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14, rue du Marché au Filé – 62012 – Arras cedex Téléphone : 03 21 50 75 00 Télécopie : 03 59 62 05 38
www.ccomptes.fr
Le présent document, qui a fait l’objet d’une contradiction avec les destinataires concernés,
a été délibéré par la chambre le 16 mars 2018.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
SANS RÉPONSE
SERVICE DÉPARTEMENTAL
D’INCENDIE ET DE SECOURS (SDIS)
DU NORD
Exercices 2011 et suivants
SERVICE DÉPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DU NORD
1
TABLE DES MATIÈRES
SYNTHÈSE ............................................................................................................................... 2
RECOMMANDATIONS ........................................................................................................... 4
INTRODUCTION ...................................................................................................................... 6
1 PRÉSENTATION DU SDIS DU NORD .............................................................................. 7
2 MISSIONS ET ORGANISATION OPÉRATIONNELLE ................................................... 8
2.1 Les documents-cadre de l’action opérationnelle ............................................................. 8
2.2 Les missions .................................................................................................................. 10
2.2.1 L’exercice des missions obligatoires .............................................................................. 10
2.2.2 L’exercice des missions non obligatoires ....................................................................... 12
2.3 L’organisation de l’action opérationnelle ..................................................................... 17
2.3.1 Le suivi de l’action opérationnelle.................................................................................. 17
2.3.2 La performance de l’organisation opérationnelle ........................................................... 19
3 LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES ............................................................. 26
3.1 Les coûts de personnel .................................................................................................. 26
3.1.1 La programmation des dépenses de personnel................................................................ 26
3.1.2 L’évolution des coûts ...................................................................................................... 27
3.1.3 L’évolution des effectifs ................................................................................................. 29
3.2 La gestion des personnels et des rémunérations ........................................................... 31
3.2.1 Les outils de gestion des ressources humaines ............................................................... 31
3.2.2 Les sapeurs-pompiers professionnels ............................................................................. 34
3.2.3 Les sapeurs-pompiers volontaires ................................................................................... 37
3.2.4 Les personnels administratifs, techniques et spécialisés ................................................. 38
3.2.5 Les rémunérations principales ........................................................................................ 39
3.2.6 Les accessoires à la rémunération principale .................................................................. 46
3.2.7 L’incidence des différents facteurs d’évolution de la masse salariale (annexe n° 5 –
tableau n° 44) .................................................................................................................. 52
3.3 Le temps de travail ........................................................................................................ 53
3.3.1 Le temps de travail des sapeurs-pompiers ...................................................................... 53
3.3.2 Les absences du service .................................................................................................. 59
4 LA SITUATION FINANCIÈRE ......................................................................................... 60
4.1 L’épargne courante ....................................................................................................... 61
4.1.1 Les ressources de fonctionnement .................................................................................. 61
4.1.2 Les charges de fonctionnement (annexe n° 7 – tableau n° 52) ....................................... 62
4.2 La politique d’investissement ....................................................................................... 62
4.2.1 Le plan pluriannuel d’investissement et le besoin de financement ................................. 63
4.2.2 La capacité de financement du plan pluriannuel d’investissement ................................. 65
4.3 Les perspectives d’évolution 2017-2020 ...................................................................... 67
4.3.1 La prospective ................................................................................................................. 67
4.3.2 Commentaires des résultats de la prospective ................................................................ 67
ANNEXES ............................................................................................................................... 69
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
2
SYNTHÈSE
Le présent contrôle s’inscrit dans le cadre d’une enquête nationale des juridictions
financières sur les rémunérations et le temps de travail des personnels de la Sécurité civile,
agents de l’État et agents des services départementaux d’incendie et de secours.
Le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) du Nord, classé en
1ère catégorie, est le plus important de France par la population défendue, par ses effectifs de
sapeurs-pompiers professionnels et volontaires (6 333 agents1), et par les contributions et les
subventions reçues (192 M€ en 2016, pour un budget de fonctionnement de 196,7 M€). En
revanche, son activité, rapportée à la population (6 436 interventions pour 100 000 habitants),
le classe dans la moyenne nationale et en dessous de celle des services départementaux de
1ère catégorie (6 907).
Les temps d’intervention respectent, depuis 2013, l’objectif d’intervention sur zone de
sinistre de 15 minutes pour les risques courants, fixé par le dernier schéma départemental
d’analyse et de couverture des risques. Toutefois, l’organisation en place présente plusieurs
insuffisances. La première est liée à l’absence de cadre stratégique actualisé permettant
d’adapter les moyens opérationnels aux besoins réels de défense des populations. La deuxième
découle de l’implication du SDIS dans de nombreuses missions, au demeurant coûteuses, autres
que celles que lui assigne la loi, ce qui justifierait un effort de recentrage sur ses missions
obligatoires. La troisième réside dans le maillage territorial des centres de secours,
particulièrement dense, et dans les modes opératoires retenus, très mobilisateurs en ressources,
soit une organisation certes sécurisée mais qui présente des coûts élevés en personnels,
bâtiments et matériels, sans être pour autant toujours en rapport avec les besoins réels de défense
de la population et des biens.
La réforme structurelle de l’action opérationnelle, engagée en 2015, vise précisément à
améliorer l’efficience du service rendu, sans remettre en cause la qualité de celui-ci. Le plan
d’actions 2017-2020, adopté par le conseil d’administration de l’établissement, est complet et
ambitieux mais manque encore de hiérarchisation, ce qui affecte autant sa lisibilité que sa mise
en œuvre. Ce plan d’actions ne développera ses effets au plan opérationnel, économique et
financier à moyen terme, que s’il parvient à susciter l’adhésion des personnels et qu’un
dispositif d’évaluation en continu des économies réalisées est mis en place pour chaque projet.
La recherche d’une meilleure efficience du service est d’autant plus nécessaire que la
situation financière de l’établissement est fragile. Le niveau des charges, dont les dépenses de
personnel représentent 89 % en 2016, ne lui permet plus, depuis 2011, de dégager une épargne
nette suffisante (7,4 M€ cette année-là, seulement 1,1 M€ en 2016) pour autofinancer ses
investissements. Les recettes de fonctionnement, constituées à hauteur de 95 % de contributions
des collectivités territoriales, provenant essentiellement du département, sont par ailleurs
contraintes. L’autofinancement étant devenu insuffisant, les investissements importants réalisés
ces dernières années ont donné lieu à un recours massif à l’emprunt, portant le niveau
d’endettement à 165 M€ fin 2016, après avoir été de 194 M€ en 2012. Dès lors, le plan
1 Soit 2 066 sapeurs-pompiers professionnels et 4 267 sapeurs-pompiers volontaires, parmi lesquels 412 sont
également sapeurs-pompiers professionnels (« double statut »).
SERVICE DÉPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DU NORD
3
pluriannuel d’investissement peine à être financé, ce qui crée un risque de dégradation à court
terme du patrimoine bâti et des équipements, et pourrait compromettre la nécessaire mise en
place d’un système d’information de pilotage de l’action opérationnelle.
Dans ce contexte, la reconstitution de l’épargne brute, et donc la maîtrise des charges
de gestion, est prioritaire. Outre la mise en place d’une organisation opérationnelle plus
économe en moyens mobilisés, elle exige la révision des modes de gestion du personnel des
sapeurs-pompiers, à la carrière particulièrement rapide et aux régimes indemnitaires portés à
leur plus haut niveau, et suppose une maîtrise de l’absentéisme, en forte augmentation. Enfin,
une redynamisation du volontariat des sapeurs-pompiers et une meilleure complémentarité
entre les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires sont à rechercher.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
4
RECOMMANDATIONS
Recommandations (performance)
Totalement
mise en
œuvre
Mise en
œuvre en
cours
Mise en
œuvre
incomplète
Non
mise en
œuvre
Page
Recommandation n° 1 : mettre en
cohérence les documents qui structurent
l’organisation opérationnelle du SDIS avec
les orientations et objectifs qui seront définis
dans le futur schéma départemental
d’analyses et de couverture des risques.
X 10
Recommandation n° 2 : établir une
comptabilité analytique afin d’évaluer les coûts
engagés pour les interventions payantes
facultatives.
X 17
Recommandation n° 3 : hiérarchiser les
projets du plan d’actions 2017-2020 grâce à
une programmation assurant sa lisibilité par
les acteurs internes, et instaurer un dispositif
d’évaluation en continu de chaque projet
permettant de mesurer les progrès
enregistrés, notamment en termes
économiques et budgétaires.
X 26
Recommandation n° 4 : mettre en place une
gestion prévisionnelle des emplois, des
effectifs et des compétences, sur la base
d’effectifs de référence adaptés aux besoins
opérationnels de l’établissement.
X 32
Recommandation n° 5 : rechercher une
mutualisation des personnels administratifs,
techniques et spécialisés, notamment avec le
département du Nord.
X 38
Recommandation n° 6 : appliquer la
modulation à tous les agents en utilisant, de
manière effective, les critères relatifs à la
manière de servir, au travail fourni, aux
sujétions des fonctions, aux responsabilités
exercées et au niveau d’encadrement.
X 49
Recommandation n° 7 : mettre en place un
contrôle du temps de repos entre les gardes
des sapeurs-pompiers professionnels.
X 56
SERVICE DÉPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DU NORD
5
Recommandations (performance) – suite
Totalement
mise en
œuvre
Mise en
œuvre en
cours
Mise en
œuvre
incomplète
Non
mise en
œuvre
Page
Recommandation n° 8 : instituer un
dispositif de suivi des effectifs de référence
des centres de secours et de leur disponibilité
opérationnelle.
X 58
Recommandation n° 9 : analyser les causes
d’absence des personnels et élaborer un plan
de lutte contre l’absentéisme,
particulièrement pour les accidents du travail.
X 60
Recommandation n° 10 : assurer un
diagnostic des désordres physiques et du coût
d’entretien de chaque bâtiment, en identifiant
le patrimoine directement utile à l’action
opérationnelle, afin d’établir un plan de
patrimoine complet, qui soit adapté aux
besoins réels de défense du territoire, à
soumettre aux instances.
X 64
Recommandation n° 11 : mettre en place
une prospective financière qui permette de
poursuivre une trajectoire financière capable
d’assurer la soutenabilité des besoins
d’investissement de l’établissement.
X 68
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
6
INTRODUCTION
Le présent contrôle s’inscrit dans le cadre d’une enquête nationale de la Cour des
comptes et de chambres régionales des comptes sur les rémunérations et le temps de travail des
personnels de la Sécurité civile, agents de l’État et agents des services départementaux
d’incendie et de secours.
Le contrôle des comptes et de la gestion du service d’incendie et de secours du
département du Nord a été ouvert le 28 mars 2017 par lettre du président de la chambre, adressée
à M. Jean-René Lecerf, ordonnateur en fonctions, président du conseil d’administration.
Par lettres du même jour, MM. Bernard Derosier, Patrick Kanner et Didier Manier,
anciens ordonnateurs, respectivement en fonctions jusqu’au 31 mars 2011, du 31 mars 2011 au
21 septembre 2014 et du 22 septembre 2014 au 1er avril 2015, ont été informés de ce contrôle.
Par lettres du 27 juillet 2017, MM. Daniel Rondelaere et Joël Wilmotte, anciens ordonnateurs
par délégation du président du conseil départemental, respectivement en fonctions du
29 avril 2011 au 1er avril 2015 et du 30 avril au 26 novembre 2015, ont également été informés
de ce contrôle.
En application des articles L. 243-1 du code des juridictions financières, les entretiens
de fin de contrôle se sont tenus les 12 juillet 2017 pour M. Lecerf, ordonnateur en fonctions, le
5 juillet 2017 pour M. Manier, le 13 juillet 2017 pour M. Derosier, le 18 juillet 2017 pour
M. Kanner, et le 21 août 2017 pour MM. Rondelaere et Wilmotte, anciens ordonnateurs.
Le rapport d’observations provisoires a été communiqué le 8 décembre 2017 à
l’ordonnateur en fonctions, ainsi que des extraits à ses prédécesseurs et à des tiers concernés.
Seul l’ordonnateur en fonctions a répondu aux observations provisoires, par courrier du
23 février 2018.
Une audition de l’ordonnateur en fonctions s’est tenue, à sa demande, le 16 mars 2018.
Après avoir entendu ce dernier et examiné sa réponse, la chambre, dans sa séance du
16 mars 2018, a arrêté les observations définitives ci-après.
SERVICE DÉPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DU NORD
7
1 PRÉSENTATION DU SDIS DU NORD
Au 31 décembre 2015, il existait en France 97 services départementaux d’incendie et de
secours (SDIS), répartis en cinq catégories, par ordre décroissant d’importance (de 1 à 5)
appréciée en fonction de la population du département, des contributions et des subventions
reçues, ainsi que de l’effectif de sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires recensé au
1er janvier de chaque année2.
Chargé d’assurer la sécurité des personnes et des biens d’un département comptant
2 603 472 habitants3, soit le plus peuplé de France, le service départemental d’incendie et de
secours du département du Nord est un établissement public classé en 1ère catégorie (devenue
catégorie A depuis l’arrêté du 2 janvier 2017 fixant de nouveaux critères de classement) en
application de l’article R. 1424-1-1 du code général des collectivités territoriales. Il figure ainsi
à la 1ère place au classement national des SDIS4, dans une situation hors norme par rapport aux
autres SDIS, du fait de l’importance des populations défendues.
Son activité opérationnelle s’exerce sur un territoire de 5 743 km², compris dans une
zone géographique étirée, du nord au sud du département, sur près de 200 kilomètres, qui
comporte des secteurs à très forte urbanisation et des zones rurales éloignées des centres
urbains. Cette situation géographique conduit à un éparpillement des centres de secours, dont
la répartition sur l’ensemble du territoire, héritée de la carte communale de lutte contre
l’incendie avant départementalisation, constitue un enjeu d’organisation opérationnelle de
première importance.
Les missions du SDIS s’exercent dans trois domaines :
opérations de secours en situation d’urgence : 172 828 interventions en 2015 (soit une toutes
les 3 minutes ou 473 opérations par jour en moyenne). Ce nombre d’interventions baisse en
2016 pour atteindre 167 559 ;
prévention des risques d’incendie dans les 18 000 établissements recevant du public (centres
commerciaux, cinémas, hôpitaux…) et les sites industriels du département, dont 28 sites
classés Seveso5 « seuil haut » ;
prévision : préparation de mesures de sauvegarde pour les risques les plus importants et
d’organisation des moyens de secours (plans d’intervention en cas d’accidents avec
nombreuses victimes, de sinistres sur sites industriels, d’évènements dans le cadre de
manifestations festives ou commerciales d’ampleur…).
2 Arrêté du 2 août 2001 fixant les critères de classement des SDIS modifié par l’arrêté du 2 janvier 2017.
3 Population légale 2014 entrant en vigueur le 1er janvier 2017. 4 Les statistiques 2015 des SDIS – édition 2016 – Direction générale de la Sécurité civile et de la gestion des
crises du ministère de l’Intérieur. 5 Les sites classés Seveso sont des installations industrielles dangereuses répertoriées selon le degré des risques
qu’elles peuvent entraîner.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
8
2 MISSIONS ET ORGANISATION OPÉRATIONNELLE
Les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), établissements publics
administratifs communs aux départements, aux communes et aux établissements publics de
coopération intercommunale, ont été créés, dans leur configuration actuelle, par la loi du
3 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours, qui a confirmé le cadre départemental
de l’organisation de la lutte contre l’incendie.
Ce texte leur a transféré le personnel et les matériels qui relevaient antérieurement des
communes ou des intercommunalités. Le parc immobilier et le matériel transférés par les
communes du département du Nord se caractérisaient par un état avancé de vétusté, qui a
conduit le SDIS à procéder au rééquipement des parcs sur une période de 20 ans.
L’organisation opérationnelle d’un SDIS doit être la traduction concrète d’une stratégie
de défense des populations qui détermine, au préalable, les orientations et les objectifs de
couverture des risques que l’action opérationnelle doit mettre en œuvre.
2.1 Les documents-cadre de l’action opérationnelle
Dans chaque département, un schéma départemental d’analyse et de couverture des
risques (SDACR), arrêté par le préfet après avis du conseil départemental et du conseil
d’administration du SDIS, dresse l’inventaire des risques et détermine les objectifs de
couverture de ceux-ci. Le dernier schéma a été arrêté le 2 janvier 2013. Il révisait un premier
document6, arrêté par le préfet du Nord le 20 septembre 1999.
De l’avis partagé des personnels de direction du SDIS et de l’Inspection générale des
services du département, le schéma départemental d’analyse et de couverture des risques
apparaît aujourd’hui insuffisamment actualisé par rapport à l’évolution des risques qu’a connue
le territoire entre 2012 et 2017. Il ne constitue plus un document de référence fiable pour la
défense et la sécurité civiles du département. Selon les conclusions du groupe de travail sur la
révision du SDACR, cette dernière, actuellement suspendue, serait subordonnée à l’élaboration
et à l’expérimentation d’un contrat territorial de réponses aux risques et menaces, piloté par la
direction générale de la défense et de la Sécurité civile pour la zone de défense de Paris. La
mise entre parenthèses de tout projet de refonte des SDACR est justifiée, selon les termes d’une
circulaire du 26 mai 2015 du ministre de l’Intérieur aux préfets relative aux orientations en
matière de sécurité civile, par le caractère dépassé de la doctrine de ces schémas
départementaux, fixée il y a plus de vingt ans, qui ne correspondrait plus à la réalité de la
défense et de la sécurité civiles contemporaines.
Dans sa réponse aux observations provisoires, l’ordonnateur précise que « les groupes
de travail ont notamment permis d’évaluer le SDACR en vigueur et de mettre en lumière le
besoin pour le SDIS de se restructurer, administrativement parlant, afin de répondre à cet
objectif de dynamisme et d’amélioration continue de notre doctrine opérationnelle ».
6 Dit SDACR 1.
SERVICE DÉPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DU NORD
9
La chambre prend note de la création, en 2017, d’un nouveau groupement « analyse et
couverture des risques », chargé de l’analyse et de la couverture des risques ainsi que de la
doctrine opérationnelle (évaluation de la qualité et amélioration permanente), dont les travaux
sont, à ce jour, inachevés. Elle rappelle, toutefois, l’obligation du SDIS de se conformer aux
dispositions de l’article L. 1424-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT)
modifié par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (article 96), qui précise : « La révision du schéma
intervient tous les cinq ans. Elle est précédée d’une évaluation des objectifs du précédent
schéma », soit pour celui du Nord, un SDACR révisé en 2018.
Le règlement opérationnel, également arrêté par le préfet, fixe les consignes d’exécution
des missions du service départemental d’incendie et de secours en application du schéma
évoqué ci-avant. Il précise les moyens en hommes et en matériels nécessaires pour chacune des
missions du service. Celui du SDIS du Nord est valide et a été révisé régulièrement par arrêté
préfectoral, en 2013, 2014 et 2017. Toutefois, la chambre constate que cette mise à jour du
règlement opérationnel, déterminée « au fil de l’eau », manque de lisibilité et n’est plus corrélée
avec les objectifs de couverture des risques du schéma départemental d’analyse et de couverture
des risques, demeurés inchangés depuis 2013. L’élaboration, en cours, d’un nouveau règlement
opérationnel est donc nécessaire pour donner plus de clarté dans les missions attendues des
personnels du SDIS. Le futur règlement opérationnel devra être mis en cohérence avec les
objectifs du prochain SDACR révisé.
L’établissement dispose d’un règlement intérieur du corps départemental signé en 2004,
modifié 12 fois, qui constitue un point de repère pour les personnels, mais dont le contenu est
insuffisamment prescriptif. Jusqu’à fin 2017, il n’existe pas de projet d’établissement porteur
d’objectifs communs, d’une organisation partagée et d’indicateurs de performance adaptés aux
enjeux du SDIS.
Dans sa réponse aux observations provisoires, l’ordonnateur a communiqué le projet
d’établissement adopté par le conseil d’administration du 12 décembre 2017. La chambre relève
toutefois que celui-ci ne semble pas comporter d’indicateurs de performance des actions
recensées. Elle souligne, en outre, qu’il devra être actualisé avec les contenus du futur SDACR,
non connus à ce jour.
Bien que ne constituant pas un document de cadrage stratégique au même titre que le
schéma départemental d’analyse et de couverture des risques, la convention pluriannuelle
passée entre le département et le SDIS7 doit permettre à la collectivité départementale de fixer
ses attentes en matière de performance de l’action opérationnelle. Cette convention détermine
leurs relations et, notamment, la contribution financière du département au budget de
l’établissement public. Trois conventions ont couvert la période sous revue : 2006-2011,
2012-2015 et 2017-2021. Les deux premières tracent des lignes stratégiques d’action. La
dernière, adoptée par délibération du bureau du 27 juin 2017, est très peu prescriptive. La
chambre constate que, depuis 2016, l’établissement ne dispose pas d’orientations claires et
lisibles sur les attentes du département en matière de performance de son action.
7 Prévue par l’article L. 1424-35, alinéa 2, du code général de collectivités territoriales.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
10
Recommandation n° 1 : mettre en cohérence les documents qui structurent
l’organisation opérationnelle du SDIS avec les orientations et objectifs qui seront définis
dans le futur schéma départemental d’analyses et de couverture des risques.
______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
L’organisation opérationnelle du SDIS est pilotée sans cadre de référence actualisé
fixant les orientations et des objectifs des missions de défense des populations. La déclinaison
opérationnelle des missions, dans le règlement opérationnel, rend confusément compte des
lignes directrices de l’action du SDIS du Nord. La chambre prend note des actions engagées
pour améliorer l’élaboration et le suivi des documents structurants de l’établissement.
Elle recommande au SDIS de veiller, particulièrement, à mettre en cohérence les
documents internes relatifs à l’organisation de ses missions opérationnelles, en cours
d’élaboration, avec les futurs orientations et objectifs du SDACR.
2.2 Les missions
2.2.1 L’exercice des missions obligatoires
Aux termes de l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
les SDIS ont la charge exclusive de la lutte contre les incendies et concourent, par ailleurs, avec
les autres services et professionnels concernés, à la prévention des risques technologiques ou
naturels, à la protection des personnes, des biens et de l’environnement, ainsi qu’aux secours
d’urgence.
L’évolution des interventions par missions est retracée ci-après.
En 2016, le SDIS du Nord a réalisé 167 559 interventions (+ 7,25 % par rapport à 2011),
au sein desquelles :
les secours à victime comptent pour 76,3 % (soit 127 919 interventions), enregistrant une
progression de 10,9 % par rapport à 2011 (115 379 interventions) ;
les incendies comptent pour 7 % (11 295 interventions), en baisse de 19,6 % par rapport à
2011 (14 054 interventions) ;
les accidents sur la voie publique représentent 5 % (8 237 interventions), en augmentation de
7,4 % par rapport à 2011 (7 669 interventions) ;
les interventions diverses/non obligatoires représentent 10 % du total (17 546 interventions),
en baisse de 8,3 % par rapport à 2011 (19 127 interventions) ;
les risques technologiques s’apprécient à 2 % de l’activité (2 562 interventions), en
progression de 11,3 % en 2015 (2 301 interventions).
SERVICE DÉPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DU NORD
11
L’essentiel de l’activité du SDIS est constitué en 2016, comme pour les autres dans le
territoire métropolitain8, par les secours à personnes et par les interventions diverses et non
obligatoires (86 %). La part du secours à personnes dans le total des interventions nationales
progresse de 2,5 % entre 2011 et 2016, passant de 73,85 % à 76,34 %.
Interventions par missions en 2016
Source : SDIS du Nord.
La situation enregistrée au cours de la période sous revue, s’inscrit dans une tendance
faisant apparaître en hausse les interventions de secours à la personne et en baisse la lutte contre
les incendies (annexe n° 1 – Graphiques n° 3). Malgré l’importante proportion d’industries à
risque technologique, l’activité du SDIS du Nord, en progression de 11 % entre 2015 et 2016,
reste limitée, dans ce secteur, à 2 % du total des interventions.
Si le SDIS du Nord compte parmi ceux pratiquant le plus d’interventions par jour en
2016, soit 459 (167 559/365 jours), son nombre d’interventions pour 100 000 habitants, en
2016, de 6 436, le classe dans la moyenne nationale (6 490 interventions) mais en-dessous de
la moyenne des SDIS de 1ère catégorie (6 907)9.
Ainsi l’activité du SDIS, rapportée à la population, est-elle moindre que celle observée
en moyenne dans les établissements de sa catégorie.
8 Secours à victimes : 76 % ; incendies : 7 % ; accidents de la circulation : 6 % ; divers : 10 %. Données extraites
du rapport de la DGSCGC : Les statistiques des services d’incendie et de secours 2015 – édition 2016. 9 Les statistiques des SDIS – Direction générale de la Sécurité civile et de la gestion des crises – Edition 2016.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
12
2.2.2 L’exercice des missions non obligatoires
Aux termes des deux premiers alinéas de l’article L. 1424-42 du CGCT, le SDIS n’est
tenu de procéder sans aucune contrepartie qu’aux seules interventions qui se rattachent
directement à ses missions de service public définies à l’article L. 1424-2 du même code. Pour
des interventions sortant de ce champ, il peut demander aux bénéficiaires une participation aux
frais, dans les conditions déterminées par délibération du conseil d’administration.
2.2.2.1 Les interventions non obligatoires/diverses payantes
Les interventions diverses/non obligatoires représentent 10 % du total des interventions
(17 546 interventions), en baisse de 8,3 % par rapport à 2011 (19 127 interventions).
Évolution des interventions diverses 2005-2016
Source : SDIS du Nord.
2.2.2.2 Les interventions non obligatoires en lien avec l’activité des établissements de
santé
2.2.2.2.1 La prise en charge d’interventions en cas de carences ambulancières
Le SDIS effectue des interventions à la demande de la régulation médicale du
« centre 15 », lorsque celui-ci constate le défaut de disponibilité des transporteurs privés. Cette
activité, qui consiste à transporter une personne pour des raisons de soins ou de diagnostic
(article L. 6312-1 du code de la santé publique), n’entre pas dans les missions premières du
SDIS définies à l’article L. 1424-2 précité.
