Rapport de la Commission sur l’éducation à la petite ...€¦ · V Rapport — Commission sur l’éducation à la petite enfance Sommaire En 1997, le gouvernement du Québec

Rapport de la Commission sur l’éducation à la petite enfanceFévrier 2017

II Rapport — Commission sur l’éducation à la petite enfance

Mot des commissaires

Le 19 septembre dernier, nous avons pris l’engagement, en présence de M. Sébastien Proulx, ministre de l’Éducation et de la Famille, et d’une diversité de partenaires engagés en petite enfance, d’aller à la rencontre des Québécoises et des Québécois pour entendre leur bilan de cette politique familiale lancée il y a 20 ans et proposer les ajustements nécessaires, le cas échéant. L’AQCPE nous a désignés en tant que commissaires pour assurer la neutralité et l’indépendance de la consultation et faire en sorte que tous les points de vue soient entendus. Cinq mois plus tard, nous déposons notre bilan et nos recommandations qui serviront de déclencheur à un sommet sur l’éducation à la petite enfance qui se tiendra les 4 et 5 mai 2017. Mission accomplie sur le fond comme dans la forme et dans le temps imparti.

Nous nous réjouissons à l’avance que ce portrait et ces propositions puissent faire l’objet de débats et de discussions plus larges qui pourront éventuellement dégager des consensus sociétaux et gouvernementaux sur les services éducatifs à la petite enfance. Au départ, nous avons déclaré n’avoir qu’un seul biais : celui d’un préjugé favorable à la petite enfance. Les propos de toutes les personnes qui ont pris le temps de venir nous présenter leurs points de vue reflétaient aussi ce parti pris. Nous nous sommes appliqués à bien comprendre et saisir la multiplicité de ces témoignages. C’est pourquoi nous avons la certitude que les recommandations de ce rapport sont incarnées et prennent racines chez les hommes et les femmes, en grande majorité, qui animent, utilisent et font vivre ces services éducatifs à l’enfance.

Nous avons été très fortement impressionnés par la passion et l’engagement des femmes et des hommes qui se consacrent au quotidien à accueillir et stimuler nos tout-petits. Nous pouvons affirmer que nous avons su créer au Québec dans les 20 dernières années un capital humain et un précieux actif au service du développement optimal des enfants. C’est à partir de cet actif, et pour le consolider, que nous avons formulé les conclusions et les recommandations de ce rapport.

L’ensemble de nos recommandations repose sur une prémisse très forte, très claire : la première vocation des services éducatifs à la petite enfance est d’offrir aux enfants du Québec les meilleures conditions possible à leur développement. Il est temps de passer de l’ère de la conciliation famille-travail à l’ère de l’éducation à la petite enfance. Les services éducatifs à la petite enfance doivent être désormais vus comme des services éducatifs à part entière reposant sur une approche adaptée à la petite enfance, orientée par le jeu et la stimulation. L’objectif n’est pas de favoriser une scolarisation précoce, mais de répondre à un solide consensus scientifique selon lequel la petite enfance constitue une période cruciale du développement humain et une période déterminante de leur réussite à l’école et pour le reste de leur vie.

Nous invitons le gouvernement à reconnaître les services éducatifs à la petite enfance comme le premier maillon du continuum de la réussite éducative. De cette prémisse découle une série de recommandations pour faire en sorte qu’au Québec nous demeurions cohérents et conséquents avec cette affirmation. L’une de nos principales recommandations est d’assurer la gratuité des services éducatifs offerts au Québec aux enfants de 0 à 4 ans, tout comme l’école est gratuite pour tous à partir de l’âge de cinq ans et jusqu’au seuil de l’université. Le Québec a les moyens d’offrir cela à tous ses enfants. Les données compilées dans ce rapport le démontrent.

Comme on dit parfois au Québec, il est important que « les bottines suivent les babines ». En clair, cela signifie que nos investissements et nos plans d’action doivent refléter cette conviction : il faut investir prioritairement dans le développement, l’éducation et l’avenir de nos tout-petits si l’on veut se doter d’une société capable d’assurer à nos personnes âgées de vivre dans la dignité… et non l’inverse.

Une autre recommandation, indissociable de la première, est que le meilleur moyen d’assurer le développement optimal de nos tout-petits et de leur permettre une entrée scolaire réussie est d’investir

III Rapport — Commission sur l’éducation à la petite enfance

massivement, intelligemment et efficacement dans la qualité des services éducatifs à la petite enfance. Les experts, les éducatrices qui œuvrent auprès des enfants et les parents s’entendent tous sur les critères de qualité d’un bon service éducatif. C’est pour assurer cette qualité que nous proposons un ensemble de mesures structurantes.

Les services éducatifs à l’enfance sont un actif. Mais cet actif est fragilisé et menacé par des directives et des mesures fiscales qui compromettent son efficacité, sa fiabilité et sa qualité (compressions budgétaires, moratoire sur le développement des ressources les plus qualifiées, accroissement du nombre de places dans les structures qui offrent les moins bonnes garanties de qualité, crédits d’impôt qui facilitent l’accès aux ressources non subventionnées…). De plus, les seules évaluations disponibles nous indiquent que la note moyenne obtenue par l’ensemble des services éducatifs atteint seulement le niveau « passable ». Est-ce vraiment le niveau que nous souhaitons pour assurer l’avenir de nos enfants? Nous avons entendu le contraire et nous souscrivons à cet appel pour une meilleure qualité dans nos services éducatifs.

Il faut faire le nécessaire et le maximum également pour atteindre « l’égalité des chances » visée par la mise en place de la politique familiale il y a 20 ans. C’est une cible où nos résultats sont encore décevants. Ce sont pourtant les enfants les plus vulnérables qui tirent le plus de bénéfices des services éducatifs de qualité au plus jeune âge. De plus, ces gains sont durables et leur permettent de progresser plus facilement à l’école, et tout au long de leur vie. Malgré ces constats, nous avons du mal à rejoindre ces enfants. Nous devrons donc attaquer sérieusement ce défi et faire en sorte de repousser les obstacles qui mettent un frein à la présence des enfants vulnérables et des enfants à besoins particuliers en services éducatifs de qualité.

En 1963 le rapport Parent a lancé le Québec sur la voie de la modernité en préconisant ce mot d’ordre : « Éducation, Éducation, Éducation ». Ce mot d’ordre changea littéralement la vie des enfants du Québec sur plusieurs générations. En 2017, les connaissances scientifiques et l’expérience nous démontrent que la réussite éducative commence dès la petite enfance. Il est impératif de prendre ce virage et d’intégrer la petite enfance au continuum éducatif en lui appliquant les mêmes règles de succès, à savoir : la qualification des intervenants, la qualité des programmes éducatifs, l’accessibilité pour tous, une évaluation régulière permettant les ajustements et la gratuité de ces services.

En terminant, nous désirons remercier l’AQCPE d’avoir osé initier ce bilan des 20 ans de la politique familiale et d’avoir fait le nécessaire pour assurer la neutralité et l’indépendance de la démarche. Nous remercions l’INM et son équipe rapprochée pour la grande qualité de son organisation, son animation et son analyse du matériel issu de la consultation. Sans ce précieux appui, nous n’aurions pu être aussi efficaces et, espérons-le, pertinents. Nous sommes également reconnaissants envers l’équipe de TACT Intelligence-conseil qui nous a accompagnés dans les relations avec les médias et envers l’équipe de MC2 Concept Inc. qui a assuré notre présence sur le web durant les audiences. Mais nos plus sincères remerciements vont à tous les participants qui se sont prêtés à l’exercice de consultation, sur le web ou en présence aux audiences, qui ont pris le temps de s’intéresser, de rédiger un mémoire ou de venir témoigner lors des forums citoyens. Nous pensons avoir été fidèles à l’essentiel de vos propos et nous espérons que vous vous reconnaîtrez dans ce rapport. À toutes et tous, merci d’avoir crû à la démarche et de nous avoir fait confiance.

C’est avec fierté que nous déposons ce rapport avec l’intime conviction qu’il reflète déjà les valeurs de grand nombre de Québécoises et de Québécois et de tout un réseau qui s’active chaque jour à développer le Québec, maintenant et pour demain.

André Lebon, président Martine Desjardins Pierre Landry

IV Rapport — Commission sur l’éducation à la petite enfance

Pour continuer à grandir Rapport de la Commission sur l’éducation à la petite enfanceCommissairesMartine DesjardinsPierre LandryAndré Lebon, président

Équipe de l’Institut du Nouveau MondeMalorie Flon, conseillère stratégiqueFrancis Huot, chargé de communicationAnouk Lavoie-Isebaert, agente de projet analysteLouis-Philippe Lizotte, chargé de projetAnnick Poitras, chargée de projet aux publicationsSophie Séguin-Lamarche, directrice des communicationsSarah Sultani, agente de mobilisation Michel Venne, directeur généralAlexandre Warnet, animateur

Équipe de Tact Intelligence-ConseilTamara Chiasson, conseillère principaleMarie-Pier Côté, conseillèreLaurie Fossat, conseillèreStéphanie Gareau, directrice

Équipe de rédactionMartine DesjardinsPierre LandryAndré LebonAnouk Lavoie-IsebaertMichel Venne

Pour tous commentaires ou questionnements au sujet du rapport, vous pouvez écrire à l’adresse suivante [email protected] ou à l’Institut du Nouveau Monde

Institut du Nouveau Monde5605, avenue de Gaspé, bureau 404Montréal (Québec) H2T 2A41 877 934-5999 | 514 [email protected]

L’Institut du Nouveau Monde est une organisation non partisane dont la mission est d’accroître la participation des citoyens à la vie démocratique. L’action de l’INM a pour effet d’encourager la participation citoyenne et de contribuer au développement des compétences civiques, au renforcement du lien social et à la valorisation des institutions démocratiques.

V Rapport — Commission sur l’éducation à la petite enfance

SommaireEn 1997, le gouvernement du Québec publiait un livre blanc sur les nouvelles dispositions de la politique familiale intitulée Les enfants au cœur de nos choix. Cette politique misait notamment sur le développement de services éducatifs à la petite enfance dans le but d’assurer un soutien universel aux familles et une aide accrue aux familles à faible revenu, de faciliter la conciliation des activités familiales et professionnelles et de favoriser le développement optimal des enfants et l’égalité des chances.

La Commission et ses travauxLe vingtième anniversaire de la politique familiale offre l’occasion de dresser un bilan des services éducatifs à la petite enfance au Québec et de leurs répercussions sur les tout-petits.

C’est dans ce contexte notamment que l’Association québécoise des centres de la petite enfance (AQCPE) a mis sur pied la Commission sur l’éducation à la petite enfance. Cette commission était constituée de trois commissaires indépendants : M. André Lebon, président, ainsi que Mme Martine Desjardins et M. Pierre Landry. Afin d’assurer l’indépendance et la neutralité du processus, l’AQCPE a mandaté l’Institut du Nouveau Monde (INM), une organisation à but non lucratif dont la mission est d’accroître la participation des citoyens à la vie démocratique, pour assurer les opérations et le secrétariat de la Commission.

Les commissaires ont parcouru 14 villes de la province afin de susciter un dialogue social portant principalement sur quatre enjeux : la qualité, l’accessibilité, l’universalité et la gouvernance des services éducatifs offerts aux tout-petits.

La Commission a combiné plusieurs modalités de participation pour rejoindre différents publics afin de dresser le bilan des services éducatifs à la petite enfance et de déterminer les correctifs à apporter, le cas échéant. Au total, 23 experts et 135 groupes et organismes ont été entendus durant les audiences nationales et régionales. Grâce aux forums citoyens, les commissaires ont rencontré 416 citoyens interpellés par les enjeux de la Commission. Un sondage à l’intention des parents d’enfants âgés de 0 à 5 ans a permis de recueillir l’opinion de 5009 répondants et de mieux comprendre les choix des parents en ce qui a trait aux services éducatifs ainsi qu’à évaluer leur appréciation de ces services. Un sondage a aussi été réalisé auprès du grand public, permettant de récolter l’opinion de 1004 répondants au sujet des services éducatifs à la petite enfance. Enfin, 167 mémoires et commentaires écrits ont été reçus par la Commission.

Les résultats de la consultation Les témoignages recueillis mettent en très grande majorité l’accent sur la nécessité absolue d’offrir des services de qualité pour soutenir le développement optimal des enfants et l’égalité des chances au Québec. Les participants font valoir que les bénéfices associés à ces services perdurent dans le temps et donc que l’ensemble de la société en bénéficie. Or, selon les études produites et les témoignages entendus, la qualité des services au Québec demeure passable. Plusieurs intervenants travaillant dans les services éducatifs à la petite enfance ont mentionné que les restrictions budgétaires nuisent au respect des facteurs de qualité. Parmi les mesures susceptibles d’accroître la qualité des services, plusieurs participants penchent en faveur d’un rehaussement des exigences de formation initiale et continue pour l’ensemble du personnel éducatif et pour la mise en place de mécanismes d’évaluation continue de la qualité au moyen d’outils éprouvés permettant une démarche réflexive et des ajustements de pratiques.

Les témoignages entendus indiquent qu’il reste également du chemin à faire pour assurer l’accessibilité aux services éducatifs à la petite enfance pour tous les enfants. De nombreuses barrières freinent l’accès aux services par les enfants issus de milieux défavorisés et les enfants en situation de vulnérabilité, notamment la distance à parcourir et la disponibilité des moyens de transport, les moyens financiers limités, la crainte du jugement ou encore le manque de connaissance au sujet des services disponibles.

VI Rapport — Commission sur l’éducation à la petite enfance

Les discussions entourant l’universalité des services ont principalement touché la tarification et la prestation des services. À cet égard, la modulation des tarifs pour les places subventionnées et l’accès aux crédits d’impôt pour les places non subventionnées ont été critiqués en raison de leur influence sur le choix des parents. En effet, les représentants de centres de la petite enfance et de responsables de service de garde en milieu familial dénoncent le fait que ces mesures poussent des parents à délaisser les services subventionnés au profit des services non subventionnés pour des motifs économiques. Concernant la prestation des services, la plupart des intervenants provenant des milieux de la santé et des participants aux forums citoyens se positionnent en faveur de l’universalisme proportionné en vertu duquel des services de base sont offerts à tous les enfants et des services additionnels sont disponibles pour les enfants ayant des besoins particuliers. Une telle mesure encouragerait la mixité sociale et le soutien adéquat des enfants, à condition d’assurer l’accès aux ressources humaines et financières pour soutenir le personnel éducateur.

Enfin, l’enjeu de la gouvernance a permis de souligner l’importance de favoriser une action concertée en matière d’éducation à la petite enfance. En effet, plusieurs intervenants ont témoigné en faveur d’une collaboration accrue entre les milieux communautaires, scolaires, de santé et les services éducatifs afin d’améliorer le continuum de services pour les jeunes enfants. De même, le partage des responsabilités entre le ministère de la Famille, le ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur et le ministère de la Santé et des Services sociaux est critiqué en raison du morcellement des services et du travail en vase clos que ce partage implique souvent. Une uniformisation des règles et exigences auxquelles devrait se soumettre l’ensemble des services éducatifs à la petite enfance est également souhaitée par les représentants de CPE, de responsables de services de garde et de garderies.

En tenant compte de ces apprentissages, la Commission a formulé cinq énoncés de principe, chacun assorti de recommandations spécifiques. Ces énoncés et recommandations sont indissociables puisque certaines recommandations favorisent l’atteinte d’objectifs liés à d’autres.

1. Le gouvernement doit exprimer clairement que les services de garde à l’enfance sont avant tout des services éducatifs. La reconnaissance du fait que la petite enfance est une période cruciale du développement des enfants doit être affirmée et portée par le gouvernement. En ce sens, les services éducatifs à la petite enfance constituent le premier maillon du parcours éducatif de l’enfant et doivent être intégrés formellement au continuum d’éducation de la petite enfance jusqu’à l’université.

Pour ce faire, nous recommandons :

1.1. De regrouper l’ensemble des services éducatifs offerts aux enfants de 0 à 16 ans sous la responsabilité d’un même ministre et d’un même ministère.

1.2. De réaffirmer du même coup que l’approche éducative destinée aux enfants de 0 à 5 ans demeure une approche de développement global de l’enfant, de stimulation, d’éveil et de socialisation par le jeu qui favorise la réussite éducative et non une approche de scolarisation précoce.

2. Les services éducatifs à la petite enfance (de 0 à 4 ans) doivent être gratuits, au même titre que l’école.Considérant que les services éducatifs à la petite enfance constituent le premier maillon du parcours éducatif de l’enfant et qu’ils doivent être intégrés formellement au continuum d’éducation préscolaire et scolaire, nous estimons que les principes généraux d’universalité, de gratuité et d’accessibilité qui s’appliquent à l’école devraient également s’appliquer aux services éducatifs à la petite enfance.

La gratuité exprime la volonté d’offrir à tous les enfants du Québec un accès universel à des services éducatifs de qualité dès le plus jeune âge alors même que la très grande majorité des parents d’enfants de 0-5 ans, aussi bien mères que pères, se retrouvent sur le marché du travail.

VII Rapport — Commission sur l’éducation à la petite enfance

Elle reflète le consensus québécois en faveur de la priorité qui doit être accordée à la petite enfance comme période cruciale de développement.

Elle soutient également la volonté du gouvernement, appuyée par tous les partis politiques et par la société civile, les milieux d’affaires, les parents et les milieux scolaires, de faire de l’éducation et de la réussite éducative l’une des plus importantes priorités du Québec.

De nombreuses études montrent que les services éducatifs de qualité à la petite enfance sont rentables économiquement et socialement. Les fonds publics consacrés à la petite enfance représentent un investissement qui rapporte des dividendes à toute la société. Le Québec a les moyens d’offrir cet avantage à ses enfants. Nous rappelons ici que selon une étude menée en 2008, les services de garde éducatifs rapportent davantage qu’ils ne coûtent annuellement. Les recettes fiscales engendrées notamment par le retour massif des mères sur le marché du travail se chiffrent à 900 M$ par année qui sont récoltés par les deux paliers de gouvernement.

Les modalités tarifaires actuelles entraînent des effets indésirables, entre autres quant aux choix des services offerts pour des raisons économiques au lieu de favoriser un choix basé sur la qualité des services. Le fait de maintenir les modalités tarifaires actuelles consolide leurs effets indésirables.

Conséquemment, nous recommandons :

2.1. D’assurer le plus rapidement possible la gratuité des services éducatifs à la petite enfance pour tous les enfants de 0 à 4 ans.

3. Il est essentiel de rehausser la qualité des services éducatifs à la petite enfance.Les services éducatifs à la petite enfance engendrent des effets positifs seulement s’ils sont de grande qualité, à commencer par les milieux où l’on retrouve les enfants vulnérables en plus grand nombre. Il est question ici d’équité et d’égalité des chances.

Nous sommes d’avis qu’une meilleure qualité sera atteinte si les exigences de formation sont rehaussées et si une évaluation de la qualité, couplée à un accompagnement pédagogique, est réalisée de façon soutenue.

En ce qui a trait à la formation du personnel éducateur, nous recommandons :

3.1. Que tout le personnel éducateur travaillant dans les services éducatifs à la petite enfance détienne un diplôme d’études collégiales en Techniques d’éducation à l’enfance comme formation initiale de base.

3.2. Que toutes les nouvelles RSG soient détentrices d’un DEC avant d’obtenir une reconnaissance à titre de responsable de service de garde en milieu familial.

Nous reconnaissons que certaines des tâches des responsables de service de garde en milieu familial diffèrent de celle du personnel en installation. Conséquemment, nous recommandons :

3.3. Que le DEC en Techniques d’éducation à l’enfance offre un profil spécialisé pour les RSG, adapté aux groupes multiâges et à la réalité multitâches qui incombe aux RSG.

Nous proposons une stratégie de qualification et de reconnaissance des RSG déjà en fonction en recommandant :

3.4. L’évaluation et la reconnaissance des acquis des RSG, en fonction des 22 compétences professionnelles acquises durant le diplôme d’études collégiales en Techniques d’éducation à l’enfance, couplée à un

VIII Rapport — Commission sur l’éducation à la petite enfance

accompagnement et à des formations visant l’atteinte des compétences non maîtrisées, par le biais de modalités axées sur une démarche réflexive d’accompagnement à travers l’action.

La formation des enseignants au niveau préscolaire doit également être bonifiée. En ce sens, nous recommandons :

3.5. Que le baccalauréat en éducation préscolaire et en enseignement primaire offre davantage de cours axés sur le préscolaire afin de mieux outiller les enseignants de maternelle 4 et 5 ans.

Outre une uniformisation et un rehaussement des exigences de formation initiale pour l’ensemble du personnel éducateur, nous recommandons :

3.6. Que la formation continue, basée sur les meilleures pratiques, permettant au personnel de s’approprier de façon proactive le savoir transmis et ainsi garantir que les apprentissages soient durables et transposés dans leurs pratiques, soit obligatoire.

En ce qui a trait à l’évaluation de la qualité, nous estimons qu’une évaluation soutenue accompagnée de soutien pédagogique permettrait une amélioration continue de la qualité des services éducatifs à la petite enfance. Nous recommandons :

3.7 Qu’une évaluation biennale de la qualité, effectuée à l’aide d’un outil permettant une comparaison entre l’ensemble des services éducatifs québécois – y compris la maternelle 4 ans – et si possible avec ceux d’autres provinces et pays, soit complétée pour tous les services éducatifs à la petite enfance. Cette évaluation devrait porter sur la qualité des interactions entre le personnel éducateur et l’enfant, la qualité des interactions entre le personnel éducateur et les parents, la structuration et l’aménagement des lieux, la diversité et l’organisation des activités offertes aux enfants ainsi que sur le développement de l’enfant.

3.8 Que cette évaluation pose un diagnostic de la qualité des services éducatifs à la petite enfance, identifie des cibles d’amélioration continue de la qualité des services et offre des mesures de soutien et d’accompagnement direct lorsque l’évaluation du niveau de qualité en révèle la nécessité.

3.9 Que les services éducatifs soient tenus d’atteindre un seuil minimal de qualité en vertu de cette évaluation, sous peine de perdre leur permis ou leur reconnaissance.

3.10 Que la capacité à assurer le développement global de l’enfant soit, au même titre que la capacité à assurer la santé, la sécurité ou le bien-être des enfants, une condition sine qua non au maintien du permis ou de la reconnaissance.

3.11 Que le caractère « sur demande » du soutien pédagogique offert aux RSG par les bureaux coordonnateurs soit revu de sorte qu’il puisse être imposé.

3.12 De retirer l’offre de crédits d’impôt pour les enfants inscrits dans les milieux de garde non régis.

4. Il est primordial que les services éducatifs à la petite enfance rejoignent et incluent les enfants issus de milieux défavorisés et les enfants en situation de vulnérabilité.Les services éducatifs doivent permettre de soutenir le développement de tous les enfants, y compris de ceux ayant des besoins particuliers. Actuellement, les enfants issus de milieux défavorisés et les enfants en situation de vulnérabilité sont moins susceptibles de fréquenter les services éducatifs et lorsqu’ils en fréquentent, ces services sont de moins bonne qualité. Il faut donc se donner les moyens de rejoindre et inclure ces enfants dans des services de qualité afin de renverser cette tendance.

IX Rapport — Commission sur l’éducation à la petite enfance

Nous considérons que les services éducatifs à la petite enfance régis par la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance constituent le porteur principal de la réussite éducative des enfants entre 0 et 5 ans. Conséquemment, nous jugeons que les autres mesures complémentaires (Organismes communautaires Famille, services intégrés en périnatalité et pour la petite enfance, maternelles 4 ans à temps plein en milieu défavorisé) doivent s’arrimer aux services éducatifs à la petite enfance. C’est l’ensemble de ces ressources qui constitue le réseau éducatif à la petite enfance.

Nous reconnaissons la pertinence de l’objectif de la maternelle 4 ans à temps plein en milieu défavorisé qui vise à rejoindre les enfants de milieux défavorisés et à les préparer à leur entrée à l’école. Nous suggérons que le déploiement des classes se fasse en complémentarité avec le réseau éducatif à la petite enfance déjà en place. Nous recommandons :

4.1 De déployer en priorité des efforts de recrutement et de sensibilisation pour assurer une plus grande fréquentation des services éducatifs par les enfants de moins de 5 ans.

