nationale ont arrêté plusieurs personnes pratiquant des MGF/E et

leurs complices, et tous purgeaient des peines de prison à la fin de l’année.

Par exemple, le 6 août, la police de Manga a interpelé Pinda Kady Bande, coupable

d’avoir perpétré des MGF/E sur huit filles âgées de deux à 17 ans dans le village

de Béré. Les victimes ont été envoyées au centre de santé de Béré. Mme Bande et

les parents des filles ont été arrêtés et déférés au parquet de Manga.

Le gouvernement a coordonné ses initiatives par l’intermédiaire du Conseil

national de lutte contre la pratique de l'excision. Les pouvoirs publics ont mené des

campagnes de sensibilisation, des formations et des programmes pour identifier et

soutenir les victimes de MGF/E. Ils géraient un numéro vert permettant de signaler

les cas de MGF/E. Le gouvernement a collaboré avec les populations locales pour

mettre un terme aux MGF/E par l’intermédiaire des comités régionaux de lutte

contre la pratique de l’excision. Les comités régionaux comprenaient des

représentants de nombreux ministères, de la police, de la gendarmerie, ainsi que

des dirigeants locaux et religieux. Le Réseau droits humains et MGF et les

ministères de la Justice, de la Défense et de la Sécurité ont accru la sensibilisation

parmi les avocats, les magistrats et les forces de la police au sujet des effets des

MGF/E. Le gouvernement a également intégré la prévention des MGF/E aux

services prénatals, néonatals et de vaccination dans 35 % des dispensaires publics.

Autres pratiques traditionnelles néfastes : La loi du 6 septembre rend les violences

physiques ou morales à l’encontre des jeunes femmes ou des femmes passibles de

un à cinq ans de prison et/ou d’une amende de 300 000 à 1,5 million de francs

CFA (de 52 à 2 600 dollars É.-U.). Des femmes âgées dénuées de soutien, habitant

surtout en zone rurale et souvent veuves, ont parfois été accusées de sorcellerie par

leurs voisins et bannies de leur village. Ces femmes étaient souvent accusées de

« manger » l’âme d’un parent ou d’un enfant décédé. Les victimes entamaient

rarement des procédures judiciaires par crainte de répercussions sur leurs familles

et elles se réfugiaient dans des centres gérés par des organisations

gouvernementales ou charitables dans les centres urbains. Pendant l’année, le

BURKINA FASO 22



Centre Delwende de Ouagadougou, géré par l’Église catholique, a aidé 260

femmes accusées de sorcellerie. Un autre centre semblable, géré par les pouvoirs

publics dans le quartier de Paspanga à Ouagadougou, hébergeait 84 femmes.

Harcèlement sexuel : La loi du 6 septembre rend le harcèlement sexuel passible de

trois mois à un an de prison et/ou d’une amende de 300 000 à 500 000 francs CFA

(de 520 à 866 dollars É.-U.) ; la peine maximale s’applique si l’auteur est un

proche, en position de force ou si la victime est « vulnérable ». Les pouvoirs

publics n’ont pas veillé efficacement à l’application de la loi, en grande partie

parce que bon nombre de gens considèrent le harcèlement sexuel comme

culturellement acceptable. Il n’existait pas de statistiques disponibles sur le nombre

de cas signalés, de poursuites ou de condamnations.

Droits génésiques : La loi prévoit que les couples et les personnes peuvent décider

librement et de manière responsable du nombre d'enfants qu'ils souhaitent, de

l'espacement des naissances et du moment pertinent pour en avoir, sans

discrimination, coercition ni violence. Des centres de soins publics et privés

offraient à toutes les femmes des soins de santé génésique, une aide médicale

spécialisée pendant l’accouchement (soins obstétricaux et postnatals essentiels),

ainsi que le diagnostic et le traitement des maladies sexuellement transmissibles.

Toutefois, les villages éloignés ne disposaient souvent pas de tels centres ou

n’avaient pas l’infrastructure routière adéquate pour y accéder facilement.

