RAPPORT ANNUEL 2015 - Gestionnaire de régimes de ......La situation de ce compte, arrêtée en fin d'exercice, fait l'objet d'un rapport adressé au ministre de l’Intérieur, chargé

R I S P - R A P P O R T A N N U E L - E X E R C I C E 2 0 1 5

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RAPPORT ANNUEL 2015 RISP

Régime d’Indemnisation des Sapeurs Pompiers Volontaires


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Le rapport annuel se présente comme suit :

I. LE RAPPORT DE GESTION .............................................................................................. 2

Il analyse la situation du régime, les évolutions constatées entre les deux derniers exercices et complète ou détaille les informations afférentes aux différentes prestations versées.

II. LES COMPTES ANNUELS ............................................................................................... 10

Le bilan, le compte de résultat et l’annexe comptable

Le bilan décrit séparément, à la clôture de l’exercice, les éléments actifs et passifs du fonds et fait apparaître de façon distincte les capitaux propres.

Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l’exercice, sans qu’il soit tenu compte de leur date d’encaissement ou de paiement. Il fait apparaître par différence l’excédent ou le déficit de l'exercice.

L'annexe comptable complète et commente l’information donnée par le bilan et le compte de résultat, d’une part, en mettant en évidence tout fait pouvant avoir une influence significative sur le jugement des destinataires et, d’autre part, en indiquant toutes les explications nécessaires à une meilleure compréhension du bilan et du compte de résultat.

L’audit des comptes

En qualité de commissaires aux comptes de la CDC, les cabinets Mazars et PricewaterhouseCoopers audits, effectuent des travaux d’examen limités des comptes du RISP portant sur les comptes annuels ci-dessus mentionnés. A l’issue de leur intervention, ils émettent un rapport d’examen limité joint au présent document.

III. LEXIQUE ............................................................................................................................. 26

LLEE RRAAPPPPOORRTT DDEE GGEESSTTIIOONN


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- I -

Présentation générale .............................................................................................................. 3 Financement du fonds ............................................................................................................ 3 Gestion administrative ............................................................................................................ 4 Mission d'information ............................................................................................................. 5 Prestations ............................................................................................................................... 6 Statistiques .............................................................................................................................. 8 Evolution et perspectives ....................................................................................................... 9



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PPRREESSEENNTTAATTIIOONN GGEENNEERRAALLEE

La loi n°75-1258 du 27 décembre 1975, a instauré un régime d'indemnisation spécifique aux sapeurs-pompiers volontaires (RISP).

Ce texte prévoit en son article 1er que :

« Les sapeurs-pompiers non professionnels blessés ainsi que ceux qui ont contracté une maladie à l’occasion du service commandé ont droit aux allocations, rentes, indemnités, définies par la présente loi, qui sont à la charge de l’Etat. »

La même loi a rapproché les indemnités des sapeurs-pompiers volontaires (SPV) de celles perçues par les sapeurs-pompiers professionnels (SPP).

A ce jour, le RISP gère des pensions d'invalidité et de réversion (loi n°62-873 de 1962), des allocations et des rentes d'invalidité, des rentes de réversion et des pensions temporaires d'orphelins (loi n°91-1389 de 1991).

Le RISP n’est pas doté de la personnalité juridique.

Sa gestion tant comptable, administrative que financière est confiée à la Caisse des dépôts et consignations (article 10 du décret n°92-620 du 7 juillet 1992).

Un comité de suivi constitue son organe de gouvernance.

FFIINNAANNCCEEMMEENNTT DDUU FFOONNDDSS

L'activité de Sapeur-pompier volontaire étant considérée comme une "activité accessoire", les intéressés ne sont assujettis à aucune cotisation. C'est l'Etat qui prend en charge la totalité des frais et charges du régime.

Conformément à l'article 15 du décret n°76-590 du 2 juillet 1976, remplacé par l'article 17 du décret n°92-620 du 7 juillet 1992, la Caisse des dépôts et consignations perçoit au début de chaque année, sur un compte spécial ouvert dans ses écritures, un crédit prélevé sur le budget du ministère de l'Intérieur pour le paiement des différentes indemnités et des frais de gestion.

La situation de ce compte, arrêtée en fin d'exercice, fait l'objet d'un rapport adressé au ministre de l’Intérieur, chargé de la sécurité civile et de la gestion des crises.

Par ailleurs, la Caisse des dépôts et consignations est subrogée dans les droits du Sapeur-pompier volontaire ou de ses ayants droit au regard de la prestation indemnisant l'invalidité ou le décès due par l'assureur du tiers en cause.

