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Direction des retraites – Établissement de BordeauxRue du Vergne – 33059 Bordeaux Cedex - 05 56 11 46 95

courriel : [email protected]

RAPPORT ANNUEL LES RESULTATS ANNUELS - Temps non complet

1

SOMMAIRE

Page

I - PRESENTATION GENERALE

- Présentation du fonds 3

II - LE RAPPORT DE GESTION

- Financement des fonds nationaux 5

Agents à temps complet 6

Agents à temps non complet 8

- Gestion administrative 10

- Frais de gestion 11

III - LES RESULTATS ANNUELS

AGENTS A TEMPS COMPLET

Les documents comptables de synthèse

- Bilan au 31/12/2003 15

- Compte de résultat au 31/12/2003 17

- Annexe 18

AGENTS A TEMPS NON COMPLET

Les documents comptables de synthèse

- Bilan au 31/12/2003 23

- Compte de résultat au 31/12/2003 25

- Annexe 26

LEXIQUE 28

RAPPORT ANNUEL

FNCSFT EXERCICE 2003 2

- I -PRESENTATION GENERALE

RAPPORT ANNUEL L'ANNEXE COMPTABLE (temps non complet)


PRESENTATION GENERALE

Le Fonds national de compensation du supplément familial de traitement a été institué par l'articleL.413-11 du code des communes : "un fonds national de compensation répartit entre les communes et lesétablissements publics communaux et intercommunaux les charges résultant pour ces collectivités dupaiement du supplément familial de traitement qu'elles versent à leur personnel".

L'article L.413-12 du code des communes précise le caractère obligatoire de l'affiliation :

"Les communes et les établissements publics communaux et intercommunaux sont tenus des'affilier au Fonds national de compensation.

Les dépenses qui résultent tant du paiement du supplément familial de traitement que dufonctionnement du fonds constituent des dépenses obligatoires pour ces collectivités."

Par conséquent, toute collectivité mentionnée à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 est tenue des'affilier au Fonds national de compensation du supplément familial de traitement, qu'elle verse ou non unsupplément familial à ses agents.

Jusqu'en 1984 n'étaient concernées que les collectivités territoriales et leurs établissementspublics employant des agents nommés sur des postes à temps complet.

L'article 106 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 a étendu le champ d'application aux collectivitésemployant des agents nommés sur des postes à temps non complet.

Il existe donc deux fonds distincts : l'un pour les collectivités employant au moins un agent nommésur un poste à temps complet, l'autre pour les collectivités n'employant que des agents nommés sur unposte à temps non complet.

Les décrets 85-885 pour les agents à temps complet et 85-886 pour les agents à temps noncomplet, du 12 août 1985, ont fixé les modalités de fonctionnement de chaque fonds national decompensation.

Les fonds nationaux de compensation sont gérés par la Caisse des dépôts et consignations (articleL.413-13 du code des communes). Depuis le 1er janvier 1992, l'établissement de Bordeaux de la Brancheretraites en assure directement la gestion administrative et comptable, ainsi que les relations avec lesautorités de tutelle ; la gestion bancaire des fonds ainsi que les relations avec le ministère du budgetrelèvent en revanche de la direction du bancaire réglementé (DBR) située au siège de la CDC à Paris.

Un rapport est présenté annuellement par le directeur général de la Caisse des dépôts à lacommission supérieure prévue à l'article L.413-14 du code des communes sur le fonctionnement du Fondsnational de compensation.

Le présent rapport se décompose en deux parties : l'une pour les agents à temps complet, l'autrepour les agents à temps non complet.

RAPPORT ANNUEL


- II -LE RAPPORT DE GESTION

RAPPORT ANNUEL LE RAPPORT DE GESTION


FINANCEMENT DES FONDS NATIONAUX DE COMPENSATION

Les fonds de compensation ont pour rôle d'égaliser a posteriori les charges en matière desupplément familial que les collectivités versent à leurs agents fonctionnaires.

