Rapport d'activités des services de l'Etat dans le Tarn 2015

Rapport d’activités des services de l’Etat

dans le Tarn

2015

RASE 2015

RAPPORT D’ACTIVITES DES SERVICES DE L’ETAT 2015

2

CITOYENNETE ET PROTECTION DES POPULATIONS L'élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale Les service de l’Etat ont accompagné la création de deux communes nouvelles Les projets éducatifs territoriaux L’hommage aux anciens combattantsL’éducation prioritaire dans le Tarn Le principe de LaicitéLes élections départementales et régionalesLa mise en oeuvre de l’état d’urgence La prévention de la radicalisation La délivrances des titres et le droit au séjour L’ accueil des migrants dans le Tarn La poursuite de l’effort de réalisation des plans communaux de sauvegardeDes exercices de sécurité civile Les travaux de confortement du barrage de RassisseLes manifestations sportives Les hospitalisations sans consentementLa sécurité routièreInfluenza aviaire Plan national anti dissémination de la Dengue et du ChikungunyaLe retour de la fièvre catarrhale ovine

ENVIRONNEMENT ET CADRE DE VIE

Un colloque pour lutter contre l’habitat indigne Les contrats de ville de nouvelle générationZone d’aménagement concertée des Portes du Tarn Sivens : protocole transactionnel et projet de territoireAccompagner les territoires dans la transition énergétique Une charte paysagère pour le Parc naturel régional du Haut-Languedoc Le PLU intercommunal en progression notableADS et collectivités locale - les conséquences de la loi ALUR Des enquêtes publiques au service des citoyens Une action pilote d’auto dépistage du radon dans le Tarn sud Une année sans précédent au service de la mise en accessibilité des ERPLes travaux de restauration du couronnement de la cathédrale Sainte-Cécile d’ AlbiUne aire de valorisation de l’architecture et du patrimoine pour Sorèze Le grand chantier du carré Gambetta à Castres

ECONOMIE ET DEVELOPPEMENT TERRITORIAL

L'agriculture dans le Tarn en 2015 L’apprentissage dans la fonction publique d’Etat La dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) Projet d’autoroute Castres-Toulouse La rocade d’Albi inaugurée L’Etat soutient la filière granit du Sidobre Le soutien aux entreprises Le service civique : un engagement volontaire des jeunes au service de l’intéret général

MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE

Loi d’orientation et de programmation pour la refondation pour l’école de la République Les services de l’Etat ont impulsé le déploiement des Maisons de services au public Mise en place du service paritaire de santé au travail Schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public Dématérialisation des paiements

SOMMAIRE

RASE 2015


3

Dans le Tarn, comme dans l'ensemble du pays en 2015, les services de l'Etat ont été lar-gement mobilisés sur les problématiques de sécurité.

Des évènements tragiques de janvier à ceux de novembre et à l'instauration de l'état d'urgence, la si-tuation a nécessité une mobilisation et une coordination exemplaires de l'ensemble des services.

L'attente légitime de nos concitoyens envers la capacité de l'Etat à assurer leur sé-curité a été entendue et sous l'impulsion du chef de l'Etat et du premier ministre j'ai pu constater l'engagement et la réactivité des services dans le Tarn, en particu-lier en préfecture, en police, en gendarmerie mais aussi dans tous les autres services.

Car sécurité et liberté, sécurité et cohésion sociale, sécurité et développement économique, sont étroitement liés et l'ensemble des fonctionnaires de l'Etat est au service de ces valeurs.

Le soutien à l'économie, à l'emploi et à la cohésion sociale s'est poursuivi: plan de soutien à l'élevage, soutien aux entreprises, contrats de ville nouvelle génération, sont autant d'exemples de mesures dont la mise en œuvre a nécessité un engagement intense des services de l'Etat. La situation de l’emploi requiert une attention permanente et les services de l’Etat se sont employés à répondre aux attentes des entreprises et des personnes en recherche d’emploi.

Bien sûr, l’Etat ne travaille pas seul et les relations avec les collectivités locales sont au cœur des interventions de ses services. 2015 a été l’année de la préparation de la réforme territoriale, avec les élections à l’échelle des nouvelles régions et la réorganisation des services régionaux de l’Etat.

Au niveau infra-départemental la réflexion sur le nouveau schéma départemental de coopération intercommunale s’est poursuivie. L’Etat a besoin d’avoir à ses côtés des collectivités structurées et dynamiques en mesure d’exercer pleinement toutes leurs compé-tences et ses services se mobilisent en permanence pour apporter à celles-ci leurs expertises et leurs conseils.

La présentation qui vous est faite dans le présent document n’est pas exhaustive de l’action de l’Etat, mais vous démontrera concrètement comment, localement et au quotidien, celui-ci est au service des citoyens et des élus.

Je sais pouvoir encore compter sur un haut niveau d’engagement de la part des fonctionnaires de l’Etat en 2016, car les enjeux restent forts et l’avenir des tarnais mérite une telle mobilisation. Thierry Gentilhomme, préfet du Tarn

RASE 2015Citoyenneté et protection des populations


4

Elaboration du schéma départemental de coopération intercommunale Conformément aux dispositions de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République, un projet de Schéma départe-mental de coopération intercommunale (SDCI) a été élaboré par le Préfet après concertation avec les élus au cours de l'année 2015 et présenté à la Commission départementale de coopéra-tion intercommunale (CDCI) le 15 octobre 2015.

Le projet de SDCI ainsi que l’ensemble des avis recueillis ont été transmis aux membres de la CDCI chargés de préparer et de voter d’éventuels amendements. Le 21 mars 2016, la CDCI s'est réunie pour examiner les amendements déposés.

Sur cinq amendements modifiant les projets de périmètre relatifs aux EPCI à fiscalité propre pré-sentés, trois amendements adoptés à la majorité des deux tiers des membres de la CDCI ont été intégrés dans le projet de SDCI ; par ailleurs, sur neuf amendements refusant la dissolution de syn-dicats intercommunaux, les membres de la CDCI ont décidé le maintien de huit de ces syndicats. Le 29 mars 2016, le préfet a arrêté le SDCI du Tarn qui a recueilli l'avis favorable à la majori-té absolue des membres de la CDCI. La nouvelle carte intercommunale comporte 13 EPCI à fiscalité propre au lieu de 17 et 102 syndi-cats intercommunaux ou mixtes au lieu de 127. La prochaine étape consiste à mettre en œuvre le schéma arrêté au plus tard au 31/12/2016.



5

La commune nouvelle, créée par la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010, a été réformée en 2015, par la loi n°2015-292 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes, avec en particulier des mesures incita-tives concernant la dotation globale de fonctionnement (DGF).

Les élus des communes de Castelnau-de-Brassac (784 hab.), de Fer-rières (142 hab.) et du Margnès (48 hab.) ont décidé courant 2015 de créer une commune nouvelle. Les services de la sous-préfec-ture de Castres et de la DDFIP ont accompagné les élus dans la mise en œuvre de leur projet en apportant un appui juridique et des ana-lyses financières utiles à leur réflexion.

La commune nouvelle de Fontrieu a été créée par arrêté pré-fectoral du 18 novembre 2015; comptant 974 habitants, elle s’est substituée aux anciennes communes le 1er janvier 2016.

L’accompagnement des services de l’Etat auprès des élus et des services de la nouvelle commune s’est poursuivi pendant plusieurs mois pour assu-rer l’aboutissement du projet dans les meilleures conditions.

Dans l’arrondissement nord, la commune nouvelle de « Belle-garde-Marsal » (708 habitants) a été créée par arrêté préfectoral du 18 septembre 2015.

Les projets éducatifs territoriaux

L'heure est à l'évaluation des actions et à la renégo-ciation des conventions pour les 22 territoires (com-munes, regroupements pédagogiques, communautés de communes) pionniers de l'application de la réforme des rythmes scolaires, mise en place en 2013.

Le soutien financier que l’Etat apporte aux collectivi-tés pour l’organisation de la prise en charge des en-fants pendant les nouveaux temps périscolaires est désormais conditionné à la signature d’un PEDT. L'évaluation à ce jour montre que cette démarche a été très largement comprise et mise en œuvre dans le Tarn : 185 communes ayant une école sont ainsi concernées. L’accom-pagnement des collectivités par les services de l’Etat (DDCSPP) et de la CAF se poursuit pour la question spécifique de la créa-tion d’accueils de loisirs périscolaires en application du code de l'action sociale et des familles, qui sont amenés à se dé-velopper dans le département.

Les services de l’Etat ont accompagné la création de deux communes nouvelles

Hommage aux anciens combattants

Dans le cadre de l’hommage national rendu aux anciens combattants de la Guerre 39/45 ou résistants, le samedi 23 mai, une cé-rémonie émouvante a eu lieu à la maison de re-traite « Les Blés d’Or » à Castelnau de Lévis, labellisée Bleuet de France par l’ONAC. Monsieur le préfet a re-mis devant les person-nalités, le personnels de l’EHPAD et sa famille la médaille de la Légion d’Honneur à M. Yves Del Porto, ancien FFI, évadé et Français Libre.



6

L’éducation prioritaire dans le Tarn

Une nouvelle organisation est mise en place en 2015 pour aller vers plus de justice sociale et apporter des réponses concrètes aux élèves les plus fragiles.