4.2 D’exiger que les enfants qui fréquentent la maternelle 4 ans à temps plein en milieu défavorisé ne fréquentaient pas un service éducatif à la petite enfance avant d’entrer en maternelle 4 ans.

Nous reconnaissons que les organismes communautaires Famille rejoignent actuellement des familles qui n’utilisent pas les services éducatifs à la petite enfance et nous jugeons utile d’en faire des partenaires formels de ces services éducatifs. Nous proposons donc de renforcer leur rôle de porte d’entrée ces services en les dotant d’une mission d’accompagnement des parents vers les services éducatifs. Pour ce faire, nous recommandons :

4.3 De revoir le financement des organismes communautaires Famille afin de leur allouer un financement bonifié en fonction du respect de leur mission d’accompagnement des parents vers les services de garde éducatifs.

5. Il faut consolider la cohésion et la complémentarité entre tous les acteurs impliqués en petite enfance.Le soutien au développement optimal des enfants de 0 à 5 ans repose sur un réseau de ressources qui doivent collaborer en plaçant les besoins des enfants au centre de leurs préoccupations. Des lacunes doivent être comblées afin d’assurer une meilleure continuité entre les services offerts par le milieu de la santé, le milieu de l’éducation à la petite enfance et le milieu scolaire.

Nous sommes d’avis que des passerelles formelles doivent être mises en place pour faciliter les échanges entre ces services.

Nous recommandons :

5.1 Que soit développé un outil standardisé de développement de l’enfant en collaboration avec les milieux de la santé et des services sociaux, avec les services éducatifs à l’enfance et avec les parents.

5.2 Que cet outil soit obligatoirement utilisé par les professionnels de la santé et des services sociaux et par le personnel éducateur afin d’assurer le transfert d’informations et la prestation de services nécessaires aux enfants de 0 à 5 ans et pour faciliter leur transition vers la maternelle.

5.3 Que le programme SIPPE offert aux jeunes mamans de milieux défavorisés soit renforcé et considéré comme partie indissociable d’une stratégie éducative globale touchant les enfants vulnérables dès la grossesse.

X Rapport — Commission sur l’éducation à la petite enfance

Nous réaffirmons l’importance des protocoles d’entente entre le milieu de la santé et les services éducatifs à la petite enfance. Nous souhaitons accroître l’efficacité de ces ententes qui visent à réserver des places pour les enfants ayant des besoins particuliers en échange d’un accès aux services de santé pour ces enfants. Pour ce faire, nous recommandons :

5.4 Que soit augmenté le nombre de places en vertu des protocoles d’entente signés entre les services éducatifs à la petite enfance et les milieux de la santé et que ces ententes impliquent obligatoirement un accès aux professionnels de la santé pour assurer le soutien et l’accompagnement nécessaires aux enfants touchés par ces ententes.

XI Rapport — Commission sur l’éducation à la petite enfance

Table des matièresCONTEXTE ........................................................................................................................................................ 1

PORTRAIT DES SERVICES ÉDUCATIFS À L’ENFANCE .......................................................................................... 3

DÉMARCHE DE CONSULTATION ....................................................................................................................... 7

CE QUE NOUS AVONS APPRIS DURANT LA TOURNÉE ....................................................................................... 9

Qualité .................................................................................................................................................... 9Bénéfices associés à la fréquentation de services éducatifs de qualité ..................................................... 9Facteurs de qualité ..................................................................................................................................... 12Formation du personnel ............................................................................................................................ 17Évaluation de la qualité .............................................................................................................................. 21

Accessibilité .......................................................................................................................................... 23Portrait des places disponibles .................................................................................................................... 23Barrières à l’accès aux services .................................................................................................................... 26

Universalité ........................................................................................................................................... 31Modulation des tarifs et bonification des crédits d’impôt .......................................................................... 31Intégration des enfants en situation de vulnérabilité ................................................................................. 33

Gouvernance ......................................................................................................................................... 37Cohésion et complémentarité entre les acteurs impliqués en petite enfance ............................................ 37Collaboration systémique .......................................................................................................................... 39Cohésion entre les ministères impliqués en petite enfance .......................................................................... 42Uniformisation des exigences et des pratiques ........................................................................................... 43

Autres préoccupations entendues durant la Commission ...................................................................... 45

CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS ....................................................................................................... 46Recommandations ...................................................................................................................................... 48

RÉFÉRENCES .................................................................................................................................................. 53

Annexe 1 – Bilan de la participation ............................................................................................................... 56Annexe 2 – Synthèse des résultats de Grandir en qualité ............................................................................... 60Annexe 3 – Appréciation de la qualité des services éducatifs à la petite enfance par les répondants du sondage aux parents ................................................................................................................................................... 62Annexe 4 – Raison du choix de service éducatif selon les répondants du sondage aux parents ...................... 63

XII Rapport — Commission sur l’éducation à la petite enfance

AcronymesAEC Attestation d’études collégialesAQCPE Association québécoise des centres de la petite enfance BC Bureau coordonnateur CA Conseil d’administrationCLASS Classroom Assessment Scoring SystemCSSS Centre de santé et de services sociauxCLSC Centre local de services communautairesCSQ Centrale des syndicats du QuébecCPE Centre de la petite enfance DEC Diplôme d’études collégialesECERS-R Early Childhood Environment Rating Scale – RevisedELDEQ Étude longitudinale du développement des enfants du QuébecEQDEM Enquête québécoise sur le développement des enfants à la maternelleINM Institut du Nouveau Monde ISQ Institut de la statistique du QuébecMEES Ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur MF Ministère de la Famille MSSS Ministère de la Santé et des Services sociauxOCDE Organisation de coopération et de développement économiquesOCF Organisme communautaire Famille RSG Responsable de service de garde en milieu familialSIPPE Services intégrés en périnatalité et pour la petite enfanceTPMD Maternelle 4 ans à temps plein en milieu défavorisé

Liste des figures et tableauxFigure 1 : Portrait des services éducatifs .......................................................................................................... 4Figure 2 : Répartition des places disponibles au 31 mars 2016 ......................................................................... 5Figure 3 : Périodes sensibles du développement entre 0 et 7 ans ................................................................... 10Figure 4 : Pourcentage d’enfants de 0 à 5 ans qui fréquentent un service de garde régi affichant une qualité d’ensemble acceptable, bonne ou excellente, selon le groupe d’âge des enfants et le type de service éducatif en 2003 ............................................................................................................................................................... 11Figure 5 : Pourcentage d’enfants en CPE et garderies non subventionnées selon le niveau de l’indice de qualité d’ensemble en 2014 ....................................................................................................................................... 11Figure 6 : Taux d’activités des mères dont le plus jeune enfant avait 5 ans ou moins dans les cinq régions du Canada en 1998 et 2014 ................................................................................................................................. 15Figure 7 : Bénéfices associés à la fréquentation de services éducatifs à la petite enfance ............................... 17Figure 8 : Répartition des enfants de 0 à 4 ans selon leur mode de garde ........................................................ 27Figure 9 : Proportion de familles ayant des enfants de moins de 5 ans n’ayant pas recours à la garde régulière en fonction de revenu familial annuel .............................................................................................................. 28Figure 10 : Tarification des services éducatifs subventionnés pour 2017 ..................................................... 31Figure 11 : Proportion d’enfants à la maternelle vulnérables dans au moins un domaine de développement selon l’indice de défavorisation matérielle .................................................................................................... 34Figure 12 : Modèle écosystémique ............................................................................................................... 38

Tableau 1 : Avantage et coût annuels du remplacement du système traditionnel par le système à contribution réduite ........................................................................................................................................................... 16Tableau 2 : Évolution des places disponibles en services éducatifs au Québec .............................................. 23Tableau 3 : Places occupées en services de garde au Québec en 2013-2014 et 2014-2015 ............................ 25

1 Rapport — Commission sur l’éducation à la petite enfance

Contexte1

En 1997, le gouvernement du Québec publiait un livre blanc sur les nouvelles dispositions de la politique familiale intitulée Les enfants au cœur de nos choix. Élaborée dans un contexte de relance de l’économie et de l’emploi, cette politique visait trois objectifs :

• assurer l’équité par un soutien universel aux familles et une aide accrue aux familles à faible revenu ; • faciliter la conciliation des responsabilités parentales et professionnelles ; • favoriser le développement des enfants et l’égalité des chances.2

Parmi les mesures pour atteindre ces objectifs, la politique misait notamment sur le développement de services éducatifs et de garde à la petite enfance.3 Cette mesure répondait à un besoin établi dès les années 1960 dans le rapport Parent sur l’enseignement au Québec qui recommandait déjà des activités éducatives pour les enfants de 4 et 5 ans. L’idée d’un programme de stimulation infantile avait préalablement été évoquée dans le rapport Un Québec fou de ses enfants publié en 19914 puis dans les rapports (majoritaire et minoritaire) du Comité externe de la réforme de la sécurité du revenu en 19965 dont s’est inspiré le gouvernement pour l’élaboration de la politique familiale.

Le livre blanc insistait sur l’importance de donner à tous les enfants un accès à des services éducatifs de qualité qui les prépareraient au parcours scolaire et leur donneraient toutes les chances de se développer au meilleur de leur potentiel.

La mise en œuvre de la politique familiale, incluant le régime d’assurance parentale, a permis des avancées notables en ce qui a trait à la situation des familles à faible revenu, à la conciliation travail-famille, au soutien à l’engagement des pères auprès de leurs jeunes enfants et à l’activité des femmes sur le marché du travail. Le développement des enfants et l’égalité des chances, troisième objectif du livre blanc, n’ont cependant pas fait l’objet d’un suivi et d’une évaluation systématique qui aurait permis d’en mesurer l’atteinte. C’est donc avec la volonté de faire un bilan des services éducatifs à la petite enfance au Québec et de leurs répercussions sur les tout-petits que la Commission sur l’éducation à la petite enfance a été créée. Cela, dans la perspective de jeter les bases d’une vision collective porteuse pour l’avenir de nos jeunes enfants.

La Commission est une initiative de l’Association québécoise des centres de la petite enfance (AQCPE). Afin d’assurer l’indépendance du processus, l’AQCPE a nommé trois commissaires indépendants pour mener à bien ce travail de consultation, de réflexion et de recommandation : M. André Lebon, président, ainsi que Mme Martine Desjardins et M. Pierre Landry. L’AQCPE a également mandaté l’Institut du Nouveau Monde (INM), une organisation à but non lucratif dont la mission est d’accroître la participation des citoyens à la vie démocratique, pour coordonner les opérations et le secrétariat de la Commission.

1 Cette section ainsi que la section suivante reprennent plusieurs éléments du document de consultation et du supplément d’information produits dans le cadre de la Commission sur l’éducation à la petite enfance. Pour plus d’informations, vous pouvez-vous y référer : http://inm.qc.ca/commission-education-petite-enfance/documentation/2 Gouvernement du Québec, 1997. Les enfants au cœur de nos choix : Nouvelles dispositions de la politique familiale, page VII.3 Les deux autres mesures du livre blanc sont l’instauration d’une allocation unifiée pour enfants et d’un nouveau régime d’assurance parentale (congés parentaux).4 Ministère de la santé et des services sociaux, 1991. Un Québec fou de ses enfants, en ligne : http://publications.msss.gouv.qc.ca/msss/document-000205/5 Camil Bouchard, Vivian Labrie, et Alain Noël, 1996. Chacun sa part : Rapport de trois membres du Comité ́externe de réforme de la sécurité du revenu, en ligne : http://www.emploiquebec.gouv.qc.ca/publications/pdf/SR_chacun_sa_part_rapport.pdf et Pierre Fortin et Francine Séguin, 1996. Pour un régime équitable axé sur l’emploi : Rapport soumis à la ministre de la sécurité du revenu, en ligne : http://collections.banq.qc.ca/ark:/52327/bs43345


Le dialogue social suscité par la Commission portait sur quatre enjeux principaux : la qualité, l’accessibilité, l’universalité et la gouvernance des services éducatifs à la petite enfance. Les commissaires ont parcouru la province et ont rencontré des acteurs concernés directement ou indirectement par l’un ou plusieurs de ces thèmes. Ils ont recueilli et interrogé leurs points de vue dans le but de mieux comprendre les réalités vécues. Le présent rapport fait état de ce que les commissaires retiennent de ces consultations et présente les recommandations qui en découlent.


Portrait des services éducatifs à l’enfanceLa Commission s’est intéressée aux services éducatifs offerts aux enfants de 0 à 5 ans. Ces services incluent, sans s’y limiter, les services éducatifs en installation, les services en milieu familial, des services offerts dans des organismes communautaires et les services d’éducation préscolaire. À titre indicatif, cette section présente les principaux modèles examinés dans le cadre de la Commission. À noter toutefois que la Commission s’est aussi intéressée à tous autres aspects entourant le thème de l’éducation à la petite enfance tels que les dynamiques familiales ou encore les services de santé et les services sociaux.

Les services éducatifs en installationCes services regroupent à la fois les centres de la petite enfance (CPE) et les garderies. Le terme « installation » réfère, selon le ministère de la Famille (MF), à « un ensemble indissociable de locaux comprenant toutes aires de jeu, de service et de circulation ainsi que l’espace extérieur de jeu lorsque celui-ci n’est pas situé dans un parc public, réservé exclusivement aux activités de garde du titulaire de permis pendant toutes les heures de prestation des services. »6 Selon ce ministère, environ six enfants utilisateurs de services sur dix fréquentent un service éducatif en installation.7 Qu’ils soient subventionnés ou non, les services éducatifs en installation sont tous régis par la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance.

Centre de la petite enfanceUn CPE est une personne morale (organisme sans but lucratif ou coopérative) qui fournit des services éducatifs dans une ou des installations. Son conseil d’administration est composé d’au moins sept membres dont au moins les deux tiers sont des parents usagers ou futurs usagers des services fournis par le CPE. Les services offerts par les CPE sont subventionnés. Les places offertes par un CPE sont donc des places à contribution réduite pour les parents.

GarderieUne garderie est une personne morale (organisme sans but lucratif, coopérative ou société par actions à but lucratif), une personne physique ou un conseil de bande autochtone qui fournit des services éducatifs dans une installation. Une garderie a l’obligation de former un comité consultatif de parents pour traiter tous les aspects touchant la garde des enfants reçus à la garderie. Une garderie peut être subventionnée ou non subventionnée. Le parent dont l’enfant ne bénéficie pas d’une place subventionnée peut recevoir un crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants.

Les services de garde en milieu familialUn service de garde en milieu familial est offert par une personne dans une résidence privée. Ces services sont soit régis ou non régis par la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance. Les personnes responsables d’un service de garde en milieu familial (RSG) ont le choix d’offrir ou non des places subventionnées.

Service de garde en milieu familial régiLes services de garde en milieu familial régis sont des services reconnus par un bureau coordonnateur (BC). La grande majorité des RSG reconnues par un BC de la garde en milieu familial sont subventionnées et offrent donc des places subventionnées. Une RSG peut recevoir un maximum de neuf enfants de moins de neuf ans, incluant ses enfants. Toutefois, si elle accueille de sept à neuf enfants, elle doit être assistée d’un autre adulte.

6 Gouvernement du Québec. Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance, en ligne : http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/showdoc/cr/S-4.1.1,%20r.%2027 Ministère de la Famille, 2015. Situation des centres de la petite enfance, des garderies et de la garde en milieu familial au Québec en 2013, en ligne : https://www.mfa.gouv.qc.ca/fr/publication/Documents/Situation_des_CPE_et_des_garderies-2013.pdf


Service de garde en milieu familial non régiToute personne peut fournir des services de garde à un maximum de six enfants, sans compter ses propres enfants, sans avoir besoin d’être reconnue par un BC de la garde en milieu familial ou d’être titulaire d’un permis de CPE ou de garderie. Ce service n’est régi par aucune loi ni aucun règlement.

Le schéma suivant illustre ces services éducatifs à l’enfance.

Services sous la responsabilité de la Loi sur les services de garde éducatifs

à l’enfance

Services de garde non régis

CPEsubventionnés

Garderie non subventionnées

Garderies subventionnés

Services de garde en milieu familial non régis

Personnes qui s’occupent de 6 enfants ou moins

Services en installation

Services en milieu familial

(coordonnés par un BC)

Responsable de service de garde

subventionné

Responsable de service de garde

non subventionné

Figure 1 : Portrait des services éducatifs

Tous les services régis par la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance ont l’obligation d’offrir un programme éducatif de leur choix. La plupart des CPE et des garderies emploient ou s’inspirent du programme du MF : Accueillir la petite enfance.8

Les services offerts par les organismes communautaires FamilleÀ ces services éducatifs s’ajoutent également les services fournis par les organismes communautaires Famille (OCF) qui relèvent du MF. Caractérisés par une approche centrée sur la famille, les OCF représentent des milieux de vie, d’entraide, de soutien, de valorisation, d’implication et de développement qui accueillent l’ensemble des membres de la famille. La reconnaissance du rôle des parents est au cœur de leurs

8 Ministère de la Famille, 2015. Situation des centres de la petite enfance, des garderies et de la garde en milieu familial au Québec en 2013, en ligne : https://www.mfa.gouv.qc.ca/fr/publication/Documents/Situation_des_CPE_et_des_garderies-2013.pdf


préoccupations.9 Les OCF offrent notamment des services de halte-garderie et des activités parents-enfants et constituent, selon leurs représentants, une porte d’entrée vers les services éducatifs pour les enfants des familles défavorisées. Les services de halte-garderie offerts par les OCF ne sont pas régis par la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance ni par quelque autre loi. La Fédération québécoise des organismes communautaires Famille estime que les OCF rejoignent plus de 130 000 familles ayant au moins un enfant de moins de 6 ans.10

Les programmes d’éducation préscolaireL’éducation préscolaire inclut la maternelle à temps partiel pour les enfants de 4 ans, la maternelle 4 ans à temps plein en milieu défavorisé (TPMD), qui vise à offrir des services éducatifs aux enfants vivant en milieu défavorisé, et la maternelle à temps plein pour les enfants de 5 ans. Le programme Passe-partout fait également partie des services sous la responsabilité de la Loi sur l’instruction publique. Il vise à créer un pont entre la maison et l’école en outillant les parents des enfants de 4 ans pour favoriser leur réussite scolaire. Les programmes d’éducation préscolaires sont sous la responsabilité du Ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur (MEES).

Utilisation des services éducatifs à la petite enfanceAu 31 mars 2016, 285 315 places régies par Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance étaient disponibles et réparties entre les CPE, les services en milieu familial, les garderies subventionnées et les garderies non subventionnées.

55 256

92 398

91 604

46 057

Figure 2 : Répartition des places disponibles au 31 mars 2016 (tiré de : Ministère de la Famille, 2016)

9 Fédération québécoise des organismes communautaires Famille. Mission et approche, http://www.fqocf.org/organisme-communautaire-famille/mission-et-approche/10 Fédération québécoise des organismes communautaires Famille, 2016. Les organismes communautaires Famille (OCF), des acteurs indispensables pour que l’égalité des chances entre tous les tout-petits devienne réalité. Mémoire déposé dans le cadre de la Commission.


Les données les plus récentes indiquent que 7,5% des enfants fréquentaient la maternelle 4 ans à temps partiel.11 En ce qui a trait à la maternelle 4 ans TPMD, le développement de classes continue depuis sa mise en place en 2013. Ainsi, en 2013, 56 écoles accueillaient 730 enfants dans une classe de maternelle 4 ans. En 2015-2016, ce service était offert dans 88 classes à 1192 enfants, puis dans 188 classes en 2016-2017. Le nombre d’enfants fréquentant une maternelle 4 ans TPMD en 2016-2017 n’est pas encore disponible.12

Enfin, presque tous les enfants âgés de 5 ans au 30 septembre de l’année en cours fréquentent la maternelle 5 ans. En 2010-2011, 98% des enfants y étaient inscrits, bien que celle-ci ne soit pas obligatoire.13

11 Conseil supérieur de l’éducation, 2012. Mieux accueillir et éduquer les enfants d’âge préscolaire, une triple question d’accès, de qualité et de continuité des services : Avis à la ministre de l’Éducation, des Loisirs et du Sport, en ligne : https://www.cse.gouv.qc.ca/fichiers/documents/publications/Avis/50-0477.pdf12 Ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur, 2015. Rapport préliminaire d’évaluation : Maternelle 4 ans à temps partiel en milieu défavorisé, en ligne : http://www.education.gouv.qc.ca/fileadmin/site_web/documents/PSG/recherche_evaluation/Rapport-preliminaire-maternelle-4-ans.pdf et Monique Brodeur, Évolution de la maternelle 4 ans TPMD, transmis par Christa Japel13 Ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur. Services de garde en milieu scolaire, en ligne : http://www.education.gouv.qc.ca/parents-et-tuteurs/services-de-garde/questions-et-reponses/


Démarche de consultationLa Commission a combiné plusieurs modalités de participation pour rejoindre différents publics afin de dresser le bilan des services éducatifs à l’enfance offerts à travers la province et déterminer les correctifs à apporter. Elle a tenu à prendre en compte les connaissances des experts, des groupes et organismes, des parents et des citoyens concernés directement ou indirectement par les services éducatifs à l’enfance. Le bilan de la participation aux diverses activités ainsi que la liste des experts et groupes entendus se trouve en annexe 1 du rapport.

Audiences d’expertsLes 12 et 13 octobre 2016, les audiences publiques ont permis d’entendre 16 experts. L’objectif de ces audiences était de permettre aux commissaires d’acquérir une base d’informations récentes, complètes et représentatives d’une diversité de points de vue sur l’éducation à la petite enfance en vue de se préparer à la tournée de consultation à travers le Québec. Sept autres experts qui n’ont pu être présents lors de ces deux journées ont été entendus lors des audiences des groupes à Québec et à Montréal ou en audiences privées.

Audiences des groupes et organismesLes commissaires ont visité 14 villes pour rencontrer les groupes et organismes intéressés. Ces audiences ont permis d’entendre une diversité de points de vue et de prendre en compte les réalités régionales des participants. Des audiences nationales, accueillant des groupes ayant une portée nationale, ont conclu la démarche les 6 et 7 décembre 2016. En tout, 135 groupes et organismes ont été entendus durant les audiences régionales et nationales. La majorité des groupes entendus provenait du milieu syndical (35), de CPE (27) et d’OCF (18). Des propriétaires de garderies (11), des représentants d’organismes œuvrant dans le domaine de la santé (7), des représentants de cégeps ou des enseignants en Techniques d’éducation à l’enfance (4), des organisations de parents (4) et des représentants liés au milieu de l’éducation (deux commissions scolaires ainsi que le Conseil supérieur de l’Éducation et le Comité canadien de l’Organisation mondiale pour l’éducation préscolaire) ont également été entendus. Enfin, des organismes ou partenaires associés à la petite enfance (Fondation Lucie et André Chagnon, Avenir d’enfants, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse,) et des acteurs locaux ayant témoigné de projets déployés dans leur région, tels que des Tables de concertation ou des projets d’intégration d’enfants ayant des besoins particuliers, ont aussi été rencontrés.

Forums citoyensLes forums citoyens étaient ouverts à tous les citoyens souhaitant contribuer au débat. Animés sous la forme de conversations de café, ces forums, tenus en soirée, offraient une occasion d’échanges et de dialogues sur la base des questions de consultation qui leur étaient présentées. Les participants étaient répartis par table, selon les thèmes abordés par la Commission : la qualité, l’accessibilité, l’universalité et la gouvernance.

Les participants étaient pour la plupart des travailleurs en petite enfance (éducateurs, RSG, directeurs de CPE, enseignants au préscolaire) ainsi que des parents de jeunes enfants utilisateurs de services éducatifs. Au total, 416 citoyens ont participé à ces activités dans les 14 villes.

Sondage grand publicUn sondage a été mené par la firme Léger du 3 au 6 octobre 2016. Il a permis de recueillir l’opinion de 1004 Québécois sur quelques questions liées à l’éducation à la petite enfance.

