Rapport d’Activité 2019 - CNCDH...Nommés, pour une durée de trois ans, par arrêté du Premier ministre en date du 10 avril 2019 : Au titre du a) de l’article 4 du décret n

Rapport drsquoActiviteacute2019

Rapportdactiviteacutes 2019

de la Commission nationale consultativedes droits de lhomme

CNCDH4

Sommaire

CNCDH 5

Dates cleacutes de lrsquoanneacutee 2019 6

Fonctionnement de la CNCDH 8

Missions cleacutes de la CNCDH OrganigrammeLes sous-commissions Le bureauModaliteacutes dinterventionLes membres

Mandats speacuteciaux 20

Lutte contre toutes les formes de racisme Lutte contre la traite des ecirctres humains Entreprises et droits de lhommeLutte contre la haine anti-LGBTCommission nationale de mise en oeuvre du droit international humanitaire Droits des femmes Droits des personnes handicapeacutees

Avis deacuteclarations et communiqueacutes publieacutes en 2019 34

Education aux droits de lhomme 48

Prix des droits de lhomme 2019 54

Relations internationales de la CNCDH 60

Personnes et organismes auditionneacutes en 2019 63

CNCDH6

Dates clefs de lrsquoanneacutee 2019

14-18 mai ______________

Sous-comiteacute drsquoaccreacutedita-tion des INDH

reacuteunions

avisDeclarations

Rapports

eacuteveacutenements

rencontres

6

auditions

14-187

4-6 mars __________________

Assembleacutee geacuteneacuterale de GANHRI

4 juin_____________

Evenement Walk the (Glo-bal) Walk par l2IDHP Caen

423

2 avril__________________

Rencontre avec la rapporteure speacuteciale sur le logement deacutecent

29

11 avril_________________

Rencontre avec Adeline Hazan CGLPL

9 avril _____________________

Reacuteunion annuelle PCN France

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24 avril_________________

Rapport sur la lutte contre le racisme

10 avril________________

Nomination de la nouvelle manda-ture de la CNCDH

26-27 juin _______________

Reacuteunion des INDH de lUE

1 er et 5 mars____________________

Interventions devant le CDH

23 avril___________________

Confeacuterence de presse Rapport racisme 2018

28 mai___________________

Rencontre avec Nicole Belloubet garde des Sceaux

29 avril_____________________

Rencontre avec Freacutedeacuteric Potier DILCRAH

29 avril_____________________

Rencontre avec Jacques Toubon DDD

7 mai___________________

Rencontre avec Francis Delon preacutesident de la CNCTR

26-272892 111-5

4 mars____________________

Examen de la CNCDH par le SCA

CNCDH 7

23

23 septembre________________________

Comiteacute des Nations unies des droits des personnes handica-peacutees Preacute-session sur la France

17 septembre____________________

Cafeacute-presse sur le droit agrave leacuteducation

19 novembre______________________

30 ans de la CIDE2nd plan daction na-tional contre la traite des ecirctres humains

10 deacutecembre_____________________

Remise du Prix des droits de lhomme

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7 109-11 18 19

15 octobre____________________

Projet de traiteacute entreprises et droits de lhomme

7 juillet_________________

Justice peacutenale des mineurs

PPL Lutte contre la haine sur Internet

14 - 18 octobre _____________________

Sous-comiteacute drsquoaccreacuteditation des INDH

18 novembre______________________

Colloque avec Open Society et Sciences Po Politiques publiques et lutte contre le terrorisme

21 septembre______________________


21

9 - 11 octobre ____________________

GT ENNHRI sur les migrations

13-14 novembre ____________________

Assembleacutee geacuteneacuterale ENNHRI

13-141315

24

24 septembre____________________

Rapatriement des enfants franccedilais de Syrie

Coopeacuteration entre les SIAO et lOFII

16 octobre____________________

Cafeacute-presse sur la traite des ecirctres humains

15 octobre____________________

Colloque sur la traite des ecirctres humains

18 octobre____________________

Rencontre avec la Commissaire aux droits de lhomme

13 septembre____________________

Confeacuterence-deacutebat sur la traite des ecirctres humains Lille

25 septembre____________________

Confeacuterence de presse sur les enfants deacutete-nus en Syrie

19 juillet___________________

Rencontre avec Christophe Casta-ner ministre de lInteacuterieur

5 juillet___________________

Rencontre avec Jean-Marc Ber-thon conseiller aupregraves de lElyseacutee

17 25

14-18

1615 185 19

19 novembre________________________

Rencontre avec la RS sur la promotion des droits de lhomme dans la lutte contre le terrorisme

5 septembre ____________________

Reacuteunion au Conseil de lEurope sur les INDH et lEtat de droit

4

4 deacutecembre________________________

Rencontre avec une deacuteleacutegation du Comiteacute de preacutevention de la torture du Conseil de lEurope

Fonctionnement de la CNCDH Pluralisme et

indeacutependance

CNCDH10

Creacuteeacutee en 1947 agrave lrsquoinitiative de Reneacute Cassin la Commission

nationale consultative des droits de lhomme est agrave la fois inscrite

dans lrsquohistoire des institutions de la Reacutepublique et dans celle de la

construction des Nations Unies Son mandat large englobe tous les

droits de lhomme consideacutereacutes comme un corpus de garanties in-

terdeacutependantes indivisibles et universelles de nature agrave proteacuteger la

digniteacute humaine

Assimileacutee agrave une autoriteacute administrative indeacutependante elle est

lrsquoInstitution nationale franccedilaise de promotion et de protection des

droits de lhomme accreacutediteacutee aupregraves des Nations unies conformeacute-

ment agrave la Reacutesolution consacrant les Principes de Paris

Son indeacutependance reacuteaffirmeacutee par la loi du 5 mars 2007 qui

refonde la Commission est la condition neacutecessaire de ses missions

de conseil aux pouvoirs publics et de controcircle des engagements

internationaux de la France en matiegravere de droits de lhomme et de

droit international humanitaire

Sa composition pluraliste permet un dialogue permanent unique

entre personnaliteacutes qualifieacutees et organisations de la socieacuteteacute civile

Refleacutetant la diversiteacute des opinions sur les questions lieacutees aux droits

de lhomme cette composition colleacutegiale assure un niveau tregraves eacuteleveacute

drsquoexpertise au plus proche des reacutealiteacutes concregravetes du terrain

Au cours de ses 72 ans drsquoexistence les missions de la CNCDH

se sont densifieacutees Doteacutee de mandats speacutecifiques de Rapporteur

national indeacutependant la CNCDH est lrsquoorgane de surveillance du suivi

de la mise en œuvre des conventions internationales des droits de

lhomme

CNCDH 11

La CNCDH est titulaire de plusieurs

mandats particuliers

bull Rapporteur national indeacutependant sur

la lutte contre toutes les formes de

racisme


la lutte contre la traite et lexploitation

des ecirctres humains


la mise en œuvre des Principes direc-

teurs des Nations unies sur les entre-

prises et les droits de lhomme


la lutte contre la haine anti-LGBTI

bull Commission nationale de mise en

œuvre du droit international humani-

taire

La CNCDH dispose drsquoune large mission

Conseiller les pouvoirs publics

Par ses avis eacutetudes et rapports la CNCDH

eacuteclaire la deacutecision politique dans le champ

des droits de lhomme

Controcircler le respect par la France de ses

engagements internationaux en matiegravere

de droits de lhomme et de droit interna-

tional humanitaire

A ce titre elle assure le suivi de lrsquoensemble

des conventions internationales des droits

de lhomme et des politiques publiques qui

srsquoy rapportent (genre handicap droits civils

et politiques droits eacuteconomiques sociaux et

culturels droits de lrsquoenfant torture et autres

actes inhumains etc) et contribue aux meacuteca-

nismes de surveillance des Nations unies et

du Conseil de lrsquoEurope

Alerter et sensibiliser lrsquoopinion pu-

blique sur les questions relatives aux

droits de lhomme et de droit international

humanitaire

Les missions clefs de la CNCDH

CNCDH12

Organigramme

Socieacuteteacute eacutethique et eacuteducation aux droits

humains

Urgences

Questions europeacuteennes

et internationales Droit international

humanitaire

Eacutetat de droit et liberteacutes

Racisme discriminations intoleacuterance

A S S E M B L Eacute EP L Eacute N I Egrave R E

PREacuteSIDENT

Jean-Marie Delaruejusquau 30 octobre

VICE-PREacuteSIDENTE

Soraya Amrani-Mekki


Lauregravene Chesnel

C O M I T Eacute D E C O O R D I N AT I O N

Composeacute du bureau des preacutesidentes de chaque sous-commission theacutematique des rapporteurs

theacutematiques et des anciennes vice-preacutesidentes de la Commission

S O U S - C O M M I S S I O N S

Magali LafourcadeSECREacuteTAIRE GEacuteNEacuteRALE

Ceacutecile Riou - BatistaSECREacuteTAIRE GEacuteNEacuteRALE ADJOINTE

GT Traite des ecirctres humains

GT Education droits de lhomme

GT Racisme GT LGBTI

GT Entreprises et droits de lhomme

GT Droit international humanitaire

CNCDH 13

Urgences

PREacuteSIDENTSimon Foreman

VICE-PREacuteSIDENT Lucien Castex(Internet Society France)

VICE-PREacuteSIDENTE Reneacutee Koering-Joulin


PREacuteSIDENTE Pascale Ribes(CFHE)

VICE-PREacuteSIDENT Georges Kutukdjan

VICE-PREacuteSIDENTERenata Tretiakova

Rapporteur RacismeDenis Vieacutenot

Rapporteure LGBTIDominique Remy-Granger

eacutecheacuteant drsquoorganismes internationaux Pour chaque sujet mis agrave l rsquoeacutetude les preacutesidentes des sous-commissions concer-neacutees deacutesignent un rapporteure etou un groupe de reacutedaction Chaque sous-commission srsquoappuie sur lrsquoeacutequipe de conseilleres et chargeacutees de mission du Secreacutetariat geacuteneacuteral et sur un reacuteseau de personnaliteacutes qualifieacutees et drsquoassociations speacutecialiseacutees

Socieacuteteacute eacutethique et eacuteducation aux droits humains

PREacuteSIDENTJean-Franccedilois Bernard(ACAT)

VICE-PREacuteSIDENTE Anne Caron-Deacuteglise

VICE-PREacuteSIDENTHugues de Courtivron(ATD Quart Monde)

Sous-commissions et groupes de travail

Les travaux de la Commission nationale consultative des droits de lhomme srsquoorga-nisent autour de 4 sous-comisssions theacutema-tiques une sous-commission urgences et 5 groupes de travail theacutematiques Ils sont en charge de la reacutedaction de projets drsquoavis rapports et eacutetudes sur saisine ou auto-saisine de la Commission A cette fin ils reacutealisent de nombreuses audi-tions de repreacutesentantes de ministegraveres de lrsquoadministration de la socieacuteteacute civile le cas

Etat de droit et liberteacutes

PREacuteSIDENTE Nicole Questiaux jusque novembre 2019

VICE-PREacuteSIDENT Pascal Beauvais

VICE-PREacuteSIDENTE Geneviegraveve Jacques(La CIMADE)

Rapporteure Education aux droits humainsBrigitte Martel-Baussant

Questions europeacuteennes et internationales droit international humanitaire

PREacuteSIDENT Emmanuel Decaux

VICE-PREacuteSIDENTE Geneviegraveve Garrigos(Amnesty International)

VICE-PREacuteSIDENTE Emilie Trigo(UNSA)

Rapporteur DIHThomas Ribemont (Action contre la faim)

Rapporteure Entreprises et droits de lhomme Kathia Martin- Chenut

Rapporteure Lutte contre la traite des ecirctres humains Geneviegraveve Colas

CNCDH14

Soraya Amrani-Mekki professeure agrave lrsquoUniversiteacute Paris-Nanterre ancienne membre du conseil supeacute-rieur de la magistrature et directrice de lrsquoaxe justice judiciaire amiable et nu-meacuterique du cedcace

Lauregravene Chesnel repreacutesen-tante de lInter-LGBT

Le bureau

Le bureau est composeacute du preacutesident et des deux vice-preacute-sidentes assisteacutes de la secreacutetaire geacuteneacuterale et de son adjointe Il fixe notamment les ordres du jour des assem-bleacutees pleacuteniegraveres Conformeacutement au regraveglement inteacuterieur les deux vice-preacutesidentes ont eacuteteacute eacutelues par les membres de lrsquoassembleacutee pleacuteniegravere lrsquoune parmi les membres du collegravege des organisations non gouvernementales œuvrant dans le domaine des droits de lhomme et des principales confeacutedeacute-rations syndicales lrsquoautre parmi le collegravege des personnaliteacutes qualifieacutees et experts indeacutependants conformeacutement au deacutecret du 26 juillet 2007 Les deux vice-preacutesidentes eacutelues en juin 2019

Le preacutesidentJusqu30 octobre

Jean-Marie DELARUE conseiller drsquoEtat a eacuteteacute le premier Controcircleur geacuteneacute-ral des lieux de privation de liberteacute (2008-2014) et preacutesident de la Commission nationale de controcircle des interceptions de seacutecuriteacute (2014-2015) Parmi les nom-breuses fonctions occupeacutees il a notamment eacuteteacute membre du Conseil consultatif national drsquoeacutethique (2013-2017)