Selon l’Enquête Démographique et de Santé de 2010, 95 % des femmes recevaient

des soins prénatals dispensés par des professionnels qualifiés, 67 % des naissances

avaient lieu en présence de personnel spécialisé et 14 % des femmes souhaitant

espacer leurs grossesses avaient accès à des méthodes contraceptives modernes. La

Direction régionale de la santé a indiqué que la moyenne nationale d’utilisation des

contraceptifs s’élevait à 17 % en 2012. Les normes culturelles laissant aux maris

les décisions en matière de contrôle des naissances ont contribué à l’emploi limité

des contraceptifs. Selon des observateurs, la mortalité maternelle relativement

élevée de 341 pour 100 000 naissances vivantes était imputable à l’absence d’accès

aux soins de santé dans les régions rurales. Amnesty International a signalé que les

décès maternels étaient également dus à une formation insuffisante des agents de

santé. Des services de soins post-avortement et d’urgence étaient généralement

disponibles dans les centres urbains mais plus rarement dans les zones rurales.

Discrimination : Si la loi prévoit généralement le même statut juridique pour les

hommes comme pour les femmes, y compris aux termes des lois de la famille, du

travail, du droit foncier et des lois en matière d’héritage, il existait souvent de la

BURKINA FASO 23



discrimination dans la pratique. Les femmes occupaient une position subalterne

dans la société et subissaient souvent la discrimination dans l’éducation, l’emploi,

l’accès à la propriété, l’accès au crédit, la gestion ou la propriété d’une entreprise et

les droits de la famille. Aux termes de la législation locale du travail, tous les

travailleurs, hommes comme femmes, doivent percevoir un salaire égal à

conditions de travail, qualifications et performance égales. Cependant, les femmes

percevaient généralement un salaire inférieur à travail égal, elles étaient moins

instruites et possédaient moins de biens. La polygynie est autorisée par la loi mais

une femme doit y consentir avant le mariage. Une femme peut s’opposer à des

mariages ultérieurs de son mari si elle peut fournir des preuves qu’il l’a

abandonnée ainsi que ses enfants. Chacun des époux peut faire une demande de

divorce et la loi prévoit que la garde d’un enfant peut être accordée à l’un ou

l’autre parent, en fonction de l’intérêt supérieur de l’enfant. La mère conservait

généralement la garde des enfants jusqu’à ce qu’ils aient sept ans, après quoi ils

étaient rendus à la garde du père ou de sa famille.

Les femmes représentaient environ 45 % de la main d’œuvre du secteur formel et

elles occupaient principalement les emplois subalternes moins rémunérés. Tandis

que la loi prévoit l’égalité des droits en matière de propriété et de succession entre

les femmes et les hommes, les pratiques foncières accordaient la priorité aux

besoins fonciers familiaux et communaux plutôt qu’aux droits de propriété

individuels. Par conséquent, il arrivait fréquemment que les autorités refusent aux

femmes le droit de posséder des biens, plus particulièrement des biens fonciers.

Cette situation était exacerbée par le fait que la loi définissait 75 % des mariages

comme des unions de fait (célébrées par une cérémonie religieuse ou traditionnelle

uniquement) de nature juridiquement non contraignante. Par exemple, en milieu

rural, les terres appartenant à une femme deviennent la propriété de la famille de

son mari après le mariage. De nombreux citoyens, en particulier dans les régions

rurales, respectaient des traditions qui ne reconnaissent pas les droits successoraux

des femmes et considèrent celles-ci comme des biens dont on peut hériter à la mort

du mari.

Le gouvernement a mené des campagnes dans les médias pour changer les

attitudes à l’égard des femmes. Le ministère de la Promotion de la Femme et du

Genre est chargé de renforcer la sensibilisation des femmes à l’égard de leurs

droits et il œuvrait à faciliter leur accès à la propriété foncière. Le gouvernement a

parrainé plusieurs initiatives communautaires et campagnes de sensibilisation pour

promouvoir les droits des femmes.

Enfants

BURKINA FASO 24



Enregistrement des naissances : La nationalité s’acquiert soit par la naissance sur le

territoire national, soit par la filiation. Les parents n’enregistraient pas

immédiatement de nombreuses naissances, en particulier dans les zones rurales où

les bureaux d’enregistrement étaient peu nombreux et où les parents ignoraient

souvent le caractère obligatoire de cette démarche. L’absence d’enregistrement des

naissances s’est parfois traduite par un refus d’accès aux services publics,

notamment à la scolarisation. Pour remédier à cette situation, le gouvernement a

organisé régulièrement des campagnes d’enregistrement des naissances et délivrait

rétroactivement des actes de naissance.

