RAPPORT D’EXPERTISE RELATIF AUX MODALITES DE … · leur a été transféré en 2014 et qui compose le dispositif de compensation péréquée (DCP). Cette première phase du rapport

Assemblée des Départements de France

RAPPORT D’EXPERTISE RELATIF AUX MODALITES DE TRANSFERT À L’ÉTAT DU FINANCEMENT DE LA CROISSANCE DU RSA

Le 14 mars 2016

Ressources Consultants Finances �

Rapport financement RSA_ADF - RCF - Mars 2016.doc

SOMMAIRE

INTRODUCTION ...................................................................................................................... 1

PHASE 1 : EXPERTISE PRALABLE DES MODALITES POSSIBLES DE PRISE EN CHARGE PAR L’ÉTAT DU FINANCEMENT DE LA CROISSANCE DU RSA ...... 3

1. UNE COMPENSATION INTEGRALE DES SURPLUS RSA..................................... 4

1.1. MONTAGE PRIMAIRE : AVEC DECALAGE DANS LE TEMPS........................................................... 4

1.2. MONTAGE REGULE : AVEC REGULARISATION ............................................................................. 7

2. LES SOLUTIONS DE RECENTRALISATION DU FINANCEMENT DE LA CROISSANCE DU RSA ................................................................................................ 9

2.1. TRANSFERT AVEC ATTRIBUTION DE COMPENSATION ................................................................ 10

2.2. TRANSFERT PAR PRELEVEMENT SUR LA DGF ET AC D’AJUSTEMENT ..................................... 15

2.2.2 Prélèvement sur dotation forfaitaire (DF) .......................................................................................................... 18

2.2.3 Prélèvement sur dotation de compensation .................................................................................................... 20

PHASE 2 : RECENTRAGE DES DISPOSITIFS EN JEU AU REGARD DE L’AVANCEE DE LA REFLEXION BIPARTITE .............................................................................. 23

1. DESCRIPTION COMPARATIVE DU FONCTIONNEMENT BASIQUE DES DISPOSITIFS ENVISAGES SELON DEUX HYPOTHESES ................................... 23

1.1. SERIE H (HAUSSE) ..................................................................................................................... 23 1.1.1. Hypothèse de transfert à l’Etat du financement des surplus ..................................................................... 23

1.1.2. Hypothèse de recentralisation du RSA ............................................................................................................... 24

1.2. SERIE B (BAISSE DU RSA) ........................................................................................................ 24 1.2.1. Hypothèse de transfert à l’Etat du financement des surplus ..................................................................... 24

1.2.2. Hypothèse de recentralisation du RSA ............................................................................................................... 24

2. ANALYSE DES PROPOSITIONS ET CONTRE-PROPOSITIONS .......................... 27

2.1. LA PROPOSITION ABOUTIE DE L’ADF EN MATIERE DE COMPENSATION INTEGRALE DES

SURPLUS DE RSA (MONTAGE 1) ............................................................................................... 27

2.2. PROPOSITION DU GOUVERNEMENT ET CONTRE-PROPOSITION ADF ......................................... 29

2.2.1. Proposition du gouvernement (Montage 2) .................................................................................................... 29

2.2.2. Contre-proposition ADF se situant faute de mieux dans le cadre de la récentralisation

(Montage 3) .................................................................................................................................................................. 30


Rapport financement RSA_ADF - RCF - Mars 2016.doc 1

INTRODUCTION

Depuis juillet 2015, l’ADF et le Gouvernement négocient sur la prise en charge par l’Etat du financement du RSA. Ces négociations ont été menées à la fois dans une formation technique (avec Alain Lambert, accompagné des services de l’ADF et de la société Ressources Consultants Finances) et une formation politique (Alain Lambert, Frédéric Bierry, Jean-René Lecerf, Benoit Huré, André Viola et Matthieu Klein). L’objectif poursuivi par l’ADF a toujours été que les Départements n’aient plus à supporter, à l’avenir, les charges supplémentaires du RSA, dont les modalités sont fixées par l’Etat. Autrement dit, au long de ces négociations, l’ADF a défendu la prise en charge par l’Etat des besoins de financement futur du RSA, puisqu’il en est le prescripteur. Les hypothèses de travail portant sur les modalités de cette prise en charge étaient les suivantes : une dépense évaluée à l’euro/l’euro sur la base du "Reste à charge" constaté (RAC) en 2014, année prise comme référence. La charge annuelle des Départements s’élevait, dans cette hypothèse, à un montant de 3,3 milliards d’euros. Plusieurs hypothèses sur les modalités de cette prise en charge ont été examinées durant ces huit mois de négociations, sans que le Gouvernement ne se prononce sur les propositions de l’ADF. Le présent rapport, réalisé à la demande de l’Assemblée des Départements de France (ADF) par Ressources Consultants Finances, résume les différents travaux menés depuis le début des négociations. Deux phases de travail sont distinguées à partir d’un plan en rapport avec la chronologie de la réflexion et des échanges avec les services de l’Etat. La première phase a consisté à effectuer l'expertise de deux dispositifs possibles devant aboutir au même résultat budgétaire, c’est-à-dire à la prise en charge intégrale par l’Etat, par rapport à une année de référence, des surplus éventuels de charges liées au RSA. Le premier dispositif, ou montage, revient à ce que l’Etat compense chaque année, à l’euro près, le surplus de charges de RSA constaté ex post dans les budgets départementaux. Le second dispositif correspond à la reprise par l’Etat de l’ensemble des recettes finançant le RSA, chaque département payant chaque année à l’Etat, d’une manière ou d’une autre, une attribution de compensation représentant le reste à charge de l’année servant de référence au chiffrage du transfert. Il a été évoqué par le Gouvernement que cette compensation pourrait prendre la forme d’un prélèvement sur la DGF des Départements. Il faut noter qu’un tel prélèvement sur la DGF serait insuffisant et qu’une attribution de compensation resterait nécessaire pour certains Départements. La seconde phase recense les dispositifs, les propositions ou les contre-propositions, autour des axes découlant des échanges entre l’ADF et les services de l’Etat, de Matignon en particulier. Au cours de chaque phase, pour des raisons pédagogiques, il a été procédé en deux temps. Tout d’abord sont construits des dispositifs fonctionnant simplement, sans mise en place de régularisations sur exercice antérieur. Ensuite sont élaborés des systèmes plus complexes, basés sur des prévisions et des régularisations corrélatives destinées à ce que la prise en charge prenne effet le plus tôt possible. Alain Lambert Président du Conseil départemental de l’Orne

Yann Le Meur Directeur général des études Ressources Consultants Finances



PHASE 1

EXPERTISE PREALABLE DES MODALITES POSSIBLES DE PRISE EN CHARGE PAR L’ÉTAT DU FINANCEMENT DE LA CROISSANCE DU RSA



PHASE 1 : EXPERTISE PRALABLE DES MODALITES POSSIBLES DE PRISE EN CHARGE PAR L’ÉTAT DU FINANCEMENT DE LA

CROISSANCE DU RSA

L’objectif poursuivi par l’ADF est que le besoin marginal de financement futur des restes à charge

du RSA soit intégralement couvert par le budget de l’Etat. Le corollaire de cette prise en charge

de la croissance future du RSA se trouve dans l’acceptation par les départements de continuer à

financer annuellement le montant du reste à charge (RAC) constaté l’année de référence. Les

départements sont prêts à faire la concession que cette année de référence soit 2014. Dans cette

étude, l’année de référence sera donc 2014. Cette année-là, le RAC RSA se monte, globalement, à

3 306 M€.

Dans les simulations réalisées par l’ADF et Ressources Consultants Finances au dernier trimestre

20151, le supplément cumulé de RAC RSA ressort à 2 933 M€ en 2019 et à 3 311 M€ en 2020. Ces

chiffres sont ici conservés afin de bénéficier d’une cohérence avec les études précédemment

menées.

Evolution du RAC RSA M€

évol° nominale 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020

Charges brutes RSA 7,66% 7,7% 6,0% 3,0% 3,0% 3,0%

Recettes RSA 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0%

2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020

Charges brutes RSA 9 667 10 407 11 204 11 877 12 233 12 600 12 978

Recettes RSA 6 361 6 361 6 361 6 361 6 361 6 361 6 361

TICPE 5 861 5 861 5 861 5 861 5 861 5 861 5 861

FMDI 500 500 500 500 500 500 500

Compensation complémentaire 0 0 0 0 0 0 0

RAC RSA 3 306 4 046 4 843 5 516 5 872 6 239 6 617

2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020

Surplus annuel RAC RSA/2014 740 797 672 356 367 378

Surplus cumulé RAC RSA/2014 740 1 537 2 210 2 566 2 933 3 311

L’étude se contentant de transférer le financement du supplément cumulé de RAC RSA, le

supplément cumulé de RAC net (après DCP2) des deux autres AIS reste entièrement à charge des

départements. Pour couvrir la croissance des RAC des deux autres AIS, les départements peuvent

alors au moins compter sur la croissance du produit des frais de gestion de la fiscalité locale qui

leur a été transféré en 2014 et qui compose le dispositif de compensation péréquée (DCP).

Cette première phase du rapport présente dans un premier chapitre les dispositifs possible de

compensation financière intégrale des surplus futurs de RSA et leur simulation dans le temps.

Un deuxième chapitre est ensuite consacré aux solutions de recentralisation du financement de

la croissance du RSA.

1 A l’heure de finaliser le présent rapport, la hausse 2015 devrait être inférieure et se situer plutôt autour de

600 M€ au lieu des 740 M€ prévus.

2 DCP = dispositif de compensation péréquée.



1. UNE COMPENSATION INTEGRALE DES SURPLUS RSA

Dans l’hypothèse où les Départements percevraient une compensation intégrale des surplus de

RSA par rapport à 2014, deux types de montages sont ici présentés. Le premier accepte le

décalage de deux ans entre la compensation versée et l’exercice donné, de façon à connaître en

loi de finances les évolutions effectives (compte administratif de n-2). Le deuxième met en place

un système de compensations sur prévision avec régularisation une fois connus les chiffres

effectifs de l’année considérée. Chaque type de montage sera testé avec hausse du RSA (série H)

et avec baisse (série B).

1.1. MONTAGE PRIMAIRE : AVEC DÉCALAGE DANS LE TEMPS

Dans une série H (hausse), le scénario 1, de référence, montre ce que donnerait, sous

l’hypothèse d’une hausse du RSA, un financement direct par l’Etat à partir de 2017 avec année de

référence en 2014. Les surplus 2015 et 2016 ne seraient pas compensés ces années-là.

Cependant, en 2017, seraient par définition capitalisés, du fait de l’attribution de compensation,

les surplus annuels de 2015, 2016 et 2017. A partir de 2017, donc, l’Etat se trouverait en situation,

puisque qu’il aurait directement la responsabilité de payer le RSA, de prendre en charge la

croissance cumulée entre 2014 et l’année n.

Le RAC résiduel des départements augmente en 2015 et 2016, mais il revient à son niveau de

2014 à compter de 2017, c’est-à-dire à 3 306 M€ correspondant à l’attribution de compensation.

Le scénario n 2 (fictif) fait comme si, avec le dispositif de la compensation, on pouvait arriver à la

même situation qu’en scénario 1 (transfert). On obtiendrait évidemment les mêmes résultats,

mais ceci est impossible car il faut alors, dans le cadre d’une compensation, compter avec les

décalages dans le temps.

Le scénario 3 se met en face de la réalité. La compensation que l’Etat paierait, qu’il inscrirait en loi

de finances 2017 (discutée en septembre 2016), couvrirait la croissance du RSA constatée au

compte administratif 2015 par rapport à celui de 2014 (740 M€ au total). Dans ces conditions, le

RAC RSA des départements après 2016 serait plus important, de 1 469 M€ en 2017 et de 745 M€

en 2020.

Une série B (baisse) teste les dispositifs en cas de baisse future du RSA (en 2018) ramenant le

RSA et le RAC en deçà de leurs montants 2014, soit à 3 140 M€ en 2018 au lieu 3 306 M€ en

2014.

En scénario 1, la diminution du RSA par rapport à 2014 ne se répercute pas sur le RAC RSA (AC)

des départements qui, en 2018, paient 3 306 M€, soit 116 M€ de plus qu’en RAC de statu quo.

En scénario 2 (fictif), un mécanisme permet de limiter la baisse de la compensation au niveau de

la compensation de l’année précédente, ce qui permet de retrouver le RAC effectif de statu quo :

3 140 M€ (−166 M€). En effet, alors que la baisse cumulée du RSA est de −2 375 M€, la

compensation complémentaire négative est limitée à –2 210 M€ (−166 M€). Une telle situation se

trouverait en statu quo dès lors que le RSA diminuerait de plus de 18,605% par rapport à 2014,

baisse ramenant le RAC à 3 306 M€.

Le scénario 3 permet aussi cela en 2020. Entre temps, entre 2018 et 2019, s’instaure un

phénomène de double diminution du RAC avec, d’une part, la diminution de la charge et, d’autre

part, l’encaissement du supplément de compensation décalée d’un an.