Le bureau

Magali Lafourcade secreacute-taire geacuteneacuterale

Ceacutecile Riou- Batista secreacutetaire geacuteneacuterale adjointe

CNCDH 15

Qursquoelle soit saisie par les ministegraveres concerneacutes ou qursquoelle se saisisse elle -mecircme la CNCDH peut intervenir agrave tout moment de la proceacutedure leacutegislative Les avis sont preacutepareacutes au sein des sous-commissions de la CNCDH sous la direc-tion dun rapporteur Ils sont ensuite deacutebattus amendeacutes adopteacutes agrave la majoriteacute par lrsquoAssembleacutee pleacuteniegravere composeacutee de lrsquoensemble des membres de linstitution LAssembleacutee pleacuteniegravere se reacuteunit en moyenne une fois par mois pour deacutebattre des projets drsquoavis et de rapportsUne fois adopteacutes les avis sont aussitocirct rendus publics communiqueacutes aux ministegraveres concerneacutes aux parlementaires et plus largement aux administrations concerneacutees et publieacutes au Journal officiel de la Reacutepublique franccedilaise La CNCDH veille agrave rendre ses rapports accessibles au plus grand nombre (par le biais dinfographies de videacuteos)

Deacutetermination des axes de travail

Elaboration drsquoune note de cadrage

Constitution drsquoun groupe de travail

Auditions de personnes concerneacutees

Reacutedaction drsquoun projet drsquoavis

Discussion

Amendements et adoption de lrsquoavis

Diffusion de lrsquoavis

Discussion avec les autoriteacutes concerneacutees (ministres et parlementaires)

C O M I T Eacute D E

C O O R D I N A T I O N

O R G A N E SS A I S I N E A U T O S A I S I N E

(Projet et proposition de loi)

S O U S-

C O M M I S S I O N

A S S E M B L Eacute E

P L Eacute N I Egrave R E

Publication JO

Media reacute-seaux sociaux

MinistegraveresParlement

Les modaliteacutes drsquointervention dans le processus leacutegislatifau titre de la mission de conseil

CNCDH16

Nommeacutes pour une dureacutee de trois ans par arrecircteacute du Premier ministre en date du 10 avril 2019

Au titre du a) de lrsquoarticle 4 du deacutecret ndeg 2007-1137 du 26 juillet 2007 relatif agrave la composition et au fonctionnement de la CNCDH en qualiteacute de membres des principales organisations non gouvernementales œuvrant dans le domaine des droits de lhomme du droit international ou de lrsquoaction humanitaire et des principales confeacutedeacuterations syndicales

bull Action contre la faim Thomas RIBEMONT Lucile GROSJEAN bull Action des chreacutetiens pour labolition de la torture Jean-Franccedilois BENARD Luisa FENU bull Amnesty international Geneviegraveve GARRIGOS Anne CASTAGNOS SEN bull CIMADE Geneviegraveve JACQUES Christophe DELTOMBE bull France Assos Santeacute Marie-Solange JULIA Alain LAFORET bull Confeacutedeacuteration franccedilaise de lencadrement-CGC Anne-Catherine CUDENNEC Sonia ARBAOUI bull Confeacutedeacuteration franccedilaise deacutemocratique du travail Charles LIASER Caroline LELOUP-WERKOFF bull Confeacutedeacuteration franccedilaise des travailleurs chreacutetiens Pierre-Baptiste CORDIER SIMONNEAU

Marie-Claude ATOUILLANT bull Confeacutedeacuteration geacuteneacuterale du travail Alain DRU Renata COUTAZ-TRETIAKOVA bull Force ouvriegravere Roxane IDOUDI Yves VEYRIER bull COFRADE Armelle LE BIGOT MACAUX Andreacutee SFEIR bull CFHE Pascale RIBES Bernadette PILLOY bull CLEF Jocelyne ADRIANT MEBTOUL Marie Gabrielle CAMPANA DOUBLET bull La Croix-Rouge franccedilaise Guillaume LESAGE Caroline BRANDAO bull FIDH Patrick BAUDOUIN Florence BELLIVIER bull Fondation pour la Nature et lHomme Samuel LERE Jeanne FAGNANI bull France terre dasile Thierry LE ROY Chantal JOURDAN bull Internet Society France Nicolas CHAGNY Lucien CASTEX bull Inter-associative lesbienne gaie bi et trans Lauregravene CHESNEL Theacuteau BRIGAND bull Ligue des droits de lhomme Michel TUBIANA Pierre TARTAKOWSKY bull Ligue internationale contre le racisme et lantiseacutemitisme Alain DAVID Sabrina GOLDMAN bull Meacutedecins du monde Christian LAVAL Sophie ALARY bull Mouvement ATD quart monde Hugues de COURTIVRON Isabelle TOULEMONDE bull MRAP Jean-Pierre RAOULT Augustin GROSDOY bull MEDEF Steacutephanie TISON Siham SAIDI bull OIP Section franccedilaise Arnaud GAILLARD Marie CRETENOT bull Reporters sans frontiegraveres Christophe DELOIRE Martine OSTROVSKY bull Secours catholique Denis VIENOT Jean-Luc MOULY bull Union nationale des syndicats autonomes Emilie TRIGO Nicolas GOUGAIN bull La Voix de lenfant Martine BROUSSE Kevin MONIER

Les membres de la CNCDH

CNCDH 17

Au titre du b) de lrsquoarticle 4 du mecircme deacutecret en qualiteacute de personnes choisies en raison de leur compeacutetence reconnue dans le domaine des droits de lhomme y compris les personnes sieacutegeant en qualiteacute drsquoexperts indeacutependants dans les instances internationales des droits de lhomme

Soraya AMRANI-MEKKI professeure agrave luniversiteacute Paris NanterrePascal BEAUVAIS professeur agrave luniversiteacute Paris NanterreMichel BERTRAND professeur honoraire agrave la faculteacute de theacuteologie protestante de MontpellierAnne CARON-DEGLISE magistrate judicaire membre de la Cour de cassationGeneviegraveve COLAS coordinatrice du collectif laquo Ensemble contre la traite des ecirctres humains raquoEmmanuel DECAUX professeur agrave lUniversiteacute Pantheacuteon-AssasBruno DEFFAINS professeur de droit public agrave lUniversiteacute Pantheacuteon-AssasJean-Marie DELARUE membre honoraire du Conseil dEtat ancien controcircleur geacuteneacuteral des lieux de privation de liberteacute (jusquau 30 octobre 2019)Alexandre DUVAL-STALLA avocat au Barreau de ParisSimon FOREMAN avocat au Barreau de ParisMichel FORST rapporteur speacutecial des Nations unies sur la situation des deacutefenseurs des droits de lhommePascale GONOD professeure de droit public agrave lEcole de droit de la Sorbonne (jusque mi novembre 2019)Chems-Eddine HAFIZ avocat au Barreau de ParisJean-Philippe HUBSCH Grand Maicirctre du Grand Orient de FranceDidier KASSABI rabbin de la Communauteacute de BoulogneReneacutee KOERING-JOULIN conseillegravere agrave la Cour de cassationGeorges KUTUKDJIAN philosophe et professeurElisabeth LAURIN ancienne ambassadrice agrave la repreacutesentation permanente de la France aupregraves de lOffice des Nations unies agrave GenegraveveBrigitte MARTEL-BAUSSANT ancienne secreacutetaire geacuteneacuterale de la Coordination franccedilaise pour le Lobby Europeacuteen des femmesKathia MARTIN-CHENUT professeure au CNRSUniversiteacute Pantheacuteon-Sorbonne Nonna MAYER directrice de recherche eacutemeacuterite au CNRSSciences-Po ParisLoiumlc PAGEOT magistrat judiciaireEtienne PETIMENGIN ancien secreacutetaire geacuteneacuteral du comiteacute interministeacuteriel du handicapElie POIGOUNE preacutesident de la Ligue des droits de lhomme en Nouvelle-CaleacutedonieNicole QUESTIAUX ancienne ministre preacutesidente de section honoraire au Conseil dEtat (jusque mi novembre 2019)Dominique REMY-GRANGER membre agrave la Cour nationale du droit dasileEmmanuel TAWIL professeur en droit public agrave lUniversiteacute Pantheacuteon-AssasCatherine TEITGEN-COLLY professeure agrave lUniversiteacute Pantheacuteon-SorbonneSharon WEILL enseignante-chercheuse en droit international agrave Sciences-Po ParisCelia ZOLINSKY professeure agrave lUniversiteacute Pantheacuteon-Sorbonne

Pour la dureacutee de leur mandat - Sur proposition du preacutesident de lrsquoAssembleacutee nationale Christophe EUZET deacuteputeacute- Sur proposition du preacutesident du Seacutenat Agnegraves CANAYER seacutenatrice- Jacques TOUBON Deacutefenseur des droits- Sur proposition du Conseil eacuteconomique social et environnemental Pierre LAFONT

CNCDH18

La CNCDH interlocuteur reacutegulier des pouvoirs publics franccedilais et les autres institutions

JAN

VIE

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VR

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RS

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I

28

Le Gouvernement

Le Parlement

Autres institutions

29 Janvier _________________

Rencontre avec Sylviane Giamponi preacutesidente du Conseil de lrsquoenfance et de lrsquoadolescence

26

29 avril _________________

Commission des lois de lAN sur la PPL de lutte contre la haine sur Internet

4 mai _________________

Mission dinfor-mation de lAN sur la reacuteinsertion des mineurs enfermeacutes

28 mai__________________

Nicole Belloubet garde des Sceaux

429

7 mai _________________

Francis Delon preacutesident de la CNCTR

29 avril_______________

Freacutedeacuteric Potier DILCRAH

29 avril_______________

Jacques Toubon Deacutefenseur des Droits

29 mai _________________

Audition par le CESE sur la reacutein-sertion sociale des deacutetenus

7 292911

11 avril__________________

Parution de larrecircteacute de nomination de la CNCDH

16 Janvier _________________

Audition par le CESE sur les jeunes et lavenir du travail

CNCDH 19

28 mai__________________


JUIN

JUIL

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UT

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NO

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11 septembre ____________________

Rencontre avec la deacute-puteacutee Aude Amadou

11

18 octobre _________________

Groupe socialiste du Seacutenat sur la PPL de lutte contre la haine sur Internet

12 18

10 deacutecembre_________________

Remise du Prix des droits de lhomme par la garde des Sceaux

5 20

19 septembre ____________________

Mission dinformai-ton de lAN sur les mineurs sans identiteacute

25 septembre ____________________

Rencontre avec des deacuteputeacutes sur leacuteva-luation du plan de lutte contre la haine anti-LGBTI

5 juillet___________________

Jean-Marc Berton conseiller Droits de lhomme et Franco-phonie de lElyseacutee

6 juillet___________________

Adrien Taquet secreacutetaire dEtat aupregraves dAgnegraves Buzyn

3 juin_______________

Denis Robin SG de la mer

19 juillet_______________

Christophe Cas-taner ministre de lInteacuterieur

12 septembre___________________

Marie-Laure Denis preacutesidente de la CNIL

19 256 193

7 novembre _________________

Audition par le Conseil dEtat concernant les proceacutedures deacuteloi-gement

7

CNCDH20

RACI

SME

TRAITE des ecirctres humains

Haine ANTI-LGBT

ENTR

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DROITS DE

Toleacuterance

Respect

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InternationalHUMANITAIRE

HANDICAPEES

Mandatsspeacutecifiques

CNCDH 21

RACI

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Haine ANTI-LGBT

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HANDICAPEES


CNCDH22

Rapport dans son inteacutegraliteacute gt wwwcncdhfrfrpublicationsrapport-2018-sur-la-lutte-contre-le-racisme-lantisemitisme-et-la-xenophobie

Les Essentiels gt wwwcncdhfrfrpublicationsles-essentiels-du-rapport-2018-sur-la-lutte-contre-le-racisme-sous-toutes-ses-formes-0

Lrsquoengagement de la CNCDH pour lutter contre le racisme sous toutes ses formes srsquoinscrit au-delagrave de ce rapport dans le cadre de ses activiteacutes transversales La CNCDH entretient un eacutechange reacutegulier avec la DILCRAH ougrave elle est notamment repreacutesenteacutee au conseil scientifique Elle organise et participe agrave des actions de formation Elle produit du mateacuteriel peacutedagogique et organise des eacuteveacutenements pour promouvoir la toleacuterance et le respect ducirc agrave chacun

Conformeacutement agrave la loi du 13 juillet 1990 la CNCDH remet chaque anneacutee au Gouvernement un rapport sur lanneacutee preacuteceacutedente qui dresse un eacutetat des lieux du racisme de lrsquoantiseacutemitisme et de la xeacutenophobie en France ainsi que des moyens de lutte mis en oeuvre pour les combattre Sur la base drsquoune analyse critique des politiques conduites et en srsquoappuyant sur les observations des organes internationaux la CNCDH formule une seacuterie de recommandations visant agrave mieux connaicirctre comprendre et lutter contre toutes les formes de racisme Elle remplit ainsi avec ce rapport une triple fonction de veille drsquoeacutevaluation et de proposition

Leacutetat du racisme en France en 2018Lanneacutee 2018 se caracteacuterise agrave la fois par une toleacuterance agrave son plus haut niveau et par une hausse globale des actes racistes deacuteclareacutes aux forces de lordre apregraves deux anneacutees de baisse conseacutecutives Si les Franccedilais sont globalement plus toleacuterants en particulier les jeunes la CNCDH sinquiegravete dune intoleacuterance marqueacutee agrave lencontre notamment des Roms et de la recrudes-cence de la haine en ligne Par ailleurs la CNCDH srsquoinquiegravete de la persistance du pheacutenomegravene de sous-deacuteclaration des actes racistesLa commission deacutenonce une nouvelle fois les prises de parole meacutediatiques et politiques qui loin decirctre exemplaires mettent parfois en accusation telle ou telle cateacutegorie de la population et fragilisent le lien social Dans le rapport 2018 la CNCDH a en outre souhaiteacute attirer lattention sur deux points le sport un eacutecosystegraveme qui laisse place agrave des discriminations et le seacuteminaire que la Commis-sion a organiseacute sur les nouvelles formes de racisme en France aujourdhui