Maltraitance des enfants : Le code pénal prévoit une peine de prison de un à trois

ans et une amende de 300 000 à 900 000 francs CFA (de 520 à 1 560 dollars É.-U.)

pour traitements inhumains ou maltraitance d’enfants. Les autorités toléraient les

châtiments corporels légers, que les parents pratiquaient largement. Le

gouvernement a organisé des séminaires et des campagnes d’éducation contre la

maltraitance des enfants.

Le ministère de l’Action sociale et de la Solidarité nationale a mis à disposition un

numéro vert qui permet de signaler anonymement les cas de violence à l’encontre

des enfants.

Mariages précoces et forcés : L’âge légal du mariage est de 17 ns pour les femmes

et de 20 ans pour les hommes, mais le mariage précoce et forcé représentait un

problème. Selon un rapport de l’UNICEF de 2015, 10 % des femmes âgées de 20 à

24 ans étaient mariées ou en couple avant l’âge de 15 ans et 52 % d’entre elles

étaient mariées avant l’âge de 18 ans. La loi interdit le mariage forcé et prévoit des

peines de six mois à deux ans de prison pour les auteurs de cette violation, ainsi

qu’une peine de prison de trois ans si la victime est âgée de moins de 13 ans. Il n’a

pas été fait état de poursuites judiciaires au cours de l’année. Un numéro vert mis

en place par les autorités permettait aux citoyens de signaler les mariages forcés.

Le 3 mars, les autorités ont lancé la campagne de l’Union africaine pour mettre fin

au mariage des enfants à Dori, la région du Sahel qui connaissait le plus fort taux

de mariage des enfants ; 80 % des jeunes filles de 15 à 17 ans de la région étaient

déjà mariées.

Le 2 mars, le ministère de l’Action sociale et de la Solidarité nationale a organisé

une réunion de plaidoyer pour faire de la sensibilisation sur le problème du

BURKINA FASO 25



mariage précoce dans la région du Sahel auprès des dirigeants religieux et

traditionnels.

Mutilations génitales féminines/excision (MGF/E) : Voir les informations au sujet

des jeunes filles de moins de 18 ans dans la section concernant la condition

féminine ci-dessus.

Exploitation sexuelle des enfants : La loi prévoit des sanctions allant de cinq à dix

ans de prison et/ou une amende de 1,5 à trois millions de francs CFA (de 2 600 à

5 200 dollars É.-U.) pour la prostitution de mineurs. L’âge minimum des rapports

sexuels consensuels est de 15 ans. La loi interdit aussi la pédopornographie et

prévoit des peines de cinq à dix ans de prison assorties d’une amende de 1,5 à trois

millions de francs CFA (de 2 600 à 5 200 dollars É.-U.) pour les personnes

pratiquant de telles activités. En avril 2014, l’Assemblée nationale a promulgué

une loi pénalisant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la

pédopornographie. Il n’existait pas de statistiques gouvernementales sur la

prostitution des mineurs mais d'après les organismes publics et les associations de

défense des droits de l’homme, elle constituait un problème. D’après une étude

menée en 2014 par l’ONG internationale Réseau contre la prostitution enfantine, la

pornographie enfantine et le trafic d'enfants à des fins sexuelles, au moins 243

enfants étaient victimes de l'exploitation sexuelle à des fins commerciales, parmi

lesquels 63 % étaient burkinabé. Les enfants issus de familles pauvres étaient

particulièrement vulnérables à la traite en vue de l'exploitation sexuelle.

Infanticide ou infanticide d’enfants handicapés : La loi prévoit une peine allant de

10 ans de prison à la réclusion à perpétuité pour infanticide. Des statistiques

n’étaient pas disponibles concernant le nombre de cas signalés ou ayant fait l’objet

de poursuites pendant l’année. Toutefois, des journaux ont évoqué plusieurs cas

d’abandon de nouveau-nés. Par exemple, en août 2014, une femme de 33 ans a jeté

son nouveau-né dans un puits, dans le village de Diabo. Les autorités l’ont arrêtée

et elle était détenue en attente de son procès à la fin de l'année.