Evolution du RAC RSA Hausse M€

évol° nominale 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020


Recettes RSA 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0%

2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020


Recettes RSA 6 361 6 361 6 361 6 361 6 361 6 361 6 361

TICPE 5 861 5 861 5 861 5 861 5 861 5 861 5 861

FMDI 500 500 500 500 500 500 500


RAC RSA 3 306 4 046 4 843 5 516 5 872 6 239 6 617

2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020


Surplus cumulé RAC RSA/2014 740 1 537 2 210 2 566 2 933 3 311

Scénario 1 : Transfert opérationnel en 2017 100%

2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020


Taux de prise en charge 0% 0% 100% 100% 100% 100%

Financement direct Etat 0 0 2 210 356 367 378

Surplus résiduel/an RAC RSA 740 797 -1 537 0 0 0

Surplus RAC RSA cumulé résiduel 740 1 537 0 0 0 0

Financement direct Etat cumulé 0 0 2 210 2 566 2 933 3 311

RAC RSA résiduel 3 306 4 046 4 843 3 306 3 306 3 306 3 306

Scénario 2 (fictif) : Compensation complémentaire/n. Démarrage en 2017. Référence : 2014 100%

2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020



Compensation complémentaire/an 0 0 2 210 356 367 378



Comp° complémentaire cumulée 0 0 2 210 2 566 2 933 3 311

RAC RSA résiduel 3 306 4 046 4 843 3 306 3 306 3 306 3 306

Scénario 3 : Compensation complémentaire/n-2. Démarrage en 2017. Référence : 2014 100%

Décalage 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020

Surplus annuel RAC RSA 740 797 672 356 367 378


Comp compl/an en n+2 740 797 672 356

Surplus résiduel/an RAC RSA 740 797 -68 -441 -305 22

Surplus RAC RSA cumulé résiduel 740 1 537 1 469 1 029 723 745

Comp° complémentaire cumulée 0 0 740 1 537 2 210 2 566

RAC RSA résiduel 3 306 4 046 4 843 4 775 4 335 4 029 4 051

Diff avec scénario 2 0 0 0 1 469 1 029 723 745

RAC rés iduel n-1 3 306 4 046 4 843 4 775 4 335 4 029

+ s urplus annuel RAC n-2 740 797 672 356 367 378

- comp° compl/an 0 0 -740 -797 -672 -356

RAC RSA rés iduel 4 046 4 843 4 775 4 335 4 029 4 051

Montage primaire. Série H : RAC résiduel avec RSA en hausse



Montage primaire. Série B : RAC résiduel avec RSA en baisse

Evolution du RAC RSA Baisse M€

évol° nominale 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020

Charges brutes RSA 7,66% 7,7% 6,0% -20,0% 0,0% 0,0%

Recettes RSA 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0%

2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020


Recettes RSA 6 361 6 361 6 361 6 361 6 361 6 361 6 361

TICPE 5 861 5 861 5 861 5 861 5 861 5 861 5 861

FMDI 500 500 500 500 500 500 500


RAC RSA 3 306 4 046 4 843 5 516 3 140 3 140 3 140

2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020

Surplus annuel RAC RSA/2014 740 797 672 -2 375 0 0

Surplus cumulé RAC RSA/2014 740 1 537 2 210 -166 -166 -166

Scénario 1 : Transfert opérationnel en 2017 100%

2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020



Financement direct Etat 0 0 2 210 -2 375 0 0



Financement direct Etat cumulé 0 0 2 210 -166 -166 -166

RAC RSA résiduel (AC) 3 306 4 046 4 843 3 306 3 306 3 306 3 306

Scénario 2 (fictif) : Compensation complémentaire/n. Démarrage en 2017. Référence : 2014 100%

2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020



Compensation complémentaire/an 0 0 2 210 -2 210 0 0

Surplus résiduel/an RAC RSA 740 797 -1 537 -166 0 0

Surplus RAC RSA cumulé résiduel 740 1 537 0 -166 -166 -166

Comp° complémentaire cumulée 0 0 2 210 0 0 0

RAC RSA résiduel 3 306 4 046 4 843 3 306 3 140 3 140 3 140

Scénario 3 : Compensation complémentaire/n-2. Démarrage en 2017. Référence : 2014 100%

Décalage 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020

Surplus annuel RAC RSA 740 797 672 -2 375 0 0


Comp compl/an en n+2 740 797 672 -2 210

Surplus résiduel/an RAC RSA 740 797 -68 -3 173 -672 2 210

Surplus RAC RSA cumulé résiduel 740 1 537 1 469 -1 703 -2 375 -166

Comp° complémentaire cumulée 0 0 740 1 537 2 210 0

RAC RSA résiduel (AC) 3 306 4 046 4 843 4 775 1 603 931 3 140

Diff avec scénario 2 0 0 0 1 469 -1 537 -2 210 0

RAC rés iduel n-1 3 306 4 046 4 843 4 775 1 603 931

+ surplus annuel RAC n-2 740 797 672 -2 375 0 0

- comp° compl/an 0 0 -740 -797 -672 2 210

RAC RSA rés iduel (AC) 4 046 4 843 4 775 1 603 931 3 140



1.2. MONTAGE REGULE : AVEC RÉGULARISATION

Ce montage fonctionne à double temps. D’abord, en loi de finances, est réalisée une prévision de

dépenses RSA de l’année3, se fondant sur les chiffres révisés de n-1, également arrêtés en loi de

finances de n. Cela permet de calculer puis de notifier une compensation prévisionnelle. Ensuite,

en loi de finances rectificative de n, une régularisation de la compensation au titre de l’exercice

de n-1 est effectuée à partir des chiffres de n-1 connus en juillet de n. La régularisation est versée

au second semestre de n. Budgétairement, la compensation est égale à la somme de la

compensation prévisionnelle et de la régularisation. Une régularisation effective est calculée et

mise en œuvre pour régler le cas où, en n, une baisse du RSA aurait entraîné en statu quo une

diminution du RAC RSA par rapport à 2014 (3 306 M€). Le RAC résiduel de n est égal au solde

entre le RAC définitif de n et la compensation (totale) reçue en n au titre de la compensation

prévisionnelle et de la régularisation au titre de n-1.

On voit que, dès lors que le RSA se stabiliserait à partir de 2021, le RAC résiduel se stabiliserait en

2023 à 3 306 M€ (montant du RAC 2014), après des fluctuations importantes liés aux décalages.

Ceci prouve le bon fonctionnement du dispositif. Ce dispositif a en tout état de cause l’avantage

de mettre en place, en LFR pour 2016, une compensation prévisionnelle dès 2016.

La compensation en série H (hausse du RSA) est présentée ci-après avec régularisation.

Montage régulé (régularisation). Série H : Hausse du RSA

Mode de calcul de la compensation complémentaire avec régularisation Evolution du RAC RSA Hausse M€

2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023

Evolution prévisionnelle 0,00% 5,00% 4,00% 1,00% 1,00% 1,00% 1,00% 1,00% 1,00%

Evolution révisée 7,66% 6,00% 5,00% 2,00% 2,00% 2,00% 2,00% 2,00% 2,00%

Evolution définitive 7,66% 7,66% 6,00% 3,00% 3,00% 3,00% 0,00% 0,00% 0,00%

2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023

Ch brute prév 9 667 9 667 10 928 11 473 11 882 12 235 12 602 12 980 13 370 13 370

Ch brute rév 9 667 10 407 11 032 11 765 12 114 12 478 12 852 13 237 13 237 13 237

Ch brute déf 9 667 10 407 11 204 11 877 12 233 12 600 12 978 12 978 12 978 12 978

Recettes RSA 6 361 6 361 6 361 6 361 6 361 6 361 6 361 6 361 6 361 6 361

RAC prév 3 306 3 306 4 567 5 112 5 521 5 874 6 241 6 619 7 009 7 009

RAC rév 4 046 4 671 5 404 5 753 6 117 6 491 6 876 6 876 6 876

RAC déf 3 306 4 046 4 843 5 516 5 872 6 239 6 617 6 617 6 617 6 617

Compensation avec régularisation2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023

Suplus cumul prév (Rac prév - Rac 2014) 1 261 1 806 2 215 2 568 2 935 3 313 3 703 3 703

Comp° spont (si surplus cumul > 0) 1 261 1 806 2 215 2 568 2 935 3 313 3 703 3 703

Régul° au titre de n-1 en LFR 740 277 404 351 365 376 -3 -392

Régul° effective 740 277 404 351 365 376 -3 -392

Comp totale 2 001 2 082 2 619 2 919 3 300 3 689 3 700 3 311

RAC RSA résiduel 3 306 4 046 2 842 3 433 3 253 3 320 3 317 2 928 2 917 3 306

Vérif = RAC RSA résiduel + Rég° n - Rég° n+1 3 306 3 306 3 306 3 306 3 306 3 306 3 306

3 Par définition, et rétroactivement, la prévision pour 2015 est à 0%. En LFR de 2016, en mars 2016, serait fixée la

prévision pour 2016 (5%) permettant de verser, à partir d’avril, la compensation prévisionnelle pour 2016.



En cas de baisse future du RSA en deçà de son niveau de 2014 (série B), le dispositif fonctionne

également, toujours avec le cliquet permettant de prendre en compte une régularisation

effective, calculée et mise en œuvre pour régler le cas où, en n, une baisse du RSA aurait entraîné

en statu quo une diminution du RAC RSA par rapport à 2014 (3 306 M€).

Ainsi, dans le cas d’une baisse de 20% du RSA en 2018, suivie d’une stabilisation, la baisse

cumulée de – 166 M€ de RSA, par rapport à 2014, profite aux départements du fait que la

régularisation initialement calculée (– 974 M€) est diminuée de 166 M€.

Montage régulé (régularisation). Série B : Baisse du RSA

Mode de calcul de la compensation complémentaire avec régularisation Evolution du RAC RSA Baisse M€

2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023

Evolution prévisionnelle 0,00% 5,00% 4,00% 1,00% -2,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00%

Evolution révisée 7,66% 6,00% 5,00% -10,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00%

Evolution définitive 7,66% 7,66% 6,00% -20,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00%

2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023

Ch brute prév 9 667 9 667 10 928 11 473 11 882 10 475 9 501 9 501 9 501 9 501

Ch brute rév 9 667 10 407 11 032 11 765 10 689 9 501 9 501 9 501 9 501 9 501

Ch brute déf 9 667 10 407 11 204 11 877 9 501 9 501 9 501 9 501 9 501 9 501

Recettes RSA 6 361 6 361 6 361 6 361 6 361 6 361 6 361 6 361 6 361 6 361

RAC prév 3 306 3 306 4 567 5 112 5 521 4 114 3 140 3 140 3 140 3 140

RAC rév 4 046 4 671 5 404 4 328 3 140 3 140 3 140 3 140 3 140

RAC déf 3 306 4 046 4 843 5 516 3 140 3 140 3 140 3 140 3 140 3 140

Compensation avec régularisation2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023

Suplus cumul prév (Rac prév - Rac 2014) 1 261 1 806 2 215 808 -166 -166 -166 -166

Comp° spont (si surplus cumul > 0) 1 261 1 806 2 215 808 0 0 0 0

Régul° au titre de n-1 en LFR 740 277 404 -2 381 -974 0 0 0

Régul° effective 740 277 404 -2 215 -808 0 0 0

Comp totale 2 001 2 083 2 619 -1 407 -808 0 0 0

RAC RSA résiduel 3 306 4 046 2 843 3 433 521 4 547 3 949 3 140 3 140 3 140




Schéma de neutralisation financière en cas de trans fert du RSA2014 M€

Départements statu quo Départements si transfert Etat statu quo Etat si transfert2014 Si Transfert 2014 Ecart 2014 2014 Ecart

TOTAL CHARGES 9 667 TOTAL CHARGES 3 306 TOTAL CHARGES 500 TOTAL CHARGES 9 667 Ch brute RSA 9 667 Ch brute RSA 0 Ch brute RSA 0 Ch brute RSA 9 667 Drt à comp° versé à l'Etat 0 Drt à comp° versé à l'Etat 3 306 FMDI 500 FMDI 0TOTAL PRODUITS 6 361 TOTAL PRODUITS 0 TOTAL PRODUITS 0 TOTAL PRODUITS 9 167 TICPE 5 861 TICPE 0 TICPE 5 861

FMDI 500 FMDI 0 Drt à comp° versé à l'Etat 3 306

Ch nette RSA Dép 3 306 Ch nette RSA Dép 3 306 0 Charge nette RSA Etat 500 Charge nette RSA Etat 500 0

2. LES SOLUTIONS DE RECENTRALISATION DU FINANCEMENT DE LA CROISSANCE DU RSA

Quelle que soit la modalité de financement de la charge transférée, le montage financier du

transfert passe par la mesure d’un droit à compensation. Ce dernier reflète le montant de la

charge nette effectivement supportée, l’année de référence (2014), par le titulaire de la charge.

Dans ce cas précis, il est égal tout simplement au RAC 2014, c'est-à-dire à la charge nette RSA

(3 306 M€). Toute chose égale par ailleurs, le droit à compensation vise à ce qu’aucune des deux

parties ne voit sa situation financière modifiée en regard de l’année de référence.

En statu quo, les départements supportent une charge brute RSA de 9 667 M€ et perçoivent une

compensation de l’Etat, sous la forme d’une part affectée de TICPE, de 5 861 M€, ainsi qu’une

dotation, le FMDI, à hauteur de 500 M€. Le solde détermine le RAC, soit 3 306 M€ (charge nette).

Le budget de l’Etat enregistre une charge de RSA de 500 M€, égale au montant de FMDI versé

aux départements (qui le perçoivent de manière péréquée).

En cas de transfert, la charge nette des départements (le RAC) se transformerait en 2014 en un

montant égal au droit à compensation. Par définition, ce droit à compensation serait égal au RAC

RSA 2014, soit 3 306 M€. L’Etat verrait apparaître dans ses dépenses la charge brute de RSA de

9 667 M€. En contrepartie, le FMDI disparaîtrait (500 M€) et l’Etat deviendrait destinataire de la

part de TICPE anciennement affectée aux départements (5 861 M€). Après réception du montant

de droit à compensation payé par les départements, il resterait à sa charge un solde égal à

500 M€, d’un montant strictement égal à la dépense déjà supportée par le budget de l’Etat. Pour

l’année de référence, le résultat financier, en termes de charge nette, est strictement identique à

celui du statu quo (neutralisation).

Deux types de modalités peuvent répondre au financement du droit à compensation. Soit il est

couvert par une attribution de compensation (AC) égale au montant du droit à compensation

équivalent au RAC 2014 (3 306 K€), soit il est financé par une réduction à due concurrence sur la

DGF, néanmoins complétée par une attribution de compensation d’ajustement en cas de droit à

compensation d’un département supérieur à sa DGF.



2.1. TRANSFERT AVEC ATTRIBUTION DE COMPENSATION

La couverture du droit à compensation par une attribution de compensation annuelle figée

revient à faire échapper les départements à la prise en charge de la croissance future du RSA.

Cette méthode permet d’atteindre l’objectif de faire prendre en charge par l’Etat, après 2014, le

besoin marginal de financement du RSA, c’est-à-dire le supplément cumulé futur de RAC RSA. Le

droit à compensation étant gelé dans une attribution compensatoire constante, on arrive

forcément au résultat recherché : la charge nette de l’Etat est toujours égale à la somme des 500

M€ déjà supportés et du supplément cumulé de RAC RSA : + 2,933 Md€ en 2019 et 3,311 Md€

en 2020.

Cas 1 Schéma de neutralisation financière en cas de trans fert du RSA2014 M€


TOTAL CHARGES 9 667 TOTAL CHARGES 3 306 TOTAL CHARGES 500 TOTAL CHARGES 9 667 Ch brute RSA 9 667 Ch brute RSA 0 Ch brute RSA 0 Ch brute RSA 9 667 AC versée à l'Etat 0 AC versée à l'Etat 3 306 FMDI 500 FMDI 0TOTAL PRODUITS 6 361 TOTAL PRODUITS 0 TOTAL PRODUITS 0 TOTAL PRODUITS 9 167 TICPE 5 861 TICPE 0 TICPE 5 861

FMDI 500 FMDI 0 AC versée à l'Etat 3 306


2019 M€Départements statu quo Départements si transfert Etat statu quo Etat si transfert

2019 Si Transfert 2019 Ecart 2019 2019 EcartTOTAL CHARGES 12 599 TOTAL CHARGES 3 306 TOTAL CHARGES 500 TOTAL CHARGES 12 599 Ch brute RSA 12 599 Ch brute RSA 0 Ch brute RSA 0 Ch brute RSA 12 599 AC versée à l'Etat 0 AC versée à l'Etat 3 306 FMDI 500 FMDI 0TOTAL PRODUITS 6 361 TOTAL PRODUITS 0 TOTAL PRODUITS 0 Produit 9 167 TICPE 5 861 TICPE 0 TICPE 5 861


RAC RSA départements 6 239 Ch nette RSA Dép 3 306 -2 933 Charge nette RSA Etat 500 Charge nette RSA Etat 3 433 2 933Supplt : 0

Ce schéma revient à geler le droit à compensation, comme l’indique le tableau ci-dessous,

remplaçant tout simplement l’attribution de compensation par un droit à compensation figé.

