Fontenay-sous-Bois, le 19 novembre 2018

Division des affaires juridiqueseuropéennes et internationales

Contrôle qualité

CONTRÔLE QUALITÉ

Troisième exercice d’évaluation

(réalisé par l’OFPRA et le HCR entre février et octobre 2017 sur des décisions de l’OFPRAnotifiées au cours du 1er semestre 2016)

RÉSUMÉ

L’exercice de contrôle qualité 2017 confirme en grande partie les constats positifsdes précédents exercices et met en lumière des évolutions encourageantes, notammentdans la conduite de l’entretien avec les demandeurs d’asile, y compris en procédureaccélérée. Il a porté sur un échantillon de 340 décisions représentatif des décisionsnotifiées au cours du 1er semestre 2016. Il a été conduit conjointement par le HCR etl’OFPRA sur la base d’une grille d’évaluation remaniée pour tenir compte des évolutionslégislatives découlant tant de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme dudroit d'asile que de la refonte des méthodes de travail mise en œuvre au sein del’établissement. C’est la première fois que l’échantillon qui fait l’objet de l’évaluation estconstitué de dossiers traités sous l’empire de dispositions et de méthodes identiques àcelles qui sont en vigueur tant à la date de l’exercice qu’à celle de la rédaction du rapport.Les enseignements à en tirer en sont d’autant plus actuels et pertinents – maisdemandent à être corroborés à intervalles réguliers compte tenu du rythme d’expansionet de renouvellement des effectifs.

Le premier constat est celui d’une grande stabilité dans le temps puisque lesappréciations ne varient que de quelques points de pourcentage d’un exercice à l’autresur la plupart des indicateurs.

Le deuxième enseignement est la confirmation de la nette prévalence desappréciations positives.

La somme des appréciations positives relatives à la qualité des entretiensconnaît un recul de 5 points de pourcentage, mais celui-ci est en grande partie attribuableà une erreur des évaluateurs quant à l’applicabilité de certaines normes de procédureissues de la loi du 29 juillet 2015 à des demandes antérieures à l’entrée en vigueur de sesdispositions. Si l’on écarte les critères concernant la mise en œuvre de ces dernières, onobserve au contraire une progression des appréciations positives sur la plupart descritères. Toutefois l’accent pourrait être mis sur une vision prospective et la recherche del’actualité des craintes.

Les appréciations positives concernant la mise en œuvre effective des normesdans les décisions sont rigoureusement stables.

Le troisième constat est la confirmation du resserrement des écartsd’appréciation entre les deux groupes d’évaluateurs constaté lors du précédentexercice. Sans constituer en soi un gage de qualité, cette convergence montre que lesévaluateurs de l’OFPRA – dont la plupart exerce des fonctions de chef de section etparticipe de ce fait quotidiennement au contrôle de la qualité des décisions qu’ils sontchargés de valider avant leur notification – font preuve d’un niveau d’exigence, derigueur et d’impartialité identique à celui d’experts du HCR.

En quatrième lieu, si, comme indiqué au point 2 ci-dessus, la qualité formelle desdécisions est stable ou en progression pour certains critères, la proportion de décisionsdont la conclusion (accord ou rejet) est regardée par les évaluateurs comme appropriéeau contenu du dossier est sensiblement en recul.

Les appréciations sur ce point comportent nécessairement une part desubjectivité chez les évaluateurs. Il n’en demeure pas moins que le taux d’approbation,qui était monté à 90% lors du précédent exercice, redescend à 81%, soit un niveau inférieurde trois points à celui du tout premier exercice d’évaluation. Les opinions expressémentnégatives passent quant à elles de 4% à 11% tandis que le niveau des abstentions est à peuprès stable à 8% contre 6% précédemment.

Lorsque les évaluateurs considèrent la conclusion comme appropriée aucontenu du dossier, le raisonnement suivi et/ou la qualité de l’argumentation fontnéanmoins l’objet d’une appréciation réservée ou franchement négative dans un cas surquatre, soit 7 points d’opinions négatives de plus que lors du précédent exercice.

En cinquième lieu, on note la confirmation de ce que le traitement desdemandes en procédure accélérée ne présente aucune différence de qualité notableavec les niveaux relevés pour l’ensemble de l’échantillon. Une proportion plus élevée denon-présentations à l’entretien peut expliquer un taux plus important de notation enNon-Applicable. La fluctuation d’un exercice d’évaluation à l’autre va nettement dans lesens d’une amélioration sauf (comme pour l’ensemble de l’échantillon) en ce quiconcerne le raisonnement suivi dans la motivation de la décision. Les écartsd’appréciation entre les deux groupes d’évaluateurs relevés dans le précédent exercicesont en régression, à l’exception des critères relatifs à la prise en compte de l’existenced’une éventuelle protection dans le pays d’origine - ce qui reflète sans doute unedivergence de fond sur l’appréciation de la situation dans les pays de provenanceprincipalement concernés par les procédures accélérées.

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Le sixième enseignement concerne les dossiers traités par les officiers deprotection instructeurs ayant reçu du Directeur général une délégation de signature leurpermettant de valider eux-mêmes leurs décisions sans qu’elles soient signées par unsupérieur hiérarchique. Avec les précautions d’interprétation que requiert la taille réduitede l’échantillon (101 sur 340, soit un peu moins du tiers), la qualité du traitement desdossiers qui leur sont confiés ne diffère pas sensiblement de la moyenne générale. Onobserve toutefois que, sur de nombreux critères, les appréciations positives sontinférieures de quelques points de pourcentage et les appréciations négativescorrélativement plus nombreuses. Les écarts se maintiennent dans une fourchette de de2 à 5 points, ce qui s’inscrit dans la marge d’imprécision inhérente à l’exercice.

Ces résultats feront, comme les précédents, l’objet d’un travail approfondi avec lesofficiers de protection instructeurs et les chefs de section.

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INTRODUCTION

Arrivé à son troisième exercice, le contrôle qualité à l’OFPRA fait désormais partiede la vie de l’établissement.

La mise en place d’un dispositif de contrôle qualité du traitement des demandesd’asile et des décisions prises par l’Office est l’une des innovations du Plan d’action pourla réforme de l’OFPRA mis en œuvre depuis le mois de septembre 2013.

Au-delà des obligations juridiques dont il convient d’assurer et vérifier l’applicationeffective, les critères sur lesquels il se fonde reflètent les valeurs de l’établissement et lesobjectifs qualitatifs qu’il se fixe dans l’accomplissement de sa mission.

La grille d’évaluation constitue un référentiel commun évolutif qui contribue àrendre homogènes les pratiques au sein de l’établissement et permet de mesurer àintervalles réguliers l’impact des autres réformes du Plan d’action, dont le contrôlequalité peut être regardé comme une mesure d’accompagnement. En particulier, ilpermet d’identifier d’éventuelles lacunes et de déclencher les correctifs nécessaires entermes de formation, d’information ou d’instructions ; il constitue de ce fait un précieuxoutil de pilotage à la disposition du Directeur général.

L’établissement a, du reste, réagi sans tarder aux enseignements du premiercontrôle qualité : les résultats ont été présentés et commentés dans des réunions auniveau de chaque section ; le programme de formation initiale des nouveaux agents a étéajusté ; l’articulation entre instruction et décision a été réformée de manière à ce que lesdécisions refusant la reconnaissance de la qualité de réfugié notifiées aux demandeurscomportent désormais l’ensemble de l’argumentation de l’office ; des supports écritsdestinés à guider les officiers de protection instructeurs dans la conduite de l’entretien etdans la rédaction de la décision ont été mis à la disposition des agents.

De même, les constats du deuxième exercice ont contribué à nourrir le contenu dela formation dispensée aux nouveaux officiers de protection lors des dernières vagues derecrutement en permettant de mettre l’accent dès le début sur les aspects du traitementde la demande dont il est établi qu’ils peuvent être les plus problématiques.

La double évaluation par des agents de l’Office d’une part et par des expertsdésignés par le Représentant en France du Haut Commissaire des Nations Unies pour lesRéfugiés (HCR) d’autre part contribue à enrichir, affiner et objectiver les enseignementstirés de l’exercice.

Ce troisième exercice, est le premier qui s’exerce pour ainsi dire ‘à droit constant’,c’est-à-dire en se penchant sur le traitement de dossiers réalisé selon les méthodes etsous l’empire de dispositions législatives et réglementaires identiques à celles quiprévalent au moment où l’évaluation est réalisée (et non, comme lors des exercicesprécédents, en évaluant des entretiens et décisions réalisés dans un contexte déjàdépassé sur ces deux plans). En effet, l’échantillon est composé de décisions notifiées aupremier semestre 2016, période à laquelle toutes les dispositions de la loi du 29 juillet 2015étaient entrées en vigueur. De ce fait, il est fondé sur une grille restructurée qui reflète lanouvelle manière de procéder consistant à inscrire dans la motivation de la décisionl’intégralité du raisonnement de l’officier de protection sans qu’ait été au préalable

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rédigée une partie ‘Instruction’ qui faisait largement double emploi avec la motivation etpouvait parfois, à tort, n’être transposée que partiellement dans la décision.

La nature de l’exercice veut que le rapport qui rend compte de ses résultatscomporte beaucoup de chiffres, et d’autant plus de nombres qu’il entend privilégier letraitement comparatif des données recueillies. En effet, cette synthèse s’attache àconfronter, lorsqu’il y a un enseignement à en tirer, les appréciations des experts du HCRà celles des chefs de section de l’OFPRA qui ont bien voulu prêter leur concours audispositif. Comme indiqué ci-dessus, cette comparaison statique contribue à affiner lanetteté de l’image obtenue. Parallèlement, la comparaison des résultats obtenus d’unexercice à l’autre constitue un deuxième niveau de comparaison qui rend plus complexela présentation des multiples enseignements du contrôle qualité.

Pour rendre moins rébarbative la profusion de données chiffrées, il a paru utile demultiplier les représentations graphiques qui facilitent les comparaisons.

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MÉTHODOLOGIE

I.1. Evaluation

L’évaluation porte sur un échantillon de 340 décisions1 notifiées au cours du1er semestre 2016. L’échantillon est constitué de manière à refléter la répartition réelle desdemandes d’asile traitées au cours de la période par sexe, par Division, par type deprocédure (normale, accélérée) et par type de décision (rejet, admission au statut deréfugié de la Convention de de Genève du 28 juillet 1951, admission au bénéfice de laprotection subsidiaire prévue aux articles L. 712-1 et suivants du Code de l’entrée et duséjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA))2.

Les images numériques des dossiers, anonymisées par le masquage de tous lesidentifiants individuels (nom du demandeur, n° de dossier, n° AGDREF, codes-barres,trigramme de l’officier de protection instructeur, code de section, nom et signature duchef de section…), ont été réparties entre les évaluateurs à raison de 35 dossiers parpersonne. Les mêmes dossiers ont été évalués en parallèle par dix agents de l’OFPRA etpar sept experts du HCR sans que la distribution des dossiers entre les deux groupesd’évaluateurs soit symétrique.

Les évaluateurs de l’OFPRA étant pour la plupart des chefs de section – dont l’unedes tâches est de valider les propositions de décision des officiers de protectioninstructeurs -, il a été fait en sorte qu’aucun ne se voie attribuer un dossier traité par unagent placé sous sa responsabilité.

Les experts du HCR3 ont été désignés par celui-ci parmi les membres qualifiés dupersonnel de la Représentation en France ainsi que des consultants avec lesquels ilcollabore de manière habituelle. La plupart de ceux-ci ont siégé en tant que personnalitéqualifiée nommée par le Haut-Commissaire dans les formations de jugement de la Cournationale du droit d’asile (CNDA).

L’évaluation se fait en renseignant, critère par critère, la grille d’évaluation avecl’une des options : bon, correct, insuffisant, mauvais, non-applicable (NA). La possibilitéde choisir entre deux options positives et deux options négatives a été introduite dansl’exercice 2017 afin de répondre au souhait des évaluateurs de noter d’une manière plusnuancée. Les évaluateurs ont la possibilité d’ajouter des commentaires.

La grille d’évaluation, adoptée après consultation du HCR, rassemble les critèresélaborés en 2012 et 2013 par les groupes de travail « Entretien », « Instruction » et

1 En effet, 10 des 350 fichiers de l’échantillon original se sont révélés incomplets et, de ce fait,inexploitables.2 L’échantillon ne comporte que des décisions, ce qui exclut les avis rendus par l’office dans le cadrede la procédure à la frontière.3 Les experts sont désignés par le Représentant du HCR en France au regard de leur maîtrise de lalangue française et connaissance adéquate des normes juridiques internationales, européennes etnationales applicables ainsi que de l’organisation du dispositif d’asile français (Mémorandum d’accordrelatif à la coopération en matière de promotion de la qualité dans la procédure et les décisions d’éligibilitéau bénéfice de la protection internationale entre l’Office français de protection des réfugiés et apatrides(OFPRA) et la Représentation du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) en Francesigné le 25 septembre 2013)

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« Décision » mis en place dans le cadre du « Chantier Qualité » de l’Office. Elle s’inspire enpartie, tout en les adaptant aux spécificités françaises, de travaux similaires menés dansd’autres Etats membres de l’Union européenne, en particulier au Royaume Uni, et de« check-lists » proposées par le HCR en conclusion des deux phases de son InitiativeQualité dans les procédures d’asile en Europe4.

I.2. Exploitation des résultats

La grille comporte 81 critères répartis en 2 sections (Entretien, Décision) dont : 2critères (présentés sur fond gris dans la grille en annexe 1) qui anticipaient sur desinstructions non encore arrêtées et ne pouvaient, à ce stade, être prises en compte ; 25critères conditionnels (présentés sur fond vert) ne s’appliquant que dans certaineshypothèses (Si… ; Le cas échéant… ; Dans l’hypothèse où…), et 54 critères réputésapplicables, sauf cas exceptionnel, dans le traitement de tous les dossiers.

