RAPPORT ANNUEL 2020 - Trapil

L’expertise de nos équipes à votre service

RAPPORT ANNUEL

2020Groupe TRAPIL

Les activités de TRAPIL

Les activités de TRAPIL sont de trois types principaux :

• le transport d’hydrocarbures par pipeline sur le réseau Le Havre - Paris (LHP), propriété de la société : il s’agit du métier de base de TRAPIL et englobe toutes les opérations liées à cette activité (relations clients, politique tarifaire, investissements, exploitation, maintenance),

• des prestations de gestion industrielle – exploitation, maintenance, surveillance – sur des réseaux de pipelines tiers, réalisées dans le cadre de contrats spécifiques sur le réseau PMR (Pipeline Méditerranée – Rhône) appartenant à la société SPMR et sur le réseau des Oléoducs de Défense Commune (partie française du réseau européen des pipelines de l’OTAN),

• des ventes de prestations dans des domaines liés au pipeline (inspection de pipelines, audits, ingénierie, informatique de planification ou de téléconduite de pipelines, systèmes d’information géographique, missions de surveillance et de maintenance, étalonnage d’appareils, analyses de laboratoire). Ces prestations peuvent être réalisées en France ou à l’étranger.

Le comité de direction 2020

De gauche à droite

Jean-Luc BONNEVILLEDirecteur Technique

Thierry LEBLANCDirecteur Administratif et Financier

Patrice BRÈSDirecteur Général

Vladimir LORTETDirecteur des Ressources Humaines

Jean-Jacques REISSIERDirecteur Réseaux de Pipelines de l’OTAN

Bernard PICDirecteur Qualité Hygiène Sécurité Environnement

Bruno FAVIERDirecteur Réseaux de Pipelines Civils

Chiffres clés 2020

Trafic LHP :13,9 MT

(-26,75 %)

Chiffre d’affaires TRAPIL :

150,7 M€ (-17,4 %)

Excédent Brut d’Exploitation (EBE) :

44,2 M€ (-38,1 %)

Résultat net :36,5 M€

(-22,7 %)

L’illustration de ce rapport annuel a été réalisée avec le concours de salariés ‘photographes’. Un grand merci aux contributeurs !

Mention

Gonfreville

Le Havre

Ouistreham

Petit-Couronne

Grand-Quevilly

Caen

Port-Jérôme

Ecouis

Vigny

BEAUVAIS

PARIS

ÉVREUX

CHARTRES

BLOIS

Roissy

Mitry-Mory

Orly

Nanterre

Grigny

Levesville

Pipeline DMM

Orléans

Tours

Coignières

Gargenville

Vernon

Villeneuve-le-Roi

Gennevilliers

RÉSEAU DE PIPELINESLE HAVRE - PARIS

LE RÉSEAU LHP

LE RÉSEAU LHP EST RELIÉ À

ans

3 entrepôts4 raffineries

30 dépôts de réception

2 autres réseaux de pipelines

1 375 km de canalisations principales

28 stations de pompage

69 MW de puissance installée

27 terminaux de livraison

Grandpuits

Pipeline Ø 25 cm (10’’)

Terminal de livraison

Station d’expédition et stations relais







Vitry

SommaireRapport Annuel 2020 de TRAPIL SA

01

Présentation des activités

P.06

05

Rapport financier

P.50

03

Gouvernance

P.28

02

Rapport de gestion

P.14

06

Annexes

P.74

04Déclaration

de performance extra-financière

P.32

Présenta

tion des a

ctivités7

1. Pipeline Le Havre - Paris

TraficLes transports de produits pétroliers sur le réseau de pipelines Le Havre - Paris (LHP) ont perdu, en 2020, près de 25% d’activité par rapport aux années précédentes. Le trafic s’élève ainsi à 13 941 836 tonnes, ou 2 712 Mt.km.

Sur la même période, le marché pétrolier intérieur français est également en important repli (-18%), touché de plein fouet par la pandémie mondiale de Covid 19, dès le printemps 2020.

La logistique pétrolière a été, de plus, affectée par les arrêts successifs de la raffinerie de Grandpuits. Par ailleurs, la raffinerie de Normandie n’a pas retrouvé son fonctionnement normal.

L’analyse, par produit, des écarts de volumes transportés entre 2020 et 2019, appelle les commentaires suivants :

• Le transport de gazole et d’essences suit la tendance nationale baissière exceptionnelle de -15%, directement marquée par la restriction des déplacements dans le cadre de la lutte contre la Covid 19 (confinements de printemps et d’automne, les limitations des échanges entre Régions qui s’en sont suivis, développement du télétravail).

• Les livraisons de carburéacteur aux aéroports parisiens ont reculé de 3,2Mt. Suite à la pandémie mondiale, la réduction des échanges internationaux a même conduit à la fermeture temporaire de certains terminaux des aéroports d’Orly et de Roissy. Depuis juin, le trafic stagne quasiment au tiers de l’activité habituelle. Ainsi, le transport de kérosène sur le LHP n’a représenté, en 2020, que 20% des produits transportés sur le LHP (vs 30% en 2019).

• L’activité du fioul domestique a suivi une année atypique. Jusqu’en juillet, la distribution a été très soutenue par l’attrait des cours pétroliers particulièrement faibles. Une fois les cuves des particuliers remplies, le second semestre a été morose. L’année 2020 finit sur un déficit de 8% par rapport à 2019.

• Le transport de produits semi-finis, type naphta, corrélé avec l’activité pétrochimique, a réalisé ses meilleures performances depuis 5 ans (+200kt par rapport à la moyenne des cinq dernières années). Face aux difficultés du complexe Grandpuits/Gargenville, les transferts se sont essentiellement concentrés entre les ports et établissements de Basse-Seine, sur des distances courtes.

2016 2017 2018 2019 2020

18 2

76

18 7

97

18 8

58

19 0

35

Trafic du réseau Le Havre - Paris

13 9

42

3 6

17

3 6

13

3 5

93 3 7

11

2 7

12

Trafic en kt (expéditions)

Trafic en Mtkm

10987654321

0

Essences Naphta Carburéacteur Gazole Fioul domestique

2016 2017 2018

Trafic par produit du réseau LHP sur 5 ans (en million de tonnes transportées)

2019 2020

PRÉSENTATION DES ACTIVITÉS Pipeline Le Havre - Paris

Oléoducs de Défense Commune

Autres activités et Marchés

01

Retour SOMMAIRE GÉNÉRAL

Présenta

tion des a

ctivitésR

ap

por

t Ann

uel 2

02

08 9

Trafic par produit du réseau LHPAnnée 2020

Les expéditions vers la Région parisienne se concluent, en 2020, par une perte d’activité de 4,2Mt. La demande a en effet été plombée par la crise du secteur aérien (les livraisons aux aéroports représentaient jusqu’alors plus de la moitié des livraisons vers la Région parisienne), et, plus généralement, par la limitation globale des déplacements en Ile de France (confinements et développement du télétravail).

Les transports vers la branche d’Orléans, Tours et Caen en essences, gazole, fioul ont été moins affectés par la crise que la moyenne nationale.

Les approvisionnements par le LHP de Rouen ou Normandie (vers les Réseaux de pipelines OTAN entre autres) pâtissent depuis septembre 2019 du manque chronique de ressources à la Raffinerie de Normandie. En conséquence, les distributeurs pétroliers de ces Régions ont parfois privilégié les imports directs par bateaux, sans transiter par le LHP.

Les transferts vers le DMM ont évolué en dents de scie, en corrélation avec le fonctionnement des raffineries de Grandpuits et de Donges. Le volume livré est équivalent à celui des deux dernières années, mais représente cependant moitié moins qu’il y a 10 ans.

EssencesNaphtaCarburéacteurGazoleFioul domestique

DESTINATION Tonnage Expédié(mt)

Évolution2020/2019

Évolution2020/2018

Région parisienne 7 364 -36,2 % -33,7 %

Orléans 1 085 -9,6 % -10,1 %

Tours 1 200 -8,8 % -7,0 %

Caen 1 142 -7,5 % -7,0 %

Rouen 1 270 -26,1 % -32,7 %

Région normande 1 102 -11,4 % -19,4 %

Vers le réseau Donges / Melun / Metz 779 -1,0 % 1,6 %

La répartition du trafic, par destination, est détaillée dans le tableau ci-dessous :

55%18,8%

13,2%

6,9%6,2%

La consommation d’électricité 2020 des stations de pompage du réseau LHP est en baisse de 35% pour un trafic mesuré en tonnes-kilomètres en baisse de 27%. La crise sanitaire a très fortement marqué notre activité, conduisant notamment pour avril 2020 à une activité historiquement basse puisqu’elle représentait seulement un tiers du même mois en 2019. Notre indicateur de consommation électrique rapportée à la tonne kilomètre traditionnellement suivi dans le rapport annuel (graphique ci-dessous) est en baisse, marquant ainsi le fait que le débit moyen a chuté. Toutes proportions gardées, nous sommes pour autant restés loin d’une année parfaitement optimisée autour d’un débit moyen régulier.

Le graphique ci-dessous montre l’évolution de la consommation d’électricité à la tonne-kilomètre sur les 5 dernières années :

Dépenses d’exploitation

2019 20202016 2017 2018

23,60

20,9221,8122,47 22,95

Stations de Pompage du Réseau Le Havre - ParisConsommation d’électricité à la tonne kilomètre (Wh/tkm)

Les contaminats sont des mélanges non commerciali-sables de produits, générés lors du transport. La part non réinjectée de ces produits doit être retournée en raffinerie pour y être retraitée à coût élevé.

Cette part dépend essentiellement des marges sur spécifi-cations disponibles pour la réinjection des contaminats dans les produits transportés, ces marges étant multicritères : point d’éclair, indice d’octane, … mais aussi taux de soufre depuis quelques années. Pour ce dernier critère, l’évolution des produits vers de très basses teneurs en soufre a réduit notablement les capacités de réinjection du réseau.

Le graphique ci-dessous montre néanmoins, sur les cinq dernières années, l’évolution très favorable du volume de contaminats retraités et du coût de retraitement.

On constate que les volumes retraités sont à leur plus bas historique, matérialisant un gain d’environ 2M€ par an depuis la mise en service de notre unité de séparation USAC. Les nombreuses méthodes imaginées et mises en œuvre tout au long de l’année par l’exploitant ont permis de réduire la production de contaminats et de maximiser leur réinjection : mise en place de sphères de séparation, limitation des volumes créés dans les vidanges de gares pour racleurs, optimisation des volumes réinjectés grâce à l’amélioration des procédures et l’installation de moyens de pompage plus performants etc…

La facture d’énergie totale de 2020 s’établit à 5.7 M€. Elle est en baisse de 25% par rapport à 2019, en ligne avec la baisse du trafic. Les tarifs de l’énergie sont par ailleurs en hausse (autour de 50 €/MWh) mais tempérés par la clause de plafonnement au tarif ARENH soit 43 €/MWh, que nous avions négociée avec EDF lors de la signature de notre contrat d’achat. Néanmoins, on constate une désoptimisation compréhensible de l’exploitation de nos lignes. En effet, les arrêts forcés pendant le plus fort du confinement, les débits inadaptés et les à-coups nous éloignent de l’optimum énergétique d’un débit nominal moyen et régulier (voir courbe bleue ci-après).

Le graphique ci-dessous illustre l’évolution des dépenses d’électricité :

Dépenses d’électricité du pipeline Le Havre - Paris(Stations + Terminaux, primes fixes incluses)

en M€ en € aux mille tonnes kilomètres

2019 20202016 2017 2018

6,82 6,93 6,767,58

5,70

1,88 1,92 1,88 2,04 2,10

2016 2017 2018 2019

Volume retraité en milliers de m3 Coût en M€ courants

Volume des contaminatsCoût du transport et du retraitement

2020

11,621,0 22,5

11,5 3,5

2,412,64

1,75 1,631,09

Retour SOMMAIRE 01

Présenta

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ctivitésR

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02

010 11

InvestissementsLes grandes lignes des investissements 2020 concernent le maintien et l’amélioration de nos canalisations et installations avec, comme poste important, les robinets à hauteur de 0,8 M€, pour maintenir un parc de plus de 1400 robinets dont les plus anciens ont plus de 40 ans. Dans les principaux matériels, objets de ces programmes de renouvellement spécifiques ou récurrents qui représentent pour le LHP près des deux tiers des investissements, on retrouve outre les robinets motorisés : les changements de tubes, les moteurs, les cellules électriques, les vannes régulatrices et les automatismes.

Les postes d’investissements de remplacement 2020 concernent en particulier :

• La rénovation du logiciel GMAO (Gestion de la Maintenance Assistée par Ordinateur). Il permettra à Trapil de se doter d’un outil plus efficace dans la gestion de son parc de matériels, la version actuelle étant devenue obsolète. Les études ont été conduites, le prestataire choisi, les développements sont en cours pour un déploiement en 2021. La modernisation de ce progiciel s’inscrit dans la digitalisation des données et outils de travail engagée depuis deux ans (720 k€).

• La création d’un séparateur spécifique pour les eaux rejetées vers le site de l’ex-raffinerie Pétroplus, le séparateur actuel étant démantelé par le propriétaire Valgo (300 k€).

• La surveillance vibratoire des groupes motopompes du réseau. Les données seront collectées, analysées et traitées par un logiciel d’acquisition temps réel, en vue de bâtir une politique de maintenance prédictive (170 k€).

• La poursuite de la reprise des câbles non conformes des équipements électriques et instruments de trois installations annexes (230 k€). Par ailleurs, un nouveau programme de rénovation des automatismes et de modernisation de la supervision est en cours (2 à 3 sites par an pour 445 k€ cette année).

• Des réparations majeures de tronçons de ligne. Pour 2020, une opération importante : la réfection du revêtement d’une partie de la ligne 16’’ Orly-Athis-Mons dans une zone à forte profondeur (200k€).

Les investissements de maîtrise des risques comprennent la poursuite du programme de remplacement des joints isolants et la modernisation des équipements de protection cathodique. Un investissement exceptionnel se poursuit pour intégrer l’impact des PPRT des trois sites de Normandie. Tous les personnels hors temps réel ont été regroupés sur le site de Bourneville (1700 k€ sur 2 ans). Les bâtiments de contrôle qui demeurent seront renforcés.

Dans la continuité des investissements antérieurs, les investissements réglementaires ont concerné les programmes de stratification des cuves enterrées et de mise en place de clapets de sécurité sur les bacs.

Les investissements de R&D concernent :

• l’extension de la gamme NEO (détection de fissures circonférentielles) (150 k€),

• la construction d’un racleur I4 mesurant l’épaisseur de tuyauteries d’installation difficilement raclables par les racleurs classiques (380 k€),

• la poursuite du développement du racleur T3 permettant la détection de piquages clandestins validée sur le banc d’essai de Poissy et dont le prototype est maintenant opérationnel (270 k€).

L’année 2020 est une année record (3500m3 retraités, 1.09 M€) alors même que les possibilités de retraitement étaient très tendues (arrêt de Grandpuits en fin d’année, indisponibilité de la distillation principale de Gonfreville). Ce résultat s’explique principalement par la suppression de nombreux cycles de carburéacteur (Orly a été arrêté près de 4 mois) et donc une moindre création de volumes de contaminats.

Cependant, la diminution des marges de réinjection dans le pipeline et surtout l’érosion régulière du marché du fioul dégradent les résultats de réinjection des contaminats lourds, ceux-ci ne pouvant pas être distillés par l’USAC. Là encore, une réflexion permanente pour

l’optimisation de nos processus et l’aboutissement d’investissement et de recherche d’optimisation devraient continuer à limiter la menace.

Notre rigoureuse politique d’inspection des lignes, mise en place depuis plusieurs années, s’est poursuivie en 2020. Les dépenses relatives à ce poste se sont élevées à 4.6 M€ (-11% par rapport à 2019), dont 2.2 M€ pour les inspections, 2,0 M€ pour les investigations et les réparations suite aux passages de racleurs instrumentés et 0,4 M€ pour les travaux exceptionnels. L’Intégrité est une composante fondamentale pour la pérennité du pipeline et le deuxième poste de dépenses opérationnelles.

Des efforts de rationalisation et d’optimisation de ces dépenses sont à l’œuvre, notamment pour limiter le nombre de passages de racleurs (par exemple, en adaptant celui-ci au risque réel de fissures), ajuster les investigations au minimum nécessaire, enfin réaliser certaines réparations permettant d’éviter des coupes et remplacements de tubes. Le graphique ci-dessus montre bien l’importance des dépenses liées à l’intégrité des lignes situées entre 4 M€ et 5 M€ depuis plusieurs années. Comme partout, l’effort porte maintenant sur l’optimisation des plans d’Intégrité : faire le nécessaire pour maintenir la fiabilité de nos lignes avec le budget le plus ajusté.

La réparation de piquages pirates détectés fin 2019 a grevé le budget de 0.4 M€ en 2020. Un plan d’action complet pour lutter contre ce nouveau risque a été mis en œuvre tant pour détecter que pour réagir rapidement et efficacement en cas d’agression avérée.

6000

5000

4000

3000

2000

1000

02018 20192016 2017

Mill

iers

d’€

Évolution des dépenses d’Inspection - Réparation des Lignes du Réseau Le Havre - Paris

2020

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Présenta

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t Ann

uel 2

02

012 13

La Direction Technique de TRAPIL a réalisé en 2020 des prestations pour des clients tiers dans les domaines principaux suivants :

• inspections intra-tubes par racleurs instrumentés

• préparation et conduite de chantiers

• études d’ingénierie travaux neufs

• études et ingénierie d’exploitation

• métrologie et étalonnages

• analyses de produits pétroliers

De façon plus détaillée, on peut citer les prestations suivantes :

- pour le compte de sociétés de logistique pétrolière ou chimique en France et à l’étranger :

• des études, des mises en service et des suivis de systèmes de protection cathodique de réseaux de canalisations

• des inspections par racleurs instrumentés : contrôleur d’étanchéité, contrôleur de géométrie et de manque de métal XTraSonic

• des conseils en intégrité (notamment des préconisations suite à l’analyse de rapports d’inspections intra-tube), des épreuves hydrauliques

• la surveillance quotidienne et la réponse aux déclarations de travaux à proximité de réseaux de canalisations

• des études, du conditionnement de lignes et des travaux de réparation par coupe et remplacement de tronçons

• des études et travaux de déviation ou de protection de canalisations

• des études et des conseils d’intervention sur incident

• la mise en place ou la modification d’automatismes et de systèmes de supervision de dépôt

• la refonte d’un logiciel de chargement des camions

• la mise à jour et la maintenance de Systèmes d’Information Géographiques

• la réalisation de dossiers d’arrêt définitif de lignes

- pour le compte de Conseils Départementaux et d’aménageurs :

• des études et travaux de déviation ou de protection de canalisations pour la construction d’infrastructures routières et autoroutières

- pour le compte des Oléoducs de Défense Commune (OTAN) :

• des expertises et des études de protection cathodique

• des inspections de lignes par racleurs instrumentés XTraSonic

• des études et des travaux de déviation de canalisations

• la poursuite de la modernisation de calculateurs de supervision / télétransmission

• la poursuite de la modernisation des calculateurs de niveaumétrie

• la mise à jour des logiciels de comptabilité Produit des dépôts et postes de chargement des camions, avec transfert automatique des données aux services des Douanes et aux chargeurs préalablement aux évolutions de la réglementation au 1er janvier 2021

- pour le compte de la profession pétrolière :

• la participation à des groupes de travail du CEFRACOR (Centre Français de l’Anticorrosion)

• La participation à la rédaction des guides reconnus par l’Administration dans le cadre de l’évolution de l’arrêté multifluide

• la participation aux travaux de recherches cofinancés par l’Etat afin d’améliorer la fiabilité de l’évaluation à l’aptitude au service des canalisations

Marchés

Dans le domaine de la métrologie et des étalonnages, la Station d’Etalonnage des compteurs de Gennevilliers est reconnue depuis 2007 comme « Laboratoire Associé » par le Laboratoire National de Métrologie et d’Essais, ce qui en fait une référence nationale pour le mesurage dynamique des volumes. L’activité d’étalonnage de débitmètres a chuté en 2020 (2165h de fonctionnement de la station) en raison de la faible activité des pipes, en recul de 29% par rapport à 2019, mais à un niveau proche de 2017.

Dans le domaine de l’instrumentation, les laboratoires accrédités COFRAC réalisent pour le compte de tiers des étalonnages de thermomètres, de capteurs de pression et de capteurs de masse volumique.De son côté, le laboratoire d’analyses, également accrédité COFRAC, a réalisé des analyses de produits pétroliers et des essais de comportement de produit pendant le transport par pipe pour le compte de sociétés extérieures.

2. Oléoducs de défense commune

En 2020, les équipes de TRAPIL ont poursuivi l’exploitation et la gestion industrielle et administrative de la division française des Oléoducs de Défense Commune (ODC) dans les conditions définies par la Convention annuelle signée entre l’État français et TRAPIL.

L’activité de TRAPIL s’est déroulée conformément au cadre budgétaire élaboré par TRAPIL et approuvé par le Service National des Oléoducs Interalliés.

3. Autres activités et marchés

Antennes de Strasbourg et Valenciennes

2ème année consécutive de forte baisse de l’activité toujours très volatile du Pipeline du Port de Strasbourg (-25% en 2020 après les -15% de 2019) qui a fait passer les volumes transportés de 622 km3 en 2018 à moins de 400 km3 cette année.

L’activité du Pipeline de Produits pétroliers de Valenciennes se maintient à un niveau très satisfaisant (supérieur à 800 km3) quasiment identique à 2019, et ce malgré la crise sanitaire.

2015

788

543

2016

735

687

2017

863

492

2018

776

622

2019

826

528

Trafic sur les antennes de Strasbourg et de Valenciennes(en milliers de m3)

2020

822

393

Strasbourg Valenciennes

Retour SOMMAIRE 01

Ra

pp

ort de gestion

15La situation et les résultats financiers sont analysés dans les rubriques suivantes :

1. Présentation des résultats2. Affectation des bénéfices

1. Présentation des résultats

Les principaux éléments du compte de résultat 2020 comparés à ceux de 2019 sont les suivants (en k€) :

PRODUITS 2020 2019 Variations

Chiffre d’affaires 150 743 182 601 -31 858 -17,4 %

Autres produits d’exploitation 1 256 1 820 -564 -31,0 %

Total produits d’exploitation 151 999 184 421 -32 422 -17,6 %

Produits financiers 6 411 7 893 -1 482 -18,8 %

Produits exceptionnels 22 241 10 674 11 567 108,4 %

TOTAL GÉNÉRAL 180 651 202 988 -22 337 -11,0 %

CHARGES 2020 2019 Variations

Charges d’exploitation 116 308 121 034 -4 727 -3,9 %

Charges financières 176 181 -5 -2,8 %

Charges exceptionnelles 10 629 10 558 71 0,7 %

Participation 4 774 5 171 -397 -7,7 %

Impôts sur les sociétés 12 264 18 819 -6 556 -34,8 %

Sous-total 144 151 155 764 -11 613 -7,5 %

Bénéfice 36 500 47 224 -10 724 -22,7 %

TOTAL GÉNÉRAL 180 651 202 988 -22 337 -11,0 %

RAPPORT DE GESTION Présentation des résultats Affectation des bénéfices Données principales des cinq derniers exercices Société du Pipeline Méditerranée-Rhône Survey Délais de paiement fournisseurs Délais de paiement des clients Perspectives 2021

02


Ra

pp

ort de gestion

Ra

pp

ort A

nnue

l 20

20

16 17Les autres activités ont évolué comme suit :

• Les recettes de transport sur les canalisations entre La Wantzenau et le Port de Strasbourg se sont élevées à 378 k€, en diminution de 23,95% par rapport à 2019.

• Les recettes de transport de la canalisation reliant la chambre à vanne d’Haspres du réseau ODC au dépôt de Valenciennes se sont élevées à 452 k€, en hausse de 1.75 % par rapport à 2019.

• La recette 2020 du contrat WellCom correspond à la redevance minimale pour les fibres optiques posées dans la servitude du réseau LHP. Cette recette est de 521 k€ en 2020, en hausse de 0,71% par rapport à 2019.

Le chiffre d’affaires total hors France est de 160 k€ dont 31 k€ hors CEE, contre 353 k€ en 2019 dont 97 k€ hors CEE.

La répartition du chiffre d’affaires par activité est illustrée par le graphique ci-contre :

AUTRES PRODUITS D’EXPLOITATION

Ce poste passe de 1 820 k€ en 2019 à 1 256 k€ en 2020. Cette diminution de 564 k€, s’explique essentiellement par les éléments suivants :

• D’une part, la variation des travaux en cours est en hausse de 272 k€ ; en effet en 2020, la production stockée est positive de 7 k€ (elle était négative de 265 k€ en 2019), le montant des marchés en cours étant quasi similaire en 2020 et 2019 ;

• D’autre part, la diminution du poste « reprises de provisions » pour 436 k€, due principalement à la reprise de la provision pour perte sur marché à terme qui impactait 2019 (-426 k€) et n’impacte plus 2020 ;

• Enfin, la baisse des transferts de charges d’exploitation pour 380 k€, en raison principalement d’une part, du remboursement par les assurances d’un montant de 800 k€ suite à la dépollution du site d’Argenteuil (contre 753 k€ en 2019) et d’autre part, du remboursement par le SNOI de la quote-part de C.V.A.E. sur l’ODC à hauteur de 429 k€ en 2019, qui n’impacte plus 2020.

Répartition du Chiffre d’Affaires par activité

LHP

ODC

PMR

Autres activités

59%

8% 13%

20% CHIFFRE D’AFFAIRES

Le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en 2020 s’élève à 150.743 k€ contre 182.601 k€ en 2019, soit une diminution de 17,4%. L’évolution de ce poste depuis 2016 et sa répartition par activité sont indiquées dans le tableau et le graphique ci-dessous (en k€) :

Produits d’exploitation

Pipeline Le Havre / Paris

Prestations d’exploitation Marchés & activités

annexesTOTAL

ODC PMR

C.A. % C.A. % C.A. % C.A. % C.A.

2016 109 165 64,8 28 539 16,9 17 419 10,3 13 306 7,9 168 429

2017 112 998 65,1 29 164 16,8 18 300 10,5 13 183 7,6 173 644

2018 113 672 64,1 30 069 16,9 17 951 10,1 15 781 8,9 177 473

2019 118 831 65,1 29 701 16,3 18 271 10,0 15 798 8,7 182 601

2020 89 405 59,3 29 730 19,7 19 075 12,7 12 533 8,3 150 743

VARIATION 2020/2019 -24,8 % 0,1 % 4,4 % -20,7 % -17,4 %

Les variations constatées dans ce tableau appellent les commentaires suivants :

Concernant le chiffre d’affaires du pipeline Le Havre-Paris, les recettes de transport au barème se sont élevées à 87.567 k€, en baisse de 25,06% par rapport à l’exercice 2019. Les tarifs ont augmenté de +2,2% au 01/01/2020. L’activité de dénaturation du gazole en fioul domestique s’est élevée à 1 219 k€, en baisse de 10,97% par rapport à 2019. Les recettes liées à l’entreposage SAGESS à Coignières se sont élevées à 618 k€ en 2020, en hausse de 1.30% par rapport à l’exercice précédent.

Pour l’activité PMR, l’application du contrat de prestations de gestion industrielle signé avec la Société du Pipeline Méditerranée–Rhône (SPMR) a généré en 2020 des recettes d’un montant de 19.075 k€ contre 18.271 k€ en 2019, soit une hausse de 4.4%.

Les prestations rendues sur l’ODC ont généré un chiffre d’affaires de 29.730 k€, chiffre en augmentation de 0.1% par rapport à 2019.

Le chiffre d’affaires des marchés a été de 11.182 k€, soit une baisse de 22.02% sur 2020.

LHP

ODC

PMR

Autres activités

180

160

140

120

100

80

60

40

20

0

2016 2017 2018 2019 2020

Évolution du chiffre d’affaires par activité en million d’euros

109

,2

113

,0

28

,5 29

,2

113

,73

0,1

18,0

15,8

13,3

17,4

13,2

18,3

118

,82

9,7

18,3

15,8

89

,42

9,7

19,1

12,5

Retour SOMMAIRE 02

Ra

pp

ort de gestion

Ra

pp

ort A

nnue

l 20

20

18 19

Les produits financiers s’élèvent à 6 411 k€, en diminution de 1 482 k€ par rapport à 2019. Ce montant provient essentiellement des dividendes versés par SPMR (6 399 k€ en baisse de 394 k€) et par l’absence de versements de dividendes de SURVEY en 2020 (contre 1 100k€ en 2019).

Les charges financières d’un montant de 176 k€ ont diminué de 5 k€ par rapport à 2019 et concernent :

• les intérêts sur emprunts (174 k€ contre 172 k€ en 2019)

• les autres charges financières (2 k€ contre 9 k€ en 2019)

Charges et produits financiers

Le montant de la participation 2020 est de 4 774 k€, en baisse (-7.68%) par rapport à 5 171 k€ en 2019. La diminution de 397 k€ est liée principalement à la baisse du résultat fiscal servant d’assiette au calcul (-16 M€).

Participation

L’évolution des comptes de produits et charges s’analyse comme suit :

POUR LES PRODUITS (augmentation de 11 566 k€).

