RAPPORT ANNUEL FCAATA 2013 - cdc.retraites.fr · Il analyse l'activité du régime, les évolutions constatées entre les derniers exercices et ... Des dispositifs spécifiques ont

LLEE RRAAPPPPOORRTT DDEE GGEESSTTIIOONN

F C A T - E X E R C I C E 2 0 0 9 -

RAPPORT ANNUEL FCAATA 2013

Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante

Caisse des Dépôts - Direction des retraites et de la solidarité rue du vergne - 33059 Bordeaux cedex

www.cdc.retraites.fr

RETRAITES ET SOLIDARITE


F C A A T A - R A P P O R T A N N U E L - E X E R C I C E 2 0 1 3

- 1 -

Le rapport annuel se présente comme suit : I. LE RAPPORT DE GESTION .............................................................................................. 2

Il analyse l'activité du régime, les évolutions constatées entre les derniers exercices et complète ou détaille les informations afférentes à certaines activités.

II. LES COMPTES ANNUELS ............................................................................................... 17

Le bilan, le compte de résultat et l’annexe comptab le

Le bilan décrit séparément, à la clôture de l’exercice, les éléments actifs et passifs du fonds et fait apparaître de façon distincte les capitaux propres.

Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l’exercice, sans qu’il soit tenu compte de leur date d’encaissement ou de paiement. Il fait apparaître par différence l’excédent ou le déficit de l'exercice.

L'annexe comptable complète et commente l’information donnée par le bilan et le compte de résultat, d’une part, en mettant en évidence tout fait pouvant avoir une influence significative sur le jugement des destinataires et, d’autre part, en indiquant toutes les explications nécessaires à une meilleure compréhension du bilan et du compte de résultat.

III. ANNEXE .............................................................................................................................. 44 IV. LEXIQUE ............................................................................................................................. 46



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Présentation générale .............................................................................................................. 3 Répartition des paiements ....................................................................................................... 6 Répartition des allocations brutes ......................................................................................... 8 Bilan du dispositif ................................................................................................................. 10 Frais de gestion ...................................................................................................................... 15 Evolutions et perspective ...................................................................................................... 16

- I -



- 3 -

PPRREESSEENNTTAATTIIOONN GGEENNEERRAALLEE

LA CREATION DU FCAATA

Le dispositif de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l'amiante a été instauré par l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de finance ment de la sécurité sociale pour 1999 (le champ de cet article a été étendu depuis par d’autres lois), suivi du décret d’application n° 99-247 du 29 m ars 1999 (modifié à plusieurs reprises). Sa mise en place constitue une première réponse à la reconnaissance des dommages causés par l’amiante sur la santé.

Le Fonds de Cessation Anticipée d'Activité des Travailleurs de l'Amiante (FCAATA) est destiné à financer l’allocation de cessation anticipée d’activité, assimilée à un régime de préretraite en faveur des travailleurs de l’amiante âgés de plus de 50 ans. Il prend en charge les allocations ainsi que les cotisations d’assurance vieillesse volontaire et de retraite complémentaire dans l’attente de l’attribution de la retraite de base de la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Travailleurs Salariés (CNAVTS) ou de la Mutualité Sociale Agricole (MSA).

LES BENEFICIAIRES

L’allocation de cessation anticipée d’activité s’adresse à trois catégories de travailleurs de l’amiante :

1) Les salariés ou anciens salariés d’établissement s figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité so ciale et du budget (liste1)

Loi de financement de la sécurité sociale

Article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998

� Etablissements de fabrication de matériaux contenant de l’amiante (liste 1)


� Etablissements de flocage et de calorifugeage à l’amiante (liste 1)

2) Les salariés ou anciens salariés d’établissement s ou de ports figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget et exerçant des métiers de la construction et de la réparation nava les figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité so ciale et du budget (liste 2)



� Etablissements de construction ou réparation navales (liste 2)

� Ouvriers dockers professionnels (liste 2)


� Personnels portuaires assurant la manutention (liste 2)

3) Les salariés ou anciens salariés (du régime géné ral ou du régime AT-MP des salariés agricoles) reconnus atteints d’une maladie professi onnelle provoquée par l’amiante figurant sur une liste établie par arrêté des ministres char gés du travail et de la sécurité sociale (asbestose, mésothéliome, cancer broncho-pulmonaire , tumeur pleurale bénigne et plaques pleurales).


Article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et arrêté du 3 décembre 2001

� Au titre du régime général

Article 54 de la loi n°2002-1487 du 20 décembre 2002

� Au titre du régime des salariés agricoles



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LES CONDITIONS D’OBTENTION

L’âge minimum requis pour bénéficier de l’allocation est de 50 ans, sans condition de durée d’exercice d’activité pour les salariés et anciens salariés atteints d’une maladie professionnelle.

Pour bénéficier du dispositif, les salariés ou anciens salariés doivent démissionner.

L’allocation cesse d’être versée lorsque le bénéficiaire remplit les conditions requises pour bénéficier d’une retraite à taux plein et atteint l’âge légal de départ à la retraite.

L’allocation est attribuée et servie par les caisses régionales d’assurance maladie et les caisses régionales de Mutualité sociale agricole.

Des dispositifs spécifiques ont été créés pour des régimes particuliers : ENIM, SNCF, EDF, ouvriers d’Etat du ministère de la défense. Ils sont financés par des mécanismes distincts de l’ACAATA.

LES PRODUITS ET LES CHARGES

Les produits du Fonds sont constitués par :

• une contribution de la branche AT/MP du régime général de la sécurité sociale dont le montant est fixé par la loi de financement de la sécurité sociale,

• d’une fraction du produit des droits de consommation sur les tabacs dont le taux est fixé par la loi de financement de la sécurité sociale,

Evolution de la fraction du produit des droits de consommation sur les tabacs

2008 2009 2010 2011 2012 2013

0,31% 0,31% 0,31% 0,31% 0,31% 0,31%

Depuis 2003

• d’une contribution de la Mutualité sociale agricole (MSA) au titre du régime AT-MP des salariés agricoles dont le montant est fixé par arrêté.

Du 5 octobre 2004 jusqu’au 31 décembre 2008

• d’une contribution à la charge des entreprises dont les salariés ont été exposés à l’amiante, définie à l’article 47 de la loi n°2014- 1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005. Ce texte a été abrogé par l’article 101 de la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009.

Les charges, précisées par le décret n° 99-247 du 29 mars 1999, sont :

• le versement de l'allocation de cessation anticipée d'activité,

• les cotisations d'assurance vieillesse volontaire mentionnées à l'article L. 742-1 du code de la sécurité sociale,

• les cotisations et contributions au titre de la couverture retraite complémentaire auprès des organismes suivants : AGIRC, ARRCO, IRCANTEC et AGFF,

• les frais exposés par les organismes chargés de la gestion de l'allocation,

• les frais de fonctionnement du Fonds,

• les reversements à la CNAVTS

CONSEIL DE SURVEILLANCE

Un Conseil de surveillance veille au respect des décisions prévues par la loi pour l’ACAATA. Il examine les comptes et le rapport annuel d’activité du fonds au plus tard le 30 juin de l’année suivant celle de l’exercice concerné et transmet avant le 15 juillet au Parlement et au Gouvernement, un rapport annuel retraçant l’activité du Fonds et formulant toutes observations relatives à son fonctionnement. Il est composé de représentants de l’Etat, des organisations siégeant à la commission des AT/MP, du conseil central d’administration de la MSA ainsi que de personnes qualifiées (liste des membres en annexe)



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ROLE DE LA CAISSE DES DEPOTS (CDC) La gestion du FCAATA est assurée par la Caisse des dépôts (article 6 du décret n°99-247 du 29 mars 1999).

La CDC a pour mission :

- la perception des droits sur les tabacs et le versement des cotisations de retraite

complémentaire aux différents organismes, - le remboursement à la CNAVTS des sommes versées par celle-ci aux bénéficiaires de

plus de 60 ans de l’ACAATA (article 98 de la loi 2010 -1594 du 20 décembre 2010 de financement pour la sécurité sociale pour 2011),

- la centralisation des comptes provenant de la CNAMTS, de la CCMSA et de l’ACOSS, - la tenue du secrétariat du Conseil de surveillance.

ACTUALITE JURIDIQUE 2013

Arrêtés modificatifs des listes des bénéficiaires

� des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage :

- 4 arrêtés du 6 février 2013 ;

- 1 arrêté du 11 avril 2013 ;

- 4 arrêtés du 10 mai 2013 ;

- 2 arrêtés du 23 août 2013 ;

- 2 arrêtés du 2 octobre 2013 ;

- 4 arrêtés du 5 novembre 2013 ;

- 1 arrêté du 3 décembre 2013.

� des établissements de la construction et de la réparation navale :

- 1 arrêté du 6 février 2013 ;

- 1 arrêté du 10 mai 2013 ;

- 1 arrêté du 23 août 2013 ;

- 1 arrêté du 2 octobre 2013 ;

- 1 arrêté du 5 novembre 2013.

� des ports :

- 1 arrêté en date du 9 janvier 2013.

Autre texte

� Décret n°2013-435 du 27 mai 2013 relatif à l’attri bution d’une allocation spécifique de cessation anticipée d’activité à certains fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère chargé de la mer.



