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Commis s ion d es Jeux d e Ha s a rd
R A P P O R T A N N U E L 2 0 0 9
2009
Commis s ion d es Jeux d e Ha s a rd
R A P P O R T A N N U E L 2 0 0 9
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TA B L E D E S M AT I E R E S
INTRODUCTION – MOT DU PRESIDENT 08
1 PRESENTATION DE LA COMMISSION DES JEUX DE HASARD 12
2 DEVELOPPEMENTS 14 2.1 MODIFICATION DE LA LOI 14 2.2 DEVELOPPEMENTS EUROPÉENS 16
3 SITUATION DU MONDE DU JEU BELGE 18 3.1 LICENCES A 18 3.2 LICENCES B 20 3.3 LICENCES C 22 3.4 LICENCES D 24 3.5 LICENCES E 26 3.6 LES JEUX TELEVISES 27 3.7 LES PARIS 27 3.8 INTERNET 29 3.9 ASPECTS FINANCIERS 31
4 PROTECTION DES JOUEURS 34 4.1 LISTE DES INTERDITS 34 4.2 SYSTEME EPIS 35 4.3 NOUVELLE LOI ET CODE DE DEONTOLOGIE 35 4.4 AIDE ET PREVENTION 35 4.5 AUTRES ACTIVITES 37
5
5 CONTRÔLES ET SANCTIONS 40 5.1 CONTRÔLES 40 5.2 SANCTIONS 44
6 LES APPORTS DU SPF ECONOMIE - SERVICE DE LA METROLOGIE 46 6.1 SITUATION DE « L’ACTIVITE JEUX DE HASARD » 46 6.2 MISSIONS DU SERVICE DES JEUX DE HASARD 46 6.3 APPROBATION DE MODELES 46 6.4 CONTRÔLES 47 6.5 PROTOCOLES D‘APPROBATION 47 6.6 APPAREILS DE TESTS 48 6.7 LISTE DES JEUX AUTORISES POUR LES ETABLISSEMENTS DE CLASSES I, II ET III 48 6.8 FORMATION DES CANDIDATS TITULAIRES DE LICENCE D 48 6.9 LABORATOIRE 48 6.10 REUNIONS 48 6.11 PERSONNEL 49 6.12 SITE WEB DU SERVICE DES JEUX DE HASARD 49
7 DEVELOPPEMENTS REGLEMENTAIRES ET JURISPRUDENTIELS 50 7.1 DEVELOPPEMENTS REGLEMENTAIRES 50 7.2 JURISPRUDENCE 50
8 SECRETARIAT ET SES MOYENS 56 8.1 PERSONNEL 56 8.2 BUDGET 58 8.3 INFORMATIQUE 58
6
9 AUTRES ACTIVITES 60 9.1 RÉUNION DU GREF à TALLINN 60 9.2 QUATRE SÉMINAIRES SUR LES JEUX DE HASARD 61 9.3 VISITE à LA HAYE AVEC LE SECRÉTAIRE D’ÉTAT, M. DEVLIES - 8 JANVIER 2009 63 9.4 VISITE DE LA COMMISSION DE LA JUSTICE DE LA CHAMBRE - 30 JUIN 2009 63 9.5 LA DÉLÉGATION RUSSE VISITE LA COMMISSION DES JEUX DE HASARD - 15 JUILLET 2009 64 9.6 DIVERS 65
CONCLUSION 66
ANNEXES 68
CONTACTS 82
7
Le présent rapport est établi en application de l‘article 16 de la loi du 7 mai 1999 et
concerne la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2009. Il constitue un aperçu,
d‘une part, des avis rendus et des arrêtés royaux parus au Moniteur Belge et, d‘autre part,
de toutes les tâches et missions effectuées par la Commission des jeux de hasard et son
Secrétariat.
Le présent rapport a été approuvé par la Commission des jeux de hasard à l‘occasion de
la réunion du 3 mars 2010.
Le rapport peut être consulté sur le site:
http//www.gamingcommission.fgov.be
8
AVA N T - P R O P O S
La Commission des jeux de hasard a continué à se consacrer aux travaux classiques
de contrôle, de gestion des licences et de protection des joueurs. Elle a ouvert un
numéro de téléphone vert gratuit pour permettre aux joueurs d‘être orientés 24
heures sur 24 vers les services adéquats et faciliter ainsi les interdictions des joueurs.
La nouvelle loi sur les jeux de hasard du 10 janvier 2010 apportera une améliora-
tion sensible pour la protection des joueurs puisque dorénavant, les membres de
l‘entourage du joueur pourront solliciter une interdiction qui ne sera cependant
pas automatique puisqu‘elle fera l‘objet d‘une délibération préalable au sein de la
Commission des jeux de hasard. La demande d‘être réintégré dans le droit de jouer
pourrait également être soumise à une évaluation de la Commission qui appréciera
si le demandeur est en mesure de maîtriser psychologiquement et financièrement
sa pratique du jeu.
Le film « BLUFF ! » et un dossier pédagogique qui s‘adressent aux jeunes de 14 à 18
ans ont été réalisés dans le but de sensibiliser les jeunes aux dangers quotidiens de
la pratique du jeu de hasard.
Alors que depuis plusieurs années, la Commission mène en collaboration avec de
nombreux services de police des enquêtes qui débouchent sur de nombreuses
saisies de machines, d‘argent ou des suspensions de licence à l‘égard des titulaires
de licences et qu‘elle intervient d‘autre part régulièrement dans des établissements
clandestins et illégaux, elle doit rester vigilante et poursuivre ces actions car les
violations de la législation en matière de jeux de hasard persistent.
Les décisions motivées de la Commission des jeux de hasard ont été nombreuses et
parfois soumises à la censure du Conseil d‘Etat et d‘autres juridictions.
L‘attention de la Commission se focalise sur le ratio de solvabilité des opérateurs.
Leurs flux financiers font l‘objet d‘un examen permanent. Les titulaires d‘une licence
A, B et E devraient développer la fonction autonome de prévention du risque de
compliance1 en rédigeant périodiquement des rapports détaillés - car ils manipu-
lent une trésorerie importante - au regard de toute fraude, de la prévention du
blanchiment d‘argent ou du financement du terrorisme mais aussi de la protection
des données personnelles et de la vie privée. Ce « compliance officer » constituerait
le relais entre le régulateur et l‘opérateur. A ce propos, il s‘agit de mettre en place et
de soutenir une nouvelle culture d‘entreprise.
Globalement, la législation, les arrêtés d‘exécution et la jurisprudence de la
Commission des jeux de hasard se sont très fortement affinés et renforcés au
cours de l‘année 2009. Pendant cette année charnière, la sécurité juridique et sa
cohérence ont fait avancer la régulation sociale des jeux de hasard.
Si 2008 a été une année de crise financière et politique, 2009 a été une année de
recherche de valeurs2 et de stabilité, propice aux débats sur le sens et les choix qui
fondent les progrès de l‘humanité et de la société belge en particulier.
La loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard
et la protection des joueurs a fêté ses 10 ans. Son application rigoureuse a créé un
climat fragile de confiance et de crédit à l‘égard d‘un secteur économique qui en
était dépourvu jusqu‘à la fin du millénaire précédent.
Des graines enrobées de règles morales et d‘exigences éthiques ont été semées.
Elles devront recevoir des soins attentifs et réguliers avant de devenir des arbres
majestueux, séculaires et résistants aux intempéries.
Pour conforter cette jeune et fragile plante, un tuteur lui a été adjoint sous la forme
d‘une loi votée définitivement le 4 décembre 2009 grâce à la détermination de
Monsieur Carl Devlies, secrétaire d‘Etat à la Coordination de la Lutte contre la fraude
et à l‘expérience théorique développée par les travaux et séminaires de la KUL3 ainsi
qu‘à l‘expérience pratique de la Commission des jeux de hasard.
9
De nouvelles espèces de fleurs apparaissent au jardin de la politique publique des
jeux de hasard: les paris réels et virtuels, les jeux virtuels de casinos ainsi que les
jeux médias.
Leurs racines pousseront dans le même terreau de l‘examen de leur solvabilité, de la
sincérité du jeu, de leur transparence financière et de l‘actionnariat ainsi que de leur
professionnalisme, notamment en matière de protection du joueur.
C‘est après un large débat à la Chambre et au Sénat que cette loi a été adoptée.
Elle s‘inscrit dans la ligne d‘une politique cohérente au sens de la jurisprudence
de la Cour de Justice de l‘Union européenne. Le monde politique a assumé ses
responsabilités. Le monde judiciaire sera sans doute saisi de recours à l‘égard
de cette nouvelle loi. Ces attitudes démontrent l‘absence d‘osmose et de
contagion d‘un milieu vers un autre, chacun gardant son indépendance et sa
vision. Elles démontrent la vigueur de notre démocratie. L‘état d‘esprit de recherche
de l‘optimalisation de l‘intérêt général et social a guidé les discussions.4 Il doit être
conservé, amplifié et inspirer les mesures à venir. Les intérêts particuliers n‘ont pas
été oubliés mais ils n‘ont jamais été le moteur de la réflexion. Ils sont restés en
filigrane du débat qui a démontré que la régulation des jeux de hasard ne résidait
pas dans une solution toute faite et consensuelle. Les approches sont conflictuelles
et alimenteront les évolutions perceptibles.
Cette nouvelle loi appelle en effet de nombreux arrêtés d‘exécution qui seront mis
en vigueur au cours de l‘année 2010. Il s‘agira d‘un véritable tsunami réglementaire
où les alchimistes devront laisser la place aux tenants de la science et de la raison.
La rigueur scientifique est le maître-mot pour créer l‘architecture des jeux sur Inter-
net. Une synergie entre la Commission des jeux de hasard et un centre universitaire
du droit de l‘informatique paraît le chemin le plus adéquat pour répondre dans un
délai raisonnable au défi initié par le législateur. La matière des jeux relevant des
moyens de communication de la société de l‘information devrait suivre la même
1 Risque de préjudice qu’un établissement peut subir suite au fait que ses activités ne sont pas exercées conformément aux normes en vigueur.2 VAN ROMPUY (H.), Du personnalisme à l’action politique, Grandes conférences catholiques, 7 déc. 2009, www.grandesconferencescatholiques.be/fr/05.php.3 Deux séminaires en 2009, le premier financier et fiscal, « Un Business en Or », le 20 avril 2009. Le second, « La régulation des jeux de hasard en Europe », le 10 novembre 2009.4 DE PAGE, T.1, 1961, 31n°16, « Un droit est une prérogative reconnue et sanctionnée dans la mesure où elle est conforme à l’intérêt social, et compatible avec les droits d’égale valeur des autres hommes. » (D.) KENNEDY et (M-C.) BELLEAU, « La place de René Demogue dans la généalogie de la pensée juridique contemporaine », RIEJ 2006, liv.56, 179. Point 56 de l’arrêt Placanica « La jurisprudence a en outre identifié un certain nombre de raisons impérieuses d’intérêt général, telles que les objectifs de protection des consommateurs, de prévention de la fraude et de l’incitation des citoyens à une dépense excessive liée au jeu ainsi que de prévention des troubles de l’ordre social en général. ».5 CJUE 8 septembre 2009 C-42/07 Liga Portuguesa de Futebol Profissional Departamendo de jogos de Casa da misericordia de Lisboa Santa Casa. Note CLERGERIE (J-L). La CJUE justifie le maintien du monopole de l’Etat sur les jeux de hasard par des « raisons impérieuses d’intérêt général » Recueil Dalloz, n°38, p.2585.
voie que celle qui avait été empruntée précédemment pour l‘approche juridique
des jeux de hasard. L‘action doit être accompagnée par la réflexion qui doit quitter
les confortables certitudes pour appréhender sereinement cette forme de jeu en
appliquant des principes simples comme par exemple:
· les règles des jeux virtuels doivent correspondre autant que possible à celles
des jeux réels en partant principalement du point de vue du joueur et du respect
de l‘ordre public.
· la lutte contre les jeux clandestins qui génèrent la criminalité ou la fraude
doit triompher en utilisant des méthodes lucides et efficaces.
La nouvelle loi a organisé d‘une nouvelle manière le processus de décisions de la
Commission des jeux de hasard en renforçant l‘exercice des droits de la défense.
Des sanctions financières ont été ajoutées à la possibilité de suspendre, retirer la
licence ou le droit d‘exploiter des machines.
Les répercussions économiques et fiscales seront importantes. L‘organisation de
paris réels par des pirates devrait progressivement disparaître pour donner
naissance à un secteur sain au niveau de la qualité du jeu mais également par une
contribution équitable aux enjeux sociaux. Les joueurs pourront recevoir une offre
sécurisée et attractive de jeux et paris virtuels.
Les arrêtés royaux à venir fonderont les bases de cette offre. Dès décembre 2009, la
Commission des jeux de hasard a déjà formulé des avis sur les arrêtés royaux relatifs
aux paris réels.
L‘environnement international est orienté favorablement. Au sein de l‘Union
européenne, la Cour de Justice a prononcé l‘arrêt6 de principe qui fixe que
chaque Etat détermine ses propres règles de contrôle des jeux et n‘est pas subor-
donné à une reconnaissance de licences délivrées par un autre Etat-membre.
10
6 Rapport de la députée européenne danoise Schaldemose du 17 février 2009, A6-0064//2009.
Les autres pays de l‘Union mettent également en place un cadre juridique adapté.
Le Parlement européen a rédigé un rapport sur l‘intégrité des jeux d‘argent en
ligne.7 Enfin, la présidence suédoise de l‘Union européenne a fait du coût social des
jeux de hasard une de ses priorités. La composition de la Commission européenne
a changé. Les présidences espagnole et belge devraient conjuguer leurs efforts
pour lutter contre les jeux illégaux et développer un jeu légal bien encadré.
Une menace persistante est l‘offre sur Internet provenant des pays de l‘Union
européenne. Une cyberdouane incluant les jeux devrait fonctionner pour assurer
à l‘Union européenne et à ses membres une meilleure protection de ses citoyens.
Le chaos sur les instruments de la société de l‘information constitue un véritable
péril qui s‘accroît. Plus il est visible, plus on prend conscience qu‘il est capital de
réagir.
Cette réaction passe par une réforme de la conception de l‘administration et de
l‘affectation des moyens. Le choix de mettre en pratique des valeurs (de trans-
parence, d‘efficacité, de sécurité juridique notamment) participe à la renaissance
du tissu social et de l‘économie sociale. D‘une manière modeste et limitée,
la Commission des jeux de hasard s‘efforce d‘oeuvrer dans ce sens.
En marge de la nouvelle loi sur les jeux, la loi-programme de 2009 a prévu une
disposition qui a trait au financement du « fonds pour le surendettement ».
Le secteur du jeu est mis à contribution pour alimenter cette action. La Commission
des jeux de hasard n‘a pas été invitée à formuler un avis officiel à ce propos.
La mesure s‘inscrit cependant dans le réseau social et économique qui est une de
ses préoccupations essentielles.
11
12
1P R é S E N TAT I O N D E L A C O M M I S S I O N D E S J E U X D E H A S A R D
A la tête de la Commission des jeux de hasard se trouve un magistrat, Etienne Marique.
Le Président siège avec les représentants francophones et néerlandophones de six
ministres.
13
P R é S E N TAT I O N D E L A C O M M I S S I O N D E S J E U X D E H A S A R D
Service PublicFédéralFINANCESL’UNION FAIT LA FORCE
Président / MagistratEtienne Marique
C O M M I S S I O N D E S J E U X D E H A S A R D
Ministre de la Justice
Ministre du Budgetet des Entreprises Publiques
Ministre de l’Intérieur
Ministre des Finances
Demarch CharlesSix Carlos
Monseu Claude (MS)Vande velde Ludo (MS)
Dubois PhilipEverard Anne
Poncin Jean-Marie (MS)Dereyckere Francis (MS)
Du Ville PierreBoers Kris
Davreux Stéphane (MS)Moens Isabelle (MS)
Jacqui PhilippeDemeyere FrankDeroubaix Anne-Noëlle (MS)Locquet Koen (MS)
Nicolet ChristianCallu MarcCapron Bernard (MS)Vossen Béa (MS)
Blero BernardDe Smet MarcMarenne Henri (MS)Galle Nina (MS)
Ministre de la Santé Publique
Ministre de l’Economie
MS: Membres suppléants
Service PublicFédéralFINANCESL’UNION FAIT LA FORCE
14
2 D E V E LO P P E M E N T S
2.1 MODIFICATION DE LA LOI
Les lois portant modification de la loi sur les jeux de hasard ont été publiées au
Moniteur belge le 10 janvier 2010. Les travaux préparatoires se sont déroulés au
cours de l‘année 2009.
Une histoire parlementaire a précédé la publication de ces lois. Le projet de loi por-
tant modification de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements
de jeux de hasard et la protection des joueurs7 comprenait une modification de la
législation en vigueur sur les jeux de hasard avec différents accents.
Le débat général du projet de loi a été soumis à la Chambre le 10 juin 2009 et a été
poursuivi le 16 juin 2009. La Chambre a décidé d‘organiser des auditions le 23 juin
2009. Des opérateurs actifs sur les marchés et dans les médias, un expert judiciaire,
une étudiante en doctorat, des experts portant assistance aux joueurs problémati-
ques, un avocat et la Loterie Nationale ont été auditionnés.
La discussion des articles a débuté le 7 juillet 2009. La Commission des jeux de
hasard a apporté son aide technique au Secrétaire d‘État lors des travaux parle-
mentaires. Des explications ont été fournies quant à une éventuelle discrimination
relative aux courses hippiques nationales et étrangères, au droit européen et à
l‘incrimination du joueur.
La commission de la justice de la Chambre a visité le 30 juin 2009 la Commission
des jeux de hasard, le casino de Bruxelles et une salle de jeux. Les experts ont fait un
exposé sur le fonctionnement de la Commission des jeux de hasard (informatique,
métrologie, paris, …).
La Commission européenne a émis son avis et un avis circonstancié sur le projet
de loi dans le cadre de la procédure européenne de notification relative au projet
de loi visant à modifier la loi sur les jeux de hasard. Cette discussion avec la
Commission européenne doit être considérée dans le contexte de l‘actuelle
politique européenne et fixe le cadre des débats juridiques. Les jeux de hasard sur
Internet font en effet l‘objet d‘un vaste débat européen. Selon la jurisprudence
européenne, les États membres ne sont pas tenus de reconnaître les licences
délivrées par l‘Etat d‘origine lorsque ce dernier présente un niveau différent de
protection. Chaque État membre est d‘ailleurs habilité à soumettre toutes les
activités de jeux de hasard et les paris à un système de licence propre. Il s‘agit d‘une
conséquence logique du principe de subsidiarité en vigueur dans ce secteur.
La Commission européenne émettait par ailleurs des doutes quant au fait que le
projet de loi permette de tenir compte des conditions auxquelles doivent déjà
répondre les titulaires d‘une licence dans un autre État membre et à l‘exigence que
le serveur doive être hébergé en Belgique. En outre, des questions ont été soule-
vées concernant les sanctions pénales des joueurs et le débat relatif au nombre
de licences. Enfin, la Commission européenne a répété qu‘il convient de notifier
également tous les autres arrêtés d‘exécution.
Le point de vue de la Belgique épousait la vision de la Commission des jeux de
hasard selon laquelle le nouveau projet de loi n‘est pas nécessairement probléma-
tique dans le contexte européen actuel. De plus, il apparaît de manière criante que
les établissements de jeux de hasard offshore invoquent le droit européen afin de
se dégager de toute responsabilité en matière de jeux de hasard.
La Chambre scinda le projet de loi, la publication actuelle faisant état de deux lois
différentes portant modification de la loi sur les jeux de hasard du 7 mai 1999.
Les articles relatifs au statut de la Commission et à la procédure de l‘amende
administrative ont été versés dans un projet de loi séparé. L‘entrée en vigueur des
lois est prévue le 1er janvier 2011 au plus tard.
15
D E V E LO P P E M E N T S
Le 17 juillet 2009, le projet de loi scindé a été envoyé à la Commission Justice du
Sénat8 - obligatoirement bicamérale. Le projet de loi9 a été évoqué à la même date.
La fin de la période d’évocation a été constatée le 10 décembre 2009.
Plusieurs modifications ont été apportées au projet de loi. On a ainsi pu noter
de nombreuses modifications linguistiques ou purement techniques. En outre,
plusieurs changements ont également été opérés quant au contenu. La possibilité
d‘organiser des jeux de hasard quatre fois par an a été assouplie.
Ensuite, l‘accent a été mis sur ce qui suit:
· l‘indexation des contributions des jeux de hasard doit être réalisée par le Roi;
· les membres de la Commission ne peuvent pas être membres du Secrétariat
de la Commission des jeux de hasard;
· la procédure de sanction orale a été adaptée;
· le titulaire de la licence F1 (établissement) doit payer les contributions pour
la licence F2 (entrepreneur);
· les licences C/F2 ne requièrent pas le paiement d‘une garantie mais une
contribution pour l‘ensemble de la durée de la licence (5/3 ans)
· les titulaires d‘une licence doivent produire un avis attestant qu‘ils se sont
acquittés de toutes leurs dettes fiscales, certaines et non contestées;
· les paris hippiques mutuels pris en dehors des établissements de classe IV doivent
avoir lieu dans l‘enceinte de l‘hippodrome (en ce y compris les paris étrangers);
· les librairies ne peuvent pas devenir des agences de paris;
· le Roi doit spécifier des règles plus précises concernant les informations à
l‘attention des joueurs sur la légalité des jeux de hasard par le biais d‘instruments
de la société d‘information;
· la Commission des jeux de hasard établira une liste des licences supplémentaires
délivrées, consultable par toute personne;
· les agences de paris existantes peuvent encore corriger leur dossier dans le délai
fixé par la Commission des jeux de hasard;
· l‘article 1966 du Code civil est modifié, ce qui peut donner lieu à une action
judiciaire au niveau des dettes de jeu si ces dernières concernent le marché légal
des jeux de hasard.
Le 19 novembre, le Sénat a débattu en séance plénière le projet de loi. Les princi-
pales modifications consistaient en des adaptations techniques sur avis du service
juridique du sénat. Les adaptations relatives au contenu modifiaient en fait
l‘acceptation des paris sur les courses hippiques belges « par les libraires » et
« les paris mutuels sur les hippodromes en tant qu‘activité annexe par les libraires
». Les libraires doivent disposer d‘une licence F2 (art. 43/4, §5, LJH). En outre, il a été
expliqué que la communication et l‘affichage du règlement des paris constituent
une condition à l‘obtention d‘une licence F1 et F2 (art. 43/5; 3, LJH).
La Chambre n‘a plus apporté d‘amendement, les projets de loi ont dès lors été
définitivement approuvés le 4 décembre 2009.
A la suite de ce vote, la proposition de loi comportant différentes modifications en
matière de jeux de hasard est frappée de nullité10.
En 2009, la Commission de l’Intérieur du Sénat a entamé des discussions sur la
proposition de loi du 20 février 2009 visant à organiser un meilleur contrôle de la
corruption et des paris sur les matchs de football, déposée par Roland Duchatelet
(S. 4-1191). La proposition de loi vise à adapter la loi sur les jeux de hasard et à
créer une cellule football (Cellule de lutte contre la fraude dans le monde du foot-
ball - CFF) au sein de la Direction de la lutte contre la criminalité économique et
financière (DJF) de la police judiciaire fédérale. L’objectif de cette proposition de
loi est de soumettre tout pari sur des compétitions sportives à une obligation
d’autorisation et à mettre en place une structure qui interviendra énergiquement
en cas de corruption.
7 Doc. Chambre, 1992/1.8 4-1410 (art. 77).9 pièce n° 4-1411 (art. 78).10 Proposition de loi de Madame Marie-Hélène Crombé-Berton, pièce 4-1162.
16
2 2.2. DÉVELOPPEMENTS EUROPÉENS
La position des institutions actuelles de l‘Union européenne comme celle de la
Commission européenne, du Parlement européen et du Conseil des Ministres
concernant les jeux de hasard reste floue. D‘une part, chacune de ces institutions
s‘est penchée sur la problématique des jeux de hasard dans le passé et, d‘autre part,
il n‘existe aujourd‘hui encore aucun Traité, règlement ou directive pour les jeux de
hasard. On relève par ailleurs une absence d‘harmonisation de la politique des jeux
de hasard en Europe. Par conséquent, il est impossible de dégager une ligne claire
d‘après les différentes interventions des États membres. Les contours esquissés au
niveau européen sont actuellement le fait de la Cour de Justice.
Mais les choses semblent bouger. Le 17 février 2009, un rapport a été rendu sur
l‘intégrité des paris en ligne par Madame C. Schaldemose, membre de la Com-
mission Marché Interne et Protection des Consommateurs. Ce rapport reprend
certains points importants parallèlement à la philosophie largement répandue des
« like-minded countries » (pays ayant des vues similaires) précédemment consultés.
Certains points importants prévoient que l‘offre de jeux clandestins doit être con-
sidérée comme une activité économique d‘une nature très particulière. Le rapport
soutient le travail réalisé sous la Présidence française du Conseil et souligne que les
prestataires de jeux de hasard en ligne doivent respecter la législation en vigueur
des États membres dans lesquels ils fournissent leurs services et où réside le con-
sommateur. Qui plus est, l‘accent est mis sur le lieu de résidence du consommateur
dans les différents États membres afin de pouvoir contrôler, limiter et surveiller
efficacement les jeux d‘argent proposés sur le territoire du consommateur.
En 2009, le Commissaire en charge du Marché Intérieur, Monsieur Mc. Greevy, a
défendu la politique des procédures d‘infraction à l‘encontre des États membres
essayant de contrôler et de règlementer les jeux de hasard. La Belgique n‘est pas
encore concernée mais a reçu une demande écrite relative à la compatibilité de
la législation nationale pour ce qui est de l‘exécution transfrontalière de sponso-
ring sportif et la conformité avec les dispositions sur la libre circulation des services
(article 49 CE). Un nouveau commissaire sera désigné en 2010. Après l‘arrêt Liga
Portuguesa (voir ci-après), on s‘attend à ce qu‘il ne soit plus possible de maintenir
l‘incontestable libre circulation des services, à savoir, le cas échéant, la libre
circulation des jeux de hasard.
Il ressort de ce qui précède qu‘il n‘est pas encore question d‘une quelconque har-
monisation à l‘échelon européen, les États membres ayant ainsi automatiquement
la possibilité d‘édicter des règlements spécifiques.
Les jeux de hasard et clandestins sont exclus de la Directive 2000/31/Cour
de Justice (directive Commerce économique), Directive Services (06/123/Cour de
Justice), Directive Télévision sans frontières (89/552/Cour de Justice). Il existe bien
une application de la directive 98/38 sur les prescriptions techniques en général.
Le Traité instituant la Communauté européenne en date du 25.03.1957 pose com-
me principe la libre circulation des biens et des services et le libre établissement.
Etant considérés comme des services, les jeux de hasard constituent une activité
économique au sens de l‘article 2 de la Cour de Justice. Ils consistent en la four-
niture d‘un service précis contre rémunération, à savoir l‘offre d‘une perspective
de gain d‘argent. Les conséquences préjudiciables des paris sont liées aux aspects
d‘ordre moral, religieux et culturel de manière telle que l‘on ne peut comparer les
jeux de hasard à d‘autres services. La juridiction de la Cour reconnaît cet état de fait
comme une constante (voir Schindler, Placanica, …).
Un règlement fragmentaire mais non dénué d‘importance, la sixième Directive rela-
tive à la TVA prévoit qu‘en 2012, la taxation sur les services au titre de jeux de hasard
doit être payée dans le pays du consommateur.
17
On est en droit d‘affirmer que les États membres, en raison d‘un manque
d‘harmonisation, sont libres de définir leurs objectifs de politique en matière de
jeux de hasard (surtout via Internet) et de circonscrire précisément le niveau de
protection désiré. Ces objectifs, principalement pour ce qui est des jeux de hasard
via Internet, sont justifiés afin de lutter contre la fraude et la criminalité.