La hausse provient essentiellement des éléments suivants :

• Une augmentation des produits sur cessions d’immobilisations pour 10 649 k€ (dont cession d’une partie des locaux du siège social (9,5 M€), et expropriation d’un terrain à Saint-Ouen (1,8 M€) ;

• Une augmentation des reprises de provisions de remises en état-démantèlement de 1 346 k€ (dont 1.5 M€ lié à la reprise de provision pour démantèlement T01-T07) ;

• Une augmentation des reprises pour amortissements dérogatoires de 133 k€ ;

• Une diminution de la provision « médaille du travail » de 105 k€ ;

• Une diminution des reprises de provisions sur litiges de 331 k€ (qui impactait 2019 mais pas 2020) ;

• Une diminution de la reprise de l’indemnité de fin de carrière de 281 k€ ;

• Une diminution des reprises de provisions pour grosses réparations de 28 k€.

POUR LES CHARGES(augmentation de 71 k€).

La hausse provient principalement des éléments suivants :

• Une augmentation des charges sur cessions d’immobilisations pour 447 k€ ;

• Une augmentation de la provision pour indemnités de fin de carrière pour 207 k€ ;

• Une augmentation de la provision prud’homale de 100 k€ ;

• Une diminution des charges sur exercices antérieurs de 282 k€ qui impactait l’exercice 2019 mais pas 2020 ;

• Une diminution de la provision « médaille du travail » de 38 k€ ;

• Une diminution des dotations aux provisions pour risques d’exploitation et remises en état de 213 k€ ;

• Une diminution des dotations pour amortissements dérogatoires de 149 k€.

Charges et produits exceptionnels

Les charges d’exploitation d’un montant de 116.308 k€ ont baissé de 4 727 k€. Les montants et l’évolution des principaux postes sont indiqués ci-après en k€.

Charges d’exploitation

RUBRIQUE 2020 2019 Évolution

Frais de personnel 67 626 66 328 2,0 %

Achats et prestations extérieures 33 221 38 860 -14,5 %

Amortissements 9 317 9 635 -3,3 %

Impôts et taxes 5 716 5 776 -1,0 %

Autres charges 45 0 100,0 %

Dotation aux provisions 383 435 -12,0 %

La diminution de 4 727 k€ des charges d’exploitations recouvre principalement les éléments suivants :

• La diminution des achats stockés de pièces détachées de 317 k€ ;

• La diminution du poste Achats de matériel et travaux sur marchés de 1 474 k€ ;

• La diminution du poste Electricité pour 1 867 k€ en lien avec le trafic en baisse de 26.9% sur le LHP ;

• La baisse des dépenses de retraitement de contaminats pour 520 k€ liée à l’efficacité de l’USAC et à la baisse de transport de JET ;

• La diminution des frais de déplacement de personnels pour 932 k€ ;

• La diminution des dépenses de travaux et entretien courant sur Lignes pour 193 k€, liée principalement aux investigations, fouilles et surveillance en baisse sur 2020 (-458 k€) et à l’augmentation des travaux dus aux piquages clandestins (+212 k€) ;

• La diminution des dépenses d’entretien et réparations sur installations industrielles LHP pour 334 k€ ;

• La diminution du poste personnel intérimaire de 208 k€ liée à la baisse du recours à l’intérim sur l’exploitation et la maintenance ;

• La diminution des frais de personnel détachés pour 272 k€, les éléments de ce poste sont constatés en salaires à compter du 2ème semestre 2020 ;

• La diminution des honoraires de 151 k€ ;

• La constatation de rabais, remises et ristournes reçues pour -110 k€ en 2020 correspondant à une quote-part de la participation du bailleur aux travaux d’aménagement des locaux du nouveau siège social ;

• La diminution du poste concours divers cotisations pour 324 k€ liée principalement aux annulations de nombreuses formations en 2020 ;

• La diminution des dotations aux provisions de 317 k€ ;

• L’augmentation des postes de sous-traitance de 389 k€;

• L’augmentation des dépenses de locations et de gestion immobilières de plus de six mois +979 k€ liée à la location du nouveau siège social.

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Ra

pp

ort de gestion

Ra

pp

ort A

nnue

l 20

20

20 21

Dividende par action

€

Dividende total distribué

€

PERÇU EN 2018

Au titre du solde des résultats distribuables de 2017, payé le 30 mai 2018 42,00 20 597

Au titre du bénéfice au 30 juin 2018, acompte payé le 10 décembre 2018 46,00 22 558

Total perçu en 2018 88,00 43 155

PERÇU EN 2019


Au titre du bénéfice au 30 juin 2019, acompte payé le 29 novembre 2019 47,00 23 049

Total perçu en 2019 91,00 44 626

PERÇU EN 2020

Au titre du solde des résultats distribuables de 2019, payé le 10 juin 2020 46,00 22 558


Total perçu en 2020 86,00 42 174

TOTAL PERÇU DE 2018 À 2020 265,00 129 956

Le dividende perçu a évolué comme suit au cours des trois derniers exercices :

Le graphique ci-dessous montre l’évolution sur 10 ans du dividende au titre de chaque exercice et du dividende perçu par année :

Évolution du dividende (en M€)

50

40

30

20

10

0

22

,54

2010

26

,45

2011

26

,48

2012

27,

95

2013

31,

39

2014

34,

82

2015

35,

80

2016

37,

76

2017

44,1

4

2018

23,4924,50 25,49

27,4629,91

32,3734,82

36,29

43,16

2019

45,6

1

44,63

2020

39

,23

42,17

Dividende au titre de l’exercice Dividende perçu dans l’année

Le montant de l’impôt résulte des chiffres suivants :

Impôtssur les sociétés

Impôt au taux normal, crédits d’impôt déduits 11 893 k€

Contribution sociale de 3,3% sur I.S 371 k€

12 264 k€

à comparer à 18 819 k€ en 2019.

Conformément aux dispositions des articles 223 quater et 223 quinquies du Code général des impôts, nous vous demandons d’approuver les dépenses et charges visées à l’article 39-4 dudit code suivantes :

Amortissements excédentaires et autres amortisse-ments non déductibles : 84 k€.

Le bénéfice net après participation et impôt sur les sociétés s’élève à 36.500 k€ contre 47.224 k€ en 2019, soit une diminution de 22,71%.

La capacité d’autofinancement de l’exercice ressort à 34.182 k€, à comparer à 56.062 k€ en 2019, soit une diminution de 21 880 k€ (-39,03%).

Le graphique ci-dessous donne l’évolution du résultat net sur les cinq dernières années :

Résultat

38,342016

40,972017

42,982018

0 5 10 15 20 25 30 35 40 45 50

47,222019

36,502020

Évolution du résultat (en M€)

2. Affectation des bénéfices

La proposition d’affectation suivante a été approuvée par l’Assemblée Générale :

Ainsi le dividende complémentaire ressort à 40,00 € par action.

Compte tenu de l’acompte sur dividende de 40,00 € par action versé le 10 décembre 2020, le dividende global payé au titre de l’exercice 2020 est de 80,00 € par action.

ORIGINE en €

Report à nouveau antérieur 7 314 896,04

Résultat de l’exercice 36 500 005,64

TOTAL 43 814 901,68

AFFECTATION

Affectation à la réserve légale 0,00

Affectation à la réserve de plus-values à long terme 0,00

Acompte sur dividende 19 616 000,00

Dividende complémentaire 19 616 000,00

Réserve facultative 0,00

Report à nouveau 4 582 901,68

TOTAL 43 814 901,68

31,20*

* Le résultat 2020 sans la vente des immeubles (annexes) du Siège Social aurait été de 31,2 M€

Retour SOMMAIRE 02

Ra

pp

ort de gestion

Ra

pp

ort A

nnue

l 20

20

22 23

4. Société du Pipeline Méditerranée - Rhône

Au 31 décembre 2020, TRAPIL détenait 32,82% du capital de la SOCIÉTÉ DU PIPELINE MÉDITERRANÉE – RHÔNE (SPMR).

SPMR a versé au titre de l’exercice 2019 un dividende de 66,00 € par action, ainsi réparti :

• en décembre 2019, un acompte sur dividende de 31,00 € par action.Le montant de cet acompte s’est élevé pour TRAPIL à 3 052 012 €.

• en juillet 2020, le solde du dividende : 35,00 € par action.Le montant de ce solde s’est élevé pour TRAPIL à 3 445 820 €.

En outre, un acompte sur dividende de 30 € par action au titre de l’exercice 2020 a été versé en décembre 2020.

Le montant de cet acompte s’est élevé pour TRAPIL à 2 953 560 €.

5. Survey

Au 31 décembre 2020, TRAPIL détient 100% du capital de la société SURVEY. Les titres de cette société ont été acquis le 8 octobre 2018 pour une valeur de 7 489 640 €.

SURVEY n’a pas distribué de dividende à TRAPIL en 2020.

6. Délais de paiement fournisseurs

Les informations relatives aux délais de paiement sont présentées page 24 selon les modalités prévues au décret et arrêté du 20 mars 2017.

Pour mémoire, le délai maximal de règlement des factures Fournisseurs est fixé à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date de la facture. En l’absence de mention sur la facture, le délai est limité à 30 jours.

Chez TRAPIL, le solde des dettes fournisseurs au 31/12/2020 est de 8 136 k€. Il était de 8 739 k€ au 31/12/2019.

3. Données principales des cinq derniers exercices

Le tableau suivant permet de mettre en perspective sur les cinq dernières années certaines données structurelles, les chiffres économiques principaux, ainsi que les macro-données relatives au personnel.

2016 2017 2018 2019 2020

1. CAPITAL EN FIN D’EXERCICE

Capital social (€) 13 240 800 13 240 800 13 240 800 13 240 800 13 240 800

Nombre des actions ordinaires existantes 490 400 490 400 490 400 490 400 490 400

Nombre des actions à dividende prioritaire (sans droit de vote) existantes - - - - -

Nombre maximal d’actions futures à créer - - - - -

2. OPÉRATIONS ET RÉSULTATS DE L’EXERCICE (€)

Chiffre d’affaires hors taxes 168 429 268 173 644 321 177 472 915 182 600 955 150 743 258

Excédent Brut d’Exploitation 63 012 717 64 925 106 66 736 098 71 371 291 44 188 228

Impôts sur les bénéfices 17 059 820 15 714 198 14 232 848 18 819 392 12 263 706

Participation des salariés au titre de l’exercice 4 384 696 4 307 977 4 598 750 5 171 053 4 773 816

Résultat après impôts et charges calculées 34 335 482 40 966 615 42 984 848 47 224 375 36 500 006

Bénéfices distribués au titre de l’exercice 35 799 200 37 760 800 44 136 000 44 626 400 39 232 000

Réserves distribuées au cours de l’exercice - - - - -

3. RÉSULTATS PAR ACTION (€)

Résultat après impôts, mais avant charges calculées (amortissements et provisions) 90,14 104,76 109,12 114,44 90,63

Résultat après impôts et charges calculées (amortissements et provisions) 70,02 83,54 87,65 96,30 74,43

Bénéfice distribué à chaque action au titre de l’exercice 73,00 77,00 90,00 93,00 80,00

Réserve distribuée à chaque action au cours de l’exercice - - - - -

4. PERSONNEL

Effectif moyen des salariés employés pendant l’exercice 753 755 761 762 763

Montant de la masse salariale de l’exercice (€) 40 463 330 41 805 681 42 020 981 42 842 409 44 024 758

Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (€) 23 103 967 23 062 516 23 875 208 23 485 799 23 600 889

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Ra

pp

ort de gestion

Ra

pp

ort A

nnue

l 20

20

24 25

7. Délais de paiement clients

Le solde des créances clients au 31/12/2020 est de 14 698 k€. Il était de 17 494 k€ au 31/12/2019.

Le solde décomposé par retards de paiement donne les résultats suivants :

0 JOUR (indicatif)

1 À 30 JOURS

31 À 60 JOURS

61 À 90 JOURS

91 JOURS ET PLUS

TOTAL (1 jour et plus)

A - TRANCHE DE RETARD DE PAIEMENT

Nombre de factures concernées 0 - - - - 50

Montant total TTC des factures concernées 0,00 € 503 600,53 € 55 790,07 € 18 819,52 € 5 190,50 € 583 400,62 €

Pourcentage du chiffre d’affaires TTC de l’exercice 0,00 % 0,32 % 0,04 % 0,01 % 0,00 % 0,37 %

B - FACTURES EXCLUES DU (A) RELATIVES À DES DETTES ET CRÉANCES LITIGIEUSES OU NON COMPTABILISÉES

Nombre de factures exclues

Montant total TTC des factures exclues

C - DÉLAIS DE PAIEMENT DE RÉFÉRENCE UTILISÉS (contractuel ou délai légal - article L.441-6 ou article L.443-1 du Code de commerce)

Délais de paiement utilisés pour le calcul des retards de paiement

- Délais contractuels : 30 jours fin de mois- Délais légaux : 30 jours fin de mois / ou 60 jours date de facture

Article D.441 I. - 2° du Code de commerce : Factures émises non réglées à la date de clôture de l’exercice dont le terme est échu

Article D.441 II. : Factures émises ayant connu un retard de paiement au cours de l’exercice

0 JOUR (indicatif)

1 À 30 JOURS

31 À 60 JOURS

61 À 90 JOURS

91 JOURS ET PLUS



Nombre de factures concernées 562 - - - - 140 423 865,39 €

Montant total TTC des factures concernées 114 661 925,63 € 22 179 258,05 € 2 654 472,41 € 744 248,20 € 183 961,10 € 25 761 939,76 €

Pourcentage du chiffre d’affaires TTC de l’exercice 81,65 % 15,79 % 1,89 % 0,53 % 0,13 % 18,35 %



Montant total des factures exclues (préciser HT ou TTC)



- Délais contractuels : 30 jours fin de mois - Délais légaux : 30 jours fin de mois / ou 60 jours date de facture

Cette variation correspond à une situation habituelle, impactée par les décalages de paiements Fournisseurs. Le solde décomposé par délais de paiement donne les résultats suivants :

Article D.441 I. - 1° du Code de commerce : Factures reçues non réglées à la date de clôture de l’exercice dont le terme est échu

0 JOUR (indicatif)

1 À 30 JOURS

31 À 60 JOURS

61 À 90 JOURS

91 JOURS ET PLUS



Nombre de factures concernées 0 - - - - 32

Montant total TTC des factures concernées 0,00 € 59 560,02 € 13 406,64 € 410,70 € 12 021,46 € 85 398,82 €

Pourcentage du montant total HT des achats de l’exercice 0,00 % 0,18 % 0,04 % 0,00 % 0,04 % 0,26 %



Montant total TTC des factures exclues



- Délais contractuels : 30 jours fin de mois le 15- Délais légaux : 45 jours fin de mois / ou 60 jours date de facture

Article D.441 II. : Factures reçues ayant connu un retard de paiement au cours de l’exercice

0 JOUR (indicatif)

1 À 30 JOURS

31 À 60 JOURS

61 À 90 JOURS

91 JOURS ET PLUS



Nombre de factures concernées 9 395 - - - - 512

Montant total TTC des factures concernées 55 643 536,53 € 1 902 472,27 € 791 167,71 € 343 522,19 € 281 685,70 € 3 318 847,87 €

Pourcentage du montant total TTC des achats de l’exercice 94,37 % 3,23 % 1,34 % 0,58 % 0,48 % 5,63 %



Montant total des factures exclues (préciser HT ou TTC)



- Délais contractuels : 30 jours fin de mois le 15- Délais légaux : 45 jours fin de mois / ou 60 jours date de facture

Retour SOMMAIRE 02

Ra

pp

ort de gestion

Ra

pp

ort A

nnue

l 20

20

26 27

8. Perspectives 2021

Le trafic du réseau LHP en 2020 a été fortement marqué par la crise sanitaire. Nous avons perdu 24% de trafic par rapport au budget et le trafic de carburéacteur a été particulièrement déprimé (-56%). Les transports aériens ont en effet été partiellement arrêtés pendant plusieurs mois puis maintenus à un niveau extrêmement réduit en l’absence de reprise des échanges avec l’étranger. L’année 2021 va voir perdurer cette dépression pendant au moins 6 mois, le temps de voir les effets de la vaccination de masse sur la reprise de l’activité. La reprise sera progressive, certains effets vont se prolonger (recours accru au télétravail, disparition de nombreux voyages d’affaires, baisse du tourisme international). Avec la crise sanitaire, la transition énergétique semble s’accélérer, dopée par un plan de relance gouvernemental fléché vers le transport électrique et les nouvelles mobilités ainsi que le développement du numérique… Dans ce panorama plutôt sombre pour nos activités historiques, la fermeture désormais effective de la raffinerie de Grandpuits va conduire à des reports positifs de trafic sur nos lignes, sans doute ventilés différemment vers les dépôts que nous livrons dans la périphérie parisienne. Cela va nécessiter de repenser assez fondamentalement notre mode d’exploitation.

Exprimées par produit, nos prévisions budgétaires sont donc très pessimistes pour le carburéacteur (-55% au premier semestre par rapport à une année normale, -40% au second). Le fioul domestique est en baisse chronique, autour de 6% par an. La combinaison des tendances lourdes imprimées par la transition énergétique et des effets conjoncturels de la crise sanitaire conduisent à une baisse de 6% du gazole et une stabilité des essences qui pourtant bénéficient d’une baisse de la diésélisation du parc automobile.

Globalement, le trafic prévu au budget 2021 du LHP est estimé à 15.15 Mt (-18% par rapport à la normale, mais +9% par rapport à la réalisation de 2020). Le premier trimestre 2021 va bénéficier de l’avancement de l’arrêt de Grandpuits. Mais la crise du coronavirus se prolonge en 2021 et on ne peut pas mesurer aujourd’hui la profondeur et la durée de son impact, ce qui peut laisser craindre des chiffres encore plus déprimés.

Dans cette conjoncture, TRAPIL mettra encore davantage l’accent sur l’optimisation des processus et la maîtrise des charges, aussi bien sur le LHP que sur l’ensemble des autres activités, ainsi que sur le développement volontariste des prestations de services aux tiers. Cette optimisation passe par la recherche permanente de la diminution des postes de dépenses externes telles que l’énergie et le traitement des contaminats et la poursuite de l’harmonisation et de la simplification des processus dans les services

et réseaux, que ce soit sur le plan industriel ou celui des achats. Les gains de productivité concerneront également les services centraux.

Pour ce qui concerne l’exploitation du réseau LHP en 2021, on peut noter que les investigations et réparations de canalisations du réseau, dans le cadre de la politique de préservation de l’intégrité de nos lignes, sont très optimisées. Les inspections par racleurs sont de plus en plus précises et la politique s’affine pour ne faire que les fouilles nécessaires (environ 50 par an) et limiter drastiquement les coupes (maximum 5 par an) en utilisant de nombreuses solutions de réparations alternatives moins coûteuses. Des modifications pour rendre davantage de lignes raclables sont en cours. Les investigations des points critiques des installations (sorties de terre, supportages, traversées de murs) se développent. L’arrêté multi-fluide de 2014 a été révisé en 2020. Le plan d’inspection va devoir être complété et les dispositions du futur « guide d’exclusion » vont être discutées entre la profession et les autorités pour arriver à un bon compromis coût/sécurité. L’enjeu est de plusieurs millions d’euros annuels pour Trapil.

La gestion de la crise Covid se poursuit et demande à chacun une adaptation pour que le travail continue tout en maintenant un haut degré de protection sanitaire. La politique Sécurité s’est renouvelée avec une étape forte en 2020 : la certification de l’ensemble de TRAPIL (les trois réseaux et la Direction Technique) selon le référentiel international ISO 45001. Il nous faut maintenant consolider les acquis et préparer la future étape prévue en 2023 lors de l’audit de renouvellement : la certification de nos activités selon la norme ISO 14001 (management environnemental).

Le racleur XTra-T³ (« Trapil Theft Tracker ® » ou détection de piquages clandestins) est opérationnel. Nous comptons sur un examen de nos lignes concernées en 2021. La mise en service commercial du robot I4 (détection de corrosion dans les tubes non raclables classiquement) est prévue cette année ; il est attendu par de nombreux clients.

En ce qui concerne les Ressources Humaines, nous lançons un plan d’action pour faire suite à l’enquête Trapilscope menée en fin d’année dernière. Une série de chantiers d’amélioration animés par chaque réseau et d’autres plus orientés vers la politique RH seront initiés. Dans le même temps, le processus d’analyse et de développement stratégique ASTra, orienté vers de nouveaux usages de nos canalisations (biocarburants par exemple) et vers un déplacement de nos métiers, va trouver un second souffle pour mettre en œuvre les relais de croissance de demain.

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Gouverna

nce29

1. Conseil d’Administration

Composition La Société TRAPIL a le statut juridique de Société Anonyme, avec un capital social de 13 240 800 € constitué de 490 400 actions de valeur nominale 27 €.

Son Conseil d’Administration est composé de onze administrateurs, dont quatre sociétés actionnaires et sept personnes physiques.

Composition du Conseil au 31 décembre 2020 :

M. Olivier PEYRIN PrésidentM. Bruno ESTAGNASIÉ Représentant permanent de TOTAL MARKETING FRANCEMme. Eléonore JODER Représentant permanent de PISTO SAS Mme. Caroline PUISEUX Représentant permanent d’ESSO SAF M. Bruno OUTIL Représentant permanent de CIM SNC M. Emmanuel de FOURNAS AdministrateurM. Gildas BEAUCHESNE AdministrateurMme. Marie-Hélène MASSE AdministrateurMme. Anne-Solange RENOUARD Administrateur Mme. Anne de PEYRELONGUE AdministrateurM. Alan JEANNE Administrateur

Les administrateurs sont élus par l’Assemblée Générale de TRAPIL pour des mandats de six ans.

Par ailleurs, l’État français est représenté au Conseil d’Administration par un Commissaire du Gouvernement qui, au 31 décembre 2020, était Monsieur Dominique BARRIER, du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire.

EY France est mandaté comme Commissaire aux Comptes. Depuis février 2019, le Cabinet DBA Audit dont le siège social est situé 36 rue du Louvre - 75001 PARIS, représenté par Monsieur Laurent ECHAUZIER, est mandaté comme Co-Commissaire aux Comptes.

FonctionnementLe Conseil d’Administration se réunit au moins trois fois par an.

À chaque séance sont examinés :

• l’activité (quantités transportées par destination) ;

• les résultats en matière de sécurité (accidents du travail, incidents industriels).

En mars/avril, le Conseil arrête les comptes de l’exercice précédent ; la réunion de novembre est plus particuliè-rement consacrée aux budgets d’investissement et de fonctionnement.

En 2020, le Conseil d’Administration s’est réuni six fois.

Six Comités spécialisés assistent le Conseil :

• Comité d’Exploitation (deux réunions par an)

• Comité Financier (une réunion par an)

• Comité d’Investissement (une réunion par an)

• Comité d’Assurances (une réunion tous les trois ans)

• Comité de Recrutement (sur demande du Président)

• Comité de Rémunération (une réunion par an)

Les règles de fonctionnement du Conseil d’Administra-tion sont définies par les statuts de TRAPIL et par un règlement intérieur propre au Conseil d’Administration, qui définit également les règles de constitution et de réunion des Comités spécialisés.

Rémunérationdes membres du Conseil d’Administration

Aucun membre du Conseil d’Administration n’est rémunéré directement par la société.Aucun jeton de présence n’a été versé en 2020.

Listedes mandats des administrateurs

Dans l’annexe du rapport annuel figure un tableau qui détaille la liste des autres mandats exercés en 2020 par les Administrateurs et Représentants Permanents des personnes morales siégeant au Conseil d’Administration de TRAPIL.

GOUVERNANCE Conseil d’Administration

Organisation des pouvoirs financiers

Contrôle interne

Actionnariat

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Les retards de paiement des clients sont suivis mensuellement.Un contrôleur de gestion, directement rattaché au Directeur Administratif & Financier, est chargé du suivi des contrôles, de l’élaboration des tableaux de bord et du suivi des écarts par rapport aux objectifs financiers ; il dispose des moyens pour mener toute investigation dans les données du système comptable.

Gestion des risquesLes risques les plus importants sont de nature industrielle :

• perte de confinement des hydrocarbures transportés pouvant avoir des conséquences graves (incendie, pollution…) ;

• erreur opérationnelle entraînant une dégradation des caractéristiques du produit transporté et le rendant non conforme commercialement.

Ces risques sont gérés soit à travers le Système de Management de la Sécurité HSE, soit par le Système de Management de la Qualité.

Une politique de couverture par des polices d’assurance adaptées est en place pour ces risques (Responsabilité civile, Pollution).

Les risques financiers liés aux diverses activités externes font l’objet d’une évaluation avant remise d’une proposition, affaire par affaire. Leur suivi est effectué dans le cadre du système de contrôle ci-dessus.

Les placements de trésorerie sont effectués, conformément à la politique définie par le Comité Financier, sur des instruments ne présentant pas de risque.

AuditLe système de contrôle interne est audité par les sociétés actionnaires dans le cadre de l’Audit Interprofessionnel de la Profession Pétrolière. La dernière mission s’est déroulée en mai 2017.

4. Actionnariat

Les actionnaires de TRAPIL détenant au moins 5% du capital à la clôture de l’exercice sont :

PISTO S.A.S. 43,9 %

Total Marketing France (Total MF) 35,5 %

ESSO Société Anonyme Française 17,2 %

Au 31 décembre 2020, le nombre d’actions composant le capital social de l’entreprise est de 490 400, et le Fonds Commun de Placement d’Entreprise détenu par les salariés (FCPE « Actions TRAPIL ») détient 15 119 actions soit 3,1% du capital.

Le graphique ci-contre illustre la répartition au 31 décembre 2020 du capital social entre actionnaires principaux, c’est-à-dire hors actionnaires détenant moins de 1000 actions, qui représentent au total 0,22% du capital.

PISTO S.A.S.

Total MF

ESSO S.A.F.

Salariés (FCPE)

43,9%

35,5%17,2%

3,1%

2. Organisation des pouvoirs financiers

Délégationde pouvoirs financiers

Les pouvoirs du Directeur général lui sont conférés par le Conseil d’Administration avec possibilité de délégation.

Les délégations de pouvoirs sont toujours assorties de caractéristiques précises :

• objet de la délégation,

• limitation de montant,

• conditions particulières éventuelles (nécessité de double signature notamment).

Les pouvoirs délégués ne peuvent pas être subdélégués. L’objet en est strictement limitatif.Les tables d’habilitation des systèmes d’information reprennent ces délégations et sont mises à jour à chaque modification.

Ségrégationdes validations

Tout au long de la chaîne allant de l’engagement des dépenses jusqu’au paiement effectif, les différents actes de validation sont effectués par des personnes distinctes.

La gestion de ces ségrégations est transcrite dans les tables d’habilitation et les profils informatiques des systèmes d’information. Par ailleurs, l’organisation interne du Département Comptabilité Finances est construite en respectant également des principes de ségrégation des tâches.

3. Contrôle interne

Le contrôle interne en vigueur à TRAPIL a pour objectifs :

• de veiller à ce que les actes de gestion ou de réalisation des opérations s’inscrivent dans le cadre défini par les orientations données aux activités de l’entreprise par les organes sociaux, par les lois et règlements applicables, par les règles et normes professionnelles, ainsi que par les valeurs, règles et normes propres à l’entreprise ;

• de vérifier que les informations comptables, financières et de gestion communiquées aux organes sociaux de la société reflètent avec sincérité son activité et sa situation.

Organisationgénérale

Le système de contrôle interne se compose de deux ensembles :

• des délégations de pouvoirs financiers précises et limitées ;

• une ségrégation des validations.

Ces règles sont transcrites dans les systèmes d’information de l’entreprise. Les documents qui les définissent (procédures, instructions générales) sont intégrés dans le système documentaire et sont accessibles sur l’intranet de l’entreprise.Les modalités pratiques du système sont conformes au référentiel du Comité d’Audit Interprofessionnel de l’industrie pétrolière.

Les valeurs de la société, intégrité, compétence du personnel, éthique, sont précisées dans un Code de Conduite diffusé à l’ensemble des collaborateurs.

ContrôlesLa comptabilité analytique permet un suivi mensuel des dépenses et leur comparaison aux objectifs budgétaires. Un tableau de bord est établi mensuellement.Ces éléments sont examinés lors de Revues de Direction ; les actions correctives qui s’avéreraient nécessaires y sont décidées.Les investissements sont suivis mensuellement en engagement et comparés à l’enveloppe autorisée. La gestion est effectuée par projet, au moyen d’ouvertures de crédit.

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1. Généralités sur les activités de TRAPIL

Le chapitre « Présentation des activités » du rapport annuel complète les informations de cette partie.

Les activités de TRAPIL sont de trois types :

• transport d’hydrocarbures par pipeline sur le réseau Le Havre – Paris (LHP) ;

• prestation de gestion industrielle – exploitation, maintenance, travaux et surveillance – des réseaux Pipeline Méditerranée-Rhône (PMR) et Oléoducs de Défense Commune (ODC) ;

• ventes de prestations dans des domaines liés aux canalisations de transport et installations pétrolières.

L’exploitation de pipelines en France reste le cœur de métier de TRAPIL. Cette activité repose sur un Service Commercial, en relation avec les clients des réseaux, les sites d’expédition (raffineries et dépôts d’importation) et les sites de livraison (dépôts dans les zones de consommation), ainsi que sur les équipes d’opération et de maintenance déployées sur le terrain.

