RAPPORT ANNUEL 2015 /2016...me M Anne Pouliot CQ-2015-057, Montréal (1 poste) 2015-06-05 Juge Claude C. Boulanger 2015-08-21 Chambre de la jeunesse e M Monique Jarry (23 candidatures)

1

R E S P E CT I I N T É G R I T É I É Q U I T É I E N G A G E M E N T

RAPPORT ANNUEL 2015 /2016des activités duSecrétariat à lasélection descandidats à lafonction de juge

2

Ce rapport annuel d’activités a été préparé par Me Sonia Beaudoin, secrétaire du Secrétariat à la sélection des candidats à la fonction de juge, une unité administrative relevant du Bureau de la sous-ministre de la Justice du Québec.

Le présent rapport couvre la période du 1er février 2015 au 31 mars 2016. Il est publié dans le site Web du Ministère, au www.justice.gouv.qc.ca, comme l’indique l’article 6 du Règlement sur la procédure de sélection des candidats à la fonction de juge de la Cour du Québec, de juge d’une cour municipale et de juge de paix magistrat.

Coordination de l’édition : Direction des communications

Note : Dans ce document, la forme masculine désigne tant les femmes que les hommes. Cette utilisation vise uniquement à alléger le texte.

ISBN : 978-2-550-76020-7 (PDF) Dépôt légal – Bibliothèque et Archives nationales du Québec, 2016 Dépôt légal – Bibliothèque et Archives Canada, 2016

© Gouvernement du Québec

3

MESSAGE DE LA SECRÉTAIRE

Madame Stéphanie Vallée Ministre de la Justice du Québec 1200, route de l’Église, 9e étage Québec (Québec) G1V 4M1

Madame la Ministre,

J’ai le plaisir de vous transmettre le rapport annuel des activités du Secrétariat à la sélection des candidats à la fonction de juge, comme le précise l’article 6 du Règlement sur la procédure de sélection des candidats à la fonction de juge de la Cour du Québec, de juge d’une cour municipale et de juge de paix magistrat.

Le rapport fait état de l’ensemble des actions réalisées afin de pourvoir à des postes vacants, de désigner des juges à des postes de direction et toutes autres nominations prévues par la Loi sur les tribunaux judiciaires.

Je suis fière de vous présenter ces résultats qui témoignent de l’efficacité d’un processus de sélection rigoureux, impartial et répondant aux plus hauts standards d’intégrité.

Je vous prie d’agréer, Madame la Ministre, l’expression de mes sentiments les plus respectueux.

Sonia Beaudoin, avocate Secrétaire

Québec, le 13 septembre 2016

4

5

TABLE DES MATIÈRES

Le Secrétariat en bref 7

Section 1 – Juges de la Cour du Québec 9

Section 2 – Juges des Cours municipales 17

Section 3 – Juges de paix magistrats 21

Section 4 – Représentation des femmes et des hommes juges des communautés culturelles 25

Annexe – Nomination à titre de juges suppléants 27

6

7

LE SECRÉTARIAT EN BREF

Le Règlement sur la procédure de sélection des candidats à la fonction de juge de la Cour du Québec, de juge d’une cour municipale et de juge de paix magistrat (RLRQ, c. T-16, r. 4.1) est entré en vigueur le 28 janvier 2012.

Ce règlement vise à assurer la nomination d’excellents candidats dans le cadre d’un processus rigoureux et intègre, afin de garantir l’indépendance du pouvoir judiciaire. Il consacre également le caractère apolitique de la magistrature québécoise, en excluant nommément le critère d’allégeance politique à toutes les étapes du processus de nomination. Cette neutralité est également exigée des candidats, qui doivent notamment respecter la plus stricte confidentialité dans le cadre de leurs démarches et s’engager à n’exercer aucune pression ou influence en vue de leur nomination.

Les étapes de sélection, en résumé

La procédure de sélection est coordonnée par le Secrétariat à la sélection des candidats à la fonction de juge, qui relève du Bureau de la sous-ministre de la Justice du Québec. Les appels de candidatures sont réalisés dans le cadre d’un avis de sélection publié par le Secrétariat sur le site Web du Ministère et dans le Journal du Barreau du Québec.

Les candidatures sont ensuite analysées par un comité de sélection. Celui-ci est composé de cinq personnes nommées par la ministre, soit la juge en chef de la Cour du Québec ou un juge qu’elle désigne parmi le juge en chef associé ou les juges en chef adjoints de cette cour, deux personnes désignées par le Barreau du Québec et deux personnes représentant le public et qui sont désignées par l’Office des professions du Québec.