SERVICE DÉPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DU NORD
13
Pour pallier l’indisponibilité des entreprises de transport sanitaire, le SDIS reçoit une
participation financière du centre hospitalier, siège du service d’aide médicale urgente
(SAMU)10. Lorsque le SDIS a conclu une convention avec le secteur hospitalier, les transports
réalisés dans ce cadre par les sapeurs-pompiers constituent une prestation de service
(articles R. 6312-15 et D. 6124-12 du code de la santé publique).
Le SDIS a conclu avec le centre hospitalier régional universitaire de Lille (CHRU),
siège du service d’aide médicale urgente du Nord, quatre conventions de prise en charge des
interventions en cas de carences ambulancières des transporteurs sanitaires privés, qui couvrent
la période de 2009 à 2017.
L’application de ce dispositif contractuel pose des difficultés à la fois opérationnelles et
financières.
En effet, la mobilisation des moyens consacrés à ces interventions, effectuées sur simple
demande du « centre 15 », sans contrôle préalable, impacte la disponibilité des moyens affectés
aux missions propres du SDIS, pour un nombre d’interventions réalisées à ce titre d’environ
10 000 par an (9 137 en 2016, 5 115 constatée au 30 juin 2017).
De plus, le coût économique global de ces interventions n’est pas neutre pour le SDIS.
Le montant de l’indemnisation correspond à l’application, à chaque intervention concernée, du
tarif national d’indemnisation fixé à l’article 6 de l’arrêté11 (115 € pour les interventions
effectuées en 2012, 116 € en 2013, 117 € en 2014, 118 € en 2015 et 2016 et à 119 € pour celles
effectuées en 2017)12. Faute de comptabilité analytique propre à l’établissement, le SDIS ne
connaît pas précisément le coût de ses interventions de nature ambulancière. Par référence à un
rapport13 de l’Inspection générale des affaires sociales de 2013, le SDIS évalue le coût moyen,
déjà ancien, d’une intervention pour secours à personne par un véhicule de secours et
d’assistance aux victimes (VSAV) à 865 €. Le coût net supporté par le SDIS, en 2016,
s’élèverait à 6 825 339 €14. Sur la base de 10 000 interventions par an, cela représente donc
chaque année une charge comprise entre 7 et 7,5 M€, selon le nombre des interventions. Outre
l’absence de compensation intégrale de ce coût, le SDIS enregistre des difficultés pour
recouvrer les recettes des activités facturables pour ces interventions de substitution. En 2016,
des factures ont été émises pour 9 137 interventions recensées mais non recouvrées, générant
un manque à gagner en recettes de 1 078 166 €. En 2017, ce sont 5 115 interventions constatées
au 30 juin pour une recette prévisionnelle de 608 685 € qui n’étaient pas recouvrées. Le SDIS
accorde ainsi, de fait, une avance de trésorerie de plusieurs mois au SAMU à hauteur des
montants en jeu.
Les problèmes de rétribution des SDIS pour ces interventions, traduisent les difficultés
d’appréciation du cadre juridique de leurs missions. Ce cadre, qui limite le champ
d’intervention des SDIS en matière de secours aux personnes, se concilie de plus en plus mal
10 Les conditions de prise en charge de ces interventions, sont fixées par une convention entre le SDIS et l’hôpital
du siège du SAMU, selon les modalités fixées par un arrêté ministériel du 30 novembre 2006 modifié. 11 Le montant de la rémunération est défini par application du tarif national d’indemnisation fixé par l’arrêté du
30 novembre 2006 « fixant les modalités d’établissement de la convention entre les services d’incendie et de
secours et les établissements de santé sièges des SAMU ». 12 L’article 5 de cet arrêté modifié précise que le tarif national d’indemnisation unitaire de ces interventions est
revalorisé annuellement par un arrêté interministériel. 13 Rapport n° 2013-182R/IGAS 14063-13128-01 de 2013. 14 Soit (865 € - 118 €) x 9 137 interventions.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
14
avec leur rôle réel auprès de la population, qui les perçoit comme un « service universel ». Les
pratiques ont fait évoluer la notion de « prompt secours » dans le traitement des urgences
vitales. Elle est devenue une clé de répartition des compétences entre le secteur hospitalier et
les services départementaux d’incendie et de secours. Désormais, la détresse vitale devient une
mission propre de ceux-ci par le biais des urgences identifiées à l’appel. Pour ces motifs, aucune
mission de transports sanitaires assurés par les sapeurs-pompiers ayant donné lieu à un « départ
réflexe » ne peut être requalifiée en indisponibilité ambulancière et prise en charge par le
secteur hospitalier.
Afin de limiter le nombre des interventions, en cas de carences ambulancières, le SDIS
du Nord a mis en place des fiches d’aide à la décision qui permettent de sélectionner les
interventions à valider, hors celles du mode « départ réflexe ». Par délibération du conseil
d’administration du 27 juin 2017, le service départemental a adopté un projet de convention
avec le centre hospitalier régional universitaire qui fixe les modes opératoires de la
collaboration des acteurs du secours à personnes et de l’aide médicale d’urgence. Plus
particulièrement, l’article 6.5 de ce projet clarifie la définition de l’indisponibilité15 et précise
le champ d’intervention du SDIS en cas de situation de carence et d’indisponibilité, afin de
préserver les délais de réponse pour ses missions propres16. La mise en place à venir d’un
interfaçage logiciel entre le « centre 15 » et le centre de traitement de l’alerte du service
départemental d’incendie et de secours, afin de répondre aux orientations nationales en termes
d’efficience de la réponse, peut contribuer utilement à l’adaptation des moyens du service
départemental d’incendie et de secours au juste besoin.
La chambre prend note de la clarification, en cours, du champ d’intervention du SDIS
en matière de carences ambulancières, qui contribuera à le recentrer sur son cœur de métier,
dans le respect du cadre juridique fixé, et à améliorer la sincérité de ses comptes.
2.2.2.2.2 L’appui logistique des services mobiles d’urgence et de réanimation (SMUR)
L’article R. 6123-15 du code de la santé publique dispose que, le service mobile
d’urgence et de réanimation (SMUR) assure, en permanence et en tous lieux, « la prise en
charge d’un patient dont l’état requiert de façon urgente une prise en charge médicale et de
réanimation, et, le cas échéant, et après régulation par le SAMU, le transport de ce patient vers
un établissement de santé ». De plus, l’article D. 6124-12 du même code précise que « des
entreprises de transport sanitaire privé, des associations agréées de Sécurité civile ou les SDIS
peuvent mettre à disposition par voie de convention avec cet établissement de santé, certains
de leurs moyens ».
15 Article 6-5, alinéa 3, stipule : « L’indisponibilité est avérée quand les ambulanciers sont dans l’impossibilité
de répondre à la demande de transport faite par le Centre 15 faute de moyens matériels ou humains
mobilisables sans les délais compatibles avec l’état de santé du patient ». 16 Article 6-5, alinéa 4, stipule : « Le SDIS peut différer, sauf si l’état du patient nécessite un transport sans délai
après régulation médicale, une mission de carence ou d’indisponibilité de transporteurs sanitaires privés dans
la mesure où celle-ci conduirait à dégarnir un ou des secteurs d’intervention ou compromettrait les délais de
réponse pour ses missions propres telles que définies dans le SDACR ou le règlement opérationnel. Dans ce
cas le CTA/CODIS en informera immédiatement le SAMU C15 ».
SERVICE DÉPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DU NORD
15
Le SDIS participe, de manière régulière, aux transports vers les établissements de santé,
en lieu et place des SMUR (ou de leurs transporteurs sanitaires privés conventionnés).
Cependant, alors que ces derniers perçoivent, pour la réalisation de leurs missions, une
indemnisation, aucun retour financier n’est effectué vers les SDIS. Dès lors que les moyens du
SDIS participent au fonctionnement du service mobile d’urgence et de réanimation, des
conventions financières devraient être signées avec les centres hospitaliers sièges des SMUR,
ainsi que le code de la santé publique le permet.
Par délibération du 21 juin 2016, le conseil d’administration a adopté le principe de
conventionnement d’un appui logistique du SDIS du Nord aux SMUR des établissements
hospitaliers sièges. La convention sera conclue pour une durée de deux ans et sera renouvelée
par tacite reconduction pour une durée identique.
2.2.2.3 Les autres interventions non obligatoires payantes
2.2.2.3.1 Les prestations facultatives
Par ses délibérations du 7 janvier 2014, le conseil d’administration du SDIS a actualisé
les modalités de prise en charge de 11 prestations facultatives :
interventions sur réquisition d’un juge ou d’un officier de police judiciaire ;
mobilisation d’un service de sécurité à l’occasion d’une manifestation culturelle, sportive,
folklorique ou cultuelle ;
interventions pour ouverture de porte en l’absence de risque pour les personnes, les biens ou
l’environnement ;
interventions de livraison d’eau autres que celles consécutives à un sinistre ;
épuisement de caves ou de sous-sols autres que ceux résultant d’un événement climatique
exceptionnel ;
enlèvements d’antennes obstacles et matériaux divers hors danger imminent ;
interventions sur nid d’hyménoptères ou tout autre insecte nuisible en l’absence de risque
pour les personnes ;
interventions pour ascenseur bloqué en l’absence de personne en danger ;
interventions faisant suite à une fausse alerte, les interventions de lutte contre la pollution
aquatique ;
interventions visant à atténuer les dommages causés par une installation classée ou une
opération de gestion de déchets ;
prestations au profit de sociétés de production audiovisuelle.
La réduction du nombre de ce type d’interventions entre 2011 et 2016 est engagée
(16 000 contre 7 000, soit plus de 50 %, si l’on retranche celles réalisées au titre des carences
ambulancières privées à hauteur de 10 000 par an). À ce titre, huit conventions de partenariat
ont été récemment signées avec les associations acteurs de la sécurité civile dans le cadre des
dispositifs prévisionnels de secours de grandes manifestations ou événements de type
championnat d’Europe de football 2016.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
16
La chambre prend note de la volonté du SDIS d’effectuer un recentrage de ses activités
sur son cœur de métier et l’engage à poursuivre dans ce sens.
2.2.2.3.2 L’assistance mutuelle avec les départements limitrophes17
Le SDIS du Nord a passé une convention opérationnelle d’assistance mutuelle avec
celui de l’Aisne.
Par délibération du 21 juin 2016, son conseil d’administration a approuvé le projet d’une
nouvelle convention avec celui du Pas-de-Calais pour une durée d’un an, renouvelable par tacite
reconduction au maximum trois fois, à compter du 1er juillet 2016.
Il a approuvé les tarifs pour la défense mutuelle entre les deux SDIS voisins.
Contrairement à d’autres qui pratiquent la gratuité des interventions, compte tenu de la faible
mise en œuvre de ces dispositions, les deux services départementaux du Nord et du
Pas-de-Calais ont décidé de rémunérer leur défense mutuelle.
Il n’existe pas, à ce jour, de convention passée avec la Belgique.
2.2.2.4 Les coûts des interventions non obligatoires
Le conseil d’administration de l’établissement a fixé, par délibérations, la participation
des bénéficiaires des interventions non obligatoires. La tarification est fondée sur un coût
calculé sur la base des frais qu’il engage.
Pour les prestations facultatives, la tarification comprend un taux horaire pour les
personnels (officier ou spécialiste, sous-officier, caporal et sapeur), une indemnité de sortie des
véhicules par sortie, des indemnités kilométriques, un tarif horaire d’utilisation du matériel et
un tarif correspondant au coût de remplacement des équipements lorsqu’ils sont détériorés.
Pour l’assistance mutuelle avec les départements limitrophes, les tarifs sont calculés à
partir des assiettes budgétaires des comptes administratifs 2015, rapportées aux interventions
enregistrées en 2015. L’intervention du SDIS du Nord est ainsi facturée 1 175 €, celle du SDIS
du Pas-de-Calais 933 €.
Pour l’appui logistique au SMUR, le tarif forfaitaire de 346 € pour la mise à disposition
d’un véhicule de secours et d’assistance aux victimes (VSAV) et de son équipage (tarif commun
validé par les cinq SDIS de la région) est calculé par application du taux de 40 % au forfait de
865 €, correspondant au coût moyen d’une intervention pour secours à personne, déterminé par
référence au rapport de l’Inspection générale des affaires sociales de 2013 précité. Ce montant
sera revalorisé chaque 1er janvier sur la base de l’Objectif national des dépenses
d’assurance-maladie de l’année concernée.
17 Selon l’article R. 1424-47 du CGCT, des conventions interdépartementales précisent les conditions dans
lesquelles le SDIS devra engager ses moyens pour défendre tout ou partie des communes ou infrastructures
(ex : autoroutes) se trouvant sur le territoire d’un département limitrophe.
SERVICE DÉPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DU NORD
17
En conclusion, outre la diversité des modes de calcul des coûts pratiquée, la chambre
constate que les conditions d’établissement de ces coûts ne semblent pas fondées sur une
connaissance précise de leurs composantes. Elle observe que, faute de comptabilité analytique,
il n’apparaît pas possible de mesurer l’efficacité de la tarification et d’évaluer, en conséquence,
l’équilibre financier de ces interventions, notamment la charge nette qui pourrait résulter d’une
inadéquation du tarif fixé aux coûts réels supportés.
Recommandation n° 2 : établir une comptabilité analytique afin d’évaluer les coûts
engagés pour les interventions payantes facultatives.
La chambre prend note de l’engagement de l’ordonnateur, formulé dans sa réponse aux
observations provisoires, d’élaborer une comptabilité analytique livrable en 2019.
2.3 L’organisation de l’action opérationnelle
2.3.1 Le suivi de l’action opérationnelle
2.3.1.1 Les objectifs opérationnels du SDACR
Le SDACR en cours de révision a conservé le même objectif d’un délai de couverture
des risques, soit fournir au moins un premier moyen de secours en 15 minutes pour les risques
courants18.
Cet objectif devait être atteint, avec le premier schéma, sur plus de 98 % des opérations
de secours et plus de 90 % du territoire. En 2011, année de son évaluation, il a été constaté qu’il
a été tenu sur 99 % des opérations et sur 98 % du territoire. En 2012, le projet de SDACR
maintenait le niveau de 98 % des opérations mais prévoyait de réaliser ce délai sur plus de 95 %
du territoire.
18 Aux termes du projet de SDACR, § 1.1, page 40 : les risques courants sont constitués par les événements non
souhaités dont l’occurrence est élevée mais les conséquences limitées sur les personnes, les biens et
l’environnement.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
18
2.3.1.2 La performance de l’action opérationnelle
2.3.1.2.1 Les interventions
La durée de prise d’appel des demandes de secours (moyenne annuelle) sur la
période 2011-2016 s’établit comme suit.
Durée de prise d’appel (en secondes)
Source : SDIS 59.
Le rapport de 2015 de l’Inspection de la défense et de la Sécurité civile, relève que les
temps de traitement des appels au sein des centres de traitement de l’appel (CTA) sont inférieurs
aux délais moyens identifiés au plan national (2 minutes 6 secondes) et auprès des SDIS de la
même catégorie (2 minutes).
Le SDIS suit les délais moyens d’intervention sur zone de chaque centre de secours,
pour les activités de secours à victime, accidents de la circulation, incendies, risques
technologiques et opérations diverses19.
Ses délais moyens d’intervention se situent pour 80 % d’entre elles en-dessous de
15 minutes et, pour la plus grande partie, en-dessous des 10 minutes.
Sur la période 2011 à 2016, le délai moyen d’intervention était égal ou supérieur à
15 minutes pour 121 occurrences sur 542 recensées sur le territoire départemental, soit 22 %.
Le délai égal ou supérieur à 20 minutes se réduit à 7 %. Le nombre d’occurrences décroît,
passant de 26 en 2011 à 5 en 2016, signifiant une amélioration de la performance globale de
l’activité.
Le dépassement du délai a concerné, plus particulièrement, les interventions pour
incendies (83 sur 121), soit 68,5 %, suivies par les interventions pour risques technologiques
(20 sur 121), soit 16,5 %. Les zones où apparaissent les dépassements les plus récurrents sont
au nord du département, les secteurs de Wormhout – Cassel – Renescure – Hazebrouck ; dans
le centre du département, les secteurs d’Arleux – Santes – La Bassée – Mortagne ; au sud du
département, les secteurs de Marcoing – Caudry – Le Cateau – Cartignies – Avesnes-sur-Helpe.
Ces secteurs correspondent essentiellement à des centres de secours de classe 2, de classe 4
pour La Bassée, Caudry et Avesnes-sur-Helpe.
19 Traitement par la chambre régionale des comptes Hauts-de-France, de la base de données « délai moyen de
diffusion », fournie par le SDIS.
SERVICE DÉPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DU NORD
19
2.3.1.2.2 Les carences de départ
En 2016, le taux moyen global des engins non partis20 suite à sollicitation du CTA est de
2,9 % (4 864 sur 167 559 interventions). Sur les 4 864 engins non partis dans les cinq
groupements territoriaux (GT), le GT 1 de Dunkerque – Cassel – Hazebrouck représente
28,8 %, le GT 2 de Roubaix – Tourcoing – Armentières 16 %, le GT 3 de Lille – Villeneuve
d’Ascq 20,9 %, le GT 4 de Douai – Cambrai 25,1 % et le GT 5 de Valenciennes – Maubeuge
9,2 %.
Le SDIS dispose d’indicateurs d’identification des motifs des carences de départ :
régulation par le CTA, indisponibilité des véhicules, manque de personnel. Ce dernier motif
compte pour 35,8 % dans ces carences de départ d’engins (1 743 sur 4 864).
En conclusion, la chambre observe que les dépassements de délais d’intervention
identifiés concernent essentiellement la mission centrale du SDIS de lutte contre les incendies,
notamment dans des territoires où le dispositif opérationnel est plus faible. Les carences de
départs, bien que réduites en volume, ont notamment pour origine un manque de personnel
disponible.
Il ressort de ces constats que l’organisation opérationnelle reste perfectible sur les
réponses apportées dans un domaine essentiel de l’activité du SDIS et dans des territoires isolés
du département.
2.3.2 La performance de l’organisation opérationnelle
Plusieurs bilans ont été réalisés sur le niveau de performance et d’organisation du SDIS
du Nord21. Ces rapports ont mis en évidence, de façon convergente, les forces de l’établissement
qui permettent de rendre le service efficace, par l’atteinte de l’objectif du SDACR de 2013,
d’un délai d’intervention limité à 15 minutes pour les risques courants et par une couverture
des risques sans incident majeur. Ils pointaient également les faiblesses qui induisent un manque
d’efficience du service.
Le SDIS du Nord s’est engagé, en 2016, dans une réforme en profondeur de son
fonctionnement et de son action opérationnelle, qui a débouché sur un plan
d’actions 2017-2020, adopté par délibération du conseil d’administration du 3 mars 2017. Ce
plan comprend 66 actions, déclinées sur sept axes stratégiques. Les orientations stratégiques
retenues sont : améliorer la gouvernance du service départemental, adapter les documents cadre
aux objectifs fixés, rendre l’organisation et la réponse opérationnelle plus optimale et efficiente,
valoriser et motiver les personnels et promouvoir la mixité, optimiser les ressources,
homogénéiser et intégrer le système d’informations, et enfin conforter le positionnement du
service comme « acteur majeur » de la sécurité civile.
20 Traitement par la chambre régionale des comptes Hauts-de-France, de la base de données « engins non partis
par groupement », fournie par le SDIS. 21 Rapport de l’Inspection générale des services du département précité, rapport d’évaluation périodique de
l’Inspection de la défense et de la Sécurité civile en octobre 2015, audit sur l’organisation du SDIS par un
cabinet privé de juin 2016.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
20
Au niveau opérationnel, l’organisation générale des services a été revue, dans le cadre
de l’orientation stratégique n° 3.
2.3.2.1 L’organisation des services
L’organisation des services était, jusqu’en 2015, complexe, peu lisible, cloisonnée avec
de nombreux niveaux hiérarchiques et sans transversalité fonctionnelle, dispersée entre
plusieurs groupements pour la gestion des ressources humaines, génératrice de tensions et peu
économe en ressources humaines. Un surdimensionnement de l’équipe de direction et des
personnels administratifs (+ 55 % pendant la période 2006-2011) était identifié, plaçant le SDIS
du Nord à un niveau supérieur parmi ceux de 1ère catégorie. Enfin, un manque de cohésion entre
groupements fonctionnels et groupements territoriaux était constaté.
La recomposition de l’organigramme, applicable à partir du 1er janvier 2017, a été
adoptée par le conseil d’administration du 18 octobre 2016.
Le SDIS du Nord est désormais composé de 27 groupements fonctionnels, de 2 missions
(mutualisations, promotion du volontariat et citoyenneté), et de 5 groupements territoriaux
regroupant 114 centres de secours. Il ne reste, dans le département du Nord, qu’un seul centre
de première intervention non intégré. En comparaison, le nombre moyen de structures pour les
services départementaux de 1ère catégorie en 2015, s’élevait à 11 groupements fonctionnels,
4 groupements territoriaux, 78 centres de secours et 4 centres de première intervention non
intégrés. La chambre constate que le nombre des structures d’appui du SDIS du Nord reste
exceptionnellement élevé par rapport à la moyenne des SDIS de catégorie A.
L’organigramme des services a été adopté unanimement par le conseil d’administration
après une large consultation des personnels.
2.3.2.2 Le maillage territorial
Le maillage territorial de défense des populations du département du Nord, hérité du
transfert des centres de secours communaux lors de la départementalisation engagée à compter
de 1996, est plus fin que dans les autres départements du territoire national. Malgré la
suppression de 77 centres de secours entre 2004 et 2017, le nombre des structures territoriales
reste important, soit 115 en mai 2017 incluant le centre de première intervention non intégré.
Cette situation conduit à une organisation opérationnelle de terrain dispersée, parfois
inadaptée à la sollicitation réelle et aux besoins des populations, certains centres de secours se
trouvant isolés.
Elle est facteur de renchérissement des coûts du patrimoine mobilisé, qui apparaît
surdimensionné et dont l’état de conservation et le respect des normes sont très inégaux. Entre
2011 et 2016, l’absence de plan pluriannuel d’investissement (cf. paragraphe 4.1.2 du rapport)
a conduit l’établissement à pratiquer une gestion patrimoniale « au fil de l’eau », sans réflexion
stratégique affichée et délibérée sur le devenir des biens immobiliers, notamment des centres
de secours.
SERVICE DÉPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DU NORD
21
En réponse à l’état dégradé des biens reçus à l’occasion de la départementalisation, des
opérations ponctuelles de construction ou de rénovation lourde ont été réalisées, pour certains
centres, dans des conditions de confort très supérieures aux besoins. À l’inverse, d’autres
centres nécessiteraient des travaux et des aménagements conséquents, afin de les rendre
compatibles avec les règles d’hygiène, de salubrité et de sécurité. Si un diagnostic énergétique
de l’ensemble des bâtiments a été effectué il y a trois ans, qui a conduit à l’élaboration d’un
plan de performance énergétique sur 30 sites, il n’existe pas de plan de maintenance préventive
pour la totalité du patrimoine. Enfin, la réflexion sur l’évolution du volume du patrimoine et de
son adaptation aux besoins réels de l’action opérationnelle n’a pas été conduite dans la
perspective d’optimiser le maillage territorial, comme l’avait préconisé le précédent rapport
2012 de la chambre.
La chambre prend note de la réponse apportée par l’ordonnateur, suite à des
observations provisoires, quant à la réflexion continue du SDIS sur l’évolution du maillage
territorial, les objectifs étant la préservation du volontariat des sapeurs-pompiers et la recherche,
aux coûts optimisés, de la bonne adéquation de l’organisation opérationnelle à la couverture
territoriale des risques courants et exceptionnels.
Le maillage territorial actuel impose le maintien d’un parc roulant important. En 2015,
celui-ci comprenait 1 366 unités contre 1 592 en 2010 et 1 200 en 2004. Le SDACR de 2013
prévoyait des objectifs de recalibrage du parc, pour atteindre 973 engins en 2020, soit 860
utilisés pour les risques courants et 113 engins spéciaux et spécialisés. Le nombre de véhicules
du parc du SDIS du Nord, rapporté à celui d’établissements comparables, était bien supérieur
(Nord : FPT 194, MEA 53, VSAV 171 ; Loire-Atlantique : FPT 119, MEA 17, VSAV 131 ;
Rhône : FPT 153, MEA 33, VSAV 171)22.
Le nombre d’engins rapporté au nombre d’interventions correspond au volume constaté
dans les SDIS comparables, mais il existe des disparités entre les centres de secours concernant
l’adaptation du volume du parc et la dotation en effectifs des unités opérationnelles, certains
véhicules étant en surnombre au regard des effectifs susceptibles de les armer. Le nombre de
véhicules de liaison est, quant à lui, bien supérieur à la moyenne des SDIS comparables.
Au 7 juillet 2017, le nombre d’engins du parc s’élevait à 1 332 (hors véhicules
techniques), soit un surnombre de plus de 400 engins par rapport aux objectifs fixés par le
SDACR de 2013 (860 hors véhicules techniques). Dans le cadre de la nouvelle programmation
2017-2022, arrêtée par délibérations du 16 décembre 2016 pour le renouvellement des véhicules
de risques courants et des engins spéciaux, le nombre des véhicules du parc devrait encore
atteindre 1 315 (- 17 unités), nombre toujours élevé, éloigné de l’objectif du schéma
départemental d’analyse et de couverture des risques.
En conclusion, la réflexion du SDIS en cours, tendant à redéfinir les secteurs d’appel
des centres de secours, pourrait utilement conduire à l’optimisation de la carte territoriale des
centres de secours.
22 FPT : fourgon pompe tonne ; MEA : moyen élévateur aérien ; VSAV : véhicule de secours et d’aide aux
victimes.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
22
2.3.2.3 L’organisation de l’action opérationnelle
L’organisation opérationnelle est exclusivement fondée sur un dispositif d’actions
privilégiant la limitation du risque (loi de probabilité) à la sollicitation réelle (loi statistique
d’intervention), ce qui entraîne la mobilisation de moyens de couverture du risque, en quantité
et en temps, surdimensionnés par rapport à la sollicitation réelle (voir chapitre 3, gestion des
ressources humaines, analyse du temps de travail).