La vente de prestations est animée par le service des Affaires Externes à vocation technico-commerciale et s’appuie sur l’expertise développée par la Direction Technique pour ses clients internes. Elle couvre le conseil, la formation, l’ingénierie, l’assistance à maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre, en France et à l’étranger.

Afin de dynamiser le développement des prestations pour tiers, TRAPIL a également procédé par croissance externe avec l’acquisition en 2018 de la société SURVEY qui propose son savoir-faire dans la détection, l’intégrité et la sécurité des réseaux enterrés, principalement gaziers.

Ces activités de services se veulent un relais de croissance dans le contexte d’une transition énergétique qui s’accélère et qui se traduit par une érosion de la consommation et donc du besoin de transport des produits pétroliers en France.

TRAPIL cherche par ailleurs à tirer parti de la croissance rapide des biocarburants qui viendront progressivement se substituer aux carburants fossiles. Au-delà des esters d’huile végétale déjà incorporés à hauteur de 7% dans le gazole transporté par le LHP, TRAPIL étudie la faisabilité technique du transport d’éthanol ou d’essence éthanolée dans ses canalisations.

1.1 Activités, marchés et stratégie

DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Généralités sur les activités de TRAPIL

Périmètre de la Responsabilité Sociétale d’Entreprise (RSE)

Enjeux RSE et cartographie des risques

Revue des thématiques et enjeux RSE

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3. Enjeux RSE et cartographie des risques

Les parties prenantes de TRAPIL ont fait l’objet d’un recensement avec description de leurs besoins, de leurs attentes, des moyens de prise en compte de ces dernières et des risques et opportunités tous domaines confondus.

Une révision de la cartographie des risques a été initiée en 2020, s’appuyant sur les risques identifiés en 2017, et conduite dans une approche de type ‘bottom up’. Cette démarche permet :

• une identification des risques la plus exhaustive possible par les chefs de réseau et chefs de service ; ce premier recensement a facilité la détermination et la description des mesures de maîtrise ;

• une consolidation qualitative et transverse par la Direction, s’appuyant sur l’expérience collective et faisant ressortir une catégorie de risques ‘intermédiaires’ ;

• une cotation des risques intermédiaires pour s’assurer de leur ‘acceptabilité’ ;

• un nouvel atelier de travail de Direction, pour mise en relief des risques majeurs d’entreprise et décision sur les plans d’action pour les rendre acceptables.

Cette approche a permis d’associer les managers en prenant en compte de façon exhaustive leurs préoccupations et de les sensibiliser aux risques de toute nature auxquels l’activité de leur secteur d’activité est exposée. Elle a finalement apporté une vue globale des risques d’entreprise et a permis d’identifier spécifiquement les risques associés à la RSE.

3.1 Mise à jourannuelle de la cartographie des risques

Un bilan des incidents principaux est présenté en revue de direction annuelle. Il permet de :

• prendre en compte le retour d’expérience interne de l’année, pour, si nécessaire, ajouter des risques nouveaux ;

• vérifier que les événements survenus n’ont pas une gravité supérieure à celle estimée de façon qualitative dans la cartographie des risques et modifier la classe de probabilité d’occurrence si nécessaire ;

• décider d’actions à mettre en place pour rendre acceptables les risques ;

• enrichir notre évaluation à l’aide du partage d’expérience externe.

3.2 Tableaude synthèse des enjeux RSE de TRAPIL

Les enjeux RSE (ou ESG) de TRAPIL sont extraits de la cartographie globale :

• Ils peuvent être regroupés en 7 thématiques :

- Adaptation au marché

- Qualité de service

- Ressources humaines

- S&ST

- Intégrité des installations et environnement

- Empreinte environnementale

- Relations fournisseurs.

• Ils représentent autant d’opportunités RSE que TRAPIL peut saisir du fait de son activité :

- participation à des groupes de travail interprofes-sionnels

- participation à la normalisation réglementaire (prise en compte des spécificités des transporteurs par canalisation)

- engagements sociétaux

- participation à la Transition énergétique

- participation à la formation des jeunes.

Ces enjeux RSE sont considérés pour toutes les prestations assurées par TRAPIL sur les 3 réseaux opérés et pour les clients tiers. Ils sont synthétisés, avec leurs indicateurs, dans le tableau en page suivante.

L’activité de transport de TRAPIL sur son réseau LHP s’insère dans la chaîne logistique de mise à la consommation en Ile-de-France de carburants importés ou raffinés en Basse-Seine. Les clients de TRAPIL restent propriétaires des produits pendant la phase de transport jusqu’aux zones de consommation. Les enjeux principaux sont donc de maintenir la qualité des produits transportés et de livrer aux dépôts dans les temps impartis les quantités fournies aux entrées du réseau.

En dehors de cette activité, le modèle économique de TRAPIL se distingue suivant les types de prestations :

• Pour l’exploitation de réseaux pour le compte de tiers :

En application des contrats signés et renouvelés, les deux clients SPMR et SNOI ont, vis-à-vis de la prestation de l’opérateur TRAPIL, une attente de qualité de service, essentiellement basée sur la réalisation des trafics commandés par leurs clients, les résultats Sécurité, l’intégrité durable des canalisations et des stockages et le contrôle des coûts d’exploitation. Ils bénéficient des synergies liées à la mutualisation des savoir-faire et des améliorations conçues par les experts TRAPIL.

• Pour les prestations externes :

- Dans un marché très ouvert, TRAPIL développe sa technicité, améliore sa compétitivité et valorise son savoir-faire dans des transactions de gré à gré ou via des appels d’offres (publics ou privés), souvent pluriannuels.Il s’agit principalement de prestations de conseil et d’ingénierie : travaux neufs ou modifications d’infrastructures, manœuvres complexes d’exploitation/ maintenance, développement de systèmes de supervision, analyses particulières de laboratoire, étalonnage d’instruments, mais aussi contrats de surveillance et de maintenance (management de l’intégrité des infrastructures de pipeline).

- Les activités de la filiale SURVEY, complémentaires de celles de TRAPIL, consistent en la réalisation de relevés topographiques pour réseaux enterrés et d’études de danger pour compte de tiers, la surveillance des réseaux de transport et la surveillance des chantiers. Cette activité se déroule en grande partie dans le secteur du transport de gaz.

1.2 Modèle économique

2. Périmètre de la Responsabilité Sociétale d’Entreprise (RSE)

Le périmètre considéré couvre l’ensemble des activités de TRAPIL sur toutes ses emprises géographiques :

• les prestations de transport réalisées sur le réseau LHP

• les activités du siège, dont celles du Service Commercial et de la Direction Technique

• les prestations réalisées sur le réseau PMR dans le cadre du contrat de gestion signé avec SPMR

• les prestations réalisées sur le réseau ODC dans le cadre de la convention annuelle signée avec l’Etat français – propriétaire de l’ouvrage et représenté par le SNOI

• les prestations d’ingénierie et de maintenance assurées pour le compte de tiers

• les prestations d’études et de surveillance assurées par la filiale SURVEY.

L’effectif de la filiale SURVEY est spécifié au chapitre des Ressources Humaines, ses résultats Sécurité dans le chapitre Santé & Sécurité au Travail (S&ST).

Certains chiffres et indicateurs portés ci-dessous peuvent ne porter que sur le réseau LHP et le siège, en particulier dans le domaine Exploitation (précision est alors portée dans le texte sur ce point).

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4. Revue des thématiques et enjeux RSE

4.1 Adaptation au marché 4.1.1 STRATÉGIE D’ENTREPRISE

TRAPIL s’est donné deux axes stratégiques :

• Répondre à toutes les demandes de transport formulées par ses clients (incluant ceux de SPMR et SNOI), y compris les demandes spécifiques exceptionnelles, objets d’études internes préalables ; anticiper celles qui résulteront de l’accélération de la Transition Energétique.

• Développer les prestations externes dans ses domaines de compétences propres et dans ceux de SURVEY et étendre ses domaines d’intervention fonctionnels et géographiques pour constituer des relais de croissance.

4.1.2 PRISE EN COMPTE DE LA DEMANDE

4.1.2.1 Demande de transport

Les volumes transportés sur le LHP évoluent comme suit sur 4 ans :

Après une année 2019 favorable en raison de l’arrêt imprévu de la raffinerie de Grandpuits, l’exercice 2020 subit les effets de la crise sanitaire, avec un effondrement des consommations et donc du besoin de transport, en particulier celui du carburéacteur, très sensible sur les mois de premier confinement.

Le pompage de produits terrestres reprend un cours presque normal en fin de premier confinement, lié à la reprise de l’activité tous secteurs confondus, avant de terminer l’année 15% sous le niveau normal. Les demandes de transport de kérosène, à 60% sous la normale, peinent toujours à rebondir du fait d’un trafic aérien très contraint par les restrictions de déplacements internationaux.

Il est difficile de savoir aujourd’hui si les effets de cette crise sanitaire majeure resteront conjoncturels. Ou si des changements structurels dans l’industrie du tourisme et dans les nouveaux modes de travail affecteront de façon permanente notre activité principale.

4.1.2.2 Demande de prestations

TRAPIL poursuit en 2020 son développement dans la prestation de services malgré une conjoncture peu favorable en raison du report de nombreux chantiers ; ceci se traduit par l’envoi de 113 devis aux clients tiers et pour des affaires distinctes - 84 en 2019 – soit une augmentation de 35% sur l’année et par la hausse du chiffre d’affaires de SURVEY.

Le plus grand nombre d’interventions résulte d’un marketing plus construit et d’une meilleure communication (participation aux salons, visibilité dans les médias sociaux, présentations lors de conférences internationales, etc.).

2017 2018 2019 2020

Milliers de tonnes transportées 18 797 18 858 19 007 13 928

Millions de tonnes x kilomètres 3 613 3 593 3 711 2 712

Nous considérons que les thématiques du gaspillage alimentaire, de la lutte contre la précarité alimentaire, du respect du bien-être animal, de l’alimentation responsable, équitable et durable, et de la lutte contre l’évasion fiscale ne présentent pas d’enjeux au regard de nos activités et ne justifient donc pas de développement dans le présent rapport.

THÉMATIQUES / ENJEUX OBJECTIFS INDICATEURS

ADAPTATION AU MARCHÉ

Stratégie d’entreprise Développer les prestations externes % d’évolution du nombre de devis réalisés

Prise en compte de la demande Adapter l’organisation aux évolutions du trafic Volumes transportés

PARTICIPATION À DES GROUPES DE TRAVAIL INTERPROFESSIONNELS

Partager les REX et les compétences Établir des référentiels techniques professionnels Nombre d’engagements TRAPIL dans

des associations professionnelles

QUALITÉ DE SERVICE

Exploitation Obtenir la satisfaction des clientsRésultats des enquêtes de satisfaction

Nombre de réclamations significatives dont la responsabilité incombe à TRAPIL

Gestion de crises Gérer les crises, en cohérence avec le Plan de Continuité d’Activité

Nombre de dépassements des délais de remise en service

ENGAGEMENTS SOCIÉTAUX

Emploi personnes handicapées Répondre aux attentes réglementaires Nombre de personnes employées directement ou indirectement

RESSOURCES HUMAINES

Maintien des compétences Répondre aux besoins de compétences de l’entreprise

Emploi par catégorie socio-professionnelle. Nombre d’heures de formation par employé

Part d’employés formésRatio budget formation sur masse salariale

Climat social Œuvrer à un climat social serein Nombre d’accords signésPourcentage de réalisation des entretiens annuels

Égalité des chances Lutter contre les discriminations et promouvoir la diversité

Part de femmes dans l’effectifPart de femmes dans les embauches

FORMATION DES JEUNES

Entrée dans le monde du travail Participer à l’effort de formation des jeunes Nombre alternants/apprentis/contrats pro

S&ST

Intégrité physique des salariés et sous-traitants

Pas d’accident au travail, pas de maladies professionnelles

Taux de fréquence d’AT des salariés TRAPIL et des sous-traitants

Taux de gravité des AT des salariés TRAPILNombre d’accidents de la circulation (avec responsabilité TRAPIL >= 50%)

INTÉGRITÉ ET ENVIRONNEMENT

Sécurité des installations et des lignes ; prévention de leur vieillissement

Management de l’intégrité et respect de la règlementation

Part des investissements SécuritéLongueur de conduites inspectées au racleur

à ultra-sons Nombre de mises en demeure

Maîtriser les incidents environnementaux et éviter toute pollution ou incendie autour des lignes

Nombre de fuitesNombre d’incendies / explosions

Endommagements par des tiers Surveiller nos réseaux pour prévenir et détecter les endommagements Nombre d’endommagements

Difficultés d’accès à certains tronçons Assurer les réparations et interventions en ligne Nombre de problèmes d’accès

EMPREINTE ENVIRONNEMENTALE

Impact environnementalMaîtriser nos déchets Volume de contaminats retournés en raffinerie

Maîtriser nos émissions de gaz à effet de serre Bilan d’émission de gaz à effet de serre

Consommation d’énergie Maîtriser nos consommations électriques Taux d’occupation des lignes

RELATIONS FOURNISSEURS

Garantir le fonctionnement de l’entreprise

Développer des partenariats sans devenir dépendant

Taux des achats notifiés avec des fournisseurs sur appel d’offres pluriannuels

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38 39 4.3.1 PRESTATIONS TECHNIQUES

TRAPIL a un savoir-faire technique d’exploitation et d’ingénierie de pipelines reconnu dans la profession et y associe une exigence de qualité de service. Cette exigence vise à satisfaire une grande variété de demandes exprimées par les clients et à les conseiller sur les évolutions futures, le cas échéant.

Le marché de la construction d’une canalisation de 15 km pour alimenter la nouvelle centrale EDF de Dégrad des Cannes en Guyane, en partenariat avec EIFFAGE, est l’occasion de faire valoir notre expertise en matière de transport de carburant liquide bas carbone (CLBC). Cela met en exergue l’intérêt de TRAPIL pour le transport massif de biomasse liquide dans le cadre de la transition énergétique.

4.3.2 EXPLOITATION

La qualité de service, préoccupation constante de TRAPIL, vise à répondre aux attentes des clients en matière de respect des quantités livrées, de conformité des produits transportés et de respect des délais de livraison. Le principal indicateur en est le taux de satisfaction des clients (84 clients interrogés), exprimé lors d’une enquête bisannuelle :

Après la très bonne année 2018, on note une stabilité de la satisfaction des clients LHP et une relative dégradation pour les clients du PMR. Cette insatisfaction semble principalement liée à nos difficultés à respecter les délais de livraison pour certains produits dans certains tronçons quand ceux-ci étaient à très bas débit au plus fort du confinement. On ne peut pas la rapporter à des incidents ayant généré des réclamations si l’on en croit le nombre de réclamations suite à incidents dont la responsabilité incombe à TRAPIL :

Ce niveau d’insatisfaction n’a pas donné lieu à mécontentement de SPMR et ne représente pas un motif d’inquiétude pour le service concerné.

4.3.3 CONTINUITÉ DE SERVICE

TRAPIL dispose d’un Plan de Continuité d’Activité (PCA) mis à jour en 2018. Ce PCA prévoit des durées maximales pour les délais de remise en service. Il contenait une procédure de gestion du risque de pandémie grippale qui a été mise en œuvre lors de la déclaration par le gouvernement des stades I à III de l’épidémie de coronavirus au début de 2020.

Les mesures pour faire face à cette crise sanitaire inédite ont progressivement été mises en place dans l’entreprise dès le 28 février 2020, puis ont été suivies et adaptées par une cellule de crise conduite quotidiennement par la direction de TRAPIL du 15 mars à la fin avril. Elles se sont traduites par un recours important au télétravail pour les postes éligibles tout en maintenant sur le terrain la présence nécessaire pour tenir notre rôle d’Opérateur de Services Essentiels.

Il s’est d’abord agit de garantir l’approvisionnement indispensable en carburants et combustibles pour que les services d’urgence (hôpitaux, transports, logistique alimentaire, ...) puissent fonctionner. Il a fallu ensuite élaborer et exécuter des plans de pompage rendus très complexes par l’effondrement des consommations dû au premier confinement et la saturation des dépôts livrés qui s’en est suivie.

En parallèle et en suivant les recommandations gouvernementales du « protocole national en entreprise » pour contenir le risque épidémique, il a décidé de décliner les mesures nationales sous la forme d’un Guide sanitaire Trapil, rédigé en concertation avec les représentants du personnel. Cette pratique a permis de les associer à la gestion de la crise et à la mise en place de mesures de prévention spécifiques à chaque site. Des dispositions particulières de télétravail ont été mises en place, laissant la possibilité à tous les salariés pouvant travailler à domicile de le faire.

Comme en témoigne le faible nombre de salariés contaminés et l’absence de « cluster » dans nos sites, le dispositif a permis de préserver la santé des salariés tout en assurant la pérennité des activités de transport et de services. De plus, cette gestion de crise s’est déroulée simultanément avec le déménagement en mai 2020 du siège de l’entreprise qui a quitté son site historique de Paris XVème pour s’installer sur un plateau unique à La Défense.

(2020/2018)Très

satisfait Satisfait InsatisfaitTrès

insatisfait

clients LHP (%) 22/17 78/83 0 0

clients PMR (%) 25/17 67/83 6 2

2015 2016 2017 2018 2019 2020

LHP 0 0 1 1 0 0

PMR 2 2 1 0 0 0

4.2 Participationà des groupes de travail

TRAPIL participe aux travaux des associations profes-sionnelles suivantes :

• UFIP – Union Française pour l’Industrie Pétrolière

• USI – Union des Stockistes Industriels

• GESIP – Groupe d’Etude de Sécurité des Industries Pétrolières et chimiques

• CEFRACOR – Centre Français contre la Corrosion

• OPMG – Oil Pipelines Management Group, entité du CONCAWE qui assure une concertation entre les entreprises européennes de transport de produits pétroliers par pipeline et publie leurs résultats en matière de sécurité et d’environnement

• EVOLEN, regroupement de sociétés françaises actives à l’international dans le secteur du Pétrole, du Gaz et des Energies Nouvelles, qui promeut le développement de solutions responsables, durables et économiques pour assurer l’accès à l’énergie pour tous.

À ce titre, TRAPIL participe à des groupes de travail, d’échanges ou de partage d’expérience relatifs au transport par canalisation et au stockage de produits pétroliers, ainsi qu’à des commissions chargées de traiter des points techniques et réglementaires.

En particulier, les travaux menés au GESIP permettent de participer à la révision des guides reconnus par l’Administration, de se tenir informé des évolutions technologiques et de réfléchir en commun à la définition des meilleures pratiques industrielles.

TRAPIL est également impliquée dans le domaine de la métrologie, par :

• son adhésion au Syndicat de la Mesure

• sa participation aux commissions du Bureau de Normalisation du Pétrole

• l’association de son laboratoire de métrologie au Laboratoire National de métrologie et d’Essais.

Enfin, TRAPIL attache une importance particulière à la Recherche-Développement et est membre de l’Association Nationale de la Recherche et de la Technologie, permettant d’échanger avec les acteurs publics et privés de la R&D.

SURVEY adhère aux associations professionnelles suivantes :

• FNEDRE - Fédération Nationale des Entreprises de Détection des Réseaux Enterrés, association impliquée dans les évolutions technologiques et la règlementation anti-endommagement en liaison étroite avec l’Administration

• UPG - Union Patronale du Gers

• GEGG - Groupement d’Employeurs Gers en Gascogne, organisation œuvrant pour l’innovation dans le monde du travail et la création d’emplois.

Ces différentes adhésions permettent d’améliorer la compétence de nos équipes, notre performance d’opérateur de réseaux d’oléoducs, la sécurité de notre exploitation et la protection de l’environnement. Nous pouvons ainsi nous tenir à jour des meilleures pratiques de la profession, ce qui nourrit notre R&D et nous permet de nous projeter dans le futur.

4.3 Qualitéde service

Afin d’assurer des prestations de qualité et de maîtriser les risques liés à son activité, TRAPIL s’appuie sur quatre systèmes de management :

• le système Santé et Sécurité au Travail basé sur le référentiel ISO 45001, visant à prévenir les traumatismes et pathologies, et à procurer des lieux de travail sûrs et sains

• le système Qualité basé sur la norme ISO 9001, visant à livrer des produits conformes et à accroitre la satisfaction des clients

• le système Laboratoires basé sur la norme NF EN ISO/CEI 17025, garantissant la compétence de nos laboratoires d’étalonnage et d’essais

• le système Assurance Qualité de la Fonction Métrologique (AQFM), garantissant une fiabilité de nos instruments de mesures en conformité avec la métrologie légale.

SURVEY est accréditée MASE et est certifiée ISO 9001 pour les activités d’ingénierie, de géo-référencement et de géo-détection.

Ces systèmes font l’objet d’audits de performance par des organismes extérieurs (AFNOR, COFRAC, DIRECCTE) et par un panel d’auditeurs internes. Leur bon fonctionnement s’appuie sur des politiques d’entreprise qui font l’objet d’une revue annuelle lors de laquelle la Direction s’assure de leur pertinence.

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40 41Organisation du travail

Le nombre d’heures supplémentaires effectuées par les salariés de TRAPIL s’élève en 2020 à 10 534 (12 838 en 2019), représentant environ 17,7 heures supplémentaires par salarié (hors cadres). Cette donnée est en baisse par rapport à 2019 (traduisant une meilleure organisation dans le travail, mais explicable également par la forte baisse d’activité due à la crise sanitaire).

Un accord sur le télétravail a été signé le 1er juillet 2020 avec les représentants du personnel dans le cadre de la réglementation*. Pour ceux dont le métier permet le travail à distance, il donne la possibilité de pratiquer, au choix, jusqu’à 46 jours de télétravail sur une année ou bien un jour fixe par semaine. Certaines conditions doivent être remplies, selon les possibilités fonctionnelles et matérielles d’organisation du travail en équipe ou à domicile et avec l’accord de la hiérarchie. 154 salariés ont bénéficié en 2020 de cette nouvelle mesure.

Le nombre total de jours d’absence ressort à 6 475 en 2020 contre 6 634 en 2019 (6 511 en 2018 et 6 671 en 2017). Rapporté à l’effectif moyen, l’absentéisme représente donc 8,49 journées de travail par salarié contre 8,65 au cours de l’exercice précédent. Ce chiffre comptabilise les arrêts liés à la crise sanitaire (arrêts pour garde enfants ou pour personne vulnérable, notamment) comme le prévoyait la réglementation applicable en soutien des salariés pendant cette période.

4.4.2 MAINTIEN DES COMPÉTENCES

Formation

La formation est articulée autour de 3 axes :

• La formation générale et technique qui vise à renforcer les compétences de base des employés dans leurs fonctions et à leur permettre de s’adapter aux nouvelles activités ou à l’évolution des métiers ;

• La formation Sécurité qui vise à renforcer la maîtrise des risques et à diffuser les mesures de prévention dans le domaine de la santé/sécurité des personnes et dans celui de la préservation des biens et de l’environnement ;

• La formation humaine dont l’objectif est le développe-ment des compétences en matière de communication et de management.

Les dépenses réalisées au titre de la formation professionnelle continue s’élèvent, pour l’année 2020, à 1,25 M€, soit 3% de la masse salariale. Ces chiffres sont en baisse par rapport à l’année précédente, la crise sanitaire ayant lourdement contraint l’organisation des sessions. Les actions de formation proprement dites représentent 53% du budget total. Les 47% restants englobent les contributions obligatoires et les dépenses internes (équipe Formation, matériels, outils d’e-learning ...).

En 2020, 286 personnes ont suivi des formations dans le cadre du plan annuel, et 6317 heures de formation ont été dispensées, soit une moyenne de 22 heures (3 jours) par agent formé.

Les statistiques de formation sont les suivantes (ci-contre) :

En complément des formations réalisées dans le cadre du plan annuel, des actions de formation dites ‘réglementaires’, de sensibilisation et de compagnonnage sont effectuées localement sur nos réseaux. Elles participent directement au maintien et au développement des compétences de nos collaborateurs de métier technique.

Répartition des heures en %par catégorie de personnel

Répartition des heures en %par domaine de formation

51,4% 37%

11,6% Cadres

Employés ouvriers

Agents de maîtrise - Agents techniques

Sécurité

Humain

Général & Technique

61,1%

21,4%

17,5%

* Ordonnance 2017-1387 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail du 22 septembre 2017

4.4 Ressources humaines (RH) 4.4.1 CONTEXTE RH

Emploi

L’effectif de TRAPIL est resté quasi-stable à 769 collaborateurs au 31 décembre 2020 (767 au 31 décembre 2019). Les salariés en cessation anticipée d’activité et en contrat d’alternance ne sont pas comptabilisés dans ce chiffre.

L’effectif de la filiale à 100% SURVEY est de 115 collaborateurs au 31 décembre 2020, et augmente en lien avec une hausse de 8% du chiffre d’affaires.

TRAPIL a recruté 45 personnes (deux ruptures de période d’essais) en 2020 dont 12 de moins de 25 ans. Afin de faciliter leur intégration au sein de l’entreprise, un référent est nommé pour chaque personne embauchée de moins de 30 ans, et un parrain pour tout jeune cadre embauché de niveau bac + 5.

41 départs ont été recensés, parmi lesquels 8 départs en retraite, 7 cessations anticipées d’activité, 8 démissions, 7 fins de CDD, 1 fin de détachement militaire, 2 fins de période d’essai, 6 licenciements et 2 ruptures conventionnelles.

L’ancienneté moyenne des démissionnaires est de 10,2 ans.

La répartition du personnel par catégorie est la suivante :

60,2%

22,9%

14,8%

2,1%

Agents de maîtrise et assimilés

Cadres

Techniciens d’exploitation et d’entretien

Employés

L’âge moyen des salariés est de 42.2 ans et l’ancienneté moyenne de 14.3 ans.

TRAPIL complète son effectif par des emplois temporaires, CDD ou intérimaires, afin de faire face aux accroissements conjoncturels d’activité et aux besoins de remplacement ponctuel. Leur nombre représente 17 Equivalents Temps Plein en 2020, hors « stagiaires d’été », soit 2% de l’effectif global. Cet appel à des postes temporaires est limité aux besoins essentiels, TRAPIL favorisant les embauches en CDI. 4 intérimaires ont été embauchés en 2020 en CDD ou CDI.

Pour recruter les talents dont TRAPIL a besoin pour se déployer dans des activités à fort contenu technologique, l’entreprise se préoccupe de son attractivité auprès des jeunes diplômés, cela d’autant plus qu’elle est associée à une industrie perçue comme en déclin. La décision de déménager son siège dans un espace moderne et convivial situé dans un immeuble rénové de La Défense procède de cette démarche. TRAPIL se démarque dans ce domaine en apparaissant pour la première fois en 2020 parmi les dix meilleurs employeurs du secteur du pétrole et de la chimie en France selon le magazine ‘Capital’.

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Décla

ration d

e perform

ance extra

-financière

Ra

pp

ort A

nnue

l 20

20

42 43Le personnel féminin représente 14.9% de l’effectif ; l’évolution du pourcentage du taux d’embauche est le suivant sur les années passées :

Taux d’embauche des femmes à TRAPIL

La représentation des femmes par catégorie professionnelle est la suivante :

2015 2016 2017 2018 2019 2020

14 % 13 % 14 % 22 % 26 % 24,4 %

56,3%

20,5%

14%

5,6%

Employés

Cadres

Agents de maîtrise et assimilés

Techniciens d’exploitation et d’entretien

Les métiers de techniciens d’exploitation et d’entretien continuent à se féminiser en 2020 (6 femmes techniciennes d’exploitation pour un métier exclusivement masculin en 2017).

Sur le plan de l’égalité hommes/femmes, la Commission sur l’Egalité Professionnelle a examiné comme chaque année le rapport de situation comparée et a noté dans ce cadre que la politique de rémunération était globalement cohérente entre les hommes et les femmes au vu des éléments qui lui avaient été communiqués. Conformément aux dispositions légales et réglementaires, TRAPIL a d’ailleurs publié le 1er mars 2020 son index égalité femmes-hommes qui ressort à 81 points.

D’autre part, la Direction de TRAPIL, en s’appuyant sur deux animateurs experts, a mis en place une démarche innovante sur le thème de la mixité et du leadership. Elle vise à modifier la culture de management et à faciliter la progression de carrière des jeunes cadres féminins.

Les ateliers menés en 2019 et 2020 ont rassemblé un premier groupe de 12 ambassadeurs de la mixité, composé de 8 femmes et 4 hommes volontaires pour cette démarche. Celle-ci s’est déroulée sur 8 mois, avec des ateliers de coaching collectifs et individuels associant également leurs managers. Ces derniers, partie prenante de ce parcours, ont pu réfléchir à leur propre pratique managériale et contribuer au développement personnel de leurs collaborateurs.

4.5 Participationà la formation des jeunes

TRAPIL veut promouvoir l’apprentissage qui, en dehors des formations d’ingénieur, fait généralement l’objet de partenariat avec des organismes de formation locaux. Fin 2020, TRAPIL compte 25 jeunes (23 en 2019) en formation alternante (contrat d’apprentissage ou convention de professionnalisation) dans 6 établissements différents (données stables par rapport à 2019). En complément de ces apprentis, TRAPIL a pris 12 stagiaires conventionnés en stage d’études en 2020.

Les formations en alternance permettent de faciliter le cheminement des jeunes vers un emploi pérenne. Elles sont aussi un des leviers de la politique de recrutement de TRAPIL. L’alternance permet la transmission de nos savoirs et l’acquisition de qualifications utiles, cela grâce à notre réseau de tuteurs et à la richesse d’équipes intergénérationnelles. En 2020, les contrats en alternance ont abouti à 1 embauche en CDI, 2 en CDD et 4 reconductions de contrat d’alternance visant un diplôme supérieur.