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RREEPPAARRTTIITTIIOONN DDEESS PPAAIIEEMMEENNTTSS PPAARR CCAARRSSAATT

LES PAIEMENTS 2013 (hors régularisations) En K€

CARSAT Variation / Total (en%)

2013/2012 (en %)

Alsace-Moselle 3 156 1128 56 423 2 681 63 388 8,32 8,28Aquitaine 6 995 709 34 919 6 991 49 614 6,51 6,24

Auvergne 1 227 0 0 803 2 030 0,27 0,28

Bretagne 9 616 988 49 405 7 222 67 231 8,82 8,63Centre 1 935 0 0 1 431 3 366 0,44 0,42Centre Ouest 2 756 0 2 2 202 4 960 0,65 0,63Ile de France 3 670 684 34 304 3 701 42 359 5,56 5,65

Midi Pyrénées (3)Languedoc-RoussillonNord Est 5 110 0 0 3 645 8 755 1,15 1,14Nord Picardie 20 310 1 798 89 875 16 225 128 208 16,82 16,6Normandie 19 947 1 690 84 883 15 079 121 599 15,95 16,06Pays de Loire 13 683 1 153 57 658 10 032 82 526 10,83 11,69Rhone-Alpes 8 942 793 39 714 7 387 56 836 7,46 7,42Sud Est 15 081 1 700 85 240 16 687 118 708 15,57 15,35TOTAL 119 177 10 643 532 423 99 899 762 142 100

Rappel total 2012 128 894 11 486 573 075 106 758 820 213Evol 2013/2012(en %) -8 -7 -7,09 -6 -7

2 245

CARSAT

Total

3 796 8 300

Cotisations AVV(1)

4 504 0

0

Dotations

0

0

Frais de gestion Retraites

compl (2)

Bourgogne Franche-Comté 1,09 1,11

2 017 4 262 0,56 0,51

Nota

(1) AVV : Assurance vieillesse volontaire

(2) Le montant des cotisations de retraite complémentaire (IREC, CAPIMMEC, IRCANTEC et AGFF) ne comprend pas les régularisations sur exercices antérieurs d’un montant de 1 170K€ effectuées auprès de l’IREC et de la CAPIMMEC.

(3) Regroupement de deux CARSAT : Toulouse et Montpellier.

Les paiements ont été effectués à hauteur de 60% par quatre CARSAT : Nord-Picardie (17%), Sud-est et Normandie (16% chacune) et les Pays-de-Loire (11%).



7

LES PAIEMENTS PAR CARSAT

Plus de 10%

De 5 à 10%

moins de 5%



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RREEPPAARRTTIITTIIOONN DDEESS AALLLLOOCCAATTIIOONNSS BBRRUUTTEESS

REPARTITION DES ALLOCATIONS BRUTES PAR LISTE VERSEE S DE 2011 A 2013 (EN K€)

2011 2012

2012 / 2011 (en%)

2013 2013 / 2012 (en%)

Montant 312 924 302 149 284 285 Etablissement

(liste 1) Part/total des allocations 52% 53% 53%

Evolution annuelle -3,4 -5,9

Montant 197 259 184 918 172 053 Chantier naval/port

(liste 2) Part/total des allocations 33% 32% 32%


Montant 93 493 87 967 78 125

Maladie professionnelle Part/total des allocations 15% 15% 15%


Total allocations 603 676 575 034 534 463

Evolution annuelle

-4,7 -7,1

Les montants versés diminuent pour les trois catégories de bénéficiaires : - 6, - 7% et -11% pour respectivement les listes 1, 2, et les maladies professionnelles.

La part des allocations brutes servies au titre des listes 1 et 2 ainsi que des maladies professionnelles est stable entre 2012 et 2013.

LES ALLOCATIONS BRUTES VERSEES PAR CARSAT (EN K€)

CARSAT

Etablissement

Chant naval/port

Maladie Prof

TOTAL

en K € % en K € % en K € % En K € % Alsace 12 023 4,2 116 0,1 2 140 2,7 14 279 2,7 Aquitaine 27 738 9,8 5 874 3,4 2 329 3,0 35 941 6,7 Auvergne 2 811 1,0 120 0,1 2 046 2,6 4 977 0,9 Bourgogne 18 858 6,6 223 0,1 1 424 1,8 20 505 3,8 Bretagne 18 031 6,3 19 647 11,4 3 728 4,8 41 406 7,7 Centre 7 192 2,5 236 0,1 670 0,9 8 098 1,5 Centre Ouest 7 891 2,8 3 123 1,8 1 131 1,4 12 145 2,3 Ile de France 12 560 4,4 1 371 0,8 3 395 4,3 17 326 3,2 Midi Pyrénées 6 357 2,2 2 715 1,6 1 073 1,4 10 145 1,9 Nord Est 18 444 6,5 121 0,07 3 240 4,1 21 805 4,1 Nord Picardie 37 749 13,3 32 170 18,7 20 066 25,7 89 985 16,8 Normandie 32 794 11,5 34 154 19,9 17 970 23 84 918 15,9 Pays de Loire 28 800 10,1 18 812 10,9 10 133 13 57 745 10,8 Rhône-Alpes 36 405 12,8 575 0,3 2 794 3,6 39 774 7,4 Sud Est 16 632 5,9 52 796 30,7 5 986 7,7 75 414 14,1 TOTAL 284 285 100 172 053 100 78 125 100 534 463 100



- 9 -

QUOTE-PART DES ALLOCATIONS BRUTES VERSEES PAR CARSA T

75% des allocations servies au titre de la liste 1 se répartissent sur 8 CARSAT.

La CARSAT Nord-Picardie représente la part la plus importante (13%) et près de 17% de toutes les allocations brutes servies.

Les allocations versées au titre de la liste 2 sont concentrées sur les CARSAT ci-après: Sud-Est, Normandie, Nord-Picardie, Pays-de-Loire et Bretagne, leur part représentant 92% du montant total.

Cette situation est due à la présence de chantiers navals et de ports dans ces régions.

La CARSAT Sud-Est représente la part la plus importante (31%).

Six CARSAT :Pays-de-Loire, Nord-Picardie, Normandie, Sud-Est, Ile-de-France et Bretagne, versent 79% des allocations servies au titre des maladies professionnelles. Le montant payé par la CARSAT Nord Picardie représente 26% du montant total des allocations brutes servies.



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BBIILLAANN DDUU DDIISSPPOOSSIITTIIFF NOMBRES DE DOSSIERS REÇUS DE 2009 A 2013

2009 2010 2011 2012 2013

Situation cumulée au

31/12/13

Accusés de réception 8 093 7 963 6 973 7 002 6 619 126 176

Propositions d'opter 5 786 5 810 5 035 4 955 4 738 91 940

Acceptations 5 315 5 422 4 735 4 470 4 293 82 894

Acceptations/prop.opter 92% 93% 94% 90% 91%

TRAITEMENT DES DEMANDES D’ALLOCATIONS (ACCUSES DE R ECEPTION) PAR CARSAT EN 2013

Accusés de réception Rejets Propositions Acceptations Refus

Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre %

Alsace-Moselle 167 2,52 23 1,19 144 3,04 134 3,12 9 3,66

Aquitaine 461 6,96 178 9,19 283 5,97 230 5,36 12 4,88

Auvergne 75 1,13 20 1,03 57 1,20 42 0,98 0 0,00

Bourgogne 290 4,38 41 2,12 241 5,09 222 5,17 11 4,47

Bretagne 568 8,58 208 10,74 398 8,40 342 7,97 18 7,32

Centre 121 1,83 34 1,76 98 2,07 90 2,10 1 0,41

Centre Ouest 143 2,16 54 2,79 97 2,05 108 2,52 0 0,00

Ile de France 229 3,46 62 3,20 171 3,61 154 3,59 6 2,44

Languedoc-Roussillon 98 1,48 35 1,81 63 1,33 67 1,56 7 2,85

Midi-Pyrénées 63 0,95 28 1,45 35 0,74 30 0,70 9 3,66

Nord Picardie 1026 15,50 261 13,48 765 16,15 668 15,56 36 14,63

Normandie 990 14,96 304 15,70 703 14,84 657 15,30 22 8,94

Nord-Est 328 4,96 67 3,46 261 5,51 249 5,80 9 3,66

Pays de Loire 697 10,53 268 13,84 425 8,97 386 8,99 37 15,04

Rhône-Alpes 497 7,51 87 4,49 397 8,38 365 8,50 8 3,25

Sud-Est 851 12,86 261 13,48 590 12,45 541 12,60 61 24,80

Guadeloupe 1 0,02 0 0,00 1 0,02 0 0,00 0 0,00

Guyane 5 0,08 0 0,00 5 0,11 4 0,09 0 0,00

Martinique 6 0,09 3 0,15 3 0,06 3 0,07 0 0,00

Réunion 3 0,05 2 0,10 1 0,02 1 0,02 0 0,00

Total 6 619 100,00 1 936 100 4 738 100 4 293 100 246 100 Nota : Le nombre d’accusés de réception et de rejets se rapportent aux demandes reçues au cours de l’année

2013. En revanche, les données relatives aux propositions d’opter, aux acceptations et aux refus peuvent aussi concerner des accusés de réception de l’année précédente.



