www.réunion.développement-durable.gouv.fr

Adresse Postale : DEAL REUNION/SPREI – 2, rue Juliette Dodu – 97706 SAINT DENIS Messag Cedex 9

Bureaux : Service Prévention des Risques et Environnement Industriels130, rue Léopold Rambaud – 97490 SAINTE CLOTILDE

TEL : 02 62 92 41 10 – FAX : 02 62 29 37 31

MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLEET DE L’ÉNERGIE

Direction de l’Environnement, de l’Aménagementet du Logement de La Réunion Sainte Clotilde, le

Service Prévention des Risques et de l’Environnement IndustrielsUnité Eau, Sol, Sous-Sol

Nos réf. : SPREI/UE3S/71.1230/JLC/n° 2013-Affaire suivie par : Jean-Luc COUÉjean-luc.coue@developpement-durable.gouv.fr

PJ : 1 plan de situation1 projet d’arrêté préfectoral1 relevé de conclusions de clôture des tierces expertises

RAPPORT DE L’INSPECTIONDES INSTALLATIONS CLASSEES

Objet du dossier : demande d’autorisation présentée par la société Lafarge GranulatsBétons Réunion pour l’exploitation d’une carrière de matériaux alluvionnaires sur leterritoire de la commune de Saint-Paul au lieu-dit « Plaine Chabrier »

A. DEMANDEUR

Exploitant : société Lafarge Granulats Bétons Réunion

Adresse du siège social : B.P. 187 – 2, rue Amiral Bouvet – 97825 LE PORT Cedex

Adresse de l’établissement : parcelles n° 492, 494 et en partie n° 501 section AB - lieu-dit « PlaineChabrier » - 97460 SAINT PAUL

N° GIDIC : 71.1230

B. PRESENTATION DU DOSSIER DU DEMANDEUR

I. OBJET DE LA DEMANDE

La société Lafarge Granulats Bétons Réunion a déposé le 1er

septembre 2009 un dossier pourl’exploitation d’une carrière de matériaux alluvionnaires sur le territoire de la commune de SaintPaul au lieu-dit « Plaine Chabrier », jugé non recevable le 9 février 2010.

Après avoir été complété le 24 septembre 2010, le dossier a été jugé recevable le 28 octobre 2010et introduit en procédure par le sous-préfet de Saint-Paul le 5 juillet 2011. En application de l’articleR. 512-25 du code de l’environnement, l’inspection des installations classées est amenée à établirle présent rapport sur la demande d’autorisation et sur les résultats de l’enquête publique.

La société Lafarge Granulats Bétons Réunion est une filiale du groupe Lafarge qui figure parmi lesleaders mondiaux dans la fabrication des matériaux de construction (granulats, bétons, ciments,plâtre, etc.).

2/25

Le groupe Lafarge est présent à La Réunion, sur l’ensemble des arrondissements, au travers de la sociétéLafarge Granulats Béton Réunion (LGBR) qui exploite des carrières, des installations de concassage, desunités de préfabrication d’éléments en béton, et des centrales de production de béton prêt à l’emploi.

LGBR emploie directement 113 personnes, et indirectement 120. Le chiffre d’affaire réalisé en 2011 estd’un peu plus de 36 M€.

L’expérience acquise par cette société dans ce domaine d’activité lui confère les capacitéstechniques et financières pour faire face aux enjeux de protection de l’environnement, notammentdans le cadre de l’exploitation d’une carrière.

II. DESCRIPTION DE LA DEMANDE

La présente demande d’autorisation concerne l’exploitation d’une carrière située sur le site del’ancienne antenne Omega au lieu-dit « Plaine Chabrier » sur le territoire de la commune de Saint-Paul, sur les parcelles 492, 494 et 573 (initialement 501) - section AB. En avril 2013 la parcelleAB 501 a fait l’objet d’une division en quatre parcelles AB 572 à 575 sans modification de l'empriseinitiale. La partie exploitée sur la parcelle 501 se trouve désormais intégralement située sur laparcelle AB 573. Le site a une superficie totale de 31 hectares, tandis que la surface exploitée serade 28,3 hectares.

A noter que la société SCPR (groupe Colas) a également déposé en 2009 une demanded’autorisation pour l’exploitation, sur une durée de 5 ans, d’une carrière contigüe avec celle deLafarge. Ces deux projets sont situés dans l’espace carrière EC 15-01 B du schéma départementaldes carrières approuvé le 22 novembre 2010.

Plus précisément, les parcelles concernées sont situées en rive gauche de la rivière des Galets etcouvre une partie du périmètre de l’ancienne station de radionavigation dite « antenne Omega ». Ala suite de la démolition des infrastructures militaires les terrains ont été rétrocédés au précédentpropriétaire.

3/25

L’activité initialement projetée consistait à extraire des matériaux alluvionnaires correspondants àdes dépôts effectués dans le passé par les crues successives de la rivière des Galets. Lesmatériaux devait être extraits sur une surface maximale de 265 669 m² et une puissance maximalede 19 mètres de manière à former 3 plateformes en partant de l’Ouest vers l’Est, avec des côtesrespectives de + 6,50 m NGR à l’Ouest, puis + 14 m NGR, et + 20 m NGR à l’Est.

4/25

Le gisement initial a été évalué à 2 537 000 m3

soit 5 731 000 tonnes. La durée maximaled’exploitation initialement envisagée était de 15 ans, remise en état incluse, pour ce qui concerneles parcelles AB 492 et AB 494 et de 5 ans pour la parcelle AB 573. L’extraction des matériaux sedéroule sur la plage horaire 6 h – 19 h du lundi au samedi, hors jours fériés.

Les matériaux extraits sont ensuite acheminés vers l’installation de concassage existanteappartenant à l’entreprise, située au Port, en rive droite de la rivière des Galets, à une distanced’environ 3,5 km de la carrière (cf plan de situation en annexe).

III. CLASSEMENT DES ACTIVITES PROJETEES

L’activité projetée, telle qu’elle ressort des modifications apportées au dossier initial, est répertoriéedans la nomenclature des installations classées sous la rubrique suivante :

Ru

bri

qu

e

Ali

néa

A,E,D,

DC,NC

Libellé de larubrique(activité)

Nature del’installation

Critère declassement

Seuil ducritère

Unitédu

critèreVolume autorisé

Unités duvolume

2510 1 A

Exploitationde carrières, àl'exception decelles visées

au 5 et 6.

Extraction dematériaux

alluvionnairessans sans sans

Superficie exploitée 282 920

Production maximaleannuelle : 730 000 333 000

Gisement exploitable : 3 504 000 1 600 000

m²

t/anm3/an

tonnesm3

IV. IMPACTS DECRITS ET MOYENS DE PREVENTION

Il s’agit dans ce chapitre de rendre compte des éléments présentés par le pétitionnaire dans sondossier de demande d’autorisation d’exploiter, sans porter à ce stade d’avis sur la consistance oula pertinence des arguments développés.

Selon l’étude d’impact et l’étude de dangers, les risques chroniques et accidentels que présententl’activité projetée sur les différents compartiments environnementaux, et les moyens que lepétitionnaire propose pour les supprimer, les limiter ou les réduire sont détaillés dans lesparagraphes suivants.

1. Environnement naturel, architectural et paysager

Le site est une friche inhabitée. Les parcelles du projet sont bordées par : à l’Ouest, une bande forestière puis l’océan indien ; au Nord, la ZAC de Cambaie ; à l’Est, la RN1; au Sud, le quartier de l’Étang Saint-Paul.

Profil en long AB

m NGR

20 m

5

TN à 27,5 m NGR

m

14m

7,4 m6m

6,5 m

15

25 Plateforme 2 Plateforme 3Plateforme 1

Dans un rayon de 100 mètres autour du site 11 habitations ont été recensées, ce qui représenteune population estimée à 34 habitants.

Au niveau du PLU de Saint Paul approuvé le 27 septembre 2012, opposable depuis le 3 novembre2012, l’activité projetée est en zone à urbaniser AU1st qui autorise les carrières, sous réserved’être compatible avec l’aménagement futur de Cambaie. Cet aménagement consiste, dans lecadre du dossier « Ecosité » porté par la communauté d’agglomération du Territoire de la CôteOuest (TCO), à réaliser 15 000 logements sur 15 ans.

