RAPPORT D’ENQUÊTE PUBLIQUE€¦ · industrielle par ses activités portuaires puisqu’elle abrite l’un des ports céréaliers les plus importants de méditerranée. 1er port

Département de l’AUDE

RAPPORT D’ENQUÊTE PUBLIQUEDemande d’autorisation d’exploiter une installation de transit de pneumatiques broyés et de

déchets solides broyés sur une aire de transit existante située sur la zone industrielle de PORT LANOUVELLE

Demande déposée par la SAS Comptoir Languedocien de Transit et de Manutention (CLTM)

Enquête conduite par Mr Richard FORMET Commissaire enquêteur

Annexes : dossier mis à l’enquête-registre des observations- publications de presse. Procès-verbal des observations-mémoire en réponse du responsable du projet-arrêté et avisd’enquête-déliberation du conseil municipal .

Destinataires :

Rapport d’enquête publique demande d’autorisation de transit de pneumatiques broyés sur aire existantedans la zone portuaire de Port la Nouvelle déposée par la societé CLTM .C.E : Mr Richard FORMET Page 1

Monsieur le Préfet du département de l’AUDE. Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Montpellier. Monsieur le Maire de PORT LA NOUVELLE. Société CLTM

SOMMAIRE

TITRE 1

Chapitre I- Généralités

11- Objet de l’enquête

12- Situation géographique

13- Description et motivations du choix du projet et du site

14- Environnement et enjeux

15- Impacts et mesures prevues

16- Situation réglementaire

17-Compatibilité ( avec schémas-plans-documents)

Chapitre II- Organisation

21. Préparation.

22. Publicité et information du public

23. Constitution et lisibilité du dossier d 'enquête

Chapitre III- Déroulement de l'enquête

31. Durée-dates

32. Consultation du dossier

33. Permanences

34. Visites et contrôles de l’affichage

35. Remise du procès verbal des observations

Chapitre IV- Observations

41. Recensement et relevé des observations , reponses du Maitre d’ouvrage et commentaires


du CE

42. rappel des avis émis par les autorités et organismes consultés

Chapitre V- Analyse

51. Analyse du projet

TITRE 2 :

CONCLUSIONS ET AVIS du COMMISSAIRE ENQUETEUR

ANNEXES

TITRE 1Préambule :

Le présent rapport à pour objet :

de décrire le projet justifiant l’objet de la demande d’autorisation.

d’évaluer son impact sur l’environnement,

de juger de l’intérêt du projet confronté aux enjeux environnementaux

de relater les conditions dans lesquelles s’est déroulée l’enquête publique ,

de recenser toutes les observations, en faire l’analyse, commenter les reponses faites par le maitre d’ouvrage et rapporter tous les éléments d’appréciation recueillis au cours d’enquête.

Procéder à l’analyse du projet en faisant le bilan de ses atouts et de ses inconvenients.

enfin d’émettre, dans un document séparé, les conclusions et l’avis motivé du commissaire enquêteur.,

I – GENERALITES


11-L’OBJET DE L’ENQUÊTE :

La présente enquête publique concerne une demande d’autorisation d’exploiter dans la zoneportuaire de Port la Nouvelle, un nouveau flux de transit de materiaux composé pourl’essentiel, de broyat de pneumatiques et de dechets de solides broyés sur une aire de stockageexistante .

Le transit des déchets et des broyats est soumis aux dispositions du code de l’environnement :installations classées pour la Protection de l’Environnemen (ICPE).

Il nécéssite une autoristation environnementale et fait l’objet d’une procedure nouvelle mise enapplication depuis janvier 2017.

L’objet du projet :

La nouvelle activité consitera :

d’une part à assurer le transit des copeaux de pneus broyé ( broyat) consistant :

- à receptionner entre 15000 et 8000tonnes de broyat par an acheminés parcamions sur une plateforme de 3400 m²louée ponctuellement et située sur le site dela zone industrielle fermée et securisée duport de Port la Nouvelle.

- à stocker temporairement ces broyats surla plateforme dediée.

- permettre leur chargement sur bateaux .


d’autre part à accueillir sur la mêmeplateforme des déchets solides broyés (DSB).

Empaquetés en balles compressées , destinés àetre utilisés comme combustibles solides derécupération en cimenterie. Cette activitécomprendra les étapes suivantes :

-réception des balles acheminées par bateau.

-déchargement et stockage des balles

-transport des balles par camion vers lesdestinataires.

Il est à noter qu’aucune operation de broyage n’aura lieu sur place

Le demandeur de l’autorisation:

Le demandeur de l’autorisation et porteur du projet est la société CLTM ( ComptoirLanguedocien de Transit et de Manutention) fondée en 1956 et implantée dans les ports de Portla Nouvelle (aude) et port –Vendres ( Pyrénnées orientales) en qualité d’operateur exploitantqui loue et utilise des installations portuaires détenues par la REGION pour effectuer desoperations de transit, de consignation et de manutention de marchandises de types variéscomme le bois, les billets d’aluminium, des bobines de papier ou d’acier, des farines, nitrated’amonium ou tourteaux qui sont soumises pour la plupart au régime de la simple declaration .