Les sommes recouvrées sur tiers responsables viennent alimenter le compte du RISP.



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GGEESSTTIIOONN AADDMMIINNIISSTTRRAATTIIVVEE

Le RISP est géré au sein du service des risques professionnels de la Direction des retraites et de la solidarité de la Caisse des Dépôts.

Le service assure la liquidation, à savoir l’étude du droit à prestation, ainsi que le paiement des prestations.

Le comité de suivi est composé de représentants du ministère de l’Intérieur et de la CDC. Une fois par an, le service gestionnaire lui présente la gestion administrative, la situation financière et les états comptables du fonds.

En vertu du décret n° 2013-221 du 13 mars 2013 abrogeant la distinction entre les moins de 10 ans de services et les plus de 10 ans services, distinction qui conduisait à un mode de calcul différent de la prestation, il a été procédé à l’actualisation de 172 dossiers qui a induit une augmentation des prestations versées pour un montant de 382 374 euros.

En outre, la prise en compte de la refonte des grades de la filière SPP (décret n° 2012-519 du 20 avril 2012) a entrainé la modification du montant de 398 prestations. Le service gestionnaire a également effectué des rattrapages d’indices résultant des modifications des grilles indiciaires de la fonction publique (2013, 2014 et 2015). Ces deux actions ont représenté une charge totale de 184 650 euros.



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MMIISSSSIIOONN DD’’IINNFFOORRMMAATTIIOONN

Le service gestionnaire du RISP a participé, avec les services gestionnaires de l'ATIACL et de la CNRACL, au congrès national de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers (FNSP). Ce congrès est l'occasion, d'une part, de rencontrer et d'informer sur leurs droits un grand nombre de sapeurs-pompiers (plus de 3 000 participants au congrés), d'autre part, d'apporter son concours aux agents des SDIS dans l'instruction des dossiers les plus complexes.

Partenariat

Le service du RISP travaille en partenariat avec le ministère de l’Intérieur et l’œuvre des pupilles des sapeurs-pompiers sur les trois axes ci-après :

depuis 1990, lors de toute préparation de projets législatifs ou réglementaires, le ministère de l’Intérieur prend l’attache du service gestionnaire du RISP pour connaître l’impact financier des mesures projetées.

l’œuvre des pupilles des sapeurs-pompiers, financée exclusivement par des dons, soutient les orphelins dans leurs études. Des échanges réguliers d’informations ont lieu afin que les dossiers sensibles soient traités dans les plus brefs délais.

le service gestionnaire du RISP participe à la mise en place de la politique de prévention des accidents de travail des sapeurs-pompiers volontaires, par l’intermédiaire des actions menées par le FNP de la CNRACL, en partenariat avec les SDIS et la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC).

Une convention de gestion a été signée le 6 janvier 2012 entre le ministère de l'Intérieur et la Caisse des dépôts. Elle fixe les obligations des parties ainsi que les modalités de gestion du RISP. Cette convention a fait l’objet d’un renouvellement en janvier 2015 pour une durée de 3 ans.



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PPRREESSTTAATTIIOONNSS

Les effectifs des sapeurs-pompiers français s'élèvent à 246 900 (statistiques au 31 décembre 2014 - Source : ministère de l'Intérieur) qui se décomposent en 193 800 volontaires, 40 800 professionnels et 12 300 militaires. Le service de santé et secours médical représente de l’ordre de 5 % du total des effectifs précité (12 245 personnes).

Le RISP concerne les sapeurs-pompiers volontaires (SPV) relevant, pour leur activité professionnelle, du secteur privé ou de la fonction publique locale pour les agents non titulaires.

Les différentes indemnités peuvent être réparties en trois grandes catégories :

Les pensions (loi de finances rectificative n° 62-873 du 31 juillet 1962)

Quelques pensions d'invalidité et de veuves, régies par la loi 62-873 du 31 juillet 1962, calculées sur les bases des pensions accordées aux victimes civiles de guerre.

Les allocations et rentes d’invalidité (loi n° 75-1258 du 27 décembre 1975)

Deux types de prestations mensuelles indemnisent l'invalidité.

- Si le taux est évalué entre 10 et 50 %, l'allocation est égale au 12ème du traitement annuel de l'indice brut (168) du barème des fonctionnaires, multiplié par le pourcentage d'invalidité.