Le réseau sortant de ce classement voit ses moyens mainte-nus pour une sortie progressive du dispositif.

Organisation retenue : - 4 réseaux d'éducation prioritaire (REP) : Graulhet (collège Louis Pasteur), Mazamet (Collèges Jean-Louis Etienne et Marcel Pagnol), Carmaux (collège Victor Hugo); - 2 «conventions académiques de priorité éducative» (CAPE) : Albi, Castres. Un coordonnateur assure le lien dans chaque ré-seau et au delà des taux d’encadrement plus faibles qu’en classes ordinaires et de moyens supplémen-taires en collège, les écoles disposent de dispositifs : - «Plus de Maîtres que de classes » : 5 en REP et 2 en CAPE ;- «Scolarisation des enfants de moins de 3 ans»: 2 à Graulhet, 1 à Castres. Cette impulsion essentiellement pédagogique s’articule au-tour des 6 priorités du référentiel de l’Education prioritaire.Le travail d’équipe et la formation sont renforcés pour pri-vilégier une approche systématique qui se formalise dans un projet de réseau et organise le parcours d’élèves.

Le principe de laïcité

Mettre la laïcité et la transmission des valeurs ré-publicaines au cœur de la mobilisation de l’École a constitué un des quatre piliers de ces mesures dont se sont saisis les acteurs de l’école.

Dans un premier temps dans le département une équipe de personnes ressources (ins-pecteur, personnel de direction, person-nel social et enseignant) s’est constituée.

Un large plan de formation permettant de croiser les regards de rassembler autour des valeurs, d’expliciter les représenta-tions pour construire une culture com-mune et apporter une cohérence au dis-cours porté vers les élèves, a été déployé auprès des enseignants, des person-nels de la DSDEN, des personnels de la santé scolaire et du service social. A la rentrée, la Charte de la Laïcité à l’école publiée dans un langage accessible à tous a constitué un axe majeur de travail d’appropria-tion et de partage pour tous les ac-

teurs : personnels, élèves, et parents.

Explicitant les sens et enjeux du principe de laïcité à l'École, dans son rapport avec les autres valeurs et principes de la République, elle offre un support privilégié pour enseigner, faire partager et faire res-pecter ces principes et ces valeurs, mission confiée à l'École par la Nation.



7

Elections départementales des 22 et 29 mars 2015 Les conseillers départementaux sont désormais élus au scrutin binominal mixte majoritaire à 2 tours : - 2 conseillers de sexe différent formant un binôme sont élus dans chaque canton au scrutin majoritaire à deux tours, chacun des membres du bi-nôme se présentant avec un remplaçant de même sexe ; - une fois élus, les deux membres du binôme exercent leur mandat in-dépendamment l'un de l'autre ; - réduction du nombre de cantons dans chaque département : on passe de 46 à 23 dans le Tarn.

Nombre de candidats: 428 candidatures enregistrées à la préfecture du Tarn. - au 1er tour : 107 binômes en présence (entre 3 et 7 selon les cantons) - au 2nd tour: 51 binômes (entre 2 et 3 selon les cantons)46 conseillers départementaux élus, dont 2 au 1er tour (ceux du canton des Hautes terres d'Oc).

Élections régionales des 6 et 13 décembre 2015

La loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élec-tions régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral a apporté certaines modifications au scrutin régional: - report du renouvellement général des conseils régionaux ini-tialement prévu en mars à décembre 2015, accompagné de la réduction de 9 mois de la durée des mandats qui pren-dront fin en mars 2021 ; - si le nombre total des conseillers régionaux et leur répartition entre les régions reconfigurées demeurent inchangés, le nombre de candidats par section départementale a été établi en fonction de l'évolution démogra-phique de chaque département : 158 sièges à pourvoir pour la région Lan-guedoc-Roussillon Midi-Pyrénées, dont 11 pour la section du Tarn ;

- scrutin de liste à 2 tours à la proportionnelle avec répartition des sièges à la plus forte moyenne, et attribution d'une prime majoritaire à la liste arrivée en tête (¼ des sièges) ; - listes paritaires, devant donc être composées alternativement d'un candidat de chaque sexe.

Nombre de candidats en présence pour la section du Tarn : 143 candida-tures enregistrées par la préfecture de la Haute-Garonne, chef-lieu de région- au 1er tour : 11 listes comportant 13 candidats chacune; - au 2nd tour : 3 listes de 13 candidats.



8

En novembre et décembre 2015, l'Etat d'urgence s'est tra-duit dans le Tarn par un certain nombre de mesures préventives: - une information des élus à l'occasion d'une réunion avec tous les maires; - des échanges entre le cabinet et les organisateurs d'évène-ments publics; - un renforcement de la sécurité dans les sites sensibles - la confirmation des mesures prises dans le cadre du dis-positif vigipirate renforcé en vigueur depuis début 2015. Il s'est traduit aussi par une activité accrue du rensei-gnement et la mise en œuvre inédite de perquisitions

administratives. 43 individus ont fait l'objet d'une visite domiciliaire (domiciles, caves, box et garages), dans 15 communes. Des saisies d'armes, de stupéfiants et d'argent liquide ont été réalisées à cette occasion. Suite aux investigations menées, 3 individus ont été assignés à résidence par arrêté du ministre de l'inté-rieur et 5 ont fait l'objet d'une interdiction de sortie du territoire.

Mise en oeuvre de l’état d’urgence

Prévention de la radicalisation Dans le cadre du plan gouvernemental de lutte contre la radicalisation présenté en conseil des ministres le 23 avril 2014, les services de l’Etat ont mis en place une organisation, par cercles de confidentialité, qui permet de traiter la prévention de la radicalisation mais aussi les cas des individus radicalisés.

Concrètement, plusieurs réunions d’échanges ont été instituées : - hebdomadaires, du groupe d’évaluation de la prévention de la radicalisation associant DDSP, GGD, SDRT, SI, PJ et cellule interrégionale des services pénitentiaires une fois par mois ; - mensuelles, du groupe de travail de prévention de la radicalisation associant SDRT, CAF, Education nationale, PJJ, SPIP, Conseil départemental. Cet organe étudie le cas des mineurs ou familles avec croisement des fichiers et données des différents participants pour coordonner des actions de prévention adaptées ; - trimestrielle, de la cellule de suivi de la prévention de la radicalisation associant les participants des deux organes précités et les procureurs de la République.Un outil informatique a été mis à la disposition des Préfets : le fichier national FSPRT « Fichier de traitement des Signalements pour la Prévention de la Radica-lisation à caractère Terroriste », outil de référence en matière de suivi des individus signalés au titre de la radicalisation qui a pour finalité :- la centralisation et la gestion des signalements de « radicalisation » issus des différentes sources que sont le Centre national d’assistance et de prévention de la radicalisation (CNAPR), formulaire internet, courriel, Etat Major de Sécurité, autres ;- la centralisation des objectifs issus des services de renseignement et ou judiciaires ;- la production de statistiques.Ces instances et cet outil ont permis de mettre en œuvre de façon ciblée les mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence (perquisitions administratives, assignations à résidence et interdictions de sortie du territoire).



9

L'accueil des migrants dans le Tarn

A la suite de la réunion des maires à Paris le 12 septembre 2015, le coordonnateur départemental désigné par le préfet du Tarn a pro-cédé au recensement des capacités d’accueil (mairies, bailleurs sociaux, particuliers), et un site internet dédié a été créé (ddcspp-accueil-réfugié[email protected]). A ce jour, ce sont dix personnes qui sont hébergées dans le Tarn, sur les communes de Puygouzon, Aussillon, Sorèze et Gaillac. Grâce à l’action combinée des associations, des communes et de l’État, l’accueil de ces réfugiés a pu se faire dans d’excellentes conditions et a permis de répondre ainsi aux engagements de la France en la matière.

Délivrance des titres et droit au séjour En 2015, pour les immatriculations des véhicules, on compte 192 pro-fessionnels de l’automobile dans le Tarn habilités et agréés pour ef-fectuer les enregistrements sur le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV), soit 22 % de plus qu’en 2014.

Les guichets des permis de conduire ont reçu 16 000 personnes à Albi et 17 000 à Castres. Le nombre total de permis de conduire enregistrés reste stable (15 650 titres établis). Le nombre d’usagers reçus par la commis-sion médicale suite à un retrait du permis de conduire augmente sensible-ment: 2 792 titres retirés en 2015 sur le département du Tarn. S’agissant des titres d’identité, le nombre de cartes nationales d’identi-té sécurisées délivrées (22 317) a baissé de 10 % par rapport à 2015. Dé-but janvier 2015, la validation des demandes de passeport a été confiée à la plate forme interdépartementale située à la préfecture de Foix. Pour ce qui concerne les ressortissants étrangers, 6 493 étrangers domi-ciliés dans le Tarn sont titulaires d’un titre de séjour. 335 premiers titres de séjour et 1620 titres renouvelés ont été délivrés en 2015. Au 1er avril 2015, les dossiers de demande de naturalisation ont été pris en charge par la plate forme régionale à Toulouse. 5 cérémonies de remise du décret de naturalisation ont été organisées à la préfecture du Tarn. Depuis le 1er janvier 2015, ouverture de la prise de rendez-vous par internet et possibilité de télécharger les dossiers de demande de carte de séjour sur le site internet des services de l’Etat du Tarn : www.tarn.gouv.fr

Cérémonie de naturalisation



10

Poursuite de l'effort de réalisation des plans communaux de sauvegarde

Les 320 communes tarnaises sont concernées par l'obliga-tion d’élaborer un plan com-munal de sauvegarde (PCS).Trop peu de plans, pourtant indis-pensables pour faire face à une crise, ayant encore été élabo-rés, l'Etat, en liaison avec l’asso-ciation des maires, a décidé de mobiliser ses services afin d'ac-compagner les communes dans leur démarche d'élaboration.