Pour évaluer une candidature, le comité tient notamment compte des qualités personnelles et intellectuelles du candidat, de son intégrité, de ses connaissances et de son expérience générale ainsi que de son expérience dans les domaines du droit dans lesquels il serait appelé à exercer ses fonctions. Il évalue également sa capacité de jugement, sa perspicacité, sa pondération, sa capacité d’établir des priorités et de rendre une décision dans un délai raisonnable ainsi que la qualité de son expression. En plus d’examiner la motivation du candidat à exercer la fonction de juge, le comité évalue aussi ses expériences humaines, sociales et communautaires ainsi que la reconnaissance de ses qualités et de ses compétences par la communauté juridique. Parmi les dossiers reçus pour chaque poste à pourvoir, le comité de sélection propose trois candidatures à la ministre de la Justice du Québec. Cette dernière sera ensuite appelée à faire une recommandation au Conseil des ministres.

Le rapport du Secrétariat

Le présent rapport dresse un éventail d’information concernant les différentes activités du secrétariat. Pour chacune des sections du rapport, il y a un portrait en début d’exercice ainsi qu’à son terme. Ensuite, il y a la liste des départs. Ces derniers peuvent être occasionnés notamment par des départs à la retraite, un décès ou par une nouvelle nomination. Cette liste est suivie des détails concernant les appels de candidatures et de la liste des nominations effectuées au cours de l’année de référence. Finalement, les sections font aussi état des désignations à une fonction de direction et toutes autres nominations prévues par la Loi sur les tribunaux judiciaires (RLRQ, c. T-16).

8

SECTION I JUGES DE LA COUR DU QUÉBEC

9

Portrait des juges de la Cour du Québec

Juges autorisés 290 290

Juges en situation d’invalidité 1 1*

Juges en fonction 286 284

Postes vacants 4 6

Nominations 14 15

Départs 16 16

Juges suppléants 57 58

Départs du 1er février 2015 au 31 mars 2016

1 > Auger, Michel L. 2015-04-01

2 > Beauchemin, Lucille 2015-04-30

3 > Bond, Linda 2015-04-01

4 > Lavoie, Jogues 2015-08-17

5 > Laliberté, Micheline 2016-01-14

6 > Lavergne, Denis 2016-01-01

7 > Lecompte, Guy 2015-07-02

8 > Leduc, Denyse 2016-01-02

9 > Lefebvre, Michèle 2016-01-01

10 > Legault, Louis A. 2015-06-08

11 > Marchand, François 2015-11-14

12 > Paradis, Micheline 2016-01-31

13 > Perron, Odette 2016-01-09

14 > Saintonge, Jean-Pierre 2015-12-06

15 > Turpin, Louise 2015-02-05

16 > Villeneuve, Suzanne 2015-07-01

* Conformément à ce que prévoit l’article 94 de la Loi sur les tribunaux judiciaires, ce poste n’est pas comptabilisé dans le nombre de postes de

juges en fonction ni dans le nombre de postes vacants.

1.1

1.2

Au 31 janvier 2015 Au 31 mars 2016

Nom Date du départ

10

Appels de candidatures et étapes du processus

En 2015-2016, 19 concours ont été publiés pour combler 25 postes de juges à la Cour du Québec. Les rapports de 19 comités de sélection formés en 2015-2016 ont été remis, ou le seront en 2016-2017. Noter que 3 rapports de comités de sélection ont été remis en 2015-2016 au terme de concours tenus en 2014-2015.

Avis de sélection publiés entre le 1er février 2014 et le 31 janvier 2015, et dont les rapports ont été déposés en 2015-2016

Avis publié le 1er septembre 2014

CQ-2014-051, Montréal (3 postes) 2015-01-08 Juge Claude C. Boulanger 2015-03-04 Chambre de la jeunesse Me Josée Ferrari (41 candidatures) Me Marcelle Beaulieu Mme Louise Champoux-Paillé Mme Hasnaa Kadiri

CQ-2014-052, Gatineau (1 poste) 2014-12-17 Juge Claude C. Boulanger 2015-03-04 Chambre de la jeunesse et Chambre Me Roger Landry criminelle et pénale (13 candidatures) Me Normand Auclair Mme Claudette Gatien M. Jacques Turcotte

Avis publié le 1er décembre 2014

CQ-2014-053, Québec (1 poste) 2015-02-09 Juge Danielle Côté 2015-05-11 Chambre criminelle et pénale Me Lisa Bérubé (13 candidatures) Me Jean-Claude Paquet M. Yves Godbout M. Svetlana Solomykina

