Rapport et conclusions du commissaire enquêteur PC 140053 Pont

RAPPORT D’ENQUÊTE PUBLIQUE

effectuée du 21 mai 2015 au 24 juin 2015, relative au

PERMIS DE CONSTRUIRE

IMMEUBLES DE BUREAUX ET COMMERCES

DANS LA ZAC DU PONT D’ISSY

Rue Rouget de Lisle et Quai du Président Roosevelt

ISSY-LES-MOULINEAUX (92130)

Rapport et conclusions motivées du 10 juillet 2015 de M. Jean-Jacques LAFITTE, commissaire enquêteur

Destinataires : - M. le Maire d’ISSY-LES- MOULINEAUX

- Mme la Présidente du tribunal administratif de CERGY-PONTOISE

________________________________________________________________________ Permis de construire Immeuble de bureaux et commerces ZAC du Pont d’Issy à Issy-les-Moulineaux - E150000033/95

Page 2 sur 118


Page 3 sur 118

SOMMAIRE RAPPORT page PRÉSENTATION GENERALE 5 1 - LE PROJET, OBJET DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE 6 Le contexte du projet 6 Les caractéristiques du projet 8 2 - LE CADRE JURIDIQUE DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE 12 3 - L’ORGANISATION ET LE DÉROULEMENT DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE 14 4 - LES DOCUMENTS MIS À LA DISPOSITION DU PUBLIC 16 5 – L’ANALYSE DES AVIS ET ACCORDS RECUEILLIS 17 6 - LES OBSERVATIONS DU PUBLIC 31 7 – L’ANALYSE DES OBSERVATIONS DU PUBLIC ET DES REPONSES DU PETITIONNAIRE ET DE LA VILLE 31 8 – UN BILAN DE l’ENQUETE 59 CONCLUSIONS MOTIVEES 60 ANNEXES 64 1- DÉCISION DE LA PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE

CERGY-PONTOISE DÉSIGNANT LE COMMISSAIRE ENQUÊTEUR 64 2- ARRÊTÉ DU MAIRE DÉCIDANT L’OUVERTURE DE L’ENQUÊTE

PUBLIQUE 65 3- PUBLICATION DE L’AVIS D’ENQUÊTE DANS DEUX JOURNAUX 67 4- CONSTAT D’HUISSIER RELATIF À L’AFFICHAGE 69


Page 4 sur 118

5- CERTIFICAT D’AFFICHAGE 71 6- PAGE 7 DU N° 492 DE JUIN 2015 DU MENSUEL « POINT D’APPUI 72 7- EXTRAITS DU SITE INTERNET D'ISSY-LES-MOULINEAUX 73 8- PANNEAUX DE PRESENTATION DU PROJET 74 9- ARTICLE DU « PARISIEN » DU 22 JUIN 2015 77 10- DÉTAIL DES PIÉCES DU DOSSIER D’ENQUETE 78

11- RENCONTRES DU COMMISSAIRE ENQUETEUR 80 12- REGISTRE D’ENQUÊTE PUBLIQUE (1 VOLUME) 81 13- PROCÈS-VERBAL DE SYNTHÈSE 95 14- RÉPONSE DU PÉTITIONNAIRE ET DE LA VILLE D'ISSY-LES-

MOULINEAUX 108


Page 5 sur 118

RAPPORT PRÉSENTATION GENERALE Il parait utile de rappeler la finalité de l’enquête publique telle qu’elle est définie par l’article

L. 123-1 du code de l’environnement : - L'enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du public

ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'affecter l'environnement, ici la délivrance d’un permis de

construire. - Les observations et propositions recueillies au cours de l'enquête sont prises en

considération, d’une part par le maître d'ouvrage, ici les promoteurs du projet, et d’autre part par l'autorité compétente pour prendre la décision, ici le maire d’Issy-les-Moulineaux qui se prononce sur le permis de construire.

Le présent rapport est rédigé en application de l’article R. 123-19 du code de l’environnement :

- Le commissaire enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies.

- Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions et contre-propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du public.

- Le commissaire enquêteur consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet. Ces conclusions sont produites à la suite du présent rapport.

- Le commissaire enquêteur d'enquête transmet à l'autorité compétente pour organiser l'enquête, ici le maire d’Issy-les-Moulineaux, l'exemplaire du dossier de l'enquête déposé au siège de l'enquête, accompagné du registre et pièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées. Il transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif.

