-
preuve collective crite du module Europe
Rapport sur commande dadministration centrale
Rapport tabli pour le compte de la
Dlgation interministrielle lhbergement et laccs au logement
Promotion Winston Churchill Groupe 11
Juillet 2014
cole nationale dadministration
Lavenir de la coopration dcentralise en faveur de
linclusion sociale et de la rsorption des bidonvilles tat des
lieux et recommandations
-
1
Par lettre de mission adresse en septembre 2012, le Premier
ministre a charg le prfet Alain Rgnier, dlgu interministriel
lhbergement et laccs au logement (DIHAL), de coordonner
lapplication de la circulaire du 26 aot 2012 relative lanticipation
et laccompagnement des oprations dvacuation des campements
illicites.
Leur multiplication ces dix dernires annes, en partie lie
larrive de populations marginalises ressortissantes de nouveaux
tats membres de lUnion europenne (UE), a conduit les autorits
centrales et locales envisager, au-del des vacuations, des
solutions plus prennes destines insrer ces populations
(notamment villages dinsertion, matrise douvrage urbaine et
sociale) avec des rsultats certains, bien que mitigs. Lingale
rpartition des campements, situs pour la plupart dans des communes
comportant de nombreuses friches, et la difficult traiter
localement une situation revtant une forte dimension europenne
ont nourri un sentiment dimpuissance et dabandon chez les lus,
du reste soumis une forte pression lectorale, et pour lesquels la
gestion des campements exigerait une plus grande implication de
ltat.
Dans ce contexte, le Gouvernement entend renforcer la coopration
bilatrale avec les pays dorigine, notamment la Roumanie avec
laquelle un accord a t sign en septembre 2012, tandis que la DIHAL
a lanc
une rflexion sur lopportunit de dvelopper la coopration
dcentralise au sein de lUE en matire dinclusion sociale dans le
cadre dun plan daction visant rsorber les bidonvilles en
France.
LUE, pour sa part, promeut la mise en uvre de politiques
damlioration de la situation des populations dsignes sous le terme
gnrique de Roms 1. la suite de deux communications de la
Commission
europenne2 sur les stratgies nationales dintgration des Roms 3,
une recommandation du Conseil du 9 dcembre 2013 relative aux
mesures efficaces dintgration des Roms dans les tats membres
prconise notamment de mettre en uvre une approche intgre et des
formes transnationales de coopration . Une autre communication
adopte en mai 2013 par la Commission4 propose de renforcer
lautonomie des collectivits locales dans la ralisation des
objectifs de dveloppement.
En France, la coopration dcentralise se dfinit comme lensemble
des actions de coopration internationale formalises par des
conventions, menes dans un intrt commun par une ou plusieurs
collectivits territoriales et leurs groupements avec une ou
plusieurs autorits locales trangres5 . Encadre
par le Code gnral des collectivits locales (art. L.1115-1
L.1115-7), elle constitue, ds lors quune convention est signe avec
une collectivit partenaire, une comptence dattribution commune aux
trois niveaux de collectivits et leurs groupements.
Sur les quelque 500 collectivits franaises et europennes
contactes entre fin janvier et juin 2014, une
vingtaine dentre elles comptant sur leur territoire des
bidonvilles ont t identifies comme pertinentes au regard des
objectifs de notre tude. En France, les populations concernes 17
000 personnes rparties dans 300 campements illicites sont dans leur
grande majorit originaires dtats membres de lUE, principalement de
Roumanie et de Bulgarie. Nanmoins, les seules collectivits avec
lesquelles une coopration a t engage
dans ce domaine sont roumaines.
Ce rapport tablit une typologie des cooprations dcentralises
dans le domaine de linclusion sociale des populations marginalises,
tire un premier bilan de ces expriences pionnires et formule des
recommandations
pour encourager et accompagner les lus dans leur mise en
uvre.
1 LUE, suivant la terminologie du Conseil de lEurope (2011),
dsigne sous le terme Roms lensemble des populations dclarant
appartenir aux communauts Roms , Sinti , Kal , Romanichels , Boyash
, Ashkeli , gyptiens , Yeniches et Gens du voyage . Ladministration
franaise et les auteurs de ce rapport ne sauraient reprendre cet
emploi leur compte : en France, les Gens du voyage , contrairement
aux Roms , constituent une catgorie juridique ; tous les habitants
de bidonvilles qui font
lobjet de cette tude ne se considrent pas comme Roms ; le droit
franais est indiffrent lappartenance ethnique. 2 Communications de
la Commission COM (2011) 173 final du 5 avril 2011, Cadre de lUE
pour les stratgies nationales dintgration des Roms pour la priode
allant jusqu 2020 et COM (2012) 226 final du 21 mai 2012, Stratgies
nationales dintgration des Roms : un premier pas dans la mise en
uvre du Cadre de lUE . 3 Ces stratgies nationales doivent favoriser
linclusion conomique et sociale des communauts roms en dveloppant
des politiques visant permettre ces populations laccs lemploi,
lducation, la sant et le logement. 4 Communication de la Commission
COM(2013) 280 final du 15 mai 2013, Accorder une autonomie accrue
aux autorits locales
dans les pays partenaires pour une meilleure gouvernance et des
rsultats plus concrets en matire de dveloppement . 5 Dictionnaire
des politiques territoriales, Romain Pasquier, Sbastien Guigner,
Alistair Cole (sous la dir.), Presses de la FNSP, 2011
-
2
I. tat des lieux de la coopration dcentralise dans le domaine de
linclusion sociale
A. Des expriences embryonnaires dont un premier bilan, bien que
difficile tirer, met en lumire une multiplicit dacteurs
1. Les cooprations dcentralises dans le domaine de linclusion
sociale en France et en Europe sont encore rares mais leur nombre
crot
a. En France
Certains projets sont relativement anciens. Depuis plus de
quinze ans, le Conseil gnral du Rhne et la Ville
de Mulhouse sont investis dans des cooprations dcentralises
visant linclusion sociale des populations dfavorises originaires de
Roumanie. Le Rhne entretient des relations troites avec le judet6
de Timis dans
le domaine de la protection de lenfance. La coopration a pris la
forme dune aide la construction dun centre daccueil pour orphelins
ds 1997, puis dun accompagnement pour la mise en place dun projet
dtablissement et dactions ducatives. Enfin, un change de
travailleurs sociaux dans le domaine de la protection de lenfance a
permis un partage dexpriences.
la fin des annes 1990, la Ville de Mulhouse a conseill celle de
Timisoara pour la mise en place dun revenu minimum et particip la
formation dassistantes sociales employes par une maison pour les
jeunes des rues. La Ville envisage actuellement de former Mulhouse
de jeunes Roumaines victimes des rseaux de
prostitution et dencadrer leur retour Timisoara en collaborant
troitement avec les services sociaux de leur ville dorigine.
Les communauts urbaines de Lyon (Grand Lyon) et de Nantes
(Nantes Mtropole) se sont engages plus
rcemment dans la coopration dcentralise avec la Roumanie,
travers deux projets fortement mdiatiss.
Le projet lyonnais, dont lassociation Villes en transition7 est
le matre duvre, a consist raccorder llectricit soixante familles
dans la ville de Tinca (situe dans le judet de Bihor, dont est
originaire une partie des Roumains vivant dans les campements de
Lyon) ainsi qu construire un centre multi-fonctionnel de 300m, qui
nest pas encore en service pour des raisons techniques, comprenant
des bains-douches ainsi que des salles destines accueillir des
activits de soutien scolaire et de formation professionnelle. Le
Grand Lyon
a assur la majeure partie du financement de ce projet de grande
ampleur (300 000 euros sur trois ans), Tinca
et le judet de Bihor ne contribuant que modestement
(respectivement 10 000 et 6 000 euros par an) bien
quayant moyen terme vocation assurer seuls le fonctionnement du
centre.
Le projet de Nantes Mtropole, dont elle a confi la matrise duvre
lassociation Une famille Un toit 44, vise quatre villages roumains
situs dans les judets de Mehedini et de Dolj, dont provient la
plupart des populations prcaires de la mtropole nantaise. Il
comporte deux volets : le premier, en collaboration avec
lOffice franais de limmigration et lintgration (OFII) 8 ,
concerne des familles souhaitant rentrer en Roumanie et ayant un
projet sur place susceptible de faciliter leur intgration ; le
second, lanc en 2013,
consiste amliorer les conditions de vie dans les villages
partenaires par la construction dinfrastructures9 pour un montant
total de 120 000 euros sur trois ans.
Aubervilliers, Grenoble-Alpes Mtropole, Montpellier et Paris
sont un stade de rflexion avanc : elles ont
dj rencontr leurs possibles partenaires en Roumanie et envisag
des terrains de coopration. Le projet entre
Paris et le quartier de Ferentari10, un des plus pauvres de
Bucarest, doit permettre de dvelopper lexpertise roumaine en matire
de gestion des fonds europens et dingnierie sociale. Loption de
dtacher un ou plusieurs fonctionnaires de la ville de Paris auprs
de ladministration roumaine est envisage.
6 quivalent du dpartement en Roumanie. 7 Aujourdhui ITD Monde. 8
Cf. supra 9 travers la rfection dune cole, la ralisation de
bains-douches au sein dun club de football, la cration dune
rsidence pour personnes ges et la mise en place de rseaux
dassainissement et de propret publique. 10 Ce projet est appuy par
lambassade de France, la Ville dAubervilliers, lAssociation
Logement Jeunes 93 ainsi que lassociation roumaine Projet
Ferentari.
-
3
La Ville de Montpellier qui accueille 640 Roumains
majoritairement originaires de Barbulesti (judet de
Ialomita) a rcemment identifi avec le soutien du Conseil gnral
de lHrault une vingtaine de personnes susceptibles de bnficier dun
projet daide au retour. Les migrants roumains prsents Dunkerque
tant galement originaires de Barbulesti, un rapprochement entre
Montpellier et Dunkerque est envisag.