Un coefficient de compensation est déterminé chaque année pour chaque fonds.

Le coefficient de compensation est obtenu selon le quotient suivant :

Montant total du SF déclaré par l'ensemble des collectivités + frais de fonctionnementMontant total des rémunérations déclarées par l'ensemble des collectivités

CALCUL DE LA DETTE OU DE LA CREANCE D'UNE COLLECTIVITE

La situation des collectivités au regard des fonds est calculée de la manière suivante :

Montant des rémunérations déclarées par la collectivité x Coefficient = Part contributive de lacollectivité

Part contributive de la collectivité - SF déclaré par la collectivité = Montant positif ou négatif.

Montant positif : la collectivité a une créance envers le Fonds de compensation.

Montant négatif : la collectivité a une dette auprès du Fonds de compensation.

EQUILIBRE DES FONDSCe sont les fonds collectés au titre des créances qui vont permettre le règlement des dettes.

Les créances sont notifiées aux collectivités au cours du premier semestre de l'année suivant lacollecte des déclarations. Les dettes sont versées au cours du deuxième semestre de la même année.

Les opérations de compensation sont effectuées par les comptables du Trésor.



Ainsi, la compensation 2002 a été établie en 2003 à partir des éléments suivants :

Agents à temps complet :Supplément familial versé par 26 441 collectivités en 2002 : 321 283 580 €

Frais de fonctionnement du FNC en 2003 : 845 170 €

Rémunérations versées par les collectivités en 2002 : 17 786 487 661 €

Coefficient de compensation (article 4 du décret 85-885 du 12 août 1985) :

322 128 750

17 786 487 661= 1,82 % par excès

A l'issue des opérations de compensation,

- 14 143 collectivités ont été reconnues débitrices pour un montant global de 42 129 510 €

- 12 298 collectivités étaient créancières du fonds pour une somme globale de 39 242 865 €



EVOLUTION DE LA REPARTITION ENTRE LES COLLECTIVITESDE LA CHARGE RESULTANT DU PAIEMENT A LEURS AGENTS

DU SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT

(agents à temps complet)

COMPENSATION 1997 1998 1999 2000 2001 2002

Nombre decollectivités 29 702 25 527 25 607 26 128 25 812 26 441

Salaire versé 14 184 595 874,12 14 707 459 543,23 15 264 105 553,72 16 400 374 127,00 17 155 170 233 17 786 487 661

Supplément familialversé 293 661 690.32 296 629 940,83 297 741 238,53 311 656 756,00 314 237 350 321 283 580

Coefficient decompensation 2,08 % 2,00 % 1,95 % 1,93 % 1,85 % 1,82 %

Nombre de Collectivitésdébitrices 13 838 13 517 13 569 14 022 13 711 14 143

Montant * 41 557 375,86 39 951 775,19 40 279 077,29 43 567 825,00 42 374 658 42 129 510

Nombre de Collectivitéscréancières 12 139 12 010 12 038 12 106 12 101 12 298

Montant * 40 179 491,64 41 272 601,86 41 049 904,80 39 850 042,00 39 639 890 39 242 865

* Montant initial de la compensation



Agents à temps non complet :Supplément familial versé par 14 415 collectivités en 2002 : 3 014 184 €

Frais de fonctionnement du FNC en 2003 : 385 508 €

Rémunérations versées par les collectivités en 2002 : 153 764 716 €

Coefficient de compensation (article 4 du décret 85-885 du 12 août 1985) :

3 399 692

153 764 716= 2,21 %

Toutefois, compte tenu du niveau de trésorerie du fonds, le taux est fixé à 2,60 %

A l'issue des opérations de compensation,

- 10 591 collectivités ont été reconnues débitrices pour un montant global de 2 411 123 €

- 3 824 collectivités étaient créancières du fonds pour une somme globale de 1 441 225 €



EVOLUTION DE LA REPARTITION ENTRE LES COLLECTIVITESDE LA CHARGE RESULTANT DU PAIEMENT A LEURS AGENTS

DU SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT

(agents à temps non complet)