4.4.3 CLIMAT SOCIAL

Dialogue social

Le calendrier social de l’année 2020 a été fortement touché par la crise sanitaire, notamment à l’occasion du premier confinement. Plusieurs négociations ont néanmoins été menées et cinq d’entre elles ont abouti à la signature d’un accord :

• protocole d’accord salarial du 16 janvier 2020

• accord sur le télétravail à domicile

• accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

• protocole d’accord sur l’intéressement

• protocole d’accord sur le fonctionnement des instances représentatives du personnel.

Les IRP ont de plus été associées à la rédaction du Guide sanitaire TRAPIL, visant à mettre en place les mesures de prévention du risque épidémique.

Un guide sur la rémunération a également été communiqué au personnel pour l’informer en toute transparence sur l’ensemble des dispositifs de rémunération de l’entreprise.

On rappelle qu’après les élections professionnelles tenues fin 2019 pour la mise en place du CSE, le fonctionnement de celui-ci est effectif depuis le 1er janvier 2020.

Fonctionnement des CSSCT - Accords collectifs

Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) a été constituée simultanément, conformément à la règlementation. La sécurité étant étroitement liée aux métiers de l’entreprise, l’accord CSE prévoit que chacun des trois réseaux opérés par TRAPIL dispose d’une commission locale (CSSCT-L). Ces trois CSSCT-L complètent ainsi la CSSCT centrale, lui donnant une vision plus précise de la situation de terrain.

TRAPIL est de plus liée par les accords relatifs à la Sécurité et à la Santé au travail signés par l’Union Française des Industries Pétrolières (UFIP) avec les organisations syndicales de la Branche (datés du 19 juin 1995 ; avenants du 18 décembre 2003 et du 18 janvier 2007). L’accord Santé au travail est en cours de révision avec la participation de TRAPIL aux réunions paritaires nationales.

Relations hiérarchiques

Les relations hiérarchiques sont ponctuées de rendez-vous annuels :

• un entretien individuel d’appréciation (EIA) mené en début d’année. En 2020, 94% des EIA ont été réalisés par les responsables hiérarchiques directs et signés par les agents (vs. 99% en 2019).

• 3 réunions annuelles pour chacune des équipes. Il a été difficile de tenir ces rendez-vous en 2020 compte tenu de la crise sanitaire. 1/3 des réunions ont pu se dérouler en 2020 (en 2019, 87% des réunions d’équipe ont eu lieu, avec un taux moyen de participation de 75 %). Les investissements technologiques en matière de visioconférence nous permettent aujourd’hui de mieux réaliser ces rendez-vous périodiques à distance et en sécurité.

4.4.4 ÉGALITÉ DES CHANCES

De façon formelle, deux sources potentielles de discrimination sont traitées avec les représentants du personnel au travers des accords d’entreprise sur la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences et sur l’égalité professionnelle hommes/femmes : elles concernent le recrutement et l’évolution professionnelle. En 2020, la proportion de femmes ayant bénéficié d’une augmentation individuelle dépasse de 2% celle des hommes (46% vs. 44%).

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ance extra

-financière

Ra

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ort A

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l 20

20

44 45

0.09

4.7.2 RÉSULTATS SANTÉ-SÉCURITÉ

Accidents de travail avec arrêt :

En 2020, nos salariés ont eu 6 accidents de travail avec arrêt et 7 accidents sans arrêt. La plupart des accidents se produisent de plain-pied ou sont des traumatismes lors de manutention de charges lourdes. Pour réduire le taux de fréquence de ces accidents, une formation « Facteur humain » sur les comportements des collaborateurs au travail est en cours de mise en place. Elle est associée à une révision des supports de formation à la prévention des risques pour les chargés de sécurité.

Les salariés des entreprises sous-traitantes ont eu en 2020 un total de 2 accidents de travail, dont 1 avec arrêt. L’évolution très favorable de cet indicateur montre la pertinence des mesures prises vis-à-vis de nos partenaires, notamment la sensibilisation annuelle citée plus haut (pratiquée à distance pour des raisons sanitaires cette année) et l’exploitation croisée des incidents et accidents.

Taux de fréquence(nombre d’accidents par millions d’heures travaillées)

Taux de gravité(nombre de journées d’arrêt indemnisées pour 1000 heures travaillées)

10

9

8

7

6

5

4

3

2

1

0

0.25

0.2

0.15

0.1

0.05

0

2016 2017 2018 2019

3.3

8.4

1.64

1.7

1.53

7.9

9.2

2.4

1.47

5.3

5.2

2016 2017 2018

0.03

0.13

0.12

2019

0.05

0.03

2020

4.3

5.4

1.81

2019

0.21

0.09

0.12

TRAPIL TRAPIL + entreprises extérieures UFIP

TRAPIL UFIP

Accidents de véhicules :

Le nombre d’accidents de la circulation (avec une responsabilité des conducteurs TRAPIL retenue par les assurances d’au moins 50%) s’est élevé à 19 (26 en 2019). Cette amélioration notable montre l’efficacité des mesures mises en place pour sensibiliser les nouveaux embauchés au risque routier, pour veiller à l’état du parc de véhicules et pour mobiliser les auteurs d’infractions routières répétées.

La filiale SURVEY a un taux de fréquence d’accidents de travail avec arrêt de 5.47 et un taux de gravité de 0,02 pour 183 000 heures travaillées.

4.6 Engagements sociétaux 4.6.1 EMPLOI DE PERSONNES

HANDICAPÉES

23 salariés en situation de handicap (dont certains à temps partiel) étaient présents au sein de l’entreprise en 2020 (contre 21 en 2019). De plus, plusieurs Etablissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT) ont été sollicités pour des prestations ou des fournitures : espaces verts, blanchisserie, numérisation, archivage.... à hauteur d’un équivalent temps plein en 2020.

4.6.2 ACTIONS EN FAVEUR DE L’INSERTION SOCIALE

Pour l’insertion des jeunes, voir le chapitre consacré à la façon dont TRAPIL recourt à l’alternance. En 2020, on peut également noter l’embauche d’une personne de plus de 50 ans.

4.6.3 ACTIONS SOLIDAIRES

TRAPIL a œuvré avec les associations suivantes en 2020 :

• don de huit véhicules à l’association ‘Autos du cœur’ (cession pour partie effective en 2021) et de deux véhicules à l’association ‘Solidarauto’

• don d’ordinateurs par SURVEY à des collèges situés dans son environnement

• soutien financier par SURVEY à diverses associations sportives locales

• partenariat avec l’Association d’Insertion Sociale et Professionnelle Terra Ferma dans le Gers

• don de matériels divers (mobilier et accessoires de bureaux) à l’association ‘Porteurs d’espoirs’

• don de mobilier à la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris à l’occasion de notre déménagement

• encouragement de diverses initiatives personnelles des salariés (don d’équipement de première nécessité aux Philippines, aide aux étudiants en difficultés dans le secteur de Poissy).

Ces actions sont ciblées vers des associations caritatives dans le but de s’associer à la lutte contre l’exclusion de certaines populations, mais aussi de renforcer l’ancrage TRAPIL/SURVEY dans le tissu local et d’accroître l’esprit de cohésion en entreprise.

4.7 Santé-Sécurité 4.7.1 CONDITIONS DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL

TRAPIL considère la santé et la sécurité du personnel comme relevant d’une responsabilité collective. La politique affichée par la Direction et déclinée dans toute l’entreprise a pour ambition et objectif de prévenir les traumatismes et pathologies au travail et de procurer des lieux de travail sûrs et sains, en s’appuyant sur le principe de l’amélioration continue.

Cette politique est appliquée en respectant les exigences de la norme ISO 45001. Elle définit les lignes directrices pour le système de management de la santé et de la sécurité au travail. Ce système de management a succédé au système SIES, a été élargi à un périmètre plus vaste et a été audité à l’été 2020. Cela s’est traduit par la certification de l’ensemble des entités – siège social, direction technique et réseaux LHP, PMR et ODC – pour les activités de transport et de stockage de produits pétroliers, et celles de prestations techniques pour le compte de tiers.

La prévention Santé et Sécurité est une préoccupation permanente, prise en compte dans chaque activité sur quelque site que ce soit. Pour marquer l’engagement des managers jusqu’à l’encadrement de premier niveau, différentes « tâches de prévention des risques » sont planifiées sur toute l’année dans les installations afin de détecter et corriger les situations à risques et de sensibiliser les équipes en échangeant sur les bonnes pratiques et comportements sûrs.

Chaque collaborateur est considéré comme acteur de sa sécurité et de celle des autres. Faute de pouvoir tenir physiquement la journée annuelle de la Sécurité, une action d’entreprise s’est déroulée en septembre 2020, associant les collaborateurs autour du thème de la sécurité (quizz sur les risques psycho-sociaux, retour sur les thèmes abordés dans l’année et message vidéo du Directeur général).

Nos entreprises prestataires sont impliquées dans cette démarche et s’engagent, à l’occasion d’une réunion annuelle de sensibilisation sur le sujet, à respecter les standards TRAPIL de sécurité au travail. Sans cette participation valant agrément à travailler sur un quelconque de nos sites, la commande de prestation ne peut être passée.

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l 20

20

46 47 4.8.2 MAÎTRISE DES INCIDENTS ENVIRONNEMENTAUX

Organisation face à ce type d’incident

Les situations accidentelles nécessitant une réaction urgente (fuite sur une canalisation, incendie dans un dépôt, explosion) font l’objet d’analyses de risque et de fiches de traitement ; le Plan d’Opération Interne (POI) ou le Plan de Défense Incendie (pour les dépôts) et le Plan de Sécurité et d’Intervention (pour les réseaux) regroupent ces analyses et les moyens d’intervention qui sont activés, en lien avec les secours publics, administrations de contrôle et forces de l’ordre, lorsque exceptionnellement ces situations d’urgence se présentent.De plus, pour limiter les effets d’éventuelles pertes de confinement, les réseaux de pipelines sont dotés de moyens autonomes d’intervention (bases lourdes et légères de matériels anti-pollution) permettant la récupération du produit en des points déterminés. Des exercices d’exécution des plans sont réalisés tous les ans en interne avec, lorsque cela est possible, l’intervention sur le terrain des équipes de secours public.En 2020, le réseau LHP a mis en œuvre à titre d’exercice trois PSI, dont un avec pose de barrage antipollution, et sept POI en installation.

Fuites / incendies / explosions

En 2020, aucune fuite ni incident significatif d’origine industrielle n’est à déplorer sur le réseau LHP.

Deux incidents ont eu lieu sur le réseau PMR en 2020 et se sont traduits :

• pour le premier, par une projection de produit dans l’environnement immédiat suite à la rupture d’une membrane de pressostat en ligne ;

• pour le second, par la rupture d’un piquage sur une canalisation de réinjection (produit confiné en rétention).

Ces deux évènements, qui ne sont pas considérés sur le périmètre Trapil car survenus sur le réseau exploité par SPMR, ont été détectés par les systèmes automatiques et la surveillance des opérateurs. Leurs effets ont été limités du fait de l’intervention rapide des équipes TRAPIL. On notera à ce titre que, pour le premier évènement, les moyens d’excavation des terres souillées ont été mobilisés en quelques heures, dans un contexte particulièrement tendu (première semaine du confinement en mars 2020).

4.8.3 ENDOMMAGEMENTS

Dans le cadre de son Plan de Surveillance et de Maintenance et en application de la réglementation anti-endommagement, TRAPIL, en liaison avec les autorités administratives, assure une surveillance aérienne et terrestre de ses réseaux et veille à ce que des travaux réalisés par des tiers ne viennent pas malencontreusement endommager ses canalisations. En 2020, il n’y a pas eu d’endommagement involontaire de nos canalisations par des tiers.

4.8.4 DIFFICULTÉS D’ACCÈS À CERTAINS TRONÇONS

Des difficultés d’accès à certaines installations ou à certains tronçons de lignes enterrées devant faire l’objet d’investigations ou de travaux peuvent apparaître et perturber le fonctionnement des réseaux. A l’exception d’une fouille profonde en bordure de darse au sud-est de Paris et qui donne lieu à des mesures de contournement, de telles difficultés n’ont pas été rencontrées en 2020.

4.9 Empreinte environnementale 4.9.1 GESTION DES DÉCHETS

Etant donnés son domaine d’activité et la conception de ses installations, TRAPIL émet peu de déchets et applique les réglementations en vigueur pour leur traitement.

Le déchet principal issu du transport par pipelines demeure le volume de « contaminats » (mélanges de produits impropres à la consommation créés à l’interface de deux produits différents dans la même canalisation). Avec ou sans séparation préalable dans l’USAC, ces volumes sont en partie valorisés par réinjection pilotée dans les produits transportés, tout en respectant

les spécifications de mise à la consommation. Sont considérés comme déchets les volumes de contaminats qui ne peuvent être réinjectés et sont retournés en raffinerie pour retraitement.

Le mélange retourné en raffinerie en 2020 a fortement baissé (3 470 m3 contre 11 535 m3 en 2019) grâce au volume important (26 226 m3) traité par l’USAC et surtout à la diminution des volumes transportés affectant principalement le carburéacteur (source importante de contamination des autres produits par le soufre).

4.8 Intégrité et environnement(réseau LHP seul)

4.8.1 MANAGEMENT DE L’INTÉGRITÉ - RESPECT DE LA RÈGLEMENTATION

TRAPIL mène une politique de prévention du risque technologique afin d’assurer la sécurité des travailleurs et des riverains et la protection de l’environnement. Cette politique repose sur le maintien de l’intégrité des canalisations enterrées (surveillance du vieillissement et prévention des agressions externes) et l’amélioration des installations concentrées (maintenance, mise aux normes, adoption des meilleures techniques disponibles).

Un indicateur de cette politique de prévention est le montant des investissements relatifs à l’amélioration, au maintien de l’intégrité et à la mise en conformité de ces équipements.

Ces investissements de sécurité se sont élevés en 2020 à 2 530 k€, représentant 30% du budget d’investissement (7 640 k€). Les priorités des projets d’investissements sont définies à l’aide d’une matrice d’évaluation des risques de type gravité/probabilité (impact sur les personnes, l’environnement les biens et la réputation). Les investissements décidés sont réalisés sur 2 années calendaires glissantes.

Le graphique ci-dessous montre l’évolution du montant des budgets d’investissements de sécurité et leur part dans le budget d’investissement (hors dépenses de Recherche & Développement) :

Le maintien de l’intégrité des pipelines et autres installations, au cœur de notre métier, est destiné à protéger l’environnement et les personnes des risques de perte de confinement et de pollution. Il s’appuie sur plusieurs éléments :

• protection cathodique des canalisations pour prévenir les phénomènes de corrosion,

• surveillance terrestre et aérienne des lignes et contacts avec les riverains et les administrations locales. Cette surveillance permet de détecter d’éventuels chantiers démarrés à proximité de nos ouvrages sans information préalable en infraction avec la loi,

• plans de prévention des risques et autorisations spéciales en fonction des travaux à effectuer,

• mise en œuvre de plans d’inspection sur tous les ouvrages et, plus spécifiquement, utilisation systématique de racleurs instrumentés sur les lignes principales,

• balance de ligne toutes les 10’ (comparaison automatique des volumes en entrée et en sortie du pipeline),

• surveillance permanente de la pression des tronçons à l’arrêt.

Dans ce domaine, les inspections de conduites par racleurs instrumentés sont essentielles. En 2020, les canalisations du réseau Le Havre-Paris ont été inspectées deux fois dans l’année par les racleurs de contrôle d’étanchéité.

Les racleurs à technologie ultrasons, mis au point par TRAPIL pour contrôler la géométrie et rechercher les manques de métal, ont permis d’inspecter 266 kilomètres de canalisation sur les 1 290 km de lignes principales.

Un plan de surveillance et de maintenance (PSM) pluriannuel a été élaboré et transmis à la DRIEE, Administration en charge de la surveillance et du contrôle du réseau LHP. Un rapport annuel est rédigé à destination de cet organisme afin de démontrer que le PSM est respecté sur l’année écoulée. L’Administration ne nous a adressé ni mise en demeure, ni arrêté de restriction temporaire des conditions d’exploitation des réseaux.

3500

3000

2500

2000

1500

1000

500

0

100 %

90 %

80 %

70 %

60 %

50 %

40 %

30 %

20 %

10 %

0 %

2016 2017 2018 2019

1830

2160

3090

2470

Pipeline Le Havre-ParisÉvolution des investissements de sécurité

Investissements de sécurité Part dans le budget d’investissement hors R&D

2020

2325

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Décla

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e perform

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Ra

pp

ort A

nnue

l 20

20

48 49 4.9.4 LIMITATION DES NUISANCES

Le pipeline étant enterré, il ne provoque pas de nuisances pour l’environnement, seules les installations de pompage ou de livraison/expédition sont en plein air. Il n’y a pas de nuisance olfactive particulière ni d’éclairage permanent des installations.

Les installations sont équipées de surfaces de rétention de produits qui canalisent les liquides vers un séparateur. Diverses instrumentations de sécurité sont en place afin de réaliser les actions automatiques d’isolement de l’installation en cas de détection d’anomalie. Par ailleurs, tout le matériel installé dans les zones de présence accidentelle de vapeurs d’hydrocarbures est conforme à la règlementation ATEX.

4.9.5 BIODIVERSITÉ

S’il est nécessaire de procéder à une déviation significative de canalisation, une étude d’impact sur l’environnement est réalisée ; cette étude évalue les conséquences des travaux, y compris sur la biodiversité (faune et flore), notamment si le tracé pénètre dans une zone naturelle protégée (Natura 2000, ZNIEFF, ZICO, …).

Les travaux de maintenance des canalisations prennent en compte les éventuelles contraintes liées à la préservation de la biodiversité. TRAPIL s’attache à remettre en état les terrains à la fin de des chantiers. En dehors de ces travaux occasionnels et hors événement accidentel, l’exploitation du pipeline n’a pas d’impact sur les milieux naturels (bruit, odeurs, traces, sources lumineuses).

4.10 Relationsfournisseurs

4.10.1 POLITIQUE D’ACHATS

TRAPIL a mis en place un système de notation qui peut entraîner l’exclusion temporaire ou définitive de fournisseurs ne respectant pas nos critères de sécurité et de qualité.

Le Code de Conduite de TRAPIL insiste sur l’équité de traitement des candidats à nos appels d’offres. Celle-ci s’appuie notamment sur leurs accréditations éventuelles, la notation interne, des cahiers des charges transparents et une procédure de sélection rigoureuse.

TRAPIL veille à nouer des relations à long terme avec des entreprises stratégiques, celles concernées par ses principaux investissements ou ses opérations de maintenance récurrentes. Ces relations, matérialisées

par des appels d’offres pluriannuels, permettent de construire des partenariats basés sur la confiance réciproque et destinés à améliorer la performance des achats.

31,7 M€, représentant 36% du montant total de nos achats en 2020, sont ainsi réalisés auprès de fournisseurs relevant de cette catégorie (fournisseurs dits ‘en IG3’). Le graphique suivant montre l’évolution de cet indicateur dans le temps :

On constate une part croissante accordée par Trapil à des relations fournisseur-client durables, dans une optique de partenariat ‘gagnant/gagnant’.

4.10.2 LOYAUTÉ DES PRATIQUES

TRAPIL a élaboré un code de conduite qui est transmis à chaque salarié. Il rappelle à tous les valeurs éthiques de l’entreprise, celles qui s’appliquent en particulier dans toutes nos relations avec nos parties prenantes. Un chapitre est notamment consacré aux conflits d’intérêts et à la politique de cadeaux vis-à-vis des tiers.

Dans le cadre de la loi « Sapin II », le règlement intérieur a été modifié pour y intégrer une charte d’éthique qui définit la politique de l’entreprise pour lutter contre la corruption, les conflits d’intérêts et le trafic d’influence. Cette charte reprend les éléments du code de conduite en les approfondissant. Nos conditions générales d’achat intègrent dorénavant les éléments de la charte consacrés à la corruption, aux conflits d’intérêts, à la politique de cadeaux et au dispositif de lanceur d’alerte.

Une cartographie des risques liés à la corruption, en cours de finalisation, viendra préciser les items identifiés en la matière dans la cartographie des risques globale.

2019 20202017 2018

Évolution de la part des achats IG3

40 %

30 %

20 %

10 %

0 %

4.9.2 BILAN D’ÉMISSION DE GAZ À EFFET DE SERRE

Le bilan d’émission de gaz à effet de serre (établi seulement pour les installations du LHP et le siège) a fait apparaître 4 postes principaux (exprimés en tonnes équivalent CO2) :

2016 2017 2018 2019 2020

Sources fixes d’émission (chaudières, etc.) 195 205 172 134 131

Sources mobiles (émissions VL et PL) 1 369 1 386 1 447 1 357 986

Électricité (LHP et siège) 4 113 4 022 4 202 4 534 2 987

Sources indirectes (LHP) 3 448 3 601 2 327 2 342 1 404

TOTAL 9 125 9 415 8 148 9 724 5 508

t CO2 par Mt.km transportés 0,5 0,5 0,43 0,44 0,4

4.9.3 CONSOMMATIONS ÉLECTRIQUES

L’essentiel de la consommation d’énergie de TRAPIL (LHP et Siège) est la consommation électrique de pompage dans le réseau LHP.

Pour 2020, celle-ci s’est élevée à 58 230 MWh pour un trafic de 14 Mt transportées. En 2019, la consommation avait été de 89 169 MWh pour un trafic de 19 MT. Cette baisse de 34.7% s’explique directement par la chute de volumes transportés en 2020, liée à la crise sanitaire.

Les pompages font l’objet d’une optimisation des débits afin de réduire les pertes de charge et les consommations électriques associées. Un indicateur mesure cette optimisation : le taux d’occupation des lignes (TOL). Le TOL calcule le ratio du temps pendant lequel la veine est active :

Variation du TOL sur 5 ans sur la veine 32’’ du LHP(l’objectif est d’atteindre au moins 80%)

Le TOL est particulièrement affecté par la chute de la demande de transport tous produits confondus lors du premier confinement, car celle-ci n’a pas du tout été uniforme.

Hors pompage, la consommation électrique des sites de Poissy, Paris et de l’Unité de Séparation Autonome des Contaminats (USAC) s’élève à 3 593 MWh, ce qui porte la consommation totale de TRAPIL (LHP et Siège) à 61 822 MWh.

Sur le plan des autres consommations, le procédé de transport par pipeline ne consomme ni eau, ni matières premières, en dehors des consommables nécessaires au maintien de l’intégrité des installations.

2016 2017 2018 2019 2020

TOL 32’’ (%) 85 82 84 82 77

Les sources indirectes retenues ci-dessus rassemblent les émissions de gaz à effet de serre liées :

• au retraitement en raffinerie des contaminats (ceux-ci sont incorporés au pétrole brut et sont retraités dans tous les procédés du raffinage, consommateurs d’énergie et émetteurs de CO2),

• à l’évaporation d’une partie des produits stockés dans les bacs,

• à la fabrication de l’acier liée au remplacement de tubes, robinets et groupes motopompes.

A la lumière de ce bilan d’émission de GES, le transport par pipeline tel que réalisé par TRAPIL sur le LHP démontre son excellente performance par rapport aux autres types de transport massif (d’un ordre de grandeur de 35% de moins que le rail, 15 fois moins que le fluvial et 24 fois moins que le camion-citerne).

Retour SOMMAIRE 04

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51

ACTIF BILAN AU 31/12/2020

BILAN AU 31/12/2019 VARIATION

ACTIF IMMOBILISÉ

Immobilisations incorporelles 14 853 14 065 788 5,6 %

Immobilisations corporelles 313 278 310 179 3 099 1,0 %

Immobilisations incorporelles et corporelles brutes 328 130 324 244 3 887 1,2 %

Amortissements -273 457 -269 158 -4 299 1,6 %

Immobilisations incorporelles et corporelles nettes 54 673 55 085 -412 -0,7 %

Immobilisations financières 44 874 44 828 46 0,1 %

TOTAL ACTIF NET IMMOBILISÉ 99 547 99 913 -366 -0,4 %

ACTIF CIRCULANT

Stock et en-cours 6 549 6 401 148 2,3 %

Créances clients 30 421 33 913 -3 492 -10,3 %

Disponibilités financières 10 408 16 619 -6 211 -37,4 %

Charges constatées d’avance 859 656 203 30,9 %

TOTAL ACTIF CIRCULANT 48 237 57 590 -9 352 -16,2 %

TOTAL GÉNÉRAL 147 785 157 503 -9 718 -6,2 %

PASSIF BILAN AU 31/12/2020

BILAN AU 31/12/2019 VARIATION

CAPITAUX PROPRES

Capital 13 241 13 241 0 0.0 %

Réserves et provisions réglementées 33 087 31 781 1 306 4,1 %

Résultat (net d’acompte s/dividende) 16 884 24 176 -7 292 -30,2 %

TOTAL CAPITAUX PROPRES 63 212 69 198 -5 986 -8,7 %

PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 10 102 11 137 -1 035 -9,3 %

DETTES

Dettes financières 16 713 18 720 -2 007 -10,7 %

Autres dettes 56 603 57 935 -1 332 -2,3 %

Produits constatés d’avance 1 155 513 642 125,1 %

TOTAL DES DETTES 74 471 77 168 -2 697 -3,5 %

TOTAL GÉNÉRAL 147 785 157 503 -9 718 -6,2 %

1. Bilan

La comparaison des bilans 2020 et 2019 avant affectation des résultats est présentée ci-après (en k€) :

RAPPORT FINANCIER Bilan

Compte de résultat

Annexe légale

Tableaux complémentaires

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Au passif• La diminution des capitaux propres de 5 986 k€

provient des éléments suivants :

- la diminution du résultat entre 2019 et 2020 de 10 724 k€, diminué du différentiel entre les acomptes versés en 2019 et 2020, soit un solde net en baisse de 7 292 k€.

- l’augmentation des réserves pour 1 617 k€ en raison de la dotation au report à nouveau d’une partie du résultat 2019.

- la diminution des provisions réglementées de 312 k€, essentiellement constituées d’amortissements dérogatoires (générés par les actifs immobilisés bénéficiant de taux dégressifs majorés).

• La diminution de 1 035 k€ des provisions pour risques et charges résulte principalement des mouvements de provisions suivants :

- reprise de provision pour démantèlement Ligne T01-T07 de 1 047 k€ ;

- reprise de provision pour remise en état/dépollution T04 de 200 k€ ;

- dotation de provision pour indemnité de fin de carrière à hauteur de 207 k€.

• Les dettes financières sont en diminution de 2 007 k€ en raison principalement d’une part, des rembour-sements d’emprunt pour 2 094 k€ dont 968 k€ sur l’emprunt du CA souscrit en 2015, 563 k€ sur l’em-prunt du CA de 2018, 563 k€ sur l’emprunt Palatine de 2018 et d’autre part, une augmentation des place-ments en fonds bloqués de participation pour 92 k€.

• Les autres dettes sont en diminution de 1 332 k€. Ce différentiel est dû essentiellement aux éléments sui-vants :

- la dette d’I.S. est en baisse de 1 146 k€ à fin 2020, alors qu’en 2019 elle était de 2 177 k€. Cette baisse est liée à la diminution du bénéfice fiscal ;

- les avances et acomptes reçus sur commandes en cours sont en hausse de 264 k€, dont une hausse de 1 253 k€ sur le contrat ODC et une baisse de 989 k€ d’avances reçues sur les marchés ;

- les dettes d’exploitation sont en baisse de 314 k€ en raison d’une part, des dettes sur les factures fournisseurs en baisse de 623 k€ et d’autre part, à la hausse des factures non parvenues sur immobilisations de 309 k€ (dont 190 k€ de renouvellement des ordinateurs portables des réseaux) ;

- les dettes fiscales et sociales diminuent de 127 k€, décomposées principalement comme suit :

> les indemnités de congés payés et le montant provisionné des Comptes Epargne Temps augmentent de 776 k€ (avec cotisations sociales) ;

> la dette de prime d’intéressement diminue de 130 k€,

> la dette de participation diminue de 397 k€ en lien avec la diminution du bénéfice fiscal ;

> la dette de contribution à la formation professionnelle continue et à l’apprentissage est en baisse de 144 k€ en raison du versement d’une partie sous forme d’acompte et au report à 2021 du solde suite à la réforme de ces taxes en 2019 ;

> les autres dettes de cotisations sociales diminuent globalement de 150 k€ ;

> les dettes de TVA (collectée et à payer) diminuent de 66 k€, en lien avec le Chiffre d’Affaires encaissé en décembre ;

> la dette de cotisation sur la valeur ajoutée (composante de la Contribution Economique Territoriale) diminue de 25 k€.

Les tableaux plus détaillés se trouvent sur les pages suivantes.

Le détail des variations individuelles des postes figure dans les tableaux de l’annexe.Les écarts globaux dégagés dans la comparaison qui précède appellent les observations suivantes :

À l’actif• L’augmentation des immobilisations incorporelles et

corporelles brutes, soit 3 887 k€ correspond à la différence entre les investissements réalisés dans le cadre du budget (+ 9 545 k€) et les désinvestissements (-5 658 k€) de cessions et mises au rebut.