Il convient de préciser qu’en conséquence de sa restructuration en 2 parties (aulieu de 3) la grille d’évaluation a été remaniée, passant de 90 à 81 items.

I.2.1. Choix des critères prioritaires

L’analyse des résultats que l’on trouvera ci-dessous se concentre sur les 54 critèresréputés d’application générale (présentés sur fond blanc dans la grille en annexe 1) et, enparticulier, sur ceux dont la mise en œuvre effective paraît déterminante pour l’objectivitédu traitement de la demande et le bien-fondé de la décision. L’observation montretoutefois que plusieurs d’entre eux ont, en pratique, un caractère conditionnel enfonction de caractéristiques de la demande et sont souvent cochés comme ‘non-applicable’ sans que pour autant le traitement du dossier soit jugé incorrect ou incomplet.

I.2.2. Cadre d’analyse

Le contrôle qualité ayant pour objet de mesurer la performance systémique del’établissement, le cadre d’analyse est le total des 340 évaluations. Néanmoins, unesection est consacrée au traitement en procédure accélérée en vue d’identifierd’éventuelles différences et une autre au sous-ensemble des décisions prises par desofficiers de protection instructeurs habilités à signer eux-mêmes leurs décisions.

D’une manière générale, l’analyse se base sur la moyenne des deux évaluations.Toutefois, les différences significatives constatées entre les appréciations portées par lesagents de l’OFPRA et celles des experts HCR font l’objet d’une approche comparativepermettant de mettre en relief les différences de perception et de tirer le meilleur parti dela double évaluation par deux groupes distincts.

4 “Asylum Systems Quality Assurance and Evaluation Mechanism” (ASQAEM), février 2010 et“Further Developping Quality” (FDQ), septembre 2011.

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I.2.3. Caveat

Le travail qui suit ne prétend pas à l’exactitude scientifique. Il mesure des ordresde grandeur et des tendances. Il ne rend pas compte de la totalité des critères réputésd’application générale, certains d’entre eux correspondant à des bonnes pratiques qu’ilconvient de promouvoir mais dont la mise en œuvre n’est pas nécessairementgénéralisée dans l’établissement.

Les résultats complets des deux groupes d’évaluateurs, exprimés enpourcentages, figurent en annexe 1.

Enfin, il convient de noter que 9,50% des dossiers de l’échantillon ne comportentpas d’entretien, soit parce que l’une des conditions de dispense d’audition prévues àl’article L. 723-3 du CESEDA était remplie, soit parce que le demandeur dûment invité nes’est, sans motif valable, pas présenté à l’office.

En l’absence d’entretien, il est répondu par NA à l’ensemble des critères de cettesection.

Afin d’éviter que les 9,50% de NA qui ne correspondent pas à une appréciationeffective de la non-applicabilité du critère ne pèsent sur l’ensemble des résultats de lasection ‘Entretien’, certains résultats positifs et/ou négatifs sont recalculés en faisantabstraction de ces dossiers ce qui permet de mettre en évidence leur proportion réelledans les dossiers comportant effectivement un entretien. Ceci est indiqué à chaqueoccurrence.

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ANALYSE

La performance globale, c'est-à-dire la somme des points attribués dans les deuxphases de traitement de la demande d’asile que sont l’entretien et la décision, calculée àpartir du total général de toutes les évaluations, (Figure 1 ci-dessous), exprimée enpourcentages, et en ne retenant que les critères réputés d’application générale est :

- positif (Bon + Correct) : 70%

- négatif (Insuffisant + Mauvais) : 14%

- non-applicable : 16%.

Toutefois, comme le montrent les figures 2 et 3 ci-dessous, il existe un écart de 1 à2% entre les évaluations réalisées par les agents de l’OFPRA (positif 71%, négatif 15%) etcelles des experts HCR (positif 70%, négatif 13%).

Fig. 1 : Moyenne des évaluations

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Fig. 2 : Evaluation par les agents de l’OFPRA Fig. 3 : Evaluation par les experts du HCR

Les Figures 1 à 3 ci-dessus représentent les sommes de chacune des deux sectionsreflétant le traitement de la demande d’asile que sont l’Entretien et la Décision, dont lesévaluations sont représentées dans la Figure 4 ci-après.

Fig. 4 : Moyenne des évaluations des 2 étapes du traitement de la demande

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Fig. 5 : Qualité du traitement (évaluateurs OFPRA) Fig. 6 : Qualité du traitement (évaluateurs HCR)

Constat n° 1 : Bien que la comparaison soit rendue imprécise par la réforme de la manièrede procéder (suppression de la section ‘Instruction’ en tant qu’étape intermédiaire entrel’entretien et la décision, cette dernière ayant vocation à rendre compte de la totalité duraisonnement de l’OFPRA) les valeurs positives sont stables en ce qui concerne la qualitédes décisions par rapport au précédent exercice d’évaluation. En revanche, la qualitédes entretiens fait l’objet d’appréciations moins positives (que l’augmentation des Non-Applicables n’explique qu’en partie) [cf. figures 1 à 6 ci-dessus et fig. 7 à 9 ci-dessous]. Lesécarts d’appréciation entre évaluateurs de l’OFPRA et experts du HCR sontinfinitésimaux et s’expriment plus dans les nuances (répartition entre ‘bon’ et ‘correct’d’une part, et ‘insuffisant’ et ‘mauvais’ d’autre part) que dans les sommes desappréciations positives (en variantes de bleu) et négatives (en teintes d’orange).

Fig. 7 : Moyenne des évaluations des 3 étapes du traitement d’une demande d’asile(échantillon 2014)

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Fig. 8 : Evaluation des 3 étapes du traitement par lesagents de l’OFPRA (échantillon 2014)

Fig. 9 : Evaluation des 3 étapes du traitement parles experts du HCR (échantillon 2014)

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A. L’entretien

Conformément à l’article L. 723-3 du CESEDA l’Office convie chaque demandeur àune audition, sauf exceptions énumérées par le texte. L’audition a pour objet depermettre au demandeur d’exposer complètement les motifs de sa demande, decompléter ou rectifier son récit écrit et de clarifier d’éventuelles zones d’ombre. Lesquestions de l’officier de protection instructeur visent à obtenir une vision complète desévénements vécus par le demandeur et des motifs de ses craintes. Les déclarations oralesdu demandeur et ses réponses aux questions qui lui sont posées sont l’un des élémentsessentiels pour apprécier l’éligibilité de la personne concernée à une forme de protectioninternationale.

Les déclarations orales sont consignées dans un compte rendu quasi verbatim surun formulaire qui comporte également quelques rubriques administratives et relatives àl’état-civil du demandeur, la situation des membres de sa famille etc.

1. Vue d’ensemble

Fig. 10 : Entretien –Moyenne des appréciations

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Fig. 11 : Entretien (évaluateurs OFPRA) Fig. 12 : Entretien (évaluateurs HCR)

La moyenne des indicateurs de qualité de l’entretien (Fig. 10 ci-dessus), évalué à lalecture du compte-rendu qui figure au dossier, fait apparaître les résultats suivants :

- positif : 60,60% ; - négatif : 17,45% ; - non-applicable : 21,95%5.

Les appréciations positives apparaissent en recul de près de 6 points par rapport àl’évaluation de l’échantillon 2014 mais les appréciations négatives sont quasiment stables17,50% contre 16% précédemment. Une partie du recul s’explique donc par la part accruedes notations comme ‘Non-Applicable’. Il convient également de relativiser le recul entenant compte de ce que les évaluateurs ont par erreur considéré comme mal mis enœuvre certains critères dans l’évaluation de plusieurs dossiers auxquels ils n’étaient enfait pas applicables compte-tenu de la date de dépôt de la demande d’asile (voir plus bas),ce qui n’empêche ces appréciations négatives de peser indûment sur les moyennes.

Pour l’entretien comme pour le total des appréciations, l’écart entre évaluateursOFPRA (Fig. 11 : positif 62%, négatif 17%) et experts HCR (Fig. 12 : positif 59%, négatif 18%)est de l’ordre de 3% et de moindre amplitude que lors du précédent exercice.

2. Analyse par groupes de critères

La plupart des critères d’application générale sont respectés dans des proportionsallant de 85% à 57% - ce qui, abstraction faite des dossiers sans entretien, correspond à destaux de 94% à 63% -, soit un léger recul par rapport à l’exercice précédent. Certainscritères, qui obtiennent des taux de mise en œuvre très faibles doivent être interprétésprudemment, voire écartés de l’analyse. Ainsi, la question nouvelle « Le demandeur a-t-ilété informé que l'entretien fait l'objet d'un enregistrement audio ? » - à laquelle il estrépondu négativement à 62% - n’est en fait applicable qu’aux dossiers postérieurs à ladate d’entrée en vigueur de cette disposition de la loi de juillet 2015, indépendamment dela date de l’entretien ; les évaluateurs auraient dû répondre par NA lorsque la demanded’asile est antérieure à cette date ; or, une vérification rapide a posteriori montre que ladate de dépôt de la demande n’a pas été systématiquement prise en compte par lesévaluateurs des deux groupes.5 Il convient d’apprécier les résultats en gardant à l’esprit que la case NA est systématiquementcochée lorsqu’il n’y a pas d’audition pour l’un des motifs prévus à l’article L 723-3 du Code de l’entrée et duséjour des étrangers et du droit d’asile, ou en raison de la non-présentation du demandeur à l’entretien sansjustification.

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Fig. 13 : Entretien – Moyenne des évaluations concernant 6 critères relatifs à qualité de l’entretien

Fig. 14 : Entretien - Application de 6 critères relatifs àqualité de l’entretien (évaluateurs OFPRA)

Fig. 15 : Entretien - Application de 6 critères relatifs àqualité de l’entretien (évaluateurs HCR)

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i) Maîtrise et restitution

S’agissant du renseignement complet des rubriques de renseignementsadministratifs de la première page du formulaire d’entretien, la mise en œuvre effectiveest mesurée à 81,50%, en progression de 14 points de pourcentage par rapport à laprécédente évaluation (67%). Les évaluateurs relèvent, en particulier, l’omission de ladurée de l’entretien ou l’absence d’information sur les conditions de rédaction du récit etde constitution du dossier. Ce dernier critère apparaît encore négligé ou insuffisammentmis en œuvre dans 30% des dossiers. La maîtrise de l’entretien, en termes dedéroulement et de durée, est assurée à 85%, le caractère clair et compréhensible desquestions posées est apprécié favorablement dans 86,50% des dossiers (soit 96% desentretiens effectivement réalisés).

Le style de questionnement tel que retranscrit par l’officier de protectioninstructeur évite les attitudes critiques ou portant un jugement dans 85% des dossiers,soit 93 % des entretiens effectivement réalisés, en progression par rapport à laprécédente évaluation.

Le compte rendu écrit de l’entretien est jugé lisible et intelligible dans 80% desdossiers (88% des dossiers comportant un entretien), ce qui revient à dire que plus d’uncompte rendu sur dix (12%) pose des difficultés de lecture (présentation, styletélégraphique, abréviations, syntaxe, orthographe…), proportion en légère hausse parrapport au précédent exercice (10%).

Sur ces deux derniers critères, l’écart d’appréciation entre les évaluateurs OFPRA(positif 86%, négatif 4% sur le premier et positif 85,30%, négatif 5,70% sur le second) etceux du HCR (respectivement : positif 86%, négatif 4% pour l’un et positif 71,60%, négatif19% pour l’autre) est nul pour le premier mais s’établit à 13,30% pour le deuxième, soit ledouble de l’écart de 6% constaté lors du précédent exercice d’évaluation. Toutefois, ilconvient de noter que les appréciations se répartissent de manière très différente entreles deux options de réponse positive (‘Bon’ et seulement ‘Correct’) selon les deuxgroupes d’évaluateurs (Cf. Figures 14 et 15).

ii) Pertinence et adéquation du questionnement

En revanche, certains critères importants qui tiennent à l’exploration de lasubstance de la demande font l’objet d’une application plus irrégulière. Ainsi, même si laquestion a paru sans objet dans 45% de l’échantillon (soit, en retranchant les 9,50% dedossiers sans entretien, 35,50% des dossiers restants, c’est-à-dire ceux qui comportent unentretien) en fonction des déclarations déjà faites ou du « contexte pays », lesévaluateurs relèvent que la question de l’éventuelle disponibilité d’une protection dans lepays d’origine a bien été posée dans 38% des dossiers (soit 42% des entretiens) et omisedans 17% des dossiers (soit 19% des entretiens). Bien que la proportion d’entretiens oùcette question n’a pas été posée alors qu’elle aurait dû l’être demeure élevée, onconstate, d’une part, que le pourcentage de dossiers où elle a effectivement été évoquéeà l’initiative de l’officier de protection instructeur progresse significativement par rapportà la précédente évaluation où elle n’était que de 34% et, d’autre part, que l’écart

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d’appréciation entre les évaluateurs OFPRA et les experts du HCR sur le constat de cettelacune dans le cours de l’audition s’est inversé par rapport à la précédente éditionpuisque les évaluateurs de l’OFPRA trouvent près de 20% de cas où cette question leurparaît pertinente et aurait dû être posée tandis que cette proportion n’est que de 11%dans les évaluations réalisées par les experts du HCR – ce qui reflète sans doute unedivergence d’analyse sur la disponibilité de protections étatiques effectives dans certainspays d’origine.

Le premier exercice de contrôle qualité montrait que dans plus de 21% des cas desaspects de la demande n’avaient pas été suffisamment approfondis par des questionscomplémentaires permettant d’aboutir à une bonne compréhension de l’espèce. Cetteproportion, qui était ramenée à 6% lors du deuxième exercice, remonte à 11% en ce quiconcerne le présent échantillon de décisions et les appréciations des groupesd’évaluateurs à cet égard, qui s’étaient considérablement rapprochées, se remettent àdiverger avec un écart supérieur à 3%. (OFPRA : 10,20% ; HCR : 13,60%).