2.3.2.3.1 Le potentiel opérationnel journalier
Pour assurer la permanence du secours, du traitement des appels en CTA et de la
conduite des opérations en centre opérationnel d’incendie et de secours (CODIS), les SDIS sont
organisés en services de garde et d’astreinte.
Les gardes peuvent être d’une durée de 24 heures. Dans ce cas, une délibération du
conseil d’administration de l’établissement est nécessaire pour déroger à l’amplitude
journalière de travail maximale de 12 heures. Les gardes peuvent également être de 12, 10 ou
8 heures, voire d’une autre durée spécifique.
Le rapport de 2011 de la Cour des comptes relevait la prépondérance de l’organisation
en gardes de 24 heures. Depuis, l’organisation des SDIS a évolué. La majorité d’entre eux a
adopté des organisations mixant les différents régimes de garde, ceux dont les centres
d’intervention et de secours (CIS) sont organisés en gardes d’une durée unique étant
l’exception. Toutefois, le recours à la garde de 24 heures comme mode d’organisation unique
du temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels reste une particularité des SDIS les
plus importants.
Le règlement intérieur du SDIS du Nord, régulièrement modifié depuis 2004, a
progressivement adopté une organisation basée sur un régime de gardes d’une durée unique de
24 heures pour les centres de secours (12 heures pour les sapeurs-pompiers en service
opérationnel de jour), et de 12 heures pour le centre de traitement de l’alerte23 et le centre
opérationnel départemental d’incendie et de secours.
Le régime des gardes des sapeurs-pompiers volontaires est quant à lui de 6 heures,
pouvant être doublé pour atteindre 12 heures.
23 Ceux de Villeneuve d’Ascq et de Le Quesnoy.
SERVICE DÉPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DU NORD
23
Organisation du régime de gardes du SDIS du Nord en 201624
Source : SDIS 59.
Le nombre de sapeurs-pompiers professionnels de garde 24 heures (ou équivalent),
rapporté à celui de l’établissement, qui détermine le pourcentage de capacité de réaction du
SDIS (le potentiel opérationnel jour25), était de 23 % en 2014. Il était de 21 % pour les SDIS de
1ère catégorie. En 2016, il passe à 22 % en journée et 17,8 % la nuit.
Ces régimes de gardes et d’astreintes adoptés visent à couvrir, uniformément sur tout le
territoire et de manière très sécurisée (comme il a été rappelé plus haut), les besoins réels de
secours opérationnels et de continuité de traitement de l’alerte.
En 2015, le pourcentage de population couverte par des gardes et astreintes
programmées était de 99 % et le dispositif de couverture opérationnelle en départ immédiat
s’élevait à 94 %, pour une population du département de 2 262 229 habitants26, en comparaison
avec la moyenne nationale de 66 %. Toutefois, si tous les centres de secours alignent un effectif
conforme à la réglementation en période nocturne, certaines unités ont des difficultés pour
atteindre, en journée, les effectifs minimum fixés par le règlement opérationnel. Il conviendrait,
en conséquence, de redéfinir les besoins de gardes et d’astreintes en fonction de la réalité de
l’activité opérationnelle.
Le potentiel opérationnel journalier est inadapté aux besoins opérationnels réels,
répartissant de façon peu efficiente les effectifs de sapeurs-pompiers professionnels et
volontaires entre le jour et la nuit, la semaine et le week-end, et générant des gardes inutiles
pour les deux catégories d’intervenants. En l’état, la situation actuelle de l’armement des centres
de secours (en personnels et en matériels) présente des disparités importantes au regard des
volumes d’intervention, notamment des différences de potentiel opérationnel pour des centres
de secours aux activités opérationnelles identiques.
24 Le SDIS du Nord ne disposant pas d’un effectif de référence global, le rappel de l’effectif de référence est
distingué selon le jour ou la nuit. 25 Le potentiel opérationnel journalier est constitué par l’effectif de sapeurs-pompiers postés et en astreinte au
sein des centres de secours résultant des objectifs de couverture des risques définis par le SDACR. 26 Soit 2 130 518 habitants en 1er appel défendus en départ immédiat contre 131 711 non défendus.
G24 G12 G10 G8 G autre
Rappel de
l’effectif de
référence
jour (en
ETPT)
Rappel de
l’effectif de
référence
nuit (en
ETPT)
SPP 116 262 27 213 - - - 452 363
SPV - 28 835 - - - 38 41
SPP 365 11 734 - - - 17 17
SPV - - - - - - -
Année 2016
Nombre de gardes effectuées
CIS
CTA-
CODIS
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
24
2.3.2.3.2 L’organisation opérationnelle basée sur la disponibilité des engins
L’organisation opérationnelle est basée sur la disponibilité des engins présupposés
armés et non sur la disponibilité des effectifs, qui n’est pas pilotée (voir chapitre 3, gestion des
ressources humaines, analyse du temps de travail), certains centres de secours ne disposant pas
d’effectifs suffisants tandis que d’autres sont en sureffectif. De fait, le SDIS du Nord ne dispose
pas de logiciel permettant de connaître la disponibilité des effectifs opérationnels en temps réel.
Le logiciel TITAN II, support du déclenchement de l’alerte par les CTA, repose sur la donnée
de disponibilité des engins, auxquels est affecté un effectif réglementaire. Dans ces conditions,
il n’est pas certain que le départ de tous les engins soit réalisé avec son effectif obligatoire. Il a
été constaté que des départs ont été annulés du fait d’un sous-effectif dans les centres de secours.
Le service rendu, bien que reconnu de qualité, est ainsi dispensé à des coûts élevés
d’organisation.
Ces constats, partagés dans les rapports précités, conduisent, actuellement, le SDIS du
Nord à revoir son organisation opérationnelle. Plus particulièrement, les axes retenus de
l’orientation stratégique n° 3, qui s’appuient essentiellement sur les résultats de trois groupes
de travail27, visent à adapter le potentiel opérationnel journalier aux besoins réels de l’activité
opérationnelle, à identifier la capacité de mobilisation réelle de chacune des unités au regard
des engins à armer et des risques du secteur, et à faire évoluer le régime du temps de travail,
ajusté à la réelle sollicitation opérationnelle et à la disponibilité des sapeurs-pompiers
volontaires.
Selon le directeur départemental, des actions d’optimisation de la réponse opérationnelle
ont été réalisées. Concernant les établissements à risques28, qui impliquent la mobilisation
systématique de volumes de secours importants répartis sur deux échelons d’intervention, le
SDIS du Nord a procédé à leur diminution de 23 % et à une meilleure répartition des volumes
de secours afin d’éviter d’engager la totalité des moyens au 1er échelon. Il a également entrepris
une diminution du volume maximal de véhicules pour l’ensemble des deux échelons.
Concernant les départs-types pour les 205 sinistres recensés dans la base TITAN, une
optimisation de certains d’entre eux est réalisée afin d’adapter la réponse au besoin opérationnel
réel29.
27 Groupes de travail « Optimisation des sinistres et départs-types », « Complémentarité sapeurs-pompiers
professionnels-sapeurs-pompiers volontaires » et « Réexamen de la répartition des effectifs et des matériels
des CIS ». 28 Recensés en ETARE (ETAblissements REpertoriés). 29 Domaines de l’action opérationnelle révisés :
- sur les autoroutes et les voies express le fourgon pompe tonne (FPT) armé par 6 sapeurs-pompiers est
remplacé par un véhicule de secours routier armé par 3 sapeurs-pompiers dès que cela apparaît possible ;
- en cas d’incendie de maison avec rez-de-chaussée seul, suppression de l’engagement d’un moyen élévateur
aérien armé par 2 sapeurs-pompiers ;
- suppression de l’engagement d’un véhicule léger de commandement armé par 2 sapeurs-pompiers, d’un
véhicule léger infirmier armé par deux sapeurs-pompiers et du chef de colonne pour tous les départs-types ne
comprenant que quatre véhicules ;
- réduction de trois à deux FPT pour les feux de lieu de culte ;
- suppression du véhicule de secours d’aide aux victimes pour les personnes ne répondant pas à l’appel.
SERVICE DÉPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DU NORD
25
D’autres actions sont en cours. Une expérimentation de la réforme d’engagement pour
10 centres de secours de classe 1 a été engagée à compter du 1er juin 2017, afin d’éviter
l’engagement de moyens surnuméraires. Par ailleurs, 31 centres des secours sont à l’étude pour
revoir le protocole de doublure de centres exclusivement armés par des sapeurs-pompiers
volontaires d’astreinte. Enfin, l’adaptation du potentiel opérationnel à la sollicitation
opérationnelle, par détermination des effectifs de référence des centres de secours, de même
que l’actualisation des secteurs d’intervention, sont lancées.
Il apparaît, en conséquence, nécessaire d’adapter le potentiel opérationnel journalier à
la sollicitation réelle, après analyse de la réalité de l’implication opérationnelle, et de réviser les
départs constitués a priori, afin d’ajuster la réponse opérationnelle aux nécessités réelles de
l’intervention.
2.3.2.4 Le système d’information opérationnel
La qualité de la définition des secteurs d’appel des centres de secours dépend de la
correcte articulation du système d’informations géographiques30 et du dispositif de
déclenchement de l’alerte. La base de données d’informations géographiques n’étant pas reliée
au logiciel de traitement de l’alerte, le groupe de travail interne sur l’actualisation des secteurs
d’appel des centres pointait le fait que le SDIS ne disposait pas d’outils pour une gestion
dynamique des secteurs d’appel, en fonction des interventions réelles.
À titre conclusif, l’ensemble des domaines de fonctionnement dans lesquels la
performance doit être améliorée ont été identifiés par le service départemental.
La mise en œuvre réaliste de cette réforme de grande ampleur suppose le management
de ce projet dans un temps long, pluriannuel, dont les effets sur l’efficience de l’établissement
et sur l’impact budgétaire, renvoyés à des échéances difficilement compatibles avec les
contraintes financières immédiates pesant sur le SDIS, justifient une évaluation régulière et
chiffrée. Ainsi que le précise le rapport annexé à la délibération du 3 mars 2017, l’entreprise
mérite d’être hiérarchisée et rendue cohérente dans le séquencement des projets à conduire,
pour transformer ce programme de travail en un véritable plan d’actions et susciter l’adhésion
des acteurs de terrain. La chambre prend note de la volonté de l’ordonnateur de présenter, à un
prochain conseil d’administration, un premier bilan de mise en œuvre du plan d’actions qui
devrait comporter la hiérarchisation des projets annoncés mais également des indicateurs de
mesure des progrès économiques et budgétaires attendus, non prévus à ce jour.
La chambre constate, plus particulièrement, que les retards pris dans l’actualisation du
SDACR et du règlement opérationnel et l’existence d’une convention pluriannuelle avec le
département, peu prescriptive, peuvent fragiliser, faute de fondements initiaux solides, le bon
déroulement du processus de réflexion engagé depuis septembre 2015. Elle souligne que la
définition claire et précise des missions recentrées du SDIS, et la fixation d’objectifs
opérationnels réalistes, par territoires, calés sur les capacités budgétaires de l’établissement,
apparaissent comme des chantiers prioritaires.
30 Le système d’informations géographiques enregistre les données du territoire nécessaires à l’intervention du
SDIS, et notamment la base de données des voies.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
26
L’adoption du projet d’établissement par le conseil d’administration du SDIS, en
décembre 2017, constitue, à ce titre, une étape importante dans la redéfinition du cadre d’action
opérationnel.
Recommandation n° 3 : hiérarchiser les projets du plan d’actions 2017-2020 grâce à
une programmation assurant sa lisibilité par les acteurs internes, et instaurer un
dispositif d’évaluation en continu de chaque projet permettant de mesurer les progrès
enregistrés, notamment en termes économiques et budgétaires.
______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
L’efficacité du service rendu est obtenue, dans les conditions actuelles, par une
organisation opérationnelle surdimensionnée, inadaptée à la sollicitation réelle et, en
conséquence, coûteuse en ressources. La chambre relève la volonté du SDIS de reconstruire
son organisation opérationnelle dans une perspective d’amélioration de son efficience.
L’étendue des actions à conduire, identifiées par l’établissement, traduit l’importance de
l’effort d’adaptation du dispositif opérationnel. Cette adéquation des moyens de la réponse
opérationnelle aux nouveaux risques et leur ajustement aux besoins réels de défense des
populations, doivent davantage passer par une meilleure utilisation et répartition des
ressources existantes sur le territoire départemental que par une augmentation des moyens
dans des territoires déficients. Cette réorganisation structurelle ambitieuse doit être menée
dans une perspective de maîtrise des coûts d’exploitation et d’investissement, qui soit
compatible avec les capacités financières de l’établissement.
3 LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
3.1 Les coûts de personnel
3.1.1 La programmation des dépenses de personnel
La contribution du département du Nord au budget du SDIS, est fixée par une
délibération du conseil départemental, au vu du rapport sur l’évolution des ressources et des
charges au cours de l’année à venir, en application de l’article L. 1424-35 du code général des
collectivités territoriales. Cette contribution financière fait l’objet d’une convention
pluriannuelle.
SERVICE DÉPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DU NORD
27
Entre 2011 et 2015, la comparaison des documents de programmation des dépenses de
personnel (rapports sur l’évolution des ressources et des charges prévisibles et rapports
d’orientations budgétaires) avec ceux de l’exécution budgétaire fait apparaître des écarts en
moins avec les projections compris entre 1 et 4 M€, soit d’1,3 % à 2,6 %. Ces écarts démontrent
une qualité perfectible de la prévision, qui s’améliore toutefois à partir de 2014. En 2016,
l’exécution budgétaire, supérieure à la prévision figurant dans le rapport d’évolution des
ressources et des charges prévisibles, d’1,1 M€ soit 0,7 %, est expliquée dans le rapport
d’orientations budgétaires de 2017 par le dépassement des prévisions budgétaires initiales des
indemnités des sapeurs-pompiers volontaires, dû à une sollicitation accrue et au règlement d’un
solde non prévu de la Prestation de fidélisation et de reconnaissance de 2015
(annexe n° 2 – tableau n° 13).
Il est constaté que la convention pluriannuelle 2012-2015, peu prescriptive en matière
de gestion des ressources humaines, n’a pas programmé de prévisions de dépenses de personnel,
alors même qu’un engagement du SDIS, prévu à l’article 6.1.1. de cette convention, prévoyait
la maîtrise des dépenses de masse salariale : « au regard de l’effectif théorique atteint en
octobre 2012 »31. La nouvelle convention pluriannuelle, adoptée par le bureau du service
départemental le 27 juin 2017 et couvrant la période 2017-2021, ne comporte aucune mention
relative à la programmation de ces dépenses.
3.1.2 L’évolution des coûts
3.1.2.1 Le coût global
Les charges de personnel constituent le principal poste de dépenses du SDIS du Nord.
En 2011, les dépenses de personnel, de 146,5 M€, représentaient 87 % des charges de gestion.
En 2016, elles atteignent 160 M€, soit une augmentation de 9 % en six ans. Cette même année,
malgré une diminution d’1,2 % par rapport à 2015, la dépense de personnel représente 89 %
des charges totales de gestion32. L’établissement enregistre la dépense de personnel la plus
élevée de ceux de catégorie A en métropole, dont la moyenne se situait en 2015 à 83 %33.
Rapportée au nombre d’habitants dans le département34, la dépense de personnel de 2016
s’élève à 61,47 €35.
Évolution de la dépense de personnel et des charges de gestion 2011-2016
Source : comptes de gestion.
31 Convention de partenariat pluriannuel 2012-2015, p. 7. 32 La part des dépenses de personnel dans les dépenses de fonctionnement croît en 2016, du fait de la diminution
corrélative du montant total des dépenses de fonctionnement du SDIS. 33 Les statistiques des services d’incendie et de secours – Edition 2016 – Direction générale de la Sécurité civile
et de la gestion des crises. 34 Population légale de 2014 entrant en vigueur le 1er janvier 2017. 35 Soit 169 051 354 €/2 603 472 habitants.
en € 2011 2012 2013 2014 2015 2016Var. annuelle
moyenne
+ Charges de personnel 146 496 812 151 949 739 154 111 214 158 086 943 162 024 362 160 051 354 1,8%
= Charges de gestion (B) 169 286 546 174 978 787 177 717 175 179 398 367 182 878 352 178 963 648 1,1%
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
28
L’évolution des charges de personnel est d’1,8 % en variation annuelle sur la période
(+ 9 % entre 2011 et 2016). La progression de deux postes de dépenses explique principalement
l’évolution enregistrée :
la rémunération du personnel titulaire croît en moyenne d’1,6 % par an. L’augmentation de
8 % entre 2011 et 2016, est essentiellement due à la croissance de la rémunération principale
et à l’augmentation des indemnités versées aux agents titulaires en 2012. Entre 2011 et 2012,
à effectif constant de sapeurs-pompiers professionnels (SPP) (2 182 en 2011 ; 2 183 en 2012)
et décroissant de personnels administratifs (546 en 2011 ; 540 en 2012), cette croissance de
la rémunération des agents titulaires s’explique par la revalorisation de leurs carrières.
Depuis 2013, l’engagement contractuel du SDIS, rappelé ci-dessus, de maîtriser la masse
salariale à partir d’octobre 2012, est satisfait. Les effectifs de SPP ont décru, passant de 2 182
en 2011 à 2 066 en 2016, de même que ceux des personnels administratifs, techniques et
spécialisés (PATS) (546 en 2011 ; 505 en 2016). Les indemnités versées sont stables en
moyenne à 40 M€ entre 2012 et 2016 ;
la charge de personnel rémunéré à la vacation augmente de 18 % entre 2011 et 2016, passant
ainsi de 14,2 M€ à 16,7 M€. La variation moyenne annuelle est la plus élevée de la dépense
de personnel avec 3,3 %.
3.1.2.2 Le coût moyen annuel des personnels
3.1.2.2.1 L’évolution du coût salarial moyen annuel (annexe n° 3 – tableau n° 14)
L’évolution du coût annuel moyen global des sapeurs-pompiers professionnels est de
10,08 % entre 2011 et 2016, alors que celle des personnels administratifs, techniques et
spécialisés (PATS)36, de 8,73 %, est inférieure. L’augmentation du coût salarial pour les
sapeurs-pompiers professionnels du service de santé et de secours médical (SSSM), de 14,15 %,
est plus significative.
L’évolution des coûts pour les sapeurs-pompiers volontaires n’a pu être renseignée.
3.1.2.2.2 Le coût moyen annuel par grade et par catégorie
Le coût salarial des agents de catégorie C37 des sapeurs-pompiers professionnels et des
personnels administratifs évolue dans une proportion plus importante, à savoir 11,22 % pour
les gradés et sapeurs et 9,75 % pour les agents administratifs, que pour les autres catégories des
sapeurs-pompiers professionnels (9,37 % pour les officiers supérieurs, 8,93 % pour les officiers
subalternes et 5,72 % pour les sous-officiers) et des personnels administratifs (5 %).
Le coût salarial moyen par grade des personnels administratifs évolue de manière moins
importante pour les agents de catégories A et B, respectivement 4,3 % et 3,58 %.
36 Par commodité, ces personnels seront nommés dans le rapport sous l’appellation « personnels administratifs ». 37 Catégorie C : agents d’exécution ; catégorie B : encadrement intermédiaire ; catégorie A : encadrement
supérieur.
SERVICE DÉPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DU NORD
29
3.1.3 L’évolution des effectifs
3.1.3.1 Les effectifs globaux
3.1.3.1.1 Les sapeurs-pompiers
3.1.3.1.1.1 Les évolutions globales (annexe n° 3 – tableaux n° 15 et 16)
Entre 2011 et 2016, l’effectif total de sapeurs-pompiers intégrés38 du SDIS,
professionnels comme volontaires, a diminué d’1 % (6 391 en 2011 ; 6 333 en 2016). En
parallèle, le nombre d’interventions croît entre 2011 et 2016 et passe, toutes catégories
confondues, de 156 229 à 167 559.
La diminution concerne les sapeurs-pompiers professionnels (SSSM inclus), dont
l’effectif diminue de 116 agents (2 066 en 2016 contre 2 182 en 2011), soit - 5,3 %. Rapporté
au nombre d’habitants, le service départemental d’incendie et de secours du Nord compte, en
2016, 1 sapeur-pompier professionnel pour 1 260 habitants39.
L’effectif des sapeurs-pompiers volontaires a, quant à lui, augmenté d’1,4 %, en
comptabilisant les sapeurs-pompiers professionnels à double statut (4 209 en 2011 ; 4 267 en
2016). Hors ceux-ci, les effectifs physiques de sapeurs-pompiers volontaires baissent alors
d’1,6 % (3 917 en 2011 ; 3 855 en 2016). En parallèle, l’effectif des sapeurs-pompiers
volontaires à double statut a augmenté de manière importante, atténuant ainsi la diminution
globale des effectifs du SDIS du Nord (292 en 2011 ; 412 en 201640). Apprécié en agents
équivalent temps plein, l’effectif des sapeurs-pompiers volontaires (hors double statut),
augmente de 15,8 % (2 327,69 en 2011 ; 2 694,84 en 2016 : cf. tableau n° 6), ce qui montre une
sollicitation croissante des interventions de sapeurs-pompiers volontaires, dans un contexte de
diminution de leurs effectifs (hors double statut). Le volontariat est donc largement abondé par
les sapeurs-pompiers professionnels ayant un double statut.
Le taux de professionnalisation41 du SDIS du Nord, de 33 % en moyenne sur la
période 2011-2016, est plus élevé que dans ceux de 1ère catégorie, de 25 % en 2014.
En conséquence, avec le développement significatif de la pratique du double statut,
l’effectif des sapeurs-pompiers de l’établissement public a été globalement stabilisé entre 2011
et 2016, avec un renforcement de la professionnalisation.
38 Il reste un centre de secours communal, non intégré au SDIS, dans le département du Nord (effectif en 2011 :
115 agents ; effectif en 2016 : 20 agents). 39 Population légale 2014 Insee (dernier chiffre publié) : 2 603 472 habitants. 40 Les sapeurs-pompiers à double statut sont les sapeurs-pompiers professionnels du SDIS qui pratiquent des
interventions en qualité de sapeurs-pompiers volontaires dans le département de leur employeur et/ou dans les
établissements d’autres départements. 41 Soit nombre de SPP/nombre de SPP + SPV.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
30
3.1.3.1.1.2 Les évolutions par grades (annexe n° 3 – tableau n° 17)
La diminution porte, pour les deux types d’effectifs (professionnels et volontaires), sur
les grades d’officiers subalternes (- 25 agents) et de sapeurs et gradés (- 471 agents). À
l’inverse, les grades d’officiers supérieurs (+ 11 agents) et de sous-officiers (+ 399 agents) se
trouvent renforcés.
Le nombre des sapeurs-pompiers SSSM volontaires croît de 36 agents, touchant les
officiers supérieurs (+ 28 agents) plus que les officiers subalternes (+ 8 agents).
Ainsi, parallèlement à la réduction globale des effectifs des sapeurs et gradés entre 2011
et 2016, il est constaté une élévation du niveau des grades dans les secteurs d’intervention de
l’établissement. Cette évolution traduit une nouvelle répartition des effectifs entre les grades,
consécutive à l’avancement de carrière sans mobilité géographique et sans changement
d’emploi. Cette progression dans les grades renchérit inévitablement le coût de la masse
salariale de l’établissement.
3.1.3.1.1.3 Les taux d’encadrement
Le taux d’encadrement en officiers professionnels reste stable, en 2011 et 2016, à
13,4 %. La moyenne nationale, est de 18 %. En revanche, le taux d’encadrement pour les
sous-officiers professionnels passe de 49 % en 2011 à 60,5 % en 2016, la moyenne nationale
se situant à 59 % en 2015.
Le nombre d’officiers supérieurs et subalternes affectés en état-major et dans les
services de soutien est, en 2016, de 191 (respectivement 33 et 158) sur un effectif total de
257 officiers supérieurs et officiers subalternes. Cette répartition inégale des officiers entre les
groupements fonctionnels et les groupements territoriaux se fait au détriment des services
d’intervention.
Chez les sapeurs-pompiers volontaires (hors SSSM), le taux d’encadrement est de 2,7 %
pour les officiers (4 % au plan national) et de 20 % pour les sous-officiers contre 23 % au plan
national. Ce pourcentage peut être porté à 25 % voire à 50 % après avis du comité consultatif
des sapeurs-pompiers volontaires, et après délibération du conseil d’administration du SDIS,
au regard des nécessités de la permanence de la réponse opérationnelle.
3.1.3.1.2 Les personnels administratifs, techniques et spécialisés
L’effectif physique des personnels administratifs42 (agents titulaires et non-titulaires)
diminue, entre 2011 et 2016, de 41 agents (546 en 2011 ; 505 en 2016), soit - 7,5 %.
L’effectif des personnels administratifs titulaires, calculé en équivalent temps plein
(ETP), diminue de 14,3 ETP entre 2011 et 2016. Celui des agents non-titulaires passe de
31,8 ETP à 6,8 (annexe n° 3 – tableau n° 18).
42 À titre de rappel, ces personnels sont appelés dans le présent rapport « personnels administratifs ».
SERVICE DÉPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DU NORD
31
Cette diminution fait suite à une phase de recrutement intense entre 2004 et 2011
(+ 229 agents). Entre 2011 et 2016, la part des personnels administratifs dans l’effectif total du
SDIS se situe en moyenne à 7,5 %. Elle était de 5 % en 2004. Rapportée au seul effectif des
sapeurs-pompiers professionnels, elle s’élève à 20 % en 2011 et à 19,6 % en 2016. Le nombre
de personnels administratifs par habitant s’établit à 1 agent pout 4 724 habitants en 2011 et
diminue en 2016 pour atteindre 1 agent pour 5 155 habitants.
Elle s’accompagne d’une restructuration des profils des catégories statutaires visant à
un renforcement de l’encadrement, soit + 19 agents de catégories A et B.
Entre 2011 et 2016, le SDIS a recouru, de façon limitée, à du personnel saisonnier pour
besoin ou accroissement d’activité à hauteur de 27 agents, soit 3 attachés, 1 psychologue,
2 techniciens territoriaux et 21 adjoints administratifs et techniques.