S’agissant du Schéma d’Aménagement Régional et du Schéma de Mise en Valeur de la Mer(SMVM), la zone est située en espace d’urbanisation prioritaire :

La prescription n° 6 duvocation urbaine est affd’aménagement et del’ensemble de l’aménaachevé, à tout le moinnouveaux dans les zon

De plus, le site étant iderelatives aux espaces d« dans les secteurs iddocuments d’urbanismcarrière. Toutefois, loprioritaire ou une zonréalisée après l’exppermettre celle-ci. »

Le projet de carrière es

D’après l’étude d’impacpour les raisons suivan

- les sols et la véde constructiondéterrer la toile

- le site est soudéveloppementeau important ;

- la zone d’étude

- l’occupation daqui a profondém

Carte n°206 Principe de réseau régional de transport guidé92 Extension des activités aquacoles de la baie de

Saint-Paul93 Action de protection contre les crues de la ravine

de la Plaine94 Zone d’exploitation des énergies de lamer de

Saint-Paul95 Zone d’Aménagement liée à la mer du secteur de

Cambaie (Saint-Paul)96 Pôle sanitaire Ouest97 Activité aquacole de Cambaie98 STEP de Cambaie99 Extension de la darse de grande plaisance100 Zone d’Aménagement liée à la mer du secteur du

port Ouest (Le Port)112 Site de concassage et extraction de matériaux de

la plaine Défaud

C

5/25

SAR précise que « ces espaces, qui ne sont pas urbanisés mais dont lairmée dans les documents d’urbanisme locaux, accueilleront les opérationsconstruction nouvelles avant toute nouvelle extension urbaine. À cet effet,gement de ces espaces d’urbanisation prioritaires devra avoir été, sinons entrepris, pour que puissent être ouverts à l’urbanisation des espaceses préférentielles d’urbanisation telles que définies à la prescription n°7. »

ntifié par le SAR dans la carte «Espaces de carrières», la prescription n°21’extraction de matériaux trouve à s’appliquer. En l’espèce, elle prévoit que

entifiés dans la carte «Espaces de carrières» figurant page suivante, lese locaux ne pourront pas faire obstacle à l’extraction de matériaux dersqu’un de ces secteurs est situé dans une zone d’urbanisatione préférentielle d’urbanisation, l’ouverture à l’urbanisation pourra êtreloitation du site, voire préalablement ou concomitamment pour

t donc compatible avec les dispositions du SAR et du SMVM.

t, les parcelles du projet ne présentent pas d’enjeux floristiques particulierstes :

gétation en place ont été remaniés à plusieurs reprises lors des opérationset de déconstruction de l’antenne Omega, qui ont notamment nécessité dedes câbles en cuivre ;

mis à des conditions bioclimatiques particulièrement peu favorables aud’un sol et d’une végétation arborée : températures élevées et déficit en

fait l’objet d’incendies récurrents ;

ns une passé récent d’une partie des terrains par des installations militairesent modifié le couvert végétal par l’apport d’espèces exotiques.

arte n° 20 du volume 3 du SAR valant SMVM

6/25

On retrouve sur la surface du site du projet les trois grandes formations végétales suivantes :savane ouverte, savane arbustive semi ouverte et des zones arbustives fermées. Aucune espècevégétale protégée n’a été rencontrée sur l’aire d’étude immédiate qui présente une faible diversitéd’habitats, celle-ci étant fortement impactée par les activités humaines.

L’étude faunistique a mis en évidence la présence dans la zone d’étude de trois espècesprotégées : la tourterelle malgache, le papangue et le zoizo blanc. Toutefois, le site n’est pas utilisépour la nidification.

La tourterelle malgache a été aperçue au-dessus du site, mais pas au sol, à l’instar du papanguequi a été observé une fois en l’air alors qu’il était en action de chasse sur les zones récemmentbrûlées.

Le zoizo blanc a été observé de manière assez diffuse sur la zone faiblement buissonnante et surla zone de savane arbustive, en groupe de 2 à 3 individus et parfois de manière solitaire. On lerencontre surtout en bandes très concentrées d’environ 30 individus, dans la zone arborée del’ancienne carrière qui lui sert de refuge, située à proximité des terrains du projet le long de laRN 1. Sur le site, les zones d’alimentation où on le rencontre sont les parcelles incendiées et leslantanas dispersés un peu partout dans la savane à hétéropogon, qui ne sont toutefois pas deszones où le zoizo blanc passe beaucoup de temps. Le zoizo blanc affectionne l’ancienne carrièrede la parcelle AB497 d’où « il essaime les zones arbustives avoisinantes ».

Enfin, une colonie de chauves-souris utilise l’ancien bâtiment électrique désaffecté comme dortoir.L’étude d’impact inventorie sans certitude le taphien à ventre blanc (une vingtaine d’individus),espèce protégée « quasi menacée » d’après la liste rouge UICN, ainsi qu’une autre chauve-sourisdénommée à tort « Mormopterus acetabulosus ».

Les autres espèces animales observées sont assez communes et relativement pauvres ennombre.

2. Milieu eau

Le projet est concerné par la nappe superficielle d’accompagnement de la rivière des Galets(considérée par le SDAGE comme une ressource stratégique vulnérable aux pollutions de surface)même s’il se situe hors de tout périmètre de protection de captages.

Les eaux souterraines sont susceptibles d’être impactées par l’activité, notamment en cas de fuiteaccidentelle de fluides alimentant les engins à moteur. Vu la proximité des eaux souterraines avecla cote finale d’extraction des matériaux (50 cm), l’impact potentiel du projet sur cette ressourceconstitue un enjeu majeur, notamment au regard du projet d’aménagement urbain de la zone portépar le TCO.

En ce qui concerne les eaux de ruissellement, des talus de protection sur le périmètre de lacarrière auront pour effet de faire obstacle, ponctuellement, au libre écoulement des eauxpluviales. Après contournement du site ces eaux continueront leur parcours habituel du fait desdifférentes pentes du terrain naturel. Là aussi, la maîtrise des risques d’inondation constitue unenjeu important compte tenu de l’identification de la zone en aléa inondation faible par le Plan dePrévention des Risques (PPR).

L’origine de l’aléa sur le secteur est liée à la fois aux apports amont (ruisseau de la Plaine Défaud),qui traversent la zone du projet, et à l’absence d’axe préférentiel marqué sur l’ensemble dusecteur, ce qui se traduit, en période de très forte pluie, par un ruissellement en nappe pouvantpotentiellement affecter l’ensemble de la zone. La traduction règlementaire de l’aléa faible dans lePPRi de Saint-Paul est le zonage B2f. Les carrières font partie des travaux et aménagementsautorisés par le règlement sous réserve « qu’ils n’accroissent pas les risques et leurs effets, qu’ilsne provoquent pas de nouveau risque et de ne pas augmenter le nombre de personnes exposéeset la vulnérabilité des biens et activités existants ».

Dans ces conditions, il a été demandé au pétitionnaire de produire deux examens critiques d’unepartie de l’étude d’impact et de l’étude de dangers figurant au dossier de demande d’autorisation.

Le premier examen critique a porté sur la bonne prise en compte dans l’étude d’impact et l’étudedes dangers, des enjeux de préservation de la ressource en eau et des risques associés, comptetenu des objectifs stratégiques du SDAGE sur le secteur, et du projet d’urbanisation future de lazone porté par la communauté d’agglomération du Territoire de la Côte Ouest.

7/25

Le second examen critique a porté sur la bonne prise en compte dans l’étude d’impact et l’étudedes dangers, des enjeux de prévention des risques d’inondation (hypothèse d’une cruecentennale) et de submersion marine, compte tenu des caractéristiques de la carrière, et du projetd’urbanisation future de la zone portée par la communauté d’agglomération du Territoire de la CôteOuest.

Les conclusions de ces tierces expertises font l’objet d’une présentation spécifique au point D duprésent rapport.

3. Milieu air

Une des principales nuisances occasionnées par l’exploitation des carrières est liée aux émissionsde poussières. Ces émissions ont lieu soit lors des manipulations de produits (extraction desmatériaux ou chargements de camions), soit lors de la circulation des véhicules sur les pistesd’exploitation ou sur la route d’accès à la carrière.

Pour lutter contre les émissions de poussières, le pétitionnaire prévoit un arrosage régulier par uncamion citerne, ou une rampe d’aspersion, des pistes de circulation. Il prévoit également la miseen place d’un réseau de surveillance de la qualité de l’air afin de mesurer les retombées depoussières dans l’environnement du site.

L’estimation des effets de l’installation sur le climat a été réalisée sur la base d’une production de2,7 kg de CO2 par litre de gazole consommé pour les activités suivantes : extraction et transportdes matériaux, aménagement du site. Le total des émissions de CO2 est ainsi évalué à 5 600tonnes de CO2 sur la durée d’exploitation.

4. Bruit

En règle générale les activités d’extraction de matériaux génèrent du bruit par le fonctionnementdes différents engins de chantier travaillant ou circulant sur le site et par la circulation induite parles véhicules poids lourds transportant les matériaux sur leurs lieux de concassage, decommercialisation ou d’utilisation.

Les nuisances sonores seront atténuées au fur et à mesure de l’avancement en profondeur destravaux et grâce aux merlons ceinturant le site (merlons de 3 mètres à 3,5 mètres de haut et unlinéaire de 2172 mètres). Par ailleurs, les engins utilisés seront conformes aux normeseuropéennes en matière d’émission sonores. Un contrôle des niveaux sonores en limite de lacarrière et au niveau des zones habitées les plus proches sera assuré périodiquement parl’exploitant.

De plus, au Nord où se situent les habitations les plus proches, un talus antibruit permettra derespecter, d’après les essais réalisés, la limite d’émergence réglementaire. Les autres habitationssont suffisamment éloignées par rapport au site pour ne pas être impactées par l’activité.

Enfin, à noter qu’une mesure de bruit devra être réalisée à l’ouverture de la carrière afin decontrôler le respect des valeurs limites réglementaire en limite de propriété.

