RAPPORT ANNUEL 2014 SUR LE PMX ET LA QUALITE DES DES

République française

Département de l'Isère

PROJET

EXTRAIT DU REGISTREDES DELIBERATIONS du S.I.Z.O.V. N° 01

Nombre de membres : 25

Présents :Votants :

Pour:

Contre :Abstention :

L'an deux mil quinze, le , le Comité Syndical dûment convoqué s'est

réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la Présidence deM. Gilles FARRUGIA

Date de la convocation : 2015

Titulaires Présents :

Suppléants présents

Pouvoirs

OBJET : ASSAINISSEMENTRAPPORT ANNUEL 2014 SUR LE PMX ET LA QUALITE DESSERVICES PUBLICS D'ASSAINISSEMENT

Vu la loi n°95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de services

publics,Vu le décret du 14 mars 2005 relatif au rapport annuel du délégataire de service publics,

Vu le décret n°2007-675 du 2 mai 2007 et l'arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels

sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement,Vu l'article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

D. BONNET présente le rapport annuel 2014 sur le prix et la qualité des services publics

d'assainissement.

De ce qui précède, le Comité syndical, , approuve le rapport annuel 2014 sur leprix et la qualité des services publics d'assainissement joint en annexe.

Ce rapport sera :'=> communiqué à Monsieur le Préfet de l'Isère,

•=> mis à la disposition du public pour libre consultation.

Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.POUR COPIE CERTIFIEE CONFORMEMontbonnot-Saint-Martin, le 2015

LE PRESIDENT.

G. FARRUGIA

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l. Les services du S IZOV

Depuis la prise des compétences globales assainissement collectif et non collectif des eaux usées au

1er janvier 2006, le SIZOV a décidé de gérer ces services en régie, avec autonomie financière.

Deux budgets distincts permettent de gérer le service public d'assainissement collectif des eaux

usées (M49) et le service public d'assainissement non collectif des eaux usées (M49 SPANC).

Un service technico/administratif est chargé de faire fonctionner ces services d'assainissement, dont

les relations avec les abonnés et le prestataire de services.

Un contrat de prestation de services a été confié, après mise en concurrence, à une société privée

permettant d'assurer un niveau d'expertise élevé et une garantie d'astreinte indispensable pour nos

équipements. En effet, le SIZOV ne pourrait pas avoir en propre ['ensemble du personnel compétent

pour assurer l'ensemble de ces prestations (et notamment les astreintes) pour un coût de service

raisonnable.

2. Le marché de prestation de services

Prestataire :

Périmètre du service :

Nature du marché :

Prestations du marché :

VEOLIA EAU - Compagnie Générale des Eaux

Bernin, Biviers, Montbonnot Saint Martin, Saint Ismier, Saint Nazaire les Eymes

Prestation de service

ASSISTANCE TECHNIQUE A L'EXPLOITATIONDU SERVICE ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF DES EAUX USEES.Ce marché comprend toutes les prestations nécessaires à l'exploitation du

service assainissement collectif et non collectif dans les conditions conformes à

la réglementation.

VEOLIA EAU assure l'exploitation des services assainissement collectif et non collectif dans le cadre

d'un contrat de prestations de services ayant démarré le 01/09/2011 pour une durée de 4 ans, et

renouvelable 2 fois pour une durée d'un an.

Liste des avenants

Ce contrat a été complété par le) avenants suivants :

Avenant

01

Prises en compte de

modifications

réglementaire,

augmentation des

quantités prévisionnelles

et intégration du

remplacement préventif

Date d'effet

28/06/2012

Commentaires

* intégration des blancs de prélèvements à la réalisation

des analyses des micropolluants, pour la Recherche des

Substances Dangereuses pour l'Environnement.

* augmentation des quantités prévisionnelles de

contrôles de branchements existants.

* suite à l'inventaire détaillé des équipements,

intégration du remplacement préventif pour garantir un

fonctionnement optimal de notre installation.

SIZOV - RPQSA Assainlssement collectif et non collectif - ESSENTIEL 2014 - Page 2

Avenant

02

Prise en compte de la

surveillance permanente

RSDE, Intégration d'un Poste

de Relèvement, Ajustement

du programme de

renouvellement. Modalité

de stationnement d'un

véhicule électrique

Date d'effet

18/03/2014

Commentaires

* suite du bilan initial : intégration de la surveillance

permanente (pour le Zinc) et du bilan complet au bout

de 4 ans

* intégration au périmètre d'exploitation du poste de

refoulement des Semaises à St Ismier

* adaptation du programme de renouvellement à la

réalité de terrain : notamment des changements de

pompes ont été réalisés en curatif

* stationnement et borne de rechargement du véhicule

électrique affecté au service sur l'usine de dépollution

3. Chiffres clés et faits mamuants

Chiffres clés

20 858 habitants desservis par les services assainissement collectif (20 371) et non collectif (487) (l)

7 669 abonnés raccordés à l'assainissement collectif, 186 abonnés à l'assainissement non collectif

l usine de dépollution (UDEP) d'une capacité totale de 35 000 équivalents-habitants, 1171 863 m3

d'eaux usées entrants pour 232,6 t de Matières Sèches de boues produites

8 postes de refoulement

117 km de canalisations constituent le réseau public de collecte des eaux usées et 18 km de

branchements publics (données 2013 figées dans l'attente des conclusions du Schéma Directeur

d'Assainissement démarré fin 2014 - 5 extensions en 2014 pour un total d'environ 900 m de

réseaux)

13%

:f

i-*Co]'ecTCti(-s

NB : on recense 331 km de réseaux de collecte (y compris

branchements), répartis en 135 km publics (4l % = 117 km de

réseaux + 18 km de branchements) et 196 km privés (59 %].

S7M

5 déversoirs d'orage (DO) sur le réseau de collecte dont 4 autosurveillés

525 contrôles en assainissement collectif, réalisés sur l'année (105 branchements neufs et 420

branchements existants)

Le prix du service pour l'assainissement collectif : la redevance assainissement fixée à 1,33 €/m

d'eau potable cpj-ispmmée (sansârLfLxe) reste inchangée par rapport à 2012 et 2013.

Nombre total d'habltants desservis estimé par la Collectivité

SIZOV - RPQSA Asst collectif et non collectif - 2014 - Page 3

en a été de même pour le montant de la Participation à l'Assainissement Collectif (PAC : 29,5 €/m2de surface plancher pour une logement individuel ou 21,20 €/m' pour des logements collectifs) et la

Participation pour Frais de Branchement (l 050 € pour un branchement inférieur à 10m).