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REPARTITION GEOGRAPHIQUE DES ACCUSES DE RECEPTION E N 2013

Plus de 800 AR

De 400 à 799 AR

Moins de 400 AR



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NOMBRE D’ALLOCATIONS PAR CARSAT A FIN 2013 (en cumulé depuis avril 1999)

à fin décembre

2013 ac

cu

sé

s d

e

réc

ep

tio

n

%

liste

1

liste

2

do

cke

r /

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1

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2

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ma

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tio

n

M P

san

s su

ite

BORDEAUX

Aquitaine7148 6% 5667 539 521 421 2131 115 21 52 6 18 1857 24 38 5017 3918 361 330 408 4373 3361 340 315 357 159 121 7 6 25 423

CLERMONT F

Auvergne1816 1% 1361 35 6 414 656 168 3 2 13 6 444 1 19 1159 749 19 3 388 986 648 15 3 320 38 24 1 0 13 115

DIJON

Bourgogne FC3790 3% 3424 98 5 263 552 39 7 0 9 15 454 7 21 3211 2897 64 3 247 2889 2610 61 3 215 234 205 3 0 26 64

LILLE

Nord Picardie20613 16% 10645 5937 1035 2996 5491 367 310 11 94 107 3820 84 698 15171 7889 3681 889 2712 13722 7230 3284 861 2347 420 183 110 9 118 773

LIMOGES

Centre Ouest2322 2% 1430 558 183 151 358 34 23 15 6 7 257 9 7 1955 1221 457 136 141 1724 1094 379 123 128 6 5 1 0 0 195

LYON

Rhône Alpes9209 7% 8457 149 34 569 2241 300 5 5 29 118 1647 32 105 6946 6316 93 20 517 6078 5561 76 17 424 271 240 6 0 25 438

MARSEILLE

Sud Est16975 13% 3586 10617 1651 1121 4569 539 827 4 35 136 2745 8 275 12404 2149 7617 1601 1037 11169 1848 6864 1544 913 480 115 282 32 51 602

MONTPELLIER

Languedoc R1443 1% 861 266 220 96 559 134 37 9 5 16 337 1 20 885 491 140 169 85 775 415 128 161 71 42 24 7 2 9 48

NANCY

Nord Est4613 4% 4062 32 6 513 1210 140 1 1 30 19 966 16 37 3375 2886 20 3 466 3030 2643 17 3 367 106 73 1 0 32 226

NANTES

Pays de la Loire16901 13% 7239 7045 375 2242 4838 264 503 5 89 46 3795 81 55 12055 5141 4574 226 2114 10873 4641 4139 218 1875 848 328 337 4 179 206

ORLEANS

Centre2284 2% 2033 69 14 168 675 113 4 1 18 11 497 0 31 1605 1417 44 7 137 1442 1286 34 7 115 58 46 4 0 8 93

PARIS

Ile de France5783 5% 4455 352 24 952 1726 280 46 1 91 47 1225 9 27 4044 3005 189 17 833 3400 2584 161 14 641 15 9 2 0 4 575

RENNES

Bretagne10780 9% 5175 4880 81 644 3221 353 432 4 16 27 2327 0 62 7511 3671 3163 63 614 6661 3279 2814 61 507 348 161 151 1 35 448

ROUEN

Normandie18825 15% 9126 4796 2302 2601 4982 559 937 20 160 48 3008 80 170 13819 6599 2918 1971 2331 13288 6340 2950 1833 2165 247 125 45 14 63 840

STRASBOURG

Alsace Moselle2482 2% 2107 27 5 343 403 31 1 0 14 17 273 41 26 2065 1737 19 4 305 1848 1566 15 4 263 151 116 4 0 31 64

TOULOUSE

Midi Pyrénées1026 1% 798 122 27 79 407 58 14 1 5 6 304 4 15 618 474 55 19 70 550 425 47 18 60 26 18 3 0 5 35

GUADELOUPE 35 0% 16 16 1 2 13 1 1 0 0 3 8 0 0 21 8 10 1 2 16 7 6 1 2 1 1 0 0 0 4

GUYANE 18 0% 14 3 1 0 7 0 1 0 0 1 5 0 0 11 8 2 1 0 10 8 1 1 0 0 0 0 0 0 1

MARTINIQUE 57 0% 10 40 6 1 17 2 1 0 0 1 13 0 0 40 5 28 6 1 34 4 23 6 1 0 0 0 0 0 6

REUNION 56 0% 32 18 3 3 28 4 1 0 0 2 20 0 1 28 15 9 2 2 26 14 9 1 2 1 0 0 1 0 1

Total 126176 70498 35599 6500 13579 34084 3501 3175 131 620 651 24002 397 1607 91940 50596 23463 5471 12410 82894 45564 21363 5194 10773 3451 1794 964 69 624 5157

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Source : CNAMTS



- 13 -

LES ALLOCATAIRES DU FCAATA (EN CUMULE)

2 009 2 010 2 011 2 012 2 013 2010/2009 2011/2010 2012/2011 2013/2012

Acceptations 63 974 69 396 74 131 78 601 82 894 8 7 6 5

Sorties 31 124 38 801 45 513 52 397 59 098 25 17 15 13

dont départs en retraite 29 319 36 739 43 225 49 764 56 267 25 18 15 13

dont décès 1 805 2 062 2 288 2 501 2 688 14 11 9 7

autres motifs 132 143

Part sorties / acceptations (en%)

49 56 61 67 71

Allocations en cours 32 850 30 595 28 618 26 204 23 796 -7 -6 -8 -9

Nombre Evolution en %

Sorties : départs en retraite + décès + autres motifs

Allocations en cours : acceptations – sorties

Sur la période de 2009 à 2013, les sorties ont été multipliée par près de 2 (de 31 124 à 59 098) alors que les acceptations n’ont augmenté que d’un tiers, passant de 63 974 à 82 894. De ce fait, le nombre d’allocataires continue de diminuer : 32 850 en 2009 et 23 796 en 2013.

Entre 2012 et 2013, les entrées (acceptations) s’élèvent à 4 293 pour 6 701 sorties, ce qui génère une baisse de 2 408 allocations en cours, cette diminution est semblable à celle constatée en 2012 au regard de l’année précédente (-2 414 allocations).



- 14 -

REPARTITION DES ACCEPTATIONS, SORTIES ET ALLOC ATIONS EN COURS A FIN 2013

Acceptations

Sorties Allocations en cours

Nbre % Retraite Décès autres total % Nb %

Alsace-Moselle 1 848 2,23 1135 55 5 1 195 2,02 653 2,74

Aquitaine 4 373 5,28 2885 112 7 3 004 5,08 1 369 5,75

Auvergne 986 1,19 701 26 727 1,23 259 1,09

Bourgogne 2 889 3,49 1868 73 3 1 944 3,29 945 3,97

Bretagne 6 661 8,04 4 384 245 10 4 639 7,85 2 022 8,50

Centre 1 442 1,74 968 36 4 1 008 1,71 434 1,82

Centre Ouest 1 724 2,08 1141 46 1 187 2,01 537 2,26

Ile de France 3 400 4,10 2614 146 1 2 761 4,67 639 2,69 Languedoc -Roussillon 775 0,93 480 17 3 500 0,85 275 1,16

Midi-Pyrénées 550 0,66 381 19 400 0,68 150 0,63

Nord Picardie 13 722 16,55 9 088 556 15 9 659 16,34 4 063 17,07

Normandie 13 288 16,03 8 727 448 23 9 198 15,56 4 090 17,19

Nord-Est 3 030 3,66 1 832 89 2 1 923 3,25 1 107 4,65

Pays de Loire 10 873 13,12 7 844 344 11 8 199 13,87 2 674 11,24

Rhône-Alpes 6 078 7,33 4 131 162 3 4 296 7,27 1 782 7,49

Sud-Est 11 169 13,47 8 040 313 56 8 409 14,23 2 760 11,60

DOM TOM 86 0,10 48 1 49 0,08 37 0,16

Total 82 894 100 56 267 2688 143 59 098 100 23 796 100

DONNEES DE LA CAISSE CENTRALE DE MUTIUALITE SOCIALE AGRICOLE

Le montant total des allocations servies en 2013 par les caisses régionales (7) est de 204 095,68 €

pour 11 allocataires.

La MSA explique que le faible nombre de bénéficiaires est surtout dû au fait que les activités du secteur agricole sont peu ou pas exposées au risque de l’amiante : cultures, élevages, plantations etc.… Sont essentiellement concernées, les activités de transformation dans les bâtiments contenant de l’amiante qui emploient très peu de salariés agricoles.

En outre, le dispositif n’a été étendu aux salariés du secteur agricole qu’à compter de 2003 et il ne concerne que ceux ayant déclaré une maladie professionnelle liée à l’amiante.



- 15 -

FFRRAAIISS DDEE GGEESSTTIIOONN

I - FRAIS DE GESTION DES CARSAT

Ils sont fixés forfaitairement à 2 % du montant des allocations servies (convention du 9 novembre 1999). Les sommes effectivement allouées aux CARSAT découlent des obligations de la convention d’objectifs et de gestion, soit un montant de 10 643 098 € pour 2013.

II - FRAIS DE GESTION DE LA CAISSE DES DEPOTS

Pour assurer la gestion du Fonds de Cessation Anticipée d’Activité des Travailleurs de l’Amiante, la Caisse des dépôts et consignations met à disposition ses moyens en personnel, matériel, locaux et informatique.

En contrepartie de ces prestations, elle perçoit du Fonds une rémunération représentant les frais engagés durant l’année civile écoulée conformément à l’article 6 de la Convention du 7 juillet 1999.

Pour 2013, le montant total des frais de gestion administrative du FCAATA est de 135 106 €, représentant d’une part, la facture provisoire remboursable à la CDC pour 134 262 € et d’autre part, les autres frais correspondant à la commission de conservation des actifs pour 844 €.

III - FRAIS DE GESTION DE LA M S A

La convention de gestion du FCAATA relative aux allocataires relevant de la Mutualité Sociale Agricole précisant les règles régissant les relations entre l’Etat, la Caisse des dépôts, la CCMSA, les régimes de retraite complémentaire et l’AGFF a été signée en août 2010.

Elle précise dans son article 9 que les frais de gestion de la CCMSA, tels que visés au 4°alinéa de l’article 6 du décret n° 99 – 247 du 29 mars 1999 s ont fixés à 2 % du montant des allocations servies, soit 3 478 € au titre de l’année 2013.