Sondage aux parentsUn sondage à l’intention des parents d’enfants âgés de 0 à 5 ans a été mené du 10 novembre au 6 décembre 2016. Il a été diffusé sur les comptes Facebook et Twitter de la Commission et envoyé aux participants des activités de consultations régionales. Certains groupes l’ont également relayé. Ce sondage a permis de


recueillir l’opinion de 5009 répondants et de mieux comprendre les choix des parents en ce qui a trait aux services éducatifs ainsi qu’à évaluer leur appréciation de ces services.

Appel de mémoires et commentairesTous les citoyens, experts, groupes et organismes souhaitant éclairer les travaux de la Commission ont également pu participer en transmettant par courriel leurs mémoires ou commentaires; 167 mémoires et commentaires, dont 95 ont été présentés en audiences, ont été reçus. Les mémoires peuvent être consultés sur le site internet de la Commission.

Remarques sur la rédaction de ce rapport

La Commission a procédé à une lecture et à une analyse synthétique et thématique des mémoires, des commentaires reçus par courriel ainsi que des interventions verbales faites lors des séances publiques.

Les opinions ont été regroupées par thèmes et catégories d’enjeux. Davantage que la récurrence des opinions émises, ont été considérées la qualité de l’argumentation et la qualité des informations factuelles fournies pour déterminer l’importance à accorder à ces opinions dans le processus d’analyse. Des citations tirées des mémoires et des commentaires reçus ainsi que des transcriptions des interventions verbales lors des activités apparaissent dans le rapport afin d’illustrer certaines idées récurrentes des participants.

Les pages suivantes présentent également quelques résultats du sondage mené auprès des parents et du sondage grand public, de manière à mettre en perspective des points de vue exprimés par les groupes et organismes.


Ce que nous appris durant la tournéeGrâce à la tournée de consultation, nous avons rencontré plusieurs acteurs concernés directement ou indirectement par les services éducatifs à la petite enfance. Nous avons entendu et lu les témoignages de gens fiers de la politique familiale et des bénéfices qu’elle a engendrés, particulièrement en ce qui a trait à la conciliation des activités familiales et professionnelles et à l’activité des femmes sur le marché du travail. Pour ces intervenants, la nécessité des services éducatifs à la petite enfance ne fait aucun doute. Ils se sont prononcés sur les quatre enjeux de la Commission, la qualité, l’accessibilité, l’universalité et la gouvernance. Ils ont manifesté un souci très prégnant de consolider les bénéfices de la politique familiale tout en exposant leurs préoccupations et leurs souhaits pour l’avenir. Cette section présente une synthèse des éléments les plus forts retenus par la Commission. Ces éléments constituent à nos yeux un état de la situation valide, basé sur les informations recueillies durant les audiences d’experts, et complété par les témoignages provenant des diverses activités de consultations.

Qualité La qualité est l’enjeu qui a fait l’objet du plus grand nombre d’interventions, tant du côté des experts que des groupes et des citoyens ayant participé aux activités ou ayant envoyé des mémoires : c’est en offrant des services de qualité partout que le troisième objectif de la politique familiale, favoriser le développement des enfants et l’égalité des chances, serait atteignable. En effet, les bénéfices associés aux services de qualité sont nombreux : réduction des inégalités de santé, meilleure préparation pour l’entrée à l’école et la suite du parcours scolaire, développement du langage, des habiletés sociales, etc. Ceci est particulièrement vrai pour les enfants en situation de vulnérabilité. Néanmoins, nous constatons que d’importants défis demeurent pour accroître la qualité des services puisque pour tous les types de services confondus, la cote moyenne est passable et ceci depuis la mise en place de la politique familiale. Nous retenons qu’un rehaussement des exigences de qualification et qu’une évaluation de la qualité plus régulière basée sur des outils d’analyse reconnus permettant une comparaison universelle et une démarche réflexive d’ajustements pourraient permettre d’atteindre de meilleurs niveaux de qualité.

Bénéfices associés à la fréquentation de services éducatifs de qualitéLa fréquentation des services éducatifs de qualité est associée à de nombreux bénéfices sur le développement des enfants. En effet, les services éducatifs de qualité contribuent à soutenir l’apprentissage et le développement des enfants tandis que la fréquentation d’un service de faible qualité peut nuire à leur développement social, affectif et cognitif.14 Compte tenu du caractère crucial de la période de 0 à 5 ans en ce qui a trait à l’acquisition des habiletés liées au développement (voir figure 3), la qualité des services éducatifs est capitale.

14 Christa Japel, Richard Tremblay et Sylvana Côté, 2005. La qualité des services de garde à la petite enfance : Résultats de l’Étude longitudinale du développement des enfants du Québec (ÉLDEQ), en ligne : https://www.aqcpe.com/content/uploads/2016/05/automne-2005-japel-tremblay-cote-qualite-sge-resultats-eldeq.pdf


VisionAuditionRéaction habituelleLangageContrôle des émotionsReprésentationComportements sociauxNumératie

Années

Sens

ibili

téÉlevé

Bas

Figure 3 : Périodes sensibles du développement entre 0 et 7 ans (Council for Early Child Development, 2010)

La fréquentation de services éducatifs de qualité est également associée à une meilleure préparation à l’entrée à l’école. Les données de l’Enquête québécoise sur le développement des enfants à la maternelle (EQDEM) montrent que les enfants qui ont fréquenté régulièrement un service éducatif présentent moins souvent une vulnérabilité dans leur développement lorsqu’ils arrivent au seuil de leur parcours scolaire. De fait, plusieurs recherches montrent que les enfants fréquentant des services de garde de qualité ont de meilleures performances langagières et cognitives et une meilleure capacité à établir des relations harmonieuses avec leurs pairs et les adultes de leur entourage que ceux qui n’en fréquentent pas.15 L’Enquête montréalaise sur l’expérience préscolaire des enfants de maternelle (EMEP) montre également que les services éducatifs de qualité constituent des facteurs de protection pour les enfants de familles à faible revenu. En effet, selon l’EMEP, les enfants de familles à faible revenu qui ont fréquenté de façon exclusive un CPE durant la période préscolaire sont 3,3 fois moins susceptibles d’être vulnérables dans un domaine ou plus de leur développement, comparativement à leurs pairs n’ayant pas fréquenté de service éducatif. Ces enfants sont également 2,5 fois moins susceptibles d’être vulnérables dans un domaine de développement que leurs pairs ayant fréquenté un autre type de service éducatif régi.16

La Direction régionale de la santé publique de Montréal et la Direction de la santé publique de la Montérégie font également valoir que la fréquentation de services éducatifs de qualité par des enfants en situation de vulnérabilité permet à la fois de réduire les inégalités sociales de santé sur le développement des enfants et le stress toxique auquel certains enfants vulnérables sont soumis et qui engendrent des effets délétères sur le développement du cerveau. Ils ajoutent que les services de qualité fournissent une alimentation saine qui influence favorablement le développement global et la santé des enfants.

15 Gilles Cantin, Caroline Bouchard et Nathalie Bigras, 2012. Les facteurs prédisposant à la réussite éducative dès la petite enfance, Revues des sciences de l’éducation, vol.38, no 3, p. 469-482. En ligne : https://www.erudit.org/revue/rse/2012/v38/n3/1022708ar.pdf16 Agence de santé et des services sociaux de Montréal, 2015. Quel est l’effet de la fréquentation d’un service éducatif sur le développement de l’enfant à la maternelle selon le statut socioéconomique ? Résultats de l’Enquête montréalaise sur l’expérience préscolaire des enfants de maternelle, en ligne : https://publications.santemontreal.qc.ca/uploads/tx_asssmpublications/978-2-89673-475-7_03.pdf


Plusieurs experts entendus rappellent que les études Grandir en qualité, réalisées par l’Institut de la statistique du Québec (ISQ) pour le MF en 2003 et 2014, montrent que la qualité de l’ensemble des services éducatifs, tous types confondus, est généralement de niveau passable et qu’elle ne s’est pas améliorée au cours des dernières années. Les figures 4 et 5, de même que l’annexe 2, présentent une synthèse des résultats de ces deux études.

02 04 06 08 0 100 120

Bonne ou très bonne

Passable

Enfants de 0 à 5 ans en milieu familial

Enfants de 18 mois à 5 ans en garderie

6% 53%

60%

52% 11%

19%

42%

21%

37%

Figure 4 : Pourcentage d’enfants de 0 à 5 ans qui fréquentent un service de garde régi affichant une qualité d’ensemble acceptable, bonne ou excellente, selon le groupe d’âge des enfants et le type de service éducatif en 2003 (Institut de la statistique du Québec, Grandir en qualité 2003)

Insatisfaisante

36%

51%53%

45%

10%4%

Acceptable Bonne ou excellente

CPE Garderies non subventionnées

Figure 5 : Pourcentage d’enfants en CPE et garderies non subventionnées selon le niveau de l’indice de qualité d’ensemble en 2014 (Institut de la statistique du Québec, Grandir en qualité 2014)

Au-delà de la moyenne de l’ensemble des services, ces figures indiquent que le réseau des CPE en installation s’en tire mieux que celui des services en milieu familial et en garderies à but lucratif. Le sondage complété auprès des parents par la Commission montre également que les parents portent un jugement plus favorable


sur la qualité des lieux, des activités et de la relation entre l’enfant et l’éducatrice ou l’éducateur dans les CPE que dans les autres services (voir l’annexe 3).

Durant leurs présentations, Richard Tremblay, Sylvana Côté, France Capuano et Michel Boivin ont présenté certains résultats de l’Étude longitudinale du développement des enfants du Québec (ÉLDEQ). Il en ressort notamment que les enfants les plus vulnérables tirent le plus de bénéfices de la fréquentation de services éducatifs de qualité. Cependant, il y a moins de chance que ces enfants fréquentent un service éducatif et, lorsqu’ils le font, les chances sont plus grandes qu’il soit de faible qualité.

Également, dans son rapport de 2012, le Vérificateur général du Québec soulignait le fait que la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance vise à promouvoir des services de qualité favorisant le développement des enfants et leur fournissant un environnement stimulant. Il notait toutefois des lacunes dans l’attribution des places à contribution réduite, jugeant qu’elle ne tenait pas suffisamment compte de la qualité des projets, et il relevait des manquements au niveau des mesures proposées par le ministère pour améliorer la qualité des services, notamment en raison du manque de mécanismes de contrôle de la qualité.17

Ainsi, il semble de plus en plus évident que la politique familiale n’a pas atteint l’objectif de favoriser l’égalité des chances, principalement en raison des lacunes liées à la qualité des services éducatifs offerts aux enfants, comme l’a fait valoir Pierre Lefebvre dans sa présentation. D’importants défis doivent donc être relevés en ce qui a trait à l’amélioration de la qualité des services offerts aux tout-petits.

Facteurs de qualitéDans son mémoire, Nathalie Bigras répertorie les principaux indicateurs ou paramètres servant à mesurer la qualité d’un service éducatif à l’enfance :

• le ratio éducateur-enfants;• la formation et l’expérience du personnel;• l’expérience quotidienne offerte en cohérence avec le programme éducatif en place;• les interactions entre le personnel éducateur et les enfants;• le programme éducatif;• la capacité à organiser un environnement physique et social adapté aux enfants;• les relations entre le personnel éducateur et les parents.

Le Conseil supérieur de l’éducation affirme dans un avis de 2012 que trois facteurs semblent avoir une importance prépondérante sur la qualité des services éducatifs : le ratio éducateur-enfants, la taille du groupe et la formation du personnel.18

En ce qui a trait à la maternelle 4 ans, Yolande Brunelle, membre du comité-conseil sur l’implantation des maternelles 4 ans TPMD, compare les services offerts en CPE et en maternelle 4 ans TPMD à l’aide de sept facteurs reconnus pour avoir un impact positif sur le développement des jeunes : la taille du groupe, le ratio adulte-enfant, la formation et la rémunération du personnel, les interactions chaleureuses et adéquates entre l’adulte et l’enfant, la richesse de l’environnement eu égard au développement du langage, le programme basé sur l’approche développementale et l’environnement approprié en matière de sécurité. Nous constatons donc que les facteurs de qualité des services éducatifs à l’enfance sont similaires d’un milieu à l’autre.

17 Vérificateur général du Québec, 2011. Rapport du Vérificateur général du Québec à l’Assemblée nationale pour l’année 2011-2012 – Chapitre 5 : Services de garde éducatifs à l’enfance : qualité, performance et reddition de comptes, en ligne : http://www.vgq.gouv.qc.ca/fr/fr_publications/fr_rapport-annuel/fr_2011-2012-VOR/fr_Rapport2011-2012-VOR-Ch05.pdf18 Conseil supérieur de l’éducation, 2012. Mieux accueillir et éduquer les enfants d’âge préscolaire, une triple question d’accès, de qualité et de continuité des services : Avis à la ministre de l’Éducation, des Loisirs et du Sport, en ligne : https://www.cse.gouv.qc.ca/fichiers/documents/publications/Avis/50-0477.pdf


L’ensemble de ces facteurs de qualité est reconnu par les représentants de CPE, de garderies et de RSG entendus durant les audiences publiques et aux forums citoyens. Certains ajoutent à cette liste l’accès au soutien pédagogique pour le personnel éducateur, la qualité de l’alimentation, la stabilité du personnel et le temps de préparation alloué pour la planification et l’ajustement des pratiques.19

Effets des compressions sur le respect des facteurs de qualitéUne grande proportion des groupes entendus estime que les récentes compressions gouvernementales ont eu des impacts sur la qualité des services offerts dans leur milieu. Parmi ces impacts, les directions de CPE, les propriétaires de garderies subventionnées et les représentants syndicaux ont nommé principalement la perte de soutien pédagogique, le manque de temps de planification du travail, la réduction du temps de communication avec les familles et l’instabilité vécue par certains enfants en raison de l’optimisation des horaires de travail. Cette optimisation engendre souvent une diminution du personnel et une redistribution des enfants dans les groupes en début et fin de journée. Certaines directions d’installations craignent que ce manque de soutien affaiblisse la stabilité du personnel, nuisant ainsi à la qualité de la relation entre les enfants et le personnel éducateur.

« Avec les nombreuses coupures, nous avons dû réduire les heures de travail des éducatrices ainsi que celles de la cuisinière. Nous avons dû abolir le poste de sauterelle qui avait pour but de faire les pauses, la désinfection, les remplacements en cas de maladies ou congé et aide-éducatrice. Pour continuer à assurer toutes ces tâches, nous avons dû demander aux éducatrices d’assurer la désinfection des jeux et de doubler leur tâche. […] [L]es éducatrices ont moins de temps pour préparer leur programme éducatif et la planification de chaque mois. Elles ont moins de temps pour planifier des interventions de qualité avec les enfants à besoins particuliers, moins de temps pour les enfants afin de développer une relation significative avec chacun. »

(Garderie subventionnée Gronigo, Lévis)

« La diminution des heures de travail du personnel (éducateur, administratif, de soutien) a aussi un impact majeur : moins de présence bureau pour les parents et le personnel ; moins de personnel en place pour répondre aux situations imprévues ; adaptation de l’offre alimentaire pour respecter le budget et le temps alloué à la préparation ; moins de latitude pour offrir un support ponctuel au personnel éducateur. […] Les autres principaux impacts des coupures sont la diminution du matériel éducatif, la réduction des réunions d’équipe et la diminution des sorties et activités pédagogiques spéciales. »

(Mémoire du CPE Les Crayons magiques)

« Chez nous, on n’a plus de conseillère pédagogique parce que c’est la première chose qui a été coupée pour mon CPE. […] L’atteinte à la qualité touche tous les enfants et je dirais encore plus les plus vulnérables, ceux qui sont à besoins particuliers parce que comme on n’a plus de conseillère pédagogique, le besoin qu’on avait ici et maintenant, où on se disait je vais pouvoir aller la voir à ma pause, ou le lendemain, ce n’est plus possible. »

(Syndicat des intervenantes en petite enfance de Québec, Québec)

Effets de la règle du taux de présence sur le respect des facteurs de qualitéQuelques représentants de CPE et de garderies subventionnées, de même que des syndicats, ont également pointé du doigt la règle du taux de présence de 80% comme facteur nuisant à la qualité en raison de ses effets sur la stabilité des groupes et du lien entre l’enfant et le personnel éducateur.

19 L’équipe de Gilles Cantin, mandatée par le MF, est d’ailleurs en train de développer des outils pour évaluer et améliorer la qualité des services éducatifs en fonction de ces facteurs.


En 2014, le Rapport de la Commission de révision permanente des programmes constatait un écart entre le taux d’occupation, qui réfère à la fréquentation prévue dans les ententes de services signées par les parents, et le taux de présence, associé à la proportion des jours de fréquentation prévus durant lesquels les enfants sont réellement présents. Il concluait à une utilisation non optimale des places subventionnées et recommandait de définir le financement des services de garde en fonction de la présence réelle des enfants, en tenant compte des congés obligatoires, des jours de vacances et des maladies des enfants.20

Ainsi, le MF a instauré la règle du taux de présence de 80% pour les CPE et les garderies subventionnées. En vertu de cette règle, les milieux subventionnés qui ne respectent pas ce taux perdent une partie de leur financement.21

Pour atteindre un taux de présence de 80%, des représentants de CPE ont confié avoir adopté une pratique de sur-inscription (overbooking), où davantage d’enfants sont inscrits pour combler les absences éventuelles. D’autres comblent les places laissées par les enfants absents par des enfants dont les parents sont appelés le matin même.

« Imaginez le message que cette mesure envoie aux parents : si votre enfant est malade, si vous avez un horaire de travail atypique, si vous avez le goût de passer du temps avec lui, n’en prenez pas l’habitude, car au bout du compte, le CPE subira les sanctions financières. […] Les gestionnaires doivent faire des pieds et des mains pour obtenir un taux d’occupation supérieur à 80% en remplaçant des enfants absents par des enfants qui seront sur une liste et qui iront de façon sporadique dans les milieux. On ne parle plus du tout ici de qualité, mais plutôt d’enfants trimbalés d’un milieu à l’autre. »

(CPE L’ensoleillé, Sherbrooke)

« Chez nous concrètement, on a établi une pratique d’overbooking. Mais pas de n’importe quelle façon : en pensant aux enfants qu’on reçoit en surplus. […] On a évalué le taux d’absence des enfants au niveau des journées, en sachant que par jour on a en moyenne deux à trois enfants absents. […] On accueille quatre enfants de plus au niveau des contrats, pour venir augmenter notre taux de présence. Ce sont des enfants attitrés à des groupes. Les éducatrices travaillent en team teaching, à deux éducatrices par groupe, ce qui fait que l’enfant de plus, n’est pas un enfant popcorn, il est attitré à un groupe. Peut-être qu’une journée il y a deux éducatrices pour 17 enfants, mais la tendance respecte les ratios. »

(Regroupement des CPE des Cantons de l’Est, Sherbrooke)

Les données montrent que les taux de présence actuels dans les milieux avoisinent déjà les 80%; le taux de présence des enfants en CPE atteint 78,20% et celui des garderies subventionnées est de 83,11%.22 Ce taux nous apparaît donc réaliste et atteignable pour la majorité des milieux et donc non sujet à une recommandation formelle. Nous sommes néanmoins d’avis que cette règle devrait être flexible dans le cas des parents ayant des horaires atypiques, notamment dans le secteur de l’exploitation des ressources

20 Gouvernement du Québec, 2014. Rapport de la Commission de révision permanente des programmes, en ligne : http://www.tresor.gouv.qc.ca/fileadmin/PDF/revision_programmes/rapport_2014.pdf21 Gouvernement du Québec, 2016. Règles budgétaires pour l’exercice financier 2016-2017, en ligne : https://www.mfa.gouv.qc.ca/fr/publication/Documents/CPE-Regles_budgetaires-16-17.pdf22 Gouvernement du Québec, Étude des crédits 2016-2017 : Renseignements particuliers Famille et services de garde.


naturelles. Par exemple, à Sept-Îles et à Rouyn-Noranda, les représentants de services éducatifs ont expliqué que plusieurs parents travaillent plusieurs jours consécutifs pour ensuite avoir quelques jours de congé. Or, en raison de la règle du taux de présence, il semble que ces parents ressentent une pression pour envoyer leurs enfants dans les services éducatifs même lorsqu’ils sont présents à la maison, afin d’éviter que leur installation soit pénalisée.

« Comme on est en région éloignée, les gens qui travaillent dans les mines, c’est du fly in fly out. Ils vont travailler 14 jours, ils reviennent 7 jours, ils veulent passer du temps avec leur enfant. Mais on ne peut pas leur offrir. »

(Participante au forum de Rouyn-Noranda)

Facteurs économiques liés à la qualitéLa majorité des intervenants rencontrés, principalement des représentants de CPE, de RSG, de garderies et de syndicats, s’expliquent mal les récentes compressions budgétaires dans un contexte d’austérité puisqu’ils perçoivent l’éducation à la petite enfance non comme une dépense, mais plutôt comme un investissement rentable pour l’ensemble de la société. Les économistes Pierre Lefebvre, Pierre Fortin et Philip Merrigan renforcent cette idée et confirment que les bénéfices économiques associés aux services de qualité sont mesurables à la fois en termes d’augmentation de la productivité économique liée au retour des mères sur le marché du travail et en termes de diminution des dépenses dans les programmes sociaux. De plus, les enfants vulnérables qui bénéficient de services de qualité arrivent mieux préparés à l’école, y réussissent mieux et ont subséquemment accès à des emplois mieux rémunérés.

Les études présentées par Pierre Fortin montrent qu’au Québec, le taux d’activité des mères d’enfants de 5 ans ou moins a augmenté entre 1998 et 2014 et que ce taux est plus élevé chez les mères québécoises que chez les mères des autres régions canadiennes.

19982014

AT

85

80

75

70

65

60QC ON PR BC

Figure 6 : Taux d’activités des mères dont le plus jeune enfant avait 5 ans ou moins dans les cinq régions du Canada en 1998 et 2014 (Fortin, 2016, audiences d’experts, d’après CRRU et Statistique Canada)


Dans le même ordre d’idée, Pierre Fortin nous a présenté l’étude menée en 2013 avec des collègues de l’Université de Sherbrooke qui fait la démonstration de la rentabilité du programme québécois de services de garde éducatifs à tarifs réduits. En 2008, ce programme québécois a engendré un solde positif de 900 millions de dollars pour les gouvernements québécois et canadien.23 Ce solde positif prend en compte l’augmentation des subventions directes du Québec aux divers services de garde à contribution réduite, la réduction des subventions fiscales accordées par les administrations aux parents utilisant des services éducatifs ainsi que la hausse des revenus autonomes et la baisse des transferts gouvernementaux résultants de l’augmentation du revenu d’emploi des mères et du PIB du Québec.

Tableau 1 : Avantage et coût annuels du remplacement du système traditionnel par le système à contribution réduite, en millions de dollars (Fortin, 2016, audiences d’experts)

Avantage brut Coût Avantage netQuébec 1450 -1200 250Ottawa 650 650Total 2100 -1200 900

De son côté, Philip Merrigan revoit à la baisse le ratio investissement-bénéfice calculé à partir d’études américaines telles que le Perry Preschool Project, qui évalue que pour chaque dollar investi en petite enfance, 7$ sont économisés. Il explique que les bénéfices identifiés dans ces études proviennent surtout des baisses de coûts liés à la criminalité dans un contexte d’extrême vulnérabilité, ce qui rend hasardeuse une transposition directe de ces économies américaines au contexte québécois beaucoup moins criminalisé. Philip Merrigan retient plutôt une économie possible de 2,50$ à 3$ pour chaque dollar investi en petite enfance au Québec en se basant sur les analyses coûts-bénéfices faites à partir d’un programme universel similaire à celui offert au Québec.

Nous retenons donc que d’une part, les services éducatifs de qualité sont un élément contributif au développement global des tout-petits et à leur réussite éducative, et d’autre part, que ces services de qualité sont rentables à très court terme et à plus long terme. La figure 7 résume les bénéfices associés à la fréquentation de services éducatifs à la petite enfance.