COMPENSATION 1997 1998 1999 2000 2001 2002

Nombre decollectivités 17 657 15 698 15834 15 806 15 441 14 415

Salaire versé 129.751.694,24 142.230.961,63 147 314 794,57 153 142 594,00 155 632 495,00 153 764 716

Supplément familialversé 2.931.306,32 3.355.733,07 3 109 697,13 3 193 606,00 3 190 029,00 3 014 184

Coefficient decompensation 2,48 % 2,36 % 2,32 % 2,69 % 2,68 % 2,60 %

Nombre de Collectivitésdébitrices 10 919 11 072 11 266 11 603 11 361 10 591

Montant * 1.918.633,23 1.973.670,84 2 009 376,83 2 473 306,00 2 518 244,00 2 411 123

Nombre de Collectivitéscréancières 4 523 4 626 4 568 4 203 4 080 3 824

Montant * 1.632.109,42 1.680.606,50 1 724 149,14 1 570 643,00 1 543 390,00 1 441 225

* montant initial de la compensation



GESTION ADMINISTRATIVE

En application de la circulaire CDC/CP n° 90-6 du 27 août 1990, les mouvements de fonds liés àl'activité du FNC sont réalisés par l'intermédiaire des comptables centralisateurs du Trésor.

Il semble que la mise en œuvre d'un système de mouvements de fonds directs par virements auprofit ou à l'initiative du FNC serait de nature à simplifier les formalités administratives actuelles, tant pour lescomptables publics que pour la Caisse des dépôts.

En outre, ce moyen devrait permettre de réduire les délais de règlement et donc d'améliorer leservice rendu. Toutefois, ce moyen reste toujours à réaliser.

Par ailleurs, la nouvelle application de type client-serveur qui fonctionne depuis août 1999 pour cequi concerne le traitement des données des déclarations et le calcul de la part contributive de chaquecollectivité est l’enjeu d’améliorations visant tant l’optimisation du service rendu aux clients que l’allégementde la charge de travail dans le service.

Depuis avril 2001, la partie paiement recouvrement et suivi de la situation des collectivités estassurée par une autre application.

Organisation du service gestionnaireintégré à la sous-direction des pensions, allocations, services, dirigée par Philippe Nicolle

La comptabilité est assurée par l'unité P00810 (tel : 05.56.11.38.29) et la trésorerie par l'unitéP00830 (tel : 05.56.11.43.89).

Responsable du domaineGestions Diversifiées

M. JeanFrançois Bourhis : 05 56 11 33 68

Secrétariat : 05 56 11 43 92

Responsable des FNCSFTM. Gérard Etcheverry

: 05 56 11 47 57

Groupe de gestion :Mme Nadine Blanc

: 05 56 11 47 74Fax: 05 62 27 80 16

Adjoint :

M. Jean-Pierre Etcheberry : 05 56 11 40 17



FRAIS DE GESTION

Pour assurer la gestion des fonds nationaux de compensation, la Caisse des dépôts etconsignations met à disposition ses moyens en personnel, matériel, locaux et informatique.

Les fonds nationaux de compensation remboursent à la Caisse des dépôts et consignations lesdépenses engagées pour leurs comptes. Ce montant est payable en quatre acomptes trimestriels et égaux,fixés à partir du montant des derniers frais de gestion connus ; le solde est payable sur production de lafacture définitive.

La répartition entre les deux fonds est réalisée proportionnellement au nombre de dossiers et aumontant des prestations servies.

MONTANT FACTURE PROVISOIRE 2003Nature des frais

TC TNC

I. CHARGES DIRECTES

Frais de personnel 285 096 123 937

Autres frais de personnel 2 145 894

Informatique 363 030 175 562

Frais généraux 26 391 10 347

Charges immobilières 17 177 7 026

Dotation aux amortissements 1 289 550

II. CHARGES INDIRECTES

Structure Branche retraites et Direction générale 3 287 1 266

Prestations autres directions 65 558 38 799

TOTAL 763 973 358 381

Frais de personnel : rémunération des agents et charges sociales.

