UNIVERSIT DTAT DE MOLDAVIE

FACULT DU DROIT

CHAIRE

DROIT INTERNATIONAL ET DROIT DES RLATIONS CONOMIQUES EXTRIEURES Rapport

Thme:L'accord d'association entre Rpublique de Moldova - Union europenne.La Zone de Libre-change Approfondie et Complte.

Discipline:Droit Institutionnel de lUnion europenne. A labor:Pduraru Valentina,tudiante de II

anne,groupe 215.

A vrifi:Natalia Suceveanu,docteur en droit,

confrencier universitaire.

Chiinu 2015 PLAN

1. Notions gnrales sur lAccord dAssociation..3-41.2.LAccord dAssociation. Le contenu de lAccord dAssociation.5-111.3. La Zone de Libre-change Approfondie et Complte ....12-152.Conclusion ...163.Bibliographie....17 NOTIONS GNRALES SUR LACCORD DASSOCIATION Le 29 Novembre 2013 dans le cadre du sommet du Partenariat oriental Vilnius a t paraph l'accord d'association (AA) entre la Moldavie et l'Union europenne document qui est la base des relations de coopration Moldova-UE dans les annes suivants. Le paraphe, est l'achvement du processus des ngociations et de la prparation pour la signature et la ratification ultrieure de l'accord par le Parlement. Le document vient de remplacer l'Accord de Partenariat et de Coopration qui est entr en vigueur en 1998, en fournissant un nouveau cadre juridique qui correspondrait un niveau augment et largi de coopration entre les parties. Il est une nouvelle gnration d'Accords d'Association,avec un contenu large, globale, ambitieuse et innovante.Les ngociations sur AA entre la Moldavie et l'Union europenne ont t lances en Janvier 2010 et les discussions sur la cration d'une Zone de Libre change approfondie et complete en tant que partie intgrante de l'accord ont t lances aprs en 2012, lorsque la Moldavie a montr des progrs substantiels dans la prparation de ces ngociations.Au 15me Conseil de Coopration UE-Moldavie du 25 Juin 2013 a t enregistr la finalisation des ngociations sur l'Accord d'Association, y compris sur la Zone de Libre-change aprofondie et complte . Ds le dbut, il a t dcid que l'accord soit bas sur une approche innovante et ambitieuse, y compris ALEAC et en termes de contenu dpassant l'accord de partenariat. L'accord reflte l'importance stratgique des relations UE-Moldavie, l'association politique et l'intgration conomique de l'offre.

AA contient des dispositions contraignantes normes rglementaires et les accords de coopration plus larges que les arrangements traditionnels tant complte, couvrant tous les secteurs d'intrt.

L'accord est une base pour le dveloppement de l'UE-Moldavie sans prjudice des volutions possibles au sens du trait UE.

Une attention particulire est accorde la mise en uvre et l'application des dispositions de l'AA, y compris en prvoyant des chances claires et d'tablir un cadre institutionnel et administratif, crant ainsi les conditions pralables la mise en uvre effective.Cet accord ambitieux est une faon concrte d'explorer la dynamique des relations UE-Moldavie et se concentre sur le soutien aux rformes cls sur la croissance conomique et le dveloppement, la gouvernance et la coopration dans des secteurs tels que l'nergie, les transports, l'environnement, l'industrie et le dveloppement des petites et moyennes entreprises ( PME), la protection sociale, l'galit des droits, la protection des consommateurs, de l'ducation, de la recherche et de l'innovation, la coopration culturelle, etc. Valeurs et principes: des valeurs communes, notamment la dmocratie et la primaut du droit, le respect des droits de l'homme et des liberts fondamentales, la bonne gouvernance, l'conomie de march et le dveloppement durable;

Renforcement de la coopration en matire de politique trangre et de scurit, a port sur les questions rgionales, les armes de destruction massive (ADM) prolifration et le dsarmement, la prvention des conflits et la gestion de crise;

ALEAC, au-del des dispositions classiques relatives au libre-change, ncessite non seulement une ouverture rciproque des marchs pour la plupart des biens et services, mais exige aussi une harmonisation progressive avec les normes et standards pour le commerce et les secteurs lis au commerce de l'UE, telles que les normes rgles et valuation de la conformit, les rgles sanitaires et phytosanitaires, les droits de proprit intellectuelle, la facilitation du commerce, les marchs publics et la concurrence; rgles strictes relatives au commerce des produits nergtiques, y compris les investissements, le transit et le transport;

Justice, libert et scurit, sur la base du Plan d'action de libralisation des visas, y compris les conditions pour renforcer la primaut du droit, la protection des donnes personnelles, la gestion des migrations, des mesures efficaces pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, les drogues illicites, le combat de terrorisme, de la crime organis;