Ce défaut d’approfondissement de l’entretien dans certains dossiers,s’accompagne néanmoins d’un progrès dans la dimension de débat contradictoire quedoit comporter l’entretien dès lors que la crédibilité des déclarations du demandeur estfragilisée par des incohérences, contradictions ou invraisemblances dont il convient delui donner l’occasion de s’expliquer. La moyenne des appréciations positives s’établit à46% contre 42% lors du précédent exercice, et la divergence entre les deux groupesd’évaluateurs, qui était substantielle avec un écart de près de 25% en ce qui concernel’applicabilité du critère aux entretiens faisant l’objet de l’évaluation, se réduit à 7%. Il n’endemeure pas moins 13% de dossiers où les évaluateurs estiment que le demandeur auraitdû être interrogé sur des fragilités de son discours afin de pouvoir s’en expliquer mais nel’a pas été.

Bien que ce critère soit étroitement dépendant des circonstances de l’espèce,puisque les dossiers ne comportent pas tous d’éléments matériels de preuve (documentset autres), les évaluateurs notent 10,50% de cas où le demandeur n’a pas été interrogé surles documents versés (contre 16% lors du précédent exercice et 24% lors du premiercontrôle qualité.).

Par ailleurs, 14% des dossiers, soit plus de 15% des comptes rendus d’entretien, nefont pas apparaître que le demandeur a été expressément interrogé sur ses craintesactuelles de persécution ou atteintes graves en cas de retour dans son pays d’origine,proportion quasiment stable par rapport au précédent exercice où 13% des transcriptionsprésentaient cette lacune.

iii) Formalités et garanties de procédure

Le premier exercice de contrôle qualité avait mis en évidence que de nombreuxaspects très formels de l’entretien n’étaient généralement pas retranscrits dans lecompte rendu. Il s’agit de critères reflétant des formalités, pour certaines,potentiellement lourdes de conséquences, telles que l’information du demandeur surl’objet et la confidentialité de l’entretien puis sur la suite de la procédure, les conditionsde rédaction du récit et la vérification de la compréhension effective entre le demandeur

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et l’interprète. Il était généralement admis que ces formalités étaient effectivementaccomplies sans pour autant laisser de trace au dossier, faute d’instructions en ce sens.

La diffusion d’instructions formelles à cet égard permet désormais de mesurer leurmise en œuvre effective.

Ainsi, s’agissant de l’information du demandeur sur l’objet et la confidentialité del’entretien, les constats négatifs sont inférieurs à 6%. La communication d’informationssur la suite de la procédure est insuffisante ou omise (ou non signalée dans le compterendu) dans un total inférieur à 10% des dossiers. L’interrogation sur les conditions derédaction du récit, importante pour apprécier le poids à accorder à cette partie desdéclarations du demandeur, est omise ou non consignée au compte rendu dans plus de30% des dossiers. La vérification de la compréhension effective entre le demandeur etl’interprète est expressément mentionnée dans plus de 79% des dossiers (soit plus de 88%des entretiens effectivement réalisés). Cette vérification n’est donc pas apparente dans12% des entretiens.

La loi de juillet 2015 a apporté de nouvelles garanties de procédure qui ont étéretranscrites sous forme de critères nouveaux dans la grille d’évaluation. On mentionneranotamment la possibilité pour le demandeur de recevoir une transcription de l’entretienavant qu’une décision ne soit prise par l’OFPRA sur son cas qui doit faire l’objet d’uneinformation expresse en fin d’entretien. Toutefois, comme le critère relatif àl’enregistrement audio de l’audition mentionné en tête de ce chapitre, sa mise en œuvreest dépendante de la date d’introduction de la demande ainsi que de la situation dudemandeur au regard de la procédure accélérée – éléments dont les évaluateurs n’ontpas systématiquement tenu compte. Aussi paraît-il difficile d’interpréter le résultatlargement négatif – à près de 60% - dès le présent exercice, en particulier si l’on tientcompte de ce que des informations orales de ce type ne sont pas toujours reportées dansle compte rendu.

Constat n° 2 : Les entretiens sont conduits avec maîtrise et doigté en l’état de latranscription ; les rares exceptions sont en diminution par rapport à l’exercice précédent.La qualité et la clarté de leur restitution par écrit connaissent une légère détérioration, desorte qu’il demeure une marge de progression pour améliorer la lisibilité du compte-rendu qui accompagne la décision notifiée au demandeur.

Constat n°3 : La tendance des officiers de protection instructeurs à s’attacherprincipalement à l’établissement des faits allégués, continue à leur faire parfois négligerau cours de l’audition la dimension prospective de l’examen de toute demande deprotection internationale. On ne note à cet égard ni progrès ni recul par rapport à laprécédente évaluation.

Constat n° 4 : La proportion d’entretiens insuffisamment concluants faute de questionscomplémentaires ou de demandes d’explications sur des incohérences ou contradictionsest stable ou en recul.

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Constat n° 5 : Au total, si l’on fait abstraction des critères qui ont été appliquéserronément, la qualité moyenne des entretiens est stable ou en léger progrès d’unexercice à l’autre et on peut mettre en évidence des améliorations notables et continuessur des critères importants pour la qualité de la décision, tels que la prise en compte deséléments de preuve versés au dossier et la possibilité donnée au demandeur des’expliquer sur des incohérences de son dossier et autres fragilités de son discours . Ilfaudra néanmoins continuer à insister sur la nécessité d’offrir aux demandeurs lapossibilité de s’expliquer sur les éléments de leurs déclarations qui posent des difficultésen termes de crédibilité et, le cas échéant, à sensibiliser les agents aux élémentssusceptibles de déclencher ce type de dialogue contradictoire. Dans un cas comme dansl’autre, il s’agit d’inciter les agents à manifester une saine curiosité à équidistance del’indifférence mécanique et d’une attitude inquisitoriale.

Constat n° 6 : Il convient de veiller, au besoin en amendant le formulaire informatiséutilisé pour la saisie des entretiens, à ce que la bonne exécution de diverses formalités encours d’entretien soit systématiquement consignée au dossier, en particulier lorsquecelles-ci correspondent à des garanties de procédure voulues par le législateur aubénéfice des demandeurs d’asile.

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B. La décision

Le document formalisant la décision est notifié au demandeur d’asile à l’issue del’examen de sa demande. La décision est motivée en fait et en droit lorsqu’elle estnégative. Elle comporte alors une synthèse des motifs de la demande et l’exposé desraisons pour lesquelles l’OFPRA ne lui a pas accordé une suite favorable. Il en va de mêmedes décisions d’admission au bénéfice de la protection subsidiaire en tant qu’ellesconstituent simultanément un refus de reconnaissance de la qualité de réfugié. Lesdécisions d’admission au statut de réfugié adressées aux demandeurs ne sont pasmotivées mais le dossier comporte une note récapitulant les considérations de fait et dedroit qui justifient la décision.

1. Vue d’ensemble

Fig. 16 : Décision – Moyenne des appréciations

L’évaluation des décisions au regard des critères d’application générale (Fig. 11)aboutit aux valeurs suivantes :

- positif : 77% ; - négatif : 12% ; - non-applicable : 11%6.

Ces valeurs sont rigoureusement identiques à celles de la précédente évaluation.L’écart entre les deux groupes d’évaluateurs est nul en ce qui concerne les appréciationspositives, mais les deux groupes se distinguent nettement dans la répartition de leursappréciations entre les notations très positives (‘Bon’) et les notations neutres qui se

6 Les cas où l’évaluateur s’est vu contraint de cocher NA à tous les critères correspondent soit à deserreurs matérielles (la décision n’a pas été numérisée) soit à des cas d’admission au statut de réfugié où lanote de proposition de l’officier de protection instructeur n’a pas été conservée.

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bornent à constater la mise en œuvre effective du critère (‘Correct’) (Fig. 17 et 18 ci-dessous).

Fig. 17 : Décision (évaluateurs OFPRA) Fig. 18 Décision (évaluateurs HCR)

2. Analyse par groupes de critères

i) Le sens de la décision

Les évaluateurs seraient parvenus, sur la base des éléments du dossier, à la mêmedécision dans 81% des cas (soit un recul de 9 points), sont en désaccord avec 11% d’entreelles (+7 points) et ne peuvent (ou ne souhaitent7) se prononcer sur 8% des dossiers (+2points) (Cf. Fig. 19 et 20). Etant donné que les évaluateurs sont amenés à se prononcersur la base des éléments du dossier alors même que, par ailleurs, ils peuvent avoir émisdes réserves sur la qualité de l’entretien ou l’exhaustivité de l’instruction, une réponsepositive ne signifie pas nécessairement une approbation dans l’absolu mais le constat quela décision prise est l’aboutissement logique du dossier dans l’état où il leur est soumis.

7 Considérant que tous les dossiers de l’échantillon ont fait l’objet d’une décision dont le sens estapparent même en cas d’erreur matérielle, il y a lieu d’interpréter pour ce critère la réponse « NonApplicable » comme « Ne se prononce pas » ainsi que le confirment les commentaires des évaluateurs.

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Fig. 19 : Taux d’approbation (moyenne des évaluations)

Figure 20 : Taux d’approbation : moyenne des évaluations (échantillon 2014)

L’amplitude de la divergence d’appréciation entre les deux groupes d’évaluateurss’accroît de 4% à 6% pour les appréciations positives, les évaluateurs HCR se montrantmoins souvent convaincus que les évaluateurs de l’OFPRA par la décision, et demeure àpeu près stable à 4% contre 3% pour les appréciations négatives (Fig. 21 à 24 ci-dessous).Néanmoins, dans les deux groupes d’évaluateurs, le sentiment que la décision prisecorrespond au contenu du dossier connaît un fléchissement significatif (-8 points chezles évaluateurs OFPRA et -10 points chez les évaluateurs HCR) qui ne s’explique pas parun accroissement correspondant de l’abstention mais bien par une opinion négative

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quant au bien-fondé de la décision, laquelle se manifeste dans une proportion notable,passant de 3% à 9% chez les évaluateurs OFPRA et de 6% à 13% chez les évaluateurs HCR.

Figure 21 : Taux d’approbation (évaluateurs OFPRA) Figure 22 : Taux d’approbation (évaluateurs HCR)

Figure 23 : Taux d’approbation (évaluateursOFPRA) (échantillon 2014)

Figure 24 : Taux d’approbation (évaluateurs HCR)(échantillon 2014)

Pour tenir compte d’un commentaire récurrent fait par les évaluateurs dès lepremier exercice, selon lequel ils auraient appliqué un raisonnement différent pourparvenir à la même décision, une question introduite depuis le deuxième exercice tentede mesurer dans quelle proportion les évaluateurs estiment qu’une autre argumentationaurait été plus adaptée (Fig. 25 à 30).

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Fig. 25 : Accord avec le raisonnement suivi (moyenne des évaluations)

Fig. 26 : Accord avec le raisonnement suivi (moyenne des évaluations) (échantillon 2014)

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Fig. 27 : Accord avec le raisonnement suivi(évaluateurs OFPRA)

Fig. 28 : Accord avec le raisonnement suivi(évaluateurs HCR)

Fig. 29 : Accord avec le raisonnement suivi(évaluateurs OFPRA) (échantillon 2014)

Fig. 30 : Accord avec le raisonnement suivi(évaluateurs HCR) (échantillon 2014)

On observe à cet égard un fléchissement très net des évaluations positives del’argumentation développée dans la motivation de la décision – dont l’évaluateur estimepourtant le sens approprié au contenu du dossier - et une augmentation corrélative desévaluations négatives : il est frappant de constater que tant les évaluateurs de l’OFPRAque les experts du HCR coïncident exactement à estimer que dans un peu plus d’unedécision sur quatre (26%) le raisonnement présenté et/ou les arguments développéspour justifier la décision ne sont pas optimaux et qu’il aurait été préférable de motiver ladécision d’une autre manière.

Considérant que 70% des décisions évaluées (239 sur 340) ont été revues etvalidées par un chef de section avant d’être imprimées et notifiées, la proportion élevéede décisions dont l’argumentation est jugée faible ou inadéquate fait toucher du doigt leslimites du processus de validation par le supérieur hiérarchique : il constitue un filet desécurité efficace quant au sens de la décision (Cf. Fig. 19) mais, s’il contribue sans doute àfiltrer ou corriger les motivations les plus évidemment mal construites, il ne peutsystématiquement rectifier toutes les faiblesses argumentatives qui, sans êtrerédhibitoires, ne répondent pas à l’idéal de qualité auquel sont attachés ces mêmes chefsde section – attachement qu’ils ont démontré par leurs évaluations sans concessions dansle présent exercice de contrôle qualité.

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ii) La forme

Sur les critères de forme, le jugement est la plupart du temps positif, en ce quiconcerne la correction de la langue / absence de jargon (positif 90%, en baisse de 3points), l’absence d’erreurs matérielles, fautes de frappe, copier-coller malencontreux(positif 93%, stable). S’agissant des justes proportions de la motivation (ni excessivementsommaire, ni excessivement détaillée : 80% en hausse de 7 points), il convient desouligner le progrès consistant en ce que les deux groupes d’évaluateurs estiment que15% (experts HCR) à 20% (évaluateurs OFPRA) seulement des décisions – contre 25% lorsde l’exercice précédent - sont encore, soit excessivement ramassées (cas le plusfréquent), soit (mais rarement) prolixes à l’excès et entachées d’éléments anecdotiquessans influence déterminante sur le sens de la décision.

iii) La substance

La teneur de la demande

Le résumé des faits pertinents allégués est jugé positivement : le profil dudemandeur y est présenté de façon adéquate (positif 82%, en baisse de 9%) et les faitsallégués, persécutions et ou atteintes graves passées y sont correctement rapportés(positif 88%, en progression de 2 points).