Cas 1bis Schéma de neutralisation financière en cas de trans fert du RSA


2014 Si Transfert 2014 Ecart 2014 2014 EcartTOTAL CHARGES 9 667 TOTAL CHARGES 3 306 TOTAL CHARGES 500 TOTAL CHARGES 9 667 Ch brute RSA 9 667 Ch brute RSA 0 Ch brute RSA 0 Ch brute RSA 9 667 Drt à comp° versé à l'Etat 0 Drt à comp° versé à l'Etat 3 306 FMDI 500 FMDI 0TOTAL PRODUITS 6 361 TOTAL PRODUITS 0 TOTAL PRODUITS 0 TOTAL PRODUITS 9 167 TICPE 5 861 TICPE 0 TICPE 5 861

FMDI 500 FMDI 0 Drt à comp° versé à l'Etat 3 306



2019 Si Transfert 2019 Ecart 2019 2019 EcartTOTAL CHARGES 12 599 TOTAL CHARGES 3 306 TOTAL CHARGES 500 TOTAL CHARGES 12 599 Ch brute RSA 12 599 Ch brute RSA 0 Ch brute RSA 0 Ch brute RSA 12 599 Drt à comp° versé à l'Etat 0 Drt à comp° versé à l'Etat 3 306 FMDI 500 FMDI 0TOTAL PRODUITS 6 361 TOTAL PRODUITS 0 TOTAL PRODUITS 0 Produit 9 167 TICPE 5 861 TICPE 0 TICPE 5 861

FMDI 500 FMDI 0 DRt à comp° versé à l'Etat 3 306

RAC RSA départements 6 239 Ch nette RSA Dép 3 306 -2 933 Charge nette RSA Etat 500 Charge nette RSA Etat 3 433 2 933Supplt : 0

Taux d'évolution Dt comp°/an 0%Taux d'évolution Dt comp° cumulé 0%



Evolution du RAC RSA Baisse M€

évol° nominale 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020


Recettes RSA 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0%


Recettes RSA 6 361 6 361 6 361 6 361 6 361 6 361 6 361

RAC RSA (statu quo) 3 306 4 046 4 843 5 516 3 140 3 140 3 140

RAC RSA résiduel (AC) 3 306 4 046 4 843 3 306 3 306 3 306 3 306

Ecart à charge du département -2 210 166 166 166

Risque attaché à l’existence d’une attribution de compensation figée

Le dispositif fondé sur le paiement d’une attribution de compensation figée a pour objectif de

faire échapper les départements à la prise en charge de la croissance future du RSA. Si ce

dispositif avait été mis en œuvre en 2012, c’est le budget de l’Etat qui aurait eu à subir les

conséquences de l’accroissement annuel de 9% du RSA entre 2012 et 2014, évolution intégrant

notamment la revalorisation, votée par le Parlement, de 2% par an du RSA.

Il est intéressant d’examiner le cas où la tendance haussière du RSA viendrait à s’inverser. Cette

situation adviendrait dans l’hypothèse d’une amélioration de la performance économique du

pays ayant pour corollaire une infirmation de la courbe du chômage. Elle pourrait aussi être

provoquée par la baisse, décidée par l’Etat, du montant des allocations ou par le resserrement

des critères d’éligibilité. Le scénario qui nous intéresse ici est celui où, à terme, l’attribution de

compensation deviendrait inférieure au reste à charge (RAC) effectivement supporté par l’Etat

après transfert. Cela signifierait que les départements continueraient à payer une part de charge

qui n’existe plus.

Dans notre exemple, avec une diminution de 20% en 2018 suivie d’une stabilité, cette part est

égale 166 M€ en 2019. C’est la différence entre le RAC 2019 ou 2020 (3 140 M€) et le RAC 2014,

ayant servi de référence au droit à compensation : 3 306 M€.

Cette situation se traduirait à l’inverse par un gain, pour l’Etat, de 166 M€ (cf. tableau ci-après).

Signalons que le retour, en statu quo, à un RAC de 3 306 M€ advient en 2018 avec une

diminution de -18,605% du RSA entre 2017 et 2018. La solution à ce problème se trouve dans

l’écriture d’une clause juridique, dite clause de retour à meilleure fortune, prévoyant un

ajustement à la baisse de l’attribution de compensation en cas de RAC futur inférieur au droit à

compensation d’origine. La clause de modulation à la baisse du droit à compensation inciterait,

Cas 1.B Schéma de neutralisation en cas de transfert du RS A en baisse2014 M€


TOTAL CHARGES 9 667 TOTAL CHARGES 3 306 TOTAL CHARGES 500 TOTAL CHARGES 9 667 Ch brute RSA 9 667 Ch brute RSA 0 Ch brute RSA 0 Ch brute RSA 9 667 AC versée à l'Etat 0 AC versée à l'Etat 3 306 FMDI 500 FMDI 0TOTAL PRODUITS 6 361 TOTAL PRODUITS 0 TOTAL PRODUITS 0 TOTAL PRODUITS 9 167 TICPE 5 861 TICPE 0 TICPE 5 861




2019 Si Transfert 2019 Ecart 2019 2019 EcartTOTAL CHARGES 9 501 TOTAL CHARGES 3 306 TOTAL CHARGES 500 TOTAL CHARGES 9 501 Ch brute RSA 9 501 Ch brute RSA 0 Ch brute RSA 0 Ch brute RSA 9 501 AC versée à l'Etat 0 AC versée à l'Etat 3 306 FMDI 500 FMDI 0TOTAL PRODUITS 6 361 TOTAL PRODUITS 0 TOTAL PRODUITS 0 Produit 9 167 TICPE 5 861 TICPE 0 TICPE 5 861


RAC RSA départements 3 140 Ch nette RSA Dép 3 306 166 Charge nette RSA Etat 500 Charge nette RSA Etat 334 -166

Cas 1. Bis



de plus, les départements à tout faire pour l’insertion et l’emploi de façon à faire baisser leur

droit à compensation et donc leur charge résiduelle.



21

Etat

Dépenses Recettes

Départements

Dépenses Recettes

Cas 1 – Transfert avec attribution de compensation

Charge brute RSA

9 667

TICPE5 861

6 361

2014STATU QUOM€

FMDI 500

FMDI 500

RAC RSA3 306

500 0

Cas 1 bis :

25

Départements

Dépenses

Etat

Recettes Dépenses Recettes


Charge brute RSA

9 667

TICPE5 861

9 167

2014TRANSFERTM€

Droit comp °3 306

Droit comp °3 306

CH nette RSA 500

3 306 0

Cas 1 bis :



28

EtatDépenses Recettes

DépartementsDépenses Recettes


Charge brute RSA

12 599

TICPE5 861

6 361

2019STATU QUOM€

FMDI 500

FMDI 500

RAC RSA6 239

500 0

Cas 1 bis :

32

EtatDépenses Recettes

DépartementsDépenses Recettes

Cas 1 – Transfert avec attribution de compensation2019

M€

Charge brute RSA

12 599

TICPE5 861

9 167

Droit à comp °versé à l’Etat

3 306

6 239 0

CH nette RSA 3 443

500 + 2 933

Droit à comp °versé à l’Etat

3 306

TRANSFERT

Cas 1 bis :



2.2. TRANSFERT PAR PRÉLÈVEMENT SUR LA DGF ET AC D’AJUSTEMENT

Cette modalité ayant été envisagée par Matignon, il est apparu utile de voir comment ce

prélèvement sur une DGF déjà fortement sollicitée en la matière pourrait s’opérer. La dotation de

péréquation (DP) étant d’emblée exclue du montant de dotation à réduire, le prélèvement

s’opérerait sur la somme de la dotation de compensation (DC) et de la dotation forfaitaire (DF).

Cette DGF hors péréquation serait, en 2017 et suivantes, approximativement celle de 2013

amputée de la contribution cumulée des départements au redressement des finances publiques

(3 920 M€ pris sur la dotation forfaitaire).

Globalement, la DGF hors péréquation (DF+DC) apparaît suffisante pour couvrir le droit à

compensation. La dotation distribuée (7 161 M€) est supérieure de 3 586 M€ aux 3 306 M€ de

droits à compensation (ou RAC RSA). On compte toutefois 5 départements, qui, ayant une

somme DF + DC insuffisante (Paris, Seine et Marne, Yvelines, Alpes Maritime, Guyane), devraient

payer une attribution de compensation d’ajustement totale de 154 M€. Le prélèvement sur DGF

serait limité à 3 152 M€.

La dotation forfaitaire est aussi globalement suffisante (4 434 M€ contre 3 306 M€), mais 14

départements paieraient une attribution de compensation d’ajustement, pour 385 M€ au total.

La dotation de compensation, avec ses 2 828 M€, ne couvre pas globalement les 3 306 M€ de

RAC RSA. Et 61 départements se verraient demander une AC d’ajustement, pour 1 224 M€, le

prélèvement sur DC se limitant à 2 083 M€.

C’est toutefois cette solution, si l’on devait passer par la DGF, qui aurait notre préférence, pour

trois raisons. La première à trait à la cohérence que l’on trouve dans le fait de prélever une

compensation de charges transférée sur une dotation représentant elle aussi d’anciennes charges

transférées. Cela permet en outre d’enlever opportunément la DC de la DGF, en transférant ce

qui reste (après prélèvement RAC) dans une DGD départementale représentant des charges. La

deuxième raison tient au fait que la dotation forfaitaire a été déjà fortement mise à contribution

et qu’il serait dommage de lui faire perdre ses capacités de redistribution, au profit de la

péréquation par exemple. La troisième est que la dotation de compensation est stable et se prête

donc très bien à la substitution entre attribution de compensation et prélèvement DGF.

Cela étant, la réduction du montant de la DGF à répartir n’est pas souhaitable, car elle affaiblirait

considérablement ses capacités péréquatrices tout en amplifiant son illisibilité.

Couverture du droit à compensation par prélèvement sur DGF hors péréquation(hors dotation de péréquation)

a b c = a+b d e = c-d f g h= f-g

Md€2013

Dot° hors

prélèvts 2017

hors prélt fisc

Paris Dot°

Prélt RAC RSA

Dot° - Prlt Rac

Prélt (> 0)

AC ajust (< 0) Total

DC (dot° de compensation) 2 828 2 828 2 828 3 306 -479 2 083 1 224 3 306

Dot° forfaitaire (DF) avt CRFP 7 985 7 985CRFP 0 -3 920DF après CRFP 7 985 4 065 269 4 334 3 306 1 027 2 921 385 3 306

DC + DF 10 813 6 893 269 7 161 3 306 3 586 3 152 154 3 306

DF 2013 - CRFP cumul

DF+ DC 2013 - CRFP -

RAC RSA

DF 2013 - CRFP cumul -

RAC RSA 2014

DC 2013 - RAC RSA 2014

Nb < 0 1 5 14 61



2.2.1. PRELEV EMENT SUR DGF HORS PEREQUATION (DF+DC)

en €DF+DC 2013 -

CRFP cumul

Prél fiscal

CRFP

DF+DC 2013

distribuée RAC RSA 2014

DF+DC dist

2013 - CRPF et

RAC RSA

Prélt /DGF

DF+DC

Résiduelle

après Prlt DGF

AC

d'ajustement

AC

ajust/

RAC

01 AIN 36 663 855 0 36 663 855 17 071 233 19 592 622 17 071 233 19 592 622 0 0%

02 AISNE 75 309 736 0 75 309 736 38 335 879 36 973 856 38 335 879 36 973 856 0 0%

03 ALLIER 41 555 081 0 41 555 081 17 354 891 24 200 190 17 354 891 24 200 190 0 0%

04 ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE 16 254 892 0 16 254 892 6 650 027 9 604 866 6 650 027 9 604 866 0 0%