Augmentation de la coopration dans environ 25 secteurs, dont l'nergie, les transports, l'environnement, la coopration en matire de politique industrielle et d'entreprise, les finances publiques, la stabilit macroconomique, droit des socits, banques, assurances et autres services financiers, socit de l'information, technologies de l'information et des tlcommunications, de l'agriculture et le dveloppement rural, les affaires maritimes et la pche, l'exploitation minire, de la coopration en science et technologie, la coopration dans l'espace, la protection des consommateurs, la coopration sociale, la sant publique, l'ducation, la recherche et l'innovation, la coopration dans la coopration de la socit civile culturelle et audio-visuel , la coopration rgionale et transfrontalire, etc. La coopration se fait sur la base d'une harmonisation progressive avec l'acquis communautaire et, le cas chant, galement aux normes et standards internationaux. LACCORD DASSOCIATION. LE CONTENU DE L'ACCORD D'ASSOCIATION. Les ngociations sur l'accord d'association ont t conclus en Juin 2013 aprs 15 rounds de ngociations, y compris les sept cycles de ngociations sur ALEAC spars. Aprs avoir paraph l'accord au sommet du Partenariat oriental Vilnius, qui a eu lieu le 29 Novembre 2013, elles ont t accomplies d'un certain nombre de mesures techniques supplmentaires (notamment de traduction) ncessaires pour prparer la signature de l'accord d'association, y compris ALEAC 2014 .

Accord UE-Moldavie Association compte environ 850 pages et comprend:

Un prambule qui est l'introduction de l'accord, qui stipule son but et l'essence;

Sept titres - Principes gnraux; La coopration politique et de la politique trangre et de scurit; Justice, libert et scurit; Sectorielles et de coopration conomique; Le commerce et les aspects du commerce (ALEAC); La coopration financire, y compris les clauses anti-fraude et les dispositions institutionnelles, gnrales et finales;

Les pices jointes qui comprennent des rfrences prcises la lgislation de l'UE prendre en charge par la Moldova, avec des dlais de mise en uvre;

Protocoles.Prambule

PRAMBULE est une slection des aspects les plus importants de la coopration UE-Moldavie, confirmant l'intention de dvelopper une relation troite et durable. Le prambule prsente d'importantes rfrences aux valeurs communes et d'autres lments cls "de tonalit" de l'intgralit de l'accord. Ceux-ci incluent ce qui suit:

Une rfrence aux valeurs communes qui sous-tendent le fonctionnement de l'UE - savoir la dmocratie, le respect des droits de l'homme et des liberts fondamentales, la primaut du droit.

Une rfrence sur la reconnaissance de la Moldavie en tant que pays europen avec une histoire et des valeurs communes avec les tats membres de l'UE.

Une rfrence aux aspirations europennes de la Moldova. UE flicite de son choix europen la Moldavie, y compris l'engagement de dvelopper une dmocratie durable et d'une conomie de march.

Une reconnaissance du fait que l'association politique et l'intgration conomique de la Moldavie dans l'UE dpend des progrs raliss dans la mise en uvre du AA et les rsultats obtenus par la Moldova pour assurer le respect des valeurs et de progrs commun de la convergence avec les aspects politiques, conomiques et juridiques de l'UE.La plus grande partie de l'accord d'association est le chapitre V, qui porte sur le commerce et d'autres questions commerciales. Cette section ncessite un examen plus complet, spar, parce que cette section particulire de l'AA est la composante essentielle de l'accord d'association est Accord de libre-change complte et Deep Zone. L'accord vise acclrer les relations politiques et conomiques et l'approfondissement de l'intgration progressive de la Moldavie dans le march communautaire. L'accord de cration de la profondeur et de libre-change global implique la libralisation progressive des changes de biens et de services, la rduction des droits de douane et les obstacles techniques non tarifaires, la suppression des restrictions quantitatives et l'harmonisation de la lgislation moldave l'UE.

Dans le mme temps, l'UE cherche approfondir le dialogue et la coopration en Moldavie visant la mobilit, la migration, l'asile et la gestion des frontiers dans l'esprit du cadre de la politique trangre de l'UE sur la migration pour la coopration sur la migration lgale, notamment la migration circulaire, la lutte contre la migration illgale et assurer la mise en uvre effective des accords de radmission, mais galement accorder le rgime sans visas pour les citoyens de Republique de Moldova,la libre circulation Schengen ,galement devenir une priorit pour la politique intrieure et extrieure de l'Etat.

Des changements considrables ont t apportes au chapitre sur la migration illgale, y compris la radmission. Afin d'tablir un contrle sur les flux migratoires qui traversent le segment transnistrien de la frontire moldavo-ukrainienne, incontrle par les autorits de Chisinau ont cr six bureaux rgionaux du Bureau des migrations et de l'asile.

L'un des principaux objectifs de l'AA est de soutenir et de renforcer la coopration en matire de justice, de la libert et de la scurit afin de renforcer la primaut du droit et le respect des droits de l'homme et des liberts fondamentales.