La nouvelle activité ,compte tenu des volumes evoqués, est soumise au régime d’autorisation etnécéssitera l’obtention d’une autorisation environnementale.

12- SITUATION GEOGRAPHIQUE .


121-Localisation du projet :

Port la Nouvelle est une petite ville demoins de 6000 habitants Qui se trouve àune vingtaine de kilometres au Sud deNARBONNE sur l’axe Narbonne/Perpignan.

Elle a, à la fois, une vocation touristiquepar sa situation en bord de mer mais aussiindustrielle par ses activités portuairespuisqu’elle abrite l’un des ports céréaliersles plus importants de méditerranée.1er port céréalier, 2eme port d’importation

de produits pétroliers, qui accueille, chaque année plus de 300 navires pour 2 000 000 detonnes de marchandises.

La commune est composée de quatre zones à vocations distinctes separées par un chenalportuaire. On trouve ainsi,

au Nord

- la zone portuaire sur laquelle ou à proximité delaquelle se trouvent la plupart des activitésindustrielles dont certaines sont trés connuescomme le port ou le distributeur de carburantDyneff,

- les étangs deBages- Sigean et les marais salants,

au Sud

- la zone urbanisée, son centre ville et les quais

- une frange littorale abritant des campings,terrains de loisirs et espaces naturels.

122-Périmètre concerné :


L’aire de 3360 m² destinée au transit est située au cœur de la zone portuaire de PORT LANOUVELLE d’une superficie de 20 hectares environ elle s’étend sur 2,5 km et développe desactivités de commerce, industrielles, de pêche et de plaisance.

Cette zone d’activité dans laquelle s’insérera l’aire de transit comporte :

-des terre-pleins, hangars etsilos utilisés pour leconditionnement et letransit de matériauxminéraux-un terre-plein utilisé pourle sel-un port de pêcheprofessionnelle-une zone de déchets ( déchetterie interne au port)-des zones de déchargement

et de stockage en silos de céréales.-le site pétrolier DYNEFF-des voies routières et ferroviaires de desserte interne.


La plate forme elle-même

est constituée d’un terre-plein revêtu etactuellement utilisé pour le transit d’autresmatériaux ( minéraux principalement)

Elle est equipée de profilés en beton qui ladelimitent et permettent le maintien des materauxstockés dans le perimetre alloué.

13- LE PROJET :

Motivation la société CTLM dont le métier est d’effectuer des opérations de consignation, demanutention et de transit dans la zone industrialo-portuaire de Port La Nouvelle souhaiteélargir le registre de ses activités avec le développement d’un nouveau flux de transit constituéde pneus broyés et de déchets solides broyés destinés à être revalorisé comme combustibles

Dans la chaine de revalorisation décrite ci après , la société CLTM gère la dernière phase quiest le transit avant le chargement des matières sur des navires affrétés en vue de leurexpédition vers des cimenteries de l’Arc Méditerranéen ou après le déchargement en vue deleur transport par voie routière .

Contexte : La collecte et la gestion des flux de pneumatiques fait partie des filières REP(Responsabilité Elargie des Producteurs) qui oblige fabricants , distributeurs, importateurs deproduits générateurs de déchets à prendre en charge ces déchets. En ce qui concerne lespneumatiques, la filière existe depuis 2004 et deux principaux éco-organismes en assurent lacollecte et la valorisation .

Les pneumatiques dont sont issus les broyats en transit sur la plateforme proviennent dudémontage et de la collecte sélective organisée dans toutes les entreprises générant des pneus


usagés. Les pneumatiques non réutilisables par rechapage sont broyés sur les sites externes àPort la Nouvelle, retenus par les éco-organismes spécialisés comme ALIAPUR, par un traitementmécanique uniquement.

Le Choix du projet et du lieu :

En résumé, le projet et son d’implantation ont été motivés par :

-Un marché qui s’ouvre avec la valorisation des déchets et une demande plus forte de clientsintéressés par les qualités énergétiques de ces matières recyclables.

- La perspective pour la CLTM d’un élargissement de ses activités actuelles de stockage, demanutention et de transit.

- l’adéquation de ses compétences, de ses moyens techniques et matériels avec l’exploitation deces nouveaux flux.

- son implantation à Port La Nouvelle où elle officie depuis longtemps.

14-CONTRAINTES et ENJEUX :

141-L’ENVIRONNEMENT

Le site industrialo-Portuaire : se situe dans la partie Nord de Port la Nouvelle. Il estséparé de la zone urbaine par un chenal. La plateforme qui devra accueillir lespneumatiques en transit, se trouve au sein de ce site sécurisé dont il est rappelé qu’il dessertle 3 ème port Français en méditerranée , le 1er pour l’exportation des céréales et le 2 èmepour l’importation de produits pétroliers.


L’environnement immédiatest par conséquent constituéd’installations et d’activitésindustrielles importantes,comptant en raison de ladangerosité de certainesmatières, 6 établissementssoumis au régimed’autorisation dont 4établissements classés SEVESOet soumis à un Plan de

Prévention des Risques Technologiques prescrit et approuvé en 2014.