Par ailleurs, le principe de la reconnaissance mutuelle ne s‘applique pas et ne peut
pas s‘appliquer au secteur des jeux de hasard. Autoriser une offre transfrontalière
sans la possibilité, pour l‘État membre où la prestation de services a lieu de fixer des
conditions nationales supplémentaires à l‘opérateur porte atteinte au niveau de
protection du consommateur ainsi qu‘aux mesures de lutte contre la fraude et la
criminalité que l‘État membre souhaite appliquer sur son propre territoire.
L‘État membre sur le territoire duquel le jeu de hasard est susceptible d‘être proposé
peut définir des conditions nationales supplémentaires propres (sous forme d‘une
licence nationale) à un opérateur titulaire d‘une licence de droit étranger pour
ainsi garantir le niveau souhaité de protection du consommateur sur le territoire
propre11.
L‘arrêt Santa Casa prévoit seulement que les motifs de fraude et de criminalité peu-
vent déroger à une libre circulation de principe des services. L‘arrêt ne se prononce
pas sur d‘autres mesures de protection en faveur du joueur. Il s‘agit donc d‘une
acceptation technique destinée à garantir le bon déroulement du jeu de hasard.
L‘arrêt ne fait par ailleurs plus état d‘aucune autre mesure morale visant à protéger
le joueur.
L‘arrêt Santa Casa conforte les « like-minded countries » qui, au regard du vide
en matière de droit communautaire, appliquent une politique de jeux de hasard
par État membre (certainement pour ce qui est de l‘offre transfrontalière de jeux
(cross-boarding gaming). Toutefois, les opposants (Royaume-Uni, Malte, …) mini-
malisent cet arrêt. En tout cas, l‘arrêt Santa Casa constitue un message clair contre
l‘exploitation débridée des jeux de hasard via Internet sans que les États membres
ne puissent organiser le même contrôle que pour leur modèle élaboré basé sur le
pays (land-based model). L‘arrêt Santa Casa traitait d‘une position monopolistique
(land-based) au niveau des jeux de hasard que l‘on souhaitait également défendre
pour les jeux de hasard proposés dans le pays via Internet.
L‘essence même de cette affaire trouve son origine dans les prémisses européennes
de la libre circulation des services: article 49 CE, disposant que les jeux de
hasard sont considérés comme des services et reconnaissant à l‘État membre
le droit d‘organiser sa propre politique en matière de jeux de hasard ainsi qu‘à
limiter l‘offre des jeux de hasard. Jusqu‘à ce jour, la liberté des services a été posée
comme principe mais, dans ce cas, l‘État membre peut déroger à cette règle pour
des motifs impérieux d’intérêt général (ordre public, protection du consommateur,
la lutte conte l‘illégalité et la criminalité et la lutte contre l’accoutumance au jeu).
La jurisprudence a jusqu‘à présent été sujette à interprétation en raison des diverses
visions adoptées. Dans le cas présent, l‘État portugais lutte contre l‘offre étrangère
des paris en ligne. Il convient en l‘occurrence de se reporter à l‘arrêt Schindler et
autres au regard desquels les loteries, paris et jeux de hasard sont considérés senso
stricto comme des jeux de hasard.
Tout ceci implique que l‘on assiste à une évolution de l‘approche des jeux de
hasard au niveau européen. Il semble aussi nécessaire que la Belgique se prépare
sérieusement à un cadre réglementaire au niveau européen selon le principe de
subsidiarité.
11 Réponse belge en date du 26.08.2008 à la question préjudicielle C 203/08 (sporting exchange).
18
3 S I T U AT I O N D U M O N D E D U J E U B E LG E
3.1 LICENCES A
Au 31 décembre 2009, le nombre de machines exploitées par les 9 casinos belges
s‘élevait à 1.238, soit une augmentation de 106 machines par rapport au 31
décembre 2008.
Le casino de Namur offre depuis le mois de mai 2009 le jeu de Mini Punto Banco.
C‘est le deuxième casino à offrir ce jeu après le casino de Bruxelles. Une demande a
été introduite pour l‘exploitation du Backgammon. Les arrêtés royaux doivent être
adaptés en conséquence.
L‘article 59 de la loi du 7 mai 1999 prévoit que l‘on ne peut participer à des jeux de
hasard qu‘avec des jetons et des fiches payés comptant, propres à l‘établissement
de jeux et exclusivement donnés dans l‘enceinte de ses murs par son personnel,
ou avec des pièces de monnaie. L‘utilisation de chèques n‘est pas autorisée par la
Commission des jeux de hasard parce qu‘il s‘agit d‘une forme d‘octroi de crédit.
Au niveau du contrôle, différents points ont fait l‘objet comme d‘habitude d‘une
attention particulière: l‘inscription des clients dans le registre, leur contrôle dans
la base de données EPIS et la procédure mise en place au cas où la connexion à
EPIS serait temporairement coupée, la réception des fichiers FTPs, qui sont parfois
envoyés avec du retard ou ne sont pas conformes dans la forme aux dispositions
reprises dans le protocole.
La note concernant les demandes de contributions a été mise à jour. La contri-
bution annuelle aux frais de fonctionnement, de personnel et d’installation de la
Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence A sera calculée sur
la base des socles-machines.
3.1.1 La surveillance des opérations financières
Suite au transfert de compétences relatif à la taxe sur les jeux et paris à la Région
wallonne, diverses dispositions pour garantir la surveillance des transactions
financières au sein des casinos devaient être prises avant le 1er janvier 2010. Cette
réforme qui s‘inscrit dans le cadre de la loi de financement des Communautés et
Régions, prévoit la suppression de la présence permanente des fonctionnaires de
l‘administration fiscale dans les casinos à cette date.
Le protocole relatif aux règles de contrôle et de surveillance des jeux de hasard
dans les établissements de jeux de hasard de classe I au moyen d‘un système
informatique approprié a été adapté (version 9 du 7 octobre 2009). Les adaptations
concernent:
· la conservation des images durant huit semaines au lieu de quatre;
· l‘enregistrement informatique à partir du 1er janvier 2010 du contenu exact
(nombre et valeur) des caisses individuelles initiales et finales des tables, y compris
des réapprovisionnements, ainsi que les heures d‘ouverture et de fermeture
des tables, confirmées par un « compliance officer » (l‘empreinte temporelle
sera relevée);
· les exigences qualitatives des images pour la surveillance vidéo qui ont été revues
à la hausse;
· l‘enregistrement sonore qui a été intégré dans les salles de comptages.
Le recours à des jetons électroniques technologie RFID (Radio Frequency Identifica-
tion) pour une meilleure surveillance des flux d‘argent a été envisagé. Des tests ont
été effectués en collaboration avec une firme mais ne se sont pas révélés entière-
ment satisfaisants. Il semble actuellement prématuré d‘informatiser l‘ensemble des
transactions financières au sein des casinos.
19
S I T U AT I O N D U M O N D E D U J E U B E LG E
3.1.2 Le poker
TournoisLe « Championnat de Belgique de Poker » organisé par les
casinos de Namur et de Spa a enregistré cette année quelque
817 participants au total. La finale qui a eu lieu du 21 au 29
novembre 2009 au casino de Namur comptait 81 finalistes
pour un prize money total de 1.138.877 €. Les gains/lots ont été
répartis comme suit: 256.082 € pour le 1er, 190.122 € pour le
second, 167.089 € pour le troisième et ainsi de suite, le 81ème
gagnant 2.050 €.
Les casinos de Dinant, Chaudfontaine, Ostende et Knokke, tous
faisant partie du groupe français Partouche, organisaient pour
la première fois un tournoi. Celui-ci a réuni quelque 300 parti-
cipants et 66 finalistes pour un prize money total de 62.700
euros. Les gains ont été répartis comme suit: 9.000 € pour le 1er,
et 8.950 € du second au septième.
Jeux de tableLa variante de poker Omaha Poker est proposée par deux casi-
nos: le casino de Bruxelles et le casino de Namur. Des variantes
du jeu de Texas Hold‘em Poker ont aussi été autorisées (cagnotte
bad beat). Des Sit&Gos étaient proposés par tous les casinos
belges en 2009.
Machines de pokerL‘arrêté royal 11 juin 2009 portant modification de certaines
dispositions relatives aux jeux de hasard dont l’exploitation est
autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe I,
autorise désormais l‘exploitation dans les casinos d‘un jeu de
poker interactif sous la forme d‘une machine multi-joueurs
permettant d‘accueillir un maximum de 10 joueurs. Les règles
de jeu doivent être semblables à celles des jeux de poker de
table. La mise pour ces jeux doit être introduite exclusivement
au moyen d‘une « carte joueur » individuelle et personnelle, ceci
afin de faire respecter la perte horaire moyenne. La machine doit
interdire l‘accès au jeu pour un joueur dont la perte cumulée
dépasse les limites admissibles. Pour ce jeu, le taux de redistri-
bution minimal de 84 % valable pour les jeux automatiques ne
s‘applique pas.
Nouvelles dispositions légalesLe poker en tant que jeu de hasard, qu‘il soit offert sous la forme
d‘un tournoi ou de cash games, ne pouvait avant l‘adoption
de la nouvelle loi, être organisé qu‘au sein des neuf casinos de
Belgique. Un tournoi de poker qui requérrait un enjeu supérieur
à 0,22 € ou offrait un prix supérieur à une valeur de 6,20 € était
donc considéré comme un jeu de hasard illégal. Les exceptions
prévues dans la nouvelle loi à l’article 3.3. offrent la possibilité
d‘organiser des tournois de poker sous certaines conditions.
3.1.3 Blanchiment d’argent
Concernant l‘application de la loi du 11 janvier 1993 relative à
la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du
blanchiment de capitaux, la Commission des jeux de hasard
fait office d‘instance de contrôle et de surveillance.12 Lors des
contrôles, exercés à intervalles réguliers dans les 9 casinos belges,
la Commission contrôle aussi le respect des dispositions visant à
lutter contre le blanchiment d‘argent.
A la lumière des responsabilités supplémentaires confiées au
« compliance officer » ou responsable en matière de blanchi-
ment d‘argent dans les casinos à la suite de la reprise par la
Région wallonne des taxes sur les jeux et les paris à compter du
1er janvier 2010, une réunion a été organisée en 2009 entre la
Cellule de traitement des informations financières (CTIF) et la
Commission des jeux de hasard, au cours de laquelle la situation
de la lutte contre le blanchiment d‘argent dans les casinos
belges a été évaluée. Il ressort de cette réunion que la CTIF reçoit
régulièrement et de manière structurée les communications sur
la base de critères objectifs. Ces communications transmises sur
la base de critères subjectifs sont en revanche très rares, voire
inexistantes.
De leur côté, les casinos se plaignent à nouveau du fait que
quelques bons clients ont dû subir une enquête de police très
approfondie.
Grosso modo, les obligations découlant de la loi du 11 janvier
1993 relative à la prévention de l’utilisation du système financier
aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du
terrorisme s‘articulent autour de trois axes.
1. l‘enregistrement et la conservation des données
2. les procédures de contrôle interne, le traitement
des informations et la centralisation
3. les programmes de formation spéciale à l‘attention
du « compliance officer ».
12 Voir article 20 de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, M.B. 30 décembre 1999.
20
Le cadre légal de la législation relative aux jeux de hasard satisfait par définition aux
obligations en matière d‘enregistrement et de conservation des données. Concer-
nant les points 2 et 3, une réunion organisée en août 2009 avec les casinos a été
l‘occasion de demander aux titulaires d‘une licence A de fournir un aperçu de la
situation actuelle de chaque casino.
En 2010, ces informations actualisées lors des contrôles effectués dans les casinos
seront confrontées à la réalité. Une nouvelle évaluation par la CTIF et la Commission
des jeux de hasard suivra, au cours de laquelle le besoin éventuel d‘une formation
externe des responsables en matière de blanchiment d‘argent via la CTIF et/ou la
Commission des jeux de hasard sera défini.
Par ailleurs, 9 déclarations émanant des casinos ont été transmises par la CTIF
aux parquets en 2009. Le procureur est le seul à décider des suites à donner à ces
déclarations.
Enfin, il convient de renvoyer aux débats menés fin 2009 au sein des Chambres
législatives et qui, début 2010, donneront lieu à une modification de la loi du 11
janvier 1993 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du
blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.
3.2 LICENCES B
3.2.1 Licences actives
En 2009, la Commission des jeux de hasard n‘a délivré aucune licence B étant donné
que le maximum légal de 180 salles de jeux était atteint. En décembre 2009, elle a
retiré une licence B, ce qui lui permettra de délivrer une nouvelle licence en 2010.
Le graphique ci-dessous illustre l’évolution du nombre de décisions prises depuis 2001
par la Commission des jeux de hasard sur les demandes de licences B.
30
10
100
1000 Refus de licence
Retraits de la licence
Désistements après octroi de la licence
Désistements avant octroi
Licences octroyées et retirées ou désistées
Licences octroyées et actives
2009
2008
2007
2006
2005
2004
2003
2002
2001
Décisions de la CJH pour les demandes de licence B
188
70
74
13
10
2
8
1 1
2
4
27
4436
25
10
9
2
1
2
6
10
9
1
59
1
2 2
1 1
0
10
100
1000 Refus de licence
Retraits de la licence
Désistements après octroi de la licence
Désistements avant octroi
Licences octroyées et retirées ou désistées
Licences octroyées et actives
2009
2008
2007
2006
2005
2004
2003
2002
2001
Décisions de la CJH pour les demandes de licence B
188
70
74
13
10
2
8
1 1
2
4
27
4436
25
10
9
2
1
2
6
10
9
1
59
1
2 2
1 1
21
3.2.2 Liste d’attente
Un nouveau dossier a été ajouté à la liste d’attente au cours
de l’année 2009. En raison du nouveau règlement de démé-
nagement évoqué ci-dessous, cinq dossiers ont cependant été
supprimés de la liste d‘attente, 2009 se clôturant avec un total
de 27 dossiers.
3.2.3 Le nouveau règlement de déménagement
A compter du 1er janvier 2009, le règlement de déménagement
modifié est entré en vigueur, permettant aux titulaires d‘une
licence B, moyennant approbation de la Commission des jeux de
hasard, de déménager dorénavant vers un lieu situé en dehors
de la commune où se trouve l‘établissement de jeux de hasard
titulaire de la licence.
L‘autorisation de déménagement n‘équivaut en aucun cas à
l‘attribution d‘une nouvelle licence mais constitue strictement
une modification d‘une des modalités de la licence, à savoir le
lieu d‘exploitation. Pour qu‘une demande de déménagement
puisse obtenir l‘approbation de la Commission des jeux de
hasard, il convient de vérifier lors du traitement de chaque
dossier si toutes les conditions figurant aux articles 36 et 37 de la
loi sur les jeux de hasard du 7 mai 1999 sont respectées.
A l‘instar d‘une demande de licence, la conclusion d‘une
convention avec la « nouvelle » commune en cas d‘approbation
de demande de déménagement constitue une condition sine
qua non.
Courant 2009, la Commission des jeux de hasard a approuvé au
total 12 demandes de déménagement. Dans cinq cas, le démé-
nagement a eu lieu vers un endroit d‘une demande de licence
figurant sur la liste d‘attente.
3.2.4 La loi modifiée sur les jeux de hasard
Une modification de taille relative aux licences B de la loi
modifiée sur les jeux de hasard13 est l‘article 37 modifié, point 5.
« Pour pouvoir rester titulaire d’une licence B, le demandeur doit
non seulement continuer à satisfaire aux conditions résumées à
l’article 36, mais également: 5. les jeux de hasard ou établisse-
ments de jeux de hasard auxquels une licence est effectivement
délivrée exploitent de manière effective au sens de l’article 2, 2°
de la présente loi ».
La cellule de contrôle de la Commission des jeux de hasard a à
nouveau constaté courant 2009 l‘existence de plusieurs licences
« dormantes » en Belgique, lesquelles ne sont pas réellement
exploitées. Ces licences devront être activées à court terme après
l‘entrée en vigueur de cet article pour que le titulaire de la licence
évite toute sanction administrative.
3.2.5 Fusion - Scission de sociétés
La Commission des jeux de hasard a confirmé qu’une licence
n‘est pas cessible et que les constructions juridiques érigées afin
de dissimuler un transfert sont interdites. Dans ce cas, les scis-
sions et les fusions ne sont pas autorisées. L‘article 26 de la loi sur
les jeux de hasard est clair, ne requiert aucune autre explication
et est formulé de manière générale. L‘article s‘interprète par
ailleurs de manière stricte. Pas la moindre exception n‘est prévue
à cet égard. L‘article 63 de la loi du 7 mai 1999 prévoit des
sanctions pénales en la matière. Si la fusion ou la scission
implique le désistement immédiat du titulaire de la licence de la
société et entraîne donc la fin définitive de la personne morale-
titulaire de la licence, cette construction destinée à dissimuler
le transfert d‘une licence, d‘un contrat de concession ou d‘une
convention ne sera pas approuvée par la Commission des jeux de
hasard. Il s‘agit en l‘occurrence d‘une application correcte de la loi
abrogeant le contenu de la page 44 du rapport annuel 2006.
Exemple:
La société A détient 4 licences
La société B figure sur la liste d‘attente avec une convention en bonne
et due forme.
La société A entend abandonner son établissement de jeux de
hasard pour déménager à l‘endroit B par le biais d‘une fusion par
absorption de B.
Le cas échéant, la société B est absorbée dans la société A, en ce
compris la convention au nom de B. Etant donné que lors du
déménagement, les conditions sont identiques à celles d‘une
demande de licence, dans ce cas il n‘existe toutefois pas de
convention en bonne et due forme au nom de A.
A devra donc demander à la commune d‘adapter la convention et
de la libeller au nom de A.
13 Loi du 10 janvier 2010 portant modification de la législation relative aux jeux de hasard, M.B. 1er février 2010.
22
3 3.3 LICENCES C
3.3.1 Situation générale
Le traitement des dossiers C s‘est effectué sans le moindre problème en 2009.
Le Secrétariat a traité dans les délais toutes les nouvelles demandes de licence.
Les demandes reçues par courrier postal et satisfaisant directement à toutes
les conditions requises ont été approuvées lors de la réunion suivante de la
Commission. Concernant les demandes incomplètes, le Secrétariat a contacté
le demandeur afin qu‘il complète le dossier aussi vite que possible.
Le graphique ci-dessous illustre l’évolution du nombre de décisions prises depuis 2001
par la Commission des jeux de hasard sur les demandes de licences C.
3.3.2 Guichet
Par ailleurs, la procédure par le guichet a à nouveau rencontré un grand succès en
2009. En 2008, cette procédure avait déjà été évaluée et adaptée. En 2009, il est
apparu que ces adaptations avaient été couronnées de succès.
Concernant les demandes incomplètes, le formulaire de virement de la garantie
a été remis le jour du guichet, ce qui permettait d‘effectuer le paiement plus
rapidement. La majorité de ces demandes a été complétée au cours de la période
comprise entre le jour du guichet et la réunion suivante de la Commission des jeux
de hasard, permettant ainsi de traiter aussi ces demandes dans les plus brefs
délais.
Décisions de la CJH pour les demandes de licence C
1
10
100
1000
10000 Licences suspendues
Licences expirées
Refus de licence
Retraits de la licence
Désistements après octroi de la licence
Désistements avant octroi
Licences octroyées et retirées ou désistées
Licences octroyées et actives
2009
2008
2007
2006
2005
2004
2003
2002
2001
1614
1593
132
24331220
36912828
2229
404
79
73
0
2455
1619
171
12666
51
3
1
5
13
35
99
199
2170
3109
1203
1135
41
3
2522
145116
2196
2245
299261
232
67
2327
1006
402
203
268
510
87
366338
131
2208
568
130
6
23
Depuis 2009, il est également possible de procéder à la
réouverture de dossiers C via la procédure du guichet, laquelle
a été utilisée plusieurs fois chaque mois. Si des contributions
étaient encore dues pour ces dossiers, elles ont également été
acquittées le jour du guichet.
Pour tout dossier remis au guichet, les documents devaient
être préalablement transmis à la Commission. Depuis 2009, le
demandeur peut également les transmettre par le biais d‘adresses
e-mail spécifiquement créées à cet effet, alors que cette procé-
dure n‘était autrefois possible que par télécopie.
A partir de septembre 2009, toutes les demandes sont préalable-
ment remises par Internet, ce qui accélère considérablement le
traitement des dossiers pour le Secrétariat. Le demandeur ou les
gérants/administrateurs ne sont depuis plus tenus de déposer
un certificat de bonne vie et moeurs. Le Secrétariat demande
d‘ailleurs ces documents, sauf pour les personnes domiciliées à
l‘étranger. Cette mesure s‘inscrit dans la tendance de simplifica-
tion administrative auprès des autorités. Toutefois, de très nom-
breux demandeurs ne recourent pas encore à cette possibilité
bien que la demande d‘un certificat de bonne vie et moeurs
auprès de la commune prenne souvent beaucoup de temps et
soit payant.
En fait, le guichet est destiné à traiter plus rapidement les
demandes de licence C immédiatement remises en bonne et
due forme. Néanmoins, le guichet est encore trop souvent mal
utilisé, le demandeur essayant de faire traiter les dossiers incom-
plets plus rapidement. Finalement, ceci joue en défaveur des
emandeurs, étant donné que le Secrétariat est tenu d‘avancer la
date à laquelle les demandes doivent être soumises en raison du
grand nombre de dossiers souvent incomplets.
3.3.3 Avis du Bourgmestre
En 2009, de nombreuses villes et communes ont à nouveau
demandé d‘attendre l’avis du bourgmestre avant d‘accorder la
délivrance de la licence C. La Commission des jeux de hasard
se félicite de cette implication accrue des villes et communes à
l‘égard des jeux de hasard.
La liste des villes où l‘avis du bourgmestre reste une obligation
se trouve en annexe.
3.3.4 Administration
La loi sur les jeux de hasard considère « la jouissance de ses
droits politiques et civils » comme une condition à l‘obtention
d‘une licence. L‘article 2 de la loi du 14 avril 2009 portant diverses
modifications en matière électorale adjoint la déchéance des
droits électoraux à l‘article 31 du Code pénal. Depuis l‘entrée en
vigueur de cette loi le 15 avril 2009, la Commission des jeux de
hasard considère également le droit électoral comme un droit
politique. Les demandeurs déchus du droit électoral n‘entrent
dès lors plus en ligne de compte pour l‘obtention d‘une licence.
Le Secrétariat a constaté en 2009 que de plus en plus de
demandes étaient introduites par des personnes ne séjournant
pas encore depuis trois années complètes en Belgique,
provenant essentiellement d‘Europe de l‘Est. Compte tenu de la
jurisprudence de la Commission des jeux de hasard relative aux
personnes ayant fait l‘objet d‘une condamnation à une peine
d‘emprisonnement de six mois ou plus au cours des trois der-
nières années ne peuvent pas obtenir une licence, ces dernières
doivent toujours produire un certificat de bonne vie et moeurs
couvrant ces trois dernières années. Pour les personnes ne
séjournant pas encore depuis trois ans accomplis en Belgique,
ceci signifie qu‘elles doivent fournir un certificat délivré par
l‘autorité de leur précédent lieu de résidence.
En 2009, le Secrétariat a presque complètement supprimé
le retard au niveau des remboursements des garanties dans
l‘hypothèse d‘une cessation d‘exploitation d‘une licence C. Pour
les dossiers où le garant n‘a pas réagi à la correspondance qui lui
a été adressée, le Secrétariat a souvent recouru à la possibilité de
prélever les arriérés de contributions de la garantie et de bloquer
le solde de cette garantie. Dans ces dossiers, le Secrétariat n‘a
plus pris d‘initiative pour rembourser le solde de la garantie. Tout
garant désireux de récupérer son argent doit contacter
lui-même le Secrétariat.
24
3 3.4 LICENCES D
3.4.1 Situation générale
Une licence D peut être obtenue depuis 2002. Cette licence est exigée pour
travailler dans les salles de jeux automatiques ou dans les casinos, durant les heures
d‘ouverture de ces établissements. Le personnel des titulaires de licence A et B est
donc visé par une telle licence. Au 31 décembre 2009, un total de 4913 licences ont
été approuvées, dont 401 en 2009.
Nombre total de dossiers D traités jusqu‘au 31 décembre 2009
2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 Total
Désistement avant octroi 2 1 19 63 36 54 175
Désistement après octroi 68 174 381 470 165 1258
Retrait de la licence 15 43 43 21 250 154 526
Refus de la licence 5 2 134 246 285 672
Dossier non recevable 35 1 0 0 36
En traitement 228 460 695 695
Octroi de la licence 886 530 682 436 831 738 409 401 4913
Total 888 535 700 547 1102 1566 1871 1754 8275
Le tableau ci dessous fournit un aperçu de tous les dossiers D que la Commission des
jeux de hasard a traité jusqu‘au 31 décembre 2009.
25
3.4.2 Analyse statistique
Au cours de l‘année 2009 le nombre total de dossiers traités est
en léger recul. Six formations de base ont été organisées en 2009,
pour un total de 401 participants.
Courant 2009, la Commission a reçu pas moins de 898 nouvelles
demandes.
Répartition des demandes de licences D introduites jusque fin 2009
Désistement avant octroi
Désistement après octroi
Retrait de la licence
Refus de la licence
Dossiers non recevables
En traitement
Octroi de la licence
59,4
15,2
8,4 8,16,4
2,10,4
3.4.3 Deuxième formation du personnel
Les premières formations destinées au personnel des établisse-
ments de classe I et II ont eu lieu en 2003. La législation prévoit
qu‘après 5 ans une nouvelle formation doit être réalisée. Trois
formations ont été réalisées courant 2009, pour un total de 238
participants.
Différents thèmes sont abordés au cours de la formation tels que
l‘évolution législative, les procédures de sanction, le poker ou la
gestion de l‘agressivité des clients.
26
3 3.5 LICENCES E
Fin 2009, 188 licences E étaient actives. 9 de ces licences étaient attribuées à des
entreprises étrangères. Une comparaison avec la situation fin 2008 fait apparaître
que 5 nouvelles licences E ont été accordées, dont deux licences à des fabricants
de jeux de hasard. 6 licences E ont été retirées, dont 3 à des fabricants. Un titulaire
de licence a changé ses activités au cours de l‘année 2009 en ne fournissant
plus de services relatifs à la fabrication de jeux de hasard, mais bien à la mise à
disposition de jeux de hasard. Le 31 décembre 2009, une demande de licence E est
encore en cours de traitement. Un fournisseur de jeux de hasard a changé de forme
d‘entreprise, passant du statut d‘entreprise unipersonnelle à celui de société.
Le graphique ci-dessous illustre l’évolution du nombre de décisions prises depuis 2001
par la Commission des jeux de hasard sur les demandes de licences E.
0
10
100
1000 Non recevable
Refus de licence
Retraits de la licence
Désistements après octroi de la licence
Désistements avant octroi
Licences octroyées et retirées ou désistées
Licences octroyées et actives
2009
2008
2007
2006
2005
2004
2003
2002
2001
Décisions de la CJH pour les demandes de licence E
12
176
38
30
10
3
2 2 22
5
14
10
8
11
9
5
1
10
5
2
6
1
43
4
8
13
20
14
27
3.6 JEUX TÉLÉVISÉS
Arrêté royal du 12 mai 2009 fixant les conditions auxquelles doivent
satisfaire certains jeux proposés dans le cadre de programmes télévi-
sés au moyen de séries de numéros du plan belge de numérotation
et qui forment un programme complet de jeu.
En 2009, il est apparu qu‘il fallait modifier l‘arrêté royal du 10
octobre 2006 afin de répondre aux lacunes et plaintes exis-
tantes. Vu qu‘au même moment était engagée une modification
en profondeur de la loi sur les jeux de hasard,les jeux télévisés
ont également été repris dans cette proposition portant
modification de la loi sur les jeux de hasard.
Afin de mieux cerner la problématique en présence et pour
inclure ce type de jeux de hasard dans la nouvelle loi sur les
jeux de hasard, - en attendant la modification de la loi sur les
jeux de hasard - un nouvel arrêté royal a été pris le 12 mai 2009.