- Si le taux est compris entre 51 et 100 %, une rente est calculée sur la base du grade du SPV à la date de l'accident. L’indice de base de calcul est multiplié par le pourcentage d'invalidité. Le barème indiciaire des SPP sert de référence.

Si le SPV a cessé son activité professionnelle du fait de son accident en service commandé, la base de calcul est déterminée par comparaison entre le traitement de référence du grade et les revenus professionnels, le plus favorable étant accordé.

Les indemnités décès (loi n° 75-1258 du 27 décembre 1975)

Trois sortes d'indemnités sont versées aux ayants-cause, orphelins ou à défaut ascendants et ce, sous certaines conditions : mariage, concubinage, pacs, enfant reconnu, ascendant de plus de 60 ans ou 55 ans pour les veuves à charge du SPV. Il s’agit :

- d’une rente de réversion mensuelle au conjoint survivant, à défaut aux orphelins de moins de 21 ans : elle est égale à 50 % de l'indice déterminé pour la rente d'invalidité. Si le SPV est cité à l'ordre de la Nation à titre posthume, la rente de réversion sera égale à 100 % de l'indice correspondant au grade supérieur.



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- d’une pension temporaire d'orphelin (PTO) mensuelle pour chaque enfant de moins de 21 ans et sous certaines conditions : pension de 10 % calculée sur la base du même indice que la rente de réversion. Toutefois, le total de la rente de réversion et des PTO ne peut pas dépasser 100 % de la valeur de l’indice.

- d’un capital décès partagé entre le conjoint et les enfants : il correspond à un an de traitement (indice correspondant au grade du SPV). Un tiers est versé au conjoint, déduction faite du capital décès perçu au titre de l'activité professionnelle et deux tiers aux enfants. De plus, la part de chaque enfant est assortie d'une majoration équivalente à 3 % du traitement de l'indice brut 585 du barème des fonctionnaires. S'il y a acte de dévouement et citation à l'ordre de la Nation, ce capital est versé trois années consécutives : le premier versement au décès du SPV et les deux autres au jour anniversaire du décès.

Depuis le 21 juillet 2011, les mêmes droits sont accordés aux concubins et aux pacsés.

Les sapeurs pompiers fonctionnaires ou militaires, blessés lors d’interventions en qualité de sapeurs pompiers volontaires, sont indemnisés par le régime statutaire dont ils relèvent. Le RISP verse éventuellement à ces personnels, une prestation différentielle. Ces dispositions s’appliquent également aux ayants-droits des pompiers décédés en service.



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SSTTAATTIISSTTIIQQUUEESS

Au 31 décembre 2015, les 1 824 dossiers gérés par le RISP se répartissent en :

- 24 pensions relevant de la loi 62-873 du 31 juillet 1962,

- 1 214 allocations d'invalidité dont 68 femmes,

- 44 allocations "décrets 99", dont 2 femmes,

- 120 rentes d'invalidité dont 2 femmes,

- 19 rentes d’invalidité "décrets 99",

- 315 rentes de réversion,

- 66 rentes de réversion "décrets 99",

- 22 orphelins.

Le service a enregistré 18 nouveaux dossiers au titre des paiements mensuels contre 35 en 2014 et a versé 2 capitaux décès (au titre des 2èmes et 3ème versements) contre 11 l’année précédente.

L’évolution du nombre de prestations ci-dessous tient compte des dossiers arrivés en cours d’exercice (18), des dossiers remis en paiement (4) et des réversions attribuées (6) ainsi que des annulations suite à décès (40) ou pour fin de droit (1).

EVOLUTION DU NOMBRE DE PRESTATIONS

2011 2012 2013 2014 2015

Pensions 28 28 27 25 24

% var - 9,67 0 -3,57 - 7,41 - 4

Allocations 1276 1277 1 269 1 272 1 258

% var 0,55 0,08 -0,63 0,24 -1,1

Rentes 150 149 146 144 139

% var - 1,32 - 0,67 - 2,01 - 1,37 - 3 ,47

Reversions - Orphelins 406 411 404 396 403

% var 1,24 1,23 -1,70 - 1,98 1,76

Total 1860 1865 1846 1837 1824

0,37 0,27 - 1,02 -0,49 -0,71



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EEVVOOLLUUTTIIOONN EETT PPEERRSSPPEECCTTIIVVEESS

Le tableau ci-dessous retrace les prévisions de recettes et de dépenses de 2016 et 2017 qui ont été établies sur la base des réalisations des deux années précédentes.