1.3

Numéro du concours, nombre de postes ouverts et de candidatures reçues

Compositiondu comité de sélection

Date de la formation du comité

de sélection

Date de dépôt du rapport


11

Avis de sélection publiés entre le 1er février 2015 et le 31 mars 2016

Avis publiés le 1er mars 2015

CQ-2015-054, Québec (2 postes) 2015-04-29 Juge Pierre E. Audet 2015-07-16 Chambre civile Me Johanne McNeil (75 candidatures) Me Jean-Claude Paquet, à la retraite M. Jacques Grisé Mme Denise Tousignant

CQ-2015-055, Montréal (1 poste) 2015-04-29 Juge Danielle Côté 2015-07-10 Chambre criminelle et pénale Me Luc R. Gervais (24 candidatures) Me Doris Larrivée M. André Debbané Mme Mariette Lemieux Lanthier

Avis publiés le 1er avril 2015

CQ-2015-056, Montmagny (1 poste) 2015-06-05 Juge Danielle Côté 2015-07-02 Chambre criminelle et pénale et Me Roger Breton Chambre de la jeunesse Me Catherine Claveau (8 candidatures) Mme Denise Dubois Mme Anne Pouliot

CQ-2015-057, Montréal (1 poste) 2015-06-05 Juge Claude C. Boulanger 2015-08-21 Chambre de la jeunesse Me Monique Jarry (23 candidatures) Me Marcelle Beaulieu Me Bernard Fortin Mme Aïda Boudjikanian Pour le 22 juillet : Mme Monick Coupal

Avis publié le 1er juin 2015

CQ-2015-058, Longueuil (1 poste) 2015-09-23 Juge Claude C. Boulanger 2015-11-12 Chambre de la jeunesse Me Nancy Delorme (26 candidatures) Me Marie-Andrée Hotte Mme Jacqueline Codsi M. Laurier Boucher

Avis publié le 1er juillet 2015

CQ-2015-059, Montréal (1 poste) 2015-10-21 Juge Danielle Côté 2015-11-17 Chambre criminelle et pénale Me Luc R. Gervais (19 candidatures) Me Christiane Coulombe M. Michel Hébert Mme Hasnaa Kadiri



Date de la formation du comité de sélection


12

Avis publiés le 1er septembre 2015

CQ-2015-060, Montréal (1 poste) 2015-11-16 Juge Claude C. Boulanger 2016-01-28 Chambre de la jeunesse Me Monique Jarry (24 candidatures) Me Marcelle Beaulieu M. Philippe Duby Mme Ghislaine Brosseau

CQ-2015-061, Salaberry-de-Valleyfield 2015-11-16 Juge Danielle Côté 2016-01-11 (1 poste) Me Anne-Marie Montplaisir Chambre criminelle et pénale Me Chantal Thériault (10 candidatures) Mme Diane Langlois Mme Ginette Bérubé

CQ-2015-062, Val-d’Or (1 poste) 2015-11-16 Juge Claude C. Boulanger 2015-12-21 Chambre de la jeunesse, Chambre M. le bâtonnier Marc Lemay criminelle et pénale et Chambre civile Me Nicole Kirouac (5 candidatures) M. François Dumulon M. Jacques Riopel

Avis publiés le 1er octobre 2015

CQ-2015-063, Granby (1 poste) 2015-12-16 Juge Pierre E. Audet 2016-01-22 Chambre civile et Chambre de Mme la bâtonnière Allyson Guérin la jeunesse Me Catherine Nadeau (13 candidatures) Mme Murielle Pépin M. Jean-Claude Fortin

CQ-2015-064, Longueuil (1 poste) 2015-12-16 Juge Pierre E. Audet 2016-02-18 Chambre civile Me Carole Gladu (53 candidatures) Me Pierre Chagnon Mme Madeleine Baril M. Dominique Martinet

Avis publié le 1er novembre 2015

CQ-2015-065, Saguenay (1 poste) 2016-01-18 Juge Claude C. Boulanger 2016-02-26 Chambre de la jeunesse Me Nadine Daoud (7 candidatures) Me Jeanne Simard Mme Danièle Riverin Mme Josée Garant

Avis dont le processus n’a pas été complété

Avis publiés le 1er décembre 2015

CQ-2015-066, Québec (2 postes) Chambre de la jeunesse

CQ-2015-067, Québec (2 postes) Chambre civile




de sélection



13

Avis publiés le 1er février 2016

CQ-2016-068, Montréal (3 postes) Chambre de la jeunesse

CQ-2016-069, Montréal (2 postes) Chambre civile

CQ-2016-070, Longueuil (1 poste) Chambre criminelle et pénale


CQ-2016-071, Québec (1 poste) Chambre de la jeunesse

CQ-2016-072, Roberval (1 poste) Chambre civile et, subsidiairement, Chambre criminelle et pénale