Le présent rapport fait suite à l’enquête publique ouverte à Issy-les-Moulineaux du 21 mai 2015 au 24 juin 2015 préalablement à l’instruction par la ville d’Issy-les-Moulineaux de la demande de permis de construire n° 092 040 14 0053 déposée le 3 novembre 2014 conjointement par les sociétés ISSY PONT et IMEFA 52. Le permis de construire est sollicité par deux maîtres d’ouvrage conjoints, la SCI ISSY PONT, 8 avenue Delcassé 75008 Paris et la SCI IMEFA 52, 50/56 rue de la Procession 75015 Paris, représentés par COGEDIM Entreprise (même adresse que la SCI ISSY PONT). L’autorité organisatrice de l’enquête est

le maire d’Issy-les-Moulineaux qui a demandé à la présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise la désignation d’un commissaire enquêteur Le projet, objet de la demande de permis de construire, s’inscrit dans la zone d’aménagement

concertée (ZAC) du Pont d’Issy, sur un terrain de 12 333 m2 situé à l’angle de la rue Rouget

de Lisle et du quai du Président Roosevelt. Il comporte la réalisation d’un immeuble de bureaux de 54 106 m2 de surface de plancher et la reconstruction partielle d’une halle en vue de son utilisation par des commerces et restaurants pour 2 110 m2et par une salle publique pour 400 m2.


Page 6 sur 118

1. LE PROJET, OBJET DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE LE CONTEXTE DU PROJET Le plan local d’urbanisme (PLU) de la ville d’Issy-les-Moulineaux a fait l’objet d’une

révision simplifiée permettant l’aménagement du secteur du Pont d’Issy dans le cadre d’une ZAC. Par délibérations en date du 2 octobre 2008 et du 4 février 2010, le conseil municipal a approuvé les objectifs poursuivis dans ce cadre :

- aménager cette entrée de ville - créer un secteur mixte, accueillant aussi bien des bureaux que des logements, dont 30% à caractère social et les commerces indispensables au développement du quartier, - créer les équipements nécessaires aux futurs habitants et usagers des constructions, - concourir à l’aménagement de la RD7 et à la reconquête des berges de Seine, - améliorer les accès aux stations de transports en commun, - promouvoir une démarche « THQE », avec notamment la certification des bâtiments de bureaux et la certification « Habitat et Environnement » et le label « THPE » pour les immeubles de logements.

L’enquête publique portant sur la révision du PLU et la création de la ZAC a eu lieu du 31 octobre au 3 décembre 2011, le rapport du commissaire enquêteur a été remis le 17 février 2012. Le conseil municipal a approuvé la révision du PLU et créé la ZAC du Pont d’Issy (zone UZ9 du PLU révisé) par délibérations du 12 avril 2012. Le document graphique du PLU spécifique à la ZAC du pont d’Issy (zone UZ9) est le suivant (le projet couvre les ilots B1 et B2 dans la zone UZ9F) :


Page 7 sur 118

Le règlement de la nouvelle zone UZ9F, contrairement au règlement antérieur, autorise la construction de logements (dans l’ilot A) et supprime la hauteur limite de 27 mètres, ce qui permet la construction de tours de bureaux conformément aux orientations d’aménagement du PLU relatives au secteur des « Portes de Seine » dont fait partie la ZAC. La constructibilité totale de la zone, définie par le règlement du PLU, est de 250 460 m² de surface de plancher1, avec des minima de 13 500 m² de logements (dont 25% de logements sociaux) dans l’ilot A, de 3 500 m² de commerces et de 1 200 m² de constructions ou d’installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, et avec un maximum de 232 260 m² de bureaux. Les minima et le maximum sont à respecter selon les ilots de la ZAC :

Surfaces de plancher Ilot A Ilot B1 Ilot B2 Ilot B Total

Constructibilité maximum 110 200 64 300 75 960 140 260 250 460

Bureaux maximum 94 500 63 000 74 760 137 760 232 260

Logements minimum 13 500 0 0 0 13 500

Commerces minimum 1 400 1 300 800 2 100 3 500 Services publics

minimum 800 0 400 400 1 200

Le dossier de réalisation de la ZAC, comporte un programme global, avec pour l’ilot B, 2 800 m2 de commerces et 135 000 m2 de bureaux. Il était alors prévu de construire un immeuble de grande hauteur par ilot :

- la tour HELICE sur l’ilot A, ayant bénéficié du permis de construire PC 92 040 13 0019 du 14 juin 2014,

- la tour IMEFA 52, sur l’ilot B, ayant bénéficié du permis de construire PC 92 040 12 0049 du 31 décembre 2013 . Ce permis a été annulé le 9 janvier 2015 à la demande du bénéficiaire. Cette demande d’annulation était motivée par « le manque

de demande d’utilisateurs pour le produit IGH (immeuble de grande hauteur), et l’existence d’offres concurrentes, notamment sur le site de la Défense. Un projet d’immeuble bas permet aussi d’envisager une réponse rapide à une demande

d’utilisateurs, le temps de chantier étant réduit environ d’un tiers par rapport à celui d’un immeuble ICH2

. »

- la tour ISSY TOWER sur l’ilot B2, projet également abandonné.

