27 00 01 3403 LFF/LFF

Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public

d’assainissement

2014

Diffusion : - Communes membres de la CC du Pays de Brisach - Préfecture du Haut-Rhin - Agence de l’Eau Rhin-Meuse - Service Police de l’Eau – DDT 68

2

3

Préambule

Elaboration et diffusion du rapport annuel : Conformément aux articles L2224-5 et D2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), « le président de l'établissement public de coopération intercommunale présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement. Ce rapport est présenté au plus tard dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné ».

A noter que l’article D2224-3 du CGCT indique que « le conseil municipal de chaque commune adhérant à un établissement public de coopération intercommunale est destinataire du rapport annuel adopté par cet établissement. Dans chaque commune ayant transféré l'une au moins de ses compétences en matière d'eau potable ou d'assainissement à un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, le maire présente au conseil municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le ou les rapports annuels qu'il aura reçus du ou des établissements publics de coopération intercommunale ci-dessus mentionnés, complétés, le cas échéant, par un rapport sur la compétence non transférée… ».

L’article L2224-5 du CGCT précise que « le rapport et l'avis du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante sont mis à la disposition du public dans les conditions prévues à l'article L. 1411-13 » à savoir : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les documents relatifs à l'exploitation des services publics délégués, qui doivent être remis à la commune en application de conventions de délégation de service public, …, sont mis à la disposition du public sur place à la mairie et, le cas échéant, à la mairie annexe, dans les quinze jours qui suivent leur réception par voie d'affiche apposée. Le public est avisé par le maire de cette réception par voie d'affiche apposée en mairie et aux lieux habituels d'affichage pendant au moins un mois.

Contenu du rapport annuel :

Le rapport devra obligatoirement être établi en référence au décret n°2007-675 du 02/05/07 (annexe VI aux articles D2224-1, D2224-2 et D2224-3 du CGCT) ainsi qu’à l’arrêté du 02/05/07 relatifs aux rapports annuels. L’arrêté du 02/05/2007 rend obligatoire la mention de nouveaux indicateurs de performance qui doivent permettre d’évaluer l’inscription du service public d’assainissement dans une stratégie de développement durable. Les indicateurs de performances sont les suivants : - taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées - indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées - taux moyen de renouvellement des réseaux - conformité de la collecte des effluents - conformité des équipements des stations d’épuration - conformité des performances des ouvrages d’épuration - taux de boues issues des ouvrages d’épuration évacuées selon les filières conformes à la réglementation - montants des abandons de créance ou de versement à un fond de solidarité

4

5

Actualités 2014

Volet Travaux Réalisation d’extensions du réseau d’assainissement dans les communes de GEISWASSER et HETTENSCHLAG représentant un linéaire de 1,2 km permettant de desservir 54 habitations. Montant de l’opération : 563 000 € HT

Extension du collecteur à Geiswasser Extension du collecteur à Hettenschlag Travaux de reprises d’étanchéité du réseau à Algolsheim, représentant environ 60 interventions sans tranchées pour un montant de 40 000 €HT

6

Travaux de délestage des eaux pluviales pour éviter les inondations de la chaussée et des riverains, création de 14 puits perdus et équipements annexes sur 6 communes pour un montant de 75 000 €HT

Obersaasheim - Rue St Gall Appenwihr – Rue Principale Divers travaux de maintenance (remplacement gros équipements, pompes, etc) pour un montant de 57 000 €HT

7

Sommaire Page

Répartition des usagers par mode d’assainissement au 31/12/14 8

I - Bilan 2014 du service public d’Assainissement Collectif 10

I.A - Indicateurs techniques 10

I.A.1 - Carte schématique des bassins d’assainissement collectif 10

I.A.2 - Bilan des travaux d’investissement 11

I.A.3 - Bilan des travaux de maintenance 15

I.A.4 - Bilan de fonctionnement de l’assainissement 16

I.B - Indicateurs financiers 19

I.B.1 - Bilan d’investissement 19

I.B.2 - Bilan de fonctionnement 20

I.B.3 - Bilan d’exploitation 21

I.B.4 - Etat de la dette au 31/12/ 2014 22

I.B.5 - Coût du service public d’assainissement collectif pour l’usager 22

I.C - Projets et perspectives 24

II - Bilan 2014 du service public d’Assainissement Non Collectif 24

II.A - Indicateurs techniques 24

II.B - Indicateurs financiers 26

II.C - Projets et perspectives 26

Glossaire

ANNEXES

Annexe 1 : Répartition des usagers par communes Annexe 2 : Extrait des rapports d’audit technique de 5 stations d’épuration Annexe 3 : Factures type d’assainissement Annexe 4 : Note d’information de l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse

8

Répartition des usagers

par mode d’assainissement au 31/12/14

Le graphique ci-dessus nous indique la répartition globale des usagers par mode d’assainissement sur le territoire du Pays de Brisach. Le taux de desserte global sur les 21 communes membres est de 96,1 % en 2014 et est en augmentation par rapport à 2012 (95,5%) suite aux extensions de réseaux réalisées dans l’année. Le graphique en page 6 indique la répartition des usagers par mode d’assainissement et le taux de desserte pour chaque commune membre.

ANNEXE 1 : Répartition chiffrées des usagers par commune On compte en moyenne 2,1 habitants par habitations (ou par usager).

Indicateur de performance :

Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées

Le taux de desserte est de 95,5%.

Nombre d’autorisation de déversement d’effluents d’établissements industriels On entend par usager, les usagers ordinaires (logements) et les usagers spéciaux (entités professionnelles : entreprises, commerces, …).