La Commission des jeux de hasard a évalué le fonctionnement de
l‘arrêté royal et des jeux télévisés en 2009 afin d‘éventuellement
reprendre sur cette base ces jeux dans la nouvelle loi sur les jeux
de hasard.
L‘arrêté royal du 12 mai 2009 est entré en vigueur le 29 août 2009,
trois mois après sa publication. Les principales modifications
apportées sont les suivantes:
· le prestataire du jeu doit régulièrement diffuser des spots
éducatifs portant sur un comportement de jeu raisonnable
ou problématique;
· Deux nouvelles notions ont été introduites, à savoir
le montant minimal de paiement ou le montant
minimal devant être payé sous la forme de gain au
participant;
la moyenne des connexions ou le nombre
moyen d’appels par unité de temps devant être
transférés vers le studio afin de formuler une réponse.
· À l’avenir, l’opérateur devra informer gratuitement les
appelants à grand volume et les avertir s’ils ont dépensé plus
de 50 € par jour au préfixe « contenu pour jeux ». Un courrier
sera envoyé à l’appelant à grand volume à intervalles de cinq
dépassements dudit montant. Les résultats relatifs à ces
appelants à grand volume doivent être mensuellement
communiqués à la Commission des jeux de hasard.
· À l’avenir, la Commission des jeux de hasard évaluera
annuellement l’application des conditions visées dans l’arrêté
royal et consignera ses constatations dans un rapport qui sera
transmis à tous les ministres chargés de son exécution.
3.7 LES PARIS
3.7.1 Situation générale
Les jeux relatifs à l‘exercice d‘un sport et les paris y relatifs sont
visés par la récente modification de la loi sur les jeux de hasard et
ne constituent plus une exception à cette loi pénale. Dès lors, la
loi et ses arrêtés d‘exécution en 2010 forment le nouveau cadre
légal et réglementaire des paris.
Un pari est défini comme un jeu de hasard pour lequel chaque
joueur mise un montant et qui produit un gain ou une perte qui
ne dépend pas d‘un acte posé par le joueur mais de la vérificati-
on d‘un fait incertain qui survient sans l‘intervention des joueurs.
En outre, la loi sur les jeux de hasard distingue désormais aussi
clairement les notions de pari mutuel et de pari à cote14.
La loi révisée sur les jeux de hasard prévoit trois nouvelles
licences15 concernant les paris: les licences F1 et F2 et la licence
complémentaire F1+.
La licence F1 accorde aux opérateurs l‘organisation de paris pour
des périodes renouvelables de 9 ans. La licence F2 est accordée
pour des périodes renouvelables de 3 ans et prévoit l‘acceptation
de paris pour le compte d‘une licence F1 dans un établissement
de jeux de hasard fixe ou mobile de classe IV par un libraire ou
dans l‘enceinte d‘un hippodrome. Enfin, la licence complémen-
taire F1+ autorise l‘exploitation de l‘organisation de paris par le
biais d‘instruments de la société d‘information16.
Le titulaire d‘une licence F1 doit payer une garantie obligatoire
unique et légale lors de sa demande de licence ainsi qu‘une
contribution annuelle. Le titulaire d‘une licence F2, en revanche,
ne doit pas verser de garantie et la contribution du titulaire d‘une
licence F2 incombe au titulaire de la licence F1 pour lequel les
paris sont pris en considération.
3.7.2 Organisation de paris
Les nouveaux articles 43/1 à 43/7 constituent la nouvelle section
IV de la loi sur les jeux de hasard: « Des paris et établissements de
jeux de hasard de classe IV ».
La loi prévoit trois types de paris: les paris sur des événements ou
des faits17, les paris sur des événements sportifs et les paris sur les
courses hippiques.
14 Article 2, 5°, 6° et 7° de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs.15 Article 25 de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs.16 Voir chapitre 3.1.8 relatif à l’exploitation des jeux de hasard sur internet.17 Comme qui sera la prochaine Miss Belgique ?
28
3 Concernant les paris sur les courses hippiques18, les paris suivants sont autorisés:
1. paris mutuels sur les courses hippiques organisées en Belgique19;
2. paris mutuels sur les courses hippiques organisées à l‘étranger20;
3. paris à cote sur les courses hippiques organisées en Belgique21;
4. paris à cote sur les courses hippiques organisées à l‘étranger22;
Le Roi définit le nombre maximum d‘organisateurs de paris et peut également
prévoir une procédure pour le traitement de demandes de licence en surnombre.
3.7.3 Établissements de jeux de hasard de classe IV
Les nouveaux établissements de jeux de hasard de classe IV sont des établissements
qui ont pour destination exclusive la conclusion de paris autorisés conformément à
la loi pour le compte d‘un titulaire de licence F1. La loi établit une distinction entre
les établissements ou agences de paris permanents constituant un établissement
de jeux de hasard fixe de classe IV et les établissements de jeux de hasard mobiles
de classe IV ou établissements temporaires exploités à l‘occasion d‘un événement
(sportif ).
A l‘instar des autres établissements de jeux de hasard, le personnel d‘un établis-
sement de jeux de hasard de classe IV doit disposer d‘une licence D. Lors des
formalités destinées à obtenir cette licence D, l‘attention du personnel sera attirée
sur les diverses obligations légales et réglementaires ainsi que sur la problématique
de l‘accoutumance au jeu.
Le Roi définit le nombre maximum d‘établissements de jeux de hasard de classe
IV fixes et mobiles ainsi que les critères visant à organiser une répartition de ces
établissements. Le Roi peut aussi prévoir une procédure pour le traitement des
demandes de licence en surnombre.
Des paris peuvent également être acceptés en dehors de ces établissements de
jeux de hasard de classe IV:
1. par les libraires au titre d‘activité complémentaire23;
2. dans l‘enceinte de l‘hippodrome24.
Le Roi définit plus avant les conditions à respecter en la matière. Fait important,
il en résulte que la nouvelle loi supprimera définitivement les terminaux de paris
dans les cafés. Tous les paris dont la mise dépasse le montant ou la contre-valeur
fixée par arrêté royal doivent être enregistrés dans un système informatisé par la
personne acceptant les paris.
3.7.4 Dispositions générales
Comme pour les autres licences, les demandeurs et les titulaires d‘une licence
doivent répondre à un certain nombre d‘exigences légales. Afin de pouvoir obtenir
une licence de F1 ou F2, le demandeur doit:
1. être un ressortissant européen ou une personne morale européenne;
2. prouver qu‘il jouit pleinement de ses droits civils et politiques et se comporte
conformément aux exigences de la fonction25;
3. communiquer le règlement des paris à la Commission des jeux de hasard et
s‘engager à en adresser un exemplaire à chaque établissement de jeux de hasard
ou établissement acceptant ces paris26;
4. produire un avis du Service public fédéral des Finances dont il ressort qu‘il s‘est
acquitté de toutes ses dettes fiscales, certaines et non contestées.
En outre, le demandeur doit joindre à sa demande de licence la liste du type de
paris organisés, la preuve de sa solvabilité et sa capacité financière, le règlement
des paris et la liste des établissements de jeux de hasard ou des établissements où
les paris sont acceptés pour obtenir une licence F1.
18 Voir article 43/2 de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs.19 Ils peuvent être uniquement organisés par ou moyennant approbation de l’association de courses organisatrice.20 Ceux-ci peuvent être uniquement organisés par ou moyennant approbation de l’association de courses organisatrice. Cette forme de paris est une nouveauté introduite par la loi modifiée sur les jeux de hasard.21 Ceux-ci peuvent être uniquement organisés dans l’enceinte d’un hippodrome moyennant approbation de l’association de courses organisatrice. 22 L’acceptation de ce type de paris est réservée aux exploitants d’établissements de jeux de hasard fixe de classe IV.23 Les libraires peuvent accepter les paris mutuels sur les courses hippiques et les paris sur les événements sportifs.24 Cette deuxième exception concerne l’acceptation de paris mutuels sur les courses hippiques.25 Dans le cas d’une personne morale, les administrateurs ou les gérants doivent apporter cette preuve.26 Toute modification du règlement doit également être communiquée à la commission.
29
Afin de préserver sa licence F1 ou F2, le titulaire doit non seule-
ment respecter toutes les obligations précitées mais également:
1. pouvoir être identifié sans équivoque;
2. permettre à la Commission des jeux de hasard d‘identifier à
tout moment toutes les autres personnes physiques participant
de quelque façon que ce soit à l‘exploitation d‘un établissement
de jeux de hasard de classe IV ou d‘un établissement acceptant
ces paris;
3. fournir tous renseignements utiles à toutes fins de transparence
quant à l‘exploitation de l‘établissement et garantir l‘identité
des actionnaires;
4. continuer à organiser ou accepter effectivement les paris;
5. fournir toutes modifications relatives à la liste des
établissements de jeux de hasard ou des établissement
acceptant ces paris.
Enfin, le Roi détermine:
1. la forme de la licence F1 et F2;
2. les modalités d’introduction et d’examen des demandes
de licences F1 et F2;
3. les obligations auxquelles les titulaires d‘une licence F1 et F2
doivent satisfaire en matière de gestion et de comptabilité;
4. les règles de fonctionnement des paris;
5. les règles de surveillance et de contrôle des paris,
éventuellement en recourant à un système informatique
approprié.
3.7.5 Les arrêtés d’exécution
La Commission des jeux de hasard a rédigé onze avis d‘arrêtés
royaux en 2009 aux fins d‘exécution de la nouvelle réglementa-
tion en matière de paris. Les projets d‘arrêtés ont été soumis au
secteur lors d‘une réunion d‘information dans les bureaux de la
Commission des jeux de hasard.
3.8 INTERNET
En 2009, les jalons d‘une législation régissant les jeux de hasard
sur Internet ont été posés. Une étude de la Loterie Nationale
a permis de cerner le marché belge de l‘Internet. Celui-ci se
compose selon les estimations de 145.000 joueurs dépensant en
moyenne 683 €.
Le marketing des sites de paris illégaux est resté agressif et fonc-
tionne via des campagnes médiatiques et le sponsoring de clubs
de football pour feindre ainsi sa légitimité.
En 2009, la Commission des jeux de hasard a à nouveau dressé
différents procès-verbaux à l‘encontre de sites de paris belges,
lesquels entraîneront tôt ou tard une citation à comparaître.
La nouvelle loi sur les jeux de hasard permet de mettre en oeuvre
une politique de l‘Internet préventive et répressive. Le législateur
a opté pour une politique de canalisation au lieu d‘une interdic-
tion totale inefficace. La politique de licence repose sur le secteur
des jeux de hasard « réels » déjà contrôlé. Ainsi, aucune licence
ne sera délivrée si l‘exploitant ne dispose pas de licence pour les
jeux de hasard dans le monde réel. Une « liste blanche » recen-
sant les licences complémentaires accordées sera établie. Une
« liste noire » répertoriera les sites Internet interdits. Le serveur
doit dorénavant être hébergé en Belgique et la publicité pour les
jeux de hasard illégaux et les établissements de jeux de hasard est
frappée d‘interdiction. De plus, deux nouveautés sont prévues, à
savoir les sanctions administratives sous forme d‘amendes et la
capacité d‘élaborer un protocole prévoyant des spécifications
techniques obligatoires détaillées. Enfin, la Commission des jeux
de hasard peut aussi décrire des spécifications procédurielles et
techniques obligatoires de manière circonstanciée.
Seuls les titulaires d‘une licence A, B ou F1 peuvent éventuel-
lement proposer ces mêmes activités dans le monde virtuel.
Les jeux qu’ils offrent via Internet doivent être de même nature
que ceux qu‘ils proposent dans le monde réel. Ainsi, l‘exploitant
d‘un casino titulaire d‘une licence complémentaire ne peut
proposer que des jeux de casino via Internet mais pas de paris.
Les titulaires d‘une licence F1 organisant les paris peuvent
disposer au maximum d‘une seule licence complémentaire. Il
en va de même pour l‘organisation de paris en ligne de même
nature que leur pendant réel. La Commission des jeux de hasard
doit contrôler les prestataires de jeux en ligne et de paris de
manière ciblée et efficace. Ceci est possible par l‘octroi de
licences complémentaires aux prestataires proposant déjà des
jeux de hasard ou des paris dans le monde réel. En effet, ces
prestataires sont déjà titulaires d‘une licence pour les jeux réels,
ce qui constitue une garantie supplémentaire pour le bon
déroulement du jeu de hasard en ligne, son organisation et la
protection des joueurs. Un faux pas sur Internet peut en effet
30
3 entraîner aussi des répercussions négatives sur l‘établissement de jeux de hasard
réels.
Le législateur demande au Roi de développer une réglementation concernant:
· la liste des jeux de hasard autorisés et le nombre de jeux de hasard dont
l‘exploitation est autorisée au regard des dispositions de cette loi (art. 7 – 43/8, 4°)
· les montants maximums, la mise, la perte et le gain pour chaque jeu
de hasard (art. 8)
· l‘octroi d‘une licence complémentaire (art. 43/8, §1)
· les conditions de qualité auxquelles le demandeur est soumis (art. 43/8, §2)
comme la solvabilité, la sécurité des opérations de paiement entre l‘exploitant
et le joueur, l‘accessibilité de groupes socialement vulnérables, le règlement
des plaintes, les modalités relatives à la publicité et le respect de toutes ses
obligations fiscales
· les conditions relatives à l‘enregistrement et à l‘identification du joueur
· le contrôle de l‘âge
· les jeux offerts
· les règles du jeu
· le mode de paiement et le mode de distribution des prix (art. 43/8, §2, 2°)
· la surveillance et le contrôle des jeux de hasard exploités
· la condition selon laquelle les serveurs sur lesquels les données et la structure du
site web sont gérées et se trouvent dans un établissement permanent sur le
territoire belge (art. 43/8, §2, 3°)
· les modalités de l‘information des joueurs, concernant la légalité des jeux offerts
par le biais des instruments de la société de l‘information (art. 58)
· les modalités d‘admission et d‘enregistrement des joueurs pour la pratique
de jeux de hasard via un réseau de communication électronique
· les conditions que le registre doit remplir
Il est possible que d‘autres arrêtés royaux réguleront les modalités de jeu faisant
appel aux instruments de la société de l‘information.
31
Chiffre d‘affaires/9 casinos: de 2006 à 2008
Casinos 2006 2007 2008 2007-2008
Knokke € 8.424.017 € 10.216.708 € 9.536.175 -6,66 %
Ostende € 10.790.868 € 11.355.312 € 10.199.353 -10,18 %
Middelkerke € 10.351.665 € 9.916.002 € 10.412.154 5,00 %
Namur € 16.580.752 € 19.761.949 € 26.436.879 33,78 %
Blankenberge € 8.884.576 € 9.263.902 € 9.497.068 2,52 %
Spa € 4.919.068 € 5.658.942 € 6.001.626 6,06 %
Chaudfontaine € 5.923.244 € 7.067.062 € 6.454.265 -8,67 %
Dinant € 4.159.231 € 4.395.071 € 884.205 -79,88 %
Bruxelles € 30.367.887 € 37.601.240 € 40.958.029 8,93 %
Total € 100.401.308 € 115.236.188 € 120.379.754 4,46 %
3.9 ASPECTS FINANCIERS
3.9.1 Licences A
Les casinos belges ont connu un ralentissement de leur
croissance, en raison de la situation économique belge,
provoquée par la crise financière mondiale.
Rappelons que les recettes des jeux de hasard sont comp-
tabilisées après déduction du paiement des gains. L’exercice
comptable couvre 12 mois d’exploitation.
Totaal
Evolution chi�re d’a�aires 2006 - 2008
0
10000000
20000000
30000000
40000000
50000000 200820072006
Bruxelles
Dinant
Chaudfontaine
SpaBlankenberge
Namur
Middelkerke
Ostende
Knokke
Le total du produit brut des jeux des casinos donne une légère
augmentation de 4% entre 2007 et 2008. Cette croissance était
de 15 % entre 2006 et 2007, les casinos ont donc rapporté 11%
de moins par rapport à 2007.
4 casinos sur 9 ont enregistré une baisse de leur chiffre d‘affaires.
La légère croissance enregistrée sur l‘ensemble des casinos
s‘explique par l‘augmentation du chiffre d‘affaires du casino de
Namur, le seul casino qui continue d‘assurer sa croissance. Une
légère augmentation du chiffre d‘affaires pour le Grand Casino
Brussels, soit 8%, peut être constatée, ce qui représente pour ce
dernier une baisse de 15% par rapport à 2007. Le Grand Casino
Brussels compte sur la structure financière solide du groupe qui
lui permettra de traverser la tempête sans trop d’encombre.
32
3Personnel en équivalents temps plein des 9 casinos
2006 2007 2008
955,27 984,00 1.002,00
Personnel en équivalents temps plein
Pers 05 Pers 06 Pers 07 Pers 08
736,00 837,28 919,59 974,23
Chiffre d‘affaires et valeur ajoutée
CA 05 VA 2005 CA 06 VA 2006
€ 123.174.074,52 € 68.627.851,82 € 140.339.278,82 € 78.525.239,51
CA 07 VA 2007 CA 08 VA 2008
€ 168.450.292,55 € 91.853.822,84 € 169.362.767 € 103.097.171
Le ratio de solvabilité des casinosEn général, les casinos belges ont un ratio de solvabilité supérieur au ratio de 35%
exigé par la Commission. Le casino de Dinant qui avait un ratio de solvabilité négatif
en 2008 a augmenté son capital en 2009.
3.9.2 Licences B
La valeur ajoutée s‘est améliorée car les sociétés essaient de réduire au maximum
leurs coûts. Par contre le total du chiffre d‘affaires n‘a pas évolué. Cette stagnation
s‘explique par l‘augmentation du chiffre d‘affaires pour 40% des salles de jeux, soit
11.504.401 €, tandis que 60% des salles ont enregistré une diminution du chiffre
d‘affaires entre 8 et 30%, soit un total de: -10.506.863 €.
Ratio de solvabilitéLa solvabilité des titulaires de licences B s‘est améliorée d‘année en année. Les
sociétés se conforment davantage aux exigences de la Commission, et malgré la
situation économique difficile, ceux qui présentaient un ratio inférieur à 30% ont
augmenté leurs fonds propres soit par:
· l‘augmentation du capital;
· la réévaluation des immobilisations;
· ou la reprise des provisions, pour éviter que le résultat négatif ne vienne affecter
les fonds propres.
A la fin de l‘exercice 2008, 4% seulement des sociétés indiquaient des faibles
chances de survie et ne pouvaient pas respecter le ratio de 30% exigé pour les
licences B. Notons cependant que ce pourcentage était de 16% pour l‘exercice
2006 et de 10% en 2007.
Totaal
Chi�re d‘a�aires et valeur ajoutée en euro
0
50000000
100000000
150000000
200000000
VA 2008
CA 08
VA 2007
CA 07
VA 2006
CA 06
VA 2005
CA 05
33
L‘investissement dans de nouvelles machines à sous, oblige les
sociétés à engager plus de personnel. L‘augmentation du total
du personnel pour les établissements de classe II est de 5,9 %
entre 2007 et 2008. Cette croissance était de 10% entre 2006 et
2007.
3.9.3 Licences E
Les titulaires de licences E affichent tous une augmentation du
chiffre d‘affaires entre 2007- 2008, soit 14,57% contre 19,17%
entre 2006-2007. Ratio solvabilité: licences ECe ratio s‘est détérioré malgré l‘augmentation du chiffre d‘affaires.
Les résultats sont de plus en plus négatifs, les coûts des matières
premières et des services ne cessent d‘augmenter.
Pour l‘exercice 2008, 32 licences E n‘atteignent pas un ratio de
solvabilité de 23%. 5 d‘entre elles présentent des fonds propres
négatifs.
Une lettre de demande de recapitalisation leur a été envoyée,
avec un délai de deux mois. Une procédure de sanction sera
entamée pour celles qui n‘auront pas réagi à la demande de
recapitalisation avant ce délai.
Motifs de cette baisse de croissance pour le secteur:Pour mieux comprendre les motifs de cette baisse de croissance
pour le secteur, il faut analyser les éléments suivants:
1. Le pouvoir d‘achat qui diminue: Incontestablement, le joueur prend conscience de ses
dépenses, de ses pertes et du coût de ses déplacements, ce qui
le ralentit dans ses engagements financiers et soit il diminue
ses mises, soit il fréquente moins les établissements de jeux.
2. L‘offre de jeux de table traditionnels: Les casinos continuent à vivre dans un contexte des années 30.
Les gros joueurs désertent ces tables pour des « décors »
plus contemporains. Bien entendu, il y a eu des évolutions,
mais le joueur est aujourd‘hui tellement habitué à des
évolutions rapides dans sa vie quotidienne qu‘il aimerait
avoir des « évolutions » dans les jeux de casino.
3. Les casinos en ligne: Très attractifs pour les joueurs de poker, ils apportent à domicile
toutes les formes de poker à tous les prix. Pour beaucoup
de joueurs « débutants » ces jeux en ligne permettent un
apprentissage financièrement abordable, adaptable à tous
les joueurs, aux choix de la table, … C‘est une position
d‘anonymat, sans effort ni risque liés au déplacement et
surtout avec une ouverture importante sur tout le monde
du poker en fonction de ses moyens.
Totaal
Chi�re d'a�aires total en euro
0
50000000
100000000
150000000
200000000
250000000
300000000
350000000
200820072006
Chiffre d’affaires total
2006 2007 2008
€ 230.331.986,53 € 274.496.741,04 € 314.481.416,56
Chiffre d’affaires des machines de jeux uniquement
2006 2007 2008
€ 192.650.222,09 € 234.423.636,88 € 274.934.293,14
Personnel en équivalents temps plein + intérimaires
2006 2007 2008
672,57 703,23 737,65
34
4 L A P R OT E C T I O N D E S J O U E U R S
La protection des joueurs occupe une place centrale parmi les missions de la
Commission. Le chapitre VI de la loi du 7 mai 1999 lui est consacré. Outre les tâches
habituelles de contrôle du respect et de la mise en oeuvre des dispositions de la
loi, notamment par les exploitants (comme les interdictions d‘entrée), diverses
initiatives ont été prises en la matière.
Le site web a été mis à jour. Celui-ci contient des liens vers des services d‘aide
pour les joueurs et leurs familles. Un film de prévention de la dépendance au
jeu à l‘intention des jeunes de 14 à 18 ans ainsi qu‘un cahier pédagogique et un
jeu éducatif l‘accompagnant ont été réalisés, et des contacts pris avec d‘autres
administrations pour stimuler l‘échange d‘informations.
La collaboration avec les communes de Berchem et Beringen s‘est poursuivie. La
Commission des jeux de hasard est désireuse de travailler avec les services locaux
qui souhaiteraient mettre en place des programmes de prévention en matière de
santé.
4.1 LISTE DES INTERDITS
Depuis 2003, 67.453 dossiers d‘exclusions, volontaires et judiciaires confondus,
ont été créés. 11.671 exclusions ont été demandées à la Commission sur une base
volontaire et 10.671 exclusions volontaires étaient actives au 31 décembre 2009.
Le nombre de personnes ayant demandé une réintégration en 2009: 3.924
personnes, est plus important que le nombre de personnes ayant demandé une
exclusion: 3.463 personnes. On constate aussi que certaines personnes demandent
leur exclusion et réintégration plusieurs fois sur de courtes périodes. C‘est ainsi que
81 personnes ont demandé d‘être à nouveau exclues après l‘avoir été une première
fois en 2009. 10 personnes ont introduit cette demande 3 fois sur l‘année 2009,
et une personne 4 fois, cette personne ayant au total demandé 10 fois de se faire
interdire depuis qu‘EPIS est entré en fonction. Ces personnes présentent un rapport
problématique au jeu auquel les nouvelles dispositions légales pourraient
remédier.
Les demandes d‘exclusion volontaire sont traitées dans la journée. Concernant les
demandes de réintégration, celles-ci doivent être introduites par lettre recomman-
dée. Un délai de trois mois court à partir de la réception de la demande avant que
l‘interdiction ne soit levée.
Outre les joueurs volontairement exclus, l‘accès aux casinos et aux salles de jeux
doit être refusé aux personnes faisant l‘objet d‘une décision judiciaire d‘exclusion.
Ces personnes relèvent des dispositions visées à l‘article 54, § 3 et 4 de la loi.
En tout, quelque 19.343 personnes ont fait l‘objet d‘une telle décision en 2009.
Il s‘agit notamment:
· des personnes qui ont été placées sous statut de minorité prolongée;
· des incapables, à la demande de leur représentant légal ou de leur
conseil judiciaire;
· et de différentes catégories de personnes à protéger.
Une troisième catégorie se compose de personnes qui, en vertu d‘une exclusion
légale, ne peuvent accéder aux salles de jeux et aux casinos en dehors de l‘exercice
de leur fonction. Il s‘agit des personnes relevant de l‘article 54, para-graphe 2 de la
loi sur les jeux de hasard, à savoir les magistrats, les notaires, les huissiers de justice
et les membres des services de police.
Le traitement de tous ces dossiers occupe trois personnes à temps plein.
35
L A P R OT E C T I O N D E S J O U E U R S
4.2 SYSTEME EPIS
La base de données EPIS (Excluded Persons Information System)
a été consultée quelque 2.903.114 fois en 2009, ce qui représente
le nombre de visites effectuées dans les salles de jeux des casinos
et salles de jeux des établissements de classe II.
Le protocole relatif aux règles de contrôle et de surveillance des
jeux de hasard dans les établissements de jeux de hasard de
classe I au moyen d‘un système informatique approprié a été mis
à jour suite à plusieurs constatations.
Il doit y avoir une intégration entre le logiciel d‘enregistrement
du joueur et la fonctionnalité « consultation EPIS ». La consulta-
tion manuelle via le site web n‘est plus autorisée à compter du
1er janvier 2010.
Si EPIS n‘est pas accessible, il convient d‘observer le délai d‘attente
normal. Le joueur doit être inscrit dans le registre temporaire et,
à partir de ce moment, s‘écoule une période de blocage de 15
minutes au cours de laquelle EPIS ne peut plus être questionné.
Les joueurs arrivant pendant cette période sont ajoutés au
registre temporaire. A la fin de la période de blocage, l‘identité
de tous les joueurs inscrits sortant du registre temporaire est
automatiquement consultée dans EPIS. La procédure d‘urgence
actuelle reste d‘application. Une nouvelle période de blocage de
15 minutes s‘écoule en cas de nouveau délai d‘attente.
Le programme d‘enregistrement ne peut plus offrir de possibilité
de choix manuel afin de consulter ou non EPIS. En cas de panne
prolongée d‘EPIS, le contenu du registre temporaire est transmis
à la Commission des jeux de hasard.
4.3 LA NOUVELLE LOI ET LE CODE DE DEONTOLOGIE
La loi du 10 janvier 2010, dont le texte a été approuvé le 4
décembre 2009, prévoit de nouvelles dispositions concernant la
protection des joueurs.
La disposition la plus importante concerne les deux nouvelles
catégories de personnes qui pourront se voir refuser l‘entrée des
établissements de jeux. Il s‘agit:
· des personnes qui ont un problème de dépendance au jeu.
Cette interdiction d‘accès peut être prononcée à la demande
de toute personne intéressée. La demande doit comporter
les motifs et est introduite auprès de la Commission.
Celle-ci rend sa décision après avoir invité le joueur concerné
à présenter ses moyens de défense;
· des personnes pour lesquelles la demande de règlement
collectif de dettes a été déclarée admissible.
D‘autres mesures concernent:
· l‘âge d‘accès: l’accès aux casinos et salles de jeux
(établissements de classes I et II) est interdit aux personnes
de moins de 21 ans. L‘accès aux agences de paris
(établissements de classe IV) ainsi que la pratique des paris
en dehors de ces établissements (soit dans les librairies dûment
autorisées) sont interdits aux mineurs. Les mêmes limites d‘âge
valent pour ces mêmes jeux offerts sur Internet;
· l‘interdiction de crédit, excepté dans les casinos, y compris pour
tous les jeux de hasard offerts par le biais des instruments de la
société de l‘information;
· l‘offre de cadeaux, interdite pour les salles de jeux, les cafés et les
agences de paris;
· l‘information aux joueurs dans tous les établissements de
jeux, y compris sur les sites de jeux en ligne, par le biais d‘un
folder d‘information.