La Zone urbanisée et le centre ville :

Le front urbain situé au Sud du site portuaire, de l’autre coté du chenal ne présente pasd’intérêt paysager ou patrimonial particulier . La ville ne compte ,en effet, aucun monumentclassé ou inscrit au patrimoine. Le front urbain est depuis toujours exposé à l’activité de lazone portuaire et l’aire de transit concernée se trouve à plus de 200 mètres de la premièrehabitation.

Le Milieu Naturel :

L’enjeu paysager principal est l’Etang de Bages-Sigean , ses iles et ses abords ( marais salants etCorbières) comportant une grande richesse écologique dont certaines parties font l’objet d’unereconnaissance particulière au titre du paysage ( Iles sainte Lucie site inscrit –canal de laRobine site classé UNESCO)Le territoire de Port La Nouvelle est donc, en dehors de l’urbanisation existante, en majoritécouvert par un zonage d’inventaires, de protections, d’engagement national, régional ouEuropéen.ZNIEFF- Zone Natura 2000 -ZSP et ZSC-réserve naturelle régionale de Sainte Lucie.

Il est à noter que les limites de ces zonages se trouvent à plus de 600 mètres du projet.

Par ailleurs un projet de développement portuaire important a été récemment autorisécomportant :


- Un projet de parc logistique destiné à recevoir des activités logistiques et industrielles liées àl’activité portuaire comportant un maillage ferroviaire conséquent destiné à développer leslignes entre les transports ferrés et maritimes.- Un projet d’extension de l’infrastructure portuaire avec un nouvel avant port apte àaccueillir des navires aux dimensions plus importantes répondant aux standards actuels etfuturs.

15-IMPACTS ET MESURES PRISES

15-1 IMPACTS :

La mise en œuvre de l’activité de transit envisagée ne s’accompagnera d’aucun travauxd’aménagement ou de construction puisqu’il sera fait usage d’une plate forme existante.

Cette nouvelle activité ne nécéssitera pas d’installation particulière puisque le broyat depneumatique tout comme les dechets solides broyés font partie des marchandises pouvanttransiter par cette plateforme.

Sur le trafic routier : Broyats et dechets solides seront vehiculés par voie routière etengendreront un niveau de trafic de 10 camions poids lours par jour durant la périoded’acheminement des broyats et de 2 camions poids lourds par jours pour la périoded’évacuation des dechets solides.

Il est precisé qu’il ne s’agit pas de transport de Matières dangereuse

Sur le trafic maritime : le trafic sera de de 3 à 6 bateaux par an ce qui est négligeablecomparé au trafic annuel global du port dont il representrera moins de 3%.

Nuisances sonores et atmosphériques : Les opérations de transit internes au ports’appuieront sur des équipements existants et utilisés pour d’autres flux. Les nuisances sonoreset atmospheriques liées ne sont donc pas susceptibles d’êtres amplifiés par rapport à l’existant.

Déchets : les DSB emballés n’en produisent pas. Les broyats en produisent en faible quantitéqui fait l’objet d’un ramassage régulier et minutieux.

Visibilité : Les stocks en transit dont la hauteur est limitée à 5m maximum ne modifieront pasla perception visuelle par rapport à l’existant. Aucune incidence n’est donc attendue sur lespaysages .


Les eaux de ruissellement : la plateforme portuaire est déjà entièrement impermeabilisée .Des réseaux d’interception et de collecte des eaux pluviales ont été crées . Les eaux sont traitéesavant rejet par un ouvrage décanteur/séparateur d’hydrocarbures geré par la CCI del’Aude.

Les matieres transitaires DSB et broyats ne sont pas susceptibles de liberer des substancespolluantes par lixiviation .

Aucune incidence sur la qualité des eaux souterraines , du chenal ou de l’étang de Bages ou deszones de baignade du littoral n’est donc attendue en fonctionnement normal de l’activité.

Risque d’inondation : La commune est exposée aux risques d’inondations de l’Aude et desubmersion maritime mais le projet ,ne créant et modifiant aucun ouvrage, n’est pas de natureà augmenter les risques ou l’exposition des populations en cas d’inondation.

Au regard de NATURA 2000 et des ZPS (en jaune la zone Natura 2000)

Les opérations de transit sontéloignées des premiers sitesNatura 2000 et sedérouleront dans desmilieux fortementanthropisés et industrialisés.L’activité prévue nes’accompagne que de peud’effets sur l’environnementnaturel ou à des niveaux trèsfaibles .Les effetsenvironnementauxengendrés resterontanecdotiques en comparaison des activités industrielles existantes et sans effet sur les habitantsou les especes concernées NATURA 2000 ou les ZPS .

15-2 REMISE EN ETAT :


La plate forme utilisée est mise à disposition de la Societé de transit par la CCI de l’Aude, aucoup par coup, pour chaque opération. Elle fait partie des terrains qui sont en « amodiation »c'est-à-dire affecté pour une durée limitée et de façon reversible.

A l’issue de chaque opération, la CLTM doit libérer la plateforme , la rendre libre et proprepour permettre une utilisation éventuelle par une autre entité.