23 Pierre Fortin, Luc Godbout et Suzie St-Cerny, 2013. L’impact des services de garde à contribution réduite du Québec sur le taux d’activité féminin, le revenu intérieur et les budgets gouvernementaux, en ligne : https://interventionseconomiques.revues.org/1858


Figure 7 : Bénéfices associés à la fréquentation de services éducatifs à la petite enfance (Atkinson Centre, 2015, traduction libre)

Il y a lieu de viser une amélioration de la qualité des services éducatifs afin d’accroître les effets positifs associés à ces services. À cet égard, un rehaussement des exigences de formation du personnel et une évaluation plus soutenue des services sont suggérés par une majorité de participants.

Formation du personnelParmi les experts rencontrés, Pierre Lefebvre, Julie Poissant, Christa Japel, Nathalie Bigras, Suzanne Major et Michal Perlman ont mentionné l’importance de la formation du personnel et son nécessaire rehaussement comme facteur susceptible d’accroître la qualité des services éducatifs à l’enfance. Les participants aux forums citoyens ayant travaillé sur l’enjeu de la qualité mentionnent également les exigences de formation initiale et continue comme un des moyens permettant de rehausser la qualité des services éducatifs.

Actuellement, le Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance exige des CPE et des garderies que deux membres du personnel de garde sur trois détiennent une formation appropriée. La formation minimale requise est un diplôme d’études collégiales (DEC) en Techniques d’éducation à l’enfance ou toute autre équivalence reconnue par le MF, comme une attestation d’études collégiales (AEC) en Techniques d’éducation à l’enfance à laquelle s’ajoutent trois années d’expérience pertinente.24

24 Ministère de la Famille, Directive concernant l’évaluation de la qualification du personnel de garde et les équivalences de formation reconnues, en ligne : https://www.mfa.gouv.qc.ca/fr/publication/documents/directive_qualification-personnel-de_garde.pdf

Santé développementale, apprentissage et comportement

Préparation pour l’école

Équité pour tous les enfants

Appréciation et respect de la diversité

Conciliation travail-famille

Habiletés parentales

Liens avec la communauté

Indépendance économique

Bénéfices pour la santé des mères

Développement économique

Création d’emplois et formation

Inclusion sociale

Santé de la population

Égalité des femmes

Soutien du marché du travail

Réduction de la pauvreté

Pluralisme

Prévention de la criminalité

L’éducation et les soins à la petite enfance

Enfant Famille

CommunautéSociété


Selon le MF, en 2013, 82 % du personnel éducateur en CPE était considéré comme qualifié, comparativement à 72 % en garderie subventionnée et à 44 % en garderie non subventionnée.25

En ce qui a trait aux services offerts en milieu familial régi, le règlement exige que les RSG détiennent une formation initiale d’une durée minimale de 45 heures. Les RSG doivent également suivre six heures de formation continue chaque année.26

À noter cependant qu’une personne peut s’occuper de six enfants ou moins sans avoir besoin d’être reconnue par un BC ou d’être titulaire d’un permis de CPE ou de garderie, ni de détenir une formation. Cette situation est décriée par l’ensemble des intervenants rencontrés qui soutiennent qu’au Québec, un parent qui choisit de placer son enfant dans un service éducatif devrait avoir l’assurance que ce milieu répond à des exigences de qualification du personnel, de ratio approprié et de programmes éducatifs.

Lorsque questionnés sur la formation du personnel, la majorité des intervenants représentant des CPE, des garderies ou des cégeps s’entendent sur le fait que le DEC en Techniques d’éducation à l’enfance devrait être exigé pour tout le personnel éducateur en installation. De façon plus pointue, certains ont rappelé que l’exigence d’avoir deux éducateurs qualifiés sur trois, de même que la reconnaissance de l’AEC et des trois ans d’expérience étaient des mesures transitoires adoptées dans la foulée de la mise en place de la politique familiale et qu’il y aurait désormais lieu de rehausser les exigences.

« Vingt ans après l’énoncé de la politique familiale et la création des CPE, la mesure transitoire que constituait l’attestation (formation courte en éducation à l’enfance) existe toujours et fait partie de l’offre de formation pour les futures éducatrices. Cette mesure était pertinente alors, en reconnaissance de l’expérience des éducatrices et éducateurs et pour soutenir le développement quantitatif du réseau des CPE, mais elle ne l’est plus aujourd’hui. »

(Mémoire de l’Association québécoise des éducatrices et éducateurs de la petite enfance)

« L’AEETÉE [Association des enseignantes et enseignants en Techniques d’éducation à l’enfance] souligne au passage que l’AEC n’a plus sa raison d’être. Elle avait été créée dans la foulée d’un projet majeur de formation pour le personnel en emploi, au cours des années 90. Actuellement, tout le monde peut s’inscrire à l’AEC sans expérience et aller chercher cette expérience par la suite alors qu’à l’époque, il fallait trois (3) années d’expérience pour s’y inscrire. »

(Mémoire de l’Association des enseignantes et enseignants en Techniques d’éducation à l’enfance)

25 Ministère de la Famille, 2016. Portrait du réseau des services de garde éducatifs à l’enfance en vue d’une évaluation de sa performance : Cadre de référence et indicateurs, en ligne : https://www.mfa.gouv.qc.ca/fr/publication/Documents/portrait-reseau-evaluation-performance.PDF26 Gouvernement du Québec. Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance, en ligne : http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/ShowDoc/cr/S-4.1.1,%20r.%202


Les 22 compétences acquises durant le DEC en Techniques d’éducation à l’enfance concernent le rôle éducatif, la prévention et les soins de base.27

Analyser la fonction de travail. Observer le comportement de l’enfant. Situer les besoins d’un ou d’une enfant au regard de son développement global. Agir de façon sécuritaire en milieu de travail. Établir avec les enfants une relation significative sur le plan affectif. Intervenir au regard de la santé de l’enfant. Assurer une saine alimentation à l’enfant. Communiquer en milieu de travail. Analyser le contexte de vie familiale et sociale d’un enfant et en déterminer les effets sur son comportement. Analyser les besoins particuliers d’un enfant. Fournir de l’aide à l’enfant. Exploiter sa créativité dans un contexte d’intervention professionnelle. Définir l’approche pédagogique à adopter avec l’enfant. Concevoir des activités de développement global de l’enfant. Organiser des activités éducatives. Animer des activités éducatives. Travailler en équipe. Établir une relation de partenariat avec les parents et les personnes-ressources. Intervenir au regard du comportement de l’enfant et du groupe d’enfants.Concevoir et réviser le programme éducatif. Organiser un service de garde à l’enfance. Assurer des services éducatifs à un groupe d’enfants.28

Outre la formation initiale, Julie Poissant, Nathalie Bigras et Christa Japel ont identifié la formation continue comme un élément important de l’amélioration et du maintien de la qualité des services éducatifs. Cela est également relevé par les établissements d’enseignement et par certains représentants de CPE et garderies. Nous retenons notamment la démarche de Casiope (Centre d’aide et de soutien aux intervenants et organismes en petite enfance), qui accompagne des intervenants dans leur pratique, en misant sur une approche réflexive visant à permettre au personnel de s’approprier de façon proactive le savoir transmis et ainsi assurer la pérennité des apprentissages.

« [La démarche réflexive] cherche à permettre [au personnel des services éducatifs] 1) d’énoncer leurs idées de départ à propos d’une situation, puis 2) de confronter leurs intuitions, leurs idées, leurs élans à des appuis théoriques afin de 3) confirmer, modifier ou infirmer des théories personnelles, construites au fil de l’expérience. […] Elle permet d’allier les deux types de savoir [pratiques et théoriques] dans l’optique d’assurer un développement continu de l’identité et des compétences professionnelles. Les situations de pratique aident à donner un sens aux savoirs formels et, réciproquement, les savoirs plus formels ont pour but de favoriser une meilleure compréhension des situations de pratique. »

(Mémoire de Casiope)

27 Ministère de la Famille, 2014. Éducatrices et éducateurs de la petite enfance : une carrière pleine de vies!, en ligne : https://www.mfa.gouv.qc.ca/fr/publication/Documents/carriere-brochure.pdf28 Cégep Régional de Lanaudière, 2013. Plan de formation, en ligne : http://www.cegep-lanaudiere.qc.ca/fichiers/cegep_lanaudiere/plan_de_formation_tee_-_cohorte_2013-2016.pdf


« La formation continue n’est pas négligeable, elle est tout aussi importante. Les études ont démontré que pour rehausser le niveau de qualité, il doit y avoir du perfectionnement continu, plus particulièrement le perfectionnement ou la formation continue qui mettent en œuvre la réflexion, qui est orientée vers des pratiques réflexives plutôt que sur des formations ponctuelles. L’impact serait d’autant plus grand quand on amène l’éducatrice à réfléchir sur son action éducative. »

(Département du programme Techniques d’éducation à l’enfance du Cégep de Jonquière, Jonquière)

Les représentants syndicaux des RSG ont une position plus nuancée en ce qui a trait à la formation des RSG. Ils reconnaissent qu’un rehaussement des exigences est souhaitable, mais ne s’entendent pas sur la formation à adopter. Si certains sont favorables à l’obtention minimale d’un DEC, d’autres proposent que la formation minimale soit un AEC. D’autres encore suggèrent une bonification de la formation de base en prolongeant le nombre d’heures de formation. L’enjeu de la reconnaissance des acquis est par ailleurs régulièrement mis sur la table, les RSG rappelant qu’elles cumulent souvent plusieurs années d’expérience. Certaines RSG participantes aux activités de consultation ont indiqué que la formation continue pourrait être améliorée de sorte qu’elle devienne qualifiante. Enfin, elles rappellent qu’elles cumulent jusqu’à 50 heures de travail hebdomadaire et qu’advenant un rehaussement des exigences de formation, il faudra prévoir des modalités de formation adaptées à ces horaires chargés.

« Nous croyons que l’obtention d’une réelle reconnaissance du travail éducatif que nous offrons aux enfants ne peut se faire sans un rehaussement de la formation obligatoire pour les éducatrices en milieu familial. Par contre, il est important de considérer que pour y parvenir, des mesures transitoires devront être mises en place afin de permettre aux RSG déjà en poste de pouvoir se perfectionner. […] Travaillant 50 heures par semaine et ayant des contraintes au niveau du nombre d’heures permis de remplacement dans son propre service, il est difficile pour elles de concilier travail/famille/études. Il faudrait donc prévoir des mesures facilitant l’accès aux études pour les éducatrices qui souhaiteraient obtenir leur qualification comme par exemple de pouvoir avoir plus d’heures de remplacement pour suivre leur cours ou pour étudier, d’avoir des budgets d’allouer pour leur scolarisation, etc. De plus, il nous apparaît essentiel de reconnaître l’expérience des éducatrices en milieu familial ainsi que les heures de perfectionnement continu qu’elles ont acquis au fil des années. »

(Mémoire de l’Alliance des intervenantes en milieu familial de la Montérégie)

La formation des enseignants en maternelle 4 ans est aussi abordée par certains participants et experts. Christa Japel indique que le rehaussement de la qualité offerte dans les classes de maternelle 4 ans passe par l’accès à une formation continue et à des personnes ressources. Nathalie Bigras s’inquiète du fait que la formation des enseignants en éducation primaire au Québec n’offre pas suffisamment de crédits universitaires dans le champ spécifique à l’éducation préscolaire. Cette critique est également formulée par certains représentants de CPE et de garderies qui jugent que le personnel éducateur en installation est mieux formé pour répondre aux besoins d’enfants de 4 ans que le sont les enseignants. Nous retenons donc que dans l’optique d’un déploiement des maternelles 4 ans TPMD, il serait pertinent de se pencher sur la formation de ses futurs enseignants afin de s’assurer qu’elle convienne aux enfants de cet âge.


« Finalement, nous désirons souligner que plusieurs professeurs à l’école primaire ont l’éducation nécessaire pour enseigner au primaire, mais pas nécessairement l’éducation pour enseigner à la petite enfance de 0 à 5 ans alors qu’à la garderie tout le personnel éducateur est formé en éducation à la petite enfance. »

(Mémoire de l’Association des garderies privées du Québec)

Évaluation de la qualité Outre un rehaussement des exigences de formation, une évaluation plus fréquente de la qualité des services éducatifs à la petite enfance s’impose. Pierre Lefebvre, Camil Bouchard et Nathalie Bigras ont tous parlé de l’importance de mettre en place des évaluations fréquentes afin de permettre un redressement ou une amélioration des pratiques éducatives.

La fréquence actuelle des enquêtes Grandir en qualité ne permet pas une évaluation soutenue des services éducatifs à la petite enfance. En effet, ces enquêtes ont été menées deux fois en dix ans, en 2003 et 2014, et ce, avec participation volontaire des différents services éducatifs. En ce qui a trait à la maternelle 4 ans TPMD, la Direction de la recherche et de l’évaluation du MEES s’est vu confier le mandat d’en assurer le suivi et l’évaluation. Une évaluation est en cours, mais les résultats ne sont pas encore disponibles.29 Ce manque de données rend difficile l’appréciation de la qualité de l’ensemble des services éducatifs à la petite enfance.

À cet effet, la pertinence d’une évaluation plus fréquente de la qualité, appliquée à tous les types de services et faite au moyen d’outils validés et utilisés ailleurs dans le monde a été abordée durant la Commission. France Capuano et Christa Japel suggèrent notamment l’utilisation de la grille ECERS-R (Early Childhood Environment Rating Scale – Revised), validée pour les services éducatifs et pour la maternelle 4 ans et 5 ans. Cette grille porte sur les soins personnels, l’aménagement de l’espace, le matériel éducatif, le développement du langage et du raisonnement, les activités de motricité fine et globale, les activités créatrices, le développement social et les besoins des adultes.30 La grille CLASS (Classroom Assessment Scoring System) nous a également été proposée lors d’une rencontre avec Gilles Cantin. Cette grille évalue le soutien émotif à l’enfant, l’organisation du groupe et le soutien à l’apprentissage.31

France Capuano fait valoir qu’une évaluation dont les grilles d’analyse sont normalisées facilite une comparaison dans le temps et hors Québec. De même, une évaluation plus fréquente permettrait un meilleur suivi et contribue à une amélioration continue des services, à condition d’être accompagnée de mesures de soutien lorsque l’évaluation en révèle la nécessité. À titre d’exemple, le projet Cap Qualité, porté par Christa Japel, nous a été présenté par le regroupement des CPE de Québec et Chaudière-Appalaches. Ce projet vise à soutenir des CPE qui souhaitent s’inscrire dans une démarche d’accompagnement et d’ajustement des pratiques. Dans le cadre de ce projet, la qualité des CPE participants est évaluée par une ressource externe à l’aide de la grille ECERS-R. Cette évaluation mène à la mise en place d’un plan d’action visant à améliorer la qualité observée. Pour ce faire, l’équipe du CPE évalué bénéficie d’un accompagnement et de séances de formations adaptées à ses besoins. Un an plus tard, une deuxième évaluation peut être menée afin de mesurer l’effet des changements apportés. La présentation du regroupement des CPE nous laisse croire qu’un tel projet peut engager le personnel dans un processus non menaçant d’amélioration continue.

29 Ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur, 2015. Rapport préliminaire d’évaluation : Maternelle 4 ans à temps partiel en milieu défavorisé, en ligne : http://www.education.gouv.qc.ca/fileadmin/site_web/documents/PSG/recherche_evaluation/Rapport-preliminaire-maternelle-4-ans.pdf30 Institut de la statistique du Québec, 2004. Enquête québécoise sur la qualité des services de garde éducatifs, en ligne : http://www.stat.gouv.qc.ca/statistiques/education/milieu-garde/qualite-petite-enfance-1.pdf31 Nathalie Bigras et Lise Lemay, 2012. Petite enfance, services de garde éducatifs et développement des enfants – État des connaissances. Les Presses de l’Université du Québec.


Plusieurs représentants syndicaux, représentants de CPE et représentants de garderies reconnaissent également qu’une évaluation récurrente de la qualité permettrait de rehausser la qualité des services. Des représentants des RSG émettent néanmoins certaines réserves quant à la nature des évaluations. Ils sont nombreux à craindre que les évaluations portent davantage sur la conformité administrative que sur les facteurs éducatifs de qualité susceptibles de rehausser la qualité des services qu’ils offrent. Ces RSG réfèrent notamment au fait qu’actuellement, elles reçoivent trois visites d’agentes de conformité par année qui visent davantage à vérifier la conformité administrative que la qualité de l’expérience éducative offerte aux enfants.

« Si on veut arriver avec une uniformité, avec un service de qualité offert à tous les enfants, que les parents soient capables de facilement chercher un service de garde et non pas juste au niveau du portefeuille, ça prend une volonté politique. Alors je pense qu’aux deux ans ou trois ans, un rapport comme Grandir en qualité, ça peut être bénéfique. On pourrait constater plus rapidement les failles ou les faiblesses de chacun. »

(Garderie au Clair de Lune, Gatineau)

« Ce qu’il faut comprendre, c’est que lorsque j’ai l’agente de conformité qui passe chez moi, on nous donne une contravention. […] Par exemple, elle arrive et elle voit qu’il manque un cache-prise, elle va me donner une contravention. Elle arrive et me dit “ah sur ta liste d’urgence, t’as encore le nom d’Elliot, mais Elliot est parti il y a deux semaines, il est rentré à l’école, je vais te donner une contravention.” Alors, le danger c’est qu’on se retrouve avec une RSG par exemple qui aurait 10 contraventions. Le parent va voir ça, il va se dire “Mon dieu!” Mais le parent n’aura peut-être pas l’analyse de la contravention qui a été donnée à la RSG. […] On aimerait que le ministère cible pourquoi je vais donner une contravention à une responsable de garde en milieu familial. Parce qu’elle a un septième nom sur une liste? »

(Syndicat des responsables de services de garde en milieu familial CSN-FSSS, Drummondville)


Accessibilité Les intervenants s’accordent sur le fait que la fréquentation d’un service éducatif de qualité favorise le développement optimal des enfants et l’égalité des chances. Corollaire de ce constat : il faut faciliter le plus possible l’accès aux services éducatifs.

Durant les dernières années, un développement accéléré de places en garderies non subventionnées semble avoir considérablement réduit les problèmes d’accès. En fait, plusieurs représentants des différents milieux de garde ont confié qu’ils avaient désormais de la difficulté à combler leurs places. Néanmoins, pour plusieurs familles, l’accès aux services éducatifs de qualité demeure problématique. Nous remarquons en effet que plusieurs barrières nuisent à l’accès aux services éducatifs à la petite enfance, en particulier pour les enfants vulnérables.

Portrait des places disponiblesAu 31 mars 2016, 230 059 places subventionnées et 55 256 places non subventionnées étaient offertes à travers la province. Les CPE et les milieux familiaux subventionnés offrent chacun environ 92 000 places, les garderies subventionnées en offrent 46 000 et les garderies non subventionnées en offrent un peu plus de 55 000. D’ici 2020-2021, le gouvernement souhaite créer 30 000 nouvelles places à contribution réduite, portant à 250 000 le nombre de places subventionnées.32 Le tableau 2 présente l’évolution des places disponibles en services éducatifs au Québec. En ce qui a trait à la maternelle 4 ans TPMD, 188 classes sont présentement offertes à travers le Québec.

Tableau 2 : Évolution des places disponibles en services éducatifs au Québec (à partir des données du Ministère de la Famille, 2016)

Date Places à contribution réduite Places en garderie non subven-tionnée

Total des places disponibles

Centre de la petite enfance

Milieu familial

Garderie subven-tionnée

Total

31 mars 2003 63339 75355 24740 163434 1620 16505431 mars 2004 68274 82044 27530 177848 1907 17975531 mars 2005 72057 87192 30131 189380 2457 19183731 mars 2006 74573 89011 33034 196618 3487 20010531 mars 2007 75934 88645 34027 198606 4538 20314431 mars 2008 77165 88771 35230 201166 4751 20591731 mars 2009 77864 91582 36377 205823 6954 21277731 mars 2010 79547 91607 38865 210019 11173 22119231 mars 2011 82671 91607 40526 214804 17824 23262831 mars 2012 84672 91626 41036 217334 27773 24510731 mars 2013 85831 91663 41590 219084 39282 25836631 mars 2014 86770 91664 43549 221983 46641 26862431 mars 2015 89833 91664 45970 227467 51843 279310

32 Ministère de la Famille, 2016. Places disponibles en services de garde au Québec, en ligne : https://www.mfa.gouv.qc.ca/fr/services-de-garde/portrait/places/Pages/index.aspx


31 mars 2016 92398 91604 46057 230059 55256 285315Nombre de places créées depuis 2003

29059 16249 21317 66625 53636 120261

Augmentation du nombre de places depuis 2003

46% 22% 86% 41% 3311% 73%

Durant sa présentation, Christa Japel a fait remarquer que la fin du moratoire sur les garderies non subventionnées en 2003 et la bonification du crédit d’impôt pour frais de garde en 2009 ont entraîné la création rapide de places en garderies non subventionnées. Ainsi, entre 2003 et 2016, 53 636 places ont été créées en garderies non subventionnées, avec une croissance marquée depuis 2009, année de la bonification du crédit d’impôt.33

La création de nouvelles places non subventionnées a donc permis de diminuer les listes d’attente, mais a également augmenté la concurrence entre des milieux de qualité différente. Selon les représentants des CPE et des RSG entendus, la bonification du crédit d’impôt et l’instauration de la modulation des frais de garde en 2015 auraient encouragé un déplacement de la clientèle vers les milieux non subventionnés donnant accès aux crédits d’impôt. Plusieurs représentants de CPE et de RSG sont effectivement venus témoigner de leur difficulté à combler les places disponibles.

« Le taux de modulation imposé à la plupart des parents a aussi eu des impacts sur le renouvellement de la clientèle. Chaque place occupée aujourd’hui l’est à la suite de dizaines de coups de téléphone. Juste pour vous donner un ordre de grandeur, l’an dernier on avait 900 noms sur la liste d’attente. Cette année on a eu peine à remplacer dans les groupes de 2 à 5 ans avec les départs à l’école. Présentement, j’ai une centaine de poupons sur la liste d’attente […], mais pour les 2 à 5 ans, il me reste deux ou trois noms.

(CPE de Rivière-du-Loup, Rimouski)

Cela semble particulièrement vrai pour les RSG régies. En effet, les représentants syndicaux des RSG ont été nombreux à aborder la difficulté de leurs membres à combler leurs places. Leurs témoignages sont confirmés lorsque l’on estime le nombre de places qui font l’objet d’une entente de services avec les parents. En effet, comme le montre le tableau 3, nous constatons que même si le nombre de places disponibles en milieu familial varie peu, le taux d’occupation a diminué d’environ 2% entre 2013-2014 et 2014-2015, ajoutant 1677 places disponibles aux 11 165 places déjà vacantes en milieu familial.34

33 Ministère de la Famille, 2016. Création de places en services de garde, en ligne : https://www.mfa.gouv.qc.ca/fr/services-de-garde/portrait/places/Pages/index.aspx34 Gouvernement du Québec, Étude des crédits 2016-2017 : Renseignements particuliers Famille et services de garde.ET Gouvernement du Québec, Études des crédits 2015-2016 : Renseignements particuliers – volet famille, services de garde et intimidation, en ligne : https://www.bibliotheque.assnat.qc.ca/DepotNumerique_v2/AffichageNotice.aspx?idn=48181


Tableau 3 : Places occupées en services de garde au Québec en 2013-2014 et 2014-2015 (tiré de : Études des crédits 2015-2016 et 2016-2017 et Ministère de la Famille, 2016)35

Année 2013-2014 Année 2014-2015

Taux d’oc-cupation (%)

Places dis-ponibles

Places occupées au 31 mars 2014

Différence entre les places di-sponibles et les places occupées

Taux d’oc-cupation (%)

Places dis-ponibles

Places oc-cupées au 31 mars 2015

Différence entre les places di-sponibles et les places occupées

CPE 97,95 86 770 84 991 1779 98,04 89 833 88 072 1761

Milieu familial régi

87,82 91 664 80 499 11 165 85,99 91 664 78 822 12 842

Garderies subven-tionnées

99,19 43 549 43 196 353 99,15 45 970 45 579 391

Le mémoire déposé par la Centrale des syndicats du Québec (CSQ) indique également que plusieurs RSG en milieu familial ont des places inoccupées. En conséquence, selon la CSQ, ce sont 390 RSG qui ont fermé ou qui se sont tournées vers la garde non régie en Abitibi, en Estrie, dans le Bas-Saint-Laurent, dans la région de la Capitale-Nationale et de Chaudière-Appalaches et dans les régions de Laval et de Lanaudière.