IV – TOTAL DES FRAIS En euros

CARSAT 10 643 098

CDC 135 106

MSA 3 478

TOTAL

10 781 682



- 16 -

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17

- II -

Bilan ........................................................................................................................................ 18 Compte de résultat combiné .................................................................................................. 20 Bilan détaillé ............................................................................................................................ 22 Compte de résultat combiné détaillé ..................................................................................... 24 Résultat et réserves

Evolution du résultat et des capitaux propres ............................................................................ 26 L'annexe comptable

Principes, règles et méthodes comptables, faits caractéristiques, évènement post-clôture ....... 27

Notes sur le bilan ...................................................................................................................... 28

Notes sur le compte de résultat ................................................................................................. 30

Affectation du résultat de l’exercice ........................................................................................... 32

Note 1 : Compte de résultat CNAMTS / Gestion du FTA ........................................................ 33

Note 1A : Compte de la CNAMTS dans les écritures du FCAATA............................................. 34

Note 1B : Flux de trésorerie de la CNAMTS vers le FCAATA .................................................... 34

Note 2A : Compte de la CCMSA dans les écritures du FCAATA ............................................... 35

Note 2B : Créances et dettes de la CCMSA .............................................................................. 35

Note 3 : ACOSS / Contribution des entreprises ...................................................................... 36 CDC – Gestion du FCAATA

Compte de résultat CDC ........................................................................................................... 38

Compte de résultat CDC détaillé .............................................................................................. 40

Annexe au compte de résultat CDC .......................................................................................... 41

Droits sur les tabacs reversés au FCAATA ............................................................................... 43


BILAN ACTIF


18

(en euros)2012

Montant Brut Dépréciations Montant Net Montant Net

IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Frais d'établissement Frais de recherche et développement Concessions, brevets et droits similaires Fonds commercial Autres immobilisations incorporelles Avances, acomptes sur immo. incorporelles

IMMOBILISATIONS CORPORELLES Terrains Constructions Installations techniques, matériel, outillage Autres immobilisations corporelles Immobilisations en cours Avances et acomptes

IMMOBILISATIONS FINANCIERES Participations par mise en équivalence Autres participations Créances rattachées à des participations Autres titres immobilisés Prêts Autres immobilisations financières

STOCKS ET EN-COURS Matières premières, approvisionnements En-cours de production de biens En-cours de production de services Produits intermédiaires et finis Marchandises

PRESTATAIRES ET FOURNISSEURS DEBITEURS

CREANCES D'EXPLOITATION Créances cotisants et comptes rattachés 6 922 088 2 284 181 4 637 907 4 547 850 Créances s/entités publiques et org.de sécurité sociale 7 672 535 7 672 535 4 513 741 Autres créances

VALEURS MOBILIERES DE PLACEMENT 9 822 428 9 822 428 12 773 604

DISPONIBILITES Banque 31 953 31 953 734 200

COMPTES DE REGULARISATION Charges constatées d'avance

24 449 004 2 284 181 22 164 823 22 569 395

Charges à répartir sur plusieurs exercices Primes de remboursement des obligations Ecarts de conversion actif

24 449 004 2 284 181 22 164 823 22 569 395

ACTIF IMMOBILISE

ACTIF CIRCULANT

TOTAL GENERAL

2013 Rubriques


BILAN PASSIF


19

(en euros)

Rubriques 2013 2012

Dotation et apport Ecarts de réévaluation Réserves Réserves statutaires ou contractuelles Réserves réglementaires Autres réserves Report à nouveau -160 276 826 -224 775 155 RESULTAT DE L'EXERCICE (excédent ou déficit) 109 197 447 64 498 328 Subventions d'investissement Provisions réglementées

CAPITAUX PROPRES -51 079 379 -160 276 826

Provisions pour risques 1 905 042 3 465 971 Provisions pour charges

PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 1 905 042 3 465 971

DETTES FINANCIERES Emprunts obligataires convertibles Autres emprunts obligataires Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit Emprunts et dettes financières divers

COTISANTS CREDITEURS

DETTES D'EXPLOITATION Dettes fournisseurs et comptes rattachés 3 168 1 906 Dettes sur prestataires Dettes sur entités publiques et org.de sécurité sociale 71 335 992 179 378 345 Autres dettes

COMPTES DE REGULARISATION Produits constatés d'avance

DETTES 71 339 160 179 380 250

Ecarts de conversion passif

TOTAL GENERAL 22 164 823 22 569 395


COMPTE DE RESULTAT COMBINE (en liste)


20

(en euros)

Rubriques 2013 2012

Cotisations, impôts et produits affectés 35 931 500 31 565 288 Produits techniques Divers produits techniques 890 283 783 890 324 491 Reprises sur dépréciations techniques 1 706 448 290 940PRODUITS DE GESTION TECHNIQUE (I) 927 921 732 922 180 719 Ventes et prestations de services Subventions d'exploitation Reprises sur amortissements et dépréciations, transfert de charges Autres produitsPRODUITS DE GESTION COURANTE (II)

PRODUITS D'EXPLOITATION (I+II) 927 921 732 922 180 719 Prestations sociales Charges techniques 55 103 031 35 335 772 Diverses charges techniques 763 507 500 820 875 448 Dotation aux provisions et dépréciations pour charges techniquesCHARGES DE GESTION TECHNIQUE (III) 818 610 531 856 211 221 Achats et charges externes 135 106 132 112 Impôts, taxes et versements assimilés Salaires et traitements Charges sociales

DOTATIONS D'EXPLOITATION Sur immobilisations : dotations aux amortissements Sur immobilisations : dotations aux dépréciations Sur actif circulant : dotations aux dépréciations Pour risques et charges : dotations aux provisions 1 344 220

Autres chargesCHARGES DE GESTION COURANTE (IV) 135 106 1 476 332CHARGES D'EXPLOITATION (III+IV) 818 745 637 857 687 553

A - RESULTAT DE GESTION TECHNIQUE (I-III) 109 311 201 65 969 498B - RESULTAT DE GESTION COURANTE (II-IV) -135 106 -1 476 332C - RESULTAT D'EXPLOITATION (A+B) 109 176 095 64 493 166

OPERATIONS EN COMMUN Bénéfice attribué ou perte transférée Perte supportée ou bénéfice transféré

PRODUITS FINANCIERS Produits financiers de participations Produits des autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé Autres intérêts et produits assimilés 4 298 Reprises sur provisions et transferts de charges Différences positives de change Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement 21 352 865PRODUITS FINANCIERS (V) 21 352 5 163 Dotations financières aux amortissements et provisions Intérêts et charges assimilées 0 Différences négatives de change Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placementCHARGES FINANCIERES (VI) 0

D - RESULTAT FINANCIER (V-VI) 21 352 5 162E - RESULTAT COURANT (C+D) 109 197 447 64 498 328


COMPTE DE RESULTAT COMBINE (en liste)


21

(en euros)

Rubriques 2013 2012

Produits exceptionnels sur opérations de gestion Produits exceptionnels sur opérations en capital Reprises sur provisions et transferts de charges

PRODUITS EXCEPTIONNELS (VII)

Charges exceptionnelles sur opérations de gestion Charges exceptionnelles sur opérations en capital Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions

CHARGES EXCEPTIONNELLES (VIII)

F - RESULTAT EXCEPTIONNEL (VII-VIII)

Participation des salariés Impôts

TOTAL DES PRODUITS 927 943 084 922 185 882TOTAL DES CHARGES 818 745 637 857 687 553

RESULTAT DE L'EXERCICE (EXCEDENT) (E+F) 109 197 447 6 4 498 328


BILAN DETAILLE - ACTIF


22

(en euros)

DETAIL DES COMPTES D'ACTIF 2013 2012

CREANCES COTISANTS ET COMPTES RATTACHES 4 637 907 4 547 850

Cotisants et comptes rattachés 2 696 790 2 862 003Créances s/contributions des entreprises 2 696 790 2 862 003

Cotisants - Produits à recevoir 4 225 299 4 115 548Produit à recevoir s/taxes tabacs 4 225 299 4 115 548

Dépréciations des cotisants -2 284 181 -2 429 700Dépréciations s/reste à recouvrer contribution des entreprises -2 284 181 -2 429 700

CREANCES S/ENTITES PUBLIQUES ET ORG. DE SECURITE SOCIALE 7 672 535 4 513 741

Organismes et autres régimes de sécurité sociale 7 6 72 535 4 513 741MSA 91 107 40 672IREC - Cotisations 4 770 318 2 660 284AGFF - Cotisations 1 223 210 851 053CAPIMMEC - Cotisations 520 081 848 195IRCANTEC - Cotisations 137 864 113 536

ACOSS - Contribution entreprises 929 955 0

VALEURS MOBILIERES DE PLACEMENT 9 822 428 12 773 604

Valeurs mobilières de placement 9 822 428 12 773 604Fonds communs de placement 9 822 428 12 773 604

DISPONIBILITES 31 953 734 200

Banques 31 953 734 200Compte-courant CDC 31 953 734 200

TOTAL DES COMPTES D'ACTIF 22 164 823 22 569 395


BILAN DETAILLE - PASSIF


23

(en euros)

DETAIL DES COMPTES DE PASSIF 2013 2012

CAPITAUX PROPRES -51 079 379 -160 276 826

Report à nouveau -160 276 826 -224 775 155Report à nouveau - Gestion de trésorerie 3 948 842 3 943 679Report à nouveau - Gestion administrative -164 225 668 -228 718 834

Résultat de l'exercice 109 197 447 64 498 328

PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 1 905 042 3 465 971

Provisions pour risques 1 905 042 3 465 971Provisions pour risque de litige s/cotisations réglées 1 905 042 3 465 971

DETTES FOURNISSEURS ET COMPTES RATTACHES 3 168 1 906

Fournisseurs et comptes rattachés 3 168 1 906Frais administratifs à payer 2 961 1 601Autres frais de gestion à payer 207 305

DETTES S/ENTITES PUBLIQUES ET ORG. DE SECURITE SOCIALE 71 335 992 179 378 345

Organismes et autres régimes de sécurité sociale 71 335 992 179 378 345CNAMTS 16 232 961 142 989 904CNAVTS - Reversement dépenses supplémentaires 55 103 031 35 335 772ACOSS - Trop-versé s/Contribution entreprises 0 1 052 668