Par conséquent la plateforme doit faire l’objet d’un nettoyage complet après chaque transit etles résidus sont récupérés après chaque opération.

Il n’y a donc pas d’autre mesure de remise en etat nécéssaire .

16- SITUATION REGLEMENTAIRE :

-Les activités de transit sont visées par la législation des I.C.P.E ( Installations classées pourl’Environnement ) rubrique 2714.-Compte tenu des volumes susceptibles d’être traités (soit environ 6000 métrés cubes pour unlot de 4000 tonnes de broyats de pneumatiques) cette activité est soumise au régimed’Autorisation art. L.512-1 du Code de l’Environnement- En application de l’article . L 181-1 du même code , elle nécessite au préalable l’obtentiond’une Autorisation Environnementale .

-Le projet à fait l’objet d’une dispense d’étude d’impact après examen au cas par cas.

L’enquête s’appuie sur les bases juridiques et les textes suivants :

Code de l’environnement Articles R123-1 à R123-27 relatifs à la procédure d’enquêtepublique. - Articles R214-8 du code de l’environnement.

Décret n° 2014-751 du 1er Juillet 2014 d’application de l’ordonnance n°2014-619 du Juin2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages,travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L214-3 du code del’environnement.

Code de l’urbanisme L’avis de l’autorité environnementale du 19 juillet 2017 L’avis de la DDTM du 18 septembre 2017 Décision N°E 180000094/34 du16 juillet 2018 de Madame le Président du Tribunal

Administratif de Montpellier désignant Monsieur Richard FORMET Officier Superieur deGendarmerie retraité en tant que Commissaire enquêteur.


17- Compatibilité avec les schémas- plans et documents planificateurs :

PLU : l’activité de transit est compatible avecla vocation industrielle de ce secteur.

Par ailleurs l’activité est compatible avec leSDAGE Rhône Méditerranée 2016-2021 etavec le SAGE de la Basse Vallée de l’Aude(page 30 du dossier incidencesenvironnementales)

II-ORGANISATION

Par décision N° E 180000094 du 16 juillet 2018, Madame le Président du TribunalAdministratif de Montpellier a désigné Monsieur Richard FORMET ,officier supérieur deGendarmerie retraité, en qualité de commissaire enquêteur chargé de conduire la présenteenquête publique .

21-PREPARATION

Au cours d’une réunion préalable de concertation qui s’est déroulée le 31 juillet 2018 dansles locaux de la prefecture à Cacassonne avec Monsieur BERGE et madame ESPUGNArepresentant le Prefet ,le dossier d’enquête à été remis au commissaire enquêteur et les pointssuivants ont été étudiés , définis et précisés en commun:

Présentation succinte du projet et de l’objet de l’enquête

contenu de l’arrêté et de l’avis d’enquête.

modalités de déroulement de l’enquête.


détermination du siège, des dates et de la durée de l’enquête.

nombre, dates et lieu des permanences tenues par le commissaire enquêteur.

Modalités de l’affichage et de publication des avis d’enquête

conditions de mise en oeuvre de la dématérialisation du dossier et du depôt desobservations par voie electronique.

A la suite ,Monsieur le Préfet de l’AUDE, par arrêté du 3 aout 2018 a prescrit l’ouverture del’enquête publique d’ une durée de 15 jours comprise entre le 04 septembre 2018 et le 18septembre 2018 inclus se déroulant en Mairie de PORT LA NOUVELLE.

22-Information et Publicité

Deux avis au public ont été insérés et publiés par la presse locale dans les conditionssuivantes :

Première parution :

« L’independant » du 16 aout 2018

«La depêche » 16 aout 2018

Deuxième parution :

« L’independant » du 06 septembre 2018

« La depêche» du 06 septembre 2018

Deux avis d’enquête au format réglementaire ont aussi été affichés sur le site du projet


-le premier , sur la clôture de la zoneportuaire, à hauteur de l’aire detransit, en bordure de la routed’accès et donc visible par lespersonnes de passage sur cettevoie fréquentée.

-Le second sur la cloture du siege de lasociété CLTM située en zoneurbaine de l’autre coté duchenal face au site portuaire.

L’avis d’enquête a également été publié sur le site internet de la Prefecture de l’AUDE rubrique- avis d’enquête publique.

La personne responsable du projet, Monsieur Jerôme STRAUSS Directeur General de la SAS« Comptoir Languedocien de Transit et de Manutention » sise au 222 avenue de la mer11210 à Port la Nouvelle ,auprès de laquelle des informations pouvaient être demandées à étédésignée dans l’arrêté et les Avis.

La dématérialisation du dossier et du depôt des observations sur registre ou sur le site de laPrefecture et ses modalités ont egalement été clairement mentionnées dans l’arrêté et les avis.

Le dossier était consultable ,en version papier, à la Mairie de Port La Nouvelle désignée commesiège de l’enquête.

En version dématerialisée : sur le site internet

http : / / www.aude.gouv.fr/rubrique/accueil>Politiques publiques>Environnement>Installations classées pour l’environnement(ICPE)

-sur un poste informatique en Mairie de Port la Nouvelle.