1 Cette surface était exprimée en SHON (surface hors œuvre nette). En application de l’article 4 de l’ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme, à compter du 1er mars 2012, les valeurs exprimées en SHON dans tous les plans locaux d'urbanisme devront s'entendre en valeurs exprimées en surface de plancher. Ce nouveau calcul à partir du nu intérieur des façades (et non plus du nu extérieur) incite à une bonne isolation et augmente légèrement la constructibilité. 2 p 5 de l’étude d’impact


Page 8 sur 118

Le présent projet, qui se développe à la fois sur les ilots B1 et B2, se substitue aux projets de tours IMEFA 52 et ISSY TOWER, avec une surface de plancher de bureaux moindre : 54 106 m² (contre 135 000 m² permis dans le programme de la ZAC). Le programme d’équipement de la ZAC comporte notamment l’aménagement d’une passerelle paysagée pour piétons au-dessus de la rue Rouget de l’Isle entre les quais du tramway T2 (ainsi élargis au niveau du parvis du présent projet) et le cœur de l’ilot A au pied de la tour Hélice. LES CARACTERISTIQUES DU PROJET A l’est, le site du projet est séparé du reste de la ville d’Issy-les-Moulineaux par deux voies ferrées (tramway T2 et RERC) en surplomb, sous lesquelles passe, sous deux arches pour le RERC, avec des trottoirs relativement étroits, la rue Rouget de Lisle (RD50) qui borde ensuite le site au sud. Le site est bordé à l’ouest par le quai du Président Roosevelt (RD7) qui longe le port d’Issy-Seine et au nord par le centre de traitements de déchets3 ISSEANE du SYCTOM4. Le projet est situé dans l’axe de la piste de l’héliport d’Issy-les Moulineaux. Le niveau de bruit est élevé : LAeq mesuré en moyenne de 73 dB(A) en période diurne en façade du bâtiment du Crédit Agricole. Les voies de circulation sont une source de pollution de l’air. Le site est inondé par la Seine lors d’une crue de type 1910. Le passé industriel du site explique la pollution des sols et de la nappe.

REPÉRAGE DES ÉLÉMENTS PROCHES DU SITE SUR VUE AÉRIENNE ( p 13 étude d’impact)

3 Il s’agit d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) avec : - un centre de tri recevant des matériaux issus des collectes sélectives des déchets des ménages et des encombrants avec une capacité annuelle de 55 000 tonnes, - une unité de valorisation énergétique des déchets ménagers par incinération avec une capacité annuelle de 460 000 tonnes. L’énergie dégagée par la combustion des déchets est récupérée dans des chaudières à vapeur dont une partie est livrée au réseau de chauffage urbain (auquel sera raccordé le projet). Le projet sera raccordé au réseau de collecte d’aspiration pneumatique des déchets ménagers mis en œuvre le long de la Seine à Issy-les-Moulineaux par la communauté d’agglomération Grand Paris Seine Ouest (GPSO) et raccordé directement à l’unité de traitement. 4 Syndicat mixte central de traitement d’ordures ménagères de l’agglomération parisienne.