Enfants déplacés : Il y avait de nombreux enfants des rues, principalement à

Ouagadougou et Bobo-Dioulasso. Beaucoup d’enfants se retrouvaient dans les rues

après que leurs parents les aient envoyés à la ville pour étudier avec un maître

coranique non enregistré ou encore pour habiter chez des proches afin d’aller à

l’école. Selon le ministère de l’Action sociale et de la Solidarité nationale, en 2013

il y avait 5 721 enfants des rues au Burkina Faso. Plusieurs ONG venaient en aide

à ces enfants. Deux Directions du ministère géraient aussi des programmes

d’éducation, offrant notamment une formation professionnelle aux enfants des

BURKINA FASO 26



rues, elles finançaient des activités génératrices de revenus et contribuaient à la

réinsertion et la réadaptation de ces enfants. Toutefois, le nombre des enfants des

rues dépassait les capacités de ces institutions.

Enlèvements internationaux d'enfants : Le Burkina Faso est partie à la Convention

de la Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants.

Pour en savoir plus, voir le rapport du département d’État sur la conformité à la

Convention à l’adresse suivante :

travel.state.gov/content/childabduction/english/legal/compliance.html ainsi que les

informations spécifiques sur le pays à l’adresse suivante :

travel.state.gov/content/childabduction/english/country/burkinafaso.html.

Antisémitisme

Il n’y avait pas de communauté juive connue. Aucun acte d’antisémitisme n’a été

signalé.

Traite des personnes

Voir le Rapport du département d’État sur la traite des personnes à l’adresse

suivante : www.state.gov/j/tip/rls/tiprpt/.

Personnes handicapées

La loi interdit la discrimination à l’encontre des personnes présentant un handicap

physique ou mental dans l’emploi, l’éducation, l’accès aux soins de santé ou à

d’autres services publics, mais les pouvoirs publics n’ont pas veillé efficacement à

l’application de ces dispositions. Selon le recensement général de la population et

de l'habitat le plus récent, le pourcentage des personnes handicapées dans le pays

était estimé à 1,2 %. En 2012, le conseil des ministres a adopté de nouveaux

décrets pour protéger les droits des personnes handicapées, y compris dans les

transports. Le gouvernement a promulgué des lois aux fins de procurer aux

personnes handicapées des soins de santé moins coûteux ou gratuits ainsi qu’un

accès à l’éducation ou à l’emploi. La loi comprend également des codes du

bâtiment afin de permettre l’accessibilité des bâtiments publics. Les autorités n’ont

pas mis en œuvre toutes ces mesures avec efficacité.

Tandis que certains enfants handicapés fréquentaient des établissements scolaires

primaires, secondaires et d’enseignement supérieur, 66 % des personnes

handicapées n’avaient aucune instruction et 16,5 % seulement avaient terminé des

http://travel.state.gov/content/childabduction/english/legal/compliance.html

http://travel.state.gov/content/childabduction/english/country/burkinafaso.html

http://www.state.gov/j/tip/rls/tiprpt/

BURKINA FASO 27



études primaires, d’après la Fédération pour la promotion des personnes

handicapées du Burkina Faso.

Les personnes handicapées se sont heurtées à la discrimination et elles ont signalé

rencontrer des difficultés pour trouver un emploi, y compris dans les services

publics. La perception répandue que les personnes handicapées devraient être

prises en charge par leur famille plutôt que se trouver sur le marché du travail

exacerbait ces problèmes.

Un décret de 2012 a porté création du Conseil national multisectoriel pour la

promotion et la protection des droits des personnes handicapées, qui comptait 90

membres de différents ministères, d’ONG et d’organisations de la société civile. La

télévision publique diffusait des journaux en langues des signes pour les personnes

malentendantes.

Les pouvoirs publics disposaient de programmes limités d’assistance aux

personnes handicapées mais les ONG et le Comité national de réadaptation des

personnes handicapées ont organisé des campagnes de sensibilisation et mis en

œuvre des programmes d’insertion. De hauts commissaires, des enseignants et des

ONG ont collaboré pour informer les citoyens sur les droits des personnes

handicapées, plus particulièrement ceux des enfants handicapés. Plusieurs ONG

ont dispensé des formations professionnelles et procuré du matériel aux personnes

handicapées.

Depuis 2014, les pouvoirs publics ont pris les dispositions nécessaires pour

permettre aux candidats déficients visuels de prendre part aux concours de

recrutement dans l’administration publique en leur fournissant les textes des

examens en braille. De plus, ils ont ouvert des guichets spéciaux dans les sites de

recrutement pour permettre aux personnes handicapées de s’inscrire plus

facilement aux concours d’admission à la fonction publique.