Autres frais de personnel : formation, intérimaires…

Informatique : exploitation, études, maintenance et matériel informatique.

Frais généraux : affranchissement, routage, impression, frais de mission, fournitures de bureau, archivage,photocopies, location de matériel.

Charges immobilières : loyer, charges de copropriété, impôts immobiliers, entretien, aménagement despostes de travail, électricité, eau, chauffage, télécommunication.

Structure Branche retraites et Direction générale : total des frais générés par la Direction générale de laCDC et la Direction de la Branche retraites éclaté sur les établissements d'Angers et de Bordeaux au proratades effectifs de chaque implantation.

Prestations autres directions : prestations liées à la gestion des ressources humaines, mutuelle, servicessociaux (secrétariat général) et services bancaires (Direction des activités bancaires et financières).

RAPPORT ANNUEL


- III -LES RESULTATS ANNUELS

RAPPORT ANNUEL LES RESULTATS ANNUELS - Temps complet


AGENTS A TEMPS COMPLET



- A -LES DOCUMENTS COMPTABLES DE SYNTHESE



FNC – TC - BILAN AU 31/12/2003 – 1ère PARTIE

��

��

(en €uros)EXERCICE 2002

Amortissements et

provisions à déduire

ACTIF CIRCULANT

Créances et comptes rattachés 44 001 598,66 44 001 598,66 42 880 479,28

Collectivités débitrices de prestations 44 001 598,66 44 001 598,66 42 782 562,28 Créance sur frais administratifs 0,00 0,00 97 917,00

Disponibiltés 7 356 409,64 7 356 409,64 7 278 077,84

Banque 7 356 409,64 7 356 409,64 7 278 077,84

TOTAL GENERAL 51 358 008,30 51 358 008,30 50 158 557,12

EXERCICE 2003A C T I F

BRUT NET NET



FNC – TC - BILAN AU 31/12/2003 – 2ème PARTIE

��

��

��

(en €uros)AVANT AFFECTATION DU RESULTATAPRES AFFECTATION DU RESULTAT

EXERCICE EXERCICE EXERCICE EXERCICE2003 2002 2003 2002

CAPITAUX PROPRES

Report à nouveau 10 758 788,94 9 899 108,90 12 246 894,19 10 758 788,94 Report à nouveau 10 758 788,94 9 899 108,90 12 246 894,19 10 758 788,94

Résultat de l'exercice 1 488 105,25 859 680,04 Résultat de l'exercice 1 488 105,25 859 680,04

TOTAL I 12 246 894,19 10 758 788,94 12 246 894,19 10 758 788,94

DETTES

Dettes et comptes rattachés 39 111 114,11 39 399 768,18 39 111 114,11 39 399 768,18

Excédents perçus par le fonds à 2 746,31 1 885,46 2 746,31 1 885,46 rembourser

Remboursements des prestations 39 091 372,80 39 397 882,72 39 091 372,80 39 397 882,72 versées par collectivités locales

Frais administratifs à payer 16 995,00 0,00 16 995,00 0,00

TOTAL II 39 111 114,11 39 399 768,18 39 111 114,11 39 399 768,18

TOTAL GENERAL ( I + II ) 51 358 008,30 50 158 557,12 51 358 008,30 50 158 557,12

PASSIF



FNC – TC - COMPTE DE RESULTAT AU 31/12/2003

��

��

��

��

EXERCICE 2003 EXERCICE 2002

PRODUITS D'EXPLOITATION

Cotisations des collectivités locales 42 149 262,00 42 380 137,00 Cotisations des collectivités locales sur exercices -427 428,88 -569 081,56 antérieurs

TOTAL I 41 721 833,12 41 811 055,44

CHARGES D'EXPLOITATION

Prestations servies 39 474 925,05 40 171 608,82

Prestations versées aux collectivités locales 39 269 534,00 39 701 340,00 Prestations versées aux collectivités locales sur 205 391,05 470 268,82 exercice antérieur