Réalisations et prévisions financières

De 2014 à 2017

(en euros)

Réalisations Prévisions

2014 2015 2016 2017

CHARGES

Pensions 183 686 155 368 (1) 153 248 144 731

Allocations 3 424 371 3 378 356 (1) 3 381 621 3 382 065

Rentes et Pensions Temporaires Orphelins 8 307 504 9 369 796 (1) 8 598 287 8 558 551

Capitaux-décès 202 010 45 264 (1) 168 500 168 500

Cotisations Sécurité Sociale 39 709 40 467 (2) 40 467 40 467

Total des prestations 12 157 281 12 989 251 12 342 124 12 294 314

Frais de gestion 336 537 371 536 (3) 374 500 378 500

Autres charges 6 092 6 994 (4) 6 994 6 994

Total des charges 12 499 911 13 367 781 12 723 618 12 679 808

PRODUITS

Recouvrement tiers responsables accident 1 069 480 1 027 969 (5) 888 160 888 160

Crédits Etat 12 803 058 11 708 481 (6) 11 820 458 11 776 648

Autres produits 16 380 21 389 (7)

15 000 15 000

Total des produits 13 888 918 12 757 840 12 723 618 12 679 808

Résultat de l'exercice 1 389 008 -609 941 0 0

(1) Montant de la prestation moyenne constatée l'année précédente auquel est appliqué un taux d'évolution basé sur les dernières années pour les pensions et une hypothèse d'évolution nulle pour les autres prestations (gel de l'indice fonction publique), multiplié par le nombre de prestations de l'année (2) Le montant des cotisations SS est maintenu stable sur la période de prévision. (3) Le montant tient compte des frais induits par le changement de l’outil informatique. (4) Les autres charges sont constituées des pertes sur créances irrécouvrables, dotations aux dépréciations sur créances pensionnés, des frais d’actes et contentieux, des remboursements des frais des commissions de réforme et des charges et intérêts débiteurs. Le montant de la dernière année observée est reconduit sur la période de prévision. (5) Le montant prévisionnel des tiers responsables pour 2016 et 2017 correspond à la moyenne des montants des produits recouvrés sur les trois années précédentes. (6) Sur la période 2016-2017, les crédits d'Etat sont calculés de façon à obtenir l'équilibre entre charges et produits. (7) Les autres produits sont essentiellement constitués des produits financiers.

LLEESS CCOOMMPPTTEESS AANNNNUUEELLSS


- 10 -

- II -

Bilan ........................................................................................................................................ 11 Compte de résultat ................................................................................................................. 13 Bilan détaillé ............................................................................................................................ 15 Compte de résultat détaillé .................................................................................................... 17 Résultat et réserves

Evolution du résultat et des capitaux propres ............................................................................ 19 L'annexe comptable

Principes, règles et méthodes comptables ................................................................................ 20

Notes sur le bilan ...................................................................................................................... 21

Notes sur le compte de résultat ................................................................................................. 23

Affectation du résultat ............................................................................................................... 24 L’audit des comptes ............................................................................................................... 25


BILAN ACTIF


11

(en €uros)

2014

Montant Brut Dépréciations Montant Net Montant Net

IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

Frais d'établissement

Frais de recherche et développement

Concessions, brevets et droits similaires

Fonds commercial

Autres immobilisations incorporelles

Avances, acomptes sur immo. incorporelles

IMMOBILISATIONS CORPORELLES

Terrains

Constructions

Installations techniques, matériel, outillage

Autres immobilisations corporelles

Immobilisations en cours

Avances et acomptes

IMMOBILISATIONS FINANCIERES

Participations par mise en équivalence

Autres participations

Créances rattachées à des participations

Autres titres immobilisés

Prêts

Autres immobilisations financières

STOCKS ET EN-COURS

Matières premières, approvisionnements

En-cours de production de biens

En-cours de production de services

Produits intermédiaires et finis

Marchandises

PRESTATAIRES ET FOURNISSEURS DEBITEURS 160 491 88 914 71 577 68 963

CREANCES D'EXPLOITATION

Créances cotisants et comptes rattachés

Créances s/entités publiques et org.de sécurité sociale

Autres créances

VALEURS MOBILIERES DE PLACEMENT 4 301 881 4 301 881 5 298 824

DISPONIBILITES

Banque 469 177 469 177 58 088

COMPTES DE REGULARISATION

Charges constatées d'avance

4 931 549 88 914 4 842 635 5 425 875

Charges à répartir sur plusieurs exercices

Primes de remboursement des obligations

Ecarts de conversion actif

4 931 549 88 914 4 842 635 5 425 875

ACTIF IMMOBILISE

ACTIF CIRCULANT

TOTAL GENERAL

2015 Rubriques


BILAN PASSIF


12

(en €uros)