Article 4 (Chapitre II) sur la rforme interne, stipule que les Parties doivent cooprer pour dvelopper, renforcer et d'accrotre la stabilit et l'efficacit des institutions dmocratiques et la primaut du droit; assurer le respect des droits de l'homme et des liberts fondamentales; faire de nouveaux progrs dans la rforme du systme judiciaire et le cadre juridique de manire assurer l'indpendance du pouvoir judiciaire, renforcer sa capacit administrative et d'assurer l'efficacit ,de impartialite d'application de la loi; la poursuite de la rforme de l'administration publique et le dveloppement d'un service public responsable, efficace, transparente et professionnelle; et assurer l'efficacit dans la lutte contre la corruption, en particulier pour amliorer la coopration internationale dans la lutte contre la corruption et d'assurer la mise en uvre effective des instruments juridiques internationaux pertinents, comme la Convention des Nations Unies contre la corruption de 2003.

Ces rformes dans des domaines cls tels que la rforme du ministre de l'Intrieur, de la rforme judiciaire (y compris des poursuites), la prvention et la lutte contre la corruption, est un bloc spcial dans AA.

Quant la rforme du systme de justice et d'application de la loi, les fonctionnaires europens dclare catgoriquement: si nous voulons bnficier de l'aide, doivent mettre en uvre des rformes, la justice doit tre impartiale et travaille la rforme contre la corruption.

Rsoudre la situation des droits humains dans les zones considres comme problmatiques pour la Moldavie, ainsi que la torture et l'radication autres peines ou traitements inhumains ou dgradants; libert et scurit de la personne individuelle; limination de la traite des tres humains et la violence domestique; accs la justice et le droit un procs quitable; la libert d'expression et l'accs l'information; garantir les droits des personnes handicapes, etc., il faisait partie des ngociations, et maintenant - la consultation sur le programme d'association UE-Moldavie.

LAccord stipule clairement que le dialogue politique entre les parties dans tous les domaines d'intrt mutuel, y compris les questions de politique trangre et de scurit, et ceux lis la rforme interne sera dvelopp et renforc. Cela permettra d'accrotre l'efficacit de la coopration politique et de promouvoir la convergence des questions de politique trangre et de scurit.

Dans leur coopration dans le domaine de la libert, de scurit et de justice, conformment aux dispositions du chapitre III de l'AA, l'UE et la Moldavie seront attacher une importance particulire la promotion de l'tat de droit, y compris l'indpendance du pouvoir judiciaire, l'accs la justice et le droit un procs quitable. Le mme chapitre couvre galement la protection des donnes personnelles, la coopration sur les migrations, l'asile et la gestion des frontires, circulation des personnes, la prvention du crime et la lutte contre la drogue, le blanchiment d'argent, etc.

Coopration dans les secteurs conomiques et autres (Cap. IV) de AA, outre la rforme de l'administration publique, en ciblant un ventail de sujets tels que le dialogue dans le domaine conomique, droit des socits, de la comptabilit et de l'audit, du travail et la politique sociale, la protection des consommateurs, les statistiques, les finances publiques, la politique fiscale sur l'industrie et les entreprises, l'agriculture et le dveloppement rural, la coopration dans l'nergie, les transports, l'environnement, la socit de l'information, le tourisme, la culture, l'ducation, la sant publique, etc.

Un rle particulier est attribu la socit civile et des mdias.

Limpliquation de la socit civile dans les rlations Rpublique Moldova et l'UE, en particulier, tait extrmement important pendant toute la dure des ngociations et AA a dclar explicitement la ncessit d'accrotre la participation de la socit civile dans le processus de prise de dcision publique en tablissant un dialogue ouvert, transparent et rgulier entre les institutions publiques et les associations reprsentatives et la socit civile.

La coopration dans le domaine des mdias et de la radiodiffusion, selon AA pourraient inclure, entre autres, la formation des journalistes et autres professionnels des mdias et les organismes de soutien pour renforcer l'indpendance des mdias, le professionnalisme et leurs liens avec l'UE dans les mdias conformment normes europennes, y compris les normes du Conseil de l'Europe (CoE) et la Convention de l'UNESCO sur la protection et la promotion de la diversit des expressions culturelles de 2005.

Et enfin, la participation active aux programmes et agences de l'UE Moldova facilite la mise en uvre de l'accord d'association, en prenant les meilleures pratiques de l'UE et d'tablir des contacts de travail entre les experts de la Moldavie et l'UE et d'autres pays participants. L'accord d'association contient un chapitre consacr aux programmes et agences de l'UE.

Comme pour les annexes AA, ils viennent complter les dispositions AA, en faisant rfrence au cadre juridique de l'UE, en particulier les directives du Conseil de l'UE et le Parlement europen et au calendrier de mise en uvre par la Rpublique de Moldova des dispositions de ces directives soita l'entre en vigueurde l'AA,soitdu moment quand il a t paraph.Et en revenant a le contenu on peut dire quil est compose par:Titre I: Principes gnrauxCe titre dfinit les principes gnraux qui formeront la base des politiques intrieures et extrieures de l'Association entre lUE et la Moldavie et notamment:

1. Le respect des principes dmocratiques, des droits humains, des liberts fondamentales et la primaut du droit.

2. Promouvoir le respect de la souverainet et de l'intgrit territoriale, l'inviolabilit des frontires et de l'indpendance et de lutter contre la prolifration des armes de destruction massive.