En 2015:

- la délégation militaire départe-mentale et plusieurs membres locaux de l’Institut des Hautes Etudes de la Défense Natio-nale se sont également proposés pour aider les communes ; - une offre de mission dans le cadre du service civique a été faite par la Préfecture à un jeune souhai-tant s’engager dans ce domaine.

Au 31 décembre 2015, 125 com-munes avaient réalisé leur PCS. Cet effort devra être maintenu en 2016 afin de parvenir à un taux de couverture satisfaisant.



11

Des exercices de sécurité civile

Travaux de confortement du barrage de Rassisse Le barrage de Rassisse de classe A (hauteur supérieure ou égale à 20m), géré par le Syndicat Intercommu-nal d'Aménagement hydraulique du Dadou a bénéficié d’importants tra-vaux de confortement et de la création d'un nouvel évacuateur de crue.

Le chantier s'est déroulé d'avril 2014 à juillet 2015. La partie la plus sensible des travaux, nécessitant une fragilisa-tion temporaire de l’ouvrage, a du avoir lieu pendant une période de risque de crues, en janvier 2015. Cette phase a fait l’objet d’un suivi rapproché de la DREAL et de l’IRSTEA (Institut national de re-cherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture).

Elle a été préparée en coordination avec les services de la préfecture (organisation d’une réunion d’infor-mation des maires des communes situées à l’aval du barrage et mise en place d’un système d’alerte). Le bon déroulement des travaux couplé à des conditions météorologiques opti-males ont permis la réussite de cette phase. L’ensemble des opérations s'est achevé fin juillet 2015.

Afin de tester la capacité opérationnelle des services de l’Etat à gérer les différents types de crises et venir en aide à la population, ainsi que l’articulation de leur action avec tous les acteurs associés à la gestion de crise (collectivités territoriales, associations agréées de sécurité civile...), trois exercices ont été organisés :

*Le 24 juillet 2015, le plan de protection et d’inter-vention du dépôt d’explosifs de la société EPC France implanté à Montdragon a été testé avec pour thème l’incendie d’un chariot élévateur dans un des dépôts d’explosifs du site.

*Le 15 décembre 2015, un exercice a eu lieu dans le tunnel de Puech Mergou situé sur la route reliant Saint-Juéry à Ambialet par la vallée du Tarn. Le scénario retenu pré-voyait un feu de véhi-cule tractant des ca-noës avec un important dégagement de fumée. Plusieurs véhicules se sont retrouvés piégés. Le plan NOVI (nom-breuses victimes) a été déclenché. L’exercice a permis de tester l’engagement des secours dans un site d’accès difficile et les moyens de liaison avec le CODIS ainsi

qu’entre l’entrée du tunnel et la zone d’accident. Les enseignements tirés de cet exercice viendront confor-ter la démarche engagée par le Conseil Départemen-tal à la demande de l’Etat pour améliorer l’équipe-ment de sécurité de l’ouvrage. *Le 29 décembre 2015, la chaîne d’alerte du barrage de Rivières, classé « grand bar-rage », a été testée lors d’un exercice inopiné déclenché par EDF.



12

Les 2 événements sportifs marquants de l'été 2015 dans le département du Tarn ont été cy-clistes : 1- La traversée du département par le 102ème Tour de France cycliste le 17 juillet 2015 lors de la 13ème étape Muret-Rodez (22 communes concernées entre Villeneuve-lès-Lavaur et Faussergues). 2 - L'organisation de la 77ème Semaine Fédérale Internationale de cyclotourisme à Albi du 2 au 9 août 2015 qui a mobilisé, tant les services de l'Etat (pré-fecture, police, gendarmerie, DDT, DIRSO, etc) que ceux du Département (services des routes, SDIS,

etc), ainsi que les bénévoles du COSFIC (comité d'or-ganisation) dès le mois de février. Un arrêté préfectoral a autorisé, par dérogation, les parcours cyclotouristes à emprunter certaines voies classées à grande circulation du 2 au 9 août 2015. S’agissant du circuit de vitesse d'Albi/ Le Sequestre, la gestion a été confiée par la com-mune d'Albi à une société privée (DS EVENTS), dans le cadre d'une délégation de service public depuis le 1er mai 2015.

Manifestations sportives organisées sur les voies ouvertes à la circu-lation publique, sur circuits ou terrains homologués

2014 ( pour mémoire )

2015

Soumises à autorisation préfectorale dont épreuves organisées sur circuit de vitesse d’Albi

112 1

140 5

Soumises à déclaration dont celles organisées dans le cadre de la semaine fédérale du cyclomotourisme

189 202 26

Renouvellement d’homologation de terrains ou de circuits de vitesse :- par arrêté préfectoral- par arrêté ministériel

4/

4 1

Nombre de réunions de la commission départementale de la sécurité routière (CSDR - épreuves sportives )

11 14

Hospitalisations

sans consentement

Avec trois centres spécialisés (Pierre Jamet, l’Unité pour Malades Difficiles Louis CROCQ situés à ALBI et Philippe PINEL à LAVAUR) et plus de 600 actes administratifs annuels pris par le préfet, le Tarn reste en proportion l’un des départements de l’ancienne région Midi-Pyrénées les plus concernés par les soins psychiatriques sans consentement.

En 2015, environ 70 arrêtés d’admission en soins sans consentement ont été pris sur déci-sion du représentant de l’État dans le dépar-tement et plus d’une centaine de requêtes ont été adressées aux Juges des Liber-tés et de la Détention d’Albi et Castres.



13

Bilan de l'accidentalité

31 personnes ont été tuées sur les routes du Tarn en 2015. L'augmenta-tion observée en 2014 et légèrement infléchie en 2015, ramène l'accidentali-té au niveau de 2011.

L'analyse des principales caractéris-tiques des accidents mortels permet de noter une augmentation des décès d’usa-gers de deux-roues et une stabilité dans la mortalité de séniors de plus de 60 ans. La vitesse excessive, la conduite sous emprise alcoolique et le non-respectdes priorités demeurent les facteur princi-paux. Une constante dans le Tarn, les chocs contre arbre ont représenté un facteur aggravant dans 29% des accidents mor-tels contre 27% en 2014.

Les actions de prévention mises en œuvre en 2015

174 actions à destination de près de 74 000 personnes couvrant tous les publics ont été menées dans le cadre des programmes de prévention pour la lutte contre l'insécurité routière. Les actions de prévention plus particulière-ment orientées vers les plus jeunes usagers ont représenté, en 2015, 210 journées d'exploitation des pistes d'éducation rou-tière destinées à environ 3000 écoliers.

Le département a été pilote pour mettre en place des sessions de travail d'intérêt général en sécurité routière. Cette action a fait l'objet de nombreux articles dans la presse locale et nationale ainsi que d'un reportage télévisé.

Les rencontres de la sécurité

Pour cet événement annuel, tous les acteurs de la sécurité routière étaient mobilisés pour transmettre des messages de préven-tion et proposer 9 actions sur 5 journées. Parmi elles, un village de la sécurité à Albi avec 91 personnes à la disposition du public.

La sécurité routière en 2015



14

Après un premier cas d’influenza aviaire hautement pathogène dé-tecté le 24 novembre 2015 dans une basse-cour de Dordogne, la multiplication des foyers (30 foyers au 17/12) dans le Sud-Ouest de la France, a amené le ministre de l’agriculture à prendre un ar-rêté le 18 décembre 2015 déterminant une zone de restriction in-cluant le département du Tarn depuis le 18 janvier 2016. Même si aucun foyer n'était encore déclaré dans le Tarn au 31/12/2015, le service santé animale et environnement s'est mobilisé pour informer les éleveurs et échanger avec les représentants des professionnels pour faire remonter à la Direction générale de l'alimentation (DGAL) les conséquences sanitaires, techniques et économiques rencontrées par l'ensemble de la filière volailles.

Influenza aviaire

Suite au classement du départe-ment du Tarn en niveau 1 de lutte contre la présence du moustique Tigre par arrêté interministériel en date du 19 août 2015, le préfet du Tarn a pris un arrêté départe-mental le 23 septembre 2015 qui précise les modalités de mise en œuvre du Plan au niveau local.Le Conseil départemental du Tarn a choisi l’Entente Interdépartemen-tale pour la Démoustication Médi-terranée (EID) comme opérateur.

La 1ère réunion de la cellule dépar-tementale de gestion du Plan a eu lieu le vendredi 27 novembre. Le point a été fait sur le contexte de la contamination, les bilans entomo-logique et épidémiologique 2015.