05 HAUTES-ALPES 14 307 022 0 14 307 022 5 782 585 8 524 438 5 782 585 8 524 438 0 0%

06 ALPES-MARITIMES 29 837 094 0 29 837 094 38 440 990 -8 603 896 29 837 094 0 8 603 896 22%

07 ARDECHE 41 963 798 0 41 963 798 9 618 302 32 345 496 9 618 302 32 345 496 0 0%

08 ARDENNES 51 199 715 0 51 199 715 20 959 502 30 240 213 20 959 502 30 240 213 0 0%

09 ARIEGE 23 532 218 0 23 532 218 10 854 812 12 677 405 10 854 812 12 677 405 0 0%

10 AUBE 38 049 873 0 38 049 873 18 444 582 19 605 292 18 444 582 19 605 292 0 0%

11 AUDE 54 846 383 0 54 846 383 31 203 909 23 642 474 31 203 909 23 642 474 0 0%

12 AVEYRON 52 536 488 0 52 536 488 7 847 552 44 688 936 7 847 552 44 688 936 0 0%

13 BOUCHES-DU-RHONE 278 333 482 0 278 333 482 54 768 061 223 565 421 54 768 061 223 565 421 0 0%

14 CALVADOS 74 636 802 0 74 636 802 22 770 523 51 866 279 22 770 523 51 866 279 0 0%

15 CANTAL 31 471 564 0 31 471 564 2 624 951 28 846 613 2 624 951 28 846 613 0 0%

16 CHARENTE 44 263 140 0 44 263 140 17 156 120 27 107 020 17 156 120 27 107 020 0 0%

17 CHARENTE-MARITIME 71 769 932 0 71 769 932 24 607 783 47 162 150 24 607 783 47 162 150 0 0%

18 CHER 50 355 332 0 50 355 332 17 560 422 32 794 910 17 560 422 32 794 910 0 0%

19 CORREZE 42 731 635 0 42 731 635 5 070 807 37 660 828 5 070 807 37 660 828 0 0%

21 COTE-D'OR 56 231 307 0 56 231 307 16 006 527 40 224 780 16 006 527 40 224 780 0 0%

22 COTES-D'ARMOR 76 735 764 0 76 735 764 20 503 640 56 232 124 20 503 640 56 232 124 0 0%

23 CREUSE 28 174 117 0 28 174 117 5 061 676 23 112 441 5 061 676 23 112 441 0 0%

24 DORDOGNE 74 713 015 0 74 713 015 11 671 968 63 041 046 11 671 968 63 041 046 0 0%

25 DOUBS 46 792 894 0 46 792 894 26 260 183 20 532 711 26 260 183 20 532 711 0 0%

26 DROME 62 234 341 0 62 234 341 19 241 280 42 993 062 19 241 280 42 993 062 0 0%

27 EURE 64 926 355 0 64 926 355 29 891 360 35 034 995 29 891 360 35 034 995 0 0%

28 EURE-ET-LOIR 49 655 931 0 49 655 931 17 392 261 32 263 670 17 392 261 32 263 670 0 0%

29 FINISTERE 136 410 288 0 136 410 288 30 776 107 105 634 181 30 776 107 105 634 181 0 0%

2A CORSE-DU-SUD 44 256 057 0 44 256 057 -253 851 44 509 908 -253 851 44 509 908 0 0%

2B HAUTE-CORSE 43 601 734 0 43 601 734 -531 599 44 133 332 -531 599 44 133 332 0 0%

30 GARD 95 613 208 0 95 613 208 51 698 842 43 914 365 51 698 842 43 914 365 0 0%

31 HAUTE-GARONNE 82 031 413 0 82 031 413 56 511 219 25 520 194 56 511 219 25 520 194 0 0%

32 GERS 32 174 664 0 32 174 664 8 049 897 24 124 767 8 049 897 24 124 767 0 0%

33 GIRONDE 99 519 618 0 99 519 618 70 563 810 28 955 808 70 563 810 28 955 808 0 0%

34 HERAULT 99 041 027 0 99 041 027 62 254 571 36 786 455 62 254 571 36 786 455 0 0%

35 ILLE-ET-VILAINE 94 325 150 0 94 325 150 34 823 545 59 501 605 34 823 545 59 501 605 0 0%

36 INDRE 31 545 955 0 31 545 955 9 297 015 22 248 939 9 297 015 22 248 939 0 0%

37 INDRE-ET-LOIRE 68 245 015 0 68 245 015 20 990 070 47 254 945 20 990 070 47 254 945 0 0%

38 ISERE 153 045 109 0 153 045 109 51 708 994 101 336 115 51 708 994 101 336 115 0 0%

39 JURA 31 511 443 0 31 511 443 7 179 023 24 332 420 7 179 023 24 332 420 0 0%

40 LANDES 43 828 216 0 43 828 216 13 927 374 29 900 842 13 927 374 29 900 842 0 0%

41 LOIR-ET-CHER 38 390 715 0 38 390 715 15 519 416 22 871 299 15 519 416 22 871 299 0 0%

42 LOIRE 94 900 023 0 94 900 023 32 196 805 62 703 217 32 196 805 62 703 217 0 0%

43 HAUTE-LOIRE 25 168 618 0 25 168 618 6 364 938 18 803 680 6 364 938 18 803 680 0 0%

44 LOIRE-ATLANTIQUE 96 535 952 0 96 535 952 52 581 796 43 954 156 52 581 796 43 954 156 0 0%

45 LOIRET 48 429 317 0 48 429 317 33 757 464 14 671 852 33 757 464 14 671 852 0 0%

46 LOT 27 489 551 0 27 489 551 5 839 149 21 650 402 5 839 149 21 650 402 0 0%

47 LOT-ET-GARONNE 42 400 413 0 42 400 413 17 457 214 24 943 198 17 457 214 24 943 198 0 0%

48 LOZERE 24 446 848 0 24 446 848 2 217 888 22 228 960 2 217 888 22 228 960 0 0%

49 MAINE-ET-LOIRE 77 230 252 0 77 230 252 29 054 737 48 175 515 29 054 737 48 175 515 0 0%

50 MANCHE 30 473 951 0 30 473 951 14 457 307 16 016 644 14 457 307 16 016 644 0 0%

51 MARNE 38 581 537 0 38 581 537 23 936 858 14 644 679 23 936 858 14 644 679 0 0%

52 HAUTE-MARNE 30 779 048 0 30 779 048 9 020 851 21 758 198 9 020 851 21 758 198 0 0%

53 MAYENNE 33 627 890 0 33 627 890 7 558 461 26 069 429 7 558 461 26 069 429 0 0%

54 MEURTHE-ET-MOSELLE 85 466 841 0 85 466 841 47 894 974 37 571 867 47 894 974 37 571 867 0 0%

55 MEUSE 35 610 119 0 35 610 119 10 845 176 24 764 943 10 845 176 24 764 943 0 0%

56 MORBIHAN 90 431 520 0 90 431 520 29 564 096 60 867 424 29 564 096 60 867 424 0 0%

Prélèvement RAC sur DF+DC et AC d'ajustement



en €DF+DC 2013 -

CRFP cumul

Prél fiscal

CRFP

DF+DC 2013


DF+DC dist

2013 - CRPF et

RAC RSA

Prélt /DGF

DF+DC

Résiduelle

après Prlt DGF

AC

d'ajustement

AC

ajust/

RAC

57 MOSELLE 106 933 084 0 106 933 084 62 489 271 44 443 812 62 489 271 44 443 812 0 0%

58 NIEVRE 44 043 672 0 44 043 672 11 216 965 32 826 706 11 216 965 32 826 706 0 0%

59 NORD 487 004 115 0 487 004 115 212 469 246 274 534 870 212 469 246 274 534 870 0 0%

60 OISE 93 310 720 0 93 310 720 43 296 584 50 014 136 43 296 584 50 014 136 0 0%

61 ORNE 54 341 085 0 54 341 085 14 104 199 40 236 885 14 104 199 40 236 885 0 0%

62 PAS-DE-CALAIS 249 235 927 0 249 235 927 97 579 622 151 656 306 97 579 622 151 656 306 0 0%

63 PUY-DE-DOME 61 059 209 0 61 059 209 29 721 662 31 337 547 29 721 662 31 337 547 0 0%

64 PYRENEES-ATLANTIQUES 69 786 438 0 69 786 438 19 711 476 50 074 962 19 711 476 50 074 962 0 0%

65 HAUTES-PYRENEES 42 686 140 0 42 686 140 8 849 331 33 836 809 8 849 331 33 836 809 0 0%

66 PYRENEES-ORIENTALES 38 840 285 0 38 840 285 34 634 371 4 205 914 34 634 371 4 205 914 0 0%

67 BAS-RHIN 84 981 988 0 84 981 988 63 999 295 20 982 693 63 999 295 20 982 693 0 0%

68 HAUT-RHIN 67 593 505 0 67 593 505 46 007 306 21 586 199 46 007 306 21 586 199 0 0%

69 RHONE 43 430 088 0 43 430 088 11 392 609 32 037 479 11 392 609 32 037 479 0 0%

691 METROPOLE DE LYON 130 786 414 0 130 786 414 80 703 289 50 083 125 80 703 289 50 083 125 0 0%

70 HAUTE-SAONE 35 846 635 0 35 846 635 10 915 051 24 931 584 10 915 051 24 931 584 0 0%

71 SAONE-ET-LOIRE 69 363 771 0 69 363 771 22 111 912 47 251 859 22 111 912 47 251 859 0 0%

72 SARTHE 59 391 804 0 59 391 804 21 618 739 37 773 065 21 618 739 37 773 065 0 0%

73 SAVOIE 32 480 857 0 32 480 857 8 041 193 24 439 664 8 041 193 24 439 664 0 0%

74 HAUTE-SAVOIE 17 171 950 0 17 171 950 10 455 602 6 716 347 10 455 602 6 716 347 0 0%

75 PARIS -268 736 450 268 736 450 0 78 979 548 -78 979 548 0 0 78 979 548 100%

76 SEINE-MARITIME 142 958 580 0 142 958 580 71 125 469 71 833 111 71 125 469 71 833 111 0 0%

77 SEINE-ET-MARNE 62 334 050 0 62 334 050 74 763 889 -12 429 839 62 334 050 0 12 429 839 17%

78 YVELINES 746 100 0 746 100 53 197 682 -52 451 582 746 100 0 52 451 582 99%

79 DEUX-SEVRES 47 792 452 0 47 792 452 12 484 721 35 307 731 12 484 721 35 307 731 0 0%

80 SOMME 78 685 604 0 78 685 604 36 538 790 42 146 814 36 538 790 42 146 814 0 0%

81 TARN 49 683 995 0 49 683 995 20 847 057 28 836 937 20 847 057 28 836 937 0 0%

82 TARN-ET-GARONNE 31 403 856 0 31 403 856 13 788 532 17 615 324 13 788 532 17 615 324 0 0%

83 VAR 63 781 112 0 63 781 112 47 894 265 15 886 848 47 894 265 15 886 848 0 0%

84 VAUCLUSE 74 457 836 0 74 457 836 23 435 672 51 022 164 23 435 672 51 022 164 0 0%

85 VENDEE 56 806 271 0 56 806 271 15 820 939 40 985 332 15 820 939 40 985 332 0 0%

86 VIENNE 42 175 360 0 42 175 360 22 082 767 20 092 592 22 082 767 20 092 592 0 0%

87 HAUTE-VIENNE 58 117 858 0 58 117 858 20 974 069 37 143 789 20 974 069 37 143 789 0 0%

88 VOSGES 55 801 559 0 55 801 559 27 116 816 28 684 743 27 116 816 28 684 743 0 0%

89 YONNE 53 799 747 0 53 799 747 21 390 686 32 409 061 21 390 686 32 409 061 0 0%

90 TERRITOIRE DE BELFORT 17 292 650 0 17 292 650 11 305 230 5 987 421 11 305 230 5 987 421 0 0%

91 ESSONNE 70 849 865 0 70 849 865 52 136 976 18 712 888 52 136 976 18 712 888 0 0%

92 HAUTS-DE-SEINE 106 544 954 0 106 544 954 49 066 990 57 477 965 49 066 990 57 477 965 0 0%

93 SEINE-ST-DENIS 185 085 208 0 185 085 208 161 925 034 23 160 174 161 925 034 23 160 174 0 0%

94 VAL-DE-MARNE 129 361 375 0 129 361 375 83 479 596 45 881 778 83 479 596 45 881 778 0 0%

95 VAL-D'OISE 75 454 006 0 75 454 006 72 950 829 2 503 177 72 950 829 2 503 177 0 0%

971 GUADELOUPE 101 747 420 0 101 747 420 53 711 218 48 036 202 53 711 218 48 036 202 0 0%

972 MARTINIQUE 130 165 764 0 130 165 764 36 438 199 93 727 565 36 438 199 93 727 565 0 0%

973 GUYANE 33 466 294 0 33 466 294 35 138 023 -1 671 728 33 466 294 0 1 671 728 5%

974 REUNION 300 256 230 0 300 256 230 131 916 323 168 339 907 131 916 323 168 339 907 0 0%

TOTAL hors Mayotte 6 892 512 639 268 736 450 7 161 249 089 3 306 241 017 3 855 008 072 3 152 104 424 4 009 144 666 154 136 593 2%

Rés > 0 7 161 249 089 268 736 450 3 307 026 466 4 009 144 666 3 152 889 873 4 009 144 666 154 136 593

Rés < 0 -268 736 450 0 -785 449 -154 136 593 -785 449 0 0

Nb < 0 1 0 2 5 2 0 0

Prélèvement RAC sur DF+DC et AC d'ajustement



2.2.2 PRELEV EMENT SUR DOTATION FORFAITAIRE (DF)

en €DF 2013 - CRPF

cumul

Prél fiscal

CRFP

DF 2013


DF 2013 - CRPF

cumul - RAC

RSA 2014

Prélt /DGFDF Résiduelle

après Prlt DGF

AC

d'ajustement

AC

ajust/

RAC

01 AIN 27 242 062 0 27 242 062 17 071 233 10 170 829 17 071 233 10 170 829 0 0%

02 AISNE 48 275 493 0 48 275 493 38 335 879 9 939 613 38 335 879 9 939 613 0 0%

03 ALLIER 34 331 790 0 34 331 790 17 354 891 16 976 899 17 354 891 16 976 899 0 0%

04 ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE 11 079 744 0 11 079 744 6 650 027 4 429 718 6 650 027 4 429 718 0 0%