• L’augmentation des immobilisations financières de 46 k€ résulte des éléments suivants : versement sous forme de prêts de la contribution obligatoire de participation à l’effort de construction (1% logement) pour 185 k€, remboursements de prêts 1% des années antérieures pour 139 k€.

• L’augmentation des stocks et en-cours nets de 148 k€ est liée, d’une part à l’augmentation du stock net de

pièces détachées du LHP (140 k€) et d’autre part à l’augmentation des travaux et prestations en cours (8 k€).

• Les créances sont en diminution de 3 492 k€ dont 3 221 k€ de créances clients en lien avec la baisse de trafic.

• Les disponibilités financières nettes d’un montant de 10 408 k€, sont en diminution de 6 211 k€ par rapport à l’exercice précédent.

• Les charges constatées d’avance augmentent de 203 k€ en raison principalement de constatation d’une facturation d’avance pour 163 k€ sur 2020 et non sur 2019 (BNP REAL ESTATE - location immeuble le Palatin II).

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1. CAPITAUX PROPRESEXERCICE 2020

avant affectation des résultats

EXERCICE 2020 après affectation

des résultats

EXERCICE 2019 après affectation

des résultats

CAPITAL SOCIAL 13 240 800 13 240 800 13 240 800

RÉSERVES

Prime d’émission 2 163 450 2 163 450 2 163 450

Réserve de réévaluation 1976 0 0 0

Réserve légale 1 324 080 1 324 080 1 324 080

Réserve de plus values à long terme 0 0 0

Réserve facultative 11 285 388 11 285 388 11 285 388

Réserve pour éventualités diverses 647 008 647 008 647 008

Report à nouveau 7 314 896 1 640 502 7 314 896

TOTAL RÉSERVES 22 734 822 17 060 428 22 734 822

RÉSULTAT NET DE L’EXERCICE 36 500 006 0 0

Résultat déjà distribué -19 616 000 0 0

Résultat à affecter 16 884 006 0 0

PROVISIONS RÉGLEMENTÉES

Amortissements dérogatoires 10 273 452 10 273 452 10 584 969

Provision spéciale de réévaluation 1976 0 0 0

Plus values réinvesties 78 759 78 759 78 759

TOTAL PROVISIONS RÉGLEMENTÉES 10 352 211 10 352 211 10 663 728

TOTAL 1 - CAPITAUX PROPRES 63 211 839 40 653 439 46 639 350

2. PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES

Provisions pour risques 150 000 150 000 50 000

Provisions pour charges 9 951 635 9 951 635 11 086 979

TOTAL 2 - PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 10 101 635 10 101 635 11 136 979

3. DETTES (1)

DETTES FINANCIÈRES

Participation des salariés (fonds bloqués) 1 105 170 1 105 170 1 013 532

Emprunts 15 577 781 15 577 781 17 672 267

Banques 0 0 0

Intérêts courus 30 380 30 380 34 367

TOTAL DETTES FINANCIÈRES 16 713 331 16 713 331 18 720 166

AUTRES DETTES

Avances et acomptes reçus sur commandes 20 435 621 20 435 621 20 171 429

Dettes d’exploitation 11 020 390 11 020 390 11 334 092

Dettes fiscales et sociales 24 099 795 46 658 195 46 785 461

Dettes diverses 1 047 160 1 047 160 2 202 564

TOTAL AUTRES DETTES 56 602 966 79 161 366 80 493 546

COMPTES DE RÉGULARISATION

Produits constatés d’avance 1 154 813 1 154 813 513 000

TOTAL 3 - DETTES 74 471 110 97 029 510 99 726 712

TOTAL GÉNÉRAL 1 + 2 + 3 147 784 584 147 784 584 157 503 041

(1) dont à plus de cinq ans dont d’un an à cinq ans dont à moins d’un an

4 798 348 10 013 707

59 659 055

4 798 348 10 013 707

82 217 455

7 016 306 9 816 567

82 893 840

Bilan passifau 31 décembre 2020 après Assemblée Générale

2. ACTIF CIRCULANT

STOCK ET EN-COURS

Matières premières et consommables 2 217 550 382 533 1 835 018 1 694 635

Travaux et prestations en cours 4 973 798 260 000 4 713 798 4 706 323

TOTAL 7 191 348 642 533 6 548 816 6 400 958

CRÉANCES (1)

Avances sur commandes fournisseurs 193 107 0 193 107 425 905

Créances sur prestations et comptes rattachés 28 113 752 25 959 28 087 792 31 264 647

Créances diverses autres 2 139 951 0 2 139 951 2 222 769

TOTAL 30 446 809 25 959 30 420 850 33 913 321

DISPONIBILITÉS FINANCIÈRES (1)

Placements en C.D.N et SICAV 0 0 0 0

Disponibilités 10 408 273 0 10 408 273 16 618 872

TOTAL 10 408 273 0 10 408 273 16 618 872

COMPTES DE RÉGULARISATION (1)

Charges constatées d’avance 859 489 0 859 489 656 447

TOTAL 2 - ACTIF CIRCULANT 48 905 919 668 492 48 237 428 57 589 598

TOTAL GÉNÉRAL 1 + 2 421 910 331 274 125 749 147 784 584 157 503 041

(1) dont à moins d’un an 41 688 612 51 188 640

31/12/2020 31/12/2019

1. ACTIF IMMOBILISÉ BRUT AMORTISSEMENT & DÉPRÉCIATIONS NET NET

IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

Frais de recherche 640 961 640 961 0 0

Brevets et procédés 752 588 746 140 6 448 691

Droit au bail 0 0 0 0

Logiciels 12 623 207 11 033 466 1 589 741 1 597 185

Fonds industriel 15 000 15 000 0 0

Avances et acomptes 821 093 0 821 093 541 363

TOTAL 14 852 849 12 435 567 2 417 282 2 139 239

IMMOBILISATIONS CORPORELLES

Terrains 26 412 930 16 501 734 9 911 197 10 726 421

Constructions 35 261 349 29 398 754 5 862 596 4 145 737

Installations - matériel et outillage 237 926 586 206 803 101 31 123 485 32 461 926

Autres 11 406 548 8 318 101 3 088 447 2 289 891

Immobilisations en cours 2 270 208 0 2 270 207 3 322 282

TOTAL 313 277 621 261 021 690 52 255 932 52 946 257

IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES

Participations 41 900 556 0 41 900 556 41 900 556

Autres titres immobilisés 50 0 50 50

Prêts 2 623 576 0 2 623 576 2 577 581

Autres créances immobilisées 349 760 0 349 760 349 760

TOTAL 44 873 942 0 44 873 942 44 827 947

TOTAL 1 - ACTIF IMMOBILISÉ 373 004 412 273 457 257 99 547 156 99 913 443

Bilan actifau 31 décembre 2020 après Assemblée Générale

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PRODUITS 12/2020 12/2019

PRODUITS D’EXPLOITATION

Pipeline LHP + SAGESS 89 405 214 118 830 655

Prestations sur réseau ODC 29 730 140 29 701 392

Prestations sur réseau PMR 19 074 576 18 270 980

Prestations sur réseau Pipe (Port de Strasbourg et Haspres) 830 006 941 166

Marchés et autres activités 11 061 686 14 031 266

Projet WELL-COM 521 416 517 734

Locations immobilières diverses 120 221 307 761

TOTAL CHIFFRE D’AFFAIRES 150 743 258 182 600 955

Variation travaux en cours 7 475 -264 814

Production immobilisée 0 0

Transfert de charges d’exploitation 814 505 1 194 161

Reprises sur provisions 408 970 845 186

Autres produits 25 253 45 450

SOUS-TOTAL 1 256 203 1 819 983

TOTAL 1 151 999 462 184 420 938

PRODUITS FINANCIERS

Dividendes sur participations 6 399 380 7 893 188

Autres produits 11 605 37

TOTAL 2 6 410 985 7 893 225

PRODUITS EXCEPTIONNELS

Sur opérations de gestion 182 1 055

Sur opérations en capital 10 901 894 252 580

Sur opérations autres 9 774 004 8 990 000

Reprises amortissements dérogatoires et exceptionnels 1 564 231 1 430 412

TOTAL 3 22 240 312 10 674 046

TOTAL GÉNÉRAL 1 + 2 + 3 180 650 758 202 988 209

Compte de résultat

Au 31/12/2020 & au 31/12/2019

CHARGES 12/2020 12/2019

CHARGES D’EXPLOITATION

Achats pièces rechanges et matières consommables 893 641 981 986

Variation du stock -158 345 70 832

Achats consommés 735 295 1 052 817

Autres achats et charges externes 32 485 819 37 807 676

Impôts et taxes 5 715 744 5 776 149

Salaires et traitements 44 024 758 42 842 409

Charges sociales 23 600 889 23 485 799

Amortissements sur immobilisations 9 317 409 9 634 536

Dotation sur provisions 382 533 434 929

Autres charges 45 248 0

TOTAL 4 116 307 695 121 034 314

CHARGES FINANCIÈRES

Intérêts et charges assimilées 176 425 181 447

TOTAL 5 176 425 181 447

CHARGES EXCEPTIONNELLES

Sur opérations de gestion 21 282 455

Sur opérations en capital 639 740 192 603

Sur opérations autres 8 736 633 8 680 829

Dotations aux amortissements exceptionnels et dérogatoires 1 252 715 1 401 740

TOTAL 6 10 629 110 10 557 628

TOTAL GÉNÉRAL 1 + 2 + 3 + 4 + 5 + 6 180 650 758 202 988 209

PARTICIPATION DES SALARIÉS 4 773 816 5 171 053

IMPÔTS SUR LES SOCIÉTÉS 12 263 706 18 819 392

BÉNÉFICE 36 500 006 47 224 375

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1.4 PRESTATIONS DE SERVICES

Trapil utilise pour ses marchés de prestations la méthode de comptabilisation des produits à l’achèvement de la prestation. Les marchés en cours, donc non achevés, sont comptabilisés en stock de produits en cours et évalués selon la méthode du prix de revient.

1.5 STOCK DE PIÈCES DÉTACHÉES ET DÉPRÉCIATION

Le stock de pièces détachées est évalué selon la méthode du Prix Unitaire Moyen Pondéré.La méthode de dépréciation du stock de pièces détachées consiste à déprécier les articles n’ayant pas été mouvementés depuis cinq ans.

2 Informations à caractèrefinancier, économique et comptable

2.1 ENGAGEMENTS SOCIAUX

2.1.1 Garantie Complémentaire de Retraite (G.C.R.)

La Garantie Complémentaire de Retraite (G.C.R.) est un régime de retraite sur-complémentaire clôturé au 31/12/2003 sur la base des droits acquis par chaque salarié et remplacé depuis le 1er janvier 2004 par un régime à cotisations définies.

Engagement concernant les droits acquis par les actifs :

L’engagement des droits des actifs, acquis et arrêtés au 31/12/2003, a été totalement externalisé auprès du gestionnaire de fonds (CARDIF). Il n’y a donc pas de provision, ni d’engagement hors bilan, pour la G.C.R.

2.1.2 Indemnités de Fin de Carrière (IFC) et Accord Seniors

La loi 2003-775 du 21 août 2003 avait supprimé la possibilité de mise à la retraite à l’initiative de l’employeur avant 65 ans, mais cette mesure restait néanmoins possible en cas d’accord de branche. De fait, un accord avait été signé dans le cadre de l’UFIP et publié au J.O. du 27 juillet 2004.

Toutefois, la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2008 a confirmé l’impossibilité pour les entreprises, à compter du 1er janvier 2010, de mettre le personnel à la retraite. En conséquence, tous les accords de branche conclus antérieurement qui étaient en contradiction avec ce principe deviennent caducs. Tel est le cas de l’accord UFIP indiqué ci-dessus.

Compte tenu de ces dispositions et dans la pérennité de la méthode des exercices précédents, le calcul de la provision a été effectué uniquement sur les indemnités de fin de carrière déterminées à ce jour pour les agents dont le départ est prévu dans les 5 prochaines années (2021, 2022, 2023, 2024 et 2025). Selon que les intéressés sont en cessation anticipée d’activité ou pas,

la prime sera de 3 à 4.75 mois pour la 1re catégorie et de 4.75 à 8 mois pour les autres.

L’accord sur les retraites prévoyant les règles applicables à l’indemnité de fin de carrière décrites ci-dessus a été signé avec les organisations syndicales le 18 décembre 2017. La négociation annuelle obligatoire de 2018 (NAO) a modifié la durée initiale de trois ans de cet accord en une durée indéterminée. Cet accord reste cependant résiliable par décision unilatérale à tout moment.Ce calcul conduit à une provision de 5 426 217 €.

L’engagement évalué à fin 2020 par un cabinet d’actuaires pour tout le personnel présent au 31/12/2020 s’élève à 20 393 223 €. L’engagement hors bilan et avant impôts se monte donc à 14 967 006 €.

2.1.3 Personnels en cessation anticipée d’activité

Le personnel ayant occupé un emploi posté a la possibilité de passer dans le régime de la cessation anticipée d’activité sous les conditions suivantes :

• pour les agents postés au moment de la cessation d’activité : avoir occupé au minimum un emploi posté pendant dix ans,

• pour les agents non postés au moment de la cessation d’activité : avoir occupé au minimum un emploi posté pendant quinze ans.

L’âge de départ dépend du nombre d’années pendant lesquelles l’agent a occupé un emploi posté. Les charges salariales liées à ce régime demeurent à la charge de TRAPIL jusqu’à l’âge de départ légal en retraite.

L’engagement correspondant (rémunération pendant la période de cessation d’activité, actuellement servie et droits en cours d’acquisition) évalué par un cabinet d’actuaires se monte à 28 265 135 €. Ce montant n’est pas provisionné.

3. Annexe légale

L’annexe est établie en conformité avec les articles 8 et 9 du Code de commerce.

Le total du bilan après distribution en décembre d’un acompte sur dividende de 19 616 000,00 € au titre des résultats de l’exercice clos le 31/12/2020 est de 147 784 583,98 €. Le capital social de la société TRAPIL est de 13 240 800 euros ; il est composé de 490 400 actions de 27 euros de valeur nominale.Le compte de résultat dégage un bénéfice net de 36 500 005,64 €.

L’exercice a une durée de douze mois recouvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2020.Les comptes ont été arrêtés lors du Conseil d’Administration du 8 avril 2021.

1 Principeset méthodes comptables

Les règles générales des prescriptions comptables ont été appliquées conformément aux hypothèses généralement admises, notamment en matière de continuité et d’indépendance des exercices, ainsi que de permanence des méthodes. En matière de provisions, les règles applicables au 1er janvier 2020 ont été respectées suivant les articles 322-1 & 322-2 du PCG conformément au règlement ANC 2019-09 (modifiant ANC 2014-03) en vigueur. Les méthodes comptables appliquées pour établir cet arrêté sont identiques à celles appliquées dans le cadre de la clôture annuelle précédente.

1.1 DÉROGATION AUX PRESCRIPTIONS COMPTABLES

Cette exception n’a pas été utilisée.

1.2 FAITS CARACTÉRISTIQUES DE L’EXERCICE

Ils sont développés dans le rapport annuel du Conseil d’Administration.

1.3 IMMOBILISATIONS/AMORTISSEMENTS

• Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d’acquisition, à l’exception des immobilisations acquises antérieurement à l’exercice 1976 qui ont fait l’objet d’une réévaluation légale.

• TRAPIL applique les normes comptables en vigueur (règlement de l’Autorité des Normes Comptables n° 2019-09 (modifiant ANC 2014-03) relatif au plan comptable général).

• Les amortissements linéaires sont considérés comme représentatifs de la dépréciation économique des immobilisations corporelles et incorporelles.

Les durées d’amortissement des principaux biens sont les suivantes :

• TRAPIL a utilisé les possibilités d’amortissement dégressif selon les modalités fiscales en vigueur. La différence entre l’amortissement dégressif et l’amortissement linéaire constitue une charge exceptionnelle inscrite au passif du bilan dans le poste « Provisions réglementées ».

CONSTRUCTION

BÂTIMENTS ADMINISTRATIFS

Structure 60 ans

Façade et étanchéité 30 ans

Agencements et installations techniques 20 ans

Menuiseries extérieures et autres 10 ans

BÂTIMENTS INDUSTRIELS

Structure 20 ans

Agencements et aménagements des constructions 10 ans

INSTALLATIONS TECHNIQUES, MATÉRIEL ET OUTILLAGE

Canalisations de transport (tubes et pose) 20 ans

Bacs de stockage 20 ans

Installations 10 ans

Matériel individualisé en installation (moteur, pompe, vanne...) 10 ans

Outillage et petit matériel 3 à 5 ans

AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES

Matériel de transport 4 à 8 ans

Mobilier et matériel de bureau 10 ans

Matériel informatique 5 ans

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2.3 PROVISIONS RISQUES ET CHARGES

2.3.1 Provision pour Gros Entretien

La provision pour grosses réparations concerne à TRAPIL les cuves, les réservoirs et les tubes d’étalonnage ; ces matériels sont soumis à des programmes de vérification périodique réglementaire.Il a été comptabilisé sur l’exercice 2020 une provision de 269 745 € à ce titre.

2.3.2 Provision pour remise en état

Aucune nouvelle provision n’a été dotée en 2020.

Une reprise de la provision pour démantèlement de la ligne T01-T07 a été faite en 2020 pour une valeur de 1 046 547,67 €. Le reste de la provision d’une valeur de 500 000 € permet de couvrir les opérations de dépose et de destruction des tubes restant en place, qui pourraient être demandées lors de futurs travaux d’aménagement urbain. La provision est ajustée en conséquence à hauteur de ce montant.

La provision pour ré-enfouissement sur plusieurs tronçons a été reprise en totalité pour une valeur de 120 000 €, toutes les dépenses relatives à ces travaux

ayant été réalisées (79 k€).Les autres provisions pour remise en état n’ont pas fait l’objet de dotation ou de reprise en 2020.

2.3.3 Provision pour risques

Aucune provision en cours.

2.3.4 Provision pour autres charges

La dotation d’une provision a été constituée à hauteur de 764 965 € pour les coûts de retraitement des contaminats légers sur la base des stocks de produits au 31/12/2020 et non retraitables par l’installation USAC. En parallèle, la provision de 2019 a été reprise pour 706 630 €.

2.3.5 Provision pour litiges

Une nouvelle provision a été constituée sur litiges prudhommaux en 2020 pour un total de 100 000 €.

2.4 ÉTAT DES CRÉANCES ET DES DETTES À LA CLÔTURE DE L’EXERCICE

(en k€) 2020 2019 VARIATIONS

DETTES

Dettes à long terme (plus de 5 ans) 4 798 7 016 - 31,61 %

Dettes à moyen terme (de 1 à 5 ans) 10 014 9 817 2,01 %

Dettes à court terme (moins d’1 an) 59 659 60 335 - 1,12 %

TOTAL DETTES 74 471 77 168 - 3,50 %

CRÉANCES

Créances à long terme (plus de 5 ans) - -

Créances à moyen terme (de 1 à 5 ans) - -

Créances à court terme (moins d’1 an) 31 280 34 570 - 9,52 %

Disponibilités financières 10 408 16 619 - 37,37 %

TOTAL CRÉANCES ET DISPONIBILITÉS 41 689 51 189 - 18,56 %

2.1.4 Provision Médailles du travail

La société verse à l’occasion des 10, 20, 30, 35 et 40 ans de travail au sein de la société une prime d’ancienneté. La provision à fin décembre 2020 a été calculée par un cabinet d’actuaires et aboutit au montant provisionné de 2 175 706 €.

2.1.5 Cotisations de la Mutuelle de l’Industrie du Pétrole pour le personnel retraité

TRAPIL prend à sa charge les cotisations patronales pour le personnel retraité, parti avant le 01/01/2011.

L’engagement correspondant (cotisations actuellement servies et droits en cours d’acquisition), évalué par un cabinet d’actuaires se monte à 2 155 124 €. Ce montant n’est pas provisionné.

2.1.6 Récapitulation

Pour l’ensemble des engagements sociaux décrits ci-dessus, l’engagement total hors bilan et avant impôts se monte à 45 387 265 €.Après impact fiscal calculé sur la base des conditions d’imposition prévues sur le long terme (25% à compter de 2022), cet engagement ressort à 34,04 M€.(Voir tableau récapitulatif des engagements sociaux ci-après).

Évaluation en k€* ÉVALUATION AU 31/12/2019

ÉVALUATION AU 31/12/2020

PROVISION 2019

PROVISION 2020

ENGAGEMENT HORS BILAN

IFC (Indemnités de Fin de Carrière) et Accords séniors 18 925,226 20 393,223 5 218,880 5 426,217 14 967,006

Médailles du travail 2 213,953 2 175,706 2 213,953 2 175,706 0,000

Personnels en Cessation Activité 4 262,231 4 447,218

Actifs avec droits de Cessation Activité 23 959,991 23 817,917

S / TOTAL C.A.A. 28 222,222 28 265,135 28 265,135

MIP retraités 2 339,796 2 155,124 2 155,124

TOTAL 51 701,197 52 989,188 7 432,833 7 601,923 45 387,265

IS 11 346,816

TOTAL APRÈS IS 34 040,449

* Les évaluations des engagements à fin 2020, ont été faites avec les outils fournis par un cabinet d’actuaires. Le taux d’actualisation utilisé pour 2020 est de 0,95 % comme en 2019.

2.2 AUTRES ENGAGEMENTS DONNÉS ET REÇUS

ENGAGEMENTS REÇUS Montant en k€ ENGAGEMENTS DONNÉS Montant en k€

Caution fournie au PORT AUTONOME DE PARIS (occupation du domaine public)

84

Cautions bancaires reçues des fournisseurs en couverture des termes de garantie en cours sur commandes de travaux

1 150 Caution fournie à EIFFAGE (GME TRAPIL - Travaux Donges) 133

Caution fournie à la Direction des DOUANES de Paris-Ouest (importations temporaires) 20

Caution fournie au Receveur régional des DOUANES de Paris (Soumission Générale Cautionnée)

1 300

TOTAL DES ENGAGEMENTS REÇUS 1 150 TOTAL DES ENGAGEMENTS DONNÉS 1 537

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3 Informations à caractère fiscal 3.1 INCIDENCE DES ÉVALUATIONS FISCALES DÉROGATOIRES

(en €)

Résultat de l’exercice 36 500 005,64

Participation des salariés 4 773 816,21

Impôt sur les sociétés 12 263 706,00

RÉSULTAT AVANT IMPÔT ET PARTICIPATION 53 537 527,85

Impôt au taux de droit commun 11 991 869,00

Contribution sociale de 3.3 % 370 553,00

TOTAL IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS AVANT CRÉDIT D’IMPÔT 12 362 422,00

Autres Crédit Impôt (dont Crédit Impôt Recherche) - 98 716,00

MONTANT DE L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS 12 263 706,00

Variation des Provisions et Réserves réglementées

Congés payés et Compte Épargne Temps

En application des dispositions de l’article 39-1 du C.G.I. modifié par la Loi de Finances pour 1987, TRAPIL a opté pour le maintien de l’application de la règle fiscale ancienne et renoncé au bénéfice du nouveau régime de droit commun.L’incidence de cette position se traduit, dans la détermination du résultat imposable de l’exercice 2020, par les mouvements suivants :

3.2 CORRECTIONS FISCALES EXCEPTIONNELLES - SUPPLÉMENTS D’IMPÔTS

Reprise d’amortissements exceptionnels et dérogatoires (*) 1 564 231,46 €

Dotation aux amortissements exceptionnels et dérogatoires 1 252 715,29 €

(*) La réserve spéciale de réévaluation 1976 a été incorporée au Capital en 1996.

CONGÉS PAYÉS

Réintégration de la provision constituée 5 551 883,91 €

Déduction du montant réintégré au titre de 2019 5 401 916,95 €

COMPTE ÉPARGNE TEMPS

Réintégration de la provision constituée 6 090 595,32 €

Déduction du montant réintégré au titre de 2019 5 443 863,86 €

CONTRIBUTION SOCIALE DE 3,3 % SUR LES BÉNÉFICES CRÉÉE PAR LA LOI DU 29 DÉCEMBRE 1999, BASÉE SUR LA PARTIE EXCÉDANT 763 K€ D’IMPÔT

Versement anticipé 344 421 €

Contribution réelle 370 553 €

Montant à verser 26 132 €

MONTANT TOTAL À PAYER LORS DE LA LIQUIDATION DE MAI 2021 26 132 €

2.5 AUTRES POSTES DU BILAN

(en €)

Montant des produits à recevoir inclus dans le poste Créances Clients et Comptes Rattachés 5 426 306,55

MONTANT DES CHARGES À PAYER INCLUS DANS LES POSTES SUIVANTS DU BILAN

Dettes fournisseurs et comptes rattachés 2 884 091,83

Dettes fiscales et sociales 19 404 889,78

Dettes financières 31 374,11

TOTAL 22 320 355,72

Dettes garanties par des sûretés réelles Néant

Montant des Charges Constatées d’Avance (en €) 859 489,12

Dont Assurances 303 534,11

Montant des Produits Constatés d’Avances (en €) 1 154 813,10

Dont Facturations ODC 1 154 813,10

2.6 RÉMUNÉRATIONS DES ADMINISTRATEURS

Aucun membre du Conseil d’Administration n’est rémunéré directement par la société.Aucun jeton de présence n’a été versé au cours de l’exercice.

2.7 AVANCES AUX DIRIGEANTS

(Décret 83-1020 du 29 novembre 1983 - Art. 24-17)Aucune avance, ni aucun crédit n’ont été consentis aux dirigeants sociaux au cours de l’exercice.

2.8 EFFECTIF MOYEN MENSUEL

2.9 HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

Le montant des honoraires au titre de la certification des comptes de l’exercice clos au 31/12/2020 s’élèvent à 75 958 € HT répartis comme suit :

• 37 979 € HT d’honoraires EY ;

• 37 979 € HT d’honoraires DBA.

Figure au compte de résultat au 31/12/2020 un montant facturé de 18 784,45 € au titre des honoraires EY. Aucune provision n’est par ailleurs constatée, comme le prévoit l’avis CNCC n° EC 2006-36.

2.10 IMPACT DE LA CRISE SANITAIRE « COVID-19 »

La crise sanitaire de la COVID-19 a affecté principalement notre activité de transport de produits pétroliers dans le LHP (–23% de Chiffre d’affaires sur nos prévisions budgétaires et –25% par rapport au réel 2019) et plus précisément le transport de carburéacteur.Nous avons également pris en compte son impact dans nos perspectives 2021.

2.11 ÉVÈNEMENTS POSTÉRIEURS À LA CLÔTURE DES COMPTES

Il n’y a pas d’évènements significatifs intervenus après la clôture.

CATÉGORIE NOMBRE

Cadres 172

Agents de maîtrise 465

Employés 14

Ouvriers 112

TOTAL 763

Intérimaires 9

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4 Renseignements concernantles marchés extérieurs

SOTRAPIL

En décembre 2002, TRAPIL a signé, conjointement avec le Bureau d’Etudes COMETE, un contrat avec la Société de Transport des hydrocarbures par Pipelines (SOTRAPIL) ayant pour objet la réalisation d’études d’ingénierie dans le cadre du projet du pipeline multi-produits reliant la SKHIRA- LE SAHEL en Tunisie.

Ce contrat comprenait quatre phases dont trois sont aujourd’hui réceptionnées.

Concernant ces trois premières phases, il a été facturé et réglé un montant de 639 668,39 €. Il reste encore à percevoir à ce titre une somme de 176 273,61 €, qui ne pourra être facturée qu’après la réalisation totale du projet.

Sur la base de la situation de ce marché, une dotation pour dépréciation avait été constituée. Le montant de cette dépréciation était de 260 000,00 € à fin décembre 2008. Aucune dotation complémentaire, n’a été constituée en 2020.

5 Crédit-bail immobilierLe 16 février 2009, pour l’acquisition de l’ensemble immobilier du futur siège du LHP, situé à POISSY (78), un contrat de crédit-bail a été signé avec la société NATIOCREDITBAIL au profit de TRAPIL. Le 28/03/2014, TRAPIL a fait jouer la levée d’option de rachat du crédit-bail.

Le prix d’acquisition des biens à la levée d’option était de 2 639 408,85 € et se décomposait ainsi :

Cette opération a donné lieu aux régularisations fiscales suivantes en 2020 : déduction fiscale extra comptable de la quote-part des suramortissements pour une valeur de 74 039,41 €.

Bâtiment 539 408,85

Terrain 2 100 000,00

TOTAL 2 639 408,85

6 Contrat d’entreposageavec la société SAGESS

Le contrat d’entreposage conclu avec la société SAGESS le 1er janvier 2012 a fait l’objet d’un avenant signé le 1er janvier 2015, qui redéfinit le volume stocké et la durée d’engagement.La société SAGESS entrepose désormais sur le site de Coignières 24.000 m3 en gazole.

Il est rappelé que les produits entreposés au titre de ce contrat d’entreposage sont la propriété exclusive et inaliénable de la société SAGESS qui seule peut en disposer.En particulier, aucune sûreté ou autre garantie ne peut être prise ou inscrite sur les produits SAGESS.

3.3 VENTILATION DE L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS ENTRE ÉLÉMENTS EXCEPTIONNELS ET EXPLOITATION COURANTE

(en €)RÉSULTAT

COMPTABLE AVANT I.S.