La Communaut dagglomration Grenoble-Alpes Mtropole tudie la
possibilit dune coopration avec les villes roumaines de Satu Mare
et dAlba Julia. Plusieurs rencontres ont eu lieu en Roumanie pour
dfinir les besoins des populations des quartiers dfavoriss.
Grenoble-Alpes Mtropole devrait fournir son expertise
dans deux domaines dintrt commun, linclusion de clauses sociales
dans les marchs publics et la cration dun centre de prestation de
services sociaux, notamment destination des mres et des
enfants.
Jusquaux dernires lections municipales, la Communaut urbaine de
Lille Mtropole semblait galement sur le point dagir en faveur de
linclusion sociale des populations roumaines dfavorises, dans le
domaine de lassainissement de leau. Le projet, port par
lassociation La Sauvegarde du Nord, devait bnficier lcole du hameau
de Ponorta (judet de Maramures). De leur ct, le Conseil rgional du
Nord Pas-de-Calais, le
Conseil gnral du Nord ainsi que les Villes de Dunkerque,
Valenciennes et Tourcoing soutiennent et
travaillent depuis quatre ans avec cette mme association qui
intervient en Roumanie dans des villages enclavs
afin dy amliorer les conditions de vie matrielles et daider au
renforcement des capacits administratives, notamment dans le
secteur social. Ces projets ne relvent pas de la coopration
dcentralise stricto sensu, les
villes franaises ne faisant quapporter un soutien logistique et
financier lassociation qui coordonne et met en uvre les
actions.
Les tablissements publics de coopration intercommunale (EPCI) de
Rouen et de Rennes ou encore les Villes de Besanon et Cambrai se
sont dclares intresses par la perspective dune coopration
dcentralise et poursuivent leur rflexion.
b. En Europe
Si la coopration dcentralise dans le domaine de linclusion
sociale est sans doute moins rpandue en Europe quen France,
certaines expriences sont relever. La Ville de Bergen, en Norvge, a
mis en uvre des programmes daide dans le judet de Bihor dont sont
originaires trente-six migrants roumains. Ces programmes portent
sur le dveloppement de services sociaux et la coopration avec les
autorits locales dans le domaine
de laccs lemploi.
En Belgique, Gand a nou en 2013 des partenariats avec trois
villes bulgares dont provient lessentiel des populations
marginalises de la ville (Razgrad, Kotel et Vetovo). Gand na
volontairement prvu aucun budget ddi ces cooprations, portant sur
la cration dentreprises dans le secteur de lconomie sociale et
solidaire. Il sagit, plutt que de financer directement des
infrastructures, dapporter une expertise en matire de gestion de
projet et damliorer les capacits administratives des collectivits
bulgares.
Glasgow a lanc en 2013 un projet de coopration avec Mihalovce en
Slovaquie visant rduire le dcrochage
scolaire et amliorer la sant des jeunes. Des membres du corps
enseignant et des travailleurs sociaux se sont
rencontrs trois reprises. Les deux villes envisagent dans un
avenir proche dtablir un protocole dchanges dinformations sur les
populations qui circulent dune ville lautre et un rseau de
travailleurs sociaux, qui devrait se runir dimbourg en mars
2015.
La Ville de Naples a sign 2005 un protocole daccord avec la
ville roumaine de Calarasi pour prvenir larrive de nouveaux
migrants travers lamlioration de leurs conditions de vie dans leur
ville dorigine (lutte contre lchec scolaire, formation, soutien aux
petites et moyennes entreprises locales). Le protocole prvoyait
galement une coopration institutionnelle fonde sur la formation du
personnel administratif et la
lutte contre toutes les formes de discrimination. Bien
quambitieuse, cette coopration na toutefois dbouch sur aucune
action concrte. Naples sapprte ractualiser son protocole
daccord.
c. Typologie des cooprations dcentralises dans le domaine de
linclusion sociale
Quatre grands types de coopration dcentralise peuvent tre
identifis. Les catgories proposes ne sont pas
exclusives, la plupart des projets croisant plusieurs
approches.
-
4
- Laide au retour de lOffice Franais de lImmigration et de
lIntgration (OFII) :
En septembre 2012, lOFII, le ministre du Travail roumain ainsi
que celui de lAdministration et de lIntrieur ont sign un
accord-cadre pour la mise en uvre, titre exprimental, dune aide la
rinsertion des familles des citoyens roumains appartenant la
minorit rom . Cet accord-cadre, dit accord OFII , permet des
familles roumaines prcaires vivant en France, volontaires pour
rentrer en Roumanie et ayant un projet
individuel, de bnficier dun financement dun montant maximum de 3
600 euros. Quatre-vingts familles originaires des judets dAlba, de
Bihor, Dolj, Mehedinti et Timis peuvent potentiellement bnficier de
cet accord, par lequel les autorits locales roumaines sengagent en
outre mobiliser lensemble des acteurs locaux pouvant contribuer la
rinsertion conomique et sociale des familles, et en particulier des
enfants.
Cette approche est prsente tort par lOFII comme de la coopration
dcentralise. Elle ne vise pourtant pas tablir une coopration entre
deux territoires dans le champ dune ou plusieurs politiques
publiques. Parmi les collectivits franaises ayant manifest leur
intrt pour ces accords, on peut citer Nantes Mtropole, Paris,
Strasbourg, le Conseil gnral du Rhne ainsi que celui du
Val-de-Marne.
- La construction dinfrastructures :
La construction dinfrastructures rpond aux besoins matriels des
populations vivant dans la collectivit partenaire. Ces projets
coteux ncessitent une forte collaboration entre les deux
collectivits afin de rpondre
un besoin rel sur place. Les projets du Grand Lyon, de Nantes
Mtropole, du Conseil gnral du Rhne ou
encore ceux conduits dans la rgion de Lille par lassociation La
Sauvegarde du Nord sinscrivent dans cette logique.
- Lappui la socit civile :
Le soutien financier aux associations locales ou aux
organisations non gouvernementales (ONG) permet la
mise en uvre dactions dans la collectivit partenaire afin de
dvelopper la participation citoyenne des populations prcaires et de
lutter contre leur marginalisation, lexemple de Gand.
- La coopration administrative, lchange dexpriences et
dexpertise :
Ce type de coopration permet de renforcer les capacits
administratives des collectivits partenaires et prend
la forme de subventions, de formation de travailleurs sociaux
voire dun change dagents. Il est au centre de projets ports par
Mulhouse, le Conseil gnral du Rhne, Gand, Paris, Bergen ou encore
lassociation La Sauvegarde du Nord.
2. Si les collectivits territoriales sont le maillon essentiel
de la coopration dcentralise, elles sappuient sur de multiples
acteurs
a. Un secteur associatif actif
Plusieurs associations se montrent trs actives dans les domaines
de la rinsertion sociale et du logement des
populations migrantes. Certaines dentre elles, comme La
Sauvegarde du Nord dans la rgion Nord, Une famille Un toit 44
Nantes, lAssociation Logement Jeunes 93 en le-de-France et
Montpellier ont lanc ou accompagn des projets destins la
stabilisation et linsertion sur place de familles ou de personnes
isoles ou ges, en lien avec les collectivits locales. Ces appuis
peuvent tre dordre technique (matrise duvre) ou prendre la forme
dune aide individualise pour btir un projet de retour.
b. Ltat : de la coopration bilatrale la coordination
Lambassade de France en Roumanie, dont un agent est charg de
suivre les cooprations dcentralises, assume un rle de facilitateur.
Au terme des Assises de la coopration dcentralise
franco-roumaine
organises en juin 2013 Constanza, elle a particip la mise en
place dun rseau de la coopration dcentralise associant des
reprsentants de collectivits franaises et roumaines et dont la
premire runion
sest tenue en juin 2014. Lambassade souhaitait confier
lanimation de ce rseau lAssociation franaise du conseil des
communes et rgions dEurope (AFCCRE) qui constitue depuis 1951 une
plate-forme dchange de bonnes pratiques entre lus locaux. LAFCCRE,
attache au principe de libre administration des
-
5
collectivits territoriales et une approche thmatique et non par
pays, a dclin loffre de lambassade. Ce rseau est actuellement prsid
par le Conseil gnral de Savoie.
Cr en 2009, lOffice franais de limmigration et de lintgration
(OFII) est plac sous la tutelle du ministre de lIntrieur et dispose
dun rseau national de plus de cinquante directions territoriales,
dlgations ou plates-formes. Principal oprateur de ltat en charge
des questions migratoires, il assume de nombreuses missions dont
laide au retour et la rinsertion dans le pays dorigine. Son antenne
Bucarest assure le suivi de lintgration des familles ayant bnfici
des accords OFII.
La DIHAL nest pas un acteur direct de la coopration dcentralise.
Son action porte en priorit sur la rsorption des bidonvilles. Elle
est notamment charge de coordonner lapplication de la circulaire du
26 aot 2012 relative laccompagnement des oprations dvacuation des
campements illicites et peut, dans ce contexte, jouer un rle
dimpulsion et de coordination en matire de coopration
dcentralise.
c. Le rle de lUnion europenne : des instruments financiers et de
lutte contre les discrminations
Si la communication adopte en mai 2013 par la Commission
europenne reconnat davantage le rle des
collectivits locales dans la ralisation des objectifs de
dveloppement, lUE assume un rle encore modeste dans le domaine de
la coopration dcentralise. Le Comit des rgions produit cependant un
Atlas de la
coopration dcentralise pour le dveloppement destin informer les
autorits locales et rgionales des
pratiques de leurs homologues en la matire.