Les recommandations de la CNCDH Le rapport preacutesente un grand nombre de recommandations dans le domaine de la formation et du comportement des agents publics du fonctionnement des institutions Trois secteurs sont particuliegraverement eacutetudieacutes dans leacutedition 2018 le sport la scolarisation des enfants et lrsquoenseignement supeacute-

Lutte contre le racisme la xeacutenophobie et lrsquoantiseacutemitismePublication du rapport 2018

+

CNCDH 23

rieurProposition de loi visant agrave lutter contre la haine en ligneDans un avis tregraves critique adopteacute en juillet 2019 la CNCDH a deacutenonceacute un projet de loi attentatoire aux liberteacutes fondamen-

tales Elle recommandait en tout premier lieu le retrait du premier article qui en deacuteleacuteguant aux acteurs priveacutes la responsabiliteacute de qua-lifier et de retirer les contenus haineux leur confeacuterait un pouvoir exclusivement deacutevolu au juge dappreacutecier le caractegravere abusif de lexer-cice de la liberteacute dexpression Elle recommandait quune reacuteponse coordon-neacutee et uniformiseacutee soit apporteacutee contre les discours de haine illeacutegaux au niveau europeacuteen et international et quun plan daction natio-nal sur leacuteducation numeacuterique soit adopteacute gt wwwcncdhfrfrpublicationsavis-relatif-la-pro-position-de-loi-visant-lutter-contre-la-haine-sur-

internet

La socieacuteteacute civile les professionnels des insti-tutions ont aussi formuleacute de vives critiques agrave lencontre du texte Le processus leacutegislatif est toujours en cours

La CNCDH face agrave ses publics bull 25 mars participation agrave la confeacuterence

laquoLe sport peut-il jouer un rocircle dans la lutte contre le racisme lrsquoantiseacutemitisme et les discriminations raquo dans le cadre des Tropheacutees de la LICRA bull 24 avril parution du rapport racisme

2018 bull 29 avril audition par la Commission des

lois de lAssembleacutee nationale sur la PPL sur la lutte contre la haine sur Internet bull 23 - 25 s e p t e mb r e fo r m at io n

laquo Le racisme et lantiseacutemitisme enjeux contemporains raquo agrave lEcole nationale de la magistrature bull 26-27 septembre confeacuterence sur les 25

ans de la Commission europeacuteenne contre le racisme et lintoleacuterance (ECRI) bull 18 octobre audition par le Groupe

socialiste du Seacutenat sur la PPL sur la lutte contre la haine sur Internet bull 18 novembre participation agrave une

reacuteunion de s ma gist r at s reacutefeacuterent s laquo racisme et discrimination raquo

CNCDH24

Apregraves trois ans dattente enfin un second plan daction natio-nal contre la traite des ecirctres humains

Depuis la fin de peacuteriode drsquoapplication du premier plan drsquoaction national contre la traite des ecirctres humains (2014-2016) la CNCDH sest mobiliseacutee agrave de multiples reprises pour alerter le gouvernement et la mission interministeacuterielle en charge de ces questions (MIPROF) sur lurgence dadopter un nouveau plan daction Elle avait publieacute un communiqueacute en mai 2018 agrave loccasion de la commeacutemoration de la meacutemoire de la traite de lesclavage et de leur abolition gt Lire le CP

Ce second plan a enfin eacuteteacute preacutesenteacute par Marlegravene Schiappa secreacutetaire dEtat agrave lEgaliteacute femmeshommes le 18 octobre 2019 agrave loccasion de la journeacutee europeacuteenne de lutte contre la traite des ecirctres humains Consultez le plan daction national dans son inteacutegraliteacutegtwwwegalite-femmes-hommesgouvfrwp-contentuploads2019102e-Plan-action-traite-etres-humainspdf

Dans un avis adopteacute en novembre la CNCDH a souligneacute les importantes limites de ce plan daction national qui nest pas agrave la hauteur de la graviteacute des violations des droits de lhomme dont sont victimes des milliers de personnes Elle recommande de bull rendre possible la mise en œuvre effective de plan (neacutecessiteacute drsquoun budget drsquoun calendrier etc)bull prioriser la creacuteation drsquoun veacuteritable meacutecanisme national de repeacuterage drsquoidentification et drsquoorientation des victimes de traite des ecirctres humains

Consulter lavis gt wwwcncdhfrfrpublicationsavis-sur-le-2nd-plan-daction-national-

contre-la-traite-des-etres-humains-2019-2021

CNCDH 25

des sessions de formation agrave lrsquoENM ou forma-tion des repreacutesentants syndicaux de la CGT par exemple) ou du grand public

La CNCDH a ainsi organiseacute un cafeacute-presse le 16 octobre afin de sensibiliser les journa-listes agrave lexistence de ce fleacuteau en France et au deacuteplorable manque de volonteacute politique de lutter efficacement contre ce pheacutenomegravene criminel parti-culiegraverement attentatoire agrave la

digniteacute des personnesgt wwwcncdhfrfrpublicationsdossier-de-presse-du-cafe-presse-sur-la-lutte-contre-la-traite-des-etres-humains

La CNCDH membre du reacuteseau europeacuteen des rapporteurs nationaux sur la traite des ecirctres humains

Membre du reacuteseau europeacuteen des rapporteurs nationaux sur la traite des ecirctres humains et meacutecanismes eacutequivalents la CNCDH a parti-cipeacute agrave plusieurs reacuteunions drsquoeacutechange avec la Commission europeacuteenne et ses homologues europeacuteens Les 22 et 23 octobre la CNCDH a eacutegalement participeacute agrave une rencontre organiseacutee par lOSCE et le Conseil de lEurope Les eacutechanges ont notamment porteacute sur lidentification des vic-times la protection et la prise en charge des enfants et le rocircle de la socieacuteteacute civile Ces rencontres sont autant drsquooccasions pour la CNCDH drsquoapprendre des pratiques existantes dans drsquoautres Etats et de rappeler agrave la France lrsquoimpeacuteratif de lutter plus efficacement contre ce fleacuteau

Sensibilisation agrave leacutechelle nationale

En tant que rapporteur national indeacutepen-dant la CNCDH a eacutegalement pour mission de donner une plus grande visibiliteacute agrave la traite et lrsquoexploitation des ecirctres humains en France Ainsi la CNCDH ne manque jamais drsquoaler-ter dans ses diffeacuterentes publications sur les risques de traite des ecirctres humains dont peuvent ecirctre victimes certaines populations vulneacuterables (les mineurs les femmes les personnes immigreacutees)Crsquoest aussi agrave ce titre qursquoelle co-organise ou participe agrave diffeacuterents eacutevegravenements de sensi-bilisation et drsquoinformation sur la reacutealiteacute de la traite des ecirctres humains en France soit agrave des-tination de professionnels (intervention dans

CNCDH face agrave ses publics bull 12 septembre audition par la mis-

sion dinformation sur la loi du 13 avril 2016 visant agrave renforcer la lutte contre le systegraveme prostitutionnel bull 15 octobre rencontre laquo la preacutevention et

la lutte contre la traite des ecirctres humains ougrave en sommes-nous raquo organiseacute notam-ment par le Collectif contre la traite le Secours catholique lACPE la Croix et la Confeacuterence des eacutevecircques de France bull 16 octobre cafeacute-presse sur la traite des

ecirctres humains bull 18 octobre preacutesentation du 2nd plan

daction national contre la traite des ecirctres humains bull 21 novembre intervention dans le cadre

de la session de formation continue agrave lENM

CNCDH26

Rapporteur national indeacute-pendant poursuite de leacuteva-luation de la mise en oeuvre du PNAEDH

En avril 2017 le gouvernement franccedilais a publieacute le premier Plan national drsquoaction pour la mise en œuvre des Principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de lhomme (PNAEDH) Le plan confie agrave la CNCDH laquo le suivi et lrsquoeacutevaluation du Plan national drsquoaction pour les droits de lhomme et les entre-prises et des reacutesultats des actions engageacutees raquo Courant 2019 la CNCDH a poursuivi les consul-tations en vue de la preacuteparation du 1er rapport deacutevaluation de la mise en oeuvre du PNAEDH La Commission a reccedilu de tregraves nombreuses contributions de la part des pouvoirs publics des associations des syndicats des chercheurs et des acteurs eacuteconomiques Le rapport sera publieacute au 2er semestre 2020gt Consultez le PNAEDH dans son inteacutegraliteacute wwwdiplomatiegouvfrfrpolitique-etrangere-de-la-francedroits-de-l-hommeentreprises-et-droits-de-l-hommearticleplan-national-d-action-pour-la-mise-en-oeuvre-des-principes-directeurs-des

Neacutegociations du projet de traiteacute des Nations unies sur les socieacuteteacutes transnationales et les autres entreprises et les droits de lhomme

Avis de la CNCDH adopteacute en octobre 2019En juin 201 4 le Conseil des droit s de lrsquoHomme a adopteacute une reacutesolution creacuteant un groupe de travail intergouvernemental dont le but est drsquoeacutelaborer un instrument internatio-nal juridiquement contraignant laquo pour reacutegle-menter dans le cadre du droit international des droits de lhommelesactiviteacutes des socieacute-teacutes transnationales et autres entreprises raquo Le groupe de travail a preacutesenteacute une nouvelle version du projet dinstrument en juillet 2019

inteacutegrant un certain nombre de recomman-dations et observations formuleacutees par les parties prenantes A loccasion de la 5eme session de neacutegociations agrave Genegraveve la CNCDH a adopteacute un avis dans lequel elle sest feacuteliciteacutee des ameacuteliorations du projet dinstrument sagissant notamment de son champ dapplication et de la reacutefeacuterence explicite aux PDNU Elle pointe cependant aussi des lacunes et des sujets de preacuteoccupa-tion qui demeurentgt wwwcncdhfrfrpublicationsavis-sur-le-projet-de-traite-sur-les-societes-transnationales-et-les-

autres-entreprises

La CNCDH a transmis ses remarques et recom-mandations agrave la preacutesidence du GT et a pour-suivi les eacutechanges avec les parties prenantes au niveau national courant 2019

Au sein de la plateforme RSE la CNCDH a eacuteteacute co-rapporteur avec le Global Compact dun avis sur lengagement pour leacutegaliteacute femmeshommes des entreprises actives agrave linterna-tional reacutepondant agrave une saisine du ministegravere de lEurope et des Affaires eacutetrangegraveres Dans cet avis adopteacute en juillet 2019 la plate-forme RSE formule 40 recommandations pour inciter les entreprises preacutesentes agrave linternatio-nal agrave- instaurer des pratiques responsables dans leurs filiales et aupregraves de leurs sous-traitants et partenaires commerciaux - susciter un profond changement de culture dentreprise

Entreprises et droits de lhomme

CNCDH 27

Lire lavis dans son inteacutegraliteacutegt w w w s t r a t e g i e g o u v f r p u b l i -c a t i o n s e n g a g e m e n t - l e g a -lite-femmes-hommes-entreprises-ac-

tives-linternational

La CNCDH a participeacute agrave la 8egraveme session du Forum Entreprises et droits de lhomme des Nations unies qui proposait une simulation de revue par les pairs dun Plan national daction Entreprises et droits de lhomme Groupe de travail ENNHRI

Neacutegociations du projet de traiteacute Lors de la 5emesession un binocircme repreacutesen-tant le GT Entreprises et droits de lhomme dENNHRI a relayeacute les preacuteoccupations des INDH europeacuteennes

Plan daction europeacuteenEn novembre ENNRHI a par la voie dune deacuteclaration formuleacute plusieurs recommanda-tions agrave lattention de la nouvelle Commission europeacuteenne afin de mieux articuler les actions de lUE et des Etats membres en matiegravere de respect des droits de lhomme par les entre-prises en particulier ladoption dun plan daction au niveau europeacuteen gt httpennhriorgnews-and-blogennhri-recom-mends-new-european-commission-to-develop-and-adopt-eu-level-action-plan-on-business-and-

human-rights

Formation sensibilisation

Le 18 octobre 2019 la CNCDH a participeacute avec lanimatrice du groupe de travail agrave une webconfeacute-rence pour preacutesenter et eacutechanger sur lavis de la

Plateforme RSE sur lengagement des entre-prises pour leacutegaliteacute femmeshommes Replaygt w w w st r ategie gouvfrdeb at s web confe -rence-engagements-legalite-femmes-hommes-en-treprises-linternational

La CNCDH a initieacute une coopeacuteration avec lOrganisation internationale pour la Fran-cophonie (OIF) et lAssociation franccedilaise des commissions nationales des droits de lhomme (AFCNDH) sur les enjeux lieacutes aux neacutegociations dun traiteacute sur les entreprises transnationales et les droits de lhomme Plus largement il sagit dinstaurer un espace deacutechange de bonnes pratiques sur le rocircle des INDH et la theacutematique entreprises et droits de lhomme

Le Global Compact et la CNCDH ont poursuivi latelier de formation laquo Droits humains ndash les fondamentaux raquo qui vise agrave sensibiliser tous les acteurs

de lrsquoentreprise agrave cette theacutematiquegt wwwglobalcompact-franceorgevenementsate-lier-droit-humains-les-fondamentaux-168

CNCDH28

Lutte contre la haine et les discriminationsanti-LGBTIUn nouveau mandat de rapporteur national