Page 9 sur 118

Situé au débouché du pont d’Issy, le secteur constitue une entrée de la ville d’Issy-les–Moulineaux face à Boulogne-Billancourt. Ce secteur autrefois industriel a été reconverti dans les années 1980 avec, sur l’emplacement du présent projet, la construction, au sud, le long de la rue Rouget de Lisle (RD50), de l’immeuble de bureaux du Crédit Agricole, et l’aménagement au nord de deux anciennes halles industrielles pour accueillir les activités du laboratoire Yves Rocher. Le site jouxte le pôle d’échange d’Issy-Val-de-Seine (tramway T2, dont les quais surplombent directement le site, RER C et plusieurs lignes de bus). Une escale-passager sur la Seine est en cours d’achèvement sur le port au droit du site, où les quais à l’amont du pont d’Issy seront ouverts au public (piétons et cyclistes) en fin de semaine. A l’aval du pont, les berges de Seine sont en cours d’aménagement par le Conseil Départemental des Hauts de Seine (projet « Vallée rive gauche » qui réaménage également la RD7). Sur un terrain5 de 12 333 m2, après la démolition ou le démontage des bâtiments existants (comportant au total 17 806 m2 de surface de plancher), le projet prévoit la construction d’un immeuble à usage de bureaux et la reconstruction de 80%6 de la plus grande des deux halles (dénommée halle « Eiffel »). Le projet crée une surface de plancher de 56 616 m² dont 54 106 m² de bureaux (devant recevoir en moyenne 4 200 personnes), et dans la halle 2 110 m² de commerce (l’aménagement intérieur reste à préciser : a priori un commerce alimentaire et un restaurant, le présent projet portant uniquement sur la « coque » de la halle) et 400 m2 de service public ou d’intérêt collectif (auditorium envisagé de 197 places) avec un accès sur la rue Rouget de Lisle côté Seine . La halle constituera un établissement recevant du public. La hauteur totale de l’immeuble de bureaux projeté est de 41 m (72,20 NGF) par rapport au point bas du terrain, au niveau du quai du Président Roosevelt. Celle de la halle est de 12 m (44,15 NGF) par rapport au niveau moyen de la rue Rouget de Lisle. L’immeuble de bureaux comprend de bas en haut : - 5 niveaux de parking en sous-sol totalisant 556 emplacements pour des véhicules motorisés (480 places pour des voitures7 et 76 pour des motos) ainsi que des locaux techniques, l’accès se faisant sur le quai du Président Roosevelt près de l’entrée d’Isséane,

5 Le projet se développe sur 3 parcelles :

- A 73 au nord (laboratoire de Yves Rocher) propriété de Benson Heliott (7 282 m2), - A 47 au sud (Crédit Agricole) propriété de PREDICA, groupe Crédit Agricole Assurance (4 982 m2), - A 36 au sud-est (transformateur EDF) propriété du Syndicat Intercommunal de la périphérie de Paris

pour les Réseaux et Télécommunications (SIPPEREC) et mise à disposition d’ERDF (71 m2) Cette parcelle fait l’objet d’une lettre du SIPPREC en date du 20 octobre 2014 (pièce PC10) : le SIPPEREC ne s’oppose pas au dépôt de demandes d’autorisations administratives sur cette parcelle par les pétitionnaires dans l’attente de la cession du terrain, après déplacement du poste de distribution.

De plus, le projet déborde, avec l’angle sud-ouest de la halle, sur le domaine public départemental , mais sans fondation à cet endroit, ce qui conduit à considérer qu’il s’agit d’un volume aérien relevant d’une autorisation d’occupation temporaire (AOT) à solliciter ultérieurement (Cf. p 16 de l’étude d’impact) 6 8 travées, sur les 10 existantes, sont conservées 7 Dont 453 places pour les bureaux, soit une place pour 9 personnes, 25 pour les commerces et 2 pour la salle publique (p 281 de l'étude d’impact)


Page 10 sur 118

- le rez de chaussée bas (donnant sur le quai du Président Roosevelt) et le rez de chaussé haut (donnant sur le parvis au niveau du quai du tramway) accueillent des espaces communs (halls et restauration d’entreprises) ainsi que des bureaux, - 8 étages de bureaux, plus un 9ème étage en mezzanine en partie haute du bâtiment. Des toitures terrasses végétalisées sont aménagées en 4 niveaux successifs donnant sur le parvis et la Seine, dont les deux plus basses seront accessibles aux occupants de l’immeuble. L’immeuble est compact, avec 4 façades traitées de manière différenciée, la façade sud constituant la façade d’entrée du projet avec de grands débords des étages de bureaux au-dessus du parvis8. Le cœur de l’immeuble accueille un patio végétalisé au rez de chaussée bas, et est traversée par deux volées de « ponts » joignant de part et d’autre de ce patio les parties nord et sud de l’immeuble. Ces ponts sont occupés par des bureaux, leurs toitures étant, pour la plupart, accessibles aux occupants de l’étage supérieur. Une voie pompiers (fermée au public) longe l’immeuble côté Isséane et rejoint le quai du tramway.