1.4 Nominations à l’issue des appels de candidatures pour la période du 1er février 2015 au 31 mars 2016

Nom Numéro du concours Résidence Date d’entrée en fonction

1 > Authier, Jean-Pierre CQ-2015-058 Longueuil 2016-02-11

2 > Brunelle, Christian CQ-2015-054 Québec 2015-09-03

3 > Carrier, Hélène CQ-2015-054 Québec 2015-08-20

4 > Délisle, Serge CQ-2015-055 Montréal 2015-08-20

5 > Descôteaux, Denise CQ-2015-062 Val-d’Or 2016-02-11

6 > Émond, Réna CQ-2014-046 Québec 2015-02-12

7 > Ladouceur, Jacques CQ-2014-050 Val-d’Or 2015-06-04

8 > Magnan, Steve CQ-2014-053 Québec 2015-06-04

9 > Meunier, Sylvain CQ-2014-052 Gatineau 2015-04-08

10 > Nolin, Martine CQ-2015-057 Montréal 2015-10-08

11 > Ohayon, Karen CQ-2014-051 Montréal 2015-06-04

12 > Otis, Anne-Marie CQ-2014-051 Montréal 2015-06-04

13 > Proulx, Sébastien CQ-2015-056 Montmagny 2015-08-20

14 > Roy, Jacky CQ-2014-051 Montréal 2015-06-04

15 > Roy, Joëlle CQ-2015-059 Montréal 2016-02-11

14

1.5 Désignations à une fonction de gestion

En vertu de la Loi sur les tribunaux judiciaires et avec l’approbation du gouvernement, le juge en chef de la Cour du Québec peut désigner 10 juges coordonnateurs.

De la même manière et lorsque les circonstances l’exigent, le juge en chef peut désigner un maximum de 12 juges coordonnateurs adjoints parmi les juges de cette cour.

Le mandat d’un juge coordonnateur ou d’un juge coordonnateur adjoint est d’au plus trois ans et il peut être renouvelé. Ces juges demeurent en fonction à l’expiration de leur mandat jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou désignés de nouveau.

Du 1er février 2015 au 31 mars 2016, le gouvernement a approuvé 14 désignations.

Nom Fonction

Date de début du mandat

Date du décret

1 > Archambault, Jean-Pierre Juge coordonnateur 2016-02-26 2016-03-16

2 > Archambault, Jean-Pierre Juge coordonnateur adjoint 2015-07-01 2015-07-07

3 > Bolduc, Élaine Juge coordonnatrice adjointe 2016-02-26 2016-03-16

4 > Chabot, Lucille Juge coordonnateur 2015-07-01 2015-07-07

5 > Comeau, Louise Juge coordonnatrice adjointe 2016-01-16 2015-12-16

6 > Côté, Richard Juge coordonnateur 2015-10-31 2015-10-28

7 > Daoust, Richard P. Juge coordonnateur 2015-07-01 2015-07-07

8 > Downs, Éric Juge coordonnateur adjoint 2015-02-19 2015-02-18

9

>

Durand, Sylvie

Juge responsable du perfectionnement des juges

de la Cour du Québec

2016-02-22 2016-03-09

10 > Grenier, Charles G. Juge coordonnateur 2015-09-25 2015-09-23

11 > Lareau, Gilles Juge coordonnateur adjoint 2015-02-11 2015-02-11

12 > Lemay, Jean-Louis Juge coordonnateur adjoint 2015-10-31 2015-10-28

13 > Millar, Rosemarie Juge coordonnatrice 2015-09-03 2015-09-02

14 > Toupin, Michèle Juge coordonnatrice 2015-07-01 2015-07-07


15

1.6 Changements de résidence

La Loi sur les tribunaux judiciaires indique que l’acte de nomination d’un juge quant au lieu de sa résidence peut être modifié sur recommandation du juge en chef.

Du 1er février 2015 au 31 mars 2016, le gouvernement a procédé à deux changements de lieu de résidence.

Nom Nouveau lieu de résidence Date du décret

1 > Bédard, Daniel Montréal 2015-06-03

2 > DuPerron Roy, Nathalie Québec 2015-08-19

1.7 Nominations à titre de juges suppléants

À la demande du juge en chef de la Cour du Québec, le gouvernement peut, pour le temps qu’il détermine et s’il l’estime conforme aux intérêts de la justice, autoriser un juge à la retraite à exercer les fonctions judiciaires que le juge en chef lui assigne à titre de juge suppléant.