Une nouvelle politique publique

En deacutecembre 2016 le gouvernement lanccedilait un plan de mobilisation contre la haine et les discriminations anti- LGBTI Conccedilu pour une peacuteriode de trois ans (2016-2019) ce plan a eacuteteacute piloteacute par la Deacuteleacutegation interministeacuterielle agrave la lutte contre le racisme lantiseacutemitisme dont le mandat a eacuteteacute eacutetendu agrave la lutte contre la haine anti-LGBTI (DILCRAH) Il visait principalement agrave sensibiliser la population et les professionnels aux discriminations anti-LGBTI agrave preacutevenir et lutter contre les LGBTI phobies agrave lrsquoeacutecole et agrave mieux sanctionner les actes de haine visant les personnes LGBTI

Un quatriegraveme mandat de Rapporteur national indeacutependant pour la CNCDH

Le 3 avril 2018 le Premier ministre a confieacute agrave la CNCDH la mission drsquoeacutevaluer la mise en œuvre de cette nouvelle politique publique Lrsquoattribution de ce nouveau mandat de Rapporteur national indeacutependant marque la recon-naissance de lrsquoexpertise de la CNCDH sur les questions de discriminations envers les minoriteacutes sexuelles et de genre (Avis du 22 mars 2012 sur la perspective de genre Avis du 27 juin 2013 sur lrsquoidentiteacute de genre et sur le changement de la mention de sexe agrave lrsquoeacutetat civil Avis du 26 juin 2014 sur les violences et discriminations commises agrave raison de lrsquoorientation sexuelle et de lrsquoidentiteacute de genre Avis du 21 novembre 2017 sur les violences de genre et les droits sexuels et reproductifs dans les Outre-mer)

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La suite du premier plan de mobilisation attendue

En avril 2019 le Premier ministre a saisi la CNCDH afin qursquoelle eacutevalue de maniegravere antici-peacutee le plan de mobilisation 2016-2019 contre la haine et les discriminations anti-LGBT et afin qursquoelle fasse des propositions en vue de lrsquoeacutela-boration du prochain Plan La CNCDH a adopteacute et transmis sa contribution au Gouvernement en mai 2019

Dans cette eacutevaluation la CNCDH note lrsquoimpulsion forte donneacutee par ce dernier agrave la lutte contre la haine et les discriminations refleacutetant une nouvelle dynamique gouver-nementale dans un contexte ougrave les signa-lements drsquoactes anti-LGBTI sont en forte augmentation

La CNCDH y formule eacutegalement dans une volonteacute proactive certaines recomman-dations pour le renforcement de lrsquoaction publique dans le cadre de lrsquoeacutelaboration du Plan suivant

Des eacutecueils structurels Drsquoun point de vue structurel drsquoabord la CNCDH relevait dans son eacutevaluation que le plan de mobilisation nrsquoeacutetait pas suffisam-ment preacutecis du point de vue de son objet de sa meacutethode et de ses moyens de mise en œuvre et que ses actions eacutetaient insuffisam-ment hieacuterarchiseacutees En ce sens le choix du terme de laquo plan de mobilisation raquo plutocirct que laquo plan drsquoaction raquo eacutetait reacuteveacutelateur des moyens mobiliseacutes dans la mesure ougrave la mise en œuvre de ce plan srsquoest appuyeacutee en grande partie sur les initiatives de la socieacuteteacute civile et non sur le deacuteploiement drsquoune veacuteritable politique publique deacutedieacutee Pour le futur plan la CNCDH appelle les pouvoirs publics et notamment les administrations centrales chargeacutees du pilotage agrave davantage srsquoapproprier les objec-

tifs du Plan agrave associer la socieacuteteacute civile agrave son eacutelaboration agrave renforcer les partenariats durables et agrave allouer les fonds neacutecessaires agrave sa mise en œuvre

Une neacutecessaire ameacutelioration des connais-sancesDans son eacutevaluation la CNCDH relevait eacutegalement qursquoafin drsquoeacutelaborer des politiques publiques adapteacutees et efficaces il eacutetait neacuteces-saire de prioriser le deacuteveloppement drsquoeacutetudes de toutes disciplines tant quantitatives que qualitatives sur les minoriteacutes sexuelles et de genre et sur leurs probleacutematiques speacutecifiques La CNCDH preacutevoit en ce sens drsquoengager des travaux en 2020 sur la question des preacuteju-geacutes et steacutereacuteotypes en France agrave lrsquoeacutegard des minoriteacutes sexuelles et de genre afin de pouvoir contribuer au renforcement des politiques publiques deacuteveloppeacutees pour lutter contre ce pheacutenomegravene

Contribution dans son inteacutegraliteacute gt wwwcncdhfrfrpublicationscontribution-de-la-cncdh-en-vue-de-lelaboration-du-nouveau-plan-contre-la-haine-et-les

CNCDH30

En 1996 la mission de la Commission natio-nale consultative des droits de lhomme a eacuteteacute eacutelargie aux situations humanitaires drsquourgence aux dispositifs permettant de faire face agrave ces situations et agrave lrsquoapplication du droit interna-tional humanitaire Elle est depuis consideacute-reacutee comme commission nationale de mise en oeuvre du droit international humanitaire par le Comiteacute International de la Croix-Rouge (CICR) et la Croix-Rouge franccedilaise Lrsquoexistence drsquoune telle commission constitue un eacuteleacutement deacuteter-minant pour favoriser lrsquoapplication effective du droit international humanitaire Ce mandat est assorti de trois missions principales lrsquoeacuteva-luation du droit national existant au regard des obligations creacuteeacutees par les diffeacuterents ins-truments internationaux la formulation de recommandations visant agrave faire progresser la mise en oeuvre de ce droit et la diffusion du droit international humanitaire

XXXIIIdeg confeacuterence internationale de la Croix rouge et du Croissant rouge

La CNCDH a participeacute aux cocircteacutes de repreacute-sentants de la France et de la Croix-Rouge franccedilaise agrave la 33egraveme Confeacuterence internatio-nale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (Genegraveve 9 ndash 12 deacutecembre 2019) Se deacuteroulant tous les quatre ans cet eacutevegravenement est un lieu drsquoeacutechange unique entre repreacutesentants de tous les Eacutetats parties aux Conventions de Genegraveve de 1949 et des composantes du Mouvement international de la Croix-Rouge La 33egraveme Confeacuterence internationale a porteacute sur trois grands thegravemes cleacutes le droit international humanitaire lrsquoeacutevolution des vulneacuterabiliteacutes et la confiance dans lrsquoaction humanitairePlus dinfos gt httpsrcrcconferenceorgfrabout-433rd-inter-national-conference

Droit international humanitaire Conseil eacutevaluation diffusion

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Strateacutegie humanitaire de la France 2018-2022La CNCDH avait contribueacute agrave la consultation du ministegravere de lrsquoEurope et des Affaires eacutetrangegraveres en vue de la preacuteparation de la Strateacutegie huma-nitaire de la France (SHF) Elle participe agrave lrsquoorga-nisation de la prochaine confeacuterence nationale humanitaire (mai 2020) qui tous les deux ans reacuteunit les acteurs de la socieacuteteacute civile et les insti-tutions speacutecialiseacutees dans lrsquoaction humanitaire afin drsquoidentifier les deacutefis actuels et de proposer des reacuteponses Cette anneacutee elle sera eacutegalement lrsquooccasion drsquoeacutevaluer la SHF agrave mi-parcours

Troisiegraveme plan laquo Femmes paix et seacutecuriteacute raquoLa CNCDH conseille le Gouvernement pour lrsquoeacutelaboration du plan national drsquoaction de mise en œuvre des reacutesolutions 1325 et suivantes du Conseil de seacutecuriteacute des Nations unies et participe agrave leur eacutevaluation Actuellement elle est associeacutee agrave lrsquoeacutelaboration du troisiegraveme plan national drsquoactionLe 29 octobre 2019 le Conseil de seacutecuriteacute a une nouvelle fois appeleacute les Etats agrave renforcer leurs efforts dans ladoption et la mise en oeuvre effective dun plan laquoFemmes paix seacutecuriteacute raquo au niveau national

Contribution de la CNCDH au rapport de la mission dinformation de lAssembleacutee nationale sur le DIH agrave leacutepreuve des conflitsCe rapport auquel la CNCDH a contribueacute publieacute le 4 deacutecembre eacutenonce 25 recomman-dations pour renforcer le DIH Plusieurs de ces recommandations concernent la CNCDH soit directement (sa composition et son rocircle) soit indirectement en ce que la Commission pourrait participer agrave plusieurs des autres sug-gestions faites dans le rapport Certaines des recommandations du rapport font eacutegalement eacutecho agrave des prises de position de la CNCDH telle que la recommandation ndeg25 sur une action pour limiter lrsquoimpact neacutegatif de la lutte contre le terrorisme sur la mise en oeuvre du droit international humanitaire et sur lrsquoaction humanitaireRapport dans son inteacutegraliteacute gt wwwassemblee-nationalefr15pdfrap-info

i2484pdf

Dans sa contribution la CNCDH a deacutetailleacute son rocircle en tant que commission nationale de mise en oeuvre du droit international humanitaire Elle a aussi rappeleacute les principales recomman-dations quelle a formuleacutees en matiegravere de res-pect du DIH par la France

CNCDH32

Lutte contre les violences faites aux femmes rapport du GREVIO sur la France

Le 19 novembre 2019 le Groupe dexperts du Conseil de lEurope sur laction contre la violence agrave leacutegard des femmes et la violence domestique (GREVIO) a publieacute son premier rapport deacutevaluation sur la FranceSi le Comiteacute souligne lengagement politique et les avanceacutees leacutegislatives permettant un renforcement du cadre juridique de preacuteven-tion et de reacutepression des violences il note aussi des lacunesLe GREVIO appelle la France notamment agrave - introduire explicitement la notion de consen-tement dans les incriminations daggressions sexuelles et de viol - accroicirctre le nombre de centres daide durgence et plus globalement de lieux daccueil au sein desquels les femmes beacuteneacutefi-cient dun accompagnement pluridisciplinaire - renforcer les dispositifs de protection et daccompagnement des enfants teacutemoins - accroicirctre lusage des ordonnances de protec-tion La CNCDH note que ces observations font eacutecho aux recommandations quelle a formuleacutees en 2018 et en 2016

Rapport inteacutegral gt httpssearchcoeint direc-t or at e _ of _ communic at ions Pagesresult _detailsaspxOb-jectId=090000168098dd5c

Forum Generationegalite pour les droits des femmes et un futur eacutegalitaire

En 1985 les pays du monde entier reacuteunis agrave Peacutekin pour la 4egraveme confeacuterence mondiale sur les femmes adoptaient un programme ambitieux pour atteindre leacutegaliteacute femmeshommes A loccasion du 25egraveme anniversaire de la Deacutecla-ration et du Programme daction de Pekin le Forum Geacuteneacuteration Eacutegaliteacute est annonceacute comme un nouveau rassemblement mon-dial ineacutedit pour lrsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes organiseacute par ONU Femmes et co-preacutesideacute par la France et le Mexique avec la socieacuteteacute civile Le Forum sera lanceacute agrave Mexico les 7 et 8 mai 2020 et culminera agrave Paris entre les 7 et 10 juillet 2020 Il dressera un bilan des progregraves accomplis et eacutelaborera un programme de mesures concregravetes pour atteindre lrsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes avant 2030 en particulier sur six theacutematiques seacutelectionneacutees agrave la suite de consultation avec la socieacuteteacute civile feacuteministe mondialeLa CNCDH participe aux reacuteunions dorganisa-tion du Forum elle est parallegravelement impliqueacutee dans lorganisation du Festival dengagement citoyen porteacute par ONU Femmes qui vise agrave mobiliser toute la socieacuteteacute civile franccedilaise sur lensemble du territoire entre mai et juillet 2020

Droits des femmes

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Examen de la France par le Comiteacute des droits des personnes handicapeacutees des Nations unies

La France doit rendre peacuteriodiquement compte de la maniegravere dont elle met en oeuvre les prin-cipaux traiteacutes en matiegravere de droits de lhomme devant les comiteacutes onusiens En aoucirct 2020 la France doit ecirctre examineacutee par le Comiteacute des droits des personnes handica-peacutees des Nations unies elle devra agrave cette occasion deacutetailler les mesures quelle a prises pour mettre en oeuvre la Convention interna-tionale relative aux droits des personnes han-dicapeacutees (CIPDH) En tant quInstitution nationale des droits de lhomme la CNCDH a un rocircle privileacutegieacute tout au long de cette proceacutedure qui seacutetale sur plusieurs mois En vue de lexamen une preacute-session est sou-vent preacutevue afin que la socieacuteteacute civile et les par-ties prenantes puissent alerter les membres du Comiteacute sur les points qui devraient faire lobjet de questions de la part du Comiteacute adresseacutees agrave lEtat

Lors de la preacute-session organiseacutee le 25 sep-tembre 2019 la CNCDH a ainsi attireacute latten-tion sur des deacutefaillances ou lacunes des poli-tiques publiques en faveur des personnes handicapeacutees de la France - non conformiteacute de la deacutefinition nationale du handicap avec larticle 1er de la CIDPH - absence de donneacutees statistiques deacutetailleacutees - faiblesse des mesures imposant lameacutenage-ment raisonnable - non accegraves des personnes handicapeacutees agrave la justice du fait de linaccessibiliteacute des commissariats et des tribunaux et de labsence dameacutenagement proceacutedural - non prise en compte de la vulneacuterabiliteacute speacutecifique des femmes des enfants et des personnes migrantes handicapeacutes qui sont victimes de violences etou des discrimina-tions - non effectiviteacute du droit agrave leacutecole faillite de leacutecole inclusive pour des milliers denfantsLa CNCDH a appeleacute en conclusion agrave une trans-formation radicale du regard de la socieacuteteacute sur les personnes handicapeacutees

A lissue de cette session des questions ont eacuteteacute communiqueacutees au gouvernement fran-ccedilais auxquelles il reacutepondra lors de la session en aoucirct 2020 La CNCDH remettra elle aussi un rapport alternatif et interviendra agrave cette occasion