L‘article 61 de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard stipule
ce qui suit: « Le Roi prend les mesures relatives à la rédaction
d’un code de déontologie, à l’information du public des dangers
inhérents au jeu. ». La Commission a entamé une réflexion sur
ce code. Elle portait notamment sur la publicité, la protection
de la vie privée des joueurs, le respect des notes informatives et
l‘obligation de notification aux autorités d‘opérations irrégulières
telles que le baronnage, l‘éventuelle manipulation du jeu,
les vols domestiques, la présence de prêteurs, le juste paiement
des gains et l‘interdiction des crédits-jeux, etc ...
4.4 AIDE ET PREVENTION
Dépliant d’informationL‘article 61 de la loi du 7 mai 1999 rend obligatoire la mise à dispo-
sition du public à un endroit visible d‘un folder d‘information aux
joueurs contenant des informations sur la dépendance au jeu,
le numéro d’appel gratuit du service d’aide 0800 et les adresses
d’assistants sociaux. Ce folder a été traduit en allemand, anglais,
turc et mandarin et est à présent disponible dans ces langues.
36
Ligne d’appel d’aide gratuite SOS JEUX: 0800 35 777La Clinique du jeu Dostoïevski du CHU Brugmann avait pris l‘initiative du lancement
d‘un numéro d‘appel gratuit d‘aide aux joueurs. Depuis le 1er septembre 2009 cette
ligne est prise en charge par la Commission des jeux de hasard. Les appels sont pris
en charge par une équipe d‘opérateurs téléphoniques spécialisés.
La majorité des appels concernent des demandes d‘exclusion et des demandes sur
les possibilités de traitement, mais aussi des demandes concernant les billets de
loterie. Dans le premier cas le formulaire de demande d‘interdiction, accompagné
du folder d‘aide, est envoyé. Les références utiles et les informations sur les démar-
ches possibles sont fournies pour les personnes recherchant une aide. Les appels
proviennent de particuliers mais aussi des familles ou de professionnels (médecins)
qui souhaitent obtenir davantage d‘informations sur la dépendance au jeu.
Ce service permet d‘assurer le lien entre le public et les services d‘information ou
de soins spécialisés.
Depuis la réédition du dépliant faisant mention de ce numéro, le nombre d‘appels
a fortement augmenté. Au niveau global et depuis la prise en charge par la
Commission de la ligne d’appel d’aide gratuite SOS JEUX, 663 appels ont été
enregistrés entre octobre et décembre. Si l’on enlève les appels tests et les appels
de personnes ayant pris conscience de ce qu’ils appelaient un numéro sans rapport
avec leur demande, on constate que 577 personnes ont appelé sur le 0800 avec
une vraie demande d’information. Ces cibles vont de la demande d’interdiction
(avec envoi courrier pour 47 personnes), à la crise (avec envoi d’informations pour
consultation) en passant par des demandes d’informations générales. Ces appels
se partagent équitablement entre le jour et la nuit (22 h - 6 h), ce qui est déjà très
significatif de ce type de ligne. Tout ceci signifie que 6,4 personnes appellent par
jour/nuit et reçoivent une information pertinente. Aucune plainte n’a été enregis-
trée sur ce laps de temps. Les appels perdus sont conformes aux engagements
contractuels si l’on tient compte de ce que la majorité des appels perdus le sont
dans les 4 à 5 secondes du début d’appel.
Une évaluation de l‘efficacité de la ligne d‘aide sera réalisée à intervalles réguliers
(temps de décrochage, prise en charge des appelants par des structures d‘aide).
Film BLUFF !La Commission des jeux de hasard attendait depuis plus de cinq ans que lui soient
octroyés les fonds pour la réalisation d‘un film de prévention de la dépendance au
jeu à l‘intention des jeunes de 14 à 18 ans. En 2009, ce fut chose faite. 19 firmes ont
répondu à l‘appel d‘offre publié le 12 mai 2009. La firme Concentrate a été choisie
sur la base de son scénario, de la documentation qu‘elle a pu réunir et du coût.
Le comité de suivi du film s‘est réuni à plusieurs reprises entre juin et décembre
2009 et a pu formuler ses commentaires sur le scénario et s‘assurer que tous les
thèmes importants liés à une pratique excessive des jeux de hasard étaient bien
abordés.
Le film27 a une durée totale de 37 minutes et est découpé en 5 parties, reflétant
l‘escalade vers la dépendance au jeu avec tous ses corollaires. L‘histoire met en
scène cinq jeunes de la même classe que diverses circonstances réunissent. Vin-
cent et Alex sont frères. Alex a dû redoubler une année à deux reprises tandis que
Vincent a pu sauter une classe. Leur mère exploite un magasin de journaux. Les
deux frères sont amoureux de Sasha, dont la mère est accro au jeu. Sasha doit
s‘occuper de sa jeune soeur Suzy. Yoko fait de la musique et vit avec son père depuis
qu‘elle a perdu sa mère dans un accident de la route. Thomas, son petit ami, est le
fils d‘un diplomate. Son père a été pris en flagrant délit d‘adultère à son bureau, au
Laos. Cela lui vaut d‘être muté et de devoir rentrer en Belgique avec sa famille. Pour
tuer l‘ennui, les cinq amis jouent aux cartes pendant les récréations. Quand une
excursion scolaire est annoncée et que Sasha a besoin d‘argent, leur jeu devient
tout à coup moins innocent: ils commencent à jouer pour de l‘argent. Lorsque
Sasha a gagné suffisamment d‘argent, les cinq amis sont censés arrêter mais ils
4
37
ont pris goût au jeu – et surtout au gain. Une fois le stade de
la chance du débutant passé, continuer à gagner à un jeu de
hasard semble être devenu une utopie.
L‘objectif de ce film est d‘informer les jeunes des risques qui
sont associés à une pratique excessive de ces jeux. Le film est
bilingue et sous-titré. Il fait partie d‘une valisette pédagogique
qui sera distribuée sur demande à toutes les écoles secondaires
de Belgique, à plusieurs structures en contact avec la jeunesse
ainsi qu‘aux divers services de promotion de la santé actifs
auprès des jeunes.
Cahier pédagogique et le jeu de sociétéLe film fera partie d‘une valisette pédagogique qui contiendra
également un cahier à l‘intention des professeurs et éduca-
teurs, un jeu éducatif visant à mettre en évidence la place du
hasard dans le jeu et l‘excitation que le jeu procure, ainsi qu‘un
jeu de cartes à jouer, un poster de prévention et un formulaire
d‘évaluation.
La Commission a rédigé elle-même le cahier pédagogique qui
accompagnera le film « BLUFF ! » Des spécialistes de la problé-
matique de la dépendance au jeu ont été consultés. Ce dossier
pédagogique est divisé en quatre parties distinctes. Le premier
chapitre est consacré à l‘histoire des jeux de hasard, leurs carac-
téristiques intrinsèques, les différents types de jeux de hasard
que l‘on trouve en Belgique et la législation belge en la matière.
La prévalence et l‘émergence de la dépendance au jeu sont
abordées dans le deuxième chapitre. La description de cette
pathologie, les facteurs de risques liés à son développement
éventuel et les croyances erronées qui émergent chez les jou-
eurs dépendants seront mises en évidence. Des pistes pour
réduire les risques de dépendance ultérieure et garder le jeu sous
contrôle, notamment à l‘intention de l‘entourage, et des adresses
d‘aide utiles seront enfin données. Le troisième chapitre est
destiné à approfondir le film. Des questions font écho à chacun
des cinq épisodes du film et visent à mettre en lumière les
différents éléments et informations qu‘ils contiennent ainsi qu‘à
pousser les jeunes à la réflexion. Enfin, le cahier pédagogique est
complété par une série d‘activités. Un quiz, des jeux de calcul
de probabilités, des fiches-débats permettent de prolonger la
réflexion en groupe.
La valisette peut être acquise gratuitement auprès de la Commis-
sion moyennant l‘engagement de sa diffusion et de remplir un
document d‘évaluation.
Le jeu de société permettra aux jeunes d‘appréhender les lois
du hasard et d‘identifier les différentes sensations, comme
l‘excitation, que le jeu procure. Le jeu se joue en équipes et
comporte des questions « connaissances » portant sur les jeux
de hasard et des cartes « actions/vérités ». La mise en avant des
émotions que le jeu provoque permettra de faire la démonstra-
tion de ce qu‘est le jeu pathologique: l‘absence de limites, l‘envie
de gagner à tout prix, le fait que le jeu peut devenir une drogue.
Les jeunes et le jeu: les études du CRIOCLe CRIOC organise régulièrement des enquêtes auprès des
jeunes sur leur attitude vis-à-vis des jeux de hasard. La dernière
enquête menée au mois de décembre 2009 auprès des jeunes
de 10 à 17 ans a montré que ceux-ci commencent à jouer à l‘âge
de 13 ans en moyenne. Ils y consacrent en moyenne 38 € par
mois. Plus d‘un tiers des jeunes joue au poker pour de l‘argent.
En moyenne, jouer au poker se fait jusqu‘à 5 fois par semaine.
La même proportion de jeunes joue à d‘autres jeux de carte pour
de l‘argent également. Près de 1 sur 4 joue à des jeux de hasard
en ligne souvent gratuits, lesquels peuvent cependant inciter à
jouer pour de l‘argent. Ils y passent plus de temps que sur d‘autres
types de jeux et y jouent plus de deux fois par semaine. En outre,
les jeunes jouent au Lotto et aux billets à gratter en moyenne
plus d‘une fois par semaine. Les jeux-concours par sms ou
téléphone à la télévision sont aussi prisés (10% des jeunes). Des
différences existent entre Communautés, types d‘enseignement,
groupes d‘âge et sexes. Ainsi les filles préfèrent-elles les jeux
concours par sms ou téléphone et moins le poker28.
4.5 AUTRES ACTIVITES
Site InternetLe site de la Commission des jeux de hasard comprenant diffé-
rents liens et informations sur la prise en charge des personnes
souffrant de dépendance au jeu a été mis à jour.
Rendez-vous sur notre site:
www.gamingcommission.fgov.be
dans la section « Protection des joueurs ».
Initiatives régionales: groupe de travail « paris » à BeringenA l’initiative du CAD-Limburg, une plate-forme relative à la
dépendance au jeu a été créée dans la commune de Beringen.
27 Le film peut être regardé sur Internet: www.bluffonline.be.28 Pour accéder à l’étude complète: www.crioc.be.
38
4 Cette plate-forme se compose de représentants du groupe des écoles, des services
de médiation de dettes, du CPAS, du CAD, des assistants sociaux de quartier et de
la police. La Commission des jeux de hasard a également participé à cet organe de
concertation en 2009.
RencontresLa Commission attache beaucoup d‘importance aux rapports constructifs qu‘elle
peut nouer avec les services actifs dans le secteur de la prévention et de l‘aide aux
joueurs et souhaite soutenir dans la mesure de ses moyens et de ses compétences
les actions menées dans ce domaine.
Une réunion s‘est tenue fin juin avec le Centre d‘Action Laïque (CAL) du Luxem-
bourg dans le cadre du programme transfrontalier Interreg IVA « Grande Région »
2007-2013 financé par le Fonds européen de développement régional (FEDER) et
intitulé « MAG-Net: Promotion du bien-être et prévention des assuétudes en milieu
scolaire et festif auprès d’un public jeune et à risques ».
Un entretien a eu lieu au mois d‘octobre avec la Direction générale de l’Action
sociale et de la Santé du Service public de Wallonie (SPW) chargée de l‘agrément
et de la supervision des structures d‘aide aux personnes autres que les hôpitaux.
Ceci comprend les services de santé mentale. Cette direction est aussi chargée
de la réduction des risques. Il en est ressorti que des synergies pourraient être
envisagées.
Un contact a été pris avec la Ministre de la Jeunesse et de l‘Aide à la jeunesse,
Madame Evelyne Huytebroeck, dans le cadre d‘une table ronde sur les assuétudes
et de la valisette pédagogique.
39
40
Les articles 9, 15 et 20 de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard confient
spécifiquement à la Commission des jeux de hasard la mission de veiller au respect
de la loi et de ses arrêtés d’exécution.
5.1 CONTRÔLES
Une des principales missions de la Commission des jeux de hasard est la fonction
de contrôle: la surveillance du respect de la loi sur les jeux de hasard du 7 mai 1999
et des arrêtés d‘exécution mais aussi le maintien d‘un examen critique sur le secteur
des paris illégaux. La cellule de contrôle se compose de quatre fonctionnaires de
police dont trois font partie de la Police judiciaire fédérale et un de la Police locale.
En outre, la Commission des jeux de hasard comprend plusieurs attachés ayant le
statut d‘Officier de Police judiciaire jouissant d‘une compétence limitée concernant
les infractions à la loi sur les jeux de hasard. Par ailleurs, la cellule de contrôle peut
également compter sur des experts financiers et informatiques. Ainsi, la Commissi-
on des jeux de hasard est l‘organe de contrôle en matière de blanchiment d‘argent
dans les établissements de jeux de hasard. Elle doit communiquer tous
mécanismes éventuels de fraude au Ministre des Finances (articles 18, 20).
Les contrôles s‘exercent essentiellement à deux niveaux:1. Au niveau légal (les dispositions légales et les arrêtés d‘exécution): les différents établissements de jeux de hasard sont les établissements de jeux de hasard
de classe I (casinos), les établissements de jeux de hasard de classe II (salles de jeux), les
établissements de jeux de hasard de classe III (débits de boissons) faisant l‘objet de con-
trôles réguliers. Ces contrôles peuvent être organisés sur une base aléatoire ou trouver
leur origine dans une dénonciation (la procédure « plaintes et réclamations », article
20) ou s‘inscrire dans le cadre d‘une opération (formation suivie d‘une opération sur le
terrain ou sur demande des services de police locaux). Ces contrôles s‘opèrent selon un
schéma fixe où tous les aspects de la bonne exploitation d‘un établissement de jeux de
hasard sont passés au crible. Dans les établissements de jeux de hasard de classes I et II, il
s‘agit entre autres de l‘enregistrement correct, du nombre d‘appareils, de l‘étalonnage des
appareils, de la présence de folders de prévention, de la présence de personnes de moins
de 21 ans, des licences D (personnel de casinos ou de salles de jeux).
Dans les cafés, le service de contrôle vérifie la bonne exploitation des bingos, examinant
essentiellement si des mineurs jouent ou si l‘exploitant est titulaire d‘une licence C en
bonne et due forme. Très souvent, une collaboration s‘organise avec la police locale et le
service Métrologie du SPF Economie. Ce dernier contrôle alors la conformité technique
des appareils.
Les titulaires d‘une licence E font également l‘objet d‘un contrôle (fabricants, installateurs
et réparateurs), mais l‘attention est davantage tournée vers les aspects financiers et la
transmission correcte des données.
En 2009, la cellule de contrôle a aussi procédé à des contrôles beaucoup plus efficaces
comparativement aux années précédentes. La base de données collectant les données
de tous les établissements de jeux de hasard a également permis de détecter des anoma-
lies comme des appareils présentant un schéma de paiement bizarre, des informations
qui n‘étaient pas transmises, EPIS qui n‘était pas consulté, …
Chaque contrôle fait l‘objet d‘un rapport et peut entraîner des sanctions administratives
(par exemple, en cas de manque de folders de la Commission des jeux de hasard près des
appareils) et/ou sanctions pénales (par exemple, absence d‘enregistrement des joueurs).
2. Au niveau illégal: il s‘agit principalement d‘exploitations de jeux de hasard illégaux de diverses natures
(tournois de poker, jeux téléphoniques, terminaux Internet illégaux donnant immédiate-
ment accès à des sites de paris, …). Par ailleurs, des exploitations comme des agences de
paris illégales, des sites Internet, des loteries illégales et des jeux téléphoniques illégaux
sont également tenus à l‘oeil. Les actions engagées sont très concrètes et s‘opèrent
5 C O N T R O L E S E T S A N C T I O N S
41
généralement en collaboration avec les services de police locaux,
le Service de recherche des impôts ou les services d‘inspection
économique. L‘accent est mis sur les jeux de hasard mais des affaires
en relation avec la fraude, le travail au noir et la drogue ont aussi été
mises au jour. En collaboration avec la police fédérale, des liens sont
également recherchés entre les nombreux hold-ups commis dans les
salles de jeux.
Il s‘agit toujours d‘infractions pénales faisant l‘objet de poursuites par
le parquet. Le Collège des Procureurs généraux applique une politi-
que stricte de tolérance zéro conjointement avec les parquets locaux.
Tel est surtout le cas lorsque les jeux de hasard sont le fait d‘une
criminalité organisée, de participation de joueurs mineurs ou problé-
matiques ou lorsqu’une enquête et des informations font apparaître
la constitution d‘un circuit commercial. Afin de fournir des informa-
tions aux services de police sur le terrain concernant ce sujet spécifi-
que et complexe, un vade-mecum a été établi, des formations sont
très régulièrement organisées et les concertations avec les autorités
concernant la politique à suivre sont fréquentes. Une proposition de
reprise du phénomène « jeux de hasard » dans le Plan national de
sécurité a été transmise au Collège des Procureurs généraux.
En outre, le service de contrôle est également l‘interlocuteur principal
pour les questions spécifiques relatives aux jeux de hasard, au carac-
tère légal ou illégal de ces jeux. Ces questions sont soumises par dif-
férents services publics, notamment de nombreux services de police.
Une permanence est assurée 24h/24, 7j/7 pour les parquets et les
services de police. Les membres du service de contrôle participent
également à une partie de la formation relative à la licence D et jou-
ent un rôle actif au niveau de la diffusion d‘informations au grand
public ou aux intéressés. Une attention toute particulière a égale-
ment été portée à la non-banalisation des jeux de hasard et surtout
aux tournois de poker qui n‘ont toujours pas perdu de leur popularité
en 2009. Le service de contrôle a également participé aux débats sur
les modifications de la loi et à l‘élaboration d‘arrêtés royaux. Leur
expérience doit faire de la nouvelle loi sur les jeux de hasard un instru-
ment de travail souple apportant un équilibre entre la protection des
joueurs et la rentabilité des entreprises titulaires d‘une licence.
Les chiffresLes résultats suivants ont été obtenus en 2009: 301 dossiers de
contrôle ont été établis, dont 5 concernant les loteries, 18 des
automates illégaux, 5 Internet, 80 des informations des services
de police et 37 des maisons de jeux illégales. On recensait aussi
56 dossiers relatifs à des licences C, 47 à des licences B, 13 à des
licences A, 11 à des titulaires d‘une licence D, 1 à des dossiers
relatifs à des exclusions volontaires et enfin 1 dossier pour des
raisons diverses. Finalement il y avait également les demandes
d’information émanant de la police et du parquet. Ces dossiers
de contrôle ont été consignés dans 339 rapports et 487 procès-
verbaux transmis aux parquets. Parmi ces procès-verbaux,
6 concernaient des jeux de hasard sur Internet et 134 des
maisons de jeux illégales. Un montant de 160.000 € et 131
appareils ont été saisis.
Ces chiffres reflètent une augmentation sensible par rapport aux
années précédentes. Cette progression est due à une politique
de contrôle plus performante, à l‘implication des policiers et des
attachés, au ciblage des contrôles par une symbiose pratique des
données. Les parquets et la police ont accru leur attention pour
le phénomène des jeux de hasard. Qui plus est, les jeux de hasard
ont beaucoup de racines communes avec d‘autres phénomènes
criminels comme le crime organisé, le trafic d‘êtres humains, la
fraude, …
Evénements particuliersEn 2009 également, la Commission des jeux de hasard a entre-
tenu des contacts réguliers avec les autorités judiciaires et de
police. Les parties se sont ainsi régulièrement concertées quant
aux options politiques à prendre avec le Procureur général Visart
C O N T R O L E S E T S A N C T I O N S
Aperçu des chiffres des années précédentes
2004 2005 2006 2007 2008 2009
Contrôles 413 272 212 152 205 301
Rapports - 308 157 199 216 339
PV 86 113 187 80 171 487
Confiscations 86 34 65 119 20 131
Maisons de jeux illégales - 7 10 6 9 7
42
de Bocarmé, titulaire d‘un mandat concernant les jeux de hasard. De la sorte, la
problématique du jeu de hasard a également été débattue lors de la concertation
du Collège des Procureurs généraux. Il a surtout été demandé de prendre des
mesures strictes pour l‘engouement suscité par le poker. Des concertations
ont aussi été menées avec les divers parquets en matière de politique générale
(Bruxelles) et pour des affaires plus spécifiques (Bruges, Courtrai, Gand, Anvers,
Tongres, Dendermonde, Charleroi, Liège, Namur, Nivelles). Enfin, des réunions se
sont régulièrement tenues avec les autorités de police, tant au niveau fédéral que
local. Pour ce qui est du statut des policiers « détachés » travaillant en tant qu‘experts
auprès de la Commission des jeux de hasard, des accords ont été conclus avec le
Directeur-général DGJ Van Thielen ainsi que le directeur DJF De Nolf afin de mieux
situer ce service dans le paysage policier et d‘améliorer l‘efficacité de cette cellule
de contrôle. Il a par ailleurs été proposé de créer une base de données des person-
nes concernées par l‘exploitation illégale des jeux de hasard mais cet aspect doit
encore être approfondi. Des réunions ont également été organisées avec la Cellule
de traitement des informations financières, la Commission pour la protection de la
vie privée et les services des Finances, section « jeux et paris ». Un mot de remer-
ciement particulier est adressé au service Métrologie/jeux de hasard du
SPF Economie. Cette équipe efficace de techniciens comprend des spécialistes
aptes à gérer la complexité technique des appareils automatiques. Ceux-ci ont
mis en oeuvre la politique des jeux de hasard de manière très flexible et créative
sur le terrain lors des contrôles effectués et ont fait preuve d‘une implication sans
faille au niveau des différents protocoles encadrant une exploitation correcte mais
rentable.
Le plan de sécurité (2012 - 2015) a à nouveau été proposé et débattu en profon-
deur avec différentes instances. Le phénomène des jeux de hasard devrait ainsi
être mieux connu par les acteurs de terrain de manière à ce que les jeux de hasard
et la criminalité y afférente reçoivent l‘attention nécessaire des différents services.
En effet, les jeux de hasard ne sont toujours pas considérés comme une priorité et
sont même banalisés. D‘autres délits ne sont toujours pas clairement mis en paral-
lèle avec les jeux de hasard. L‘inclusion du phénomène des jeux de hasard au Plan
national de sécurité doit entraîner une meilleure approche du phénomène. Grâce à
la formation (tant théorique que pratique) et une attention accrue, l‘image des jeux
de hasard et de ses conséquences néfastes potentielles se trouvera améliorée.
PokerEn 2009, la mode du « poker » s‘est poursuivie et a été mise à l‘honneur dans de
nombreux films, émissions télévisées et publicités. Cet engouement s‘est surtout
transformé en un phénomène à ne pas sous-estimer auprès des plus jeunes. La
Commission des jeux de hasard n‘entend pas diaboliser le poker mais ne souhaite
pas non plus le banaliser. Il a ainsi été décidé d‘appliquer une politique restrictive
conjointement avec la Politique criminelle. La Commission des jeux de hasard
adopte aussi une interprétation stricte des exceptions prévues dans la loi à l‘article
3.3 sur les jeux de cartes à mise et gain de faible valeur (gains de 0,20 € et 6,20 €). Au
vu de l‘affluence générée, la priorité est surtout donnée aux exploitations illégales
en présence de mineurs, aux situations de criminalité organisée, à l‘organisation de
cash games et lors de la constitution d‘un circuit économique. Ce dernier aspect
constituait un phénomène en 2009: quelques entrepreneurs voulaient en effet
organiser des tournois de poker dans divers cafés où les exploitants devaient
soutenir financièrement cette organisation et dans lesquels une mise, incluse
dans les frais de participation, était demandée aux joueurs. Après réflexion, la
Commission des jeux de hasard a trouvé une solution: la plupart des organisations ne
pouvaient pas répondre aux conditions légales fixées dans la définition des jeux
de hasard.
InternetConjointement avec l‘engouement pour le poker, le phénomène Internet restait
aussi bien ancré sur la scène des jeux de hasard. Plusieurs prestataires illégaux
continuaient d‘exploiter leurs activités lucratives mais illégales à partir de paradis
5
43
fiscaux exotiques. Les exploitants qui opéraient à partir de pays
européens se protégeaient sous couvert de l‘article 49 du Traité
CE, à savoir la libre circulation des services. Par un raisonnement
simpliste, les jeux sur Internet sont considérés comme des
services et ne pourraient donc être limités par un encadrement
légal de l‘État. Toutefois, cette position ne tient pas compte de
la jurisprudence européenne et de l‘arrêt du 8 septembre 2009
rendu dans l‘affaire Liga Portuguesa de Futebol Profissional.
Cet arrêt dispose que les jeux de hasard ne sont pas des servi-
ces ordinaires. Le principe de subsidiarité est maintenu pour des
motifs d‘ordre public (lutte contre la fraude et la criminalité) et la
protection du consommateur (dépendance au jeu et problèmes
sociaux). La Commission des jeux de hasard dresse par
conséquent toujours un procès-verbal en cas d‘infraction et
constate que les autorités font l‘objet d‘une attention accrue face
au phénomène. Le Ministre de la Justice a même engagé deux
procédures en cessation pour publicité illégale pour des jeux
proposés sur Internet.
Jeux télévisés, paris et loteries· Jeux télévisés:Le 12 mai 2009, un nouvel arrêté royal relatif aux jeux télévisés
constituant un programme à part entière est entré en vigueur.
L‘accent a plus particulièrement été mis sur un pourcentage
de paiement particulier et un nombre minimum d‘appels qui
devaient être transférés. Par ailleurs, l‘évaluation imminente,
début 2010, qui doit garantir un jeu plus clair, plus transparent
et plus honnête dans la nouvelle législation constitue un pas
important en avant.
· Paris: Ici aussi, le succès des opérations Betex a permis d‘entamer un
travail pré-législatif pour ce qui est des paris concernés par la
modification prévue de la loi.
· Loteries: De l‘avis général les loteries sont des jeux de hasard. Le service
de contrôle a été à plusieurs reprises confronté à des questions
portant sur la législation y relative. Deux événements spéciaux
permettent d‘illustrer cet état de fait: une loterie comme moyen
de vendre une maison est interdite étant donné que les loteries
sont interdites en Belgique sauf autorisation en fonction de la
couverture territoriale (loi sur les loteries du 31 décembre 1851).
Une loterie doit en outre être organisée au bénéfice de l‘intérêt
public et ouverte à tous. Un autre problème récurrent est le
« kienen », un jeu surtout populaire dans le Limbourg et aussi
connu sous le nom de « bingo ». Le « kienen » est une loterie
et tombe donc sous le coup de la loi sur les loteries. Ceci
implique qu‘outre l‘utilité publique et le caractère public, il
convient d‘obtenir une autorisation du Collège du Bourgmestre
et des échevins si l‘événement est situé dans une seule
commune.
Casinos, salles de jeux, cafés· Casinos: Pour ce qui est des contrôles dans les casinos, organisés plusieurs
fois par an, aucun problème critique n‘a été constaté quant à la
gestion. Les remarques formulées ont vite entraîné des résultats.
Les infractions les plus fréquentes concernaient principalement
en 2009 des erreurs au niveau de l‘enregistrement et de la bonne
consultation de la base de données EPIS ainsi qu‘un manque,
voire une absence de transmissions des données. Le service de
contrôle a aussi constaté que des employés de casinos organi-
saient ou accompagnaient des tournois de poker pendant leur
temps libre. De plus, pour ce qui est des exigences de la fonction,
on a relevé certaines malversations de la part des employés de
jeux.