Sagissant des instruments financiers susceptibles de porter sur
linclusion sociale des populations marginalises, le Fonds europen
de dveloppement rgional (FEDER) est explicitement ouvert depuis
2010
aux projets de logement sadressant aux communauts extrmement
pauvres et marginalises, notamment les communauts roms11. La
programmation 2014-2020 prvoit galement que 20% du Fonds social
europen
(FSE) soient ddis linclusion sociale12, de faon fixer aux pays
nouvellement entrs dans lUE un objectif en la matire13. Le Fonds
europen agricole pour le dveloppement rural (FEADER) peut enfin tre
mobilis
pour aider les communauts marginalises au titre du soutien
financier en faveur du dveloppement
socioconomique des zones rurales.
Par ailleurs, lUE a mis en place des instruments juridiques et
des politiques de lutte contre les discriminations dont sont
victimes les populations marginalises. La direction gnrale de la
justice de la Commission pilote
le programme de financement Droits, galit et citoyennet et
hberge lunit Roms qui suit et coordonne les stratgies nationales
dintgration.
Plusieurs espaces dchange entre collectivits existent en Europe
: - le rseau Eurocities, qui regroupe de grandes villes europennes,
a lanc dans le cadre du Groupe ad
hoc pour linclusion des Roms les Cooprations Est-Ouest entre des
villes accueillant des populations marginalises (Gand, Glasgow,
Gteborg, Grenoble, Munich, Oslo, Turin) et les villes
bulgares, roumaines et slovaques dorigine ; - le Comit des
rgions a rcemment publi un avis14 qui invite les tats membres
mettre en place un
dialogue avec les collectivits locales sur les stratgies
nationales dintgration des Roms , promouvoir lchange dexpriences
entre collectivits locales et allouer des ressources pour
lintgration de ces populations ;
- le Congrs des pouvoirs locaux et rgionaux du Conseil de
lEurope a cr lAlliance europenne des villes et rgions pour
lintgration des Roms en mars 2013, groupe de travail compos de 122
villes15 charg dlaborer un cadre de coopration lger et flexible
destin aider les villes et les rgions renforcer leurs capacits en
matire dinclusion des Roms . LAlliance envisage notamment des
projets conjoints dinclusion sociale entre collectivits.
11 Rglement (UE) n437/2010 du 19 mai 2010 modifiant le rglement
(UE) n1080/2006. 12 Article 4 du rglement du Parlement europen et
du Conseil 1304/2013 du 17 dcembre 2013. 13 Si les pays dEurope
occidentale ddient au moins un tiers de leurs fonds FSE linclusion
sociale, la Roumanie et la Bulgarie ny consacrent que moins de 15%.
14 Avis 2014/C 114/12 du Comit des rgions sur les stratgies
dintgration des Roms. 15 Dont six collectivits franaises : Lille,
Lyon, Strasbourg, Aubervilliers, Paris et le Conseil gnral du
Val-de-Marne.
-
6
B. Des expriences innovantes qui, en ltat actuel, prouvent leurs
limites
1. Le faible intrt des collectivits locales
Les cooprations dcentralises sont parfois perues par les lus
comme des projets non prioritaires dans un
contexte budgtaire contraint, politiquement sensibles et
lectoralement risqus. En effet, la longue dure
quexige la coopration dcentralise pour produire ses bnfices peut
savrer difficilement compatible avec le temps lectoral.
Si les communes sont de plus en plus rticentes grer une
situation dont le traitement relve selon elles des
comptences de ltat, voire de lUE, nombre de nos interlocuteurs
nont pourtant pas cach leur scepticisme sur la lgitimit, au regard
du principe de libre administration des collectivits locales, dun
dispositif souhait par ltat.
On constate par ailleurs que linadquation entre le primtre
dessin par les dplacements rpts des personnes vivant dans les
campements dune part, et le dcoupage administratif du territoire
dautre part, rend difficile une approche purement communale. Dans
ces conditions, les collectivits ne sont pas incites
envisager des projets ambitieux telle que la coopration
dcentralise, et privilgient des solutions de court
terme.
Enfin, si lide de confier aux futures mtropoles la gestion des
cooprations dcentralises apparat sduisante, les incertitudes lies
leur cration placent les collectivits dans lexpectative, ce qui ne
favorise pas la prise dinitiative.
2. La difficile identification de lorigine des populations
La mise en place dun projet de coopration dcentralise prsuppose
lidentification pralable de quelques foyers principaux de dpart des
migrants prsents sur le territoire des collectivits. Or, cette
condition nest pas toujours remplie, ce qui limite de facto les
possibilits de coopration. Ainsi, la diversit des origines
gographiques des populations roumaines prcaires prsentes sur le
territoire de lagglomration grenobloise (500 ressortissants issus
de dix quinze localits roumaines, avec un maximum de 10% de
personnes issues
dun mme village) freine aujourdhui Grenoble dans ses projets de
coopration dcentralise.
Les difficults rencontres dans lidentification des foyers de
dpart tiennent aussi une certaine rticence de la part des
collectivits approfondir la connaissance de ces populations, ainsi
quaux limites mthodologiques des procds actuels de collecte des
informations les concernant.
3. Des aides au retour et la rinsertion de lOFII peu
concluantes
En dpit dobjectifs louables, ce dispositif issu de laccord-cadre
de septembre 2012 est un chec. Sur les quatre-vingts contrats
proposs, moins de dix ont t signs. Trois familles volontaires
identifies par la
Communaut urbaine de Strasbourg nont pu pour linstant bnficier
de laccord car elles ne sont pas originaires des judets mentionns
dans celui-ci. Dans le dpartement du Rhne, ltat des lieux ralis par
la direction dpartementale de la cohsion sociale (DDCS), le rseau
local, lantenne de lOFII et le Conseil gnral a produit des rsultats
quasi nuls. Alors que ce dernier sest fix pour objectif de trouver
vingt familles, seule une famille provenant du judet de Timis a
manifest son intrt ce jour.
Le dispositif de lOFII prsente plusieurs limites : la rpartition
des responsabilits dans lidentification des personnes vises nest
pas claire ; dautre part, une fois rentres, les familles se
trouvent confrontes une srie de blocages et labsence de
perspectives dintgration, faute de suivi par les autorits locales
censes, daprs laccord, faciliter laccs au logement et lintgration
des enfants dans le systme ducatif roumain ; enfin, la logique qui
prside ce dispositif apparat loigne de la coopration dcentralise
dans la mesure o
elle ne procde pas dune approche territoriale, mais
individuelle.
4. Une appropriation insuffisante des projets par les
collectivits et leurs habitants
Certaines cooprations dcentralises, comme celle entre Lyon et
Tinca, nimpliquent pas suffisamment les populations vises, au
risque de susciter chez ses dernires le dsintrt, voire le rejet.
Malgr la volont de
son maire, la mairie de Tinca na pas t assez associe au projet,
et les habitants, dont la plupart vit Tinca sans y travailler, ne
sen sont pas encore appropri lusage. Des interrogations demeurent
galement sur la
-
7
soutenabilit financire du projet en cas de transfert de la
gestion du centre multifonctionnel cette commune
de taille modeste qui se trouverait probablement, en raison de
cots de fonctionnement levs, dans lincapacit dassurer cette
mission.
Une meilleure appropriation des projets exigerait dlaborer un
cadre et des instruments juridiques adquats. Lobsolescence du
cadastre et, plus gnralement, les incertitudes entourant la proprit
individuelle depuis la dcollectivisation entreprise dans les annes
1990, limitent laccs la proprit immobilire des populations
marginalises et hypothquent leurs chances de stabilisation.
5. Des financements modestes, peu visibles et mal orients
En dpit de lexistence de fonds europens et de la reconnaissance
du rle des collectivits locales dans la ralisation des objectifs de
dveloppement (communication de la Commission europenne de mai
2013),
plusieurs obstacles subsistent.
Du ct franais, les collectivits, notamment les plus petites,
peinent accder aux fonds, eu gard la
complexit du montage des dossiers et limportance des contrles.
Plus gnralement, on constate une certaine mconnaissance des
dispositifs mais galement de la culture europenne et du
fonctionnement des
appels projets. Le ministre des Affaires trangres envisage
daider les collectivits territoriales manquant de moyens et
dexpertise accder aux financements europens travers une cellule
ddie aux fonds structurels europens.
Du ct roumain, la faiblesse des capacits administratives rend
lutilisation des fonds europens complexe. Selon un rapport
inter-inspections16 de mai 2013, seulement 10% de la programmation
FEDER et FSE 2007-
2013 ont t consomms en Roumanie. 10 % 20 % des crdits font par
ailleurs lobjet de sanctions pour irrgularit pour un montant de 800
millions deuros environ.
Par ailleurs, la possibilit pour une collectivit franaise davoir
recours aux fonds europens lappui dune coopration dcentralise
profitant au pays partenaire prvue par larticle 70 du rglement
1303/2013 du 17 dcembre 2013 demeure problmatique17. En effet, la
direction gnrale de la politique rgionale et urbaine de
la Commission europenne entend promouvoir une interprtation
restrictive de cet article, rendant de facto trs
difficile tout financement de cooprations dcentralises par ce
biais.
C. Les bonnes pratiques favorisant le succs des cooprations
1. Dans la phase de prparation
Solliciter lambassade de France en Roumanie permet de faciliter
lidentification de partenaires potentiels ainsi que la prise de
contact. Nantes et Grenoble ont ainsi contact lambassade pour
connatre les contextes et enjeux locaux, lenvironnement
institutionnel, politique et socio-conomique des communes
roumaines.
Le choix de la ville partenaire est une tape dterminante pour le
succs du projet : les collectivits franaises
doivent identifier les collectivits do sont originaires les
habitants des bidonvilles prsents sur leur territoire. Le plus
souvent, ces derniers proviennent sinon de la mme, du moins dun
petit nombre de communes. Des exceptions existent cependant, comme
Grenoble.