05 HAUTES-ALPES 9 162 308 0 9 162 308 5 782 585 3 379 724 5 782 585 3 379 724 0 0%

06 ALPES-MARITIMES 13 178 400 0 13 178 400 38 440 990 -25 262 590 13 178 400 0 25 262 590 66%

07 ARDECHE 25 559 343 0 25 559 343 9 618 302 15 941 041 9 618 302 15 941 041 0 0%

08 ARDENNES 23 846 284 0 23 846 284 20 959 502 2 886 782 20 959 502 2 886 782 0 0%

09 ARIEGE 16 502 517 0 16 502 517 10 854 812 5 647 704 10 854 812 5 647 704 0 0%

10 AUBE 28 453 238 0 28 453 238 18 444 582 10 008 657 18 444 582 10 008 657 0 0%

11 AUDE 33 817 344 0 33 817 344 31 203 909 2 613 435 31 203 909 2 613 435 0 0%

12 AVEYRON 27 605 584 0 27 605 584 7 847 552 19 758 032 7 847 552 19 758 032 0 0%

13 BOUCHES-DU-RHONE 141 456 238 0 141 456 238 54 768 061 86 688 177 54 768 061 86 688 177 0 0%

14 CALVADOS 45 170 552 0 45 170 552 22 770 523 22 400 029 22 770 523 22 400 029 0 0%

15 CANTAL 16 673 213 0 16 673 213 2 624 951 14 048 262 2 624 951 14 048 262 0 0%

16 CHARENTE 32 696 880 0 32 696 880 17 156 120 15 540 760 17 156 120 15 540 760 0 0%

17 CHARENTE-MARITIME 50 104 189 0 50 104 189 24 607 783 25 496 407 24 607 783 25 496 407 0 0%

18 CHER 28 537 625 0 28 537 625 17 560 422 10 977 203 17 560 422 10 977 203 0 0%

19 CORREZE 23 611 929 0 23 611 929 5 070 807 18 541 122 5 070 807 18 541 122 0 0%

21 COTE-D'OR 41 684 165 0 41 684 165 16 006 527 25 677 638 16 006 527 25 677 638 0 0%

22 COTES-D'ARMOR 46 728 877 0 46 728 877 20 503 640 26 225 237 20 503 640 26 225 237 0 0%

23 CREUSE 12 059 309 0 12 059 309 5 061 676 6 997 633 5 061 676 6 997 633 0 0%

24 DORDOGNE 39 285 463 0 39 285 463 11 671 968 27 613 494 11 671 968 27 613 494 0 0%

25 DOUBS 37 970 459 0 37 970 459 26 260 183 11 710 276 26 260 183 11 710 276 0 0%

26 DROME 44 910 334 0 44 910 334 19 241 280 25 669 055 19 241 280 25 669 055 0 0%

27 EURE 47 792 538 0 47 792 538 29 891 360 17 901 178 29 891 360 17 901 178 0 0%

28 EURE-ET-LOIR 31 872 513 0 31 872 513 17 392 261 14 480 252 17 392 261 14 480 252 0 0%

29 FINISTERE 65 131 135 0 65 131 135 30 776 107 34 355 028 30 776 107 34 355 028 0 0%

2A CORSE-DU-SUD 6 175 020 0 6 175 020 -253 851 6 428 871 -253 851 6 428 871 0 0%

2B HAUTE-CORSE 6 203 583 0 6 203 583 -531 599 6 735 181 -531 599 6 735 181 0 0%

30 GARD 66 108 361 0 66 108 361 51 698 842 14 409 518 51 698 842 14 409 518 0 0%

31 HAUTE-GARONNE 61 574 976 0 61 574 976 56 511 219 5 063 757 56 511 219 5 063 757 0 0%

32 GERS 20 714 174 0 20 714 174 8 049 897 12 664 277 8 049 897 12 664 277 0 0%

33 GIRONDE 93 908 050 0 93 908 050 70 563 810 23 344 240 70 563 810 23 344 240 0 0%

34 HERAULT 64 979 372 0 64 979 372 62 254 571 2 724 800 62 254 571 2 724 800 0 0%

35 ILLE-ET-VILAINE 59 992 004 0 59 992 004 34 823 545 25 168 459 34 823 545 25 168 459 0 0%

36 INDRE 23 913 672 0 23 913 672 9 297 015 14 616 656 9 297 015 14 616 656 0 0%

37 INDRE-ET-LOIRE 44 653 014 0 44 653 014 20 990 070 23 662 944 20 990 070 23 662 944 0 0%

38 ISERE 96 534 296 0 96 534 296 51 708 994 44 825 302 51 708 994 44 825 302 0 0%

39 JURA 23 621 525 0 23 621 525 7 179 023 16 442 502 7 179 023 16 442 502 0 0%

40 LANDES 31 726 605 0 31 726 605 13 927 374 17 799 231 13 927 374 17 799 231 0 0%

41 LOIR-ET-CHER 30 442 187 0 30 442 187 15 519 416 14 922 771 15 519 416 14 922 771 0 0%

42 LOIRE 66 171 825 0 66 171 825 32 196 805 33 975 019 32 196 805 33 975 019 0 0%

43 HAUTE-LOIRE 17 604 140 0 17 604 140 6 364 938 11 239 202 6 364 938 11 239 202 0 0%

44 LOIRE-ATLANTIQUE 84 465 972 0 84 465 972 52 581 796 31 884 176 52 581 796 31 884 176 0 0%

45 LOIRET 37 093 495 0 37 093 495 33 757 464 3 336 030 33 757 464 3 336 030 0 0%

46 LOT 19 394 894 0 19 394 894 5 839 149 13 555 745 5 839 149 13 555 745 0 0%

47 LOT-ET-GARONNE 27 726 994 0 27 726 994 17 457 214 10 269 779 17 457 214 10 269 779 0 0%

48 LOZERE 8 577 639 0 8 577 639 2 217 888 6 359 751 2 217 888 6 359 751 0 0%

49 MAINE-ET-LOIRE 55 317 629 0 55 317 629 29 054 737 26 262 892 29 054 737 26 262 892 0 0%

50 MANCHE 15 939 504 0 15 939 504 14 457 307 1 482 197 14 457 307 1 482 197 0 0%

51 MARNE 24 586 949 0 24 586 949 23 936 858 650 091 23 936 858 650 091 0 0%

52 HAUTE-MARNE 18 641 577 0 18 641 577 9 020 851 9 620 727 9 020 851 9 620 727 0 0%

53 MAYENNE 26 919 820 0 26 919 820 7 558 461 19 361 359 7 558 461 19 361 359 0 0%

54 MEURTHE-ET-MOSELLE 58 082 402 0 58 082 402 47 894 974 10 187 428 47 894 974 10 187 428 0 0%

55 MEUSE 19 081 892 0 19 081 892 10 845 176 8 236 716 10 845 176 8 236 716 0 0%

56 MORBIHAN 54 518 825 0 54 518 825 29 564 096 24 954 729 29 564 096 24 954 729 0 0%

Prélèvement RAC sur DF et AC d'ajustement



en €DF 2013 - CRPF

cumul

Prél fiscal

CRFP

DF 2013


DF 2013 - CRPF

cumul - RAC

RSA 2014

Prélt /DGFDF Résiduelle

après Prlt DGF

AC

d'ajustement

AC

ajust/

RAC

57 MOSELLE 57 281 483 0 57 281 483 62 489 271 -5 207 789 57 281 483 0 5 207 789 8%

58 NIEVRE 24 866 639 0 24 866 639 11 216 965 13 649 673 11 216 965 13 649 673 0 0%

59 NORD 193 008 433 0 193 008 433 212 469 246 -19 460 812 193 008 433 0 19 460 812 9%

60 OISE 69 483 943 0 69 483 943 43 296 584 26 187 359 43 296 584 26 187 359 0 0%

61 ORNE 30 719 960 0 30 719 960 14 104 199 16 615 760 14 104 199 16 615 760 0 0%

62 PAS-DE-CALAIS 97 758 069 0 97 758 069 97 579 622 178 448 97 579 622 178 448 0 0%

63 PUY-DE-DOME 37 288 438 0 37 288 438 29 721 662 7 566 776 29 721 662 7 566 776 0 0%

64 PYRENEES-ATLANTIQUES 48 448 694 0 48 448 694 19 711 476 28 737 218 19 711 476 28 737 218 0 0%

65 HAUTES-PYRENEES 27 342 225 0 27 342 225 8 849 331 18 492 894 8 849 331 18 492 894 0 0%

66 PYRENEES-ORIENTALES 25 990 872 0 25 990 872 34 634 371 -8 643 499 25 990 872 0 8 643 499 25%

67 BAS-RHIN 62 991 506 0 62 991 506 63 999 295 -1 007 789 62 991 506 0 1 007 789 2%

68 HAUT-RHIN 50 319 599 0 50 319 599 46 007 306 4 312 293 46 007 306 4 312 293 0 0%

69 RHONE 29 962 675 0 29 962 675 11 392 609 18 570 066 11 392 609 18 570 066 0 0%

691 METROPOLE DE LYON 90 384 174 0 90 384 174 80 703 289 9 680 885 80 703 289 9 680 885 0 0%

70 HAUTE-SAONE 21 604 590 0 21 604 590 10 915 051 10 689 539 10 915 051 10 689 539 0 0%

71 SAONE-ET-LOIRE 48 173 417 0 48 173 417 22 111 912 26 061 505 22 111 912 26 061 505 0 0%

72 SARTHE 47 343 153 0 47 343 153 21 618 739 25 724 414 21 618 739 25 724 414 0 0%

73 SAVOIE 14 207 056 0 14 207 056 8 041 193 6 165 863 8 041 193 6 165 863 0 0%

74 HAUTE-SAVOIE 11 134 263 0 11 134 263 10 455 602 678 660 10 455 602 678 660 0 0%

75 PARIS -268 736 450 268 736 450 0 78 979 548 -78 979 548 0 0 78 979 548 100%

76 SEINE-MARITIME 109 097 407 0 109 097 407 71 125 469 37 971 938 71 125 469 37 971 938 0 0%

77 SEINE-ET-MARNE 48 246 464 0 48 246 464 74 763 889 -26 517 425 48 246 464 0 26 517 425 35%

78 YVELINES 746 100 0 746 100 53 197 682 -52 451 582 746 100 0 52 451 582 99%

79 DEUX-SEVRES 30 065 974 0 30 065 974 12 484 721 17 581 253 12 484 721 17 581 253 0 0%

80 SOMME 49 886 614 0 49 886 614 36 538 790 13 347 824 36 538 790 13 347 824 0 0%

81 TARN 34 745 227 0 34 745 227 20 847 057 13 898 169 20 847 057 13 898 169 0 0%

82 TARN-ET-GARONNE 23 653 754 0 23 653 754 13 788 532 9 865 222 13 788 532 9 865 222 0 0%

83 VAR 19 202 636 0 19 202 636 47 894 265 -28 691 628 19 202 636 0 28 691 628 60%

84 VAUCLUSE 55 786 869 0 55 786 869 23 435 672 32 351 197 23 435 672 32 351 197 0 0%

85 VENDEE 46 641 066 0 46 641 066 15 820 939 30 820 127 15 820 939 30 820 127 0 0%

86 VIENNE 24 146 404 0 24 146 404 22 082 767 2 063 636 22 082 767 2 063 636 0 0%

87 HAUTE-VIENNE 29 814 850 0 29 814 850 20 974 069 8 840 781 20 974 069 8 840 781 0 0%

88 VOSGES 37 121 021 0 37 121 021 27 116 816 10 004 205 27 116 816 10 004 205 0 0%

89 YONNE 33 237 488 0 33 237 488 21 390 686 11 846 802 21 390 686 11 846 802 0 0%

90 TERRITOIRE DE BELFORT 14 424 261 0 14 424 261 11 305 230 3 119 032 11 305 230 3 119 032 0 0%

91 ESSONNE 69 535 985 0 69 535 985 52 136 976 17 399 008 52 136 976 17 399 008 0 0%

92 HAUTS-DE-SEINE 89 879 820 0 89 879 820 49 066 990 40 812 831 49 066 990 40 812 831 0 0%

93 SEINE-ST-DENIS 154 396 936 0 154 396 936 161 925 034 -7 528 098 154 396 936 0 7 528 098 5%

94 VAL-DE-MARNE 105 993 148 0 105 993 148 83 479 596 22 513 551 83 479 596 22 513 551 0 0%

95 VAL-D'OISE 73 748 197 0 73 748 197 72 950 829 797 368 72 950 829 797 368 0 0%

971 GUADELOUPE 31 195 423 0 31 195 423 53 711 218 -22 515 795 31 195 423 0 22 515 795 42%

972 MARTINIQUE 29 600 825 0 29 600 825 36 438 199 -6 837 374 29 600 825 0 6 837 374 19%

973 GUYANE 16 408 746 0 16 408 746 35 138 023 -18 729 276 16 408 746 0 18 729 276 53%

974 REUNION 48 343 530 0 48 343 530 131 916 323 -83 572 793 48 343 530 0 83 572 793 63%

TOTAL hors Mayotte 4 064 901 404 4 333 637 854 3 306 241 017 1 027 396 837 2 920 835 019 1 412 802 836 385 405 998 9%

Rés > 0 4 333 637 854 3 307 026 466 1 412 802 836 2 921 620 468 1 412 802 836 385 405 998

Rés < 0 -268 736 450 -785 449 -385 405 998 -785 449 0 0

Nb < 0 1 2 14 2 0 0

Prélèvement RAC sur DF et AC d'ajustement



2.2.3 PRELEV EMENT SUR DOTATION DE COMPENSATION

en €Dot° comp°

(DC) 2013RAC RSA 2014

Dot Comp° 2013

- RAC RSAPrélt /DC

DC

Résiduelle

après Prlt DC

AC

d'ajustement

AC

ajust

/RAC

01 AIN 9 421 793 17 071 233 -7 649 440 9 421 793 0 7 649 440 45%

02 AISNE 27 034 243 38 335 879 -11 301 636 27 034 243 0 11 301 636 29%

03 ALLIER 7 223 291 17 354 891 -10 131 600 7 223 291 0 10 131 600 58%

04 ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE 5 175 148 6 650 027 -1 474 879 5 175 148 0 1 474 879 22%