5. Impacts sanitaires

En ce qui concerne les effets du projet sur la santé, il convient de souligner qu’une étude, menéepar la caisse générale de sécurité sociale et le BRGM, a mis en évidence la très faibleconcentration de silice libre (silice cristalline à l’origine de la silicose) dans les matériauxalluvionnaires. Cette concentration est très inférieure au seuil de toxicité des poussières pouvantprovoquer la silicose.

Les émissions de poussières générées par l’exploitation de la carrière et la circulation descamions, ainsi que le bruit des engins, pourront constituer pendant la journée une gêne potentiellepour les riverains.

L’absence d’installation de concassage sur le site réduit toutefois l’impact de l’activité et donc seseffets sanitaires. Les impacts sonores du projet seront également maîtrisés par la mise en placed’un talus en périphérie du site.

8/25

L’évaluation des risques sanitaires a conduit à ne retenir aucun scénario d’exposition, compte tenudes mesures prévues de réduction des impacts, et de l’éloignement des premières habitationssituées à environ 40 mètres au Nord, qui sont faiblement exposées aux nuisances générées parl’établissement.

6. Déchets

Les déchets susceptibles d’apparaître sur le terrain durant la phase préparatoire à l’exploitationferont l’objet de mesures de récupération, de valorisation ou d’élimination dans des conditionsconformes aux dispositions réglementaires. Il s’agit des déchets liés au démantèlement deséquipements de l’ancienne antenne Omega : blocs de béton, parpaings et déchets métalliques(câbles, ferrailles, …). Ces déchets, non dangereux, feront donc l’objet d’une valorisation dans desfilières adéquates.

En second lieu, les déchets produits par l’activité sont les terres de découverte qui serontconservées pour la remise en état du site. Les fines issues du concassage et du lavage desmatériaux seront gérées par l’installation de concassage située au Port.

7. Intégration paysagère et conditions de remise en état du site

L’environnement paysager est marqué par les entités suivantes :

- les zones d’activités industrielles et commerciales de Cambaie ;

- l’étendue quasi plane de la savane (pente de 3 %) de la RN 1 jusqu’à l’océan ;

- la mer et l’ouverture sur la baie de Saint-Paul ;

- la gendarmerie et le lotissement attenants.

Les ensembles végétaux présents sur le site consistent en un ensemble de savaneparticulièrement dominant autour duquel s’est développée une bande boisée et quelquesboisements plus isolés, ainsi qu’une bande arbustive de quelques mètres de haut.

Au niveau des vues et perspectives on peut noter que le site est visible de très loin, des hauts deSaint-Paul ou de la Possession, même si ces perspectives restent globales. En aval du site, àpartir de la route du front de mer, il est possible de voir l’intérieur de la zone d’emprise du projet demanière épisodique et ponctuelle sachant que le regard, par endroit, butte contre un mur végétal.Plein Est la jardinerie et ses installations créent un écran visuel entre le site et la RN1.

L’exploitation de la carrière devait initialement conduire après extraction totale des matériaux à laformation de :

- 2 plateformes successives à flanc de terrain aux cotes respectives de 6.50, et 14 mètresNGR sur 600 mètres de long et 260 mètres de large pour les parcelles AB 492 et 494 ;

- 3 plateformes successives à flanc de terrain aux cotes respectives de 6.50, 14 et 20mètres NGR sur 1100 mètres de long et 950 mètres de large pour la parcelle AB 501.

Des hauteurs de Saint-Paul, et même du haut de l’échangeur de Cambaie, les plateformesn’apparaîtront pas comme autant de césures dans le paysage car elles ne seront pas visiblespuisque adossées à la pente.

En outre, le principe de réaménagement du site se fera à l’avancement par replantation de lasavane herbeuse sèche caractéristique de la zone. Des talus en limite de propriété permettront desoustraire des regards les zones d’extraction, d’autant plus qu’ils seront ensemencés avec desgraminées qui permettront de reconstituer rapidement la savane herbeuse.

A noter que les deux pétitionnaires, Lafarge et SCPR, ont sollicité auprès du Préfet la suppressionde la bande réglementaire de 10 m en limite de périmètre d’exploitation. Cette mesure contribueraà une meilleure intégration paysagère de l’ensemble du projet.

La remise en état sera assurée simultanément à l’exploitation de la carrière en trois phasessuccessives. Elle consistera en une sécurisation de la pente des talus de façon à prévenir toutrisque d’éboulement, et éventuellement en une végétalisation sommaire du site en fonction desdélais de réalisation des travaux d’aménagement urbain.

9/25

8. Transport

L’accès à la carrière se fera depuis le site de concassage, situé en rive droite de la rivière desGalets, par une route menant au rond point de la RN4, puis par la route menant au port deplaisance, et enfin par l’axe mixte (RN7) qui traverse la zone de Cambaie.

Le volume moyen annuel de matériaux à transporter est de 203 000 m3, représentant un nombre

de rotation de camions évalué à environ 90 par jour. Ce flux génère peu d’impact, comparé aux25 000 véhicules qui empruntent chaque jour la RN7.

Afin de limiter les risques d’accidents aux abords de la carrière, les accès seront aménagés etsignalés.

V. RISQUES DECRITS ET MOYENS DE PREVENTION

Les différents risques au niveau de l’installation sont liés à l’incendie (risque limité par l’absencesur le site de stockage de liquides inflammables), à la pollution accidentelle par fuited’hydrocarbures et à la circulation des engins.

L’exploitant devra s’assurer d’une maintenance et d’un entretien régulier des véhicules en dehorsdu site de la carrière et veiller à limiter la vitesse de circulation de ceux-ci sur les voies d’accès ausite..

La carrière sera isolée et fermée par une clôture et un merlon. Plusieurs panneaux de signalisationde danger seront mis en place au niveau des accès à la carrière.

C. CONSULTATION ADMINISTRATIVE ET ENQUÊTE PUBLIQUE

I. AVIS DE L’AUTORITE ENVIRONNEMENTALE

Il est indiqué dans l’avis de l’autorité environnementale en date du 16 décembre 2011 que lesprincipales mesures de prévention et de réduction des impacts environnementaux identifiés ont étéprévues par le pétitionnaire pour répondre aux enjeux hiérarchisés identifiés dans l’état initial. Lapertinence de ces mesures, leur faisabilité technique et les performances attendues apparaissentcohérentes avec les engagements fermes pris par l’exploitant sans mise en évidence de facteursbloquants pour les mettre en œuvre.

Pour réduire les impacts sur le zoizo blanc, l’Autorité environnementale préconise d’adapter lephasage de l’exploitation à son cycle de vie en ne procédant à aucun défrichement entre octobre etjanvier, afin de ne pas détruire de nid pendant cette période qui correspond à celle de reproductiondu zoizo blanc. Quant aux autres espèces d’oiseaux, l’Autorité environnementale suggère que lesmesures spécifiques éventuellement nécessaires à la réduction des impacts sur les autresespèces d’oiseaux, autres que la non exploitation d’une surface d’environ 3 hectares, proposée parle pétitionnaire, présentée comme « mesures compensatoires à la flore, au paysage et à lafaune », fassent l’objet d’un approfondissement.

En conclusion l’Autorité environnementale signale qu’il semble opportun que les conditionsd’exploitation et de remise en état de la carrière projetée dans ce secteur géographique deCambaie, ainsi que les mesures de réduction des impacts environnementaux adoptées pour lesprévenir et les limiter au regard de l’implantation du site, décrites dans le dossier déposé parl’exploitant, fassent l’objet d’un examen approfondi. Il s’agit notamment de la ressource en eau,des risques naturels et de l’environnement naturel (oiseaux marins). Si, toutefois, il subsiste desimpacts résiduels du projet sur l’environnement, l’Autorité environnementale rappelle l’obligation demettre en œuvre des mesures compensatoires adaptées et proportionnées.

L’attention est attirée par l’Autorité environnementale sur le fait qu’au moment de l’établissementde l’avis, une modification du plan local d’urbanisme est indispensable pour permettre l’exploitationde l’activité projetée.

II. ENQUÊTE PUBLIQUE

L’enquête publique a été prescrite par arrêté n° 0093/2011/SP/SAINT-PAUL en date du 12décembre 2011, du 16 janvier au 17 février 2012 inclus, sur les territoires des communes de Saint-Paul, Le Port et La Possession.

10/25

1. Registre d’enquête

Trois personnes se sont déplacées pour participer à l’enquête publique.

La première, en tant que propriétaire d’une des parcelles concernées par le projet, pour attesteravoir pris connaissance de l’utilisation du terrain par la société Lafarge.

La seconde, en tant que riveraine, pour exprimer une série d’observations sur :- le manque de publicité de l’enquête et d’information du public – enquête pourtant réalisée

selon la procédure idoine ;- les atteintes du projet sur la faune ;- l’absence de prise en compte du risque de submersion marine en cas de forte houle ;- son regret de voir se profiler une modification du PLU qui permettra l’émergence du projet ;- ses interrogations sur la nature des contrôles ultérieurs et ses doutes sur l’efficience de

ces derniers.

