Rapport d’orientations budgétairescdn1_2.reseaudesvilles.fr/cities/93/documents/8ipj682wwsry56i.pdf2020 (contre 1,4 % prévu). C. L’économie nationale Tenant compte du contexte

Rapport d’orientations budgétaires 2020

Mairie de Saint André de l’Eure

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COMMUNE DE SAINT ANDRE DE L’EURE

N° SIRET - 21270507300014

RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2020

Conseil Municipal du 21 février 2020



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Table des matières

PARTIE I : LE CADRE JURIDIQUE ET ECONOMIQUE ..................................................................................... 3

A – Les délais ............................................................................................................................................. 3

B – Le contenu .......................................................................................................................................... 3

A. L’environnement international ......................................................................................................... 4

B. L’environnement européen .............................................................................................................. 4

D. Finances locales ................................................................................................................................ 5

A. La suppression de la taxe d’habitation et réforme du financement des collectivités ...................... 6

B. Les concours financiers de l’Etat et de la péréquation pour les communes .................................... 6

C. Le soutien à l’investissement local ................................................................................................... 7

D. Mesures diverses .............................................................................................................................. 7

PARTIE II : LES ORIENTATIONS ..................................................................................................................... 8

DU BUDGET DE LA VILLE DE SAINT ANDRE DE L’EURE ................................................................................ 8

I - FONCTIONNEMENT. ................................................................................................................................. 8

A – Les recettes de fonctionnement ......................................................................................................... 8

1. Recettes fiscales ............................................................................................................................ 8

2. Compensations diverses ................................................................................................................ 9

3. Dotations et concours de l’Etat ................................................................................................... 10

4. Les recettes de fonctionnement : ................................................................................................ 10

B – Les dépenses de fonctionnement ..................................................................................................... 12

1. Les charges à caractère général et charges de personnel (Chapitres 011 et 012) ..................... 12

2 Autres charges de gestion courante (chapitre 65) ...................................................................... 15

3. Les charges financières et charges exceptionnelles (chapitres 66 et 67) ................................... 15

C – L’équilibre budgétaire de la section de fonctionnement ................................................................. 16

II – LES INVESTISSEMENTS : RATIOS ET PROJECTION 2020 ....................................................................... 16

A– L’épargne ............................................................................................................................................... 16

B – Encours de dette ................................................................................................................................... 17

C – Typologie de la dette au 31/12/2019 ................................................................................................... 18

D – LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2020 .............................................................................................. 18

1 Les restes à réaliser de 2019 (RAR) dépenses :........................................................................... 19

2 Les restes à réaliser de 2019 (RAR) recettes : ............................................................................. 19

3. Les orientations d’investissements 2020 .................................................................................... 20

4 Les orientations générales pour 2020 ........................................................................................ 20



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PARTIE I : LE CADRE JURIDIQUE ET ECONOMIQUE

I – LE CADRE JURIDIQUE Le débat d’orientations budgétaires obligatoire pour les communes de plus de 3 500 habitants est une étape importante de la procédure budgétaire des collectivités. Elle permet d’informer les élus sur la situation économique et financière de leur collectivité afin d’éclairer leur choix lors du vote du Budget Primitif.

Le DOB n’a aucun caractère décisionnel mais sa teneur doit néanmoins faire l’objet d’une délibération afin que le représentant de l’Etat puisse s’assurer du respect de la loi.

A – Les délais

Conformément à l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et à l’article 16 du règlement intérieur adopté par l’Assemblée Municipale du 13 juin 2014 qui stipule :

« Chaque année, dans les deux mois qui précèdent le vote du budget, un débat d’orientations budgétaires est organisé. »

Monsieur le Maire donne lecture du document, et à l’issue de cette lecture ouvre le débat.

B – Le contenu Il s’agit d’une obligation d’information aux élus effective et préalable à l’examen du budget. Ce débat a pour objet de préparer l’examen du budget en donnant aux membres de l’organe délibérant, en temps utile, les informations qui leur permettront d’exercer, de façon effective, leur pouvoir de décision à l’occasion du vote du budget. Une note explicative de synthèse doit ainsi être communiquée aux membres de l’assemblée délibérante en vue du débat d’orientations budgétaires. Cette note doit être complétée depuis l’année dernière (article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 – NOTRe ) pour les communes de plus de 3 500 habitants afin de présenter à l’organe délibérant un rapport sur les orientations budgétaires, par les engagements pluriannuels envisagés ainsi que la structure et la gestion de la dette. A noter qu’à compter de cette année, le II de l’article 13 de la Loi de programmation des finances publiques (LPFP) contient de nouvelles obligations concernant le débat d’orientations budgétaires pour les communes de plus de 3 500 habitants. En effet, il est demandé qu’à l’occasion du débat sur les orientations budgétaires, chaque collectivité territoriale présente ses objectifs concernant :



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- l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement - l’évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des remboursements de la dette. Le rapport qui doit contenir les informations prévues par la loi, doit être transmis au représentant de l’Etat et être publié. Pour les communes de plus de 3 500 habitants, il doit être également transmis au président de l’Etablissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre. La loi prévoit également qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles soit annexée au budget, ainsi qu’au compte administratif. La forme et le contenu de cette note restent à l’appréciation des collectivités locales. II – LE CONTEXTE ECONOMIQUE ET FINANCIER La loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 s’inscrit dans un contexte et une projection économique internationale et nationale.