05 HAUTES-ALPES 5 144 714 5 782 585 -637 871 5 144 714 0 637 871 11%

06 ALPES-MARITIMES 16 658 694 38 440 990 -21 782 296 16 658 694 0 21 782 296 57%

07 ARDECHE 16 404 455 9 618 302 6 786 153 9 618 302 6 786 153 0 0%

08 ARDENNES 27 353 431 20 959 502 6 393 929 20 959 502 6 393 929 0 0%

09 ARIEGE 7 029 701 10 854 812 -3 825 111 7 029 701 0 3 825 111 35%

10 AUBE 9 596 635 18 444 582 -8 847 947 9 596 635 0 8 847 947 48%

11 AUDE 21 029 039 31 203 909 -10 174 870 21 029 039 0 10 174 870 33%

12 AVEYRON 24 930 904 7 847 552 17 083 352 7 847 552 17 083 352 0 0%

13 BOUCHES-DU-RHONE 136 877 244 54 768 061 82 109 183 54 768 061 82 109 183 0 0%

14 CALVADOS 29 466 250 22 770 523 6 695 727 22 770 523 6 695 727 0 0%

15 CANTAL 14 798 351 2 624 951 12 173 400 2 624 951 12 173 400 0 0%

16 CHARENTE 11 566 260 17 156 120 -5 589 860 11 566 260 0 5 589 860 33%

17 CHARENTE-MARITIME 21 665 743 24 607 783 -2 942 040 21 665 743 0 2 942 040 12%

18 CHER 21 817 707 17 560 422 4 257 285 17 560 422 4 257 285 0 0%

19 CORREZE 19 119 706 5 070 807 14 048 899 5 070 807 14 048 899 0 0%

21 COTE-D'OR 14 547 142 16 006 527 -1 459 385 14 547 142 0 1 459 385 9%

22 COTES-D'ARMOR 30 006 887 20 503 640 9 503 247 20 503 640 9 503 247 0 0%

23 CREUSE 16 114 808 5 061 676 11 053 132 5 061 676 11 053 132 0 0%

24 DORDOGNE 35 427 552 11 671 968 23 755 584 11 671 968 23 755 584 0 0%

25 DOUBS 8 822 435 26 260 183 -17 437 748 8 822 435 0 17 437 748 66%

26 DROME 17 324 007 19 241 280 -1 917 273 17 324 007 0 1 917 273 10%

27 EURE 17 133 817 29 891 360 -12 757 543 17 133 817 0 12 757 543 43%

28 EURE-ET-LOIR 17 783 418 17 392 261 391 157 17 392 261 391 157 0 0%

29 FINISTERE 71 279 153 30 776 107 40 503 046 30 776 107 40 503 046 0 0%

2A CORSE-DU-SUD 38 081 037 -253 851 38 334 888 -253 851 38 334 888 0 0%

2B HAUTE-CORSE 37 398 151 -531 599 37 929 750 -531 599 37 929 750 0 0%

30 GARD 29 504 847 51 698 842 -22 193 995 29 504 847 0 22 193 995 43%

31 HAUTE-GARONNE 20 456 437 56 511 219 -36 054 782 20 456 437 0 36 054 782 64%

32 GERS 11 460 490 8 049 897 3 410 593 8 049 897 3 410 593 0 0%

33 GIRONDE 5 611 568 70 563 810 -64 952 242 5 611 568 0 64 952 242 92%

34 HERAULT 34 061 655 62 254 571 -28 192 916 34 061 655 0 28 192 916 45%

35 ILLE-ET-VILAINE 34 333 146 34 823 545 -490 399 34 333 146 0 490 399 1%

36 INDRE 7 632 283 9 297 015 -1 664 732 7 632 283 0 1 664 732 18%

37 INDRE-ET-LOIRE 23 592 001 20 990 070 2 601 931 20 990 070 2 601 931 0 0%

38 ISERE 56 510 813 51 708 994 4 801 819 51 708 994 4 801 819 0 0%

39 JURA 7 889 918 7 179 023 710 895 7 179 023 710 895 0 0%

40 LANDES 12 101 611 13 927 374 -1 825 763 12 101 611 0 1 825 763 13%

41 LOIR-ET-CHER 7 948 528 15 519 416 -7 570 888 7 948 528 0 7 570 888 49%

42 LOIRE 28 728 198 32 196 805 -3 468 607 28 728 198 0 3 468 607 11%

43 HAUTE-LOIRE 7 564 478 6 364 938 1 199 540 6 364 938 1 199 540 0 0%

44 LOIRE-ATLANTIQUE 12 069 980 52 581 796 -40 511 816 12 069 980 0 40 511 816 77%

45 LOIRET 11 335 822 33 757 464 -22 421 642 11 335 822 0 22 421 642 66%

46 LOT 8 094 657 5 839 149 2 255 508 5 839 149 2 255 508 0 0%

47 LOT-ET-GARONNE 14 673 419 17 457 214 -2 783 795 14 673 419 0 2 783 795 16%

48 LOZERE 15 869 209 2 217 888 13 651 321 2 217 888 13 651 321 0 0%

49 MAINE-ET-LOIRE 21 912 623 29 054 737 -7 142 114 21 912 623 0 7 142 114 25%

50 MANCHE 14 534 447 14 457 307 77 140 14 457 307 77 140 0 0%

51 MARNE 13 994 588 23 936 858 -9 942 270 13 994 588 0 9 942 270 42%

52 HAUTE-MARNE 12 137 471 9 020 851 3 116 620 9 020 851 3 116 620 0 0%

53 MAYENNE 6 708 070 7 558 461 -850 391 6 708 070 0 850 391 11%

54 MEURTHE-ET-MOSELLE 27 384 439 47 894 974 -20 510 535 27 384 439 0 20 510 535 43%

55 MEUSE 16 528 227 10 845 176 5 683 051 10 845 176 5 683 051 0 0%

56 MORBIHAN 35 912 695 29 564 096 6 348 599 29 564 096 6 348 599 0 0%

Prélèvement RAC sur DC et AC d'ajustement



en €Dot° comp°

(DC) 2013RAC RSA 2014

Dot Comp° 2013

- RAC RSAPrélt /DC

DC

Résiduelle

après Prlt DC

AC

d'ajustement

AC

ajust

/RAC

57 MOSELLE 49 651 601 62 489 271 -12 837 670 49 651 601 0 12 837 670 21%

58 NIEVRE 19 177 033 11 216 965 7 960 068 11 216 965 7 960 068 0 0%

59 NORD 293 995 682 212 469 246 81 526 436 212 469 246 81 526 436 0 0%

60 OISE 23 826 777 43 296 584 -19 469 807 23 826 777 0 19 469 807 45%

61 ORNE 23 621 125 14 104 199 9 516 926 14 104 199 9 516 926 0 0%

62 PAS-DE-CALAIS 151 477 858 97 579 622 53 898 236 97 579 622 53 898 236 0 0%

63 PUY-DE-DOME 23 770 771 29 721 662 -5 950 891 23 770 771 0 5 950 891 20%

64 PYRENEES-ATLANTIQUES 21 337 744 19 711 476 1 626 268 19 711 476 1 626 268 0 0%

65 HAUTES-PYRENEES 15 343 915 8 849 331 6 494 584 8 849 331 6 494 584 0 0%

66 PYRENEES-ORIENTALES 12 849 413 34 634 371 -21 784 958 12 849 413 0 21 784 958 63%

67 BAS-RHIN 21 990 482 63 999 295 -42 008 813 21 990 482 0 42 008 813 66%

68 HAUT-RHIN 17 273 906 46 007 306 -28 733 400 17 273 906 0 28 733 400 62%

69 RHONE 13 467 413 11 392 609 2 074 804 11 392 609 2 074 804 0 0%

691 METROPOLE DE LYON 40 402 240 80 703 289 -40 301 049 40 402 240 0 40 301 049 50%

70 HAUTE-SAONE 14 242 045 10 915 051 3 326 994 10 915 051 3 326 994 0 0%

71 SAONE-ET-LOIRE 21 190 354 22 111 912 -921 558 21 190 354 0 921 558 4%

72 SARTHE 12 048 651 21 618 739 -9 570 088 12 048 651 0 9 570 088 44%

73 SAVOIE 18 273 801 8 041 193 10 232 608 8 041 193 10 232 608 0 0%

74 HAUTE-SAVOIE 6 037 687 10 455 602 -4 417 915 6 037 687 0 4 417 915 42%

75 PARIS 0 78 979 548 -78 979 548 0 0 78 979 548 100%

76 SEINE-MARITIME 33 861 173 71 125 469 -37 264 296 33 861 173 0 37 264 296 52%

77 SEINE-ET-MARNE 14 087 586 74 763 889 -60 676 303 14 087 586 0 60 676 303 81%

78 YVELINES 0 53 197 682 -53 197 682 0 0 53 197 682 100%

79 DEUX-SEVRES 17 726 478 12 484 721 5 241 757 12 484 721 5 241 757 0 0%

80 SOMME 28 798 990 36 538 790 -7 739 800 28 798 990 0 7 739 800 21%

81 TARN 14 938 768 20 847 057 -5 908 289 14 938 768 0 5 908 289 28%

82 TARN-ET-GARONNE 7 750 102 13 788 532 -6 038 430 7 750 102 0 6 038 430 44%

83 VAR 44 578 476 47 894 265 -3 315 789 44 578 476 0 3 315 789 7%

84 VAUCLUSE 18 670 967 23 435 672 -4 764 705 18 670 967 0 4 764 705 20%

85 VENDEE 10 165 205 15 820 939 -5 655 734 10 165 205 0 5 655 734 36%

86 VIENNE 18 028 956 22 082 767 -4 053 811 18 028 956 0 4 053 811 18%

87 HAUTE-VIENNE 28 303 008 20 974 069 7 328 939 20 974 069 7 328 939 0 0%

88 VOSGES 18 680 538 27 116 816 -8 436 278 18 680 538 0 8 436 278 31%

89 YONNE 20 562 259 21 390 686 -828 427 20 562 259 0 828 427 4%

90 TERRITOIRE DE BELFORT 2 868 389 11 305 230 -8 436 841 2 868 389 0 8 436 841 75%

91 ESSONNE 1 313 880 52 136 976 -50 823 096 1 313 880 0 50 823 096 97%

92 HAUTS-DE-SEINE 16 665 134 49 066 990 -32 401 856 16 665 134 0 32 401 856 66%

93 SEINE-ST-DENIS 30 688 272 161 925 034 -131 236 762 30 688 272 0 131 236 762 81%

94 VAL-DE-MARNE 23 368 227 83 479 596 -60 111 369 23 368 227 0 60 111 369 72%

95 VAL-D'OISE 1 705 809 72 950 829 -71 245 020 1 705 809 0 71 245 020 98%

971 GUADELOUPE 70 551 997 53 711 218 16 840 779 53 711 218 16 840 779 0 0%

972 MARTINIQUE 100 564 939 36 438 199 64 126 740 36 438 199 64 126 740 0 0%

973 GUYANE 17 057 548 35 138 023 -18 080 475 17 057 548 0 18 080 475 51%

974 REUNION 251 912 700 131 916 323 119 996 377 131 916 323 119 996 377 0 0%

TOTAL hors Mayotte 2 827 611 235 3 306 241 017 -478 629 782 2 082 543 969 745 067 266 1 223 697 048 37%

Rés > 0 2 827 611 235 3 307 026 466 745 067 266 2 083 329 418 745 067 266 1 223 697 048

Rés < 0 0 -785 449 -1 223 697 048 -785 449 0 0

Nb < 0 0 2 61 2 0 0

Prélèvement RAC sur DC et AC d'ajustement

- �� -



PHASE 2

RECENTRAGE DES DISPOSITIFS EN JEU AU REGARD DE L’AVANCEE DE LA REFLEXION BIPARTITE



PHASE 2 : RECENTRAGE DES DISPOSITIFS EN JEU AU REGARD DE L’AVANCEE DE LA REFLEXION BIPARTITE

1. DESCRIPTION COMPARATIVE DU FONCTIONNEMENT BASIQUE DES DISPOSITIFS ENVISAGES SELON DEUX HYPOTHESES

En cette phase 2, les travaux se recentrent, ou se précisent, autour des axes se dessinant au long

de la négociation, tout en mettant en perspective les montages, ou dispositifs, correspondant à

deux hypothèses. La première est celle d’une compensation intégrale des surplus RSA constaté à

compter de 2017 par rapport à 2014. La seconde correspond à une recentralisation du

financement du RSA, avec paiement par les départements d’un droit à compensation annuel à

l’Etat. Les montages en jeu se voulant à ce stade basiques, il n’est pas prévu de régularisation sur

exercice antérieur, ce qui facilite la présentation pédagogique et la compréhension.

Deux séries de situation sont chaque fois réalisées. La série H prévoit une hausse annuelle du RSA

jusqu’à 2020 (référence). La série B prévoit que le RSA diminuerait en 2018, de telle sorte que le

RAC deviendrait en statu quo inférieur à celui de 2014.

Pour chaque série nous allons donc comparer les dispositifs répondant à ces deux hypothèses

aboutissant à des résultats budgétaires identiques :

• L’hypothèse de transfert à l’Etat du financement des surplus annuels de RSA entraînant

une compensation variable versée par l’Etat, l’année même (solution théorique),

• L’hypothèse de recentralisation du financement du RSA avec droit à compensation

annuel versé par les départements à l’Etat et figé à la valeur du RAC de l’année de

référence (2014 ou 2016), sous la forme d’une attribution de compensation.

1.1. SÉRIE H (HAUSSE)

1.1.1. H YPOTHESE DE TRANSFERT A L ’E TAT DU F INANCEMENT DES

SURPLUS

a) Hypothèse 1.A. Prise en charge par l’Etat du surplus en 2017/2014

L’Etat prendrait en charge, sous forme de compensation versée aux départements, le surplus de

dépenses constatées en n par rapport à 2014. Pour simplifier et comparer, on fait comme si la

compensation se payait l’année même. En 2017, le surplus compensé est donc celui

correspondant à trois années d’augmentations cumulées (2015, 2016, 2017). Le RAC résiduel

augmente en 2015 et 2016, passant de 3 306 M€ en 2014 à respectivement 4 046 M€ et 4 843 M€

(hypothèse). Mais il retombe à 3 306 M€ en 2017.

b) Hypothèse 1.B. Prise en charge par l’Etat du surplus en 2017/2016

Passant la première année (2017) par la loi de finances rectificative, la compensation serait égale

à la différence entre le RSA de n et le RSA de 2016. Le RAC résiduel à la charge des départements

augmente en 2015 et 2016, passant de 3 306 M€ à respectivement 4 046 M€ et 4 843 M€

(hypothèse) et il reste éternellement à ce niveau. A ce stade, il n’est pas question de prise en

charge rétroactive, à l’aide d’une régularisation sur exercice antérieur.



1.1.2. H YPOTHESE DE RECENTRALISATION DU RSA

On se met ici en situation de transfert opérationnel du financement direct des allocations RSA

par l’Etat (recentralisation), avec droit à compensation figé.

a) Hypothèse 1.A. Droit à compensation calculé sur 2014

A partir de 2017, les départements versent éternellement à l’Etat (sauf en cas de forte baisse) un

droit à compensation équivalent au RAC 2014, soit 3 306 M€ d’attribution de compensation à

verser annuellement (chiffre connu au moment de la préparation de la loi de finances pour 2017),

quand n’est pas connu le chiffre 2016. Dans le montant net pris chaque année en charge par

l’Etat, à compter de 2017, est automatiquement capitalisée la somme des augmentations

annuelles des années 2015 et 2016. En 2017, la charge RSA nette de l’Etat est égale à la charge

brute diminuée de l’attribution de compensation qu’il reçoit, calculé sur la base de 2014 (3 306

M€).

On arrive au même résultat budgétaire qu’en cas de compensation versée par l’Etat/ Mais ici le

résultat est immédiat (nul besoin de systèmes de prévision/régularisation) et l’attribution de

compensation versée par les départements est invariable, car elle est calculée une fois pour toute

(sauf retour à bonne fortune) et peut difficilement être remise en cause.

b) Hypothèse 1.B. Droit à compensation calculé sur 2016

Cette fois, le droit à compensation (ou attribution de compensation) est égal au RAC 2016

(4 843 M€ par hypothèse au lieu de 3 306 M€). Pour 2017, il faudrait le constater (avec

régularisation) en mi-2017, dans le cadre de la LFR pour 2017, après avoir pris en compte le RAC

2015 pour le vote du budget 2017 (fin 2016). Mais à partir de 2018 (PLF discutées en septembre

2017), le droit à compensation serait définitif et égal au RAC 2016 alors connu.

1.2. SÉRIE B (BAISSE DU RSA)

En cas de baisse du RSA en 2018 par rapport à 2014, allant en 2018, dans notre exemple, en-deçà

de −18,6 % entre 2017 et 2018 (−20 % dans notre exemple), le RAC se trouverait, en statu quo,

évidemment inférieur à son niveau de 2014 (3 140 M€ dans notre exemple).

1.2.1. H YPOTHESE DE TRANSFERT A L ’E TAT DU F INANCEMENT DES

SURPLUS

Dans ce cas, il faut prévoir un mécanisme assez complexe permettant de réguler le phénomène

en faisant en sorte que la compensation versée par l’Etat ne diminue pas au-delà du montant de

la compensation versée en n-1. On arrive alors au même RAC résiduel à supporter, que l’on soit

en statu quo ou en nouvelle formule (compensation des surplus pris en charge par l’Etat) soit

3 140 M€.