Si le résumé est généralement complet, notamment comme indiqué ci-dessus pource qui est des persécutions passées, les auteurs de persécution ne sont toujours pasclairement identifiés dans 7% des décisions (contre 14% précédemment) et les craintes etmenaces [en cas de retour] n’apparaissent pas clairement dans 11% d’entre elles(amélioration de 5 points). Les documents pertinents versés à l’appui de la demande sontpassés sous silence dans 5% des dossiers (une amélioration considérable de 24 points).Sachant que plus de la moitié des demandes ne comportent pas de documents ou autreséléments matériels de preuve, c’est dans moins de 10% des dossiers comportant desdocuments qu’il est omis de les mentionner dans la synthèse de la demande contre 60%lors du précédent exercice.

Pour sa part, la rédaction de la phrase récapitulative par laquelle les OPI sontinvités à mettre en évidence les éléments essentiels de la demande que sont : la nature, lemotif allégué (ou implicite) et les auteurs de la menace (de persécution ou d’atteintesgraves), appelle plus de réserve de la part des évaluateurs qui notent que le motif despersécutions / atteintes graves n’est pas correctement identifié dans plus de 20% desdécisions tandis que l’auteur de la menace n’est pas clairement identifié dans 18% d’entreelles.

En revanche, les décisions identifient correctement la nature de la menaceinvoquée puisque les dossiers où les faits allégués ont été considérés à tort comme des(risques d’) atteintes graves au sens de l’article L. 712 du CESEDA (et non des persécutionsau sens de la Convention de Genève) représentent moins de 4%.

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Fig. 31 : Evaluation de 10 critères relatifs à la qualité de la synthèse (moyenne des évaluations)

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1. Le profil du demandeur est-il correctement présenté (si pertinent :nationalité / pays de résidence habituel / origine ethnique / religion /provenance / lieux de résidence et de séjour…)2. La synthèse des faits allégués a-t-elle retenu tous les éléments pertinentset eux seuls ? 3. Lesdits éléments sont-ils fidèlement restitués ? 4. Dans la mesure où les déclarations du demandeur le permettent, lesmotifs de la demande apparaissent-ils clairement ?5. Les persécutions / menaces graves invoquées apparaissent-ellesclairement ? 6. Dans la mesure où les déclarations du demandeur le permettent, lescraintes ou menaces invoquées apparaissent-elles clairement ? 7. Dans la mesure où les déclarations du demandeur le permettent, lesauteurs des persécutions / menaces graves sont-ils bien mentionnés ? 8. La phrase récapitulative identifie-t-elle correctement le motif despersécutions / atteintes graves ? 9. La phrase récapitulatives identifie-t-elle correctement le ou les auteur(s)des persécutions / atteintes graves ? 10. Le cas échéant, était-il correct de qualifier les faits tels que présentéspar le demandeur en (risque d') atteintes graves ?

Fig.32 : Eléments de qualité de la synthèse : moyenne des appréciations (échantillon 2014)

Fig. 33 : Evaluation de 10 critères relatifs à la qualitéde la présentation synthétique de la demande(évaluateurs OFPRA)

Fig. 34 : Evaluation de 10 critères relatifs à la qualitéde la présentation synthétique de la demande(évaluateurs HCR)

La progression marquée de la mise en œuvre effective de la plupart des critères dequalité de la synthèse de la demande (à l’exception notable de la présentation du profildu demandeur) peut être directement reliée à la refonte de la décision et aux mesuresvisant à la standardisation de sa rédaction tant dans sa structure que dans ses élémentsconstitutifs.

La motivation de la décision

Comme pour la présentation synthétique de la demande, l’analyse de la qualité dela décision peut s’appuyer sur quelques critères déterminants.

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Figure 35 : Evaluation de 11 critères relatifs à la qualité des décisions (moyenne des évaluations)

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Fig. 36 : Eléments de qualité de la motivation : moyenne des appréciations (échantillon 2014)

Fig. 37 : Evaluation de 11 critères relatifs à qualité dela décision (évaluateurs OFPRA)

Fig. 38 : Evaluation de 11 critères relatifs à la qualitéde la décision (évaluateurs HCR)

La teneur et la pertinence des déclarations du demandeur est effectivementanalysée en se prononçant sur chacun des principaux faits dans 75% des cas maisincomplètement dans 18% des dossiers. Ces moyennes ne doivent pas cacher un écartd’appréciation de 6% à 8% entre les deux groupes d’évaluateurs (évaluateurs OFPRA :positif 70%, négatif 21% ; HCR : positif 79%, négatif 15,50%). Ces valeurs sont relativementstables par rapport au précédent exercice mais on constate une inversion des jugementsentre les deux groupes d’évaluateurs : alors que les experts du HCR portaient desappréciations moins positives que les évaluateurs de l’OFPRA lors du deuxième exercice,ces derniers se montrent sensiblement plus critiques dans ces nouvelles évaluations.

L’analyse de la crédibilité interne des propos du demandeur au regard de leurprécision, vraisemblance, spontanéité et personnalisation fait l’objet de la mêmeappréciation mitigée : positif 73%, négatif 19%, avec un écart de l’ordre de 5% entre lesdeux groupes d’évaluateurs (évaluateurs OFPRA : positif 70%, négatif 22% ; évaluateursHCR : positif 76%, négatif 16%). Les appréciations négatives ressortent en augmentationde 6 points.

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Les évaluateurs relèvent également que la prise en compte des éventuellesprotections disponibles (ou pas) dans le pays d’origine, qui ont pu être abordées enentretien, est insuffisamment ou pas du tout reflétée dans la décision dans les cas où elleest pertinente. En effet, à la question « Les éventuelles demandes de protection ou lavanité de s’adresser aux autorités, abordées en entretien, ont-elles été analysées ? » il estrépondu négativement à plus de 21% et à hauteur de 19,50% à la question « L’agent a-t-ilpris en considération la protection dont le demandeur pourrait bénéficier en cas de retour ?Dans cette hypothèse, a-t-il correctement identifié le ou les acteur(s) de la protection ? ».L’incidence de ce dernier critère doit toutefois être relativisée dans la mesure où, dans laplupart des cas, la question est jugée non-pertinente ou non-applicable à l’espèce enraison, le plus souvent, du contexte dans le pays d’origine qui permet d’écarter d’embléel’hypothèse d’une protection effective. Cependant, on relève un écart substantiel entreles appréciations des deux groupes d’évaluateurs : évaluateurs OFPRA : NA, 51% ;évaluateurs HCR : NA, 72%. Un tel écart d’évaluation est vraisemblablement le refletd’appréciations différentes sur la disponibilité d’une protection effective dans certainspays d’origine.

En revanche, on constate une convergence totale des appréciations des deuxgroupes en ce qui concerne la qualité de l’argumentation déployée dans la motivation dela décision, qui est jugée bonne ou correcte dans 72,50% des dossiers et commeinsuffisante ou mauvaise dans 20,50% des cas - proportion qui paraît tout à fait cohérenteavec la part d’opinions négatives sur le raisonnement suivi dans les décisions dontl’évaluateur considère le sens comme en adéquation avec le contenu du dossier (Cf. suprales commentaires relatifs aux Fig. 25 à 30). L’écart d’appréciation entre les deux groupesd’évaluateurs sur ce critère, qui était descendu de 33% à 3% sur les deux précédentsexercices est, cette fois, à peine supérieur à 1%.

Néanmoins, c’est à plus de 80% que le raisonnement est jugé dénué despéculation, ce qui, eu égard aux quelques cas où cette appréciation a paru sans objet, nelaisse que 7% de décisions ayant succombé à ce travers.

Le caractère équilibré de la décision (en ce sens qu’elle prend en compte leséléments ‘à charge’ et ‘à décharge’), est reconnu dans 68% des décisions. Toutefois, il estconstaté que ce critère est Non-Applicable dans près de 13% des dossiers – en toutelogique, parce que les éléments présents tendent tous dans le même sens. Il reste doncprès de 19% de décisions où des éléments allant en sens contraire de ceux qui ont faitpencher la balance n’ont pas été expressément commentés afin d’expliquer pourquoi ilsne pouvaient, dans le cas d’un rejet, susciter un doute suffisant de nature à bénéficier audemandeur et, dans le cas d’une admission au bénéfice d’une forme de protectioninternationale, remettre en cause le besoin de protection constaté. Les évaluateurs del’OFPRA et du HCR ont des visions sensiblement différentes de ce qui constitue deséléments de cette nature. En effet, ces derniers trouvent une proportion plus élevée dedossiers dans lesquels il n’y avait pas lieu de signaler de tels éléments (17% contre 8% pourles évaluateurs OFPRA). Néanmoins, les appréciations négatives sont équivalentes dansles deux groupes aux alentours de 18% - proportion identique à celle du précédentexercice.

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Bien qu’il ressorte de l’évaluation de l’entretien qu’une majorité de dossiers(environ 60% - cf. fig. 13, colonne 5) ne comporte pas d’éléments matériels de preuvepertinents sous forme de documents, certificats, attestations, coupures de presse ouautres au soutien des allégations du demandeur, il est impératif, lorsqu’il y en a, de lesmentionner et, le cas échéant, d’expliquer dans la décision pourquoi ils sont dans l’espècedépourvus de force probante (suffisante) pour établir des faits ou justifier l’admission aubénéfice d’une forme de protection internationale. Les évaluateurs notent que dans 7,20%des dossiers, soit près d’un cinquième des demandes assorties d’éléments de preuve(proportion légèrement supérieure à celle de la précédente évaluation où elle se situait à16%), l’officier de protection instructeur ne se prononce pas dans la motivation sur lavaleur probante du ou des documents.

Constat n° 7 : Le résumé des faits évoqués par le demandeur est généralement réalisé defaçon satisfaisante : plus de huit sur dix sont rédigés de manière claire et intelligible etreflètent fidèlement les seuls éléments pertinents de la demande même si des élémentsde contexte susceptibles d’influer marginalement sur l’appréciation des craintes y sontparfois omis : les évaluateurs s’interrogent néanmoins dans 15 % des cas sur le caractèreexhaustif du résumé et dans 17 % des cas sur la fidélité de la restitution des propos dudemandeur. L’auteur des persécutions / menaces d’atteintes graves est désormaisclairement mentionné dans près de 90% des cas (contre 80% précédemment).

Constat n° 8 : La phrase récapitulative par laquelle l’OPI condense la demande en laréduisant à ses trois éléments essentiels (nature de la menace telle qu’exprimée par ledemandeur, auteur de ladite menace et motif pour lequel ce dernier a [ou pourraitvouloir] agi[r] à l’encontre du demandeur) appelle, en revanche, de fréquentes réservesquant à sa rédaction et son caractère complet. En effet, si la nature de la menace tellequ’elle ressort des déclarations du demandeur (persécution au sens de la Convention deGenève ou atteinte grave au sens de l’article L. 712-1 du CESEDA) est correctementcomprise dans la quasi-totalité des décisions où il y avait lieu d’opérer une distinction, lemotif n’est pas mentionné ou correctement identifié dans plus d’une décision sur cinq etl’auteur de la menace de persécution ou d’atteinte grave n’est pas mentionné oucorrectement identifié dans une proportion à peine inférieure (18%).

Constat n° 9 : C’est la qualité de l’argumentation, qui, bien que très majoritairement jugéede manière positive, appelle le plus de notations négatives (cf. Fig. 35, colonne 4 etFig. 25) : elle est jugée insuffisante ou mauvaise dans 20 % des cas tandis que dans 26 %des cas où l’évaluateur estime que le sens de la décision correspond au contenu dudossier, il aurait développé un raisonnement/une ligne argumentative différent(e). Lapremière valeur est, certes, en léger recul par rapport au précédent exercice où elle sesituait à 22 % (cf. Fig. 36) mais la deuxième est en forte progression (cf. Fig. 25 à 30). Larefonte de la décision, entrée en vigueur en 2015, qui visait précisément à faire en sorteque toute l’argumentation, aussi bien en termes de crédibilité interne que de crédibilitéexterne soit exposée dans la motivation de la décision, n’a que partiellement atteint sesobjectifs sur ce plan.

On peut voir dans ces notations négatives à la fois les limites de l’exercice de validationpar les chefs de section et la manifestation de leur attachement à un idéal élevé de

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qualité. Ce constat invite à réfléchir aux moyens d’améliorer l’aisance rédactionnelle decertains OPI.

Constat n° 10 : La sensibilité des deux groupes d’évaluateurs diffère notablement quant aucaractère équilibré de certaines décisions, c’est-à-dire, la mise en évidence, lorsqu’il enexiste, d’éléments positifs de la demande d’asile nonobstant lesquels, en raisond’éléments contraires, il n’y a pas lieu de reconnaître la qualité de réfugié ou d’accorder laprotection subsidiaire (ou à l’inverse, les éléments négatifs en dépit desquels l’octroid’une protection s’impose). Les officiers de protection instructeurs pourraient êtreencouragés à montrer dans la rédaction de leurs décisions, lorsque les conditions sontréunies, et en particulier des décisions négatives, qu’ils ont pris en compte l’ensemble deséléments de la demande afin de mettre en lumière le caractère neutre et loyal del’instruction.

Constat n° 11 : L’impasse faite sur l’appréciation de la force probante des documentspertinents versés à l’appui de la demande dans près d’un cinquième des dossiers qui encomportent (mais ceux-ci représentent moins de 40% de l’ensemble de l’échantillon)demeure une autre faiblesse récurrente de nature à fragiliser les décisions.

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C. Les procédures accélérées

L’échantillon de décisions comporte 94 dossiers relevant de la procédureaccélérée (ou prioritaire si la demande est antérieure à l’entrée en vigueur de la loi dejuillet 2015), soit un peu plus d’un sur quatre (28%). Il est rappelé que la procédureaccélérée (anciennement prioritaire) est mise en œuvre selon les dispositions de l’articleL. 723-2 du CESEDA. Dans cette hypothèse, l’OFPRA statue sur la demande dans un délairéduit, à moins qu’il n’existe des motifs permettant de reclasser la demande dans laprocédure normale.