Un réseau de surveillance consti-tué par des pièges pondoirs a été mis en place dans le Tarn. 8 communes ont été effectivement colonisées par les moustiques entre avril et novembre 2015 : Albi, Bellegarde, Cambon, Cunac, Frejeville, Gaillac, Guitalens L’Albarède, Vielmur sur Agoût.

Plan national anti dissémination de la Dengue et du Chikungunya



15

Après la découverte, en septembre 2015, dans l'Al-lier, d'un foyer de fièvre catarrhale ovine (FCO), une maladie virale strictement animale, transmise aux ru-minants domestiques (ovins, bovins, caprins) et sauvages par des insectes vecteurs.

La France a perdu son statut "indemne", ce qui entraîne des restrictions de mouvements des animaux et de lourdes pertes commerciales pour les professionnels agricoles.

Pour recouvrer son statut, la France a mis en place deux dispositifs de surveillance : - une surveillance programmée par le biais de cheptels sentinelles dans chaque département, et l’installation de pièges à insectes, - une surveillance événementielle par une sensibilisation des éleveurs et des vétérinaires afin qu’ils soient vigilants aux signes cliniques de la maladie pour détecter rapide-ment une éventuelle présence du virus.

La direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (service santé animale et environnement) a été fortement mobilisée sur ces dispo-sitifs de surveillance et de vaccination : nombreuses réu-nions d’information et de sensibilisation des vétérinaires et des éleveurs, pose hebdomadaire de pièges et com-mande de plus de 15 000 doses de vaccins.

Au 30 décembre 2015, 143 foyers étaient recensés en France et aucun dans le Tarn.

Le retour de la fièvre catarrhale ovine en France

RASE 2015Environnement et cadre de vie


16

Le 15 octobre, la DDT a organisé, pour le compte du pôle dépar-temental de lutte contre l’habitat indigne, un colloque intitulé "lut-ter contre l’habitat indigne, comment lever les freins pour aller plus loin ?". L’assistance d'environ 100 personnes était composée de tra-vailleurs sociaux de divers organismes, des collectivités locales (élus et techniciens) et d'agents de l’État. Une première table ronde a permis aux représentants des pôles départementaux des Hautes-Pyrénées et du Gard de faire partager leur expérience de signalement des situations. La deuxième table ronde "Agir face à un habitat très dégradé" don-nait la parole aux élus qui ont présenté des exemples de traitement de situations sur leur territoire où la diversité et la complexité des situa-tions n'empêchent pas d'aboutir si volonté et persévérance sont là. A cette occasion, un guide établi par le pôle a été distribué qui per-met notamment d'identifier les responsabilités respectives de l’État et des collectivités dans cette lutte suivant la nature et la gra-vité des problèmes d'indignité. Savoir qui doit faire quoi est en effet essentiel pour mieux agir.

Un colloque pour lutter contre l’habitat indigne Les contrats de ville de nouvelle génération En 2015, la mise en application de la loi de programmation pour la ville et la cohé-sion urbaine s’est traduit par la signature de 5 contrats de ville nouvelle géné-ration, de 7 conventions d’utilisation de l’abattement TFPB (taxe foncière sur les propriétés bâties), ainsi que la création de 6 conseils citoyens.

Dans le Tarn, 2 quartiers ont été retenus par l’ANRU au titre de l’intérêt régional (Castres-La-den-Petit-Train, Albi-Cantepau).

Projet ANRU Castres-Laden-Petit-train

Ce site a été retenu au titre des projets de renouvellement ur-bain (RU) d’intérêt régional en raison du revenu moyen de ses habitants (un des plus faibles de la région), de l’importante va-cance de logements sociaux, de la vétusté du parc social, de son enclavement et des problèmes de délinquance.

Ce projet intégrera la création future de la gare multimo-dale au cœur du quartier.

Projet ANRU Albi-Cantepau

Par un projet global de mutation du quartier, il s’agit de faire de Cantepau, un quartier tranquille, attractif et pleinement inté-gré à Albi, un quartier présentant une mixité sociale et généra-tionnelle avec une offre diversifiée d’habitat et un quartier partici-pant pleinement à l’économie locale. Le projet sera mené en deux temps: des études en 2016-2017, puis des travaux sur 10 ans.



17

Ce projet dont la Société Pu-blique Locale d'Aménagement (SPLA) « les Portes du Tarn » est chargée de la maîtrise d'ouvrage consiste à créer une ZAC d'environ 200 ha dédiés à l’accueil d'activités écono-miques, notamment indus-trielles, sur les communes de Buzet-sur-Tarn en Haute-Ga-ronne et Saint-Sulpice dans le Tarn. Il inclut la réalisation d’ouvrages routiers de dévia-tion du bourg de Saint-Sulpice, de raccordement à l’autoroute

A68 par l’échangeur n°5 et la création d'une aire de service. Ce territoire présentant des enjeux liés à la présence de nombreuses espèces végé-tales et animales protégées, le maître d'ouvrage, épaulé par les services de la DREAL, a inscrit sa démarche dans la séquence éviter / réduire / compenser les impacts sur ces espèces. Il bénéficie d'une dérogation exceptionnelle au titre du L411-2 du Code de l'Environnement pour deux espèces végétales et soixante-deux espèces animales.Un comité de suivi environnemental a été mis en place le 15 juin 2015 afin de vérifier l'application des mesures compensatoires mises en œuvre par le porteur de projet.

Zone d’aménagement concertée des Portes du Tarn : mise en place et suivi par les services de l’Etat des mesures environnementales de compensation

Faisant suite à l'abandon du projet de retenue de Sivens en mars 2015, un protocole transactionnel a été signé le 24 décembre 2015 entre l’État et le conseil départemen-tal du Tarn. Ce protocole vise à indemniser le département des dépenses réalisées en pure perte pour la construc-tion du barrage (soit 2,097 M €) et à prendre en charge les travaux nécessaires à la réalisation de la remise en état du site et des mesures compensatoires correspon-dant à la destruction des zones humides (soit 1,3 M €).

Faisant suite à l'abandon du projet initial, a été amor-cée la réflexion pour la mise en œuvre d'un projet de ter-ritoire sur le bassin versant du Tescou, conformément à l'instruction gouvernementale du 4 juin 2015. Cette dé-marche, qui associe l'ensemble des acteurs du territoire, doit permettre de construire les solutions les mieux adap-tées et partagées pour satisfaire les besoins en eau de ce territoire. Elle est aussi la condition nécessaire pour la création d'éventuelles retenues de stockage d'eau.

Protocole transactionnel et projet de territoire



18

La mobilisation des ter-ritoires est une condi-tion essentielle pour atteindre les objectifs fixés par la loi relative à la Transition Éner-gétique pour la crois-sance verte, promul-guée le 17 août 2015. Un appel à pro-

jets « 200 territoires à énergie positive pour la croissance verte » a été lancé fin 2014 par l’État afin d'encourager et d'accompagner des collec-tivités ou des groupements de collectivités prêts à s'engager vers un nou-veau modèle de développement, plus sobre et plus économe en énergie. Dans le Tarn, 6 territoires ont été reconnus « territoires à énergie posi-tive » ou « en devenir » : le conseil départemental, le parc naturel ré-gional Haut-Languedoc, le pôle d'équilibre territorial et rural de l'Albi-geois et des Bastides, l'agglomération de Castres-Mazamet et les communautés de communes de Tarn et Dadou et Haute Vallée du Thoré.A ce titre, ils sont susceptibles de bénéficier cha-cun d’une aide financière de 500.000€, issue du Fonds de Financement pour la Transition Énergétique (FFTE). Les domaines d’action financés dans ces territoires doivent contribuer à:- la réduction de la consommation d’énergie dans le bâtiment et l’es-pace public ; - la diminution des émissions de gaz à effet de serre et des pollutions liées aux transports ; - le développement de l’économie circulaire et de la gestion du-rable des déchets ; - la production d’énergies renouvelables locales ; - la préservation de la biodiversité, la protection des paysages et la promotion d’un urbanisme durable.

Accompagner les territoires dans la transition énergétique

En 2015, le Parc a réalisé sa pre-mière charte a r c h i t e c t u r a l e et paysagère, document de référence pour les paysages.

Ce document est destiné aux élus et déci-deurs locaux, aux techniciens des collectivi-

tés, aux porteurs de projets ou même à toute personne s’investissant dans les démarches d’aménagement du territoire du Parc.

Prévue par la charte du Parc 2012-2024, cette charte paysagère porte sur 39 communes situées dans le territoire des Hautes-Terres-d’Oc et des plateaux du Gijou. Démarrée en juin 2015, elle sera fina-lisée à la mi-année 2016 avec la définition de la stratégie de préser-vation et de mise en valeur du paysage et du patrimoine à long terme.

La DREAL a engagé un partenariat avec le Parc dont l’objectif est d’ali-menter l'observatoire régional du paysage. Cet outil permet d'obser-ver l'évolution des paysages grâce à la technique de la reconduction photographique dans le temps de 100 clichés choisis par un comité de pilotage et présélectionnés en concertation avec élus et partenaires du Parc. Destiné à tous, il participera notamment à l’évaluation de la charte 2012-2024. La convention devrait être signée au 1er semestre 2016.