Seuls les coûts des contrôles, rattachés à notre contrat de prestation de service subissent la révision

annuelle contractuelle, entraînant une légère hausse des tarifs.

Pour l'assanissement non collectif, les redevances perçues sont des redevances de contrôles. De la

même manière que pour les contrôles en assainissement collectif, les tarifs subissent également la

révision annuelle contractuelle, entraînant leur légère hausse.

Faits marquants

Les charges de pollutions reçues par l'Usine de DEPolIution (UDEP) ont augmenté par rapport à

2013, bien que conformes par rapport au dimensionnement des équipements, elles restent faibles

au regard de la population raccordée estimée (sur la base des éléments réglementaire - article R

2224-6 du CGCT : 60 g Oz/j'/habitant pour la DBOs-et scientifiques - 135 g Oz/j/habitant pour la DCO

-15 g/j'/habitant d'azote total Kjeldahl NTK et 4 g/j'/habitant de phosphore total Pi pour une quantité

d'eaux usées de 150 1/j'/hab).

Les volumes traités, avec l 171 863 m3, sont en légère diminution.

La consommation électrique sur l'usine est en diminution cette année (- 4 %), ce qui est cohérent

avec la baisse des volumes reçus qui transitent par les deux postes de pompage de l'usine (-10 %).

Par contre elle se poursuit à la hausse sur les postes de refoulement.

•o-^ ^, Les résultats épuratoires sur la station d'épuration sont encore

excellents puisque le taux de conformité des rejets est de 100 %.

^ La station d'épuration démontre encore cette année un haut niveau de

traitement avec des rendements supérieurs à 95 % sur les pollutions

carbonées et azotées.

Il n'y a pas eu de non-conformité sur l'année 2014.

L'autosurveillance des réseaux (4 déversoirs d'orage situés sur des tronçons faisant transiter des

flux de pollution supérieurs à 2000 EH, et les postes de refoulement) nous a permis de valider les

améliorations apportées au DO MSM8 : pose d'un rehaussement de seuil.

Nous avons pu ainsi diminuer sur l'année le nombre de déversements du DO MSM8 malgré un

début d'année très pluvieux et une pose de l'équipement à compter de juillet.

Des actions spécifiques ont été entreprises en mars 2014 : contrôles à la fumée, inspections

nocturnes.

Par ailleurs, le nouveau schéma Directeur d'Assainissement engagé fin 2014 pour trouver des

solutions pérennes permettant de garantir le fonctionnement de notre système d'assainissement

conformément à la réglementation en vigueur a déjà mis en évidence sa sensibilité aux

événements pluvieux.


Un ancien DO qui n'avait pas été obstrué a été condamné avenue de l'Europe à MONTBONNOT ST

MARTIN suite aux remarques des services de l'Etat.

L'entretien régulier des réseaux a conduit :

• Au curage préventif de 13 095 m de réseaux d'eaux usées (plus le curage régulier des postes

de refoulement),

• A l'inspection télévisée de 6 209 m de réseaux.

L'armoire électrique du poste de relèvement des Plantées a été renouvelée fin 2014.

Les analyses réalisées sur les boues indiquent une bonne qualité et la conformité de leur évacuation

à 100% en valorisation par compostage sur la plateforme de compostage LELEDY compost à Allériot

(71).

^fi Àî^\ Plusieurs visites de la station d'épuration (9) ont fait découvrir, essentiellement à duf^[

L( jeune public (étudiants, primaires ...), le rôle et le fonctionnement de

l'assainissement.!

Le service assainissement collectif a réalisé les travaux suivants :

Réseau JO 000;

Notre prestataire a procédé à plus de 525 contrôles de branchements, dont une centaine de neufs.

Véolia Eau a effectué divers travaux de renouvellement sur les postes de refoulement.

Le service assainissement du SIZOV a réalisé les travaux suivants :

mise en séparatif du réseau d'eaux usées chemins des Revoleys, de la

Caillatte et du Craponoz à BERNIN

extension des réseaux secteur du Gamond à BIVIERS, chemin de tartaix

à MONTBONNOT, chemins des Pinardes et de la Mairie à ST NAZAIRE

LES EYMES, chemins du Ruisseau à ST ISMIER

reprise du rejet Isère dans le cadre des travaux du SYMBHI -—————>

amélioration des réseaux, dans la cadre de notre marché à bons de

commandes de travaux sans tranchée : chemin de la Ruine à BERNIN,

allée de Millepertuis, secteur Amphitéa, secteur du Moulin à

MONTBONNOT

plus de 30 opérations dans le cadre du marché de travaux à bons de

commandes

Usine de dépollution :

VEOLIA a procédé au renouvellement préventif contractuel et plusieurs opérations de

renouvellement curatif.


Concernant les améliorations à apporter à la qualité du service

assainissement collectif, il est préconisé les évolutions suivantes :

Réseau

• Les résultats de l'autosurveillance présentent encore cette année des déversements trop

fréquents sur certains déversoirs d'orage, même s'ils peuvent s'expliquer en partie par un

début d'année très pluvieux. En dehors des points noirs que notre service a ou peut

identifier, et qu'il peut traiter rapidement, les améliorations à réaliser seront préconisées

dans les conclusions du nouveau schéma directeur d'assainissement en fin d'année 2015.

• Poursuite des actions en cours pour réduire les apports d'eaux claires : travaux

d'amélioration des réseaux, contrôles des branchements.

• Poursuite de la mise en œuvre de la régularisation des industriels et assimilés avec une

formalisation des autorisations de rejets pour une dizaine de sociétés, identifiées comme

pouvant potentiellement être sources de pollution.

• Formalisation des servitudes de passages en domaine privé des réseaux publics de collecte

d'eaux usées.

Usine de dépollution

• Poursuite du programme de renouvellement.

• Modification de la production d'eau industrielle couplée avec la mise en place d'un projet de

récupération d'énergie porté par la commune de MONTBONNOT (la commune a déposé un

projet auprès de l'Agence de l'Eau pour obtenir un financement)

Enfin au cours de l'année 2014, le service assainissement non collectif a

procédé la mise à jour du fichier abonné : il reste encore à ce jour 186

abonnés au service (-10 % par rapport à 2013).