Parmi les usagers spéciaux, 6 font actuellement l’objet d’une convention de déversement : - le Centre Nucléaire de Production d’Electricité (CNPE) raccordé à la STEPI de Nambsheim - le site « Du Pont de Nemours » également raccordé à la STEPI de Nambsheim (convention à réviser) - les établissements de la ZI du Port Rhénan de Biesheim / Volgelsheim : Etablissement du Port Rhénan, Etablissement Gustave Muller, entreprise Schilliger Bois, raccordés à la STEPI de BIESHEIM

I - Bilan du Service Public d’Assainissement Collectif

I.A - Indicateurs techniques

I.A.1 - Carte schématique des bassins d’assainissement collectif au 31/12/14

Les communes se répartissent sur les 8 bassins versants d’assainissement collectif ci-dessous, tous gérés en régie par le Pays de Brisach sauf le bassin versant de la STEPI de Colmar (SITEUCE) :

Bassins versants d’assainissement collectif

Communes du PdB raccordées Communes hors PdB raccordées

(classées par éloignement géographique par rapport à la station d’épuration)

STEPI Baltzenheim BALTZENHEIM - ARTZENHEIM

STEPI Biesheim BIESHEIM –DESSENHEIM - NEUF-BRISACH - WECKOLSHEIM - WOLFGANTZEN

STEPI Colmar (gérée par le SITEUCE)

HETTENSCHLAG – APPENWIHR – LOGELHEIM (AC géré par SIEPI) COLMAR + autres communes environnantes

STEP Kunheim KUNHEIM

STEPI Nambsheim NAMBSHEIM - BALGAU FESSENHEIM - BLODELSHEIM

STEPI Urschenheim URSCHENHEIM - DURRENENTZEN MUNTZENHEIM

STEPI Volgelsheim

VOLGELSHEIM – VOGELGRUN – ALGOLSHEIM – OBERSAASHEIM - GEISWASSER HEITEREN

STEP Widensolen WIDENSOLEN

En 2014, la Communauté de Communes a géré 7 stations d’épuration.

Colmar

Urschenheim

Durrenentzen

Baltzenheim

Kunheim

Widensolen

Biesheim

Hettenschlag

Neuf-Brisach

Wolfgantzen

Weckolsheim

Appenwihr

Logelheim

Volgelsheim Vogelgrün

Algolsheim

Obersaasheim

Geiswasser

Heiteren

Dessenheim

Nambsheim

Balgau

Artzenheim

11

Travaux d'investissement ComCom (extensions/réhabilitations)

B assin versant

d'assainissement

co llect if

Commune RueDescription des

travaux

Linéaire de

co llecteur

principal

(en ml)

Station de

relevage ou de

refoulement

Branchements

STEPI Colmar HETTENSCHLAGRue des Vosges,

Eglise et ForetTranche 2013 418 0 21

STEPI Volgelsheim GEISWASSERGrand Rue, Etang,

Primevères, PrésTranche 2013 798 33

STEPI Volgelsheim ALGOLSHEIM30 % de la

commune

58 Réparations

ponctuelles sans

tranchée

Totaux 1 216 0 54

Travaux d'investissement extérieur

Travaux d'extension réalisés sous maîtrise d'ouvrage de la ComCom :

Prolongations de réseau :

B assin versant

d'assainissement

co llect if

Commune RueDescription des

travaux

Linéaire de

co llecteur

principal

(en ml)

Station de

relevage ou de

refoulement

Branchements

Totaux 0 0 0

Branchements particuliers :

B assin versant

d'assainissement

co llect if

Commune RueDescription des

travaux

Linéaire de

co llecteur

principal

(en ml)

Station de

relevage ou de

refoulement

Branchements

STEPI Colmar APPENWIHR / Branchement particulier / / 1

STEPI Baltzenheim ARTZENHEIM / Branchement particulier / / 3

STEPI Biesheim BIESHEIM / Branchement particulier / / 3

STEPI Biesheim NEUF-BRISACH / Branchement particulier / / 1

STEPI Nambsheim NAMBSHEIM / Branchement particulier / / 1

STEPI Urschenheim DURRENENTZEN / Branchement particulier / / 1

STEPI Volgelsheim OBERSAASHEIM / Branchement particulier / / 1

STEPI Urschenheim URSCHENHEIM / Branchement particulier / / 4

STEPI Volgelsheim VOLGELSHEIM / Branchement particulier / / 4

STEPI Biesheim WECKOLSHEIM / Branchement particulier / / 1

STEPI Biesheim WOLFGANTZEN / Branchement particulier / / 7

STEP Widensolen WIDENSOLEN / Branchement particulier / / 1

Totaux / / 28

a

Travaux d'extension réalisés sous maîtrise d'ouvrage extérieure : a

B assin versant

d'assainissement

co llect if

Commune RueDescription des

travaux

Linéaire de

co llecteur

principal

(en ml)