1.2.2. H YPOTHESE DE RECENTRALISATION DU RSA

La baisse du RSA en-deçà de son niveau de 2014 entraîne une diminution du droit à

compensation à due concurrence de l’écart entre le RSA de n et le RSA 2014. En réalité, si le RSA

baisse ainsi en 2018, alors que le droit à compensation budgété et payé dans l’année est de

3 306 M€, il faudrait attendre 2020 avant de voir s’ajuster à la baisse le droit à compensation.

Toutefois, ici aussi, en passant par les LFR, il serait possible de gérer au mieux, par régularisation,

le décalage dans le temps.



Transfert du financement de la croissance du RSA : compensation reçue M€ Recentralisation du financement du RSA, avec droit à compensation versé M€

Hypothèse 1 Evolution du RAC RSA Série H Hausse Référence 2014 Hypothèse 2 Evolution du RAC RSA Série H Hausse Référence 2014

évol° nominale 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 évol° nominale 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020

Charges brutes RSA 7,66% 7,7% 6,0% 3,0% 3,0% 3,0% Charges brutes RSA 7,66% 7,7% 6,0% 3,0% 3,0% 3,0%

Recettes RSA 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% Recettes RSA 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0%

2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020

Charges brutes RSA 9 667 10 407 11 204 11 877 12 233 12 600 12 978 Charges brutes RSA 9 667 10 407 11 204 0 0 0 0

Droit à compensation versé 0 0 0 0 0 0 0 Droit à compensation versé 0 0 0 3 306 3 306 3 306 3 306

Recettes RSA 6 361 6 361 6 361 6 361 6 361 6 361 6 361 Recettes RSA 6 361 6 361 6 361 0 0 0 0

TICPE 5 861 5 861 5 861 5 861 5 861 5 861 5 861 TICPE 5 861 5 861 5 861 0 0 0

FMDI 500 500 500 500 500 500 500 FMDI 500 500 500 0 0 0

Compensation complémentaire 0 0 0 0 0 0 0 Compensation complémentaire 0 0 0

RAC RSA 3 306 4 046 4 843 5 516 5 872 6 239 6 617 RAC RSA 3 306 4 046 4 843 3 306 3 306 3 306 3 306

2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020

Surplus annuel RAC RSA/2014 740 797 672 356 367 378 Surplus annuel RAC RSA/2014 740 797 -1 537 0 0 0

Surplus cumulé RAC RSA/2014 740 1 537 2 210 2 566 2 933 3 311 Surplus cumulé RAC RSA/2014 740 1 537 0 0 0 0

Scénario 1.A : Prise en charge Etat en 2017/2014 Scénario 1.A bis : Transfert opérationnel en 2017/2014

2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020

Surplus annuel RAC RSA/2014 740 797 672 356 367 378 Surplus annuel RAC RSA/2014 740 797 -1 537 0 0 0

Compensation versée par l'Etat 0 0 2 210 356 367 378 Compensation versée par l'Etat 0 0 0 0 0 0

Surplus résiduel/an RAC RSA 740 797 -1 537 0 0 0 Surplus résiduel/an RAC RSA 740 797 -1 537 0 0 0

Surplus RAC RSA cumulé résiduel 740 1 537 0 0 0 0 Surplus RAC RSA cumulé résiduel 740 1 537 0 0 0 0

Comp° versée par l'Etat cumulé 0 0 2 210 2 566 2 933 3 311 Comp° versée par l'Etat cumulé 0 0 0 0 0 0

RAC RSA résiduel 3 306 4 046 4 843 3 306 3 306 3 306 3 306 RAC RSA résiduel 3 306 4 046 4 843 3 306 3 306 3 306 3 306

Hypothèse 1 Evolution du RAC RSA Série H Hausse Référence 2016 Hypothèse 2 Evolution du RAC RSA Série H Hausse Référence 2016

2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020




TICPE 5 861 5 861 5 861 5 861 5 861 5 861 5 861 TICPE 5 861 5 861 5 861 0 0 0

FMDI 500 500 500 500 500 500 500 FMDI 500 500 500 0 0 0


RAC RSA 3 306 4 046 4 843 5 516 5 872 6 239 6 617 RAC RSA 3 306 4 046 4 843 4 843 4 843 4 843 4 843

2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020

Surplus annuel RAC RSA/2014 740 797 672 356 367 378 Surplus annuel RAC RSA/2014 740 797 0 0 0 0

Surplus cumulé RAC RSA/2014 740 1 537 2 210 2 566 2 933 3 311 Surplus cumulé RAC RSA/2014 740 1 537 1 537 1 537 1 537 1 537

Scénario 1.B : Prise en charge Etat en 2017/2016 Scénario 1.B bis : Transfert opérationnel en 2017/2014

2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020

Surplus annuel RAC RSA/2014 740 797 672 356 367 378 Surplus annuel RAC RSA/2014 740 797 0 0 0 0

Compensation versée par l'Etat 0 0 672 356 367 378 Compensation versée par l'Etat 0 0 0 0 0 0

Surplus résiduel/an RAC RSA 740 797 0 0 0 0 Surplus résiduel/an RAC RSA 740 797 0 0 0 0

Surplus RAC RSA cumulé résiduel 740 1 537 1 537 1 537 1 537 1 537 Surplus RAC RSA cumulé résiduel 740 1 537 1 537 1 537 1 537 1 537

Comp° versée par l'Etat cumulé 0 0 672 1 029 1 396 1 774 Comp° versée par l'Etat cumulé 0 0 0 0 0 0




Transfert du financement de la croissance du RSA : compensation reçue M€ Recentralisation du financement du RSA, avec droit à compensation versé M€

Hypothèse 1 Evolution du RAC RSA Série B Baisse Référence 2014 Hypothèse 2 Evolution du RAC RSA Série B Baisse Référence 2014

évol° nominale 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 évol° nominale 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020

Charges brutes RSA 7,66% 7,7% 6,0% -20,0% 0,0% 0,0% Charges brutes RSA 7,66% 7,7% 6,0% -20,0% 0,0% 0,0%

Recettes RSA 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% Recettes RSA 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0%

Statu quo 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Recentralisation 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020




TICPE 5 861 5 861 5 861 5 861 5 861 5 861 5 861 TICPE 5 861 5 861 5 861 0 0 0

FMDI 500 500 500 500 500 500 500 FMDI 500 500 500 0 0 0


RAC RSA 3 306 4 046 4 843 5 516 3 140 3 140 3 140 RAC RSA 3 306 4 046 4 843 3 306 3 140 3 140 3 140

2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020

Surplus annuel RAC RSA/2014 740 797 672 -2 375 0 0 Surplus annuel RAC RSA/2014 740 797 -1 537 -166 0 0

Surplus cumulé RAC RSA/2014 740 1 537 2 210 -166 -166 -166 Surplus cumulé RAC RSA/2014 740 1 537 0 -166 -166 -166

Scénario 1.A : Prise en charge Etat en 2017/2014 Scénario 1.A bis : Transfert opérationnel en 2017/2014

2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020

Surplus annuel RAC RSA/2014 740 797 672 -2 375 0 0 Surplus annuel RAC RSA/2014 740 797 -1 537 -166 0 0

Compensation versée par l'Etat 0 0 2 210 -2 210 0 0 Compensation versée par l'Etat 0 0 0 0 0

Surplus résiduel/an RAC RSA 740 797 -1 537 -166 0 0 Surplus résiduel/an RAC RSA 740 797 -1 537 -166 0 0

Surplus RAC RSA cumulé résiduel 740 1 537 0 -166 -166 -166 Surplus RAC RSA cumulé résiduel 740 1 537 0 -166 -166 -166

Comp° versée par l'Etat cumulé 0 0 2 210 0 0 0 Comp° versée par l'Etat cumulé 0 0 0 0 0 0


Hypothèse 1 Evolution du RAC RSA Série B Baisse Référence 2016 Hypothèse 2 Evolution du RAC RSA Série B Baisse Référence 2016

2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020




TICPE 5 861 5 861 5 861 5 861 5 861 5 861 5 861 TICPE 5 861 5 861 5 861 0 0 0

FMDI 500 500 500 500 500 500 500 FMDI 500 500 500 0 0 0


RAC RSA 3 306 4 046 4 843 5 516 3 140 3 140 3 140 RAC RSA 3 306 4 046 4 843 4 843 3 140 3 140 3 140

2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020

Surplus annuel RAC RSA/2014 740 797 672 -2 375 0 0 Surplus annuel RAC RSA/2014 740 797 0 -1 703 0 0

Surplus cumulé RAC RSA/2014 740 1 537 2 210 -166 -166 -166 Surplus cumulé RAC RSA/2014 740 1 537 1 537 -166 -166 -166

Scénario 1.B : Prise en charge Etat en 2017/2016 Scénario 1.B bis : Transfert opérationnel en 2017/2014

2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020

Surplus annuel RAC RSA/2014 740 797 672 -2 375 0 0 Surplus annuel RAC RSA/2014 740 797 0 -1 703 0 0

Compensation versée par l'Etat 0 0 672 -672 0 0 Compensation versée par l'Etat 0 0 0 0 0 0

Surplus résiduel/an RAC RSA 740 797 0 -1 703 0 0 Surplus résiduel/an RAC RSA 740 797 0 -1 703 0 0

Surplus RAC RSA cumulé résiduel 740 1 537 1 537 -166 -166 -166 Surplus RAC RSA cumulé résiduel 740 1 537 1 537 -166 -166 -166

Comp° versée par l'Etat cumulé 0 0 672 0 0 0 Comp° versée par l'Etat cumulé 0 0 0 0 0 0




2. ANALYSE DES PROPOSITIONS ET CONTRE-PROPOSITIONS

Ce chapitre, qui conclut une réflexion menée jusqu’en mars 2016, présente les deux types

montages optimisés correspondant aux deux hypothèses : compensation du surplus RSA et

recentralisation du financement. Le premier montage (compensation), présentée en 2.1, intègre

la mise en paiement d’une compensation prévisionnelle du surplus RSA prévu dans l’année, avec

régularisation ultérieure. Le second montage, présenté en 2.2.1, part de la proposition du

gouvernement pour être complété, en 2.2.2, par un montage 3 constituant une contre-

proposition optimisée que l’ADF formule en réponse à la proposition de recentralisation évoquée

par le gouvernement (en 2.2.1). Il s’agit du montage que l’ADF préconiserait, faute de mieux, si

toutefois L’hypothèse de la recentralisation prenait in fine l’avantage.

2.1. LA PROPOSITION ABOUTIE DE L’ADF EN MATIÈRE DE COMPENSATION INTÉGRALE DES SURPLUS DE RSA (MONTAGE 1)

Le montage imaginé par l’ADF se caractérise par le paiement ex post, par l’Etat, d’une

compensation intégrale du surplus cumulé depuis 2014. La proposition aboutie présentée ici

reprend l’idée évoquée en phase 1 de mise en place d’une régularisation. Cette méthode permet

d’avancer au mieux dans le temps la prise en charge du surplus de RSA constaté dans les

comptes administratifs avec décalage d’un ou deux ans selon qu’on traite la problème en LFR ou

en LF.

Le système fonctionne en double temps. Dans un premier temps, une prévision de dépenses RSA

de l’année4 est effectuée en loi de finances, à partir des chiffres révisés de n-1, également arrêtés

en loi de finances de n. Cela permet de calculer puis de notifier une compensation prévisionnelle.

Dans un second temps, en loi de finances rectificative de n, une régularisation de la

compensation au titre de l’exercice de n-1 est effectuée à partir des chiffres de n-1 connus en

juillet de n. La régularisation est versée au second semestre de n. Budgétairement, la

compensation est égale à la somme de la compensation prévisionnelle et de la régularisation.

Une régularisation effective est calculée et mise en œuvre pour régler le cas où, en n, une baisse

du RSA aurait entraîné en statu quo une diminution du RAC RSA par rapport à 2014 (3 306 M€).

Le RAC résiduel de n est égal au solde entre le RAC définitif de n et la compensation (totale)

reçue en n au titre de la compensation prévisionnelle et de la régularisation au titre de n-1.

En série H (hausse du RSA), il apparaît que, dès lors que le RSA se stabiliserait à partir de 2021, le

RAC résiduel se stabiliserait en 2023 à 3 306 M€ (RAC 2014), après avoir connu des décalages liés

à des fluctuations importantes. Cette stabilisation constitue une preuve de bon fonctionnement.

Celui-ci a, en tout état de cause, l’avantage de mettre en place, en LFR pour 2016, une

compensation prévisionnelle dès 2016.

En cas de baisse du RSA en deçà du niveau 2014 (série B), le dispositif fonctionne, avec le cliquet

permettant le calcul d’une régularisation effective, destinée à régler le cas d’une baisse en n qui

aurait entraîné en statu quo une diminution du RAC par rapport à 2014 (3 306 M€). Ainsi, dans le

4 Par définition, et rétroactivement, la prévision pour 2015 est à 0%. En LFR de 2016, en mars 2016, serait fixée la

prévision pour 2016 (5%) permettant de verser, à partir d’avril, la compensation prévisionnelle pour 2016.



cas d’une baisse de 20% du RSA en 2018, suivie d’une stabilisation, la baisse cumulée de –166

M€ de RSA, par rapport à 2014, profite aux départements du fait que la régularisation

initialement calculée (–974 M€) est diminuée de 166 M€.