Pour chaque jour de travail, un juge suppléant reçoit un traitement égal au traitement annuel d’un juge de la Cour du Québec, divisé par le nombre de jours ouvrables dans une année.

Du 1er février 2015 au 31 mars 2016, le gouvernement a procédé à la nomination de 58 juges suppléants (voir annexe, p.27)

1.8 Désignations de juges à titre de membres du Tribunal des droits de la personne

En vertu de la Charte des droits et libertés de la personne (RLRQ, c. C-12), le gouvernement peut désigner un juge de la Cour du Québec pour agir comme membre du Tribunal des droits de la personne, à la demande du président de ce tribunal et après consultation du juge en chef de la Cour du Québec. Ce juge peut être désigné pour entendre une demande et pour en décider ou pour une période déterminée, en raison de son expérience, de son expertise ou de son intérêt marqué en matière de droits et libertés de la personne.

Du 1er février 2015 au 31 mars 2016, deux juges ainsi ont été désignés à titre de membres du Tribunal des droits de la personne.

Nom Date de début du mandat Date du décret

1 > Hughes, Scott 2015-04-08 2015-03-25

2 > Nolet, Yvan 2016-01-29 2016-01-28

SECTION 2 JUGES DES COURS MUNICIPALES

17

Portrait des juges et des cours municipales

Juges municipaux* 71 68

Cours municipales 88 88

Nominations 4 8

Départs 5 10

* Certains juges sont appelés à siéger dans plus d’une cour municipale.


1 > Alarie, Luc Belœil, Mont-Saint-Hilaire, Saint-Rémi 2015-10-13

2 > Caron, Bernard Laval 2015-07-14

3 > Côté, Alain Québec 2015-10-30

4 > Laberge, Denis Montréal 2016-01-18

5 > Laliberté, Denis Montréal 2015-12-31

6 > Lavoie, Raymond Juge sans assignation 2015-11-22

7 > Minc, Morton S. Montréal 2015-04-28

8 > Saulnier, Guy Blainville, Sainte-Thérèse et Lachute 2015-11-03

9 > Schlesinger, Frank Châteauguay 2015-09-12

10 > Ghanimé, Jacques Montréal 2015-11-23


En 2015-2016, 8 concours ont été publiés pour combler 11 postes de juges de cours municipales. Les rapports de 5 comités de sélection formés en 2015-2016 ont été remis, les autres le seront en 2016-2017.

2.1

2.2

2.3

Nom Cour municipale Date


18


Avis publié le 1er avril 2015

CM-2015-014, cour municipale de 2015-06-05 Juge André Perreault 2015-08-12 la Ville de Québec (1 poste) Me Louis-Michel Côté (13 candidatures) Me Rénald Beaudry Mme Sylvie Bourgoin M. Ross Guertin

Avis publié le 1er mai 2015

CM-2015-015, cour municipale de 2015-07-08 Juge André Perreault 2015-08-20 la Ville de Laval (2 postes) Me Maria Albanese (26 candidatures) Me Mireille Beaudet Mme Molita Sexton M. Michel Guindon

Avis publiés le 1er juillet 2015

CM-2015-016, cour municipale commune 2015-09-23 Juge André Perreault 2015-11-16 de la Ville de Châteauguay (1 poste) Me Anne-Marie Montplaisir (5 candidatures) Me Brigitte Masson Mme Dominique Derome Mme Claude Di Stasio

CM-2015-017, cour municipale de 2015-09-23 Juge André Perreault 2015-11-18 Mont-Saint-Hilaire (1 poste) Me Ginette Desjardins (9 candidatures) Me Pierre Pépin, notaire M. André Racine M. Jean-Paul Gagné

CM-2015-018, cour municipale 2015-09-18 Juge André Perreault 2015-11-23 de Blainville (1 poste) Juge Michel Lalande (substitut) (13 candidatures) Me Steve Baribeau Me Denyse Langelier Mme Audrey Laurin M. Jean-Robert Bernier


Avis publié le 1er février 2016

CM-2015-019, cour municipale de la Ville de Montréal (3 postes)


CM-2016-020, cour municipale de la Ville de Québec (1 poste)

CM-2016-021, cour municipale commune de la Ville de Saguenay (1 poste)



Date de formation du comité

de sélection


SECTION 2 COURS MUNICIPALES

1919

Nominations à l’issue des appels de candidatures pour la période du 1er février 2015 au 31 mars 2016