Frais de gestion 758 793,00 769 488,00

Frais administratifs - Estimation 763 973,00 760 591,00 Rembt frais administratifs s/ex. antérieur 0,00 8 897,00 Annul.rembt frais administratifs s/ex.antérieur -5 180,00 0,00

TOTAL II 40 233 718,05 40 941 096,82

RESULTAT D'EXPLOITATION ( I - II ) 1 488 115,07 869 958,62

RESULTAT COURANT ( I - II ) 1 488 115,07 869 958,62

PRODUITS EXCEPTIONNELS Autres produits exceptionnels 8,82 527,87 EURO-Produits s/écart de conversion 0,00 1,52

TOTAL III 8,82 529,39

CHARGES EXCEPTIONNELLES Autres charges exceptionnelles 18,64 10 807,97

TOTAL IV 18,64 10 807,97

RESULTAT EXCEPTIONNEL ( III - IV ) -9,82 -10 278,58

TOTAL DES PRODUITS ( I + III ) 41 721 841,94 41 811 584,83

TOTAL DES CHARGES ( II + IV ) 40 233 736,69 40 951 904,79

RESULTAT DE L'EXERCICE 1 488 105,25 859 680,04

(en €uros)



FNC – TC - ANNEXE

1 - Principes comptables

Le Fonds national de compensation du supplément familial de traitement (temps complet) seconforme aux dispositions du plan comptable général 1999, pour la tenue de sa comptabilité.

La nomenclature des comptes a été adaptée pour tenir compte de ses spécificités.La comptabilisation des opérations effectuées par le FNCSFT (temps complet) est faite en

application du principe de droit constaté.Les documents de synthèse (bilan et compte de résultat) sont établis après ventilation des

comptes de charges et de produits sur exercice antérieur.

2 - Notes sur le bilan

2.1 - Collectivités débitrices de prestations

Au 31 décembre, ce poste s’élève à 44 001 598,66 € et correspond principalement à lacréance relative à la compensation 2002 soit 42 129 510 €.

La hausse enregistrée par rapport à l’exercice précédent (1 219 036,38 €) correspond à unsolde de créances non recouvrées au titre de la compensation 2001 et des compensationsantérieures.

2.2 - Capitaux propres

Ils sont composés du report à nouveau à hauteur de 10 758 788,94 € auquel s’ajoute lerésultat de l’exercice 2003 en instance d’affectation, soit 1 488 105,25 €.

2.3 - Dettes

2.3.1 - Excédents perçus par le fonds à rembourser

Ils correspondent d’une part pour 2 367,53 € à une recette non identifiée en attentede reversement,

et d’autre part pour 378,78 € à des virements de fonds destinés au FNCSFT(temps non complet), suite à des régularisations de dettes et de créances, lesreversements ayant été effectués en janvier 2004.

2.3.2 - Remboursement des prestations versées par les collectivités locales

Ce poste d’un montant de 39 091 372,80 € correspond à l’enregistrement de ladette relative à la compensation 2002 pour 39 242 865 € et à des régularisations.

La baisse enregistrée par rapport à l’exercice précédent (- 306 509,92 €)s’explique principalement par la diminution du montant de la compensation 2002 parrapport à la compensation 2001 (39 639 890 €).



2.3.3 - Frais administratifs

Le montant des frais administratifs à payer (16 995 €) correspond à la différenceentre la facture prévisionnelle 2003 et les versements effectués, (120 092 €) diminuéedu montant de l’avoir sur la facture 2002 pour 103 097 €, dont le remboursement estintervenu le 10 février 2004.

Il est précisé qu’au cours de l’exercice, le FNCSFT (temps complet) n’a versé quetrois acomptes trimestriels au titre des frais administratifs dus à la Caisse des dépôts etconsignations pour 2003.