Compte tenu de la difficulté des RSG à combler leurs places, l’obligation des BC d’accréditer les RSG qui remplissent les exigences est perçue de façon problématique puisqu’elle permet à de nouveaux milieux d’offrir des services sans tenir compte des services déjà en place.

« Nous sommes en compétition constante avec nos collègues puisqu’il n’y a aucune réglementation qui interdit d’avoir un nombre maximum de services de garde par zone géographique. Notre BC est obligé par le ministère, de reconnaître de nouvelles RSG qui n’arrivent pas à combler leurs places, une problématique qui est déjà présente dans la majorité des services de garde en milieu familial de notre quartier, mais aussi partout à Montréal. »

(Mémoire du service de garde en milieu familial subventionné Jackie et ses amis)

Qualité des places créées Bien que les problèmes liés à l’accès aux services éducatifs semblent avoir été réduits, nous nous questionnons quant à la qualité des places créées. Déjà en 2011, le Vérificateur général faisait le constat que « [l]e processus d’attribution des 18 000 nouvelles places à contribution réduites (PCR) instauré par le ministère en 2008 n’a pas permis d’accorder des places à des projets de qualité. »36 Cette préoccupation est aussi soulevée par les participants aux forums citoyens ayant travaillé sur le thème de l’accessibilité. Ils sont en effet nombreux à répondre que leur région offre suffisamment de places, mais peut-être pas assez de places de qualité. Nous notons également que les parents ayant répondu à notre sondage affirment avoir choisi le service éducatif de leur enfant en privilégiant la disponibilité des places plutôt que leur qualité, à l’exception des parents dont l’enfant fréquente ou a fréquenté un CPE (voir annexe 4).

35 Les données de l’exercice financier 2015-2016 n’étaient pas disponibles au moment d’écrire ce rapport.36 Vérificateur général du Québec, 2011. Rapport du Vérificateur général du Québec à l’Assemblée nationale pour l’année 2011-2012 – Chapitre 5 : Services de garde éducatifs à l’enfance : qualité, performance et reddition de comptes, en ligne : http://www.vgq.gouv.qc.ca/fr/fr_publications/fr_rapport-annuel/fr_2011-2012-VOR/fr_Rapport2011-2012-VOR-Ch05.pdf, p.5-3


Nous sommes particulièrement préoccupés par le fait que les enquêtes Grandir en qualité montrent que la qualité des services est plus faible dans les garderies non subventionnées, précisément là où se sont principalement développées les places au cours des dernières années. De plus, nous soulignons le fait que le développement de places subventionnées en installation suit un processus d’appels de projets tandis qu’une personne qui désire obtenir un permis de garderie non subventionnée peut l’obtenir à condition de respecter les conditions de recevabilité énoncées dans le Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance. Considérant que 30% des places sont inoccupées dans les garderies non subventionnées37, nous nous interrogeons sur le développement rapide de ces places qui ne semble pas tenir compte des places déjà disponibles dans le réseau ni respecter les exigences de qualité imposées par la loi.

Conditions de recevabilité pour l’obtention d’un permis de garderie non subventionnée

• l’utilisation du formulaire prescrit dûment rempli et signé;• un chèque visé ou un mandat-poste du montant de 1 562 $ à l’ordre du ministre des Finances;• un plan de l’aménagement des locaux de l’installation signé et scellé par un architecte (un seul

exemplaire papier et un fichier électronique sur clé USB (DWG));• un plan conforme et à l’échelle de l’espace extérieur de jeu visé à l’article 39 du Règlement,

accompagné d’un plan de localisation de cet espace illustrant sa situation par rapport à l’installation (que cet espace soit inclus dans l’installation ou qu’il soit situé dans un parc public);

• la conformité de la personnalité juridique du demandeur;• la copie certifiée conforme de l’acte constitutif, si la personne qui demande le permis est une

personne morale;• les renseignements et les documents requis doivent être produits en français dans le respect des

exigences de la Charte de la langue française.38

Barrières à l’accès aux servicesLes données actuelles montrent que plus d’un enfant sur trois ne fréquente aucun service éducatif avant son entrée à la maternelle. Les mémoires de Julie Poissant et de Nathalie Bigras expliquent également que les enfants issus de milieux défavorisés sont moins susceptibles de fréquenter un service de garde éducatif que leurs pairs mieux nantis.

37 Ministère des Finances, mars 2015. Le plan économique du Québec, en ligne : http://www.budget.finances.gouv.qc.ca/budget/2015-2016/fr/documents/Planeconomique.pdf38 Ministère de la Famille, 2016. Ouverture d’un service de garde, en ligne : https://www.mfa.gouv.qc.ca/fr/services-de-garde/cpe-garderies/ouverture-sg/Pages/index.aspx


CPE-installation

CPE-milieu familial

Garderie subventionnée

Garderie non subventionnée

Pas de service de garde

36%

21%

21%

10%12%

Figure 8 : Répartition des enfants de 0 à 4 ans selon leur mode de garde (tiré de : Christa Japel, Montréal, 20 juillet 2016)

Lors de sa présentation, Julie Poissant a montré que malgré l’existence de mesures pour favoriser la fréquentation des services éducatifs, notamment les protocoles d’entente entre les services éducatifs et les établissements de santé, les places réservées demeurent souvent inoccupées.

La maternelle 4 ans TPMD a été développée afin de rejoindre les enfants de milieux défavorisés qui sont moins présents dans les services de garde éducatifs. Les données préliminaires présentées par France Capuano montrent cependant que seuls 19% des enfants qui fréquentent la maternelle 4 ans TPMD n’avaient jamais fréquenté un autre service éducatif. À noter également que les enfants qui avaient fréquenté un service éducatif avant l’entrée à la maternelle étaient majoritairement dans des services de moindre qualité. Cela va dans le sens des observations de l’équipe de l’ELDEQ indiquant que les services de garde éducatifs offerts aux enfants de milieux défavorisés sont souvent de moins bonne qualité.

Plusieurs barrières à l’accès aux services éducatifs pour les enfants issus de familles en situation de vulnérabilité ont été identifiées par les intervenants. La Direction de la santé publique de la Montérégie cible notamment le manque de places, le manque d’information sur les services, la distance à parcourir ainsi que les coûts et les modalités de l’offre en ce qui a trait aux heures d’ouverture et aux jours de fréquentation. À ces obstacles, des représentants de CPE ajoutent le transport, les difficultés d’organisation de certains parents, la crainte du jugement, le manque de connaissances sur les services disponibles ou encore les modalités d’inscription aux services éducatifs.

« L’exemple de la place 0-5 ans en est une [barrière]. L’exemple de l’obligation d’aller cinq jours dans un milieu de garde en est une aussi. Le transport en est une. L’accueil en est une : est-ce que je vais être jugé si j’amène mon enfant ? Si mon enfant n’est pas habillé au dernier goût du jour : est-ce que le CPE ou la garderie va m’appeler ? Est-ce que je vais me faire juger par les autres parents ? »

(Projet Pour l’enfance, j’y vais, j’avance, Québec)


Les témoignages de l’organisme J’me fais une place en garderie et de la Coalition de parents d’enfants à besoins particuliers du Québec montrent également que le manque de services adaptés pour des enfants ayant des besoins particuliers peut constituer une barrière à l’utilisation des services. Ce manque de services adaptés se manifeste tant par le refus de certains milieux à accueillir des enfants ayant des besoins particuliers que par le fait que certains lieux ne sont pas accessibles physiquement pour certains enfants (absence de rampe d’accès ou d’ascenseur, espace dans les locaux ou niveau sonore). Ces intervenants confient que pour les parents dont les enfants ont des besoins particuliers, la recherche d’un service adapté exige beaucoup de temps, sans garantie de résultats. Selon ces organismes, certains parents peuvent être découragés d’utiliser un service éducatif, faute de trouver un service adapté aux besoins de leur enfant.

Concernant les obstacles liés aux coûts, le Règlement sur la contribution réduite indique qu’un parent qui reçoit une prestation du Programme d’aide sociale ou du Programme de solidarité sociale peut être exempté du paiement de la contribution de base des services éducatifs pour un maximum de 2 journées et demie ou de 5 demi-journées par semaine. Aux audiences des experts, Julie Poissant et Camil Bouchard ont recommandé que cette exemption s’applique à une fréquentation à temps plein plutôt qu’à une fréquentation à temps partiel afin d’encourager une fréquentation soutenue des services éducatifs. Nous sommes également préoccupés du fait que le tarif journalier de 7,75$/jour en milieu subventionné puisse être prohibitif pour des familles à faible revenu ne pouvant bénéficier de l’exemption de la contribution de base. L’enquête sur l’utilisation, les besoins et les préférences des familles en matière de services de garde menée en 2009 par l’ISQ montre d’ailleurs une plus faible utilisation des services par les familles ayant un revenu annuel de moins de 20 000$.39

45% 45%

38%

33%

30%

25%24%

20%19%

16%14%

0%

5%

10%

15%

20%

25%

30%

35%

40%

Moins de20 000$

20 000-29 999$

140 000$ou plus

120 000-139 999$

100 000-119 999$

80 000-99 999$

60 000-79 999$

50 000-59 999$

40 000-49 999$

30 000-39 999$

Figure 9 : Proportion de familles ayant des enfants de moins de 5 ans n’ayant pas recours à la garde régulière en fonction du revenu familial annuel (Institut de la statistique du Québec, 2009)

39 Institut de la statistique du Québec, 2009. Enquête sur l’utilisation, les besoins et les préférences des familles en matière de services de garde, en ligne : http://www.stat.gouv.qc.ca/statistiques/education/milieu-garde/utilisation-services-garde-2009.pdf


Les représentants d’OCF sont venus témoigner de leur capacité à rejoindre ces familles qui n’utilisent pas les services éducatifs en faisant valoir leur rôle auprès des familles plus vulnérables. Notamment, ils avancent que leur approche centrée sur la famille qui reconnaît le rôle des parents comme premiers éducateurs de leurs enfants permet de recréer un milieu de vie que les parents sont plus à l’aise de fréquenter. Certains des représentants d’OCF témoignent même du fait que la fréquentation de maisons de la Famille sert de porte d’entrée vers les services éducatifs ou les services de santé.

« Nous avons également une halte-garderie ouverte 32 heures par semaine accueillant 150 enfants par année. Ces enfants ne fréquentent pas les services de garde de la région. Ce sont majoritairement des enfants dont les parents ont fait le choix de demeurer à la maison, recevant de l’assurance emploi, de l’aide sociale ou en congé parental tout simplement. […] Les parents aiment venir dans notre organisme, car ils se sentent chez eux. Ils se sentent en confiance. Ils n’ont pas toujours la crainte de se faire observer et analyser dans leur rôle parental. »

(Maison Pause-Parent, St-Jérôme)

« C’est vrai que les groupes communautaires rejoignent beaucoup les familles, celles qui semblent fuir les services sociaux plus conventionnels. Il n’y a pas juste parce qu’on est bon et tout, il y a la flexibilité de notre milieu aussi qui fait vraiment une différence. Souvent un parent ne voudra pas envoyer son enfant à temps plein en CPE, mais de temps en temps l’envoyer en halte-garderie, participer à des rencontres ça marche mieux avec le projet de vie qu’il a choisi. C’est sûr aussi que le non-jugement, l’accueil, d’être là avec d’autres parents dans une mixité sociale qui est ouverte, ça aide beaucoup à aller chercher ces parents. »

(Regroupement des organismes communautaires Famille de Montréal, Montréal)

« Les haltes-garderies sont aussi un tremplin pour nos familles. Par celles-ci, on fait connaître les services éducatifs à l’enfance qui sont disponibles sur nos territoires : CPE, garderies privées, service de garde en milieu familial, etc. […] Nos organismes établissent de grandes collaborations avec les CPE et les garderies de notre secteur afin de faciliter l’intégration des enfants et de faire reconnaître l’excellent travail des professionnelles en petite enfance. Nous travaillons ensemble sur divers comités, nous échangeons des locaux, nous nous référons de la clientèle tout en plaçant les parents et les enfants au cœur de nos interventions. »

(Mémoire des Maisons de la Famille de Lévis)

Ces organismes déplorent néanmoins le fait qu’ils manquent de ressources et de reconnaissance pour optimiser leur mission. Par exemple, plusieurs OCF manquent de fonds pour demeurer ouverts à l’année, pour rejoindre plus de familles, pour retenir leurs employés ou pour développer de nouveaux projets.

« Les organismes communautaires Famille ont été transférés au ministère de la Famille vers les années 2004-2008, ça fait déjà longtemps. Depuis notre transfert, les organismes communautaires Famille n’ont pratiquement eu aucune indexation de financement. […] Nos moyens financiers ne nous permettent pas de rester ouverts à l’année. »

(Table régionale des organismes communautaires Famille de Lanaudière, Joliette)


« À la Maison de la famille de Rouyn-Noranda, pour la dernière année, nous avons reçu près de 300 familles, plus de 180 enfants et nous avons dû en refuser plus de 150, faute de temps, d’espace et d’intervenantes. »

(Mémoire de la Maison de la famille de Rouyn-Noranda)

Malgré ces témoignages favorables aux OCF, les données rapportées par certains experts obligent à nuancer les effets des OCF. Notamment, Sylvana Côté a rappelé que pour produire des effets bénéfiques sur le développement des enfants issus de milieux défavorisés, la fréquentation des services éducatifs à l’enfance exige une intensité et une structure que l’on ne retrouve pas dans les OCF. Elle considère donc que les OCF ne peuvent être envisagés comme une solution de remplacement à la fréquentation des services par les enfants vulnérables. De même, Nathalie Bigras explique que plusieurs études rapportent que les enfants issus de milieux socioéconomiques défavorisés obtiennent de meilleurs résultats scolaires à l’âge de 12 ans s’ils ont fréquenté de manière intensive un service d’éducation préscolaire en bas âge. Nous retenons donc que si les OCF ne peuvent pas remplacer les services éducatifs à la petite enfance, ces organismes pourraient toutefois jouer un rôle essentiel pour faciliter le passage des enfants issus de milieux défavorisés vers les services éducatifs à la petite enfance, à condition que leur mission soit définie de la sorte et que leur évaluation et une bonification de financement portent sur cet objectif.


Universalité En plus de s’intéresser à la qualité et à l’accessibilité des services, la Commission s’est interrogée sur l’universalité des services éducatifs à l’enfance. Celle-ci a été abordée sous l’angle de la tarification et de la prestation des services.

La tournée de la Commission a permis de prendre acte de l’inquiétude des milieux concernant les effets de la modulation des tarifs et de la bonification des crédits d’impôt sur l’ensemble des services éducatifs à la petite enfance. Les représentants de CPE et de RSG déplorent que ces mesures créent une disparité entre les services et orientent le choix des parents pour des motifs économiques. En ce qui a trait à la prestation de services, nous constatons que malgré une volonté d’intégration et de prise en charge des enfants ayant des besoins particuliers dans les CPE notamment, le manque de ressources pour soutenir adéquatement ces enfants est un obstacle à cette intégration.

Modulation des tarifs et bonification des crédits d’impôtEn 1997, le gouvernement misait sur l’universalité des tarifs en proposant des places à contribution réduite pour tous. Ainsi, peu importe le revenu des ménages, la tarification quotidienne exigée était la même (5$ puis 7$ par jour à partir de 2004) pour tous les utilisateurs. L’universalité de cette mesure faisait en sorte qu’elle était en très grande partie assumée collectivement par l’ensemble des contribuables, par le biais de l’impôt progressif sur le revenu et les autres sources fiscales de l’État.

En 2015, la modulation des tarifs est entrée en vigueur. Ainsi, tous les parents dont l’enfant occupe une place subventionnée et dont le revenu familial annuel net est supérieur à 50 920$ versent une contribution de base de 7,75$ par jour et par enfant, payable au service éducatif, à laquelle s’ajoute une contribution modulée en fonction du revenu familial, payable au moment de produire la déclaration de revenus.40 Ces contributions sont indexées annuellement.

50 920$ ou moins Entre 50 920$ et 76 380$

Entre 76 380 et 161 380$

161 380$ ou plus

Contribution de base

7,75$/enfant 7,75$/enfant 7,75$/enfant 7,75$/enfant

Contribution additionnelle

0,70$ Entre 0,70$ et 13,45$

13,45$

Total journalier 8,45$ Entre 8,45$ et 21,20$

21,20$

La contribution additionnelle est réduite de 50% pour le deuxième enfantAucune contribution additionnelle n’est demandée pour un troisième enfant et les

suivants

Figure 10 : Tarification des services éducatifs subventionnés pour 2017 (Ministère de la Famille, 2016)

40 Ministère des Finances, 2016. Coût de garde quotidien, en ligne : http://www.budget.finances.gouv.qc.ca/budget/outils/garde_fr.asp


De leur côté, les services non subventionnés fixent eux-mêmes le tarif aux parents qui peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt provincial calculé en fonction du revenu familial. Ce crédit a été bonifié en 2009, passant d’un montant maximal de 5000$ (pour les enfants nés après le 31 décembre 1999) à 9000$ (pour les enfants nés après le 31 décembre 2009). Les parents qui utilisent des services non subventionnés peuvent également recevoir des versements anticipés du crédit d’impôt de façon mensuelle.41

Certains experts rencontrés ont expliqué que ces deux changements dans la tarification créent un environnement qui n’est plus économiquement neutre. Par exemple, Pierre Fortin explique que pour une famille dont le revenu familial se situe entre 95 000$ et 145 000$, il devient plus avantageux économiquement de confier son enfant à un service non subventionné. Nathalie Bigras affirme que la modulation induit un flou quant au montant à débourser pour les services éducatifs chez les parents, puisqu’il est payable au moment de produire la déclaration de revenus, ce qui peut avoir une influence sur la fréquentation et le choix des services éducatifs à la petite enfance.

Bien que 77% des répondants au sondage destiné aux parents déclarent que la modulation des tarifs n’a pas eu d’impact sur leur choix de service éducatif, plusieurs groupes et organismes rencontrés durant la démarche soutiennent que la modulation des tarifs a provoqué un déplacement de la clientèle des services subventionnés vers les services non subventionnés pour des raisons économiques et non pour des raisons de qualité. Ainsi, plusieurs intervenants offrant des services éducatifs se montrent préoccupés, jugeant que la modulation des tarifs constitue un frein à l’accessibilité et à la qualité des services éducatifs à la petite enfance. De plus, les échanges pléniers durant les forums citoyens ont donné lieu à quelques témoignages de parents qui critiquent le fait que la modulation des tarifs soit imposée alors que le gouvernement coupe dans la qualité des services. Ces parents estiment qu’ils paient désormais plus, alors qu’ils reçoivent des services de moins bonne qualité.

« Les familles qui ont maintenant un incitatif financier à inscrire leurs enfants dans un service de garde privé sont plus nombreuses à délaisser les CPE qui, dans l’ensemble, offrent une qualité éducative supérieure. De plus en plus de places en CPE sont maintenant inoccupées. À l’heure où la question de la contribution financière de l’État est omniprésente, il est surprenant de constater que la question de la qualité du service financé est complètement passée sous silence alors que c’est la qualité et non la simple fréquentation qui est garante des bénéfices pour le développement de l’enfant, les conditions de vie des familles et l’économie d’une société. »

(Mémoire de Nathalie Bigras et al.)

« L’AGPQ [Association des garderies privées du Québec] a toujours été contre la modulation des frais de garde selon le revenu familial. Cette modulation est un obstacle majeur à la santé et à la sécurité des enfants, leur qualité de vie et leur réussite scolaire, à savoir :• Cette modulation a forcé beaucoup de parents à faire des choix difficiles. Parfois

même à limiter le nombre d’enfants qu’ils auront ;• Elle a forcé un grand nombre de parents à se tourner vers d’autres alternatives de

garde qui sont malheureusement, dans plusieurs cas, de qualité inférieure ;• De plus, elle favorise la garde non régie qui affecte la santé et la sécurité des enfants.Cette modulation ne devrait pas exister. Ultimement, elle est un obstacle à l’accessibilité et la réussite scolaire. »

(Mémoire de l’Association des garderies privées du Québec)

41 Gouvernement du Québec, 2017. Crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants, en ligne : http://www4.gouv.qc.ca/FR/Portail/Citoyens/Evenements/DevenirParent/Pages/credt_frais_garde_enfan.aspx


Les RSG semblent particulièrement touchées par ces mesures tarifaires. Plusieurs ont en effet témoigné de la pression qu’elles ressentent de la part des parents qui leur demandent d’offrir un service non subventionné donnant accès au crédit d’impôt plutôt qu’un service subventionné. Sachant que les milieux familiaux non régis donnant accès au crédit d’impôt ne sont soumis à aucune loi, aucun contrôle, ni aucune exigence de formation, nous sommes inquiets des effets de la modulation et de la bonification des crédits d’impôt sur la qualité des services éducatifs privilégiés par les parents. À noter que 75% des répondants au sondage aux parents préféreraient bénéficier de places à tarif réduit en service éducatif plutôt que de recevoir des crédits d’impôt ou des allocations directes. C’est également l’option privilégiée par la majorité des équipes de citoyens ayant travaillé sur le thème de l’universalité durant les forums.

« La modulation des frais de garde a créé un exode vers le privé de la part des parents, souvent à contrecœur, pour un aspect financier. Les parents demandent régulièrement maintenant aux RSG de s’en aller au privé, leur mentionnant que cette demande est strictement de nature financière. […] Nous avons constaté la fermeture de 160 RSG soit faute d’avoir des enfants pour combler leur ratio ou encore à cause de l’exode des parents vers le privé. Environ 60 RSG parmi celles-ci ont ouvert un service de garde au privé au cours de la dernière année. »

(Mémoire de l’Alliance des intervenantes en milieu familial des Laurentides)

Intégration des enfants en situation de vulnérabilitéLa Commission s’est interrogée sur la façon d’assurer la prestation des services pour les enfants en situation de vulnérabilité. À cet égard, l’approche de l’universalisme proportionné, selon laquelle des services de base sont offerts à tous les enfants tandis que des services additionnels sont disponibles pour les enfants ayant des besoins particuliers, est privilégiée par la plupart des intervenants provenant des milieux de la santé et par les participants aux forums citoyens travaillant sur le thème de l’universalisme. Ces participants font valoir que cette approche permet de concilier l’approche universelle et l’approche ciblée.

Approche universelle : approche visant à offrir des services pour tous, indépendamment du statut socioéconomique.

Approche ciblée : approche visant à offrir des services à une tranche particulièrement à risque dont le statut socioéconomique est faible

Universalisme proportionné : approche visant à offrir des services universels à tous, mais avec des modalités ou une intensité qui varient selon les besoins.42

Les données de l’ÉQDEM présentées par Julie Poissant montrent que bien que la proportion d’enfants vulnérables soit plus élevée dans les milieux socioéconomiques faibles, des enfants vulnérables se retrouvent dans tous les groupes sociaux; le plus grand nombre absolu d’enfants vulnérables se retrouve dans les niveaux socioéconomiques moyens et favorisés. Conséquemment, l’universalisme proportionné paraît pertinent puisqu’il permet d’assurer une prestation de services pour les enfants vulnérables en tenant compte de leurs besoins plutôt que du seul facteur économique.

42 Human Early Learning Partnership, 2011. Universalisme proportionné, en ligne : http://earlylearning.ubc.ca/media/publications/proportionate_universality_brief_fr_4pgs_-_29apr2013.pdf et Julie Poissant, 2016. Mémoire déposé dans le cadre des audiences d’experts de la Commission sur l’éducation à la petite enfance.