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®COLLECTE

<S)PRETKAITEMi-NI

RËJf-T

DEPOLLUTIClfl

©


4. Les indicateurs réqlementaires<"-.

arrêté du 0205/2007 et du 02/12/2013

SERVICE PUBLIC DE L'ASSAINISSEMENT EAUX USEES COLLECTIFRéf<1)

D201.0

D202.0

D203.0

D204.0

Description

Estimation du nombre d'habitants desservis par un réseau decollecte des eaux usées, unitaire ou séparatif

Nombre d'autorisation de déversement d'effluentsd'établissements industriels au réseau de collecte d'eaux usées

Quantité de boues issues des ouvrages d'épuration

Prix TTC du service au m3 pour 120 m3(collecte/transport/dépollution - ce prix comprend la redevanceSIZOV plus la redevance modernisation des réseaux dei'Agencede l'Eau RM&C)

Pour information le coût de l'assainissement pour uneconsommation moyenne de 120 m3

Producteur

SIZOV

SIZOV

VEOLIA Eau

SIZOV

SfZOl/

Unité

habitants desservis

nbre d'arrêtés en vigueur au

31/12

t de matières sèches / an

€ ttc/ m3

€ttc/120m3

Vulîur2ûl0

l ' -:.

n

l -i

V.ilejr2011

1:~--!

INDICATEURS DE PERFORMANCE

Réf(1)

P201.1

P202.2B

P203.3

P204.3

P205.3

P206.3

P207.0

P251.1

P252.2

P253.2

P254.3

P255.3

P256.2

P257.0

P258.1

Description

Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées(%des abonnés desservis au regard des abonnés eau potable enzonage assainissement collectif immédiat)

Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux decollecte des eaux usées

Conformité de la collecte des effluents aux prescriptions définiesen applcation du décret 94-469 du 3 juin 1994 modifié par ledécret du 2 mai 2006

Conformité des équipements d'épuration aux prescriptionsdéfinies en application du décret 94-469 du 3 juin 1994 modifiépar le décret du 2 mai 2006

Conformité de la performance des ouvrages d'épuration auxprescriptions définies en application du décret 94-469 du 3 juin1994 modifié par le décret du 2 mai 2006

Taux de boues issues des ouvrages d'épuration évacuées selondes filières conformes à la réglementation

Montant des abandons de créances ou des versements à un fondde solidarité

Taux de débordement des effluents dans les locaux des usagere

Nombre de points du réseau de collecte nécessitant desinterventions fréquentes de curage (>2) par 100 km de réseau

Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte des eauxusées

Conformité des performances des équipements d'épuration auregard des prescriptions de l'acte individuel pris en application dela police de l'eau (2)

Indice de connaissance des rejets au milieu naturel par lesréseaux de collecte des eaux usées

Durée d'extinction de la dette de la collectivité (selon le mode decalcul spécifique de l'indice)

Taux d'impayés sur les factures d'eau de l'année précédente

Taux de réclamations

SIZOV

SIZOV

DDT-Police del'Eau

DDT - Police del'Eau

DDT-Police del'Eau

VEOLIA Eau

SIZOV

SIZOV

SIZOV

SIZOV

VEOLIA Eau

SIZOV

SIZOV

SIZOV

SIZOV

%

sur 120 (avant 2013 sur 100)

sur 100

sur 100

sur 100

%

€/m'

unité/1000 habitants desservis

unités/100 km de réseau decollecte

%

%

sur 110

années

%

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Valeur2014

20371

2

232,6

1,48

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177,6

99%

104

100

100

100

100

0

0,05

3,42

0,62

100

100

4,2

ia'i's d?. Fou'.'o'r re;u,;sre; ik;. dini-^s;

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(+) l'augmentation provient de Faugmentation des redevances de l'Agence de l'Eau, la redevance du SIZOV n'ayant pas évoluée entre 2012 et 2013

(+*) notre dette a diminué de 10 % et notre épargne a baissé de plus de 48 % car nous avons réalisé plus de travaux, donc mathétmatiquement la durée

d'extinction de la dette augmente

(***) !e changement de base de données en 2013 ne permet plus de faire les requêtes nécessaires pour le calcul de cet indice

SIZOV - RPQSA Assainissement collectif et non collectif - ESSENTIEL 2014 - Page 7

SERVICE PUBLIC DE L'ASSAINISSEMENT EAUX USEES NON COLLECTIFINDICATEURS DESCRIPTIFS DU SERVICE

Réf(1)

D301.0

D302.0

Description

Evaluation du nombre d'habitants desservis par le

service public de l'assainissement non collectif

Indice de mise en œuvre de l'assainissement non

collectif

SIZOV

SIZOV

Un/fé

habitants desservis

sur 140

^liitir

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1:0

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Vai-rii

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! OU

INDICATEURS DE PERFORMANCE

Réf(1)

P301.3

Description

Taux de conformité des dispositifs d'assainissement

non collectifSIZOV % ]

2011.

ii07

iill

J

^ d ; 'à [' r

20 i.;

^7

un

-l

Valeur

2014

487

110

5,5

(l) Références listées dans la circulaire 28/04/2008 retatwe à la mise en œuvre du rapport sur te prix et h qualité des services d'eau et d'assamissement en application du

Décret n'J2007-*675 du 2 mai 2007


Les agents du service

Une équipe d'agents et un prestataire de service

SIZOV - gestion des abonnés et travaux

Florent PELLETIER

Directeur Technique

Gilbert CHARLES

Technicien

OuafiaTHIVOLLE

Secrétariat

Lieu d'accueil

960 ch de la Croix Verte 38 334 MONTBONNOTST MARTIN

Lundi, Vendredi : 9h-12h, 14h-17h

VEOLIA EAU - exploitation de KUDEP et des

réseaux/ contrôles des installations

Gilles PARENTE Sébastien GUSTIN Geoffrey METRAT

^

Tel : 04 76 52 52 28

[email protected]

Franck MAVRIDIS

Technicien

ATel : 04 76 61 39 34

Responsable Service

Ghesline PRAS

Responsable d'Unité Opérationnelle |

Guillaume CUBIZOLLES

Responsable local métier

Gilles PARENTE

.-_L- -_

Lieu d'accueil

Agence de Meylan 49 Bd des Alpes BP 114 38243 MEYIAN Cedex

VEOLIA EAU -Vos urgences 7 jours sur 7, 24 heures sur 24

04 76 61 39 34

VEOLIA EAU s'engage à respecter les rendez-vous avec les abonnés

et à intervenir en cas d'urgence dans les 2 heures.