Station de

relevage ou de

refoulement

Branchements

STEPI Nambsheim BALGAU Rue de la Hardt Lotissement 235 0 10

STEPI Biesheim DESSENHEIM Rue des Vignes Lotissement 278 0 11

Totaux 513 0 11

Patrimoine

Patrimoine

Patrimoine

I.A.2 - Bilan des travaux d’investissement

CommuneStation

d'épuration

Station de

relevageTotal Eaux usées Eaux pluviales Unitaire

Pseudo-

séparatif

dont

Refoulementdont Interco Avaloir Décanteur

Séparateur

d'hydrocarbures

Puits

d'infiltration

Appenw ihr 1 5 907 5 852 55 - - 2 580 3 626 103 33 4 40

Artzenheim 5 6 830 3 959 418 2 453 - 1 655 1 655 193 24 0 40

Baltzenheim 1 2 5 182 2 106 253 2 823 - 1 573 1 573 131 8 1 14

Biesheim 1 7 22 232 10 572 5 181 3 541 2 938 733 1 658 610 36 5 54

Dessenheim 1 11 877 10 294 1 583 - - 1 905 2 311 276 88 9 102

Neuf-Brisach 1 8 534 751 279 7 504 - 1 656 1 879 230 9 0 20

Weckolsheim 1 6 938 6 738 200 - - 1 837 2 809 141 40 5 57

Wolfgantzen 4 11 291 8 766 2 525 - - 1 368 1 020 266 45 0 72

Durrenentzen 5 6 041 2 766 - 3 275 - 547 547 129 8 6 16

Hettenschlag 1 4 699 4 027 672 - - 1 012 1 012 106 35 0 39

Kunheim 1 4 12 220 3 566 1 355 2 287 5 012 - 969 463 31 3 58

Logelheim - 106 - 106 - - - - 142 35 16 59

Balgau 4 9 840 5 386 290 4 164 - 336 2 892 208 12 6 28

Nambsheim 1 2 7 488 3 901 113 3 474 - 684 3 851 130 6 5 12

Urschenheim 1 2 6 501 2 144 351 4 006 - 1 376 1 746 139 5 8 19

Algolsheim 4 9 799 7 033 1 417 1 349 - 568 2 102 215 42 2 56

Geisw asser 1 2 569 2 382 187 - - - 0 58 18 2 21

Heiteren 2 9 114 4 853 378 3 883 - 1 850 1 850 222 33 4 44

Obersaasheim 4 9 042 8 832 210 - - 2 849 4 066 127 32 20 46

Vogelgrun (village) 1 5 919 3 016 1 602 1 301 - - - 197 6 7 32

Vogelgrun (ZT) 2 3 687 2 786 900 - - 545 1 200 37 3 0 0

Volgelsheim 1 7 21 983 7 876 2 311 11 796 - 171 3 953 676 70 13 116

Widensolen 1 4 6 144 3 586 491 2 067 - - - 233 39 4 72

Total 7 65 193 943 111 193 20 878 53 923 7 950 23 245 40 719 5 032 658 120 1 017

Ouvrages d'assainissement Canalisations (en ml) Ouvrages d'eaux pluviales

Bilan du « patrimoine assainissement collectif » au 31/12/14

Indicateur de performance :

Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées L’indice de connaissance et de gestion des réseaux du service est de 95 points. Cet indice a été revu par l’arrêté du 2 décembre 2013. La valeur de cet indice est comprise entre 0 et 120, avec le barème suivant :

Intitulé Barème

Points Pays de Brisach

au 31/12/2013

Remarques

Absence de plans du réseau des eaux usées ou plan très incomplet

0

0

Existence d'un plan du réseau mentionnant la localisation des ouvrages annexes (stations de pompage, déversoirs d’orage, etc) et s’ils existent des points d’autosurveillance du fonctionnement des réseaux d’assainissement

+10

10

Définition d’une procédure de mise à jour du plan afin de prendre en compte les travaux réalisés depuis la dernière mise à jour. La mise à jour est réalisée au moins annuellement et doit intégrer la mise à jour de l’inventaire des réseaux (diamètre, matériaux).

+5

5

Mise à jour annuelle depuis le 01/01/2010

Les 15 points ci-dessus doivent être obtenus pour que le service puisse bénéficier des points supplémentaires suivants :

Existence d’un inventaire des réseaux identifiant les tronçons de réseaux avec mention :

- du linéaire, - de la catégorie de l’ouvrage (art. R554-2 du

code de l’environnement) - de la précision des informations

cartographiques (V de l’art.R554-23 du CE) et, pour au moins la moitié du linéaire total des réseaux :

- les informations sur les matériaux et diamètres des canalisations

10

10

Réalisées pour 21 communes sur 21 sous

tableau excel et sous SIG

Information sur les matériaux et diamètres pour plus de 50% du linéaire : 1 point supplémentaire chaque fois que sont renseignés 10% supplémentaires. Le 5

ème point est attribué pour 95% au moins de

linéaires renseignés.

5

maximum

5

8 198ml / 175 238ml sans diamètre ou matériau

Existence d’un inventaire des dates ou périodes de pose des réseaux, pour 50% au moins du linéaire

10 10

Existence d’un inventaire des dates ou périodes pour +50% du linéaire : 1 point supplémentaire chaque fois que sont renseignés 10% supplémentaires. Le 5

ème point est attribué pour

95% au moins de linéaires renseignés.

5

maximum

0

Un total de 40 points est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des réseaux. Ces 40 points doivent être obtenus pour que le service puisse bénéficier des points supplémentaires suivants :

Existence d'une information géographique précisant l'altimétrie des canalisations, pour 50% au moins du linéaire

10

10

Réalisée pour 21 communes

sous SIG

Existence d’un inventaire des altimétries pour +50% du linéaire : 1 point supplémentaire chaque fois que sont renseignés 10% supplémentaires. Le 5

ème point

est attribué pour 95% au moins de linéaires renseignés.

5

maximum

5

14

Localisation et description de tous les ouvrages annexes (postes de relèvement, déversoir d'orage, etc)

10

10

Localisation sous SIG Description sous SIG (BO/DO sous autocad)

Existence et mise à jour au moins annuelle d’un inventaire des équipements électromécaniques existants

10

10

Dénombrements des branchements pour chaque tronçon du réseau (nombre de branchement entre 2 regards de visite)

10

10

Sur plan ou par requête informatique,

Localisation et identification des interventions (curage curatif, désobstruction, réhabilitation, renouvellement)

10

10

Réalisées sur l'ensemble des communes, sous tableaux excel

Mise en œuvre d'un plan pluriannuel d'enquête et d'auscultation du réseau, et d’un document rendant compte de sa réalisation ; y sont mentionnés les dates des inspections par caméra, et les réparations ou travaux réalisés à leur suite.

10

0

Plan pluriannuel à élaborer

Auscultation des réseaux réalisée en fonction des désordres et constructions d'ouvrages

Mise en œuvre d'un plan pluriannuel de travaux de réhabilitation et de renouvellement (programme détaillé assorti d'un estimatif chiffré portant sur au moins sur 3 ans)

10

0

A réaliser après bilan des investigations complémentaires (inspection vidéo, enquêtes de branchement)

Indice de connaissance

120

points maximum

95 points

Les 25 points restants consistent à définir un plan pluriannuel d’enquête et d’auscultation qui sera suivi d’un plan pluriannuel de travaux de réhabilitation et/ou de renouvellement.