Remarques qui ont été traitées dans le cadre de l’enquête publique et qui font apparaître uneopposition franche au projet.

La troisième pour souligner la nécessité, d’une part, de concilier l’exploitation avec le projetd’aménagement porté par le TCO, et d’autre part, de ne pas porter atteinte à la nappe d’eauxsouterraines.

En outre, les propriétaires de la parcelle AB 501 ont fait part de leur surprise de constater que lesdeux parcelles AB 492 et AB 494 figurent au dossier, portant le délai d’exploitation à 15 ans. Cecisans qu’ils aient été consultés. Ils demandent une modification de la durée d’exploitation afin de larendre compatible avec les accords prévoyant l’exploitation de la parcelle AB 501 sur 5 ans. Lespropriétaires précisent qu’il est prévu contractuellement :

1° l’absence de concassage sur le site afin de réduire les nuisances ;2° de se conformer aux cotes de l’urbanisation future validées par le TCO et par les

propriétaires ;3° une restitution partielle et successive des différentes zones du fortage en vue de

l’urbanisation.

En conclusion, ces deux propriétaires s’interrogent sur le fait de savoir si le pétitionnaire a pris lesmêmes engagements avec les autres propriétaires des parcelles AB 492 et AB 494.

Enfin, le TCO a transmis au commissaire enquêteur une lettre d’observations.

Il signale, en premier lieu, concernant l’articulation entre le projet urbain et les projets d’extraction,avoir pris la maîtrise d’ouvrage de l’étude d’aménagement de la plaine Chabrier. Dans ce cadre ilsouhaite que l’exploitation puisse se faire îlot urbain par îlot urbain, sous forme de terrassementplutôt que dans le cadre d’une procédure carrière, afin de ne pas obérer la réalisation du projeturbain. Il précise que la topographie actuelle du site, qui présente une pente actuelle de 2,5 %, estidéale pour la réalisation de son projet urbain. De son point de vue, le SAR incite à un maillageentre mobilisation de matériaux et réalisation de la ville et à un démarrage rapide de l’urbanisationde la plaine Chabrier.

En second lieu, s’agissant des modalités de conduite de l’extraction, le TCO relève que laconsommation actuelle de matériaux de l’Ouest se situe entre 300 000 m

3et 400 000 m

3. Il estime

que les sociétés Lafarge et SCPR seront contraintes de stocker des volumes considérables dematériaux et regrette l’absence d’information sur ce point. Dans l’hypothèse où les carrièresserviraient à réaliser les ouvrages de la nouvelle route du littoral, le TCO rappelle avoir déjàexprimé sont point de vue lors de la mise en compatibilité du PLU de la Possession, à savoir quel’incidence sur le trafic routier devrait être étudié plus finement.

En dernier lieu, en ce qui concerne la compatibilité réglementaire des projets de carrières, le TCOestime qu’il eu été préférable d’attendre la modification du PLU avant de déposer les demandesd’autorisation d’exploiter. Il estime que le SMVM prévoit bien la possibilité d’urbaniser la plaineChabrier mais pas d’exploiter les carrières. Enfin, il considère que les éléments du dossier dedemande d’autorisation ne permettent pas d’affirmer que les objectifs de protection de la ressourcesouterraine en eau mis en avant par le SDAGE sont respectés.

En conclusion le TCO pense que la procédure de carrière pour mobiliser les matériaux doit êtreexclue pour la plaine Chabrier.

11/25

2. Avis du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur en conclusion de son rapport a émis un avis favorable au projetd’exploitation d’une carrière de roches alluvionnaires par la société Lafarge Granulats BétonRéunion, assorti des observations suivantes :

1. de garantir et de préserver la qualité de la nappe phréatique présente sur le siteconsidérée comme une ressource en eau potable d’importance stratégique par le SDAGE ;

2. de prévenir les risques d’inondation (hypothèse d’une crue centennale) et de pollution de lazone, en tenant compte des conclusions de l’expertise en cours (canalisation et traitementdes eaux) ;

3. de prendre en compte lors de la réalisation de plateformes et de la remise en état en find’exploitation, des prescriptions de l’aménageur de la future zone urbaine de Cambaie ;

4. de prendre en compte les problèmes d’impact sur l’environnement qui résultent del’exploitation de carrières (émissions de poussières, bruits, etc.).

III. AVIS DES CONSEILS MUNICIPAUX

Le conseil municipal de la commune de La Possession n’a pas émis d’avis sur la demanded’autorisation d’exploiter.

Le conseil municipal de la commune du Port a émis un avis défavorable sur la demande.

Au travers de l’extrait du procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal, la Ville du Portsouligne, d’abord, le fait que l’exploitation envisagée va entraîner une augmentation de l’activité deconcassage sur le site de la société Lafarge du Port, entraînant ainsi une densification du traficroutier de 85 rotations par jour.

Ensuite, la Ville pense que le projet va nécessiter le stockage de 2,6 Mm3

de matériaux sur lesterrains appartenant à la Ville qui sont loués à la société Lafarge. Terrains qui n’ont pas la capacitéd’accueillir un tel volume.

De plus, la Ville émet de sérieuses réserves sur les nuisances générées par l’activité projetée. Ence qui concerne le transport des matériaux jusqu’au site de stockage et le risque sanitaire qui pèsesur la population en raison de l’augmentation du taux de poussières. Elle souligne que l’étuded’impact ne fournit aucun élément sur ces nuisances et leurs impacts et peut être considéréecomme incomplète.

En outre, la Ville signale que les risques de déstabilisation des nappes phréatiques pourraient avoirdes répercussions sur la ressource en eau de la Ville du Port et l’avenir des 40 000 habitantsprévus sur la zone de Cambaie.

Enfin, la Ville s’interroge sur la gestion des risques, notamment en lien avec l’utilisation passée dece site.

Le conseil municipal de la commune de Saint Paul a émis un avis défavorable sur la demande.

Au travers de l’extrait du procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal, Madame la Mairede Saint Paul rappelle, dans le cadre de la présentation du dossier, l’importance stratégique de lazone de Cambaie dans le développement urbain à venir pour la ville de Saint Paul, maiségalement pour la micro région ouest. À cet égard, il est précisé le contexte national et régional duprojet d’urbanisation porté par le TCO, qui est identifié par le SAR comme un espaced’urbanisation prioritaire du pôle principal de l’armature urbaine que constitue l’agglomération SaintPaul / Le Port / La Possession.

Aussi, au vu de ces différents éléments, Madame la Maire a proposé au Conseil Municipal un avisdéfavorable à la demande présentée par la société Lafarge Granulats Béton Réunion.

Néanmoins, le projet de PLU arrêté par le Conseil Municipal le 29 septembre 2011 confirme lavocation urbaine du secteur en le classant en zone d’urbanisation future (AU1st). Les possibilitésd’extraction y sont conditionnées par leur compatibilité avec l’aménagement futur de Cambaie.

12/25

IV. AVIS DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET ETABLISSEMENTS PUBLICS CONSULTES

1. Avis de l’ARS

L’agence régionale de santé de l’océan Indien a émis un avis favorable.

Elle demande que le résultat des mesures qui seront réalisées sur les poussières au niveau duréseau de surveillance prévu autour du site, dans le but de définition de l’état initial et dusurveillance des rejets, lui soit communiqué pour une meilleure connaissance des risquessanitaires associés à ce type d’activité.

2. Avis du SDIS

Avis favorable sous réserve du respect des mesures de prévention et de lutte contre l’incendie,classiques pour ce type d’installation.

3. Avis du Parc National de La Réunion

Le Parc National de La Réunion considère que le projet en question est situé en hors du cœur duParc et hors de l'aire d'adhésion présumée.

En conséquence, il considère n’avoir pas d'avis à formuler sur ce projet.

4. Réponse du pétitionnaire aux avis des services, du Parc et des Conseils Municipaux

L’ensemble des avis et observations formulés par les services, le Parc et les Conseils Municipauxdurant cette enquête a été adressé par le service instructeur les 5 et 10 avril 2012 à la sociétéLafarge.

Par courrier en date du 30 avril 2012, le pétitionnaire s’est engagé à communiquer à l’ARS-OI lerésultat des mesures de poussières. Il a également confirmé les mesures de lutte contre l’incendiedécrites dans le dossier, qui répondent aux préconisations du SDIS. Par courrier en date du 30avril 2012 la société Lafarge a également apporté ses éléments de réponse aux avis formulés parles communes de Saint Paul et du Port.

S’agissant de l’avis de la commune de Saint Paul, la société Lafarge considère que le SAR et sonvolet valant SMVM sont compatibles avec l’exploitation d’une carrière sur la zone de Cambaie. Lepétitionnaire mentionne certaines dispositions de ces schémas pour conforter son analyse.

En ce qui concerne la compatibilité du projet avec l’aménagement futur de Cambaie, lepétitionnaire souligne sa volonté, au travers des discussions qu’il a menées avec la commune et leTCO, et en fonction des résultats des tierces expertises, d’adapter éventuellement son projet pourfavoriser l’urbanisation futur. Il envisage, notamment, d’anticiper le réaménagement du site.