0%

5%

10%

15%

20%

25%

30%

35%

Quintile 1très favorisé

Quintile 5très défavorisé

Quintile 4Quintile 3Quintile 2

20,9%23,1%

26,3% 27,5%

31,2%

Figure 11 : Proportion d’enfants à la maternelle vulnérables dans au moins un domaine de développement selon l’indice de défavorisation matérielle (Institut de la statistique du Québec, 2013)

Cette approche répond également à une volonté d’intégration de tous les enfants dans les milieux. En effet, les représentants des services éducatifs de même que certains organismes œuvrant auprès de familles dont les enfants ont des besoins particuliers souhaitent une meilleure intégration et une plus grande mixité dans les services éducatifs. La majorité des répondants du sondage aux parents (85%) et du sondage grand public (70%) estiment que le fait de réserver des places en services de garde subventionnés et en maternelle 4 ans pour les enfants vulnérables est une bonne idée. De même, les directions de CPE et de garderies, le personnel de garde et les RSG rencontrés se montrent généralement favorables à l’idée d’accueillir des enfants ayant des besoins particuliers dans leurs groupes. Ils déplorent néanmoins le fait que trop peu de ressources financières et humaines permettent d’assurer le soutien de ces enfants.

« Il est également important d’avoir une mixité sociale, culturelle et économique dans nos groupes d’enfants afin d’éviter l’effet de “ghetto”. L’universalité est pour nous un moyen d’atteindre nos missions de base. C’est important pour les enfants d’être en contact avec des enfants d’autres milieux et ayant des différences. C’est une richesse pour les enfants. Nous devrions être plus en mesure d’accueillir adéquatement les enfants ayant des besoins particuliers. Actuellement, l’aide que l’on peut donner est de seulement 2 heures par jour et ce n’est pas suffisant. Même avec l’aide exceptionnelle, nous arrivons à peine à 3 heures par jour. »

(Mémoire du Regroupement des CPE de l’Abitibi-Témiscamingue et du Nord-du-Québec)

« Actuellement, nous observons que l’accessibilité à un service de garde pour les enfants à besoins particuliers ne va pas de soi pour tous ! En effet, ce ne sont pas tous les milieux qui démontrent de l’ouverture à l’intégration. Pour certains, le refus est catégorique. Pour d’autres, la porte est entre-ouverte. Chez ces derniers, nous remarquons une certaine


sélection quant au type de besoins ou de handicap. Certains milieux vont préférer se spécialiser en accueillant des enfants présentant un profil type (exemple, l’autisme). D’autres vont imposer des critères quant à la sévérité du handicap. En conséquence, nous constatons que les enfants présentant des incapacités importantes sont particulièrement touchés par cette mesure d’admissibilité. Le contexte actuel de financement est peut-être propice à l’accessibilité sélective des enfants. Les coupures massives peuvent, à notre avis, mener les milieux à faire des choix sachant qu’ils n’auront pas les moyens pour soutenir l’intégration. »

(Mémoire de J’me fais une place en garderie)

Cette volonté d’intégration se traduit notamment par la mise en place de protocoles d’entente entre les centres de santé et de services sociaux (CSSS) et les CPE ou les garderies. En vertu de ces ententes, les services éducatifs subventionnés s’engagent à réserver 5% de leurs places pour des enfants référés par le CSSS qui s’engage en retour à leur fournir des services.43 Dans son mémoire, Julie Poissant fait état de certaines lacunes de ces ententes. Elle explique que, bien qu’il s’agit d’un outil précieux pour le suivi des enfants vivant en contexte de vulnérabilité, une étude de 2008 montre que 43% des centres locaux de services communautaires (CLSC) sondés affirmaient que le nombre de places réservées est inférieur à leurs besoins et que seulement la moitié des CPE avaient adhéré au protocole. De ce nombre, les deux tiers affirmaient ne pouvoir accepter tous les enfants référés par le CLSC. De leur côté, nous avons entendu plusieurs représentants de CPE et de garderies dire qu’ils ne recevaient pas les services requis de la part des CLSC en vertu de ces protocoles d’entente.

L’intégration d’enfants ayant des difficultés comporte cependant quelques défis. Notamment, les présentations de l’Ordre des orthophonistes et des audiologistes du Québec, de l’Ordre des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec et de la Coalition de parents d’enfants à besoins particuliers du Québec montrent qu’il est difficile de répondre aux besoins de ces enfants puisque la prestation de services dépend de l’obtention d’un diagnostic. Ainsi, malgré un dépistage précoce par le personnel éducateur ou par les parents, l’absence de diagnostic affecte la capacité des milieux à soutenir adéquatement les enfants qui en ont besoin.

« Avant d’avoir le diagnostic, les problèmes sont très présents et les besoins sont quand même là. Les besoins ne commencent pas le jour où on a le papier qui donne le diagnostic. Et c’est encore plus paradoxal de vivre cette contrainte-là en petite enfance puisque l’âge est trop jeune pour pouvoir vraiment donner un réel diagnostic. Alors si on met en place une structure d’allocation de ressources qui dépend de la présence de diagnostic, on se piège. »

(Ordre des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec, Audiences nationales)

« L’enfant va vivre pendant longtemps des grosses difficultés et l’éducatrice ne va pas avoir d’aide dans son milieu tant que l’enfant n’a pas de diagnostic point. Ça s’arrête là. […] Ça peut prendre jusqu’à deux, trois ans avant de réussir à avoir le diagnostic au final. On s’entend que deux, trois ans, c’est le temps de passage de l’enfant avant d’entrer en maternelle. »

(Coalition de parents d’enfants à besoins particuliers du Québec, Audiences nationales)

43 Ministère de la Famille, 2016. Protocoles d’entente, en ligne : https://www.mfa.gouv.qc.ca/fr/services-de-garde/cpe-garderies/entente-services/protocoles-entente/Pages/index.aspx


« Le dépistage précoce des enfants ayant des besoins particuliers, y compris par les services de garde et les organismes œuvrant auprès des familles, est en soi une piste d’action pertinente. Cependant, s’il n’y a pas de services pour répondre aux besoins, cela peut s’avérer inutile, voire dangereux de nourrir des préjugés, diminuer l’estime de soi des parents et, par conséquent, avoir une incidence négative sur les enfants. Reconnaître les besoins particuliers de plus en plus d’enfants de plus en plus jeunes exige en contrepartie d’identifier et reconnaître les besoins de plus en plus grands des écoles et des services à la petite enfance et aux parents. »

(Mémoire du Comité canadien de l’Organisation mondiale pour l’éducation préscolaire)


GouvernanceLa gouvernance a été abordée sous l’angle de la cohésion entre les acteurs impliqués en petite enfance, tant au niveau local et régional qu’au niveau national. Il ressort des consultations que la question de la gouvernance des services éducatifs à l’enfance est cruciale dans l’optique d’une meilleure continuité de l’expérience éducative des enfants. Les intervenants reconnaissent effectivement la nécessité d’harmoniser les différentes actions qu’ils entreprennent. Ils déplorent parfois le partage de responsabilités entre le MF, le MEES et le Ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) qui morcelle les services à la petite enfance et qui peut contribuer à nuire à l’uniformisation des exigences auxquelles doivent répondre les différents services éducatifs à la petite enfance.

Cohésion et complémentarité entre les acteurs impliqués en petite enfancePlusieurs intervenants ont parlé en faveur d’une meilleure cohésion entre les acteurs impliqués en petite enfance. De façon générale, l’objectif est d’assurer une continuité entre les services éducatifs en petite enfance, le milieu scolaire, le milieu communautaire, le milieu de la santé et les familles. Une telle cohésion et une telle complémentarité sont vues comme une nécessité pour améliorer la qualité des services offerts et favoriser la transition vers la maternelle tout en mobilisant tous les acteurs autour de la petite enfance.

« [L]a qualité est tributaire d’une continuité entre les services éducatifs en petite enfance, le milieu scolaire et le milieu communautaire. Selon le rapport de la directrice de santé publique, la continuité, la complémentarité et l’efficience des actions dépendent d’une vision globale, d’une articulation structurée et unifiée, ainsi que d’orientations claires et communes. Ainsi, il serait pertinent de revoir la gouvernance de tous les services en petite enfance et les politiques publiques favorisant le développement des enfants afin de créer un leadership unifié. »

(Mémoire de la Direction de la santé publique de la Montérégie)

Plusieurs participants réfèrent au modèle écosystémique (ou écologique) pour illustrer la proximité entre les individus et les groupes qui gravitent autour de l’enfant, à commencer par ses parents. Les participants aux forums ayant travaillé sur le thème de la gouvernance mentionnent également l’importance d’une collaboration entre les acteurs mobilisés en petite enfance. Ils ajoutent que cette collaboration exige une meilleure communication entre les intervenants et une meilleure connaissance des rôles et responsabilités de chacun.


Figure 12 : Modèle écosystémique (tiré de : ministère de la Famille, 2007)

Plusieurs représentants de Tables de concertation ont fait valoir que la concertation entre les acteurs mobilisés en petite enfance facilite la cohésion des interventions. Les représentants de ces Tables font valoir qu’elles permettent de créer des ponts entre les acteurs et de les mobiliser autour d’un même enjeu. Ces initiatives demandent cependant du temps, une ressource dont disposent peu d’intervenants en contexte de restrictions budgétaires. Dans plusieurs milieux, les Tables de concertation ont fait leurs preuves, mais la capacité des acteurs à s’y impliquer de manière soutenue reste limitée. La fin imminente du partenariat entre le gouvernement du Québec et la Fondation Chagnon à travers Avenir d’enfant fait craindre une mise en veilleuse de nombreuses initiatives de concertation à l’échelle de la province. Il y a donc lieu de s’interroger sur l’avenir et les conditions de succès des instances de concertation en petite enfance.

« Il faut maintenir et renforcer les regroupements intersectoriels locaux et régionaux. Ils facilitent déjà une cohésion et une communication entre les intervenants de la petite enfance de nombreux réseaux différents. Ils permettent des ″espace-temps″ afin que les institutions se connaissent mieux entre elles et créent ensemble des opportunités qui soutiennent le développement des enfants de leur communauté. »

(Mémoire de la Table régionale enfance famille de l’Abitibi-Témiscamingue)


« Avenir d’enfant approche la fin. C’est une Table qui a permis d’asseoir différents organismes communautaires, des CPE, la maison de la Famille et qui a tenu longtemps, qui a permis de créer des liens, des partenariats. […] Les directions d’écoles ont embarqué parce que la conseillère pédagogique était assise avec nous et a créé le pont. »

(CPE-BC Sous le bon toit, Sept-Îles)

Les représentants de Tables de concertation entendus font valoir que la concertation permet de placer l’enfant au centre des préoccupations des acteurs mobilisés en petite enfance et d’organiser les services de façon à favoriser un continuum horizontal et vertical entre les services offerts tout au long de la petite enfance. Un tel continuum permettrait d’assurer des ponts entre les services, lorsqu’une collaboration entre les professionnels de la santé et le personnel éducateur est nécessaire, et dans la durée, lors de la transition entre les services éducatifs à la petite enfance et l’école. Certains suggèrent que ce continuum de services devrait s’amorcer dès la grossesse. Richard Tremblay fait notamment valoir que la coordination des services de la vie fœtale à la parentalité permettrait de mieux soutenir les familles les plus à risque afin que leurs enfants aient des chances égales de s’épanouir et de réussir. Il suggère notamment la prescription de places en CPE dès le début de la grossesse pour toutes les femmes enceintes ayant un faible revenu, de sorte qu’un suivi soit immédiatement initié.

« La réussite d’un enfant est l’affaire de plusieurs acteurs qu’il croisera tout au long de sa vie pédiatrique, soit de la grossesse à l’école. La prévention doit être vue comme un continuum, menée par tous les partenaires impliqués (CISSS/CIUSSS [hôpitaux, CLSC] – services de garde éducatifs à l’enfance – familles) et non comme une suite d’actions morcelées. Cet énoncé est particulièrement important chez les familles plus vulnérables. Il faut encourager les actions qui favorisent un certain continuum entre les actions menées en périnatalité, tout au long de la petite enfance et au moment de l’entrée à l’école afin de favoriser une entrée scolaire réussie, tant chez les enfants que les parents qui les accompagnent. »

(Mémoire de la Fondation OLO)

À cet égard, le MSSS a développé un programme de services intégrés en périnatalité et pour la petite enfance (SIPPE) à l’intention des familles vivant en contexte de vulnérabilité. Ce programme réunit des professionnels de la santé et des intervenants de groupes communautaires pour offrir aux parents et aux jeunes enfants une aide durant la grossesse et durant la petite enfance. Si ses objectifs sont jugés pertinents, l’efficacité du programme est remise en doute. Richard Tremblay insiste particulièrement sur la nécessité d’agir en périnatalité, mais estime que l’action du programme SIPPE n’est pas suffisamment soutenue pour que les résultats soient manifestes. Le manque de ressources allouées au programme fait notamment en sorte que plusieurs familles sont référées vers d’autres services, notamment des OCF, plutôt que d’être prises en charge par le programme et les professionnels de la santé.

Collaboration systémiqueLa Commission a entendu plusieurs témoignages de représentants d’organismes ayant mis sur pied divers moyens de collaborer et d’assurer un suivi soutenu de l’enfant, et particulièrement des enfants ayant des besoins particuliers. Ces participants déplorent le fait que ces initiatives ont largement cours sur une base volontaire. Pour eux, une collaboration plus étroite entre le milieu de la santé, le milieu communautaire, le milieu scolaire et les services éducatifs à la petite enfance, soutenue par des outils uniformisés, pourrait faciliter leur travail et accroître les effets de leurs actions.

La collaboration entre les services éducatifs et le milieu de la santé a régulièrement été mentionnée. À cet égard, nous avons précédemment fait référence aux protocoles d’entente entre les établissements de santé


et les CPE qui visent à réserver 5% des places pour des enfants jugés vulnérables. Or, certains témoignages de représentants de CPE et de garderies laissent croire que les compressions dans le réseau de la santé ont nui à ce genre d’entente. En effet, il semble que les services de santé qui devraient être offerts aux enfants placés sont difficiles à obtenir, malgré les protocoles d’entente. Cela réduit donc la capacité des services éducatifs à soutenir adéquatement les enfants ayant des besoins particuliers.

« Les liens sont encore bons, mais c’est plus difficile. […] On est parti d’années fastes où on avait une travailleuse sociale qui était notre intervenante pivot, alors quand on faisait de l’intégration d’enfants qui avaient des difficultés supplémentaires on pouvait faire affaire avec elle et c’était le porte-parole de tout l’aspect psychosocial. On avait aussi une infirmière qui était attitrée au CPE à raison de 5 à 6 heures par semaine. Quand il y avait des problématiques au niveau de la santé, des suivis au niveau de la prévention et tout ça, on avait quelqu’un qui était disponible pour nous. Tout ça, c’est disparu. On est appelés à être plus autonomes, à s’organiser avec nos problèmes. Mais par contre, comme ces relations ont une durée de vie dans le temps, on a encore des entrées, du soutien. »

(CPE de Rivière du Loup, Rimouski)

La nécessité de créer un lien plus étroit entre les écoles et les services éducatifs est également soulignée par plusieurs participants. En particulier, la période de transition entre les services éducatifs et la maternelle est une période critique et il est souhaité d’assurer une meilleure continuité entre ces services.

« Pour certains enfants, les transitions représentent un moment de vulnérabilité. La préparation à l’école signifie désormais bien davantage que la transmission d’informations par le CPE au milieu scolaire. Elle sous-entend un processus qui implique tous les acteurs concernés (l’enfant, les parents, l’éducatrice du SGÉE [service de garde éducatif à l’enfance], l’enseignante de maternelle, etc.) et comprend des actions prenant place avant, pendant et après la transition vers l’école. »

(Mémoire de l’Ordre des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec)

Pour faciliter cette transition, certains services éducatifs ont mis en place des portraits d’enfants. Il s’agit de documents remplis par les parents ou le personnel éducateur et remis à l’établissement scolaire. Or, aux dires des intervenants ayant mis sur pied ces initiatives qui visent à partager les informations au sujet des enfants qui quittent les services éducatifs vers les milieux scolaires, leur portée est limitée puisque ces portraits sont remplis sur une base volontaire et avec des outils non standardisés. La Coalition de parents d’enfants à besoin particuliers du Québec a également abordé le fait que pour plusieurs parents, assurer le lien entre les services demande énormément de temps et d’énergie. La Coalition juge que plusieurs parents seraient donc ouverts à ce que cette transmission de dossier s’effectue directement entre les services, sans nécessairement passer par les parents.

À cet égard, l’exemple de l’outil de suivi périodique de l’enfant l’ABCdaire, présenté par Dre Alena Valderrama et Dre Dominique Cousineau de l’hôpital Ste-Justine, nous semble intéressant. Il s’agit d’un outil utilisé par les médecins de famille, les pédiatres et les infirmières praticiennes de l’hôpital permettant de regrouper le calendrier des vaccins ainsi que les observations des professionnels de la santé en lien avec le développement de l’enfant. L’outil aide au dépistage et à la surveillance et permet d’effectuer des suivis et de lever des drapeaux rouges si l’enfant éprouve de grandes difficultés. Il nous semble que l’ABCdaire pourrait servir d’outil de partage de l’information concernant l’enfant et faire le lien entre les services de santé, les services sociaux et les services éducatifs à l’enfance.


« Enfin, nous offrons un programme de stimulation précoce pour les 3 à 5 ans. […] Les grilles qui sont remplies durant ces semaines de stimulation, malheureusement, se perdront après le programme puisqu’il n’y a pas de continuité dans tous les services offerts à la petite enfance. »

(Mémoire de la Maison de la famille de Rouyn-Noranda)

« [S]’il y avait des passerelles pour tous les enfants, même ceux qui n’ont pas de besoins particuliers, portées en collaboration avec les parents vers l’école, on sauverait de l’énergie et du temps, on offrirait un meilleur accueil aux enfants qui arrivent à l’école. On pourrait leur offrir un service de qualité et même en sauvant des ressources parce qu’on a déjà des ressources professionnelles dans les services de garde éducatifs qui ont accompagné les enfants dans le quotidien qui pourraient livrer, via une passerelle ou un outil, des informations, avec l’autorisation du parent, à l’école et on n’aurait pas à recommencer. Parce que ce qu’on aperçoit c’est qu’on recommence dans la majorité des cas, comme s’ils n’avaient jamais fréquenté de service éducatif. »

(CPE L’Aurore Boréale, Rimouski)

« Je suis éducatrice dans un groupe de 4-5 ans. Tous les ans, je remplis une évaluation des enfants qui explique qu’est-ce qu’il a acquis, qu’est-ce qu’il n’a pas acquis, qu’est-ce qui est en développement et ce document appartient au parent, mais n’est pas transmis directement à l’école. Donc nous ce qu’on demande, c’est qu’il y ait un lien qui soit fait entre le réseau scolaire et le réseau des services de garde afin d’assurer une continuité dans les interventions et les apprentissages qui ont déjà été faits. »

(Syndicat des intervenantes en petite enfance de Montréal, Longueuil)

Une telle collaboration avec les écoles est également souhaitée dans le contexte de l’implantation des maternelles 4 ans TPMD. Plusieurs représentants des CPE et des garderies ont déploré le fait que certaines commissions scolaires ouvrent des classes sans tenir compte des services déjà offerts dans la région, créant ainsi une concurrence entre les services. Alors que l’objectif des maternelles 4 ans à temps plein en milieu défavorisé est de rejoindre une clientèle défavorisée n’ayant pas bénéficié de services éducatifs, les données présentées par France Capuano montrent que 81 % des enfants fréquentant une maternelle TPMD avaient fréquenté un service éducatif avant d’entrer à la maternelle 4 ans. Christa Japel et France Capuano ont d’ailleurs insisté sur le fait que le service de maternelle 4 ans TPMD devrait être considéré comme un service complémentaire aux services éducatifs déjà en place et ciblé pour les enfants de milieux défavorisés. Elles font valoir que les services éducatifs en place accueillent déjà un bon nombre d’enfants de 4 ans et qu’un investissement massif dans les maternelles 4 ans TPMD dans le but d’en faire un service universel risquerait d’affaiblir le réseau de services éducatifs offerts présentement.

« De plus, l’expérience des deux dernières années illustre clairement que l’implantation de la maternelle 4 ans à temps plein en milieu défavorisé ne se fait actuellement pas en complémentarité avec les services éducatifs de garde. À titre d’exemple, pour illustrer la nécessité de statuer en la matière, 63 CPE de la Montérégie ayant répondu à un questionnaire nous informaient que suite aux appels effectués auprès des familles par des commissions scolaires, 19 enfants de 4 ans (dont la majorité fréquentait les CPE depuis la pouponnière) ont quitté les CPE pour la maternelle 4 ans à temps plein.»

(Mémoire du Regroupement des centres de la petite enfance de la Montérégie)


Cohésion entre les ministères impliqués en petite enfanceActuellement, trois ministères sont impliqués en petite enfance : le MF, le MEES et le MSSS. Le MF réglemente les services éducatifs à l’enfance tandis que le MEES est responsable des programmes d’éducation préscolaire. Le MSSS est lié à la petite enfance via les services en santé et en services sociaux offerts aux tout-petits, notamment avec les protocoles d’entente et le programme SIPPE.

Aux audiences d’experts, Kerry McCuaig a partagé les résultats du Rapport sur l’éducation à la petite enfance 2014 qui évalue les services éducatifs à l’enfance offerts à travers le Canada en reprenant les critères proposés par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). La gouvernance des services y est évaluée selon quatre points de référence : l’éducation à la petite enfance régie par un seul ministère, une unité de surveillance commune, un cadre stratégique commun et une autorité locale commune. Sur une note maximale possible de trois, le Québec obtient seulement une note de un (1), principalement à cause de cette division des responsabilités entre trois ministères.

Le rapport mentionne un certain nombre de défis liés à la division des responsabilités dont certains font écho à ce que nous avons entendu durant la Commission : une couverture de services limitée, des difficultés pour certaines familles à accéder aux divers services et à coordonner les services dont leur enfant a besoin, le manque de suivi entre les services ou encore le fait que les services soient davantage axés sur le traitement que sur la prévention.44 La division des responsabilités morcelle les services offerts plutôt que d’en assurer la continuité.

Les participants aux forums citoyens ayant travaillé sur le thème de la gouvernance identifient certains avantages à la présence de plusieurs ministères impliqués en petite enfance, tels que la vaste couverture des besoins, l’accès à des expertises variées ou la complémentarité. Cependant, ils nomment aussi plusieurs désavantages : un travail en vase clos, une lourdeur administrative, un désengagement et un manque de vision concertée, un manque de cohésion et de communication, un éparpillement des services et la cohabitation de différentes règles et cultures. Certains de ces participants suggèrent que le MEES devrait assurer le leadership en matière de petite enfance afin de faciliter la reconnaissance de la petite enfance comme période cruciale du développement des enfants et déterminante de leur réussite éducative. Cette proposition soulève cependant le risque, selon certains intervenants, d’une scolarisation précoce des jeunes enfants. À cet égard, nous rappelons que le programme éducatif Accueillir la petite enfance repose sur la prémisse que l’enfant apprend par le jeu et que ce principe est très largement partagé par les intervenants.

De même, divers groupes entendus durant les audiences ajoutent que la situation actuelle, où un seul ministre chapeaute le MEES et le MF leur semble bénéfique.

« C’est certainement profitable que le ministère de la Famille et l’Éducation puissent faire partie d’une même entité. Ça vaut aussi pour l’enseignement supérieur. Nous, on estime qu’a priori ça nous donne un cadre de planification qui est certainement plus cohérent ou mieux attaché. […] Si on veut se doter d’un cadre collaboratif, il faut que la tête facilite cette collaboration. »

(Conseil du patronat du Québec, Audiences nationales)

« La Fondation considère comme positif le fait qu’une seule et même personne occupe, à la fois, les fonctions de ministre de la Famille et de l’Éducation. Cette situation représente une occasion unique de mobiliser et de rassembler l’ensemble des acteurs dédiés au développement des jeunes enfants, portés par une vision interministérielle intégrée.