PHOTOS DE LA MAQUETTE DU PROJET (P 240 de l’étude d’impact) Tour Hélice à droite

8 Voir illustration reproduite en page de garde du présent rapport (pages de garde du dossier de demande de permis de construire)


Page 11 sur 118

REPERAGE DU PATIO, DES TERRASSES ET DU PARVIS SUR UN “ECORCHE“ du PROJET (P 286 étude d’impact) Un parvis paysagé en pente douce et accessible au public relie, entre l’immeuble de bureaux et la halle, le quai du tram au quai du président Roosevelt. Sous ce parvis, entre les nouvelles constructions, se situent les cuisines, les réserves et un parking pour vélos fermé de 240 places pour les usagers de l’immeuble avec un accès sur le quai du Président Roosevelt. (260 places de stationnement de vélos sont également prévues sur le parvis le long de la façade sud de part et d’autre de l’entrée de l’immeuble, et 60 places à l’angle sud-est de la halle). La halle comprend : - en sous-sol, une surface de locaux techniques qui ne communique pas avec le sous-sol de l’immeuble de bureaux - un niveau bas sur la rue Rouget de Lisle, comportant une aire de livraisons qui dessert les deux constructions (circulation sous le mail), des surfaces dédiées à des commerces et une salle polyvalente côté Seine, - un niveau haut sur le quai de la Gare et le parvis avec des surfaces dédiées à des commerces et des restaurants.


Page 12 sur 118

Plans des rez de chaussés bas (à droite) et haut (à gauche) (bleu : bureaux, rose : halls et restauration d’entreprise, jaune : commerce et restaurant, bleu clair : salle publique) (p 279 de l’étude d’impact)

Contrairement aux immeubles existants implantés en retrait par rapport aux limites de propriété, la façade ouest de l’immeuble de bureaux sera implantée en limite de propriété sur le quai Président Roosevelt. La façade sud de la halle sera implantée en respectant le recul de 5 m, prévu par le PLU, par rapport à la limite de propriété rue Rouget de Lisle soit à peu près à l’emplacement de la façade de l’immeuble actuel du Crédit Agricole. L’angle sud-ouest de la halle, restant ouvert, débordera sur le domaine public. L’opération vise l’obtention de plusieurs certifications environnementales : la certification française HQE, le niveau « Or » de la certification américaine LEED, le niveau « Excellent » de la certification britannique BREEAM et le label « ISSEO +» développé par la ville d’Issy-les-Moulineaux.

2. LE CADRE JURIDIQUE DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE Le projet fait l’objet d’une demande de permis de construire déposée le 3 novembre 2014. Il doit faire l’objet d’une enquête publique parce qu’il est soumis, au stade de son permis de construire, à une étude d’impact, en application des dispositions suivantes du code de l’environnement :

- Article L. 123-2 : « I - Font l’objet d’une enquête publique soumise aux prescriptions du présent chapitre, préalablement à leur autorisation, leur approbation ou leur

adoption :

1°) les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements exécutés par des personnes publiques ou privées devant comporter une étude d’impact en application de l’article L.122-1, à l’exception de (…)9

». - Article L. 122-1 : « I - Les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements publics

et privés qui , par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation sont susceptibles

9 Le projet n’entre pas dans l’une des exceptions énumérées par cet article, dans sa rédaction en vigueur lors du dépôt de la demande, telle que la création d’une ZAC.


Page 13 sur 118

d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine sont

précédés d’une étude d’impact. (…) » - Article R. 122-2 : « I - Les travaux, ouvrages ou aménagements énumérés dans le

tableau annexé au présent article sont soumis à une étude d'impact soit de façon

systématique, soit après un examen au cas par cas, en fonction des critères précisés

dans ce tableau. (…) » Le n° 36 de ce tableau « Travaux ou constructions soumis à permis de construire, sur le

territoire d'une commune dotée, à la date du dépôt de la demande, d'un PLU ou d'un

document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale n'ayant pas fait l'objet d'une

évaluation environnementale » dispose que sont soumis à une étude d’impact de façon systématique les « travaux ou constructions, réalisés en une ou plusieurs phases, lorsque

l'opération crée une SHON10

supérieure ou égale à 40 000 mètres carrés. » Tel est le cas du présent projet qui crée 56 616 m2 de plancher, alors que le PLU d’Issy-les-Moulineaux n’a pas été soumis à évaluation environnementale.

- Article R. 123-1 : « I.- Pour l'application du 1° du I de l'article L. 123-2, font l'objet

d'une enquête publique soumise aux prescriptions du présent chapitre les projets de

travaux, d'ouvrages ou d'aménagements soumis de façon systématique à la réalisation

d'une étude d'impact (...).

L’article R. 423-57 du code de l’urbanisme précise : « Lorsque le projet est soumis à enquête publique en application de l'article R. 123-1 du

code de l'environnement, celle-ci est organisée par le maire ou le président de

l'établissement public de coopération intercommunale lorsque le permis est délivré au

nom de la commune ou de l'établissement public et par le préfet lorsque le permis est

délivré au nom de l'Etat.

Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête doivent rendre leur avis dans le

délai d'un mois à compter de la clôture de l'enquête.