15

I.A.3 - Bilan des travaux de maintenance Cette rubrique résume les dépenses réalisées sur les 2 catégories d’équipements que sont :

- les réseaux d’une part (canalisations, stations de pompage) - les stations d’épuration d’autre part.

Elle reprend les dépenses d’investissement et de fonctionnement de l’année écoulée.

MAINTENANCE SUR RESEAUX

CA 2012 CA 2013 CA 2014 Remarques

Investissement (op. 89)

59 630 €

20 035 €

89 928 €

dont : - 35 k€ en réhabilitation

réseaux à Algolsheim - 35 k€ remplacement

d’un ballon anti-bélier - interventions sur

stations de pompage (mise en conformité, ballon anti-bélier)

Fonctionnement (art. 61524 – 1 et 2)

87 285 €

114 000 €

96 496 €

dont :

- 25 k€ pour des travaux sur canalisations

- 75 k€ représentant les frais de curage

MAINTENANCE SUR STATIONS D’EPURATION

CA 2012 CA 2013 CA 2014 Remarques

Investissement (op. 86)

195 211 €

18 809 €

57 552 €

dont : - pour pannes

diverses (25 k€ Biesheim ; 18 k€ Volg. ; 6 k€ Namb.)

Fonctionnement (art. 61523 – 1 et 2)

28 425 €

7 658 €

31 169 €

Dont : - 20 k€ pour

Biesheim ; 7 k€ Volg.)

Travaux de curage et de diagnostic :

Prestataire en 2014 : SORELIFE (COLMAR) et TREDEST

Les travaux de curage et de diagnostic d’assainissement consistent :

- au nettoyage curatif des canalisations - au diagnostic ponctuel des réseaux (essentiellement des inspections vidéo) - au nettoyage préventif et curatif des stations de relevage et de refoulement - au nettoyage périodique des ouvrages de dessablage et de dégraissage des stations d’épuration

Evolution des dépenses de travaux de curage et diagnostic :

2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014

83 k€ 75 k€ 96 k€ 89 k€ 77 k€ 76 k€ 77 k€ 75 k€

Travaux d’entretien réalisés en régie :

- Travaux manuels de curage des réseaux (lorsque cela ne nécessite pas l’intervention du prestataire) - Maintenance des stations de relevage et de refoulement (et notamment les remplacements des pompes) - Surveillance du fonctionnement des réseaux et des stations d’épuration (système de télésurveillance)

16

- Conduite des stations d’épuration (nettoyages, maintenances, mesures, …)

Evolution des heures de régie en assainissement :

2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013

9 744 h 9 933 h 9 961 h 10 101 h 11 183 h 10 323 h 9 890 h Soit

6,7ETP

A partir de 2014, les volumes horaires sont estimés comme suit en équivalent temps plein (ETP) :

5.9 ETP collaborateurs Assainissement au service maintenance répartis sur 7,5 ETP :

5 ETP agents de maintenance ; (1 à 100% /1 à 75% /3 à 80 % assainissement)

0.5 ETP agent de maintenance réseau d’eau potable ; (0% assainissement)

1 agent espace vert ; (100% assainissement)

1 responsable de service. (75% assainissement) Par ailleurs, 6,5 ETP collaborateurs travaillent au service assainissement :

- 1 technicien instructeur ; - 2 techniciens assainissement ; - 2.5 ETP conducteurs de station d’épuration ; - 1 responsable de service.

Indicateur de performance :

Taux moyen de renouvellement des réseaux Les travaux d’entretien et de réparation pallient à des désordres importants mais néanmoins ponctuels (défauts d’étanchéité, réparations du collecteur). En 2014, il y a eu des travaux de réhabilitation de réseaux à Algolsheim. Le taux moyen de renouvellement des réseaux en 2014 est à : Linéaire de collecteur réhabilité / linéaire de collecteur d’assainissement (eaux usées et unitaires) = 890 / 165 116 = 0,5 %. La Communauté de Communes élaborera un plan pluriannuel de travaux de renouvellement une fois réalisées les investigations complémentaires (contrôles de branchement, inspection vidéo).

I.A.4 - Bilan de fonctionnement de l’assainissement Fonctionnement des réseaux :

Indicateur de performance :

Conformité de la collecte des effluents

La collecte des effluents est conforme (information verbale Police de l’Eau, sous réserve d’un courrier officiel) Exemple de non-conformité : perte de pollution en ligne, problèmes d’étanchéité, déversement des eaux usées en temps sec.

Bilan du fonctionnement de l’épuration :

Le suivi et l’analyse du fonctionnement et de la performance de l’épuration des eaux usées sont basés :

- sur les rapports « ATC » (Audit Technique des Installations Collectives) élaborés pour le compte de l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse

- sur les rapports d’autosurveillance réalisés pour le compte de la Com Com et qui concernent uniquement les stations d’épuration de Biesheim, Kunheim, Nambsheim, Volgelsheim et Urschenheim

ANNEXE 2 : Extrait des rapports d’ATC

17

Indicateurs de performance :

Conformité des équipements des stations d’épuration

Conformité des performances des ouvrages d’épuration

Au moment de la rédaction du présent rapport, la Police de l’Eau n’a pas informé la Com Com de l’état de conformité de ses 7 stations d’épuration.

Bilan de la production et de la qualité des boues :

Rappel :

Depuis 2005, le Pays de Brisach a mis en place 2 filières de traitement des boues.