3. En outre, les principes d'une conomie de march, la bonne gouvernance, lutte contre la corruption, la lutte contre diffrentes formes de criminalit organise transnationale et le terrorisme, la promotion dun dveloppement durable sont importants pour le renforcement des relations entre l'UE et la Moldavie et constitueront la base de cette coopration .Titre II: Dialogue politique et les rformes, la coopration en matire de politique trangre et de scuritDans le prsent titre, l'accord d'association UE-Moldavie prevoit l intensification du dialogue politique et la coopration dans une convergence progressive dans les secteurs couverts par la politique de dfense (PESC la PESC et de scurit commune (PASC).

Titre II couvre des aspects tels que les objectifs du dialogue politique, le dialogue et la coopration sur les rformes nationales et celles qui sont lies la politique trangre et de scurit.

L'accord prvoit de multiples platesformes pour mener un dialogue politique, le Conseil d'association UE-Moldavie etant son plus haut niveau de son dploiement.Le dialogue politique visera notamment:

a. Afin d'approfondir l'association politique et de renforcer la convergence et l'efficacit des politiques, y compris de la scurit;

b. Promouvoir la stabilit et la scurit fond sur un multilatralisme efficace internationale;

c. Pour renforcer la coopration et le dialogue sur la scurit internationale et de la gestion des conflits, en particulier pour relever les dfis et les principales menaces l'chelle mondiale et rgionale;

d. Encourager une coopration pratique et axe sur les rsultats pour renforcer la paix, la scurit et la stabilit sur le continent europen;

e. Pour renforcer le respect des principes dmocratiques, l'tat de droit et la bonne gouvernance, des droits humains et des liberts fondamentales, y compris les droits des minorits, la non-discrimination des personnes appartenant des minorits et le respect de la diversit, et de contribuer au renforcement des rformes de politique intrieure.Titre III: Justice, libert et scurit

Il couvre les aspects de la primaut du droit et le respect des droits de l'homme; protection des donnes personnelles; la coopration sur les migrations, l'asile et la gestion des frontires; mobilit; la coopration dans la lutte contre les drogues illicites, la criminalit, la corruption et le blanchiment d'argent; la coopration dans la lutte contre le terrorisme et la coopration judiciaire.

L'UE et la Moldavie ont commis l'accord d'association renforcer le dialogue et la coopration sur les migrations, l'asile et la gestion des frontires. L'importance de l'introduction d'un rgime sans visas pour les citoyens moldaves, au bon moment, tant donn dans le cas quand une mobilit bien geree et scurise est reconnu par l'Accord.Cependant dans lAccord se reflte tout galement et l'engagement de lutter contre le crime organis et le blanchiment d'argent, pour rduire l'offre de drogues et la demande de drogues illicites, d'accrotre la coopration dans la lutte contre le terrorisme.Titre IV: La coopration conomique et sectorielle

Il couvre les questions lies la coopration conomique, savoir ceux concernant le dialogue conomique, la gestion des finances publiques et le contrle financier, les politiques fiscales et de la coopration douanire, les statistiques et la coopration sectorielle tendue dans 25 secteurs, tant dans les secteurs traditionels tels que les transports, l'nergie protection de l'environnement, ainsi que de nouveaux, comme l'exploitation minire, les affaires maritimes et la pche, la coopration transfrontalire et rgionale.

Il confirme ce titre ,galement que les principes et les modalits de participation de la Moldavie aux programmes et agences communautaires.Titre V: le commerce et les aspects du commerce (ALEAC)

L'UE est le plus grand partenaire commercial de la Moldavie, couvrant environ 45% du commerce extrieur du pays.

Une intgration conomique plus pousse travers l'change approfondie et complte sera une forte impulsion la croissance de l'conomie. Comme un lment cl de l'accord d'association, ALEAC va crer des opportunits d'affaires en Moldavie et en fera la promotion relle de modernisation conomique et l'intgration dans l'UE. Le rsultat direct de l'tablissement approfondie et complte zone de libre-change avec l'UE est que en Moldavie les citoyens bnficieront de produits et services de qualit et une scurit accrue et les producteurs seront soutenus dans l'accs plus efficace et ouverts aux marchs internationaux.

Ce titre ALEAC de l'accord d'association est consacre aux aspects de Commerce. L'intgration conomique doit tre atteint grce un libre-change approfondie et complte.

ALEAC, en incluant un processus plus large d'harmonisation lgislative contribuera la poursuite de l'intgration de la Moldavie dans le march intrieur de l'UE. Cela comprend l'limination de la plupart des droits de douane et les obstacles au commerce des biens, des services et des mouvements de capitaux et des investissements.