1 > Briand, Yves CM-2015-017 Mont-Saint-Hilaire 2016-02-18

2 > Duchesne, Nathalie CM-2015-014 Québec 2015-10-08

3 > Hébert, Martine CM-2015-015 Laval 2015-10-08

4 > Léontieff, Katia CM-2014-013 Montréal 2015-05-14

5 > Noseworthy, Cathy CM-2015-016 Châteauguay 2016-02-04

6 > Paré, Chantal CM-2015-015 Laval 2015-10-08

7 > Renaud, Marc CM-2014-013 Montréal 2015-05-14

8 > Thibeault, Nathalie CM-2015-018 Blainville 2016-02-04

Désignations à une fonction de direction

En vertu de la Loi sur les cours municipales (RLRQ, c. C-72.01), lorsque la cour est composée de plusieurs juges, le gouvernement peut désigner parmi eux un juge responsable. Le mandat de ce juge responsable est de trois ans.

Dans les cours où les juges exercent leurs fonctions à temps plein et de façon exclusive, le gouvernement nomme plutôt un juge-président lorsqu’il considère que le volume d’activité judiciaire le justifie et un juge-président adjoint lorsque les circonstances le justifient.

Du 1er février 2015 au 31 mars 2016, le gouvernement a procédé à l’approbation de quatre désignations.

1 > Bélanger, Claudie Juge-présidente 2014-12-10 2015-03-25 de la cour municipale de Ce décret remplace le décret la Ville de Laval numéro 1115-2014 du 2014-12-10

2 > Daoust, Yves Juge responsable des activités 2015-12-12 2016-03-09 de perfectionnement des juges des cours municipales

3 > Mandeville, Bernard Juge-président de la cour 2015-05-13 2015-05-13 municipale de la Ville de Montréal

4 > Leclerc, Martine Juge-présidente adjointe de la cour 2016-01-22 2016-01-19 municipale de la Ville de Montréal

2.4

2.5

Nom Numéro du concours Cour municipale Date d’entrée en fonction

Nom Fonction Date de début du mandat Date du décret

SECTION 3 JUGES DE PAIX MAGISTRATS

21

Portrait des juges de paix magistrats

Juges en fonction 35 34

Nominations 2 2

Départs 2 3


1 > Émond, Réna 2015-02-11

2 > Délisle, Serge 2015-08-20

3 > Renaud, Marc 2015-05-14


En 2015-2016, 6 concours ont été publiés pour combler 7 postes de juges de paix magistrats. Les rapports de 5 comités de sélection formés en 2015-2016 ont été remis, le sixième le sera en 2016-2017. À noter qu’un rapport de comité de sélection a été remis en 2015-2016 au terme d’un concours tenu en 2014-2015.

Avis de sélection publié entre le 1er février 2014 et le 31 mars 2015 et dont le rapport du comité de sélection a été déposé en 2015-2016

Avis publié le 1er octobre 2014

JPM-2014-004, Sept-Îles (1 poste) 2015-01-08 Juge Mario Tremblay 2015-02-05 (4 candidatures) Me Jean-Claude Dufour Me Clément Côté M. François Beaulieu Mme Solange Turgeon

3.1

3.2

3.3


Nom Date du départ



Date de formationdu comité

de sélection


22


Avis publié le 1er avril 2015

JPM-2015-005, Saint-Jérôme (1 poste) 2015-06-05 Juge Mario Tremblay 2015-07-14 (12 candidatures) Me Denis Bouchard Me Anne-Marie Gagnon Mme Lucie Hogue M. Jacques Richer

Avis publiés le 1er septembre 2015

JPM-2015-006, Longueuil (2 postes) 2015-11-16 Juge Mario Tremblay 2016-02-03 (12 candidatures) Me Nancy Delorme M. le bâtonnier Pierre Chagnon Mme Lyette Bellemare M. Jean Landry

JPM-2015-007, Montréal (1 poste) 2015-11-16 Juge Mario Tremblay 2016-02-03 (9 candidatures) Me Luc R. Gervais Me Louise Houle M. Jean Vachon Mme Nathalie Rochefort

JPM-2015-008, Laval (1 poste) 2015-11-16 Juge Mario Tremblay 2016-02-03 (8 candidatures) Me Normand Haché Me Véronyque Roy Mme Caroline Dubois M. Alain Caissy

JPM-2015-009, 2015-11-16 Juge Mario Tremblay 2016-02-03 Salaberry-de-Valleyfield (1 poste) Me Anne-Marie Montplaisir (4 candidatures) Me Chantal Thériault M. Bruno Petrucci Mme Sylvie Paquette


Avis publié le 1er décembre 2015

JPM-2015-010, Trois-Rivières (1 poste)




de sélection


SECTION 3 JUGES DE PAIX MAGISTRATS

23

Nominations à l’issue des appels de candidatures pour la période du 1er février 2015 au 31 mars 2016

1 > Paré, François JPM-2014-004 Sept-Îles 2015-05-14

2 > Marier, Lucie JPM-2015-005 Québec 2015-08-20

Désignations à une fonction de gestion

En vertu de la Loi sur les tribunaux judiciaires et avec l’approbation du gouvernement, le juge en chef de la Cour du Québec peut désigner un juge de paix magistrat responsable de l’assister dans ses fonctions de coordination et de répartition du travail des juges de paix magistrats. Le mandat de ce juge est d’au plus trois ans et ne peut être renouvelé.