3 - Notes sur le compte de résultat

3.1 - Résultat d’exploitation

3.1.1 - Produits d’exploitation

3.1.1.a - Cotisations des collectivités locales

Ce poste représente la somme des cotisations dues par les collectivitésterritoriales et leurs établissements publics, au titre des opérations derecouvrement effectuées pour l'année 2002, calculée sur un taux de 1,82 %.

Les produits de l’exercice affichent une légère diminution dueprincipalement à la baisse du taux du coefficient de compensation 2002 (1,85%pour 2001).

3.1.1.b - Cotisations des collectivités locales sur exercices antérieurs

En 2003, le Fonds a enregistré des produits sur exercices antérieurs au titre descompensations 1993 à 2001 correspondant à des déclarations complémentaires pour262 526 €, à des régularisations de déclarations pour - 690 370,88 € ainsi qu’à uneaugmentation de créance de 416 € au titre de la compensation 2001.

3.1.2 - Charges d’exploitation

3.1.2.a - Prestations versées aux collectivités locales

Ce poste représente la somme des prestations dues aux collectivitésterritoriales et leurs établissements publics au titre des opérations derecouvrement effectuées pour l'année 2002, calculée sur un taux de 1,82 %.

Les charges de l’exercice affichent une légère diminution dueprincipalement à la baisse du taux du coefficient de compensation 2002 (1,85 %pour 2001).

3.1.2.b - Prestations versées aux collectivités locales sur exercices antérieurs

Le montant des prestations versées au titre des exercices antérieurssoit 205 391,05 €, correspond à des enregistrements de déclarationscomplémentaires pour 292 843,60 €, à des régularisations de déclarationspour - 87 505,55 €, concernant les compensations 1996 à 2001 ainsi qu’à uneaugmentation de la dette relative à la compensation 2001 pour 53 €.



3.1.2.c - Frais de gestion

La Caisse des dépôts et consignations, en tant que gestionnaire, met à ladisposition du Fonds des moyens en personnel, matériel, locaux et systèmesinformatiques.

Le montant de la facture prévisionnelle des frais remboursables à la CDCau titre de l’exercice 2003 s’élève à 763 973 €.

3.2 - Affectation du résultat de l’exercice

Le résultat de l’exercice 2003 (1 488 105,25 €) sera affecté au compte de report à nouveau.



AGENTS A TEMPS NON COMPLET

RAPPORT ANNUEL LES RESULTATS ANNUELS – Temps non complet


- A -LES DOCUMENTS COMPTABLES DE SYNTHESE



FNC TNC- BILAN AU 31/12/2003 - 1ère PARTIE

��

��

(en €uros)EXERCICE 2002

Amortissements et

provisions à déduire

ACTIF CIRCULANT

Créances et comptes rattachés 2 427 741,25 2 427 741,25 2 572 475,38

Collectivités débitrices de prestations 2 427 741,25 2 427 741,25 2 526 759,38 Créances sur frais administratifs 0,00 0,00 45 716,00

Disponibiltés 1 164 251,59 1 164 251,59 542 181,78

Banque 1 164 251,59 1 164 251,59 542 181,78

TOTAL GENERAL 3 591 992,84 3 591 992,84 3 114 657,16

EXERCICE 2003A C T I F

NETNETBRUT



FNC TNC- BILAN AU 31/12/2003 - 2ème PARTIE

��

��

��

(en €uros)AVANT AFFECTATION DU RESULTATAPRES AFFECTATION DU RESULTAT

EXERCICE EXERCICE EXERCICE EXERCICE2003 2002 2003 2002

CAPITAUX PROPRES

Report à nouveau 1 564 058,01 907 961,72 2 146 217,96 1 564 058,01 Report à nouveau 1 564 058,01 907 961,72 2 146 217,96 1 564 058,01

Résultat de l'exercice 582 159,95 656 096,29 Résultat de l'exercice 582 159,95 656 096,29