Droits des personnes handicapeacutees la France bientocirct examineacutee par les Nations unies

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CNCDH 35

Avis deacuteclarations et communiqueacutes

adopteacutes par la CNCDH en 2019

CNCDH36

Apregraves leacutechec de la Commission mixte paritaire lAssembleacutee nationale a en 2eme

lecture fin janvier 2020 remis larticle 1er

preacuteceacutedemment supprimeacute par le Seacutenat et ajouteacute quelques preacutecisions qui napportent aucune garantie suffisante contre le risque datteinte agrave la liberteacute dexpression deacutenonceacute par la CNCDH ainsi que par de tregraves nombreux acteurs associatifs et institutionnels

Avis dans son inteacutegraliteacutewwwcncdhfrfractualiteavis-sur-le-projet-de-loi-ren-forcant-la-securite-interieure-et-la-lutte-contre-le

JORF ndeg0161 du 13 juillet 2019 texte ndeg107

Avis adopteacute le 7 juillet 2019 relatif agrave la proposition de loi visant agrave lutter contre la haine sur internet

Lutte contre la haine en ligne alerte pour les liber-teacutes fondamentales

Le 20 mars 2019 une proposition de loi visant agrave lutter contre la haine sur Internet a eacuteteacute deacuteposeacutee agrave lAssembleacutee nationale Faisant le constat dune laquo libeacuteration de la parole haineuse sur Internet raquo dune incapaciteacute de la justice agrave endiguer ce pheacutenomegravene et de la deacuteresponsabilisation des plateformes numeacuteriques la PPL propose en particulier de sappuyer sur celles-ci pour lutter contre la haine sur Internet Si la CNCDH souscrit pleinement agrave lobjectif afficheacute de cette PPL et rappelle quInternet ne peut pas ecirctre une laquozone de non-droit raquo elle salarme des risques quune telle loi ferait peser sur les liberteacutes fondamentales

La CNCDH demande le retrait pur et simple de larticle 1er de la PPL qui enjoint les plateformes et les moteurs de recherche agrave supprimer des contenus laquo manifestement raquo contraires agrave un certain nombre dinfractions sous peine decirctre sanctionneacutes peacutenalement Ce texte fait peser une menace dispropor-tionneacutee sur la liberteacute dexpression

La CNCDH deacuteplore en outre la reacutedaction approximative et la complexiteacute du disposi-tif preacutevu par la PPL qui eacutecarte le juge pour-tant seul habiliteacute agrave appreacutecier le caractegravere abusif de lexercice de la liberteacute dexpression Elle recommande une reacuteeacutecriture de lensemble du texte Par ailleurs eacutetant donneacute le caractegravere trans-frontalier de lrsquoInternet la CNCDH recom-mande qursquoune reacuteponse coordonneacutee et uniformiseacutee soit apporteacutee contre les discours de haine illeacutegale aux niveaux europeacuteen et internationalLa CNCDH regrette en outre labsence de mesures preacuteventives Elle recommande en particulier la mise en place dun plan national daction sur leacuteducation et la citoyenneteacute numeacuterique

CNCDH 37

Avis dans son inteacutegraliteacutewwwcncdhfrfrpublicationsavis-relatif-la-reforme-de-la-justice-des-mineurs-premier-regard


Avis adopteacute le 7 juillet 2019 relatif agrave la reacuteforme de la justice des mineurs premier regard

Justice peacutenale des mineurs la CNCDH srsquoinquiegravete drsquoune reacuteforme sans deacutebat preacutealable

Alors que le Gouvernement annonce la publi-cation de lordonnance visant agrave reacuteformer la justice peacutenale des mineurs en septembre 2019 la CNCDH a deacutecideacute de sauto-saisir Elle reacuteaffirme son attachement agrave la politique protectrice des enfants qui ont preacutevalu dans lordonnance de 1945 et deacuteplore labsence de tout deacutebat parlementaire

La CNCDH souligne la neacutecessiteacute drsquoune reacuteforme plus globale de la justice des enfants drsquoautant que le durcissement de lrsquoarsenal peacutenal ne se justifie pas au regard de lrsquoeacutetat actuel de la deacutelinquance des enfants et des adolescents globalement stable La CNCDH insiste sur la neacutecessaire allocation de moyens eacuteducatifs et financiers conseacute-quents sans lesquels il serait impossible de mettre en œuvre les textes leacutegislatifs et les mesures proposeacutes

Cette reacuteforme devrait srsquoarticuler autour de quatre grands principes bull mener une reacuteflexion sur la preacutevention

notamment en aidant les familles les plus preacutecaires bull donner prioriteacute agrave lrsquoeacuteducatif par rapport

au reacutepressif En effet un mineur deacutelinquant eacutetant avant tout un enfant en danger il faut alors preacutevoir une proceacutedure garan-tissant une prise en charge adapteacutee en eacutevitant toute confusion entre peine et mesure eacuteducative et en limitant les mesures priva-tives de liberteacute bull faire beacuteneacuteficier lenfant drsquoune justice

speacutecialiseacutee avec un repreacutesentant leacutegal et un avocat speacutecifiquement formeacute pour l rsquoaccompagner si possible tout au long des proceacutedures La Protection judiciaire de la jeunesse doit retrouver ses compeacutetences en matiegravere peacutenale civile et drsquoinvestigation pour lui permettre drsquoavoir une approche globale En outre si la CNCDH se feacutelicite qursquoun acircge plancher de responsa-biliteacute soit fixeacute agrave 13 ans elle rappelle qursquoun mineur peut faire preuve de discernement sans pour autant avoir conscience de la graviteacute de ses actes bull atteacutenuer la responsabiliteacute de 16 agrave 18 ans

CNCDH38

Avis dans son inteacutegraliteacutewwwcncdhfrfrpublicationsavis-relatif-la-coopera-tion-entre-les-siao-et-lofii

JORF ndeg0237 du 11 octobre 2019 texte ndeg 77

Avis adopteacute le 24 septembre 2019 relatif agrave la coopeacuteration entre les SIAO et lrsquoOFII

Partage drsquoinformations entre les services drsquoheacutebergement drsquourgence et lrsquoOFII la CNCDH demande le retrait delrsquoinstruction ministeacuterielle

Une instruction ministeacuterielle a eacuteteacute valideacutee le 4 juillet 2019 visant au partage drsquoinfor-mations mensuel concernant les personnes ayant deacuteposeacute une demande drsquoasile et les beacuteneacuteficiaires de la protection internatio-nale entre les services inteacutegreacutes drsquoaccueil et drsquoorientation (SIAO) ou 115 et lrsquoOffice fran-ccedilais de lrsquoimmigration et de lrsquointeacutegration (OFII)

La CNCDH demande le retrait de ce texte La CNCDH considegravere que ce texte porte atteinte agrave lrsquoinconditionnaliteacute de lrsquoheacuteber-gement drsquourgence en proceacutedant agrave un filtrage des personnes selon leur statut administratif et leur nationaliteacute La CNCDH srsquoinquiegravete du risque drsquoatteinte agrave la vie priveacutee et au traitement des donneacutees induit par lrsquoimpreacute-cision du texte Elle srsquoinquiegravete eacutegalement de la remise en cause des missions des travailleurs sociaux dont la relation de confiance avec les personnes heacutebergeacutees risque drsquoecirctre affec-teacutee Enfin la CNCDH regrette que cette instruction contredise certaines obliga-tions internationales de la France notam-ment le Pacte mondial pour des migrations sucircres ordonneacutees et reacuteguliegraveres ndash dit Pacte de Marrakech- alors que la France srsquoest enga-geacutee dans ce cadre agrave assurer une politique drsquoaccueil respectueuse des droits des personnes migrantes La CNCDH rappelle pour finir que toute politique migratoire passe neacutecessairement par une augmentation des moyens qui soit reacuteellement agrave la hauteur des besoins des personnes en situation de deacutetresse

CNCDH 39

Avis dans son inteacutegraliteacutewwwcncdhfrfrpublicationsavis-sur-les-enfants-fran-cais-retenus-dans-les-camps-syriens


Avis adopteacute le 24 septembre 2019 sur les enfants franccedilais retenus dans les camps syriens

La CNCDH face agrave ses publics25 septembre confeacuterence de presse 10 octobre confeacuterence publique sur la situation des combattants eacutetrangers condamneacutes agrave mort en Irak

Les enfants retenus dans les camps syriens doivent ecirctre rapatrieacutes en France

Depuis la fin de la guerre contre l rsquoorganisation dite laquo Eacutetat islamique au levantraquo (Daesh) des dizaines de milliers de personnes ayant veacutecu sous ce reacutegime ont eacuteteacute placeacutees dans des camps situeacutes dans le nord-est syrien zone controcirc-leacutee par les forces deacutemocratiques syriennes (FDS) agrave majoriteacute kurde Parmi eux on estime qursquoil y a trois cents enfants franccedilais majo-ritairement acircgeacutes de moins de cinq ans Certains sont orphelins ou isoleacutes drsquoautres sont accompagneacutes drsquoun parent Les condi-tions de vie dans les camps sont particuliegrave-rement deacutegradeacutees et mettent en danger la santeacute et la vie des enfants

Face agrave cette situation humanitaire deacutesastreuse la CNCDH appelle les autoriteacutes nationales agrave rapatrier dans les plus brefs deacutelais les enfants franccedilais et le parent preacutesent agrave leur cocircteacute afin de les preacuteserver drsquoun traumatisme suppleacutementaire au nom des valeurs de la Reacutepublique et du respect des droits fondamentaux

Diverses instances internationales ont en 2019 et 2020 appeleacute les Etats dont la France agrave rapatrier les enfants retenus en Syrie Ursula Mueller sous-secreacutetaire geacuteneacuterale aux affaires humanitaires le 24 avril 2019 UNICEF le 21 mai 2019 et le 4 novembre 2019 Dunja Mijatovi Commissaire aux droits de lhomme du Conseil de lEurope le 28 mai 2019 et le 30 janvier 2020 Michelle Bachelet Haut Commissaire aux droits de lhomme des Nations unies le 24 juin 2019 la Commission denquecircte indeacutependante et internationale de lONU sur la Syrie le 16 janvier 2020 lAssem-bleacutee parlementaire du Conseil de lEurope le 30 janvier 2020

CNCDH40

Avis adopteacute le 15 octobre 2019 sur le projet dinstrument juridique contraignant sur les socieacuteteacutes transnationales et les autres entreprises et les droits de lhomme

Avis dans son inteacutegraliteacutewwwcncdhfrfrpublicationsavis-sur-le-projet-de-traite-sur-les-societes-transnationales-et-les-autres-entreprisesJORF ndeg0244 du 19 octobre 2019 texte ndeg 86

Projet de traiteacute sur les entreprises et les droits de lhomme un texte plus satisfaisant

Engageacutee de longue date sur la theacutema-tique laquo Entreprises et droits de lhomme raquo la Commission nationale consultative des droits de lhomme suit de pregraves les travaux meneacutes depuis cinq ans par le Conseil des droits de lhomme des Nations unies pour eacutelaborer un laquo instrument international juri-diquement contraignant raquo dans ce domaine Elle a examineacute la version reacuteviseacutee du projet drsquoinstrument dans le fil de sa deacuteclaration du 2 octobre 2018 sur la version dite laquo zeacutero raquo

La Commission salue lrsquoeacutelargissement du champ drsquoapplication de lrsquoinstrument agrave toutes les activiteacutes des entreprises au-delagrave des seules activiteacutes transnationales Elle se feacutelicite de la reacutefeacuterence expresse aux Principes directeurs des Nations unies rela-tifs aux droits de lhomme et aux entreprises (Principes Ruggie) ainsi qursquoaux instruments internationaux des droits de lhomme afin drsquoassurer la coheacuterence du droit international

Elle note les ameacuteliorations apporteacutees aux dis-positions ayant trait aux diffeacuterentes formes de responsabiliteacute mais souligne lrsquoimportance de distinguer davantage les responsabiliteacutes civile administrative et peacutenale Elle salue le rocircle central accordeacute au devoir de vigilance mais considegravere comme essentiel de mieux combiner la preacutevention et la reacuteparationEn outre malgreacute des avanceacutees certaines drsquoimportantes lacunes subsistentsignaleacutees dans le preacutesent avis La CNCDH recommande que la France en lien avec ses partenaires europeacuteens joue un rocircle moteur lors de la cin-quiegraveme session du groupe de travail intergou-vernemental

La CNCDH a participeacute agrave la 5eme session de neacutegociation du projet de traiteacute qui a eu lieu en octobre 2019 Elle a transmis ses remarques et recommandations au groupe de travail Par ailleurs lors de cette session le reacuteseau europeacuteen des INDH ENNHRI dont la CNCDH fait partie a pris la parole et partageacute les preacuteoccupations des INDH europeacuteennes

CNCDH 41

Avis dans son inteacutegraliteacutegt wwwcncdhfrfrpublicationsavis-sur-les-30-ans-de-la-convention-internationale-relative-aux-droits-de-lenfantJORF ndeg0279 du 1er deacutecembre 2019 texte ndeg 54

Avis adopteacute le 19 novembre 2019 sur la mise en oeuvre de la Convention internationale des droits de lenfant