ALEAC offrira un nouvel environnement pour le dveloppement des relations conomiques entre l'UE et la Moldavie.Nouveaux opportunitsiales et dlinvestissement seront cres pour stimuler la concurrence. Tous ces lments sont essentiels la restructuration conomique et la modernisation de Moldova. En outre, l'UE et d'autres partenaires internationaux se sont engags soutenir la Moldova dans la promotion des rformes coteuses qu'implique ALEAC par une assistance financire et technique.Une fois mis en uvre, l'ALE approfondi et complet entranera une augmentation en combinaison long terme du PIB de la Moldavie en hausse de 5,4%.Titre VI :Aide financire et dispositions dantifraude et de contrle

dE scrisDispositions finales et institutionnelles

AA fournit une structure institutionnelle pour les spcificits de coopration des relations entre l'UE et la Moldavie.

1. Le niveau le plus lev sera le Conseil d'association UE-Moldavie, qui peut se runir en diffrents formats. Il est important de noter que le Conseil d'association peut prendre et des dcisions fondes sur un consensus des deux parties de liaison.

2. Le Conseil d'association sera assist dans l'exercice de ses fonctions par le comit d'association. Cela peut crer des sous-comits pour mettre en uvre la coopration sectorielle. Aprs s avoir rencontr dans un format particulier le comit d'association examinera les aspects spcifiques ALEAC.

3. L'accord d'association prvoit galement une plateforme pour la coopration institutionnalise sur la dimension parlementaire, en particulier en tablissant la commission parlementaire d'association. Ce sera un forum pour les dputs et les membres du Parlement de Moldova.

4. Un autre lment important de l'AA est de promouvoir des runions systmatiques des reprsentants de la socit civile. Cela va rgler une plate-forme de la socit civile, qui fournira des recommandations au Conseil d'association.

Dans ce titre sont inclus un certain nombre de dispositions visant assurer la bonne application de l'accord d'association, qui vise entre autres:

1) L'harmonisation progressive de la lgislation moldave avec les normes et standards de l'UE. Le concept est important tant donn le contexte dannexes AA qui prevoient la lgislation de l'UE qui sera pris par la Moldova dans certains terme spcifique ,de jusqu' 10 ans aprs l'entre en vigueur de l'accord

2) Lharmonisation dynamique qui reflte la nature dynamique de la lgislation de l'UE qui ne sont pas statiques, mais est continuellement en dveloppement. Le processus d'harmonisation sera dynamique et de maintenir d'importantes rformes de l'UE, mais d'une manire quilibre, en tenant compte de la capacit de la Moldavie mettre en uvre ces rgles.

3) Le mcanisme de suivi travers lequel les parties valuer le respect des engagements pris en vertu de l'accord d'association. Le processus de suivi aura une importance particulire pour ALEAC car son rsultat positif sera la condition pralable d'une plus avancs ouvertures de march de l'UE pour les oprateurs en Moldavie. Ce suivi comprendra des valuations de l'harmonisation de la lgislation moldave aux documents de l'UE (et o il sera instruments internationaux applicables).

4) Le mcanisme de rglement des diffrends appliquer si certaines obligations en vertu de l'AA ne seront pas atteints par l'une des Parties. Pour le chapitre sur ALEAC il est etabli un mcanisme de rglement des diffrends inspir de rglement des diffrends commerciaux spcifiques de l'OMC couverte.

5) La dure de l'accord UE-Moldavie Association est illimite.

Le texte de lAA est traduit dans les 24 langues des tats membres de l'UE. LA ZONE DE LIBRE-CHANGE APPROFONDIE ET COMPLTE LAccord instituant l'ALEAC fait partie de l'accord UE-Moldavie Association (Titre V du prsent Accord), ce qui implique le passage de la coopration conomique l'intgration conomique en tablissant une zone de libre change profond et tendu. Les ngociations sur la cration de l'ALE approfondi et complet entre l'UE et la Moldavie ont commenc en Mars 2012, aprs la mise en uvre de la RM, depuis Dcembre 2010 des Recommandations de la mission d'valuation la Commission europenne sur ALEAC. GM a mis en uvre les recommandations de la CE priode des rformes structurelles dans 13 domaines de l'conomie nationale, appele porter RM juridique et institutionnel base conformment aux exigences et normes de l'UE. Les ngociations ont t acheves en Juin 2013, l'accord a t paraph en Novembre 2013 et Juin 27, 2014, il a t sign par la Moldavie et l'UE.Zone de libre-change entre la Moldavie approfondie et complete et l'Union europenne ncessite une libralisation progressive (au sein jusqu'10 ans aprs la signature) des changes de biens et services, la rduction et l'limination des droits de douane, l'limination des obstacles techniques non tarifaires et la suppression des restrictions quantitatives et l'harmonisation de la lgislation moldave avec l'acquis communautaire. Contrairement l'actuel rgime commercial bas sur les prfrences commerciales autonomes (ATP), qui est un rgime unilatral accord par l'UE pour une dure limite, laccord dassociation est conclu pour une dure illimite.Le rgime des changes benefice d'exportation suprieur PCA et une plus grande prvisibilit long terme pour les entreprises et l'investissement leader global pour mieux le dveloppement conomique du pays. La diffrence entre un simple, et l'un ALE approfondi et complet est que celui-ci exige que le partenaire de l'UE mettra en uvre dans leur lgislation une pluralit de l'acquis communautaire. Il est propos de textes de loi dans le domaine de la concurrence, les marchs publics, les entreprises, la normalisation des produits, le ddouanement, la proprit intellectuelle, etc.La signature d'un accord de libre-change approfondi et complet est important pour la Moldavie en deux tailles:

(1) dimension politique - accord ALE approfondi et complet sera considr comme un indicateur important pour le GdM pour stimuler les rformes structurelles.