SIZOV - RPQSA Assainissement collectif et non collectif - ESSENTIEL 2014 - Page 9

République française PROJET



Nombre de membres :Présents :

Votants :

Pour:Contre :

Abstention :

L'an deux mille quinze, le , le Comité Syndical dûment convoqué

s'est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la

Présidence de M. Gilles FARRUGIADate de la convocation : 2015

Titulaires Présents :SuppléantsPouvoirs

OBJET : DEROGATION AU DELAI DE RACCORDEMENT DE DEUX ANS ACOMPTER DE LA MISE EN SERVICE DU RESEAU PUBLIC DE COLLECTE,POUR LES HABITATIONS DIFFICILEMENT RACCORDABLES DISPOSANTD'UN ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF CONFORME

Vu le Code de la Santé Publique, notamment l'article L1331-1 modifié par la LOI n°2007-

1824 du 25 décembre 2007 - art. 71 ;Vu l'Arrêté du 19 juillet 1960 relatif aux raccordements des immeubles aux égouts modifié

parl'Arrêté 1986-02-28 art. l ;

Vu le Règlement Intercommunal des Services Publics d'Assainissement Collectif et Non

Collectif des Eaux Usées du SIZOV ;

Considérant l'exposé du Président, G. FARRUGIA, et considérant les investissements

importants réalisés par les propriétaires dotés d'un Assainissement Non Collectif conforme, etde la durée d'amortissement de ces installations,

Le comité Syndical, à ... décide que :

=^ Le délai de raccordement de deux ans à partir de la mise en service d'un nouveau réseau

public de collecte des eaux usées (Article Ll 331-1 du Code de la Santé Publique) est étendu à10 ans pour les installations d'Assainissement Non Collectif existantes, à compter de la date

du contrôle conforme de l'installation neuve ou réhabilitée. Cette disposition n'est cependant

valable que si l'installation demeure conforme.

Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.POUR COPIE CERTIFIEE CONFORMEMONTBONNOT, le 2015

LEPRESIDENT.Gilles FARRUGIA

Page l sur l



PROJET


Nombre de membres :

Présents :

Votants :

Pour:



réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la Présidence de

M. Gilles FARRUGIA




Pouvoirs

OBJET: DEMANDE de SUBVENTION à PAGENCE de l'EAU RHONEMEDITERRANEE et CORSE pour les TRAVAUX d'AMELIORATION et deREMPLACEMENT des RESEAUX, au niveau de Pancien DEGMLLEUR situéCHEMIN du TEURA à BERNIN

Lors de la campagne d'investigation nappe basse du Schéma Directeur d'Assainissement des

eaux usées démarré en 2014, des infiltrations importantes d'eaux parasites ont notamment étéobservées autour de l'ancien dégrilleur situé Chemin du Teura, à Bernin.

Les services techniques du SIZOV ont pu mesurer et estimer le 28 mai 2015 le débit de ces

infiltrations d'eaux parasites à environ 34,56 m /j.Cela équivaut au débit journalier d'environ 230 équivalents habitants, ce qui est donc

important, sachant que nous ne sommes pas en « nappe haute », mais en « nappe moyenne ».

Ces travaux, estimés à un montant de 55 000 € HT maîtrise d'œuvre comprise, permettraient :

d'améliorer le fonctionnement des postes de refoulement,

d'améliorer le fonctionnement global du système d'assainissement,

de limiter, dans une certaine mesure, les rejets vers le milieu naturel par temps de

pluie,de tendre vers les objectifs fixés par la Police de l'Eau.

Le SIZOV souhaiterait résoudre ce problème au plus tôt, afin de ne pas fausser la campagne

de mesure de « nappe haute » du Schéma Directeur d'Assainissement, qu'il espère pouvoir

réaliser à partir du mois de novembre 2015.

Par conséquent, afin de financer sur le budget 2015 cette opération qui n'était pas prévueinitialement, le SIZOV souhaite solliciter l'aide de l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée et

Corse, dans le cadre du X programme (réduction des eaux parasitaires).

1/2

Après avoir entendu ces explications, le Comité syndical, à ...................... AUTORISE le

Président:

• à faire les demandes de subvention pour les « TRAVAUX d'AMELIORATION etde REMPLACEMENT des RESEAUX, au niveau de l'ancien DEGRILLEUR situéCHEMIN du TEURA à BERNIN» auprès de l'AGENCE de l'EAU RHONEMEDITERRANEE et CORSE, pour un montant global d'opération estimé à55 000 € HT,

• et à faire la demande d'autorisation de démarrage anticipé.

Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.POUR COPIE CERTIFIEE CONFORMEMontbonnot-Saint-Martin, le

LE PRESIDENT.

2/2



PROJET

EXTRAIT DU REGISTREDES DELIBERATIONS du S.I.Z.O.V.N" 04


Présents :

Votants :Pour:




M. Gilles FARRUGIADate de la convocation : 2015

Titulaires Présents :SuDDléants présentsPouvoirs

OBJET : Convention de délimitation du périmètre géographique de la compétence

équipement sportif/vestiaires chemin de la Moidieu à Biviers

Le Président, G. FARRUGIA, explique que la compétence "Construction, Investissements,Gestion, Entretien des Equipements sportifs" a fait l'objet d'un transfert des communes

membres au SIZOV, compétence strictement délimitée, concernant le périmètre de la

Commune de BIVIERS, à l'équipement sportif des Vestiaires, chemin de la Moidieu, à

Biviers.

Dans le strict respect des dispositions applicables en matière de transfert de compétence -

telles que tirées du code général des collectivités territoriales, en sa cinquième partie relative à

la coopération intercommunale, et notamment ses articles L. 5211-5, L. 1321-1 et suivants,La Commune de BIVIERS et le SIZOV se sont rapprochés aux fins de définir, avec la plus

grande précision, les espaces géographiquement dévolus aux vestiaires sur lesquels s'attachentles droits et obligations du SIZOV.

De la même manière, comme pour les autres communes, une telle délimitation est apparue

seule de nature à faciliter l'exercice plein et entier par le SIZOV de sa compétence"Equipements sportifs" dans le strict respect du principe d'exclusivité inhérent au droit de la

coopération intercommunale.

Par ailleurs, une telle délimitation est apparue seule de nature à garantir le strict respect des

compétences communales.

Ainsi, la convention proposée, outre qu'elle entend notamment valoir "procès-verbal établicontradictoirement" au sens des dispositions de l'article L. 1321-1 du code général des

collectivités territoriales, matérialise, par son support graphique la délimitation géographique

ainsi convenue.

Le Comité syndical, après avoir entendu l'exposé du Président, Gilles FARRUGIA, à ........:

AUTORISE le Président à signer avec la commune de Biviers, la convention de délimitation

du périmètre géographique de la compétence équipement sportif du SIZOV, pour les

vestiaires situés chemin de la Moidieu à Biviers, suivant le projet en annexe.