Rubriques 2015 2014

Dotation et apport 457 347 457 347

Ecarts de réévaluation

Réserves

Réserves statutaires ou contractuelles

Réserves réglementaires

Autres réserves

Report à nouveau 4 901 684 3 512 677

RESULTAT DE L'EXERCICE (excédent ou déficit) -609 941 1 389 008

Subventions d'investissement

Provisions réglementées

CAPITAUX PROPRES 4 749 090 5 359 031

Provisions pour risques

Provisions pour charges

PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES

DETTES FINANCIERES

Emprunts obligataires convertibles

Autres emprunts obligataires

Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit

Emprunts et dettes financières divers

COTISANTS CREDITEURS

DETTES D'EXPLOITATION

Dettes fournisseurs et comptes rattachés 35 502 5 779

Dettes sur prestataires 48 251 51 920

Dettes sur entités publiques et org.de sécurité sociale 9 792 9 145

Autres dettes

COMPTES DE REGULARISATION

Produits constatés d'avance

DETTES 93 545 66 843

Ecarts de conversion passif

TOTAL GENERAL 4 842 635 5 425 875


COMPTE DE RESULTAT (en liste)


13

(en €uros)

Rubriques 2015 2014

Cotisations, impôts et produits affectés

Produits techniques 11 708 481 12 803 058

Divers produits techniques 1 029 469 1 073 653

Reprises sur dépréciations techniques 1 906 976

PRODUITS DE GESTION TECHNIQUE (I) 12 739 856 13 877 687

Ventes et prestations de services

Subventions d'exploitation

Reprises sur amortissements et dépréciations, transfert de charges

Autres produits

PRODUITS DE GESTION COURANTE (II)

PRODUITS D'EXPLOITATION (I+II) 12 739 856 13 877 687

Prestations sociales 12 989 251 12 157 281

Charges techniques

Diverses charges techniques

Dotation aux provisions et dépréciations pour charges techniques

CHARGES DE GESTION TECHNIQUE (III) 12 989 251 12 157 281

Achats et charges externes 378 530 342 329

Impôts, taxes et versements assimilés

Salaires et traitements

Charges sociales

DOTATIONS D'EXPLOITATION

Sur immobilisations : dotations aux amortissements

Sur immobilisations : dotations aux dépréciations

Sur actif circulant : dotations aux dépréciations

Pour risques et charges : dotations aux provisions

Autres charges

CHARGES DE GESTION COURANTE (IV) 378 530 342 329

CHARGES D'EXPLOITATION (III+IV) 13 367 781 12 499 611

A - RESULTAT DE GESTION TECHNIQUE (I-III) -249 395 1 720 406

B - RESULTAT DE GESTION COURANTE (II-IV) -378 530 -342 329

C - RESULTAT D'EXPLOITATION (A+B) -627 925 1 378 076

OPERATIONS EN COMMUN

Bénéfice attribué ou perte transférée

Perte supportée ou bénéfice transféré

PRODUITS FINANCIERS

Produits financiers de participations

Produits des autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé

Autres intérêts et produits assimilés 0

Reprises sur provisions et transferts de charges

Différences positives de change

Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement 17 984 11 231

PRODUITS FINANCIERS (V) 17 984 11 231

Dotations financières aux amortissements et provisions

Intérêts et charges assimilées 300

Différences négatives de change

Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement

CHARGES FINANCIERES (VI) 300

D - RESULTAT FINANCIER (V-VI) 17 984 10 931

E - RESULTAT COURANT (C+D) -609 941 1 389 008


COMPTE DE RESULTAT (en liste)


14

(en €uros)

Rubriques 2015 2014

Produits exceptionnels sur opérations de gestion

Produits exceptionnels sur opérations en capital

Reprises sur provisions et transferts de charges

PRODUITS EXCEPTIONNELS (VII)

Charges exceptionnelles sur opérations de gestion

Charges exceptionnelles sur opérations en capital

Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions

CHARGES EXCEPTIONNELLES (VIII)

F - RESULTAT EXCEPTIONNEL (VII-VIII)

Participation des salariés

Impôts

TOTAL DES PRODUITS 12 757 840 13 888 918

TOTAL DES CHARGES 13 367 781 12 499 911

RESULTAT DE L'EXERCICE (EXCEDENT OU DEFICIT) (E+F) -609 941 1 389 008


BILAN DETAILLE - ACTIF


15

(en euros)