Il est important de choisir des communes dont les lus font
preuve de volontarisme en matire dinclusion sociale. La forte
motivation du maire de Tinca a t une condition dterminante dans le
choix de Lyon qui,
linverse, a cart la Ville de Bucarest dont les lus souhaitaient
un projet de rnovation urbaine dpourvu de toute dimension
dinclusion sociale. Mme sil est toujours prfrable de travailler
avec un partenaire de taille comparable, cette condition savre
difficile remplir en pratique.
16 valuation des dispositifs daccompagnement des personnes
prsentes dans les campements , mai 2013, rapport conjoint IGA,
IGAS, IGAENR et Conseil gnral de lenvironnement et du dveloppement
durable, p. 80. 17 Cet article permet par exemple quune collectivit
des Pays de la Loire puisse financer, sous rserve de respecter les
conditions prvues larticle 70, un projet dans un autre pays de
lUnion europenne en utilisant les fonds qui sont destins la zone et
aux programmes de la rgion Pays de la Loire.
-
8
Il est essentiel de sassurer que le dialogue avec la collectivit
partenaire repose sur une bonne comprhension mutuelle : les
malentendus rsultant de dcalages culturels ou linguistiques peuvent
se rvler tre source de
difficults. La Ville de Gand a, par exemple, d sentendre avec
son partenaire sur le sens de lexpression conomie sociale et
solidaire , dont linterprtation faisait dbat.
Sagissant de la mthode, il importe de fonder tout projet sur les
besoins identifis des populations sans prdterminer leur contenu par
des engagements financiers prcipits. Cela exige une prise de
contact prcoce
avec les populations, ainsi que la mobilisation, en amont, des
acteurs institutionnels et non-institutionnels
locaux susceptibles dtre concerns par le projet et dots de
comptences en matire dinclusion sociale. Cette dmarche permet de
nexclure a priori aucun scnario, y compris les plus innovants,
limage de la Ville de Gand qui a souhait dabord tablir un agenda de
travail sans sengager financirement.
Une bonne connaissance du terrain, en particulier de la culture
roumaine, constitue enfin un atout
prcieux. Lassociation Villes en transition a effectu en amont
des voyages rguliers (tous les deux mois) Tinca, accompagne dun
ethnologue roumanophone, afin de mieux cerner les besoins des
familles rencontres et contribuer ainsi renforcer la cohsion
sociale dans le village autour dintrts communs.
2. Dans la mise en uvre des projets
Au titre des bonnes pratiques concernant la mise en uvre et le
suivi des projets, on voquera tout dabord la ncessit dassurer un
pilotage et un suivi cohrents avec le projet, mais aussi dviter les
piges dune coopration trop imprudente avec des interlocuteurs peu
scrupuleux. En 2009, une ONG bulgare a ainsi
dtourn les fonds destins ce qui constitue jusqu ce jour la seule
tentative de coopration dcentralise franco-bulgare dans le domaine
de linclusion sociale. Cest pour viter ce risque que le Grand Lyon
sest appuy sur lassociation roumaine Ruhama, reconnue au niveau
national, et jouissant dune exprience dans le domaine social.
La coopration dcentralise ne peut en effet prosprer que dans un
climat de confiance durable. cette fin,
laccompagnement et le suivi rgulier des initiatives savrent
indispensables. Le Conseil gnral du Rhne entretient des changes
tlphoniques frquents avec ses partenaires roumains (au moins deux
fois par mois)
et procde lchange rgulier de stagiaires et de travailleurs
sociaux. Laccompagnement est ncessaire face aux difficults
dappropriation des projets du ct roumain. lheure actuelle, les
modalits de gestion, notamment celle du personnel, et le statut
juridique du centre multifonctionnel construit par Lyon Tinca
restent flous : labsence daccompagnement ex post et le dfaut
danticipation des lacunes du droit roumain peuvent considrablement
retarder la mise en uvre des projets.
La construction dun lien de confiance exige une attention
particulire aux traditions et particularismes roumains ainsi que la
recherche dune rciprocit dans la coopration. Un des pilliers de la
coopration entre Mulhouse et Timisoara repose depuis de nombreuses
annes sur la volont de promouvoir lchange de savoir-faire et le
partage dinformations entre travailleurs sociaux franais et
roumains, ce qui contribue fortement entretenir la motivation des
partenaires roumains. Il est essentiel de ne pas livrer des projets
cl en main
mais de suivre une logique dappropriation qui cre les conditions
du dveloppement.
Si les associations bnficient de savoir-faire dans la mise en
uvre des projets et entretiennent souvent des liens privilgis avec
les populations, leur approche diffre de celle des institutions. La
coopration
dcentralise demeure fondamentalement un rapport dinstitution
institution et doit tre dissocie de laide caritative et
humanitaire. Aussi est-il ncessaire, tout en faisant appel aux
comptences techniques et
relationnelles des associations et ONG, de veiller la prsence
dune armature institutionnelle solide. Ainsi, considrant que la
coopration dcentralise est une politique publique part entire, le
Conseil gnral du
Rhne a tenu inscrire son action dans ses comptences
traditionnelles, notamment dans le domaine de la
protection de lenfance : la construction de deux pavillons pour
jeunes majeurs Lugoj reste du ressort du dpartement, les
associations nayant quun rle daccompagnateur.
D. De lintrt de la coopration dcentralise pour les collectivits
territoriales
premire vue, la coopration dcentralise en faveur de linsertion
dans leur pays de personnes dsireuses de le quitter pourrait
sembler une dpense inutile et incertaine au regard de lurgence de
la situation.
-
9
La coopration dcentralise doit pourtant tre conue comme un
investissement dont les bnfices, comme
tout investissement, ne sont visibles qu long terme. Les
destructions rptes des campements illicites, qui gnrent une forte
mobilit des populations, ne font que dplacer le problme, notamment
en le-de-France.
titre dexemple, le seul nettoiement du campement install aux
confins des communes du Blanc-Mesnil et dAulnay-sous-Bois et vacu
en mai 2014 a cot, selon la prfecture de Seine-Saint-Denis, entre
500 000 et 700 000 euros, ce qui est bien suprieur au montant le
plus lev aujourdhui engag par une collectivit franaise dans une
coopration dcentralise.
Si la coopration dcentralise nest pas un instrument susceptible,
elle seule, de rgler toutes les difficults dinsertion des
populations dEurope centrale et orientale et ne constitue quune
rponse parmi dautres non exclusive des actions dinsertion sur le
territoire franais, elle offre cependant un horizon nouveau dont le
sens nest pas tant dinciter au retour que de prvenir de nouveaux
dparts. Elle ne produira deffets, sous ce rapport, qu moyen
terme.
uvre de longue haleine, elle permettra de sensibiliser, la
faveur dun apprentissage entre pairs, les autorits des pays de
dpart au sort de certaines de leurs populations. Mieux considres et
davantage acceptes, ces
dernires cesseraient de percevoir lmigration comme une solution,
alors que le dracinement qui en rsulte est en ralit le premier
obstacle leur insertion.
II. Douze recommandations pour encourager le dveloppement de
cooprations dcentralises durables
A. Contenu de la coopration dcentralise
Recommandation n1 : Amliorer la qualit des diagnostics sociaux
afin quy figurent systmatiquement lorigine des populations
migrantes prcaires et les raisons qui les ont pousses migrer
Les diagnostics sociaux prescrits par la circulaire
interministrielle du 26 aot 2012 peuvent constituer, en
dpit de leurs limites actuelles, des outils prcieux pour appuyer
des cooprations dcentralises, comme le
suggrent dores et dj certains oprateurs chargs de les
tablir.
Actions prconises
Les prfectures demanderont aux oprateurs susceptibles de raliser
les diagnostics dinclure systmatiquement dans leurs questionnaires
une rubrique relative lorigine gographique des migrants et aux
raisons de leur dpart en France ;
Les habitants des bidonvilles ne distinguant pas toujours
clairement les acteurs chargs de les aider de ceux qui ralisent le
diagnostic, le rle de chacun sera clairement identifi lors de la
ralisation des
diagnostics sociaux ;
Contrairement la pratique actuelle, ces derniers devront tre
raliss le plus en amont possible de lvacuation des campements
Recommandation n2 : Faciliter la circulation de linformation et
le partage des expriences
Une meilleure connaissance des populations prcaires et le
recensement exhaustif des collectivits impliques
dans des projets de coopration dcentralise ou dsireuses de le
faire permettront dacclrer leur mise en place. Le partage de ces
informations incitera les collectivits confrontes des problmes
semblables
dialoguer et concevoir des projets communs. Ces informations
seront transmises aux collectivits leur
demande ou linitiative de la DIHAL.
Actions prconises
La DIHAL, avec laide des prfectures, des associations et sur la
base des diagnostics sociaux, actualisera avant la fin de lanne les
informations suivantes : liste des campements, origine des
populations, raisons du dpart et liste des collectivits intresses
par les projets de coopration
dcentralise (voir annexe I) ;
-
10
partir de ces informations, la DIHAL contactera les collectivits
ayant des bidonvilles sur leur territoire afin de les inviter
considrer lintrt de la coopration dcentralise (voir annexe II) et
de leur transmettre les informations qui pourraient leur tre
utiles. Les intercommunalits de Rennes et
Rouen ainsi que les Villes de Besanon et Cambrai, qui se sont
dclares intresses, feront lobjet dune attention particulire ;
La DIHAL et le secrtariat technique du rseau de la coopration
dcentralise franco-roumaine cr en 2013 contacteront toutes les
collectivits engages dans une coopration ou intresses afin de
sassurer quelles connaissent ce rseau ;
Au premier semestre 2015, la DIHAL organisera un sminaire de
retours dexpriences, afin que les collectivits engages dans la
coopration dcentralise prsentent celles qui sont intresses par
ce
type de projet un premier bilan de leur action et les
enseignements quelles en tirent. Lensemble des partenaires concerns
(AMF, ADF, ARF18, associations et ambassades) sera convi.