· Salles de jeux: Plusieurs contrôles ont aussi été menés à ce niveau. L‘objectif
consiste à réaliser au moins un contrôle par an. Généralement,
aucune remarque significative n‘était relevée. Toutefois, une salle
de jeux a dû rester inactive pendant plusieurs mois pour diver-
ses infractions. Par ailleurs, la cellule de contrôle a constaté que
le personnel percevait parfois des pourboires de manière indue.
En outre, ces salles sont le théâtre de très nombreux hold-ups.
Autrefois, la Commission des jeux de hasard conseillait déjà
d‘utiliser les cartes de débit dans les salles de jeux afin de réduire
la quantité d‘argent liquide et de se prémunir contre toute
attaque éventuelle.
· Débits de boissons: Les contrôles de ces établissements de jeux de hasard ont été
effectués régulièrement, même s‘il va sans dire que chaque
titulaire d‘une licence C n‘a pas encore reçu la visite du service de
contrôle. Parmi les nombreuses infractions constatées, on note la
pratique du jeu aux appareils par des mineurs, la non-détention
d‘une licence valide, la falsification technique du bingo,
la présence d‘appareils illégaux de jeux de hasard comme les
appareils Internet programmés pour donner accès directement
44
et immédiatement à des sites Internet et la non-notification par les titulaires d‘une
licence E des bingos installés ce qui permet de commettre une fraude à grande
échelle.
Dans l‘ensemble, de nombreuses plaintes de joueurs ont affirmé que les appareils
ne payaient pas ou trop peu. Ceci tient au fait que la définition des pertes horaire
moyennes est considérée comme une perte par heure. La perte/horaire est fonc-
tion de trois facteurs: la mise, la durée du jeu et le taux de redistribution. Il s‘agit
néanmoins d‘une moyenne, les appareils des différentes classes étant mesurés sur
la base de plusieurs milliers de jeux. A la fin du cycle, le résultat obtenu doit être
inférieur aux pertes moyennes horaires autorisées. En conséquence, des montants
nettement supérieurs aux pertes moyennes horaires peuvent être perdus.
Les jeux illégauxLes établissements illégaux restent aussi une priorité. Dans ce cas, les contrôles
s‘effectuent en collaboration avec les services locaux de police et, dans certaines
situations dangereuses avec des armes à feu, des unités d‘intervention spécialisées
de la police fédérale sont intervenues. Des descentes sont régulièrement organi-
sées, tant lors de tournois de poker que dans les arrières-salles des débits de bois-
sons, dans les habitations privées et les annexes des habitations. Etant donné que
ces activités ne sont pas toujours organisées dans des lieux publics ou pendant
la journée, il est également possible d‘intervenir la nuit, moyennant autorisation
préalable du juge du tribunal de police. Cette autorisation doit toutefois être
basée sur des informations confirmées et est limitée dans le temps. En 2009, sept
interventions ont ainsi été opérées de cette manière. Ces interventions prennent
beaucoup de temps et représentent un travail considérable. Ne fût-ce que toutes
les préparations comme la collecte d‘informations correctes et la planification de
ces actions requérant des efforts qui, souvent, pour des raisons indépendantes de
notre volonté, ne donnent pas de résultats positifs. Toutefois, la priorité a également
été donnée en 2009 aux délits inhérents aux paris dans le milieu chinois.
5.2 SANCTIONS
En 2009, 41 procédures de sanction ont été introduites. La grande majorité, 15,
concernait des titulaires de licence D bien que des sanctions eussent également
été prononcées dans les autres catégories de licence: 1 pour une licence A, 4 pour
les licences B, 9 pour les licences C et 12 pour les licences E.
Ces sanctions ont été prononcées juste après une procédure contradictoire.
Leur impact ne doit pas être sous-estimé. L‘interdiction d‘exploitation d‘appareils
automatiques tout comme le retrait de licences font suite à une discussion
circonstanciée de la Commission des jeux de hasard et à l‘audition des parties
concernées.
ConclusionLa fonction de contrôle de la Commission des jeux de hasard constitue une de
ses principales missions. Une loi ou un arrêt n‘ont que peu d‘impact en l‘absence
de contrôle ou de prise de sanctions. La Commission des jeux de hasard ne veut
pas être une autorité enfermée dans une tour d‘ivoire mais entend intervenir réel-
lement au quotidien dans le monde des jeux de hasard. L‘application stricte de la loi
et de ses arrêtés d‘exécution met l‘accent sur la présence sur le terrain. Le caractère
professionnel des interventions, le pragmatisme et l‘accessibilité du service de
contrôle font que le secteur comprend et soutient le message de la transparence,
de la solvabilité et des exigences de la fonction. La répression est le dernier moyen
mais, au besoin, il convient toutefois d‘y recourir. Dura lex, sed lex.
L‘utilisation des informations que la Commission des jeux de hasard reçoit chaque
jour de la part des différents établissements de jeux de hasard permet d‘augmenter
nettement l‘efficacité des contrôles. La Commission des jeux de hasard se trouve
au centre des informations concernant les jeux de hasard légaux ou illégaux.
En 2009, le service de contrôle a participé à de nombreuses interventions, tant pour
5
45
apporter son soutien que de sa propre initiative. Cette augmen-
tation du nombre de contrôles ne tient pas tant à la progression
du nombre de délits au niveau des jeux de hasard mais à des
recherches plus ciblées et plus efficaces se traduisant par un
nombre de contrôles accrû, plus de confiscations et
d‘interventions dans les maisons de jeux illégales. Petite ombre
au tableau: en raison de la multiplication des exploitations
illégales (surtout les tournois de poker) le contrôle de
l‘exploitation correcte des établissements de jeux de hasard
est passé à l‘arrière-plan. Toutefois, le contrôle permanent des
entreprises titulaires d‘une licence constitue la garantie d‘une
politique saine des jeux de hasard.
46
6.1. SITUATION DE « L’ACTIVITÉ JEUX DE HASARD »
Le département Métrologie dépend de la Direction Générale Qualité et Sécurité
du Service Public Fédéral Economie, P.M.E., Classes Moyennes et Energie. Le Service
des Jeux de hasard avait été institué fin 2001 au sein du département Métrologie.
La restructuration de la Direction Générale Qualité et Sécurité a conduit, en 2006,
à la dissolution de tous les Services. Le Service des jeux de hasard n’existe donc
plus en tant que tel. Tous les agents ont été redistribués dans trois Services: le
Service Réglementation et Politique du contrôle, le Service Contrôle et le Service
Qualité et Innovation. L’activité “Jeux de hasard “ dépend maintenant de la branche
“approbations de modèle” du Service Réglementation et Politique du contrôle.
6.2 MISSIONS DU SERVICE DES JEUX DE HASARD
Ces missions sont inscrites dans les articles 52 et 53 de la loi du 7 mai 1999 sur les
jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs.
Elles consistent principalement en la délivrance d‘approbations de modèles et en
l‘exécution de vérifications primitives, de vérifications périodiques et de contrôles
techniques.
L’approbation de modèle comprend un examen administratif et technique ainsi
que l’exécution de tests approfondis en laboratoire. On suit en cela précisément le
protocole d’approbation concerné qui comprend l’explication, l‘interprétation et la
description des modalités d’exécution des prescriptions en vigueur.
La vérification comprend un examen afin de pouvoir déterminer si, préalablement
à la première utilisation, chaque jeu automatique correspond au modèle approuvé.
L’accent est mis sur le contrôle du logiciel afin de déterminer si le logiciel présent
dans le jeu automatique correspond au logiciel approuvé.
La vérification périodique a le même but que la vérification première et a lieu à
intervalles réguliers sur les machines en service. La réglementation en vigueur ne
prévoit qu‘une vérification périodique par an pour les machines installées dans les
établissements de jeux de hasard de classe I.
En 2009, une nouvelle catégorie de machines (appelées machines “A33”) a
vu le jour. Il s’agit de machines qui, au sens de l’article 3.3 de la loi, ne sont pas
considérées comme des jeux de hasard. Toutefois, bien qu’elles ne rentrent pas
dans la catégorie des jeux de hasard, elles font l’objet d’une évaluation par le
Service Métrologie afin de s’assurer que la perte horaire ne dépasse pas 5€/h; ceci
afin de limiter leur “dangerosité” vis-à-vis du joueur.
Ces machines ne sont pas soumises à la vérification primitive. Dans le tableau
ci-dessous, le nombre d’évaluations a été indiqué mais il n’a pas été pris en compte
dans le calcul du total.
6.3. APPROBATION DE MODèLES
Les nombres d’approbations de modèles délivrées tant pour les nouveaux modèles
que pour les variantes figurent ci-dessous:
Pour certains modèles, les tests ont été effectués par des laboratoires accrédités.
6L E S A P P O R T S D U S . P. F. E C O N O M I E - S E R V I C ED E L A M E T R O LO G I E
Classe Nouvelles demandes
Compléments aux dossiers existants (variantes, logiciels modifiés …)
I 35 16
II 2 25
III 2 28
Total 39 69
A33 14 20
47
6.4. CONTRÔLES
6.4.1 Vérifications primitives
Le nombre de vérifications primitives a diminué cette année,
principalement pour les machines de classe III. Cela provient
probablement en partie des difficultés économiques que tra-
verse la Belgique mais aussi, pour les classes III, des modifications
techniques qu’il avait fallu apporter aux machines en 2008.
Toutes les machines sont maintenant totalement sous contrôle.
Pour la classe I, le nombre de vérifications primitives ne reflète
pas exactement le nombre de nouvelles machines ou de nou-
veaux kits installés car les machines trouvées non conformes lors
des vérifications périodiques subissent également une nouvelle
vérification primitive.
6.4.2 Vérifications périodiques
Les cycles de vérifications périodiques des machines dans les
établissements de jeux de classe I sont maintenant tout à fait
établis. Nous enregistrons cette année une augmentation des
vérifications périodiques classe I d’environ 45 %. Cette augmen-
tation peut s’expliquer par le fait qu’en 2009, beaucoup de mises
à jours ou de déplacements de machines inter-casinos ont été
effectués.
6.4.3 Visites dans des établissements des jeux de hasard
Tout au long de l’année, des visites ont été organisées dans des
casinos et salles de jeux, pour la plupart en collaboration avec le
Secrétariat de la Commission des jeux de hasard, et ceci parfois
en dehors des heures de travail normales.
6.4.4 Signature électronique
Comme pour les années précédentes, lors de contrôles des
logiciels pour les jeux automatiques des classes II et III, le contrôle
de la signature électronique a pu être appliqué partout. Pour la
classe I, l’implémentation de la signature électronique reste
malheureusement très lente. Cela ne réduit en rien la qualité
des vérifications mais elles nécessitent plus de temps vu que le
logiciel doit être vérifié à l‘aide de procédures plus compliquées.
6.5 PROTOCOLES D’APPROBATION
Les protocoles d’approbation, un pour chaque classe, contien-
nent toutes les prescriptions techniques et la description des
tests à effectuer.
Les protocoles sont régulièrement mis à jour suite aux évoluti-
ons technologiques et aux modifications apportées aux règles
techniques.
Les modifications les moins importantes ont lieu au moyen de
notes complémentaires. Après plusieurs notes complémentaires
ou en cas de modifications importantes, une nouvelle version
est éditée.
L E S A P P O R T S D U S . P. F. E C O N O M I E - S E R V I C ED E L A M E T R O LO G I E
Classe Automates ou kits de transformation
I 382
II 1028
III 3604
Classe Automates
I 1058
Le tableau ci-dessous reflète le peu d’évolution pour l’année 2009
Classe I Classe II Classe III Classe A33
Publication de la version 3.0 15/10/2009 Publication de
la note 2.2/1 15/01/2009 Publication de la version 2.3 15/01/2009 Publication de
la version 1.0 01/01/2009
Publication de la version 3.0 15/10/2009 Publication de
la version 1.1 01/02/2009
Publication de la note 1.1/1 05/02/2009
Publication de la version 1.2 15/10/2009
48
Les protocoles pour les classes I, II et III sont restés particulièrement stables cette
année.
Un nouveau protocole concernant la classe A33 a été créé dès le début de 2009. Il a
subi quelques modifications lors de son lancement puis il s’est stabilisé.
Toutes les adaptations sont le résultat de discussions en sous-commission techni-
que de la Commission des jeux de hasard et sont approuvées par la Commission
avant publication.
Pour les classes I et II, les protocoles en version 3.0, introduisent un concept tout
à fait nouveau. Il s’agit de la catégorie de jeux avec “carte joueur”. La carte joueur
permet de garantir la perte horaire pour chaque joueur individuel, tandis que
l’ancien système garantit une perte horaire au niveau de la machine, c’est-à-dire
tous joueurs confondus.
Pour la classe III, la version 2.3 prévoit l’utilisation de la carte d’identité électronique
(eID) destinée à empêcher l’accès au jeu pour les joueurs mineurs. Malheureuse-
ment quelques difficultés politiques relatives à la protection de la vie privée n’ont
pas permis le démarrage de ce système dans les délais escomptés.
Le Service Jeux de hasard continue, par ailleurs, d’apporter son soutien à l’élaboration
des protocoles de surveillance informatique publiés par la Commission des jeux de
hasard.
6.6 APPAREILS DE TESTS
Comme l’an passé, il a été possible d’appliquer la procédure d’installation d‘appareils
de tests sur le terrain.
Un petit nombre d‘appareils du même modèle sont mis, durant une période limi-
tée, en situation réelle d‘exploitation, dans des conditions strictes et sous le contrôle
du Service des Jeux de hasard, lequel vérifie la perte horaire moyenne grâce au
contrôle des statistiques internes de ces jeux et en assure le suivi.
Cela permet aux fabricants d’affiner leur software suivant les informations obtenues
et de réduire les problèmes et les maladies de jeunesse lors de la mise en exploita-
tion à plus grande échelle des machines.
Plusieurs fabricants ont fait appel à cette possibilité.
6.7 LISTE DES JEUX AUTORISÉS POUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CLASSES I, II ET III
Sur la base des approbations de modèles délivrées, une liste a été transmise chaque
mois à la Commission des jeux de hasard afin de lui permettre d‘octroyer les autori-
sations pour les jeux concernés. Le secteur est tenu au courant de ces autorisations
par des notes informatives mensuelles.
6.8 FORMATION DES CANDIDATS TITULAIRES DE LICENCE D
Le Service a veillé à la formation des candidats titulaires de licence D dans le
domaine des aspects métrologiques de la réglementation sur les jeux de hasard
lors des sessions de cours organisées par la Commission des jeux de hasard.
6.9 LABORATOIRE
Au stade actuel, seul le laboratoire principal de Bruxelles est utilisé.
6.10 RÉUNIONS
Le Service des Jeux de hasard participe, très régulièrement, à des réunions internes
6
49
ou avec le sous-groupe technique de la Commission des jeux
de hasard, en présence ou non des fabricants ou du secteur.
Il s‘agit de discuter des aspects techniques des règles de fonc-
tionnement en vue de l‘octroi des approbations des modèles.
L‘évolution des protocoles d‘approbation et les notes
complémentaires en est la conséquence.
Le Service des Jeux de hasard reste également actif au sein du
sous-groupe technique du GREF (Gaming Regulators European
Forum).
6.11 PERSONNEL
Un nouveau collaborateur est venu renforcer l’équipe actuelle.
Leurs activités ne sont toutefois pas exclusivement destinées aux
jeux de hasard. Ils sont également actifs dans les domaines du
pesage, des taximètres et des cinémomètres. Le nombre total
des membres du personnel actif dans le domaine des jeux de ha-
sard est donc de: 8 ingénieurs et 1 collaboratrice administrative.
4 collaborateurs en service extérieur procèdent aux vérifications
primitives des machines chez les fabricants.
6.12 SITE WEB DU SERVICE DES JEUX DE HASARD
Les informations suivantes sont disponibles sur le site web du
SPF Economie: adresse, adresse e-mail, réglementation, protoco-
les d‘approbation et notes informatives. L‘adresse du site est:
http://economie.fgov.be/JeuxHasard
50
7.1 ÉVOLUTIONS RÉGLEMENTAIRES
Comme cela a déjà été mentionné dans le rapport annuel précédent, 2009 était
une année marquée par d‘importants changements au niveau réglementaire.
7.1.1 Arrêté royal relatif aux jeux télévisés
La modification attendue de l‘arrêté royal du 10 octobre 2006 relatif aux jeux télévi-
sés formant un programme complet de jeu est entrée en vigueur à compter du 30
août 200929. Le contenu de cet arrêté royal a déjà été débattu en profondeur dans
le précédent rapport annuel 2008.
L‘introduction de certaines conditions objectivement mesurables comme le pour-
centage de paiement et la moyenne des connexions permet un meilleur contrôle
de ces jeux. En outre, le joueur bénéficiera d‘une meilleure protection étant donné
que le nouvel arrêté royal prévoit une diffusion plus large de l‘information.
Chaque année, la Commission des jeux de hasard doit, conformément à l‘article 12
de cet arrêté royal, évaluer la règlementation et en faire rapport au Ministre de la
Justice, au Ministre des Finances, au Ministre de la Santé publique, au Ministre de
l‘Intérieur, au Ministre des Entreprises et au Secrétaire d‘État adjoint au Ministre de
la Justice.
7.1.2 Poker: Arrêtés royaux du 11 juin 200930
Les nouveaux arrêtés royaux relatifs aux jeux de poker s‘inscrivent dans le cadre de
la stratégie de régulation de la Commission des jeux de hasard. Ils visent d‘abord
à apporter une réponse à la demande de jeux de poker et à canaliser ces derniers
par le biais d‘environnements contrôlés comme les établissements de jeux de ha-
sard de classe I et II titulaires d‘une licence. Ces adaptations fournissent également
une réponse au secteur qui souhaite jouir d‘une certaine flexibilité au niveau de
la variation des jeux actuellement proposés, à savoir les jeux de dés et les courses
hippiques.
Afin d‘assurer un travail efficace, les textes existants ont été temporairement
simplifiés en supprimant les règles qui apparaissaient deux fois ou en incluant des
directives pratiques de nature technique veillant à une exploitation correcte des
appareils.
Par ailleurs, l‘introduction de la carte joueur constitue une innovation. Cette carte
doit permettre de garantir une protection accrue des joueurs en couplant la perte
horaire moyenne au joueur et non plus à la machine elle-même. Cette nouvelle
approche est introduite à titre expérimental et sera évaluée ultérieurement afin,
éventuellement, d‘élargir ce système.
7.1.3 Arrêtés royaux relatifs aux paris: voir section paris
7.2 JURISPRUDENCE
7.2.1 Cour de Justice de l’Union européenne
En 2009, la Cour de Justice restait le moteur de l‘organisation du secteur des jeux
de hasard au niveau européen.31 Après les conclusions cruciales de l‘avocat général
Bot32, dans lesquelles l‘actuelle situation européenne est passée au crible, la Cour
de Justice rendra un arrêt qui modifiera sensiblement le secteur des jeux de hasard,
indépendamment de la politique du nouveau commissaire européen au marché
intérieur, surtout dans le domaine des établissements de jeux de hasard offshore.
7D é V é LO P P E M E N T S R é G L E M E N TA I R E S E T J U R I S P R U D E N T I E L S
51
Quelques éléments importants de la conclusion de l‘avocat
général Bot:
1. Le secteur des jeux de hasardL‘avocat général établit une distinction entre les jeux de hasard
et d‘argent: les loteries (et le bingo), les paris (paris sur les courses
hippiques), les casinos et les jeux automatiques. Il évoque la
considérable importance économique (des revenus importants
et un nombre d‘emplois substantiel) et une activité entraînant
des risques sérieux (mise en danger de sa propre situation finan-
cière et familiale, manipulation par l‘organisateur, blanchiment
d‘argent). Il décrit les jeux de hasard comme « condemned but
accepted as a social fact ». Enfin, il complète cette description
générale du secteur des jeux de hasard avec les jeux de hasard
sur Internet (new means of communication) où les prestataires
des jeux de hasard sont établis tant en Europe qu‘aux quatre
coins du monde.
2. LégislationIl n‘existe pas de réglementation ou d‘harmonisation au sein
de l‘UE. L‘article 49 s‘applique en l‘occurrence parce que les
jeux de hasard constituent une activité économique comme le
prévoit l‘article 2 du Traité CE. Il s‘agit toutefois d‘un service
spécial (l‘espoir d‘un gain en guise de rémunération) et d‘une
activité économique particulière (considérations morales,
religieuses ou culturelles, risque accrû de criminalité et de fraude,
risque de dommages).
3. PublicitéLa problématique de la publicité (par exemple, une interdiction
de la publicité pour les jeux en ligne ne faisant pas l‘objet d‘une
licence) va de paire avec la question de savoir s‘il s‘agit d‘un droit
exclusif (licence). La réponse à la question de la publicité est la
même qu‘à celle de savoir si le droit exclusif est autorisé.
4. RestrictionsUne restriction de la libre circulation des services est possible
pour des raisons d‘intérêt public (public interest), si les restrictions
sont imposées dans des proportions adaptées et non discrimina-
toires (au niveau de la législation ainsi que de la mise en oeuvre
de la législation). En outre, lesdites restrictions doivent être
nécessaires, et leur effet ne doit pas pouvoir être obtenu grâce à
des mesures d‘interventions moins fortes. Les diverses restricti-
ons doivent être appréciées dans leur ensemble (cohérence). En
raison du manque d‘harmonisation au niveau communautaire
pour le secteur des jeux de hasard, les États membres peuvent
définir leurs conditions d‘acceptation des activités liées aux jeux
de hasard dans le respect des libertés européennes.
5. Absence de liberté totaleLa liberté de marché prônée par la Communauté européenne
ne peut pas simplement s‘appliquer au secteur des jeux de
hasard parce que les idées de croissance et de développement
ne s‘appliquent simplement plus au développement économi-
que du secteur des jeux de hasard. Le type des jeux de hasard
offerts et les conditions auxquelles ils peuvent être exploités
sont laissés à la discrétion des États membres. Ils doivent trouver
un équilibre entre une offre de jeux de hasard attrayante afin de
répondre à l‘envie de jouer, canaliser celle-ci dans un système
légal et élaborer un règlement décourageant le joueur de trop
jouer. Les États membres doivent être en mesure de contrôler
cet élargissement.
6. Les jeux de hasard sur Internet sont plus dangereuxLes jeux de hasard sur Internet sont liés à des risques plus sérieux,
tant pour le consommateur (facteurs de risque typiques à
Internet, offre vaste, protection moindre du joueur, type de
paiement et crédit) que pour l‘ordre public (plus de blanchiment
d‘argent et de fraude). Il est capital que les États membres
exercent un contrôle direct sur la régulation.
Liga portugesaL‘arrêt Santa-Casa de la Cour de Justice qui a suivi cette conclusi-
on (affaire C/42/07 - du 8 septembre 2009) se situe dans la lignée
des conclusions de l‘avocat général. L‘arrêt est intéressant pour
les raisons suivantes:
1. L‘arrêt Santa Casa considère l‘article 49 du Traité comme
l‘article central des différentes régulations des jeux de hasard
en cas de manque d‘harmonisation (non pas l‘article 43, liberté
d‘établissement, ni l‘article 56, libre circulation des capitaux
et des paiements).
2. Une restriction est explicitement justifiée aux articles 45 et 46
du Traité ou implicitement à la suite de la jurisprudence de la
Cour pour des raisons d‘intérêt public. L‘article 46 permet
des restrictions pour des raisons telles que la sécurité publique
ou la santé publique. Cet article traite de la protection
du consommateur contre la fraude et le blanchiment d‘argent.
3. Le fait qu‘un établissement de jeux de hasard soit titulaire d‘une
licence ou soit contrôlé dans un État membre ne signifie pas
D é V é LO P P E M E N T S R é G L E M E N TA I R E S E T J U R I S P R U D E N T I E L S
29 Arrêté royal du 12 mai 2009 fixant les conditions auxquelles doivent satisfaire certains jeux proposés dans le cadre de programmes télévisés au moyen de séries de numéros du plan belge de numérotation et qui forment un programme complet de jeu.30 Arrêté royal du 11 juin 2009 portant modification de certaines dispositions relatives aux jeux de hasard dont l’exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe I et arrêté royal du 11 juin 2009 portant modification de certaines dispositions relatives aux jeux de hasard dont l’exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe II.31 Les arrêts suivants méritent également d‘être cités. Vu la politique active des Pays-Bas au niveau juridique, l‘arrêt du Conseil d‘Etat néerlandais (14.03.2007) est intéressant. La régulation et la maîtrise des jeux de hasard, dans le but de protéger le consommateur, la lutte contre l‘illégalité et la criminalité et la lutte contre l‘accoutumance au jeu, peuvent être considérées comme des raisons obligatoires d‘intérêt général au sens de la jurisprudence de la Cour de Justice dans les arrêts Gambelli et Placanica. D‘un point de vue international, il convient de citer l‘arrêt de la Cour de l‘AELE (20.05.2007). Le système de droits exclusifs repris sous l‘appellation de “Gaming Act” et le “Totalisator Act” sont des restrictions légales. L‘État hôte a le droit d‘interdire l‘offre de publicité de jeux en provenance de l‘étranger, que ceux-ci soient légaux ou non dans leur propre pays. En outre, le juge national affirme que l‘exclusion des opérateurs commerciaux comporte une restriction légale au niveau de la libre circulation des services. Les autorités nationales peuvent donc exclure les opérateurs commerciaux des jeux de hasard en provenance de l‘étranger.32 affaire C 42-07
52
automatiquement que l‘on peut offrir des jeux de hasard dans un autre
État membre. Le principe de libre circulation des services pour les jeux de
hasard n‘est pas absolu parce que la Cour de Justice prévoit dans son
argumentation (alinéa 69) que l‘offre de jeux de hasard via Internet dans cet État
membre ne peut pas être considérée comme une garantie suffisante contre
le risque de fraude et de criminalité pour les consommateurs nationaux dans un
autre État membre. Il est en effet toujours difficile pour les autorités de l‘État
membre, dans un tel contexte, d‘évaluer les qualités professionnelles et
l‘intégrité des prestataires de jeux de hasard.
4. Le fait que la Belgique souhaite dans son projet de loi que le serveur des
prestataires de jeux de hasard sur Internet titulaires d‘une licence, soit hébergé sur
le territoire national, va pleinement dans le sens de cet arrêt. Ainsi, la Belgique peut
exercer elle-même dûment tout contrôle utile et en canaliser l‘exploitation
(alinéas 67 - 68) (voir aussi alinéas 282 et 312 de la conclusion de l‘avocat général).
5. La Cour reconnaît que l‘offre de jeux de hasard via Internet comporte davantage
de risques de fraude que l‘offre classique (land-based) de jeux de hasard parce qu‘il
n‘existe aucun contact direct entre le consommateur et le prestataire de jeux
de hasard (alinéa 70).
6. La Cour remarque par ailleurs qu‘un prestataire de jeux de hasard sponsorisant
certaines compétitions sportives lui permettant, ainsi qu‘à une partie des équipes
participant à ces compétitions, d‘engager des paris sur ces compétitions, pourrait
se trouver dans une situation où il peut influencer directement ou indirectement
le résultat afin d‘ainsi augmenter son profit (alinéa 71).
Ordonnance de la Cour de Justice dans l‘affaire préjudicielle C-525/06 (Loterie Nationale)Le Tribunal de commerce a posé deux questions préjudicielles à la Cour concer-
nant la compatibilité de l‘article 37 de la loi du 19 avril 2002 (le monopole de la
Loterie Nationale) avec l‘article 49 du Traité. D‘une part, il a posé la question
relative à l‘admissibilité de dispositions restrictives au droit communautaire visant à
empêcher l‘incitation à la dépense par le biais du jeu, sachant que la Loterie
Nationale encourage l‘envie de jouer, notamment par des publicités et en sachant
que son chiffre d‘affaires prime sur la canalisation de la passion du jeu innée du
citoyen. D‘autre part, il a interrogé la Cour concernant la non-conformité de l‘article
37 avec le droit communautaire en sachant que la partie défenderesse n‘organise
même pas de loteries mais se focalise uniquement sur la vente par lots de bulletins
de participation de la Loterie Nationale.