(2) dimension conomique - l'UE est dj le principal partenaire commercial de la Moldavie.Accord Integraresporit ALEAC favorisera le pays dans l'Espace conomique europen, avec un accs direct au march unique, qui conduira la croissance conomique et renforcer la comptitivit conomique.DCFTA (Deep and Comprehensive Free Trade Area) est un nouvel instrument de ngociation qui va au-del du concept traditionnel de la libralisation du commerce, sur la base de deux lments cls. Premirement, il prvoit la libralisation des changes grce l'limination des droits de douane, quotas d'importation et autres obstacles procduraux, juridiques et techniques au commerce; y compris de nouvelles rgles sur l'investissement et la libralisation des services.

Le deuxime aspect est l'hypothse normes de l'UE, assurant ainsi les locaux pour une intgration profonde dans le march de la Communaut, qui est aussi le plus important au monde, avec 500 millions de consommateurs et une valeur nominale du PIB d'environ 20 billion de dollars. En outre, il est prvu la mise en place de comits d'experts pour assurer un dialogue et une coopration efficace dans divers domaines entre les parties en vertu de l'accord.

L'accord porte sur un certain nombre de secteurs qui seront touchs positivement:

L'accs au march de la libralisation des droits d'importation long terme important 95% des redevances seront rduites zro, et les positions des impts restants sont soit faible, soit tabli un quota pour les exportations en franchise de droits. La baisse des impts vont conduire une concurrence accrue et des prix plus bas pour les consommateurs et plus d'importations respectivement. Dans le temps, les nouvelles technologies importes mneront une plus grande productivit, des salaires plus levs et de la croissance globale du secteur travers de nouvelles possibilits d'emploi.

On estime que les exportations de Moldavie l'UE augmenteront de 15 et 16% respectivement dans le court et long, les importations ont augment que de 6 et 8 pour cent. Cela implique que l'ALEAC conduira une amlioration relative de la balance commerciale du pays.

La majeure partie de cette augmentation est attribuable la baisse des barrires sanitaires et phytosanitaires et les obstacles techniques. Les avantages sont censs tre plus levs pour la Moldavie en tant rapprochement avec l'UE, non seulement de facto ouvre le march de l'UE pour les exportateurs moldaves, mais permettra d'amliorer l'accs des produits moldaves aux marchs des pays tiers, o les producteurs seront Moldoveni se conformer aux normes de l'UE.

En particulier dans le secteur agricole, ce qui est extrmement important, en liminant les impts vont augmenter les exportations en provenance de Moldavie l'UE, en particulier le sucre, les crales et la rcolte de bl (jusqu' 30%) et d'autres aliments et de l'agriculture . Seuls certains produits agricoles (principalement des produits animaux, de sucre et de crales), qui sont considrs comme des produits sensibles pour le march de l'UE vont surveiller les flux commerciaux en Moldavie. Cette surveillance ne peut pas garantir que les importations de produits classs comme moldave capacit de production correspondant du pays et n'a pas sa place contournement des droits par l'exportation de produits autres que l'origine moldave.

En ce qui concerne les importations de march moldave, l'abolition immdiate des frais est prvu pour la plupart des produits. La libralisation progressive (de 3 10 ans) est prvu pour certains produits sensibles pour le march intrieur (la plupart des produits agricoles, les vins, certains produits agricoles transforms, certains produits base de viande et de fruits / lgumes aussi quelques produits industriels, textiles / mbrcminte). Pour un certain nombre de produits sera libralis l'accs ne pas tre contingents tarifaires administrs (CT). Ces produits comprennent la viande, le poulet et le porc, certains produits laitiers, les viandes transformes, de sucre.

, L'exportation de produits industriels Moldavie dans l'UE bnficiera galement de la baisse des impts, de l'entre en vigueur de l'accord.

Service: la libralisation et l'harmonisation des lois dans le commerce des services aura un impact positif. Il est prvu que l'harmonisation avec les pratiques de l'UE conduira une augmentation des investissements trangers et que l'augmentation des salaires et des normes du travail.

Concours: rapprochement institutionnel et juridique des rgles relatives la concurrence et les aides d'tat permettra d'amliorer la comptitivit des entreprises en Moldavie, qui son tour conduire une baisse des prix, la qualit et la scurit des produits et services avec un plus grand choix pour les plus consommateurs. En ce qui concerne l'alignement avec les rgles d'aides d'tat, il est prvu qu'ils vont renforcer l'environnement des affaires domestique en raison de l'augmentation des investissements trangers. Dbit supplmentaire de l'investissement sera de faciliter davantage la modernisation de l'conomie de la Moldavie, la restructuration des entreprises, la cration d'emplois.