Les observations :

- pouvaient être inscrites sur le registre des observations mis à disposition à la Mairie de PORTLA NOUVELLE. - pouvaient être adressées par courrier postal ou deposées à la mairie àl’attention du Commissaire enquêteur.


http://www.aude.gouv.fr/rubrique/accueil%3EPolitiques

-pouvaient être adressées par courriel à l’attention du commisssaire enquêteur à l’adressemail suivante;

Pref-broyatpneus-portlanouvelle aude.gouv.fr

Les affichages, site et mairie, ont été contrôlés par le commissaire enquêteur en coursd’enquête . Ces verifications n’ont révelé aucune anomalie substantielle concernant larégularité de l’affichage et de l’information du public .

23- DOSSIER D’ENQUÊTE :

COMPOSITION DU DOSSIER :

Composé 9 pieces :

- Pièce N° 1 :Lettre de demande

- Pièce N° 2 : Lettre d’accompagnement du complement de recevabilité

- Pièce N° 3 : Resumé non technique (15 pages)

- Pièce N° 4 : Dossier administratif et technique (31 pages) avec plan de situation et rayond’affichage au 1/25000 et evalutaion des garanties.

- Pièce N° 5 :Etude d’incidence environnementale (34 pages)

- Pièce N° 6 :Etude des dangers : (65 pages)

- Pièce N° 7 :Cahiers d’annexes (108 pages)

- Pièce N° 9 : Plans format traceur 1/500

III-DEROULEMENT

31- Durée et dates :


Conformément l’ arrêté prefectoral d’organisation l’enquête d’une durée totale de 15 jourss’est déroulée du 4 au 18 septembre 2018.

32-Consultation du dossier :

le dossier d’enquête et le registre des observations ont été mis à la disposition du public enmairie de PORT LA NOUVELLE pendant toute la durée de l’enquête pendant les jours et heuresouvrées.

Les administrés et les personnes intéressées ont pu consulter librement le dossier papierréglementaire mis à leur disposition .

Un dispositif de consultation du dossier numérique à l’aide d’un ordinateur à été mis en placeen complément du dossier papier à l’accueil de la mairie.

Le dossier pouvait aussi être consulté sur le site de la Préfecture

33- Permanences :

3 permanences destinées à recevoir personnellement le public, ont été tenues par lecommissaire enquêteur aux dates et heures suivantes :

-Le mardi 04 sptembre 2018 de 9h00 à 12h00

-Le mardi 11 septembre 2018 de 14h00 à 17h00

-Le mardi 18 septembre 2018 de 14h00 à 17h00

AMBIANCE des permanences :

Malgré une bonne publicité et une information satisfaisante, cette enquête ne semble pas avoirsoulevé l’enthousiasme du public puisqu’une seule personne s’est presentée et a souhaitérencontrer le Commissaire enqueteur.

34-Visites et contrôle de l’affichage :


Avant le début de l’enquête, le 31 juillet 2018, le commissaire enquêteur a rencontré le maîtred’ouvrage représenté par Monsieur LLIEDO , collaborateur et representant ,pour l’occasion ,du responsable de la CLTM au siège de la societé pour un entretien sur le projet et son objet.Cet entretien a été suivi d’une visite sur les lieux où se situera l’activité de transit visée.

En complément et en dehors de ses permanences, aux fins de compléter sa connaissance dudossier, le commissaire enquêteur a effectué plusieurs visites sur le site et aux alentours.Il aainsi pu se faire une idée plus précise de la nature réelle des impacts envisagés, notamment ence qui concerne les risques accidentels d’incendie . Il a pu mesurer visuellement les incidenceséventuelles sur les risques d’inondations et les atteintes possibles à l’environnement , à lasécurité et à la tranquillité des habitant les plus proches.

L’affichage des avis d’enquête sur le site (affiges A2) a été décidé d’un commun accord entre lecommissaire enquêteur et le Maitre d’ouvrage . Il a été contrôlé à deux reprises ( les 1er et11 septembre ) par le commissaire enquêteur à l’occasion de visites dédiées (photographiejointe) .

Il a été realisé conformement à la règlementation et avec l’objectif d’être le plus visiblepossible.

35- Remise du procès verbal des observations au responsable de projet :

Après la clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur a provoqué une réunion, avec le maitred’ouvrage responsable du projet ,qui s’est déroulée le 20 septembre au bureau de la societéCLTM à Port la Nouvelle.

Au cours de cette réunion, il a remis le procès verbal de synthèse des observations aurepresentant du responsable Mr STRAUSS, absent mais excusé , et rappelé que le porteur deprojet disposait d’un délai de quinze jours pour produire ses propres observations et lesremettre au commissaire enquêteur.

Le mémoire en réponse du maitre d’ouvrage est parvenu au Commissaire enquêteur , d’abordpar courriel le 25 septembre , puis l’ exemplaire papier , par voie postale le 3 octobre2018.Ces documents sont annéxés au présent rapport.