CORRECTION FISCALE IMPÔT DÛ RÉSULTAT NET

Courant - Participation 37 152 510,08 - 5 640 778,16 8 823 285,00 28 329 225,08

Exceptionnel 11 611 201,56 - 294 830,67 3 168 584,00 8 442 617,56

TOTAUX 48 763 711,64 - 5 935 608,83 11 991 869,00 36 771 842,64

BÉNÉFICE FISCAL 42 828 102,81

Avoirs fiscaux et crédits d’impôt - 98 716,00 98 716,00

Contribution sociale 3.3 % sur I.S. 370 553,00 - 370 553,00

IMPÔT TOTAL SUR LES SOCIÉTÉS 12 263 706,00

BÉNÉFICE NET APRÈS IMPÔT 36 500 005,64

3.4 SURAMORTISSEMENT TEMPORAIRE DE CERTAINS INVESTISSEMENTS

La loi Macron a institué une mesure temporaire de soutien à l’investissement productif en faveur des sociétés soumises à l’IS (loi 2015-990 du 6 août 2015, art. 142 ; CGI art. 39 decies). L’aide prend la forme d’une déduction égale à 40% de la valeur d’origine des investissements réalisés du 15 avril 2015 au 14 avril 2016. La loi de finances rectificative (LFR) pour 2016 dispose que la déduction s’applique également aux investissements réalisés jusqu’au 14 avril 2017. Les investissements ouvrant droit à cette déduction sont

ceux qui sont éligibles au régime de l’amortissement dégressif et qui relèvent de l’une des 5 catégories prévues par ce dispositif.Cette déduction, calculée sur la valeur d’origine des biens, hors charges financières, est répartie linéairement sur leur durée d’utilisation. Elle s’opère de manière extra comptable et elle se cumule avec l’amortissement du bien.Le montant total de suramortissement venant en déduction du résultat fiscal 2020 est de 535 483,80 €.

3.5 PARTICIPATION DES SALARIÉS

L’impôt retenu au titre de l’exercice dans le calcul de la Participation a été déterminé au taux normal de 28%.

Le montant de la participation 2020 non déductible du résultat fiscal de l’exercice s’établit à 4 773 816,21 €, cependant que celui relatif à la participation 2019, versé en avril 2020 a été déduit pour 5 171 052,57 €.

Une provision au titre de la contribution sociale de 20% sur la participation a été comptabilisée pour un montant de 954 763,24 €. Elle a été réintégrée dans le bénéfice fiscal de l’exercice 2020.

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Tableaux complémentaires

Soldes intermédiaires de gestion

(en €) EXERCICE 2020 EXERCICE 2019 VARIATION

1. Ventes de marchandises

2. Coût d’achat des marchandises vendues (achat + frais accessoires d’achat + stock)

3. MARGE BRUTE COMMERCIALE

4. Production vendue 150 743 258 182 600 955 - 31 857 697

5. Production stockée 7 475 - 264 814 272 289

6. Production immobilisée 0 0 0

7. PRODUCTION DE L’EXERCICE 150 750 734 182 336 141 - 31 585 407

8. Achat de matières premières et consommables 893 641 981 986 - 88 345

9. Stocks de matières premières et consommables - 158 345 70 832 - 229 177

ACHATS CONSOMMÉS 735 295 1 052 817 - 317 522

10. Autres charges externes :

a) Sous traitance 1 751 604 1 362 465 389 139

b) Intérimaire 745 831 1 225 700 - 479 869

c) Crédit bail 0 0 0

d) Autres 29 988 384 35 219 511 - 5 231 127

11. (8 + 9 + 10) CONSOMMATIONS 33 221 115 38 860 493 - 5 639 378

12. (3 + 7 - 11) VALEUR AJOUTÉE PRODUITE 117 529 619 143 475 648 - 25 946 029

13. Subventions d’exploitations 0 0 0

14. Impôts, taxes et versements assimilés 5 715 744 5 776 149 - 60 405

15. Charges de personnel 67 625 647 66 328 208 1 297 439

16. (12 + 13 - 14 - 15) EXCÉDENT BRUT D’EXPLOITATION 44 188 228 71 371 291 - 27 183 063

17. Reprises de provisions 408 970 845 186 - 436 216

18. Transfert de charges d’exploitation 814 505 1 194 161 - 379 656

19. Autres produits 25 253 45 450 - 20 197

20. Autres charges 45 248 0 45 248

21. Dotations aux amortissements et provisions 9 699 942 10 069 464 - 369 522

22. (16 + 17 + 18 + 19 - 20 - 21) RÉSULTAT D’EXPLOITATION AVANT CHARGES & PRODUITS FINANCIERS 35 691 766 63 386 624 - 27 694 858

23. Quote-part de résultat sur opérations faites en commun 0 0 0

24. Produits financiers 6 410 985 7 893 225 - 1 482 240

25. Charges financières 176 425 181 447 - 5 022

26. (22 + 23 + 24 - 25) RÉSULTAT COURANT 41 926 326 71 098 402 - 29 172 076

27. Produits exceptionnels 22 240 312 10 674 046 11 566 266

28. Charges exceptionnelles 10 629 110 10 557 628 71 482

29. (27 - 28) RÉSULTAT EXCEPTIONNEL 11 611 202 116 418 11 494 784

30. Participation des salariés 4 773 816 5 171 053 - 397 237

31. Impôts sur les bénéfices 12 263 706 18 819 392 - 6 555 686

32. (26 + 27 - 30 - 31) RÉSULTAT NET COMPTABLE 36 500 006 47 224 375 - 10 724 369

33. Prix de cession des éléments d’actif cédés 10 901 894 252 580 10 649 314

34. Valeur comptable des éléments d’actif cédés 639 740 192 603 447 137

35. PLUS-VALUE DE CESSION 10 262 154 59 977 10 202 177

36. (26 + 29) RÉSULTAT COMPTABLE (AVANT I.S ET PARTICIPATION) 53 537 528 71 214 820 - 17 677 292

CAPITAL

CAPITAUX PROPRES AUTRES QUE LE

CAPITAL (2019)

QUOTE PART

CAPITAL DÉTENUE

EN %

VALEUR COMPTABLE DES TITRES DÉTENUS

PRÊTS ET AVANCES

CONSENTIS PAR LA

SOCIÉTÉ ET NON

REMBOURSÉS

MONTANT CAUTIONS ET AVALS DONNÉS PAR LA

SOCIÉTÉ

CA. HORS TAXES

DERNIER EXERCICE ÉCOULÉ (2020)

RÉSULTATS DERNIER

EXERCICE CLOS

(PERTE) (2019)

DIVIDENDE ENCAISSÉ

PAR LA SOCIÉTÉ AU COURS DE

L’EXERCICEBRUTE NETTE

€ € € € € € € € €

A. RENSEIGNEMENTS DÉTAILLÉS concernant les filiales et participations ci-dessous :

Filiales (plus de 50 % du capital détenu par la société)

3 021 480 955 429 100 % 7 489 640 7 489 640 - - 9 069 594 281 097 0

Participations (plus de 10 % du capital détenu par la société)

4 500 000 37 296 240 32.8 % 34 410 916 34 410 916 - - 77 847 369 25 835 757 6 399 380

B. RENSEIGNEMENTS GLOBAUX concernant les autres filiales ou participations :

1. Filiales non reprises en A - - - - - - - - - -

2. Participations non reprises en A

Dans les sociétés anonymes françaises - - - - - - - - - -

Dans les sociétés immobilières françaises - - - 50 50 - - - - -

7 Renseignementsconcernant les filiales et participations

TRAPIL détenait au 31/12/2020 une participation de 32,8% dans la Société du Pipeline Méditerranée-Rhône.Le revenu des titres SPMR perçu en 2020 a été de 6 399 380 €.

Le 8 octobre 2018, TRAPIL a acquis 100% des titres de la Société par Actions Simplifiée Survey. Il n’y a pas eu de revenu sur titres perçu en 2020.

Conformément à l’article 7 de la loi de finances pour 2002, TRAPIL a opté pour le régime spécial des sociétés mères et filiales et a ainsi bénéficié de dispositions plus favorables sur le plan fiscal.

Détail des filiales et participations au 31 /12 /2020 :

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Étude détailléedes stocks et des en-cours

(en €) VARIATION DES STOCKS

NATURE DES STOCKS ET EN-COURS À LA CLÔTURE DE L’EXERCICE

À L’OUVERTURE DE L’EXERCICE EN + EN -

322 - STOCKS D’APPROVISIONNEMENTS

APPROVISIONNEMENTS CONSOMMABLES

Magasin Poissy 2 217 550,48 2 059 205,03 158 345,45 -

Reclassement stocks en immobilisation en cours -

TOTAL APPROVISIONNEMENTS ET MATIÈRES CONSOMMABLES 2 217 550,48 2 059 205,03 158 345,45 0.00

Variation des approvisionnements et matières consommables 158 345,45

345 - EN-COURS DE PRODUCTION

PRESTATIONS DE SERVICES

Services Techniques 1 556 725,84 1 402 112,87 154 612,97 -

Direction Exploitation 1 162 551,31 1 789 644,15 - 627 092,84

Service Informatique Industrielle 554 726,10 436 258,42 118 467,68 -

SQM 573 554,64 268 725,29 304 829,35 -

Ingénierie ODC 1 126 012,14 1 037 580,01 88 432,13 -

Affaires administratives et contentieuses 228,24 32 002,47 - 31 774,23

TOTAL EN-COURS 4 973 798,27 4 966 323,21 666 342,13 658 867,07

Variation En-Cours 7 475,06

TOTAL APPROVISIONNEMENTS ET EN-COURS 7 191 328,75 7 025 528,24 824 687,58 658 867,07

Variation 165 820,51

394 - DÉPRÉCIATIONS

Dépréciation stocks d’approvisionnements 382 532,78 364 569,59 17 963,19 -

Dépréciation des en-cours de production 260 000.00 260 000.35 - 0,35

TOTAL PROVISIONS 642 532,78 624 569,94 17 963,19 0,35

Variation des provisions 17 962,84

TOTAL NET VALEURS D’EXPLOITATION 6 548 815,97 6 400 958,30 147 857,67

Variationsdes provisions durant l’exercice

(en €)NET DÉBUT D’EXERCICE

2020

DOTATIONS DE L’EXERCICE

2020

ANNULATIONS DE L’EXERCICE

2020

UTILISATIONS DE L’EXERCICE

2020

NET FIN D’EXERCICE

2020

A B A B A B A B A B

PROVISIONS RÉGLEMENTÉES 10 664 1 253 1 564 10 352

10 664 10 352

PROVISIONS POUR RISQUES 50 100 150

50 150

PROVISIONS POUR CHARGES 5 868 5 219 3 210 5 426 4 474 5 219 79 4 525 5 426

11 087 9 952

PROVISIONS POUR DÉPRÉCIATION 695 383 409 668

695 668

A : déductibles fiscalementB : non déductibles fiscalement

Étatdes immobilisations à la fin de l’exercice

ACTIF IMMOBILISÉ

IMMOBILISATIONS (en milliers d’euros)

VALEURS BRUTES DES

IMMOBILISATIONS AU DÉBUT DE

L’EXERCICE

ACQUISITIONS CRÉATIONS

APPORTS NOUVEAUX PRÊTS

CESSIONS À DES TIERS

OU MISE HORS SERVICE

VALEURS BRUTES DES

IMMOBILISATIONS À LA FIN DE L’EXERCICE

Incorporelles 14 065 816 28 14 853

Corporelles 310 179 11 737 8 638 313 278

Financières 44 828 185 139 44 874

TOTAUX 369 072 12 738 8 805 373 004

AMORTISSEMENTS (en milliers d’euros)

MONTANT EN DÉBUT D’EXERCICE

AUGMENTATIONS DOTATIONS

DE L’EXERCICE

DIMINUTIONS (ÉLÉMENTS SORTIS

DE L’ACTIF ET REPRISES)

MONTANT À LA FIN DE L’EXERCICE

AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS

Incorporelles 11 926 511 2 12 436

Corporelles 257 232 8 806 5 017 261 022

TOTAUX 269 158 9 317 5 019 273 458

AMORTISSEMENTS

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Tableaude financement simplifié des cinq dernières années

Le tableau de financement appelle les commentaires suivants :

Au niveau des ressources, la capacité d’autofinancement de 34,18 M€ s’est dégradée en 2020 de 21,88 M€, en raison principalement des impacts liés à la crise sanitaire actuelle du COVID 19, sur les recettes de TRAPIL. Ainsi, d’une part l’EBE est en diminution de 27,18 M€, les transferts de charges en baisse de 0,38 M€ (dont refacturation en 2019 et non en 2020 de la quote-part de CVAE ODC 0,43 M€), les produits financiers en baisse de 1,48 M€ (dont aucune distribution de dividendes Survey contre 1,10 M€ l’exercice précédent). D’autre part, la charge d’impôt sur les sociétés a diminué de 6,56 M€, et la participation des salariés a baissé de 0,40 M€.

Au niveau des emplois, les cessions d’actifs intègrent en 2020, la cession d’une partie des locaux du siège social pour 9,05 M€ et de l’expropriation du terrain de Saint-Ouen (T04) pour 1,8 M€ (J.O. 2024).

Les investissements de 9,54 M€ comprennent les éléments suivants : 2,6 M€ d’aménagements des nouveaux locaux du siège social au Palatin, 1,1 M€ d’aménagement des nouveaux locaux de Bourneville-

Sainte-Croix, 0,6 M€ sur le racleur 12 pouces X3 T3 et 0,5 M€ de travaux sur le site de Vigny. Le solde de 4,73 M€ concerne des dépenses sur les divers sites du LHP et le renouvellement des PC bureautiques du siège.

Les remboursements d’emprunts de 2,48 M€ ont pu être intégralement financés par la variation du BFR de 2,48 M€, liée aux décalages favorables de trésorerie générés par les créances et dettes court terme.

La variation du BFR est de -2,48 M€ est constituée principalement par les éléments suivants :

• À l’actif du bilan, d’une diminution (-3,2 M€) due essen-tiellement à la diminution des créances d’exploitation.

• Au passif du bilan, d’une diminution de 0,69 M.

Avec des ressources générées de 45,70 M€ et des emplois de 9,74 M€, le cash-flow disponible avant versement du dividende ressort ainsi à 35,96 M€ à fin 2020 (47,22 M€ en 2019).

Le total de dividendes versés en 2020 de 42,17 M€ (-2,45 M€ par rapport à 2019), laisse apparaître une trésorerie dispo-nible de 10,41 M€ à fin 2020, en dégradation de 6,21 M€.

En M€ RÉALISATION 2016

RÉALISATION 2017

RÉALISATION 2018

RÉALISATION 2019

RÉALISATION 2020

1. RESSOURCES

Résultat net 38,34 40,97 42,98 47,22 36,50

Dotation / reprises amortissements linéaires 9,07 8,98 9,32 9,63 9,32

Dotation / reprises provisions 0,72 1,40 1,80 - 0,80 - 11,64

CAPACITÉ D’AUTOFINANCEMENT 48,13 51,35 54,10 56,06 34,18

Emprunts 0,51 0,44 8,,60 0,33 0,48

Cession d’actifs 2,15 0,14 0,21 0,38 11,04

Augmentation des capitaux propres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

TOTAL DES RESSOURCES 50,79 51,93 62,91 56,78 45,70

2. EMPLOIS

Investissements 11,64 8,40 9,27 8,79 9,54

Achat d’actifs 0,15 0,16 7,67 0,49 0,18

Variation du besoin de fonds de roulement 7,71 - 2,09 - 3,93 - 2,28 - 2,48

Remboursement d’emprunts 2,00 2,16 2,22 2,55 2,48

TOTAL DES EMPLOIS 21,50 8,63 15,23 9,55 9,74

CASH FLOW DISPONIBLE 1 - 2 29,29 43,29 47,68 47,22 35,96

DIVIDENDES

Dividendes versés en juin 18,14 19,13 20,60 21,58 22,56

Acompte sur dividende de décembre 16,67 17,16 22,56 23,05 19,62

TOTAL DIVIDENDES 34,82 36,29 43,16 44,63 42,17

TRÉSORERIE INITIALE 8,01 2,49 9,49 14,02 16,62

TRÉSORERIE FINALE 2,49 9,49 14,02 16,62 10,41

Produitset charges exceptionnels

(en €) PRODUITS CHARGES

1. PRODUITS ET CHARGES EXEPTIONNELS SUR OPÉRATIONS DE GESTION

Ajustements centimes TVA & autres 5,52 0.00

Facturation prime énergie (Certinergy) à Gennevilliers 0.00 0.00

Amendes fiscales & pénales (Amende DGCCRF) 0.00 0.00

Autres régularisations sur exercices antérieurs (Litige CDH) 1 141,36 0 ,00

Divers 176,84 21,43

TOTAL 1 1 323,72 21,43

2. PRODUITS ET CHARGES EXCEPTIONNELS SUR OPÉRATIONS EN CAPITAL

Cessions Immobilisations Financières 0.00 0.00

Cessions/sorties Immobilisations incorporelles 0.00 0.00

Cessions Immobilisations corporelles 10 901 894,16 639 740,38

TOTAL 2 10 901 894,16 639 740,38

3. PRODUITS ET CHARGES EXEPTIONNELS SUR OPÉRATIONS AUTRES

Produits-charges exceptionnels divers :

- Provision grosses réparations 265 966,00 269 745,00

- Provision litige CDH-SPMR en franchise assurance 0,00 0.00

- Provision Lutece 0,00 0.00

- Provision remise en état - Démantèlement - Dépollution 2 073 177,67 764 965,00

- Remboursement divers (Féraillage) 885,65 0.00

- Remboursement trop perçu 0,00 0.00

Provision Prud’homme 0.00 100 000,00

Provision médailles du travail 2 213 953,00 2 175 706,00

Provision Indémnité Fin de Carrière 5 218 880,00 5 426 217,00

TOTAL 3 9 772 862,32 8 736 633,00

4. AMORTISSEMENTS DÉROGATOIRES ET EXCEPTIONNELS

Amortissements Dérogatoires L.H.P 1 564 231,46 1 252 715,29

TOTAL 4 1 564 231,46 1 252 715,29

TOTAL 1 + 2 + 3 + 4 22 240 311,66 10 629 110,10

TOTAL PRODUITS - CHARGES 11 611 201,56

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Chiffred’affaires par zone géographique

(en €)

1. FRANCE

MÉTROPOLE 150 583 004,75

ANTILLES -

TOTAL FRANCE 150 583 004,75

2. ZONE CEE

ALLEMAGNE 18 047,64

BELGIQUE 27 700,00

DANEMARK 5 216,00

ITALIE 25 948,10

PAYS-BAS 13 035,50

ROYAUME-UNI 38 920,00

TOTAL ZONE CEE 128 867,24

3. HORS ZONE CEE (EXPORT)

SINGAPOUR 31 386,50

TOTAL HORS ZONE CEE 31 386,50

TOTAUX 150 743 258,49

Retour SOMMAIRE 05

Annexes

75

1. Mandataires sociauxAutres mandats exercés durant l’exercice 2020

Personnes moralesSOCIÉTÉS

REPRESENTANT PERMANENT

SOCIÉTÉS AUTRES MANDATS

PISTO SAS Mme Eléonore JODER

MacPhy SA Administrateur

GASCOGNE SA Administrateur

FOURNIER SA Administrateur

Pisto Group Infra Directeur Général Finance & Support

TOTAL MARKETING France

M. Bruno ESTAGNASIÉ

SPSE - Société du Pipeline Sud-Européen Représentant permanent de Total Petrochemicals France

DEPOTS PETROLIERS DE FOS SA (DP Fos) Représentant permanent de Total Raffinage France

SHMPP - Société Havraise de Manutention de Produits Pétroliers Représentant permanent de Total Raffinage France

CPSSP - Comité Professionnel des Stocks Stratégiques Pétroliers Administrateur UFIP

SPLRL - Société de Pipeline de la Raffinerie de Lorraine

Représentant de Total Raffinage France au Codir, Président

ESSO SAF Mme Caroline PUISEUX

DPA - Les Docks des Pétroles d’Ambès Administrateur

SAGESS - Société Anonyme de Gestion de Stocks de Sécurité Administrateur

SMCA - Société de Manutention de Carburants Aviation Administrateur

SPBA - Société Pétrolière du Bec d’Ambès Administrateur

SPMR - Société du Pipeline Méditerranée-Rhône Administrateur

SPSE - Société du Pipeline Sud-Européen Administrateur

SOGEPP - Société de Gestion de Produits Pétroliers Président

DPCA - Dépôt Pétrolier de la Côte d’Azur Membre du Comité de Direction

EPM - Entrepôt Pétrolier de Mulhouse Membre du Comité de Direction

GPA - Groupement Pétrolier d’Aviation Membre du Comité de Direction

GPSPC - Groupement Pétrolier de Saint-Pierre-des-Corps, devenu DPSPC Dépôt Pétrolier de Saint-Pierre-des-Corps le 15/12/2020

Membre du Comité de Direction

SAP Orly - Service Aviation Paris Membre du Comité de Direction

SHMPP - Société Havraise de Manutention de Produits Pétroliers Membre du Comité de Direction

SIPG - Société Immobilière Pétrolière de Gestion Membre du Comité de Direction

SOGEPP - Société de Gestion de Produits Pétroliers Membre du Comité de Direction

SPLRL - Société de Pipeline de la Raffinerie de Lorraine Membre du Comité de Direction

SPVM - Société Pétrolière du Val-de-Marne Membre du Comité de Direction

DPC - Dépôts Pétroliers Côtiers Membre du Comité de Direction

DPO - Dépôts de Pétrole d’Orléans Membre du Comité de Direction

RM - Raffinerie du Midi Membre du Comité de Direction

CIM SNC M. Bruno OUTIL

ANNEXES Mandataires sociaux

Rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels

Rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions réglementées

Rapport de l’Organisme Tiers Indépendant

Résolutions votées à l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle

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76A

nnexes77

Personnes physiquesREPRESENTANT PERMANENT

SOCIÉTÉS AUTRES MANDATS

M. Olivier PEYRIN

PISTO GROUP INFRA SAS Président

PISTO GROUP INFRA GP SAS Président

PISTO SAS Président

CCMP SAS (Compagnie Commerciale de Manutentions Pétrolières) Président

CIM SNC (Compagnie Industrielle Maritime) Gérant

TRAPIL SA Président du Conseil d’Administration

M. Patrice BRÈS

SPMR (Société du Pipeline Méditerranée-Rhône) Président du Conseil d’Administration

SURVEY SAS Représentant de Trapil et président de la SAS Survey

Mme Marie-Hélène MASSE

SPR (Société des Stockages Pétroliers du Rhône) Présidente et Directrice Générale et Administratrice

SPVM (Société Pétrolière du Val-de-Marne) Présidente et Représentant permanent de ESSO Société Anonyme Française au Comité de Direction

SAGESS (Société Anonyme de Gestion de Stocks de Sécurité)

Représentant permanent ESSO Société Anonyme Française, Administrateur

SPMR (Société du Pipeline Méditerranée-Rhône)

Représentant permanent ESSO Société Anonyme Française, Administrateur

SPSE (Société du Pipeline Sud-Européen) Représentant permanent ESSO Société Anonyme Française à compter du 1er août 2020, Administrateur

Mme Anne-Solange RENOUARD

DÉPÔTS PETROLIERS DE FOS S.A. Représentant permanent de Total Marketing France, Administrateur au sein du Conseil d’Administration

SAGESS S.A. (Société anonyme de Gestion de Stocks de Sécurité)

Représentant permanent de Total Marketing France, Administrateur au sein du Conseil d’Administration

SOCIETE DU DÉPÔT DE LA PALLICE - SDLP - SAS

Représentant permanent de Total Marketing France, Membre du Comité de Direction

DÉPÔT ROUEN PETIT COURONNE - DRPC - SAS Membre du Comité de Direction

Mme Anne de PEYRELONGUE TOTAL FLUIDES Président

M. Gildas BEAUCHESNE DPA (Docks des pétroles d’Ambès)

Représentant permanent au Conseil d’Administration et Représentant de la CCMP SAS (Compagnie Commerciale de Manutentions Pétrolières) au Conseil d’Administration

M. Emmanuel DE FOURNAS

LUBRICANTS VIETNAM HOLDING Limited Director of the Board of Directors

TOTAL LUBRICANTS HAI PHONG COMPANY Limited Member of the Board of Directors

DEPOTS PETROLIERS DE FOS Représentant permanent de la SOGEPA (Société Auxilaire de Gestion de Participations), Administrateur

M. Alan JEANNE

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78A

nnexes79

Vérificationsspécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.

INFORMATIONS DONNÉES DANS LE RAPPORT DE GESTION ET DANS LES AUTRES DOCUMENTS SUR LA SITUATION FINANCIÈRE ET LES COMPTES ANNUELS ADRESSÉS AUX ACTIONNAIRES

Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires.

Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D. 441-6 du Code de commerce.

RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE

Nous attestons de l’existence, dans le rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L. 225 37 4 du Code de commerce.

Responsabilitésde la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels

Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs.

Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’Administration.

2. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels

À l’Assemblée Générale de la société TRAPIL,

OpinionEn exécution de la mission qui nous a été confiée par vos Assemblées Générales, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société TRAPIL relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

Fondementde l’opinion

RÉFÉRENTIEL D’AUDIT

Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport.

INDÉPENDANCE

Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport.

Justificationdes appréciations

La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits.

C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823 9 et R. 823 7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués, sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues et sur la présentation d’ensemble des comptes.

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.

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nnexes81

3. Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées


En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.

Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l’existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du Code de commerce, d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.

Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-31 du Code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’Assemblée Générale.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.

Conventionssoumises à l’approbation de l’Assemblée Générale

CONVENTIONS AUTORISÉES ET CONCLUES AU COURS DE L’EXERCICE ÉCOULÉ

En application de l’article L. 225-40 du Code de commerce, nous avons été avisés des conventions suivantes conclues au cours de l’exercice écoulé qui ont fait l’objet de l’autorisation préalable de votre Conseil d’Administration.

Avec la société Total Marketing France, anciennement Total Raffinage Marketing, actionnaire de votre société

a) Nature et objet

Un contrat, conclu en date du 23 mars 2009, dans le cadre du traitement des contaminats à la raffinerie Total de Grandpuits (Seine-et-Marne), a été autorisé par le Conseil d’Administration du 19 mai 2009.

Un avenant à ce contrat, portant sur une modification tarifaire au 4 octobre 2012, a été autorisé par le Conseil d’Administration du 11 octobre 2012. La dernière autorisation par le Conseil d’Administration date du 19 novembre 2020.

Modalités

Aucune somme n’a été facturée par la société Total Marketing France, au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2020.

Motifs justifiant de l’intérêt de la convention pour la société

Votre conseil a motivé cette convention de la façon suivante : contrat renouvelable par tacite reconduction, par période annuelle. Exutoire utile en secours pour certains contaminats.

b) Nature et objet

Commande pour le retraitement de contaminats à Gonfreville l’Orcher ou via CIM Le Havre pour 2021. Le Conseil d’Administration a autorisé la commande le 19 novembre 2020.

Modalités

Aucune somme n’a été facturée par la société Total Marketing France, au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2020.


Votre Conseil a motivé cette convention de la façon suivante : poursuite de la prestation annuelle de retraitement des contaminats à la raffinerie de Normandie. Conditions reconduites, commande signée n° STD-2021-378 du 1er février 2021 (montant estimatif K€ 936). Tarif indexé sur les augmentations TRAPIL.

Responsabilitésdes commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels

Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.

Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.

Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :

• il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;

• il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ;

• il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;

• il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;

• il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.

Paris et Paris-La Défense, le 11 mai 2021

Les Commissaires aux ComptesDBA AUDIT

Laurent Echauzier

ERNST & YOUNG et AutresMichaël Lafarge

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nnexes83

Modalités

Le montant annuel facturé par votre société, au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2020, s’est élevé à € 19 074 576.


Votre Conseil a motivé cette convention de la façon suivante : partage de gain de productivité, en soutien du contrat principal.

b) Nature et objet

Contrat de maintenance de logiciels du dispatching entre votre société et SPMR du 4 septembre 2017. La dernière autorisation par le Conseil d’Administration date du 21 novembre 2019.

Modalités

Votre société a facturé € 129 469 au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2020.


Votre Conseil a motivé cette convention de la façon suivante : fin de garantie. Votre société a réalisé le dispatching et dispose du personnel pour assurer la maintenance avec intervention en cas d’incident (comme sur les dispatchings LHP et ODC). Contrat renouvelable par tacite reconduction par période annuelle.

c) Nature et objet

Contrat de mise à disposition du dispatching de secours entre votre société et SPMR en date du 16 décembre 2020. Le Conseil d’Administration a autorisé le contrat le 19 novembre 2020.

Modalités

Au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020, votre société n’a facturé aucun montant.


Votre Conseil a motivé cette convention de la façon suivante : synergie directe entre SPMR et votre société qui partagent un outil de secours commun obligatoire et très peu utilisé. Contrat lié à la persistance du contrat d’exploitation et le soutenant donc.

CONVENTIONS NON AUTORISÉES PRÉALABLEMENT

En application des articles L. 225-42 et L. 823-12 du Code de commerce, nous vous signalons que la convention suivante n’a pas fait l’objet d’une autorisation préalable de votre Conseil d’Administration.

Il nous appartient de vous communiquer les circons-tances en raison desquelles la procédure d’autorisation n’a pas été suivie.