La société Lafarge met en avant les enjeux du projet qui doit lui permettre d’anticiper l’épuisementprogrammé à court terme de son gisement de matériaux alluvionnaires situé au niveau du port Estet donc d’assurer la continuité des activités granulats, bétons et préfabrication exploitées sur sonsite du Port. Ce projet doit également répondre aux besoins futurs de la micro région Ouest, horsprojet de nouvelle route du littoral.

En réponse à l’avis de la commune du Port, le pétitionnaire précise que les volumes de matériauxcorrespondent aux volumes actuellement extraits sur le site du Port.

Il confirme l’impact du projet sur le trafic routier qui représente en moyenne 85 rotations par joursentre Cambaie et le site de concassage du Port. En contrepartie il n’y aura plus de rotations entrela carrière du Port et le site de concassage. Il souligne que l'augmentation du trafic routier généréepar le fonctionnement de la carrière sera modeste car estimé à 0,68 % du flux journalier.

Les volumes de matériaux stockés au Port ne dépasseront pas les niveaux actuels quireprésentent entre 10 et 15 000 m

3de tout-venant et de 20 à 25 000 m

3de produits finis. Cela

correspond aux niveaux autorisés par l’arrêté préfectoral qui réglemente le site de concassage duPort.

13/25

La société Lafarge estime, pour sa part, que l’étude d’impact prend bien en compte les éventuellesnuisances sonores et autres atteintes à l’environnement. Des mesures de prévention, réduction etcompensation sont également proposées.

Par ailleurs, elle confirme avoir été sollicité par la sous-préfecture de Saint Paul pour la réalisationde deux examens critiques d’une partie de l’étude d’impact et de l’étude de dangers, qui portenotamment sur la préservation de la ressource en eau et des risques associés, compte tenu desobjectifs du SDAGE.

Enfin, le pétitionnaire confirme, s’agissant de l’utilisation passé du site, les éléments figurant dansle dossier. Il est précisé qu’une dépollution du site a eu lieu et a pris en compte ledésenfouissement de la majorité des câbles de suivre de mise à la terre de l’antenne deradionavigation. Lors des sondages de reconnaissance aucune trace n’a été détectée. Est joint aucourrier de réponse une attestation de dépollution.

Ces éléments ont été transmis par le pétitionnaire aux communes concernées qui n’ont, à notreconnaissance, pas réagies.

D. TIERCES EXPERTISES

Par courrier du 5 juillet 2011, le sous-préfet de Saint-Paul a demandé au pétitionnaire, enapplication de l’article R. 512-7 du code de l’environnement, la production de deux examenscritiques d’une partie de l’étude d’impact et de l’étude de dangers figurant au dossier de demanded’autorisation. Cette même demande a été formulée à la société SCPR dans le cadre de sademande d’exploiter une carrière au niveau de la même parcelle AB 501 que Lafarge.

En l’espèce l’article R. 512-7 prévoit :

« Lorsque l'importance particulière des dangers ou inconvénients de l'installation le justifie,le préfet peut exiger la production, aux frais du demandeur, d'une analyse critiqued'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organismeextérieur expert choisi en accord avec l'administration.

La décision du préfet d'imposer une analyse critique peut intervenir à tout moment de laprocédure. Elle n'interrompt pas le délai de deux mois prévu à l'article R. 512-14. Lorsquel'analyse critique est produite avant la clôture de l'enquête publique, elle est jointe audossier. »

Le premier examen critique, confié au Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM), aporté sur la bonne prise en compte dans l’étude d’impact et l’étude des dangers des enjeux depréservation de la ressource en eau et des risques associés, compte tenu des objectifsstratégiques du SDAGE sur le secteur, et du projet d’urbanisation future de la zone portée par lacommunauté d’agglomération du Territoire de la Côte Ouest.

Le second examen critique, confié au bureau d’étude SOGREAH - devenu entre temps ARTELIA -a porté sur la bonne prise en compte dans l’étude d’impact et l’étude des dangers des enjeux deprévention des risques d’inondation (hypothèse d’une crue centennale) et de submersion marine,compte tenu des caractéristiques de la carrière et du projet d’urbanisation future de la zone portéepar la communauté d’agglomération du Territoire de la Côte Ouest. Il a été demandé, uniquementpour le dossier SCPR, un examen critique sur le risque d’érosion côtière compte tenu de laproximité des affouillements avec le littoral.

Ces deux tierces expertises ont pour objectif, dans le cadre d’abord d’un échange entre lespétitionnaires et les tiers experts, puis avec l’administration, de conforter ou d’infirmer les analysesdéveloppées dans les études d’impact et de dangers. Elles peuvent, éventuellement, amener lepétitionnaire à formuler des propositions de modification des conditions d’exploitation ou derenforcement des mesures de prévention des risques, afin de concilier son projet de carrière avecles intérêts précisés supra.

Par courrier en date du 19 octobre 2012 les sociétés Lafarge et SCPR ont transmis les documentssuivants :

- Rapport d’analyse critique BRGM/RP-61252-FR de juin 2012 du BRGM ;

- Rapport d’analyse critique n° 4701306_R0 de mai 2012 d’ARTELIA ;

- Note en réponse aux tierces expertises EMC² n° 81/82/2012 version 3.

14/25

Une réunion de clôture des tierces expertises, qui a fait l’objet d’un relevé de conclusions joint enannexe au présent rapport, s’est tenue le 26 novembre 2012.

Il ressort de l’examen critique mené par l’expert d’ARTELIA que, globalement, les hypothèsesretenues dans les dossiers de demande d’autorisation sont satisfaisantes. La zone n’est pasimpactée en cas de rupture de la digue de la rivière des Galets, même si le débit centennal estlégèrement supérieur à celui indiqué dans l’étude d’impact. Le risque de submersion marine estégalement écarté.

D’autre part, la zone du projet est soumise à un aléa inondation faible se traduisant par desécoulements en nappe. L’hypothèse d’un ruissellement canalisé des eaux pluviales jusqu’àl’océan, depuis l’ancienne carrière située en amont faisant office de bassin d’orage, n’est pasconfirmée.

L’hypothèse d’augmentation du risque d’inondation en aval du projet, en particulier au niveau duquartier de la gendarmerie situé au sud - est, est écartée. La topographie confirme que ce quartierest soumis à l’influence de l’Étang de Saint Paul et de la ravine de la Plaine et non pas à celle de lazone Omega.

Les mesures proposées en terme de gestion du risque d’inondation en phase d’exploitation (miseen place d’un fossé et d’un merlon pour gérer les eaux pluviales) semblent cohérentes.

Pour répondre aux préconisations de l’expert, le pétitionnaire a proposé d’augmenter de 50 % lalargeur des fossés périphériques afin de faciliter au mieux les écoulements des eaux pluviales enpériode cyclonique. La proposition de ramener les pentes des talus à un ratio de 1/1, pour évitertout effet renard, est également considérée comme pertinente.

Il a été demandé de justifier, au travers d’une note de calcul, du bon dimensionnement de cesdispositifs, en fonction du phasage d’exploitation, et pour tenir compte de l’objectif fixé de ne passolliciter les merlons.

De même, la faisabilité technique de la proposition qui consiste à végétaliser les talus pour éviterleur érosion nécessite d’être justifiée au regard :

- des besoins en eau et des moyens disponibles dans le secteur, compte tenu de la facultédes graminées à se développer sur cette zone en déficit hydrique ;

- de la période la plus propice pour semer, compte tenu des contraintes d’exploitation ;

- de la nécessité d’entretenir les fossés afin de prévenir leur colmatage.

Dans une note EMC² n° 81/82/2012 – version 5 de janvier 2013 – établie par les sociétés LafargeGranulats Bétons Réunion et SCPR en réponse aux tierces expertises, les pétitionnaires précitésont notamment apportés les éléments de réponse relatifs au dimensionnement des dispositifs degestion des eaux de ruissellement.

Dans son rapport définitif n° 4701306_R1 de décembre 2012 l’expert d’ARTELIA apporte lesconclusions à son analyse critique sur les mesures prévues pour la gestion des eaux deruissellement en nappe :

- En phase d’exploitation : mise en place d’un fossé d’interception des eaux pluviales sur le pourtour amont de

l’ensemble de la zone à exploiter. Il a été retenu de surdimensionner largement lesfossés de ceinture pour éviter toute possibilité de débordement et donc toutesollicitation des merlons même en cas de pluie exceptionnelle ;

mise en place de merlons de protection pour éviter toute intrusion d’eau vers la zone duprojet même en cas de débordement des fossés de ceinture ;

afin de limiter l’érosion des sols, les fossés seront végétalisés par une végétationadaptée à l’environnement local ;

pendant toute la durée d’exploitation du site, un suivi des ouvrages de protection etd’évacuation des eaux de ruissellement devra être réalisé, si des désordresapparaissent toutes les mesures nécessaires à leur traitement devront être mises enœuvre ;

15/25

afin de limiter les risques de renard, il est prévu la mise en place de matériaux terreuxprésentant une perméabilité moins importante que les alluvions en place. Cettesolution semble suffisante au regard des informations actuellement disponibles ;

en fonction de la nature des sols rencontrés, des moyens complémentaires pour évitertout risque de renard ou d’érosion des talus (géo-membrane, techniques végétales, …)pourront être précisés.