Recommandation n3 : Les projets de coopration dcentralise
doivent bnficier tous les habitants dun territoire. Lapproche
ethnique ou communautaire est bannir
Tous les acteurs de la coopration dcentralise saccordent sur
lchec prvisible des projets fonds sur une approche ethnique, la
fois illgale et inapproprie. Les politiques visant explicitement
des populations du fait
de leur appartenance relle ou suppose une ethnie ou une
communaut sont non seulement
anticonstitutionnelles, mais surtout, gnrent des jalousies la
fois en France et dans le pays dorigine, les personnes aides tant
rejetes par celles qui ne le sont pas. linverse, les projets
territoriaux qui fournissent les mmes biens et services tous sans
discrimination renforcent la cohsion sociale.
Actions prconises
Apprhender le sujet de manire non polmique en sadressant aux
populations dfavorises migrantes , habitants des bidonvilles ou
Roumains prcaires le cas chant ;
Encourager la mise en uvre de projets territoriaux plutt
quindividuels ou familiaux. Les infrastructures ou services mis
disposition dans le cadre de ces projets seront accessibles
lensemble des habitants du territoire partenaire.
Recommandation n4 : Sappuyer sur les besoins des bnficiaires et
lexprience des collectivits partenaires dans le domaine de
lintgration sociale des publics marginaliss
Contrairement laide humanitaire, la coopration dcentralise,
notamment avec dautres pays de lUnion europenne, sentend comme une
relation rciproque fonde sur le partage dexpriences et de
savoir-faire en vue de rpondre de manire prenne des besoins
exprims.
Actions prconises
Sassurer de lappropriation des projets par les habitants et les
collectivits partenaires en les associant pleinement la dfinition
de leurs besoins ;
Rechercher un intrt commun aux partenaires. Si les collectivits
franaises peuvent apporter leur savoir-faire en matire de formation
professionnelle en particulier, elles pourront par exemple
sappuyer sur lexprience roumaine dans le domaine de la
protection de lenfance et du dmantlement des rseaux de prostitution
de mineurs ;
Garantir un suivi continu et une valuation des projets au regard
des objectifs fixs en termes dinclusion. Les rgles strictes de
contrle de lutilisation des fonds par la Commission europenne, les
capacits administratives limites des pays dorigine, leur manque de
volont politique et le fort rejet des populations marginalises
peuvent compromettre lefficacit des projets et justifient une
valuation attentive.
18 Association des Maires de France, Assemble des dpartements de
France et Association des rgions de France.
-
11
B. Pilotage
Recommandation n5 : Privilgier lchelon intercommunal pour les
projets de coopration dcentralise visant linclusion des populations
marginalises itinrantes
Les tablissements publics de coopration intercommunale (EPCI)
apparaissent comme lchelon le plus appropri la ralit des
populations prcaires itinrantes qui, sous leffet des dmantlements
successifs des campements, se rpartissent et se dplacent sur le
territoire de plusieurs communes, ces populations partageant
souvent la mme origine gographique. Par ailleurs, le choix de
lEPCI permet de mutualiser les moyens financiers et de bnficier
ainsi dun effet de levier plus important au service de projets plus
adapts aux besoins locaux, souvent importants et nombreux, et
rpondant un rel intrt communautaire. Enfin, ce sont
avant tout les maires, interlocuteurs directs des prfectures
pour la gestion des camps, qui sont confronts aux
bidonvilles et leurs consquences sociales.
Le dpartement, si sa taille et ses comptences sociales tendues
sont semblables celles du judet, ne dispose
pas lheure actuelle de marges financires suffisantes et nest pas
directement aux prises avec la gestion quotidienne des camps.
Lchelon rgional, en raison de sa taille et de la spcificit de ses
missions, napparat pas plus adapt.
Action prconises
La DIHAL ou les prfectures inviteront les EPCI concerns par la
prsence de campements envisager des projets de coopration
dcentralise. cette fin, elles leur communiqueront toutes les
informations
juges utiles (notamment celles nonces la recommandation n2).
Recommandation n6 : Approfondir et systmatiser le dialogue entre
les collectivits territoriales et
lambassade de France en Roumanie afin damliorer la circulation
de linformation
Lambassade de France en Roumanie est un acteur indispensable de
la coopration dcentralise dans le domaine de linclusion sociale en
raison de sa connaissance de la structure administrative roumaine.
La coopration entre le poste diplomatique et les collectivits
franaises doit gagner en efficacit. Ces dernires
ne prparent pas toujours correctement leur visite en Roumanie
(recensement incomplet de lorigine et des besoins des populations
migrantes) et attendent de lambassade quelle leur livre un projet
complet. Certaines collectivits territoriales en sont rentres
dcourages, avec le sentiment de manquer daccompagnement dans la
recherche concrte de leurs interlocuteurs sur place.
Actions prconises
Les collectivits passeront systmatiquement par lambassade qui
leur indiquera des partenaires ventuels et les orientera partir des
expriences passes. Cette aide de lambassade ne sera efficace que si
une rflexion pralable a t mene par les collectivits ;
moyen terme, un agent rattach lambassade pourra tre mis
disposition des collectivits locales afin de faciliter, notamment
lors des visites, le dialogue avec les maires et associations
roumaines.
Recommandation n7 : Soutenir la mise en uvre de cooprations
dcentralises impliquant plusieurs collectivits territoriales
franaises dont les habitants des bidonvilles ont la mme origine
La cartographie de lorigine des populations vivant dans des
bidonvilles met en vidence lexistence de quelques foyers principaux
de dpart. Les collectivits franaises accueillant des populations
prcaires
dorigine gographique commune trouveraient pour cette raison leur
intrt cooprer entre elles et avec la collectivit partenaire.
Actions prconises
La DIHAL runira avant la fin de lanne lensemble des collectivits
accueillant des migrants originaires de la commune de Barbulesti19
(20% des Roumains prcaires en France) afin de les inciter
19 Notamment Annecy, Blois, Dunkerque, Maxville, Montpellier,
Nancy, Nice et Toulouse.
-
12
travailler ensemble sur un projet de coopration dcentralise, les
facteurs de migration ayant t
clairement identifis (pas deau potable ni daccs au gaz, rseau
lectrique dfaillant). Des reprsentants de lambassade de France
Bucarest ainsi que les acteurs associatifs impliqus dans la
coopration dcentralise prendront part cette runion. Une dmarche
semblable sera entreprise
pour dautres villes roumaines ou bulgares identifies comme des
foyers importants dimmigration en France, telle que Timisoara ;
moyen terme, le rseau de la coopration dcentralise
franco-roumaine assumera ce rle de coordination en sappuyant sur
les informations de la DIHAL sur lorigine des migrants.
Recommandation n8 : La Mtropole du Grand Paris doit proposer une
solution intgre au niveau de la
Petite Couronne (dpartements 75, 92, 93 et 94)
En le-de-France, o vit pourtant la majorit des populations
marginalises concernes, les projets de
coopration dcentralise portant sur linclusion sociale des
migrants en situation prcaire sont encore peu dvelopps. Les lus
locaux se montrent rticents engager des actions dans un domaine
politiquement
sensible et aux retombes incertaines compte tenu de la forte
mobilit infra-dpartementale, voire
interdpartementale, de ces populations. Nombre dentre eux
estiment raison que lchelle communale est inadapte.
La cration de la Mtropole du Grand Paris (MGP) le 1er janvier
2016 offre cet gard une vritable
opportunit en termes de mutualisation des moyens financiers des
communes et de dfinition dun intrt communautaire. Elle permettra de
rassembler ces communes sous un statut commun et donc dtablir un
pilotage cohrent inscrit dans la dure.
Actions prconises
La DIHAL, en croisant les informations contenues dans les
diagnostics sociaux, pourra identifier les possibilits de
coopration les plus pertinentes20 sur la base de la rpartition et
de la provenance des
populations prcaires et suggrer la MGP de mettre en uvre ces
projets ;
terme, la Mtropole a vocation assumer seule ce travail
didentification de lensemble des populations prcaires rsidant sur
son territoire.
Recommandation n9 : Dvelopper les changes et la coordination
entre les villes europennes
Plusieurs collectivits europennes, galement confrontres des
problmes dinclusion sociale, ont mis en place des projets de
coopration dcentralise, mais elles dialoguent peu entre elles. Si
des instances
europennes dchanges existent, elles sont toutefois
sous-utilises.
Actions prconises
La DIHAL invitera les collectivits franaises se rapprocher de
leurs homologues europennes partageant des problmatiques semblables
avec lappui du rseau diplomatique, des rseaux franais et europens
de collectivits territoriales. Ces rapprochements pourront donner
naissance des
cooprations pluripartites et transnationales21 ;
La DIHAL se rapprochera du secrtariat des trois rseaux identifis
(Eurocities, Comit des rgions et Alliance europenne des villes et
rgions pour lintgration des Roms) pour leur suggrer la mise en
place de groupes de travail ddis la coopration dcentralise dans le
domaine de linclusion sociale des populations marginalises ;
La DIHAL identifiera et soutiendra les lus franais
particulirement impliqus dans la coopration dcentralise, qui
pourraient jouer le rle dambassadeurs des bonnes pratiques dans les
instances europennes de dialogue entre collectivits.
20 Busau, Craiova et Timisoara constituent des foyers importants
dorigine des migrants installs en le-de-France. 21 limage de Paris,
qui envisage dimpliquer Berlin dans son projet de coopration avec
Bucarest.