Ainsi, après un rattrapage d’un effectif sous-dimensionné des personnels administratifs
de l’établissement en 2004, l’évolution pour la période 2011 à 2016 de ces agents marque une
stabilisation à un niveau élevé. À titre de comparaison, la part relative de l’effectif des
personnels administratifs du SDIS du Pas-de-Calais s’élève, en 2016, à 5 %.
______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
Le volume de personnel permanent (sapeurs-pompiers professionnels et personnels
administratifs) s’élève, en 2011, à 2 728 agents et, en 2016, à 2 571 agents. Le ratio du volume
de personnel permanent par habitant s’établit, en 201143, à 1 agent pour 945,5 habitants et, en
2016, à 1 agent pour 1012,6 habitants.
3.2 La gestion des personnels et des rémunérations
3.2.1 Les outils de gestion des ressources humaines
3.2.1.1 Le schéma pluriannuel de recrutement
Le SDIS du Nord ne dispose pas de schéma pluriannuel de recrutement, faute
« d’effectifs de référence » fixés et ajustés aux besoins opérationnels. Leur détermination
constitue une des actions prioritaires du plan d’actions validé par le conseil d’administration du
3 mars 2017. Un groupe projet devait rendre ses propositions en septembre 2017 pour les
sapeurs-pompiers professionnels affectés dans les centres de secours.
43 Population légale 2011 Insee : 2 579 208 habitants.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
32
En réponse aux observations provisoires, l’ordonnateur précise que « L’objectif visé par
cette démarche est d’identifier, le plus finement possible, nos besoins en termes d’effectifs
opérationnels afin de mettre en place une réelle gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs
et des compétences pour les sapeurs-pompiers du SDIS du Nord ».
L’établissement élabore un plan annuel de recrutement fondé sur trois axes : le respect
des contraintes budgétaires, une analyse détaillée quantitative et qualitative depuis 2016 des
demandes (profils, effectif nécessaire, compétences requises, conditions de travail, recrutement
interne ou externe), et une démarche de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
Selon le service départemental, cette dernière, mise en œuvre depuis 2010, a été
développée suite à l’élaboration d’une cartographie des métiers et d’un référentiel de
compétences défini à partir de la mise en place de l’entretien professionnel dès 2012.
Depuis 2014, elle s’est enrichie avec le développement d’outils d’aide à la décision et au
management (notamment tableaux de bord de suivi des départs à la retraite et d’analyse de
besoins). En 2016, cette démarche anticipative a été étendue aux sapeurs-pompiers volontaires
pour la gestion prévisionnelle des activités et des compétences. Des outils d’analyse et des
tableaux de bord sont en cours de confection.
Si le SDIS n’inscrit pas encore sa gestion des ressources humaines dans la
pluri-annualité, il dispose cependant d’une panoplie complète d’outils de pilotage et de gestion
annuels et infra-annuels des ressources humaines (masse salariale et effectifs), qui peuvent
utilement servir de fondements à une analyse pluriannuelle.
Recommandation n° 4 : mettre en place une gestion prévisionnelle des emplois, des
effectifs et des compétences, sur la base d’effectifs de référence adaptés aux besoins
opérationnels de l’établissement.
3.2.1.2 Le suivi de la masse salariale
Le suivi de la masse salariale est effectué avec précision, ce qui permet d’analyser
finement l’impact des mesures internes ou externes qui affecte son évolution. Sont ainsi suivis
les effets sur la masse salariale permanente, les mesures générales, individuelles, catégorielles,
les mouvements d’effectifs, les autres mesures (demi-traitements, changement de temps de
travail, situations particulières, rattachements). Sont également mesurées les dépenses de masse
salariale dite « fluctuante », qui comprennent la GIPA44, les avantages collectivement acquis,
la prime de fin d’année et les indemnités versées aux formateurs, les dépenses de masse non
permanente (emplois d’avenir et élus), ainsi que celles de masse salariale non liée à l’activité
des agents, telles que les remboursements de transport ou des opérations exceptionnelles de
paye.
3.2.1.3 Le suivi des effectifs
La connaissance par le SDIS de ses effectifs est complète. Leur suivi est effectué par
mois et par an, par filière, par grade, par emploi, pour les titulaires et les non-titulaires, et les
autres catégories d’emplois (apprentis, stagiaires écoles, emplois d’avenir, service civique).
44 GIPA : garantie individuelle du pouvoir d’achat.
SERVICE DÉPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DU NORD
33
Le SDIS a également mis en œuvre un suivi précis des départs à la retraite sur deux ans,
par métier et par lieu d’affectation.
Il suit régulièrement les variations de ses effectifs (annexe n° 3 – tableaux n° 19 à 24).
Le solde des entrées-sorties des sapeurs-pompiers professionnels est négatif de
10,07 équivalents temps plein travaillé – ETPT (- 49 agents en effectif physique) sur la période
2011-2016. Deux phases se succèdent. L’effectif est en croissance entre 2011 et 2014, avec un
solde global des entrées et sorties positif de 61,53 ETPT (+ 78 effectifs physiques). Il amorce
une décrue importante à partir de 2015 avec un solde négatif de 71,6 ETPT sur 2015 et 2016
(- 127 effectifs physiques).
Le solde des entrées-sorties des personnels administratifs titulaires est positif de
18,04 ETPT sur la même période. L’effectif croît entre 2011 et 2015 avec un solde positif de
23,7 ETPT (+ 22 effectifs physiques). L’année marque une rupture avec un solde négatif de
5,66 ETPT (- 14 effectifs physiques). Le SDIS a, par ailleurs, de moins en moins recouru aux
agents administratifs non-titulaires avec un solde négatif sur la période de 23,84 ETPT
(- 36 effectifs physiques).
La période 2011-2016 est marquée par un effort orienté vers le recrutement des
personnels administratifs titulaires.
3.2.1.4 La mobilité de l’encadrement : sapeurs-pompiers professionnels et personnel
administratifs (annexe n° 3 – tableau n° 25)
Le déroulement de la carrière des officiers des sapeurs-pompiers professionnels se fait
largement en interne. La part des officiers entre 10 et 15 ans d’ancienneté au service
départemental, de 71 % entre 2011 et 2015, passe à 13 % en 2016 tandis que celle des officiers
de plus de 15 ans d’ancienneté passe de 4 % en 2011 à 65 % en 2016.
Le même phénomène peut être constaté pour les personnels administratifs, L’ancienneté
entre 10 et 15 années passe de 20 % en 2011 à 46 % en 2016. En parallèle, l’ancienneté à plus
de 15 années de présence au SDIS passe de 3 à 16 %. Cette situation est susceptible de créer, à
moyen terme, une tension entre le déroulement de carrière et l’affectation des cadres sur des
postes à responsabilité.
3.2.1.5 Les personnels administratifs non-titulaires
Le SDIS du Nord a recours à des personnels non-titulaires dans la filière des personnels
administratifs, techniques et spécialisés.
Ce recours a concerné 114 agents recrutés par contrat. Les grades concernés sont les
attachés (15), les ingénieurs (2), les médecins et pharmaciens (1), les psychologues (1), les
rédacteurs (1), les techniciens (7), les adjoints administratifs (41) et les adjoints techniques (46).
271 contrats ont été régulièrement signés entre 2011 et 2016 pour accroissement
saisonnier d’activité (53), accroissement temporaire d’activité (60), besoin occasionnel (43),
besoin saisonnier (18), divers (12), pour faire face à une vacance d’emploi (19) et pour
remplacement (66).
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
34
3.2.1.6 Les recrutements et les promotions internes (annexe n° 3 – tableau n° 26)
En 2016, l’alimentation des grades est essentiellement réalisée par la promotion interne
d’agents du SDIS (170), privilégiée au recrutement externe (9).
Cette progression, particulièrement importante, dans les grades de sous-officiers, à des
fins de promotion de la carrière des agents, n’apparaît pas corrélée avec les besoins de l’action
opérationnelle.
En conclusion, les outils de gestion des ressources humaines, mis en place au SDIS du
Nord, lui permettent de piloter les grandes tendances d’évolution de la masse salariale.
Cependant, l’absence de gestion des effectifs de référence des centres de secours et le caractère
récent de la mise en place d’une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, limitent
le pilotage pluriannuel d’une ressource, trop peu ajustée aux besoins réels d’intervention
opérationnelle et insuffisamment adaptée en termes d’adéquation des grades et des emplois.
3.2.2 Les sapeurs-pompiers professionnels
3.2.2.1 L’incidence des réformes intervenues depuis 2012
Le 1er mai 2012, une réforme des cadres d’emplois des sapeurs-pompiers professionnels,
résultant notamment des décrets du 20 avril 201245, est entrée en vigueur. Selon le directeur
départemental du SDIS, son application a eu pour conséquence une augmentation de la masse
salariale de 255 175 € sur huit mois en 2012, soit près de 400 000 € en année pleine. L’impact
budgétaire de l’évolution des grilles indiciaires n’a pas été calculé sur les années ultérieures par
rapport aux avancements de grades, d’échelons et à la promotion interne. Cependant,
l’incidence globale sur la période est sensible ; elle est analysée lors de l’examen des facteurs
d’évolution de la masse salariale (cf. infra paragraphe 3.2.7).
La réforme ne semble pas avoir eu d’impact sur la création des effectifs qui enregistrent,
à l’inverse, une diminution globale de 45 agents entre 2012 (2 183) et 2013 (2 138).
La filière du SSSM a également bénéficié de mesures de revalorisation, résultant
notamment des décrets n° 2016-1176 et n° 2016-1177 du 30 août 2016, qui classent les
infirmiers d’encadrement en catégorie A. Quatre cadres de santé des sapeurs-pompiers
professionnels de 2ème classe et cinq infirmiers de classe supérieure ont bénéficié de ces mesures
à partir du 1er janvier 2016. L’impact pour deux pharmaciens est mesurable à partir du
1er octobre 2016 (annexe n° 3 – tableau n° 27).
Le coût global pour le SDIS, qui comprend l’attribution des points supplémentaires,
l’augmentation des charges patronales et le régime indemnitaire, s’élève pour les 11 agents
concernés à 16 010 € en 2016. La rémunération moyenne annuelle des officiers supérieurs passe
de 59 130 € à 64 545 €, soit en augmentation de 9,16 %.
45 Décrets n° 2012-519, n° 2012-520, n° 2012-521, n° 2012-522, n° 2012-523, n° 2012-524 et n° 2012-526.
SERVICE DÉPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DU NORD
35
La mise en œuvre dans la fonction publique territoriale, à compter du 1er janvier 2017,
du protocole relatif aux « parcours professionnels, carrières et rémunérations » engendre des
coûts supplémentaires pour le SDIS. Ils concernent la transformation des primes en points
d’indice et le reclassement des agents pour toutes les catégories A, B et C des sapeurs-pompiers
professionnels et des PATS. Ils s’élèvent, pour les mesures déjà mises en œuvre, à 311 911 €
et pour celles restant à mettre en œuvre à 931 359 €, soit un coût global prévisionnel de près
d’1,3 M€ à effectif constant.
3.2.2.2 La pyramide des âges des sapeurs-pompiers professionnels
Les statistiques nationales montrent un déséquilibre de la pyramide des âges ; 40 % des
sapeurs-pompiers professionnels appartenant à la tranche d’âge comprise entre 30 et 39 ans et
seulement 16 % d’entre eux ayant moins de 30 ans.
L’effectif de sapeurs-pompiers professionnels, dont la tranche d’âge est comprise entre
30 et 39 ans, était de 38 % en 2011, inférieure à la moyenne nationale ; elle passe à 49 % en
2016. Celle des moins de 30 ans était de 30 % en 2011, nettement supérieure à la moyenne
nationale ; elle passe à 10 % en 2016 (annexe n° 3 – tableau n° 28).
Cette double progression, inversée entre 2011 et 2016, est particulièrement nette pour
les sapeurs et gradés. En 2011, 68 % des sapeurs et gradés appartenaient à la tranche des moins
de 30 ans, contre 34 % en 2016 ; 30 % appartenaient en 2011 à la tranche 30-39 ans, contre
63 % en 2016. Ces chiffres traduisent un vieillissement de la population mobilisable,
préjudiciable à moyen terme à la capacité opérationnelle des unités de l’établissement.
La population des officiers subalternes progresse de la même manière dans la tranche
d’âge de 30 à 39 ans. La part de la tranche d’âge 30-39 ans diminue de près de 4 points chez
les officiers supérieurs.
La chambre constate donc un relèvement général de l’âge de la population des
sapeurs-pompiers professionnels du SDIS du Nord, qui peut expliquer l’accroissement du taux
d’absentéisme (examiné au paragraphe 3.3.2 du rapport) et qui peut, à terme, influer sur la
capacité opérationnelle mobilisable.
3.2.2.3 La carrière des sapeurs-pompiers professionnels
3.2.2.3.1 L’avancement
3.2.2.3.1.1 L’avancement d’échelon
Selon le directeur départemental du SDIS, la politique menée par l’établissement en
matière d’avancement d’échelon entre 2011 et 2015, n’a pas conduit à systématiser
l’avancement à l’ancienneté minimale mais à lier cet avancement à la valeur professionnelle
évaluée au cours de l’entretien professionnel. Toutefois, cette faculté ouverte n’a trouvé
d’application qu’à de rares exceptions. Aucune doctrine de modulation n’a été adoptée selon
les échelons, les grades et les effectifs jusqu’en 2015. Depuis, il a été décidé que l’ensemble
des agents du SDIS avanceraient à l’ancienneté maximale pour un début d’application en 2016.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
36
3.2.2.3.1.2 L’avancement de grade
En application de l’article 79 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale, la promotion au grade supérieur à la durée
minimale doit être l’exception.
Concernant les sous-officiers, l’avancement de grade est soumis à des exigences de
qualifications pour les sergents et de mobilité pour les adjudants.
Concernant les sapeurs-pompiers professionnels non-officiers et les lieutenants, le
directeur de la structure souligne que le SDIS a mis en œuvre les dispositions prévues au titre
de la période transitoire par les décrets relatifs à la réforme de la filière des SPP46. Cette réforme,
avait pour but d’assurer la correspondance entre grade et emploi occupé. Pour éviter de
bouleverser brutalement l’organisation des SDIS et les situations personnelles de certains
agents, des mesures dérogatoires d’avancement pouvaient être prises sur des périodes
transitoires, étalées sur sept ans. Ces conditions transitoires avaient pour but de permettre aux
agents exerçant des fonctions ne correspondant pas au grade occupé, de pouvoir être nommés
au grade correspondant auxdites fonctions.
Concernant les officiers supérieurs, le directeur départemental estime que les
avancements de grade ont été prononcés conformément à la réglementation du code général des
collectivités territoriales, notamment ses articles R. 1424-23-1 et suivants qui fixent les effectifs
de référence et le pyramidage des officiers des SDIS, et des règles régissant les emplois de chef
de groupement.
En 2016, le rythme de promotion respecte la durée d’ancienneté dans le grade précédent
pour tous les grades (annexe n° 3 – tableau n° 29).
La même année, la part du nombre de promus à une durée supérieure à la moyenne
d’ancienneté des promus du grade est plus importante que la part du nombre de promus à une
durée inférieure.
Concernant la promotion des officiers supérieurs, la durée moyenne d’ancienneté des
promus dans les grades précédents est plus élevée, comprise entre 5,4 et 13,1 années pour la
période 2011-2016, ou égale (en 2012, à 5 ans pour le grade de lieutenant-colonel) à la durée
requise (annexe n° 3 – tableau n° 30).
3.2.2.3.2 La mobilité géographique
Une proportion importante de sapeurs-pompiers professionnels, même dans des grades
élevés, effectuent la totalité de leur carrière au sein du même SDIS. Une des recommandations
du rapport public thématique de la Cour des comptes de 2011, portait sur l’obligation de
mobilité géographique à la suite d’un changement de grade. Aucune disposition contraignante
en ce sens n’a été adoptée. La mobilité au SDIS du Nord est faible avec en moyenne, sur la
période 2011 à 2016, 15 mutations par an (annexe n° 3 – tableau n° 31). Elle concerne
majoritairement les sapeurs et gradés (55 mutations sur 90).
46 Décret n° 2012-520 du 20 avril 2012 pour les sapeurs et caporaux, décret n° 2012-521 pour les sous-officiers,
décret n° 2012-522 pour les lieutenants.
SERVICE DÉPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DU NORD
37
Selon le directeur départemental, la mobilité est organisée au sein même de
l’établissement en fonction des besoins opérationnels, suite à l’accession, par la promotion
interne, des officiers aux grades supérieurs. La gestion de la mobilité s’appuie sur des outils et
tableaux de bord d’aide à la décision (cartographie des effectifs et ratios, cartographie des chefs
de centre et de service, graphiques d’évolution des effectifs officiers et de taux d’encadrement).
Il est proposé aux officiers promus une mobilité sur la base de critères de capacité à
exercer un emploi d’un niveau supérieur, de secteur géographique de résidence, d’ancienneté
dans l’affectation, de l’évolution professionnelle possible déterminée par la gestion
prévisionnelle des emplois et des compétences et, en fonction des attentes personnelles et
professionnelles recueillies au cours de l’entretien professionnel.
La chambre constate qu’aucun officier promu entre 2011 et 2016 n’a effectué, à cette
occasion, de mobilité géographique externe. Tous ont été maintenus sur le poste occupé
(annexe n° 3 – tableau n° 32).
3.2.3 Les sapeurs-pompiers volontaires
Le décret n° 2013-412 du 17 mars 2013 a réformé le cadre juridique de l’activité des
sapeurs-pompiers volontaires, leurs conditions d’avancement, et a prévu la possibilité
d’engagements directs aux grades de lieutenant et de capitaine.
Suite à la parution du décret, une commission de valorisation des acquis de l’expérience
et de reconnaissance des attestations, titres et diplômes a été mise en place pour les
sapeurs-pompiers volontaires titulaires du SAP347 qui justifient d’une activité de chef d’agrès
de véhicule de secours et d’aide aux victimes. À l’issue, les caporaux-chef, titulaires des unités
de valeurs au grade de sergent-chef d’agrès d’un engin comportant une équipe ont été nommés.
En conséquence, les prochaines formations de chef d’agrès tout engin ne seront possibles qu’en
2019 pour ces agents, en application de l’article 19 du décret précité.
La mise en œuvre du décret pour les autres cadres d’activités n’appelle pas de
commentaire particulier, ni au plan des reclassements ni au niveau de l’impact budgétaire.
La prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR)48, qui a succédé à l’allocation
de vétérance instituée en 2004 au profit des sapeurs-pompiers volontaires quittant le service
après 20 années d’activité, vise à fidéliser les sapeurs-pompiers volontaires par une incitation à
prolonger leur engagement.
Cette prestation, complément de pension par capitalisation, leur permet d’acquérir des
droits à pension exprimés en points et versés sous forme de rente viagère. Ce régime est
cofinancé par les sapeurs-pompiers volontaires (à partir de la 6ème année d’engagement), les
SDIS (à hauteur de 375 € par volontaire) et par l’État (pour près de la moitié du total). Le
montant annuel de la prestation versée aux anciens sapeurs-pompiers volontaires va de 469 €
pour 20 années de service accomplies à 1 876 € pour 35 années.
47 Diplôme de secours à personne de niveau 3 : il concerne en particulier les plans catastrophes. 48 Instituée par la loi du 13 août 2004 relative à la modernisation de la Sécurité civile.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
38
Ces dispositions ont fait l’objet de modifications dans le cadre de la
loi n° 2016-1867 du 27 décembre 201649. Une nouvelle PFR a été instaurée par
décret n° 2017-912 du 9 mai 201750 avec application rétroactive à compter du 1er janvier 2016.
Elle est désormais financée uniquement par les SDIS (avec une participation de l’État à hauteur
de 50 %), non plus sur la base d’un forfait par volontaire, mais en fonction du montant des
prestations à verser aux bénéficiaires.
Sur la période 2011-2015, le coût moyen annuel de la contribution du SDIS du Nord
s’élève à 1,5 M€ pour environ 4 000 agents en moyenne concernés
(annexe n° 3 – tableau n° 33). Elle inclut le solde des contributions complémentaires devant
être versées en 2016 au titre de l’extinction, au 31 décembre 2015, et du régime de PFR mis en
place antérieurement. Le montant complémentaire de 2016 a été fixé par délibération de
l’assemblée générale de l’association de la PFR à 179,56 € par agent, sur la base de l’effectif
de 2015 de 356 agents (annexe n° 3 – tableau n° 34).
La contribution pour les sapeurs-pompiers professionnels à double statut, c’est-à-dire
également volontaires, bénéficiaires du dispositif, s’élève au total à 560 048 € pour la
période 2011-2016 (solde de la PFR ancien régime inclus).
Compte tenu du constat de la diminution des effectifs de sapeurs-pompiers volontaires
(hors double statut), sur la période 2011-2016 (- 62 agents), la chambre s’interroge sur
l’efficacité de cette prestation. À l’inverse, la prime de fidélisation semble avoir été attractive
pour les sapeurs-pompiers professionnels à double statut.
3.2.4 Les personnels administratifs, techniques et spécialisés
3.2.4.1 La mutualisation avec le département
Aucun dispositif de mutualisation des personnels administratifs avec les services du
département n’a été mis en place entre 2011 et 2016.
Recommandation n° 5 : rechercher une mutualisation des personnels administratifs,
techniques et spécialisés, notamment avec le département du Nord.
En réponse aux observations provisoires de la chambre, l’ordonnateur précise que « La
recherche de vraies pistes de mutualisations est au cœur des échanges entre le SDIS et le
département du Nord. La mutualisation est déjà largement engagée depuis plusieurs années
s’agissant de la constitution de groupements de commandes, comme pour l’énergie ou certains
consommables. Il est également à noter, qu’en 2017, le département et le SDIS ont convenu
d’une mutualisation de service qui s’est concrétisée par une mise à disposition de leurs garages
pour l’entretien des véhicules ». La chambre souligne l’intérêt d’engager la mutualisation des
personnels, notamment dans des services communs de ressources, génératrice d’économies
d’échelle supplémentaires.
49 Relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires. 50 Relatif aux différentes prestations de fin de service allouées aux sapeurs-pompiers volontaires.
SERVICE DÉPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DU NORD
39
3.2.4.2 Les personnels administratifs employés comme sapeurs-pompiers volontaires
Le SDIS du Nord indique employer 34 personnels administratifs en qualité de
sapeur-pompiers volontaires au 31 décembre 2016, réalisant des interventions d’incendie et de
secours effectives.
3.2.4.3 Les sapeurs-pompiers professionnels installés sur des postes de personnels
administratifs
Le SDIS du Nord affecte des sapeurs-pompiers professionnels sur des emplois
administratifs, techniques ou spécialisés. La situation en 2017, qui enregistre à ce titre
43 emplois de sapeurs-pompiers professionnels, reflète assez fidèlement la mobilisation des
SPP dans les domaines d’activité recensés, entre 48 et 51 emplois sur la période 2011-2016
(annexe n° 3 – tableaux n° 35 et n° 36).
Les sapeurs-pompiers professionnels se retrouvent, comme l’indique l’ordonnateur en
fonctions dans sa réponse, affectés dans les services de cabinet et communication, dans la
mission volontariat et citoyen, dans les groupements maintenance, matériels et logistique,
prévention et organisation des secours, ressources humaines et pharmacie.
Ils sont nommés dans la quasi-totalité des cas sur des emplois préexistants à leur
nomination. Certains postes ont été pourvus par des agents en situation d’inaptitude
professionnelle à l’intervention opérationnelle totale ou partielle (7 en 2011, 16 en 2013,
12 en 2014, 11 en 2015 et 13 en 2016).
Selon le directeur du SDIS, les coûts supplémentaires engendrés par cette pratique de
substitution des sapeurs-pompiers professionnels au personnels administratifs s’élèveraient à
près de 780 000 € en 2012 et près de 870 000 € en 201651.
La chambre observe que la liste des sapeurs-pompiers professionnels substitués, variant
à la marge d’une année sur l’autre durant la période, le surcoût pour l’institution serait de l’ordre
de 800 000 € en moyenne par an, soit un gain potentiel de 4 M€ sur cinq ans.
3.2.5 Les rémunérations principales
3.2.5.1 Les rémunérations versées au personnel permanent
3.2.5.1.1 Les rémunérations nettes
L’évolution de la rémunération nette annuelle moyenne des sapeurs-pompiers
professionnels, toutes catégories confondues, est de 7 % entre 2011 et 2016. Elle correspond à
la hausse de la rémunération des officiers subalternes (7,21 %) et à celle des gradés et sapeurs
51 Méthodologie de calcul des surcoûts proposée par le SDIS et validée par l’équipe de contrôle :
- en l’absence de procédures formalisées de gestion des postes, les seules données fiables concernent la période
2012-2016. Le surcoût est le résultat de la différence entre le coût réel de chaque agent SPP identifié (proratisé
à la durée du temps de présence) et le coût moyen 2011 et 2016 de l’agent PATS ayant vocation à occuper
l’emploi par catégorie hiérarchique A, B et C.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
40
(7,46 %). L’évolution de la rémunération des officiers supérieurs de 9,16 %, traduit une
élévation des grades de la catégorie. Celle des sous-officiers, de 2,49 %, marque un tassement
dû à l’accession des sous-officiers aux grades de la catégorie des officiers subalternes.
Les rémunérations des sapeurs-pompiers professionnels du SSSM augmentent de près
de 10 %, traduisant également une progression dans la carrière.
La progression de la rémunération nette moyenne des personnels administratifs, de
9,31 % entre 2011 et 2016, est essentiellement imputable à la revalorisation des rémunérations
des agents de catégorie C (+ 6,75 %).
Variation 2011-2016 de la rémunération nette moyenne versée au personnel titulaire52
Source : SDIS 59.
3.2.5.1.2 La rémunération des entrants et des sortants
Le coût moyen cumulé des mouvements de personnel titulaire, mesuré par la différence
entre la rémunération moyenne des entrants et des sortants, des personnels administratifs et des
sapeurs-pompiers professionnels, enregistre une diminution de près de 40 000 € sur la
période 2011-2016. Le renouvellement du personnel produit donc un effet minorant sur la
masse salariale de l’établissement, du fait de l’entrée d’agents aux carrières plus récentes
(annexe n° 4 – tableau n° 37).