En s’en tenant, ici aussi, aux seuls critères d’application générale, le traitement deces dossiers fait sensiblement jeu égal avec le traitement de l’ensemble de l’échantillonen dépit des contraintes qu’implique cette procédure, notamment l’obligation pourl’OFPRA de rendre une décision dans un délai de 15 jours, réduit à 96 heures lorsque ledemandeur se trouve placé en rétention.

Fig. 39 : Qualité du traitement des 94 dossiers en procédure prioritaire / accélérée (moyenne desévaluations)

Pour faciliter la comparaison avec le traitement de l’ensemble de l’échantillon, la Fig. 1 estreproduite ci-dessous. On constate, notamment que la part plus importante desappréciations comme Non-Applicable (31% dans le sous-ensemble contre 16% pour latotalité de l’échantillon) correspond exactement à la différence de 15 points constatéedans les appréciations positives entre les deux tableaux ; les appréciations négatives,quant à elles, sont strictement identiques à un niveau de 14%.

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Fig. 40 : données de la Fig. 1

Entretien :

- positif : 45% (contre 61% pour le total de l’échantillon – en fort recul par rapport auprécédent exercice, mais à corréler à la forte augmentation des notations en NA)

- négatif : 14% (contre 17%) - en légère baisse par rapport à la précédenteévaluation)

- NA : 41% (contre 22% - doublement par rapport à l’échantillon 2014)(Cf. Fig. 41 et 42)

Fig. 41 : Qualité de l’entretien des 94 dossiers enprocédure accélérée (moyenne des évaluations)

Fig. 42 : Qualité de l’entretien : moyenne del’ensemble de l’échantillon (données de la Fig. 10)

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Décision :

- positif : 76% (contre 77% pour le total de l’échantillon - en progression de 3 pointspar rapport à la précédente évaluation)

- négatif : 13% (contre 12% - identique au précédent exercice)

- NA : 11% (contre 11% - en recul de 3 point)(Cf. Fig. 43 et 44)

Fig. 43 : Qualité de la décision des 94 dossiers enprocédure accélérée (moyenne des évaluations)

Fig. 44 : Qualité de la décision : moyenne del’ensemble de l’échantillon (données de la Fig16)

S’agissant de l’entretien, les évaluateurs relèvent, comme dans l’ensemble del’échantillon, la récurrence d’un défaut d’interrogation explicite sur l’éventuelledisponibilité d’une protection dans le pays d’origine (négatif 16,50%) ainsi que surl’actualité des craintes en cas de retour (négatif 16%).

Les critères relatifs à la possibilité de s’expliquer sur d’éventuelles contradictions,incohérences ou invraisemblances et, d’autre part, sur la latitude laissée au demandeurd’asile pour s’exprimer complètement sur les motifs de sa demande qui faisaient, lors dela précédente évaluation, l’objet de notables divergences d’appréciation entre les deuxgroupes d’évaluateurs, sont dans le présent exercice évalués de manière convergenteavec un taux de notations négatives respectivement de 12% et de 10% - légèrementinférieurs aux notations négatives de l’ensemble de l’échantillon et en très léger recul parrapport au précédent exercice.

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Fig. 45 : PP et PA : évaluation de 6 critères importants de qualité de l’entretien des 94 dossiers placés enprocédure accélérée (moyenne des évaluations)

Fig. 46 : PP et PA : évaluation de 6 critères de laqualité de l’entretien (évaluateurs OFPRA)

Fig. 47 : PP et PA : évaluation de 6 critères de laqualité de l’entretien (évaluateurs HCR)

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1. Le demandeur a-t-il disposé d'une plage de temps suffisante pour s'exprimer librement sur les motifs de sa demande ?2. Le cas échéant, le demandeur a-t-il été mis en mesure d'apporter des explications à des questions relatives à la crédibilité de ses déclarations ? [incohérences, contradictions, omissions...]3. A-t-il été interrogé sur la possibilité d'une protection dans son pays d'origine et s'il l'avait recherchée ?4. Le demandeur a-t-il été interrogé sur ses craintes actuelles de persécution ou atteintes graves en cas de retour dans son pays ?5. Le cas échéant, le demandeur a-t-il été interrogé sur les documents et éléments de preuve versés au dossier et/ou en cours d'entretien ?6. Questions et réponses sont-elles distinctement et intelligiblement retranscrites ?

La présentation synthétique de la demande comporte, dans des proportionséquivalentes, les qualités et les défauts constatés dans l’ensemble de l’échantillon.

La phrase récapitulative reproduit dans les mêmes proportions que la moyenne lesfaiblesses déjà relevées, par exemple en ce qui concerne l’identification des auteurs depersécutions (négatif, 24% contre 21% en moyenne générale et en dégradation comparéaux 19% du précédent exercice), et celle des motifs de la menace (négatif à 24%).

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Fig. 48 : PP & PA - Evaluation de 10 critères relatifs à la qualité de la synthèse (moyenne des évaluations)

Fig. 49 : PP et PA : Evaluation de 10 critères relatifs à laqualité de la présentation synthétique de la demande(évaluateurs OFPRA)

Fig. 50 : PP et PA : Evaluation de 10 critères relatifsà la qualité de la présentation synthétique de lademande (évaluateurs HCR)

Fig. 51. : PP et PA : présentation synthétique de lademande (données de la fig. 48)

Fig. 52 : Ensemble de l’échantillon : présentationsynthétique de la demande (données de la fig. 13)

Les décisions présentent les mêmes défauts récurrents que celles de l’ensemblede l’échantillon, notamment, des décisions excessivement ramassées (20% - en baisse de7 points), ne reposant pas sur une véritable argumentation (26% - en hausse de 2 points et5 points moins bien que pour l’ensemble de l’échantillon) et/ou ne comportant pas tousles éléments nécessaires à une bonne compréhension du cas et raisonnement suivi (19% -niveau équivalent à celui de la totalité de l’échantillon et en amélioration de 2 points parrapport à la précédente évaluation).

Les Fig. 54 et 55 ci-dessous mettent clairement en évidence la différenced’appréciation entre les évaluateurs OFPRA et les évaluateurs HCR sur l’applicabilité auxcas d’espèce qui leur étaient soumis du critère relatif à la prise en compte d’uneéventuelle protection dans le pays d’origine (colonne 6) – divergence vraisemblablementliée à des appréciations différentes de l’existence d’une protection effective dans certainspays d’origine et donc de la nécessité de se prononcer sur sa disponibilité et sur l’entitésusceptible de la dispenser – qui se manifeste par un écart de 24,50 points entre les deuxgroupes dans la colonne NA (écart supérieur de 3 points à ce qu’il est sur l’ensemble del’échantillon où il se situe à 21,50).

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Fig. 53 : PP et PA : Evaluation de 11 critères relatifs à la qualité de la motivation de la décision (moyenne desévaluations)

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1. La décision se prononce-t-elle sur l’ensemble des faits pertinents allégués et eux seuls ?2. La teneur et la pertinence des déclarations ont-elles été analysées en se prononçant sue chacun des principauxfaits (ou groupes de faits similaires/liés) allégués (analyse, conclusion) ?3. La qualité/crédibilité des déclarations, à travers leur précision, leur vraisemblance, leur spontanéité et leurpersonnalisation, ont-elles été analysées ?4. L’officier de protection s’est-il prononcé sur le bien-fondé des craintes de persécution / sur le risque sérieuxd’atteinte grave de manière argumentée ?5. En particulier, l’argumentation est-elle dénuée de spéculations ?6. L’agent a-t-il pris en considération la protection dont le demandeur pourrait bénéficier en cas de retour ? dans cettehypothèse, a-t-il correctement identifié le ou les acteur(s) de la protection ?7. En l’absence de motifs conventionnels, ou ceux-ci n’étant pas établis, la conclusion fait-elle apparaître, le caséchéant, que la demande a été étudiée sous l’angle de la PS ?8. La décision apparaît-elle neutre (en ce sens qu’elle ne paraît pas entachée de préjugé ou de parti-pris) ?9. La décision apparaît-elle équilibrée (en ce sens qu’elle prend en considération des éléments ‘à charge’ et ‘àdécharge’) ?10. La décision comporte-t-elle l’ensemble des éléments nécessaires pour une bonne compréhension du cas et duraisonnement suivi ?11. La décision échappe-t-elle au travers d’être soit excessivement ramassée, voire sommaire, soit excessivementdétaillée, voire d’être encombrée d’éléments anecdotiques ?

Fig. 54 : PP et PA : Evaluation de 11 critères relatifs àla qualité de la motivation de la décision(évaluateurs OFPRA)

Fig. 55 : PP et PA : Evaluation de 11 critères relatifs àla qualité de la motivation de la décision (évaluateursHCR)

Les évaluateurs seraient parvenus, sur la base des éléments présents dans ledossier, à la même conclusion en ce qui concerne le sens de la décision dans 86% desprocédures accélérées, ce qui est nettement au-dessus des 81% pour l’ensemble desdossiers(Cf. Fig. 56 et 57 ci-dessous), et est parfaitement stable par rapport au précédentexercice ; toutefois, dans ce cas, dans 28% des dossiers (Cf. Fig. 58 et 59 ci-dessous)l’évaluateur aurait suivi un autre raisonnement (soit 2 points d’écart avec la moyennegénérale de 26%).

Fig. 56 : PP et PA : Au vu des éléments du dossier,l’évaluateur serait-il parvenu à la même conclusion ?(moyenne des évaluations)

Fig. 57 : Ensemble de l’échantillon : Au vu deséléments du dossier, l’évaluateur serait-il parvenu àla même conclusion ? (moyenne des évaluations)(données de la Fig. 19)

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Fig. 58 : PP et PA : Accord avec le raisonnement suivi(moyenne des évaluations)

Fig. 59 : Ensemble de l’échantillon : Accord avec leraisonnement suivi (moyenne des évaluations)(données de la Fig. 25)

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Constat n° 12 : Le traitement en procédure accélérée n’entraîne pas de dégradation de laqualité de l’examen de la demande, qu’il s’agisse de l’entretien ou de la décision, aussibien sur le fond que sur la forme. Pour certains critères, le résultat est meilleur que pourl’ensemble de l’échantillon, pour d’autres il est légèrement moins bon. La proportionsystématiquement plus élevée de cas où les critères sont jugés Non-Applicables (liée à untaux plus important de non-présentation à l’entretien) rend l’interprétation des résultatsun peu plus incertaine. Toutefois, la fluctuation d’un exercice d’évaluation à l’autre vanettement dans le sens d’une amélioration sauf en ce qui concerne le raisonnement suividans la motivation de la décision - mais les résultats obtenus à cet égard pour cetteportion de l’échantillon sont cohérents avec ceux de la moyenne générale.

L’écart entre les deux groupes d’évaluateurs se réduit, notamment sur la possibilitédonnée au demandeur de s’exprimer complètement sur les motifs de sa demande(passant de 11 à 3 points d’écart), mais des divergences d’appréciations demeurentnotables sur la conduite de l’entretien, par ex. le débat contradictoire consistant en lapossibilité de s’expliquer sur les aspects de nature à poser des questions en termes decrédibilité (écart de 5 points – contre 10 lors du précédent exercice) de même que surl’intelligibilité de la présentation du cas et du raisonnement suivi dans les décisions (écartde 15 points).

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D. Les décisions des officiers de protection instructeurs bénéficiant d’unedélégation de signature consentie par le Directeur général

La délégation de signature à un nombre croissant d’officiers de protectioninstructeurs expérimentés volontaires est l’un des piliers de la réforme de l’OFPRA selonle Plan d’action lancé en septembre 2013. Il s’agit d’une mesure de confiance quireconnaît et valorise l’expertise des agents, autonomise et responsabilise ces derniers etcontribue à soulager les chefs de section d’une partie de leurs tâches afin de libérer dutemps pour leurs fonctions d’encadrement et d’animateurs d’équipes.

Dès lors que les décisions des officiers de protection instructeurs délégataires nesont plus visées par les chefs de section – même si elles continuent à faire l’objet d’unéchange avec lui et de contrôles aléatoires par sondage -, le contrôle qualité devient l’undes moyens de mesurer l’impact de cette réforme sur le traitement qualitatif desdemandes d’asile et de repérer les éventuelles difficultés.

Dans l’échantillon de décisions du premier semestre 2016 qui fait l’objet de laprésente évaluation les décisions rédigées par des officiers de protection instructeursdélégataires sont au nombre de 101 et émanent de 54 officiers de protection différents.

Appréciation globale

On ne constate pas de différence notable dans la qualité moyenne d’examen desdemandes entre celles qui ont été traitées par des officiers de protection instructeursdélégataires et la moyenne générale pour l’ensemble de l’échantillon, mais il convientd’observer que les valeurs qui permettent de calculer cette moyenne sont répartiesdifféremment sur l’ensemble des critères (des notations plus positives dans plusieurscritères relatifs à l’entretien venant compenser des notations plus négatives quant à laqualité de la décision). Comme pour les demandes traitées en procédure accélérée, onrelève, notamment, que la part plus importante des appréciations comme Non-Applicable(30% dans le sous-ensemble contre 16% pour la totalité de l’échantillon) correspondpresque exactement à la différence de 15 points observée dans les appréciations positivesentre les tableaux 60 et 61 ; les appréciations négatives, quant à elles, sont quasimentidentiques à un niveau de 15% (contre 14% pour l’ensemble).

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Fig. 60 : Traitement des 101 demandes attribuées à des officiers de protection instructeurs ayant reçudélégation de signature (moyenne des appréciations)

Pour faciliter la comparaison avec l’évaluation de l’échantillon total, la Figure 1 estreproduite ci-dessous.