-
13
Recommandation n10 : Renforcer le rle dappui et de coordination
de lUnion europenne
La gestion de la mobilit des populations marginalises, quelle
soit volontaire ou non, doit se faire dans le respect de la libert
fondamentale de circulation des personnes au sein de lUE. Par
consquent, lintgration de ces populations exige la coordination des
tats membres, les initiatives purement nationales conduisant
limpasse. Sil appartient aux tats membres de mener des
politiques dintgration, une meilleure coordination au niveau de
lUE, qui possde en la matire des comptences dappui, est
souhaitable.
Actions prconises
Le Conseil pourrait donner mandat la Commission europenne pour :
o Mettre au point une stratgie pour encourager la coopration
dcentralise dans le domaine
de linclusion sociale et les changes entre partenaires europens
; o Rflchir la mise en place dun fonds europen spcifique pilot par
lUE. Ce fonds,
aliment par une contribution volontaire des tats membres ou par
dautres fonds europens, financerait des projets de coopration
dcentralise destins linclusion des populations marginalises, en
lien avec les rseaux dchange et de coopration existants. Une
dizaine de millions deuros seraient ncessaires ;
Dans cette perspective, la Reprsentation permanente de la France
auprs de lUE (RPUE), en lien avec le Secrtariat gnral des affaires
europennes (SGAE) et la DIHAL, pourra sensibiliser la
prsidence du Conseil ce sujet et linviter linscrire lordre du
jour22.
C. Financement
Recommandation n11 : Mobiliser les fonds europens mis
disposition des pays dorigine des populations marginalises pour
financer les cooprations dcentralises
Les projets de coopration dcentralise visant linclusion des
communauts marginalises dans leur pays dorigine sinscrivent dans
lobjectif thmatique n9 des fonds structurels et dinvestissement
europens (FSIE), intitul Promouvoir linclusion sociale et lutter
contre la pauvret et toute forme de discrimination23. Jusqu prsent,
aucun des projets de coopration recenss na toutefois t financ par
ces fonds titre principal.
Ces projets tant initis par les collectivits franaises qui
accueillent les populations migrantes, il serait
logique quelles puissent bnficier du financement des fonds
europens. Toutefois, cette solution se heurte plusieurs obstacles.
Tout dabord, ces collectivits dpensent dj lintgralit des fonds
europens qui leur sont destins. En outre, le rglement gnral des
fonds structurels impose des conditions strictes dligibilit
lorsquun projet profite un autre tat de lUE que celui auquel sont
destins les fonds24. La Commission europenne, qui interprte par
ailleurs ce rglement de faon restrictive, exige notamment que
chacun des
partenaires du projet apporte une contribution financire
proportionnelle aux bnfices quil en tire. Or, dans le cas de
cooprations dcentralises visant linclusion sociale de populations
marginalises, il faudrait tre en mesure destimer le bnfice que
tire, par exemple, la collectivit daccueil de la stabilisation des
flux migratoires.
linverse, les pays dont sont originaires les populations vivant
dans des bidonvilles ne dpensent quune trs
faible part des fonds europens qui leur sont destins, en raison
de leurs faibles capacits de cofinancement25
et de problmes de trsorerie, le versement des fonds europens
soprant sous la forme de remboursements des dpenses dj engages.
Cest le cas notamment de la Roumanie et de la Bulgarie. On peut
ainsi envisager
22 Les tats les plus susceptibles dtre intresss nexerceront
cependant la prsidence quen 2016 (Slovaquie), 2017 (Bulgarie) et
2019 (Roumanie). 23 Article 9 du rglement 1303/2013 du Parlement
europen et du Conseil du 17 dcembre 2013 portant dispositions
communes
relatives au FSIE. 24 Article 70-2 du rglement 1303/2013. Par
exemple lorsquune collectivit franaise finance, avec laide de fonds
europens, un projet de coopration dcentralise qui est mis en uvre
dans une collectivit roumaine. 25 Le principe du cofinancement veut
quune partie du cot de laction ou des frais de fonctionnement dune
entit subventionne par lUnion europenne soient pris en charge par
le bnficiaire de la subvention et couverts par des financements
autres quune subvention de la Commission europenne. Il vise rendre
les bnficiaires responsables de la viabilit financire et
oprationnelle de leurs projets.
Le taux de cofinancement varie selon le niveau de dveloppement
conomique de la rgion bnficiaire.
-
14
que ces fonds non utiliss financent les projets de coopration
dcentralise, tout en veillant renforcer les
capacits administratives des collectivits partenaires et les
soutenir court terme pour pallier leur manque
de trsorerie.
Actions prconises
Conseiller aux collectivits franaises dinciter les collectivits
dorigine des migrants recourir en priorit aux fonds europens qui
leur sont destins.
o Les collectivits daccueil des migrants pourraient faciliter ce
recours en aidant, dans le respect des rgles rglementant les
actions de cooprations dcentralises des collectivits
territoriales26, leur collectivit partenaire prendre en charge
la part quelle doit cofinancer ; o Les collectivits franaises, plus
robustes financirement, devraient pouvoir procder des
avances de trsorerie, dans le respect des rgles prcdemment
mentionnes ;
Renforcer les capacits administratives des collectivits
partenaires en encourageant lenvoi dagents franais sur place chargs
de les assister dans la prparation des projets ou en recourant
aux
financements europens lis lobjectif thmatique n11 Renforcer les
capacits institutionnelles des autorits publiques (cf. art. 9 du
rglement 1303/2013 prcit) ;
Afin dlargir les possibilits de financement des projets de
coopration dcentralise, inviter la RPUE poursuivre ses actions
auprs de la Commission europenne pour quelle assouplisse son
interprtation du rglement des fonds structurels.
Recommandation n12 : Coupler les accords OFII de 2012 avec des
projets de coopration dcentralise
entre collectivits franaises et roumaines
En dpit de leurs limites, les aides de lOFII peuvent constituer
un outil intressant condition de les articuler aux projets de
coopration dcentralise. Dune part, les projets dinsertion financs
par lOFII (cration de commerces ou de services) peuvent dynamiser
lconomie locale et rendre le territoire relativement plus
attractif. Dautre part, certaines formes de coopration dcentralise
peuvent pallier le manque daccompagnement actuellement reproch
lOFII. Ces aides nont videmment de sens que si elles sadressent des
familles originaires de la collectivit avec laquelle le projet de
coopration est envisag.
Action prconises
La DIHAL ou ses correspondants locaux dans les prfectures
suggreront aux collectivits territoriales dj engages dans des
actions de coopration dcentralise avec la Roumanie denrichir leurs
projets par des aides la rinsertion finances par lOFII.
26 Cf. chapitre du Code gnral des collectivits territoriales
relatif aux cooprations dcentralises (voir articles L.1115-1
L.1115-7
du CGCT).
-
15
La coopration dcentralise dans le domaine de l'inclusion
sociale, un instrument amliorer et promouvoir l'chelle de l'Union
europenne.
Quil sagisse du contenu des cooprations, de leur pilotage ou de
leur financement, une des principales leons de cette tude rside
dans la ncessit de fdrer les acteurs, de manire faire sortir les
collectivits
territoriales de leur relatif isolement et de mutualiser
lexprience accumule sparment dans les rseaux nationaux et europens.
La DIHAL, cet gard, doit jouer un rle central dinterface et de
coordination.
Si les projets de coopration dcentralise sont aujourdhui peu
nombreux et souvent peu avancs, nombre de collectivits montrent un
intrt croissant pour ce type de dispositif. Certes, la coopration
dcentralise ne
permettra pas de rsoudre elle seule les problmes dintgration des
habitants des campements illicites. Elle doit sarticuler aux autres
actions dinclusion sociale entreprises en France. Il nen demeure
pas moins quelle offre des opportunits en termes de rsorption des
bidonvilles, de matrise des flux migratoires et de limitation
des situations de pauvret et dexploitation humaine.
Promouvoir la coopration dcentralise dans le domaine de
linclusion sociale exige un travail de sensibilisation progressive
des collectivits territoriales des entreprises qui par nature
sinscrivent dans la longue dure. Il sagit en effet de gagner la
confiance des populations, installer des partenariats, dfinir des
projets communs rpondant de vritables besoins, les mener bien dans
une logique dchange intgrant la dimension europenne, parvenir enfin
un rsultat prenne que les populations bnficiaires sapproprient
vraiment.
On ne saurait trop insister sur ce point : affiner notre
connaissance de ces populations (facteurs migratoires et
aspirations) permettra de changer le regard que nous portons sur
elles. Rpondre leurs besoins ne suffit pas.
Ce sont leurs ressources quil faut considrer. Certains
savoir-faire, dans le domaine agricole ou le recyclage, pourraient
tre valoriss.
Les actions dinclusion sociale doivent sarticuler un travail sur
les attitudes et les reprsentations lorigine de discriminations.
LUnion europenne, qui lie prcisment les deux aspects dans son Cadre
europen pour les stratgies nationales dintgration des Roms,
pourrait cet gard servir dinspiratrice. La lutte contre les
discriminations devrait intervenir en complment des actions en
faveur de laccs lemploi, lducation, la sant et le logement.
Les cooprations dcentralises sont donc non seulement des moyens
damliorer les conditions de vie matrielle des populations
marginalises et dapprofondir lintgration des nouveaux tats membres,
mais aussi des canaux dinfluence et des outils de promotion des
idaux europens du droit et de lgalit. Ainsi se renforcerait le
sentiment dappartenance une citoyennet europenne commune.