A. L’environnement international

D’après le dernier rapport de l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE), la guerre commerciale entre les Etats-Unis et la Chine a fait chuter la croissance de l'économie mondiale à son plus bas niveau depuis la crise financière de 2008-2009. Les tensions commerciales ont donc pesé sur la confiance des entreprises, faisant plonger la croissance des investissements de 4% il y a deux ans à 1% aujourd'hui. Ainsi, l'économie mondiale risque de rentrer dans une nouvelle phase prolongée de croissance faible si les gouvernements continuent d'hésiter sur la manière d'y répondre. L'OCDE table sur une croissance mondiale de 2,9% cette année et de 3% l'année prochaine, contre 3,6% l'année dernière. En mai dernier, l'OCDE espérait encore une progression du PIB mondial de 3,2% cette année et de 3,4% l'année prochaine. En résumé, ce contexte international est incertain et présente donc des risques potentiels.

B. L’environnement européen

La Banque Centrale Européenne (BCE) a dressé un portrait assez sombre des perspectives économiques de la zone euro. L'institution n'envisage plus désormais qu'une hausse de 1,1 % du produit intérieur brut (PIB) de la zone euro pour cette année, contre 1,2 % lors de ses prévisions de juin. Et seulement 1,2 % en 2020 (contre 1,4 % prévu).

C. L’économie nationale

Tenant compte du contexte international et des différents enjeux et risques, le scénario macro économique pris en compte dans l’élaboration du Projet de Loi de Finances 2020 s’appuie sur une prévision de croissance de 1,3% (contre 1,4 % prévu initialement).

Ces prévisions de croissance pour 2020 sont sous-tendues par les principaux facteurs ci-après :

La consommation des ménages constituant historiquement l’un des principaux moteurs de croissance est attendue à un niveau de + 1,5 % (+1,2 % en 2019). Les mesures de soutien au pouvoir d’achat n’a pas encore donné leur plein effet qui s’est plutôt traduit en épargne (le taux d’épargne atteindrait en 2019 son niveau le plus élevé depuis 2012).



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La progression des exportations françaises a fortement ralenti en 2019 (+ 2,3 % prévisionnels, après + 3,5 % en 2018) et devrait s’avérer relativement stable en 2020 (+ 2,5 %).

L’investissement des entreprises demeurerait dynamique en 2020 avec une prévision de + 3,1 %. Evolution notamment favorisée par le niveau bas des taux d’intérêts.

En ce qui concerne la situation de l’emploi, la diminution du taux chômage se poursuit depuis 2015 avec un recul peu ou prou de l’ordre de – 0,5 point par an de moyenne. Au deuxième trimestre 2019, ce taux est tombé à 8,5 % (10,5 % en 2010).

Le Gouvernement prévoit de ramener le déficit public à 2,2% du PIB, en baisse de 20,4 Md€ par rapport à 2019 (3,1% du PIB). La dépense publique devrait augmenter de 0,7% en 2020. Elle doit passer à 53,4% du Produit Intérieur Brut (PIB), contre 53,8% attendu en 2019. Quant au taux de prélèvements obligatoires, il s’élèvera à 44,3% du PIB (contre 44,7% prévu en 2019). Enfin, pour 2020, le déficit budgétaire devrait atteindre 93,1 Md€.

D. Finances locales

La loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour 2018-2022 a profondément modifié les relations financières entre l’État et les collectivités. Pour rappel, la loi de programmation des finances publiques pour 2018-2022 fixe une série d’objectifs et confirme que les collectivités vont devoir composer avec un cadre budgétaire de plus en plus encadré :

• Objectif n°1 : le désendettement. Les collectivités devront améliorer leur besoin de financement de 8,2 milliards d’euros en 2019 et de 16 milliards d’euros à l’horizon 2022. Dans la mesure où elles remboursent une quinzaine de milliards d’euros de capital par an, cette trajectoire implique la fin de l’appel à l’emprunt en 2022 et un fort ralentissement entre temps.

• Objectif n°2 : la maitrise des dépenses de fonctionnement à +1,2%/an Cet objectif a été mis en place afin d’éviter que le désendettement (objectif n°1) ne s’opère via une réduction des dépenses d’investissement. Les 1,2% ont été calculé comparativement à l’évolution tendancielle de 2,5%/an constatée entre 2009 et 2014. L’écart entre ces deux taux permettrait de dégager précisément les moyens nécessaires à l’atteinte de l’objectif de désendettement ci-dessus.

• Objectif n°3 : le plafond de capacité de désendettement La loi indique une limite de capacité de désendettement (dette/épargne brute) à ne pas dépasser (12 ans pour les communes et EPCI à fiscalité propre, 10 ans pour les départements, 9 ans pour les régions). S’agissant du projet de loi de finances 2020 (PLF), il table sur une prévision de croissance de 1,4%, soit légèrement plus optimiste que celle de l’Insee, de la Banque de France et du FMI (1,3%). Le PLF 2020 prévoit un déficit public à 2,2% du PIB en 2020, son niveau le plus faible depuis 2001, en baisse de 20,4 milliards d’euros par rapport à 2019.

En 2019, les collectivités devraient enregistrer une hausse de leur épargne brute : avec des dotations quasiment stables et des recettes fiscales en progression liées au dynamisme des droits de mutation et de la CVAE.



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III – IMPACT SUR LES COLLECTIVITES LOCALES

A. La suppression de la taxe d’habitation et réforme du financement des collectivités

L’année 2020 entérine la suppression de la taxe d’habitation (TH) pour 80 % des ménages. Seule la TH sur les résidences principales est concernée.