Une charte paysagère pour le Parc Naturel Régional du Haut-Languedoc



19

Les évolutions réglementaires initiées en 2010 par la loi Grenelle 2 et consolidées par la loi ALUR en 2014, instituent le plan local d'urbanisme in-tercommunal (PLUi) comme la norme en ma-tière de document opérationnel de planification.

Élaboré à l’échelle stricte de l'intercommunalité, le PLUi est l'outil pertinent pour traduire les mul-tiples enjeux de cette intercommunalité au tra-vers d'une politique et d'un projet d'aménage-ment durable qui sont eux-même déclinés de manière plus opérationnelle au travers des docu-ments graphiques et du règlement.

Avec la montée en puissance des intercommuna-lités, le PLUi a vocation à se substituer progres-sivement aux documents communaux tels que les POS/PLU et les cartes communales. Le PLUi facilite en outre le travail des services instruc-teurs du droit des sols et garantit une vraie cohé-rence dans les règles d'urbanisme entre les com-munes d'une même intercommunalité.

Dans le Tarn, grâce à une politique volontariste des élus conseillés par la DDT, quatre PLUi sont d'ores et déjà opposables. Neuf procédures sont également en cours dont certaines ont bénéfi-cié d'un soutien financier notable de l’État dans le cadre d'appels à projets en 2014 et 2015.

Le PLU intercommunal en progression notable



20

La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a mis fin, depuis le 01/07/2015, à la mise à disposition de la direction départe-mentale des territoires (DDT) pour instruire les actes d'urbanisme des communes compétentes appartenant à un établissement public de coo-pération intercommunale (EPCI) dont la popu-lation dépasse le seuil de 10 000 habitants.

Afin que les collectivités locales prennent en charge le relais de l'instruction dans les meil-leures conditions possibles, la DDT, forte de son savoir faire historique, s'est rapprochée des élus pour les conseiller sur les organisations à mettre en place : nombre d'instructeurs, organi-sation du travail, compétences requises, outils informatiques, documents règlementaires, …..

La mutualisation de l'instruction au ni-veau intercommunal a été le fil conducteur des conseils de la DDT. Le Tarn dispose maintenant de 16 centres d'instruction, adossés pour certains à des communes importantes ayant déjà ac-quis une expérience dans ce domaine et, dans d'autres cas, à des centres mutuali-sés créés par des intercommunalités.

Quelques exceptions subsistent de com-munes isolées petites ou moyennes.

ADS et collectivités locales - les conséquences de la loI ALUR



21

En 2015, le bureau de l’environnement et des affaires fon-cières de la préfecture a organisé, pour le compte de l'en-semble des services de l'Etat, 25 enquêtes publiques permet-tant aux citoyens de donner leur avis sur des projets divers:

Installations classées: sept enquêtes publiques et une consultation publique ont été organisées, concernant:- le renouvellement et l’extension de six carrières (une car-rière de calcaire à Virac, une carrière de sables et graviers à Saint-Martin-Laguépie et quatre carrières de granite à Burlats et à Saint-Salvy-de-la-Balme) ; - l’enregistrement d’installations de stockage et de montage de feux d’artifices à Saint-Salvy-de-la-Balme; - la création d’une carrière de sables et graviers, à Lisle-sur-Tarn, (enquête publique unique au titre des ins-tallations classées et de la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de Lisle-sur-Tarn).

Loi sur l’eau : 6 enquêtes publiques portant renouvelle-ment d'autorisations d'exploiter des usines hydro-électriques, 2 concernant la protection d'un captage d'eau destinée à la consommation humaine, 1 relative à une autorisation de rejet d'eaux pluviales dans le cadre d'un projet de création d'une résidence de tourisme, 2 portant révision d'un Plan de Prévention du Risque Inondation (Thoré et Tarn aval).

Affaires foncières : 1 enquête publique avant décla-ration d'utilité publique concernant le projet de passe-relle en encorbellement sur le Tarn à Albi, 1 sur le nou-veau plan de circulation à Lacaune et 1 concertation publique sur la sécurisation de la RN88 entre Albi et Lescure.

Gestion des déchets: 3 enquêtes à Labessière- Can-deil, Cunac et Guitalens.

Des enquêtes publiques au service des citoyens



22

La loi du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la par-ticipation et la citoyenneté des personnes handicapées a fixé de nou-velles obligations en matière d'accessibilité avec pour objectif la mise aux normes de tous les Établissements Recevant du Public (ERP) avant le 1er janvier 2015. L'objectif n’a pas été atteint.

Dans le souci de sécuriser les maîtres d'ouvrages tout en les enga-geant à cette mise aux normes dans des délais maîtrisés (souvent 3 ans, pouvant aller jusqu'à 9 ans), un dispositif législatif et réglementaire a été mis en place : les agendas d’accessibilité programmée (Ad'AP). Ces nouvelles dispositions imposent aux gestionnaires d'ERP de fournir soit une attestation au préfet si leur établissement est accessible soit un dossier d'Ad'AP avec une date limite de dé-pôt initialement fixée au 27 septembre 2015. Durant l'année 2015, 1256 ERP ont été déclarés conformes sur la base d'une attestation. Le nombre de dossiers étu-diés qui intègre les demandes d'autorisations de travaux clas-siques et celles d'AD'AP, s'élève à 861 soit une augmenta-tion de 35 % par rapport à la moyenne des années précédentes.120 Ad'AP de « patrimoine » regroupant plusieurs bâtiments (1147 ERP) ont été déposées. Le nombre de demandes de dérogations est passé de 38 en 2013 à 381 en 2015, soit 1000 % en plus.

2015, une année sans précédent au service de la mise en accessibilité des ERP

Le radon est un gaz radioactif issu de la décomposition de l’uranium pré-sent dans les sols. Il est responsable pour partie du cancer du poumon.Il s'agit de permettre à la population une mesure domestique de ce gaz afin d’informer sur le risque « Cancer du poumon » et d'inciter à pré-server la qualité de l'air intérieur des domiciles. Les fumeurs constituent une cible toute particulière en raison de l'effet de synergie tabac+radon. Dans le département, deux portes d'entrées ont été rete-nues pour toucher les particuliers habitant des communes présentant un potentiel radon via des relais de terrain : - les opérateurs amélioration de l'habitat : OPAH et l'ADIL ; - les professionnels de santé: Maison de santé pluridisciplinaire de Labas-tide Rouairoux et MSA. L'ARS n'est informée des résultats du dépistage que lorsque ceux-ci dépassent les 300 Bq/m³ et peut ensuite mettre en place les recommandations de base.

L’ARS Midi Pyrénées a initié fin 2015 une action «pilote» d’auto dépistage domestique du radon dans le Tarn Sud



23

La cathédrale Sainte Cécile d'Albi est un des monuments historiques majeurs de l'Architecture française gothique. Elle s'ins-crit dans l'ensemble architectural et urbain exceptionnel de la Cité Episcopale d'Albi qui

lui a valut d'être classée au patrimoine mondial de l'Unesco. La question de la sécurité (sécurité in-cendie, sécurité des personnes) est une priorité pour l’Etat, propriétaire de l’édi-

fice, qui en assure la conservation et la sûreté. La brique, matériau emblématique mis en oeuvre aux différentes époques de construction, du Moyen-Age à la Belle Epoque, possède des caractéristiques physiques différentes qui réagissent aux usures du temps. Des mesures de sécurité d'urgence (pose de filets pare-gravois) ont été prises pour sécuriser les lieux compte tenu de la fragilité de certains parements (briques du XIXè des couronnements extérieurs, pierres de la voûte du baldaquin, enduits et décors peints dans la nef au droit des formerets). Cette veille sanitaire a ainsi permis de déclencher de 2013 à 2015 l'opération particulièrement importante de restaura-tion des couronnements en brique et de cer-tains éléments de réseaux de baies en grès qui étaient proches de la rupture et situés à l'aplomb du domaine public. Ce chantier se poursuit actuel-lement par la restauration de la voûte du baldaquin. Les chan-tiers d'entretien ou de restauration ont nécessité le renforcement de la sécurisation des échafaudages extérieurs avec mise en place de vidéo surveillance, pour stopper toute nouvelle intrusion et effraction.

Les travaux de restauration du couronnement de la cathédrale Sainte-Cécile d’Albi ; de la mise en sécurité à la conservation du monument



24

Implantée dans la plaine du Lauragais au pied de la Montagne Noire, la cité de Sorèze, Grand Site de Midi Pyrénées et au coeur du le Parc naturel régional du Haut-Languedoc est riche d'une histoire et d'un patrimoine architectural excep-tionnel avec des monuments historiques de premier plan (Abbaye-Ecole/Musée Dom Robert, ancien clocher SaintMartin, prise d’eau de Pont Crou-zet, castrum de Roquefort, site de la grotte du Calel). La préservation d’un ensemble immobilier d’une grande variété architecturale (pans de bois, pierre de taille, menuiserie, ferronnerie) présentait le contexte parfaitement adapté pour l'élaboration d'une Aire de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine.