Marchs publics: Harmoniser les rgles de passation des marchs publics avec les normes de l'UE augmentera l'efficacit de l'investissement public en accdant des offres moins chres et plus comptitifs, l'ventuelle raffectation de ressources pour les entreprises les plus performantes. Ouvrir l'accs la participation de l'UE aux marchs publics en Moldavie va encore rduire les cots et augmenter la qualit d'un des travaux publics potentiels, les offres et services.

Droits de proprit intellectuelle (DPI): Dans le domaine des droits de proprit intellectuelle, les rformes qui seront mises en uvre dans le ALEAC visant crer un environnement innovations ouvertes, y compris en offrant une protection efficace des droits de proprit intellectuelle. Moldova est engage harmoniser sa lgislation avec l'acquis communautaire, y compris le respect de la protection des indications gographiques et des appellations d'origine. Les exigences de conformit plus stricte dans la lutte contre la contrefaon et le piratage seront conduire une augmentation dans les entreprises de scurit exerant leurs activits en Moldavie, amliorant ainsi l'investissement dans les divers secteurs de l'conomie.

Les rglements techniques: rgles techniques diffrentes obstacle majeur aux exportations en provenance de Moldavie dans l'UE. L'ajustement aux rglements techniques de l'UE aura un impact multidimensionnel sur l'conomie. Le premier effet direct sera de rduire les cots des entreprises lies aux procdures d'valuation de la transition de la conformit. Avec la mise en uvre de l'ALE approfondi et complet sera mis en place un mcanisme de reconnaissance mutuelle des procdures d'valuation de la conformit, rduisant ainsi les cots de promotion des produits. Selon les estimations des rductions sur les produits agricoles pourraient atteindre 50% et 35% pour les applications industrielles. Les avantages indirects seront rsulter du fait que les entreprises seront encourages investir dans des technologies de qualit et de nouveaux pour tre comptitif.

Amlioration de la qualit aura un impact positif supplmentaire sur l'tat de sant de la population.

Mesures sanitaires et phytosanitaires: l'harmonisation de la lgislation dans ce secteur auront le plus grand impact sur le secteur agro-alimentaire, ou un certain nombre de produits actuellement en Moldavie, tels que ceux d'origine animale dans l'UE ne peut pas tre export en raison de la violation de ces normes. Avec la mise en uvre des normes de l'UE sera facilite non seulement exporter vers le march de l'UE, mais aussi par rapport des pays tiers et les consommateurs locaux auront accs des produits de qualit et de scurit europenne.

L'impact social de ALEAC

ALEAC devrait produire un impact majeur et sociale, notamment en aidant rduire la pauvret en crant de nouvelles possibilits d'emploi pour les personnels qualifis et non qualifis. Dans le moyen terme est projet rduire la fuite du travail en raison de conditions de travail amliores et la croissance des salaires, en particulier dans les zones rurales.

Libralisation des avantages asymtriques et asymtriques

Les cots qui dcouleront de la ncessit de la rforme et de modernisation seront entirement compenss par des avantages long terme. En outre, certains cots seront partags avec l'UE, car il est prt fournir une assistance technique et une aide financire Moldova.

court terme, il est prvu de conduire une augmentation ALEAC produit national de 71 millions d'euros 75.000.000 l'UE et la Moldavie. long terme, l'volution du produit national estim pour la Moldavie va doubler, qui atteindra 142 millions. En termes relatifs, l'UE ces changements dans le produit national se traduit par un pourcentage ngligeable de 0% du PIB. Pour la Moldova sont beaucoup plus profonds changements parce que la croissance du produit national se traduit par une augmentation du PIB de 3,2% et de 5,4% court terme.Ainsi, il est estim que l'ALEAC aura un impact positif marqu sur l'conomie moldave de l'UE. Pour la Moldavie, l'UE est un important partenaire commercial de plus que l'UE est la Moldavie, qui est le rsultat de la diffrence de taille et de capacit des marchs en termes de taille conomique, l'UE est beaucoup plus lev. Par consquent, un accord ALE approfondi et complet entre les deux parties aura un impact plus important sur la Moldavie, que l'UE.