Une exonération progressive pour les ménages restant est prévue entre 2021 et 2023.En 2023, plus aucun foyer ne paiera de taxe d’habitation sur sa résidence principale. Cette réforme se traduira par l’attribution d’une nouvelle ressource « équivalente » : le transfert de la part du foncier bâti départemental.

La TH sera affectée au budget de l’Etat en 2021 et 2022.

On peut noter l’impact de la suppression de la TH pour les autres taxes :

- La taxe gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) et la taxe spéciale d’équipement (TSE) pèseront sur les 3 impôts restants Foncier Bâti et Foncier non Bâti.

- La contribution à l’audiovisuel public sera adossée à l’impôt sur le revenu. - Le FB remplacera la TH en tant qu’imposition pivot pour les règles d’encadrement et de lien entre

les taux. - Le Gouvernement, a adopté la revalorisation forfaitaire des bases à 0,9%.

B. Principaux concours financiers de l’Etat et la péréquation en faveur des communes

La loi de finances prévoit notamment :

- l’augmentation de l’enveloppe des dotations des titres sécurisés

- la diminution de 5 millions d’euros du montant de la DGF pour financer la nouvelle dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité. La Ville de Saint-André de l’Eure n’entre pas dans les critères de cette dotation qui implique, notamment, un territoire terrestre couvert à plus de 75 % par un site Natura 2000.

- montée en charge de la péréquation « verticale » (DSU/DSR): ainsi, la péréquation est reconduite à hauteur de 180 millions d’euros pour les communes et leur EPCI pour la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) pour la Dotation de Solidarité Rurale (DSR). Financée depuis 2 ans intégralement au sein de la DGF des communes et des EPCI.

- compensation d’exonération de CET et de TFBP en faveur des activités commerciales situées dans les communes rurales isolées.

- ajustements de la dotation d’intercommunalité : enveloppe unique de 30 millions d’euros répartie selon le potentiel fiscal et réajustements pour les nouveaux bénéficiaires.

- extension pour 2020 de la garantie dérogatoire accordée au titre d’une perte de l’éligibilité au fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC)

- révision des valeurs locatives des locaux d’habitation (RVLLH) et simplification des procédures d’évaluation des locaux professionnels.



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C. Le soutien à l’investissement local

Les dotations de soutien à l’investissement seraient maintenues à 2 milliards d’euros (hors FCTVA),

Les dotations de soutien à l’investissement local sont stables plus d’1 milliard d’euros de Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR), 570 millions d’euros de Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) et 150 millions d’euros pour la Politique De la Ville (PDV).

D. Mesures diverses

- Suppression de l’indemnité de conseil des comptables publics versée par la collectivité.

- Elargissement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) aux dépenses d’entretien et de réseaux en fonctionnement.

- Report de l’automatisation du FCTVA en 2021.

- Evolution du fonctionnement de la dotation de solidarité communautaire (DSC). Pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération, le versement de la DSC aux communes membres est facultative.

- Création d’une dotation budgétaire en lien avec la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique (dite loi « Engagement et Proximité »), pour les communes de moins de 3 500 habitants.



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PARTIE II : LES ORIENTATIONS

DU BUDGET DE LA VILLE DE SAINT ANDRE DE L’EURE

Compte-tenu du choix de l’équipe municipale de s’engager formellement sur une stabilité des taux d’imposition communaux des ménages sur la période 2014-2020, l’équilibre budgétaire passera comme depuis les 4 derniers exercices par une maîtrise des dépenses publiques communales.

L’élaboration du budget 2020 s’inscrit dans le cadre de l’évolution des périmètres et compétences de l’EPN.

Les projets d’investissement ne pourront être réalisés comme pour les exercices précédents que si nous obtenons le maximum de financement possible.

Il est rappelé que les projections sont basées sur le compte administratif 2019 arrêté au 03/02/2020. Les écritures définitives n’étant pas réalisées des ajustements de comptes sont à prévoir.

I - FONCTIONNEMENT.

A – Les recettes de fonctionnement

1. Recettes fiscales La fiscalité locale connaît depuis quelques années des modifications substantielles (réforme de la taxe professionnelle, de la taxe d’habitation).

Le budget 2020 ne prévoit pas d’augmentation des taux d’imposition locaux, comme depuis 2010.

Taux

Taux moyen De la strate %*

Taxe d’habitation 12,23 % 20,47

Taxe foncière (bâti) 20,47 % 18,89

Taxe foncière (non bâti) 45,57 % 49,42

* Source DGFIP- 2018

En 2019, le produit fiscal direct perçu par la collectivité représente 21 %. La suppression définitive de la Taxe d’habitation (TH) pour 80 % des foyers en 2020 (pour les 20 % des ménages restants). La suppression se poursuit jusqu’en 2023.

Un mécanisme de compensation intégral est prévu tout d’abord sous forme de dotations versées par l’Etat. Dès 2021, cette compensation s’opère par le biais de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Le montant de cette compensation sera établi sur les taux adoptés en 2017 et sur les bases fiscales de 2020.



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Ainsi, la taxe foncière sur les propriétés bâties sera totalement attribuée au bloc communal provenant de la part départementale.