- Après remise en état : les solutions d’infiltration en amont du cordon dunaire sur une large bande non

exploitée sont envisagées. Ces solutions devront être précisées (emprise disponible,position par rapport aux zones d’aléa submersion marine et érosion côtière, impacts,…).

Il ressort de l’examen critique mené par l’expert du BRGM qu’il y a un risque que le niveau des trèshautes eaux souterraines, estimé à 8,5 m NGR en amont de la plateforme 1 et 5 m NGR en aval,dépasse les cotes d’extraction initialement prévues :

Dans ces conditions, il y a un risque d’ennoiement et de débordement en aval. La différence decharge élevée entre l’amont et l’aval est due aussi à la longueur de la plateforme basse, supérieureà 600 m. Lorsque des gravières sont en eau, leur longueur dans le sens d’écoulement doit êtreréduite.

Les pétitionnaires ont fait une première proposition consistant à reprofiler l’ensemble du projetpour :

1. gommer les dénivelés entres les trois plates formes afin de créer un fond de formeprésentant une pente douce et régulière et permettant de faciliter l’aménagement ultérieurde la zone ;

2. maintenir le fond de l’exploitation au dessus du niveau de très hautes eaux estimé parl’expert, c’est-à-dire à :

a) 1 m au dessus du niveau maximum de l’izopièze 5 m NGR ;

b) 0,5 m au dessus du niveau maximum de l’izopièze 8 m NGR ;

c) 5 m au dessus du niveau maximum de l’izopièze 9 m NGR.

Profil en long

m NGR

20 m

5

TN à 27,5 m NGR

m

14m

7,4 m6m

6,5 m

15

25 Plateforme 2 Plateforme 3Plateforme 1

Niveau piézométrique de très hautes eaux

5 m

8,5 m

16/25

Il a été demandé aux pétitionnaires de solliciter un avis complémentaire de l’expert du BRGM surces propositions de modification du profil d’extraction. L’objectif est de conforter le fait que lesnouvelles conditions d’exploitation garantissent une garde suffisante pour ne pas s’exposer à unrisque d’ennoiement des carrières. Les pétitionnaires ont transmis à l’expert, à l’appui de leurproposition, les données piézométriques consolidées au niveau des forages situés à proximité dela zone Omega.

Le BRGM a rendu le 15 février 2013 une note complémentaire qui analyse les complémentsproduits par les pétitionnaires au travers d’une note EMC² n° 81/82/2012 – version 5 de janvier2013 en comparant les cotes topographiques de fond de fouille envisagées et le niveau de lanappe.

Les profils clairement lisibles des cotes d'exploitation modifiées par les pétitionnaires fontapparaître qu'ils permettent de conserver les épaisseurs de matériaux suivantes :

o 1,5 à 2 m au dessus du niveau maximum de l'isopièze 5 m NGR ;o 1 m au dessus du niveau maximum de l'isopièze 8 m NGR ;o 5 m au dessus du niveau maximum de l'isopièze 9 m NGR.

Sachant que la cote piézométrique maximum de 5 m NGR se situé à environ 400 mètres du bordde mer et que la cote piézométrique maximale de 8 mètres NGR se situe à 900 mètres du bord demer (soit le début de la plateforme du projet intermédiaire).

Il apparait que la zone non saturée (ZNS) la moins épaisse (1 m en période de hautes eaux parrapport au fond de fouille) se situe dans la partie ouest dont l'exploitation n'est prévue que dans aumoins 3 ans. Il s’agit de la phase 3 d’exploitation du projet SCPR sur la parcelle AB 501 et la phase3 d’exploitation du projet Lafarge sur la parcelle AB 492.

L’expert estime que cette période doit être mise à profit pour valider les présentes cotes de hauteseaux à partir de chroniques piézométriques à enregistrer dans les piézomètres envisagés.

Un suivi piézométrique est prévu par les pétitionnaires à partir de 4 piézomètres à réaliser enbordure du site au Nord, au Sud, à l'Est et à l'Ouest.

17/25

L’expert considère que le dispositif de suivi de nappe est adapté au projet. En fonction desconstats et des cartes piézométriques qui seront établies, d’autres forages pourront être mis enplace, si des doutes persistaient sur la pertinence du dispositif actuellement envisagé.

Il préconise de fixer une fréquence d’établissement de ces cartes piézométriques (hautes etbasses eaux) et leur contrôle, pour apprécier le bien-fondé du plan de gestion mis en place, et àdéfaut, pouvoir le corriger rapidement.

En conclusion l’expert du BRGM estime que les pétitionnaires ont réalisé une analyse critique desdonnées disponibles, en formulant plusieurs hypothèses de piézométrie dans des situationshydrauliques différentes. Ces hypothèses sont parfois contestables sur des points précis,essentiellement à cause du manque de données de base qui auraient permis de vérifier leshypothèses. Elles ont néanmoins conduit à proposer une piézométrie des hautes eaux surl'emplacement de la future carrière, tout en ménageant une marge de sécurité.

La carte piézométrique des hautes eaux a été tracée à partir des plus hautes eaux disponibles surles piézomètres (S1, S2, S3 Omega, S4B, S5 et S62) et en considérant un sens d'écoulementapproximativement de l’Est vers l’Ouest de la nappe dans la partie sud.

18/25

En l'état actuel des connaissances disponibles, ce choix est sécuritaire par la prise en compte deniveaux de hautes eaux qu'on peut retenir comme représentatifs pour les piézomètres considérés(durée de chronique suffisante et enregistrements de niveau de nappe pendant des périodescycloniques) et par l'orientation E-W retenue pour l'écoulement qui surévalue la hauteur de lanappe au niveau du projet, accroissant ainsi la marge de sécurité.

La méthode utilisée pallie partiellement et provisoirement l'absence de données in situ. Il convientnéanmoins d'acquérir des données piézométriques rapidement. C'est pour cette raison que lespétitionnaires ont prévu l'installation de 4 piézomètres. Le planning n'est pas encore défini, mais ilest fortement recommandé qu'ils soient exécutés dès que possible, après les autorisationsadministratives requises.

En fonction des constats et des cartes piézométriques (hautes et basses eaux) qui doivent êtrerapidement établies, d’autres forages pourront être mis en place, si des doutes persistaient sur lapertinence du dispositif actuellement envisagé. L’objectif est de vérifier le bien-fondé du plande gestion actuellement envisagé, et à défaut, le corriger rapidement.

L'exploitation de la carrière commencera par la partie Est, où l'épaisseur de la zone nonsaturée entre le fond de fouille et la nappe est la plus importante. La zone la plus sensible (àl'Ouest) sera exploitée dans environ 3 ans. Ce délai permettra avec les chroniquespiézométriques de valider les choix arrêtés actuellement.

Les conclusions de l’analyse critique sont les suivantes :

- en partie Est (définie ici comme la zone où la zone non saturée dépasse 2 md'épaisseur en hautes eaux), les risques de remontée de la nappe dans la fouille sontextrêmement faibles. Ce risque minime ne constitue par un motif de rejet du projet ;

- en partie Ouest, les calculs des hautes eaux intègrent une marge de sécurité, démarchenécessaire en l'absence de chroniques piézométriques in situ. La précision du calcul deces cotes devra être rapidement améliorée avant la mise en exploitation de ce secteur dèsqu’on disposera des premières chroniques piézométriques des 4 nouveaux piézomètres.

L'autorisation d'exploiter cette zone peut donc raisonnablement être accordée aupétitionnaire. Il reste cependant de sa responsabilité d'améliorer à court terme laprécision des calculs des hautes eaux en :

réalisant les 4 piézomètres, dans les meilleurs délais avant de commencerl’exploitation ;

acquérant les chroniques piézométriques, sur ces 4 forages et continuer le suivipiézométrique sur tous les autres forages connus à ce jour en périphérie del’exploitation ;

interprétant ces chroniques en relation avec la pluviométrie, sur l’ensemble dudispositif de l’exploitation et de son environnement (seule façon de connaître lefonctionnement de ce système aquifère) ;

confirmant ou en infirmant les estimations présentées dans la "note en réponseaux tierces expertise" de janvier 2013, notamment celles relatives auxécoulements en hautes eaux.

En ce qui concerne la compatibilité des projets avec les orientations du SDAGE, l’expert du BRGMprécise qu’à partir du moment où une garde minimale est assurée par rapport à la zone saturée,les orientations fondamentales sur SDAGE sont alors respectées. Il invite néanmoins lespétitionnaires à prévoir des dispositifs de lutte contre les pollutions accidentelles permettant deprévenir celles-ci ou, en dernier ressort, d’intervenir rapidement.

E. AVIS DE L’INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSEES

I. Principaux textes applicables au site

Outre les dispositions générales du code de l’environnement, les activités exercées sur le siterelèvent des dispositions réglementaires suivantes :

le code minier ; l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations des carrières et

aux installations de premier traitement des matériaux de carrière.