Les boues séchées produites sur la STEP de BIESHEIM suivent le cheminement suivant :

1° Déshydratation au moyen d’une unité de centrifugation sur site 2° Séchage des boues déshydratées sous serre de séchage solaire 3° Stockage dans des silos pour allotir la production annuelle 4° Valorisation des boues séchées en agriculture selon un plan d’épandage déclaré en Préfecture

Les boues issues des 7 autres stations d’épuration suivent la filière dite « boues compostées » :

1° Transferts éventuels préalables de boues brutes d’une station « saturée » vers une station ayant une plus grande capacité de stockage (STEPI Volgelsheim, STEPI Nambsheim) 2° Déshydratation des boues brutes au moyen d’une unité de déshydratation mobile (boues déshydratées). 3° Transport des boues déshydratées vers un centre de compostage, compostage puis valorisation du compost en agriculture selon un plan d’épandage déclaré en Préfecture

Les 2 filières de valorisation agricole des boues sont encadrées par un organisme indépendant : le Syndicat Mixte pour le Recyclage Agricole du Haut-Rhin (SMRA68).

Chiffres clefs de la filière de traitement des boues en 2014 : L’assainissement des eaux usées a généré la production de :

- 122,20 tonnes de boues séchées à la station d’épuration de Biesheim ;

- 817,5 tonnes de boues déshydratées produites sur les 6 autres stations d’épuration.

Epandage de l’ensemble des boues chez 7 agriculteurs.

Indicateur de performance :

La totalité des boues produites et traitées selon les filières des boues séchées et des boues compostées a été valorisée en agriculture : cet indicateur est à 100%.

19

I.B - Indicateurs financiers

I.B.1 - Bilan d’investissement Dépenses d'investissement CA 12 CA 13 CA 14

Dépenses récurrentes

Amortissements subv. 562 389 204 060 220 669

Remboursements des emprunts 147 075 150 321 127 017

Exceptionnel 1 449 0 1 671

Prolongations réseau 85 104 54 500 4 105

Réhabilitation réseau 95 810 21 824 6 133

Gros entretien réseau 59 631 20 035 89 928

Gros entretien stations 195 212 18 809 57 553

SIG 1 800 4 580 1 500

Branchements 52 818 38 887 61 220

TOTAL dépenses récurrentes 1 201 287 513 016 569 795

Projets

Programme 2011-2012 500 972 42 625 263

STEP Heiteren 942 664 404 483 2 004

Assainissement communes nord (DUW) 0 0 0

Camping Neuf-Brisach 1 963 44 768 0

Extension Geiswasser 0 0 423 428

Extension Hettenschlag 0 0 387 588

Extension Obersaasheim 0 0 0

Autres travaux 32 783 9 951 276 538

TOTAL Projets 1 478 381 501 828 1 089 822

TOTAL: 2 679 669 1 014 845 1 659 617

Recettes d'investissement CA 12 CA 13 CA 14

Emprunt 700 000 0 0

Amortissements 601 550 633 297 637 527

Exceptionnel 333 607 0 0

Participations SIG 1 303 0 0

Subventions reçues 675 400 513 366 362 793

Détail des subventions

Programme 2011-2012 405 566 70 971 44 100

STEP Heiteren 262 217 442 395 0

Assainissement communes nord (DUW) 0 0 0

Extension Geiswasser 0 0 19 773

Extension Hettenschlag (part commune) 0 0 17 980

Extension Obersaasheim 0 0 0

Autres travaux 7 616 0 280 941

Total Recettes 2 311 859 1 146 663 1 000 320

RESULTAT D'INVESTISSEMENT CA 12 CA 13 CA 14

Dépenses 2 679 669 1 014 845 1 659 617

Recettes 2 311 859 1 146 663 1 000 320

Résultat d'investissement: -367 809 131 818 -659 297

20

I.B.2 - Bilan de fonctionnement

Dépenses de fonctionnement CA 12 CA 13 CA 14

Charges de personnel 518 529 540 000 570 000

Entretien stations/réseau 125 941 130 721 138 840

Traitement des boues 164 790 100 518 125 130

Reversement AERM 112 791 108 637 110 821

Autres dépenses de fonctionnement 511 804 480 686 585 525

dont achats/fournitures 206 798 220 610 250 722

dont frais administratifs BP 152 462 130 761 144 000

dont télécommunications 21 270 20 776 20 697

dont autres dépenses 131 275 108 540 170 105

Amortissements 601 550 633 297 637 527

Charges financières 11 129 33 231 30 138

Charges exceptionnelles 358 616 134 912 29 467

TOTAL: 2 405 149 2 162 002 2 227 448

hors charges exceptionnelles: 2 046 533 2 027 090 2 197 981

Répartition des dépenses principales par station d’épuration

En général, les principales dépenses montrent que :

- les 3 plus importantes stations d’épuration (Biesheim, Nambsheim et Volgelsheim) concentrent environ 70 à 75% des dépenses de l’ensemble des stations

- les frais de personnel sur les stations de Biesheim et Volgelsheim concentrent environ 60 % du total : cela est lié à la gestion de la serre de séchage de Biesheim, et à l’absence d’automatisation de la step de Volgelsheim

21

Recettes de fonctionnement CA 12 CA 13 CA 14

Redevance 1 297 368 1 319 036 1 521 529

Redevance AERM 108 493 129 579 130 837

Travaux facturés aux usagers 82 555 47 665 167 089

Droits d'accès 191 998 135 800 134 541

Participations BFBNE 108 169 144 172 76 306

Participations SIG 40 212 36 681 34 618

Remb. Eaux pluviales 152 888 163 151 174 360

Subventions 181 818 139 164 105 787

Amortissements subv. 204 060 204 060 220 669

Produits exceptionnels 393 894 2 987 9 074

Autres produits 2 340 5 746 8 344

TOTAL: 2 763 794 2 328 040 2 583 154

hors produits exceptionnels: 2 369 900 2 325 053 2 574 080

FONCTIONNEMENT CA 12 CA 13 CA 14

Dépenses 2 405 149 2 162 002 2 227 448

Recettes 2 763 794 2 328 040 2 583 154

Résultat de fonctionnement: 358 646 166 038 355 705

CAF dégagée 960 195 799 335 993 232

Evolution des subventions versées par l’AERM : Evolution des aides de l’AERM :

2010 2011 2012 2013 2014

114 k€ 156 k€ 151 k€ 124 k€ 129 k€

I.B.3 - Bilan d’exploitation

En k€ CA 12 CA 13 CA 14

Fonctionnement Dépenses 2 405 2 162 2 227

Recettes 2 764 2 328 2 583

359 166 356

Investissement Dépenses 2 680 1 015 1 660

Recettes 2 312 1 147 1 000

-368 132 -659

Solde global -9 298 -304

Indicateur financier :

Taux d’abandons de créance Il n’y pas d’abandons de créance pour raison sociale ou de versements à un fond de solidarité.