DETAIL DES COMPTES D'ACTIF 2015 2014

PRESTATAIRES ET FOURNISSEURS DEBITEURS 71 577 68 963

Prestataires débiteurs 160 491 159 783

Prestations indues à récupérer sur contrats en cours 63 863 61 717

Créances douteuses sur contrats en cours 61 498 61 498

Prestations indues à récuperer sur ex. bénéficiaires 556 88

Créances douteuses sur ex. bénéficiaires 9 222 9 421

Créances sur compagnies d'assurances 7 158 7 158

Créances douteuses sur compagnies d'assurance 18 194 19 901

Dépréciations des prestataires et fournisseurs débiteurs -88 914 -90 820

Dépréciations des créances douteuses sur contrats en cours -61 498 -61 498

Dépréciations des créances douteuses sur ex-bénéficiaires -9 222 -9 421

Dépréciations créances douteuses sur compagnie d'assurance -18 194 -19 901

VALEURS MOBILIERES DE PLACEMENT 4 301 881 5 298 824

Valeurs Mobilères de Placement 4 301 881 5 298 824

Fonds Communs de Placement 4 092 480 5 298 824

Sicav 209 401

DISPONIBILITES 469 177 58 088

Banque 469 177 58 088

Compte courant CDC 469 177 58 088

TOTAL DES COMPTES D'ACTIF 4 842 635 5 425 875


BILAN DETAILLE - PASSIF


16

(en euros)

DETAIL DES COMPTES DE PASSIF 2015 2014

CAPITAUX PROPRES 4 749 090 5 359 031

Dotations et apports 457 347 457 347

Fonds de dotation 457 347 457 347

Report à nouveau 4 901 684 3 512 677

Report à nouveau 4 901 684 3 512 677

Résultat de l'exercice -609 941 1 389 008

DETTES FOURNISSEURS ET COMPTES RATTACHES 35 502 5 779

Fournisseurs et comptes rattachés 35 502 5 779

Frais administratifs à payer 34 964 5 469

Commissions de gestion à payer 537 310

DETTES SUR PRESTATAIRES 48 251 51 920

Versements directs aux allocataires 1 019 1 065

Impayés sur prestations 1 019 1 065

Prestataires charges à payer 47 232 50 855

Prestations - Charges à payer 47 232 50 855

DETTES S/ENTITES PUBLIQUES ET ORG. DE SECURITE SOCIALE 9 792 9 145

Organismes et autres régimes de sécurité sociale 9 792 9 145

Reversement cotisations 9 792 9 145

TOTAL DES COMPTES DE PASSIF 4 842 635 5 425 875


COMPTE DE RESULTAT DETAILLE


17

(en euros)

DETAIL DES COMPTES DE CHARGES 2015 2014

PRESTATIONS SOCIALES 12 989 251 12 157 281

Prestations légales vieillesse et invalidité 12 989 251 12 157 281

Pensions d'invalidité 155 368 183 686

Allocations 3 378 356 3 424 371

Rentes 9 321 288 8 295 493

Pensions temporaires d'orphelins 48 508 12 012

Capitaux décès 45 264 202 010

Cotisations sociales 40 467 39 709

ACHATS ET CHARGES EXTERNES 378 530 342 329

Rémunérations intermédiaires, honoraires 6 994 5 792

Remboursement frais fonctionnement commission réforme 910 422

Frais d'actes et contentieux 6 083 4 477

Taxes diverses 0 894

Frais de gestion 371 536 336 537

Frais administratifs CDC 371 033 336 069

Autres frais de gestion 503 468

INTERETS ET CHARGES ASSIMILEES 0 300

Autres charges financières 0 300

Commission d'engagement 0 300

TOTAL DES CHARGES 13 367 781 12 499 911


COMPTE DE RESULTAT DETAILLE


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(en euros)