2020 : - ressources de la taxe d’habitation sur les résidences principales : 406 552 € - produits fonciers bâti communal : 614 065 € -TOTAL 1 020 617 € 2021 - produit de foncier bâti de la commune + département (B) 1 218 789 € Coefficient correcteur (A/B) * 0,83 Produit du foncier bâti par la commune après application coefficent 1 020 617 €

AUTRES COMPENSATIONS fiscales perçues en 2019 : - EPN au titre de la compensation sur la fiscalité professionnelle : 766 743 € - l’Etat au titre de compensations des réformes (Taxes professionnelles et taxes d’habitations) : 103 839 € - Etat - FNGIR : 92 198 € Soit un total de 962 780 €. (représente 19 % des recettes totales)

2. Compensations diverses

Elles sont liées particulièrement aux transferts de compétences que la commune supporte.

Suite à la fusion du 1er janvier 2017, la commune perçoit une dotation de compensation reversée par EPN calculée sur les bases figées de 2016 et tenant compte des transferts de compétences. Une réévaluation de la CLECT est prévue sur 2018 pour tenir compte des nouveaux transferts (feux tricolores, eau pluviale….) ainsi que la reprise de compétence par la commune de l’enfance jeunesse.

- Restitution par l’EPN des compétences enfance/jeunesse au 1er/01/2019 : 199 952 €

- Compensation enfance/jeunesse Les Authieux au 1er/01/2019 : 16 129 €

- Etat – Dotations pour les titres sécurisés : 8 580 €

Ces compensations sont reconduites en 2020.



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3. Dotations et concours de l’Etat

Après le gel des dotations entre 2011 et 2013 puis les diminutions entre 2014 et 2016, nous sommes impactés sur 2017 par une diminution de notre DGF dans le cadre de la fusion avec EPN, cette baisse de la DGF sur 2017 concerne « la part salaires » perçue dorénavant par EPN. La commune, n’ayant pas changé de régime fiscal en 2019, devrait subir un écrêtement lié à la hausse de son potentiel fiscale supérieur au seuil déclencheur. Le potentiel fiscal par habitant : 815,68 € (moyen en France : 628,99 €).

A noter que la baisse de notre Dotation de Solidarité Rurale (DSR) sur 2018 est liée également à la fusion avec EPN (hausse du potentiel fiscal de la commune).

En 2020, une baisse de la DGF est à prévoir.

4. Les recettes de fonctionnement :

Si une embellie apparaît en 2019, la commune reste prudente pour le BP 2020, compte tenu des incertitudes liées aux baisses de dotations. Par ailleurs, les produits exceptionnels n’entrent pas en compte dans le calcul de la capacité d’épargne de la collectivité.

2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019

DGF 806 068 787 193 787 193 787 154 768 958 713 146 654 005 365 085 368 659 362 282

Dotation

Solidarité

Rurale

113 701 117 397 158 408 170 705 207 905 248 193 287 801 340 277 245 993 277 939

Variation DGF entre 2010 et 2015 – 13.03 %

Colonne1 2013 2014 2015 2016 2017 2018 CA 2019

prévisionnel

Chapitre 013 95 631.77 77 549.31 81 111.84 59 113.92 61 208.93 58 747.95 68 447,00

(Atténuation de charges)

Chapitre 70 222 443.23 242 757.47 250 759.03 246 649.31 248 641.74 296 666.02 301 404,00

(Produits des services)

Chapitre 73 1 772 049.41 1 804 585.71 1 769 869.32 1 769 254.79 2 006 524.78 2 004 740.78 2 224 486,00

(Impôts et taxes)

Chapitre 74 1 314 824.32 1 403 234.65 1 359 512.63 1 378 994.41 1 183 951.38 1 000 038.04 1 041 924,00

(Dotations et participations)

Chapitre 75 154 306.25 123 469.52 145 938.92 146 998.03 164 260.48 160 630.65 180 372,00

(Autres produits de gestion

courante)

Chapitre 76 3 140.41 1 398.94 2 252.23 1 395.96 1 400.09 21.88 22,00

(Produits financiers)

Chapitre 77 92 040.14 23 848.24 77 871.42 81 168.34 129 921.86 175 008.57 303 761,00

(Produits exceptionnels)

3 654 435.56 3 676 631.16 3 687 315.39 3 683 574.76 3 795 909.26 3 695 853.89 4 120 416,00



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Si les recettes de fonctionnement baissent de 100 055.37 € entre 2017 et 2018, elles augmentent

au cours de l’exercice 2019 de 424 563 €. En effet, la prise de compétence enfance/jeunesse induit des recettes versées par les usagers et

aux différentes dotations comme suit : Enfance jeunesse :

• Recettes du service Enfance/jeunesse : + 95 248 €

• CAF Prestation service ordinaire. + 33 851 €(0,56 ctes/heures enfants)

• compensation EPN Enfance/Jeunesse. -Impôts et taxes : + 200 000 € L’étendue des prestations aux jeunes de 12 à 15 ans, prévoit également une contribution CAF service Enfance/jeunesse en 2020 : plafonnée à 46 000 € .

Autres produits exceptionnels :

• Remboursement du personnel en congés longue maladie : .+ 9700 €

• Produits exceptionnels : vente de terrain commune ZAC Croix Prunelle : 67 572 €



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B – Les dépenses de fonctionnement

1. Les charges à caractère général et charges de personnel (Chapitres 011 et 012)

L’Intégration du personnel « Enfance-Jeunesse » ainsi que le remplacement du personnel en longue maladie impactent le chapitre 12 compensé en recettes (CF supra) et en atténuation de charge (chap. 013)

Le 012, n’est toutefois pas en effectif constant (départ DGS, arrivée agent technique en septembre) ce qui va augmenter mécaniquement la charge en 2020. Le budget 2020 par rapport à 2019 prévoit une augmentation de 5,4 % :

- remplacements agents en arrêt maladie. - recrutement d’un agent supplémentaire pour le secteur « Enfance Jeunesse ». - avancements de carrière et évolutions de traitements liées à l’ancienneté.