22

I.B.4 - Etat de la dette au 31/12/14

ANNEE OBJET DE LA DETTEOrga-

nismeDurée

Eché-

anceTaux

Nature

Taux

Dette en

capital à

l'origine

Dette au

01/01/2014

Dette au

31/12/2014

1999 Divers travaux CLF 15 2014 4,55 F 381 123 8 700 0

2000 Travaux Urschenheim CA 20 2019 4,80 F 91 469 36 861 31 414

2009 Raccord. ZI à STEP Biesheim AERM 5 2014 0,00 F 328 500 65 700 0

2009 Bassin de pollution Biesheim

et NB

AERM 10 2019 0,00 F 103 500 62 100 51 750

2012 Travaux Heiteren CDC 15 2026 4,50 F 700 000 631 029 594 209

1 604 592 804 390 677 373TOTAL ASSAINISSEMENT :

I.B.5 - Coût du service public d’assainissement collectif pour l’usager Nombre d’abonnés Les abonnés domestiques sont ceux redevables à l’Agence de l’Eau au titre de la modernisation des réseaux de collecte (redevable de l’assainissement collectif). Le nombre d’abonnés total en assainissement collectif en 2014 est de 10 802. (données issues du tableau de suivi des usagers)

Années

2012

2013

2014

Variation 2 dernières années

Nombre d’abonnés 10 553 10 642 10 802 + 1 %

Montant de la redevance d’assainissement collectif en 2014 : Pour la redevance d’assainissement collectif, la réglementation (arrêté du 6 août 2007) rend obligatoire le plafonnement de la part fixe annuelle (abonnement) à 40 % du coût de 120 m3 avant le 01.01.2012.

Une délibération du 26/03/2012 a approuvé les nouveaux tarifs de la redevance.

Coût moyen de la redevance d’assainissement collectif en 2013 pour un ménage consommant 120 m³ d’eau par an :

2014

REDEVANCE COM COM POUR TOUTES LES COMMUNES

Taux de T.V.A. 7%

Abonnement annuel TTC 80.476

Part proportionnelle TTC 1.01244

Sous-total Redevance Com Com pour 120m3/an en €TTC 201.97

soit 1,68 €TTC/m3

Redevance AERM : 0.293€ TTC / m3 36.168

Total Redevance pour l'usager pour 120m3/an en €TTC 238.14

soit 1,98 €TTC/m3

Factures type pour l’année 2014 de la redevance d’assainissement collectif : ANNEXE 3 : Factures types pour l’année 2014

23

Redevances de l’Agence de l’Eau : ANNEXE 4 : Note d’information de l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse La redevance « Modernisation du réseau de collecte » est entrée en vigueur au 01/01/2008 pour l’ensemble des usagers relevant de l’assainissement collectif. Un taux unique est appliqué sur l’ensemble du territoire en 2014 : 0,274 €HT/m3

Frais de branchement à l’assainissement collectif :

Par délibération du 16/09/2013, les tarifs de participations des usagers nouvellement raccordés à l’assainissement collectif ont été arrêtés.

Coût du branchement

Montant proposé pour la PFAC

CATEGORIE 1 - Construction nouvelle ou Construction existante non équipée d’une installation d’ANC

Coût réel du branchement

(plafonné

à 4 000 €*)

PFAC : 2 000 €

CATEGORIE 2 - Construction existante équipée d’une installation d’ANC

PFAC :

0 €

* Afin de respecter l’article L1331-7 du CSP qui précise que les participations pour le raccordement au collecteur public doivent être au maximum de 80% du coût d’une installation d’ANC.

Les tarifs des autres catégories d’usagers sont les suivants :

Immeubles collectifs Usagers « assimilés domestiques »

CATEGORIE 1 - Construction nouvelle ou Construction existante non équipée d’une installation d’ANC

PFAC:

500 € /pièce

PFAC:

500 € /équiv. habitant

CATEGORIE 2 - Construction existante équipée d’une installation d’ANC

PFAC :

0 € /pièce

PFAC :

0 € / équiv. habitant

24

Synthèse des projets significatifs prévus pour la période 2014/2019

Extrait de la délibération du 19/12/2012 – Schéma directeur intercommunal

1. AMELIORATION DE LA COLLECTE

Vérification de la conformité des branchements de 520 habitations et vérification de l’état des réseaux par des inspections vidéo. Si nécessaire, à l’issue de ces investigations, un programme de réhabilitation sera élaboré (après 2015). 2. EXTENSION DE LA COLLECTE

Desserte de l’ensemble du village de GEISWASSER et de 3 autres secteurs d’autres communes.

3. OPTIMISER LE FONCTIONNEMENT DES RESEAUX

Mise en conformité de l’ensemble des stations de pompage. Vérification de la structure des réseaux sur des secteurs fonctionnant mal. Cette vérification peut aboutir à un programme de réhabilitation ponctuel (sur certains tronçons). 4. PROTECTION DU MILIEU NATUREL

Mise en conformité l’assainissement du bassin versant des communes de DURRENENTZEN, URSCHENHEIM et WIDENSOLEN en réalisant :

- Une station d’épuration intercommunale et un bassin d’orage à Urschenheim

- Un collecteur intercommunal et un bassin d’orage à Widensolen

Démolition des stations d’épuration de URSCHENHEIM et WIDENSOLEN Mise en conformité de nos déversoirs d’orage sur 5 sites 5. GESTION DES RESEAUX UNITAIRES

Délestage des eaux pluviales sur les zones surchargées, au fur et à mesure de la réalisation de travaux de voirie communaux.