Minorités nationales/raciales/ethniques

Les conflits de longue date entre bergers et agriculteurs sédentaires ont parfois

dégénéré dans la violence. Les éleveurs déclenchaient fréquemment des incidents

en laissant paître leur bétail sur des terres agricoles, ou les fermiers cherchaient à

cultiver des terres que les autorités locales avaient réservées pour le pâturage.

D’après le ministère des Ressources animales, le nombre d’incidents de ce type

était de l’ordre de 700 par an entre 2005 et 2011, mais il a baissé de façon

significative en 2012 et 2013. D’après le ministère, les efforts du gouvernement en

BURKINA FASO 28



matière de dialogue et de médiation ont contribué à cette baisse. Des conflits entre

groupes ethniques se sont également produits sous l'effet de différends au sujet de

la nomination de chefs traditionnels locaux.

Le 22 avril, les membres de la population autochtone de Pousgziga, qui pensaient

que les habitants peulh avaient commis la plupart des vols de bétail dans la localité,

ont brûlé plusieurs greniers et tué du bétail et d’autres animaux appartenant à ces

derniers.

Actes de violence, discrimination et autres abus fondés sur l’orientation et

l’identité sexuelles

La discrimination sociétale envers les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles,

transgenres et intersexuées (LGBTI) posait problème et était exacerbée par les

croyances religieuses et traditionnelles. Les personnes LGBTI ont parfois été

victimes de violence verbales et physiques, selon les groupes de soutien pour

LGBTI. Il n’a pas été signalé de réaction des pouvoirs publics concernant la

violence et la discrimination sociétales à l’encontre des LGBTI.

Sans statut légal dans le pays, des organisations LGBTI existaient officieusement.

Le ministère de l’Administration territoriale, de la Décentralisation et de la

Sécurité n’a pas donné suite aux tentatives répétées des organisations LGBTI pour

s’enregistrer et n’a fourni aucune explication pour expliquer ces refus. Il n’a pas

été signalé de violence sociétale ou des pouvoirs publics à l’encontre de ces

organisations, bien que les incidents n’aient pas toujours été déclarés par peur de

stigmatisation ou d’intimidation.

Le pays ne dispose pas de lois sur les crimes de haine ni d’autres dispositifs de

justice pénale à l’appui des enquêtes, des poursuites ou de la condamnation de

crimes motivés par les préjugés à l’encontre de la communauté LGBTI.

Le 24 mai, dans le secteur de Sikasso-Cira à Bobo-Dioulasso, des jeunes ont

violemment manifesté contre des personnes LGBTI qu’ils accusaient de pédophilie

et de ternir l’image du quartier. Ces jeunes, armés de massues, de machettes et de

grands couteaux, ont menacé de tuer des personnes LGBTI. La police est

intervenue pour disperser la foule mais elle n’a interpelé aucun de ces jeunes. Les

organisations de plaidoyer pour les LGBTI ont signalé que quelques personnes

LGBTI auraient fui Bobo-Dioulasso pour se rendre à Ouagadougou.

Stigmatisation sociale concernant le VIH-sida

BURKINA FASO 29



La discrimination sociétale à l’encontre des personnes vivant avec le VIH-sida

posait problème et celles qui étaient dépistées positives étaient parfois rejetées par

leur famille. Il arrivait que les familles expulsent de chez elles les épouses

séropositives alors que ce n’était pas le cas pour les maris. Certains propriétaires

refusaient de louer des logements à des personnes vivant avec le VIH-sida.

Le gouvernement a distribué gratuitement des médicaments antirétroviraux à

certaines personnes séropositives qui remplissaient des conditions fixées par des

directives nationales.

Section 7. Droits des travailleurs

a. Liberté d’association et droit à la négociation collective

La loi confère aux travailleurs le droit de former des syndicats indépendants de leur

choix sans autorisation préalable ou conditions excessives et d’y adhérer mais les

employés assurant des services essentiels, comme les magistrats, les agents de

police, les membres des forces armées et d’autres personnels de sécurité n’ont pas

le droit d’être syndiqués. La loi permet aux syndicats de mener leurs activités sans

ingérence.

La loi prévoit le droit de grève tout en en offrant une définition étroite. Dans le cas

des grèves où les travailleurs sont appelés à rester chez eux et qui ne supposent pas

de participer à des rassemblements, le syndicat doit fournir un préavis de huit à 15

jours aux autorités. Si les syndicats appellent à manifester, ils doivent donner un

préavis au maire de la ville. La loi accorde également au gouvernement de larges

pouvoirs de réquisition, l’autorisant à réquisitionner des employés des secteurs

public et privé pour assurer un service minimum dans les services essentiels. Les

autorités tiennent les organisateurs de manifestations pour responsables de tous les

dégâts ou destructions de biens matériels qui se produisent pendant celles-ci.