Les charges à caractère général doivent répondre en 2020 au besoin de l’entretien des bâtiments publics à titre préventif et s’inscrire dans une logique d’économie d’énergie. En 2020, l’entretien des bâtiments bénéficieront de la FCTVA.

Les services rendus à la population et le soutien à la vie associative seront préservés et s’inscriront dans une logique d’optimisation des moyens.

Colonne1 2013 2014 2015 2016 2017 2018 CA 2019

Chapitre 011 850 903.41 924 638.30 946 206.07 1 003 383.15 989 633.72 1 041 402.36 1 030 840

(Charges à caractère général)

Chapitre 012 1 453 497.18 1 392 706.11 1 455 020.98 1 380 215.18 1 422 569.11 1 421 371.96 1 721 116

(Charges de personnel)

Chapitre 014 699.00 4 029.00 108.00 25 437.18 3 001.00 0.00 3 178

(Atténuations de produits)

Chapitre 65 369 058.32 355 610.32 357 426.41 328 203.47 325 415.09 329 457.86 352 318

(Autres charges de gestion courante)

Chapitre 66 119 151.20 105 330.93 98 695.43 88 101.32 76 068.85 69 578.89 91 835

(Charges financières)

Chapitre 67 394.51 449.14 0 5 533.78 371.22 4 884.24 5 000

(Charges exceptionnelles)

TOTAUX 2 793 703.62 2 782 762.80 2 857 456.89 2 830 874.08 2 817 058.99 2 866 695.31 3 204 287



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ETAT DU PERSONNEL TITULAIRE AU 01/01/2020

Grades ou emplois Catégories

EMPLOIS BUDGETAIRES (créés) Effectifs pourvus agents

titulaire au 01/01/2020

Emplois permanents

temps complet

Emplois permanents temps non

complet

Total

FILIERE ADMINISTRATIVE 19 0 19 9

Attaché A 1 1

Rédacteur ppal de 1ère cl. B 1 1

Rédacteur ppal de 2ème cl. B 1 1

Rédacteur B 4 4 2

Adjoint administratif ppal 1ère cl. C 2 2 2

Adjoint administratif ppal 2ème cl C 6 6 1

Adjoint administratif C 4 4 4

FILIERE TECHNIQUE 29 0 29 16

Technicien principal 1ère classe B 1 1

Technicien principal 2ème classe B 1 1 1

Technicien B 2 2 1

Agent de maîtrise ppal C 1 1

Agent de maîtrise C 1 1

Adjoint technique ppal 1ère cl. C 6 6

Adjoint technique ppal 2ème cl. C 8 8 5

Adjoint technique C 9 9 9

FILIERE SOCIALE 7 0 7 3

ATSEM ppal 1ère cl. C 3 3

ATSEM ppal 2ème cl. C 4 4 3

FILIERE CULTURELLE 2 0 2 2

Adjoint patrimoine principal 2ème cl. C 1 1 1

Adjoint patrimoine C 1 1 1

FILIERE ANIMATION 9 1 10 8

Animateur principal 1ère cl. B 1 1

Animateur principal 2ème cl. B 1 1 1

Adjoint animation C 7 1 8 7

FILIERE POLICE 8 0 8 4

Chef de service de police municipale principal 2ème cl. B 1 1 1



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REMUNERATION

Indice brut Fondement Nature

Adjoint technique C Technique 1

Adjoint administratif C Administratif 1

Adjoint technique C Technique 1Accroissement

temporaire

Adjoint d’animation C Animation 3Accroissement

saisonnier

Adjoint technique Technique 1 Smic Apprenti

350

Remplacement pour

maladie, maternité…

ETAT DU PERSONNEL NON TITULAIRE AU 01/01/2020

Agents non

titulaires en

fonction au

01/01/2020

Catégorie SecteurEffectifs

pourvus

CONTRAT

CDD

Jours par agent Titulaires Non titulaires

< 15 jours 7 agents (60 jrs) 4 agents (41 jours)

de 15 jours à 1 mois -

de 1 à 3 mois 2 agents (177 jours)

de 3 mois à 6 mois 2 agents (286 jours)

de 6 mois à 1 an 1 agent (247 jours)

> 1 an -

Congé de longue maladie 2 agents (1 an 1 mois)

Congé de longue durée -

Accident du travail avec arrêt 1 agent (13 jours)

Accident du travail sans arrêt -

Accident de trajet -

Disponibilité d'office dans l 'attente

d'une décision administrative après

épuisement des droits à maladie

1 agent (118 jours)

ETAT DES ARRETS 2019

Chef de service de police municipale B 1 1 1

Brigadier chef principal C 1 1 1

Brigadier C 2 2

Gardien brigadier de police municipale C 1 1 1

Garde champêtre ppal C 1 1

Garde champêtre chef C 1 1

TOTAL GENERAL 74 1 75 42



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➢ Très peu d’arrêts de courte durée, 1 accident de travail. : journée de carence, qualité de la prévention.

➢ Beaucoup d’arrêts de longue durée qui nécessitent des remplacements. Une prise en charge des assurances compensent en partie, mais cette situation engendrera une augmentation des cotisations de 2% sur la masse salariale, soit 23 300 € supplémentaires en 2020.