Toutefois, la Cour a affirmé qu‘elle n‘était pas tenue d‘apporter de réponse eu égard
au fait que l‘ordonnance de renvoi a été rejetée par la Cour d‘appel. En raison de
la jurisprudence antérieure, la Cour de Justice a estimé que l‘affaire n‘était plus
pendante devant le Tribunal de commerce et qu‘elle n‘était dès lors plus tenue de
répondre aux questions qui lui étaient posées.
7.2.2 Conseil d’État
Prise de connaissance tardive d‘une décision / influence sur le régime transitoireLa Commission des jeux de hasard refuse une licence B en 2001 parce que la
commune d‘établissement décide de ne pas conclure de convention. Le « régime
transitoire » dispose que les exploitants des salles de jeux déjà existants – sous
conditions – ont le droit de poursuivre l‘exploitation de leur établissement jusqu‘au
moment où la Commission des jeux de hasard a pris une décision concernant leur
demande. 33
Le Conseil d‘État annule toutefois la décision du conseil communal et la
Commission des jeux de hasard retire la décision de refus.
Un an plus tard, la commune décide à nouveau de ne pas conclure de convention,
à la suite de quoi la Commission des jeux de hasard refuse la licence derechef.
733 Voir article 19 de l’arrêté royal du 22 décembre 2000 relatif au fonctionnement et à l’administration des établissements de jeux de hasard de classe II, aux modalités des demandes et à la forme de la licence B. / En cas de refus de la Commission des jeux de hasard, ils disposent en outre, à compter de la date de notification, d’un délai de trois mois pour arrêter l’exploitation de l’établissement de jeux de hasard.34 Conseil d’État. 04 juin 2009, arrêt n° 193.803, A. 158.778/XII-4342; voir aussi Conseil d’État 8 mai 2008, arrêt n° 182.753, A. 158.778/XII-4342.35 Lire 2ème décision de refus.36 Voir Conseil d’État 04 juin 2009, arrêt n° 193.804, A. 159.398/XII-4358 (I) e, 159.400/XII-4359 (II).37 1e k, 9 juin 2008, R.W. 2009-10, nr. 8, 24 octobre 2009, p. 334.38 Corr. Tongres, 20 novembre 2009 O.M. / LAZARIDIS – TIMMERS – SELIS. (pour le reste, 2 des 6 prévenus ont été reconnus coupables avec suspension du prononcé et 1 prévenu a été acquitté). Le jugement est définitif.
53
Cependant, tant la décision communale que la déci-
sion de la Commission des jeux de hasard sont, un peu
plus d‘un an plus tard, portées à la connaissance du
titulaire de la licence au moment où il s‘est enfin vu octroyer
une convention de la commune dû à un oubli administratif.
La Commission des jeux de hasard communique au demandeur
que ce dossier – vu la validité du deuxième refus – doit être
considéré comme une nouvelle demande. Le demandeur
conteste ensuite la deuxième décision de refus.
Le 4 juin 2009, le Conseil d‘État rendait un arrêt dans cette
affaire34: la décision de refus d‘une licence B notifiée tardivement
n‘influence pas l‘interdiction d‘exploiter.
Il est possible de déroger à ce principe si la notification tardive a
empêché les demandeurs de connaître pleinement leurs droits.
Le moyen invoqué implique in casu qu‘une telle méconnaissan-
ce est cependant inacceptable. Il n‘apparaît pas non plus que la
décision, simplement par le fait qu‘elle a été rendue très tard, a
porté atteinte aux droits des demandeurs bénéficiant du régime
transitoire que l‘arrêté royal du 22 décembre 2000 lui garantit
ou au regard d‘un recours en annulation contre la décision.
En effet, la Commission des jeux de hasard avait constaté à
juste titre l‘absence de convention dans la décision originelle35.
De surcroît, le Conseil d‘État a également annulé le 4 juin 2009 la
convention finalement accordée parce que cette décision de la
commune ne reposait pas sur de justes motifs.36
7.2.3 Tribunaux
Tribunal de police de Bruges37
Dans le cas d‘une procédure d‘appel concernant le prélèvement
d‘une amende administrative, l‘avis du ministère public est requis
parce qu‘elle doit être motivée d‘un point de vue légal.
Manipulation des jeux de hasardLe tribunal correctionnel de Tongres38 a jugé trois personnes le
20 novembre 2009 pour évasion fiscale, faux et usage de faux
(détournement de la connexion obligatoire des jeux automati-
ques en ligne, à la Commission des jeux de hasard), exploitation
de jeux de hasard illégaux (logiciel non conforme), infractions à
l‘obligation d‘enregistrement et à l‘interdiction de cumul, la peine
la plus sévère étant une peine d‘emprisonnement ferme de dix
mois, une amende de 5.500 €, une confiscation d‘un montant
de 67.286,92 € avec sursis et une interdiction professionnelle de
huit ans.
Il s‘agissait de faits commis entre 2001 et 2005 pour lesquels, au
total, trois manipulations d‘appareils multiplayers avaient eu lieu
dans deux salles de jeux différentes. Ces appareils ont également
été confisqués par le tribunal.
La manipulation consistait notamment à ouvrir les « roulettes »
en question, effectuer des manipulations techniques sur les
appareils de manière à ce qu‘ils puissent aussi fonctionner avec
la coupole ouverte et jouer ensuite, ce qui permettait de placer
manuellement la bille ou les dés (selon le type d‘appareil) sur
les numéros après les mises propres et/ou fictives sur lesquels
on avait parié, l‘appareil affichant dès lors le paiement du gain.
Les données recueillies et traitées dans les appareils concernant
les opérations et les gains sur ces appareils ont été modifiées de
cette manière. Les outprints de ces données ont aussi été falsi-
fiées, étant donné qu‘en raison des manipulations mentionnées,
ces données ont été modifiées de manière non régulière, surtout
quant au montant des paiements (cash-out) et des gains (ratio
cash in et cash out) en des valeurs plus élevées pour ce qui est
du cash out et en des valeurs plus faibles pour ce qui est des
gains. Les auteurs ont ainsi essayé de faire croire que les appareils
concernés auraient généré moins de gains que ce n‘était réel-
lement le cas.
En outre, une fraude a été commise en manipulant les chiffres
officiels à communiquer à la Commission des jeux de hasard vers
l‘ordinateur du titulaire de la licence E concerné par l‘infraction,
ces données étant ensuite manipulées et modifiées, principale-
ment de manière à gonfler ces chiffres relatifs aux gains réalisés
et en les transmettant juste après, en retard, à la Commission
des jeux de hasard, dans l‘intention frauduleuse de donner une
image biaisée et fausse de l‘utilisation des appareils installés et
de leurs gains.
La constitution de partie civile de la Commission des jeux de
hasard a été déclarée irrecevable, vu que l‘intérêt de la Commissi-
on concernerait également l‘intérêt général qui, conformément
à l‘article 1er précédant le titre du Code d‘instruction criminelle,
est uniquement défendu par le Ministère public.
En dépit des infractions déclarées établies à la loi sur les jeux
de hasard, le tribunal ne prononce pas de fermeture définitive
54
ni temporaire de l‘établissement de jeux de hasard de classe II conformément à
l‘article 68 de la loi sur les jeux de hasard, comme cela est cependant suggéré dans
la note de constitution de partie civile. Une explication possible est la déclaration
de l‘exploitant à l‘audience selon laquelle il se désisterait de sa licence de son plein
gré, ce qui fut par ailleurs effectué. La décision est définitive.
7.2.4 Paris – opération Betex
Le 22 mai 2007, une première opération Betex a été organisée à l‘occasion de
laquelle plusieurs agences de paris ont reçu un ordre de fermeture et plusieurs
autres établissements acceptant les paris (librairies ou cafés) se sont vus signifier
une interdiction d‘accepter les paris pour infraction à la réglementation fiscale.
A la suite de cette action, un des opérateurs a engagé une procédure
d‘indemnisation contre l‘État belge. Le tribunal de première instance de Hasselt a
prononcé un jugement définitif dans cette affaire le 5 mars 2009.39
Le tribunal a estimé, d‘une part, que le redevable, au sens de l‘article 51 du Code
des taxes assimilées aux impôts sur les revenus est l‘organisateur de paris ou, in
casu, l‘opérateur, mais que les intervenants sont des entrepreneurs indépendants
faisant seulement office d‘intermédiaires entre l‘organisateur et le parieur pour ce
qui est de l‘encaissement du paiement de la mise. Toutes les obligations incombant
à l‘opérateur ont été respectées au regard de la loi fiscale. Toutefois, étant donné
que l‘opérateur est resté en défaut de paiement des taxes sur les jeux et des impôts,
le tribunal a jugé que l‘administration pouvait à raison procéder à la fermeture de
l‘établissement jusqu‘au jour où l‘impôt aura été payé.
7.2.5 Divers
Jury d’Ethique Publicitaire (JEP)Cet organe autonome autorégulateur a été créé par le Conseil de la publicité ASBL.
Il s‘agit d‘une association composée d‘organisations représentatives des annonceurs,
des médias et des agences publicitaires. Le jury veille à la conformité des messages
publicitaires avec les règles en vigueur et l‘éthique et intervient à la suite d‘avis
préalables émis par les acteurs du secteur publicitaire ou à la suite de plaintes, et ce,
conformément à son règlement.
A la suite d‘une plainte déposée à l‘égard d’un spot TV assurant la promotion d‘un
site de poker en ligne, l‘avis de la Commission des jeux de hasard a été demandé.
Il s‘agissait d‘un spot TV faisant la publicité d‘un site non payant avec l‘extension
.net mais celui-ci était exploité par la même entreprise commerciale qui exploitait
également un site payant portant la même dénomination avec l‘extension .com.
Le jury a demandé en première instance à l‘annonceur de ne plus diffuser le spot
TV sous quelque forme que ce soit en Belgique et a confirmé sa décision en appel.40
L‘annonceur a confirmé, conformément au règlement du JEP qu‘il avait arrêté de
diffuser le spot TV en question sous quelque forme que ce soit.
Une même dénomination pour le site avec l‘extension .net que celle du site avec
l‘extension .com, la gestion de ces deux sites web par une seule et même entreprise
à des fins commerciales, un « look & feel » identique sur les deux sites et l‘ordre des
informations (où le site .com apparaît d‘abord) lorsque l‘internaute tape la dénomi-
nation commerciale sur un moteur de recherche sur Internet ont amené le jury à
considérer que la publicité visait bel et bien à amener les joueurs à opter pour le site
apparenté payant avec l‘extension .com.
Le JEP a par conséquent décrété que le spot TV en question contrevenait aux articles
4 et 64, 2° de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de
hasard et la protection des joueurs.
7 39 Tribunal civil de première instance séant à Hasselt, Onzième chambre A, 5 mars 2009.40 Séance en date du 26 avril 2009 du Jury d’Ethique Publicitaire, voir aussi www.jep.be/nl/beslissingen-van-de-jep catégorie « sport et détente » / (2009-05-26).41 Gand, le 9 février 2009, NV Stereolux/NV Wimi, onuitg..42 AAnvers, le 17 décembre 2009, NV Stereolux/Devoet Christian, NV WIMI, NV Bingo Lux, NV Funtastic-Antes, n° 4883, onuitg..
55
Cour d‘appel de Gand – Arrêt du 9 février 200941
Concernant cet arrêt, appel est interjeté contre le jugement du
18 juillet 2007, rendu par le président du tribunal de commerce
de Termonde, déclaré non-fondé dans le cas d‘une SA détenant
une grande part de marché sur le marché belge de la distribu-
tion et de l‘exploitation des jeux automatiques. En l‘occurrence,
il s‘agit d‘un réseau de sociétés autour d‘une seule personne.
Les différentes personnes juridiques apparaissent comme un
groupe adoptant la même politique et les mêmes personnes
comme administrateurs. Ce groupe s‘est rendu coupable de
débauchage abusif, actif et systématique en incitant la clientèle
à rompre ses contrats avec pour conséquence un recrutement
massif de clients. Le juge a également ordonné l‘arrêt de ces
pratiques commerciales déloyales.
Cour d‘appel d‘Anvers - Arrêt du 17 décembre 200942
La cour d‘appel d‘Anvers condamne l‘exploitant d‘un café et un
groupe d‘entreprises à indemniser et au paiement des frais de
justice. Le tenancier du café avait demandé à la firme de retirer
ses jeux automatiques et avait autorisé l‘installation de jeux
automatiques d‘un « groupe » d‘entreprises concurrentes au
cours des semaines suivantes. Le patron du café est condamné
pour résiliation abusive sans motifs valables d‘un contrat conclu
avec la société qui a installé le bingo. Le groupe d‘entreprises est,
à la suite de l‘arrêt de la cour d‘appel de Gand du 9 février 2009,
considéré comme complice de la rupture du contrat du cafetier.
Le contrat conclu entre le patron de café et la société qui a
installé les appareils de bingo comportait une clause d‘exclusivité.
L‘exploitant du débit de boisson s‘engageait, sauf en cas de
« résiliation » par l‘exploitant du débit de boissons avant
échéance, chaque fois à nouveau pour une période de trois ans,
à exploiter exclusivement les appareils de bingo de cette société.
La clause en question est jugée conforme au droit européen et
au droit belge.
Procédures engagées sans décisionEn 2010, les tribunaux de commerce de Bruges et de Malines
doivent rendre un jugement important. Après que la Commis-
sion des jeux de hasard a dressé un PV contre la publicité sur les
terrains de football du Club de Bruges et de Malines, l‘État belge
a décidé, par le biais du Ministre de la Justice, d‘engager une
action en cessation assortie d‘une astreinte réclamée à hauteur
de 10.000 € par jour où la publicité des établissements de jeux
de hasard illégaux est assurée en contravention du droit belge.
L‘association de football a été citée en déclaration de jugement
commun mais ne se sentait toutefois pas appelée à défendre les
établissements de jeux de hasard illégaux.
56
8.1 PERSONNEL
Au 1er janvier 2009, 35 personnes étaient employées auprès du Secrétariat de la
Commission des jeux de hasard, dont quatre experts (membres détachés de la
police fédérale ou locale).
Durant 2009, cinq personnes ont quitté leurs fonctions: un conseiller-adminis-
trateur, un attaché (A1), un expert administratif (B) et deux administratifs qui ont
bénéficié de mobilité.
Cinq agents supplémentaires sont venus compléter le cadre, dont un attaché A2,
un attaché A1 et 3 assistants administratifs.
L‘année 2009 s‘est terminée avec un effectif de 35 agents, y compris les policiers
détachés auprès de la Commission.
Le plan de personnel approuvé en 2009 est de passer à un cadre de 48,4 agents
suivant les modifications législatives qui ont été approuvées. Celles-ci ont été votées
par la Chambre des Représentants fin 2009 et seront mises en oeuvre en 2010.
Des examens de recrutements pour des attachés francophones ont été réalisés en
octobre 2009. Toutefois en raison des restrictions budgétaires générales au sein du
SPF Justice, et bien que des places soient disponibles au cadre, ces engagements
n‘ont pas pu être finalisés en 2009.
Une attention particulière sera accordée pour que l‘équipe du Secrétariat soit
complétée au cours de l‘année 2010.
Au mois de juillet, août et septembre, une dizaine d‘étudiants ont été accueillis.
Des stagiaires ont également réalisé différents stages et travaux. Un stagiaire d‘une
haute école a commencé à réaliser diverses tâches de recherche.
La répartition des tâches évolue régulièrement et est mise à jour sur le site
Internet de la Commission afin que la clientèle puisse directement contacter la
bonne personne.
Une nouvelle centrale téléphonique a été installée début 2009 afin que le service
soit plus et mieux accessible. Cet outil permet que les correspondants arrivent de
manière plus directe vers le gestionnaire de leur dossier via un menu chiffré.
8 S E C R E TA R I AT E T S E S M OY E N S
Totaal
Evolution du cadre 2009
0
3
6
9
12
15 20092008
Niveau DNiveau C
Niveau BNiveau A
Agents
57
S E C R E TA R I AT E T S E S M OY E N S
Définition des initiales voir p. 83.
REU
NIO
N Etienne MARIQUE
Marc CALLU
CHAQ
UE
SEM
AIN
E
ADM. PERSONNElAccueil
Frédéric DULIEREAdj.: D. MULIER
GREFBarbara
MASQUELIER
C.R. M.A. Acceuil: NS SD (AV)
ICTHubert MEEUS
Adj.: F. MAGHIELS
REl. EXT.Marc CALLU
I.R. (1/2)
CONTROlESSven VERVLOETAdj.: D. MULIER
POl.Marc CALLU
C.R.
M.A.
BUDGETStefaan BEERENSAdj.: Yv. KALINDA
AVISIV P.N.
Y.K., B.C.I.R. (1/2)
CHAQ
UE
MO
IS
A-
B.M.I.V.
B-
F.D.S.V.
C-
D.M.P.E.
D-
F.D.M.D.
E-
D.M.F.D.
J. TElEI.V.P.E.
PROT. XB.M.M.D.
REUN.C.S.
-
PRESSEM.D.
legistiqueAppui gen
I.V.P.N.S.V.
KAFKA DOEBNOTIF EUROPE
P.N.
TOU
SlE
S 3
MO
IS
Adm.: ? R.S. J.V. K.D. N.Z.A.D. l.E. R.S. J.V. Adm.: ? Adm.: ? N.S. N.C.
A.V. S.R. A.G.
L‘organigramme ci-dessous date de 2007 et est toujours d‘actualité.
58
8.2. BUDGET
Pour l‘année civile 2009, les contributions dues par les différents titulaires d‘une
licence ont été indexées de 4,15%. Ce montant reflète l‘inflation, calculée sur la base
d‘avril 2007 à avril 2008.
L‘arrêté royal du 8 décembre 2008 relatif à la contribution aux frais de fonctionne-
ment, de personnel et d’installation de la Commission des jeux de hasard due par
les titulaires de licence A, B, C et E pour l’année civile 2009 fixe leur montant a été
publié le 18 décembre 2008.
Les revenus de la Commission des jeux de hasard dégagés par les contributions
pour l‘année 2009 ont été fixés comme suit:
Les dépenses pour 2009 s‘élèvent à environ 3.300.000 €. Les montants non utilisés
sont enregistrés dans un fonds structurel réservé à la Commission des jeux de
hasard.
8.3 INFORMATIQUE
8.3.1 Moyens
Logiciel d’exploitationLes adaptations nécessaires ont été apportées au logiciel sur « mesure » afin
d’encore optimaliser le traitement administratif des dossiers.
La procédure du « guichet C » introduite en 2005, a également connu un énorme
succès en 2009. Les possibilités relatives aux opérations bancaires en ligne ont
permis de supprimer les files d‘attente au bureau de poste et d‘accélérer le
traitement administratif des dossiers.
Matériel informatiqueDiverses solutions ont été étudiées afin d’augmenter la performance et la disponi-
bilité de l‘infrastructure informatique.
8Contributions définies par les arrêtés royaux:
Classe Contribution 2008
Contribution 2009 Augmentation
Contribution standard A € 16.726 € 17.420 € 694
A par machine € 541 € 563 € 22
Minimum machine A € 16.244 € 16.918 € 674
B € 8.363 € 8.710 € 347
C € 113 € 118 € 5
Fournisseur E € 1.394 € 1.452 € 58
Service de réparation E € 2.789 € 2.905 € 116
Classe I 9 casinos x €17.420 (contribution standard) € 156.780,00
(contribution minimum pour les machines) € 563.000,00
Classe II 180 salles de jeux x €8.710 € 1.567.800,00
Classe III 7600 cafés x €118 € 896.800,00
Fournisseur E revenus 2008: €655.229 x 104,15% € 682.421,00
Total € 3.866.801,00
59
Deux nouveaux serveurs supplémentaires ont été installés
et ont été mis en service afin de parvenir à une configuration
cluster (augmenter la disponibilité, le fail-over et améliorer la
performance de la base de données et du serveur d‘applications)
Les adaptations nécessaires ont été réalisées sur le logiciel sur
mesure.
Le serveur de fichiers installé en 2008 a été renforcé grâce à
l‘adjonction d‘un deuxième exemplaire identique afin d‘en
garantir la disponibilité à tout moment.
La Commission des jeux de hasard a également investi dans des
serveurs mails et FPT. L‘appareillage nécessaire a été acheté au
cours du dernier trimestre 2009, sa mise en service étant prévue
pour le premier trimestre 2010.
Afin de préparer la réalisation des modifications de la loi (éta-
blissements de jeux de hasard de classe IV, jeux de hasard sur
Internet), une offre de prix a déjà été demandée pour l‘adaptation
et l‘adjonction du logiciel sur mesure. Ceci doit permettre à la
Commission des jeux de hasard de traiter en temps utile les
demandes de licence des nouveaux établissements de jeux de
hasard. La réalisation est prévue pour le premier trimestre 2010.
8.3.2 Internet
Le site Internet officiel de la Commission des jeux de hasard
(www.gamingcommission.fgov.be) est devenu le canal de
communication idéal avec les différents secteurs.
En 2007 déjà, une « zone protégée » avait été intégrée et est
uniquement accessible aux membres de la Commission et à
son Secrétariat. Ainsi, tous les documents nécessaires aux réu-
nions de la Commission sont très rapidement disponibles. Cette
fonctionnalité a encore été développée et utilisée de manière
optimale en 2009.
8.3.3 Protocoles
Mi-octobre suite aux réunions sectorielles de septembre, une
nouvelle version a été créée pour les protocoles de classe I, II
et III. Ces derniers sont en vigueur depuis le 1er janvier 2010.
Compte tenu des modifications apportées, tous les établisse-
ments de jeux de hasard doivent de nouveau faire certifier leur
nouvelle version.
En 2008, les possibilités relatives à la poursuite de l’automatisation
et l’informatisation des informations financières et techniques
reçues quotidiennement par les établissements de jeux de
hasard des classes I, II et III, ont été étudiées. La réalisation et la
mise en oeuvre du logiciel complémentaire (phase II, affinage
du screening content, chargement vers la base de données et
génération de rapports d‘erreur) a été réalisée en 2009.
La phase III (analyse, statistiques, …) est prévue pour 2010.
60
9.1 RÉUNION DU GREF à TALLINN
La réunion annuelle du GREF a eu lieu cette année en juin à Tallinn, Estonie.
Une septantaine de personnes y participaient. Vingt et un pays européens étaient
représentés.
Les Pays-Bas, l‘Allemagne, la France et la Belgique ont rendu un exposé détaillé des
évolutions qui ont eu lieu dans leur pays. Le Ministère de la Justice néerlandais a
confirmé le concours des fournisseurs d‘accès à Internet et des banques en matière
de répression. La possibilité d‘exploiter des jeux sur Internet pourrait être ré-envisa-
gée lors du ré-examen de la nouvelle loi qui a été post-posée pour l‘instant. Entre-
temps, une autorité des jeux indépendante, chargée de contrôler les compagnies
publiques et les entreprises privées de jeux, sera bientôt mise en place. Deux
études sont en cours dont une porte sur les jeux illégaux.
M. Sievers, le représentant de l‘Allemagne, a insisté sur le fait que le Traité inter-état
actuel, très restrictif et soumis à l‘examen de la Cour de Justice de l‘Union
européenne, ne propose pas de solution efficace aux problèmes posés,
notamment au niveau répressif par Internet. Aucune alternative n‘est cependant
envisagée pour le moment. Une baisse des recettes des casinos est observée. Elle
est surtout due à l‘interdiction de fumer.
M. Hofmann pour la France, a noté que le revenu des jeux a enregistré une baisse
de 8,4% par rapport à 2007 suite à l‘interdiction de fumer et à la crise économique.
Afin de rendre les casinos plus attractifs, le mode de taxation a été revu
(différentiation entre les jeux de tables et les machines à sous) et les jackpots
inter-site autorisés. Les casinos peuvent à présent exploiter des tournois de poker
au sein de leur casino ou sur le territoire de la ville où ils sont installés. Les observa-
tions de la Commission européenne sur le projet de loi français concernent surtout
les exigences pour l‘octroi de licences d‘exploitation de jeux en ligne et la prise en
compte de la détention d‘une licence dans une autre pays. La nouvelle loi prévoit
la création d‘une autorité de régulation. Seuls les jeux de hasard qui comprennent
une part de maîtrise comme le poker, les courses de chevaux, les pronostics sportifs
pourront être exploités sur Internet. Un Comité consultatif des jeux sera mis sur
pied pour promouvoir le jeu responsable pour les jeux réels et virtuels.
La Belgique a présenté les grandes lignes de son projet de modification de loi.
Les questions qui ont suivi avaient trait aux pré-requis pour l‘autorisation des jeux
médias, la date d‘entrée en vigueur et les méthodes de blocage des sites Internet
illégaux.
A l‘occasion du tour de table, le Danemark a souligné la volonté du gouvernement
de libéraliser le marché des loteries et paris. En Italie, la libéralisation se poursuit
avec l‘introduction des VLTs (terminaux de loterie vidéo), de nouveaux types de
paris et l‘autorisation de cash poker sur Internet. Les taxes devraient être allégées.
Un projet de loi est en cours en Suisse pour autoriser une offre sur Internet.
Le nombre de licences sera limité et les conditions d‘octroi similaires à celles
imposées aux casinos réels. La loi ne devrait pas entrer en vigueur avant 2011
ou 2012. Au Royaume-Uni, un Comité du jeu responsable va être mis en place
parallèlement à la Commission des jeux.
Cet événement fut aussi l‘occasion de consolider les liens d‘entente fructueux avec
les autres régulateurs de jeux étrangers.
Groupe de travail sur la dépendance au jeuLa Commission des jeux de hasard belge co-préside un groupe de travail
sur l‘accoutumance aux jeux. Cette année, la session organisée lors du GREF
comptait 17 participants. Un ordre du jour avait été dressé. Les résultats du questi-
onnaire sur les procédures d‘exclusion, l‘interaction avec les joueurs et les initiatives
prises en matière de prévention ont été présentés brièvement. L‘idée de la Belgique
9 A C T I V I T E S
61
A C T I V I T E S
d‘organiser une Journée européenne de la dépendance au jeu a
été accueillie favorablement même si plusieurs difficultés d‘ordre
pratique ont été soulevées. Un travail prospectif est nécessaire
pour savoir quels acteurs doivent être impliqués pour qu‘une
telle action puisse être menée.
Les prochains thèmes qui seront abordés par ce groupe de travail
concernent les méthodes de « player-tracking » et les solutions
techniques qui permettent de protéger les joueurs. En Norvège
par exemple, il faut disposer d‘une carte-joueur pour jouer. Celle-
ci ne permet de jouer que dans certaines limites (perte limitée
à 45 € par jour). Cette carte est reliée au compte en banque du
joueur sur lequel les gains supérieurs à 1.120 € sont automatique-
ment versés. En outre, le jeu s‘arrête pendant 10 minutes après
une heure de jeu. Le glossaire sur le jeu pathologique devrait
être enrichi de termes ayant trait à la technologie et à l‘approche
psychanalytique du joueur.
9.2 QUATRE SÉMINAIRES SUR LES JEUX DE HASARD
A la suite du premier séminaire (juin 2008) traitant d‘une possible
modification de la loi sur les jeux de hasard du 7 mai 1999, et
du deuxième séminaire (novembre 2008) abordant la protection
du joueur, un troisième séminaire sur les jeux de hasard a été
organisé le 20 avril 2009. La K.U.Leuven et la Commission des
jeux de hasard ont à nouveau travaillé main dans la main et ont
une fois encore choisi la Maison provinciale de Louvain pour
cadre. Cette fois, le débat portait sur les aspects financiers et
fiscaux des jeux de hasard.
Le fait que les jeux de hasard constituent un secteur économi-
que particulier n‘étonnera personne. D‘une part, le secteur du
jeu représente un marché lucratif où l‘Etat trouve également son
compte grâce aux impôts prélevés et, d‘autre part, les jeux de
hasard représentent aussi un danger social potentiel pour
certains en raison du risque d‘accoutumance au jeu, de la fraude
et de la criminalité. Le régime d‘imposition des jeux de hasard en
ligne et des jeux télévisés a été expliqué dans le détail par Maître
Panis. Par ailleurs, le chiffre d‘affaires généré ces dernières années
par le secteur des jeux de hasard a été exposé par notre expert
financier. Les jeux de hasard permettent aussi trop souvent
d‘engloutir des montants considérables en argent noir.