-
16
ANNEXE I - Recensement des collectivits territoriales franaises
et europennes engages dans des projets de coopration dcentralise
dans le domaine de linclusion sociale ou intresses par de tels
projets
Collectivit
daccueil Partenaire
roumain
tat du
projet
Type de
coopration Contact
Conseil gnral
du Rhne
Judets de
Timis et
dAlba Avanc
Infrastructures /
Coopration
administrative /
OFII
Barbara Petri
04 72 61 78 41
[email protected]
Communaut
urbaine de
Lyon
Tinca et judet
de Bihor Avanc
Infrastructures /
Socit civile
Thomas Ott
[email protected]
Suzanne Page
04 26 99 34 72
[email protected]
Nantes
Mtropole
Quatre
villages des
judets de
Mehedinti et
de Dolj
Avanc Infrastructures /
OFII
Malle Daniaud
02.40.41.65.88
[email protected]
Bergen
(Norvge) Judet de Bihor Avanc
Coopration
administrative
Salve Saetre
0047 95 76 31 65
Communaut
urbaine de
Strasbourg
Judet non
inclus dans
laccord OFII
En cours de
ngociation OFII
Jean-Claude Bournez
03 88 60 90 67
[email protected]
Mulhouse Timisoara Ractiv
rcemment
Coopration
administrative
Samia Jeanelle
03 89 32 59 50
[email protected]
Naples Calarasi Ractiv
rcemment
Coopration
administrative
Lucia Di Micco
[email protected]
Glasgow Mihalovce
(Slovaquie) Lanc
Coopration
administrative
Gillian Walsh
00 44 (0) 141 287 5892
[email protected]
Gand
Razgrad,
Kotel et
Vetovo
(Bulgarie)
Lanc Coopration
administrative
Jan Balliu
0032 4 98 36 12 26
[email protected]
Conseil gnral
du Val-de-
Marne
Deux
communes du
judet de Dolj
l'tude OFII
Marc Nectar
01 43 99 73 40
[email protected]
-
17
Paris /
Aubervilliers
Quartier de
Ferentari
Bucarest
l'tude
Coopration
administrative /
OFII
Dominique Bordin
06 33 01 20 59
[email protected]
Grenoble-Alpes
Mtropole
Satu Mare et
Alba Julia
ltude
Coopration
administrative /
Infrastructures
Matthieu Tupin
04 76 59 57 21
[email protected]
Montpellier Barbulesti ltude Non dfini
Elisabeth Lafourcade-Deschamps
04 67 41 72 19
[email protected]
Lille mtropole
Hameau de
Ponorta,
judet des
Maramures
Bloqu Infrastructures
Aurlien Dierckens,
Association La Sauvegarde
du Nord
06 68 05 60 51
[email protected]
Mtropole
Rouen
Normandie
- Envisag Non dfini
Nathalie Deshayes
02 35 52 68 10
[email protected]
Rennes (en
liaison avec
Rennes
Mtropole)
- Envisag Non dfini
Grgoire Kotras
02.23.62.20.91
[email protected]
Besanon - Envisag Non dfini Clia Pillard
[email protected]
Cambrai - Envisag Non dfini
Emmanuel Defer
03.27.72.40.19
[email protected]
-
18
ANNEXE II - Argumentaire destination des collectivits
territoriales afin de promouvoir les projets de coopration
dcentralise
Toutes les collectivits actuellement impliques dans des projets
de coopration dcentralise ont dj produit
des rsultats prometteurs. Ces expriences pionnires peuvent, dans
une certaine mesure, servir de modles.
Les projets de coopration dcentralise visent, long terme,
prvenir les flux migratoires et ainsi diminuer la pression sociale
sur les territoires daccueil.
Compte tenu du montant lev des dpenses lies aux oprations
dvacuation des campements, ces projets ncessitent un engagement
financier moindre et offrent une solution durable aux problmes
dinclusion sociale. En outre, il est possible de recourir des
financements europens.
Le dveloppement de laction internationale des collectivits
territoriales contribue au renforcement de leur autonomie.
Labsence dexprience des collectivits volontaires dans ce domaine
ne doit pas tre perue comme un obstacle. Elles peuvent sappuyer sur
de nombreux relais institutionnels et associatifs connus et
identifis qui ont dj engag des actions dans le domaine de
linclusion sociale des populations dfavorises.
Ces actions permettent damliorer limage dune administration
soucieuse de trouver des solutions concrtes et visibles aux
problmes rencontrs par ces populations.
De telles cooprations sont une occasion de btir, dans la gestion
de projets et ltablissement de liens internationaux durables, une
expertise utile pour mener bien dautres projets au bnfice de la
collectivit.
Les relations noues avec dautres collectivits franaises ou
europennes renforcent lchange dexpertise et dexpriences et
amliorent leur attractivit internationale.
Le dveloppement dune coopration dans le domaine de linclusion
sociale peut tre le socle de futurs partenariats dans dautres
secteurs, comme la culture, avec la collectivit partenaire.
Ces projets rigent les collectivits au rang dacteurs part entire
de la construction du projet europen.
-
19
ANNEXE III - Note relative lorganisation du travail de
groupe
Neuf lves ont rpondu la commande de la Dlgation
interministrielle lhbergement et laccs au logement (DIHAL). Hormis
un lve ayant dj travaill dans le domaine de linclusion sociale, la
problmatique tait entirement nouvelle pour lensemble du groupe.
1. La dfinition des grandes lignes et des principes de
lorganisation du travail de groupe
Les premires runions au mois de janvier ont t consacres
ltablissement des grandes lignes du calendrier du travail, la
dsignation dun lve rfrent pour la communication avec la DIHAL, et
la rpartition des tches. Une difficult spcifique prendre en compte
dans lorganisation du travail de groupe a rsid dans le fait que le
dpart en stage Europe est intervenu trs peu de temps aprs avoir
pris connaissance de la
commande. Une attention particulire sest donc porte sur la
ncessit de ne pas perdre de vue le projet collectif pendant la
priode de stage. Chaque membre du groupe devait rdiger un point
dtape mensuel faisant tat de lavance de ses recherches et de ses
projets dentretiens. Ces documents ont servi maintenir la dynamique
de groupe, le suivi et le rythme de lavancement des travaux.
Lorganisation du travail dcide au mois de janvier sest faite
selon trois axes : temporel, gographique et fonctionnel.
a. Temporel :
Trois principaux moments ont t dfinis : prparation (analyse de
la commande, lecture des documents
officiels), recherches (reprage des collectivits pertinentes,
prise de contacts, entretiens), rdaction. Lagenda dcid au mois de
janvier a fix certaines lignes rouges, notamment :
commencer au plus tard le 1er mars le travail de reprage ;
avoir conduit lessentiel de nos entretiens avant la fin du stage
;
rserver la priode daprs-stage la rdaction du rapport ;
Cet agenda a t globalement tenu. Le travail sest droul ainsi
:
Janvier-fvrier : travail prliminaire danalyse et de lecture
;
Mars-avril : dbut de la phase denqute et prise de contact avec
les collectivits franaises (en priorit) et europennes ;
Avril-mai : entretiens approfondis avec les collectivits ayant
entrepris des projets de coopration dcentralise (ou intresses par
de tels projets) ;
Juin-juillet : fin des entretiens, dfinition du plan, rdaction
du rapport.
b. Gographique :
Lidentification des cooprations dcentralises en cours ou en
projet sest faite sur la base de lattribution un ou plusieurs lves
dune zone gographique particulire qui comprenait non seulement
plusieurs rgions franaises, mais aussi un ou plusieurs pays de
lUnion europenne. Nous nous sommes efforcs de procder une
rpartition quitable (les cooprations dcentralises, en effet, se
concentrent dans un petit nombre de
rgions), de tenir compte des comptences linguistiques pour
lattribution des pays de lUE, et de tirer parti des affectations en
stage.
Les zones gographiques suivantes ont t retenues :
Paris, Ile-de-France, Italie, Croatie, Slovnie (4 lves) ;
Auvergne, Bourgogne, Centre, Languedoc-Roussillon, PACA,
Rhne-Alpes, Allemagne et Autriche
(2 lves) ;
Alsace, Champagne-Ardenne, Franche-Comt, Lorraine,
Nord-Pas-de-Calais et Picardie (1 lve) ;
Aquitaine, Bretagne, Midi-Pyrnes, Normandie, Pays de la Loire,
Poitou-Charentes, Belgique (1
lve) ;
Normandie, Belgique, Espagne, Portugal, pays anglo-saxons et
scandinaves (1 lve).
Par le jeu des contacts, la plupart des lves ont t amens
entreprendre des dmarches auprs de
collectivits situes dans dautres zones que la leur, ce qui a
rendu ncessaire un effort supplmentaire de coordination et de
partage de linformation pour viter des redoublements. La rpartition
gographique sest
-
20
ainsi surtout rvle tre une premire base de travail qui a permis
chaque lve de se spcialiser dans un
petit nombre de cooprations dcentralises. Lusage dun dossier de
partage en ligne ( Dropbox ) a permis de mettre en commun les
contributions respectives.
c. Fonctionnel :
Enfin, plusieurs lves ont t chargs de mener des recherches
thmatiques : secteur associatif,
fonctionnement des fonds europens, rseaux dchanges europens,
contacts institutionnels, cadre juridique.
Durant toute la phase denqute, llve rfrent ayant assur le
contact avec la DIHAL a galement jou un rle de coordination,
dimpulsion, dorientation, de relance et de vigilance pour que
lagenda adopt avant les dparts en stage soit respect. Ce rle sest
avr indispensable, compte tenu du nombre relativement important
dlves participant au projet.
2. La rdaction du rapport
Sagissant de la phase de rdaction, on notera que lorganisation
du travail de groupe sest faite suivant un modus vivendi qui a merg
assez rapidement au sein du groupe, donnant naissance une forme de
division
du travail entre rdacteurs et relecteurs.
Si la dfinition du plan du rapport na gure suscit de
controverses, une certaine hsitation a entour le choix de la
meilleure dmarche suivre pour la phase rdactionnelle : valait-il
mieux attribuer chaque lve la
rdaction dune partie du rapport, ou tait-il prfrable de confier
lensemble de la rdaction du rapport un petit nombre dlves, avant
une relecture collective ?