La loi interdit la discrimination antisyndicale et autorise un inspecteur du travail à

réintégrer immédiatement des employés licenciés pour activités syndicales, mais

dans les entreprises privées, cette réintégration était étudiée au cas par cas. Les

dispositions de protection juridique pertinentes couvrent tous les employés, y

compris les migrants, les travailleurs du secteur informel et les travailleurs

domestiques. Il n'a pas été signalé de discrimination antisyndicale au cours de

l'année.

BURKINA FASO 30



En dépit de restrictions concernant le droit de grève, le gouvernement a, dans

l’ensemble, respecté la liberté d’association et le droit de mener des négociations

collectives. Les employeurs du secteur privé ne respectaient pas toujours la liberté

d’association, particulièrement dans le secteur de l'extraction d'or.

Le gouvernement a généralement respecté le droit des syndicats d’exercer leurs

activités sans ingérence. Des employeurs ont licencié ou muté des syndicalistes

employés dans l’industrie minière en raison de leur implication dans les activités

syndicales. Les ressources publiques affectées pour veiller à l’application des lois

du travail ne suffisaient pas pour protéger les droits des travailleurs.

Les syndicats ont le droit de négocier les salaires et autres avantages sociaux

directement avec les employeurs et les associations professionnelles. Les

organisations de travailleurs étaient indépendantes du gouvernement et des partis

politiques. Aucun cas de répression de grève n’a été signalé pendant l’année.

Il n’a pas été signalé de cas de restrictions imposées par le gouvernement sur des

négociations collectives pendant l’année. De longues négociations collectives ont

eu lieu dans le secteur salarié formel mais ce dernier ne représentait qu’un faible

pourcentage des travailleurs. Des employeurs ont parfois refusé de négocier avec

les syndicats. Dans le secteur privé, en particulier dans le secteur minier et d’autres

industries, l’utilisation par les employeurs de sous-traitants a rendu plus difficile

l’imposition systématique du respect des droits des travailleurs.

b. Interdiction du travail forcé ou obligatoire

Tandis que la loi interdit toute forme de travail forcé, le gouvernement n’a pas

veillé efficacement à son application. Des cas de travail forcé des enfants ont été

observés dans le secteur de l’agriculture (en particulier le coton), le commerce

informel, le travail domestique, la restauration et l’élevage, ainsi que sur les sites

d’orpaillage et dans les carrières de pierre. Des maîtres coraniques forçaient

certains enfants envoyés dans leur école par leurs parents à mendier (voir la

section 6). Le gouvernement ne disposait pas d’un programme significatif et

efficace pour confronter ou éliminer le travail forcé.

Voir le Rapport sur la traite des personnes du département d’État à l’adresse

suivante : www.state.gov/j/tip/rls/tiprpt/.

c. Interdiction du travail des enfants et âge minimum d’admission à l’emploi

http://www.state.gov/j/tip/rls/tiprpt/

BURKINA FASO 31



La loi fixe l’âge minimum légal pour travailler à 16 ans et interdit le travail de nuit

pour les mineurs de moins de 18 ans, sauf dans les cas d’urgence. L’âge minimum

d’admission à l’emploi correspondait à celui de la fin de la scolarisation

obligatoire, qui était de 16 ans. Pour ce qui est du travail domestique et agricole, la

loi autorise les enfants âgés de 13 ans au moins à effectuer des activités limitées

pendant quatre heures et demie au plus par jour.

La loi interdit les pires formes de travail des enfants, y compris l’exploitation

sexuelle des enfants à des fins commerciales, la pornographie infantile et les

emplois qui nuisent à leur santé. En 2013, le gouvernement a adopté le Plan

d’action national de lutte contre les pires formes de travail des enfants pour réduire

l'exploitation des enfants dans le cadre du travail de façon significative. La

législation contre la traite des personnes prévoit des peines de prison maximales

allant jusqu’à 10 ans pour les trafiquants et accroît les peines maximales de cinq à

dix ans. Dans certaines circonstances, la loi prévoit également des peines allant de

20 ans de réclusion criminelle à la prison à vie.