TOTAL DES COMPTES DE PASSIF 22 164 823 22 569 395


COMPTE DE RESULTAT COMBINE DETAILLE - CHARGES


24

(en euros)

DETAIL DES COMPTES DE CHARGES 2013 2012

CHARGES TECHNIQUES 55 103 031 35 335 772

Transferts divers entre organismes de Sécurité Soci ale 55 103 031 35 335 772Reversement CNAV 55 103 031 35 335 772

DIVERSES CHARGES TECHNIQUES 763 507 500 820 875 448

Dotations de gestion technique 532 596 757 573 313 472Dotation aux CARSAT 532 422 826 573 075 341Charges MSA 173 931 238 132

Contributions de gestion technique 230 876 725 247 37 2 613Contribution aux frais de gestion CARSAT 10 643 098 11 486 818Contribution aux frais de gestion MSA 3 478 4 763Cotisations MSA - AVV 55 939 49 036Cotisations MSA - AGFF 6 178 6 060Cotisations MSA - CRC 26 134 26 501Cotisations IREC 66 763 010 70 865 441Cotisations AGFF 17 447 125 18 710 698Cotisations IRCANTEC 362 243 580 154Cotisations CAPIMMEC 16 392 387 16 749 015Assurance vieillesse volontaire 119 177 132 128 894 127

Pertes sur créances 34 018 189 363Abandon de créances s/Contribution et majorations de retard 34 018 189 363

ACHATS ET CHARGES EXTERNES 135 106 132 112

Frais de gestion 135 106 132 112Frais administratifs CDC 134 262 131 301Autres frais de gestion 844 811

DOTATIONS D'EXPLOITATION 0 1 344 220

Dotations aux provisions pour risques et charges 0 1 344 220Provision pour risque de litiges s/Contribution des entreprises 0 1 344 220

CHARGES FINANCIERES 0 0

Intérêts et charges assimilées 0 0Intérêts débiteurs s/Compte courant CDC 0 0

TOTAL DES CHARGES 818 745 637 857 687 553


COMPTE DE RESULTAT COMBINE DETAILLE - PRODUITS


25

(en euros)

DETAIL DES COMPTES DE PRODUITS 2013 2012

COTISATIONS, IMPOTS ET PRODUITS AFFECTES 35 931 500 31 565 288

Taxes et produits affectés 35 931 500 31 565 288Contribution des Entreprises 776 188 -1 121 646Majorations de retard s/Contribution des Entreprises 22 572 -2 276Virements des douanes - Taxes sur les tabacs encaissées 35 022 990 32 737 578Taxes sur les tabacs - Contrepass Produits à recevoir N - 1 -4 115 548 -4 163 916Taxes sur les tabacs - Produits à recevoir 4 225 299 4 115 548

DIVERS PRODUITS TECHNIQUES 890 283 783 890 324 491

Contributions de gestion 890 283 783 890 324 491Contribution du FNAT 890 000 000 890 000 000Contribution MSA 283 783 324 491

REPRISES S/DEPRECIATIONS TECHNIQUES 1 706 448 290 940

Reprise s/provisions pour charges 1 560 929 0Reprise s/provision pour risque de litige 1 560 929 0

Reprise s/dépréciations des actifs circulants 145 51 9 290 940Reprise dépréciations sur Contribution des entreprises 145 519 290 940

PRODUITS FINANCIERS 21 352 5 163

Autres intérêts et produits assimilés 0 4 298Intérêts créditeurs du compte courant 0 4 298

Produits nets s/cessions de valeurs mobilières de p lacement 21 352 865Revenus des Fonds communs de placement 21 352 865

TOTAL DES PRODUITS 927 943 084 922 185 882


RESULTAT ET RESERVES


26

EEVVOOLLUUTTIIOONN DDUU RREESSUULLTTAATT EETT DDEESS CCAAPPIITTAAUUXX PPRROOPPRREESS

(en euros)

2009 2010 2011 2012 2013

Gestion de trésorerie 3 634 210 3 822 182 3 868 036 3 943 679 3 948 842Gestion administrative -276 190 730 -287 870 488 -279 191 468 -228 718 834 -164 225 668

REPORT A NOUVEAU -272 556 520 -284 048 306 -275 323 433 -224 775 155 -160 276 826

RESULTAT DE L'EXERCICE -11 491 787 8 724 874 50 548 278 64 498 328 109 197 447

CAPITAUX PROPRES -284 048 306 -275 323 433 -224 775 155 -160 276 826 -51 079 379

Le report à nouveau « Gestion de trésorerie » représente les résultats financiers cumulés depuis la création du fonds. Ces derniers restent acquis au fonds selon les termes de la convention (Article 5). Le report à nouveau « Gestion administrative » correspond au résultat combiné des opérations liées à l’amiante, cumulé depuis la création du fonds, hors résultats financiers.


L’ANNEXE COMPTABLE


27

PPRRIINNCCIIPPEESS,, RREEGGLLEESS EETT MMEETTHHOODDEESS CCOOMMPPTTAABBLLEESS,, FFAAIITTSS CCAARRAACCTTEERRIISSTTIIQQUUEESS I - Principes comptables Le FCAATA se conforme aux dispositions du PCUOSS (Plan Comptable Unique des Organismes de sécurité Sociale). Les opérations retracées dans les comptes du FCAATA correspondent à la combinaison des opérations réalisées, au titre de l’amiante, par les organismes suivants : CNAMTS (Note 1) , CCMSA (Note 2) , ACOSS (Note 3) , CDC (Voir § CDC/Gestion du FCAATA) . II - Règles et méthodes attachées à certains postes - Frais administratifs CDC La Caisse des dépôts, en tant que gestionnaire, met à la disposition du FCAATA des moyens en personnel, informatique et frais de fonctionnement. En contrepartie de ses prestations, la CDC perçoit une rémunération représentant le montant des frais engagés pour la gestion du Fonds. Cette rémunération est payable en deux acomptes semestriels fixés à partir des derniers frais connus ; le solde ou reliquat, déterminé après l’arrêté des comptes de la Caisse des dépôts, est imputé sur l’exercice suivant. III – Faits caractéristiques - Contribution des entreprises La contribution des entreprises (instituée par l’article 47 de la loi n° 2004-1370) a été supprimée à compter du 1er janvier 2009 par l’article 101 de la loi n° 2008-1 330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009. Toutefois, des écritures de régularisation continuent d’être enregistrées par l’ACOSS. IV – Evènement post-clôture A compter du 1er janvier 2014, l’ACOSS recouvre la fraction des taxes sur les tabacs affectée au FCAATA et reverse les sommes encaissées sur le compte du fonds. Une convention entre la Caisse des dépôts et consignations, gérante du FCAATA, et l’ACOSS fixant les modalités du reversement de ces montants est signée en date du 2 mars 2014.




28

NOTES SUR LE BILAN Le bilan retrace la situation patrimoniale du FCAATA dans les comptes de la CDC. Contribution des entreprises - Dépréciations La créance sur contribution égale à 2 696 790 € correspond au reste à recouvrer sur la contribution des entreprises par l’URSSAF de Nantes. Une provision de 2 284 181 € couvre le risque de non recouvrement. La légère diminution de cette créance par rapport à 2012 s’explique par les encaissements effectués par l’ACOSS au cours de l’année 2013. Taxes sur les tabacs Le montant des produits à recevoir au titre des taxes sur les tabacs s’élève à 4 225 299 € pour l’exercice 2013, et a été communiqué pour la première fois par l’ACOSS. Créances s/entités publiques et organismes de sécurité sociale

• La créance sur la MSA (91 107 €) correspond, d’une part au résultat de l’exercice 2013 pour 18 123 € et d’autre part à la différence entre le versement effectué par la MSA en décembre 2012 et le montant des cotisations à reverser aux organismes de retraite complémentaires pour 40 672 €. (Voir Note 2B).

• Les acomptes versés au cours de l’exercice, par la CDC, aux organismes de retraite

complémentaire ont été supérieurs aux charges. De ce fait, des créances ont été constatées sur les quatre organismes pour un montant total de 6 651 472 €. La régularisation de ces montants sera effectuée lors du paiement du 2ème acompte 2014.

• Pour la première année depuis la suppression de la contribution des entreprises, l’ACOSS a

effectué des encaissements pour un montant de 929 955 € qui sera reversé au FCAATA au cours de l’année 2014. (Voir Note 3)




29

Valeurs mobilières de placement PORTEFEUILLE VALORISE AU 31 DECEMBRE 2013 (en euros)

T IT R ES D E P LA C EM EN T VA LEUR B ILA N P LUS OU M OIN S

Int itulésC o de

ValeurQuant ité Sto cks VA LUES LA T EN T ES

BNP CASH INVEST FR0010337667 59 3 370 292 3 371 614 1 322

LB PAM TRESO FR0010529743 590 6 452 135 6 453 786 1 651

TOTAL 9 822 428 9 825 400 2 972

VA LEURB OUR SIER E

Les actifs financiers du FCAATA sont constitués uniquement de Fonds Communs de Placement (FCP) à la clôture de l’exercice.

Ils sont enregistrés au bilan sous la rubrique "Valeurs mobilières de placement". Les entrées sont comptabilisées au prix d'acquisition, les sorties en coût moyen pondéré.

Ils correspondent au placement des disponibilités résultant des décalages de trésorerie entre l’encaissement des recettes des droits sur les tabacs et les versements des cotisations aux organismes de retraites complémentaires (art. 5 de la convention). Disponibilités La diminution des disponibilités (31 953 € au 31 décembre 2013 contre 734 200€ au 31 décembre 2012) s’explique notamment par les opérations de placement sur le portefeuille des titres. Capitaux propres Le report à nouveau « Gestion de trésorerie » représente les résultats financiers dégagés par la gestion de la CDC, cumulés depuis la création du fonds. Ces derniers restent acquis au fonds selon les termes de la convention (Article 5).