IV- OBSERVATIONS

41-Recensement et relevé des observations portées sur le registre :

Observation N°1 :de Madame CATHALA Josette

Pourquoi cette nouvelle activité ? Y –a-t-il une demande forte de broyat de pneumatiques ?Quelest l’intérêt pour la société CLTM ? Quel est l’intérêt de cette nouvelle activité pour la communede Port la Nouvelle ? Réponse du porteur de projet : Le transit de broyat permet de répondre à une demande d’unclient de CLTM.

La gestion des déchets de pneumatiques est fortement encadrée (filière REP décrite dans leDossier Administratif et Technique. Il est collecté env 400000 t/an de pneumatiques usagésavec une frange qui s’exporte vers les cimenteries en valorisation énergétique sous forme debroyat en substitution des énergies fossiles. C’est donc une marchandise pour laquelle il y a uneforte demande.

La prise de parts de marché dans ce transit contribue au maintien d’une activité économiquesur le Port de Port-la-Nouvelle.

Commentaires du Commissaire enquêteur :

Il apparait en effet que depuis quelques années, le recyclage des vieux pneumatiques constitueune filière de substitution en matière de chauffage et de valorisation de produits de l’industrieencombrants . Les cimenteries LAFARGE ,par exemple, et certaines municipalités utilisent cesdéchets comme combustible. Cette filière permet le recyclage de produits en fin de vie dontl’élimination posait problème il y a quelques années. Par ailleurs cette activité est de nature àdiversifier et assurer le maintien du développement économique sur la zone portuaire.


Observation N° 2 faite par le Commissaire enquêteur . A l’égard du risque d’incendie :Au delà de la nécessité de soutenir la diversité des activités périphériques dans la zoneindustrialo- portuaire de Port la Nouvelle classée SEVESO , l’enjeu PRINCIPAL est évidemment lapréservation de la sécurité des biens et des personnes sur le site ou à l’extérieur du site.Cet enjeu de sécurité dépend bien entendu de la manière dont est exercée l’activité source dedanger mais aussi et surtout de la mise en œuvre des mesures de sureté obligatoires, adaptées etsuffisantes.Dans le dossier, sont évoqués les risques dus aux broyats eux-mêmes ou à leur présence étantnoté la faible probabilité d’un départ de feu du aux matières elles mêmes.Le commissaire enquêteur relève qu’il est fait allusion à la plus grande fréquence des départs defeu dus à la malveillance. Il est indiqué qu’ils sont les plus recensés pour l’étude del’accidentologie. Quels sont alors, concrètement, les enseignements tirés et les mesures de sureté spécifiquesadoptées pour assurer la meilleure sécurité possible au regard du risque d’incendie malveillant àPort la Nouvelle ?Pour le commissaire enquêteur, cette hypothèse de mise à feu malveillante est une hypothèsenon négligeable actuellement. En effet, comme la mise à feu accidentelle ou l’auto-combustion, moins probables, il peut êtreimaginé que les stocks en transit puissent être enflammés, après intrusion ou non, parmalveillance à l’aide de produits incendiaires ;-soit pour créer un incendie susceptible de se propager aux installations sensibles( hydrocarbures ou gaz) ; -soit pour créer une diversion afin de concentrer les moyens d’intervention à cet endroit.Ce dernier cas d’espèce n’étant pour le commissaire enquêteur par exclus, il souhaiterait doncque lui soient précisées les mesures de surveillance prévues et mises en œuvre, notamment lanuit, par les services de surveillance du site :-nombre et fréquence des rondes,-éclairage de la plate forme de transit et du grillage.-surveillance et inspection effective de la grille de protection coté route en particulier.-moyens de détection actifs ou passifs (cameras ou autres) existants ou prévus.-fiches de consignes et reflexes en cas d’intrusion.- mise en alerte de moyens de première et seconde intervention-prise en compte des objectifs sensibles voisins.


Cette liste n’étant pas exhaustive le demandeur peut décliner toutes les mesures de sureté oucontribuant à celle-ci dont il à la connaissance et qu’il jugera utile de citer.

Réponse du porteur de projet :