Avec la Société du Pipeline Méditerranée-Rhône (SPMR), dont votre société détient 32,80 % du capital social

Nature et objet

Contrat de prestations d’analyse de données racleur GLD entre votre société et SPMR en date du 8 octobre 2020.

Modalités

Aucune somme n’a été facturée, au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2020.


Votre Conseil a motivé cette convention de la façon suivante : convention motivée par une optimisation des coûts globaux pour cette prestation. Présentée en avril 2020, mais dont les conditions ont été partiellement modifiées.

Nous vous précisons que, lors de sa réunion du 8 avril 2021, votre Conseil d’Administration a décidé d’autoriser a posteriori cette convention.

Avec le Groupement Pétrolier de Saint Pierre des Corps (GPSPC), société sœur de votre société

Nature et objet

Un contrat, conclu en date du 3 janvier 2011, entre votre société et le GPSPC dans le cadre de l’utilisation d’une liaison pour le transfert de produits entre les parties Est et Sud du dépôt du GPSPC, autorisé par le Conseil d’Administration du 11 juin 2010. La dernière autorisation par le Conseil d’Administration date du 19 novembre 2020.

Modalités

Le montant facturé par votre société, au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2020 s’est élevé à € 321.


Votre Conseil a motivé cette convention de la façon suivante : contrat renouvelable par tacite reconduction, par période annuelle. Prestation fournie par votre société et utile pour le client.

Avec la société DPO et les sociétés Total Marketing France, Esso SAF et Pétroplus Marketing France S.A.S., actionnaires de votre société et de la société DPO

Nature et objet

Le contrat, conclu en date du 30 août 2010, dans le cadre de l’utilisation par la société DPO de la liaison TRAPIL entre le terminal T 64 et le dépôt DPO de Saint-Jean de-Braye (Loiret), a été autorisé par le Conseil d’Administration du 31 mars 2010. La dernière autorisation par le Conseil d’Administration date du 19 novembre 2020.

Modalités



Votre Conseil a motivé cette convention de la façon suivante : contrat renouvelable par tacite reconduction, par période annuelle. Prestation fournie par votre société et utile pour le client.

Avec les sociétés Total Marketing France et Pétroplus Marketing France S.A.S., actionnaires de votre société

Nature et objet

Un contrat tripartite (votre société, TMF, EPV) de chargement des contaminats stockés au terminal sur le poste de chargement camion du dépôt EPV signé le 18 décembre 2017. La dernière autorisation par le Conseil d’Administration date du 19 novembre 2020.

Modalités



Votre Conseil a motivé cette convention de la façon suivante : contrat renouvelable par tacite reconduction, par période annuelle. Par rapport à la situation précédente, EPV se charge de faire le lien avec les différents affréteurs.


Personne concernée

M. Brès, président de la société SPMR.

a) Nature et objet

Contrat de prestations entre votre société et la société SPMR du 25 juin 2014, autorisé par le Conseil d’Administration du 17 juin 2014.

Un premier avenant au contrat de prestations de services entre votre société et la société SPMR, conclu en date du 27 juin 2016, lié au coefficient pour les investigations a été autorisé par le Conseil d’Administration du 23 juin 2016.

Un deuxième avenant au contrat de prestations de services a été signé en date du 1er janvier 2017, et a été autorisé par le Conseil d’Administration du 6 avril 2017.

Un troisième avenant au contrat de prestations de services a été signé en date du 6 décembre 2018, et a été autorisé par le Conseil d’Administration du 21 novembre 2018.

Un quatrième avenant au contrat de prestations de services a été signé en date du 7 décembre 2020, et a été autorisé par le Conseil d’Administration du 19 novembre 2020.

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nnexes85

d) Nature et objet

Une commande n° GMP-2018-0117, conclue en date du 5 mars 2018, dans le cadre des simulateurs SPMR (plans 2018-2019), autorisée par votre Conseil d’Administration du 22 novembre 2017.

Modalités

Aucun produit ni aucune charge n’ont été constatés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2020 et aucune facturation n’a été effectuée.

Avec la société Total Marketing France (anciennement Total Raffinage Marketing), actionnaire de votre société

Nature et objet

Commande pour le retraitement de contaminats à Gonfreville l’Orcher ou via C.I.M. Le Havre entre votre société et Total Raffinage Marketing pour 2020. Convention autorisée par le Conseil d’Administration du 21 novembre 2019.

Modalités

Au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2020, votre société a été facturée d’un montant de € 283 446,36.

Avec les sociétés Total Marketing France et Esso SAF, actionnaires de votre société et de la société DPO

Nature et objet

Accord de résiliation du contrat de domiciliation entre votre société et SPSE en date du 8 décembre 2011.

Modalités


CONVENTIONS APPROUVÉES AU COURS DE L’EXERCICE ÉCOULÉ

Nous avons par ailleurs été informés de l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions suivantes, déjà approuvée par l’Assemblée Générale du 27 mai 2020 sur rapport spécial des commissaires aux comptes du 12 mai 2020.


a) Nature et objet

Contrat de sous-location entre votre société et SPMR. Convention autorisée par le Conseil d’Administration du 9 avril 2020.

Modalités

Au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2020, votre société a facturé € 31 384,82.

b) Nature et objet

Accord de résiliation du contrat de domiciliation entre votre société et SPMR en date du 8 mars 2006. Résiliation des prestations de domiciliation compte tenu du déménagement du siège de votre société. Convention autorisée par le Conseil d’Administration du 9 avril 2020.

Modalités


Avec la société Pisto S.A.S., actionnaire de votre société à hauteur de 38,50 %, propriétaire de la société Compagnie Industrielle Maritime (C.I.M.)

Personne concernée

M. Peyrin, gérant de la société C.I.M. et président de la société Pisto S.A.S., actionnaire à 100 % de la société C.I.M. et mandataire social de votre société.

a) Nature et objet

Contrat de sous-location entre votre société et l’USI, autorisé par le Conseil d’Administration du 9 avril 2020.

Modalités

Votre société a facturé € 4 701,92 au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2020.

b) Nature et objet

Accord de résiliation du contrat de domiciliation entre votre société et l’USI en date du 22 novembre 2017, autorisé par le Conseil d’Administration du 9 avril 2020.

Modalités




Laurent Echauzier


Conventionsdéjà approuvées par l’Assemblée Générale

CONVENTIONS APPROUVÉES AU COURS D’EXERCICES ANTÉRIEURS

En application de l’article R. 225-30 du Code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l’Assemblée Générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé.

Avec la société Pisto S.A.S., actionnaire de votre société à hauteur de 38,50 %, propriétaire de la société Compagnie Industrielle Maritime (C.I.M.)

Personne concernée

M. Peyrin, gérant de la société C.I.M. et président de la société Pisto S.A.S., actionnaire à 100 % de la société C.I.M., mandataire social de votre société.

a) Nature et objet

Un contrat de location de capacité d’entreposage de produits pétroliers n° 910410, conclu en date du 6 janvier 2005 dans le cadre de la neutralisation du contournement Est de Paris, et de réalisation de travaux de raccordement au dépôt de la société C.I.M. à Grigny (Essonne), a été autorisé par le Conseil d’Administration du 15 décembre 2004.

Modalités

La société C.I.M. a facturé un montant de € 96 834, au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2020.

b) Nature et objet

Une convention de chargement de contaminants à Grigny (Essonne), conclu en date du 23 juin 2016, autorisée par le Conseil d’Administration du 23 juin 2016.

Modalités

La société C.I.M. a facturé un montant de € 44 340, au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2020.

Avec la Société du Pipeline Sud-Européen (SPSE), société sœur de votre société

Nature et objet

Un contrat de domiciliation du siège social de la SPSE, préalablement autorisé par le Conseil d’Administration du 12 octobre 2011, signé le 8 décembre 2011 par M. Olivier Detinguy pour la société SPSE et ayant pris effet le 1er février 2012.

Modalités

Le montant annuel facturé par votre société, au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2020 s’est élevé à € 13 251.

Avec l’Union des Stockistes Industriel (USI), dont votre société est membre

Nature et objet

Un contrat de domiciliation avec l’USI, a été autorisé par le Conseil d’Administration du 22 novembre 2017.

Modalités

Le montant annuel facturé par votre société, au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2020, s’est élevé à € 2 576.

Avec la Société du Pipeline Méditerranée-Rhône (SPMR), dont votre société détient 32,80 % du capital

Personne concernée

M. Brès, président de la société SPMR.

a) Nature et objet

Contrat de domiciliation entre votre société et la société SPMR du 8 mars 2006, autorisé par le Conseil d’Administration du 20 octobre 2005.

Modalités

Votre société a facturé un montant de € 16 146, au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2020.

b) Nature et objet

Une convention, dans le cadre du télé-contrôle du dépôt de la société SPMR, a été autorisée par le Conseil d’Administration du 22 novembre 2017.

Modalités

Aucun produit ni aucune charge n’ont été constatés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2020 et aucune facturation n’a été effectuée.

c) Nature et objet

Une commande de SPMR n° GMP-2018-0367, conclue en date du 14 septembre 2018, dans le cadre du remplacement du réseau RTC de SPMR, autorisée par votre Conseil d’Administration du 22 novembre 2017.

Modalités

Au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2020, il a été facturé un montant de € 44 475.

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nnexes87

• nous avons vérifié que la Déclaration présente les informations prévues au II de l’article R. 225-105 du Code de commerce lorsqu’elles sont pertinentes au regard des principaux risques et comprend, le cas échéant, une explication des raisons justifiant l’absence des informations requises par le 2e alinéa du III de l’article L. 225-102-1 du Code de commerce ;

• nous avons vérifié que la Déclaration présente le modèle d’affaires et une description des principaux risques liés à l’activité de l’ensemble des entités incluses dans le périmètre de consolidation, y compris, lorsque cela s’avère pertinent et proportionné, les risques créés par ses relations d’affaires, ses produits ou ses services ainsi que les politiques, les actions et les résultats, incluant des indicateurs clés de performance afférents aux principaux risques ;

• nous avons consulté les sources documentaires et mené des entretiens pour :

- apprécier le processus de sélection et de validation des principaux risques ainsi que la cohérence des résultats, incluant les indicateurs clés de performance retenus, au regard des principaux risques et politiques présentés, et

- corroborer les informations qualitatives (actions et résultats) que nous avons considérées les plus importantes présentées en Annexe 1 ;

• nous avons vérifié que la Déclaration couvre le périmètre consolidé, à savoir l’ensemble des entités incluses dans le périmètre de consolidation conformément à l’article L. 233-16 du Code de commerce avec les limites précisées dans la Déclaration ;

• nous avons pris connaissance des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par l’entité et avons apprécié le processus de collecte visant à l’exhaustivité et à la sincérité des Informations ;

• pour les indicateurs clés de performance et les autres résultats quantitatifs que nous avons considérés les plus importants présentés en Annexe 1, nous avons mis en œuvre :

- des procédures analytiques consistant à vérifier la correcte consolidation des données collectées ainsi que la cohérence de leurs évolutions ;

- des tests de détail sur la base de sondages, consistant à vérifier la correcte application des définitions et procédures et à rapprocher les données des pièces justificatives ;

• nous avons apprécié la cohérence d’ensemble de la Déclaration par rapport à notre connaissance de l’ensemble des entités incluses dans le périmètre de consolidation.

Nous estimons que les travaux que nous avons menés en exerçant notre jugement professionnel nous permettent de formuler une conclusion d’assurance modérée ; une assurance de niveau supérieur aurait nécessité des travaux de vérification plus étendus.

Moyenset ressources

Nos travaux ont mobilisé les compétences de trois personnes et se sont déroulés entre mars et avril 2021 pour une durée totale d’intervention de six semaines.

Nous avons mené des entretiens avec cinq personnes responsables de la préparation de la Déclaration, représentant notamment les directions qualité hygiène sécurité environnement et développement durable, ressources humaines, et service commercial.

ConclusionSur la base de nos travaux, nous n’avons pas relevé d’anomalie significative de nature à remettre en cause le fait que la déclaration consolidée de performance extra-financière est conforme aux dispositions réglementaires applicables et que les Informations, prises dans leur ensemble, sont présentées, de manière sincère, conformément au Référentiel.


L’Organisme Tiers IndépendantEY & Associés

Laurent VitseAssocié

Christophe SchmeitzkyAssocié, Développement Durable

4. Rapport de l’organisme tiers indépendant sur la déclaration consolidée de performance extra-financière


En notre qualité d’organisme tiers indépendant, accrédité par le COFRAC sous le numéro 3-1681 (portée d’accréditation disponible sur le site www.cofrac.fr) et membre du réseau de l’un des commissaires aux comptes de votre société (ci-après « entité »), nous vous présentons notre rapport sur la déclaration consolidée de performance extra-financière relative à l’exercice clos le 31 décembre 2020 (ci-après la « Déclaration »), présentée dans le rapport de gestion en application des dispositions des articles L. 225 102-1, R. 225-105 et R. 225-105-1 du Code de commerce.

Responsabilitéde l’entité

Il appartient au Conseil d’Administration d’établir une Déclaration conforme aux dispositions légales et réglementaires, incluant une présentation du modèle d’affaires, une description des principaux risques extra-financiers, une présentation des politiques appliquées au regard de ces risques ainsi que les résultats de ces politiques, incluant des indicateurs clés de performance.

La Déclaration a été établie en appliquant les procédures de l’entité (ci-après le « Référentiel ») dont les éléments significatifs sont présentés dans la Déclaration.

Indépendanceet contrôle qualité

Notre indépendance est définie par les dispositions prévues à l’article L. 822-11-3 du Code de commerce et le code de déontologie de la profession. Par ailleurs, nous avons mis en place un système de contrôle qualité qui comprend des politiques et des procédures documentées visant à assurer le respect des textes légaux et réglementaires applicables, des règles déontologiques et de la doctrine professionnelle.

Responsabilitéde l’organisme tiers indépendant

Il nous appartient, sur la base de nos travaux, de formuler un avis motivé exprimant une conclusion d’assurance modérée sur :

• la conformité de la Déclaration aux dispositions prévues à l’article R. 225-105 du Code de commerce ;

• la sincérité des informations fournies en application du 3° du I et du II de l’article R. 225 105 du Code de commerce, à savoir les résultats des politiques, incluant des indicateurs clés de performance, et les actions, relatifs aux principaux risques, ci-après les « Informations ».

Il ne nous appartient pas en revanche de nous prononcer sur le respect par l’entité des autres dispositions légales et réglementaires applicables, notamment, en matière de plan de vigilance et de lutte contre la corruption et l’évasion fiscale ni sur la conformité des produits et services aux réglementations applicables.

Natureet étendue des travaux

Nos travaux décrits ci-après ont été effectués conformément aux dispositions des articles A. 225 1 et suivants du code de commerce, à la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette intervention et à la norme internationale ISAE 3000* :

• nous avons pris connaissance de l’activité de l’ensemble des entités incluses dans le périmètre de consolidation et de l’exposé des principaux risques ;

• nous avons apprécié le caractère approprié du Référentiel au regard de sa pertinence, son exhaustivité, sa fiabilité, sa neutralité et son caractère compréhensible, en prenant en considération, le cas échéant, les bonnes pratiques du secteur ;

• nous avons vérifié que la Déclaration couvre chaque catégorie d’information prévue au III de l’article L. 225-102-1 du Code de commerce en matière sociale et environnementale ainsi que les informations prévues au 2e alinéa de l’article L. 22-10-36 du Code de commerce en matière de respect des droits de l’homme et de lutte contre la corruption et l’évasion fiscale ;

* ISAE 3000 - Assurance engagements other than audits or reviews of historical financial information

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nnexes89

INFORMATIONS SOCIÉTALES

Informations quantitatives (incluant les indicateurs clé de performance) Informations qualitatives (actions ou résultats)

% d’évolution du nombre de devis réalisés.

Volumes transportés.

Nombre d’engagements TRAPIL dans des associations professionnelles.

Résultats des enquêtes de satisfaction.

Nombre de réclamations significatives dont la responsabilité incombe à TRAPIL.

Nombre de dépassements des délais de remise en service.

Taux des achats notifiés avec des fournisseurs sur AO pluriannuels.

Relations fournisseurs.

Annexe 1 :informations considérées comme les plus importantes

INFORMATIONS SOCIALES


Emplois par catégorie socio-professionnelle.

Nombre d’heures de formation par employé.

Part d’employés formés.

Ratio budget formation sur masse salariale.

Nombre d’accords signés.

Pourcentage de réalisation des entretiens annuels.

Part de femmes dans l’effectif.

Part de femmes dans les embauches.

Nombre de personnes handicapées employées directement ou indirectement.

Nombre d’alternants/apprentis/contrats pro.

Taux de fréquence d’AT des salariés TRAPIL et des sous-traitants.

Taux de gravité des AT des salariés.

Nombre d’accidents de la circulation (avec responsabilité TRAPIL >= 50 %).

Ressources Humaines.

INFORMATIONS ENVIRONNEMENTALES


Part des investissements sécurité.

Longueur de conduites inspectées par racleurs à ultra-sons.

Nombre de mises en demeure.

Nombre de fuites.

Nombre d’incendies / explosions.

Nombre d’endommagements.

Nombre de problèmes d’accès.

Volume de contaminats retraités en raffinerie.

Bilan d’émissions de gaz à effet de serre.

Taux d’occupation des lignes.

Empreinte environnementale.

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nnexes91

Le dividende a évolué comme suit au cours des trois derniers exercices :DIVIDENDE

PAR ACTION(€)

DIVIDENDE TOTAL DISTRIBUÉ

(k€)

PERÇU EN 2018



TOTAL 2018 88,00 43 155

PERÇU EN 2019


Au titre du bénéfice au 30 juin 2019, acompte payé le 29 novembre 2019 47,00 23 049

TOTAL 2019 91,00 44 626

PERÇU EN 2020

Au titre du solde des résultats distribuables de 2019, payé le 10 juin 2020 46,00 22 558


TOTAL 2020 86,00 42 174

TOTAL PERÇU DE 2018 À 2020 265,00 129 956

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité.

Troisième résolutionL’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux Comptes, approuve les conventions règlementées visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité, étant observé sur les actionnaires intéressés n’ont pas pris part au vote et que leurs actions n’ont pas été prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.

Quatrième résolutionL’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux Comptes, approuve, conformément aux dispositions de l’article L.225-42 du Code de commerce, la convention réglementée entre SPMR et Trapil concernant des prestations d’analyse de données du racleur détecteur de fuite en date du 8 octobre 2020.


Cinquième résolutionL’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux Comptes, approuve, conformément aux dispositions de l’article L.225-42 du Code de commerce, la convention réglementée entre SPMR et Trapil concernant des prestations de maintenance des logiciels du dispatching en date du 4 septembre 2017.


5. Résolutions votées à l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle du 26 mai 2021

Première résolutionL’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Conseil d’Administration et du rapport du Commissaire aux Comptes, approuve les comptes de l’exercice 2020 tels qu’ils ont été présentés. En conséquence, elle donne quitus aux administrateurs de leur gestion pour l’exercice clos le 31 décembre 2020.


Deuxième résolutionSur proposition du Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale approuve l’affectation suivante des résultats :

ORIGINE- Report à nouveau antérieur 7 314 896,04

- Résultat de l’exercice 36 500 005,64

TOTAL 43 814 901,68

AFFECTATION- Affectation à la réserve légale 0,00

- Affectation à la réserve de plus-values à long terme 0,00

- Acompte sur dividende 19 616 000,00

- Dividende complémentaire 19 616 000,00

- Réserve facultative 0,00

- Report à nouveau 4 582 901,68

TOTAL 43 814 901,68

Le dividende complémentaire ressort à 40,00 € par action.

Compte tenu de l’acompte sur dividende de 40,00 € par action versé en décembre 2020, le dividende global payé au titre de l’exercice 2020 est de 80,00 € par action.

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nnexes93

Sixième résolutionL’Assemblée Générale renouvelle le mandat d’administrateur de Madame Anne-Solange RENOUARD pour une durée de six années devant prendre fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2026.


Septième résolutionL’Assemblée Générale ratifie la cooptation de Monsieur Emmanuel de FOURNAS comme administrateur votée par le Conseil d’Administration du 27 mai 2020, en remplacement de Monsieur Patrice BRÈS, démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de ce dernier, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2020.


Huitième résolutionL’Assemblée Générale renouvelle le mandat d’administrateur de Monsieur Emmanuel de FOURNAS pour une durée de six années devant prendre fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2026.


Neuvième résolutionL’Assemblée Générale ratifie la décision de transfert du siège social de TRAPIL votée par le Conseil d’Administration en date du 21 février 2020. Compte tenu du confinement du printemps 2020, le déménagement s’est réalisé postérieurement à la convocation de l’Assemblée Générale de 2020.


Dixième résolutionL’Assemblée Générale donne au porteur d’un exemplaire ou d’une copie du procès-verbal de la présente Assemblée, tous pouvoirs pour faire remplir toutes les formalités qu’il appartiendra, notamment de dépôt et de publicité, prescrites par la loi.


Retour SOMMAIRE 06

Comptes ConsolidésRAPPORT ANNUELDU GROUPE TRAPIL :

Group

e TRA

PIL : C

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tes Consolid

és97

1. Rapport de Gestion du Groupe TRAPILa- Présentation des résultats individuels et de l’activité des Sociétés Intégrées

Le Groupe SURVEYLe 8 octobre 2018, Trapil SA a acquis l’intégralité des actions de la société Survey-Groupe, société holding du groupe Survey qui est spécialisée dans le domaine des services et de l’ingénierie pour les infrastructures de réseaux.

La société Survey-Groupe détient 100% du capital de la SCI d’Enrobert, société civile immobilière, propriétaire de l’immeuble de Gimont (32200) qui accueille le siège social de la société.

Elle détenait également :

• 100% de la société Survey-Topod’oc, spécialisée dans la topographie, détection & surveillance, les SIG, et la négociation domaniale.

• 100% du capital de la société Survey-Ingeca, spécialisée dans l’inspection et la protection cathodique.

• 100% du capital de la société Survey-Ascan, spécialisée dans l’ingénierie de gazoducs, les études de danger, la mise en œuvre de racleurs instrumentés et les audits.

Au 31 décembre 2018, les sociétés Survey Topod’oc, Survey Ingeca et Survey Ascan ont été absorbées par la société SURVEY Groupe par le biais d’une fusion absorption simplifiée, placée sous le régime de faveur.

À cette date, la société SURVEY Groupe a changé de dénomination sociale pour devenir SURVEY.

Le résultat du Groupe Survey sur l’exercice 2020 est de 515 k€.

Présentation des comptes P&L proforma combinés du Groupe Survey pour l’exercice 2020 en milliers d’euros.

COMPTES COMBINÉS DU GROUPE SURVEY 2020 2019 VARIATION

CHIFFRE D’AFFAIRES 9 070 8 341 8,74 %

Achats de marchandises -31 -100 -69,25 %

Sous-traitance -786 -681 15,47 %

Sous-traitance groupe -150 -150 NS

Production stockée 0 0 NS

MARGE SUR PRODUCTION 8 103 7 410 9,35 %

Coûts variables -772 -791 -2,35 %

Coûts fixes -968 -917 5,59 %

Impôts et taxes -130 -129 NS

Charges de personnel (dont participation) -5 185 -4 873 6,40 %

EBITDA 1 048 701 49,53 %

Dot./Rep. Prov. Exploit. 0 0 0.00 %

Dot./Rep. Prov. Amortissements -296 -275 7,62 %

EBIT 752 426 76,60 %

Résultat financier 2 -5 +++

Résultat exceptionnel -7 -14 -53,48 %

IS -232 -126 85,15 %

RÉSULTAT NET 515 281 83,17 %

GROUPE TRAPIL : COMPTES CONSOLIDÉS Rapport de Gestion du Groupe TRAPIL- Présentation des résultats individuels et de l’activité

des Sociétés Intégrées- Présentation du résultat consolidé du Groupe TRAPIL

Rapport Financier

Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes consolidés


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Activitédu Pipeline Méditerranée-Rhône

Le transport de produits pétroliers via le Pipeline Méditerranée-Rhône (PMR) représente en 2020 8 192 ktonnes ou 1 780 Mt.km, trafic en baisse de 14% par rapport à 2019.

Cette activité résiste pourtant mieux que le marché national des hydrocarbures. Cela s’explique par l’impact modéré sur ce Réseau de la crise du kérosène, dont les volumes ne représentent historiquement que 6% des transports.

De plus, face à l’arrêt pour maintenance de la raffinerie de Feyzin au premier semestre, les opérateurs pétroliers ont approvisionné la Région Lyonnaise, au bénéfice du transport par pipelines, à partir d’établissements méditerranéens.

Trafic du réseau Méditerranée - Rhône

20182016 2017

9 190 9 029

1 905

10 093

2 048 1 976

2019

9 486

2 080

2020

8 192

1 780

b- Présentation du résultat consolidé du Groupe TRAPIL

Avec l’intégration globale du Groupe Survey et la mise en équivalence de SPMR, le résultat net consolidé 2020 du Groupe est de 36,98 M€.

Les contributions des entités au résultat du Groupe sont présentées dans le tableau ci-après :

RÉSULTAT CONSOLIDÉ AU 31/12/2020 - CONTRIBUTION PAR ENTITÉ

En milliers d’euros TRAPIL SURVEY SCI ENROBERT SPMR 31/12/2020 31/12/2019

CHIFFRE D’AFFAIRES 150 591 8 276 158 867 190 600

Production stockée 7 7 (265)

Achats consommés -33 065 -1 970 88 (34 946) (41 147)

Impôts et taxes -5 716 -210 -12 (5 938) (5 962)

Charges de personnel -72 399 -5 134 (77 534) (76 313)

Dotations aux amortissements des immobilisations -9 317 -275 -22 (9 613) (9 910)

Dotations nettes aux provisions et dépréciations 1 062 11 1 072 558

Autres produits et charges 797 10 807 1 221

RÉSULTAT D’EXPLOITATION 31 960 708 55 32 723 58 782

RESULTAT FINANCIER (165) 4 (2) (163) (185)

RÉSULTAT EXCEPTIONNEL 10 264 (4) 10 261 (221)

Impôts sur les résultats -12 079 -202 -15 (12 296) (18 696)

RESULTAT DES SOCIÉTÉS INTÉGRÉES 29 981 506 38 30 525 39 680

Résultat des sociétés mises en équivalence 6 459 6 459 8 594

RESULTAT D’ENSEMBLE CONSOLIDÉ 36 984 48 275

Trafic en kt Trafic en Mtkm

L’Ebitda est obtenu sans retraitement des charges de crédit-bail (124,9 k€) qui sont incluses dans les charges fixes.

Le périmètre de consolidation du Groupe Trapil est constitué de la société Survey dont la prise de contrôle s’est réalisée pour la première fois en octobre 2018 sur la base des comptes clos au 30/09/2018 selon la méthode d’intégration globale. Les comptes consolidés présentés ci-après partent de la situation existante au 01/01/2020.

La Sociétédu Pipeline Méditerranée-Rhône (SPMR)

Trapil détient 32,8% du capital de la société SPMR SA. La dernière montée au capital s’est faite en 2015.

En 2017, les sociétés Total et BP (actionnaires également de TRAPIL SA) ont cédé leurs participations dans SPMR au fonds d’infrastructure Ardian TSE.

Ces événements ont changé l’équilibre qui existait dans la gouvernance de la société SPMR, et dès lors, Trapil considère qu’elle exerce une influence notable sur la société SPMR. Nous avons donc décidé d’intégrer pour

la première fois la société SPMR au 01/01/2018, dans le périmètre de consolidation du Groupe Trapil, selon la méthode de mise en équivalence.

Les comptes consolidés présentés ci-après partent de la situation existante au 01/01/2020.

Le compte de résultat des comptes individuels de la société SMPR pour l’exercice 2020 fait apparaître un résultat de 19,6 M€.

SPMR COMPTES INDIVIDUELS EN K€ 2020 2019 VARIATION EN %

Produits d’exploitation 78 994 89 122 -11,4 %

Charges d’exploitation 51 262 49 713 3,1 %

RÉSULTAT D’EXPLOITATION 27 733 39 409 -29,6 %

Produits financiers 1 2 -45,5 %

Charges financières 38 54 -29,0 %

RÉSULTAT FINANCIER -37 -52 -28,5 %

RÉSULTAT COURANT AVANT IMPÔTS 27 696 39 357 -29,6 %

Produits exceptionnels 1 428 1 620 -11,9 %

Charges exceptionnelles 1 591 3 038 -47,6 %

RÉSULTAT EXCEPTIONNEL -163 -1 418 -88,5 %

Participation des salariés 82 82 NS

Impôt sur les bénéfices 7 820 12 021 -35,0 %

RÉSULTAT NET 19 631 25 836 -24,0 %

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Compte de résultat

En milliers d’euros NOTES 31/12/2020 31/12/2019

CHIFFRE D’AFFAIRES 1 158 867 190 600

Production stockée 7 (265)

Achats consommés 2 (34 946) (41 147)

Impôts et taxes (5 938) (5 962)

Charges de personnel 3 (77 534) (76 313)

Dotations aux amortissements des immobilisations (9 613) (9 910)

Dotations nettes aux provisions et dépréciations 1 072 558

Autres produits et charges 807 1 221

RÉSULTAT D’EXPLOITATION 32 723 58 782

RESULTAT FINANCIER 4 (163) (185)

RÉSULTAT EXCEPTIONNEL 5 10 261 (221)

Impôts sur les résultats 13 (12 296) (18 696)

RESULTAT DES SOCIÉTÉS INTÉGRÉES 30 525 39 680

Résultat des sociétés mises en équivalence 6 459 8 594

RÉSULTAT D’ENSEMBLE CONSOLIDÉ 36 984 48 275

Résultat des minoritaires - -

RESULTAT GROUPE 36 984 48 275

Compte tenu du nombre d’actions en circulation au 31/12/2020 (490 400 actions), le résultat par action ressort à 75,42 euros.