TOTAL I 2 146 217,96 1 564 058,01 2 146 217,96 1 564 058,01

DETTES

Dettes et comptes rattachés 1 445 774,88 1 550 599,15 1 445 774,88 1 550 599,15

Excéd. perçus par le fonds à remb. 60,22 4 706,07 60,22 4 706,07

Rembt des prestations versées 1 430 336,41 1 545 893,08 1 430 336,41 1 545 893,08

Frais administratifs à payer 15 378,25 0,00 15 378,25 0,00

TOTAL II 1 445 774,88 1 550 599,15 1 445 774,88 1 550 599,15

TOTAL GENERAL ( I + II ) 3 591 992,84 3 114 657,16 3 591 992,84 3 114 657,16

PASSIF



FNC TNC- COMPTE DE RESULTAT AU 31/12/2003

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EXERCICE 2003 EXERCICE 2002

PRODUITS D'EXPLOITATION

Cotisations des collectivités locales 2 413 966,00 2 519 978,00 Cotisations des collectivités locales s/ex. anterieu 22 771,51 64 499,37

TOTAL I 2 436 737,51 2 584 477,37CHARGES D'EXPLOITATION

Prestations servies 1 499 841,47 1 573 573,51 Prestations versées aux collectivités locales 1 442 328,00 1 545 929,00 Prestations versées aux collectivités locales 57 513,47 27 644,51 s/exercices antérieurs

Frais de gestion 354 738,00 354 599,00 Frais administratifs - Estimation 358 381,00 345 809,00 Rembt Frais administratifs s/ex.antérieur 0,00 8 790,00 Annul.rembt frais administratifs s/ex.antérieur -3 643,00 0,00

TOTAL II 1 854 579,47 1 928 172,51

RESULTAT D'EXPLOITATION ( I - II ) 582 158,04 656 304,86

CHARGES FINANCIERES Intérêts débiteurs des fonds c/c CDC 0,00 187,90

TOTAL III 0,00 187,90

RESULTAT FINANCIER ( III ) 0,00 187,90

RESULTAT COURANT ( I - II ) + (III) 582 158,04 656 492,76

PRODUITS EXCEPTIONNELS Autres produits exceptionnels 4,33 8,56 EURO-Produits s/écart de conversion 0,00 3,40

TOTAL IV 4,33 11,96

CHARGES EXCEPTIONNELLES Autres charges exceptionnelles 2,42 32,63

TOTAL V 2,42 32,63

RESULTAT EXCEPTIONNEL (IV - V ) 1,91 -20,67

TOTAL DES PRODUITS ( I + IV) 2 436 741,84 2 584 489,33

TOTAL DES CHARGES ( II + III + V ) 1 854 581,89 1 928 393,04

RESULTAT DE L'EXERCICE 582 159,95 656 096,29

(en €uros)



FNC TNC - ANNEXE

1 - Principes comptables

Le Fonds national de compensation du supplément familial de traitement (temps non complet) seconforme aux dispositions du plan comptable général 1999, pour la tenue de sa comptabilité.

La nomenclature des comptes a été adaptée pour tenir compte de ses spécificités.La comptabilisation des opérations effectuées par le FNCSFT (temps non complet) est faite en

application du principe de droit constaté.Les documents de synthèse (bilan et compte de résultat) sont établis après ventilation des

comptes de charges et de produits sur exercice antérieur.

2 - Notes sur le bilan

2.1 - Collectivités débitrices de prestations

Au 31 décembre, ce poste s’élève à 2 427 741,25 € et correspond principalement à lacréance relative à la compensation 2002, soit 2 411 123 €.

La baisse enregistrée par rapport à l’exercice précédent (- 99 018,13 €) s’explique par ladiminution du montant de la compensation 2002 par rapport à la compensation 2001 (2 518 244 €).

2.2 - Capitaux propres

Ils sont composés du report à nouveau à hauteur de 1 564 058,01 € auquel s’ajoute lerésultat de l’exercice 2003 en instance d’affectation, soit 582 159,95 €.