Fig. 61 : OFPRA : Moyenne des évaluations (données de la Fig. 1)

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Entretien :

- positif : 58% (contre 61% pour le total de l’échantillon – en recul par rapport auprécédent exercice, mais à corréler à la forte augmentation des notations en NA)

- négatif : 19% (contre 17%) - en baisse de 4 points par rapport à la précédenteévaluation)

- NA : 23% (contre 22% - en hausse de 5 points par rapport à l’échantillon 2014)(Cf. Fig. 62 à 64)

Fig. 62 : Qualité des entretiens réalisés par des OPI délégataires (moyenne des évaluations)

Fig. 63 : OFPRA : Qualité de l’entretien (ensemble del’échantillon) (données de la Fig.10)

Fig. 64 : OP délégataires – Entretien (colonne 1)(échantillon 2014)

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Fig. 65 : Qualité des entretiens réalisés par des OPIdélégataires (évaluateurs OFPRA)

Fig. 66 : Qualité des entretiens réalisés par des OPIdélégataires (évaluateurs HCR)

On n’observe pas d’écart substantiel d’appréciation entre les deux groupesd’évaluateurs avec néanmoins une différence notable dans la répartition entre les deuxnuances d’appréciation positive (Fig. 65 et 66 ci-dessus).

S’agissant des critères sélectionnés pour évaluer plus en détail dans chacune dessections du présent rapport la qualité de la conduite et de la restitution de l’entretien (cf.Fig. 65 à 69 ci-dessous), on constate un parallélisme presque total entre les notationsattribuées à l’échantillon dans son ensemble et le sous-ensemble des dossiers traités parles OPI délégataires, à l’exception du temps accordé au demandeur pour s’exprimerlibrement, où les délégataires recueillent substantiellement plus d’avis négatifs que lamoyenne de l’échantillon avec 15% contre 10% pour l’ensemble de l’échantillon.

On note également que les évaluateurs attribuent plus de notes négatives quepour la moyenne de l’échantillon en ce qui concerne la mise en œuvre d’aspects formelstels que les renseignements administratifs de la première page du formulaired’entretien (négatif 13,40% contre 8,70% pour l’ensemble de l’échantillon – valeurs qui, audemeurant, reflètent un progrès considérable comparés aux 25 et 17% de l’exerciceprécédent) ainsi qu’en ce qui concerne la mention explicite d’une question et réponse surles conditions de rédaction du récit écrit (négatif 37% contre 30% - ce qui, pour le coup,est nettement moins bon que les 30 et 19% constatés dans l’échantillon 2014).

En revanche, reflet du haut niveau de technicité et de connaissance pays qui leur avalu leur habilitation, sur un critère conditionnel non-évoqué jusqu’ici dans lescommentaires en raison d’une occurrence statistique trop faible (NA à 85%) et libellécomme suit « Le cas échéant, des éléments de preuve documentaire contraires en matièred’information sur les pays d’origine ont-ils été opposés au demandeur et a-t-il eu lapossibilité d’y répondre ? », les entretiens conduits par des OPI délégataires obtiennent unscore nettement plus élevé que la moyenne avec 9% de notations positives contre à peineplus de 5% pour l’ensemble de l’échantillon.

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Fig. 67 : Délégataires : Evaluation de 6 critères de qualité de l’entretien

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Fig. 68 : OFPRA : Evaluation de 6 critères de qualitéde l’entretien (ensemble de l’échantillon) (donnéesde la Fig. 13)

Fig. 69 : OPI Délégataires : Evaluation de 5 critères dequalité de l’entretien (échantillon 2014)

Fig. 70 : OPI Délégataires : Evaluation de 6 critères dequalité de l’entretien (évaluateurs OFPRA)

Fig. 71 : OPI Délégataires : Evaluation de 6 critères dequalité de l’entretien (évaluateurs HCR)

La comparaison des figures 70 et 71 ci-dessus met en évidence des divergencesd’appréciation parfois très marquées entre les deux groupes d’évaluateurs quant à lamise en œuvre de certains des critères sélectionnés. Ainsi, s’agissant du critère relatif à laplage de temps suffisante pour s’exprimer librement (colonne 1) les appréciationsnégatives se montent à 11% du côté des évaluateurs OFPRA et montent presque à 20%pour les évaluateurs HCR. A l’inverse en ce qui concerne la mise en œuvre d’un débatcontradictoire durant l’entretien (colonne 2), les évaluateurs OFPRA attribuent plus denotations négatives avec presque 16% que ne le font les évaluateurs HCR (11%). Il en va demême pour les critères relatifs à un questionnement explicite du demandeur, d’une part,sur les protections éventuellement disponibles dans le pays d’origine (colonne 3) avec22% d’opinions négatives pour les évaluateurs OFPRA contre 16% pour les experts du HCR,et ce alors même qu’il n’y pas d’écart substantiel quant à l’applicabilité du critère, et,d’autre part sur l’actualité des craintes en cas de retour dans le pays d’origine(colonne 4) où l’écart se monte à 8%. En revanche, là où les évaluateurs OFPRA émettent

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des réserves sur la lisibilité du compte-rendu écrit de l’entretien dans seulement 7% descas, les évaluateurs HCR attribuent des appréciations négatives dans 17% des dossiers8.

Décision

- positif : 74% (contre 77% pour l’ensemble de l’échantillon – et en léger recul parrapport aux 75% de l’échantillon 2014) ;

- négatif : 14% (contre 12% pour le total de l’échantillon – et en augmentation de 2points par rapport au précédent exercice)

- non-applicable : 12% (équivalent aux résultats de l’ensemble de l’échantillon ainsiqu’aux résultats de la précédente évaluation)(cf. Fig. 72 à 74).

Fig. 72 : OPI Délégataires : Qualité des décisions rédigées par des OPI délégataires (moyenne desévaluations)

8 Il est rappelé que, du fait du masquage des identifiants dans les fichiers dont ils disposent, les évaluateursne peuvent pas distinguer les dossiers traités par des OPI délégataires du reste des dossiers de l’échantillon.

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Fig. 73 : OFPRA : Qualité des décisions (ensemble del’échantillon (données de la Fig. 16)

Fig. 74 : OPI délégataires – Décision (colonne 3)(échantillon 2014)

Fig. 75 : OPI Délégataires – Qualité des décisions(évaluateurs OFPRA)

Fig. 76 : OPI Délégataires – Qualité des décisions(évaluateurs HCR)

Si l’appréciation moyenne sur la qualité des décisions du sous-ensemble des OPIdélégataires n’apparaît que légèrement en retrait par rapport à la moyenne de l’ensemblede l’échantillon avec un écart de 3 points de pourcentage, force est de constater quelesdites décisions obtiennent des résultats positifs inférieurs à la moyenne sur la miseen œuvre de la plupart des critères, recueillent des appréciations négatives souvent plusnombreuses que la moyenne et que l’étroitesse de l’écart avec la moyenne générale estdue à des valeurs positives plus élevées sur un nombre assez réduit de critères, le plussouvent en lien avec les quelques points forts relevés dans l’entretien.

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Fig. 77 : OPI Délégataires : Evaluation de 10 critères relatifs à la qualité de la présentation synthétique de lademande (moyenne des évaluations)

Fig. 78 : OFPRA : Mise en œuvre de 10 critères dequalité de la synthèse de la demande (données de laFig. 31)

Fig. 79 : OPI Délégataires : Mise en œuvre de 5critères de qualité de la synthèse de la demandedans les décisions des 81 dossiers traités par des OPIdélégataires (échantillon 2014)

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1. Le profil du demandeur est-il correctement présenté (si pertinent : nationalité / pays de résidence habituelle / origineethnique / religion / provenance / lieu de résidence et de séjour…) ?2. La synthèse faits allégués a-t-elle retenu les éléments pertinents et eux seuls ?3. Lesdits éléments sont-ils fidèlement restitués ?4. Dans la mesure où les déclarations du demandeur le permettent, les motifs de la demande apparaissent-ils clairement ?5. Les persécutions / menaces graves invoquées apparaissent-elles clairement ?6. Dans la mesure où les déclarations du demandeur le permettent, les craintes et menaces invoquées apparaissent-ellesclairement ?7. Dans la mesure où les déclarations du demandeur le permettent, les auteurs des persécutions / menaces d’atteinte gravesont-ils bien mentionnés ?8. La phrase récapitulative identifie-t-elle correctement le motif des persécutions / menaces graves ?9. La phrase récapitulative identifie-t-elle correctement les auteurs des persécutions / menaces graves ?10. Le cas échéant, était-il correct d’identifier les faits tels que rapportés par le demandeur en (risques d’) atteintes graves ?

Fig. 80 : OPI Délégataires : Evaluation de 10 critèresrelatifs à la qualité de la présentation synthétique dela demande dans les 101 dossiers traités par des OPIdélégataires (évaluateurs OFPRA)

Fig. 81 : OPI Délégataires : Evaluation de 10 critèresrelatifs à la qualité de la présentation synthétique dela demande dans les 101 dossiers traités par des OPIdélégataires (évaluateurs HCR)

La présentation du profil du demandeur dans la synthèse de la demande est jugéeinsuffisante ou mauvaise dans 21,80% des dossiers traités par les OPI délégataires contre16,30% pour la totalité de l’échantillon, soit un différentiel de 5,50 points de pourcentage.Sur ce point, les deux groupes d’évaluateurs divergent notablement (Cf. Fig. 80 et 81 ci-dessus, colonne 1) puisque les appréciations négatives attribuées par les évaluateurs HCRtotalisent 25,75% alors que les évaluateurs OFPRA ne jugent négativement la mise enœuvre de ce critère que dans 17,80% des cas.

Les notations négatives sont également supérieures à la moyenne pour les critèresreprésentés par les colonnes 4, 5, 6 et 7 de la Fig. 77. Toutefois, les écarts de quelquespoints de pourcentage relevés ici ne sont pas nécessairement significatifs compte tenu dela marge d’erreur inhérente à des calculs réalisés sur des échantillons réduits.

En ce qui concerne la qualité de la motivation dans les décisions signées par les OPIdélégataires, on constate pour de nombreux critères la même situation de notationsnégatives légèrement plus fréquentes en proportion que sur l’ensemble de l’échantillonsans que, eu égard à la faible amplitude des écarts et à la taille réduite de l’échantillon, ilsoit possible d’affirmer que les résultats sont absolument significatifs. Néanmoins, larépétition des différentiels défavorables sur un large éventail de critères peut aussi être lesignal d’un certain relâchement. Ce dernier se manifeste en particulier par desdifférentiels importants dans les critères relatifs à la forme des décisions, à savoir sonintelligibilité (« La décision comporte-t-elle l'ensemble des éléments nécessaires pourune bonne compréhension du cas et du raisonnement suivi ? ») qui recueille dans ce sous-ensemble 24% d'opinions négatives contre 18% pour l’ensemble de l’échantillon, et sonexhaustivité (« La décision échappe-t-elle au travers d'être soit excessivement ramassée,voire sommaire, soit excessivement détaillée, voire d'être encombrée d'élémentsanecdotiques ? ») qui recueille 22% de notations négatives contre 19% pour l’ensemble del’échantillon (Cf. Fig. 82 ci-dessous, colonnes 10 et 11).

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Fig. 82 : OPI Délégataires : Evaluation de 11 critères relatifs à la qualité de la motivation dans les décisionsdes 101 dossiers traités par des OPI délégataires (moyenne des évaluations)

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1. La décision se prononce-t-elle sur l’ensemble des faits pertinents allégués et eux seuls ?2. La teneur et la pertinence des déclarations ont-elles été analysées en se prononçant sue chacun desprincipaux faits (ou groupes de faits similaires/liés) allégués (analyse, conclusion) ?3. La qualité/crédibilité des déclarations, à travers leur précision, leur vraisemblance, leur spontanéité et leurpersonnalisation, ont-elles été analysées ?4. L’officier de protection s’est-il prononcé sur le bien-fondé des craintes de persécution / sur le risque sérieuxd’atteinte grave de manière argumentée ?5. En particulier, l’argumentation est-elle dénuée de spéculations ?6. L’agent a-t-il pris en considération la protection dont le demandeur pourrait bénéficier en cas de retour ? danscette hypothèse, a-t-il correctement identifié le ou les acteur(s) de la protection ?7. En l’absence de motifs conventionnels, ou ceux-ci n’étant pas établis, la conclusion fait-elle apparaître, le caséchéant, que la demande a été étudiée sous l’angle de la PS ?8. La décision apparaît-elle neutre (en ce sens qu’elle ne paraît pas entachée de préjugé ou de parti-pris) ?9. La décision apparaît-elle équilibrée (en ce sens qu’elle prend en considération des éléments ‘à charge’ et ‘àdécharge’) ?10. La décision comporte-t-elle l’ensemble des éléments nécessaires pour une bonne compréhension du cas etdu raisonnement suivi ?11. La décision échappe-t-elle au travers d’être soit excessivement ramassée, voire sommaire, soit excessivementdétaillée, voire d’être encombrée d’éléments anecdotiques ?

Fig. 83 : OFPRA : Evaluation de 11 critères de qualitéde la motivation de la décision (moyenne del’ensemble de l’échantillon) (données de la Fig.35)

Fig. 84 : OPI Délégataires : Mise en œuvre de 8critères de qualité de la motivation dans lesdécisions des 81 dossiers traités par des OPIdélégataires (échantillon 2014)

Fig. 85 : OPI Délégataires : Evaluation de 11 critèresrelatifs à la qualité de la motivation dans les décisionsdes 101 dossiers traités par des OPI délégataires(évaluateurs OFPRA)

Fig. 86 : OPI Délégataires : Evaluation de 11 critèresrelatifs à la qualité de la motivation dans les décisionsdes 101 dossiers traités par des OPI délégataires(évaluateurs HCR)

Cette vision critique des décisions des OPI délégataires apparaît également dansles appréciations portées sur le bien-fondé de la décision. Sur ce critère – dont on rappelletoutefois le caractère éminemment subjectif – les décisions rédigées par les OPIdélégataires recueillent des appréciations qui les placent en dessous de la moyennegénérale. En effet, les évaluateurs partagent la conclusion de l’OP dans 76% des dossierscontre 81% en moyenne générale et expriment un avis négatif sur 15% des décisions contre11% en moyenne générale sans que le volume des NA, équivalent dans les deux cas, puisseexpliquer le différentiel (Cf. Fig. 87 et 88). Ces données traduisent, par ailleurs, un reculprononcé par rapport au précédent exercice (Cf. Fig. 89).