EFFECTIF PAR SEXE ET PAR AGE :

Moyenne d’âge pour les Femmes : 45 ans Moyenne d’âge pour les Hommes : 43 ans

2 Autres charges de gestion courante (chapitre 65)

La subvention au CCAS demandée pour 2020 est de 23 000 € : aides aux permis (mais baisse de charge pour la commune). Côté associatif, la commune souhaite continuer à soutenir les associations. Malgré les demandes croissantes en provenance du secteur associatif, l’enveloppe allouée aux associations devra être maîtrisée sur le mandat.

Il est rappelé que l’aide aux associations ne se situe pas uniquement sur le montant des subventions versées, mais également au niveau des prêts de salles, matériels, minibus, communication, moyens humains, eau, électricité, ménage… ayant également un impact financier sur l’ensemble de notre budget chaque année.

3. Les charges financières et charges exceptionnelles (chapitres 66 et 67) Le chapitre 66 retrace le remboursement des intérêts des emprunts de la commune, ainsi que les intérêts concernant les tirages sur la ligne de trésorerie. Chaque année, la commune lance une consultation concernant la mise en place d’une ligne de trésorerie de 300 000 € pour la période du 01 janvier au 31 décembre. Cette ligne de trésorerie nous permet une meilleure gestion comptable pour la planification de nos travaux dans le temps, le paiement des factures et l’encaissement de nos recettes. Le suivi de notre trésorerie et la planification de nos dépenses nous a permis depuis 2014 de ne pas avoir recours au tirage de cette ligne.



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C – L’équilibre budgétaire de la section de fonctionnement

L’équipe municipale s’est fixée pour règle le maintien du taux d’épargne, ce qui est ambitieux compte tenu des contraintes budgétaires qui pèsent sur la section de fonctionnement. Nous aurons donc collectivement à conduire une politique budgétaire qui permette la préservation de nos ratios de gestion.

Ratios de la commune :

La rigidité structurelle totalise les dépenses du personnel+ annuité de la dette par rapport aux recettes de fonctionnement : 0,42 * * le seuil d’alerte est à 0,65- (2 011 477/4694509 = 0,42) II – LES INVESTISSEMENTS : RATIOS ET PROJECTION 2020

L’Epargne brute dégagée en 2019 est de 1 268 806 € (+ 439 647 € par rapport à 2018). La capacité d’autofinancement et l’autonomie financière d’une collectivité dépend de sa capacité d’épargne Par ailleurs, l’encours de la dette montre un taux d’endettement et une capacité de désendettement favorables, laissant une marge de manœuvre supplémentaire pour financer les investissements par l’emprunt. A– L’épargne

2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019

735.80 791.22 737.75 730.15 712.88 697.64 702.96 777,93

448.59 440.89 498.75 460.78 445.54 496.91 491.60 262,91

1 014.13 1 016.53 989.14 959.99 927.65 940.05 906.30 1010,24

725.63 452.46 249.21 224.29 207.11 438.25 232.42 181,91

227.17 282.78 208.26 185.67 164.70 90.41 90.40 173,8

51% 51.31 % 50,82% 53.77 % 48,75% 50.49 % 49.58 % 54,25%

Dépenses d’équipement brut / population

DGF / population

Produit des impositions directes /

population

Recettes réelles de fonctionnement /

population

Dépenses réelles de fonctionnement /

population

Dépenses de personnel / dépenses réelles

de fonctionnement

2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019

Recettes réelles 3 654 435.56 3 676 631.16 3 687 315.39 3 683 574.76 3 795 909.26 3 695 853.89 4 694 509,00

Dépenses réelles 2 793 703.62 2 782 762.80 2 857 456.89 2 830 874.08 2 817 058.99 2 866 695.31 3 333 893,00

Epargne Brute 1 860 731.94 893 868.36 832 858 .50 852 700.68 978 850.27 829 158.58 1 268 806,00

Taux d’épargne brute 2 23.55 % 24,31% 22.59 % 23.15 % 25.58 % 22.43 % 27,03%

Annuité en capital de la

dette211 309.65 220 200.86 229 203. 72 239 772.45 228 280.44 232 309.60 192 786,00

Epargne nette3 avant

remb. Ant.649 422.29 673 667.50 603 203.72 612 978.23 750 569.83 596 848.98 1 076 020,00

Remboursement

anticipé0 0 0 0 0 0 -

Epargne nette après

remb.649 422.29 673 667.50 603 203.72 612 978.23 750 569.83 596 848.98 1 076 020,00

Taux d’épargne nette4 17.77 % 18.32 % 16.36 % 16.64 % 19.77 % 16.15 % 22,92%



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1 Epargne brute = recettes réelles de fonctionnement – dépenses réelles de fonctionnement. 2 Taux d’épargne brute = Epargne brute/recettes réelles de fonctionnement. 3 Epargne nette = épargne brute – annuité en capital de la dette. 4 Taux d’épargne nette = épargne nette/recettes réelles de fonctionnement.

B – Encours de dette

Taux d’endettement =nombre d’années que mettrait la collectivité pour se désendetter si elle y consacrait toutes ses ressources. Le seuil d’alerte est à 1,21.

Les montants de 2020 seront réajustés en cours d’année pour tenir compte des emprunts à taux variable.

La dette est constituée de 21 emprunts dont 20 souscrits par la commune et un repris en 2012 à la CCPN suite à la restitution du bâtiment situé avenue Victor Hugo (actuel local dentiste). Parmi les emprunts souscrits par la commune, le plus ancien date de 1999 (travaux école maternelle) et le plus récent de 2010 (extension de l’école maternelle).