Le report à nouveau « Gestion administrative » correspond au résultat combiné des opérations liées à l’amiante, cumulé depuis la création du fonds, hors résultats financiers. Provisions pour risques et charges Depuis 2011, une provision pour « risques au titre des litiges sur cotisations réglées (assiette principale et intérêts moratoires) » a été comptabilisée à partir des éléments transmis par l’ACOSS. Le montant de cette provision au 31 décembre 2013 s’élève à 1 905 042 €, en forte diminution suite aux encaissements reçus.




30

Dettes fournisseurs et comptes rattachés Le montant des frais administratifs à payer soit 2 961 €, correspond à la différence entre la facture prévisionnelle 2013 de la CDC et les versements effectués en 2013. La commission de conservation des actifs rémunère la tenue du compte portefeuille. Un montant de 207 € reste dû au titre du 4ème trimestre 2013. Dette s/entités publiques et organismes de Sécurité sociale

• CNAMTS : ce poste pour 16 232 961 € correspond au suivi du compte de cet organisme dans les écritures du FCAATA depuis l’origine du fonds. (Cf. Note 1A)

• CNAVTS : Le montant de 55 103 031 € correspond à la charge de la CNAVTS au titre de la

retraite anticipée amiante pour l’exercice 2013, et qui doit être prise en charge par le FCAATA. Ce montant fera l’objet d’un reversement en 2014.

• ACOSS : Compte tenu des encaissements effectués au titre de la contribution des entreprises

au cours de l’exercice, le fonds détient, en 2013, une créance sur l’ACOSS. NOTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT Le compte de résultat retrace les opérations combinées, réalisées au titre de l’amiante, par la CNAMTS, la CCMSA, l’ACOSS et par la CDC. Charges techniques Le montant de 55 103 031 € correspond à la dépense engagée par la CNAVTS au titre de la retraite anticipée amiante pour l’exercice 2013, et qui doit être prise en charge par le FCAATA. Il est rappelé que ce dispositif a démarré au 1er juillet 2011. Diverses charges techniques � Dotations de gestion technique :

Le montant des dotations aux CARSAT de 532 422 826 € correspond aux allocations brutes versées pour le compte de la branche accidents du travail et maladies professionnelles par les CARSAT, en baisse de 7 % par rapport à 2012.

Le montant des charges de la MSA s’élève à 173 931 € pour l’exercice 2013 et correspond d’une part aux allocations versées au titre des prestations 2013 à leurs bénéficiaires pour 204 096 € et d’autre part à une régularisation de charges sur exercices antérieurs pour 30 165 €.




31

� Contributions de gestion technique :

La contribution aux frais de gestion des CARSAT s’élève à 10 643 098 € pour l’exercice 2013, soit une diminution de 7,35 % par rapport à 2012, en lien avec la baisse des allocations.

Le montant des frais de gestion de la MSA enregistré en 2013 s’élève à 3 478 €, et correspond d’une part au montant des frais 2013 pour 4 082 € (soit 2 % des prestations versées) et à une régularisation sur exercices antérieurs de 389 €, en lien avec la régularisation des prestations.

Le montant des cotisations d’assurance vieillesse volontaire et de retraites complémentaires de la MSA pour l’exercice 2013 s’élève à 88 251 € et tient compte également d’une régularisation de 2 316 € au titre des exercices antérieurs.

Le montant des cotisations de retraites complémentaire (IREC, CAPIMMEC, AGFF et IRCANTEC) au titre des prestations du régime général CNAMTS, versées directement par la CDC, enregistre une diminution de l’ordre de 6 % par rapport à 2012 (100 964 765 € en 2013 contre 106 905 308 € en 2012), en lien avec la baisse des allocations versées.

Les cotisations d’assurance vieillesse volontaire versées directement par la CNAMTS diminuent également d’environ 7,5 % (119 177 132 € en 2013 contre 128 894 127 € en 2012). � Pertes sur créances :

Le montant des abandons de créances comptabilisés par l’ACOSS au titre de la contribution des entreprises s’élève à 34 018 €. Achats et charges externes Le montant de la facture prévisionnelle des frais administratifs remboursable à la CDC au titre de l’exercice 2013 s’élève à 134 262 € auquel s’ajoute la somme de 844 € de frais de conservation des actifs. Dotations aux provisions pour risques et charges Compte tenu des encaissements effectués par l’ACOSS au titre de la contribution des entreprises, il n’a pas été enregistré de dotation aux provisions pour « risques au titre des litiges sur cotisations réglées (assiette principale et intérêts moratoires) » mais une reprise. Cotisations, impôts et produits affectés Ce poste est constitué par : - le montant des produits au titre de la contribution des entreprises correspond aux régularisations effectuées par l’ACOSS auprès des entreprises. Pour 2013, le montant enregistré par l’ACOSS s’élève à 776 188 € auquel s’ajoutent des majorations de retard pour 22 572 €.




32

- les taxes sur les tabacs comptabilisées en 2013 par le FCAATA qui s’élèvent à 35 132 740 € soit une augmentation de 7,5 % par rapport à 2012. Ce montant tient compte des produits à recevoir de 4 225 299 €, communiqué pour la première fois par l’ACOSS. (Voir § IV – Evènement post-clôture). Divers produits techniques Ce compte enregistre : - la contribution du FNAT (Fonds National d’Accidents du Travail) pour 890 millions d’euros versée directement à la CNAMTS, en application de l’article 89 de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 ) qui représente 96 % du total des produits du FCAATA.

- un produit à recevoir au titre de la contribution de la MSA pour l’année 2013, pour un montant de 283 783 €, dont l’arrêté est en attente de parution. Reprise sur dépréciations techniques Compte tenu des encaissements effectués par l’ACOSS au titre de la contribution des entreprises, il n’a pas été enregistré de dotation aux provisions pour « risques au titre des litiges sur cotisations réglées (assiette principale et intérêts moratoires) » mais une reprise pour un montant de 1 560 929 €. D’autre part, une reprise de provision relative au risque de non-recouvrement de la contribution des entreprises a été enregistrée à hauteur de 145 519 € en 2013, suite aux éléments fournis par l’ACOSS. Produits financiers Les plus-values enregistrées s’élèvent à 21 352 €, contre 865 € en 2012 (reprise des placements au cours de l’exercice 2012). Il est à noter qu’il n'y a plus de rémunération du compte-courant, suite à la baisse des taux, depuis le mois de juillet 2012. Les produits financiers sont acquis au fonds. AFFECTATION DU RESULTAT DE L'EXERCICE Le résultat excédentaire de l’exercice 2013 (109 197 447 €) sera affecté en Report à nouveau :

- Gestion de trésorerie : 21 352 € - Gestion administrative : 109 176 095 €




33

COMPTE DE RESULTAT CNAMTS / GESTION FTA

CHARGES 2013 2012 Evol.

Dotations aux CRAM-ACAATA 532 422 826,29 573 075 340,61 -7,1%

Contribution du FCAATA aux frais de gestion 10 643 098,34 11 486 818,46 -7,3%

Contribution du FCAATA aux cotisations d'Assurance Volontaire Vieillesse 119 177 131,71 128 894 126,73 -7,5%

Contribution aux cotisations de retraite complémentaire 101 000 000,00 90 000 000,00 12,2%

TOTAL DES CHARGES DE L'EXERCICE 763 243 056,34 803 456 285,80 -5,0%

PRODUITS

Contribution recues du FNAT 890 000 000,00 890 000 000,00 0,0%

Contribution d'équilibre à recevoir nsContribution d'équilibre à compenser -126 756 943,66 -86 543 714,20 ns

TOTAL DES PRODUITS DE L'EXERCICE 763 243 056,34 803 456 285,80 -5,0%

RESULTAT DE L'EXERCICE 0,00 0,00 -

COMPTE DE RESULTAT

Exercice 2013

Gestion: Fonds de Cessation Anticipée d'Activité des Travailleurs de l'Amiante




34

NOTE 1A – COMPTE DE LA CNAMTS DANS LES ECRITURES DU FCAATA

(en euros)

2013 2012

Solde au 01/01 -142 989 904 -229 533 619

Contributions reçues du FNAT 890 000 000 890 000 000

Charges de la CNAMTS -662 243 056 -713 456 286

Versements à la CDC -101 000 000 -90 000 000

Situation de trésorerie au 31/12 -16 232 961 -142 989 904

SOLDE AU 31/12 -16 232 961 -142 989 904

NOTE 1B – FLUX DE TRESORERIE DE LA CNAMTS VERS LE F CAATA

(en euros)

2013 2012

JANVIER - Trésorerie pour 1er acompte 16 000 000 24 000 000

AVRIL - Trésorerie pour 2e acompte 53 000 000 26 000 000

+ Reversement à la CNAVTS

JUILLET - Trésorerie pour 3e acompte 15 000 000 19 000 000

OCTOBRE - Trésorerie pour 4e acompte 17 000 000 21 000 000

TOTAL 101 000 000 90 000 000




35

NOTE 2A - COMPTE DE LA CCMSA DANS LES ECRITURES DU FCAATA

(en euros)

2013 2012

Contribution CCMSAArrêté en attente 283 783 324 491

S/TOTAL PRODUITS 283 783 324 491

Prestations CCMSA 173 931 238 132

Frais de gestion CCMSA 3 478 4 763

Cotisations AVV 55 939 49 036

Cotisations AGFF 6 178 6 060

Cotisations CRC 26 134 26 501

S/TOTAL CHARGES 265 660 324 491

Résultat CCMSA 18 123 0

NOTE 2B – CREANCES ET DETTES DE LA CCMSA

(en euros)