Une aire de valorisation de l’architecture et du patrimoine pour Sorèze et son abbaye-école

Le grand chantier du Carré Gambetta à Castres

Embellissement et reconversion d’un ilôt historique du centre ancien. L’urbanisme du centre ancien de Castres est marqué par le site d’implantation séculaire de l’ancien Hôpital Général qui a perduré depuis le XVIIème jusqu’à la fin du XXème siècle, pour être reconstruit en 2010 sur le Causse en périphérie de la ville ( centre hospitalier intercommunal de Castres-Ma-zamet ). Un projet ambitieux de reconversion des bâtiments dignes d’intérêt architec-tural (ancien Hôpital Général bor-

dant le Bd Foch et la rue Victor Hugo et ancienne filature longeant la rue Gambetta ) en commerces, hôtel et bureaux, associé à un programme contem-porain permettant d’accueillir une grande surface et une résidence pour séniors créera un nouveau visage de cet ilôt historique du coeur de ville. Ce grand chantier est accompagné par celui de la rénovation des espaces pu-blics et notamment la rue Gambetta, ar-tère structurante de l’urbanisme castrais.

RASE 2015Economie et développement territorial


25

Compte tenu du retard pris dans la mise en place de la réforme de la PAC en 2015, le gou-vernement a mis en place un dispositif spécifique, l'apport de trésorerie remboursable (ATR), visant à assurer des versements en 2015 dans l'attente du paiement des aides PAC.

En 2016, lors du versement des aides PAC 2015 qui soldera l'exercice, l’État ré-cupérera automatiquement le montant de cet apport de trésorerie remboursable, sans aucun intérêt à la charge de l'exploitant agricole.

Dans le Tarn, 4 445 exploitants agricoles, soit près de 83 % des dé-clarants PAC 2015, ont bénéficié de l'ATR pour un montant d'aide de 79,3 M€ (équivalent à environ 85 % des aides PAC versées en 2014).

2015 a aussi été l'année de mise en place du plan de soutien à l'élevage fran-çais, en réponse à la crise profonde que traverse l'élevage. Ce plan est composé de diverses mesures ; certaines visent à apporter de la trésore-rie dans les exploitations (fonds d'allégement des charges d'emprunts ou FAC), d'autres sont de nature sociale (prise en charge de cotisations…) d'autres enfin sont fiscales (dégrèvement de taxe sur le foncier non bâti…).

Une cellule d'urgence départementale du Tarn, présidée par le pré-fet, s'est réunie mensuellement depuis l'été 2015 pour gérer et coordon-ner ces différentes mesures en concertation avec la profession agricole.

Pour le dispositif du FAC, le Tarn bénéficie suite à plusieurs déléga-tions, d'une enveloppe de 1,95 M€ permettant de financer à un niveau satisfaisant l'ensemble des dossiers éligibles (plus de 730 dossiers).

Début 2016, plus de 800 000€ d'aides FAC ont déjà été payées aux éleveurs, en particu-lier aux éleveurs porcins et bovins que la cellule d'urgence départementale a fait le choix de traiter en priorité. Par ailleurs, environ 600 exploitants bénéficient d'une remise de taxe sur le foncier non bâti 2015 et l'enveloppe de 485 k€ du fond d'action sanitaire et so-cial de la MSA a bénéficié à plus de 300 exploitants.

L'agriculture dans le Tarn en 2015: PAC et plan de soutien à l'élevage



26

Afin de donner une impulsion nouvelle à l’apprentissage, le gouvernement a décidé de l’ouvrir à la fonction publique en se donnant des objectifs.

Des offres de formation ont été proposées dans des domaines très divers (par exemple pour la DGFiP: le cadastre, le domaine de L'Etat, la logistique / immobi-lier / ressources humaines, le contentieux fiscal, le secteur public local, les services de publicité foncière).

La durée du contrat d’apprentissage vise principalement des périodes d'un an mais elle peut être plus longue pour correspondre au cycle de formation suivi par l’apprenti. Le choix de la DDFiP du Tarn s'est porté sur la candidature d'une étudiante en BTS Assistant de Gestion de PME/PMI à Albi (voir photo), depuis le 15 septembre, et pour une période de deux ans, elle alterne les cours à la Chambre du Com-merce et de l’Industrie du Tarn et l'apprentissage au siège de la Direction dépar-tementale des Finances Publiques à Albi, au sein des services communication et secrétariat de direction.

En préfecture, deux contrats d'apprentissage ont été conclus : l'un en vue de l'obtention, en un an, d'un CAP cuisine, sous la responsabili-té de l'agent principal des services techniques, cuisinier à la résidence préfec-torale et l'autre au service interministériel départemental des systèmes d'infor-mation et de communication (SIDSIC) pour une durée de formation de trois ans dans le cadre de la préparation au diplôme d'ingénieur en réseaux, sous la res-ponsabilité du chef du SIDSIC.

Cette dotation de l'Etat a pour but d'aider les petites et moyennes communes ainsi que les EPCI à réaliser des opéra-tions d'investissement qui présentent un caractère structurant ou qui participent au développement économique du territoire.

Pour 2015, 7 392 402€ ont été injectés dans le Tarn, soit une augmentation de 19 % par rapport à 2014. Ainsi, 155 projets ont été financés avec des taux d'intervention allant de 20 % à 40 %.

2,1 millions d'euros, soit près d'un tiers de l'enveloppe 2015, ont permis de subventionner la construction ou la réno-vation de 37 écoles primaires.

La création ou le maintien de services publics en milieu rural reste une priorité. 984 655€ ont été programmés pour la réalisation d'une maison de santé pluridisciplinaire (Réalmont) et d'un pôle de san-té (Vielmur) ainsi que d'une maison de services au public (Alban).

2 416 459 € ont été programmés pour la construction ou la ré-novation de 87 bâtiments communaux ou intercommunaux.

16 projets d'investissement pour le développement économique et touristique ont bénéficié de 1 733 613€ de subvention (ex : aména-gement d'un espace aquatique à Saint Pierre de Trivisy, extension de la zone d'activité des Massiès 2 à Couffouleux, rénovation de la zone d'activité économique de la Bressolle à Graulhet, création d'une conserverie artisanale sur la zone d'activité Dolmen à Alban, aménagement de la pépinière d'entreprises Granillac à Gaillac, aménagements d'offices de tourisme à Puylaurens et à Gaillac).

La dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)

L’apprentissage dans la fonction publique d’Etat



27

Le gouverne-ment a décidé le 22 avril 2014 la mise en

concession de la liai-son autoroutière Castres-Toulouse afin d'assurer un itinéraire conti-nu en 2x2 voies entre l'agglomération de Castres-Mazamet et l'A68.

Dès le 31 juillet 2014, le préfet de région avait validé le tracé de référence permettant de définir la bande de 300 m qui sera portée à l'enquête pu-blique et demandé la poursuite des études concernant notamment cer-tains échangeurs. A l'issue du comité de pilotage tenu le 29 janvier 2015 avec les représentants des collectivités finançant l'opération, il a confir-mé l'intégration au projet des déviations de Puylaurens et de Soual. Ces décisions ont permis à la DREAL de poursuivre en 2015 les études et la concertation engagée avec les acteurs du ter-ritoire pour mieux répondre à leurs attentes.

Ainsi, les études techniques ont été complétées et ont permis d'adap-ter localement le tracé pour améliorer son insertion environnemen-tale et mieux préserver les terres agricoles. De même, les études de trafic ont été actualisées pour l'évaluation socio-économique du projet qui sera jointe au dossier d'enquête publique. A l'occasion du comité de pilotage réuni le 11 février 2016, le préfet de ré-gion a réaffirmé l'engagement de l'Etat pour mener à son terme le pro-jet autoroutier et présenté le calendrier précis de l'enquête publique qui sera lancée en décembre 2016 pour une obtention en 2018 de la DUP (Déclaration d'Utilité Publique).

Le dossier d'enquête a déjà fait l'objet depuis 2015 de plusieurs contrôles et consultations au sein des services de l'Etat et a été pré-senté aux collectivités et organismes publics associés au printemps 2016 ; la saisine de l'Autorité environnementale et du Commissa-riat général aux investissements interviendra dans l'été 2016.

La rocade d’Albi, mise à 2x2 voies, a été inaugurée le 29 avril, par les co-financeurs (État, Conseil régional, Conseil départe-mental du Tarn et communauté d’agglomération de l’Albigeois). Le montant total de l’opération s’élève à 60 millions d'Euros

La RN88 relie entre elles les préfectures de 7 dé-partements (Toulouse, Albi, Rodez, Mende, Le Puy, St Etienne et Lyon) et constitue un axe trans-versal majeur de désen-clavement du massif cen-tral. La direction inter-dé-partementale des routes du Sud-Ouest, maître d’œuvre, a organisé le chantier avec le souci de ré-

duire au minimum la gêne aux usagers et de garantir leur sé-curité notamment par des travaux de nuit et une communi-cation régulière.

Une des portes d’entrée d’Albi, l’échangeur du Lude a été rénové et complété d’un giratoire. Sa ferronnerie ouvragée évoque les dan-seuses du Moulin Rouge peintes par Toulouse-Lautrec. L’architecte Va-don, du cabinet STATES, est à l’initiative de cette réalisation.

En complément à l’aménagement de la rocade d’Albi, un réseau de 8 km de voies douces a été réalisé en concertation avec les collectivités. Il re-lie le secteur du val de Caussels à la commune du Séquestre en passant par les échangeurs de la route de Castres, du Lude et du Stadium.