Dans un délai de huit jours, l'autorité compétente informe le demandeur de la date de

réception du rapport et de la substance des conclusions du commissaire enquêteur ou de

la commission d'enquête. »

Les groupes frigorifiques du projet ont fait par ailleurs l’objet d’une déclaration au titre des ICPE (installations classées pour la protection de l’environnement) (pièce P25 du dossier de demande de permis de construire) en vue d’exploiter 4 groupes de réfrigération, sous la rubrique 1185/2/a11 Le projet nécessite également une déclaration au titre de la rubrique 3-2-2-0 de la nomenclature de la loi sur l’eau, « installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d’un cours d’eau », la surface soustraite à la crue (6 621 m2) étant comprise entre 400 et 10 000 m2 Les rabattements de nappe prévus durant le chantier sont également de nature à nécessiter une déclaration au titre de la loi sur l’eau.

10 Lire « surface de plancher » 11 Gaz à effet de serre fluorés (…) emploi dans des équipements clos en exploitation (…) équipements frigorifiques ou climatiques de capacité unitaire supérieure à 2kg, quantité cumulée de fluide inférieure ou égale à 300 kg,


Page 14 sur 118

Les décisions suivantes encadrent la présente enquête publique :

- La décision de la présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 29 avril 201512 désignant M. Jean-Jacques LAFITTE en qualité de commissaire enquêteur titulaire et M. Maurice VAGUE en qualité de commissaire enquêteur suppléant (copie en annexe n° 1). Cette décision répond à la lettre, enregistrée le 16 avril 2015, par laquelle le maire d’Issy-les-Moulineaux demande cette désignation en vue de procéder à une enquête publique ayant pour objet : « permis de construire immeuble de bureaux

et commerces s’inscrivant dans la ZAC du Pont d’Issy sur la commune d’Issy-les-

Moulineaux »,

- L’arrêté du 5 mai 2015 du maire d’Issy-les-Moulineaux portant ouverture de l’enquête publique préalable à la délivrance du permis de construire n° 092 040 14 0053 dont la demande a été déposée par les sociétés ISSY PONT et IMEFA 52, relatif à la réalisation d’un programme de bureaux et de commerces situé à l’angle entre la rue Rouget de Lisle et le quai du Président Roosevelt et s’inscrivant dans la ZAC du Pont d’Issy (copie en annexe n° 2).

3. L’ORGANISATION ET LE DÉROULEMENT DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE

· Modalités de l’enquête publique

Les modalités de l’enquête publique ont été définies par l’arrêté municipal du 5 mai 2015 :

- Article 1 : il est précisé que la demande de permis de construire concerne la réalisation d’un programme de 56 000 m2 de bureaux et la préservation et la réutilisation d’une halle en tant qu’espace commercial et sera soumise à enquête publique du jeudi 21 mai 2015 au mercredi 24 juin 2015 soit 35 jours consécutifs.

- Article 2 : désignation des commissaires titulaire et suppléant. - Article 3 : pendant la durée de l’enquête un exemplaire de la demande de permis de

construire et toutes les pièces constituant le dossier règlementaire ainsi qu’un registre côté et paraphé seront mis à la disposition du public au centre administratif municipal de la Ville d’Issy-les-Moulineaux, 47 rue du Général Leclerc aux heures d’ouverture des services au public.

- Article 4 : les dates des permanences du commissaire enquêteur sont : o le jeudi 21 mai de 9h à 12h, o le lundi 1er juin, de 14h à 17h, o le samedi 6 juin, de 9h à 12h, o le jeudi 11 juin, de 16h à 19h, o le mercredi 24 juin de 15h à 18.

- Article 5 : les mesures de publicité retenues : 2 insertions (15 jours avant le début de l’enquête est dans les 8 jours suivant le début) dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département, ainsi que l’affichage sur tous les panneaux d’affichage administratif de la ville.

- Article 6 : il est rappelé qu’à l’issue de l’enquête publique le commissaire enquêteur rédigera un rapport transmis au maire dans le délai d’un mois suivant la clôture de ladite enquête publique.

12 La décision initiale du 22 avril 2015 ayant le même objet ayant été retirée


Page 15 sur 118

· Publicité de l’enquête publique Un avis au public reprenant les indications contenues dans l’arrêté municipal du 5 mai 2015 a été publié dans La Croix et Les Echos, le 6 mai, puis rappelé le 26 mai (copies en annexe n° 3). Une affiche portant à la connaissance du public les indications contenues dans l’arrêté municipal du 5 mai 2015 a été apposée avant le début de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci en mairie et sur les panneaux d’affichage administratif de la ville. Elle a été également apposée sur les lieux de l’opération projetée, visible de la voie publique (constat d’huissier du 6 mai 2015, copie en annexe n° 4). Le certificat d’affichage, signé par le maire le 7 juillet 2015 et attestant de l’affichage réglementaire, a été remis le même jour au commissaire enquêteur (copie en annexe n° 5). L’enquête a également été annoncée sur le site internet de la ville d’Issy-les-Moulineaux (extraits en annexe n° 7) ainsi que dans le mensuel municipal « Point d’Appui », édition de juin 2015 (page 7, en annexe n° 6).