Série H : hausse du RSA. Montage 1 (compensation)

Mode de calcul de la compensation complémentaire avec régularisation Evolution du RAC RSA Hausse M€

2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023

Evolution prévisionnelle 0,00% 5,00% 4,00% 1,00% 1,00% 1,00% 1,00% 1,00% 1,00%

Evolution révisée 7,66% 6,00% 5,00% 2,00% 2,00% 2,00% 2,00% 2,00% 2,00%

Evolution définitive 7,66% 7,66% 6,00% 3,00% 3,00% 3,00% 0,00% 0,00% 0,00%

2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023

Ch brute prév 9 667 9 667 10 928 11 473 11 882 12 235 12 602 12 980 13 370 13 370

Ch brute rév 9 667 10 407 11 032 11 765 12 114 12 478 12 852 13 237 13 237 13 237

Ch brute déf 9 667 10 407 11 204 11 877 12 233 12 600 12 978 12 978 12 978 12 978

Recettes RSA 6 361 6 361 6 361 6 361 6 361 6 361 6 361 6 361 6 361 6 361

RAC prév 3 306 3 306 4 567 5 112 5 521 5 874 6 241 6 619 7 009 7 009

RAC rév 4 046 4 671 5 404 5 753 6 117 6 491 6 876 6 876 6 876

RAC déf 3 306 4 046 4 843 5 516 5 872 6 239 6 617 6 617 6 617 6 617

Compensation avec régularisation2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023

Suplus cumul prév (Rac prév - Rac 2014) 1 261 1 806 2 215 2 568 2 935 3 313 3 703 3 703

Comp° spont (si surplus cumul > 0) 1 261 1 806 2 215 2 568 2 935 3 313 3 703 3 703

Régul° au titre de n-1 en LFR 740 277 404 351 365 376 -3 -392

Régul° effective 740 277 404 351 365 376 -3 -392

Comp totale 2 001 2 082 2 619 2 919 3 300 3 689 3 700 3 311

RAC RSA résiduel 3 306 4 046 2 842 3 433 3 253 3 320 3 317 2 928 2 917 3 306


Série B : Baisse du RSA. Montage 1 (compensation)



Mode de calcul de la compensation complémentaire avec régularisation Evolution du RAC RSA Baisse M€

2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023

Evolution prévisionnelle 0,00% 5,00% 4,00% 1,00% -2,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00%

Evolution révisée 7,66% 6,00% 5,00% -10,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00%

Evolution définitive 7,66% 7,66% 6,00% -20,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00%

2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023

Ch brute prév 9 667 9 667 10 928 11 473 11 882 10 475 9 501 9 501 9 501 9 501

Ch brute rév 9 667 10 407 11 032 11 765 10 689 9 501 9 501 9 501 9 501 9 501

Ch brute déf 9 667 10 407 11 204 11 877 9 501 9 501 9 501 9 501 9 501 9 501

Recettes RSA 6 361 6 361 6 361 6 361 6 361 6 361 6 361 6 361 6 361 6 361

RAC prév 3 306 3 306 4 567 5 112 5 521 4 114 3 140 3 140 3 140 3 140

RAC rév 4 046 4 671 5 404 4 328 3 140 3 140 3 140 3 140 3 140

RAC déf 3 306 4 046 4 843 5 516 3 140 3 140 3 140 3 140 3 140 3 140

Compensation avec régularisation2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023

Suplus cumul prév (Rac prév - Rac 2014) 1 261 1 806 2 215 808 -166 -166 -166 -166

Comp° spont (si surplus cumul > 0) 1 261 1 806 2 215 808 0 0 0 0

Régul° au titre de n-1 en LFR 740 277 404 -2 381 -974 0 0 0

Régul° effective 740 277 404 -2 215 -808 0 0 0

Comp totale 2 001 2 083 2 619 -1 407 -808 0 0 0

RAC RSA résiduel 3 306 4 046 2 843 3 433 521 4 547 3 949 3 140 3 140 3 140


2.2. PROPOSITION DU GOUVERNEMENT ET CONTRE-PROPOSITION ADF

Le gouvernement a avancé des propositions se situant dans le cadre d’une recentralisation. Nous

tâcherons de décrire ci-après, dans un premier temps, ce qui ressort clairement de ses

propositions. Dans un second temps, nous présenterons la contre-proposition optimisée que

pourrait présenter l’ADF si tant est que le scénario compensatoire était abandonné au profit de

celui que semble privilégier le gouvernement.

2.2.1. PROPOSIT ION DU GOUV ERNEMENT (M ONTAGE 2)

2.2.1.1. Année de référence : 2016

Cela se traduit pratiquement par un droit à compensation dû par les départements au titre du

RAC de l’exercice 2016. C’est en mi-2017 que sera connu le montant du RAC 2016, qui pourra

alors être officialisé en loi de finances rectificative pour 2017. Dans leur budget primitif de 2017,

voté en fin d’année 2016, les départements inscriront une prévision de droit à compensation dû.

En loi de finances pour 2017, le budget de l’Etat intègrera lui aussi une prévision de dépenses et

de recettes de RSA, donc le droit à compensation qui lui est dû (prévu sans doute à hauteur de

celui de 2015). Le solde apparaîtra en LFR 2017. En LF 2018 sera connu le RAC RSA 2016 et, par

conséquent, le droit à compensation définitif.

2.2.1.2. Mode de couverture du droit à compensation : prélèvement sur la dotation forfaitaire (DF)

Au lieu que soit demandé aux départements de payer une attribution de compensation au titre

du droit à compensation, ce dernier sera prélevé sur la part forfaitaire de la DGF (ce qu’il en reste

après contribution au redressement des finances publiques (CRFP), qui s’impute déjà sur la

dotation forfaitaire). Signalons que, en 2017, 14 départements ne disposeront plus d’une



dotation forfaitaire suffisante pour couvrir leur droit à compensation. Il sera donc nécessaire

qu’ils paient une attribution de compensation d’ajustement annuelle. [Notons qu’il serait logique que

le prélèvement ne porte que sur la DGD intégrée en 2005 dans la DGF. Autant il est pertinent d’amputer l’ancienne

DGD (pour transfert de charges de l’Etat vers les départements), autant il faudrait laisser des marges à la dotation

forfaitaire de la DGF afin de lui faire jouer son rôle discriminant, ne serait-ce qu’en lui laissant des capacités

d’alimenter la dotation de péréquation (la dotation forfaitaire est déjà sérieusement mise à mal par la CRFP)].

2.2.1.3. Traitement du retour à bonne fortune : non prévu

Si l’on trouve trace, dans les propos du gouvernement, de l’expression « retour à bonne

fortune », celle-ci n’est pas identifiée et aucun sens ne lui est donné. Si l’on considère que le

« retour à bonne fortune » signifie une baisse du RSA en année n par rapport à son niveau de

l’année de référence, on voit qu’aucun dispositif de gestion de cet état de fait éventuel n’est pour

l’instant proposé par le gouvernement.

2.2.1.4. Modulation du prélèvement sur DGF : fonction de critères

Il est question de moduler le prélèvement sur DGF en fonction de critères, notamment le degré

d’implication dans l’action pour l’insertion et l’emploi. Ceci veut dire que :

• Le droit à compensation effectif d’un département ne sera pas égal à son RAC 2016 ;

• Le droit à compensation individuel sera variable dans le temps, la dotation forfaitaire

fluctuant en conséquence.

2.2.2. CONTRE -PROPOSIT ION ADF SE S ITUANT FAUTE DE MIEUX DANS LE

CADRE DE LA RECENTRALISATION (M ONTAGE 3)

2.2.2.1. Année de référence : 2014 (avec compensation de régularisation 2016)

Le droit à compensation dû par les départements est égal au RAC 2014. En 2017, chaque

département doit à l’Etat le montant de son RAC constaté au compte administratif 2014. Il en

sera de même les années suivantes. Si l’on s’en tient là, les départements auront eu à supporter,

en 2015 et 2016, le surplus de dépenses de RSA de ces deux années-là. Mais il est proposé de

mettre en jeu (ce qui n’a pas été fait dans les montages précédents du présent rapport), au

moins pour 2016, une compensation ponctuelle payée par l’Etat, en fin d’année 2017, au titre de

la croissance du RAC constaté (en LFR 2017) entre 2015 et 2016 (tableaux ci-après). A compter de

2017, l’Etat supporte bien une charge nette (dépense brute - droit à compensation) incorporant

le surplus de dépense RSA capitalisé entre 2014 et l’année n. A compter En 2017, les surplus

annuels de RSA de 2015, 2016 et 2017 sont donc capitalisé dans la prise en charge par l’Etat.

2.2.2.2. Mode de couverture du droit à compensation : attribution de compensation

Chaque département paye une attribution de compensation (AC), à compter de 2017, au titre du

droit à compensation, dû à l’Etat, sur la base du RAC 2014 (donnée parfaitement connue au

moment de la préparation de la loi de finances pour 2017, en mi-2016). Sauf baisse du RSA en-

deçà du niveau constaté cette année-là, l’attribution individuelle est figée dans le temps.

2.2.2.3. Traitement du retour à bonne fortune : prévu précisément

En cas de baisse du RSA de n en-deçà de son niveau de 2014, le droit à compensation diminue à

due concurrence de l’écart entre le RSA de n et le RSA 2014. Le décalage dans le temps de

l’ajustement du droit à compensation (1 ou 2 ans), se traduisant pour les départements

concernés par une perte ponctuelle limitée à deux ans, peut ici être accepté par les



Recentralisation du financement du RSA, avec droit à compensation versé REGULE M€

Hypothèse 2 Evolution du RAC RSA Série H Hausse Référence 2014

évol° nominale 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020


Recettes RSA 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0%

2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020

Charges brutes RSA 9 667 10 407 11 204 0 0 0 0

Droit à compensation versé 0 0 0 3 306 3 306 3 306 3 306

Recettes RSA 6 361 6 361 6 361 0 0 0 0

TICPE 5 861 5 861 5 861 0 0 0

FMDI 500 500 500 0 0 0

Compensation complémentaire 0 0 0

RAC RSA 3 306 4 046 4 843 3 306 3 306 3 306 3 306

2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020

Surplus annuel RAC RSA/2014 740 797 -1 537 0 0 0

Surplus cumulé RAC RSA/2014 740 1 537 0 0 0 0

Scénario 1.A ter : Transfert opérationnel en 2017/2014

2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020

Surplus annuel RAC RSA/2014 740 797 -1 537 0 0

Compensation versée par l'Etat 0 0 797 -797 0 0


Surplus RAC RSA cumulé résiduel 740 1 537 -797 0 0 0

Compensat° cumulée versée par l'Etat 0 0 797 0 0 0

RAC RSA résiduel 3 306 4 046 4 843 2 509 3 306 3 306 3 306

départements. Il est toutefois possible d’imaginer, après décalage, une régularisation ponctuelle

sur exercice antérieur.

2.2.2.4. Traitement des inégalités de charges ou de capacités contributives : oui

A priori, le scénario de recentralisation, par rapport à un dispositif de compensation des surplus,

ferme logiquement la porte à une modulation du droit à compensation en fonction de critères

(RAC par exemple). Mais il existe maints fonds ou dotations ayant une fonction correctrice

d’inégalités de charges (notamment de RSA) et de ressources. Citons le fonds de solidarité

départementale, le dispositif de compensation péréquée, les fonds DMTO et CVAE et … la DGF.

Notons que la couverture du droit à compensation par prélèvement, modulé en fonction de

divers critères plus ou moins subjectifs, sur la DGF, est à éviter sous peine de créer un dispositif

ingérable, mouvant et imprévisible, à la fois au niveau national (LF) et local. En tout état de cause,

il serait dommage de priver la DGF de capacités à corriger à la source et de manière lisible les

inégalités financières, en réduisant à peau de chagrin son importance et donc son rôle.

2.2.2.5. Agir pour l’insertion : oui, par définition

L’incitation à agir sur l’insertion et l’emploi est inhérente au schéma ADF. En effet, la clause de

modulation à la baisse possible du droit à compensation incite les départements à tout faire pour

l’insertion et l’emploi de façon à faire baisser le RSA et donc leur charge nette, que constitue leur

attribution de compensation, recalculée en cas de baisse du RSA en-deçà de non niveau de 2014.

Contre-proposition ADF (y compris régularisation 2016) dans l’hypothèse d’une recentralisation du financement du RSA



Recentralisation du financement du RSA, avec droit à compensation versé REGULE M€

Hypothèse 2 Evolution du RAC RSA Série B Baisse Référence 2014

évol° nominale 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020


Recettes RSA 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0%

Recentralisation 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020

Charges brutes RSA 9 667 10 407 11 204 0 0 0 0

Droit à compensation versé 0 0 0 3 306 3 140 3 140 3 140

Recettes RSA 6 361 6 361 6 361 0 0 0 0

TICPE 5 861 5 861 5 861 0 0 0

FMDI 500 500 500 0 0 0

Compensation complémentaire 0 0 0

RAC RSA 3 306 4 046 4 843 3 306 3 140 3 140 3 140

2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020

Surplus annuel RAC RSA/2014 740 797 -1 537 -166 0 0

Surplus cumulé RAC RSA/2014 740 1 537 0 -166 -166 -166

Scénario 1.A ter : Transfert opérationnel en 2017/2014

2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020

Surplus annuel RAC RSA/2014 740 797 -1 537 -166 0 0

Compensation versée par l'Etat 0 0 797 -797 0 0


Surplus RAC RSA cumulé résiduel 740 1 537 -797 -166 -166 -166

Compensat° cumulée versée par l'Etat 0 0 797 0 0 0

RAC RSA résiduel 3 306 4 046 4 843 2 509 3 140 3 140 3 140



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Alain Guengant est directeur honoraire de recherche au Centrenational de la recherche scientifique (CNRS), membre del’Observatoire des finances locales et consultant international enfinances publiques (ONU-PNUD). Enseignant durant de nombreuses

Yann Le Meur est professeur associé à la faculté des scienceséconomiques de Rennes 1 et dirige l’équipe de RessourcesConsultants Finances, société d’études, recherche et prospectiveen finances locales. Concepteur historique du modèle Regards de

Recul de l’autonomie fiscale, diminution des moyens financiers octroyés par l’Etat au mondeterritorial, redéploiement des recettes fiscales entre collectivités, réforme de la DGF, etc., les repèresque s’étaient progressivement bâtis les élus locaux doivent se reconstruire.Dans ce contexte difficile et complexe, Comprendre les finances publiques locales fournit uneanalyse complète et exhaustive permettant aux collectivités :- de maîtriser les rouages du système financier territorial,- de comprendre les mécanismes variés expliquant l’évolution et la répartition des concoursfinanciers de l’Etat,- et enfin d’appréhender le fonctionnement systémique de la coopération intercommunale régissantles relations financières entre un groupement et ses communes.Construit en cinq parties, l’ouvrage traite des concours financiers de l’Etat aux collectivités, des règlesrelatives à la fiscalité, du fonctionnement systémique intercommunal, de l’analyse financière et desmécanismes de péréquation.Enrichi de schémas et de tableaux d’analyse synthétique, il constitue un outil incontournable pour lesprofessionnels de la finance locale et une aide à la compréhension du sens et des arcanes desfinances locales.

Les deux auteurs présentent dans l’ouvrage le cours de finances locales dispensé dans le master II « Conseil en évaluation et analyse financièrepublique » de la faculté des sciences économiques de l’Université de Rennes I.

prospective financière et d’aide à la décision, il intervient dans de nombreuxchantiers d’expertise financière locale consacrés notamment à la péréquation.

années dans les Universités de Rennes I, de Rennes II, des Antilles et de laGuyane, il est chargé de conférences à l’Institut national des études territoriales(INET).

Une nouvelle édition fortement enrichie de « Comprendre les finances publiques locales », d’Alain Guengant et Yann Le Meur, a été publiée en mai2015 aux éditions du Moniteur. Cette publication, qui contient une partie des cours dispensés par les auteurs à la faculté de sciences économiques deRennes I, traite des questions majeures auxquelles sont confrontés les acteurs de la gestion et de la décision publiques locales.

Documents

RAPPORT D’EXPERTISE RELATIF AUX MODALITES DE … · leur a été transféré en 2014 et qui compose le dispositif de compensation péréquée (DCP). Cette première phase du rapport