Projet d’autoroute Castres-Toulouse

La rocade d’Albi inaugurée



28

Au terme d’une étude sur la filière conduite en 2012 avec le soutien de l'Etat, plu-sieurs carriers et granitiers se sont regroupés au sein de l'association « Granit et Pierres du Sidobre » en vue de conduire des actions col-

lectives nécessaires pour le développement de cette filière emblématique du Tarn qui regroupe 130 entreprises et ateliers sur 5 communes et représente 1 200 em-plois dans l'extraction, la transformation, la commercialisation et le transport.

La nouvelle association, qui comptait déjà une trentaine d'entreprises adhérentes dès sa constitution en janvier 2014, a bénéficié du soutien de tous les parte-naires locaux, chambre de commerce et d'industrie, chambre de métiers et de l'ar-tisanat, Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) des Hautes Terres d’Oc, pour conduire un plan d'actions privilégiant la communication des savoir-faire, l’évolution des compétences des chefs d’entreprise et de leurs salariés, et la compétitivité à l’échelon national. Sur ce dernier objectif, l'Etat a contribué à hauteur de 10 000 € en 2015 avec la mise en œuvre d'une convention de promotion de l’emploi.

Parallèlement, la DIRECCTE a aidé directement les entreprises concernées en mobi-lisant les dispositifs favorisant le maintien des emplois par un soutien financier (10 550 € en 2015) en cas d’activité partielle ainsi que pour la formation des salariés pour l’acquisition de nouvelles techniques de production. Les entreprises tarnaises bénéficient aussi du programme régional de développement des emplois et des com-pétences (ADEC) en cours sur 2015-2017, avec une contribution de 200 000 € de l'Etat, porté par l'UNICEM et l’OPCA3+ pour des formations de leurs salariés.

L'Etat soutient la filière granit du Sidobre

Les services de la Préfecture, de la DDFIP, de la Direccte, de l’URSSAF, de la Banque de France et de Pôle emploi se mo-bilisent au sein de diverses instances opérationnelles pour pré-venir les difficultés des entreprises ou accompagner celles-ci.- La Cellule opérationnelle de suivi (COS) s'est réunie 8 fois en 2015, a examiné 17 nouveaux dossiers d’entreprises, dont 10 ont été clôtu-rés (9 avec succès), ce qui représente 625 emplois préservés.

- La Commission des chefs de service financiers (CCSF) : com-posée de l'URSSAF, la MSA, la Banque de France et la DDFIP, a examiné, en 2015, 109 dossiers. 94 entreprises (1 241 emplois) ont obtenu un plan d’étalement de leurs dettes fiscales et sociales. En comparaison, la CCSF avait examiné 64 dossiers en 2012, 81 dossiers en 2013 et 110 dossiers en 2014. Le nombre de dossiers en cours, à la fin de l’an-née 2015, était de 88 (81 en fin 2014).

- Le CODEFI, présidé par le préfet, s’est réuni 3 fois et 2 audits ont été financés sur des crédits de l'Etat. 5 dossiers ont été exami-nés. Le secrétaire permanent a reçu ou rencontré 15 entreprises.

- Remboursements aux entreprises : Les services de l’État ont remboursé en 2015 plusieurs di-zaines de millions d'euros aux entreprises tarnaises.En particulier, les services de la DDFIP ont traité en 2015 : - 12 667 demandes de remboursement de cré-dits de TVA pour 126,2 M€ (près de 95 % de ces dos-siers ont été traités dans les 25 jours de la demande); - Plus de 6 000 demandes de restitution ou d'imputation de CICE (crédit d'impôt compétitivité emploi) sur l'impôt sur les socié-tés ou sur l'impôt sur le revenu, pour un montant de 25,4 M€.

Le soutien aux entreprises



29

En 2015, l'objectif fixé à la DDCSPP était de 80 missions Service civique, soit le double de celui de 2014. Cet objectif a été rempli à hau-teur de 78%, soit 62 missions agréées. Le Tarn s'est ainsi placé en 6ème position à l'échelle de la région Midi-Pyrénées. Ces missions concernent les domaines du sport (38%), de la culture (19%), de l'environ-nement (14%), de la solidarité (13%) et de l'éducation (13%). A ce stade, les collectivités territoriales sont encore peu investies (1,5%). A ce chiffre, il convient d'ajouter 113 missions effec-tuées dans la Tarn, mais gérées au niveau national.Le Service civique est devenu universel de-puis le 1er juin 2015: tout jeune volontaire pour un engagement doit pouvoir accéder à une mission.

Cette décision a entraîné une nette montée en puissance du dispositif et un intérêt ren-forcé pour cette forme d'engagement. A par-tir de l'été 2015, la DDCSPP a largement communiqué sur ce sujet et a entrepris le démar-chage de nouvelles structures.

Compte tenu des résultats obtenus en 2015 et des perspectives très encourageantes du début de 2016, l'objectif initial d'agréments lo-caux du Service civique pour le Tarn a été fixé à 124. Ce chiffre pourrait être revu encore à la hausse si les réalisations se confirment au cours du premier semestre.

Le service Civique : un engagement volontaire des jeunes au service de l'intérêt général

Réception en préfecture en l’honneur de jeunes engagés en service civique

RASE 2015Modernisation de l’action publique


30

L’année 2015 a mobilisé l’Education nationale autour des dossiers : - La mise en place du nouveau cycle unique, le cycle 1 en maternelle;- Le nouvel enseignement d’éducation morale et civique : EMC;- Le nouveau socle commun de compétences de connaissances et de culture et la consultation sur les nouveaux programmes des cycles 2, 3 et 4; - L’accompagnement des cadres à la réforme du collège pour la préparation de la rentrée 2016.

Les équipes pédagogiques ont mis en œuvre les nouveaux programmes du cycle1, des formations départementales avec conférence et les équipes de circonscription les ont accompagnés. Le déploiement du carnet de suivi propre à chaque école et celui d’un nouvel outil national de synthèse des acquis de fin de cycle témoignent de ces évolutions.L’EMC, pensé pour la première fois sur toute la scolarité de l’élève (élémentaire au lycée), articulant valeurs, savoirs et pratiques vise à l'acquisition d'une culture morale et civique et d'un esprit critique.

Le socle commun est conçu en cinq domaines définissant les connais-sances et les compétences qui doivent être acquises à l'issue de la scolarité obligatoire : les langages pour penser et communiquer ; les méthodes et outils pour apprendre ; la formation de la personne et du citoyen ; les systèmes naturels et les systèmes techniques ; les représentations du monde et l'activité humaine. Pour la pre-mière fois, l'organisation des apprentissages, les moyens d'accès à l'information et à la documentation, les langages numériques, la conduite de projets individuels et collectifs, doivent faire l'objet d'un enseignement explicite.

La réforme du collège qui constitue le dernier levier de la loi s’appuie sur une réforme structurelle pour en faire une réforme pédagogique.

Loi d’orientation et de programmation pour la refondation pour l’école de la République



31

Un inventaire précis des espaces mutualisés de services (Point d'In-formation Médiation Multi Services (PIMMS), Point d'information jeu-nesse (PIJ), Espaces Publics Numériques...) ou plus spécialisés (Mai-sons de l'accès au droit...) susceptibles d'être intéressés par une transformation en MSAP a été élaboré par les services à l'été 2015.

Au-delà des contacts privilégiés avec les élus et La Poste dans le cadre du plan national complémentaire de déploiement au sein des bu-reaux de poste, une réunion a eu lieu en préfecture en septembre 2015 avec les représentants locaux ou régionaux des 9 opérateurs natio-naux (CAF, CPAM, CARSAT, MSA, Pôle Emploi, La Poste, ErDF, GrDF) pour recueillir leurs propositions, suggestions et examiner col-légialement les modalités de leur participation aux nouveaux projets ou leur maintien dans les structures déjà existantes.

Aussi grâce à ce travail partenarial, les 7 projets de MSAP, par re-prise automatique des 4 relais de service public à Lacaune, Ser-viès, Réalmont, Valdériès ou par création ex-nihilo à Alban, St-Sul-pice et Lavaur, portés par les communautés de communes ou par un centre social, ont pu été labellisés en décembre 2015.

La dynamique tarnaise permet de continuer à faire émer-ger de nouveaux projets dont le premier porté directement par La Poste a été inauguré à Valence-d'Albigeois en février 2016.

Les services de l’Etat ont impulsé le déploiement des Maisons de services au public

Maison des services au public de Réalmont

Le Service Paritaire de Santé au Travail du Tarn (SPSTT) a été créé le 19 janvier 2015 à la suite d' une succes-sion de fusions de services de santé au travail existants et sous l’impulsion des pouvoirs publics et des partenaires sociaux. La création de ce service unique a été précédée de la signature d’un protocole par les organisations patronales, la DIRECCTE et la CCI du Tarn en janvier 2014. L’effectif du SPSTT est d’environ 80 salariés. L’objectif de la création de ce service unique est d’améliorer l’offre de prestations proposées aux entreprises du territoire et à leurs collaborateurs.Le 28 décembre 2015, le SPSTT a obtenu l’agrément de la DIRECCTE Midi-Pyrénées.