Le programme de travaux sera mené sous réserve des nouvelles règles de subvention de l’AERM (Xème programme).

II - Bilan du Service Public d’Assainissement Non Collectif

II.A - Indicateurs techniques

Rappel :

Dans le souci de limiter la pollution diffuse de nos ressources en eau, la Loi sur l’Eau du 03/01/92 et ses arrêtés d’application du 06/05/96 obligeaient, au plus tard au 31/12/05, les collectivités qui en ont la compétence, à mettre en place un service chargé d’assurer le contrôle des systèmes ANC existants ou à venir.

Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) a ainsi été institué par délibération du 19/09/05 pour permettre le contrôle des systèmes ANC sur le territoire de la Com Com.

I.C - Projets et perspectives (AC)

Programme prévisionnel de travaux 2013-2015 :

25

Nombre de contrôles réalisés en 2014 :

Type de contrôle 2014

Contrôle de conception et de réalisation d'un nouveau système ANC (définitif ou provisoire) (dans le cadre d'une demande de permis de construire)

7

Contrôle-diagnostic d'un système ANC définitif existant 4

Contrôle de conception et de réalisation d'un nouveau système ANC (définitif ou provisoire) (dans le cadre d'une réhabilitation)

0

Contrôle de fonctionnement et d’entretien d'un système ANC 0

Nombre d’habitants relevant du service ANC : 906. Etat des contrôles réalisés à ce jour : 34% du parc.

Indicateur technique :

Taux de conformité des dispositifs d’ANC : environ 40% du parc des ANC définitifs.

Indicateur technique :

Indice de mise en oeuvre de l'assainissement non collectif : La valeur de cet indice est comprise entre 0 et 140, les éléments indiqués au point B n'étant pas pris en compte si la somme des éléments mentionnés au A n'atteint pas 100.

Intitulé Barème Points

Pays de Brisach

Remarques

A.- Eléments obligatoires pour l'évaluation de la mise en oeuvre du service public d'assainissement non collectif :

délimitation des zones d'assainissement non collectif par une délibération

20 20

application d'un règlement du service public d'assainissement non collectif approuvé par une délibération

20 0 Règlement de service à rédiger

pour les installations neuves ou à réhabiliter, la délivrance de rapports de vérification de l'exécution évaluant la conformité de l'installation au regard des prescriptions réglementaires

30 30

pour les autres installations, la délivrance de rapports de visite établis dans le cadre de la mission de contrôle du fonctionnement et de l'entretien

30 0 Contrôles de fonctionnement à reprendre, après validation nouvelles modalités

B.-Eléments facultatifs du service public d'assainissement non collectif :

existence d'un service capable d'assurer à la demande du propriétaire l'entretien des installations

10 0

Compétences facultatives non prises

existence d'un service capable d'assurer à la demande du propriétaire les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations

20 0

existence d'un service capable d'assurer le traitement des matières de vidange

10 0

Indice de mise en œuvre de l’ANC Sur la partie A – compétence obligatoire : Sur la partie B – compétences optionnelles :

points maximum :

100

40

50 points

0 points

26

II.B - Indicateurs financiers

Rappel : Par délibération du 19/09/05, le montant des redevances a été fixé à : - 128 € HT pour le contrôle diagnostic d'un système ANC existant - 108 € HT pour le contrôle de fonctionnement d'un système ANC existant - 152 € HT pour le contrôle de conformité d'un système ANC neuf.

Chaque redevance est facturée après le contrôle effectif du système ANC, accompagnée d’un rapport technique de visite.

Par délibération du 21/05/07, il a été décidé de ne pas appliquer de redevance pour le contrôle des travaux de mise en conformité, afin de les inciter. Tarifs en vigueur en 2014 : inchangés par rapport à 2012 et 2013, mais augmentation de la TVA à 10%

Montants en € TTC

Redevance ANC

2010 2011 TVA 5.5%

2012 TVA 7%

2013 TVA 7%

2014 TVA 10%

Contrôle de la conformité d'un système ANC neuf

(Contrôle de la mise en œuvre et de validation de la conception)

165,07 165,89 168,25 168,25 172,96

Contrôle de la conformité d'un système ANC existant (Contrôle-

diagnostic) 139,00 139,70 141,69 141,69 145,66

Contrôle de fonctionnement d'un système ANC existant (Contrôle

périodique) 117,28 117,87 119,55 119,55 122,90

Contre-visite 54,30 54,57 55,34 55,34 56,89

Augmentation annuelle 0.81% 0.49%

1.4% liée à la

hausse de la TVA

0% 2.8%

II.C - Projets et perspectives (ANC)

Poursuite des contrôles de conception et de réalisation des nouveaux systèmes ANC (créés lors de demandes de permis de construire). Bilan de l’activité du service et réflexion sur les opérations à venir : décision sur la périodicité des contrôles de fonctionnement et d’entretien, programmation des contrôles de fonctionnement.

27

GLOSSAIRE

Usager = 1 logement ou 1 local professionnel (1 entreprise, 1 commerce, …) Système ANC : Système d’assainissement non collectif ou autonome composé d’un prétraitement (souvent une fosse toutes eaux) et d’un traitement (différents types d’épandage) Système ANC provisoire : Le système ANC provisoire se dit d’un système déconnectable au profit d’un raccordement à l’assainissement collectif programmé ou prévu à moyen terme. Système ANC définitif : Le système ANC définitif se dit d’un système pérenne et non prévu d’être déconnecté au profit d’un raccordement à l’assainissement collectif (habitat éloigné de l’assainissement collectif ou habitat au droit de l’assainissement collectif mais dans des conditions techniques défavorables au raccordement).