Malgré les efforts déployés par le gouvernement et plusieurs ONG, la violence

contre les enfants, le travail des enfants et la traite des enfants existaient. Le Plan

d’action national de lutte contre les pires formes de travail des enfants était chargé

de coordonner les efforts de plusieurs ministères et ONG. Il avait pour objectifs

une plus grande diffusion de l’information en langues locales, le renforcement de

l’accès à des services tels que la réhabilitation des victimes, la révision du code

pénal pour qu’il tienne compte des pires formes de travail des enfants et

l’amélioration du recueil et de l’analyse des données. Au cours de la période

d’examen, le Comité de coordination nationale a adopté un outil de contrôle

permettant de faciliter la collecte et l’analyse des données. En avril 2014, le

Burkina Faso a promulgué une loi pénalisant la vente d’enfants, la prostitution des

enfants et la pédopornographie.

Les peines prévues pour violation des lois sur le travail des enfants peuvent

atteindre cinq ans de prison assorties d’une amende pouvant s’élever à 600 000

francs CFA (1 040 dollars É.-U.). Toutefois, le gouvernement n'a pas veillé

systématiquement à l’application de la loi. Le ministère de la Fonction publique,

du Travail et de la Sécurité sociale, qui est chargé de superviser les normes de

travail, manquait d’inspecteurs, de moyens de transport et d’autres ressources pour

appliquer correctement les lois relatives à la sécurité des travailleurs et à l’âge

minimum d’admission à l’emploi. Aucun chiffre n’était disponible sur le nombre

de poursuites judiciaires et de condamnations obtenues au cours de l’année.

BURKINA FASO 32



Les pouvoirs publics ont organisé des ateliers et des conférences pour informer les

enfants, les parents et les employeurs au sujet des dangers de l'exploitation des

enfants dans le cadre du travail.

Selon des statistiques de 2011 recueillies par l’Institut national de la statistique,

76 % des enfants âgés de 5 à 17 ans exerçaient une activité économique sous une

forme ou une autre, parmi lesquels 81 % travaillaient dans l’agriculture. Les

enfants travaillaient souvent avec leurs parents dans les zones rurales ou dans les

petites entreprises familiales dans les villes et les villages. Il n’a pas été signalé de

cas d’enfant de moins de 15 ans travaillant dans une entreprise publique ou dans

une grande entreprise privée.

Les enfants étaient également employés dans le secteur minier, le commerce, le

bâtiment et le travail domestique. D’après une étude de l’UNICEF de 2012, plus de

20 000 enfants âgés de huit à 18 ans travaillaient dans des sites d'extraction minière

en tant que serviteurs, orpailleurs ou creuseurs. Certains enfants, en particulier les

gardiens de troupeaux et les vendeurs de rue, n'allaient pas à l’école. De nombreux

enfants de moins de 15 ans travaillaient de longues heures. Selon une étude

réalisée par l’Organisation internationale du Travail, les enfants employés dans les

mines artisanales travaillaient parfois six ou sept jours sur sept et jusqu’à 14 heures

par jour. Les mendiants de rues travaillaient souvent entre 12 et 18 heures par jour.

Ces enfants souffraient de maladies professionnelles et il arrivait que ceux qui les

employaient leur fassent subir des violences physiques ou des sévices sexuels. Les

enfants domestiques gagnaient entre 3 000 et 6 000 francs CFA (de 5 à 10 dollars

É.-U.) par mois et travaillaient jusqu’à 18 heures par jour. Souvent, leurs

employeurs les exploitaient et leur faisaient subir de mauvais traitements. Des

criminels emmenaient des enfants burkinabé en Côte d'Ivoire, au Mali et au Niger

à des fins de travail forcé ou d’exploitation sexuelle.

Voir aussi les Conclusions sur les pires formes de travail des enfants du

département du Travail à l’adresse suivante : www.dol.gov/ilab/reports/child-

labor/findings/.

d. Discrimination en matière d’emploi et de travail

La loi et les réglementations interdisent la discrimination fondée sur la race, le

sexe, le genre, le handicap, la langue, l’orientation et/ou l’identité sexuelles, le

statut VIH ou concernant d’autres maladies transmissibles, ou le statut social. Le

gouvernement n’a pas veillé efficacement à l’application de ces lois et

http://www.dol.gov/ilab/reports/child-labor/findings/

http://www.dol.gov/ilab/reports/child-labor/findings/

BURKINA FASO 33



réglementations. La discrimination se manifestait envers les catégories ci-dessus

dans l’emploi et le travail.