2013 2012

Créance au titre du résultat 18 123

Créances au titre des cotisationsSolde au 1er janvier 40 672 0

Cotisations AGFF 2003 à 2011 28 124Cotisations CRC 2003 à 2011 111 669

Cotisations AGFF 2012 6 060Cotisations CRC 2012 26 501

Cotisations AGFF 2013 6 178Cotisations CRC 2013 26 134

Versement de la CCMSA -131 683

SOLDE AU 31/12 91 107 40 672




36

NOTE 3 - ACOSS / CONTRIBUTION DES ENTREPRISES

(en euros)

ACOSS - Produits et charges (1) 2013 2012 2011 2010 2009 2008 2007 2006 2005

PRODUITS 798 760 -1 123 922 -781 123 -4 832 103 -2 734 767 34 401 661 32 532 462 17 921 351 68 025 334

Constat Contribution ACOSS N 776 188 -1 121 646 -794 065 -4 783 409 10 428 102 34 094 726 32 263 462 31 371 351 41 125 334

Constat Majorations de retard N 22 572 -2 276 12 942 -48 694 830 511 32 555 0 0 0

Produits à recevoir - - - - 0 13 993 380 13 719 000 13 450 000 26 900 000

Produits à recevoir N - 1 - - - - -13 993 380 -13 719 000 -13 450 000 -26 900 000 0

REPRISES DEPRECIATIONS 1 706 448 290 940 151 368 394 123 0 929 639 0 2 750 023 0

s/Reste à recouvrer sur contribution 145 519 290 940 151 368 394 123 0 929 639 0 2 750 023 0

s/dépréciations s/litiges cotis réglées 1 560 929 - - - - - - - -

S/TOTAL PRODUITS 2 505 208 -832 982 -629 755 -4 437 980 -2 734 767 35 331 300 32 532 462 20 671 374 68 025 334

CHARGES 34 018 189 363 -1 243 -10 469 173 697 163 891 14 071 10 581 0

Abandon de créances s/contribution 18 422 173 987 0 4 789 0 0 14 071 10 581 0

Abandon de créances s/majo. de retard 15 596 15 376 -1 243 -15 258 173 697 163 891 0 0 0

FRAIS DE GESTION 0 0 0 0 1 459 242 0 0 0 0

Frais de recouvrement s/contribution 0 0 0 0 1 459 242 0 0 0 0

DOTATIONS DEPRECIATIONS 0 1 344 220 2 121 751 0 1 162 214 0 274 552 0 5 509 027

Dotation dépréciations s/restes à recouvrer 0 0 0 0 1 162 214 0 274 552 0 5 509 027

Dotation dépréciations s/litiges cotis réglées 0 1 344 220 2 121 751 - - - - - -

S/TOTAL CHARGES 34 018 1 533 583 2 120 508 -10 469 2 795 153 163 891 288 623 10 581 5 509 027

SOLDE 2 471 190 -2 366 565 -2 750 263 -4 427 511 -5 529 920 35 167 409 32 243 839 20 660 793 62 516 307

(en euros)

ACOSS - Restes à recouvrer et provisions 2013 2012 2011 2010 2009 2008 2007 2006 2005

Reste à recouvrer s/Contribution 2 250 651 2 412 204 2 647 209 2 837 070 3 363 265 2 651 702 3 585 684 3 365 814 6 889 079

Reste à recouvrer s/Majo. et pénalités 446 139 449 799 475 411 462 706 496 354 -182 290 0 0 0

2 696 790 2 862 003 3 122 620 3 299 776 3 859 619 2 469 412 3 585 684 3 365 814 6 889 079

Provisions pour dépréciations 2 284 181 2 429 700 2 720 640 2 872 008 3 266 132 2 103 917 3 033 556 2 759 004 5 509 027

Prov. pour risque de litiges s/cotis réglées 1 905 042 3 465 971 2 121 751

(en euros)

ACOSS - Encaissements 2013 2012 2011 2010 2009 2008 2007 2006 2005

Contribution FCAATA 919 319 -1 060 628 -604 204 -4 262 033 9 716 539 35 028 708 32 029 521 34 884 035 34 236 255

Majorations et pénalités 10 636 7 960 1 480 242 -21 830 50 954 0 0 0

929 955 -1 052 668 -602 724 -4 261 791 9 694 709 35 079 662 32 029 521 34 884 035 34 236 255

Versements de l'ACOSS à la CDC 19 304 0 9 967 210 35 079 662 32 029 521 34 884 035 34 236 255

Versements de la CDC à l'ACOSS -1 052 668 -622 028 -4 261 791 -272 501

Ecart 929 955 0 0 0 0 0 0 0 0à recevoir de

l'ACOSS

(1) Le montant des frais de recouvrement de la contribution des entreprises a été calculé sur la base d'un taux de 1 % du montant total des encaissements depuis 2005.




37

• Précisions fournies par l’ACOSS - Produits et encaissements Les montants notifiés correspondent à une agrégation de montants positifs et négatifs. Les mouvements négatifs qui ont été notifiés de 2009 à 2012 correspondent à des annulations de cotisations suite à des jugements du TASS ou à des remboursements effectués suite à analyse des dossiers des cotisants par les CARSAT. Ces réductions de produits de cotisations génèrent également des annulations de majorations de retard et/ou de pénalités. Les mouvements positifs font suite à des encaissements intervenus dans le cadre du délai de paiement accordé par la Commission des Chefs Services Financier (CCSF). Cette commission accorde des délais de paiement aux entreprises affectées par la crise économique (dettes fiscales et sociales), elle peut aussi accorder des remises (ou des annulations) de majorations de retard, ce qui explique la présence de montant de charges au titre des majorations. - Comptes de charges (admissions en non valeurs) Conformément à l’article L243-3 du code de la Sécurité Sociale, l'admission en non-valeur des cotisations non prescrites de Sécurité Sociale, impôts et taxes affectés, en principal et accessoire, est prononcée par le conseil d'administration de l'organisme chargé du recouvrement. Il s’agit d’une procédure ayant pour objet d'apurer les restes à recouvrer des organismes sans éteindre juridiquement la dette du débiteur, à l'encontre duquel le recouvrement pourra être repris en cas de retour à meilleure fortune. L'admission en non valeur peut être prononcée que dans des cas énumérés limitativement par un arrêté ministériel, la traduction comptable étant d’enregistrer une charge technique. Les comptes de remises sur majorations de retard et les annulations de majorations de retard constituent des pertes sur créances irrécouvrables. Ces comptes sont mouvementés suite à des décisions de justice ou du CCSF (cf.supra). Les mouvements relatifs à la contribution entreprise seront notifiés tant que son reste à recouvrer ne sera pas soldé et en l'état actuel des textes. Les régularisations comptabilisées dans les notifications font suite aux contestations qui sont encore relativement nombreuses et qui peuvent aboutir à des remboursements ou à des annulations.




38

COMPTE DE RESULTAT CDC – 1 ère PARTIE

(en euros)

Rubriques 2013 2012

Cotisations, impôts et produits affectés 35 132 740 32 689 210 Produits techniques Divers produits techniques 121 070 162 109 683 983 Reprises sur dépréciations techniques

PRODUITS DE GESTION TECHNIQUE (I) 156 202 902 142 373 193 Ventes et prestations de services

Subventions d'exploitation

Reprises sur amortissements et dépréciations, transfert de charges Autres produitsPRODUITS DE GESTION COURANTE (II)

PRODUITS D'EXPLOITATION (I+II) 156 202 902 142 373 193 Prestations sociales Charges techniques 55 103 031 35 335 772 Diverses charges techniques 100 964 765 106 905 308 Dotation aux provisions techniquesCHARGES DE GESTION TECHNIQUE (III) 156 067 796 142 241 081 Achats et charges externes 135 106 132 112 Impôts, taxes et versements assimilés Salaires et traitements Charges sociales

DOTATIONS D'EXPLOITATION Sur immobilisations : dotations aux amortissements Sur immobilisations : dotations aux dépréciations Sur actif circulant : dotations aux dépréciations Pour risques et charges : dotations aux provisions

Autres chargesCHARGES DE GESTION COURANTE (IV) 135 106 132 112CHARGES D'EXPLOITATION (III+IV) 156 202 902 142 373 193

A - RESULTAT DE GESTION TECHNIQUE (I-III) 135 106 132 112

B - RESULTAT DE GESTION COURANTE (II-IV) -135 106 -132 112

C - RESULTAT D'EXPLOITATION (A+B) 0 0

OPERATIONS EN COMMUN Bénéfice attribué ou perte transférée Perte supportée ou bénéfice transféré

PRODUITS FINANCIERS Produits financiers de participations Produits des autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé Autres intérêts et produits assimilés 0 4 298 Reprises sur provisions et transferts de charges Différences positives de change Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement 21 352 865

PRODUITS FINANCIERS (V) 21 352 5 163 Dotations financières aux amortissements et provisions Intérêts et charges assimilées 0 0 Différences négatives de change Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placementCHARGES FINANCIERES (VI) 0 0D - RESULTAT FINANCIER (V-VI) 21 352 5 162

E - RESULTAT COURANT (C+D) 21 352 5 162




39

COMPTE DE RESULTAT CDC – 2 ème PARTIE

(en euros)

Rubriques 2013 2012

Produits exceptionnels sur opérations de gestion

Produits exceptionnels sur opérations en capital

Reprises sur provisions et transferts de charges

PRODUITS EXCEPTIONNELS (VII)

Charges exceptionnelles sur opérations de gestion

Charges exceptionnelles sur opérations en capital

Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions

CHARGES EXCEPTIONNELLES (VIII)

F - RESULTAT EXCEPTIONNEL (VII-VIII)

Participation des salariés

Impôts

TOTAL DES PRODUITS 156 224 254 142 378 356

TOTAL DES CHARGES 156 202 902 142 373 193

RESULTAT DE L'EXERCICE (EXCEDENT) (E+F) 21 352 5 162




40

COMPTE DE RESULTAT CDC DETAILLE

(en euros)