52 Méthode retenue par le SDIS validée par l’équipe de contrôle : incidence quasi nulle de la distinction effectif
physique/ETPT au SDIS du Nord.
Montant Montant Montant Montant
moyen moyen Evolution moyen moyen Evolution
annuel annuel 2016/2011 annuel annuel 2016/2011
2011 2016 2011 2016
Officiers
supérieurs59 130 € 64 545 € 9,16% Cat. A 41 539 € 42 395 € 2,06%
Officiers
subalternes39 128 € 41 950 € 7,21% Cat. B 25 085 € 25 984 € 3,58%
Sous
officiers30 690 € 31 454 € 2,49% Cat. C 18 629 € 19 887 € 6,75%
Gradés et
sapeurs23 521 € 25 276 € 7,46%
SPP SPP
hors SSSM29 636 € 31 716 € 7,02% PATS 22 404 € 24 489 € 9,31%
SSSM 51 260 € 56 304 € 9,84%
SPP PATS
Méthode :
Statut retenu : fonctionnaire stagiaire et titulaire (par opposition à "contractuel")
Compte tenu des outils à notre disposition, nous avons chiffré ces coûts sur la base des agents présents 12
mois dans l'année et n'ayant pas changé de catégorie entre janvier et décembre.
Par exemple, un commandant promu en cours d'année lieutenant colonel a été retenu. Par contre, un caporal
promu en cours d'année sergent ne l'a pas été.
Cette même méthode a été retenue pour la réponse à la question Q1-III-7
A la différence cependant de la question Q1-III-7, les moyennes ont été calculées en divisant par le nombre d'effectifs physiques (rien n'étant spécifié dans cette question Q1-III-10)
alors que dans la question Q1-III-7, on demandait spécifiquement un coût moyen par ETP.
SERVICE DÉPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DU NORD
41
3.2.5.2 Les rémunérations versées au personnel non-titulaire
3.2.5.2.1 Les vacations d’intervention des sapeurs-pompiers volontaires
3.2.5.2.1.1 Les indemnités d’intervention
Les sapeurs-pompiers volontaires sont des agents publics contractuels rémunérés à la
vacation. Un décret de 201253 précise les missions donnant lieu à indemnités. Le taux de celles-
ci a été fixé en dernier lieu par un arrêté du 30 mai 201654.
La chambre constate l’absence de guide de gestion des indemnités. Le volume des
indemnités, saisi par le chef de centre de secours, fait l’objet d’un contrôle précis et
d’opportunité par les services centraux.
Le montant des indemnités versées aux sapeurs-pompiers volontaires (intégrés, double
statut, SSSM) croît globalement de 3,3 M€ en six ans (13 M€ en 2011 ; 16,3 M€ en 2016), soit
25 %.
Montants des indemnités (ex vacations) versées aux SPV (SSSM compris)
de 2011 à 2016
Source : SDIS 59.
Nombre d’heures indemnisé SPV55
Source : SDIS 59.
53 Décret n° 2012-492 du 16 avril 2012 relatif aux indemnités des sapeurs-pompiers volontaires, modifié par le
décret n° 2012-1533 du 28 décembre 2012. 54 Arrêté du 30 mai 2016 fixant le taux de l’indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires. 55 Le calcul des ETP pour les SPV correspond à la formule suivante : nombre d’heures SPV
indemnisées/2 256 heures, sachant que 2 256 heures correspondent à 94 gardes (par an) x 24 heures.
Année
Nombre
heure
indemnisé
Temps pleinNombre
temps plein
Nombre
heure
indemnisé
Temps pleinNombre
temps plein
Nombre
heure
indemnisé
Temps pleinNombre
temps plein
2011 5 251 265 2 256 2 328 152 543 2 256 68 449 687 2 256 199
2012 5 358 687 2 256 2 375 154 322 2 256 68 562 770 2 256 249
2013 5 363 044 2 256 2 377 152 686 2 256 68 650 464 2 256 288
2014 5 558 095 2 256 2 464 152 422 2 256 68 633 089 2 256 281
2015 5 820 237 2 256 2 580 148 626 2 256 66 631 110 2 256 280
2016 6 079 558 2 256 2 695 159 008 2 256 70 737 631 2 256 327
Sapeurs pompiers volontaires intégrés
(hors SSSM et hors doubles statuts)
Services de santé et de secours médical
(SPV)
Sapeurs pompiers volontaires Doubles
Statuts
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
42
L’augmentation des heures indemnisées pour les sapeurs-pompiers volontaires (SSSM
compris) est de 6 % entre 2011 et 2014 (de 4,5 % au niveau national). Elle est de 15 % sur la
totalité de la période 2011-2016, confirmant la démultiplication des heures indemnisées en fin
de période (2015 et 2016). Dans le même temps, la croissance des heures indemnisées aux
sapeurs-pompiers professionnels à double statut est plus importante, de 41 % entre 2011 et 2014
et de 64 % entre 2011 et 2016.
Le nombre de vacations de sapeurs-pompiers volontaires a été accru globalement dans
des proportions importantes. Cette croissance a, proportionnellement, plus profité aux
sapeurs-pompiers professionnels à double statut.
Le volume moyen annuel individuel d’heures indemnisées aux sapeurs-pompiers
volontaires non professionnels est de 2 255 heures en 2011 et 2 256 en 2016. Celui des
sapeurs-pompiers professionnels volontaires, sensiblement identique, est de 2 260 heures en
2011 et de 2 256 en 2016.
Volume moyen annuel individuel d’heures indemnisées
Source : SDIS 59, traitement chambre régionale des comptes Hauts-de-France.
Les sapeurs-pompiers volontaires agissant en tant que formateurs bénéficient d’une
majoration de l’indemnité horaire de base, ainsi que du taux éventuellement appliqué (dans la
limite de 20 % de l’indemnité horaire afférente au grade)56. Le SDIS du Nord recourt à cette
pratique dans les conditions précisées dans le tableau ci-dessous, qui montre le développement
de la mise en œuvre du dispositif : 334 agents pour 8 458 heures indemnisées en 2011 et
553 agents pour 23 316 heures indemnisées en 2016. L’impact sur le coût de personnel du
service départemental (nombre d’heures indemnisées et montant de la majoration) et sur la
rémunération individuelle des agents ne peut être neutre dans l’augmentation du montant total
des indemnités versées aux sapeurs-pompiers volontaires.
Volume d’heures indemnisées pour les SPV formateurs57
Source : SDIS 59.
56 Article 5 du décret n° 2012-492 précité. 57 Article 5-2 du décret de 2012 : « Le sapeur-pompier volontaire qui participe, en qualité de formateur, à des
actions de formation perçoit, dans la limite de douze heures par journée de formation, une indemnité calculée
sur la base de l’indemnité horaire de base du grade, dont le montant peut être majoré jusqu’à 20 % ».
SPV SPP-SPV
2011 2255,34558 2259,73367
2016 2256,26257 2255,75229
2011 2012 2013 2014 2015 2016
0% 20% 20% 20% 20% 20%
8 458 7839 12260 18 951 23 008 23 316
334 310 411 478 524 553
FORMATEURS
Majoration du taux d'indemnisation
Nombre d'heures indemnisées
Nombre d'agents indemnisés
SERVICE DÉPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DU NORD
43
3.2.5.2.1.2 Les indemnités de garde et d’astreinte
Les sapeurs-pompiers volontaires peuvent être amenés à effectuer des gardes ou des
astreintes effectuées en CODIS ou en CTA.
Le taux d’indemnisation des gardes effectuées à ce titre est égal à l’indemnité horaire
de base du grade58 multiplié par le nombre d’heures passées en service. Le taux d’indemnisation
des astreintes est calculé dans la limite de 9 % de l’indemnité horaire du grade59.
Concernant les gardes effectuées au sein du CODIS, seuls les sapeurs-pompiers
volontaires du SSSM prennent des gardes depuis fin novembre 2015. Elles sont indemnisées à
100 % du taux de base (jour et nuit), conformément à la réglementation, avec un plafond de
12 heures par jour et par agent.
Concernant les astreintes, aucun sapeur-pompier volontaire n’est indemnisé pour des
fonctions en CODIS et CTA. Dans le cas contraire, les astreintes sont indemnisées au taux
plafond de 9 % du taux de base (jour et nuit).
3.2.5.3 Les rémunérations versées aux sapeurs-pompiers à double statut
3.2.5.3.1 L’encadrement de l’activité en double statut
Le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999, relatif aux sapeurs-pompiers volontaires, a
autorisé les sapeurs-pompiers professionnels à exercer, en cumul d’activité, une activité de
sapeur-pompier volontaire. À ce titre, comme les autres sapeurs-pompiers volontaires, les
professionnels sous double statut perçoivent des vacations, qui sont attribuées en franchise
d’impôt sur les revenus et de prélèvements sociaux et constituent, à ce titre, des dépenses
fiscales et sociales. Ce décret a été abrogé par le décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux
sapeurs-pompiers volontaires qui constitue le nouveau cadre juridique d’exercice des missions
de ces derniers.
Au SDIS du Nord, cette double activité est encadrée par le règlement intérieur60, qui
prévoit qu’un sapeur-pompier professionnel peut souscrire un engagement de sapeur-pompier
volontaire, dans le respect des conditions suivantes :
le double statut est autorisé de manière provisoire, en tant que de besoin ;
les officiers ne sont pas autorisés à bénéficier du double statut ;
le double statut n’est pas autorisé au sein d’un même centre de secours, sauf pour ceux de la
classe 3 ;
le double statut n’est autorisé que dans les centres de secours de classe inférieure ou égale à
5 ;
58 Article 6 du décret précité modifié par décret n° 2012-1533 du 28 décembre 2012. 59 Article 7 du décret précité. 60 Édition mars 2011, Titre III – dispositions relatives aux sapeurs-pompiers volontaires, section I – le contrat
d’engagement, article 1.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
44
les SPV ayant un double statut ne peuvent monter de gardes, ils n’assurent que des astreintes ;
pour des raisons de sécurité, les doubles statuts ne peuvent pas être d’astreinte la nuit
précédant et la nuit suivant la réalisation d’une garde en tant que SPP.
L’ordonnateur précise qu’un groupe de travail est chargé, dans le cadre du mouvement
de réflexion engagé sur la réorganisation du SDIS, de travailler sur le thème du double statut.
3.2.5.3.2 Les agents concernés
Au niveau national, le taux de sapeurs-pompiers professionnels exerçant cette double
activité serait de près de 40 %. Cette proportion serait en progression significative depuis 2011,
de près de 20 %. Dans certains SDIS, le taux de sapeurs-pompiers sous double statut serait de
100 %61. Ceux-ci, exerceraient parfois leur activité dans des départements distincts ou
exerceraient leur activité professionnelle dans une unité militaire62.
L’activité en double statut a concerné, au SDIS du Nord, 292 agents en 2011, 324 en
2012, 344 en 2013, 422 en 2014, 429 en 2015 et 412 en 2016. Le taux de sapeurs-pompiers
professionnels exerçant cette double activité par rapport à l’effectif total des SPP (hors SSSM)
était de 13,5 % en 2011 et 20,1 % en 2016. Ces taux se situent à un niveau bien inférieur à celui
constaté au niveau national (40 %). Il est en progression constante depuis 2011 (+ 50 % entre
2011 et 2016).
Nombre de SPP en double statut 2011 à 2016
Source : SDIS 59.
61 Cas du SDIS des Alpes-Maritimes. 62 BSPP, BMPM ou UIISC.
AnnéeEffectifs
physiques
Equivalents
temps plein
2011 2166 2166
2012 2165 2164,6
2013 2120 2118,6
2014 2175 2173,6
2015 2113 2111
2016 2048 2045,2
Sapeurs pompiers
professionnels (hors SSSM)
Effectifs
physiques
Equivalents
temps plein
292 199,33
324 249,45
344 288,33
422 280,62
429 279,75
412 326,96
Sapeurs pompiers volontaires
Doubles Statuts
SERVICE DÉPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DU NORD
45
La répartition par grade de sapeurs-pompiers professionnels en 2016, reflétant
fidèlement le profil des agents engagés sur la période 2011-2016, s’effectue, comme indiqué
dans le tableau ci-dessous. Les sergents et sergents-chefs (167) et les caporaux et caporaux-
chef (102) sont les plus impliqués dans ce double statut, représentant 65 % de l’effectif.
Répartition par grade de SPP et grade SPV simplifié
Source : SDIS 59.
3.2.5.3.3 Les vacations effectuées et rémunérées
Le volume d’heures indemnisées croît régulièrement entre 2011 et 2016, passant de
445 379 à 730 376. L’augmentation du nombre d’heures indemnisées correspondant aux
vacations effectuées est de 64 % entre 2011 et 2016.
Le montant annuel versé par agent est stable tout au long de la période 2011-2016, soit
environ 3 500 € pour une moyenne de 1 700 heures indemnisées (annexe n° 4 – tableau n° 38).
Cette croissance est due à l’augmentation du nombre de sapeurs-pompiers
professionnels impliqués dans le double statut, l’effectif mobilisé passant de 292 à 412, soit
+ 64 %, et à l’augmentation des interventions.
Elle est également due à la diversification des activités confiées aux sapeurs-pompiers
professionnels exerçant en qualité de volontaire. Les activités principales indemnisées
concernent l’action opérationnelle du SDIS (astreintes, gardes et interventions) qui représente
417 312 heures en 2011 et 673 601 heures en 2016, soit, respectivement, 94 et 92 % des heures
indemnisées.
Parallèlement, le service départemental recourt aux sapeurs-pompiers professionnels à
double statut pour assurer, depuis 2012, des missions émergentes auprès des centres de secours
à dominante de sapeurs-pompiers volontaires, telles que l’administration (responsabilité
managériale des centres) qui croît de 124 % entre 2011 et 2016, l’entretien des engins avec une
moyenne constante de 2 836 heures indemnisées depuis 2012, la manœuvre + 44 %.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
46
La formation, dispensée par les sapeurs-pompiers professionnels indemnisés en qualité
de sapeurs-pompiers volontaires, augmente significativement, soit + 1 410 %, passant de
812 heures à 12 262 heures. Dans le même temps, le nombre d’agents SPV (sans double statut)
indemnisés pour la formation croît également, passant de 334 en 2011 à 553 en 2016. Le nombre
d’heures indemnisées augmente de 276 % (8 458 en 2011 ; 23 316 en 2016). Sur un total de
9 270 heures de formation indemnisées en 2011, 8,7 % bénéficient aux SPP à double statut.
Cette proportion évolue à la hausse avec 34,5 % en 2016. Dans ces conditions, il peut être
considéré que l’évolution de dispense de vacations de formation, entre 2011 et 2016, privilégie
les SPP à double statut.
3.2.5.3.4 Le coût des sapeurs-pompiers professionnels à double statut
Le coût financier de ce double statut, de 890 870,72 € en 2011, passe à 1 492 527,67 €
en 2016. Il représente 7 % du montant des indemnités versées aux sapeurs-pompiers volontaires
en 2011 et 9 % en 2016.
Il est davantage corrélé à l’augmentation du nombre d’agents bénéficiaires de
l’indemnisation (199 agents équivalents temps plein en 2011 ; 327 en 2016) qu’à une
rémunération accrue versée à chaque sapeur-pompier professionnel.
Ainsi, la chambre constate la forte croissance du recours aux sapeurs-pompiers
professionnels en qualité de volontaire sur la période, qui semble devoir être corrélée avec la
diminution du nombre de sapeurs-pompiers volontaires. Le renforcement des missions confiées
au volontariat, notamment à travers des gardes et des astreintes, parfois incompatibles avec les
contraintes professionnelles et privées des volontaires, justifie la réflexion sur la
professionnalisation, engagée par le groupe de travail sur la complémentarité au plan
opérationnel entre les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires dans certains centres de
secours. La chambre souligne, cependant, que la recherche de la professionnalisation ne doit
pas s’effectuer au détriment du développement du volontariat, notamment des jeunes sapeurs.
Cette recherche ne peut pas non plus avoir comme finalité un accroissement des rémunérations
des sapeurs-pompiers professionnels. La réflexion devrait conduire à une gestion du temps de
travail et de repos mieux maîtrisée, qui garantisse la capacité opérationnelle des agents
concernés.
3.2.6 Les accessoires à la rémunération principale
Le montant total des indemnités versées63 au personnel du SDIS du Nord (sapeurs-
pompiers professionnels et personnels administratifs) a progressé de 10 % entre 2011 et 2014,
de 8,3 % entre 2011 et 2016. L’augmentation est significative à partir de 2012, année de la
réforme statutaire de la filière des SPP, le montant passant alors de 36,8 M€ à 39,3 M€. Il s’est
ensuite stabilisé sur la période 2012-2016 à 40 M€ par an en moyenne.
63 Compte 64118 « Autres indemnités ».
SERVICE DÉPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DU NORD
47
3.2.6.1 Les indemnités versées aux sapeurs-pompiers professionnels
Au niveau national, le montant total des indemnités attribuées64 a progressé de près de
7 % entre 2011 et 2014, alors que les effectifs de SPP n’augmentaient que de 0,7 % sur la même
période. Au SDIS du Nord, il a progressé plus significativement, de 11 %, sur la même période,
alors que l’effectif n’augmente que de 0,5 % (2 182 SPP en 2011 ; 2 193 en 2014).
Sur la période 2011-2016, ce montant progresse de 10 %, alors que l’effectif diminue
de 5 %.
3.2.6.1.1 Le régime indemnitaire
Le régime indemnitaire des sapeurs-pompiers professionnels comprend des indemnités
spécifiques65, instituées par un décret de 199066, ainsi que des indemnités communes à la
fonction publique territoriale67.
Entre 2011 et 2016, les facteurs essentiels du niveau et de la croissance globale du
régime indemnitaire sont les évolutions constatées pour les indemnités forfaitaires pour travaux
supplémentaires68 (IFTS : + 44 %) et les indemnités d’administration et de technicité69 (IAT :
64 Inscrites au compte 64118 « Autres indemnités », soit hors indemnité de résidence, NBI, supplément familial
de traitement et vacations aux SPV. Toutefois, ce compte retrace également les indemnités versées aux PATS.
Il convient donc de demander au SDIS de ventiler les dépenses comptabilisées entre ces deux catégories de
personnel. 65 Indemnité de feu, indemnité de responsabilité des sapeurs-pompiers (IRSP), indemnité de spécialité, indemnité
forfaitaire de lutte contre les feux de forêt (IFLFF) et indemnité de logement pour ceux des SPP qui ne sont
pas logés par nécessité absolue de service. 66 Décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l’ensemble des sapeurs-pompiers
ainsi que des indemnités communes à la fonction publique. 67 La liste des primes susceptibles d’être versées aux sapeurs-pompiers est jointe en annexe VI. 68 Le régime des IHTS et des IFTS est régi par l’article 6-7 du décret n° 90-850 précité, modifié par
décret n° 2003-1013 du 23 octobre 2003 qui dispose :
« En cas de dépassement d’horaire, les sapeurs-pompiers professionnels peuvent percevoir, selon leur niveau
indiciaire, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans les conditions fixées par le
décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 ou l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires dans les
conditions fixées par le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002. Ils ne peuvent percevoir à ce titre de vacations
de sapeur-pompier volontaire.
Les sapeurs-pompiers professionnels logés en casernement ou par nécessité absolue de service ne peuvent
percevoir l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires.
Les sapeurs-pompiers professionnels qui ne bénéficient pas de l’indemnité forfaitaire pour travaux
supplémentaires peuvent percevoir l’indemnité d’administration et de technicité dans les conditions fixées par
le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 ». 69 Le régime des IAT, applicable aux SPP, est régi par le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité
d’administration et de technicité, modifié par le décret n° 2004-1267 du 23 novembre 2004, qui dispose dans
ses articles 4 et 5 :
Article 4 : « Le montant moyen de l’indemnité mentionnée à l’article 1er du présent décret est calculé par
application à un montant de référence annuel, fixé par catégorie d’agents, d’un coefficient multiplicateur
compris entre 1 et 8. Ce montant de référence annuel est indexé sur la valeur du point fonction publique. Il
peut être majoré lorsque les personnels occupent des fonctions impliquant des responsabilités ou des sujétions
particulières, ou lorsqu’ils sont affectés dans des zones géographiques dont l’attractivité insuffisante affecte
les conditions d’exercice des fonctions. Les montants de référence annuels ainsi que la liste des fonctions ou
les zones géographiques ouvrant droit au montant majoré sont fixés, pour chaque ministère, par arrêté conjoint
des ministres chargés de la fonction publique, du budget, et du ministre intéressé ».
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
48
+ 21 %) qui représentent 62 % de l’augmentation totale des indemnités versées. Le nombre de
bénéficiaires de ces deux indemnités est de 2 727 en 2016 (annexe n° 4 – tableau n° 39).
Le régime indemnitaire de la filière des sapeurs-pompiers professionnels est très
favorable aux agents. Le niveau élevé et la croissance du montant des indemnités versées à ce
titre sont consécutifs aux décisions prises par le conseil d’administration, visant à appliquer à
tous les agents concernés les coefficients autorisés par les dispositions réglementaires aux taux
les plus élevés.
Ainsi, les coefficients sont portés à 7 par délibération du 1er juillet 2011 (contre 5
antérieurement) et à 8 (taux le plus élevé) par délibération du 27 juin 2012. Si cette dernière
prévoit la possibilité de modulations pour tenir compte de la manière de servir de l’agent pour
l’IAT, ainsi que du travail fourni et des sujétions pour l’IFTS, cette faculté n’a pas trouvé
d’application individuelle sur la période (annexe n° 4 – tableau n° 40). En revanche, les
minorations prévues par délibération, applicables au titre du critère de temps de présence
(absence maladie70), sont effectivement mises en œuvre (annexe n° 4 – tableau n° 40). Par
délibérations du 3 mars 2017, le conseil d’administration du SDIS a instauré le principe d’une
IAT calculée par application d’un coefficient compris entre 1 et 8. Cette nouvelle disposition
est appliquée aux nouveaux arrivants. Ces délibérations ont fait évoluer les critères de
modulation, modifiant ainsi les modalités d’attribution individuelle.
Concernant l’IFTS, la faculté de modulation est maintenue et porte sur les sujétions
particulières et leur importance au regard de l’exercice des fonctions et le supplément de travail
fourni. En cas de modifications substantielles des missions de l’agent, elle est renforcée, le
coefficient pouvant être revu.
Concernant l’IAT, la faculté de modulation est précisée et renforcée. La manière de
servir de l’agent est appréciée notamment au travers de l’entretien annuel d’évaluation, et selon
les fonctions de l’agent, appréciées par rapport aux responsabilités exercées. Les modifications
substantielles des missions peuvent également conduire à revoir le niveau du coefficient.
Dans les deux cas, les minorations relatives au temps de présence de l’agent respectent
la règle applicable pour les fonctionnaires de l’État, le versement de l’IFTS ou de l’IAT suivant
le sort du traitement en cas de maladie ordinaire, de congé maternité, de paternité ou d’adoption,
de congé longue maladie et de longue durée. Les versements sont maintenus dans les mêmes
conditions que le traitement en cas de congé pour accident de travail ou maladie professionnelle.
Par ailleurs, depuis 2017 les montants individuels d’IAT et d’IFTS sont proratisés pour les
agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.
Article 5 : « L’attribution individuelle de l’indemnité d’administration et de technicité est modulée pour tenir
compte de la manière de servir de l’agent dans l’exercice de ses fonctions ». 70 Réduite à raison de 1/30ème par jour de congé maladie (et non par application d’un coefficient inférieur), à
compter de trois jours d’arrêt si l’agent a été en arrêt dans l’année précédente, ou à compter de cinq jours d’arrêt
si l’agent n’a pas été en arrêt l’année précédente. Aucune déduction en cas d’hospitalisation ou de congé de
maladie pour convalescence faisant suite à une hospitalisation, sauf au moment du passage à demi traitement
(suit alors le sort du traitement). Aucune déduction en cas de congés maternité (dont congés pathologiques et
couches pathologiques), d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
SERVICE DÉPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DU NORD
49
Concernant les indemnités de spécialités prévues à l’article 6-5 du décret du
25 septembre 1990 précité, il est constaté une augmentation importante de 20 % entre 2011 et
2016, pour les montants du niveau 3 correspondant à un renforcement des spécialités
opérationnelles et formation-prévention-prévision dans le domaine sportif. La délibération du
4 décembre 2009, prévoit que les indemnités de spécialités sont supprimées dans le cas où
l’exercice réel de ces spécialités s’avère impossible pour raison de congé pour maladie ordinaire
supérieur à 30 jours, congé de longue maladie ou de longue durée, inaptitude définitive totale
ou partielle, diplôme non valide ou suspendu.
Dans une moindre mesure, peuvent être signalées les augmentations de l’indemnité de
feu (525 794 € : + 6 %) et des indemnités de logement (387 542 € : + 9 %).
Les indemnités de feu sont calculées au taux de 19 % du traitement soumis à retenue
pour pension fixé par l’article 6-3 du décret du 25 septembre 1990 modifié par le
décret n° 98-442 du 5 juin 1998. Leur croissance est liée aux évolutions du traitement indiciaire
des agents suite aux avancements d’échelon et de grade, aux promotions internes, aux
revalorisations des grilles indiciaires et à la revalorisation du point d’indice. Il convient de
souligner que, si le décret ne prévoit aucune modulation, les juges administratifs71 considèrent
que les agents exclus de l’exercice des missions particulières et des contraintes inhérentes aux
fonctions dévolues aux sapeurs-pompiers professionnels, ne peuvent prétendre au maintien de
la prime de feu, quand bien même elle serait intégrée dans le calcul des droits à pension. En
conséquence, la prime de feu ne peut être accordée aux sapeurs-pompiers professionnels
affectés sur des emplois de personnels administratifs, techniques et spécialisés qui ne
participent plus à l’intervention opérationnelle.