LE PRESIDENT.

G. FARRUGIA

Annexes : Projet de convention cité avec plan intérieur du bâtiment et plan de délimitation du

périmètre.

1/1

SIZOV

CONVENTION DE DELIMITATION DU PERIMETREGEOGRAPHIQUE DE LA COMPETENCE EQUIPEMENT

SPORTIF

Entre :

Le Syndicat Intercommunal de la Zone Verte du GRESIVAUDAN (SIZOV), dont le siègeest situé 960 chemin de la CroLx Verte à MONTBONNOT SAINT MARTIN (38334),représenté par son Président en exercice domicilié es qualité au dit siège et habilité au fin des

présentes par délibération du ................... visée par la Préfecture de l'ISERE le

D'une part,

Et:

La Commune de BIVIERS (38 330), représentée par son Maire en exercice faisant élection de

dotnidle en Mairie de BFVIERS, 369, chetnin de l'Eglise à BIVIERS (38330) et habilité aux fins

des présentes par délibération du .................. visée par la Préfecture de l ISERE le

D autte part,

EXPOSE PREALABLE :

Iê Syndicat intercommunal de la Zone Verte du Grésivaudan (SIZO V) a été institué par arrêté préfectoral du16 février 1973, arrêté notamment modifié par l'arrêté préfectoral n° 2009-08573 du 8 octobre 2009 et du 18mars 2013 n° 2013077-0029.

LM compétence "Constmction, ïnvestissements, Gestion, Entretien des Equipements sportifs" a fait l objet dim

traiïsfert des communes membres an SIZOV, compétence strictement délimitée, concernant. le périmètre de la

Commune de BIVIERS, à l'éqmpemei'it sportif smvant : /es Vestiaires chemin de la Moidieu à

Biviets.

Dans le strict respect des dispositions applicables en matière de transfert de compétence - telles que tirées du code

général des collectivités territoriales, en sa cinquième partie relative à la coopération intercommunale, et notamment

ses articles L, 5211-5, L. 1321-1 et suivants,

Lff Commune de BI}ÎERS et le SIZOV se sont rapprochés aux fins de défimr, avec lapins grande précision, lesespaces géographiqnement dévolus à chacun des équipements sportifs sur lesquels s attachent les droits et obligations

duSIZOV.En effet, une telle délimitation est apparue seule de nature àfadliter lexemce plein et entier par le SIZOV de sacompétence "Equipements sportifs" dans le strict respect du principe d'exdusivité inbérent an droit de la

coopération intercommunale.

De la -même manière, une telle délimitation est apparue seule de nature à garantir le strict, respect, des compétences

communales en application dnpnndpe de spécialité inhérent an droit de la coopération intercommunale.

1/3

Par là même, la présente convention, outre qu elle entend notamment valoir procès-verbal établi

contradictoirement MI sens des dispositions de l article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales,

matérialise, par le support graphique cî-airnexé, la délimitation géographique ainsi convenue.

CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT:

Article l" : - CONSISTANCE DES BIENS SUPPORTS DU TRANSFERT DECOMPETENCE :Les vestiaires sont situés sur la parceUe cadastrée n AC 169 du plan cadastral de la Comînune de

Biviei-s, à proximité du terrain de sports.

Article 2e : - SITUATION JURIDIQUE DES BIENS SUPPORTS DU TRANSFERTDE COMPETENCE :Les vestiaites sont mis à disposition de plein droit au SIZOV. La commune de Bivieis demeure

propriétaire.

Atticle 3e : - ETAT DES BIENS SUPPORTS DU TRANSFERT DE COMPETENCE :Les vestiaii-es sont mis à disposition en Fêtât. En effet, le bâtiment a été construit en 2003, et rois

à disposition du SIZOV dès réception.

Un plan du bâtiment est annexé à la présente convention (annexe l).

Article 4e : DELIMITATION DE l'ASSIETTE SUPPORT DE LA COMPETENCE"EQUIPEMENTS SPORTIFS" SUR LA COMMUNE DE BIVIERS :La délitnitadon précise de l assiette territoriale, support de la compétence "Equipement spordfs

du SIZOV sur la Commune de BIVIERS est retranscrite sur le plan qui demeurera annexé à la

présente convention (annexe 2) étant précisé que le périmètre délimité en vert sur le plan sont de

la compétence du SIZOV.

Atticle 6 : ENTRETIEN COURANT DES BIENS ET EQUIPEMENTSTRANSFERES AU SIZOV :L'entt-etien courant des équipements et espaces tel que délimités à lannexe l de la présente

convention est à la charge du SIZOV.

Article 7 : USAGES ET RESPONSABILITES LIES AUX EQUIPEMENTS SPORTIFSSYNDICAUX :7.1 - L'usage des équipements spotdfs est défini comme suit :

A titre prioritaite, un usage à destination des clubs sportifs. Priorité sera donnée aux clubs

syndicataires. Lusage des équipements de compétence syndicale par les clubs sportifs fera

l'objet de conventions particulières d'urilisation conclues entre le SIZOV et lesdits clubs.

A titre privilégié, un usage à destination des établissements scolaires. Lusage des

équipements de compétence syndicale pourra faire lobjet de conventions pardcuUères

dutUisation conclues entre le SIZOV et lesdits établissements scolaires sous réserve de

l'utiltsatioa qui en sera faite prioritairement telle que pïécédemment définie.

7.2 - La réglementation de l'utiUsation générale qui sera faite desdits équipements fera lobjet, en

tant que de besoin, d'un règlement d'utilisation dûment adopté par le SIZOV et affiché à l entrée

des équipements.

2/3

7.3 - Le SIZOV est responsable des équipements déUmités par la présente convention dont il a

acquis statutairement la compétence ; sous réserve de lexercice des pouvoirs de police

municipaux prévus par lardcle L. 2211-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.

Atticle 8 : DUREE DE LA CONVENTIONLa présente convention prendra fin :

au jour de la dissolution du SIZOV pour quelque motif que ce soit,à l'entrée en vigueur de toutes modifications statutaires se rapportant au champ

dappHcation de la présente convention (notamment, retrait de la Commune de BTVIERS

du périmètre du SIZOV ; modification de la compétence "Equipement spordfs" duSIZOV"...).