Aux termes de la loi, les personnes handicapées peuvent se voir attribuer une carte

de handicapé qui leur permet de bénéficier de soins de santé à tarifs réduits et

d’accéder à l’éducation et à l’emploi. La loi comprend également des codes du

bâtiment prévoyant l’accessibilité des bâtiments publics. Les sanctions en cas de

violations varient de 50 000 à un million de francs CFA (de 87 à 1 733 dollars É.-

U.). Toutefois, le gouvernement n'a pas veillé systématiquement au respect de ces

droits. La discrimination à l'encontre des personnes handicapées et des personnes

vivant avec le VIH-sida existait dans l’emploi et le travail (voir la section 6).

e. Conditions de travail acceptables

La loi fixe le salaire mensuel minimum à 32 218 francs CFA (56 dollars É.-U.)

dans le secteur formel mais elle ne concerne pas l’agriculture de subsistance ou

d’autres travaux du secteur informel.

La loi fixe la semaine de travail normale à 40 heures pour les employés qui ne sont

pas des travailleurs domestiques et à 60 heures pour les employés de maison. Elle

compte également des dispositions portant sur les heures supplémentaires, les

périodes de repos, les limites concernant le nombre d’heures ouvrées et

l’interdiction d’imposer un nombre excessif d’heures supplémentaires.

Le gouvernement établit des normes de santé et de sécurité au travail. La

législation du travail comptait des restrictions explicites au sujet de la santé et de la

sécurité au travail. Les employeurs doivent prendre des dispositions pour assurer la

sécurité et la protection de la santé physique et mentale de tous leurs employés et

veiller à ce que le lieu de travail, les machines, les matériaux, les substances et les

méthodes de travail sous leur responsabilité ne présentent pas de risques pour la

santé et la sécurité des employés.

La loi stipule que toutes les entreprises employant au moins dix personnes

disposent d’une commission de la sécurité des lieux de travail. Si un employé

décide d’exercer son droit de retrait en raison d’inquiétudes concernant sa sécurité,

un tribunal est chargé de statuer sur la pertinence de cette décision.

Le ministère de la Fonction publique, du Travail et de la Sécurité sociale est

responsable de faire respecter la loi sur le salaire minimum. Les inspecteurs du

ministère et les tribunaux du travail sont chargés de contrôler l’application des

BURKINA FASO 34



normes en matière d'hygiène et de sécurité au travail dans les petites entreprises

industrielles et commerciales, mais ces normes ne s’appliquent pas à l’agriculture

de subsistance ni aux autres secteurs informels. Les pouvoirs publics ont affecté

136,3 millions de francs CFA (236 000 dollars É.-U.) aux Directions régionales du

Travail et de la Sécurité sociale pour renforcer les capacités des inspecteurs du

travail et leur fournir de meilleurs outils de travail.

Ces normes n’ont pas été appliquées avec efficacité. Le corps des inspecteurs du

Travail, qui employait 155 inspecteurs et 133 contrôleurs, manquait de ressources,

notamment de locaux et de moyens de transport. Les inspecteurs du travail ont fait

grève à plusieurs reprises pendant l’année afin d’obtenir des augmentations de

salaire et davantage de moyens. Il n’a pas été signalé que les constatations des

inspections aient été imposées avec efficacité pendant l’année.

Les employeurs offraient des salaires souvent inférieurs au salaire minimum. Les

salariés complétaient d’habitude leurs revenus en s’appuyant sur la famille élargie,

l’agriculture de subsistance ou le petit commerce dans le secteur informel. Les

compagnies minières respectaient dans l’ensemble les horaires de travail, les

heures supplémentaires et les normes en matière d'hygiène et de sécurité au travail.

Les personnes travaillant dans le secteur informel, qui représente environ 50 % de

l’économie, subissaient des violations en matière de rémunération, d’heures

supplémentaires et de normes relatives à l’hygiène et la sécurité au travail.

Documents

RAPPORT 2015 SUR LES DROITS DE L'HOMME - BURKINA FASO … · 2017-08-14 · RAPPORT 2015 SUR LES DROITS DE L'HOMME - BURKINA FASO RÉSUMÉ ANALYTIQUE Le Burkina Faso est une république