2.3 - Dettes

2.3.1 - Excédents perçus par le fonds à rembourser

Ce montant concerne un reversement à effectuer au FNCSFT (temps complet).

2.3.2 - Remboursements des prestations versées aux collectivités locales

Au 31 décembre, ce poste d’un montant de 1 430 336,41 € correspond àl’enregistrement de la compensation 2002 pour 1 441 225 € et à des régularisations.

La baisse enregistrée par rapport à l’exercice précédent (- 115 556,67 €) s’expliqueprincipalement par la diminution du montant de la compensation 2002 par rapport à lacompensation 2001 (1 543 390 €).

2.3.3 - Frais administratifs

Le montant des frais administratifs à payer (15 378,25 €) correspond à ladifférence entre la facture prévisionnelle 2003 et les versements effectués (64 737,25 €),diminuée du montant de l’avoir sur la facture 2002 pour 49 359 €, dont le remboursementest intervenu le 10 février 2004.

Il est précisé qu’au cours de l’exercice, le FNCSFT (temps non complet) n’a verséque trois acomptes trimestriels au titre des frais administratifs dus à la Caisse des dépôtset consignations pour 2003.



3 - Notes sur le compte de résultat

3.1 - Résultat d’exploitation

3.1.1 - Produits d’exploitation

3.1.1.a - Cotisations des collectivités locales

Ce poste représente la somme des cotisations dues par les collectivitésterritoriales et leurs établissements publics au titre des opérations derecouvrement effectuées pour l'année 2002, calculées sur un taux de 2,60 %.

La baisse enregistrée s’explique par une diminution du nombre decollectivités débitrices (- 770), ainsi que par la baisse du taux du coefficient decompensation (2,68 % pour 2001).

3.1.1.b - Cotisations des collectivités locales sur exercices antérieurs

En 2003, le Fonds a enregistré pour 22 771,51 € de produits surexercices antérieurs, correspondant au traitement de déclarationscomplémentaires pour un montant de 25 760 €, de régularisations dedéclarations pour - 2 687,49 €, au titre des compensations 1995 à 2000 ainsiqu’à une diminution de 301 € du montant de la créance relative à lacompensation 2001.

3.1.2 - Charges d’exploitation

3.1.2.a - Prestations versées aux collectivités locales

Ce poste représente la somme des prestations dues aux collectivitésterritoriales et leurs établissements publics, au titre des opérations derecouvrement effectuées pour l'année 2002, calculées sur un taux de 2,60 %.

Les charges de l’exercice affichent une diminution ; cette baisse résulteprincipalement de la diminution du nombre de collectivités créancières (- 256) etdu taux du coefficient de compensation (2,68 % pour 2001).

3.1.2.b - Prestations versées aux collectivités locales sur exercices antérieurs

Ce montant correspond au traitement de déclarations complémentairespour 56 022 €, à des régularisations de déclarations pour 1 462,47 €, au titredes compensations 1992 à 2001 ainsi qu’à une augmentation de dette de 29 €sur la compensation 2001.

3.1.2.c - Frais de gestion

La Caisse des dépôts et consignations, en tant que gestionnaire, met à ladisposition du Fonds des moyens en personnels, matériels, locaux et systèmesinformatiques.

Le montant de la facture prévisionnelle des frais remboursables à la CDCau titre de l’exercice 2003 s’élève à 358 381 €.

3.2 - Affectation du résultat de l’exercice

Le résultat de l’exercice 2003 (582 159,95 €) sera affecté au compte de report à nouveau.

RAPPORT ANNUEL


LEXIQUE

CDC : Caisse des dépôts et consignations

FNCSFT : Fonds national de compensation du supplément familial de traitement

FNC-TC : Fonds national de compensation – temps complet

FNC-TNC : Fonds national de compensation – temps non complet

Documents

FNC - cdc.retraites.fr · établissements publics communaux et intercommunaux les charges résultant pour ces collectivités du ... ainsi que les relations avec les ... l'une pour