DETAIL DES COMPTES DE PRODUITS 2015 2014

PRODUITS TECHNIQUES 11 708 481 12 803 058

Subventions publiques 11 708 481 12 803 058

Subvention de l'Etat 11 708 481 12 803 058

DIVERS PRODUITS TECHNIQUES 1 029 469 1 073 653

Recours contre tiers 1 027 969 1 069 480

Recouvrement s/tiers responsable d'accident 1 027 969 1 069 480

Divers autres produits techniques 1 500 4 173

Remboursement frais de procédures 1 500 4 173

REPRISES SUR DEPRECIATIONS TECHNIQUES 1 906 976

Reprise des dépréciations des actifs circulants 1 906 976

Reprise dépréciations sur pensions 198 0

Reprise dépréciations sur compagnies d'assurance 1 707 976

PRODUITS FINANCIERS 17 984 11 231

Produits nets sur cessions de VMP 17 984 11 231

Plus-values sur Fonds Communs de Placement 17 030 11 231

Plus-values sur Sicav 953

TOTAL DES PRODUITS 12 757 840 13 888 918


RESULTAT ET RESERVES


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EEVVOOLLUUTTIIOONN DDUU RREESSUULLTTAATT EETT DDEESS CCAAPPIITTAAUUXX PPRROOPPRREESS

(en euros)

2011 2012 2013 2014 2015

FONDS DE DOTATION 457 347 457 347 457 347 457 347 457 347

REPORT A NOUVEAU 1 894 363 1 920 244 2 609 940 3 512 677 4 901 684

RESULTAT DE L'EXERCICE 25 881 689 696 902 737 1 389 008 -609 941

CAPITAUX PROPRES 2 377 592 3 067 287 3 970 024 5 359 031 4 749 090


L’ANNEXE COMPTABLE


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PPRRIINNCCIIPPEESS,, RREEGGLLEESS EETT MMEETTHHOODDEESS CCOOMMPPTTAABBLLEESS

I - Principes comptables Le Régime d’Indemnisation des Sapeurs Pompiers (RISP) se conforme aux dispositions du PCUOSS (Plan Comptable Unique des Organismes de Sécurité Sociale). En application de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001, les opérations réalisées par le RISP sont retracées dans un compte d’affectation spéciale (CAS – Pensions) depuis le 1er janvier 2006 et font l’objet d’une remontée vers la direction générale des finances publiques (DGFIP) afin d’être intégrées dans les comptes de l’Etat. II - Règles et méthodes attachées à certains postes - Créances précomptées sur pensions Le caractère douteux des créances est retenu lorsque la durée de recouvrement excède l’espérance de vie de l’allocataire. L’espérance de vie à la naissance est de 85 ans pour les femmes et de 79 ans pour les hommes, et l’espérance de vie à 60 ans est de 88 ans pour les femmes et 83 ans pour les hommes (source INSEE). Le risque de non-recouvrement est couvert par une provision égale à la fraction de créance restant à recouvrer au-delà de l’espérance de vie de l’allocataire. - Frais administratifs CDC La Caisse des dépôts, en tant que gestionnaire, met à la disposition du RISP des moyens en personnel, informatique et fonctionnement. En contrepartie de ses prestations, la CDC perçoit une rémunération représentant le montant des frais engagés pour la gestion du Fonds. Cette rémunération est payable en quatre acomptes trimestriels fixés à partir des derniers frais de gestion connus ; le solde ou reliquat, déterminé après l’arrêté des comptes de la Caisse des dépôts, est imputé sur l’exercice suivant.




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NOTES SUR LE BILAN Prestataires débiteurs Ce poste représente les montants indûment perçus par quinze allocataires. Des créances sont également constatées sur les compagnies d’assurance suite aux accidents survenus avec des tiers responsables ; 5 dossiers sont concernés. Dépréciations des prestataires et fournisseurs débiteurs Les créances douteuses quant à leur recouvrement concernent six dossiers dépréciés en totalité pour un montant de 88 914 €. Valeurs mobilières de placement

PORTEFEUILLE D'OPCVM VALORISE AU 31 DECEMBRE 2015 (en euros)

TITRES DE PLACEMENT VALEUR BILAN

Intitulés Code valeur Quantité Stocks

Union cash FR0000979825 8 4 092 480 4 098 691 6 211

BNP Parisbas FR0000287716 9 209 401 209 587 186

TOTAL 4 301 881 4 308 278 6 397

VALEUR

BOURSIERE

P LUS OU

M OIN S VA LUES

LA T EN T ES

Les actifs financiers du RISP sont constitués de Fonds Communs de Placement (FCP) et de Société d’Investissement à Capital Variable (SICAV). Les entrées sont comptabilisées au prix d’acquisition, les sorties en coût moyen pondéré.

Ces placements n’étant pas en moins-values latente, aucune dépréciation n’est constatée à la clôture des comptes. Disponibilités Les disponibilités au 31 décembre 2015 sont de 469 177 €. Dettes fournisseurs et comptes rattachés La facture prévisionnelle des frais administratifs de la CDC est supérieure aux acomptes versés, d’où un solde restant dû de 34 965 €. Les commissions de gestion à payer (537 €) sont composées de la commission de conservation des actifs due au titre du 4ème trimestre 2015 pour un montant de 44 €, ainsi que de frais bancaires pour un montant de 493 €.