La Convention au regard de la construc-tion de lenfant

En 1989 les Etats membres de lrsquoOrganisation des Nations unies adoptaient la Conven-tion internationale relative aux droits de lrsquoenfant (CIDE) et srsquoengageaient agrave construire un monde plus respectueux de la digniteacute et des droits des enfants Cette promesse srsquoest traduite par la reconnaissance du principe cardinal de lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfantA lrsquooccasion du 30egraveme anniversaire de la CIDE la CNCDH souhaite attirer lrsquoattention sur son manque drsquoeffectiviteacute en France agrave travers trois theacutematiques qui affectent particuliegrave-rement la construction de lrsquoenfant le droit agrave une identiteacute le droit agrave la santeacute et le droit des parents agrave recevoir une aide approprieacutee

bull Garantir une identiteacute agrave un enfant crsquoest le reconnaicirctre en tant que sujet de droits Avoir une identiteacute est un preacuterequis agrave lrsquoeffectiviteacute de nombreux droits En France de nombreux enfants nont pas didentiteacute en particulier les enfants dans les Outre-mer les mineurs non accompagneacutes et les enfants dits laquointer-sexueacutes raquo bull Les enfants sont les premiegraveres victimes des

ineacutegaliteacutes de prise en charge meacutedicale La CNCDH appelle le Gouvernement agrave renforcer drsquourgence les moyens financiers et humains de la Protection maternelle et infantile Par ailleurs face aux fleacuteaux des addictions la CNCDH recommande de renforcer la preacuteven-tion concernant les dangers lieacutes aux addic-tions y compris aux eacutecrans bull Trop denfants sont priveacutes de leurs parents

au seul motif que ceux-ci ne peuvent pas leur apporter les conditions mateacuterielles optimales La CNCDH recommande que tous les acteurs de la protection de lenfance ren-forcent leur coopeacuteration pour apporter une aide approprieacutee aux parents en situation de preacutecariteacute et soient les interlocuteurs des juges avant toute deacutecision de placement

La CNCDH face agrave ses publics20 novembre participation agrave la confeacuterence deacutebat laquo Le droit agrave lrsquoenfance raquo agrave Grenoble

CNCDH42

bull La CNCDH recommande la creacuteation dun veacuteritable meacutecanisme national pour identi-fier et accompagner les victimes de traite sous toutes ses formes bull Elle deacuteplore que la Mission interministeacute-

rielle pour la protection des femmes vic-times de violences et la lutte contre la traite des ecirctres humains (MIPROF) soit toujours rattacheacutee au secreacutetariat dEtat chargeacute de leacutegaliteacute entre les femmes et les hommes La CNCDH recommande une nouvelle fois la creacuteation dune instance interministeacuterielle deacutedieacutee rattacheacutee directement au Premier ministre doteacutee dun plan srateacutegique annuel et dun budget deacutedieacute et dont le comiteacute de coordination doit se reacuteunir au moins deux fois par an bull La CNCDH preacuteconise en outre la creacuteation

dun observatoire national permanent sur la traite et lexploitation des ecirctres humains sous toutes ses formes

Avis dans son inteacutegraliteacutegt wwwcncdhfrfrpublicationsavis-sur-le-2nd-plan-daction-national-contre-la-traite-des-etres-hu-mains-2019-2021JORF ndeg0279 du 1 deacutecembre 2019 texte ndeg 55

Avis adopteacute le 19 novembre 2019 sur le deuxiegraveme plan daction national contre la traite des ecirctres humains (2019-2021)

La CNCDH face agrave ses publics bull 15 octobre rencontre la preacutevention et la lutte contre la traite des ecirctres humains ougrave en

sommes-nous organiseacutee notamment par le Collectif contre la traite le Secours catholique lACPE la Croix et la Confeacuterence des eacutevecircques de France bull 16 octobre cafeacute-presse sur la traite des ecirctres humains (avec le CCEM lOICEM et la CGT) bull 18 octobre preacutesentation du 2nd plan national daction contre la traite des ecirctres humains

Pregraves de trois ans apregraves lexpiration du preacuteceacutedent plan daction le Gouvernement a preacutesenteacute le second plan daction national contre la traite des ecirctres humains (2019-2021)Ce plan ne reacutepond pas aux attentes de la CNCDH ni de la socieacuteteacute civile et il nest pas agrave la hauteur des enjeux que repreacutesente la lutte contre ce fleacuteau en France

La CNCDH reacuteitegravere certaines des recomman-dations quelle avait formuleacutees en 2017 dans le cadre de leacutevaluation du premier plan daction national Elle deacuteplore les eacutecueils structurels du plan et le manque dambition de certaines mesures

Enfin le second plan daction national contre la traite des ecirctres hu-mains

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Avis adopteacute par la Commission nationale consultative des droits de lrsquohomme (CNCDH) le 19 novembre 2019 sur le deuxiegraveme Plan drsquoaction national contre la traite des ecirctres humains (2019-2021)

AMEacuteLIORER LA COORDINATION ET DEacuteFINIR LES MOYENS DE MISE EN OEUVRE

CREacuteER UNE INSTANCE INTERMINISTEacuteRIELLE DEacuteDIEacuteE Agrave LA LUTTE CONTRE LA TRAITE DES ETRES HUMAINSRATTACHEacuteE DIRECTEMENT AU PREMIER MINISTRE

RENFORCER LE COMITEacute DE COORDINATION

(MINISTEgraveRES SOCIEacuteTEacute CIVILE)

QUI SE REacuteUNIT AU MOINS DEUX FOIS PAR AN

QUI DOIT SE DOTER DrsquoUN PLAN STRATEacuteGIQUE ANNUEL

BUDGEacuteTISER CHAQUE MESURE ACCORDER UN BUDGET PROPREAgrave LrsquoINSTANCE MINISTEacuteRIELLE

PEacuteRENNISER LA RECHERCHE POUR MIEUX INFORMER

CREacuteER UN OBSERVATOIRE NATIONAL PERMANENT DE LA TRAITE ET DE LrsquoEXPLOITATION DES EcircTRES HUMAINS SOUS TOUTES LEURS FORMES

COLLECTER DES DONNEacuteES ADMINISTRATIVES

ET AUPREgraveS DES VICTIMES

SENSIBILISER LE GRAND PUBLIC ET

LES PERSONNES VULNEacuteRABLES

FORMER LES PROFESSIONNELS

MENER DES EacuteTUDES QUALITATIVES

SUR LA TRAITE SOUS TOUTES SES FORMES

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IDENTIFIER ET PROTEacuteGER LES VICTIMES

CREacuteER UN MEacuteCANISME NATIONAL DE REacuteFEacuteRENCEPOUR IDENTIFIER ET ACCOMPAGNER LES VICTIMES

ACCUEILLIR IDENTIFIER AVEC DES

INDICATEURS

ORIENTER ET ACCOMPAGNER

LES VICTIMES

GARANTIR UN EacuteGAL ACCEgraveS AUX DROITS

POUR LES VICTIMES DE TOUTES LES FORMES DE TRAITE

LOGEMENT SEacuteJOUR JUSTICE

EDUCATION SANTEacute

2ND PLAN DrsquoACTION NATIONAL CONTRE LA TRAITE DES EcircTRES HUMAINS (2019-2021)

QUELQUES RECOMMANDATIONS DE LA CNCDH

CNCDH44

Communiqueacute dans son inteacutegraliteacutegt wwwcncdhfrfrpublicationsquand-la-lo-gique-securitaire-heurte-la-liberte-fondamen-tale-de-manifester

Communiqueacute de presse du 10 janvier 2019

Dans ce communiqueacute la CNCDH sinquiegravete dun projet de loi visant agrave renforcer la reacutepres-sion de certains comportements commis lors de manifestations et preacutevenir deacuteventuels deacutebordements qui sinspire dune propo-sition de loi deacuteposeacutee au Seacutenat Les mesures envisageacutees affectent le curseur des liberteacutes en renforccedilant encore larsenal seacutecuritaire La CNCDH rappelle que la liberteacute de manifes-ter est une liberteacute fondamentale laquo Les pou-voirs publics ne sauraient restreindre encore davantage la liberteacute de manifester deacutejagrave tregraves encadreacutee sans porter atteinte agrave un des piliers drsquoune deacutemocratie vivante raquo

Quand la logique seacutecuri-taire heurte la liberteacute fon-damentale de manifester

Communiqueacute dans son inteacutegraliteacutegt wwwcncdhfrfrpublicationsprojet-montagne-dor-la-france-rappelee-lordre-par-les-nations-unies


La CNCDH revient dans ce communiqueacute sur une lettre eacutemise selon la proceacutedure d laquo alerte rapide raquo par le Comiteacute pour lrsquoeacutelimination de la discrimination raciale (CERD) des Nations unies au Gouvernement franccedilais concernant le tregraves controverseacute projet minier laquo Montagne drsquoor raquo Elle demande aux autoriteacutes franccedilaises dapporter des preacutecisions sur le respect des droits de consultation et dinformation des peuples autochtones et les modaliteacutes de sus-pension Dans un avis adopteacute en feacutevrier 2017 la CNCDH avait deacutenonceacute lrsquoimpact deacutesastreux de ce pro-jet pour le droit agrave un environnement sain ainsi que pour les droits des peuples autochtones(Avis sur le droit agrave un environnement sain dans les Outre-mer adopteacute le 17 octobre 2017)

Projet Montagne drsquoor la France rappeleacutee agrave lrsquoordre par les Nations unies

CNCDH 45

Communiqueacute dans son inteacutegraliteacutegt wwwcncdhfrfrpublicationstraite-des-etres-hu-mains-le-gouvernement-doit-agir

Communiqueacute de presse du 10 mai 2019

A loccasion de la journeacutee de commeacutemoration de la meacutemoire de la traite de lesclavage et de leur abolition la CNCDH en sa qualiteacute de rapporteur national indeacutependant sur la lutte contre la traite et lrsquoexploitation des ecirctres humains srsquoinquiegravete du manque drsquoengagement politique pour lutter contre ce fleacuteau Depuis 2017 la France nrsquoa plus de plan de lutte contre la traite et lrsquoexploitation des ecirctres humains La CNCDH appelle une fois encore la France agrave se doter enfin drsquoun nouveau plan drsquoaction national agrave la hauteur des violations des droits subies par les victimes

Traite des ecirctres humains le gouvernement doit agir

Communiqueacute dans son inteacutegraliteacutegt wwwcncdhfrfrpublicationslecole-pour-chaque-enfant-des-efforts-restent-faire

Communiqueacute de presse commun du 19 feacutevrier 2019 (CNCDH UNICEF France et CNDH RomEurope)

Le jour de ladoption par lrsquoAssembleacutee natio-nale du projet de loi pour une laquo Ecole pour la Confiance raquo le Secreacutetariat geacuteneacuteral de la CNCDH le CNDH Romeurope et UNICEF France ont souhaiteacute souligner les avanceacutees que preacutesente le texte pour favoriser lrsquoaccegraves agrave lrsquoeacutecole de milliers drsquoenfants non scolariseacutesLes trois organisations se feacutelicitent ainsi de la publication agrave venir dun deacutecret listant les piegraveces neacutecessaires pour linscription agrave leacutecole et la possibiliteacute pour le directeur acadeacutemique de proceacuteder directement agrave une inscription scolaire en cas de refus non justifieacute dun maire Elles appelaient les seacutenateurs agrave adopter deux autres mesures indispensables pour rendre effectif le droit agrave leacuteducation la creacuteation dun observatoire national de la non-scolarisation et la reconnaissance de la meacutediation eacuteduca-tive

Lrsquoeacutecole pour chaque enfant des efforts restent agrave faire

CNCDH46

Communiqueacute dans son inteacutegraliteacutegt wwwcncdhfrfrpublicationsreforme-de-lame-le-pm-interpelle

Communiqueacute de presse du 7 octobre 2019

A la veille du deacutebat annuel sur la politique migratoire de la France au Parlement le preacutesident de la CNCDH a interpelleacute le Premier ministre sur la reacuteforme envisageacutee de lAide meacutedicale dEtat (AME) qui remettrait en cause les droits aux soins des populations deacutejagrave vulneacuterablesLAME permet aux eacutetrangers en situation irreacuteguliegravere disposant de ressources limiteacutees davoir accegraves aux soins La supprimer cest por-ter atteinte au droit agrave la santeacute des personnes migrantes En outre la suppression de lAME aurait leffet inverse agrave celui rechercheacute de faire des eacuteconomies puisque des milliers de personnes viendraient surcharger les urgences traversant deacutejagrave une grave crise Jean-Marie Delarue appelait agrave ne pas diminuer le champ dapplication de lAME et agrave ameacuteliorer laccegraves effectif aux soins

Reacuteforme de lAide meacutedicale dEtat la CNCDH interpelle le Premier ministre

Communiqueacute dans son inteacutegraliteacutegt wwwcncdhfrfrpublicationsle-president-de-la-cncdh-appelle-rapatrier-les-enfants-francais-en-sy-rie-sans-tarder


Dans une lettre adresseacutee au Premier ministre Jean-Marie Delarue alors preacutesident de la CNCDH a exprimeacute sa vive preacuteoccupation agrave lrsquoeacutegard de la situation des enfants mineurs de nationaliteacute franccedilaise dans les camps en Syrie Il deacuteplore la politique de rapatriement laquo au cas par cas raquo de ces enfants Lrsquoargument seacutecuritaire du gouvernement concernant le retour de ces enfants ne saurait preacutevaloir sur les obligations de lrsquoEtat de protection de ses ressortissants et des droits des enfants Jean-Marie Delarue appelle le Gouvernement franccedilais agrave rapatrier les enfants

Le Preacutesident de la CNCDH appelle agrave rapatrier les enfants franccedilais en Syrie sans tarder

CNCDH 47

CNCDH48

La CNCDH au coeur de leacuteducation

aux droits de lhomme en France

1 Toute personne a droit agrave lrsquoeacuteducation []2 Lrsquoeacuteducation doit viser au plein eacutepanouissement de la personnaliteacute humaine et au renforcement du respect des droits de lhomme et des liberteacutes fondamentales Elle doit favoriser la compreacutehension la toleacuterance et lrsquoami-tieacute entre toutes les nations et tous les groupes raciaux ou religieux ainsi que le deacuteveloppement des activiteacutes des Nations unies pour le maintien de la paix