Fait à Biviers, le 2015

En deux exemplaires

Le Président du SIZOV Le Maire de BIVIERS,

Gilles FARRUGIA René GAUTHERON

Annexe l : Plan intérieur du bâtimentAnnexe 2 : Plan de délimitation

3/3

l/6S^''R-i^C ^.UGiT$

han.dicopés i .-^\/59o^K-/:S

1.20 70 2,90 x 0,60 ht 1,00 1,40

d/eau + évacualion

2,00x 2,75 ht ^

1.40x 2,75 ht

1,00 2.90 x 0,60 ht 70

Œ:c^.

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PLAN - 1/50



PROJET

EXTRAIT DU REGISTREDES DELIBERATIONS du S.LZ.O.V.N" os


Présents :Votants :

Pour :




M. Gilles FARRUGIA




Pouvoirs

OBJET : Convention de mise à disposition du terrain de sports de Biviers

Le Président, G. FARRUGIA, rappelle que la compétence "Soutien et développement

d activités sportives ou culturelles" et notamment le soutien au Rugby Club du Grésivaudan

(RCG) a fait l'objet d'un transfert des communes membres au SIZOV.

La Commune de BIVIERS et le SIZOV se sont rapprochés aux fins de définir les conditions

de mise à disposition du terrain de sports de la commune de BIVIERS, situé chemin de la

Moidieu.En effet, la mise à disposition de ce terrain de sports, propriété de la commune, est nécessaire

à l'activité du Rugby Club du Grésivaudan dont le siège social est à Biviers.

La convention proposée est consentie pour une durée de 15 ans moyennant une redevance

trimestrielle de : ......... ............€

Le Comité Syndical, à , AUTORISE le Président à signer cette convention de

mise à disposition, par la commune de BIVIERS au profit du SIZOV, pour son terrain desports dont le périmètre est délimité par le plan annexé à la dite convention. Le premier

trimestre est fixé à la date de mise à disposition effective de cet équipement.


LE PRESIDENT.

G. FARRUGIA

Annexe : Projet de convention cité avec plan de délimitation du périmètre.

T

CONVENTION DE MISE A DISPOSITIONDU TERRAIN SPORTS DE BIVIER8

Entre :

Le Syndicat Intercommunal de la Zone Verte du GRESIVAUDAN (SIZOV), dont le siègeest situé 960 chemin de la Croix Verte à MONTBONNOT SAINT MARTIN (38 334),représenté par son Président en exercice domicilié es qualité au dit siège et habilité au fin desprésentes par délibération du ................... visée par la Préfecture de l'ISERE le

D'une part,

Et:

La Commune de BIVIERS (38 330), représentée par son Maire en exercice faisant élection dedomicile en Mairie de BWIERS, 369, chemin de l'EgUse à BF/IERS (38330) et habilité aux fins

des présentes par délibération du ................ visée par la Préfecture de l ISERE le

D'autre patt,

EXPOSE PREALABLE :

Le Syndicat Intercommunal de la Zone Verte du Grésivaudan (SIZOV) a été institué par arrêté préfectoral du16 février 1973, arrêté notamment modifié par les arrêtés préfectoraux n° 2009-08573 du 8 octobre 2009 et du18 mars 2013 n° 2013077-0029.

La compétence "Soutien et développement d'activités sportives on culturelles" et notamment le soutien au rugby club

du Grésivaiidan (R.CG) a fait l'objet d'1111 transfert des communes membres au SIZOV.

La Commune de BIVJERS et. le SIZOV se sont rapprochés aux fins de définir, les conditions de mise àdisposition du terrain de sports situé à BIVJERS, chemin de la Moidieu.En effet, la mise à disposition du terrain de sports est nécessaire à l'activité du rugby club du Grésivaiidan dont le

siège social est à î>iviers.

CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT:

Par les présentes, la commune de Biviers met à disposition du SIZOV un terrain de sports et ses

abords, situé chemin de la Moidieu, 38330 BTVIERS, dont la corntnune est propriétaire, aux

conditions générales et particulières qui sont précisées ci-après :

Article l : Description de l'équipementLe terrain de sports mis à disposition est situé chemin de la Moidieu, 38 330 BIVIERS et

comprend :

le terrain de sports éclairé et équipé d'un système d'arrosage,

les espaces en herbe attenant au terrain de sports.

Cf plan ci-annexé (annexe l).

Convention de mise à disposition du terrain de sports de Bivicrs

07-05-15

Article 2 : Durée

La présente convention est consentie pour une durée ferme de quinze années consécutives qui

commenceront à courir le ........ . ..2015 pour se tertniaer le .................. 2030.

En cas de dissolution du SFVOV, la collectivité ou les collectivités qui reprendraient la

compétence Soutien et développement d'acdvités sportives ou culturelles et notarnment le

soutien au rugby club du Grésivaudan (RCG)" reprendtont les dïoits et obligations liés à cetteconvention.

Article 3 : Destination du terrain

Le SIZOV utilise le terrain pour permettre les activités relatives principalement à la pratique du

rugby et accessoiïement aux autres pratiques spordves de compétence SIZOV . Le SIZOV devra

respecter la destination des Heux.

Il ne peut, sous aucun prétexte, modifier, même momentanément, l'usage ci-dessus, ni changer la

nature de l'activité exercée sur ce terrain et ses locaux sans l'accord exprès et écrit de la commune

de Biviers.

Article 4 : Entretien - Réparations - Travaux

Le SIZOV prend le terrain dans un état neuf. Il est tenu de toutes les réparations de quelque

nature que ce soit et de l'entretien de lequipetnent et des accessoires nécessaires à ses activités

(éclairage, an-osage, mobilier urbain.. .) mis à disposition. Il sera tenu d'effectuer l'entrerien et les

réparations au fur et à mesure qu'ils seront rendus nécessaires.

Les travaux, aménagements ou modifications qui pourraient être prescrits par les autorités

administratives ou rendus nécessaires en raison de l'activité exercée par le SIZOV seront à la

charge de celui-ci, queUe que soit leur nature, ces travaux étant réalisés dans ce cas dans les

conditions prescrites au paragraphe qui précède.

Pendant toute la durée de la convention, le SIZOV devra maintenir les lieux en parfait état.

Article 5 : Planning d'utilisation - Règlement - Responsabilités

Il est précisé que la commune de Biviers conserve la maîtrise du terrain et des équipements pour

les périodes excédant le temps d'urilisation concédé au SIZOV.

5.1 - L usage du tei-ïaia de sports est défini comme suit :

A titre prioritaire :0 un usage à destination des associations, et principalement du rugby club du

Grésivaudan, accessoirement des clubs syndicataii-es du SIZOV ;

o un usage à destination des établissements scolaires.