DETAIL DES COMPTES DE CHARGES 2013 2012

CHARGES TECHNIQUES 55 103 031 35 335 772

Transferts divers entre organismes de Sécurité Soci ale 55 103 031 35 335 772Reversement CNAV 55 103 031 35 335 772

DIVERSES CHARGES TECHNIQUES 100 964 765 106 905 308

Diverses charges techniques 100 964 765 106 905 308Cotisations IREC 66 763 010 70 865 441Cotisations AGFF 17 447 125 18 710 698Cotisations IRCANTEC 362 243 580 154Cotisations CAPIMMEC 16 392 387 16 749 015

ACHATS ET CHARGES EXTERNES 135 106 132 112

Frais de gestion 135 106 132 112Frais administratifs CDC 134 262 131 301Autres frais de gestion 844 811

INTERETS ET CHARGES ASSIMILES 0 0

Intérêts 0 0Intérêts débiteurs s/Compte courant CDC 0 0

TOTAL DES COMPTES DE CHARGES 156 202 902 142 373 193

DETAIL DES COMPTES DE PRODUITS 2013 2012

COTISATIONS IMPOTS ET PRODUITS AFFECTES 35 132 740 32 689 210

Impôts et taxes affectées 35 132 740 32 689 210Virements des douanes - Taxes sur les tabacs encaissées 35 022 990 32 737 578Taxes sur les tabacs - Contrepass Produits à recevoir N - 1 -4 115 548 -4 163 916Taxes sur les tabacs - Produits à recevoir 4 225 299 4 115 548

DIVERS PRODUITS TECHNIQUES 121 070 162 109 683 983

Divers produits techniques 121 070 162 109 683 983Versements reçus de la CNAMTS 101 000 000 90 000 000Produits à recevoir du FCAATA 20 070 162 19 683 983

INTERETS ET PRODUITS ASSIMILES 0 4 298

Intérêts 0 4 298Intérêts créditeurs s/Compte courant CDC 0 4 298

PRODUITS NETS S/CESSIONS DE VMP 21 352 865

Revenus des valeurs mobilières 21 352 865Plus-values sur cessions de Fonds communs de placement 21 352 865

TOTAL DES COMPTES DE PRODUITS 156 224 254 142 378 356




41

ANNEXE AU COMPTE DE RESULTAT CDC Ce compte de résultat retrace uniquement les opérations effectuées par la CDC au titre de l’amiante. Le montant du résultat correspond exclusivement au résultat financier qui reste acquis au fonds, selon les termes de l’article 5 de la Convention du 7 juillet 1999. Charges techniques Le montant de 55 103 031 € correspond à la dépense engagée par la CNAVTS au titre de la retraite anticipée amiante pour l’exercice 2013 (dispositif a été mis en place à compter du 1er juillet 2011) et qui doit être prise en charge par le FCAATA.

Le montant de la facture 2012 de 35,3 M€ a été reversé sur le compte de la CNAVTS en date du 26 avril 2013. Diverses charges techniques La Caisse des dépôts et consignations assure uniquement le paiement des cotisations aux organismes de retraite complémentaire, IREC, CAPIMMEC, AGFF et IRCANTEC. Ces paiements sont effectués sous forme de 4 acomptes (15 janvier, 15 avril, 15 juillet et 15 octobre) calculés sur les cotisations de l’exercice précédent. Le paiement du solde est effectué le 15 avril en même temps que la régularisation du premier acompte, sur la base des cotisations réelles.

Le montant global des cotisations de retraites complémentaire au titre de l’exercice 2013 enregistre une diminution de l’ordre de 6 % par rapport à 2012 (100 964 765 € en 2013 contre 106 905 308 € en 2012), en lien avec la baisse des allocations versées. Achats et charges externes Le montant de la facture prévisionnelle des frais administratifs remboursable à la CDC au titre de l’exercice 2013 s’élève à 134 262 €.

La commission de gestion (844 €) représente la commission dépositaire qui rémunère la tenue du compte portefeuille. Cotisations, impôts et produits affectés Les taxes sur les tabacs comptabilisées en 2013 par le FCAATA s’élèvent à 35 132 740 € soit une augmentation de 7,5 % par rapport à 2012. Ce montant tient compte des produits à recevoir de 4 225 299 €, communiqué pour la première fois par l’ACOSS. (Voir § IV – Evènement post-clôture).

Ces taxes ne permettent plus de couvrir le paiement des cotisations aux organismes de retraites complémentaire et les frais de gestion.




42

Divers produits techniques Le montant versé par la CNAMTS à la CDC pour couvrir les besoins de trésorerie du FCAATA au cours de l’exercice s’élève à 101 000 000 €.

De ce fait, le montant pour atteindre l’équilibre du compte CDC (hors résultat financier) correspond à un produit à recevoir d’un montant de 20 070 162 €. Autres intérêts et produits assimilés Depuis le mois de juillet 2012, il n'y a plus de rémunération du compte-courant, suite à la baisse des taux d’intérêts. Produits nets s/cessions de valeurs mobilières de placement Les plus-values enregistrées au cours de l’exercice s’élève à 21 352 € (contre 865 € en 2012). Cette évolution est due à l’augmentation du nombre des opérations effectuées sur le portefeuille des OPCVM de trésorerie. RESULTAT FINANCIER Au regard de la convention de gestion signée entre l’Etat, la CNAMTS et la CDC, les produits financiers sont acquis par le fonds. Le résultat financier 2013 s’établit à 21 352 € et correspond uniquement aux plus-values sur cessions de valeurs mobilières de placement. Affectation du résultat CDC Le résultat de l’exercice 2013 de la partie gérée par la CDC, qui correspond au résultat financier, s’élève à 21 352 €. Il sera affecté en « Report à nouveau - Gestion trésorerie ».




- 43 -

DROITS SUR LES TABACS REVERSES AU FCAATA

(en euros)

MOIS MONTANTS

JANVIER 3 903 375 FEVRIER 2 074 079 MARS 2 423 079

TOTAL 1ER TRIMESTRE 8 400 533

AVRIL 2 700 354 MAI 2 712 933 JUIN 2 875 051

TOTAL 2ème TRIMESTRE 8 288 338

JUILLET 2 988 823 AOUT 2 891 869 SEPTEMBRE 3 125 188


OCTOBRE 3 102 001 NOVEMBRE 2 154 872 DECEMBRE 4 071 364


TOTAL ENCAISSE EN 2013 35 022 990

Annulation Produits à recevoir - 2012 -4 115 548

PRODUITS A RECEVOIR - 2013 4 225 299

TOTAL TAXES 35 132 740

AANNNNEEXXEE


- 44 -

LISTE DES MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DU FCA ATA Renouvellement des membres en décembre 2011

Personnalités qualifiées :

Mme Rolande Ruellan, Présidente

M. Patrick Hamon

M. François Martin

Représentants de l’Etat

Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale

Un représentant du ministre chargé du budget

Un représentant du ministre chargé du travail

Un représentant du ministre chargé de l’agriculture

Représentants des organisations siégeant à la commi ssion des AT/MP M. Franck Gambelli, titulaire, Mme Nathalie Buet, suppléante, représentant le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ; M. Pierre Thillaud, titulaire, Mme Anne Heger, suppléante, représentant la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ; M. Daniel Boguet, titulaire, Mme Agnès Hautin, suppléante, représentant l'Union professionnelle et artisanale (UPA) ; M. Bernard Leclerc, titulaire, M. Didier Payen, suppléant, représentant la Confédération générale du travail (CGT) ; M. David Ollivier, titulaire, M. jean Paoli, suppléant, représentant la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ; M. Nicolas Lestrat, titulaire, M. André Leray, suppléant, représentant la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; M. David Boisson, titulaire, M. Jean-François Angeniard suppléant, représentant la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; M. Christian Expert, titulaire, M. Louis Persico, suppléant, représentant la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).

- III -

AANNNNEEXXEE


- 45 -

Représentants de la CNAMTS

M. Le Directeur des risques professionnels,

M. Gasse, risques professionnels, titulaire

Mme Hélène Piel, juriste - mission amiante, suppléante

Mme Florence Guille, responsable agent comptable, Représentants de la Mutualité Sociale Agricole

M. Moinard Philippe, titulaire

M. Berthelot Pierre, titulaire

M. Caldayroux Robert, suppléant

Mme Grallet Anne-Marie, suppléante

LLEEXXIIQQUUEE


- 46 -

ACAATA : Allocation de Cessation Anticipée d'Activité des Travailleurs de l'Amiante ACOSS : Agence comptable des organismes de Sécurité Sociale. AGFF : Association pour la gestion du fonds de financement de l'AGIRC et de l'ARRCO

Assure le financement de la retraite à 60 ans Remplace l'ASF depuis le 01/04/2001

AGIRC : Association générale des institutions de retraite des cadres ARRCO : Association des régimes de retraite complémentaire (des salariés non cadres) AT/MP : Accident du travail / Maladie professionnelle. CAPIMMEC : Caisse de prévoyance des industries métallurgiques, mécaniques, électriques

et connexes CARSAT : Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail. CCMSA : Caisse centrale de mutualité sociale agricole CDC : Caisse des dépôts et consignations. CNAMTS : Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés. CNAVTS : Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés. CRAM : Caisse régionale d’assurance maladie. FCAATA : Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante. FNAT : Fonds national des accidents du travail IRCANTEC : Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires

de l’Etat et des collectivités.

IREC : Institution de retraite complémentaire par répartition (Institution ARRCO)

- IV -

Documents

RAPPORT ANNUEL FCAATA 2013 - cdc.retraites.fr · Il analyse l'activité du régime, les évolutions constatées entre les derniers exercices et ... Des dispositifs spécifiques ont