Les indemnités de logement, conformément à l’article 6-6 du décret précité, sont égales
à 10 % du traitement augmentées de l’indemnité de résidence. Suivant le sort du traitement
indiciaire des agents concernés, leur croissance est due aux effets de revalorisation analogues à
ceux de l’indemnité de feu, auxquels se rajoute le fait que cette indemnité se substitue aux
résultats de l’action d’extinction des cas de personnels logés.
Ainsi, la chambre constate que le SDIS du Nord ne pratique pas dans les faits (ou à la
marge) la modulation possible des régimes indemnitaires prévue par les textes, ni quant à la
manière de servir, ni par catégorie de fonction, ni par type de responsabilités exercées,
augmentant ainsi le coût de la masse salariale et se privant, par là-même, d’un outil managérial
de gestion des ressources humaines.
Recommandation n° 6 : appliquer la modulation à tous les agents en utilisant, de
manière effective, les critères relatifs à la manière de servir, au travail fourni, aux
sujétions des fonctions, aux responsabilités exercées et au niveau d’encadrement.
71 CAA Marseille, 22 mars 2005 n° 01MA00278. CAA Bordeaux, 15 décembre 2005 n° 02BX00696.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
50
3.2.6.1.2 Les autres indemnités
Les agents de la filière des sapeurs-pompiers professionnels perçoivent diverses
indemnités regroupées en quatre catégories : les avantages collectivement acquis, les astreintes
et heures supplémentaires, les indemnités de formateur et les indemnités de régisseur
(annexe n° 4 – tableau n° 41).
Les types d’indemnités recensés ci-dessus, se situent en marge de la liste des indemnités
du régime indemnitaire classique. Ils concernent essentiellement les avantages collectivement
acquis. Le montant de ces indemnités diverses renchérit le coût annuel du dispositif
indemnitaire de 4,3 M€ en 2011 ramené à 4,1 M€ en 2016, soit 10 % de l’ensemble des
indemnités versées.
______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
Le montant total du régime indemnitaire des sapeurs-pompiers professionnels du SDIS
du Nord représente, en 2011, 52 % du total des rémunérations principales versées aux agents
(sapeurs-pompiers professionnels et personnels administratifs), soit 28,2 M€ sur 54,3 M€72. En
2016, cette part s’élève à 53 %, soit 31,1 M€ sur 58,4 M€73.
3.2.6.1.3 La régularité de la dépense
Après vérification, les conditions réglementaires d’attribution des cinq principales
indemnités versées aux sapeurs-pompiers professionnels sont respectées, de même que les
primes versées à ceux affectés sur des postes administratifs.
Le SDIS du Nord a également maintenu des primes issues de la réglementation
applicable avant la départementalisation résultant de la loi du 3 mai 1996 (primes communales
ou intercommunales). Le maintien de ces primes au titre des avantages acquis est soumis à une
double condition :
le bénéficiaire devait appartenir, au 1er janvier 1996, au corps communal ou intercommunal
de sapeurs-pompiers au profit duquel la prime concernée avait été instituée ;
l’ensemble des avantages acquis, collectivement ou individuellement, par le bénéficiaire,
dans le corps communal ou intercommunal, étaient, à la date du transfert dans le corps
départemental, supérieurs à la somme des indemnités et des avantages accordés par le SDIS.
Sur les 1 782 sapeurs-pompiers professionnels intégrés depuis la départementalisation
dans le Nord, 59 agents bénéficient de primes soumises aux deux conditions. Le montant total
des primes versées à ce titre s’élève à 294 716,91 €, soit 10,5 % du montant total des primes de
même nature versées aux sapeurs-pompiers professionnels intégrés
(annexe n° 4 – tableau n° 42).
72 Source : compte de gestion 2011. 73 Source : compte de gestion 2016.
SERVICE DÉPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DU NORD
51
3.2.6.2 Les indemnités versées aux personnels administratifs
Le régime indemnitaire mis en place pour les agents de catégories B et C comprend, une
prime de grade et une prime de fonctions. Ce régime de primes, spécifique au SDIS du Nord,
est construit à partir des indemnités traditionnelles de la filière administrative et technique :
l’indemnité d’exercice des missions des préfectures (IEMP), l’indemnité d’administration et de
technicité (IAT), l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS), l’indemnité
spécifique de service (ISS), la prime de service et de rendement (PSR). Ces deux primes, régies
par les délibérations du conseil d’administration du 29 juin 2011 et du 19 octobre 2012,
répartissent les taux des indemnités précitées entre une partie fixe, la prime de grade, et une
partie variable, la prime de fonctions, qui prend en compte le niveau du poste occupé. La
ventilation des taux applicables et leur application individuelle sont conformes à la
réglementation issue des décrets n° 91-875 du 6 septembre 1991 et du décret n° 2002-63 du
14 janvier 2002 modifié, relative au respect des montants des enveloppes de crédit global
calculé par grade. Les indemnités versées se situent, par agent, aux environs du taux moyen.
Le régime indemnitaire des agents de catégories A et A+ est intégré dans l’ancien
régime de la prime de fonctions et de résultats (PFR) dont la mise en œuvre n’appelle pas de
commentaire.
Les faibles montants d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires versés sur la
période 2011-2016 traduisent un recours minime aux heures supplémentaires et marquent, en
conséquence, l’absence de pratique de complément de salaire généralisé
(annexe n° 4 – tableau n° 43).
3.2.6.3 Les avantages en nature
3.2.6.3.1 L’attribution des logements de fonction
Par délibération du 21 novembre 2003, le bureau du SDIS du Nord décidait que les
officiers supérieurs qui n’exercent pas les fonctions de chef de centre ou qui exercent les
fonctions d’état-major opérationnel départemental sont logés à l’extérieur du centre si leur
fonction impose la nécessité de service. Les officiers sont logés dans leur secteur d’activité
conformément au règlement opérationnel. Le paiement du loyer est effectué par le SDIS ainsi
que les charges (eau, gaz, électricité et chauffage), à l’exception du téléphone, dans la limite
des plafonds fixés selon un barème adopté par le bureau et sur présentation de facture. Ce
barème a fait l’objet de deux revalorisations par deux délibérations de 2012 et 2013.
Par délibération du 27 mai 2009 du bureau du SDIS, une modification du calcul des
avantages en nature est intervenue en application de l’arrêté du 10 décembre 2002.
Trente arrêtés individuels de concession de logement ont été recensés sur la période
2011-201674, tous conformes aux conditions d’occupation fixées par les délibérations.
En 2017, seuls 10 agents bénéficient d’un logement en caserne et ne perçoivent, à ce
titre, ni l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, ni l’indemnité de logement.
74 Concerne majoritairement des lieutenants.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
52
3.2.6.3.2 Les véhicules de service
Par délibération du 5 février 2010, le bureau du SDIS du Nord a fixé les conditions
d’attribution des véhicules de service selon deux critères :
exercice de missions nécessitant une disponibilité de tous les instants ;
exercice de missions favorisant des déplacements fréquents ou des amplitudes horaires
particulières dont l’appréciation de l’existence des conditions d’octroi relève du directeur
départemental, lequel liste nominativement les situations correspondantes.
Il n’existe pas de contribution financière des agents à l’affectation d’un véhicule de
service qui est utilisé pour le retour au domicile de type « droit de remisage à domicile ». La
contrepartie est la disponibilité permanente de l’agent pour les sollicitations d’interventions
opérationnelles. La chambre prend note de l’ouverture d’un groupe de travail sur l’optimisation
des déplacements professionnels.
3.2.6.3.3 Le remboursement des frais de déplacements
Les dépenses de frais de déplacement, inscrites au compte 6251 « Voyages,
déplacements et missions », diminuent régulièrement chaque année, et de moitié sur la période
2011-2016. Elles passent de 775 064 € en 2011 à 365 186 € en 2016. Cette diminution résulte
d’une note de service du 29 décembre 2010, qui limite les demandes de remboursement de frais
de repas aux déplacements à l’extérieur du territoire départemental, l’usage du chèque-déjeuner
prévalant pour ceux effectués à l’intérieur du département.
3.2.7 L’incidence des différents facteurs d’évolution de la masse salariale
(annexe n° 5 – tableau n° 44)
La masse salariale augmente de 13,5 M€ sur la période 2011-2016 (146,5 M€ en 2011 ;
160 M€ en 2016).
La diminution des effectifs physiques (analysée plus haut) conjuguée à l’effet du GVT75
négatif, conduit, de fait, à une réduction de la masse salariale de 2,4 M€.
Cette baisse est, cependant, absorbée par l’incidence des mesures générales de
revalorisation du point d’indice, des mesures catégorielles nationales de revalorisation des
traitements des SPP, consécutives à la redéfinition et à la mise en œuvre des évolutions
statutaires de la filière des sapeurs-pompiers professionnels et des personnels administratifs,
avec, notamment, la revalorisation de la carrière des agents de catégorie C (4,3 M€), ainsi que
par l’impact des augmentations des cotisations sociales (+ 1,5 M€).
75 GVT : glissement vieillesse technicité.
- le GVT positif retrace l’incidence à la hausse sur la masse salariale des avancements (à l’ancienneté, aux
choix, par concours interne, etc.) et de l’acquisition d’une technicité.
- le GVT négatif traduit l’incidence à la baisse sur la masse salariale du remplacement des fonctionnaires en
fin de carrière (en haut de la grille salariale) par des nouveaux fonctionnaires.
SERVICE DÉPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DU NORD
53
L’évolution rapide des carrières des agents du SDIS du Nord, induite par la réforme des
cadres d’emplois des sapeurs-pompiers professionnels de 2012, prend une part importante dans
la croissance de la masse salariale, soit + 6,9 M€. Le poids des régimes indemnitaires servis,
relevant de la seule responsabilité de l’établissement, a une incidence significative sur la part
des mesures catégorielles.
Le total des mesures générales, catégorielles et d’accroissement des charges sociales
s’élève à 5,8 M€ sur la période 2011-2016, soit 43 % de la variation totale de la masse salariale.
Concernant les sapeurs-pompiers volontaires, la variation du volume des heures
indemnisées, combinée à la revalorisation du taux d’indemnisation en 2013, 2014 et 2016,
constituent les facteurs essentiels de la croissance de 3,3 M€ de la masse salariale de ces agents.
_______________________CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
Faute de maîtrise suffisante de la masse salariale, le SDIS du Nord risque d’être
confronté rapidement, compte tenu du poids des dépenses de personnel dans ses charges, à la
disparition de l’épargne nécessaire au financement de ses investissements futurs.
3.3 Le temps de travail
Le SDIS dispose de trois outils distincts de suivi du temps de travail des
sapeurs-pompiers et des personnels administratifs :
« TEMPS DE TRAVAIL » pour les sapeurs-pompiers ;
« PLANNING » pour les officiers qui travaillent en service hors rang et qui réalisent des
gardes ;
« EQUITIME » pour les personnels administratifs.
Une réflexion est en cours pour aboutir à un outil commun.
3.3.1 Le temps de travail des sapeurs-pompiers
3.3.1.1 La durée théorique
La durée de travail des sapeurs-pompiers professionnels est fixée76, comme pour le reste
de la fonction publique territoriale, à 35 heures hebdomadaires, hors heures supplémentaires,
soit une durée annuelle de 1 600 heures, majorée de 7 heures au titre de la journée de solidarité
avec les personnes âgées.
76 Décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la
fonction publique territoriale.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
54
Un décret du 18 décembre 201377 a modifié l’encadrement du temps de travail des
sapeurs-pompiers professionnels pour rendre celui-ci compatible avec la directive 2003/88/CE
du 4 novembre 200378 qui précise la durée de travail hebdomadaire maximale.
Par ailleurs, selon la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, le temps de travail
hebdomadaire moyen, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures et le
temps de repos doit être de 24 heures tous les 7 jours et de 11 heures par tranches de 24 heures.
Des dérogations au repos journalier de 11 heures ou au travail de nuit de 8 heures sont possibles,
notamment pour les services de sapeurs-pompiers ou de sécurité civile. Toutefois, elles ne
portent pas sur la durée maximale de 48 heures hebdomadaires79.
La Commission européenne a également rappelé que le temps de garde constituait du
temps de travail, que la période pour apprécier la durée maximale hebdomadaire ne pouvait
réglementairement être portée au-delà de six mois et que l’attribution d’un logement aux
sapeurs-pompiers ne permettait pas de déroger au plafond de 48 heures de travail
hebdomadaires.
En conséquence, le décret de 2013 prévoit que le volume horaire semestriel maximal
que peut effectuer un sapeur-pompier professionnel est limité à 1 128 heures, soit 2 256 heures
par an (au lieu de 2 400 heures auparavant), correspondant à 47 gardes de 24 heures par
semestre, soit 94 gardes annuelles80. Le décret maintient l’obligation d’octroi de repos d’une
durée au moins équivalente en cas de recours à des gardes de 12 heures ou de 24 heures et il
met fin, depuis le 1er janvier 2014, à la possibilité de majorer le temps d’équivalence des
sapeurs-pompiers logés, qui permettait à ces derniers d’effectuer plus de 2 400 heures de travail
annuellement81.
La durée du temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels du SDIS du Nord est
régie par deux délibérations sur la période 2011-2016. Elle est composée d’un temps de jours
de garde pour les sapeurs-pompiers professionnels non-officiers et, pour les officiers, d’un
temps de jours de garde pour les agents soumis au régime des gardes, complété par un temps
complémentaire en service hors rang, qui couvre le solde entre les heures annuelles de garde
effectuées, et le volume horaire annuel maximal autorisé (annexe n° 6 – tableau n° 45).
En application du décret du 18 décembre 2013 précité, la délibération du conseil
d’administration du SDIS du 18 décembre 2014, a modifié le Titre II du règlement intérieur
pour aligner au 1er janvier 2015 le nombre de jours de gardes à 47 par semestre (hors jours de
congés de fractionnement et autorisations d’absence), soit 1 128 heures.
77 Décret n° 2013-1186 du 18 décembre 2013 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels. 78 Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil européen du 4 novembre 2003, concernant certains
aspects de l’aménagement du temps de travail. 79 Apprécié sur une période de six mois. 80 Par le jeu des durées d’équivalence, certains SDIS ont pu fixer un nombre de gardes de 24 heures supérieur,
96 dans le cas du SDIS du Finistère et jusqu’à 100 dans le cas du SDIS de Seine-et-Marne. 81 Le report, au 1er juillet 2016, de cette mesure a été censuré par le Conseil d’État (CE, n° 375 534, du
3 novembre 2014) – cf. note du ministre de l’Intérieur du 10 novembre 2014, sous la référence
INTK14 222 88 J.
SERVICE DÉPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DU NORD
55
Pour les officiers de sapeurs-pompiers professionnels, soumis au régime de travail en
service hors rang et gardes, la semaine de travail est de 40 heures, réparties selon le nombre de
gardes à réaliser, avec un décompte de solde d’heures à effectuer en service hors rang fixé selon
un barème d’une garde de 24 heures avec un temps d’équivalence de 17 heures.
Exemple : l’officier effectue une seule garde de 24 h équivalant à 17 h. Le nombre
d’heures restant à effectuer sur l’année comprenant 1 607 heures, il est de 1 590, soit 199 jours
de 8 h de service hors rang.
Les temps de garde n’excèdent pas 48 heures. Faute de contrôle centralisé par le système
d’information de gestion de la ressource du SDIS, il n’est pas possible de vérifier si les régimes
de temps de repos entre les gardes sont conformes à la réglementation.
L’absence de respect des périodes de repos ou du volume maximal de temps de travail
est une source de risques, tant pour les personnels que pour les victimes ou les usagers, lorsque
sont pris en compte la dangerosité de l’environnement d’intervention et des modes d’actions,
ainsi que la technicité des procédures mises en œuvre.
L’incertitude ainsi créée peut faire planer un doute sur la capacité opérationnelle
pleinement effective de certains agents.
C’est essentiellement le double statut de certains sapeurs-pompiers professionnels,
également volontaires, qui est susceptible de poser des difficultés au regard du respect de la
réglementation sur le temps de travail.
Montant des indemnités perçues en moyenne par an par les SPP-SPV
Source : SDIS 59.
En effet, si le montant moyen perçu par an par ces agents, en qualité de volontaire
(3 500 €), semble compatible avec l’activité principale en termes de respect des temps de repos
et de volume d’activité, il n’en demeure pas moins que près d’une dizaine d’agents en double
statut perçoivent, chaque année, entre 9 000 et 15 000 € par an d’indemnités en qualité de
volontaire. Il n’a pas été possible pour le SDIS du Nord, compte tenu du suivi limité de l’activité
des agents, de mesurer la compatibilité de l’activité de volontariat de ces agents avec le respect
du volume maximal d’activité et des temps de repos.
Année Montant (en €) Différence
montant (en €) Nombre
Différence
Nombre
Moyenne
(en €)
2016 1 515 173,80 171 600,63 431 41 3 515,48
2015 1 343 573,17 - 598,64 390 28 3 445,06
2014 1 344 171,81 12 417,37 362 10 3 713,18
2013 1 331 754,44 231 387,26 352 38 3 783,39
2012 1 100 367,18 185 974,76 314 41 3 504,35
2011 914 392,42 273 3 349,42
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
56
Le service départemental ne disposant pas de gestion automatisée des temps de travail,
le respect des périodes de repos ou du volume maximal de temps de travail ne peut pas être
contrôlé, et donc garanti, notamment pour les sapeurs-pompiers professionnels qui travaillent
dans d’autres SDIS, comme le précise l’ordonnateur dans sa réponse. Selon la direction du
SDIS, des dépassements sont même certains.
Recommandation n° 7 : mettre en place un contrôle du temps de repos entre les gardes
des sapeurs-pompiers professionnels.
La chambre prend note de la réponse de l’ordonnateur selon laquelle « L’ensemble des
questions relatives au temps de travail des agents trouvera prochainement une avancée majeure
puisqu’une réflexion est actuellement en cours, avec constitution d’un groupe de travail
transversal, pour aboutir à un outil commun de gestion qui permettra des contrôles fiables ».
La directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 n’autorise pas à déroger au plafond de
1 128 heures de travail effectif semestriel, même pour les personnels bénéficiant d’un logement.
Or, des majorations de service au personnel logé82 ont pu être appliquées, qui conduisent à
dépasser le plafond légal de durée de travail. En 2014, ces majorations, a priori irrégulières,
étaient en vigueur dans 42 % des services départementaux d’incendie et de secours83. Ce taux
était encore de 20 % en 2015. Selon le directeur, le personnel du SDIS du Nord bénéficiant d’un
logement ne dispose pas de régime spécifique.
3.3.1.2 Le temps de travail effectif
La durée de travail effectif correspond à la durée de travail théorique et légale.
Les sapeurs-pompiers peuvent être amenés à effectuer des heures supplémentaires. Leur
traitement varie selon l’affectation des sapeurs-pompiers.
Les sapeurs-pompiers professionnels en service cyclique (y compris les services
opérationnels de jour) réalisent la totalité de leurs heures en service de garde (47 par semestre).
Il n’existe pas de décompte d’heures supplémentaires.
Ceux en service hors rang effectuent 1 607 heures par an. S’ils sont conduits à faire des
heures supplémentaires, celles-ci sont marginales et ne sont pas comptabilisées.
Les officiers de sapeurs-pompiers professionnels exerçant les fonctions de chef de
groupe de l’état-major opérationnel départemental, en service mixte (gardes et service hors
rang), font des heures supplémentaires correspondant à des gardes additionnelles dont la
délibération du conseil d’administration du SDIS du 21 juin 2016, a autorisé qu’elles soient
comptabilisées sur le compte épargne-temps dans la limite de 300 heures par an (25 heures par
mois sur un an – décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002). Pour 2016, ce dispositif a couvert
14 365 heures supplémentaires pour 151 officiers, soit 95 heures en moyenne par agent.
82 Il est rappelé que le report au 1er juillet 2016 de cette mesure, prévue par le décret n° 2013-1186 du
18 décembre 2013, a été censuré par le Conseil d’État (CE, n° 375 534, du 3 novembre 2014). La suppression
de la majoration devait donc être effective au 1er janvier 2014. 83 Donnée InfoSDIS, tableau « 03 activité », onglet n° 4, colonne CF.
SERVICE DÉPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DU NORD
57
Le suivi et l’enregistrement des indemnités des sapeurs-pompiers volontaires sont
réalisés dans les centres de secours sur fichier Excel pour toutes les interventions hors
opérations84. Cet enregistrement fait l’objet d’un contrôle au niveau du groupement territorial
puis au niveau de la mission « promotion du volontariat », qui assure la fiabilité du dispositif.
3.3.1.3 Le temps consacré aux opérations
En 2014, les interventions des sapeurs-pompiers professionnels représentaient, au
niveau national, moins de 10 % de leur volume annuel total d’activité85, suggérant une
mobilisation des moyens humains surdimensionnée par rapport aux besoins effectifs. Pour les
sapeurs-pompiers volontaires, ce ratio était encore plus faible : 7,4 %86.
Au SDIS du Nord, le temps consacré aux interventions est de 2,24 heures en moyenne
sur la période 2011-2016. Il représente 10 % du temps d’activité pour une garde de 24 heures.
Le taux de sollicitation moyen des sapeurs-pompiers professionnels et des sapeurs-pompiers
volontaires est plus élevé en journée : 14 % en 2014 et 2015, 16 % constaté en 2016. De même
qu’au plan national, la mobilisation des moyens humains apparaît surdimensionnée par rapport
aux besoins effectifs, notamment la nuit.
Temps de garde pour une valeur d’équivalence de 24 heures, temps passé en
intervention
Source : SDIS 59.
L’analyse précise des composantes et de la nature du temps d’activité est impossible,
faute de données disponibles sur la répartition des interventions. Ce constat révèle une faible
connaissance statistique de l’activité opérationnelle et une insuffisance du système
d’informations, préjudiciables au pilotage d’une mobilisation efficiente des moyens humains.
84 Les interventions opérationnelles sont comptabilisées dans l’application des interventions opérationnelles. 85 5,4 millions d’heures d’intervention pour 56,8 millions d’heures d’activité. Données InfoSDIS, tableau
« 03 activité », onglet n° 4. La notion d’heures d’activité est prise dans son acception extensive (cf. supra).
Rapporté aux heures de travail effectif, ce ratio serait plus élevé. 86 12,7 millions d’heures d’intervention, pour 173,3 millions d’heures d’activité.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
58
Ainsi, l’établissement n’est pas en mesure de fournir les données concernant le temps
passé en formation, en services de sécurité et de représentation, de même que la répartition des
interventions entre le jour et la nuit.
Il en va de même pour la connaissance, en 2016, du nombre et de la durée moyenne des
séquences pendant lesquelles le taux d’engagement simultané des effectifs de sapeurs-pompiers
professionnels par groupement a dépassé 50 % ou 80 % des effectifs disponibles (de garde et
d’astreinte).
Ainsi, il n’est pas possible d’évaluer le correct ajustement du niveau des moyens au
regard de l’activité effective, faisant planer un doute, compte tenu de la faiblesse du niveau
d’intervention, sur l’étendue des moyens mobilisés.
Le rapport de 2011 de la Cour des comptes a relevé la faible part de l’activité
d’intervention pendant les gardes (de l’ordre de 20 % dans les deux départements cités),
pointant, en cela, l’inadaptation de l’organisation du temps de travail de sapeurs-pompiers en
garde de 24 heures, notamment face à la variation du volume global d’activité entre le jour et
la nuit. Or, malgré le recours, limité il est vrai, à d’autres modes d’organisation que la garde de
24 heures, la part du temps d’activité consacré aux interventions ne progresse pas.
Au SDIS du Nord, le pourcentage de gardes montées sans intervention par les
sapeurs-pompiers professionnels87 est de l’ordre de 20 % entre 2011 et 2016, avec une
diminution enregistrée de 2,01 points. Celui des sapeurs-pompiers volontaires est plus élevé,
29 % en 2011 et 55 % en 2016, pour les gardes de 12 heures, et plus élevé encore pour les
gardes de 6 heures, qui passe de 44 % en 2011 à 67 % en 2016 (annexe n° 6 – tableau n° 46).
Ce pourcentage, pour les gardes des sapeurs-pompiers du SDIS du Nord, correspond à
la moyenne établie par la Cour des comptes. Les centres de secours sont armés par des agents
en garde pour assurer les interventions mais également les missions dites de «stationnaire »88,
de formation, de vérification des points d’eau d’incendie du territoire couvert et d’entretien des
engins. Ainsi, le volume des gardes montées n’est-il ajusté, qu’en partie, aux seuls besoins
d’intervention opérationnelle.
Concernant les sapeurs-pompiers volontaires, l’évolution des pourcentages enregistrés
entre 2011 et 2016 pour les gardes de 12 heures, démontre la sur-mobilisation de ces vacataires,
pour des besoins d’intervention de plus de 50 % inférieurs aux gardes montées dans des
territoires où les interventions sont faibles. Cette pratique a un coût pour l’établissement.
Du fait de l’impossibilité technique pour le SDIS du Nord de fournir le nombre
d’astreintes pour les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires n’ayant pas donné lieu à
rappel, la pertinence du dispositif des astreintes rémunérées, tel que déployé par le SDIS, ne
peut être évaluée.
Recommandation n° 8 : instituer un dispositif de suivi des effectifs de référence des
centres de secours et de leur disponibilité opérationnelle.
87 Sans distinction du jour et de la nuit, faute de pouvoir disposer des données jour/nuit. 88 Agent SPP qui gère les appels téléphoniques reçus au standard du centre, tient la main-courante, distribue les
ordres de départ et la gestion des effectifs.
SERVICE DÉPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DU NORD
59
_______________________CONCLUSION INTERMÉDIAIRE______________________
En raison de sa faible connaissance à la fois des taux d’engagement simultané de ses
effectifs et de l’efficience de ses moyens engagés, l’établissement est conduit à mettre en place
une organisation sécurisée des temps disponibles d’intervention (gardes et astreintes) pour
faire face, en toutes circonstances, aux objectifs fixés par le SDACR, le règlement opérationnel
et le règlement de recensement opérationnel.