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Fig. 87 : OPI Délégataires : Au vu des éléments du dossier, l’évaluateur serait-il parvenu à la mêmeconclusion ?

Fig. 88 : OFPRA : Taux d’approbation (moyenne desévaluations) (données de la Fig. 19)

Fig. 89 : Taux d’approbation du sens de la décisionpour les 81 dossiers confiés à des OPI délégataires(échantillon 2014)

On observe également des divergences d’appréciation tranchées entre les deuxgroupes d’évaluateurs (Cf. Fig. 90 et 91 ci-dessous).

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Fig. 90 : OPI délégataires : Accord avec le sens de ladécision (évaluateurs OFPRA)

Fig. 91 : OPI délégataires : Accord avec le sens de ladécision (évaluateurs HCR)

Fig. 92 : OPI délégataires : Accord avec le raisonnement suivi (moyenne des évaluations)

En revanche, le jugement porté sur la pertinence du raisonnement est équivalent àce qu’il est pour la moyenne générale et en recul par rapport au précédent exercice dansles mêmes proportions que pour l’ensemble de l’échantillon.

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Fig. 93 : OFPRA : Accord avec le raisonnement suivi(moyenne des évaluations) (données de la Fig.25)

Fig. 94 : Accord avec le raisonnement suivi dans lesdécisions prises par des OPI dont les évaluateursapprouvent la teneur (moyenne évaluateurs OFPRAet évaluateurs HCR) (échantillon 2014)

On observe entre les deux groupes d’évaluateurs des divergences d’appréciationsubstantielles sur ce sous-ensemble des décisions (Cf. Fig. 95 et 96 ci-dessous) alors queles appréciations sont tout à fait convergentes lorsque l’on examine la totalité del’échantillon (Cf. Fig. 27 et 28 supra).

Fig. 93 : OPI Délégataires : Accord avec leraisonn5ment suivi (évaluateurs OFPRA)

Fig. 96 : OPI Délégataires : Accord avec leraisonnement suivi (évaluateurs HCR)

Constat n°13 : Le traitement des dossiers par les officiers de protection instructeursayant reçu délégation de signature du Directeur général présente, globalement, lesmêmes caractéristiques que le traitement de l’ensemble de l’échantillon. Cependant, surla plupart des critères, en particulier pour ceux qui concernent la qualité de la décision,on constate des appréciations inférieures à la moyenne de 2 ou 3 points de pourcentage– ce qui, compte tenu de la marge d’imprécision inhérente à l’exercice, n’est pasnécessairement significatif mais peut néanmoins constituer un motif de vigilance. Onnote également que la proportion de décisions dont les évaluateurs approuvent le sensest inférieure à ce qui est mesuré pour l’ensemble de l’échantillon et , comme pour cedernier, en net recul par rapport au précédent exercice, mais que le raisonnement suividans les décisions que l’évaluateur considère comme appropriées au contenu du dossiern’appelle pas des réserves plus fréquentes que pour l’ensemble des dossiers.

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Ces quelques enseignements justifient, alors que le nombre et la proportion dedélégataires parmi les officiers de protection instructeurs augmente, qu’un suiviparticulier soit consacré dans le cadre du contrôle qualité aux dossiers qu’ils traitent etque leurs chefs de section maintiennent avec eux un dialogue soutenu et procèdenteffectivement à des vérifications par sondage des décisions rendues.

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ANNEXE I

Somme des appréciations, exprimées en pourcentages

Contrôle qualité. Exercice 2016

Code couleurs:gris souris: pas applicable à cette évaluationvert clair: critère conditionnel (Si… ; Le cas échéant…)

Notes OFPRA en % Notes HCR en % OFPRA + HCR en %I. L’Entretien

Critère BON ++

CORRECT +

INSUFF.-

MAUVAIS--

NA BON ++

CORRECT +

INSUFF.-

MAUVAIS--

NA BON ++

CORRECT+

INSUFF. -

MAUVAIS --

NA

1 Le demandeur a-t-il été informé de l’objet, de l’objectif et des modalités de l’entretien (confidentialité, devoir de coopérer, rôles de l'OP, de l'interprète...) ? 62,50 23,86 3,79 0,38 9,47 27,27 38,26 4,17 2,65 27,65 44,89 31,06 3,98 1,52 18,56

2 Le demandeur a-t-il été informé que l'entretien fait l'objet d'un enregistrement audio ?

17,80 7,20 3,79 54,92 16,29 2,27 0,38 7,95 58,71 30,68 10,04 3,79 5,87 56,82 23,48

3 En cas de présence d'un tiers accrédité, ce dernier a-t-il été informé de ses droits et obligations ?

1,14 0,00 0,38 2,65 95,83 0,00 0,00 0,76 2,27 96,97 0,57 0,00 0,57 2,46 96,40

4 Les rubriques administratives de la première page du formulaire d’entretien ont-elles été toutes complétées ? 53,41 28,41 7,20 1,89 9,09 40,91 40,91 5,68 2,27 10,23 47,16 34,66 6,44 2,08 9,66

5 Le choix de compléter une ou des rubriques telles que « identité et nationalité », « renseignements familiaux » et « autres informations personnelles » est-il justifié pardes différences constatées avec le formulaire de demande d’asile ou parce qu’il était nécessaire d’apporter des compléments ? 45,08 26,14 3,79 1,52 23,48 51,52 30,68 2,27 0,76 14,77 48,30 28,41 3,03 1,14 19,13

6 Le demandeur a-t-il été interrogé sur les modalités de rédaction de son récit et de complétion de son dossier ? 40,91 13,64 8,33 23,48 13,64 20,83 40,15 2,65 24,24 12,12 30,87 26,89 5,49 23,86 12,88

7 L’OP s’est-il assuré de la compréhension entre l’interprète et le demandeur ? 65,15 13,26 1,52 5,30 14,77 47,73 29,55 1,52 5,68 15,53 56,44 21,40 1,52 5,49 15,15

8 Le demandeur a-t-il disposé d'une plage de temps adéquate pour s'exprimer librement sur les motifs de sa demande ? 46,21 35,23 6,06 2,65 9,85 39,39 36,36 10,61 3,41 10,23 42,80 35,80 8,33 3,03 10,04

9 Des questions ouvertes ont-elles été posées pour introduire un sujet et des questions fermées, et notamment complémentaires, pour le préciser ? 47,73 32,20 7,20 3,03 9,85 46,59 30,30 10,98 2,65 9,47 47,16 31,25 9,09 2,84 9,66

10 Des questions ont-elles été posées pour éclaircir d’éventuelles contradictions dans les déclarations du demandeur, notamment entre le récit écrit et les déclarations orales ?

10,61 13,26 5,68 4,55 65,91 6,06 11,36 2,65 6,44 73,48 8,33 12,31 4,17 5,49 69,70

11 Le cas échéant, le demandeur a-t-il été mis en mesure d’apporter des explications à des questions relatives à la crédibilité de ses déclarations ? [incohérences, contradictions, omissions…] 24,62 17,80 12,50 6,06 39,02 21,21 21,59 7,58 1,89 47,73 22,92 19,70 10,04 3,98 43,37

12 Le cas échéant, des éléments de preuve documentaire contraires en matière d’information sur les pays d’origine ont-ils été opposés au demandeur et a-t-il eu la possibilité d’y répondre ?

2,27 3,03 2,65 4,55 87,50 1,89 1,52 3,79 5,30 87,50 2,08 2,27 3,22 4,92 87,50

13 A-t-il été interrogé sur la possibilité d’une protection dans son pays d’origine et s’il l’avait recherchée ? 27,65 7,95 10,98 7,58 45,83 21,21 18,56 6,06 7,58 46,59 24,43 13,26 8,52 7,58 46,21

14 Le demandeur a-t-il été interrogé sur ses craintes actuelles de persécutions ou atteintes graves en cas de retour dans son pays d’origine ? 51,14 18,56 9,85 6,82 13,64 41,67 31,82 3,79 12,12 10,61 46,40 25,19 6,82 9,47 12,12

15 Le cas échéant, le demandeur a-t-il été interrogé sur les documents et éléments de preuve versés au dossier et/ou au cours de l’entretien ? 15,91 9,09 5,30 6,82 62,88 15,53 13,64 3,79 6,44 60,61 15,72 11,36 4,55 6,63 61,74

16 Le tableau récapitulatif des documents a-t-il été correctement renseigné ? 38,64 18,18 6,82 6,06 30,30 37,88 25,38 2,27 3,03 31,44 38,26 21,78 4,55 4,55 30,87

17 Le demandeur a-t-il été interrogé sur son itinéraire depuis son pays d’origine – y compris ses éventuels pays de transit, éventuelles demandes d’asile, contact avec/enregistrement par HCR ? 54,55 20,83 9,09 2,65 12,88 48,48 30,68 4,55 4,55 11,74 51,52 25,76 6,82 3,60 12,31

18 A-t-il été explicitement demandé en fin d’entretien au requérant s’il avait quelque chose à ajouter? 63,64 14,77 1,89 9,85 9,85 54,17 25,00 2,27 9,09 9,47 58,90 19,89 2,08 9,47 9,66

19 A-t-il été explicitement demandé en fin d’entretien au requérant s’il avait des questions à poser ? 8,71 5,68 14,02 55,68 15,91 8,71 3,41 6,82 53,03 28,03 8,71 4,55 10,42 54,36 21,97

20 Si le demandeur était accompagné d'un tiers accrédité, ce dernier a-t-il été invité à présenter ses observations ? 1,89 0,00 0,00 0,38 97,73 0,76 0,76 0,00 0,76 97,73 1,33 0,38 0,00 0,57 97,73

21 L'agent a-t-il correctement informé le demandeur sur la suite de la procédure en casde rejet ou d'admission ? 55,68 24,62 4,17 4,55 10,98 34,09 32,95 5,30 4,92 22,73 44,89 28,79 4,73 4,73 16,86

22 L'agent a-t-il correctement informé le demandeur de la possibilité de demander à recevoir une copie de la transcription de l'entretien avant qu'une décision ne soit prise ?

18,56 5,30 7,95 47,35 20,83 5,30 3,41 7,95 56,82 26,52 11,93 4,36 7,95 52,08 23,67

23 Existe-t-il une corrélation entre les éventuelles mesures d’instruction et de recherche documentaire déployées et la substance du dossier ? 10,98 6,06 1,52 1,89 79,55 9,09 4,17 0,76 3,41 82,58 10,04 5,11 1,14 2,65 81,06

24 En particulier, si l’OP a procédé à des recherches, a-t-il recherché des faits potentiellement vérifiables ? 6,82 5,30 0,76 1,14 85,98 9,09 3,79 0,38 1,52 85,23 7,95 4,55 0,57 1,33 85,61

25 Dans cette hypothèse, les faits étaient-ils déterminants ? 7,58 4,92 0,76 0,00 86,74 7,58 3,03 1,14 4,17 84,09 7,58 3,98 0,95 2,08 85,42

26 L’agent a-t-il correctement utilisé des informations (sources) objectives, précises et actualisées ? 7,95 9,09 4,17 7,20 71,59 7,20 5,30 1,89 7,58 78,03 7,58 7,20 3,03 7,39 74,81

27 Les sources sont-elles correctement citées à l'emplacement approprié ? 7,58 5,68 5,30 6,06 75,38 9,47 3,03 0,38 7,20 79,92 8,52 4,36 2,84 6,63 77,65

28 L’OP a-t-il posé des questions claires et aisément compréhensibles ? 65,91 20,45 3,79 0,00 9,85 48,48 37,88 2,65 1,14 9,85 57,20 29,17 3,22 0,57 9,85

29 Questions et réponses sont-elles distinctement et intelligiblement retranscrites ? 58,71 26,52 5,30 0,38 9,09 33,33 38,26 10,61 8,33 9,47 46,02 32,39 7,95 4,36 9,28

30 L’OP a-t-il évité toute attitude critique ou portant un jugement ? 57,95 30,68 1,52 0,38 9,47 47,35 35,23 7,20 0,76 9,47 52,65 32,95 4,36 0,57 9,47

61

31 L’OP a-t-il gardé la maîtrise de l’entretien, de son déroulement et de sa durée ? 56,06 29,17 4,17 1,52 9,09 45,08 40,91 3,41 0,38 10,23 50,57 35,04 3,79 0,95 9,66

Total entr. 33,33 15,38 5,17 8,94 37,17 25,49 20,59 4,25 9,97 39,70 29,41 17,99 4,71 9,46 38,43

Total critères non conditionnels

43,25 18,97 5,94 11,33 20,51 32,68 26,29 5,04 12,59 23,40 37,96 22,63 5,49 11,96 21,95

II. La Décision

n°Critère BON

++CORRECT +

INSUFF.-

MAUVAIS--

NA BON ++

CORRECT +

INSUFF.-

MAUVAIS--

NA BON ++

CORRECT+

INSUFF. -

MAUVAIS --

NA

Eléments de la demande (Cadre A)

32 Le profil du demandeur est-il correctement présenté (si pertinent : nationalité / pays de résidence habituel / origine ethnique / religion / provenance / lieux de résidence et de séjour…)

56,44 29,92 11,74 1,14 0,76 42,80 36,36 17,05 2,65 1,14 49,62 33,14 14,39 1,89 0,95

33 S’ils sont déterminants pour l’instruction, les liens de parenté ont-ils été mentionnés ?

25,38 12,12 2,65 1,89 57,95 21,21 18,18 0,76 1,52 58,33 23,30 15,15 1,70 1,70 58,14

34 Les faits allégués sont-ils présentés de façon chronologique ? 68,18 25,00 3,03 1,89 1,89 59,85 34,47 1,14 1,89 2,65 64,02 29,73 2,08 1,89 2,27