19/25

II. Évolution du projet depuis le dépôt du dossier

Des précisions ont été apportées par le pétitionnaire sur son projet au cours de la procédured’instruction ; en particulier pour répondre aux préoccupations de l’Autorité environnementale, ducommissaire enquêteur, des communes du Port et de Saint-Paul, ainsi que du TCO. Interrogationsqui ont amené le préfet à solliciter des examens critiques de certains éléments du dossier dedemande d’autorisation d’exploiter.

Pour répondre à ces sollicitations et aux avis des tiers experts, le pétitionnaire a proposé demodifier sensiblement son projet sur les points suivants, au terme de processus de concertation etd’échanges avec le TCO :

- épaisseur d'extraction maximale (puissance) de 9 mètres par rapport aux cotes des bordsd’extraction (profil d’aménagement futur ou à défaut terrain naturel) des limites Nord et Estdu site ;

- modification du périmètre exploité afin de prendre en compte le plan d’urbanisation futurede la plaine Chabrier produit par le TCO ;

- suppression du plateformage de façon à permettre l’aménagement urbain du site.L’exploitation du site permettra de restituer au propriétaire et à l’aménageur ultérieur unterrain présentant une pente régulière d’environ 1,1 % ; sachant que le dénivelé du terrainnaturel est de 2,5 % ;

- modification des cotes d’extraction pour garantir une garde suffisante entre le fond defouille et le niveau des hautes eaux souterraines de 2 mètres, afin de ne pas s’exposer àun risque d’ennoiement des carrières. Cette garde permet également de protéger laressource en eau conformément aux dispositions du SDAGE, et n’entraîne pas decomplication au niveau des conditions techniques d’aménagement urbain de la zone ;

- aménagement de deux voies d’accès au niveau du talus Est et de deux voies d’accès auniveau du talus Nord, avec une pente maximale de 7,5 % permettant de conserver unecontinuité altimétrique, la circulation et l’urbanisation de la zone ;

- suppression de la zone correspondant à l’emplacement réservé par le PLU de Saint-Paulapprouvé le 27 septembre 2012 au titre de Réseau Régional de Transports en Communguidé qui empiète sur une petite partie des espaces faisant l’objet de la demanded’exploitation (partie la plus grisée sur le schéma ci-dessous) :

Ces modifications se traduisent au niveau de l’exploitation par :- une diminution de 5 ans de la durée d’exploitation prévue initialement ;- une diminution de 2,2 Mt de la quantité de matériaux exploitables (3,5 Mt contre 5,73 Mt

initialement envisagée). Au global, si l’on additionne cette perte avec celle consentie par lasociété SCPR, il y aura 3,66 Mt en moins de matériaux extraits par rapport aux projetsinitiaux ; évolution rendue nécessaire pour rendre ces projets de carrières compatiblesavec le projet d’aménagement urbain de Cambaie ;

- une modification complète du sens du phasage d’exploitation pour libérer prioritairementles surfaces situées à l’Est.

Évolutions qui peuvent être résumées selon les schémas suivants :

20/25

Projet initial :

Projet final :

21/25

L’extraction est réalisée en 3 phases successives par fronts de taille, en progressantprincipalement de l’Est vers l’Ouest et du Sud vers le Nord conformément au plan précédent.

L’exploitant doit garantir, au travers du suivi hydrogéologique prévu à l’article 9.1.4 du projetd’arrêté préfectoral, que la zone non saturée a une épaisseur, en toute circonstance, minimale de 2mètres entre le fond de fouille et le toit de la nappe en hautes eaux.

En outre, il devra participer au comité mis en place pour le suivi de l'aménagement urbain futur dela zone, en lui transmettant toute information utile, visant in fine à une restitution du site compatibleavec celui-ci (disposition prévue à l’article 8.3.2 du projet d’arrêté préfectoral).

III. Adéquation des mesures de prévention proposées et enjeux majeurs

Le dossier présenté a permis de cerner de manière précise les dangers et les inconvénientsrésultant de l’exploitation de l’installation projetée.

Les enjeux principaux de ce projet sont : une exploitation compatible avec l’aménagement urbain futur de la zone ; la protection de la ressource en eaux souterraines et la prévention des risques de pollution

de celles-ci en cas de fuite accidentelle d’hydrocarbures ; la prévention des risques naturels au travers d’une gestion adaptée des eaux pluviales ; la limitation des émissions de poussières et la surveillance de leur rejet ; l’accès en toute sécurité à l’installation ; une évacuation des matériaux extraits qui concilie les protections nécessaires de

l’environnement et de la sécurité publique.

Dans ces conditions les mesures de prévention des impacts proposées par le pétitionnaire, comptetenu des conditions d’exploitation, sont proportionnées aux impacts générés et en adéquation avecl’ensemble des exigences réglementaires fixées par l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994relatif aux carrières et installations de traitement des matériaux de carrières.

Le projet d’arrêté préfectoral reprend ces dispositions ainsi que les modifications des conditionsd’exploitation, les préconisations formulées par les experts dans le cadre des analyses critiques,les mesures proposées par le pétitionnaire de limitation et de réduction des impacts.

1. Suivi hydrogéologique :

Suivant les recommandations de l’expert, l’exploitation doit mettre en œuvre un suivi dufonctionnement hydrogéologique de l’ensemble du secteur à partir des piézomètres existants,accessibles à la mesure des niveaux d’eau, et par l’implantation des quatre piézomètres auxemplacements représentés.

Deux cartes piézométriques en hautes et en basses eaux sont établies tous les ans, chacunedevant être réalisée à partir de levées synchrones ou par modélisation si le suivi piézométrique nepermet pas d’établir les cartes demandées.

Ces cartes doivent couvrir le site et ses alentours entre la rivière des Galets, les reliefs, l’Étang deSaint-Paul dont le rôle hydrogéologique doit être décrit, et l’océan. Elles sont si besoin complétéesau terme de la période triennale de suivi par une modélisation adaptée permettant la définition desplus hautes eaux. Elles font l’objet d’un examen critique par un hydrogéologue expert choisi enaccord avec l’administration.

Un bilan du suivi hydrogéologique accompagné du rapport établi dans le cadre de l’examencritique est transmis annuellement au préfet et à l’inspection des installations classées, avec leséléments d’analyse sur l’épaisseur de la zone non saturée.

En fonction des constats et des cartes piézométriques (hautes et basses eaux) établies, d’autresforages pourront être mis en place, si des doutes persistaient sur la pertinence du dispositifactuellement envisagé.

L’objectif du suivi hydrogéologique est de garantir en toute circonstance que la zone non saturée aune épaisseur minimale de 2 mètres entre le fond de fouille et le toit de la nappe en hautes eaux,ou à défaut de validation, de permettre à l’exploitant de proposer une modification des conditionsd’exploitation permettant de garantir cette épaisseur minimale de 2 mètres dans les conditionsprévues à l’article R. 512-33 du code de l’environnement.

22/25

2. Mesures de prévention des impacts :

L'exploitant prévoit d'extraire des matériaux en respectant un certain nombre de dispositionstechniques. Parmi ces dernières on peut notamment citer les mesures de prévention suivantesinscrites dans le projet d’arrêté préfectoral :

1° maintien d'une bande de terrain non exploitée de 10 m au niveau des limites de propriété.En revanche il n’y aura pas de bande de terrain non exploitée avec la carrière de SCPRafin de niveler uniformément le terrain ;

2° l’aménagement d’un fossé (d’au moins 2 mètres de profondeur et 3 mètres de largeur)d’interception des eaux pluviales sur tout le pourtour amont de l’ensemble de la zone àexploiter. Ce fossé s’appuiera sur un talus végétalisé d’une hauteur minimale 3 mètres quipermettra, d’une part de gérer les débordements possibles en période cyclonique du fossé,et d’autre part de limiter les nuisances acoustiques et paysagères ;

3° un arrosage régulier des pistes de circulation et le lavage systématique des roues decamions, ainsi que la mise en place d’un réseau de surveillance des retombées depoussières dans l’environnement ;

4° décapage et stockage de la terre végétale au début des travaux en vue de la remise enétat ultérieure ;

5° exploitation selon une puissance et une pente régulière compatible avec l’aménagementurbain de la zone ;

6° mise en place d'une clôture et de panneaux de signalisation de danger.

En outre, la circulation des engins est limitée à 30 km. Une signalisation appropriée et entretenuedoit être mise en place au niveau des accès à l’installation afin de signaler la limitation de vitesseet réduire ainsi les nuisances vis-à-vis de l’habitation du propriétaire des terrains.

Enfin, on soulignera que l’article 4.2.1 prescrit des aménagements dans le cadre de la gestion deseaux de ruissellements afin de prévenir les risques d’inondation. Les recommandations de l’expertd’ARTELIA ont également été transposées.

3. Mesures de prévention des risques :

La principale mesure de prévention des risques consiste à interdire tout stockage de lubrifiant, decarburant ou toute autre substance ou préparation polluante sur le site même de la carrière.

De plus, les opérations de ravitaillement en carburant devront faire l’objet d’une consigned’exploitation précise et devront être réalisées sur une aire étanche spécifiquement dédiée sur lesite de la carrière. Cette aire sera aménagée de telle sorte que tous les produits récupérés en casde fuite ou de pollution accidentelle ne puissent pas être rejetés au milieu naturel, mais soientréutilisés ou éliminés en tant que déchets.