En dehors des horaires dévolus à l'un ou l'autre des usages précédemment définis, l'usage

du terrain est ouvert au public.

Le planning d'occuparion du terrain sera établi au l septembre de chaque année, au vu des

demandes formulées.

5.2 - La réglementation de lutUisation générale qui sera faite dudit équipement fera lobjet, en tant

que de besoin, d un règlement d utilisation dûment adopté par le SIZOV et la commune de

Biviers et affiché à l entrée du terrain.

Convention de mise à disposition du terrain de sports de Biviers

07-05-15

5.3 - Le SIZOV est responsable de F équipement délimité par la présente convention.

Article 6 : Redevance - Charges

La présente mise à disposition est consentie et acceptée moyennant une redevance tticaestrieUe de

€ pendant quinze ans, à partir de la date de mise à disposition effective. Le SIZOV

s oblige à acquitter cette redevance d avance à la commune de Biviers. Le premier trimestre est

fixé à la date de mise à disposition de l'équipement qui sera marqué par un procès-verbal daté.

Les frais de fonctionnement des installations mises à la disposition (électricité, eau, entceden du

terrain) sont à la charge du SIZOV pendant tout la durée de la convention

Article 7 : Résiliation

La présente convention pourra être résiliée d'un commun accord entre les pardes.

Fait en deux exemplaires originaux

ABmers,le 2015

Le Ptésident du SIZOV Le Maire de BIVIERS,

Gilles FARRUGIA René GAUTHERON

Annexe 1 : Plan de délimitation du périmètre concerné par cette conveiition

Convention de mise à disposition du terrain de sports de Biviers

07-05-15



PROJET

EXTRAIT DU REGISTREDES DELIBERATIONS du S.LZ.O.V.N0 06


Présents :

Votants :Pour:

Contre :

Abstention :



M. Gilles FARRUGIA

Date de la convocation :2015

Titulaires Présents :Suppléants présentsPouvoirs

OBJET : Construction d'un terrain football synthétique avec gradins sur le complexe

F-R. Bériot : Décision de non amortissement de ce bien

Le Président G. FARRUGIA, explique que les travaux de remplacement du terrain de football

en stabilisé du stade Bériot à ST ISMIER par un terrain de football en gazon synthétique puravec gradins ont démarré le 18 mai dernier.Ces travaux s'inscrivent dans le cadre de la compétence « Construction, Investissements

Gestion, Entretien des équipements sportifs» du SIZOV et seront imputés dans un premier

temps au compte 2317 (immobilisations corporelles en cours reçues an titre d'une mise àdisposition) et transférés à l'issue des travaux au compte 21748 (immobilisations corporelles

- construction sur soi d'autrui).

Cette nature de bien n'étant pas obligatoirement amortissable et l'achèvement des travaux

étant prévu pour fin septembre, le Bureau du SIZOV a étudié l'incidence financière

qu'impliquerait l'amortissement de ce nouveau bien.

Son coût global est évalué à l 060 000 €. Si le SIZOV l'amorti sur 20 ans, les amortissements

en 2017 (2 ans après la fin des travaux) augmenteront d'enviroa 53 000 €. Si l'amortissement

porte uniquement sur le tapis, évalué à 435 000 €, sur 10 ans les amortissements

augmenteraient d'environ 43 000 €.

Sur l'exercice 2015, le montant des amortissements du budget général du SIZOV s'élève déjà

à 182778 € en raison des amortissements importants du Dojo à Bernin et du terrain

&vestiaires de rugby à Montbonnot.

Compte tenu que le SIZOV aura réalisé cette année l'ensemble de son schéma directeur des

équipements sportifs, il paraît inutile aux membres du Bureau d'alourdir sa charge defonctionnement en créant des recettes d'investissements en 2017 alors qu'aucun projet

d'envergure n'est envisagé.

Le Comité Syndical, à , DECIDE de ne pas amortir le nouveau

terrain de football en synthétique avec gradins du stade F-R. Bériot.

Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.POUR COPIE CERTIFIEE CONFORMEMontbonnot-Saint-Martin. le 2015

LE PRESIDENT.G. FARRUGIA

1/1



PROJET

EXTRAIT DU REGISTREDES DELIBERATIONS du S.LZ.O.V.N0 07


Présents :

Votants :

Pour :Contre :

Abstention :



M. Gilles FARRUGIA


Titulaires Présents :suooléants présentsPouvoirs

OBJET : GENDARMERIE à SAINT-ISMIER- SIGNATURE de PAVENANT ?2au BAIL de SOUS LOCATION au PROFIT de l'ETATANNULE et REMPLACE l'Avenant n°l

Vu le bail de sous-location de la Gendarmerie de Saint-Ismier au profit de l'Etat signé le 28

juin 2011 et plus particulièrement le paragraphe, page 5 - REVISION DU LOYER - précisantque le loyer est révisable triemialement,

Vu le projet d'avenant n°2 au Bail de sous-location de la Gendarmerie de Saint-Ismier auprofit de l'Etat annexé à la présente délibération.

Considérant qu'au 1er avril 2014 les trois premières années de location étaient révolues,

Considérant qu'il y a eu une erreur de France Domaine lors du calcul de la révision du loyerfigurant dans l'avenant n°l,

Monsieur le Président, lecture faire du projet d'avenant n°2 au bail de sous location, propose

au Comité syndical d'approuver cet avenant.

Le Comité syndical, à , après en avoir délibéré ,

APPROUVE F avenant n°2 au Bail de Sous Location au profit de l'Etat transmis par la

Direction Générale des Finances Publiques,

AUTORISE le Président à signer cet avenant n°2 au bail de sous location au profit de l'Etat,

DECIDE que le montant des recettes locatives sera affecté au budget correspondant,DONNE tout pouvoir à Monsieur le Président pour la bonne application de la présente

délibération.


LE PRESIDENT.

G. FARRUGIAAnnexe : projet avenant n° 2

1/1

f^ îPROJETAVENANT ? 2 AU BAIL DE SOUS-LOCATION D'UN BIMEUBLE AU PROFIT DE L'ETAT

(LOC 2015/17)Chorus : RALP/179479

Bail de sous-location de la Caserne de : SAINT-ISMIER (Isère)

Code unité immobilière : 3800.944

Adresse : Route du Rivet - SAINT-ISMffiR (38330)

Unité (s) bénéficiaire (s) : Brigade Territoriale de SAINT-ISMIER (Isère).

Terrain : 10 675 m2.