En l’absence d’instrument dilutif, le résultat dilué par action n’est pas communiqué.

2. Rapport Financier

Sommairedes Comptes Consolidés

Compte de résultat 101

Bilan 102

Tableau de variation des capitaux propres 103

Tableau des flux de trésorerie 104

Notes relatives aux états financiers consolidés 105

Périmètre de consolidation 106

Analyse du compte de résultat 107

Analyse du bilan 108

Autres éléments 113

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Tableaude variation des capitaux propres

En milliers d’euros

Cap

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Rés

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SITUATION NETTE AU 31/12/2018 13 241 2 163 10 447 44 491 70 343 - 70 343

Affectation du résultat 44 491 (44 491) - -

Résultat de l’exercice 48 275 48 275 48 275

Dividendes versés (44 626) (44 626) (44 626)


Affectation du résultat 48 275 (48 275) - -

Résultat de l’exercice 36 984 36 984 36 984

Dividendes versés (42 174) (42 174) (42 174)


Il est précisé que la contribution de TRAPIL SA dans les capitaux propres du Groupe TRAPIL est, au 31/12/2020, de 66,6 M€ contre 72,4 M€ au 31/12/2019.

Bilan

ACTIF Notes 31/12/2020 31/12/2019

Écarts d’acquisition 6 28 433 28 433

Autres Immobilisations incorporelles 7 2 451 2 198

Immobilisations corporelles 8 53 056 53 884

Immobilisations financières 9 2 987 2 945

Titres mis en équivalence 10 12 979 12 920

ACTIF IMMOBILISÉ 99 907 100 378

Stocks 11 6 575 6 419

Clients 12 30 983 33 749

Impôts différés actif 13 3 354 3 154

Autres créances d’exploitation 12 3 274 3 396

Valeurs mobilières de placement 5 5

Disponibilités 11 615 17 176

ACTIF CIRCULANT 55 807 63 899

TOTAL ACTIF 155 714 164 277

PASSIF Notes 31/12/2020 31/12/2019

Capital 13 241 13 241

Primes d’émission 2 163 2 163

Réserves consolidées 16 413 10 312

Résultat consolidé 36 984 48 275

CAPITAUX PROPRES 68 801 73 991

Provisions pour retraite 14 5 916 5 719

Autres provisions 14 4 675 5 918

PROVISIONS 10 591 11 637

Emprunts et dettes assimilées 15 16 767 18 803

Fournisseurs 16 10 907 11 181

Autres dettes d’exploitation 16 48 649 48 665

DETTES 76 322 78 649

TOTAL PASSIF 155 714 164 277


Retour SOMMAIRE COMPTES CONSOLIDÉS

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Notes relativesaux états financiers consolidés

INFORMATIONS GÉNÉRALES

La société TRAPIL, créée le 22 décembre 1950, est immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 572 086 213 et constitue, avec ses filiales, le Groupe TRAPIL qui exploite des réseaux d’oléoducs pour le transport d’hydrocarbures liquides en France.

L’exercice a une durée de douze mois recouvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2020.

PRINCIPAUX FAITS SIGNIFICATIFS DE LA PÉRIODE

Le trafic du réseau LHP en 2020 a été fortement marqué par la crise sanitaire. Le Groupe a perdu 24% de trafic par rapport au budget et le trafic de carburéacteur a été particulièrement déprimé (-56%). Les transports aériens ont en effet été partiellement arrêtés pendant plusieurs mois puis maintenus à un niveau extrêmement réduit en l’absence de reprise des échanges avec l’étranger.

L’année 2021 va voir perdurer cette dépression pendant au moins 6 mois, le temps de voir les effets de la vaccination de masse sur la reprise de l’activité.

ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS À LA CLÔTURE

Il n’y a pas d’événements significatifs intervenus après la clôture.

BASE DE PRÉPARATION ET MÉTHODES COMPTABLES

Les comptes consolidés ont été établis conformément aux dispositions légales et réglementaires françaises (Règlement CRC N°99-02).

Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence et conformément aux hypothèses de base :

• Continuité de l’exploitation ;

• Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ;

• Indépendance des exercices conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels.

L’établissement des états financiers consolidés repose sur des hypothèses et estimations déterminées par la Direction qui affectent le montant des actifs et passifs à la date de clôture du bilan et le montant des produits et charges de l’exercice.

Recours à des estimations

Pour établir ces informations financières, la Direction du Groupe doit procéder à des estimations et faire des hypothèses qui affectent la valeur comptable des éléments d’actif et de passif, des produits et des charges, ainsi que les informations données en notes annexes.

La Direction du Groupe procède à des estimations et appréciations de façon continue sur la base de son expérience passée, ainsi que de divers autres facteurs jugés raisonnables qui constituent le fondement de ces appréciations. Les montants qui figureront dans les futurs états financiers sont susceptibles de différer des estimations présentes en fonction de l’évolution de ces hypothèses ou de conditions différentes.

Les principales estimations faites par la Direction pour l’établissement des états financiers concernent la valorisation et les durées d’utilité des écarts d’acquisition, des actifs incorporels et corporels, le montant des provisions et notamment des provisions pour retraite ainsi que des hypothèses retenues pour les impôts différés.

Ainsi, les comptes consolidés ont été établis en tenant compte du contexte économique actuel, et sur la base de paramètres financiers de marché disponibles à la date de clôture. La valeur de ces actifs est appréciée à chaque exercice sur la base de perspectives économiques à long terme et sur la base de la meilleure appréciation de la Direction du Groupe.

PRINCIPES ET MÉTHODES COMPTABLES

Les règles générales des prescriptions comptables ont été appliquées, conformément aux hypothèses généralement admises, notamment en matière de continuité et d’indépendance des exercices, ainsi que de permanence des méthodes.

1- Méthodes de consolidation

Les filiales sont des entreprises contrôlées par le Groupe.

Le contrôle existe lorsque le Groupe détient le pouvoir de diriger, directement ou indirectement, les politiques

Tableaudes flux de trésorerie

Le tableau des flux de trésorerie est présenté selon la méthode indirecte qui consiste à rapprocher le résultat net à la variation de trésorerie résultant de l’exploitation, de l’investissement et du financement.

La trésorerie est définie comme la somme des comptes de caisses, des dépôts à vue dans les banques, des valeurs mobilières de placement sous déduction des découverts bancaires et outils de financement court terme.

En milliers d’euros 31/12/2020 31/12/2019

RÉSULTAT NET CONSOLIDÉ 36 984 48 275

Résultat des sociétés mises en équivalence (6 459) (8 594)

Amortissements et provisions 8 567 9 763

Variation des impôts différés (200) (249)

Plus ou moins-values de cession d’actifs immobilisés (10 260) (47)

MARGE BRUTE D’AUTOFINANCEMENT DES SOCIÉTÉS INTÉGRÉES 28 632 49 148

Dividendes reçus des sociétés mises en équivalence 6 399 6 793

Variation du besoin en fonds de roulement lié à l’activité 2 131 2 015

FLUX NET DE TRÉSORERIE GÉNÉRÉ PAR L’ACTIVITÉ 37 162 57 957

Acquisitions d’immobilisations (9 420) (10 054)

Cessions d’immobilisations 10 908 257

Incidences des variations de périmètre - -

FLUX NET DE TRÉSORERIE LIÉ AUX OPÉRATIONS D’INVESTISSEMENT 1 488 (9 798)

Dividendes versés aux actionnaires de la société mère (42 174) (44 626)

Souscriptions d’emprunts - -

Remboursements d’emprunts (2 032) (2 228)

FLUX NET DE TRÉSORERIE LIÉ AUX OPÉRATIONS DE FINANCEMENT (44 207) (46 854)

VARIATIONS DE TRÉSORERIE (5 557) 1 305

TRÉSORERIE D’OUVERTURE 17 147 15 842

Dont :

- Trésorerie à l’actif 17 181 15 903

- Trésorerie au passif 34 61

TRÉSORERIE DE CLÔTURE 11 590 17 147

Dont :

- Trésorerie à l’actif 11 621 17 181

- Trésorerie au passif 30 34


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Analyse du compte de résultat NOTE 1 - CHIFFRE D’AFFAIRES

Le chiffre d’affaires se décompose de la façon suivante :

NOTE 2 - ACHATS CONSOMMÉS

Les achats consommés se décomposent comme suit :

NOTE 3 - CHARGES DE PERSONNEL

Les charges de personnel se décomposent comme suit :

L’effectif moyen sur l’exercice clos se compose comme suit :

NOTE 4 - RÉSULTAT FINANCIER

Le résultat financier du Groupe de -163 K€ au 31/12/2020 (contre -185 K€ en 2019), concerne essentiellement des charges d’intérêts.

NOTE 5 - RÉSULTAT EXCEPTIONNEL

Les charges et produits exceptionnels sont constitués d’éléments qui, en raison de leur nature, de leur caractère inhabituel et de leur non-récurrence ne peuvent être considérés comme inhérents à l’activité opérationnelle du Groupe.

Le résultat exceptionnel au 31/12/2020 de 10 261 K€ (contre -221 K€ en 2019), est dû essentiellement à la vente d’une partie de l’ancien siège social de la société TRAPIL.


Transports pipelines 89 405 118 831

Prestations sur réseaux 69 462 71 682

Autres 87

CHIFFRES D’AFFAIRES 158 867 190 600


Achats d’études et prestations de services 2 014 2 921

Achats de matériel, équipement et travaux 3 411 4 808

Achats non stockés de matière et fournitures 7 806 9 879

Autres achats 778 1 147

Sous-traitance 1 717 1 327

Locations 2 552 1 748

Entretiens et réparations 7 584 8 162

Personnels extérieurs 755 1 245

Cotisations 734 1 076

Déplacements, missions et réceptions 3 792 4 805

Autres services extérieurs 3 803 4 030

ACHATS CONSOMMÉS 34 946 41 147


Salaires 49 008 47 654

Charges sociales 23 645 23 455

Participation des salariés 4 881 5 204

CHARGES DE PERSONNEL 77 534 76 313

Catégorie 31/12/2020 31/12/2019

Cadres 196 192

Agents de maîtrise et techniciens 543 538

Employés 20 20

Ouvriers 112 115

EFFECTIF 871 865

Intérimaires 9 12

financières et opérationnelles de l’entreprise de manière à obtenir les avantages des activités de celles-ci.

Le contrôle est généralement présumé exister si le Groupe détient plus de la moitié des droits de vote de l’entreprise contrôlée ou y exerce une influence dominante.

Les sociétés contrôlées de manière exclusive, directement ou indirectement, sont consolidées selon la méthode de l’intégration globale. Les états financiers des filiales significatives sont inclus dans les états financiers consolidés à compter de la date du transfert du contrôle effectif jusqu’à la date où le contrôle cesse d’exister.

Les entreprises associées sont des entités dans lesquelles la société a une influence notable sur les politiques financières et opérationnelles sans en avoir le contrôle.

Les états financiers consolidés comprennent la quote-part du Groupe dans le montant total des bénéfices et pertes comptabilisés par les entreprises associées, selon la méthode de la mise en équivalence, à partir de la date à laquelle l’influence notable est obtenue, et jusqu’à la date à laquelle elle cesse.

Les co-entreprises sont des entités sur lesquelles le Groupe exerce un contrôle conjoint en vertu d’un accord contractuel. Les états financiers consolidés incluent la quote-part du Groupe dans les actifs, les passifs, les charges et les produits des co-entreprises, à compter de la date à laquelle le contrôle conjoint est exercé jusqu’à la date à laquelle il cesse. Les entreprises sous

contrôle conjoint sont consolidées par intégration proportionnelle.

Après identification des opérations intragroupe, l’ensemble des créances et dettes ainsi que des charges et des produits relatifs à ces opérations a été éliminé des comptes consolidés, ainsi que les profits internes non réalisés (notamment les marges internes en immobilisations et en stocks).

Les entreprises sont consolidées sur la base de leurs comptes sociaux retraités pour être mis en conformité avec les principes comptables retenus par le Groupe.

Le Groupe a pris l’option de ne pas retraiter en consolidation les opérations de location financement.

2- Dates de clôture des exercices des sociétés consolidées

L’ensemble des sociétés du Groupe clôturent leurs comptes au 31 décembre de chaque année.

3- Règles et méthodes appliquées

Sauf indications contraires, les règles et méthodes comptables sont identiques à celles appliquées par TRAPIL SA pour l’établissement de ses comptes individuels et présentées de manière détaillée dans les états financiers individuels de la société.

4- Informations sectorielles

Compte tenu de l’organisation actuelle du Groupe, aucune information sectorielle n’est présentée.

SOCIÉTÉS31/12/2020 31/12/2019

Pourcentage d’intérêt

Méthodes de Consolidation

Pourcentage d’intérêt

Méthodes de Consolidation

TRAPIL SA 100 % IG 100 % IG

SPMR SA 32,82 % MEE 32,82 % MEE

SCI ENROBERT 100 % IG 100 % IG

SURVEY GROUPE 100 % IG 100 % IG

Périmètre de consolidationLa liste des sociétés consolidées est la suivante :

TRAPIL SA : Immeuble Palatin 2, 3/5 Cours du Triangle, 92800 Puteaux - Siren n° 572 086 213SPMR SA : Immeuble Palatin 2, 3/5 Cours du Triangle, 92800 Puteaux – Siren n° 622 044 527SCI ENROBERT : Chemin d’Enrobert 32200 Gimont – Siren n°498 840 990SURVEY SAS : Chemin d’Enrobert 32200 Gimont – Siren n°534 933 627

IG = Intégration GlobaleMEE = Mise en équivalence


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109 NOTE 8 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES

Les amortissements sont calculés en fonction de la durée d’utilisation estimée des différentes catégories d’immobilisations utilisées dans le Groupe (par simplification, seules les durées d’amortissement des immobilisations TRAPIL sont présentées) :

CONSTRUCTION

BÂTIMENTS ADMINISTRATIFS

Structure 60 ans Linéaire

Façade et étanchéité 30 ans Linéaire

Agencements et installations techniques 20 ans Linéaire

Menuiseries extérieures et autres 10 ans Linéaire

BÂTIMENTS INDUSTRIELS

Structure 20 ans Linéaire

Agencements et aménagements des constructions 10 ans Linéaire

INSTALLATIONS TECHNIQUES, MATÉRIEL ET OUTILLAGE

Canalisations de transport (tubes et pose) 20 ans Dégressif

Bac de stockage 20 ans Dégressif

Installations 10 ans Dégressif

Matériel individualisé en installation (moteur, pompe, vanne) 10 ans Dégressif

Outillage et petit matériel 3 à 5 ans Dégressif

AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES

Matériel de transport 4 à 8 ans Linéaire

Mobilier et matériel de bureau 10 ans Linéaire

Matériel Informatique 5 ans Dégressif

En milliers d’euros Terrains et Constructions

Installations Techniques,

matériel & outillage

industriels

Autres TOTAL

Valeus brutes à l’ouverture 61 500 235 866 15 328 312 694

Dépréciations et amortissements cumulés à l’ouverture (46 356) (202 960) (9 494) (258 811)

VALEURS NETTES OUVERTURE 15 144 32 906 5 834 53 884

Acquisitions 1 867 3 486 3 541 8 894

Diminutions (2 379) (1 358) (2 032) (5 769)

Variations de périmètre - - - -

Reclassement 1 272 1 308 (2 579) 1

VALEURS BRUTES À LA CLÔTURE 62 260 239 302 14 257 315 820

Dotations (1 687) (6 198) (1 193) (9 078)

Reprises 1 803 1 329 1 993 5 125

Variations de périmètre - - - -

DÉPRÉCIATIONS ET AMORTISSEMENTS CUMULÉS À LA CLÔTURE (46 240) (207 830) (8 694) (262 763)

VALEURS NETTES À LA CLÔTURE 16 021 31 472 5 563 53 056

Les immobilisations corporelles se détaillent ainsi :

Analyse du bilan NOTE 6 - ÉCART D’ACQUISITION

La différence entre le coût d’acquisition des titres et l’évaluation totale des actifs et passifs identifiables à la date d’acquisition constitue l’écart d’acquisition. Le coût d’acquisition des titres est égal au montant de la rémunération remise au vendeur majoré des coûts directement imputables à l’acquisition (nets d’impôt) et des ajustements de prix éventuels mesurés de façon fiable et dont le versement est probable.

Les écarts d’acquisition peuvent donner lieu à correction dans un délai se terminant à la clôture du premier exercice ouvert postérieurement à l’acquisition.

La durée d’utilisation, limitée ou non de l’écart d’acquisition est déterminée à partir de l’analyse documentée des caractéristiques pertinentes de l’opération d’acquisition concernée, notamment sur les aspects techniques, économiques et juridiques. L’entité doit apprécier, à chaque clôture des comptes, s’il existe un indice montrant que l’écart d’acquisition a pu perdre de sa valeur.

Le Groupe considère que la durée d’utilisation de ces écarts d’acquisition est non limitée et en conséquence leur amortissement systématique n’est pas justifié. Ainsi, le Groupe n’amortit pas ces écarts d’acquisition et réalise à chaque arrêté annuel un test de dépréciation pour s’assurer s’il y a lieu ou non de constater une dépréciation.

Au 31/12/2020, aucune dépréciation des écarts d’acquisition n’est justifiée.

Un test de valeur pour la société Survey a été réalisé avec la méthode de l’actualisation des flux de trésorerie futur (DCF). Ce test ne fait pas apparaître de baisse de valeur.

Pour ce test, les hypothèses financières sous-jacentes sont basées sur un Ebitda normatif calculé sans retraitement du crédit-bail de 1 547 K€ à horizon 2024, un taux d’actualisation de 12,5% et un taux de croissance long terme de 1,3%.

L’écart d’acquisition se détaille comme suit :

Il est composé des éléments suivants :


Valeurs nettes à l’ouverture 28 433 28 433

Variations de périmètre - -

VALEURS NETTES À LA CLÔTURE 28 433 28 433


SPMR SA 23 891 23 891

SURVEY SAS 4 542 4 542

ÉCARTS D’ACQUISITION 28 433 28 433

En milliers d’eurosConcessions,

brevets & droits similaires

Autres TOTAL

Valeurs brutes à l’ouverture 13 038 1 208 14 246

Dépréciations et amortissements cumulés à l’ouverture (11 403) (646) (12 049)

VALEURS NETTES OUVERTURE 1 636 562 2 198

Acquisitions 483 306 789

Diminution (7) - (7)

Variation de périmètre - - -

Reclassement 26 (26) -

VALEURS BRUTES À LA CLÔTURE 13 541 1 488 15 029

Dotations (531) (5) (536)

Reprises 7 - 7

Variations de périmètre - - -

DÉPRÉCIATIONS ET AMORTISSEMENTS CUMULÉS À LA CLÔTURE (11 927) (651) (12 578)

VALEURS NETTES À LA CLÔTURE 1 614 837 2 451

NOTE 7 - AUTRES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

Les immobilisations incorporelles se détaillent ainsi :


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111 NOTE 13 - IMPÔTS SUR LE RÉSULTAT

La rubrique « Impôts sur les sociétés » inclut l’impôt exigible au titre de l’exercice et l’impôt différé non comptabilisé dans les comptes individuels.

Le Groupe comptabilise des impôts différés en cas de différences temporelles entre les valeurs fiscales et comptables des actifs et passifs au bilan consolidé, de crédits d’impôts et de reports déficitaires.

Les actifs d’impôts différés ne sont pris en compte que si leur récupération ne dépend pas des résultats futurs, ou si leur récupération est probable par suite de l’existence d’un bénéfice imposable attendu au cours de leur période de dénouement.

Selon la méthode du report variable, les impôts différés sont calculés en appliquant le taux d’impôt applicable à la période de renversement des différences temporaires. Le Groupe a retenu le taux de 25% pour la valorisation de ses impôts différés au 31/12/2020.

Les positions actives et passives d’impôts différés sont compensées par entité fiscale.

La charge d’impôt de l’exercice se détaille comme suit :


Impôts sur les bénéfices (12 496) (18 945)

Impôts différés 200 249

CHARGE D’IMPÔTS (12 296) (18 696)


Suppression des provisions règlementées (2 590) (2 666)

Provisions Indemnité de fin de carrière 1 479 1 430

Participation des salariés 1 459 1 559

Provisions congés payés 1 388 1 350

Compte Épargne Temps 1 523 1 361

Autres 95 120

IMPÔT DIFFÉRÉ NET 3 354 3 155

Les impôts différés comptabilisés au bilan s’analysent comme suit :


Résultat consolidé après impôt 36 984 48 275

Résultat des sociétés mises en équivalence 6 459 8 594

Résultat net des sociétés intégrées 30 525 39 680

Impôts comptabilisés (A) (12 296) (18 696)

RÉSULTAT CONSOLIDÉ AVANT IMPÔT 42 820 58 377

Taux d’impôt constaté 28,71 % 32,03 %

Taux de droit commun 28,92 % 32,02 %

CHARGE THÉORIQUE D’IMPÔT (B) (12 385) (18 694)

ÉCART (B) - (A) À EXPLIQUER 90 (2)

Crédits d’impôt 99 3

Différences permanentes 82 136

Différentiel de taux 1 (11)

Autres (92) (131)

TOTAL 90 (2)

La charge d’impôt se rationnalise comme suit :

NOTE 9 - IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES

Les immobilisations financières de 2 987 K€ au 31/12/2020 (contre 2 945 K€ en 2019), sont principalement constituées de placements de primes de participation des salariés sur des comptes bloqués.

NOTE 10 - TITRES MIS EN ÉQUIVALENCE

La valeur des titres mis en équivalence s’explique comme suit :

En milliers d’euros % détention Capitaux propres (*)

Quote part capitaux propres

Résultat période (*)

Quote part résultat période

Valeur des titres mis en équivalence

SPMR SA 32,82 % 7 312 2 400 19 682 6 459 12 979

TITRES MIS EN ÉQUIVALENCE 7 312 2 400 19 682 6 459 12 979

31/12/2020 31/12/2019

En milliers d’euros Valeur brute Dépréciation Valeur nette Valeur nette

Matières Premières 2 244 383 1 862 1 713

Encours de production de biens et de services 4 974 260 4 714 4 706

STOCKS 7 218 643 6 575 6 419

(*) Capitaux propres et résultat de période après prise en compte des retraitements de consolidation

NOTE 11 - STOCKS

Le stock se détaille ainsi :

31/12/2020 31/12/2019

En milliers d’euros Valeur brute Dépréciation Valeur nette Valeur nette

CLIENTS 31 009 26 30 983 33 749

Créances sociales 104 - 104 109

Créances fiscales 2 025 - 2 025 2 150

Charges constatées d’avance 941 - 941 702

Autres créances diverses 203 - 203 435

TOTAL AUTRES CRÉANCES 3 274 - 3 274 3 396

CRÉANCES D’EXPLOITATION 34 283 26 34 257 37 144

NOTE 12 - CRÉANCES D’EXPLOITATION

Les créances d’exploitation se détaillent comme suit :

Les créances d’exploitation ont pour l’essentiel une maturité inférieure à 1 an.


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113Les caractéristiques des principaux emprunts bancaires se détaillent ainsi :

Aucun contrat de prêt ne fait mention de covenants.

SOUSCRIPTEUR

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TRAPIL CA 12/05/15 15 000 Fixe, 1,25 % 12/05/30 9 823 10 791 (968)

TRAPIL CA 11/10/18 4 000 Fixe, 0,71 % 11/10/25 2 878 3 441 (563)

TRAPIL Banque Palatine 11/10/18 4 000 Fixe, 0,70 % 11/10/25 2 877 3 440 (563)

Autres emprunts 53 82 (29)

EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILÉES 23 000 15 631 17 755 (2 124)


FOURNISSEURS 10 907 11 181

Dettes sociales 23 527 23 293

Dettes fiscales 3 327 4 441

Autres dettes 21 795 20 931

TOTAL AUTRES DETTES D’EXPLOITATION 48 649 48 666

DETTES D’EXPLOITATION 59 556 59 847

NOTE 16 - DETTES D’EXPLOITATION

Les dettes d’exploitation se détaillent ainsi :

Les dettes d’exploitation ont pour l’essentiel une maturité inférieure à 1 an.

Autres éléments NOTE 17 - PARTIES LIÉES

Rémunération des dirigeants

La rémunération des dirigeants n’est pas indiquée par le Groupe car cela reviendrait à communiquer une rémunération individuelle.

Transactions avec des entreprises liées

Les transactions avec les sociétés pétrolières clientes et actionnaires de TRAPIL SA sont réalisées dans des conditions normales de marché et portent principalement sur le chiffre d’affaires.

Les transactions mentionnées ci-dessous ne sont que celles qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Transactions présentant une importance significative

• Transactions qui n’ont pas été conclues aux conditions normales du marché

Les transactions avec la société SPMR SA mise en équivalence se résument comme suit :


ÉLÉMENTS DU COMPTE DE RÉSULTAT

Chiffre d’affaires 19 075 18 271

ÉLÉMENTS DU BILAN

Clients et créances d’exploitation 2 049 1 986

NOTE 14 - PROVISIONS

Les provisions varient de la façon suivante :

En milliers d’euros Provisions pour retraite

Autres provisions Total

VALEUR AU 31/12/2019 5 719 5 918 11 637

Dotations 907 1 290 2 197

Reprises (711) (2 533) (3 243)

VALEUR AU 31/12/2020 5 916 4 675 10 591

Il est précisé que les engagements de retraite concernent principalement TRAPIL SA et sont évalués selon les mêmes modalités que dans les comptes individuels de la société.

Les autres provisions sont détaillées ci-dessous :


TRAPIL SA 5 426 5 219

SURVEY SAS 489 500

PROVISITIONS POUR RETRAITE 5 916 5 719


Provision pour litiges prud’homaux 150 50

Provision pour gros entretien 270 266

Provision pour remise en état 1 315 2 682

Provision pour retraitement des contaminats légers 765 707

Provision pour médailles du travail 2 176 2 214

AUTRES PROVISIONS 4 675 5 918

En milliers d’euros 31/12/2019 Entrée de périmètre Augmentations Diminutions 31/12/2020

Emprunts bancaires 17 755 - - (2 124) 15 631

Autres emprunts et dettes assimilées 1 048 - - 88 1 136

EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILÉES 18 803 - - (2 036) 16 767

En milliers d’euros Moins d’un an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans TOTAL

Emprunts bancaires 2 168 8 665 4 798 15 631

Autres emprunts et dettes assimilées 1 136 1 136

EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILÉES 3 303 8 665 4 798 16 767

NOTE 15 - EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILÉES

Les emprunts et dettes assimilées se détaillent comme suit :

Les dettes financières se répartissent par degré d’exigibilité de la manière suivante :


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115

3. Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes consolidés


OPINION

En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos Assemblées Générales, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société TRAPIL relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport.

Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

FONDEMENT DDE L’OPINION

Référentiel d’audit

Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport.

Indépendance

Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport.

JUSTIFICATION DES APPRÉCIATIONS

La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu

une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits.

C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823 9 et R. 823 7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués, sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues et sur la présentation d’ensemble des comptes.

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément.

VÉRIFICATIONS SPÉCIFIQUES

Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe du Conseil d’Administration.

Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra financière prévue par l’article L. 225 102 1 du Code de commerce figure dans le rapport sur la gestion du groupe, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 823 10 de ce Code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant.

NOTE 18 - ENGAGEMENTS HORS BILAN

Les engagements hors bilan concernent uniquement TRAPIL SA et sont exposés de manière détaillée dans les comptes individuels de la société.


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IFC ET ACCORD SÉNIORS 18 925 20 393 5 219 5 426 14 967

MÉDAILLES DU TRAVAIL 2 214 2 176 2 214 2 176 -

Personnels en Cessation Activité 4 262 4 447

Actifs avec droits de Cessation 23

Activité 23 960 818

S / TOTAL C.A.A. 28 222 28 265 28 265

MIP RETRAITÉS 2 340 2 155 2 155

TOTAL 51 701 52 989 7 433 7 602 45 387

IS 11 347

TOTAL APRÈS IS 34 040

NOTE 19 - HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

Le montant des honoraires des commissaires aux comptes au titre de l’année 2020 s’élève à 83K€ (contre 79 K€ en 2019).


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116 RESPONSABILITÉS DE LA DIRECTION ET DES PERSONNES CONSTITUANT LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE RELATIVES AUX COMPTES CONSOLIDÉS

Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs.

Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.

Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Conseil d’Administration.

RESPONSABILITÉS DES COMMISSAIRES AUX COMPTES RELATIVES À L’AUDIT DES COMPTES CONSOLIDÉS

Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.

Comme précisé par l’article L. 823 10 1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.

Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :

• il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments

qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;

• il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ;

• il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ;

• il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;

• il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous jacents de manière à en donner une image fidèle ;

• concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes.



Laurent Echauzier



SOCIÉTÉ DES TRANSPORTS PÉTROLIERS PAR PIPELINEImmeuble Palatin II 3-5 cours du triangle 92800 Puteaux T > 01 55 76 80 00 www.trapil.fr

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