3.3.2 Les absences du service
Dans certains SDIS, les chambres régionales des comptes ont pu relever, à l’occasion
de précédents contrôles, une augmentation parfois significative de l’absentéisme. En 2014, au
niveau national, 344 570 jours de congés de maladie ordinaire, représentant 1 511 ETPT, soit
en moyenne, 15,6 ETPT par établissement, ont été recensés. Par ailleurs, les congés de maladie
ordinaire ne sont pas les seuls motifs d’absence du service susceptibles d’obérer la capacité
opérationnelle des services de secours.
3.3.2.1 La mesure de l’absentéisme
Il n’existe pas de définition réglementaire de l’absentéisme. Plusieurs approches sont
possibles. L’une d’elle, motivée par le souhait de ne mesurer que les absences du service sur
lesquelles l’organisme a une influence89, conduit à ne retenir que les divers congés de maladie
ou consécutifs à des accidents du travail.
Cette définition ne prend en compte ni les congés maternité ou de paternité, ni les
diverses autorisations d’absences (pour évènements familiaux, mandats électifs ou syndicaux,
encadrement de centres de vacances, accomplissement de périodes de réserve) dont peuvent
bénéficier les agents.
Pour sa part, la Cour des comptes retient, dans son rapport annuel sur les finances
publiques locales, une définition qui englobe la totalité des motifs d’absence du service. Il est
retenu ici la même approche, à la réserve près, d’une comptabilisation distincte des jours
d’absence consacrés à la formation. En effet, au même titre que la réalisation d’exercices, le
maintien et l’approfondissement des connaissances des sapeurs-pompiers est un facteur
essentiel de leur efficacité opérationnelle s’agissant d’une activité où les mises en situation sont
aléatoires, voire peu fréquentes.
Pour les personnels administratifs, la mesure du taux d’absence inclut les jours de
formation.
89 À titre d’illustration de cette approche, l’agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail
(ANACT) définit l’absentéisme comme « toute absence qui aurait pu être évitée par une prévention
suffisamment précoce de la dégradation des conditions de travail au sens large ».
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
60
3.3.2.2 Les constats
Les jours de congés maladie représentent 15,11 ETP en 2011 et 21,85 ETP en 2016.
L’absentéisme pour cause de maladie s’est dégradé en six ans, avec un nombre de jours
d’arrêt qui croît de manière très importante, soit + 36,22 % pour le total des agents sur emploi
permanent et non permanent (hors emplois d’avenir). L’absentéisme concerne autant les
sapeurs-pompiers professionnels que les personnels administratifs : + 33,84 % pour les
premiers, et + 43,52 % pour les seconds (annexe n° 6 – tableau n° 47).
La maladie ordinaire et les accidents du travail alimentent l’essentiel de l’absentéisme
pour raison de santé. La première augmente de 55 % pour les sapeurs-pompiers professionnels
et de 50 % pour les personnels administratifs. Les accidents du travail croissent respectivement
de 17,2 % et de 11,7 %.
Le directeur départemental estime que, n’ayant pas connaissance des pathologies liées
aux maladies ordinaires, il ne lui est pas possible d’établir une typologie précise des causes de
cette catégorie d’absentéisme. Il lui apparaît que les causes des absences pour raison de santé
sont multifactorielles : âge et vieillissement de la population des agents, vie familiale, cadre
réglementaire, cadre professionnel. Il ne précise pas qu’une prise en charge particulière de cette
situation pourrait déboucher sur l’élaboration d’un plan de lutte contre l’absentéisme au SDIS
du Nord.
La chambre observe que l’analyse précise des causes de l’absentéisme n’est pas
effectuée dans l’établissement, alors même que son niveau élevé crée un risque sérieux pour la
qualité de l’intervention opérationnelle, la carence d’effectifs de sapeurs-pompiers
professionnels pouvant conduire à une surcharge d’activité pour les agents présents.
Recommandation n° 9 : analyser les causes d’absence des personnels et élaborer un
plan de lutte contre l’absentéisme, particulièrement pour les accidents du travail.
Elle prend note de la création, annoncée par l’ordonnateur dans sa réponse aux
observations provisoires, d’un groupement chargé de la santé et de la sécurité en service dont
l’une des priorités, en 2018, est de rédiger et de mettre en œuvre un Plan Qualité de Vie en
service.
4 LA SITUATION FINANCIÈRE
Entre 2011 et 201690, le coût annuel global du service départemental enregistre une
diminution pour le SDIS du Nord (90 € par habitant en 2011 pour 82 € en 2016),
comparativement à l’évolution, stable, à 86 €, observée pour la moyenne de la 1ère catégorie.
90 Les statistiques des SDIS de 2011, page 70, et 2016, page 70.
SERVICE DÉPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DU NORD
61
Toutefois, la situation financière de l’établissement est fragile. Elle est, essentiellement,
la résultante des coûts élevés de l’organisation opérationnelle et des choix de gestion des
ressources humaines.
Entre 2011 et 2016, l’épargne nette a ainsi été divisée par 7, pour atteindre 1,1 M€.
L’épargne contribue faiblement à autofinancer les investissements très élevés en début de
période, aux environs de 30 M€ en moyenne par an, entre 2011 et 2013. Le service
départemental a ainsi dû recourir massivement à l’emprunt, ce qui a alourdi une charge de la
dette déjà structurellement importante (encours de dette de 192 M€ en 2013), et a obligé la
structure à mobiliser significativement son fonds de roulement à partir de 2012 (annexe n° 7 –
tableau n° 49).
Faute de capacité à couvrir ses besoins de financement, le SDIS a été contraint, par la
suite, de réduire significativement ses investissements, aux alentours de 15 M€ en moyenne par
an, entre 2013 et 2015, pour atteindre même 10 M€ en 2016 (annexe n° 7 – tableau n° 49).
4.1 L’épargne courante
La situation financière du SDIS se caractérise par le faible dynamisme du cycle courant
d’exploitation. L’épargne courante91 dégagée sur la période diminue de près d’1 M€, passant
de 17,6 M€ en 2011 à 16,7 M€ en 2016. Elle ne représente plus que 10 % des produits de gestion
en moyenne sur la période, et seulement 8,5 % en 2016 (annexe n° 7 – tableau n° 48).
4.1.1 Les ressources de fonctionnement
Ce faible dynamisme résulte de la stagnation des ressources provenant des principaux
financeurs du SDIS. La structure de financement des charges courantes, constituée à 95 % par
la contribution du département (soit 192 M€ pour un budget de 196,7 M€ en 2016 :
annexe n° 7 – tableau n° 50) et les contributions des communes et des établissements publics
de coopération intercommunale92, rend l’institution dépendante des décisions des contributeurs,
dont la contrainte budgétaire propre pèse significativement sur la progression du niveau des
financements depuis 2011. La variation annuelle moyenne des ressources provenant des
contributeurs institutionnels n’est que de + 0,8 % entre 2011 et 2016. La réduction de 5,5 M€
de la contribution du département entre 2015 et 2016 et sa conséquence immédiate sur la
diminution de l’épargne courante du SDIS, qui passe de 21,7 M€ en 2014 à 16,7 M€ en 2016,
démontrent l’extrême sensibilité de la situation financière de l’établissement aux variations des
financements des collectivités territoriales. Le budget 2017, a inscrit une progression de la
contribution départementale de 2 M€. Toutefois, l’évolution significative et pérenne à la hausse
du niveau de ces contributions apparaît compromise dans le contexte actuel de contraction des
moyens budgétaires des collectivités, contrairement aux progressions enregistrées dans le
passé. Dans ces conditions, l’augmentation de la contribution départementale ne peut plus
constituer la variable d’ajustement de l’équilibre budgétaire du SDIS.
91 Dénommée excédent brut de fonctionnement dans les tableaux d’analyse financière. 92 L’État, bien qu’assurant le co-pilotage de l’action opérationnelle du SDIS et participant à sa gouvernance, ne
contribue pas au financement des charges de l’établissement.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
62
Les ressources d’exploitation, essentiellement constituées des prestations effectuées au
titre des carences des transporteurs sanitaires privés, représentent 5 % du total des produits de
gestion sur la période 2011-2016. La progression de ces ressources, de 40 % en six ans (portée
à 74 % en réintégrant le manque à gagner de recettes au titre des missions sur carence des
transporteurs privés en 2016), reste cependant insuffisante pour compenser la stagnation des
contributions publiques principales (annexe n° 7 – tableau n° 51).
4.1.2 Les charges de fonctionnement (annexe n° 7 – tableau n° 52)
L’évolution des charges de fonctionnement est de 5,7 % sur la période 2011-2016
(soit + 1,1 % en variation annuelle moyenne).
Les charges de personnel, après une augmentation de 10,6 % entre 2011 et 2015,
baissent d’1,2 % en 2016. L’évolution modérée des effectifs a joué un rôle d’amortisseur de la
croissance de la masse salariale (analysée en partie 4). La part de la dépense de personnel, qui
représentait 87 % du total des dépenses réelles de fonctionnement (hors frais financiers) en
2015, passe à 89,5 % du fait de la réduction des autres charges courantes de l’établissement,
qui a contribué significativement à la diminution globale des charges de gestion.
L’effort de maîtrise des autres charges de gestion produit ses effets à partir de 2014
(- 4,16 M€ entre 2013 et 2016). La stratégie de désendettement engagée par le SDIS enregistre
des effets positifs sur le niveau des frais financiers depuis 2013 (- 1,2 M€).
La section de fonctionnement se caractérise par un fort taux de rigidité des charges
structurelles93 de 83,3 %, limitant les leviers pour dégager des marges de manœuvre.
La chambre constate ainsi la faiblesse des marges de progression des ressources
d’exploitation et observe la sensibilité de la dépense d’exploitation à la moindre variation de la
charge de personnel. La combinaison de ces deux tendances est facteur de risque, à moyen
terme, pour la sécurisation d’un niveau acceptable d’épargne courante permettant à la fois de
couvrir l’annuité de la dette (frais financiers et remboursement du capital) et de dégager un
autofinancement pour couvrir une partie des investissements.
4.2 La politique d’investissement
De 2006 à 2012, l’établissement a mené une politique d’investissement très soutenue,
de renouvellement des matériels et de construction. Cette politique, correspondait à l’effort de
rééquipement engagé postérieurement à la départementalisation en 1996 des centres d’incendie
et secours, dont l’état de vétusté était constaté. En 2011 et 2012, terme de la phase de rénovation,
le montant des dépenses d’équipement s’est élevé à 68,7 M€ : 35,5 M€ en 2011 et 33,2 M€ en
2012.
93 Les charges structurelles comprennent les charges de personnel, les contributions obligatoires et participations
et les charges d’intérêt.
SERVICE DÉPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DU NORD
63
4.2.1 Le plan pluriannuel d’investissement et le besoin de financement
La période 2011 à 2016 n’est pas couverte par un plan pluriannuel d’investissements94
adopté par le conseil d’administration du SDIS, qui ferait apparaître le besoin global de
financement pour les bâtiments et le matériel, et son financement pour la période. Un tel plan
est cependant en cours d’élaboration (cf. ci-dessous).
4.2.1.1 Les bâtiments
Au 31 décembre 2016, la valeur des immobilisations corporelles inscrites à l’actif du
bilan du SDIS est de 312 M€. Elle est de 304 M€ à l’inventaire de l’établissement. La
délibération du 27 juin 2017, relative au compte de gestion du payeur départemental, signale
que le travail de rapprochement de l’inventaire et de l’état de l’actif patrimonial se poursuit.
Le patrimoine du service départemental comprend 121 bâtiments, de qualité inégale,
correspondant pour les centres de secours à un maillage territorial qui apparaît coûteux (voir
analyse du maillage territorial et de ses conséquences en partie 2).
La programmation pluriannuelle pour les bâtiments s’est traduite par l’adoption par le
conseil d’administration de quatre autorisations de programme portant sur la construction et la
rénovation des centres d’incendie et de secours, du centre de traitement de l’alerte et du CODIS
de Villeneuve d’Ascq et des programmes de grosses réparations de l’ensemble des bâtiments
du SDIS (cf. annexe n° 8 – tableau n° 53).
L’autorisation de programme 04, pour le programme clos de grosses réparations
phase 1, est soldée. Il reste à financer un montant de 49,6 M€ pour les trois autres autorisations
de programme, qui portent sur l’achèvement des travaux de rénovation, de gros entretien
réparation et d’entretien courant engagés, ainsi que sur des travaux de performance énergétique.
Un plan pluriannuel d’investissement sur le patrimoine immobilier est en cours
d’élaboration, pour une présentation au conseil d’administration prévue en fin d’année 2017.
Les services de gestion du patrimoine, ne disposant pas de diagnostic, par bâtiment, de l’état
physique du bâti, éprouvent des difficultés à évaluer le besoin de financement futur de la
conservation du patrimoine bâti dont l’établissement est propriétaire, locataire ou gestionnaire.
De plus, en l’absence de fixation de nouveaux objectifs de couverture des risques par le
SDACR, non actualisé depuis 2012, la carte des centres de secours définissant le maillage
territorial optimal ne peut encore être arrêtée. Elle est pourtant déterminante dans la définition
d’une politique patrimoniale adaptée à la défense des populations, notamment dans certains
territoires du département.
Dans ces conditions, l’évaluation de la totalité du besoin de financement des
équipements de l’établissement, qui comptabilise déjà près de 50 M€ au titre des autorisations
de programme en cours, apparaît incertaine. Une réflexion d’ensemble sur l’avenir du
patrimoine du SDIS du Nord est nécessaire pour adopter, au-delà d’un plan d’urgence, un plan
pluriannuel d’investissement qui prenne en compte les enjeux de conservation et d’évolution
du parc immobilier, et les coûts complets qui s’y attachent.
94 Le dernier document de cette nature a été délibéré en 2002.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
64
Recommandation n° 10 : assurer un diagnostic des désordres physiques et du coût
d’entretien de chaque bâtiment, en identifiant le patrimoine directement utile à l’action
opérationnelle, afin d’établir un plan de patrimoine complet, qui soit adapté aux besoins
réels de défense du territoire, à soumettre aux instances.
La chambre prend note de la réponse de l’ordonnateur qui indique que « La réalisation
d’un bilan précis et complet sur l’ensemble des bâtiments utilisés par le SDIS (état technique,
coût d’utilisation, conformité aux obligations légales, …) constitue un préalable indispensable
pour mettre en place une véritable gestion patrimoniale. C’est pourquoi, dans les projets
prioritaires 2018, qui seront très prochainement proposés au conseil d’administration, figure la
mise en place de l’inventaire physique et comptable des bâtiments mais également des matériels
dont dispose le SDIS du Nord ».
4.2.1.2 Les matériels
La programmation pluriannuelle des matériels, pour la période 2011 à 2015, s’est
traduite par l’adoption de cinq autorisations de programme tendant à la remise à niveau du parc
des matériels roulants et véhicules, à la mise en place du réseau ANTARES95 et plus
récemment, en 2016, au renouvellement des véhicules affectés aux risques courants et des
engins spéciaux (cf. annexe n° 8 – tableau n° 54).
Trois d’entre elles étant soldées, il reste à financer pour les deux autorisations de
programme restant un montant de 21,1 M€.
Compte tenu de l’écart existant entre le volume actuel du parc et l’objectif du SDACR
pour 2020 (rappelé en partie 2), la chambre observe que la programmation du renouvellement
du parc et son recalibrage auraient pu avantageusement, du fait de son étendue et de son coût,
être déterminés postérieurement à l’adoption des nouveaux objectifs de couverture des risques
du futur SDACR.
4.2.1.3 Le système d’informations
Le système d’informations du SDIS du Nord a montré des déficiences en matière de
gestion des ressources humaines opérationnelles, de dispositif de pilotage décisionnel et de
gestion du patrimoine.
L’établissement s’engage actuellement dans la conception d’un nouveau système
d’informations, dont le montant du besoin de financement ne sera pas connu avant les résultats
de l’audit qui débutera au cours du second semestre 2017.
95 ANTARES est l’acronyme d’Adaptation Nationale des Transmissions Aux Risques. Il est le réseau numérique
des services publics concourant aux missions de sécurité civile.
SERVICE DÉPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DU NORD
65
_________________________CONCLUSION INTERMÉDIAIRE____________________
Le reste à financer des autorisations de programme adoptées pour le patrimoine bâti et
pour les matériels s’élève à 70,7 M€. Le montant de la politique de conservation du patrimoine
bâti existant, et de son éventuelle reconfiguration, n’est pas connu, de même que celui du
nouveau système d’information. En outre, les effets budgétaires d’investissement induits par le
réexamen du schéma d’analyse et de couverture des risques ne sont pas encore identifiés.
Dans ces conditions, le besoin total de financement de la politique d’investissement du
SDIS ne peut être évalué complétement, au-delà des montants connus fixés dans les
autorisations de programme à hauteur de près de 71 M€. Son contour est, en conséquence,
incertain.
4.2.2 La capacité de financement du plan pluriannuel d’investissement
Le SDIS du Nord dispose d’une faible capacité propre de financement de ses
investissements.
4.2.2.1 L’épargne
L’épargne nette dégagée en 2015 et 2016, d’1,8 M€ en moyenne, s’est considérablement
réduite par rapport à la période 2011-2014 (6,5 M€ en moyenne). Le SDIS ne peut contribuer
efficacement au financement de l’investissement que si une épargne plus importante est
dégagée sur son cycle d’exploitation courant, capable de couvrir la charge de la dette et de
dégager un autofinancement net.
L’amortissement ne constitue pas une ressource d’épargne en raison de sa neutralisation
budgétaire, autorisée par l’instruction budgétaire et comptable M61. Si cette pratique de
neutralisation vise à préserver le résultat budgétaire de la section de fonctionnement, cette
écriture d’ordre génère une dépense d’ordre en section d’investissement, qui vient diminuer la
part des fonds propres de l’établissement. Or, le taux d’endettement du SDIS, étant
particulièrement important, la décision a été prise de fixer la limite annuelle des nouveaux
emprunts une fois déduite la dépense de neutralisation comptabilisée en section
d’investissement.
4.2.2.2 Les ressources propres d’investissement
Les ressources propres d’investissement dépendent surtout du niveau annuel de
reversement du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée, lui-même lié au montant
des travaux antérieurement réalisés par l’établissement. Or, ce reversement baisse
significativement, de 8,1 M€ en 2011 à 2,5 M€ en 2016. La diminution des dépenses
d’équipement, conséquence de l’ajustement de l’investissement aux capacités de financement
de l’établissement, va, de même, conduire à la réduction de cette ressource propre dans les
années à venir. Le niveau des subventions reçues, quant à lui, varie selon la nature des travaux
réalisés. Il s’élève à 1,3 M€ en moyenne annuelle entre 2011 et 2016. Les subventions attendues
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
66
de l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, adossées aux travaux de
performance énergétique, ne pourront venir compléter ce montant qu’à la marge.
4.2.2.3 L’emprunt
L’encours de la dette, qui atteignait 194 M€ fin 2012, est ramené à 165,5 M€ au
31 décembre 2016. Le taux d’endettement, qui rapporte l’encours de la dette aux fonds propres,
passe de 99,41 % en 2012 à 85,11 % en 2016. La durée résiduelle moyenne des emprunts est
de 12,6 années fin 2016 (13,5 années fin 2015). La capacité de désendettement, bien qu’en
baisse, reste élevée, à hauteur de 12 ans (contre 16 ans et 2 mois en 2012), traduisant les
insuffisances de l’épargne brute du SDIS pour assurer la solvabilité d’une dette excessive. La
charge de la dette (intérêts et capital) rapportée aux recettes réelles de fonctionnement croît,
passant de 6,83 % en 2012 à 7,66 % en 2016, notamment en raison du remboursement de
l’annuité en capital, caractérisée par la progressivité de certaines lignes d’emprunts jusqu’en
2021 (14 lignes d’emprunts sur les 28 contractualisées). Depuis 2014, tous les emprunts
souscrits l’ont été à amortissement constant. La dette soumise à progressivité devrait s’éteindre
en 2021, redonnant alors des marges de manœuvre en termes d’épargne nette.
Préoccupé par le poids de sa dette, le SDIS du Nord a engagé une politique de
désendettement, marquée par la baisse de l’encours et du taux d’endettement96, par la réduction
de la part de l’amortissement progressif dans la structure de dette, et enfin par la diminution
continue du recours à l’emprunt, qui n’a pas été mobilisé en 2016.
Malgré ces efforts nécessaires, le financement par l’emprunt des investissements du
SDIS reste obéré par le niveau de la charge de la dette contractée, qui pèse durablement sur la
situation financière de l’institution.
4.2.2.4 Le fonds de roulement
Le fonds de roulement a été reconstitué à hauteur de 12,5 M€ par la mobilisation
précoce, en 2011, d’un emprunt de 35 M€, justifié a posteriori, dans la délibération du conseil
d’administration du 27 juin 2017, relative au compte de gestion du payeur départemental pour
l’exercice 2016, par une stratégie financière d’anticipation des emprunts, en réponse aux effets
de la crise financière de 2010. Le fonds de roulement a contribué à financer à hauteur de 19 M€
les 98,7 M€ de dépenses d’équipement de la période 2012-2016. Il devient négatif, en 2016, à
hauteur de 1 005 474 €, marquant par là-même les limites d’une éventuelle nouvelle
mobilisation.
Ainsi, le tarissement progressif des ressources d’emprunt et du fonds de roulement a
conduit le SDIS du Nord à devoir réduire significativement ses dépenses d’équipement.
Celui-ci ne peut plus compter, significativement, sur ces deux ressources pour financer
ses investissements.
96 Notamment par le remboursement anticipé d’un emprunt de 2 M€ à taux variable élevé, souscrit auprès de la
Caisse des dépôts et consignations en 2012.
SERVICE DÉPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DU NORD
67
_______________________CONCLUSION INTERMÉDIAIRE______________________
En l’absence de reconstitution rapide de l’épargne courante et dans le contexte de
désendettement imposé par le poids de la dette, la chambre alerte l’établissement sur le fait
qu’il ne dispose plus, à court et moyen terme, de ressources suffisantes pour assurer le
financement d’une politique d’investissement, par ailleurs aux contours et au besoin de
financement incertains.
4.3 Les perspectives d’évolution 2017-2020
4.3.1 La prospective
Une prospective financière a été réalisée par les services du SDIS, en relation avec la
chambre, pour la période 2017-2020, afin d’évaluer la capacité future de l’établissement à
dégager une épargne courante suffisante pour assurer la charge de la dette (intérêts et capital)
et pour mettre en œuvre un nouveau plan pluriannuel d’investissement.
Les hypothèses retenues et les résultats figurent en annexe n° 9.
4.3.2 Commentaires des résultats de la prospective
4.3.2.1 L’épargne
L’épargne courante progresserait d’environ 3,2 M€ (17,4 M€ en 2016 ; 20,6 M€ en
2020).
L’épargne brute profiterait de la croissance de l’épargne courante et des effets positifs
sur les frais financiers de la stratégie de désendettement pour augmenter de 4,2 M€ entre 2016
(13,6 M€) et 2020 (17,8 M€).
L’épargne nette de 2017 retrouverait son niveau de 2015, après le remboursement
anticipé, en 2016, de l’emprunt. Elle augmenterait d’1 M€ à partir de 2018 pour atteindre
3,3 M€ en 2019, puis de 3,1 M€ en 2020, en raison des effets de la progressivité du
remboursement du capital de la dette.
Ce scénario prospectif montre que l’autofinancement susceptible d’être dégagé par le
SDIS reste faible.
La chambre observe qu’en l’absence probable d’une revalorisation significative des
contributions financières publiques, l’épargne courante du SDIS du Nord reste sensible à toute
variation des postes de dépenses. L’autofinancement, au niveau moyen de 3 M€ par an, est
insuffisant pour garantir la soutenabilité du besoin de financement de l’investissement.
Accroître l’autofinancement suppose une plus grande maîtrise des charges de l’établissement,
ce qui implique, pour l’essentiel, une réduction de la masse salariale.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
68
4.3.2.2 La capacité de financement des investissements
La capacité de financement de la politique d’investissement du SDIS est contrainte, tout
à la fois, par la faiblesse de son épargne et de ses ressources propres d’investissement, par la
difficulté à mobiliser l’emprunt dans les trois prochaines années et par l’impossibilité de puiser
de nouvelles ressources dans son fonds de roulement.
Pour ces raisons, le niveau d’investissement devrait être durablement plafonné autour
de 15 M€ par an. Dans ces conditions, le futur plan pluriannuel d’investissement ne pourrait
être en capacité ni d’assurer la conservation du patrimoine mobilier et immobilier au niveau des
besoins, ni de renouveler le système d’informations.
Recommandation n° 11 : mettre en place une prospective financière qui permette de
poursuivre une trajectoire financière capable d’assurer la soutenabilité des besoins
d’investissement de l’établissement.
Dans sa réponse aux observations provisoires, l’ordonnateur souligne que « La nécessité
pour le SDIS d’établir une prospective financière est effectivement essentielle. Ce besoin, tant
pour le SDIS que pour le département, est donc l’objet principal de la convention pluriannuelle
qui lie les deux structures pour la période 2017-2021. Le SDIS envisage d’ailleurs un audit
approfondi et prospectif dans ce domaine ».
La chambre prend note de l’engagement envisagé d’un audit approfondi et prospectif
de la situation financière du SDIS.
*
* *
SERVICE DÉPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DU NORD
69
ANNEXES
Annexe n° 1. Graphiques sur les interventions du SDIS du Nord ........................................................ 70
Annexe n° 2. Les coûts de personnel .................................................................................................... 71
Annexe n° 3. Tableaux relatifs à la gestion des ressources humaines .................................................. 72
Annexe n° 4. Tableaux relatifs à la rémunération ................................................................................. 85
Annexe n° 5. Facteurs d’évolution de la masse salariale ...................................................................... 91
Annexe n° 6. Temps de travail .............................................................................................................. 92
Annexe n° 7. Situation financière ......................................................................................................... 94
Annexe n° 8. Autorisations de programme ........................................................................................... 96
Annexe n° 9. Prospective 2017-2020 .................................................................................................... 98
Annexe n° 10. Glossaire ........................................................................................................................ 99
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
70
Annexe n° 1. Graphiques sur les interventions du SDIS du Nord
Évolution des interventions 2005-2016
Source : SDIS du Nord.