Référence cadastrales : section AW parcelles n° 9, 13, 14,15 et 16

Locatau'e principal : Syndicat Intercommunal de la Zone Verte du Grésivaudan (SIZOV)

Composition de l'ùnmeuble : 24 logements (l T6, 4 T5, 12 T4, 6 T3 et l T2)et locaux de service ettechniques pour un effectif de 24 sous-officiers et 2 gendarmes adjomts et 2 modules d'hébergement

pour gendarme adjoint.

Durée du bail : NEUF (9) ans Point de départ de la location : 1er avril 2011

Montant du loyer annuel 374 633, 00 €uros.

ENTRE LES SOUSSIGNES :

1° - Monsieur le Président agissant au nom du Syndicat Intercommunal de la Zone

Verte du Grésivaudan (SIZOV) dont le siège est situé 960 chemin de la Croix Verte38330 Montbonnot Saint Martin, en vertu d'une délibération du comité syndicalen date du ,

Partie ci-après dénommée « le locataire principal »

d'une part,

2° - Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Isère, dont les

bureaux sont à Grenoble, 8 rue de Belgrade,

- agissant au nom et pour le compte de l'Etat en exécution de l'article R. 4l 11-8 du CG3P

et conformément à la délégation de signature qui lui a été donnée par M. le Préfet dudépartement de PIsère aux termes d'un arrêté n° 2015-068-0032 du 9 mars 2015.

Monsieur le Directeur Départemental ayant subdélégué sa signahu-e par arrêtén° 2015- 079-0011 du 20 mars 2015.

- assisté de Monsieur le Commandant de groupement de l'Isère, représentant la direction

générale de la gendarmerie nationale,

Partie ci-après dénommée « le sous-locataire »

d'autrepart,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

EXPOSE

Suivant l'acte administratif en date 28 juin 2011, le Syndicat Intercommunal

de la Zone Verte du Grésivaudan (SIZOV), a donné à bail à l'ETAT (Ministère del'Intérieur) un ensemble immobilier situé sur ladite commune, à usage de caseme de

gendarmerie (locaux de service et techniques et logements), pour une durée de NEUF

ans à compter du 1er avril 2011, moyennant un loyer annuel fixé à 374 633 €uros.

L'avenant du 1er avril 2014 portant sur la révision du loyer au 1er avril 2014 a été

indexé sur un indice erroné. Le présent avenant a pour effet de rectifier le montant de

la location.

CONVENTION

ARTICLE l : A compter du l avril 2014, et en respect de la clause de révision

tnemiale du loyer, le montant annuel de la location est porté à TROIS CENT

QUATRE VINGT DDC SEPT MILLE TROIS CENT HUIT €uros SEIZE(397 308,16 €).

ARTICLE 2 : Toutes les autres clauses et conditions du bail du 28 juin 2011, nonmodifiées par la présente demeurent en vigueur.

ARTICLES: PROCEDURE

Pour tous les litiges qui pourraient provenir de l'exécution du présent bail

conformément à l'article R41111-11 du CG3P, le domaine est compétent pour suivre

les instances portant sur la validité et conditions financières du contrat. L'agent

judiciaire de l'Etat est compétent si la dite exécution tend à faire déclarer l'Etatcréancier ou débiteur de sommes d'argent.

Pour les litiges qui pourraient survenir à tout autre titre, notamment ceux

relatifs à l'exécution pure et simple d'une clause du contoat, le service occupant est

seul compétent.

ARTICLE 4: APPROBATION:

Le présent avenant sera valable après avoir reçu l'approbation de Monsieur le

Ministre de l'Intérieur, Direction Générale de la Gendarmerie Nationale, Bureau des

Affaires Immobilières.

ARTICLE 5 : REGIME FISCAL :

Le présent avenant est dispensé de la formalité de l'enregistrement

conformément aux dispositions de l'Article 739 du Code Général des Impôts.

ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile :

- Le bailleur en ses bureaux,

- Pour le preneur,

Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques du

département de l'Isère,

et le Commandant de gendarmerie de l'Isère

en leurs bureaux respectifs.

Le présent acte est établi en trois exemplaires dont un pour la Direction

Départementale des Finances Publiques, un pour le locataire principal et un pour le

service intéressé.

DONT ACTE.

Renvoi :

Mot Ligne ChiffreNul : Nulle : Nul :

Fait à GRENOBLE, le

Le Locataire principal Le commandant de groupement France Domaine

de gendamierie de l'Isère Le Directeur Départemental

des Finances Publiquesde l'Isère



PROJET

EXTRAIT DU REGISTREDES DELIBERATIONS du S.LZ.O.V. N° os


Présents :

Votants :

Pour :




M. Gilles FARRUGIA




Pouvoirs

OBJET : CREATION D'UN POSTE D'AGENT DE MAITRISE TERRITORIAL

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, qui précise que les emplois de

chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de rétablissement,

Considérant la nécessité de créer un poste d'agent de maîtrise territorial, pour des raisons de

service,

Le Président propose à rassemblée :

la création d'un emploi d'agent de maîtrise territorial à temps complet à compter dulerjuiUet2015:

Filière : Technique,Cadre d'emploi : Agent de maîtrise territorial

Grade : Agent de maîtrise- ancien effectif : 2

- nouvel effectif : 3

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé dans l'emploi sont

inscrits au budget, chapitre 12.

Le Comité syndical, à , DECIDE de la création de ce poste et de la suppressiondu poste de technicien principal 2° classe.


LE PRESIDENT.

G. FARRUGIA



PROJET



Présents :

Votants :

Pour :



réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la Présidence deM. Gilles FARRUGIA




Pouvoirs

OBJET : Cession actions SEM Territoires 38 par la commune de ST ISMIER

Le Président, G. FARRUGIA, fait part au Comité Syndical de la volonté de la commune de

ST ISMIER de céder les 178 actions de la SEM. Territoires 38 qu'elle détient pour une valeur

nominale de 7€60.

Considérant la décision unanime du Comité Syndical du 12 février 2015, délibération n°5, de

ne pas souscrire à l'augmentation de capital de la SEM Territoires 38,

Le Comité Syndical, à , DECIDE de ne pas se porter acquéreur des actions dela SEM Territoires 38 détenues par la commune de ST ISMIER.

Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.POUR COPIE CERTIFIEE CONFORMEMontbonnot-Saint-Martin. le 2015

LE PRESIDENT.

G. FARRUGIA

Documents

RAPPORT ANNUEL 2014 SUR LE PMX ET LA QUALITE DES DES