· Rencontre préparatoire avec le maître d’ouvrage et la direction de l’urbanisme de la ville d’Issy-les-Moulineaux, visite des lieux

La réunion préparatoire a eu lieu le 13 mai dans les locaux du service de l’urbanisme, au centre administratif de la Ville d’Issy-les-Moulineaux. Outre le commissaire enquêteur et son suppléant, les personnes suivantes y participaient : - M. Julien LARNICOL, directeur de l’urbanisme, ville d’Issy-les-Moulineaux, - Mme Judith MARTINEZ, responsable du pôle « urbanisme opérationnel », - M Thomas WAGNER, responsable « droit des sols », - M Hugues MARUFFI, instructeur du permis de construire, - M. Jean BARRAUTE, directeur aménagement et grands projets, ALTAREA COGEDIM ENTREPRISE, - M. Albin de JOUSSINEAU, responsable de programme, ALTAREA COGEDIM ENTREPRISE, - Monsieur Yann PADLEWSKI, architecte du projet, cabinet Jean-Paul VIGUIER et associés. À l’issue de cette réunion, le commissaire enquêteur et le suppléant, accompagnés des représentants de la ville et du maître d’ouvrage se sont rendus sur le site du projet, dans la ZAC du Pont d’Issy et sur ses abords.

· Autres rencontres Avant l’enquête et durant celle-ci, le commissaire enquêteur a rencontré à son initiative plusieurs interlocuteurs dont la liste est donnée en annexe n° 11.


Page 16 sur 118

· Réunion publique Aucune demande n’a été formulée en ce sens. Le commissaire enquêteur n’a pas jugé utile d’organiser une réunion publique d’information.

· Permanences Les permanences ont eu lieu, comme indiqué dans l’arrêté municipal de mise à enquête publique, aux jours et horaires prescrits:

· Déroulement de l’enquête publique L’enquête s’est déroulée dans la salle de l’atelier d’urbanisme au centre administratif d’Issy-les-Moulineaux. Les conditions matérielles de l’accueil du public ont été très satisfaisantes. Il n’y a eu aucun incident. L’enquête a fait l’objet d’un article dans le Parisien du 22 juin 2015 ( copie en annexe n° 9).

· Recueil du registre et des documents annexes Le registre d’enquête publique (1 volume) a été clos le 24 juin 2015 par le commissaire enquêteur. Son contenu est décrit dans l’annexe n°12.

· Procès-verbal de synthèse de l’enquête publique et réponses apportées Le procès-verbal de synthèse de l’enquête publique prévu par l’article R.123-18 du Code de l’environnement (copie en annexe n° 13) a été remis et présenté au pétitionnaire représenté par M Jean BARRAUTE ainsi qu’à l’autorité organisatrice, représentée par M Philippe KNUSMANN, maire adjoint, chargé de l’urbanisme, lors d’une réunion tenue en mairie d’Issy-les-Moulineaux le 29 juin 2015 en présence de Mme MARTINEZ et MM LARNICOL et de JOUSSINEAU Les réponses apportées par le pétitionnaire et la Ville aux questions soulevées dans le procès-verbal de synthèse ont été adressées le 3 juillet 2015 au commissaire enquêteur (copie en annexe n° 14)

4. LES DOCUMENTS MIS À LA DISPOSITION DU PUBLIC Les documents dont la liste est donnée en annexe n° 10, ont été mis en permanence à la disposition du public durant l’enquête après avoir été paraphés par le commissaire enquêteur. Par ailleurs, pour présenter le projet, avec l’accord du commissaire enquêteur, le pétitionnaire a mis à disposition du public dans la salle où se déroulait l’enquête :

- Trois panneaux de présentation du projet (copie en annexe n° 8) - Une vidéo tournant en boucle sur un écran d’ordinateur présentant la maquette

électronique du projet et de ses abords.