Le dépistage et l‘intervention contre les pratiques de blanchi-
ment d‘argent constituent une des tâches de la Commission
des jeux de hasard. Le Substitut du Procureur général de Liège,
M. Piraprez, a expliqué les diverses possibilités permettant
d‘aborder le blanchiment d‘argent. Alors qu‘auparavant cette
mission relevait encore de la compétence fédérale, la capacité
de prélever la taxe sur les jeux et les paris a récemment été
confiée au niveau de la Région wallonne par la loi spéciale de
financement.
Des représentants des trois Régions et du gouvernement fédéral
ont débattu de ce sujet. Enfin, M. Reynders, Vice-premier Ministre
et Ministre des Finances et des Réformes Institutionnelles, est
intervenu. Il a évoqué les aspects financiers et fiscaux des jeux de
hasard, mettant l‘accent sur la modification de la loi sur les jeux
de hasard et les conséquences au niveau de la taxation ainsi que
sur l‘importance de la présidence belge de l‘Union européenne
mi-2010.
Le fait que les jeux de hasard soient et restent un sujet brûlant
est une fois encore apparu plus que clairement, en raison de
l‘attention particulière prêtée par la presse, aux chiffres du
marché belge des jeux de hasard. Par ailleurs, la forte assistance
43 VLT: Video Lottery Terminal.
62
au séminaire traduit l‘intérêt considérable pour les jeux de hasard, tant de la part
du secteur même que des organisations d‘aide aux joueurs compulsifs, de l‘Etat et
des instances juridiques.
La quatrième et dernière partie de cette série de séminaires s‘est tenue le mardi 10
novembre à la Maison provinciale. L’Université de Tilburg a également apporté sa
collaboration à l‘occasion de ce dernier séminaire international.
Les travaux seront publiés en entier en anglais aux éditions Larcier.
Parmi les nationalités représentées, on retrouvait aussi des représentants d‘une
pléthore de pays européens comme la Bulgarie, la France, le Danemark, l‘Allemagne,
le Royaume-Uni, Malte, la Slovénie, l‘Estonie, le Portugal, la Suisse et l‘Irlande.
Le grand intérêt manifesté par l‘Europe souligne l‘importance croissante que
vouent les autorités à la régulation des jeux de hasard. On retrouvait également
parmi les orateurs des personnes de différentes nationalités venus expliquer la
politique de jeux de hasard dans leur juridiction.
La journée d’étude a été ouverte par le Secrétaire d‘État chargé de la Coordination
de la lutte contre la fraude, Carl Devlies, qui a expliqué sa vision de l‘avenir de la
politique belge relative aux jeux de hasard. L‘accent a ensuite été mis sur l‘Europe,
l‘occasion de donner un aperçu des récents développements réalisés dans le
domaine de la politique des jeux de hasard au sein de l‘Union européenne.
En outre, les avis relatifs à la régulation des jeux de hasard de différents États membres
européens ont été émis, notamment la perspective de la Suède qui présidait
l‘Union européenne. On retrouvait aussi parmi les orateurs des pays voisins de la
Belgique. La Grande-Bretagne et les Pays-Bas ont ainsi donné leur point de vue
sur la régulation des jeux de hasard dans leur pays et les récents développements
réalisés au niveau des législations française et allemande en matière de jeux de
hasard ont fait l‘objet d‘un débat.
Le discours de clôture a été prononcé
par le Président de la Commission des
jeux de hasard.
Les organisateurs peuvent se targuer
d‘une série de séminaires réussis.
9
63
9.3 VISITE à LA HAYE AVEC LE SECRÉTAIRE D’ÉTAT, M. DEVLIES - 8 JANVIER 2009
Le 8 janvier 2009, le Secrétaire d‘État, Monsieur Carl Devlies,
a visité le Ministère de la Justice des Pays-Bas et le Holland Casino
de Breda en compagnie d‘une délégation de la Commission des
jeux de hasard.
La loi néerlandaise sur les jeux de hasard date de 1964 et a déjà
enregistré 29 modifications. Il était dès lors difficile de l‘appliquer.
Afin de pouvoir parler de jeu de hasard, il faut une mise, ainsi
qu‘un prix (contrairement à la Belgique où il doit être question de
gain OU de perte), la majorité des joueurs peut ne pas considérer
le jeu comme un jeu d‘adresse et le hasard doit constituer un
élément même accessoire du jeu. Aux Pays-Bas cette définition
est tellement vaste qu‘elle recouvre de nombreuses réalités
depuis des années. On peut parler de politique de jeux de hasard
restrictive car les jeux de hasard ne sont pas considérés comme
étant un secteur économique normal.
En fait, la loi sur les jeux de hasard vise à réguler et à maîtriser
les jeux de hasard, ce qui implique aussi que l‘on tente de lutter
contre l‘illégalité et la criminalité. En outre, la prévention contre
la dépendance au jeu et la protection du consommateur
constituent des objectifs légaux de taille.
Les Pays-Bas disposent de 8 licences nationales réparties en 7
organisations différentes. 2 de ces organisations détiennent
une licence permanente, les 5 autres étant semi-permanentes.
Il existe aussi les licences occasionnelles. Il est fait droit à +/- 80
de celles-ci par an. Ces licences sont valides pour 6 mois et
minimum 50% des revenus ainsi générés doivent servir à la
bonne cause. Par ailleurs, les Pays-Bas comptent environ 270
salles de jeux. Ces dernières vont de plus en plus ressembler aux
casinos au niveau de leur professionnalisme.
La politique et le contrôle des jeux de hasard seront abordés
dans leur intégralité. Cette approche veillait déjà à supprimer
de nombreux actes illégaux. Intervenir par le biais fiscal semble
bien plus efficace que par les jeux de hasard. La lutte a notam-
ment porté contre les casinos illégaux, les paris sur Internet, les
bingos illégaux et les tournois de poker. Ces derniers continuent
d‘exister, mais à une échelle bien moindre. Les jeux de hasard sur
Internet sont frappés d‘une interdiction totale aux Pays-Bas.
Il est prévu de créer une autorité chargée des jeux de hasard com-
parable à la Commission des jeux de hasard belge, d’optimaliser
le système (par exemple, définir le nombre de loteries), de veiller
à des procédures de licence transparentes pour les loteries
nationales et d‘engager une éventuelle réforme générale de la loi
sur les jeux de hasard.
Les sujets actuels ont été évoqués avec le Ministre néerlandais
de la Justice, Hirsch Balin, tant au niveau de la politique des jeux
de hasard appliquée par les Pays-Bas que celle mise en oeuvre
par la Belgique.
Remise de « Fonske » par le Secrétaire d‘État Devlies au Ministre de
la justice Balin
Enfin, la délégation belge a encore visité le Holland Casino de
Breda. 9% des visiteurs du Holland Casino de Breda sont belges.
+/- 90% de ces 9% proviennent d‘Anvers.
9.4 VISITE DE LA COMMISSION DE LA JUSTICE DE LA CHAMBRE - 30 JUIN 2009
Afin de préparer le vote du projet de loi le 7 juillet 2009,
la Commission de la Justice de la Chambre souhaitait rendre
visite à la Commission de la Justice le 30 juin 2009. La présidente
Mia De Schamphelaere a pu bénéficier, avec d‘autres membres
de la commission et leurs collaborateurs, d‘une série d‘exposés
brefs, notamment sur le système informatique de la Commission
des jeux de hasard et de son étroite collaboration avec le service
Métrologie (SPF Economie). Les problèmes rencontrés au niveau
64
des jeux de hasard sur Internet et des agences de paris ont été abordés, en plus
des possibilités de contrôle et de sanction par la Commission des jeux de hasard.
Les défis posés au niveau européen ont été évoqués en dernier lieu. Enfin, la visite
d‘une salle de jeux et du casino de Bruxelles permettaient de mieux ressentir le
terrain. Cette visite a permis à la Commission de la Justice de se forger une
meilleure idée du fonctionnement de la Commission des jeux de hasard tout en
évoquant le projet de modification de la loi sur les jeux de hasard du 7 mai 1999,
qui devint réalité une semaine plus tard.
9.5 LA DÉLÉGATION RUSSE VISITE LA COMMISSION DES JEUX DE HASARD - 15 JUILLET 2009
Depuis peu, toute forme de jeux de hasard est interdite dans les casinos dans de
nombreuses régions de Russie. La décision du Premier ministre Poutine suscite de
vives controverses. Sa politique anti-jeux peut être vue comme un tentative de
contrecarrer l‘influence du riche Occident en Russie. Le Premier ministre russe
considère en effet les jeux de hasard comme un héritage du capitalisme galopant
en Russie et il convient donc de les canaliser. Au cours de cette période agitée
précisément, la Commission des jeux de hasard avait le plaisir, le 15 juillet 2009,
d‘accueillir une délégation russe du Federal Service of Financial Monitoring dans
ses bureaux situés au coeur de Bruxelles. Cette rencontre a eu lieu sur avis du
Conseil de l‘Europe qui
présente la Belgique comme étant un bel exemple de lutte contre les pratiques
de blanchiment d‘argent. La Commission des jeux de hasard a profité de cette
occasion exceptionnelle afin d‘expliquer aux Russes, emmenés par M. Dmitry G.
Skobelkin, sa vision, sa mission et sa méthode de travail relatives au contrôle et à la
9
65
régulation du volet financier des jeux de hasard sur le territoire
belge et sur Internet. Pour l‘heure, la Russie ne dispose d‘aucun
organe de nature similaire à la Commission des jeux de hasard
belge. Lors de cette visite en Belgique, une attention toute
particulière a été portée à la relation entre les jeux de hasard et
le blanchiment d‘argent. Le Premier ministre Poutine avance en
effet la lutte conte le blanchiment d‘argent comme un des
principaux arguments afin d‘éradiquer les jeux de hasard de son
pays. Au casino de Bruxelles, les Russes ont par exemple pu jeter
un coup d‘oeil dans la salle vidéo d‘où les surveillants observent
toutes les tables de jeu non-stop. Cela étant, toutes les autres
tâches de la Commission des jeux de hasard belge ont
également été abordées. Il se peut que la Commission des jeux
de hasard fasse office d‘exemple et amène à terme la Russie à
mieux canaliser les jeux clandestins.
9.6 DIVERS
· « Responsible Gaming Day – Integrity and Sport » organisé par
l‘European Gaming & Betting Association le 17 février 2009 au
Parlement européen;
· « Fair Play for Gambling: A breakfast debate on gambling and
sports betting » le 5 mars 2009 au Parlement européen;
· « Problem gambling in europe: an Overview » organisée par le
MEP Malcom Harbour au Parlement européen le 17 novembre
2009 au cours de laquelle est intervenu Mark Griffiths,
de l‘université de Nottingham Trent;
· « Epistémologie et criminologie », un séminaire organisé par
la Faculté de Droit et le Centre d‘étude sur la Psychanalyse de
l’ULB le mardi 12 mai 2009 par le professeur
Dimitri Kalogeropoulos;
· les « 4èmes Rencontres parlementaires sur les Jeux » sur le
thème « Jeux d‘argent et de hasard en ligne: une ouverture
maîtrisée du marché est-elle possible ? », placées sous le
haut patronage de Monsieur Bernard Accoyer, Président
de l‘Assemblée nationale, et de plusieurs ministres, organisée
par le député de l‘Aveyron, monsieur Jacques MYARD,
le 3 décembre 2009 à la Maison de la Chimie à Paris.
66
En 2009, les travaux de la Commission des jeux de hasard et du Secrétariat ont
évolué de concert avec ceux du Parlement fédéral. La question relative aux jeux
faisant appel aux instruments de la société de l‘information, des paris ou celles
ayant trait aux jeux illégaux ont été tranchées d‘une manière originale mais
conforme aux aspirations de la population belge, et de manière réaliste lorsque la
prohibition ne produit pas les effets escomptés.
Ces solutions qui sont des signaux forts, seront jugées positivement par la Cour
de Justice de l‘Union européenne, les autorités constitutionnelles, judiciaires et
administratives car ces mesures sont cohérentes, équilibrées et proportionnelles
aux objectifs orientés sur le respect de l‘ordre public, de la protection du joueur et
de la lutte contre la fraude.
C‘est donc avec confiance que l‘arsenal réglementaire peut être progressivement et
méthodiquement mis en place pour donner consistance aux voeux du législateur
et du gouvernement.
Compte tenu des contingences de la jurisprudence européenne, l‘aspect fiscal n‘a
pas été délibérément accentué.
L‘impact fiscal du jeu aussi bien régional que fédéral ou celui des pays voisins est
cependant de nature à influencer le comportement du joueur toujours attentif à
comparer les offres et à choisir l‘opérateur qui propose le meilleur gain. Le prix à
gagner dépend de l‘importance du prélèvement. Par essence, le jeu illégal
rarement taxé est toujours le plus attractif que le jeu autorisé. Le joueur recherche
donc ce jeu. Finalement, sa forme sur Internet ou en live importe peu. Une taxation
peut donc inciter le jeu illégal ou le réduire. L‘idéal serait que le jeu illégal ne
rencontre pas les conditions qui permettraient de le faire prospérer.
Là aussi, le pragmatisme doit triompher. Les ressources fiscales peuvent paraître
dérisoires par rapport à d‘autres postes du budget de l‘Etat fédéral ou des Régions.
Si les recettes modestes permettent des nouvelles initiatives, l‘impôt constitue un
aiguillon qui encourage le succès et la cohérence de la politique publique des jeux
de hasard.
Un équilibre est à rechercher. Il faut partir du constat que le marché belge des jeux
et plus spécialement des jeux utilisant les instruments de la société de l‘information
n‘est pratiqué que sur un petit territoire. La Belgique n‘est pas seule dans l‘univers
des jeux de hasard. Le morceler encore serait le réduire à la portion congrue. Fixer
des assiettes et des taux distincts d‘une Région à l‘autre aurait pour conséquence
immédiate d‘orienter le jeu d‘un lieu d‘exploitation vers un autre. L‘Etat fédéral et les
Régions doivent veiller à mettre en vigueur les mêmes principes, les mêmes taux et
les mêmes assiettes pour garder une cohérence suffisante. Ils doivent tenir compte
de la taxation pratiquée par les autres pays de l‘Union européenne. Le chantier
est immense. Les objectifs qualitatifs et quantitatifs doivent figurer dans un plan
commun aux Régions et à l‘Etat fédéral. Une méthode pour aboutir à la réalisation
de ces objectifs devrait être proposée.
La rédaction d‘un rapport annuel des activités oblige de faire l‘état des lieux des
réalisations effectuées. Elle permet de faire l‘inventaire des nouveaux défis qui ont
été rencontrés et qui devront trouver une réponse dans les mois qui viennent. Il est
vrai que remplir les missions quotidiennes d‘une manière satisfaisante constitue
déjà en soi un défi permanent.
Tous ceux qui se sont consacrés au cours de cette année à la politique publique
des jeux de hasard que ce soit notamment au Parlement, au Gouvernement, dans
le monde judiciaire ou universitaire ou ailleurs ont apporté une plus-value certaine
aux valeurs morales et éthiques qui doivent présider à l‘organisation des jeux
d‘argent.
C O N C LU S I O N S
67
C O N C LU S I O N S
68
A N N E X E 1 : R é S U M é S
ZUSAMMENFASSUNG IM DEUTSCH
Die Kommission für Glücksspiele wurde aufgrund des Gesetzes vom 7. Mai 1999
errichtet. Die Aufgabe der Kommission ist viergliedrig. Erstens berät sie die
Regierung und das Parlament. Ihre nächste Hauptaufgabe besteht darin, über die
Erteilung von Lizenzen für Kasinos, Spielautomatenhallen, Trinkstätten, Lieferanten,
Spiele und Personal zu entscheiden. Als Drittes tritt die Kommission für Glücksspiele
als Kontroll- und Disziplinarorgan auf. Der Schutz der Spieler ist der vierte Auftrag
der Kommission für Glücksspiele.
Im Kern besagt das Glücksspielgesetz, dass Glücksspiele verboten sind, außer
in den im Gesetz festgelegten Ausnahmefällen. Diese Ausnahmefälle werden
anhand eines Systems von Lizenzen geregelt. Im Falle eines Verstoßes gegen
das Glücksspielgesetz vom 7. Mai 1999 kann man strafrechtlich verfolgt werden.
Die Kommission ist befugt, eine angemessene Strafe zu verhängen. Strafen können
von einer Warnung, über eine Aussetzung der Nutzung einiger Maschinen, bis zum
Einzug der Lizenz gehen.
Der Vorsitzende der Kommission für Glücksspiele ist ein Magistrat, Etienne Marique.
Der Vorsitzende tagt gemeinsam mit Vertretern von sechs Ministern.
Sekretariat
Das Sekretariat, das die Kommission für Glücksspiele verwaltungsmäßig unterstützt,
wurde im vergangenen Jahr stark erweitert. Mit einem Team von 35 Arbeitnehmern
versucht die Kommission das heikle Gleichgewicht zwischen Schutz des Spielers
und Rentabilität des Sektors zu erhalten.
Gesetzesänderung
Das Glücksspielgesetz vom 7. Mai 1999 wurde im Dezember 2009 revidiert, um mit
den technischen Entwicklungen der vergangenen Jahre Schritt zu halten. So war
z. B. eine bessere Kontrolle der Wetten in Wettbüros erforderlich. Außerdem waren
Glücksspiele über Internet im Anmarsch und war auch ein Bedürfnis nach einer
guten Regulierung der Medienspiele entstanden. Durch die Gesetzesänderung
kann die Kommission für Glücksspiele neben Verwaltungssanktionen auch
Geldstrafen verhängen, wenn die Staatsanwaltschaft beschließt, dass keine
Strafverfolgung zu erfolgen hat. Dadurch können nunmehr nicht nur die Lizenzin-
haber, sondern auch die Spieler zur Rechenschaft gezogen werden. Die Geldstrafen
geben der Kommission viel mehr Schlagkraft, was zu einer wirksameren Kontrolle
führt. Die Änderung des Glücksspielgesetzes wurde am 3. Dezember 2009 während
der Plenarsitzung des Parlaments verabschiedet. Das abgeänderte Glücksspiel-
gesetz tritt spätestens am 1. Januar 2011 in Kraft.
a) WettenEs bestand ein Bedürfnis nach einem Lizenzsystem für Wettbüros. Gemäß dem
neuen Glücksspielgesetz ist für die Organisation von Wetten eine Lizenz F1 der
Kommission für Glücksspiele erforderlich. Feste sowie mobile Wettbüros werden
als Glücksspieleinrichtungen der Klasse IV betrachtet. Für die Entgegennahme von
Wetten braucht man eine Lizenz F2. Mit diesem Lizenzsystem kann dem Wildwuchs
an betrügerischen Wettbüros ein Riegel vorgeschoben werden. Aufgrund des
neuen Gesetzes nimmt die Kommission für Glücksspiele sowohl Wetten auf Spor-
tergebnisse, Pferderennen, Veranstaltungen wie auch verbotene Wetten in Angriff.
Die Notwendigkeit einer klaren Reglementierung der Wettbüros war
überfällig. Mangels einer gesetzlich geregelten Kontrolle durch die Kommission für
Glücksspiele machten Wettbüros sich allzu oft eines Steuerverbrechens schuldig
und wurde der Schutz der Spieler vernachlässigt.
69
A N N E X E 1 : R é S U M é S
b) Instrumente der InformationsgesellschaftMit dem neuen Glücksspielgesetz werden diese Spiele gere-
gelt und fallen sie unter die Zuständigkeit der Kommission für
Glücksspiele. Konkret wurden die ergänzenden Lizenzen A+, B+
und F1+ ins Leben gerufen, die den A-, B- und F1-Lizenzinhabern
erlauben, die tatsächlich bestehenden Glücksspiele auch über
das Internet zu betreiben.
c) MedienspieleTrotz des neuen KE vom 12. Mai 2009 erschien es angemes-
sen, diese Spiele in das Glücksspielgesetz zu integrieren, um
so eine wirksame Kontrolle zu gewährleisten. Für den Betrieb
von Glücksspielen in Fernsehprogrammen (die ein Gesamt-
programm bilden), die über Nummerserien des belgischen
Nummerierungsplans laufen, ist eine Lizenz G1 erforderlich.
Für den Betrieb anderer Glücksspiele über die Medien, ist eine
Lizenz G2 erforderlich.
Kasinos
Am 31. Dezember 2009 betrug die Anzahl der in den 9
belgischen Kasinos betriebenen Geräte 1.238, was ein Anstieg
von 106 Geräten im Vergleich zum 31. Dezember 2008 ist.
Das Kasino von Namur bietet seit Mai 2009 das Spiel Mini Punto
Banco an. Es ist, nach dem Kasino von Brüssel, das zweite Kasino,
das dieses Spiel anbietet. Eine Anfrage für den Betrieb von
Backgammon, wurde genehmigt. Die Königlichen Erlasse
müssen entsprechend angepasst werden.
Wie immer wurde im Bereich der Kontrolle verschiedenen
Punkten eine besondere Aufmerksamkeit zuteil: die Eintragung
der Kunden in das Register; ihre Überprüfung in der Daten-
bank EPIS und die eingesetzten Verfahren, für den Fall, dass die
Verbindung mit EPIS zeitweilig ausfällt; der Erhalt der FTP-
Dateien, die manchmal mit Verspätung verschickt werden, oder
die nicht dem im Protokoll festgelegten Format entsprechen.
Die Note bezüglich der Beitragsanträge wurde aktualisiert.
Die jährliche Beteiligung an den Betriebs-, Personal- und
Anlagenkosten der Kommission für Glücksspiele, die von den
A-Lizenzinhabern zu entrichten sind, werden anhand der
Geräteständer berechnet.
Spielsäle
2009 hat die Kommission für Glücksspiele keine Lizenz B zuge-
wiesen, da die gesetzliche Höchstanzahl von 180 Spielautoma-
tenhallen erreicht wurde. Im Dezember 2009 zog sie jedoch eine
Lizenz B ein, so dass sie 2010 wieder eine Lizenz zugewiesen
wird. Im Laufe von 2009 wurde der Warteliste eine neue Akte
hinzugefügt. Wegen der im Weiteren beschriebenen neuen
Umzugsregelung wurden jedoch auch fünf Akten von der
Warteliste gestrichen, so dass diese Warteliste 2009 mit
insgesamt 27 Akten abgeschlossen wird. Ab dem 1. Januar
2009 trat die geänderte Umzugsregelung in Kraft, so dass
B-Lizenzinhaber, vorbehaltlich einer Genehmigung der Kommis-
sion für Glücksspiele, ab jetzt auch an einen Ort ziehen können,
der sich außerhalb der Gemeinde befindet, wo die genehmigte
Glücksspieleinrichtung ansässig ist. Die Genehmigung für einen
Umzug ist keinesfalls mit der Zuweisung einer neuen Lizenz
identisch, sondern ist nur eine Änderung einer der Modalitäten
der Lizenz, nämlich des Orts der betrieblichen Nutzung. Im Laufe
von 2009 genehmigte die Kommission für Glücksspiele
insgesamt 12 Umzugsanträge. In fünf Fällen zog man an einen
Ort, für den ein Lizenzantrag auf der Warteliste stand.
So verschwanden fünf Akten von der Warteliste.
Trinkstätten
Die Abwicklung der Akten C im Jahr 2009 verlief zügig. Das
Sekretariat behandelte alle neuen Anträge für Lizenzen innerhalb
einer angemessenen Frist. Anträge, die per Post eingingen und
sofort allen Bedingungen entsprachen, wurden schon auf der
nächsten Kommissionsversammlung genehmigt. Bei unvollstän-
digen Anträgen kontaktierte das Sekretariat den Antragsteller
der Glücksspiele, um die Akte so schnell wie möglich zu
vervollständigen. Auch das Verfahren über den Schalter
war 2009 wieder ein großer Erfolg. Ende 2008 wurde dieses
Verfahren ausgewertet und wurden einige Dinge ange-
passt. 2009 hat sich gezeigt, dass diese Anpassungen erfol-
greich sind. Seit 2009 können auch Wiedereröffnungen von
C-Akten mittels dieses Verfahrens abgewickelt werden. Monat
für Monat stellte die Kommission für Glücksspiele fest, dass
diese Möglichkeit intensiv genutzt wurde. Für jede Akte, die
über den Schalter eingereicht wurde, mussten die Unterlagen
vorab der Kommission besorgt werden. Seit 2009 ist dies auch
über speziell zu diesem Zweck eingerichtete E-Mail-Adressen
möglich. Vorher war dies nur per Fax möglich. Ab September
2009 werden alle Anträge vorab über das Internet eingege
70
ben. Das beschleunigt die Bearbeitung der Akten für das Sekretariat beträchtlich.
Seitdem ist es auch nicht mehr erforderlich, das Leumundszeugnis des Antragstel-
lers oder der Geschäftsführer/Verwalter hinzuzufügen. Das Sekretariat kann diese
Unterlagen nämlich selbst beantragen, außer für Personen, die im Ausland
wohnhaft sind. Diese Maßnahme schließt an die Tendenz einer administrativen
Vereinfachung bei den Behörden an.
Lizenz D
Eine Lizenz D ist erforderlich, um während der Öffnungszeiten in den Spielautoma-
tenhallen oder in den Kasinos zu arbeiten. Auch 2009 wurden bei der Kommission
für Glücksspiele viele Anträge für eine Lizenz D eingereicht. Antragsteller müssen
erst einen Kurs belegen, worin sie unter anderem auf die Anforderungen der
Tätigkeit hingewiesen werden. Bis zum 31. Dezember 2009 wurden insgesamt 4913
Lizenzen erteilt, wovon 401 in demselben Jahr.
Schutz der Spieler
Die Kommission für Glücksspiele erhielt die Befugnis, um Spielern den Zugang zu
allen Spielautomatenhallen und Kasinos des Landes zu verbieten. Zweifellos ist dies
das stärkste Instrument im Kampf gegen die Spielabhängigkeit. Das Sekretariat
zählte Ende Dezember 3340 neue Sperrungen, die im vergangenen Jahr beantragt
wurden. Ende 2009 zeigte sich, dass seit der Einführung von EPIS im Jahr 2004
sage und schreibe 9650 Personen freiwillig eine Sperrung bei der Kommission
beantragten.
Auch im Bereich der Aufklärung der Bürger ergriff die Kommission verschiedene
Initiativen. So wurde im Laufe von 2009 eine umfassende Präventionskampagne
zum Thema Spielabhängigkeit entwickelt. Die Zielgruppe besteht aus Jugend-
lichen von 14 bis 18 Jahren. Die Filmpremiere findet 2010 statt. Obwohl die
Kommission für Glücksspiele nicht für Hilfeleistung an sich zuständig ist, hält sie
enge Kontakte zu verschiedenen Organisationen, die in diesem Bereich tätig sind.
Eine gute Zusammenarbeit und ein Ideenaustausch bilden die Basis für eine
fundierte und kohärente Politik. Parallel dazu bot die Kommission auch 2009 ihre
Unterstützung für Initiativen, die den Schutz des Spielers betreffen.
Instandhalter und Installateure von Spielen
Ende 2009 waren 188 Lizenzen E im Umlauf. Davon wurden neun Lizenzen auslän-
dischen Unternehmen zugewiesen. Aus einem Vergleich mit der Situation Ende
2008 ist ersichtlich, dass fünf neue Lizenzen E zugewiesen wurden, wovon zwei
Lizenzen für Hersteller von Glücksspielen. Sechs Lizenzen E wurden eingezogen,
worunter drei für Hersteller. Ein einziger Lizenzinhaber änderte im Laufe von 2009
seine Tätigkeiten und erbrachte nicht länger Dienstleistungen, die mit der Herstel-
lung von Glücksspielen in Verbindung stehen, sondern mit der Zurverfügung-
stellung von Glücksspielen. Ein Antrag für eine Lizenz E ist noch in Bearbeitung.