L’enjeu de sûreté mis en avant par M. FORMET est commun à l’ensemble des activités menéesau sein du périmètre portuaire et notamment pour les plus critiques d’entre elles, les activitésSEVESO (dépôts gaziers, pétroliers, alcools).A ce titre, l’ensemble de l’enceinte portuaire, au sein de laquelle se déroulent les opérations, estcontrôlée dans le cadre de l’ISPS (Sûreté des Navires et des Installations Portuaires), renforcénotamment pour faire face au risque attentat.Les dispositions comprises dans ce cadre sont énoncées au chapitre 3.1.5.1 dans l’onglet« Malveillance », qui sont reprises ci-après : « L'ensemble de la zone portuaire répond au Codeinternational pour la sûreté des navires et des installations portuaires (ISPS (International Shipand Port facility Security code). Ce code ISPS a été instauré suite aux attentats du 11 Septembre2001 aux Etats Unis. La zone portuaire ceinte d'une clôture, fait l'objet d'un gardiennage 24H/24, d’uneVidéo surveillance et de rondes quotidiennes (diurnes comme nocturnes), l’ensemble étantassuré par une équipe de sécurité mandatée par la CCI.La zone portuaire bénéficie de deux accès terrestres réglementés (badges d'entrée obligatoires)et surveillés. Aucune entrée de personnes ou de matières ne peut s'effectuer sans autorisation eten dehors de la plage horaire 6h - 20h. » Le respect du Code ISPS permet de prévenir au mieux les risques d’attentat et donc de manièreplus générale tout acte de malveillance. Le port de Port-la-nouvelle fait l’objet d’un PSIP « Plan de Sureté des Installations Portuaires »n° 2101, entériné par Arrêté Préfectoral, document classé confidentiel sûreté.Pour des questions de sécurité, le détail des moyens mis en œuvre ne peut être divulgué. Enannexe figure une vulgarisation adéquate du référentiel réglementaire.Pour les aspects, intervention, il est rappelé (3.1.5.3.2) que CLTM dispose d’équipes de 1 ère et2ème intervention contre l’incendie et que d’une façon générale, le Plan d’Intervention Portuairecouvre aussi bien des scénarios Incendie que Pollution. Enfin, les différents sites SEVESOdisposent chacun de Plan Particuliers d’Intervention

Commentaires du Commissaire enquêteur :En effet, il n’a pas échappé au commissaire enquêteur que l’éventualité d’un acte malveillant était évoqué dans le dossier, mais rien de précis n’y est développé .Le porteur de projet s’en remet aux dispositions prises en matière de terrorisme répondant au code international et contrôlées par l’ISPS qui sont à caractère confidentiel et n’ont pas à être connues du public et du


Commissaire enquêteur ce qui est parfaitement compréhensible. En conséquence, le Commissaire enquêteur ne peut donc avoir un avis éclairé ,pertinent et personnel sur ce thème qui concerne l’enjeu de sécurité et devra prononcer les réserves logiques en s’en remettant à la compétence de l’autorité de sureté à laquelle il convient de faire confiance à cet égard.

Observation N° 3 : du commissaire enquêteur

Par ailleurs, au cours d’un contrôle de l’affichage, le commissaire enquêteur a remarqué laprésence de matériaux, visibles de la route, ressemblant à du broyat de pneumatiques sur l’aireconcernée. Le stockage de ces matières est-il déjà effectif ? S’agit-il d’autres matières ?Réponse du porteur de projet :Le flux de broyats de pneumatiques est effectivement un flux préexistant. C’est l’accroissementdu volume qui a conduit à dépasser le seuil d’autorisation et à déposer le présent dossier.

Commentaires du Commissaire enquêteur :dont acte

Nota : il n’a été reçu aucun courrier , aucun courriel de la part du public.

RAPPEL DES AVIS EMIS PAR LES personnes et services consultés contenus dans le dossier :

Avis de la DREAL ( ICPE) :

Outre la constatation d’erreurs de numérotation et la demande d’adjonction de documents etcartes complémentaires (auxquelles à répondu le porteur de projet), le Commissaire enquêteura relevé les remarques et demandes substantielles suivantes :

-Rubrique 7 : Décrire plus précisément les modalités de mise en œuvre des moyens incendie enlien avec le plan d’intervention portuaire.( complément apporté)

- avis DREAL division milieux marins = Favorable

-Analyse INAO =Favorable sans observation


-SDIS 4 observation dont l’écartement de 10 m demandé entre lots de broyats et DSB ainsi quela nécessité de laisser accessible le site par deux entrées opposées.(réponse faite)

Le Commissaire enquêteur note qu’aucune observation n’à été faite concernant uneintrusion malveillante .

Délibération FAVORABLE du conseil municipal de Port la Nouvelle( annexée)

V -ANALYSE

51 - ANALYSE DU PROJET :

Les enjeux :

Le projet se situe dans une zone à forts enjeux industriels et securitaires.

Il se situe dans une zone où sont répertoriées 4 installations SEVESO. Dont des depôtsd’hydrocarbures et de gaz.

Dès lors, l’enjeu principal qui émerge de toutes les analyses est l’enjeu de la sécurité des bienset des personnes .

La zone industrialo-portuaire de PORT LA NOUVELLE (12 ème port Français mais premier etsecond pour les céréales et les hydrocarbures de l’arc mediterranéen ) est une zone importanteconcentrant des activités à risques bien identifiées et prises en compte dans les différentesmesures de contrôle et d’intervention élaborées et prescrites en cas d’incident.

Le projet qui vise à augmenter l’activité de transit ,objet de la demande d’autorisation, estpertinent et fondé dans la perspective du maintien et du developpement de la societé porteusedu projet.


L’activité prévue est une activité déjà existante et exercée par cette societé présente sur le site.Elle correspond à sa vocation puisqu’elle est au cœur de son métier qui consiste a assurer lamanutention, le stockage temporaire et donc le transit de matières transportables par bateau oucamion.

La volonté de la societé CLTM d’élargir son champ d’action est donc tout à fait légitime etjustifié.

Cette societé dispose du personnel , des matériels , des infrastructures présentes sur la zone etdu savoir faire requis .