44 Emis Akbari et Kerry McCuaig, 2014. Rapport sur l’éducation à la petite enfance 2014, en ligne : http://ecereport.ca/media/uploads/pdfs/ece-report-2014-french.pdf


Considérant l’importance que l’on doit accorder au continuum, cet état de fait devrait être institutionnalisé. »

(Mémoire de la Fondation Lucie et André Chagnon)

Uniformisation des exigences et des pratiquesS’ils ne prennent pas systématiquement position pour désigner un ministère à favoriser comme responsable de la petite enfance, les représentants de CPE, de garderies et de RSG plaident néanmoins en faveur d’une uniformisation des exigences auxquelles devrait se soumettre l’ensemble des services éducatifs. Pour ces participants, l’amélioration de la qualité exige de soumettre tous les milieux éducatifs aux mêmes règles. Les participants aux forums citoyens ayant travaillé sur la gouvernance évoquent aussi qu’un des rôles de l’État en ce qui a trait à l’amélioration de la qualité est d’uniformiser les exigences entre les services. Les représentants de CPE, de garderies et de RSG ciblent notamment des disparités entre la maternelle 4 ans TPMD et les autres services éducatifs en installation, les différences entre les milieux familiaux régis et non régis et l’application inégale d’un programme éducatif.

Par exemple, les participants s’interrogent sur le traitement différencié des enfants de 4 ans en maternelle et dans les services éducatifs en installations. Ils remettent en question le fait que les ratios appliqués en services éducatifs pour les 4 ans diffèrent de ceux des maternelles 4 ans, que les exigences liées aux locaux soient différentes, qu’un plus grand nombre d’intervenants se succèdent en maternelle ou encore le fait que la maternelle 4 ans soit gratuite alors que les services éducatifs offerts aux enfants de 4 ans ne le sont pas.

« Première intervenante :L’enfant en maternelle 4 ans est traité différemment d’un enfant en CPE ou en milieu familial. Ratios, normes des locaux, matériel accessible… C’est quand même différent dans la maternelle que dans les CPE ou garderies.

Deuxième intervenante (enseignante en maternelle 4 ans TPMD) :Je suis à la maternelle 4 ans […] Le ratio, ça peut aller jusque 17 [enfants]. J’en ai eu jusque 18 une année. 18 c’est beaucoup trop. […] L’horaire n’est pas adapté, les locaux ne sont pas adaptés, les jeux, le matériel. C’est une classe primaire qui a été transformée en maternelle. »

(Extrait d’un échange plénier, forum de Sherbrooke)

Les différences entre la garde en milieu familial régie et non régie sont également soulignées. Plusieurs RSG dénoncent le fait qu’elles doivent se soumettre à plusieurs règles, notamment en ce qui a trait à la formation et aux évaluations de conformité, tandis que les personnes offrant des services en milieu non régi n’ont besoin d’aucune formation particulière, ne sont soumises à aucune loi et sont éligibles aux crédits d’impôt offerts aux parents utilisant leurs services. Ces éléments sont particulièrement dénoncés dans le contexte où certaines RSG régies se tournent désormais vers la garde non régie.

« Je déplore l’injustice qui existe présentement entre le milieu familial reconnu et le milieu familial privé. Les filles reconnues doivent faire des formations, avoir un cours de premiers soins, des absences d’empêchement ainsi que tous les membres de leur famille. Avoir des visites à l’improviste et les privées rien de tout cela. Elles doivent se conformer à beaucoup de règles de la part du ministère de la Famille, alors que les autres rien du tout. Elles éprouvent beaucoup de difficultés à trouver de la clientèle à cause de la modulation des tarifs, plus dispendieu[se] pour certain[s] parent[s]. »

(Commentaire d’une agente de conformité)


« Dans plusieurs bureaux coordonnateurs, nous vivons une pénurie de requérantes qui désirent être responsables en milieu familial. Pourquoi s’encombrer de la Loi et des règlements! Les requérantes qui ne poursuivent pas les démarches de reconnaissance n’hésitent pas à nous dire qu’elles ont 4 ou 5 poupons ou que leurs enfants ne comptent pas dans leur ratio en restant au privé. »

(Mémoire d’une directrice de milieu familial du CPE-BC La Fourmilière)

Une uniformisation des exigences est également souhaitée en ce qui a trait à l’application du programme éducatif. Actuellement, les différents milieux ont l’obligation d’appliquer un programme éducatif, mais aucun programme spécifique n’est obligatoire. Les représentants de CPE sont nombreux à suggérer que le programme Accueillir la petite enfance devienne obligatoire ou du moins que la compréhension et l’application des programmes éducatifs soient mieux encadrées puisqu’ils estiment que le programme Accueillir la petite enfance est adéquat, mais appliqué de façon inégale d’un milieu à l’autre

« Ce qu’on s’aperçoit, c’est qu’[Accueillir la petite enfance] est utilisé presque dans toutes les installations. Mais dans les milieux familiaux, il n’est presque pas utilisé. En tout cas, moi dans mes 160, dans ceux qu’on gère, ce n’est presque pas utilisé, ce n’est pas imposé. Donc on se retrouve, oui avec des programmes éducatifs qui peuvent être bons, mais à la base, on n’a pas le même langage. […] L’uniformisation du programme pourrait être intéressante. On aurait un langage commun, un outil commun pour l’accompagnement.»

(CPE L’Aurore Boréale, Rimouski)

« [I]l devrait avoir plus de surveillance sur l’exécution du programme éducatif. Il est souvent copié et remis au ministère lors de la demande de permis et laissé aux oubliettes par la suite. »

(Mémoire de la Garderie Nami)

Malgré la volonté d’une uniformisation des exigences, certains intervenants demandent toutefois de respecter les contextes régionaux. En effet, en régions, des participants ont témoigné de défis liés à la faible densité de population et à l’étendue du territoire qui exigent des mesures adaptées. Par exemple, si pour certains CPE, les fusions entre les installations permettent des économies d’échelle, en région les fusions engendreraient plutôt des coûts supplémentaires liés au transport.

« Je dois mentionner que nous sommes un CPE de 47 enfants. Selon le ministère, ce nombre ne nous permet pas d’être rentable. En même temps, il nous est impossible d’augmenter le nombre de places […]. La seule solution suggérée serait donc de fusionner avec un autre CPE beaucoup plus loin sur le territoire, parce qu’il n’y en a pas près du Bic. Donc, premièrement on sait par expérience que les fusions n’amènent pas toujours les économies attendues, et surtout qu’une fusion avec un autre CPE serait géographiquement absurde. Ce n’est certainement pas sur les repas qu’on pourrait économiser dans ces cas-là. »

(CPE du Bic, Rimouski)

« Une des particularités qu’on a, l’étendue du territoire, on le vit aussi en tant que CPE. Quand on a un bureau coordonnateur avec une cinquantaine de RSG dispersées dans un territoire de MRC qui peut avoir 120 km par 150 km et qu’on passe la moitié de sa vie sur la route dans la voiture pour faire des visites à l’improviste et des visites d’évaluation, il y a des frais de déplacement rattachés à ça qui sont énormes et ça il n’y a aucun critère au niveau des normes financières pour nous aider là-dedans.»

(CPE de Rivière-du-Loup, Rimouski)


Autres préoccupations entendues durant la CommissionNous regroupons ici des préoccupations entendues dans le cadre de notre consultation pour lesquelles nous ne formulerons aucune recommandation. Nous avons choisi de faire porter nos recommandations sur les enjeux de fond qui découlent du bilan de la politique familiale. À nos yeux les préoccupations qui suivent sont parfaitement fondées et légitimes et devraient être soumises à la discussion, une fois que le positionnement social et gouvernemental à l’égard des services éducatifs à la petite enfance aura été connu.

La présence des parents sur les conseils d’administrationLa présence majoritaire des parents sur les conseils d’administration (CA) des CPE représente aux yeux de plusieurs des intervenants provenant de CPE un élément majeur d’une bonne gouvernance de services éducatifs. Leur présence majoritaire témoigne de la place privilégiée que doit occuper le parent dans le développement de son enfant. Elle permet aussi des ajustements rapides à des carences ou problèmes d’organisation ou de pratique qui pourraient se manifester dans le service. Le taux de plaintes annuel beaucoup plus bas envers les CPE qu’envers les autres types de services en témoigne éloquemment. Cette présence majoritaire des parents sur les CA ne peut être ignorée dans l’aménagement de services plus performants et de meilleure qualité.

Flexibilité des horairesIl semble que l’offre de service actuelle ne réponde pas aux besoins des familles dont les parents ont des horaires atypiques. En effet, les besoins des travailleurs de nuit ou de ceux qui travaillent la fin de semaine ne sont pas couverts par les services offerts en services éducatifs. En excluant la garde sur appel, à peine 1% des services éducatifs en installation offrent des modes de garde qui diffèrent de la garde régulière de jour, la semaine.45

La Place 0-5Malgré le fait que plusieurs représentants de CPE, de garderies et de RSG nous aient confié avoir de la difficulté à combler leurs places, près de la moitié des parents qui ont répondu au sondage disent avoir éprouvé de la difficulté à trouver une place pour leur enfant. La difficulté de certains parents à trouver des places pourrait s’expliquer notamment par des lacunes de La Place 0-5. Cette plateforme en ligne permet aux parents d’inscrire leurs enfants sur une liste d’attente des services éducatifs subventionnés. Les représentants de CPE font valoir que l’utilisation de cette plateforme est compliquée pour les parents et que plusieurs enfants qui ont une place sont encore inscrits sur la liste, ce qui en limite l’efficacité en obligeant les directions de CPE à faire plusieurs appels avant de trouver un enfant qui a vraiment besoin d’une place. Durant les forums citoyens, certains participants ont également expliqué que La Place 0-5 est méconnue des parents, ce qui en réduit la portée. De leur côté, les représentants de RSG, qui offrent plus de 90 000 places, déplorent le fait que les services en milieu familial ne soient pas intégrés à La Place 0-5. Ces intervenants reconnaissent que La Place 0-5 ans est un outil prometteur, mais ils le jugent pour l’instant incomplet et à parfaire

45 Ministère de la Famille, 2015. Situation des centres de la petite enfance, des garderies et de la garde en milieu familial au Québec en 2013, en ligne : https://www.mfa.gouv.qc.ca/fr/publication/Documents/Situation_des_CPE_et_des_garderies-2013.pdf


Conclusions et recommandations

Cinq grandes conclusions s’imposent à l’analyse des témoignages recueillis et des recherches scientifiques consultées par la Commission sur l’éducation à la petite enfance :

1. Les services éducatifs à la petite enfance reposant sur le jeu et la stimulation doivent désormais être vus comme des services éducatifs à part entière • Si, par le passé, les services de garde ont été perçus surtout comme un moyen de favoriser la conciliation

famille-travail, ce qui demeure vrai, il est maintenant évident que ces services jouent également un rôle central dans le développement global des enfants dès le plus jeune âge et contribuent ainsi à leur réussite éducative. Il existe à cet effet un solide consensus scientifique selon lequel la petite enfance constitue une période cruciale du développement des enfants et déterminante de leur réussite à l’école et pour le reste de leur vie. Il est temps de passer de l’ère de la conciliation famille-travail à l’ère de l’éducation à la petite enfance.

• Cela ne signifie pas pour autant que les services éducatifs à la petite enfance et les services préscolaires devraient être calqués sur le fonctionnement d’une école. L’objectif n’est pas de favoriser une scolarisation précoce. Les services éducatifs à la petite enfance doivent demeurer axés sur le développement global de l’enfant, la stimulation, l’éveil et la socialisation par le jeu. Il faut laisser les enfants jouer! Autre constat: les parents demeurent les premiers éducateurs de leurs enfants. Aucun des services éducatifs à la petite enfance ne remplace les parents. Dans certaines situations cependant, ces services peuvent pallier les carences de ressources de la famille.

• De même, il apparaît essentiel, pour la Commission, d’assurer une transition plus fluide entre les services éducatifs à la petite enfance et l’école. À cet égard, nous croyons qu’il est temps de rendre explicite, autant sur le plan symbolique que sur le plan pratique, que la petite enfance fait partie du continuum éducatif d’un enfant.

2. Pour atteindre l’un des principaux objectifs de la politique familiale, soit le développement optimal des enfants et l’égalité des chances, il est essentiel de rehausser la qualité des services éducatifs à l’enfance. • L’accessibilité est un enjeu de première importance, mais elle ne suffit pas. Sans une qualité élevée des

services partout sur le territoire, il n’y a pas d’égalité. Les intervenants entendus par la Commission demandent de manière unanime le rehaussement de la qualité des services éducatifs offerts aux tout-petits. Ils demandent aussi d’améliorer l’accessibilité à ces services pour tous et, en priorité, de mieux rejoindre les plus vulnérables. Ce sont les enfants de ces milieux qui tirent le plus de bénéfice sur le plan éducatif de la fréquentation d’un service éducatif à la petite enfance de qualité.

• Les études que nous avons consultées montrent que la qualité des services de garde éducatifs est passable, tous types de services confondus. Toutefois, les données disponibles indiquent que c’est dans les CPE que l’on trouve, et de loin, la majorité des services de meilleure qualité.

• Nous pouvons témoigner d’une volonté tangible des intervenants d’accroître la qualité des services, mais plusieurs facteurs contribuent à contrecarrer ces efforts. On nous a notamment abondamment parlé des effets des compressions budgétaires dans les services subventionnés qui engendrent des effets délétères sur la qualité des services: perte de soutien pédagogique, manque de temps de planification du travail et interactions moins fréquentes avec les parents. En plus de la question du financement, il est devenu évident que les exigences inégales de formation initiale du personnel éducateur selon le type de services de garde et le manque, voire l’absence, de mécanismes adéquats d’évaluation des services sur la base de critères et d’exigences uniformes sont d’importantes lacunes à corriger.

• Nous n’avons pas observé de volonté générale, ni dans la population ni parmi les experts, de remettre en question la diversité des services offerts, que ce soit en maternelle 4 ans, en installation ou en milieu familial, en CPE ou en garderies, subventionnées ou non. La diversité des services n’est pas un problème à la condition que l’on soumette ces services aux mêmes exigences de qualité. Tous


les parents québécois qui décident d’inscrire leur enfant dans un service éducatif à la petite enfance doivent avoir l’assurance que ce milieu répond à des exigences de qualité et assure le développement global de leur enfant.

• Au chapitre du développement global de l’enfant, la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance énonce à son premier article qu’elle « … a pour objet de promouvoir la qualité des services de garde éducatifs fournis par les prestataires de services de garde qui y sont visés en vue d’assurer la santé, la sécurité, le développement, le bien-être et l’égalité des chances des enfants qui reçoivent ces services, notamment ceux qui présentent des besoins particuliers ou qui vivent dans des contextes de précarité socio-économique. » Pourtant, la suspension ou la révocation du permis du titulaire ou de la reconnaissance de la RSG, de même que l’administration provisoire d’un CPE, d’une garderie ou d’un bureau coordonnateur peut être enclenchée dans les cas où il est démontré que le titulaire de permis ou la RSG « est incapable d’assurer la santé, la sécurité ou le bien-être des enfants auxquels il veut fournir des services de garde. » (art.26) L’omission de la capacité à assurer le développement nous interpelle particulièrement. Bien que la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance énonce une obligation d’appliquer un programme éducatif favorisant le développement global de l’enfant (art. 5), nous notons que ce volet « développement », par la faible conséquence de son non-respect éventuel, ne s’élève pas au même rang que la capacité d’assurer la santé, la sécurité et le bien-être des enfants. Or, nous l’avons vu, la capacité d’un service de garde à assurer le développement global des enfants, notamment pour ceux en situation de vulnérabilité, est capitale. Conséquemment, la notion de qualité étant inextricablement liée à la capacité d’un milieu de garde à assurer le développement global de l’enfant, il nous apparaît couler de source que cette capacité d’offrir un milieu qui assure le développement global de l’enfant se doive d’être une condition sine qua non au maintien du permis ou de la reconnaissance.

• Comme corollaire à l’assurance d’un milieu de qualité, la possibilité de visiter les milieux de garde par les autorités délivrant le permis ou par le bureau coordonnateur octroyant la reconnaissance s’impose. Nous posons ici un regard plus critique sur les moyens à la disposition des bureaux coordonnateurs d’assurer un tel suivi et d’offrir un éventuel soutien auprès des RSG. La limite de trois visites annuelles à l’improviste pour s’assurer de la conformité du milieu et le caractère « sur demande » du soutien constitue un frein important aux moyens d’action dont disposent les bureaux coordonnateurs pour veiller à la qualité des milieux de même qu’à les soutenir. Le score de 19% (bonne / très bonne) qu’affiche le milieu familial dans l’étude Grandir en qualité (2003) mérite qu’une attention particulière soit portée à l’égard du rehaussement de la qualité dans ces milieux et des moyens à la disposition des bureaux coordonnateurs pour y arriver.

3. Il est nécessaire d’améliorer l’accessibilité des services éducatifs pour les familles vulnérables en supprimant les barrières à l’accès et en rendant disponibles les services particuliers dont elles ont besoin. • Outre la nécessité de développer un réseau de services éducatifs à la petite enfance de qualité, ce

réseau doit être accessible pour tous. Malheureusement, de nombreuses barrières freinent l’accès aux services par les familles vulnérables notamment l’absence de transport adéquat, les difficultés d’organisation vécues par certains parents, les moyens financiers limités, la crainte du jugement, le manque de connaissances concernant les services offerts ou encore le fossé culturel éloignant certaines familles de ces ressources. Si l’on doit mettre en évidence un échec dans l’application de la politique familiale, c’est de ne pas avoir réussi à rejoindre davantage, comme on le souhaitait, les familles vulnérables. Les enfants de ces familles sont pourtant ceux qui ont le plus à gagner à fréquenter un service éducatif en bas âge.

• Il faut également prendre en compte que les enfants vulnérables, que l’on retrouve dans toutes les strates de la population, ont souvent besoin de services particuliers en plus des services de base offerts à tous. L’accessibilité à ces services demande une diversité de ressources, tant en santé que dans le milieu communautaire, qu’il faut mieux arrimer afin de soutenir adéquatement ces enfants dans leur développement.


4. La tarification en vigueur a des effets pervers sur la consolidation d’un réseau de qualité et sur l’accessibilité aux services. • Nous constatons que la modulation des tarifs pour les places subventionnées et l’accès aux crédits

d’impôt pour les places non subventionnées sont très fréquemment remis en question en raison de l’influence que ces mesures tarifaires peuvent exercer sur le choix des services fait par les parents. La consultation a fait ressortir les effets pervers de ces mesures qui poussent des parents à délaisser les services subventionnés, qui sont généralement de meilleure qualité, au profit de services non subventionnés, et ce, pour des motifs économiques.

5. Pour atteindre les objectifs de la politique familiale, il est impératif d’améliorer la concertation entre les services qui interviennent auprès des tout-petits et de faciliter un meilleur arrimage entre les services éducatifs à la petite enfance et l’école. • Nous avons été convaincus par les témoignages des citoyens et des experts de la nécessité d’une

collaboration accrue entre les services de garde éducatifs, le secteur de la santé et des services sociaux et les milieux scolaires et communautaires afin d’assurer un meilleur accompagnement de l’enfant dans son développement. C’est le développement global de l’enfant qui le commande. Suivant la même logique, nous sommes convaincus de la nécessité de mieux coordonner l’action gouvernementale en petite enfance. Le morcellement des actions entre les ministères nuit à la nécessaire cohésion des interventions.

RecommandationsLa Commission a formulé cinq énoncés de principe, chacun assorti de recommandations spécifiques. Ces énoncés et recommandations sont indissociables puisque certaines recommandations favorisent l’atteinte d’objectifs liés à d’autres.

1. Le gouvernement doit exprimer clairement que les services de garde à l’enfance sont avant tout des services éducatifs. La reconnaissance du fait que la petite enfance est une période cruciale du développement des enfants doit être affirmée et portée par le gouvernement. En ce sens, les services éducatifs à la petite enfance constituent le premier maillon du parcours éducatif de l’enfant et doivent être intégrés formellement au continuum d’éducation de la petite enfance jusqu’à l’université.

Pour ce faire, nous recommandons :

1.1 De regrouper l’ensemble des services éducatifs offerts aux enfants de 0 à 16 ans sous la responsabilité d’un même ministre et d’un même ministère.

1.2 De réaffirmer du même coup que l’approche éducative destinée aux enfants de 0 à 5 ans demeure une approche de développement global de l’enfant, de stimulation, d’éveil et de socialisation par le jeu qui favorise la réussite éducative et non une approche de scolarisation précoce.

2. Les services éducatifs à la petite enfance (de 0 à 4 ans) doivent être gratuits, au même titre que l’école.Considérant que les services éducatifs à la petite enfance constituent le premier maillon du parcours éducatif de l’enfant et qu’ils doivent être intégrés formellement au continuum d’éducation préscolaire et scolaire, nous estimons que les principes généraux d’universalité, de gratuité et d’accessibilité qui s’appliquent à l’école devraient également s’appliquer aux services éducatifs à la petite enfance.

La gratuité exprime la volonté d’offrir à tous les enfants du Québec un accès universel à des services éducatifs de qualité dès le plus jeune âge alors même que la très grande majorité des parents d’enfants de 0-5 ans, aussi bien mères que pères, se retrouvent sur le marché du travail.


Elle reflète le consensus québécois en faveur de la priorité qui doit être accordée à la petite enfance comme période cruciale de développement.

Elle soutient également la volonté du gouvernement, appuyée par tous les partis politiques et par la société civile, les milieux d’affaires, les parents et les milieux scolaires, de faire de l’éducation et de la réussite éducative l’une des plus importantes priorités du Québec.

De nombreuses études montrent que les services éducatifs de qualité à la petite enfance sont rentables économiquement et socialement. Les fonds publics consacrés à la petite enfance représentent un investissement qui rapporte des dividendes à toute la société. Le Québec a les moyens d’offrir cet avantage à ses enfants. Nous rappelons ici que selon une étude menée en 2008, les services de garde éducatifs rapportent davantage qu’ils ne coûtent annuellement. Les recettes fiscales engendrées notamment par le retour massif des mères sur le marché du travail se chiffrent à 900 M$ par année qui sont récoltés par les deux paliers de gouvernement.

Les modalités tarifaires actuelles entraînent des effets indésirables, entre autres quant aux choix des services offerts pour des raisons économiques au lieu de favoriser un choix basé sur la qualité des services. Le fait de maintenir les modalités tarifaires actuelles consolide leurs effets indésirables.

Conséquemment, nous recommandons :

2.1. D’assurer le plus rapidement possible la gratuité des services éducatifs à la petite enfance pour tous les enfants de 0 à 4 ans.

3. Il est essentiel de rehausser la qualité des services éducatifs à la petite enfance.Les services éducatifs à la petite enfance engendrent des effets positifs seulement s’ils sont de grande qualité, à commencer par les milieux où l’on retrouve les enfants vulnérables en plus grand nombre. Il est question ici d’équité et d’égalité des chances.

Nous sommes d’avis qu’une meilleure qualité sera atteinte si les exigences de formation sont rehaussées et si une évaluation de la qualité, couplée à un accompagnement pédagogique, est réalisée de façon soutenue.

En ce qui a trait à la formation du personnel éducateur, nous recommandons :

3.1. Que tout le personnel éducateur travaillant dans les services éducatifs à la petite enfance détienne un diplôme d’études collégiales en Techniques d’éducation à l’enfance comme formation initiale de base.

3.2. Que toutes les nouvelles RSG soient détentrices d’un DEC avant d’obtenir une reconnaissance à titre de responsable de service de garde en milieu familial.

Nous reconnaissons que certaines des tâches des responsables de service de garde en milieu familial diffèrent de celle du personnel en installation. Conséquemment, nous recommandons :

3.3. Que le DEC en Techniques d’éducation à l’enfance offre un profil spécialisé pour les RSG, adapté aux groupes multiâges et à la réalité multitâches qui incombe aux RSG.

Nous proposons une stratégie de qualification et de reconnaissance des RSG déjà en fonction en recommandant :

3.4. L’évaluation et la reconnaissance des acquis des RSG, en fonction des 22 compétences professionnelles acquises durant le diplôme d’études collégiales en Techniques d’éducation à l’enfance, couplée à un


accompagnement et à des formations visant l’atteinte des compétences non maîtrisées, par le biais de modalités axées sur une démarche réflexive d’accompagnement à travers l’action.