Capacité de désendettement de la commune

Le ratio de désendettement détermine le nombre d’années nécessaires à la collectivité pour éteindre

totalement sa dette par mobilisation et affectation en totalité de son épargne brute annuelle.

Sur une base prudentielle moyenne 500 000 € de marge brute, sur un capital restant dû de 1 456 748 €

en 2020, il faut 2,5 années pour rembourser la dette.

Pour rappel le plafond de capacité de désendettement que préconise l’Etat est fixé à 12 ans pour les communes.

2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020

Encours dette au 1er janvier 3 016 777.14 2 805 467.49 2 585 266.63 2 355 611.85 2 115 889.41 1 887 608.97 1 651 974.28 1 456 747,99

Endettement / habitant en € 839.16 754.77 673.07 593.20 523.99 462.88 403.02 359,42

Annuité en capital 211 309.65 220 200.86 229 654.78 239 722.45 228 280.44 232 309.6 198 551.38 192 786,01

Montant des intérêts de la dette 118 210.55 108 988.96 100 306.73 91 030.33 80 544 .15 71 816.17 63 075.24 61 469,07

Remboursement de

l ’annuité/habitant en €91.66 88.56 85.91 83.29 76.48 75.31 64.79 47,57

Dette au 31 décembre 2 805 467.49 2 585 266.63 2 355 611.85 2 115 889.41 1 887 608.97 1 651 974.28 1 455 961.37 1 651 974,28

Variation de l’encours - 211 312.65 - 220 200.86 - 229 654.78 - 239 722.44 - 228 280.44 -232 309.60 - 198 551.38 - 195 226,29

Taux d’endettement * (encours

dette/recettes réelles de 0.82 0.76 0.70 0.64 0.57 0.51 0,10

Non calculé à

ce jour

années montant ka l

remboursement

du capita l restant dû

ratio de

désendettement*

(années)

2 020 1 456 748 192 786 1 263 962 2,5

2 021 1 263 962 200 733 1 063 229 2,1

2 022 1 063 229 162 962 900 267 1,8

2 023 900 267 127 431 772 836 1,5

2 024 772 836 103 554 669 282 1,3



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Cette analyse permet de définir précisément les caractéristiques des nouveaux emprunts à venir pour

financer les projets à courts et moyens termes (délai d’amortissement, type d’amortissement) afin de

maintenir le ratio de capacité de désendettement prudentiel.

On peut noter une rapide décélération de l’extinction de la dette dès 2023 qui laisse envisager de

nouvelles possibilités.

La collectivité a la capacité à recourir aux emprunts dans le financement de ses projets.

C – Typologie de la dette au 31/12/2019

Structure % de l’encours

Taux fixe simple 68.3 %

taux variable 31.7 %

En 2020, le montant des emprunts est de 1 456 747 € (dont 192 000 € en capital) avec une extinction de la dette en 2032.

On remarque le recours privilégié aux taux d’intérêts fixes contractés initialement par la Ville appelée par la prudence qui caractérise ce type de prêt.

PRETEURS Répartition du capital restant dû

CREDIT AGRICOLE 37,10%

CREDIT LOCAL DE FRANCE 43,74%

DEXIA SAS CLF DEXIA LEASE SERVICE 2,97%

SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE

16,20%

Total général 100,00%

D – LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2020 Dès 2020, des prospectives budgétaires et des outils de pilotage d’aide à la décision vont permettre d’anticiper les trajectoires financières à moyen terme pour la Ville de Saint-André-de-l’Eure et de réajuster selon les mesures législatives. Les orientations budgétaires pour 2020 s’articulent autour des paramètres suivants : - Dégager une épargne nette annuelle de 500 000 € minimum. - Limiter la durée de désendettement de l’encours de la dette, mobilisant l’épargne brute à 6 ans. - Limiter le ratio de rigidité structurelle du budget à 0,60. Ces orientations s’inscrivent dans la volonté de maintenir des services publics de qualité dans une gestion optimisée des dépenses et des recettes. Le programme d’investissement 2020 s’inscrit dans un contexte particulier. En effet, l’équipe municipale actuelle prévoit la continuité des dossiers en cours d’exécution. C’est-à-dire ceux qui sont engagés (Restes



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à réaliser, engagements donnés, anticipations ou dossiers pour lesquels nous avons des accords de subventions).

C’est dans ce contexte que le BP 2020 sera élaboré.

Les restes à réaliser de 2019 (RAR) dépenses :

Pour mémoire, les restes à réaliser sont des dépenses déjà engagées, ayant eu un début d’exécution sur l’année N, pour lesquelles nous n’avons pas reçu de factures avant mi-décembre ou qui n’ont pas encore eus une fin d’exécution.

2 Les restes à réaliser de 2019 (RAR) recettes :

Pour mémoire, les restes à réaliser en recettes sont des recettes pour lesquelles nous avons reçu une notification, mais qui n’ont pas fait l’objet d’une demande de versement (travaux en cours et factures non acquittées).