Article 26 Deacuteclaration universelle des droits de lhomme

CNCDH50

Leacutecole un droit vraiment pour tous

LOpeacuteration LEcoleUnDroit et ses suites

En septembre 2018 la CNCDH UNICEF France le CNDH Romeu-rope et une cinquantaine dassociations avaient deacutenonceacute les atteintes au droit agrave leacuteducation pour des milliers denfants en particulier en raison des pratiques discriminatoires de certains maires qui refusent dinscrire des enfants dans des eacutecoles du premier degreacute Le collectif portait trois recommandations prin-cipales mettre en place un observatoire de non-discrimination dans chaque acadeacutemie adopter un deacutecret fixant la liste des piegraveces justificatives que les maires doivent accepter et mettre en place des meacutediateurs dans tous les rectorats

La CNCDH et ses partenaires ont poursuivi leur mobilisation en 2019 notamment dans le cadre des deacutebats sur le projet de loi pour une laquo Ecole pour la Confiance raquo La CNCDH se feacutecilite quait eacuteteacute inscrite dans la loi la neacutecessaire parution dun deacutecret listant les piegraveces La CNCDH et ses partenaires ont depuis eu divers eacutechanges avec le ministegravere de lEducation concernant la reacutedaction du deacutecret dont la parution est attendue pour le 1er semestre 2020

Le cafeacute presse

Afin de faire connaicirctre la probleacutematique de la non scolarisation qui touche des miliers denfants en France et de deacutevelopper une conscience collective sur la question la CNCDH a organiseacute un cafeacute presse le vendredi 6 septembre 2019Une dizaine de journalistes ont ainsi eacutechangeacute avec des repreacute-sentants du Conseil franccedilais des personnes handicapeacutees pour les questions europeacuteennes (CFHE) drsquoUNICEF France et du Collectif Ecole pour tous Ont eacuteteacute eacutevoqueacutees les situations des enfants vivant en bidonville et en squat des mineurs isoleacutes eacutetrangers des enfants en situation de handicap et de certains enfants habitant agrave Mayotte et en Guyane Au-delagrave des chiffres lrsquoenjeu eacutetait de montrer la correacutelation entre lrsquoorigine ou les speacutecificiteacutes de certains enfants et les obstacles agrave lrsquoeffectiviteacute de leur droit agrave lrsquoeacuteducation

gt wwwliberationfrdebats20180917

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CNCDH 51

Lrsquoeacuteducation aux droits humains et agrave la citoyenneteacute deacutemocra-tique fait partie des missions essentielles de la CNCDH quelle deacutecline aupregraves de publics cibles diffeacuterents

Afin de devenir un partenaire incontournable des acteurs eacuteta-tiques et non eacutetatiques de leacuteducation au niveau national et local la CNCDH a constitueacute un Groupe de travail permanent Education aux droits humains

wwwcncdhfrfreducation-aux-droits-de-lhomme

Des films de sensibilisation

Qui veille au respect des droits de lhomme en France A loccasion des 70 ans de la DUDH et de ses 70 ans la CNCDH a reacutealiseacute un film danimation expliquant le rocircle essentiel quelle joue dans le respect de tous les droits de lhomme pour tous en France Le film a eacuteteacute reacutealiseacute par lagence TulipesampCo

Film 1 jour 1 actu sur la Charte europeacuteenne des droits fon-damentaux En 2018 agrave loccasion de la journeacutee de lEurope la CNCDH a produit en partenariat avec lAgence europeacuteenne des droits fondamentaux un film peacutedagogique de la seacuterie 1jour 1 actu qui explique aux enfants le contenu et limportance de ce texte adopteacute en 2000 par lUnion europeacuteenne

generationlaicite des clefs pour comprendre la laiumlciteacute au quotidienEn 2017 la CNCDH a produit en collaboration avec lObserva-toire de la laiumlciteacute quatre films viraux et un site afin de reacutepondre aux questions que les colleacutegiens peuvent se poser sur ce quim-plique la laiumlciteacute dans leur quotidien Avec la participation du champion du monde de handball Nikola Karabatic

Eduquer aux droits humains indispensable preacutelable agrave la toleacuterance et au respect des droits humains

gt wwwcncdhfrnode1896

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gt wwwgenerationlaicitefr

CNCDH52

Film 1 jour 1 actu sur la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapeacutees (CIPDH)En 2016 agrave loccasion des dix ans de la CIDPH la CNCDH a produit un film peacutedagogique dans la seacuterie 1jour1actu en partenariat avec Milan Presse qui explique ce qursquoest la Convention interna-tionale relative aux droits des personnes handicapeacutees

Graines de citoyens sensibiliser les plus jeunes au respect des diffeacuterencesLa CNCDH a co-produit en 2014 cinq films danimation laquo Graines de citoyens raquo pour sensibiliser les plus jeunes eacutelegraveves au respect des diffeacuterences et de lrsquoAutre et agrave la toleacuterance

Des brochures

Guide sur la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapeacutees (CIDPH)En deacutecembre 2018 la CNCDH et le CFHE ont publieacute un guide pratique sur la CIDPH agrave lattention des personnes handicapeacutees et de toutes celles et ceux qui les accompagnent Le guide met en avant des bonnes pratiques pour mettre en oeuvre ce texte novateur et fondateur

La traite des ecirctres humains les ideacutees reccedilues taveuglent Ouvre les Yeux En 2017 la CNCDH a publieacute une brochure consacreacutee aux ideacutees reccedilues sur la lutte contre la traite des ecirctres humains inaugu-rant une seacuterie de brochures pour lutter contre les preacutejugeacutes et ideacutees reccedilues La brochure a eacuteteacute actualiseacutee en 2019

En projetDans la mecircme seacuterie sur les ideacutees reccedilues le groupe de travail laquoEducation aux droits de lhomme eacutelabore une brochure sur les droits de lhomme qui sera publieacutee au premier semestre 2020

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CNCDH 53

Des formations

Un partenariat qui se poursuit avec lrsquoENMDepuis de nombreuses anneacutees la CNCDH dirige agrave lrsquoEacutecole nationale de la magistrature (ENM) une session de formation continue agrave destination des magistrats sur le racisme et les discriminations Les membres de la CNCDH sont aussi interve-nus dans dautres formations proposeacutees par lENM notamment sur la traite des ecirctres humains et les mineurs non accompa-gneacutes

Succegraves de la formation organiseacutee agrave lrsquoENA La CNCDH organise eacutegalement chaque anneacutee un cycle inter-national speacutecialiseacute drsquoadministration publique (CISAP) proposeacute par lEacutecole nationale drsquoadministration (ENA) sur la protection des droits de lhomme

Autres formations En 2019 la CNCDH est intervenue devant des publics treacutes diffeacute-rents pour partager son expertise bull sur la lutte contre le racisme sous toutes ses formes la deacuteconstruction des preacutejugeacutes notamment aupregraves de formateurs dUnis-Citeacutes qui accompagnent des jeunes en service civique bull sur le droit encadrant la lutte contre les discriminations dans le cadre drsquoun Diplocircme dUniversiteacute laquo Droit et grands enjeux du monde contemporain raquo du Master 2 laquo Droits de lrsquohomme raquo de lUniversiteacute de Nanterre

Le prix des droits de lhomme de la Reacutepublique franccedilaise 2019

Liberteacute eacutegaliteacute fraterniteacute



CNCDH56

Prix des droits de lhomme de la Reacutepublique franccedilaise 2019

Depuis plus de 30 ans chaque anneacutee des asso-ciations et des personnes sont reacutecompenseacutees pour leurs actions de promotion et de protec-tion des droits de lhomme sur le terrain A travers le Prix des droits de lhomme la Reacutepublique franccedilaise entend valoriser encou- rager ces acteurs de terrain et mettre en lumiegravere le rocircle fondamental de la socieacuteteacute civile dans la promotion et la protection effectives des droits de lhomme dans lrsquoesprit de la Deacuteclaration universelle des droits de lhomme sans distinction de nationaliteacute ni de frontiegraverePar ce Prix la CNCDH apporte un soutien finan-cier aux projets primeacutes et le ministegravere de lEu-rope et des Affaires eacutetrangegraveres une protection agrave des ONG ou des personnes oeuvrant dans un monde ougrave la deacutefense des droits de lhomme peut ecirctre tregraves risqueacutee

Le 10 deacutecembre 2019 les laureacuteats ainsi que les mentions speacuteciales preacutesentes en France ont reccedilu le prix des mains de Madame Nicole Belloubet ministre de la Justice et garde des Sceaux et de Madame Soraya Amrani-Mekki vice-preacutesidente de la CNCDH

Tous les deacutetails sur les ONG et personnes reacutecompenseacutees gt wwwcncdhfrfredition-prixprix-des-droits-de-lhommeprix-des-droits-de-lhomme-2019

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DICOM_Ministegravere de la Justice

CNCDH 57

Qosqo Maki -Peacuterou-

Depuis pregraves de 30 ans lasso-ciation Qosqo Maki accompagne des enfants et des adolescents en situation de rue ou tra-vaillant dans la reacutegion de Cusco Lobjectif de lassociation est de soutenir le deacuteveloppement personnel de ces enfants et adolescents acircgeacutes de 12 agrave 17 ans victimes de discriminations en leur donnant les moyens decirctre acteurs de changement pour leur propre vie et au sein de leur communauteacute et en leur permettant de connaicirctre et dexercer leurs droits et leurs devoirs Lassociation souhaite creacuteer un reacuteseau natio-nal des enfants et adolescents vivant dans la rue pour promouvoir et deacutefendre leurs droits en mobilisant dans tout le pays les acteurs locaux de lenfance

Pour nous il est avant tout

essentiel que la voix des enfants et adolescents travailleurs et en situation de rue soit porteacutee aupregraves des autoriteacutes gouverne-mentales pour valoriser leurs capaciteacutes de deacutecision et dauto-gestion et ainsi de facili-ter leur inteacutegration au sein de la socieacuteteacute

Les jeunes deacutefenseurs des droits de lhomme

A l occasion des 30 ans de la Convention internationale relative aux droits de lenfant la CNCDH a choisi de reacutecompen-ser des jeunes deacutefenseurs et deacutefenseuses des droits de lhomme engageacutes agrave titre individuel ou dans des associations pour la promotion et la protection des droits humains

Le devoir de fraterniteacute

Digniteacute et fraterniteacute sont les fondements de luniversaliteacute

des droits de lhomme La CNCDH a souhaiteacute reacutecompenser des personnes ou organisations qui portent secours et assistance agrave toutes les personnes qui en ont besoin sans consideacutera-tion dorigine de religion de statut adminis-tratif ou de situation sociale ou qui deacutefendent le devoir de fraterniteacute

Thegraveme 1Jeunes deacutefenseurs des droits de lhomme

Les deux thegravemes pour leacutedition 2019

LAUREATSLes cinq laureacuteats se partagent une dotation de 70000 euros bull Qosqo Maki Peacuterou bull Youth Initiative for Human Rights Croatie bull Aleksei Petrushevsky Kirghizistan bull Rebuild Womens Hope Reacutepublique

deacutemocratique du Congo bull Love the Kids Foundation Rwanda

MENTIONS SPECIALES

5 associations et particuliers ont reccedilu une mention speacuteciale non doteacutee financiegraverement bull Child Rights Connect Suisse bull ANAFE France bull Tous Migrants France bull Radio Erena Erythreacutee et France bull Aung Kyaw Moe Myanmar


CNCDH58

YOUTH INITIATIVE FOR HUMAN RIGHTS - Croatie -

LInitiative de la jeu-nesse pour les droits

de lhomme (Youth Initiative for Human Rights Croatia) est une ONG fondeacutee en 2008 qui a pour but de laquo preacutevenir le retour de la violence sur le territoire de lancienne Yougoslavie raquo Elle a lanceacute le projet laquo Discours partageacutes - eacutechos du passeacute raquo en mars 2018 qui vise agrave deacutefier les discours conflictuels autour des violences passeacutees qui perpeacutetuent ainsi lopposition entre les groupes ethniques notamment en affectant la maniegravere dont est enseigneacutee lrsquohistoire Le projet vise agrave eacutelaborer de nouveaux discours avec les jeunes fondeacutes sur des faits et non plus sur des ideacutees reccedilues et des mythes Un recueil est en cours deacutedition httppastcontinuesorg

Jai grandi en tant que reacutefugieacute et fils

dun soldat actif Jai eacuteteacute teacutemoin de la destruction de ma commu-nauteacute et des seacutequelles du conflit avec toute la meacutefiance la peur et lheacuteritage de la violence Adheacuterer agrave lideacutee que toute personne a une valeur des liber-teacutes et des droits inalieacutenables cest croire quil est inadmissible de porter atteinte agrave la digniteacute dune personne Et cela signifie que des situations de violations geacuteneacuteraliseacutees ne doivent jamais jamais nulle part se produire contre qui que ce soit

ALEKSEI PETRUSHEVSKY - Kirghizistan -

Depuis plus de 16 ans Aleksei Petrushevsky est engageacute dans la deacutefense et la promotion des droits des enfants qui sont priveacutes de soins parentaux

Aleksei Petrushevsky a pris la direction du laquo centre de reacuteadaptation des enfants et des jeunes raquo en 2003 Depuis plus de 1700 enfants acircgeacutes de 2 agrave 17 ans y ont eacuteteacute accompagneacutes (enfants sans abri toxicomanes victimes de violences enfants orphelins abandonneacutes ou qui ont fui leur famille enfants de migrants enfants ven-dus en esclavage sexuel) En 2013 il a reacuteussi agrave faire construire un foyer pour les anciens enfants dorphelinats et les jeunes acircgeacutes de 16 agrave 23 ans qui agrave la sortie de lorphelinat se retrouvent souvent agrave nouveau dans la rue