Du 1er février 2015 au 31 mars 2016, le gouvernement a procédé à l’approbation d’une désignation.

1 > Bousquet, Suzanne Juge responsable 2015-05-20 2015-05-20

Nominations à titre de juges de paix magistrats suppléants

À la demande du juge en chef de la Cour du Québec, le gouvernement peut, pour le temps qu’il détermine et s’il l’estime conforme aux intérêts de la justice, autoriser un juge de paix magistrat à la retraite à exercer les fonctions judiciaires que le juge en chef lui assigne à titre de juge suppléant.

Pour chaque jour de travail, un juge de paix magistrat suppléant reçoit un traitement égal au traitement annuel d’un juge de paix magistrat, divisé par le nombre de jours ouvrables dans une année.

Du 1er février 2015 au 31 janvier 2016, le gouvernement a procédé à la nomination de deux juges de paix magistrats suppléants.

1 > Benoît, Georges 2015-06-01 2015-05-27

2 > Michaud, Gilles 2015-06-01 2015-05-27

3.4

3.5

3.3

Nom Numéro du concours Résidence

Nom Fonction Date de début du mandat Date du décret

Nom Date de début du mandat Date du décret

SECTION 4

2525

Représentation des femmes et des hommes juges au sein de la Cour du Québec, des cours municipales et des juges de paix magistrats, 2014-2015 et 2015-2016

Cour du Québec 124 162 286 122 162 284

Cours municipales 21 50 71 27 41 68

Juges de paix 19 16 35 19 15 34 magistrats

Total 164 228 392 168 218 386

Représentation des femmes et des hommes nommés juges de la Cour du Québec, d’une cour municipale ou juges de paix magistrats, 2015-2016

Instances judiciaires

Cour du Québec 7 8 15

Cours municipales 6 2 8

Juges de paix magistrats 1 1 2

Total 14 11 25

Représentation des membres des communautés culturelles nommés juges de la Cour du Québec, d’une cour municipale et juges de paix magistrats, 2015-2016*

Cour du Québec 1 15 7 %

Cours municipales 0 8 0 %

Juges de paix magistrats 0 2 0 %

Total 1 25 4 %

* Il est difficile d’évaluer de façon précise l’appartenance à une communauté culturelle des personnes occupant la fonction de juge à la Cour du Québec, de juge d’une cour municipale ou de juge de paix magistrat. En effet, les candidats à ces fonctions ne sont pas obligés d’indiquer ce renseignement dans leur formulaire de mise en candidature.