OBJET Montant TTC

Aménagement d'une piste cyclable route de Neuville 2 460,00

Aménagement piste cyclable rue de Quessigny 2 460,00

Camions Iveco aux Services Techniques 129 049,90

Division foncière terrain du syndicat de gestion du gymnase 316,75

EXTENSION SILOGE 4 048,00

HONORAIRES TRAVAUX RD52 5 958,36

Mise en place d'un poteau incendie Route des Moulinards, Hameau de Touvoye 6 821,40

Mission assistance Maîtrise d'ouvrage travaux aménagement local Resto du Coeur (Anc.Centre Pompiers) 2 880,00

Plots de protection Sculpture parking Mairie 1 400,00

Remorques Services Techniques 959,50

Remplacement menuiseries extérieures Salle Vicomte Beloeil 24 307,20

Remplacement porte Château Drouet 8 182,80

Restauration Fonts baptismaux à cuve ovale, socle carré et Bénitier à cuve octogonale Eglise 6 054,00

Restauration peinture sur toile "Le Reniement de Saint Pierre" - Eglise 9 165,00

Restauration peinture sur toile "Saint Eloi"-Eglise 9 115,00

Stores à Médiathèque 1 842,24

Tapis de Karaté Service Enfance Jeunesse 1 028,88

Total général 216 049,03

OBJET montant TTC

DEPARTEMENT VIDEOPROTECTION 31 510,00

DETR Equipement numérique 4 151,00

DETR VIDEOPROTECTION 63 020,00

Fonds de concours TRAVAUX AMENAGEMENT RESTO DU COEUR 35 725,00

Subvention DETR aménagement école maternelle P'tits Loups 37 793,80

Total général 172 199,80



20

3. Les orientations d’investissements 2020

Les opérations d’investissements prévues pour 2020 s’inscrivent dans la continuité des projets 2019. L’enveloppe maximale 2020 est équivalente à celle de 2019 : soit 2 600 000 €. Cette somme ne tient pas compte des recettes perçues en soutien à l’investissement, ni de la récupération de la FCTVA.

Les principales opérations prévues en 2020 :

4 Les orientations générales pour 2020

Les orientations fixées antérieurement perdurent, leur fondement étant toujours d’actualité sur des axes majeurs tels que la qualité de vie des Andrésiens, le lien social, la sécurité, les services renforcés en faveur de toutes les générations, le développement durable à travers les opérations portant sur les performances énergétiques, les déplacements doux notamment.

Saint André au service des usagers :

L’équipe municipale reste attentive afin de soutenir les habitants dans leur quotidien. Celle-ci par l’intermédiaire de son CCAS souhaite continuer son action en faveur de ceux qui en ont le plus besoin.

Les études lancées avec la Région et l’EPFN continueront sur 2020 afin de permettre la planification des projets pour les inscriptions de subventions dans le contrat de territoire pour l’amélioration de notre entrée de ville côté Damville.

685 907

601 690

325 927

202 220

180 689

96 000

93 857

66 079

60 000

58 830

50 200

24 000

22 909

17 000

14 620

- 100 000 200 000 300 000 400 000 500 000 600 000 700 000 800 000

OPERATIONS FONCIERES

BATIMENTS ET ESPACES PUBLICS:…

AMENAGEMENT PISTES CYCLABLES

REVITALISATION TERRITOIRE

EN SECTION DE FONCTIONNEMENT

VEHICULE

MOBILIERS ET MATERIELS DIVERS

INFORMATIQUE ET VIDEO

DEMOLITION BATI

SECURITE

OUTILLAGES TECHNIQUES

TRANSITION ENERGETIQUE

ECLAIRAGE PUBLIC

MOBILIER URBAIN

REMISE AUX NORMES ERP / ACCESSIBILITE



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Afin d’améliorer le confort thermique et les performances énergétiques des différents bâtiments communaux, la commune souhaite continuer sur les études nécessaires qui permettront d’envisager un plan pluriannuel des travaux à engager.

En matière de sécurité et de tranquillité publique, la commune consolidera les efforts engagés pour garantir le maintien de l’ordre et préserver un cadre de vie serein.

En 2020, la mise en place de l’Espace jeune (12-15 ans) est prévue pour respecter les conditions de la convention CAF enfance Jeunesse, signée en 2019.

Une ville conviviale et animée :

La ville de Saint André a fait le choix d’une politique culturelle accessible à tous. C’est ainsi que les manifestations appréciées des Andrésiens seront reconduites (fête de la patate, salon automnal, salon des arts), tout en veillant à la sécurité de tous dans le cadre du plan Vigipirate.

Une amélioration constante du cadre de vie :

Les efforts en matière d’entretien de voirie seront soutenus. En effet, l’amélioration du cadre de vie est une des priorités de la Municipalité. Ainsi nous veillerons à ce que les services repris par l’agglomération soient maintenus.

Saint André en mode durable avec l’agglomération :

Le cadre de vie des Andrésiens s’inscrit dans une perspective de développement durable avec un équilibre de son urbanisation, jardins et espaces agricoles. Le SCOT est entériné, et le PLUi.HD est en cours de finalisation.

La « ville durable », c’est aussi des déplacements vertueux avec un réseau de pistes cyclables et une démarche vers l’efficacité énergétique dans le respect de l’accessibilité. C’est ainsi que nous continuerons à travailler sur des plans pluriannuels de travaux de réfection de trottoirs et voirie déjà lancés.

Avec la continuité de l’étude des réseaux des eaux pluviales lancée en partenariat avec le Conseil Départemental afin d’obtenir des subventions et qui a été repris par EPN depuis le 1er janvier 2017.

Nous veillerons à la continuité des travaux que nous avons engagés.

CONCLUSION :

Compte tenu des élections municipales, les orientations budgétaires sont basées sur l’existant.

Le Budget pourra être modifié compte tenu de nouvelles opérations.

Documents

Rapport d’orientations budgétairescdn1_2.reseaudesvilles.fr/cities/93/documents/8ipj682wwsry56i.pdf2020 (contre 1,4 % prévu). C. L’économie nationale Tenant compte du contexte