Les enfants sont censeacutes ecirctre heureux Ils ne devraient pas ecirctre victimes de violence ni fragiliseacutes drsquoaucune maniegravere dans ce pays ndash ni dans ce pays et ni dans le monde entier

Thegraveme 2Le devoir de fraterniteacute

CNCDH 59

REBUILD WOMENS HOPE- Reacutepublique deacutemocratique

du Congo-

Fondeacutee en 2013 par Marcelline Budza Rebuild Womenrsquos Hope est une association en RDC qui regroupe des femmes vivant dans la province du Sud Kivu qui ensemble se mobilisent pour lrsquoautonomisation et lrsquoentreprenariat des femmes agrave travers la culture du cafeacute Afin de permettre aux femmes de devenir autonomes et des membres agrave part entiegravere de la socieacuteteacute par le biais drsquoactiviteacutes geacuteneacuteratrices de revenus RWH les fait beacuteneacuteficier de forma-tions sur ces activiteacutes comme le cafeacute ou la culture maraichegravere Lassociation a preacutesenteacute un projet de creacuteation dun centre de meacutetiers pour alphabeacutetiser les femmes et les hommes et pour les former agrave des activiteacutes geacuteneacuteratrices de revenus

En RDC la femme est consideacutereacutee comme incapable de reacutepondre aux besoins de sa famille et de sa communauteacute par un travail digne Jai creacuteeacute Rebuild Womens Hope avec la volonteacute de lutter contre cette conception en reacuteunissant un groupe de femmes productrices de cafeacute qui luttent contre ces ineacutegaliteacutes dont les femmes sont victimes et de reacutetablir la valeur du travail des femmes

LOVE THE KIDS FOUNDATION- Rwanda -

Love the Kids Foundaiton a eacuteteacute creacuteeacute par Jean Claude Muhire jeune socio- entrepreneur et deacutefenseur des droits humains engageacute pour lameacutelioration des conditions de vie des populations vulneacuterables

La mission de la Fondation est dameacute-liorer le bien-ecirctre des enfants sociale-ment et eacuteconomiquement deacutefavoriseacutes vivant principalement dans la banlieue de Kigali en leur apportant en particulier leacuteducation et le soutien meacutedical et psycholo-gique approprieacutesLa Fondation souhaite aujourdhui renforcer la culture de la lecture eacutevaluer les besoins des familles et former les parents et les familles daccueil aux droits de lhomme et agrave lentre-preunariat

Je me suis engageacute dans le travail que je fais aujourdhui en raison de mon histoire personnelle de mon expeacuterience et de la passion que jai pour le deacuteveloppement communautaire En grandissant jai connu des difficulteacutes dans mon enfance et jai ducirc faire face agrave des situations complexes Je crois que le fait de ne pas avoir de parents ne devrait pas priver les enfants de tous leurs droits denfant et leur faire recircver en grand Je vis pour reacuteussir

CNCDH60

Synthegravese desdes relations internationales de la CNCDH

VISITES DE DEacuteFENSEURS DES DROITS DE LHOMME

01 Joseacute Ignacio Lopez preacutesident de lrsquoassociation Reacuteseau pour le deacuteveloppement durable Vilma Nuntildeez deacutefenseure des droits humains Nicaragua

02 Deacuteleacutegation drsquoavocats du Barreau drsquoOsaka et du Conseil feacutedeacuteral des barreaux japonais Japon

03 Leilani Farha rapporteure speacuteciale des Nations unies sur le logement deacutecent

04 Michael o Flaherty directeur de lAgence euro-peacuteenne pour les droits fondamentaux (FRA)

05 Leila Rocha et Flaacutevio Vicente Machado repreacute-sentants du peuple Guarani et Marco Antonio Delfino procureur de la Reacutepublique du Breacutesil (MPF) agrave DouradosTaliacuteria Petrone deacuteputeacuteeBreacutesil

06 Agnegraves Callamard rapporteure speacuteciale de Na-tions unies sur les exeacutecutions extrajudiciaires sommaires ou arbitraires

07 Cleacutement Nyaletsossi Vouleacute rapporteur speacutecial des Nations unies sur la liberteacute de manifester

05

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Relations internationales en 2019

08 Esdra Yaveth Sosa Sierra deacutefenseure des droits humains Honduras

09 Gehad Rawy directrice du programme laquo droits humains et lutte contre les violences faites aux femmes raquoOmnia Gadalla deacutefenseure des droits de lhomme Egypte

10 Sittou Raghadat Mohamed preacutesidente de la Commission nationale des droits de lhomme et des liberteacutes Comores

11 Ali Nawaz Chowhan preacutesident de la Commis-sion nationale des droits de lhomme Pakistan

02

15

CNCDH 61

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03 04

LAUREacuteATS DU PRIX DES DROITS DE LHOMME DE LA REacutePUBLIQUE FRANCcedilAISE

12 Rwanda Love the Kids Foundation

13 RDC Rebuild Womens Hope

14 Croatie Youth Initiative for Human Rights

15 Peacuterou Qosqo Maki

16 Kirghizistan Alesksei Petrushevsky

MENTIONS SPEacuteCIALES DU PRIX DES DROITS DE LHOMME DE LA REacutePUBLIQUE FRANCcedilAISE

17 France Tous Migrants

France ANAFE

France Erythreacutee Radio Erena

18 Suisse Child Rights Connect

19 Mexique IDEAS Informacioacuten y Disentildeos Educativos para Acciones Saludables AC

GRANDS EacuteVEacuteNEMENTS INTERNATIONAUX

20 Suisse reacuteunion de lAlliance Globale des INDH (GANHRI) Forum des Nations unies sur les entreprises et les droits de lhomme

21 Croatie reacuteunion de groupe de travail Asile et immigra-tion dENNRHI

22 Belgique assembleacutee geacuteneacuterale dENNHRI et confeacuterence de la preacutesidence finlandaise de lUnion europeacuteenne sur entreprises et droits de lhomme

23 Autriche reacuteunion e lAgence europeacuteenne pour les droits fondamentaux

12

1720

09

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14 161821

22

23

Liste des personnes et organismes auditionneacutes

en 2019

CNCDH64

Avis relatif agrave la proposition de loi visant agrave lutter contre la haine sur internet

Serge Abiteboul chercheur Inria membre du collegravege de lrsquoARCEP Virginie Aubreacutee la Quadrature du Net Annie Blandin-Obernesser Conseil national du numeacuterique Jennifer Chreacutetien Renaissance numeacuteriqueBenoit Darde preacutesident de la commission Relations institutionnelles de Syntec Numeacute-riqueAlexis Fitzjean O Cobhthaigh avocat La Quadrature du Net Audrey Herblin-Stoop directrice des affaires publiques Twitter FranceDonatien Le Vaillant conseiller pour la justice et les relations internationales Deacuteleacutegation interministeacuterielle agrave la lutte contre le racisme lrsquoantiseacutemitisme et la haine anti-LGBT Beacuteatrice Oeuvrard directrice des affaires publiques Facebook FranceAnnabelle Richard avocate associeacutee au cabinet Pinsent MasonsPhilippine Lefegravevre-Rottmann deacuteleacutegueacutee aux relations institutionnelles de Syntec Numeacuterique

Avis sur lrsquoinstruction minis-teacuterielle relative agrave la coopeacutera-tion entre les SIAO et lrsquoOffice franccedilais de lrsquoimmigration et de lrsquointeacutegration (OFII)

Johana Berthau adjointe agrave la cheffe du service de laccueil de lheacutebergement et de linsertion DIRHL direction reacutegionale et interdeacuteparte-mentale de lrsquoheacutebergement et du logement en Ile de France

Guillaume Cheacuteruy chargeacute de mission veille socialeheacutebergement Feacutedeacuteration des acteurs de la solidariteacuteFlorent Guegen directeur de la Feacutedeacuteration des acteurs de la solidariteacuteVirginie Gueacuterin-Robinet conseillegravere affaires inteacuterieures directrice Pocircle Migrants DIHAL Deacuteleacutegation interministeacuterielle agrave lrsquoheacutebergement et agrave lrsquoaccegraves au logementDidier Leschi directeur de lrsquoOFII Office franccedilais de lrsquoimmigration et de lrsquointeacutegrationIsabelle Rougier directrice de la DRIHL direction reacutegionale et interdeacutepartementale de lrsquoheacutebergement et du logement en Ile de France

Avis sur le projet drsquoinstru-ment international juridi-quement contraignant sur les socieacuteteacutes transnationales et autres entreprises et les droits de lhomme

Swann Bommier chargeacute de plaidoyer reacutegu-lation des entreprises multinationales CCFD Terre SolidaireClaire Bright Research Fellow in Business and Human Rights at the British Institute of Inter-national and Comparative LawArnaud de Nanteui Professeur de droit public agrave lrsquoUniversiteacute Paris-Est Creacuteteil Val de Marne speacutecialiste du droit international eacuteconomique et du droit des investissementsOlivier de Schutter Professeur agrave lrsquoUniversiteacute catholique de Louvain (UCL) et membre du Comiteacute des droits eacuteconomiques sociaux et culturels (CESCR) des Nations uniesDenis Douveneau sous-directeur adjoint des droits de lhomme et des affaires huma-nitaires direction des Nations unies et des

CNCDH 65

organisations internationales ministegravere de lrsquoEurope et des Affaires eacutetrangegraveres (MEAE)Mathilde Dupreacute chargeacutee de campagne pour la responsabiliteacute dans les accords commerciaux Institut VeblenParvine Ghadami adjointe agrave la cheffe du bureau de lrsquoexpertise et des questions ins-titutionnelles deacuteleacutegation aux affaires euro-peacuteennes et internationales ministegravere de la JusticeCatherine Kessedjian professeur eacutemeacuterite de lrsquoUniversiteacute Pantheacuteon-Assas Paris II preacutesi-dente de la branche franccedilaise et Vice-Chair de lrsquoILA membre associeacutee de lrsquoInstitut de droit internationalChristelle Hilpert cheffe du bureau du droit de lUnion du droit international priveacute et de lentraide civile direction des affaires civiles et du Sceau ministegravere de la JusticeJulien Morino-Ros adjoint agrave la cheffe du bureau de la neacutegociation peacutenale europeacuteenne et internationale direction des affaires crimi-nelles et des gracircces ministegravere de la JusticeRober t Roth professeur honoraire agrave lrsquoUniversiteacute de Genegraveve et speacutecialiste de la jus-tice peacutenale internationaleAdelin Royer direction des Nations unies et des organisations internationales sous-direc-tion des droits de lhomme MEAEGeneviegraveve Van Rossum repreacutesentante speacuteciale chargeacutee de la bioeacutethique et de la responsabiliteacute sociale des entreprises direc-tion geacuteneacuterale de la mondialisation de la culture de lrsquoenseignement et du deacuteveloppe-ment international MEAE

Avis sur les mineurs franccedilais retenus dans les camps syriens

Delphine Bergegravere Ducocircteacute responsable de mission nationale laquo Veille et information raquo (MNVI) Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ)Marie Doseacute avocate au Barreau de ParisJean-Pierre Margueacutenaud professeur agrave lrsquoUniversiteacute de LimogesClaire Paucher juge des enfants au TGI de Bobigny David De Pas vice-preacutesident chargeacute de lins-truction pocircle anti-terroriste du TGI de ParisJean-Franccedilois Ricard procureur de la Reacutepu-blique anti-terroriste pregraves le TGI de ParisNicolas Roche directeur de Cabinet de Jean-Yves Le Drian ministre de lrsquoEurope et des Affaires eacutetrangegraveres accompagneacute de - Camille Petit Conseillegravere Asie affaires juridiques et consulaires au cabinet du ministre de lrsquoEurope et des Affaires eacutetrangegraveres -Franccedilois Alabrune directeur des affaires juridiques du ministegravere de lrsquoEurope et des Affaires eacutetrangegraveres (MEAE)- Florence Merloz Sous- directrice des droits de lrsquohomme agrave la direction des affaires juridiques du MEAE- Sylvain Riquier chef de service des Franccedilais agrave lrsquoeacutetranger (MEAE)- Jean-Franccedilois Guillaume Centre de crise et de soutien (MEAE)

Geacuterard Tcholakian avocat au Barreau de Paris

C R Eacute D I T S P H O T O G R A P H I Q U E S

Pa g e d e c o u v e r t u r e copy M a u d B a s l eacute Pa g e s 6 amp 7 1 8 amp 1 9 copy C N C D H

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DESIGN GRAPHIQUE CNCDH ET BEOLITIK

IMPRIMEUR ISIPRINT - MARS 2020

Commission nationale consultative des droits de lhomme

20 Avenue de Seacutegur - TSA 4072075334 PARIS Cedex 07

cncdh

Tel 01 42 75 77 09

Fax 01 42 75 77 14

Mail cncdhcncdhfr

Site wwwcncdhfr

Rapportdactiviteacutes 2019

de la Commission nationale consultativedes droits de lhomme

CNCDH4

Sommaire

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i2484pdf


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Droits des femmes

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INDICATEURS


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Le cafeacute presse







ment-pour-tous

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Des brochures





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Des formations








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PREacuteSIDENT



Soraya Amrani-Mekki











GT Racisme GT LGBTI



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Urgences





























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Le bureau




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Discussion








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C O M M I S S I O N



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Le Gouvernement

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s ent

repr

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obie

PROTECTIONPROMOTION

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s ent

repr

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Rapport d’Activité 2019 - CNCDH...Nommés, pour une durée de trois ans, par arrêté du Premier ministre en date du 10 avril 2019 : Au titre du a) de l’article 4 du décret n