4.1

4.2

4.3

Instances 31 janvier 2015 31 mars 2016judiciaires

Femmes Hommes Total Femmes Hommes Total

Instances judiciaires Du 1er février 2015 au 31 mars 2016

Femmes Hommes Total

Instances judiciairesNombre total

de nominationsNombre de personnes issues des communautés culturelles Pourcentage

REPRÉSENTATION DES FEMMES, DES HOMMES ET DES COMMUNAUTÉS CULTURELLES

26

JUGES DE PAIX MAGISTRATS

27

Nomination à titre de juges suppléants

1 > Abud, Maurice 2015-06-01 2016-05-31 2015-05-27

2 > Amyot, Normand 2015-06-01 2016-05-31 2015-05-27

3 > Aubin, Jean-Paul 2015-06-01 2016-05-31 2015-05-27

4 > Auger, Michel L. 2015-06-01 2016-05-31 2015-05-27

5 > Babin, Michel 2015-06-01 2016-05-31 2015-05-27

6 > Bachand, Pierre 2015-06-01 2016-05-31 2015-05-27

7 > Bastien, Normand 2015-06-01 2016-05-31 2015-05-27

8 > Beauchemin, Lucille 2015-06-01 2016-05-31 2015-05-27

9 > Beaudoin, François 2015-06-01 2016-05-31 2015-05-27

10 > Bécu, Jean 2015-06-01 2016-05-31 2015-05-27

11 > Bernier, Nicole 2015-06-01 2016-05-31 2015-05-27

12 > Boisvert, Serge 2015-06-01 2016-05-31 2015-05-27

13 > Bond, Lina 2016-01-19 2016-05-31 2016-01-19

14 > Bouchard, Rémi 2015-06-01 2016-05-31 2015-05-27

15 > Bourdeau, Louise 2015-06-01 2016-05-31 2015-05-27

16 > Cadieux, Gilles 2015-06-01 2016-05-31 2015-05-27

17 > Casgrain, Paul 2015-06-01 2016-05-31 2015-05-27

18 > Charest, Gilles 2015-06-01 2016-05-31 2015-05-27

19 > Chevalier, Pierre 2015-06-01 2016-05-31 2015-05-27

20 > Chicoine, Claude H. 2015-06-01 2016-05-31 2015-05-27

21 > Cloutier, André 2015-06-01 2016-05-31 2015-05-27

22 > Cousineau, Yvan 2015-06-01 2016-05-31 2015-05-27

23 > Decoste, Jean-Paul 2015-06-01 2016-05-31 2015-05-27

24 > Demers, Élaine 2015-06-01 2016-05-31 2015-05-27

25 > de Pokomandy, Gabriel 2015-06-01 2016-05-31 2015-05-27

ANNEXE

Nom Début du mandat Fin du mandat Date du décret

28

26 > Dionne, Jean-François 2015-06-01 2016-05-31 2015-05-27

27 > Dudemaine, Ronald 2015-06-01 2016-04-04 2015-05-27

28 > Durand, Michel 2015-06-01 2016-05-31 2015-05-27

29 > Fradette, Monique 2015-06-01 2016-05-31 2015-05-27

30 > Gravel, Jean 2015-06-01 2016-05-31 2015-05-27

31 > Jasmin, Michel 2015-06-01 2016-05-31 2015-05-27

32 > Lachance, Gilson 2015-06-01 2016-05-31 2015-05-27

33 > Laliberté, Micheline 2016-01-19 2016-05-31 2016-01-19

34 > Lassonde, Gabriel 2015-06-01 2016-05-31 2015-05-27

35 > Lavergne, Denis 2016-01-19 2016-05-31 2016-01-19

36 > Legault, Louis A. 2015-07-07 2016-05-31 2015-07-07

37 > Lecompte, Guy 2015-07-07 2016-05-31 2015-07-07

38 > Leduc, Denyse 2016-01-19 2016-05-31 2016-01-19

39 > Lefebvre, Michèle 2016-01-19 2016-05-31 2016-01-19

40 > Levesque, Robert 2015-06-01 2016-05-31 2015-05-27

41 > Locas, Gérald 2015-06-01 2016-05-31 2015-05-27

42 > Matte, Rolande 2015-06-01 2016-05-31 2015-05-27

43 > Melançon, Claude 2015-06-01 2016-05-03 2015-05-27

44 > Millette, Claude 2015-06-01 2016-05-31 2015-05-27

45 > Morier, Yves 2015-06-01 2016-05-31 2015-05-27

46 > Ouellet, Gilles L. 2015-06-01 2016-05-31 2015-05-27

47 > Parent, Maurice 2015-06-01 2016-05-31 2015-05-27

48 > Poudrier, Richard 2015-06-01 2016-05-31 2015-05-27

49 > Provost, Claude 2015-06-01 2016-05-31 2015-05-27

50 > Provost, Louise 2015-06-01 2016-05-31 2015-05-27

51 > Ringuet, Guy 2015-06-01 2016-05-31 2015-05-27

52 > Saintonge, Jean-Pierre 2016-01-19 2016-05-31 2016-01-19

53 > Sansfaçon, Robert 2015-06-01 2016-05-31 2015-05-27


29

54 > Séguin, Raymond 2015-06-01 2016-05-31 2015-05-27

55 > Sirois, Jean 2015-06-01 2016-05-31 2015-05-27

56 > Vanasse, Marc 2015-06-01 2016-05-31 2015-05-27

57 > Westmoreland-Traoré, Juanita 2015-06-01 2016-05-31 2015-05-27

58 > Whittom, Embert 2015-06-01 2016-05-31 2015-05-27


ANNEXE

30

R E S P E CT I I N T É G R I T É I É Q U I T É I E N G A G E M E N T

Documents

RAPPORT ANNUEL 2015 /2016...me M Anne Pouliot CQ-2015-057, Montréal (1 poste) 2015-06-05 Juge Claude C. Boulanger 2015-08-21 Chambre de la jeunesse e M Monique Jarry (23 candidatures)