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Versements directs aux allocataires Les impayés sur prestations d’un montant de 1 019 € représentent 3 dossiers de paiements réimputés au 31 décembre 2015, en attente de remise en paiement. Prestataires - charges à payer En fin d'exercice, une liste des dossiers incomplets est établie à partir de laquelle il est procédé à l’estimation des charges à payer. En effet, l'étude des droits ne peut se faire qu'avec un dossier complet, la transmission des pièces incombant à la Direction Départementale des Services d’Incendie et de Secours (DDSIS) et aux intéressés. La somme estimée à 47 232 € correspond à 7 dossiers. Dettes sur entités publiques et organismes de sécurité sociale Le montant de 9 792 € correspond aux cotisations sociales à la charge de l'Etat au titre du quatrième trimestre 2015. Ce montant sera reversé à l’URSSAF début janvier 2016.




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NOTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT Prestations sociales Le montant total des prestations versées au cours de l’exercice 2015 est de 12 989 251 € pour 1824 bénéficiaires. L’augmentation de + 6,8 % par rapport à 2014 s’explique par des évolutions réglementaires portant sur le :

- rattrapage d’indice sur les années 2012, 2013, 2014 et 2015 - la suppression de la notion de moins de 10 ans (durée de service de SPV) et

l’alignement des dossiers sur l’indice du grade correspondant à la notion de plus de 10 ans

pour un montant de l’ordre de 650 000 €. Achats et charges externes - Les frais d’actes et contentieux correspondent aux honoraires versés aux avocats qui assistent et représentent le fonds lors de démarches administratives et judiciaires dans le cadre des procédures de recours contre six tiers responsable d’accidents. - Les frais de gestion de l’exercice s’élèvent à 371 033 €, en augmentation de 10,4 % qui s’explique par l’augmentation des frais informatiques liés au changement de l’applicatif de paiement des prestations (PICRIS). Produits techniques Le crédit alloué par le Ministère de l’Intérieur pour 2015 est de 11 708 481 €. Ce montant a été versé le 21 avril 2015. Divers produits techniques Le poste « recours contre tiers » retrace le montant des capitaux versés par les compagnies d’assurances au titre des actions en réparation civile ; 5 dossiers ont donné lieu à versement pour 1 027 969 € Le poste « divers autres produits techniques » d’un montant de 1 500 € correspond à des remboursements de frais de procédure de justice. Reprises sur dépréciations techniques Une reprise de provision de 1 906 € a été effectuée pour trois dossiers de créances douteuses suite à des règlements intervenus au cours de l’exercice.




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Produits financiers Les produits financiers de 17 984 € correspondent à des plus-values réalisées sur la vente de parts détenues en OPCVM monétaires au cours de l’année.

AAFFFFEECCTTAATTIIOONN DDUU RREESSUULLTTAATT DDEE LL''EEXXEERRCCIICCEE Le résultat 2015, déficitaire de 609 941 €, sera affecté au compte de report à nouveau.


L’AUDIT DES COMPTES


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PricewaterhouseCoopers Audit Mazars 63, rue de Villiers 61, rue Henri Regnault 92208 Neuilly-sur-Seine Cedex 92400 Courbevoie

LLEEXXIIQQUUEE


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ATIACL : Allocation temporaire d'invalidité des agents des collectivités locales

CDC : Caisse des dépôts et consignations

CNRACL : Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

FNP : Fonds national de prévention

FNSP : Fédération nationale des sapeurs-pompiers

OPCVM : Organisme de placement collectif en valeurs mobilières

PTO : Pension temporaire d'orphelin

RISP : Régime d'indemnisation des sapeurs-pompiers volontaires

SDIS : Service départemental d'incendie et de secours

SPM : Sapeur-pompier militaire

SPP : Sapeur-pompier professionnel

SPV : Sapeur-pompier volontaire

SS : Sécurité sociale

SSSM : Service de santé et de secours médical

VMP : Valeurs mobilières de placement

- III -

LLEEXXIIQQUUEE


27

Documents

RAPPORT ANNUEL 2015 - Gestionnaire de régimes de ......La situation de ce compte, arrêtée en fin d'exercice, fait l'objet d'un rapport adressé au ministre de l’Intérieur, chargé