Ein Lieferant von Glücksspielen wandelte sein Unternehmen von einem Einzel-
unternehmen in eine Gesellschaft um.
Kontrollen
Die Kontrollaufgabe der Kommission für Glücksspiele wurde wie in
den vergangenen Jahren auch 2009 wieder von einigen entsandten
Mitgliedern der föderalen Gerichtspolizei, von Attachés und von Finanzexperten
wahrgenommen. 301 Kontrollakten wurden angelegt, wovon fünf bezüglich Lot-
terien, 18 aufgrund illegaler Automaten, fünf in Bezug auf das Internet, 80 nach
Informationen der Polizeidienste und 37 bezüglich illegaler Wetthäuser. Außerdem
gab es 56 Akten über Lizenzen C, 47 über Lizenzen B, 13 über Lizenzen A, 11 Akten
bezüglich eines D-Lizenzinhabers, eine einzige bezüglich freiwilliger Sperrungen
und letztendlich eine einzige Akte aufgrund diverser Gründe. Diese Kontrollakten
71
wurden in 339 Berichten zusammengefasst und 487 Protokolle
wurden an die Staatsanwaltschaft weitergeleitet. Anlässlich der
Kontrollen durch die Kommission für Glücksspiele gab es 131
Beschlagnahmen von unter anderem Glücksspielgeräten oder
Pokertischen.
Zusammenarbeit mit anderen Dienststellen
Die Kommission für Glücksspiele arbeitet regelmäßig mit ande-
ren Dienststellen zusammen. So gibt es eine Zusammenarbeit
mit der Dienststelle für Kriminalpolitik, mit der Staatsanwalt-
schaft und den Polizeidiensten, unter anderem bei Ermittlungen
zu und der Bekämpfung von illegalen Automaten oder Geräten,
die ohne gültige Lizenz aufgestellt wurden. Aufgrund des anhal-
tenden Pokerhypes investierte die Kommission für Glücksspiele
auch 2009 wieder viel in Vorbeugung, aber sie war auch im Feld
tätig.
Außerdem gibt es auch die Zusammenarbeit mit dem Büro
für die Verarbeitung finanzieller Informationen bezüglich der
Arbeitsweise in den Kasinos. Hinsichtlich der Geldwäsche
muss darauf hingewiesen werden, dass die Kommission für
Glücksspiele eine Aufsichtsfunktion für die Anwendung des
Gesetzes über die Geldwäsche vom 11. Januar 1993 hat. Bei
Kontrollen in Kasinos wurde dieser Sache verschärfte
Aufmerksamkeit zuteil. Angesichts der großen Bedeutung der
Technik im Bereich der Glücksspiele arbeitet die Kommission
quasi täglich mit der Abteilung Metrologie des FÖD Wirtschaft
zusammen. Sowohl auf dem Gebiet der Beratung wie der
Kontrolle fanden 2009 diverse Aktionen statt. 2009 wurde auch
in die Zusammenarbeit mit diversen Abteilungen des FÖD
Finanzen auf verschiedenen Gebieten investiert.
Vier Seminare zum Thema Glücksspiele
2009 fanden die beiden letzten Seminare in einer Reihe von
„Vier Seminaren zum Thema Glücksspiele” statt. Die ersten beiden
standen 2008 auf dem Programm. Beide Seminare fanden im
Provinzhaus in Leuven (Löwen) statt. Das letzte Seminar bestand
aus einer internationalen Zusammenarbeit der Kommission
für Glücksspiele mit den Universitäten von Leuven und Tilburg.
Zu den Anwesenden zählten auch Vertreter aus zahlreichen
europäischen Ländern, wie z. B. Bulgarien, Frankreich, Dänemark,
Deutschland, Vereinigtes Königreich, Malta, Slowenien, Estland,
Portugal, Schweiz und Irland. Das große Interesse aus Europa
unterstreicht die wachsende Bedeutung, die der Regulierung
von Glücksspielen durch die Behörden beigemessen wird.
Zu den Rednern gehörten auch Personen verschiedener
Nationalität, welche die Glücksspielpolitik in ihrem Rechtsgebiet
erläuterten. Der Studientag wurde vom Staatssekretär für die
Koordinierung der Betrugsbekämpfung, Carl Devlies, eröffnet,
der seine Zukunftsvision für die belgische Glücksspielpolitik
erläuterte. Danach lag der Fokus auf Europa, wobei eine Übersicht
der letzten Entwicklungen im Bereich der Glücksspielpolitik in der
EU geboten wurde. Außerdem wurden die Ansichten über die
Regulierung von Glücksspielen der verschiedenen europäischen
Mitgliedsstaaten besprochen; unter anderem der Blickwinkel
Schwedens, das momentan den Vorsitz der Europäischen Union
innehat. Zu den Rednern gehörten auch Vertreter der Nachbar-
länder Belgiens. So legten Großbritannien und die Niederlande
ihre Sicht bezüglich der Regulierung von Glücksspielen in ihrem
Land dar und wurden die neuesten Entwicklungen im Bereich
der deutschen und französischen Glücksspielgesetze
besprochen. Die Schlussrede wurde vom Vorsitzenden der
Kommission für Glücksspiele gehalten. Die Organisatoren
können auf jeden Fall auf eine gelungene Reihe von Seminaren
zurückblicken.
72
SUMMARY IN ENGLISH
The Gaming Commission was set up by the Act of 7 May 1999. The task of the
commission is fourfold. Firstly to advise the government and parliament. In addi-
tion, its principal remit is to decide upon the granting of licences to casinos, gaming
arcades, drinking establishments, suppliers, games and personnel. Thirdly, the
Gaming Commission acts as a control and disciplinary body. The protection of
players is the fourth task of the Gaming Commission.
The essence of the Gaming Act dictates that gaming is prohibited apart from
exceptions specified by law. These exceptions are regulated by a system of
licences. Criminal proceedings can follow a violation of the Gaming Act of 7
May 1999. The commission is then authorised to impose an appropriate penalty.
Penalties can range from a warning, to the suspension of the operation of a number
of machines, to withdrawal of the licence.
The Gaming Commission is presided over by a magistrate, Etienne Marique.
The president sits together with representatives of six ministers.
Secretariat
The secretariat administratively supporting the Gaming Commission has been
considerably expanded in the past year. With a staff of 35 the commission is trying
to assist in finding the delicate balance between the protection of the player and
the profitability of the sector.
Law change
The Gaming Act of 7 May 1999 was revised in December 2009 to bring it more in
line with the technological evolutions of previous years. Accordingly, better control
of betting in betting shops had become overdue. Then there has been the advance
of gaming on the internet. There was also the need for the proper regulation of
media games. After the law change the Gaming Commission can, besides adminis-
trative penalties, also impose fines when the public prosecutor’s office decides not
to prosecute. This means besides the licence holders now the players themselves
can also be brought to account. The fines give the commission much more power,
something that also results in more efficient control. The change to the Gaming
Act was passed by a plenary session of parliament on 3 December 2009. The new
Gaming Act comes into force on 1 January 2011 at the latest.
a) BettingThere was also the need for a licensing system for betting offices. Under the
new Gaming Act an F1 licence is required from the Gaming Commission for the
organisation of betting. Permanent or mobile betting shops are regarded as
gaming class IV establishments. An F2 licence is required for accepting bets.
This licensing system can halt the proliferation of mala fide betting shops. Under
the new law the Gaming Commission takes responsibility for betting on sports
results, horse racing, events and illegal betting. The need for the clear regulation of
betting shops had already been acknowledged for some time. In the absence of
legal control by the Gaming Commission betting shops were increasingly commit-
ting fiscal offences and the protection of the players was neglected.
b) Information society gamingThe new Gaming Act regulates these games and puts them under the authority
of the Gaming Commission. In real terms the supplementary A+, B+ and F1+ were
created that allow A, B and F1 licence holders to operate gaming on the internet.
c) Media gamesDespite the new Royal Decree of 12 May 2009 it appeared opportune to include
these games in the Gaming Act to guarantee as efficient control as possible. A G1
73
licence is required for gaming on TV programmes (which entail
an entire programme) which use number series from the Belgian
numbering plan. A G2 licence is required for the operation of
other gaming through the media.
Casinos
As of 31 December 2009, the number of machines operated by
the 9 casinos in Belgium came to 1,238, i.e., 106 more machines
than on 31 December 2008.
Since May 2009, the Casino of Namur has offered the game
of Mini Punto Banco. It is the second casino to offer this game
after the Casino of Brussels. A request was made to introduce
Backgammon, and this was accepted by the authorities.
The respective royal decrees on the industry must be modified
accordingly.
With respect to monitoring, various points have been the subject
of special attention, as is customary: the enrollment of clients in
the register and a check on them in the EPIS database and the
procedure established in situations where the connection to
EPIS is temporarily down. FTP files are taken down and checked:
sometimes they are sent with delay or do not conform to what is
required in the protocol.
The note concerning fees requirements has been updated.
The annual fees to cover operating costs, personnel and the
establishment of the Gaming Commission due from license-A
holders will be calculated on the basis of the number of machine
positions.
Gaming arcades
In 2009 the Gaming Commission granted no B licences because
the legal maximum of 180 gaming arcades had been reached.
In December 2009 it did withdraw one B licence so will again
grant one licence in 2010. In the course of 2009 one new file was
added to the waiting list. Because of the new relocation regula-
tion discussed below five files were scrapped from the waiting
list, so this waiting list had a total of 27 files at the end of 2009.
The changed relocation regulation came into force on 1 January
2009, so B licence holders could also relocate to a place outside
the municipality where the licensed gaming establishment is
located subject to approval by the Gaming Commission.
Approval of relocation is under no circumstances equivalent to
the granting of a new licence, but only involves a change to one
of the modalities of the licence, being the place of operation.
In the course of 2009 the Gaming Commission approved a total
of 12 relocation applications. In five cases there were relocations
to a place with a licence application on the waiting list. Five files
accordingly disappeared from the waiting list.
Drinking establishments
The processing of the C files took place smoothly in 2009.
The secretariat processed all new applications for licences
within a reasonable period. Applications received by mail that
immediately satisfied all the conditions were approved at the
next commission meeting. With incomplete applications the
secretariat contacted the gaming applicant to complete the file
as quickly as possible. The procedure using front office was also
a big success again in 2009. This procedure was evaluated at the
end of 2008 and a number of aspects were adapted. In 2009 it
appeared that these changes had been successful. Since 2009
the reopening of C files could also take place using the front
office procedure. The Gaming Commission observed month
after month that frequent use was being made of this procedure.
For each file submitted through the front office the documents
must be submitted beforehand to the commission. Since 2009
this can also be done using specially created email addresses,
where previously only a fax could be used. Since September
2009 all applications have been entered beforehand on the
internet. This considerably speeds up the processing of the
files for the secretariat. Since then it has also no longer been
necessary to add a certificate of good conduct for the applicant
or the business managers/managing directors. The secretariat
can obtain these documents themselves, except for persons
domiciled abroad. This measure fits in the trend towards
administrative simplification among the authorities.
74
D licence
A D licence is required to work during opening hours in gambling arcades or
casinos. The Gaming Commission also received many applications for a D licence in
2009. Applicants must first take a training course on which, among other things, the
requirements of the position are explained. On 31 December 2009 a total of 4,913
licences had been granted, 401 of which in that same year.
Protection of the player
The Gaming Commission received the authority to deny players access to all
gambling arcades and casinos in the country. This is without doubt the most
powerful tool in the fight against compulsive gambling. At the end of December
the secretariat counted 3,340 new exclusions requested in the past year. At the end
of 2009 it appeared that since the introduction of EPIS in 2004 no less than 9,650
people had voluntarily requested exclusion by the commission
The commission also took initiatives regarding providing information to the citizen.
A large prevention campaign concerning compulsive gambling was carried out
in the course of 2009. The target group was young people between 14 and 18
years of age. The film première is set for 2010. Although the Gaming Commission
is not authorised for support itself, it does maintain close contact with different
organisations active here. Good cooperation and exchanges of ideas is the basis
for a well-founded and coherent policy. In 2009 the commission also provided
its cooperation with initiatives where the protection of the player was the main
objective.
Game repairers and installers
At the end of 2009 there were 188 E licences in use. Nine of these licences were
granted to foreign companies. From a comparison with the situation at the end
of 2008 it appeared that five new E licences had been granted, two of which to
manufacturers of games. Six E licences were withdrawn, including from three
manufacturers. One licence-holder changed activities in the course of 2009 by no
longer supplying services concerning the manufacture of games, but still operated
in making gaming available. One request for an E licence is still being processed.
One gaming supplier changed his company from a one-man business into a
company.
Controls
This Gaming Commission control assignment was, just as in the previous years,
also supported in 2009 by a number of seconded members of the federal criminal
investigation department, by ministerial advisers and financial experts. A total of
301 control files were drawn up, of which five concerned lotteries, 18 illegal gaming
machines, five concerned the internet, 80 for information from police services and
37 involving illegal gambling houses. There were also 56 files concerning C licences,
47 for B licences, 13 on A licences, 11 files involving a T licence-holder, one for files
concerning voluntary exclusions and finally one file due to diverse reasons. These
control files were included in 339 reports, with 487 official reports submitted to the
public prosecutor’s office. Further to controls by the Gaming Commission there
were 131 seizures of, among other things, gaming appliances and poker tables.
Cooperation with other services
The Gaming Commission regularly cooperates with other services. Accordingly,
cooperation took place with the criminal law policy department, with the public
75
prosecutor’s office and police services for the control and reining
in of illegal machines and machines without a valid licence.
With the permanent poker hype the Gaming Commission also
invested much in 2009 in prevention and was also active in the
field.
There was also cooperation with the Belgian Financial
Intelligence Processing Unit relating to operation in casinos.
As regards money laundering it must be noted that the
Gaming Commission has a supervisory function for the appli-
cation of the money laundering law of 11 January 1993. This
subject was investigated more closely with controls in casinos.
In view of the great importance of technology in the world of
gaming the commission works practically daily with the FPS
Economy, department Metrology. In 2009 various activities took
place in the field of both advice and control. In 2009 there was
also investment in cooperation with various departments of the
FPS Finance in various areas.
Four seminars on gaming
In 2009 the two last seminars took place held in a series of
„Four seminars on gaming”. The first two were programmed in
2008. Both seminars took place in the provincial government
building in Leuven. The last seminar involved international
cooperation between the Gaming Commission and the
universities of Leuven and Tilburg. The attendees included
representatives of numerous European countries such as
Bulgaria, France, Denmark, Germany, the United Kingdom,
Malta, Slovenia, Estonia, Portugal, Switzerland and Ireland. The
great interest from Europe emphasised the growing importance
that governments are attaching to the regulation of gaming.
The speakers also included people of different nationalities who
explained gaming policy under their jurisdiction. The seminar
was opened by the state secretary for the coordination of fraud
protection Carl Devlies who set out his vision of the future of
Belgian gaming policy. Then the focus was put on Europe,
with a summary of recent developments in the field of gaming
policy in the EU. Then discussed were outlooks on the regulation
of gaming in different European Member States, including the
perspective of Sweden which at the time held the presidency
of the European Union. The speakers also included representa-
tives of Belgium’s neighbouring countries. Great Britain and the
Netherlands also expressed their outlooks on the regulation of
gaming in their countries, and the recent developments regar-
ding German and French gaming legislation were discussed.
The closing address was given by the President of the Gaming
Commission. The organisers can indeed look back on a
successful series of seminars.
76
A N N E X E 2 : Q U E S T I O N S PA R L E M E N TA I R E S
Type N° Date de la question
Date de la réponse Auteur Destinataire Type Question
Chambre 33 14-01-09 Guy D'haeseleer VPM et Ministre des Finances et des Réformes Institutionnelles écrit
Loterie NationaleChiffre d'affaires et chances de gain des jeux de tirage et des billets à gratter
Chambre 32 14-01-09 Guy D'haeseleer VPM et Ministre des Finances et des Réformes Institutionnelles écrit Billets à gratter gagnants non échangés
Gains non encaissés des jeux de tirage
Chambre 82 15-01-09 10-09-09 Sarah Smeyers Ministre de la Justice écrit Jeux téléphoniques à la télévisionLicences
Chambre 169 15-01-09 Sarah Smeyers Ministre de la Justice écrit Jeux téléphoniques à la télévisionLicences
Chambre 10267 19-01-09 19-01-09 Robert Van de Velde Ministre de la Justice oral Contrôle par la Commission des jeux de hasard
Chambre 10284 20-01-09 20-01-09 Robert Van de Velde Ministre de la Justice oral Les dépendants au jeu frappés d'une interdiction d'entrée au casino
Chambre 534 22-01-09 18-03-09 Ben Weyts
VPM et Ministre des Finances et des Réformes Institutionnel-les, VPM et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Ministre de la Justice
écritDépartementCommissions conseils consultatifs, comités et autres organes
Chambre 37 2-02-09 6-03-09 Hilâl Yalçin Secrétaire d'Etat à la coordination de la lutte contre la fraude écrit Surveillance des jeux de hasard
Paris sportifs
Chambre 36 5-02-09 11-03-09 Karine lalieuxMinistre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique
écritJeux de hasard de la Loterie Nationale sur InternetAssistance aux vendeurs de journaux
Chambre 308 10-03-09 Claude Eerdekens VPM et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique écrit Jeux de hasard sur les ondes du groupe RTL
77
A N N E X E 2 : Q U E S T I O N S PA R L E M E N TA I R E S
Type N° Date de la question
Date de la réponse Auteur Destinataire Type Question
Chambre 567 19-03-09 Peter logghe Ministre de la Justice écrit Dépendance au jeu chez les jeunes
Chambre 568 19-03-09 1-04-09 Carina Van Cauter Ministre de la Justice écrit Vente de billets à gratter aux mineurs
Sénat 4-828 23-03-09 26-03-09 Hugo Vandenberghe Ministre de la Justice écrit La pratique du jeu chez les mineurs
Chambre 414 16-04-09 12-05-09 Carina Van Cauter VPM et Ministre des Finances et des Réformes Institutionnelles écrit Vente de billets à gratter aux mineurs
Chambre 678 14-05-09 Roel Deseyn Ministre de la Justice écrit Jeux téléphoniquesArrêté royal
Chambre 714 16-06-09 16-06-09 Peter logghe Ministre de la Justice écritCommission des jeux de hasard du SPF Justice / Site webManque d'une version germanophone
Chambre 539 22-06-09 Jan Jambon VPM et Ministre des Finances et des Réformes Institutionnelles écrit Festivités prévues pour les 75 ans de la
Loterie Nationale
Chambre 546 25-06-09 Jenne De Potter VPM et Ministre des Finances et des Réformes Institutionnelles écrit Loterie Nationale
Répartition régionale du chiffre d'affaires
Chambre 43 2-07-09 29-07-09 Peter logghe Secrétaire d'Etat à la coordination de la lutte contre la fraude écrit
Commission des jeux de hasard du SPF Justice / Site webManque d’une version germanophone
Chambre 598 23-07-09 Valérie Déom VPM et Ministre des Finances et des Réformes Institutionnelles écrit
Loterie NationalePoints de vente Lotto / Critère relatif au chiffre d'affaires hebdomadaire
Chambre 597 23-07-09 Georges Gilkinet VPM et Ministre des Finances et des Réformes Institutionnelles écrit Loterie Nationale / Produits / Critères et
procédures relatifs à l'autorisation de vente
78
Type N° Date de la question
Date de la réponse Auteur Destinataire Type Question
Chambre 82 28-07-09 Roel Deseyn Ministre de l'Intérieur écrit Le blocage des sites Internet
Sénat 4-3871. 4-08-09 10-09-09 Martine Taelman Ministre de la Justice écritJeux de hasard virtuelsProcès-verbal Chiffres / Suites
Sénat 4-4108. 17-08-09 12-10-09 Anke Van dermeersch Ministre de la Justice écrit Fonds de la Commission des jeux de hasard
Chambre 63 24-09-09 28-10-09 Daniel Ducarme Ministre de la Coopération au développement écrit
Collaboration au développement en faveur de l'AfriqueL'introduction d'un lotto
Sénat 4-892 15-10-09 15-10-09 Vanessa Matz Ministre pour l'Entreprise et la Simplification oral La vente d'alcool et de jeux de hasard
aux mineurs
Chambre 916243 4-11-09 18-11-09 Raf Terwingen Secrétaire d'Etat à la coordination de la lutte contre la fraude oral Les abus des jeux téléphoniques
Chambre 775 6-11-09 24-11-09 Karine lalieux VPM et Ministre des Finances et des Réformes Institutionnelles écrit Collaboration entre la Clinique
du Jeu Pathologique et la Loterie Nationale
Chambre 768 6-11-09 24-11-09 Georges Gilkinet VPM et Ministre des Finances et des Réformes Institutionnelles écrit Loterie Nationale
Nouveau jeu / Vente de "Poker"
Sénat 4-930 12-11-09 12-11-09 Franco Seminara Ministre de la Justice oral La dépendance aux jeux de hasard
Sénat 4-5732. 7-12-09 Franco Seminara Ministre de la Justice écrit
Jeux de hasard Dépendances Études Enquête de la Commission des jeux de hasard / Présidence belge de l'Union européenne en 2010Priorité / Accords en matière d'échange d'informations / Paris sur Internet Réglementation / Initiatives
79
Type N° Date de la question
Date de la réponse Auteur Destinataire Type Question
Chambre 17691 8-12-09 Sarah Smeyers Ministre de la Justice oral La réglementation des jeux téléphoniques à la télévision
Chambre 67 9-12-09 18-12-09 Georges Gilkinet VPM et Ministre des Finances et des Réformes Institutionnelles écrit Loterie Nationale
Le nouveau jeu de hasard 'Poker'
Chambre 178 22-12-09 24-12-09 Valérie Déom VPM et Ministre des Finances et des Réformes Institutionnelles écrit
Loterie Nationale / Points de vente LottoCritère relatif au chiffre d'affaires hebdomadaire
Chambre 176 22-12-09 24-12-09 Valérie Déom VPM et Ministre des Finances et des Réformes Institutionnelles écrit Loterie Nationale
Le nouveau jeu de hasard 'Poker'
80
A N N E X E 3 : L I S T E D E S V I L L E S O ù L’AV I S D U B O U R G M E S T R E R E S T E U N E O B L I G AT I O N
1030 Schaerbeek
1090 Jette
1140 Evere
1180 Uccle
1210 Saint-Josse-ten-Noode
1420 Braine-l’Alleud
1421 Ophain-Bois-Seigneur-Isaac
1428 lillois-Witterzée
3580 Beringen
3581 Beverlo
3582 Koersel
3583 Paal
3600 Genk
4000 liège / Glain / Rocourt
4020 Bressoux / Jupille-S-Meuse / Wandre
4030 Grivegnée
4031 Angleur
4032 Chênée
5000 Namur / Beez
5001 Belgrade
5002 Saint-Servais
5003 Saint-Marc
5004 Bouge
5020 Champion / Daussoulx / Flawinne / Malonne / Suarlée / Temploux / Vedrin
5021 Boninne
5022 Cognelée
5024 Gelbressée / Marche-les-Dames
5060 Sambreville
5080 la Bruyère / Emines / Rhisnes / Villers-lez-Heest / Warisoulx
5081 Bovesse / Meux / Saint-Denis-Bovesse
5100 Jambes / Dave / Naninne / Wépion / Wierde
5101 Erpent / lives-Sur-Meuse / loyers
6000 Charleroi
6001 Marcinelle
6010 Couillet
6020 Dampremy
6030 Goutroux / Marchienne-au-Pont
6031 Monseau-sur-Sambre
6032 Mont-sur-Marchienne
6040 Jumet
6041 Gosselies
6042 lodelinsart
6043 Ransart
6044 Roux
6060 Gily
6061 Montignies-sur-Sambre
6280 Gerpinnes / Acoz / Gougnies / Joncret / loverval / Villers-Poterie
7130 Binche / Battignies / Bray
81
A N N E X E 3 : L I S T E D E S V I L L E S O ù L’AV I S D U B O U R G M E S T R E R E S T E U N E O B L I G AT I O N
7131 Waudrez
7133 Buvrinnes
7134 Epinois / leval-Trahegnies / Péronnes-lez-Binche / Ressaix
7970 Beloeil
7971 Basècles / Ramegnies / Tumaide / Wadelincourt
7972 Aubechies / Ellignies-Sainte-Anne / Quevaucamps
7973 Grandglise / Stambruges
8000 Bruges / Koolkerke
8200 Sint-Andries / Sint-Michiels
8310 Sint-Kruis / Assebroek
8310 Sint-Kruis / Assebroek
8380 Zeebrugge / Dudzele / lissewege
8930 Menen /lauwe /Rekkem
9000 Gand
9030 Mariakerke
9031 Drongen
9032 Wondelgem
9040 Sint-Amandsberg
9041 Oostakker
9042 Desteldonk / Mendonk / Sint-Kruis-Winkel
9050 Gentbrugge / ledeberg
9051 Afsnee / Sint-Denijs-Westrem
9052 Zwijnaarde
9200 Termonde / Appels / Baasrode / Grembergen / Mespelare Oudegem Schoonaarde / Sint-Gillis-Bij-Dendermonde
9240 Zele
9700 Audenarde / Bevere / Edelare / Eine / Ename / Heurne / leupegem Mater / Melden / Mullem / Nederename / Volkegem / Welden.
82
C O N TA C T S
COMMISSION DES JEUX DE HASARDAdresse
Cantersteen 47 • 1000 Bruxelles
Général
tél. 02 504 00 40 • e-mail [email protected] Web
www.gamingcommission.fgov.beCourriel
PRÉSIDENTEtienne MARIQUE - Magistrat (FR)
MEMBRES DÉTACHÉS DE LA POLICE JUDICIAIRE FÉDÉRALE OU LOCALEMarc CALLU - Expert (NL)
Pascal LIAGRE - Expert (NL)
Philippe NIZOT - Expert (FR)
Christophe WIDAR - Expert (FR)
83
COLLABORATEURS AU SECRÉTARIAT
Myriam AL HADDAOUI - Assistante administrative (FR)
Stefaan BEERENS - Expert financier (NL)
Bruno CAPIAU - Expert financier (NL)
Benedikte CLAEYS - Assistante administrative (NL)
Nancy COSSALTER - Assistante administrative (FR)
Kathleen DALLE - Assistante administrative (NL)
Anne-Marie DE CREM - Assistante administrative (NL)
Marjolein DE PAEPE - Attaché (NL)
José DERLET - Conseiller/Administrateur (FR)
Sarah DONS - Assistante administrative (FR)
Frédéric DULIERE - Attaché (FR)
Philippe ERGO - Attaché (FR)
Luc EVRARD - Assistant administratif (FR)
Aleth GROS - Secrétaire de direction (FR)
Jo HAYEN - Attaché (NL)
Luc HENDRICKX - Assistant administratif (NL)
Yvonne KALINDA - Expert financier (FR)
Frédéric MAGHIELS - Expert ICT (FR)
Barbara MASQUELIER - Attaché (FR)
David MATTHYS - Attaché (NL)
Hubert MEEUS – Attaché (NL)
Liesbeth MEULEMAN - Assistante administrative (NL)
Dietlinde MULIER - Attaché (NL)
Peter NAESSENS - Attaché (NL)
Christian RAPAILLE - Assistant administratif (FR)
Ilse RAUWOENS - Assistante administrative (NL)
Sabine RUTTEN - Assistante technique (FR)
Rita SERVRANCKX - Assistante administrative (NL)
Needra SOLTANI - Assistante administrative (NL)
Claudine SPRIET - Expert administrative (FR)
Nathalie TORFS - Assistante administrative (NL)
Ine VAN CAUWENBERGE - Attaché (NL)
Liliane VAN DER CAMMEN - Collaboratrice administrative (NL)
Anne VANDERSMISSEN - Assistante administrative (NL)
Jocelyne VANDEVANDEL - Assistante administrative (FR)
Sven VERVLOET - Attaché (NL)
Nisrine ZOURGANI - Assistante administrative (FR)
Marjan VANHOOF - Assistante administrative (NL)
Luc WILMET - Assistant administratif (FR)
Lay-out: www.quantumcomm.be