Mise en place du service paritaire de santé au travail



32

La loi NOTRe du 7 août 2015 (art. 98) prévoit l'éla-boration conjointe par le préfet et le président du département d'un schéma départemental d'amélio-ration de l'accessibilité des services au public.

Ce schéma définit pour 6 ans un programme d'ac-tions destiné à renforcer l'offre de services dans les zones présentant un déficit d'accessibilité des ser-vices. Il comprend un plan de développement de la mutualisation des services sur l'ensemble du dé-partement et une liste des services publics exis-tant, leur localisation et les modalités d'accès.

Le décret d'application du 4 avril 2016 pré-cise les modalités d'application de ces dispo-sitions applicables depuis le 1er janvier 2016.

Le conseil départemental s'est proposé pour assurer la réalisation du diagnostic préalable à l'élaboration du schéma et une subvention du FNADT de 40 000 € (80 % de la dépense) a été accordée le 8 septembre 2015 au département qui assurera la maîtrise d'ouvrage des études confiées au cabinet spécialisé Edater pour travailler sur les besoins des usagers (par question-naires, sondages téléphoniques, ateliers participatifs,...) et les attentes des élus (avec des entretiens réali-sés par des étudiants).

Schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public

La DGFIP est engagée dans un vaste plan d'actions visant à réduire l'utilisation des espèces. Ces actions s'inscrivent pleinement dans les orientations présen-tées en juin 2015 par le Ministre lors des assises des moyens de paiement et re-prises dans la « Stratégie nationale des moyens de paiement » d'octobre 2015.

Au cours de l'année 2015, la DDFIP du Tarn a largement contribué à limiter les flux d'espèces en amont et à optimiser la gestion des espèces manipulées. Le nombre d'opérations d'encaissements et le montant des recettes encaissées en numéraire à la caisse des Centres des Finances Publiques du département ont diminué res-pectivement de 16 % et 30 %, soit moins 6,5 millions d'euros entre 2013 et 2015.

La DGFIP et la DDFiP du Tarn tendent donc progressivement vers cet objectif am-bitieux de suppression totale du numéraire à l'horizon de la prochaine décennie.

Dématérialisation des paiements

RASE 2015

Domaine Subventions, prets, avances et garanties attribués en 2015 pour financer des projets situés dans le Tarn

Montant des aides nationales

Montant des aides européennes

Aménagement et développe-ment des territoires

FNADT ( programme 112 )DETR ( programme 119)FEDER ( tous axes confondus )Travaux d’intéret local ( programme 122 )

281 4197 392 402

511 816 7 742 203

Solidarité, intégration, cohésion sociale, lutte contre les discri-minations

Actions en faveur des personnes vulnérables ( programme 304)Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables ( programme 177 )Jeunesse et vie associative ( programme 163 )Intégration et accès à la nationalité française ( programme 104 ) : CPH 321 417 «ouvrir école aux parents» 3200 ; primo arrivants ( ex pripi ) 36 500Immigration et asile ( programme 303 ) ( CADA : 8301 26/HUDA : 863 30 )Rapatriés Harkis

2 029 121 2 867 017

48 395361 117

916 456253 622

Soutien aux entreprises, à l’emploi et à la formation

Aides aux mutations économiques et activtés partielles CODEFI - financement des audits Fonds social eurpoéen ( FSE )BPI ( 433 entreprises financées )

1 570 78763 600

49 0001 159 858

Soutien au monde agricole Apport de trésorerie remboursable ( ATR ) de l’Etat Aides PAC 2015 aux ovins et caprins Indemnisation au titre des calamités agricoles

79 312 200

144 1605 124 200

Protection du patrimoine et développement de la culture

Cathédrale Sainte-Cécile : travaux d’entretien et d’investissement Investissement et fonctionnement sur des édifices protégés n’appartenant pas à l’Etat Restauration d’objets mobiliers Fouilles et recherches archéologiques Soutien à la création ( spectacles vivants et arts plastiques )Programme de démocratisation culturelle et Programme livre lecture et industries culturelles

769 742546 109

30 08954 550

969 000336 302

RAPPORT D’ACTIVITES DES 34

Logement Urbanisme Territoires et Amélioration de l’habitat ( programme 135 ) - volet logementANAH-Réhabilitation du parc privé ancien ( 343 logements )«Habiter mieux» ( 80 logements - aide de 5590 euros par logement )

604 5005 053 2641 467 240

Politique de la ville ACSE-Finacement des 5 CUCS ACSE-La cordée de la réussite «osez l’excellence»21 adultes - relaisFIPD dotation classqiue FIPD vidéo protection

932 99334 000

338 814131 014235 405

Environnement, eau, assainissement, maitrise de

l’énergie

Urbanisme - paysage et biodiversité ( programme 113 )Agence de l’eau Adour - Garonne - assainissement Agence de l’eau Adour - Garonne - AEPAgence de l’eau Adour - Garonne - espace rural ( rivières et agriculture )Agence de l’eau Adour - Garonne - suivi qualité milieu ADEME

43 7005 989 457

11 284 4833 018 7601 036 8984 088 868

142 672

Sécurité des populations et prévention des risques

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation ( programme 206 )Sécurité routière ( programme 207 )Crédits de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA)Prévention des risques

906 70549 04143 546

7 500

Sport, éducation et vie associative

CNDS - soutien aux associations ( fonctionnement ) CNDS - équipements sportifs ( investissement )Amendement parlementaire sportFonds de développement de la vie associative Postes FONJEP ( jeunesse social et ville ) - total 40 postes ( 37.5 unités )Service civique ( 502 mois / mesure Tarn et 712 mois / mesure National 809 euros / mois )

555 04513 00035 50024 800

261 324982 126

3 650

Transport Infrastructures routières ( PDMI et CPER ) Infrastrucures ferroviaire ( maitrise d’ouvrage RFF dans le cadre du plan RAIL )

4 007 4022 519 706

TOTAL montant des aides nationales et européennes 142 172 045 14 168 933

Dotations de l’Etat

FCTVA 31 582 600

DGD, FDPTP et autres compensations (après déduction des contributions au profit des fonds FNGIR, FPIC, FSD d’un montant total de 8 184 618 euros pour 2015)

70 020 217

Contribution RSA 4 127 690

Contribution RMI pour le département 25 000 637

DGE département, amendes de police et DDEC 5 102 770

DGF (après déduction de la contribution au redressement des finances publiques de 15 874 284 euros pour 2015)

181 027 280

TOTAL 316 861 194

RASE 2015


36

ADIL Agence Départementale d'Information sur le Logement ANRU Agence Nationale pour la Rénovation UrbaineARS Agence Régionale de Santé CAF Caisse d'Allocations FamilialesCARSAT Caisse d'assurance retraite et de la santé au travailCCSF Commission des Chefs des Services Finan-ciers CODEFI Comité Départemental d'Examen des pro-blèmes de Financement des entreprisesCPAM Caisse primaire d'assurance maladieDDCSPP Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des PopulationsDDFIP Direction Départemental des Finances Pu-bliques DDSP Direction Départementale de la Sécurité Publique DDT Direction Départementale des TerritoiresDETR Dotation d’Équipement des Territoires RurauxDIRSO Direction interdépartementale des routes

du Sud-Ouest DREAL Direction Régionale de l'Environne-ment, de l'Aménagement et du LogementDSDEN Direction des Services Départementaux de l’Édu-cation Nationale EPCI Établissement Public de Coopération Inter-communale EHPAD Établissement d’Hébergement pour les Per-sonnes Âgées Dépendantes GGD Groupement de Gendarmerie DépartementaleIRSTEA Institut national de Recherche en sciences et tech-nologies pour l'environnement et l'agricultureMSA Mutualité Sociale Agricole ONACVG Office National des Anciens Combattants et des Victimes de Guerre OPAH Opération programmée d'amélioration de l'ha-bitat PCS Plan Communal de Sauvegarde PJ Police judiciaire PJJ Protection Judiciaire de la Jeunesse PPRI Plans de Prévention aux Risques d’Inondation

PPRN Plan de Prévention des Risques Naturels Pré-visibles SDIS Service Départemental d'Incendie et de Se-cours SDRT Service Départemental du Renseignement Territorial SI Sécurité Intérieure SPIP Service Pénitentiaire d'Insertion et de ProbationUDAP Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine UD DIRECCTE Unité départementale de la Direction Régio-nale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'EmploiUNICEM Union nationale des industries de car-rières et matériaux de construction

GLOSSAIRE

Préfecture du Tarn81013 ALBI CEDEX 9

Téléphone : 05 63 45 61 61Télécopie : 05 63 45 60 [email protected]

Retrouvez l’actualité des services de l’Etat sur www.tarn.gouv.frsur Facebook Préfet du Tarn

et sur twitter @prefet81

Rapport d’activités des services de l’Etat

2015

Directeur de publication :Thierry Gentilhomme, préfèt du Tarn

Rédaction:Services de l’Etat et Direction de la coordination,

des moyens et de la logistique

PAO : service communication de la préfecture

•

Crédits photographiques :service communication de la préfecture

DDTDASEN

Parc naturel régional du Hait-LanguedocVille Albi

Centre TarnSDIS

DGFIP

Documents

Rapport d'activités des services de l'Etat dans le Tarn 2015