CONCLUSION Le Gouvernement moldave estime qu'il est dans l'intrt national de notre pays de renforcer les relations avec l'Union europenne. Enfin, nous tenons devenir membre de l'UE. Cependant, c'est une aspiration long terme depuis le dbut devra construire la maison Europe crer des normes europennes pour la dmocratie et la prosprit pour tous nos citoyens.Approche des relations entre l'UE nous donne le meilleur plan pour mettre ces aspirations. Ceci est la raison pour laquelle le gouvernement et l'UE a ngoci ce qui est connu comme l'Accord d'association. Ce document et d'intgrer approfondir les relations entre notre pays et l'UE continueront aider transformer la Moldavie dans un pays europen moderne.L'Union europenne est fonde sur le respect pour la dmocratie et la primaut du droit, des valeurs et des normes juridiques qui donnent le feu vert pour les pays en dveloppement, comme la Roumanie. L'accord d'association va permettre la connexion des systmes politiques et conomiques de la Rpublique de Moldavie, conformment aux valeurs et normes europennes et rglements de l'UE.AA comprend galement un accord de libre-change approfondie et complte, qui permettra de rduire les obstacles au commerce entre l'UE et la Moldavie, augmentant ainsi notre conomie.Tout d'abord, notre conomie bnficiera d'une conomie dveloppe avec le plus grand march de vente comme l'UE.AA aidera amliorer la qualit de vie de nos citoyens dans de nombreuses autres faons. Les consommateurs bnficieront, par exemple, de qualit suprieure et des produits plus srs qui rpondra aux exigences techniques et normes de l'UE. Les petites et moyennes entreprises bnficieront pleinement des droits concurrentiels fonctionnent strictement dans l'UE. Aussi les nouveaux citoyens moldaves bnficieront d'un meilleur cadre juridique pour l'environnement, la sant, la scurit et notre systme judiciaire, la lgislation qui rpondra des niveaux europens.Par l'Accord d'Association, la Moldavie a entrepris un certain nombre d'engagements. Ce document contient 395 directives et rglements, qui, une fois mises en uvre dans le droit national, fera Moldova un pays avec une UE intgre acquis communautaire. Toutefois, les accords ngocis avec le Partenariat oriental ne proposent pas de perspective d'adhsion. Bien que les documents de l'association deviennent plus globale et plus large perspective europenne pour les membres de l'Est se fonde sur l'article 49 du trait sur l'Union europenne, qui se rfre l'adhsion.LAccord d'association vise contribuer au dveloppement politique et socio-conomique de la Rpublique de Moldova, la coopration la plus large possible dans un large ventail de domaines d'intrt commun, y compris dans les domaines de la bonne gouvernance, la justice, la libert et la scurit, l'intgration du commerce et de la coopration augmentation de l'emploi conomique, politique et sociale de la population, la gestion financire, l'administration publique et de la rforme de la fonction publique, la socit civile, le dveloppement institutionnel, la rduction de la pauvret et le dveloppement durable.

L'accord vise acclrer les relations politiques et conomiques et l'approfondissement de l'intgration progressive de la Moldavie dans le march communautaire.

Par consquent, l'UE et la Moldavie ont fait un certain nombre d'engagements. L'accord crera un nouveau climat pour leurs relations conomiques entre les parties et en particulier pour le dveloppement du commerce et de l'investissement et de stimuler la concurrence, qui sont des facteurs critiques pour la restructuration conomique et la modernisation. Les parties ont dit "vous voulez raliser une intgration conomique progressive dans le march intrieur de l'UE comme prvu dans le prsent accord, entre autres, le domaine de la profonde et zone de libre change complte (ALEAC) en tant que partie intgrante du prsent Accord"Et Moldova, en vertu de la petite taille de l'conomie nationale ne peut pas se dvelopper sans les marchs trangers. Toutefois, pour assurer un plus large accs ces marchs, les producteurs locaux doivent tre plus comptitifs qu'ils sont actuellement. La ncessit d'amliorer la comptitivit conomique nationale est dtermin par l'adhsion dans un proche future Zone de libre-change avec l'UE et profonde complte. cet gard, le ministre de l'Economie a rdig et propos feuille de route de consultation publique pour amliorer la comptitivit de Moldova. Dans cette brve analyse, nous prsentons nos suggestions sur l'amlioration de ce document fondamental pour le dveloppement durable et inclusive du pays.

LAmlioration de la comptitivit ncessite une longue srie de mesures qui ont un impact majeur sur les secteurs conomiques et de la population. Formulation correcte de politiques et de leur mise en uvre pourrait conduire changer le paradigme de dveloppement de la Rpublique de Moldova. Dans ce contexte, le dveloppement tait opurtun d'un document programmatique, qui vise accrotre la comptitivit de l'conomie moldave. La feuille de route sont des facteurs qui dterminen comptitivit de l'defecitul moldave et tentent d'identifier et de tri actions engag ce que sont ncessaires pour renforcer les capacits concurrentielles de l'conomie nationale analys. BIBLIOGRAPHIE1. Boan, Igor, Prevederile Acordului de Asociere Republica Moldova Uniunea European, Chiinu, Editura Arc, 2014.

2. Ghidul Acordului de Asociere dintre Republica Moldova i Uniunea European3. http://www.mfa.gov.md/din-istoria-rm-ue/4. www.mfa.gov.md/data/8032/file_495881_0.pdf5. http://www.infoeuropa.md/negocieri-privind-acordul-de-asociere-republica-moldova-uniunea-europeana/

6. http://www.gov.md/public/files/2013/ianuarie_2014/ACORD_RM-UE_1.pdf

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