SERVICE DÉPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DU NORD
71
Annexe n° 2. Les coûts de personnel
Programmation et exécution budgétaire des dépenses de personnel
Source : données SDIS 59, retraitées par la chambre régionale des comptes Hauts-de-France.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
72
Annexe n° 3. Tableaux relatifs à la gestion des ressources humaines
Évolution 2011/2016 du coût salarial (charges comprises) par ETPT97,
par catégorie de personnel98
Source : SDIS 59.
97 ETPT : équivalent temps plein travaillé. Les ETPT, contrairement au calcul des effectifs en personnes
physiques qui correspondent au nombre d’agents rémunérés quelle que soit leur quotité de travail (partiel,
100 %), résultent des effectifs physiques pondérés par la quotité de travail des agents. 98 Méthodologie adoptée pour évaluer le coût moyen chargé :
Chiffrage des coûts sur la base des agents présents 12 mois dans l’année et n’ayant pas changé de catégorie
entre janvier et décembre. Montants moyens annuels calculés en divisant les montants annuels par le nombre
d’ETPT.
Montant Montant Montant Montant
moyen moyen Evolution moyen moyen Evolution
annuel annuel 2016/2011 annuel annuel 2016/2011
2011 2016 2011 2016
Officiers
supérieurs96 728 € 105 794 € 9,37% Cat. A 67 155 € 70 549 € 5,05%
Officiers
subalternes64 215 € 69 948 € 8,93% Cat. B 42 258 € 44 381 € 5,02%
Sous
officiers51 281 € 54 215 € 5,72% Cat. C 32 529 € 35 702 € 9,75%
Gradés et
sapeurs39 494 € 43 925 € 11,22%
SPP hors
SSSM49 409 € 54 390 € 10,08% PATS 38 333 € 41 680 € 8,73%
SPP PATS
Infos sur le nombre d'ETP pris en compte pour les calculs
Nombre Nombre Nombre Nombre
ETP ETP ETP ETP
2011 2016 2011 2016
Officiers
supérieurs55,00 59,17 Cat. A 54,83 73,22
Officiers
subalternes208,92 186,83 Cat. B 70,95 91,33
Sous
officiers929,00 1 195,07 Cat. C 320,23 311,26
Gradés et
sapeurs750,00 548,43
SPP hors
SSSM1 942,92 1 989,50 PATS 446,01 475,81
SPP SSSM 15,00 17,00
SPP PATS
Infos sur le nombre d'ETP pris en compte pour
les calculs
SERVICE DÉPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DU NORD
73
Évolution des effectifs sapeurs-pompiers du SDIS – Taux de professionnalisation99
Source : SDIS 59.
Évolution des effectifs du SDIS
Source : SDIS 59.
Évolution 2011-2016 des effectifs des sapeurs-pompiers par grades100
Source : SDIS 59.
99 Effectif physique des SPP majoré des effectifs de SSSM professionnels rapporté à l’effectif total des SP
incluant les SPP à double statut. 100 Détail des grades pris en compte :
A B C D = A+B+C E=A/D
Année Total effectifs SPPTotal effectifs SPV
intégrés
Total effectifs SPV non
intégrés
Total
Effectifs SP
Taux de
Professionnalisation
2011 2182 4209 115 6506 33,54%
2012 2183 4321 55 6559 33,28%
2013 2138 4041 25 6204 34,46%
2014 2193 4124 20 6337 34,61%
2015 2130 4278 20 6428 33,14%
2016 2066 4267 20 6353 32,52%
2011 2016 2011 2016 2011 2016 2011 2016 2011 2016
Off. Sup. 55 59 1 6 11 13 33 61
Off. sub. 217 198 104 90 5 5 280 288
S. Off 1054 1239 779 993
Sapeurs et gradés 840 552 3012 2829
Total 2166 2048 3896 3918 16 18 313 349 0 0
(*) : Les SPV non intégrés au corps départemental ne seront pas comptabilisés.
Volontaires* Contractuels
Hors SSSM SSSM
SPP SPV* Professionnels
Off. Sup.
Off. sub.
S. Off
Sapeurs et gradés
Colonel + Lieutenant Colonel + Commandant
Capitaine + Major + Lieutenants
Adjudant + Sergent
Sapeurs + Caporal + Caporal Chef
Infirmier + Inf chef + Inf classe sup
Médecins et Pharmaciens + Inf encadrement
Grades SPP et SPV correspondants hors SSSM : Grades SPP correspondants pour SSSM :
Off. Sup.
Off. sub.
S. Off
Sapeurs et gradés
Infirmier + Inf chef + Inf principal + Médecin aspirant, lieutenant et capitaine + Pharmacien capitaine + vétérinaire capitaine
experts SPV + Médecin colonel, ltnt colonel, commandant + pharmacien commandant + vétérinaire commandant
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
74
Effectifs des PATS en ETP
Source : SDIS 59.
Flux annuels d’entrées et de sorties des SPP (ETPT)
Source : SDIS 59.
En ETP au 31/12 Effectifs
2011
Effectifs
2016
Evolution
Catégorie A 63,60 74,00 10,40
Catégorie B 88,60 97,00 8,40
Catégorie C 345,91 312,81 -33,10
Total des effectifs PATS 498,11 483,81 -14,30
Autres personnels administratifs
ou techniques
2011 2012 2013 2014 2015 2016Variation
2011 / 2016
Retraite* -8,23 -9,37 -18,65 -13,14 -21,73 -19,5
Mutation -5,01 -10,76 -10,67 -7,07 -3,52 -11,36
Disponibilité, congé parental -5,01 -1,88 -3,87 -1,84 -3,01 -1,42
Détachement -0,33 -0,25
Fin de détachement -0,5
Démission -0,86 -0,94
Fin de contrat (PATS contractuel)
Licenciement -0,59
Décès -1,98 -1,97 -0,51 -0,89 -1,48
Autres cas** -0,76 -0,75 -0,29 -2,42 -1,44 -3,17
Total des sorties -20,99 -25,59 -33,99 -25,69 -32,27 -36,64
dont pour inaptitude -1,69 -1,24 -0,29 -3,16 -2,19 -2,17
Recrutement (direct et sur
concours)44,76 18,17 4 54,09
Recrutement de contractuels 0,29
Mutation 6,63 4,34 2,76 3,22 2,09 2,34
Réintégration 0,34 1,67 2,6 4,8 1,42 0,75
Détachement 3,64 4,66 10,14 1,68 0,71
Autres cas
Total des entrées 55,37 28,84 19,79 63,79 3,51 3,8
Rappel de l’effectif au 31/12 de
l’année précédente2115 2182 2183 2138 2193 2130
Solde (entrées-sorties) 34,38 3,25 -14,20 38,10 -28,76 -32,84
Effectif total au 31/12 de l’année 2182 2183 2138 2193 2130 2066
Sorties
Entrées
SERVICE DÉPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DU NORD
75
Flux annuels d’entrées et de sorties des SPP (effectifs physiques)
Source : SDIS 59.
2011 2012 2013 2014 2015 2016Variation
2011 / 2016
Retraite* 17 16 46 30 46 39
Mutation 6 20 17 12 10 22
Disponibilité, congé parental 6 3 6 3 6 4
Détachement 1 1
Fin de détachement 1
Démission 1 2
Fin de contrat (PATS contractuel)
Licenciement 1
Décès 4 4 1 1 3
Autres cas** 2 1 2 5 4 5
Total des sorties 35 45 72 52 71 73
dont pour inaptitude 3 2 2 6 5 4
Recrutement (direct et sur
concours)80 24 4 92 0 0
Recrutement de contractuels 1
Mutation 11 10 5 4 6 6
Réintégration 2 3 5 8 2 2
Détachement 9 9 12 3 1
Autres cas
Total des entrées 102 46 27 107 8 9
Rappel de l’effectif au 31/12 de
l’année précédente2115 2182 2183 2138 2193 2130
Solde (entrées-sorties) +67 +1 -45 +55 -63 -64
Effectif total au 31/12 de l’année 2182 2183 2138 2193 2130 2066
Sorties
Entrées
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
76
Flux annuels d’entrées et sorties des PATS titulaires (ETPT)
Source : SDIS 59.
2011 2012 2013 2014 2015 2016 Variation
Retraite* -0,42 -0,34 -1,92 -1,51 -1,56 -4,63
Mutation -4,19 -2,63 -2,22 -0,25 -0,33 -1,28
Disponibilité, congé parental -1,09 -1,44 -0,88 -0,77 -1,75 -0,67
Détachement -0,33 -1,37 -1,18 -0,33 -0,33
Fin de détachement -1 -0,17
Démission -0,33 -0,59 -0,67
Fin de contrat (PATS contractuel)
Licenciement
Décès -0,92 -0,88 -1,32 -0,4
Autres cas** -0,82 -0,22 -1,72
Total des sorties -7,95 -5,33 -6,56 -6,08 -5,51 -9,03 0
dont pour inaptitude -0,34 -0,41 -0,55 -0,22 -1,72
Recrutement (direct et sur
concours)***15,46 8,68 3,67 5,01 3,01 1,3
Recrutement de contractuels
Mutation 5,92 0,67 0,3 2 0,25 0,5
Réintégration 1,67 1,22 1,83 0,99 2,25 0,33
Détachement 0,71
Autres cas**** 0,57 0,17 0,75 1,24
Total des entrées 23,76 10,57 6,37 8,17 6,26 3,37 0
Rappel de l’effectif au 31/12 de
l’année précédente488 514 514 515 512 510
Solde (entrées-sorties) 15,81 5,24 -0,19 2,09 0,75 -5,66 0
Effectif total au 31/12 de l’année +514 +514 +515 +512 +510 +498 0
Sorties
Entrées
SERVICE DÉPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DU NORD
77
Flux annuels d’entrée et sortie des PATS titulaires (effectifs physiques)
Source : SDIS 59.
Flux annuels d’entrées et sorties des PATS non-titulaires (ETPT)
Source : SDIS 59.
2011 2012 2013 2014 2015 2016 Variation
Retraite* 1 1 3 3 5 9
Mutation 8 5 4 1 1 5
Disponibilité, congé parental 2 5 1 2 2 2
Détachement 1 3 2 1 1
Fin de détachement 1 1
Démission 1 1 1
Fin de contrat (PATS contractuel)
Licenciement
Décès 1 2 2 1
Autres cas** 3 2 3
Total des sorties 14 13 12 14 13 21 0
dont pour inaptitude 1 1 2 2 3
Recrutement (direct et sur
concours)***24 10 6 6 6 3
Recrutement de contractuels
Mutation 12 1 1 3 1 3
Réintégration 3 2 4 1 3 1
Détachement 1
Autres cas**** 2 1 1 2
Total des entrées 40 13 13 11 11 9 0
Rappel de l’effectif au 31/12 de
l’année précédente488 514 514 515 512 510
Solde (entrées-sorties) 26 0 1 -3 -2 -12 0
Effectif total au 31/12 de l’année +514 +514 +515 +512 +510 +498 0
Sorties
Entrées
2011 2012 2013 2014 2015 2016 Variation
Retraite -1,5 -1
Mutation
Disponibilité, congé parental
Détachement
Fin de détachement
Démission -0,18 -0,81 -1,28 -0,75
Fin de contrat (PATS contractuel) -8,88 -9,22 -7,36 -3,68 -7,37 -8,77
Licenciement
Décès
Autres cas* -16,3 -9,36 -3,63 -4,5 -3,76 -0,84
Total des sorties -25,36 -20,89 -13,27 -8,93 -11,13 -9,61 0
dont pour inaptitude
Recrutement (direct et sur concours)
Recrutement de contractuels 22,52 13,19 14,44 5,89 7,12 1,91
Mutation
Réintégration
Détachement
Autres cas** 0,28
Total des entrées 22,52 13,19 14,44 6,17 7,12 1,91 0
Rappel de l’effectif au 31/12 de l’année
précédente43 32 26 24 25 18
Solde (entrées-sorties) -2,84 -7,7 1,17 -2,76 -4,01 -7,7 0
Effectif total au 31/12 de l’année 32 26 24 25 18 7 0
Sorties
Entrées
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
78
Flux annuels d’entrées et sorties des PATS non-titulaires (effectifs physiques)
Source : SDIS 59.
Mobilité de l’encadrement
Source : SDIS 59 – traitement chambre régionale des comptes Hauts-de-France.
2011 2012 2013 2014 2015 2016 Variation
Retraite 2 1
Mutation
Disponibilité, congé parental
Détachement
Fin de détachement
Démission 1 2 2 1
Fin de contrat (PATS contractuel) 20 14 14 7 12 14
Licenciement
Décès
Autres cas* 25 11 6 5 7 1
Total des sorties 46 29 23 13 19 15 0
dont pour inaptitude
Recrutement (direct et sur concours)
Recrutement de contractuels 35 23 21 13 12 4
Mutation
Réintégration
Détachement
Autres cas** 1
Total des entrées 35 23 21 14 12 4 0
Rappel de l’effectif au 31/12 de l’année
précédente43 32 26 24 25 18
Solde (entrées-sorties) -11 -6 -2 1 -7 -11 0
Effectif total au 31/12 de l’année 32 26 24 25 18 7 0
Sorties
Entrées
SERVICE DÉPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DU NORD
79
Comparaison recrutement et promotion interne par grade en 2016
Source : SDIS 59.
Impact de la revalorisation filière SSSM
Source : SDIS 59.
2
1
1
16 2
7
23 2
41 1
52
16 2
14 1
1
170 9Total :
Nota : les réintégrations de SPP ont été comptabilisées dans les recrutements
Sapeur pompier 2ème classe
Médecins et Pharmaciens SPP Classe exceptionnel
Lieutenant 2ème Classe
Adjudant et Adjudant chef
Sergent et Sergent chef
Caporaux chef de SPP
Caporaux de SPP
Sapeur pompier 1ère classe
Colonel
Lieutenant colonel
Commandant
Capitaine
Lieutenant Hors Classe
Lieutenant 1ère Classe
Grade 2016 recrutés2016 promus
Nbre agts Pts attribués Coût
49 1 768 €
42 1 515 €
42 1 500 €
29 1 046 €
5 830 €
41 2 142 €
41 2 143 €
13 1 133 €
13 1 132 €
19 1 350 €
7 900 €
39 1 062 €
0 1 219 €
2 280 €
Total 16 010 €
CADRE DE
SANTE SPP
2EME CLASSE
4
INFIRMIER SPP
CLASSE SUP.5
PHARMACIEN
SPP2
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
80
Pyramide des âges des SPP entre 2011 et 2016
Source : SDIS 59 – traitement chambre régionale des comptes Hauts-de-France.
SERVICE DÉPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DU NORD
81
Rythme de promotion des SPP en 2016
Source : SDIS 59.
Promotion des officiers supérieurs
Source : SDIS 59.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
82
Mobilité des officiers suite à une promotion interne
Source : SDIS 59.
Mobilité des SPP dans autres SDIS ou autre entité de sécurité civile101
Source : SDIS 59.
101
Précisions concernant la méthode de décompte :
Les SPP du SSSM sont pris en compte dans ce tableau (1 en 2013 et 1 en 2015).
Les mobilités prises en compte pour ce fichier sont les suivantes :
2016 22 mutations + 1 détachement
2015 10 mutations + 1 fin de détachement
2014 12 mutations + 1 détachement
2013 17 mutations
2012 20 mutations
2011 6 mutations
SERVICE DÉPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DU NORD
83
Évolution du coût de la contribution du SDIS au titre de la prestation de fidélisation
et de reconnaissance des SPV
Source : SDIS 59.
Coût de la contribution du SDIS au titre de la prestation de fidélisation et de
reconnaissance des SPP
Source : SDIS 59.
AnnéeNombre de
SPP concernés
Montant des
contributions publiques
2011 179 67 125,00 €
2012 240 90 000,00 €
2013 232 87 000,00 €
2014 316 118 500,00 €
2015 356 133 500,00 €
2016 Solde PFR1 : 356 *63923,36
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
84
Effectifs SPP affectés sur des emplois de PATS en 2017
Source : SDIS 59.
Effectifs des SPP par grade affectés sur des emplois de PATS de 2011 à 2016
Source : SDIS 59.
Nombre de Mat
Structure hiérarchique Pôle
Structure
hiérarchique
Groupement
Total
CABINET DDSIS ET
COMMUNICATION
CABINET
DDSIS ET
COMMUNICAT
ION
3
Total CABINET DDSIS ET
COMMUNICATION3
MISSION VOLONTARIAT ET
CITOYEN
MISSION
VOLONTARIA
T ET CITOYEN
1
Total MISSION VOLONTARIAT
ET CITOYEN1
POLE FINANCES ET
PATRIMOINE
GPT
CONSTRUCTI
ON ET
TRAVAUX
1
Total POLE FINANCES ET
PATRIMOINE1
POLE MOYENS ET
LOGISTIQUE
GPT
MAINTENANC
E DES
MATERIELS
3
GPT
MAINTENANC
E MATERIELS
1
GROUPEMEN
T
LOGISTIQUE
8
Total POLE MOYENS ET
LOGISTIQUE12
POLE ORGANISATION DES
SECOURS
GROUPMENE
T
PREVENTION
1
POLE
ORGANISATIO
N DES
SECOURS
1
Total POLE ORGANISATION
DES SECOURS2
POLE RESSOURCES REL
HUMAINES
GPT
FORMATION
PREPA
PHYSIQUE
23
POLE
RESSOURCE
S REL
HUMAINES
3
Total POLE RESSOURCES
REL HUMAINES26
POLE SANTE ET SECOURS
MEDICAL
GPT
PHARMACIE1
Total POLE SANTE ET
SECOURS MEDICAL1
Total 43
Agents inaptes ou aptes
avec restriction8
Agents en congé longue
maladie ou ayant fait une
demande de CLM
2
SERVICE DÉPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DU NORD
85
Annexe n° 4. Tableaux relatifs à la rémunération
Coût des mouvements de fonctionnaires – coût moyen en année pleine des
rémunérations nettes versées102
Source : SDIS 59 – traitement chambre régionale des comptes Hauts-de-France.
102 Méthode de calcul retenue par le SDIS 59 validée par l’équipe de contrôle.
Précisions sur la méthodologie appliquée pour les calculs :
Sont pris en compte les mouvements des seuls agents fonctionnaires (titulaires et stagiaires)
Pour les départs d'agents au 1er janvier de l'année N, comme aucune paye n'a pu être extraite sur l'année N concernée, nous avons utilisé le coût de l'année N-1
Pour les agents quittant le SDIS et qui étaient à demi-traitement, nous n'avons pas recalculé leur paye à plein traitement. Cela impacte donc à la baisse le coût moyen des sortants.
Le coût moyen d'un agent entrant (ou d'un agent sortant) a été calculé de la manière suivante :
somme des coûts annuels des X agents / X
On ne prend donc pas en compte la quotité de temps de travail des agents concernés. Cela impacte donc à la baisse le coût moyen.
On a donc pris en compte le nombre d'entrées ou de sorties en effectifs physiques et non en ETP.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
86
Vacations effectuées et rémunérées par SPP double statut103
Source : SDIS 59 – traitement chambre régionale des comptes Hauts-de-France.
103
Précisions méthodologiques :
Le nombre de vacations n'est pas une donnée pouvant être produite par les services.
C'est le nombre d'heures indemnisées qui est donc produit ici, pour chaque année.
Le montant moyen annuel versé a donc été calculé avec la formule suivante :
montant annuel total versé aux doubles statuts (données des cellules C35, E35, G35, I35, K35, M35) / nombre de doubles statuts indemnisés au moins 1 fois dans l'année (cellules fusionnées de la ligne 37)
SERVICE DÉPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DU NORD
87
Répartition et évolution du régime indemnitaire pour la filière SPP
Source : SDIS 59 – traitement chambre régionale des comptes.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
88
Modulation des primes versées aux SPP
Source : SDIS 59.
SERVICE DÉPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DU NORD
89
Évolution autres indemnités du SDIS du Nord
Source : SDIS 59.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
90
Situation des SPP bénéficiant de primes créées antérieurement à la
départementalisation
Source : SDIS 59.
Montants des indemnités horaires pour travaux supplémentaires
2011 à 2016 (en €)
Source : SDIS 59.
ANNÉE
MONTANT DES IHTS
(HORS ASTREINTES)
IHTS / INTERVENTIONS
DURANT ASTREINTES
MONTANT TOTAL DES IHTS
PAYEES
PATS SPP TOTAL PATS SPP TOTAL PATS SPP TOTAL
2011 7 674,99 0,00 7 674,99 21 089,63 814,81 21 904,44 28 764,62 814,81 29 579,43
2012 8 295,34 0,00 8 295,34 26 408,51 858,72 27 267,23 34 703,85 858,72 35 562,57
2013 1 427,65 0,00 1 427,65 19 007,38 158,28 19 165,66 20 435,03 158,28 20 593,31
2014 3 647,28 0,00 3 647,28 27 572,43 0,00 27 572,43 31 219,71 0,00 31 219,71
2015 6 523,48 0,00 6 523,48 28 804,04 0,00 28 804,04 35 327,52 0,00 35 327,52
2016 6 909,73 0,00 6 909,73 29 042,13 0,00 29 042,13 35 951,86 0,00 35 951,86
SERVICE DÉPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DU NORD
91
Annexe n° 5. Facteurs d’évolution de la masse salariale
Facteurs d’évolution de la masse salariale 2011-2016
Source : SDIS 59.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
92
Annexe n° 6. Temps de travail
Effectifs des SPP par type de garde (hors SSSM)104
Source : SDIS 59.
Les gardes sans intervention105 (gardes « blanches »)
Source : SDIS 59 – traitement chambre régionale des comptes Hauts-de-France.
104 Précisions sur la construction du tableau :
105 Comprises comme les gardes au cours desquelles le sapeur-pompier (SPP ou SPV) n’effectue aucune
intervention.
Les effectifs totaux par année, repris dans ce tableau, correspondent à ceux déterminés dans Q1-III-4 pour les « SPP hors SSSM ».
Les informations reprises dans ce tableau correspondent aux données des bilans sociaux de 2011 à 2016. Ce sont les données au 31/12 de chaque année.
A partir de 2015, nous avons affiné notre travail et commencé à identifier les EMOD 4 (« chefs de groupe » qui jusqu'ici étaient comptabilisés dans les SHR) dans les bilans sociaux.
Nous ne pouvons pas réaliser de manière rétroactive sur les années 2011 à 2014, la comptabilisation des SPP en régime EMOD4, ne disposant pas des données.
A partir de 2016, nous avons sorti les agents mis à disposition de la répartition par type de régime de travail.
Nous avons, de ce fait, corrigé les années antérieures, en déduisant les agents mis à disposition des effectifs comptabilisés en SHR.
Pour 2011, 2012 et 2013 : Dans les mises à disposition, nous n'avons pas tenu compte du Commandant qui était mis à disposition à 50 % : il reste donc comptabilisé dans les SHR.
Les agents en CLM et CLD du 31/12/2016 sont comptabilisés dans les SHR.
SERVICE DÉPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DU NORD
93
Absentéisme 2011-2016
Source : SDIS 59.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
94
Annexe n° 7. Situation financière
Épargne du SDIS
Source : comptes de gestion du SDIS 59.
Le besoin de financement du SDIS
Source : comptes de gestion du SDIS 59.
Ressources institutionnelles
Source : comptes de gestion du SDIS 59.
SERVICE DÉPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DU NORD
95
Ressources d’exploitation
Source : comptes de gestion du SDIS 59.
Charges de fonctionnement
Source : comptes de gestion du SDIS 59.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
96
Annexe n° 8. Autorisations de programme
Autorisations de programme « Bâtiment »
Source : SDIS 59.
SERVICE DÉPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DU NORD
97
Autorisations de programme « Matériels »
Source : SDIS 59.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
98
Annexe n° 9. Prospective 2017-2020
Source : SDIS 59.
SERVICE DÉPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DU NORD
99
Annexe n° 10. Glossaire
Texte du ROP :
BMPM : bataillon de marins-pompiers de Marseille
BSPP : brigade de sapeurs-pompiers de Paris
CASDIS : conseil d’administration du SDIS
CGCT : code général des collectivités territoriales
CIS : centres d’incendie et de secours : désignation générale, englobe les CPI, CS et CSP
CODIS : centre opérationnel départemental d’incendie et de secours
CPI : centre de première intervention
CTA : centre de traitement de l’alerte
CS : centre de secours
CSP : centre de secours principal
DGSCGC : Direction générale de la Sécurité civile et de la gestion des crises
EMIZ : état-major interministériel de zone
ENSOSP : École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers
ETP : emploi équivalent temps plein
ETPT : emploi équivalent temps plein travaillé
G24 (ou 12, 10 ou 8) : garde de 24 (ou 12, 10 ou 8) heures
GPEEC : gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences
GNR : Guide national de référence
IFTS : indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires
IHTS : indemnité horaire pour travaux supplémentaires
PATS : personnel administratif, technique et spécialisé
PFR : prestation de fidélisation et de reconnaissance
RO : règlement opérationnel du SDIS
SDACR : schéma départemental d’analyse et de couverture des risques
SPP : sapeur-pompier professionnel
SPV : sapeur-pompier volontaire
SSSM : service de santé et de secours médical
Ordonnateurs en fonctions pour la période examinée :
- M. Bernard Derosier : pas de réponse.
- M. Patrick Kanner : pas de réponse.
- M. Didier Manier : pas de réponse.
- M. Jean-René Lecerf : pas de réponse.
« Les destinataires du rapport d’observations disposent d’un délai d’un mois pour adresser au greffe de la chambre régionale des comptes une réponse écrite. Dès lors qu’elles ont été adressées dans le délai précité, ces réponses sont jointes au rapport. Elles engagent la seule responsabilité de leur auteurs » (article 42 de la loi 2001-1248 du 21 décembre 2001).
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
SANS RÉPONSE
SERVICE DÉPARTEMENTAL
D’INCENDIE ET DE SECOURS (SDIS)
DU NORD
Exercices 2011 et suivants
Chambre régionale des comptes Hauts-de-France
14, rue du Marché au Filé - 62012 – Arras cedex
adresse mél. : [email protected]
Les publications de la chambre régionale des comptes
Hauts-de-France
sont disponibles sur le site :
www.ccomptes.fr/fr/crc-hauts-de-france