35 Si non : y avait-il une bonne raison d’adopter une autre présentation 0,38 0,00 0,38 1,52 97,73 0,76 0,00 0,38 0,38 98,48 0,57 0,00 0,38 0,95 98,11

36 La synthèse des faits allégués a-t-elle retenu tous les éléments pertinents et eux seuls ?

45,83 32,58 17,42 2,65 1,52 44,32 42,80 9,47 1,52 1,89 45,08 37,69 13,45 2,08 1,70

37Lesdits éléments sont-ils fidèlement restitués ? 45,08 37,12 13,26 3,03 1,52 33,71 46,21 15,15 3,03 1,89 39,39 41,67 14,20 3,03 1,70

38 Dans la mesure où les déclarations du demandeur le permettent, les motifs de la demande apparaissent-ils clairement ? 62,50 27,27 5,68 3,41 1,14 53,41 33,33 7,20 1,89 4,17 57,95 30,30 6,44 2,65 2,65

39 Les persécutions / menaces graves invoquées apparaissent-elles clairement ? 56,06 29,55 7,95 3,03 3,41 51,89 31,44 7,95 2,65 6,06 53,98 30,49 7,95 2,84 4,73

40 Dans la mesure où les déclarations du demandeur le permettent, les craintes ou menaces invoquées apparaissent-elles clairement ? 57,95 28,41 9,09 2,27 2,27 46,21 33,71 10,61 3,79 5,68 52,08 31,06 9,85 3,03 3,98

41 Dans la mesure où les déclarations du demandeur le permettent, les auteurs des persécutions / menaces graves sont-ils bien mentionnés ? 59,85 28,79 5,68 3,79 1,89 53,79 31,44 6,06 2,27 6,44 56,82 30,11 5,87 3,03 4,17

62

42 Si cela est pertinent, la situation des membres de la proche famille restés au pays est-elle indiquée ? 14,39 7,58 8,33 7,20 62,50 9,47 16,67 2,65 6,44 64,77 11,93 12,12 5,49 6,82 63,64

43 S'il y en a, les documents pertinents ont-ils été mentionnés ? 25,76 10,23 2,65 3,41 57,95 23,48 19,70 1,52 2,27 53,03 24,62 14,96 2,08 2,84 55,49

44 Les éventuelles divergences significatives entre le récit écrit et les déclarations orales sont-elles relevées ? 2,65 2,27 8,71 4,55 81,82 0,76 1,89 0,76 3,79 92,80 1,70 2,08 4,73 4,17 87,31

45 Le style et la forme reflètent-ils le caractère déclaratif du résumé des faits allégués ? 53,03 39,39 3,41 2,27 1,89 56,82 38,26 1,52 1,14 2,27 54,92 38,83 2,46 1,70 2,08

Qualification des faits telle qu'elle découle de la manière dont le demandeur les présente

46 La phrase récapitulative identifie-t-elle correctement le motif des persécutions /

atteintes graves ?54,17 20,45 11,74 10,98 2,65 31,44 44,70 9,09 9,47 5,30 42,80 32,58 10,42 10,23 3,98

47 La phrase récapitulative identifie-t-elle correctement le ou les auteur(s) des persécutions / atteintes graves ? 53,41 23,11 7,58 12,88 3,03 45,45 33,33 4,17 11,74 5,30 49,43 28,22 5,87 12,31 4,17

48 Le cas échéant, était-il correct de qualifier les faits tels que présentés par le demandeur en (risque d') atteintes graves ? 25,76 5,30 1,14 4,17 63,64 16,29 27,27 1,14 1,14 54,17 21,02 16,29 1,14 2,65 58,90

Motivation (Cadre B) en fait (sur faits allégués, craintes invoquées, protection possible, causes d’exclusion) et en droit (base légale)

49 La décision se prononce-t-elle sur l’ensemble des faits allégués pertinents et eux seuls ? 48,11 29,17 16,67 2,65 3,41 51,14 39,39 4,17 2,65 2,65 49,62 34,28 10,42 2,65 3,03

50 Si l’identité, la nationalité et/ou la provenance du demandeur sont contestées, ce point est-il argumenté ?

7,20 3,41 2,65 1,89 84,85 5,68 7,20 1,52 1,89 83,71 6,44 5,30 2,08 1,89 84,28

51 La teneur et la pertinence des déclarations ont-elles été analysées en se prononçantsur chacun des principaux faits (ou groupes de faits similaires/liés) allégués (analyse, conclusion) ?

42,80 28,79 16,67 5,68 6,06 45,83 33,33 9,85 5,68 5,30 44,32 31,06 13,26 5,68 5,68

52 La qualité /crédibilité des allégations, à travers leur précision, leur vraisemblance, leur spontanéité et leur personnalisation ont-elles été analysées ? 42,80 27,27 16,67 5,30 7,95 44,70 31,44 12,50 3,79 7,58 43,75 29,36 14,58 4,55 7,77

53 Les exigences en matière de crédibilité sont-elles adaptées au profil du demandeur (vulnérabilité du demandeur, niveau socioculturel…) ? 53,03 29,17 6,06 3,03 8,71 42,80 36,74 7,58 2,27 10,61 47,92 32,95 6,82 2,65 9,66

54 Les éventuelles contradictions avec des événements notoires, en s’appuyant sur desinformations sur le pays d’origine, ont-elles été mises en évidence ? 6,82 4,92 6,44 1,89 79,92 4,92 3,79 2,27 3,41 85,61 5,87 4,36 4,36 2,65 82,77

55 Dans cette hypothèse, les sources sont-elles correctement mentionnées?5,30 3,03 1,52 3,41 86,74 3,03 3,03 0,76 3,41 89,77 4,17 3,03 1,14 3,41 88,26

56 Le contenu des documents versés et pertinents pour l’instruction a-t-il été exploité ?

21,59 6,44 7,95 6,06 57,95 21,97 19,70 4,17 1,89 52,27 21,78 13,07 6,06 3,98 55,11

57 Les éventuelles demandes de protection ou la vanité de s’adresser aux autorités, abordées en entretien, ont-elles été analysées ?

12,12 7,95 14,02 11,74 54,17 9,85 20,83 5,30 11,74 52,27 10,98 14,39 9,66 11,74 53,22

58 L’officier de protection s’est-il prononcé sur le bien-fondé des craintes de persécution / sur le risque sérieux d’atteintes graves de manière argumentée ? 42,80 30,68 16,67 3,79 6,06 31,44 40,15 15,53 4,92 7,95 37,12 35,42 16,10 4,36 7,01

59 …et, le cas échéant, au regard du seuil de gravité qui caractérise la persécution / la menace grave ? 9,09 5,30 7,20 1,52 76,89 9,09 20,08 4,55 3,79 62,50 9,09 12,69 5,87 2,65 69,70

60 En particulier, l’argumentation est-elle dénuée de spéculations ?50,38 31,82 6,82 1,89 9,09 51,89 34,09 3,03 2,65 8,33 51,14 32,95 4,92 2,27 8,71

63

61 La charge de la preuve a-t-elle été correctement appliquée ? 49,24 29,55 6,06 2,27 12,88 27,27 35,98 7,20 0,76 28,79 38,26 32,77 6,63 1,52 20,83

62 Le niveau d'exigence en matière de preuve est-il adéquat ? 46,97 31,44 6,44 2,27 12,88 25,76 35,98 6,06 1,14 31,06 36,36 33,71 6,25 1,70 21,97

63 En l’absence de preuve documentaire ou autre, l’instruction a-t-elle pris en compte un faisceau d’éléments convergents, y compris, le cas échéant, la situation de membres de la famille ou de personnes dans des situations similaires ou des dossiers liés ?

21,59 18,94 4,92 9,09 45,45 7,58 17,42 3,79 1,89 69,32 14,58 18,18 4,36 5,49 57,39

64 L’agent a-t-il pris en considération la protection dont le demandeur pourrait bénéficier en cas de retour ? Dans cette hypothèse, a-t-il correctement identifié le ou les acteur(s) de la protection ? 12,12 9,85 14,77 12,50 50,76 2,65 13,26 4,92 6,82 72,35 7,39 11,55 9,85 9,66 61,55

65 Le cas échéant, l’officier de protection s’est-il prononcé sur les faits pouvant soulever la question de l’exclusion ? 0,38 0,38 1,14 1,89 96,21 0,38 0,76 0,00 1,14 97,73 0,38 0,57 0,57 1,52 96,97

66 En l’absence de motifs conventionnels ou ceux-ci n’étant pas établis, la conclusion fait-elle apparaître, le cas échéant, que la demande a été étudiée sous l’angle de la PS ?

14,02 7,58 2,65 4,55 71,21 14,39 21,97 7,95 4,17 51,52 14,20 14,77 5,30 4,36 61,36

67 Le cas échéant, les cas indissociables, les dossiers liés dont le contenu est pertinent pour la décision et leurs décisions ont-ils été mentionnés ? 12,50 1,19 1,19 2,98 82,14 0,00 0,00 0,00 0,00 100,00 11,80 1,12 1,12 2,81 83,15

68 Dans cette hypothèse, la manière de faire respecte-t-elle le principe de confidentialité ? 7,74 4,17 1,19 0,00 86,90 0,00 0,00 0,00 0,00 100,00 7,30 3,93 1,12 0,00 87,64

69 L'OP a-t-il justifié son appréciation sur l'absence de valeur probante des documents mentionnés dans le résumé ?

10,61 3,03 2,65 6,44 77,27 4,55 6,82 2,65 2,65 83,33 7,58 4,92 2,65 4,55 80,30

70 La mention d’un entretien ou de l’absence – avec ou sans justification - du demandeur à sa convocation apparaît-elle bien dans l’un des cadres? 68,94 19,70 0,00 0,76 10,61 62,88 32,58 0,76 1,89 1,89 65,91 26,14 0,38 1,33 6,25

71 En cas de justification non valable, ce caractère a-t-il été mis en avant et argumenté ? 2,27 1,14 0,76 0,00 95,83 1,52 1,52 0,00 0,00 96,97 1,89 1,33 0,38 0,00 96,40

Appréciation générale

72 La décision apparaît-elle neutre (en ce sens qu'elle ne paraît pas entachée de préjugé ou de parti-pris)?

61,36 25,38 7,58 1,52 4,17 50,38 37,12 5,68 3,41 3,41 55,87 31,25 6,63 2,46 3,79

73 La décision apparaît-elle équilibrée (en ce sens qu'elle prend en compte les éléments 'à charge' et 'à décharge') ? 42,80 29,55 15,15 4,17 8,33 34,09 30,30 14,39 4,17 17,05 38,45 29,92 14,77 4,17 12,69

74 La décision est-elle en adéquation avec le résumé des faits ?56,82 31,44 6,06 3,03 2,65 52,65 35,61 4,92 3,03 3,79 54,73 33,52 5,49 3,03 3,22

75 La décision est-elle en adéquation avec la qualification des faits ? 59,85 26,52 5,30 4,55 3,79 52,65 35,23 3,79 1,89 6,44 56,25 30,87 4,55 3,22 5,11

76 Au vu des éléments du dossier, l’évaluateur serait-il parvenu à la même conclusion ? 73,48 10,61 3,79 4,92 7,20 48,86 28,79 6,44 6,44 9,47 61,17 19,70 5,11 5,68 8,33

77 Dans l'affirmative, aurait-il suivi le même raisonnement ? 46,21 14,39 14,02 12,12 13,26 26,89 28,79 11,74 14,02 18,56 36,55 21,59 12,88 13,07 15,91

Forme

78 La qualité de l’expression écrite est-elle convenable en ce qui concerne la clarté, le langage (y compris l’absence de jargon et de sigles), l’orthographe et la grammaire ?

47,73 39,77 8,71 2,27 1,52 46,59 45,83 6,44 0,00 1,14 47,16 42,80 7,58 1,14 1,33

79 La décision comporte-t-elle l'ensemble des éléments nécessaires pour une bonne compréhension du cas et du raisonnement suivi ? 45,08 32,58 17,42 3,03 1,89 39,39 43,56 12,12 3,03 1,89 42,23 38,07 14,77 3,03 1,89

80 La décision échappe-t-elle au travers d'être soit excessivement ramassée, voire sommaire, soit excessivement détaillée, voire d'être encombrée d'éléments anecdotiques ?

44,32 29,17 18,94 5,30 2,27 43,56 41,29 7,95 5,68 1,52 43,94 35,23 13,45 5,49 1,89

64

81 La décision est-elle dépourvue d’erreurs matérielles, de fautes de frappe et de copier-coller malencontreux ? 60,23 31,82 5,68 0,76 1,52 56,82 37,50 3,79 0,76 1,14 58,52 34,66 4,73 0,76 1,33

Total déc.

37,77 20,00 7,95 4,17 30,11 31,52 27,29 5,80 3,51 31,88 34,64 23,64 6,88 3,84 30,99

Total critères non conditionnels

49,80 26,73 9,46 4,05 9,97 42,42 34,40 7,29 3,36 12,52 46,11 30,56 8,37 3,71 11,25

Grd Total

36,03 18,19 6,86 6,05 32,88 29,15 24,66 5,19 6,05 34,95 32,59 21,42 6,03 6,05 33,91

Grd Total critères non conditionnels

47,13 23,57 8,02 7,01 14,26 38,45 31,10 6,38 7,12 16,95 42,79 27,33 7,20 7,07 15,61

65

ANNEXE II

Appréciation globale, par Divisions géographiques

TRès bon50%

Correct23%

Insuffisant6%

Mauvais8%

Non-Applicable13%

Appréciation globale - Afrique

Très bon36%

Correct32%

Insuffisant8%

Mauvais7%

Non-Applicable17%

Appréciation globale - Amériques-Maghreb,

Très bon35%

Correct36%

Insuffisant9%

Mauvais6%

Non-Applicable14%

Appréciation globale - Asie

Très bon43%

Correct26%

Insuffi sant7%

Mauvais7%

Non-Applicable17%

Appréciation globale - Europe

66

NOTES