Rapport établi par les Services de la Communauté de Communes :

Services Techniques – Comptables – S.I.G.

28

ANNEXES

29

ANNEXE 1 : Répartition chiffrée des usagers par commune et par type d’assainissement

Station

d'épuration

Communes

raccordées

Tous les usagers

existants

Population

légale

au 31/12/13

Dernières données

INSEE

en

Eq-Hab

en

kg

DBO5 th

par jour

BIESHEIM

(1977)9 000 540 7962 478

BIESHEIM 2447 2342 903 2,59 1159 2 21 1182 98,1% 2,29 2655 159 2399 4 43 2447 2,07

NEUF-BRISACH 2017 2237 938 2,38 1166 2 12 1180 98,8% 1,96 2289 137 1993 3 21 2017 1,71

WOLFGANTZEN 1031 978 356 2,75 466 0 5 471 98,9% 2,49 1161 70 1020 0 11 1031 2,19

WECKOLSHEIM (2) 614 597 140 4,26 250 10 3 263 95,1% 2,41 602 36 584 23 7 614 2,33

DESSENHEIM 1229 1053 385 2,74 529 0 9 538 98,3% 2,37 1255 75 1208 0 21 1229 2,28

KUNHEIM

(1973)2 000 120 1871 112

KUNHEIM 1763 1691 568 2,98 716 30 20 766 93,5% 2,61 1871 112 1648 69 46 1763 2,30

VOLGELSHEIM

(1973 / 1994)6 500 390 6868 412

VOLGELSHEIM 2401 2417 887 2,72 1205 44 26 1275 94,5% 2,08 2502 150 2269 83 49 2401 1,88

ALGOLSHEIM 1178 989 348 2,84 469 1 8 478 98,1% 2,78 1306 78 1156 2 20 1178 2,46

OBERSAASHEIM (2) 1021 815 288 2,83 335 89 7 431 77,7% 2,39 801 48 794 211 17 1021 2,37

VOGELGRUN 635 525 196 2,68 288 1 7 296 97,3% 3,65 1051 63 618 2 15 635 2,15

GEISWASSER (2) 327 258 99 2,61 106 28 5 139 76,3% 0 261 16 249 66 12 327 2,35

dont Zone touristique de l'Ile du

Rhin (3) / / / / 24 0 0 24 100,0%

HEITEREN 945 794 310 2,56 445 4 9 458 97,2% 2,13 947 57 918 8 19 945 2,06

NAMBSHEIM

(2000)7 325 440 6188 334

BALGAU 915 714 276 2,59 397 4 2 403 98,5% 2,34 929 56 901 9 5 915 2,27

NAMBSHEIM 615 414 172 2,41 274 0 2 276 99,3% 2,32 636 38 611 0 4 615 2,23

BLODELSHEIM (4) 1667 1630 548 2,97 1650 99 1650

FESSENHEIM (4) 2389 2195 798 2,75 855 14 2288 137 2288

Cité KOECHLIN & CNPE / / / / 730 44 730

ZI KOECHLIN / / / / 11 0,7 11

DPDN / / / / 56 3,4 56

COLMAR (1) 919 55

APPENWIHR 578 494 170 2,91 245 0 2 247 99,2% 2,37 580 35 573 0 5 578 2,34

HETTENSCHLAG (2) 340 290 99 2,93 142 1 0 143 99,3% 2,39 339 20 338 2 0 340 2,38

LOGELHEIM (5) 835 592 212 2,79

COLMAR (6)

WIDENSOLEN

(1976)1 000 60 1187 71

WIDENSOLEN 1237 1060 384 2,76 496 21 11 528 93,9% 2,39 1187 71 1162 49 26 1237 2,34

URSCHENHEIM

(1985)2 100 126 2676 161

URSCHENHEIM 696 646 170 3,80 286 0 0 286 100,0% 2,46 704 42 696 0 0 696 2,43

DURRENENTZEN 947 914 170 5,38 352 2 3 357 98,6% 2,68 942 57 934 5 8 947 2,65

MUNTZENHEIM 1030 1013 170 5,96 1030 62 1013

BALTZENHEIM

(1995)1 500 90 1345 81

BALTZENHEIM 583 590 170 3,47 296 0 3 299 99,0% 1,97 583 35 577 0 6 583 1,95

ARTZENHEIM 810 755 170 4,44 325 8 24 357 91,0% 2,34 761 46 737 18 54 810 2,27

Totaux Com Com 29 425 1 766 23 164 22 178 7 581 2,93 10 802 247 193 11 242 96,1% 2,26 24 392 1 464 22 258 509 397 23 164 2,06

Ratio

appliqué

Nombre d'habitants

desservis

par l'AC

avec

système

ANC

provisoire

avec

système

ANC

définitif

Total

habitants

existants

Moyenne

par

usager

existant

avec

système

ANC

provisoire

avec

système

ANC

définitif

Charges

polluantes

PRODUITESdesservis

par l'AC

Total

usagers

existants

Taux de

desserte

Nombre d'

habitants

Nombre d'

habitations

Ratio 1999

(habitants/

habitation)

Commune

d'implantation

(date de construction /

dates de réhabilitation)

Capacité

d'épuration

en

Eq-Hab

en

kg

DBO5 th

par jour

(c)

Nom

30

ANNEXE 2 : Extrait des rapports d’ASSISTANCE TECHNIQUE AUX

COLLECTIVITES

STATION D’EPURATION DE BIESHEIM

STATION D’EPURATION DE KUNHEIM

STATION D’EPURATION DE NAMBSHEIM

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STATION D’EPURATION DE URSCHENHEIM

STATION D’EPURATION DE VOLGELSHEIM

ANNEXE 3 ci-après : Factures types pour l’année 2014

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36

ANNEXE 4 : Note d’information de l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse

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