La formation des enseignants au niveau préscolaire doit également être bonifiée. En ce sens, nous recommandons :

3.5. Que le baccalauréat en éducation préscolaire et en enseignement primaire offre davantage de cours axés sur le préscolaire afin de mieux outiller les enseignants de maternelle 4 et 5 ans.

Outre une uniformisation et un rehaussement des exigences de formation initiale pour l’ensemble du personnel éducateur, nous recommandons :

3.6. Que la formation continue, basée sur les meilleures pratiques, permettant au personnel de s’approprier de façon proactive le savoir transmis et ainsi garantir que les apprentissages soient durables et transposés dans leurs pratiques, soit obligatoire.

En ce qui a trait à l’évaluation de la qualité, nous estimons qu’une évaluation soutenue accompagnée de soutien pédagogique permettrait une amélioration continue de la qualité des services éducatifs à la petite enfance. Nous recommandons :

3.7 Qu’une évaluation biennale de la qualité, effectuée à l’aide d’un outil permettant une comparaison entre l’ensemble des services éducatifs québécois – y compris la maternelle 4 ans – et si possible avec ceux d’autres provinces et pays, soit complétée pour tous les services éducatifs à la petite enfance. Cette évaluation devrait porter sur la qualité des interactions entre le personnel éducateur et l’enfant, la qualité des interactions entre le personnel éducateur et les parents, la structuration et l’aménagement des lieux, la diversité et l’organisation des activités offertes aux enfants ainsi que sur le développement de l’enfant.

3.8 Que cette évaluation pose un diagnostic de la qualité des services éducatifs à la petite enfance, identifie des cibles d’amélioration continue de la qualité des services et offre des mesures de soutien et d’accompagnement direct lorsque l’évaluation du niveau de qualité en révèle la nécessité.

3.9 Que les services éducatifs soient tenus d’atteindre un seuil minimal de qualité en vertu de cette évaluation, sous peine de perdre leur permis ou leur reconnaissance.

3.10 Que la capacité à assurer le développement global de l’enfant soit, au même titre que la capacité à assurer la santé, la sécurité ou le bien-être des enfants, une condition sine qua non au maintien du permis ou de la reconnaissance.

3.11 Que le caractère « sur demande » du soutien pédagogique offert aux RSG par les bureaux coordonnateurs soit revu de sorte qu’il puisse être imposé.

3.12 De retirer l’offre de crédits d’impôt pour les enfants inscrits dans les milieux de garde non régis.

4. Il est primordial que les services éducatifs à la petite enfance rejoignent et incluent les enfants issus de milieux défavorisés et les enfants en situation de vulnérabilité.Les services éducatifs doivent permettre de soutenir le développement de tous les enfants, y compris de ceux ayant des besoins particuliers. Actuellement, les enfants issus de milieux défavorisés et les enfants en situation de vulnérabilité sont moins susceptibles de fréquenter les services éducatifs et lorsqu’ils en fréquentent, ces services sont de moins bonne qualité. Il faut donc se donner les moyens de rejoindre et inclure ces enfants dans des services de qualité afin de renverser cette tendance.


Nous considérons que les services éducatifs à la petite enfance régis par la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance constituent le porteur principal de la réussite éducative des enfants entre 0 et 5 ans. Conséquemment, nous jugeons que les autres mesures complémentaires (Organismes communautaires Famille, services intégrés en périnatalité et pour la petite enfance, maternelles 4 ans à temps plein en milieu défavorisé) doivent s’arrimer aux services éducatifs à la petite enfance. C’est l’ensemble de ces ressources qui constitue le réseau éducatif à la petite enfance.

Nous reconnaissons la pertinence de l’objectif de la maternelle 4 ans à temps plein en milieu défavorisé qui vise à rejoindre les enfants de milieux défavorisés et à les préparer à leur entrée à l’école. Nous suggérons que le déploiement des classes se fasse en complémentarité avec le réseau éducatif à la petite enfance déjà en place. Nous recommandons :

4.1 De déployer en priorité des efforts de recrutement et de sensibilisation pour assurer une plus grande fréquentation des services éducatifs par les enfants de moins de 5 ans.

4.2 D’exiger que les enfants qui fréquentent la maternelle 4 ans à temps plein en milieu défavorisé ne fréquentaient pas un service éducatif à la petite enfance avant d’entrer en maternelle 4 ans.

Nous reconnaissons que les organismes communautaires Famille rejoignent actuellement des familles qui n’utilisent pas les services éducatifs à la petite enfance et nous jugeons utile d’en faire des partenaires formels de ces services éducatifs. Nous proposons donc de renforcer leur rôle de porte d’entrée ces services en les dotant d’une mission d’accompagnement des parents vers les services éducatifs. Pour ce faire, nous recommandons :

4.3 De revoir le financement des organismes communautaires Famille afin de leur allouer un financement bonifié en fonction du respect de leur mission d’accompagnement des parents vers les services de garde éducatifs.

5. Il faut consolider la cohésion et la complémentarité entre tous les acteurs impliqués en petite enfance.Le soutien au développement optimal des enfants de 0 à 5 ans repose sur un réseau de ressources qui doivent collaborer en plaçant les besoins des enfants au centre de leurs préoccupations. Des lacunes doivent être comblées afin d’assurer une meilleure continuité entre les services offerts par le milieu de la santé, le milieu de l’éducation à la petite enfance et le milieu scolaire.

Nous sommes d’avis que des passerelles formelles doivent être mises en place pour faciliter les échanges entre ces services.

Nous recommandons :

5.1. Que soit développé un outil standardisé de développement de l’enfant en collaboration avec les milieux de la santé et des services sociaux, avec les services éducatifs à l’enfance et avec les parents.

5.2. Que cet outil soit obligatoirement utilisé par les professionnels de la santé et des services sociaux et par le personnel éducateur afin d’assurer le transfert d’informations et la prestation de services nécessaires aux enfants de 0 à 5 ans et pour faciliter leur transition vers la maternelle.

5.3. Que le programme SIPPE offert aux jeunes mamans de milieux défavorisés soit renforcé et considéré comme partie indissociable d’une stratégie éducative globale touchant les enfants vulnérables dès la grossesse.


Nous réaffirmons l’importance des protocoles d’entente entre le milieu de la santé et les services éducatifs à la petite enfance. Nous souhaitons accroître l’efficacité de ces ententes qui visent à réserver des places pour les enfants ayant des besoins particuliers en échange d’un accès aux services de santé pour ces enfants. Pour ce faire, nous recommandons :

5.4. Que soit augmenté le nombre de places en vertu des protocoles d’entente signés entre les services éducatifs à la petite enfance et les milieux de la santé et que ces ententes impliquent obligatoirement un accès aux professionnels de la santé pour assurer le soutien et l’accompagnement nécessaires aux enfants touchés par ces ententes.


Références

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Ministère de la Famille, 2016. Places disponibles en services de garde au Québec, en ligne : https://www.mfa.gouv.qc.ca/fr/services-de-garde/portrait/places/Pages/index.aspx

Ministère de la Famille, 2016. Protocoles d’entente, en ligne : https://www.mfa.gouv.qc.ca/fr/services-de-garde/cpe-garderies/entente-services/protocoles-entente/Pages/index.aspx

Ministère de la Famille, 2016. Tarification des services de garde subventionnés pour 2017, en ligne : https://www.mfa.gouv.qc.ca/fr/publication/Documents/tarification-sdg-2017.pdf

Ministère de la Famille, Directive concernant l’évaluation de la qualification du personnel de garde et les équivalences de formation reconnues, en ligne : https://www.mfa.gouv.qc.ca/fr/publication/docu-ments/directive_qualification-personnel-de_garde.pdf

Ministère de la santé et des services sociaux, 1991. Un Québec fou de ses enfants, en ligne : http://publica-tions.msss.gouv.qc.ca/msss/document-000205/

Nathalie Bigras et Lise Lemay, 2012. Petite enfance, services de garde éducatifs et développement des en-fants – État des connaissances. Les Presses de l’Université du Québec.

Pierre Fortin et Francine Séguin, 1996. Pour un régime équitable axé sur l’emploi : Rapport soumis à la ministre de la sécurité du revenu, en ligne : http://collections.banq.qc.ca/ark:/52327/bs43345

Pierre Fortin, Luc Godbout et Suzie St-Cerny, 2013. L’impact des services de garde à contribution réduite du Québec sur le taux d’activité féminin, le revenu intérieur et les budgets gouvernementaux, en ligne : https://interventionseconomiques.revues.org/1858

Vérificateur général du Québec, 2011. Rapport du Vérificateur général du Québec à l’Assemblée nationale pour l’année 2011-2012 – Chapitre 5 : Services de garde éducatifs à l’enfance : qualité, performance et reddition de comptes, en ligne : http://www.vgq.gouv.qc.ca/fr/fr_publications/fr_rapport-annuel/fr_2011-2012-VOR/fr_Rapport2011-2012-VOR-Ch05.pdf

https://www.mfa.gouv.qc.ca/fr/services-de-garde/cpe-garderies/ouverture-sg/Pages/index.aspx

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Annexe 1 – Bilan de la participation Audiences d’experts : 23 expertsAudiences régionales : 111 groupes et organismesAudiences nationales : 24 groupes et organismesForums citoyens : 416 participantsSondage : 5009 répondants (parents d’enfants âgés de 0 à 5 ans)Mémoires et commentaires : 167

Liste des experts, groupes et organismes ayant participé aux audiences46

Audiences d’experts (23 experts)• Daniel Paquette • Pierre Lefebvre • Carl Lacharité • Julie Poissant • Kerry McCuaig • Philip Merrigan • Pierre Fortin • Christa Japel • Camil Bouchard • Nathalie Bigras • Susan Prentice • Gordon Cleveland • Michael Baker • Kitty Stewart • Suzanne Major • Michal Perlman • Michel Boivin (participation aux audiences de Québec)• Sylvana Côté (participation aux audiences de Montréal)• Richard Tremblay (participation aux audiences de Montréal)• France Capuano (participation aux audiences de Montréal)• Dre Alena Valderrama et Dre Dominique Cousineau (audience privée)• Gilles Cantin, accompagné de membres de son équipe (audience privée)

Audiences régionales (111 groupes et organismes)

Sept-Îles, 18 octobre 2016 (5 groupes)• Ensemble pour un bon départ (L’Envol, Maison de la Famille)• Conseil central Côte-Nord• Centre de la petite enfance ritournailes de Sept-Iles• CPE-BC Sous le bon toit• Regroupement des CPE Côte-Nord

Trois-Rivières, 25 octobre 2016 (7 groupes)• Maison des familles de Mékinac• Conseil central Coeur du Québec

46 Les experts, groupes et organismes sont présentés selon l’ordre dans lequel ils ont fait une présentation durant les audiences auxquelles ils participaient.


• Ressource FAIRE (Familles d’Appui et Intervention pour un Réseau d’Entraide)• CPE L’univers de Mamuse et Méduque• Alliance des intervenantes en milieu familial (ADIM) Mauricie• Centre d’organisation mauricien de services et d’éducation populaire• CPE Le Pipandor

Drummondville, 26 octobre 2016 (6 groupes)• Maison de la Famille, Drummond Inc.• Syndicat des responsables de service de garde en milieu familial de la Montérégie CSN-FSSS• Syndicat régional des travailleuses et travailleurs en CPE du Cœur du Québec• CPE Mini-Campus• Agence de développement des compétences en petite enfance• Avenir d’Enfants

Sherbrooke, 27 octobre 2016 (8 groupes)• CPE L’Ensoleillé• Syndicat des travailleuses et travailleurs en CPE de l’Estrie-CSN• Syndicat des Intervenantes en petite enfance de l’Estrie - CSQ• Soutien aux familles réfugiées et immigrantes de l’Estrie (SAFRIE)• Regroupement des CPE des Cantons de l’Est• Famille Espoir• École des Enfants-de-la-Terre• Réseau d’appui aux familles monoparentales et recomposées de l’Estrie

St-Jérôme, 1er novembre 2016 (6 groupes)• La Perle de l’Enfance, Garderie et Centre éducatif de la famille Inc.• Maison Pause-Parent• Cégep de Saint-Jérôme• Alliance des intervenantes en milieu familial (ADIM) Laurentides• Conseil central des Laurentides - CSN• CPE Le Funambule

Rouyn-Noranda, 3 novembre 2016 (8 groupes)• Alliance des Intervenantes en milieu familial (ADIM) de l’Abitibi-Témiscamingue• Maison de la Famille de Rouyn-Noranda• Table régionale enfance-famille• Regroupement des CPE de l’Abitibi-Témiscamingue et du Nord-du-Québec• CPE Bambin et Câlin• Fédération des intervenantes en petite enfance du Québec (FIPEQ)• Conseil Central Abitibi Témiscamingue Nord du Québec• Conseil régional FTQ

Québec, 8 novembre 2016 (8 groupes)• Conseil central de Québec Chaudière-Appalaches (CSN)• Centre Ressources Jardin de Familles• Fédération des intervenantes en petite enfance du Québec (FIPEQ)-CSQ• Rassemblement des garderies privées du Québec• Syndicat des intervenantes en petite enfance de Québec• Projet Pour l’enfance, j’y vais, j’avance• Regroupement des CPE des régions de Québec et Chaudière-Appalaches• Table familles secteur ouest


Lévis, 9 novembre 2016 (7 groupes)• CPE La Petite Grenouille• Syndicat des Intervenantes en Petite Enfance du Québec (SIPEQ)-CSQ• Alliance des intervenantes en milieu familial (ADIM) Québec, Rive-Nord Rive-Sud• Garderie Gronigo• Les Maisons de la Famille de Lévis• Garderie Nami Inc.• Parents mobilisés pour les CPE – Ville de Québec

Gatineau, 15 novembre 2016 (8 groupes)• La corporation des CPE de l’Outaouais• Syndicat des travailleurs(euses) en CPE de l’Outaouais• Conseil central des syndicats nationaux de l’Outaouais• Garderie Au Clair de Lune Inc.• Syndicat RSG L’Éveil de la nature FSSS-CSN• TREFO (Table régionale enfance famille de l’Outaouais)• Anne Gillain Mauffette, Consultante pédagogique autonome en petite enfance• Centre de pédiatrie sociale de Gatineau

Montréal, 17 novembre 2016 (14 groupes)• Comité-conseil sur l’implantation des maternelles 4 ans TPMD• Direction régionale de la santé publique de Montréal - CIUSSS Centre-Sud-de-Montréal• Fédération de la santé et des services sociaux• J’me fais une place en garderie• Regroupement des CPE de l’île de Montréal• Département d’éducation à l’enfance du Cégep Marie-Victorin• Service de garde en milieu familial subventionné – Jackie et ses amis• Garderie éducative Cubes et Petits Pois• CASIOPE (Centre d’aide et de soutien aux intervenants et organismes en petite enfance)• Équilibre• Regroupement des organismes communautaires Famille de Montréal• CPE Lafontaine• Commission scolaire de Montréal• CPE du Carrefour et CPE Halte-Répit Hochelaga-Maisonneuve

Jonquière, 22 novembre 2016 (8 groupes)• Cégep de Jonquière• Conseil central CSN• Syndicat des RSG Domaine-du-Roy• Bureau coordonnateur de la garde en milieu familial du Royaume• Avenir d’enfants• La Nichée• Regroupement des CPE du Saguenay-Lac-Saint-Jean• Alliance des intervenantes milieu familial (ADIM) Saguenay-Lac-Saint-Jean

Rimouski, 24 novembre 2016 (9 groupes)• CPE du Bic• CPE L’Aurore Boréale• RESPEQ (Réseau des services à la petite enfance de l’Est-du-Québec)• CPE-BC Le voyage de mon enfance• Conseil central du Bas St-Laurent (CSN)


• CPE de Rivière-du-Loup• Démarche COSMOSS (Communauté ouverte et solidaire pour un monde outillé, scolarisé et en santé)• Maison des familles de La Matapédia• Syndicat RSG de la MRC d’Avignon FSSS-CSN

Longueuil, 29 novembre 2016 (9 groupes)• Syndicat des intervenantes en petite enfance de Montréal -CSQ• Garderie les Cherubins de medicis• Institut Québécois de la sécurité dans les aires de jeu et Projet Espaces• Regroupement des CPE de la Montérégie• Groupe de Travail Montérégien – Orthophonie et Développement du Langage• Carrefour Familial du Richelieu• Garderie Fleur Soleil et Garderie Maison des Petites Fleurs• Centre de la petite enfance de Saint-Luc• Alliance des intervenantes en milieu familial (ADIM) Suroît

Joliette, 1er décembre 2016 (8 groupes)• Regroupement Comité de ressources pour les jeunes familles (CRJF) de la MRC Les Moulins• Table régionale des organismes communautaires Famille de Lanaudière (TROCFL)• Conseil central de Lanaudière (CSN)• Syndicat des travailleuses et travailleurs de garde en milieu familial – Lanaudière• Les Ateliers Éducatifs Les Petits Mousses• Grandir Ensemble en Matawinie• Alliance des intervenantes en milieu familial (ADIM) Laval-Lanaudière• Ateliers éducatifs Caroline et ses amis inc.

Audiences nationales (24 groupes ou organismes)• Conseil du patronat du Québec • Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec (FAFMRQ)• Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec • Confédération des syndicats nationaux (CSN) • Association Québécoise des éducateurs et éducatrices à la petite enfance • Ordre des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec • Avenir d’enfants• Association des garderies privées du Québec (AGPQ) • Fondation du Dr Julien • Fédération des commissions scolaires du Québec • Ordre des orthophonistes et audiologistes du Québec • Rassemblement des garderies privées • Comité canadien de l’Organisation mondiale pour l’éducation préscolaire (OMEP – Canada) • Association des enseignantes et enseignants en Techniques d’éducation à l’enfance • Fédération québécoise des organismes communautaires Famille • Association québécoise des centres de la petite enfance (AQCPE) • Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse • Fondation Lucie et André Chagnon • Confédération des organismes familiaux du Québec • Association des cadres des CPE • Centrale des syndicats du Québec • Association des garderies non subventionnées en installation (AGNSI) et Coalition des garderies privées

non subventionnées du Québec • Conseil supérieur de l’éducation• Coalition de parents d’enfants à besoins particuliers du Québec


Annexe 2 – Synthèse des résultats de Grandir en qualité47 Menées par l’Institut de la statistique du Québec (ISQ) pour le compte du MF, les enquêtes Grandir en qualité ont examiné quatre dimensions de la qualité :

• la structuration des lieux ; • la structuration et la variation des types d’activités (l’accueil, les repas, les soins personnels, les jeux

extérieurs, les périodes transitoires et la fin de la journée) ; • l’interaction de l’éducatrice ou de la responsable d’un service de garde en milieu familial (RSG) avec les

enfants ;• l’interaction de l’éducatrice ou de la RSG avec les parents.

La mesure de la qualité utilisée dans ces enquêtes repose sur l’approche préconisée par le programme éducatif Accueillir la petite enfance qui est appliqué dans le réseau des services de garde du Québec. Élaboré par le MF, ce programme éducatif comporte cinq grands principes concernant l’enfant et son processus de développement :

• chaque enfant est un être unique ; • le développement de l’enfant est un processus global et intégré ; • l’enfant est le premier agent de son développement ; • l’enfant apprend par le jeu ; • la collaboration entre le personnel et les parents contribue au développement harmonieux de l’enfant.

Faits saillants Grandir en qualité 2003 : En 2003, l’enquête Grandir en qualité avait évalué tous les types de services de garde offerts au Québec, soit les CPE en installation, les services de garde en milieu familial, et les garderies.

En CPE, quel que soit le groupe d’âge considéré, plus de 90 % des enfants fréquentaient une installation dont la qualité d’ensemble était acceptable, bonne ou excellente.

En milieu familial, 79 % des enfants âgés de 0 à 5 ans recevaient des services dont la qualité d’ensemble correspond aux principes du programme éducatif Accueillir la petite enfance; 60 % d’entre eux fréquentaient un service de garde dont les services étaient jugés de qualité acceptable, tandis que 18 % bénéficiaient de services de bonne qualité.

En garderie, 72 % des poupons bénéficiaient de services éducatifs dont la qualité d’ensemble était acceptable ou bonne.

Faits saillants Grandir en qualité 2014 :Comme la précédente édition, l’enquête avait comme objectif initial de produire des résultats pour tous les types de services de garde. Toutefois, étant donné le caractère volontaire de la participation à l’enquête et une insuffisance de données sur les garderies subventionnées et les milieux familiaux subventionnés, seuls les CPE en installation (321) et les garderies non subventionnées (239) ont pu être évalués.

47 Tiré du Supplément d’informations produit par l’Institut du Nouveau Monde dans le cadre de la Commission sur l’éducation à la petite enfance.


En CPE :• pour les poupons de moins de 18 mois, la qualité d’ensemble des services a été jugée bonne.• pour les enfants de 18 mois à 5 ans, la qualité d’ensemble a été jugée acceptable : si environ la moitié

des enfants ont des services classés de qualité acceptable, 45 % ont droit à des services bons ou excellents et 4 % reçoivent des services de qualité insatisfaisante.

En garderies non subventionnées :• pour les poupons de moins de 18 mois, la qualité d’ensemble a été jugée acceptable : une bonne

proportion d’enfants reçoit des services de qualité acceptable (52 %). Cependant, 41 % des enfants reçoivent des services dont la qualité est insatisfaisante (41 %).

• pour les enfants de 18 mois à 5 ans, la qualité d’ensemble a été jugée acceptable. Mais, si un peu plus de la moitié (53 %) des enfants reçoivent des services considérés comme acceptables et 10 % bénéficient de services jugés bons ou excellents, 36 %, fréquentent un milieu où les services sont qualifiés d’insatisfaisants au regard des principes du programme éducatif Accueillir la petite enfance.


Annexe 3 – Appréciation de la qualité des services éducatifs à la petite enfance par les répondants du sondage aux parents

Proportion de répondants en fonction de leur appréciation de la qualité des lieux du service éducatif qu’a fréquenté ou que fréquente leur enfant

CPE Garderie subventionnée


Milieu familial subventionné

Milieu familial non subventionné

Maternelle

Excellente 71% 43% 37% 48% 33% 44%

Bonne 25% 34% 34% 34% 34% 46%

Acceptable 3% 17% 22% 14% 26% 9%

Insatisfaisante 0% 6% 7% 4% 8% 1%

Nombre de répondants

3361 1011 902 1670 734 842

Proportion de répondants en fonction de leur appréciation de la qualité des activités proposées par le service éducatif qu’a fréquenté ou que fréquente leur enfant





Maternelle

Excellente 72% 37% 33% 41% 28% 52%

Bonne 24% 34% 32% 36% 32% 42%

Acceptable 4% 19% 22% 18% 26% 5%



3361 1011 902 1670 734 842

Proportion de répondants en fonction de leur appréciation de la qualité de la relation entre l’enfant et son éducateur ou éducatrice selon le service qu’a fréquenté ou que fréquente leur enfant





Maternelle

Excellente 78% 52% 46% 66% 53% 61%

Bonne 19% 27% 29% 23% 28% 33%

Acceptable 3% 13% 16% 8% 11% 5%



3361 1011 902 1670 734 842


Annexe 4 – Raison du choix de service éducatif selon les répondants du sondage aux parents

Réponses des répondants du sondage aux parents à la question : Pour quelle(s) raison(s) avez-vous choisi ce service ? Priorisez les réponses qui s’appliquent de 1 à 5, 1 étant la principale raison de votre choix.




Milieu familial non

subventionnéRaison 1 Parce qu’il s’agit

d’un service de qualité

Parce qu’il y avait une place

pour mon enfant


pour mon enfant


pour mon enfant


pour mon enfantRaison 2 Parce qu’il s’agit

de l’option la plus pratique (proximité,

horaire d’ouverture,

etc.) pour faire garder mon

enfant

Parce qu’il s’agit d’un service de

qualité

Parce qu’il s’agit de l’option la plus pratique (proximité,



enfant


qualité




enfantRaison 3 Parce qu’il y

avait une place pour mon enfant




enfant


qualité

Parce qu’il s’agit d’un service abordable


qualité

Raison 4 Parce qu’il s’agit d’un service abordable


Parce que c’est la seule option qui s’offrait à nous




enfant


Raison 5 Parce que c’est la seule option qui s’offrait à nous