Il en est de même pour le stationnement des engins et véhicules.

Enfin, les pompes et flexibles de distribution seront équipés de clapets et dispositifs anti-retour desécurité destinés à limiter les risques de pollution accidentelle.

4. Mesures de remise en état :

A l’issue de l’exploitation les fronts de tailles sont reprofilés en un talus avec une pente unique defaçon à former :

en fond de fouille une pente douce continue d’environ 1,1 % orientée vers l’Ouest, defaçon à arriver au niveau du terrain naturel sans effet de marche ;

une pente maximale de 45° (1 horizontal et 1 vertical) sur l’ensemble des talus àl’exception des voies d’accès à réaliser au niveau des talus Est et Nord, qui font l’objetd’un aménagement particulier ;

aménagement de deux voies d’accès au niveau du talus Est et de deux voies d’accès auniveau du talus Nord, avec une pente maximale de 7,5 % permettant de conserver unecontinuité altimétrique, la circulation et l’urbanisation de la zone.

Il n’y aura aucune autre mesure particulière de remise en état compte tenu de l’aménagementurbain futur du site.

23/25

F. AVIS ET PROPOSITIONS

Il convient de rappeler que le marché des matériaux pour le BTP de l’île repose à ce jourexclusivement sur la production de granulats élaborés à partir de matériaux alluvionnaires extraits.

Le schéma départemental des carrières identifie les besoins en matériaux comme suit :

Micros régionsRessources des espaces carrières (Mt) Besoins à l’horizon 2020

(Mt)Alluvions fluviatiles Roches massives TotalEst 62 27 89 14

Nord 0 18 18 17Ouest 31 0 31 20Sud 18 48 66 29total 111 93 204 80

Tableau : comparaison ressources et besoins en granulats à l’horizon 2020

Il y a 4 espaces carrières de matériaux alluvionnaires identifiés dans l’Ouest : un espace situé au niveau des Buttes du Port dans l’hypothèse d’un agrandissement du port Est

de 12 Mt (très hypothétique à l'heure actuelle) ; un espace situé le long de la rivière des Galets en rive gauche de 4 Mt (difficulté d’extraire compte

tenu des risques naturels) ; un espace RG01 présent au niveau de la plaine Défaud pour lequel la potentialité du gisement n’a

pas été évaluée dans le SDC ; l’espace EC 15-01 B qui nous intéresse et dont le gisement est évalué par le SDC à 14 Mt (pour

une puissance de 10 m).

Les gisements restant à exploiter au niveau des carrières du Port (sur lesquelles ont été déposésles matériaux extraits lors de l’agrandissement du port Est) sont évalués globalement à 6,7 Mt fin2011, et se répartissent comme suit :

ExploitantGisement restantdéclaré fin 2011

(tonnes)

fin légale del’autorisationd'exploiter

consommationmoyenne annuelle

depuis 2009 (tonnes)

fin prévisibledes

gisements

LAFARGE 1 600 000 mai-16 600 000 fin 2013

OUESTCONCASSAGE

750 000 mai-16 300 000 mi 2014

SCPR 3 665 000 mai-16 890 000 fin 2015

SETCR 690 000 févr-18Exploitation non

commencéeFévrier 2018

Les demandes d’autorisation présentées par Lafarge et SCPR revêtent donc un caractèrestratégique pour la satisfaction des besoins de la micro région Ouest en matériaux de carrières, enparticulier pour Lafarge qui ne dispose plus de réserve au-delà de l’année 2013.

L’exploitation du gisement de matériaux est donc un enjeu majeur pour la région qu’il convient deconcilier avec les besoins en logements. À cet égard, le projet d’aménagement urbain de la plaineChabrier porté par le TCO, qui prévoit la réalisation de 15 000 logements sur 15 ans dans le cadredu seul programme Eco-Cité des Outre-Mer, est essentiel.

Cette volonté de satisfaire les deux intérêts précités est synthétisée par le SAR au travers de laprescription n° 21 (page 100 volume 2) :

« Dans les secteurs identifiés dans la carte «Espaces de carrières» figurant page suivante, lesdocuments d’urbanisme locaux ne pourront pas faire obstacle à l’extraction de matériaux decarrière. Toutefois, lorsqu’un de ces secteurs est situé dans une zone d’urbanisationprioritaire ou une zone préférentielle d’urbanisation, l’ouverture à l’urbanisation pourra êtreréalisée concomitamment ou après l’exploitation du site. »

Et au travers des dispositions du PLU de Saint-Paul approuvé le 27 septembre 2012 quiprévoit que dans la zone AU1st concernée sont admis « les travaux d’extraction de matériaux sousréserve d’être compatible avec l’aménagement futur de Cambaie. »

24/25

En effet, aux termes de l’article L. 123-5 du code de l’urbanisme le projet de carrière doit êtrecompatible avec les dispositions contenues dans le règlement du PLU :

« Le règlement et ses documents graphiques sont opposables à toute personne publique ou privéepour l'exécution de tous travaux, constructions, plantations, affouillements ou exhaussements dessols, pour la création de lotissements et l'ouverture des installations classées appartenant auxcatégories déterminées dans le plan.Ces travaux ou opérations doivent en outre être compatibles, lorsqu'elles existent, avec lesorientations d'aménagement mentionnées à l'article L. 123-1-4 et avec leurs documentsgraphiques. »

Même s’il convient de garder à l’esprit les termes de la circulaire ministérielle du 09 mai 2012relative aux garanties financières pour la remise en état des carrières et au stockage des déchetsde l’industrie des carrières qui rappelle que :

« La remise en état ne doit pas être confondue avec l’aménagement qui peut certes enconstituer le prolongement mais qui est une opération distincte ayant pour effet de valoriserles lieux par la création d'équipements ou d’infrastructures et de leur donner une affectationnouvelle souvent différente de l’affectation originelle (base de loisirs, golf, camping, parcrésidentiel, centre de stockage de déchets, zone d'activités, etc.). L’aménagement supposel’intervention d’autres acteurs. Dans un tel cas, tout en tenant compte des usages futursenvisagés, le pétitionnaire présentera un projet de remise en état satisfaisante pourl’environnement avant aménagement, avec un montant de garantie financière qui seracalculé conformément à l’arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié. »

En outre, le projet de création d’une carrière est soumis à autorisation au titre du code del'environnement. Cette autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénientsgénérés peuvent être prévenus par des mesures spécifiées par l'arrêté préfectoral (art. L. 512.2 ducode de l’environnement).

Les conditions d'exploitation présentées dans la demande, précisées lors de la procédured'enquête et en réponse aux examens critiques, permettent d'assurer la protection des intérêtsmentionnés à l'article L. 511-1 du code de l’environnement.

Au vu de l'ensemble des éléments du dossier présenté par la société Lafarge Granulats BétonsRéunion, le service instructeur estime donc que les dernières conditions d’exploitation envisagéesrépondent au mieux aux techniques existantes en matière de protection de l’environnement à uncoût économiquement supportable. Elles sont compatibles avec l’aménagement futur de Cambaieet, partant, avec le règlement du PLU de Saint-Paul.

En outre, les quatre observations formulées par le commissaire enquêteur ont reçu une réponseadéquate.

En l’espèce, les modifications d’exploitation proposées par le pétitionnaire, validées par l’examencritique mené par l’expert du BRGM, permettent de garantir et de préserver la qualité de la nappephréatique présente sur le site.

De plus, la modification du plateformage du site et l’aménagement de voies d’accès au niveau destalus Est et Sud permettent précisément de prendre en compte les besoins de l’aménageur de lafuture zone urbaine de Cambaie.

De surcroît, il est prévu de mettre en place une surveillance de la nappe phréatique avantexploitation de la partie Ouest du site afin de garantir la présence d’une épaisseur minimale de 2mètres au niveau de la zone non saturée.

Enfin, les prescriptions du projet d’arrêté préfectoral prennent en compte les impacts surl’environnement qui résultent de l’exploitation des carrières (émissions de poussières, bruits, etc.),ainsi que les préconisations formulées par les experts dans le cadre des analyses critiques dudossier.

Il résulte de ce qui précède que les observations du commissaire enquêteur ont toutes été levées.Il s’en suit que son avis doit être regardé comme favorable.

Ces mêmes réponses permettent également, du point de vue de l’inspection des installationsclassées, de lever les observations ayant conduit les communes de Saint-Paul et du Port à émettreun avis défavorable sur ce projet. Et au TCO à considérer que la procédure de carrière pourmobiliser les matériaux doit être exclue pour la plaine Chabrier.

25/25

En conséquence, il est proposé de donner une suite favorable à la demande présentée par lasociété Lafarge Granulats Béton Réunion, après avis du Conseil Départemental de la Nature, desPaysages et des Sites dans sa formation « carrières ».

Ci-joint le projet d'arrêté préfectoral rédigé en ce sens.

L’inspecteur des installations classées

Jean-Luc COUÉ

Vu, adopté avec avis conforme,Le chef de service

Michel MASSON

ANNEXE 1PLAN DE SITUATION