Dans un souci dgalit et dimplication de lensemble des membres du
groupe, la premire option a tout dabord prvalu, avant de montrer
rapidement ses limites dues une trop grande divergences des styles
et des approches, do le caractre composite de la premire version du
rapport. Celle-ci a cependant servi de premire base de travail,
progressivement enrichie et corrige.
Cest donc presque naturellement que sest impose la ncessit de
limiter le nombre de rdacteurs, pour des raisons de cohrence et
defficacit, tout en maintenant le principe dune relecture
collective et celui de lapprobation par consensus des suggestions
et modifications.
Les rgles suivantes ont peu peu merg :
Principe du document unique : pour viter la multiplication des
versions concurrentes, il tait indispensable que tous les lves
travaillent, chaque tape de la rdaction, sur une mme et unique
version ;
Principe du coordinateur unique : toutes les propositions de
modifications, de corrections, ajouts, devaient tre adresses un lve
coordinateur centralisant toutes ces propositions, avant
soumission
lors de la relecture la prochaine runion ;
Principe de la relecture collective : sil arrivait certains lves
de se runir en petit format (deux ou trois lves) pour acclrer la
rdaction, seules les relectures collectives associant tous les
membres
du groupe pouvaient accepter ou rejeter les propositions de
modification ;
Principe du consensus : pour tre adopte, une proposition de
modification ne devait pas se heurter lopposition formelle dun des
membres du groupe. Chaque lve disposait donc dune forme de droit de
veto.
-
21
ANNEXE IV Liste des contacts
CONTACTS INSTITUTIONNELS
NOM STRUCTURE FONCTIONS CONTACT
Christine
JACOB
Ministre des
Affaires trangres
- Direction de
l'Union
europenne
Rdactrice au service
des politiques internes
et des questions
institutionnelles
01 43 17 57 76
[email protected]
Caroline SOCI
Ambassade de
France en
Roumanie
Attache de
coopration et
responsable du service
de coopration
(SCOOP) de
l'Ambassade
[email protected]
Jrme
RICHARD
Ambassade de
France en
Roumanie
Conseiller de
gouvernement plac
par la France auprs
du Ministre roumain
du travail, de la
famille, de la
protection sociale et
des personnes ges
0040 748 882 239
[email protected]
Vronique
NORTH-
MINCA
Ambassade de
France en Bulgarie
Attache de
Coopration
institutionnelle et
technique
veronique.north-
[email protected]
Ioana
MANOLESCU
Ambassade de
Roumanie en RFA Secrtaire
(+0049) (0)30 212 39 145
[email protected]
Carsten
RASMUSSEN
Commission
europenne,
Direction gnrale
de la politique
rgionale
Chef de l'unit France,
Belgique et
Luxembourg
[email protected]
Egidio
CANCIANI
Commission
europenne,
Direction gnrale
de lemploi, affaires sociales et
inclusion et
Benelux
Chef de lunit France [email protected]
Dominique BE
Commission
europenne
Chef dunit adjoint EMPL A/1
Coordination du
Fonds social europen
DG Emploi, Affaires
sociales & galit des
chances
+32 229-58057
Pascal
BOIJMANS
Commission
europenne,
Direction gnrale
Chef de l'unit
Competence Centre
Administrative
[email protected]
-
22
CONTACTS COLLECTIVITES TERRITORIALES
NOM STRUCTURE FONCTION CONTACT
Franoise
COULOT Ville de Mulhouse
Directrice des affaires
sociales Contacter Samia Jeannelle
de la politique
rgionale
Capacity Building,
Solidarity Fund
Alexandros
TSOLAKIS
Commission
europenne
DG REGIO Politique rgionale et
urbaine, Dir H Croissance pour tous,
dveloppement urbain
et territorial et Europe
du Nord
+32 229-91344
Axelle
CHENEY
Commission
europenne
Chef adjointe Equipe Roms
Unit Roms D4 Direction Egalit
DG Justice
+32 229-64289
Olivier
TERRIEN
Conseil de
lEurope
Responsable du
programme
ROMACT Alliance europenne des villes
et rgions pour
linclusion des ROMS.
03 90 21 56 83
[email protected]
Emeline
ALLIOUX
Reprsentation
permanente de la
France auprs de
lUnion europenne
Charge de mission
sur la politique
rgionale
[email protected]
Alexandra
BRASAT
Ambassade de
Roumanie en
France
Deuxime secrtaire 01 47 05 10 46
Arlette VIALLE OFII Directrice gnrale
adjointe 01 53 69 53 70
Fabrice
BASILE OFII
Ancien Directeur de
la reprsentation de
lOFII en Roumanie 01 53 69 53 70
Sad ISSACK DIHAL
Conseiller
Travail/Emploi
DIHAL
said.issack@developpement-
durable.gouv.fr
Franois
LEPAGE
Ministre de
l'emploi et de la
formation
professionnelle
Adjoint la sous
directrice
[email protected]
Oana Michaela
BUZINCHE GIP
Chef de mission diagnostic sociale
06 48 35 57 37
Thierry LELEU Prfecture du Val-
de-Marne Prfet
Thomas
MICHAUD
Prfecture du Val-
de-Marne
Directeur du Cabinet
du Prfet
01 49 56 60 53
[email protected]
Jrome
NORMAND
Prfecture de
Rgion Ile-de-
France
Sous-Prfet, charg
du suivi des
campements illicites
01 82 52 43 43
[email protected]
-
23
Samia
JEANNELLE Ville de Mulhouse
Coordinatrice
Nouveaux Publics
Europens au sein du
service d'action
sociale
[email protected]
03 89 32 59 50
Barbara PETRI
Conseil gnral du
Rhne et rseau
franco-roumain de
la coopration
dcentralise
Charge de mission et
Secrtaire technique
[email protected]
04 72 61 78 41
Suzanne PAGE Ville de Lyon
Charg de mission
la Direction des
relations
internationales
[email protected]
Jean-Claude
BOURNEZ
Communaut
urbaine de
Strasbourg
Direction des
solidarits et de la
sant
[email protected]
03 88 60 90 67
Malle
DANIAUD Nantes Mtropole
Charge de mission
la direction gnrale
dlgue la cohsion
sociale et aux
territoires
[email protected]
Perrine
DOMMANGE Ville de Paris
Chef de la mission
intgration, Adjointe
du Dlgu
01 53 26 69 09
Dominique
BORDIN
Ville de Paris
Charg de mission
SDF au Secrtariat
gnral
06 33 01 20 59
[email protected]
Nathalie
DINNER
Conseil gnral du
Val-de-Marne
Conseillre gnrale
dlgue, en charge
des Droits de
l'Homme, Droits des
migrants,
Lutte contre les
discriminations,
Observatoire de
l'Egalit
01.43.99.70.66
Elisabeth
LAFOURCADE-
DESCHAMPS
Direction
dpartementale de
la cohsion sociale
(DDCS) de
lHrault
Charg de mission au
Ple inclusion sociale
(mission insertion
sociale et publics en
difficult)
04 67 41 72 19
[email protected]
Josiane REGIS
DDCS des
Bouches-du-
Rhne
Directrice Adjointe
04 91 00 57 04
josiane.regis@bouches-du-
rhone.gouv.fr
Jean-Louis
SERRE
DDCS des
Bouches-du-
Rhne
Charg de Mission au
Ple Ville
Accompagnent
Logement Social
04 91 00 57 00 (standart)
jean-louis.serre@bouches-du-
rhone.gouv.fr
Arthur
LHUISSIER,
CCAS de
Grenoble,
Directeur de
lIntervention et de lObservation sociales
04 76 69 45 01
Matthieu TUPIN
Grenobles-Alpes
Mtropole
Directeur de
l'insertion et de
l'emploi
04 76 59 57 21
[email protected]
-
24
Tristan DUSSOL
Association
Franaise du
Conseil des
Communes et
Rgions d'Europe
(AFCCRE)
Charg de mission,
Secrtaire de la
dlgation franaise
au CPLRE, Direction
Europe du Citoyen
02 38 77 86 12
[email protected]
Walter
LEITERMANN
Conseil des
communes et
des rgions
dEurope - Rat der Gemeinden
und Regionen
Europas (section
allemande)
Reprsentant
permanent du
secrtariat gnral
(+0049) (0)221 3771-311
[email protected]
Salve SAETRE
Ville de Bergen
Norvge
Conseiller spcial
Service des affaires
sociales et du
logement
0047 95 76 31 65
Denise WRIGHT Ville de Glasgow 004428 90 244 070
Lucia DI
MICCO Ville de Naples
Chef du service de
coopration
dcentralise
[email protected]
Chris Tomesani
Ville de Bologne
Dpartement
Benessere di
Comunit
[email protected]
CONTACTS ASSOCIATIFS
NOM STRUCTURE FONCTION CONTACT
Marilisa FANTACCI
Collectif national
droits de l'homme
Romeurope
Coordinatrice de
l'animation
06 35 52 85 46
[email protected]
Christian-Pierre
VANDENBOSCH
Association
Bondues
Buduslau/Albis
Vice-Prsident 06 21 40 88 42
[email protected]
Aurlien
DIERCKENS
Association La
Sauvegarde du Nord Prsident
06 68 05 60 51
[email protected]
Marie-Louise
MOUKET
ALJ 93
Directrice du ple
social et insertion
06 45 38 79 06
[email protected]
Alexandre LE
CLVE
Fdration
Nationale des
associations
solidaires d'action
avec les Tsiganes et
les gens du voyage
(FNASAT) et
Association
Trajectoires
Ancien prsident
Et actuel prsident
06 85 22 25 47
[email protected]
Jan BALLIU
Roma task force
d'Eurocities
Ville de Gand
Coordinateur de la
politique Migration
intra-europenne et
Roms de la Ville de
Gand
0032 4 98 36 12 26
[email protected]