Il ne reste cependant, pour qu’elle reçoive l’autoristation demandée de verifier qu’elle est,dans la pratique , en totale conformité avec les exigences de l’enjeu de sécurité qui consiste àassurer l’intégrité des biens et des personnes qui travaillent sur le site ou des habitants del’agglomeration voisine.

Il semble evident que tous les oragnismes impliquées dans la securité du site soientparfaitement conscients des risques potentiels encourus et que les plans de perventions , deprotection et d’intervention applicables sur la zone soient parfaitement connus et adaptés.

A cet égard, le commissaire enquêteur après lecture du dossier a relevé l’absence de mesuresdétaillées en matière de prevention, de surveillance notamment en cas d’ intrusionmalveillante.

Il semble que ce cas d’espèce figure dans les differents plans dont disposent l’autorité desurete et les organes d’intervention mais , logiquement, pas dans les documents devulgarisation destinés au public.

Le Commissaire enquêteur , faute de pouvoir en verifier l’existence , en prend bonne note.

Interêt du projet :

de l’analyse exposée ci-dessus , il ressort donc que ce projet présente un intérêt certain

- d’abord parce qu’il s’inscrit dans le champ des activités legitimes de transit du port

- parce qu’il est sans consequences significatives , par sa nature et son volume, sur unenvironnement confronté de manière plus lourde aux risques et deagrements d’une activitéportuaire existante .

- parce qu’il peut constituer un complément à l’outil de développement du port.


- Enfin la societé CLTM est une societé dont le professionnalisme est avéré et dont c’est le métierde « faire du transit de matieres transportables sur bateau ou camion » qui offre des garanties desérieux rassurantes.

Faisabilité réglementaire et économique du projet :

Sur le plan réglementaire, le projet est conforme aux plans PLU-Scot- actuellement en vigueurdans l’agglomération.

Sur le plan financier et économique, le projet n’entrainera pas de dépenses et d’investissementparticuliers.

CONCLUSION de l’analyse :

Les conclusions partielles des analyses des différents facteurs d’étude du projet et des dossiersmis à l’enquête ainsi que des arguments développés dans le mémoire en réponbse du porteur deprojet conduisent le commissaire enquêteur à adopter une position plutôt favorable à l’égard dela demande d’ autorisation qui fait l’objet de la présente enquête publique.

TITRE 2

CONCLUSIONS

ET


AVIS

DU COMMISSAIRE

ENQUETEUR

CONCLUSIONS


Après avoir contrôlé le bien fondé de la procédure définie par le code del’environnement et le respect des règles de mise en œuvre de l’enquêtepublique.

après avoir étudié le dossier d’enquête publique, vérifié sa completude etn’avoir décelé aucune lacunes redhibitoire.

Après avoir rencontré le Maitre d’ouvrage, les autorités administratives, lescitoyens concernés et obtenu toutes les informations utiles à sa réflexion.

Après s’être rendu sur les lieux du projet pour jauger l’impact de l’activitéproposée dans la zone portuaire et son environnement.

Après avoir analysé les réponses du porteur de projet aux observationsformulées et les avoir , dans l’ensemble, trouvées satisfaisantes.

Après s’être assuré de la conformité du projet avec les contraintesenvironnementales et de sa compatibilité avec les documents d’urbanisme,

Après avoir constaté que ce projet ne génererait pas de nuisancesinacceptables à l’égard de l’environnementhumain et naturel.

Après avoir analysé le projet , son interêt , ses inconvénients et sa faisabilié.

Après s’être assuré que cette activité ne serait pas un facteur d’aggravationdes risques existants.

AVIS


Considérant que :

- ce projet présente un interêt certain au regard du volume d’activité du port et deson développement économique, puisqu’il permettra l’elargissement du spectre desmatières en transit .

- le projet permettra à la société CLTM de diversifier ses activités et participerainsi , à son echelle, au developpement économique du port.

- ce projet ne vise pas à modifier les lieux ou créer des infrastructues nouvelles etque l’activité prévue se situe dans le champ des activités de transit déjà pratiquéessur la zone .

- ce projet n’entrainera aucune aggravation des risques ou atteintes significativesà l’egard de l’environnement humain , visuel ou naturel.

- ce projet est compatible avec la réglementation et le respect des enjeuxenvironnementaux.

- la sécurité des biens , des personnes a été bien perçue et prise en compte dans lademande de la société CLTM et que les mesures à prendre en cas d’incidentfigurent déjà dans les différents plans de prevention, de surveillance , de contrôleet d’intervention actuellement applicables sur cette zone très surveillée.

Le Commisaire enquêteur émet un :

AVIS FAVORABLE

à la demande d’autorisation d’exploiter une installation de transit de pneumatiques broyés et dedéchets solides broyés sur une aire de transit éxistante de la zone portuaire de PORT LANOUVELLE présentée par la SAS CLTM.

fait et clos le 3 octobre 2018

Richard FORMET

Commissaire enquêteur


Documents

RAPPORT D’ENQUÊTE PUBLIQUE€¦ · industrielle par ses activités portuaires puisqu’elle abrite l’un des ports céréaliers les plus importants de méditerranée. 1er port