Page 17 sur 118

5. L’ANALYSE DES AVIS ET ACCORDS RECUEILLIS

Ci-après sont présentés les avis, accords et les réponses produits dans le dossier d’enquête, ainsi que des éléments complémentaires recueillis par le commissaire enquêteur auprès de certains des services concernés, éléments non produits à l’enquête. Certains sujets ont été approfondis dans cette analyse sont :

- la modification des trajectoires de l’Héliport (Cf. avis 3) - l’aménagement des abords du projet sur la voirie départementale (Cf. avis 9) - les retombées des rejets d’Isséane (Cf. . avis 10)

1 - Avis de l’autorité environnementale : Le projet, faisant l’objet d’une étude d’impact, a été soumis à l’avis de l’autorité environnementale, à savoir le préfet de la région Ile de France dont l’avis du 11 mars 2015 a été préparé par la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Ile de France (DRIEE) L’avis de l’autorité environnementale porte à la fois sur la qualité de l’étude d’impact et sur la manière dont l’environnement est pris en compte dans le projet, conformément à la directive européenne 2011/92/UE et au code de l’environnement. Il s’adresse au porteur du projet qui peut ainsi améliorer le projet et/ou l’étude d’impact, il permet d’éclairer le public lors de l’enquête et il constitue enfin un des éléments que l’autorité compétente prend en considération pour prendre la décision d’autoriser ou non le projet. L’autorité environnementale rappelle ses avis antérieurs rendus :

- Le 18 décembre 2009 sur le projet « Vallée rive gauche » du département des Hauts-de-Seine sur la RD7 et les berges de Seine qui vient longer le site du projet,

- Le 11 décembre 2013 sur le projet de la Tour Hélice - Le 9 décembre 2014, sur le projet de la tour IMEFA 52.

Les enjeux environnementaux du projet concernent principalement l’état des sols (pollution ancienne des sols et de la nappe), la gestion de l’eau, les risques naturels (inondations), les activités industrielles, l’insertion paysagère et les différents modes de desserte. L’autorité environnementale relève des incertitudes restant à lever en matière de sols pollués en raison notamment de l’absence d’analyse ciblée des sols dans la partie sud du site. Elle souligne que le grand paysage est structurant pout l’ensemble du programme de la ZAC. En ce qui concerne la fourniture énergétique du projet, l’étude doit être plus détaillée et s’appuyer davantage sur l’ensemble du programme de la ZAC. Elle considère que des précisions doivent être apportées au dossier sur la gestion de l’eau, le risque d’inondation et les impacts du chantier : Elle recommande d’étudier de façon plus approfondie la gestion des eaux pluviales. Elle rappelle l’obligation faite par le SDAGE de présenter les solutions alternatives à un rejet dans le réseau, permettant de justifier le choix retenu avec un volume de rétention respectant la norme de rejet imposée par le PLU. Elle suggère de réexaminer la pertinence du choix de séparateurs d’hydrocarbures et invite à envisager un stockage des eaux pluviales pour l’arrosage des toitures végétalisées.


Page 18 sur 118

Elle recommande de revoir la prise en compte du risque inondation et les mesures destinées à respecter la réglementation (loi sur l’eau et PPRI13). Les volumes pris à la crue doivent être détaillés. Les compensations des volumes étanches et des remblais réalisés sous la cote casier (niveau de la crue de 1910 : 31,85 m) doivent être apportées par un volume égal prélevé sur l’unité foncière et compris entre le terrain naturel et la cote casier diminuée de 2,5 m (soit 29,35 m), alors que dans l’étude d’impact ce volume a été calculé en incluant l’ensemble du volume de sous-sol, y compris sa partie en dessous de la cote de 29,35 m. Elle recommande, pour valider l’absence de risques sanitaires liés à la dispersion des fumées de l’usine ISSEANE, de joindre en annexe de l’étude d’impact l’étude réalisée par ANTEA Group datée du 21 octobre 2014. Elle rappelle que l’implantation d’un verger, de vignes et de jardin en libre cueillette sur les terrasses végétalisées doit être conditionnée à un contrôle strict de l’impact sanitaire des retombées de fumées. En matière de desserte, elle souligne la connexion directe à un pôle d’échange performant (T2, RER C), la mise en service prévisionnelle de la ligne 15 proche de la livraison de l’immeuble, un stationnement (480 places pour 4 500 personnes dimensionné pour limiter l’attractivité de l’automobile). Le programme de la ZAC induit jusqu’à 1 500 voitures particulières à l’heure de pointe du matin. La situation des carrefours se dégrade alors légèrement, le carrefour du pont d’Issy entre la RD7 et la RD50 étant actuellement saturé aux heures de pointe. Elle recommande d’approfondir les modalités de gestion des déchets de démolition et des nuisances d’un chantier dont les impacts sont susceptibles d’être notables et doivent être maîtrisés de façon plus complète, les cahiers des charges devant permettre de garantir la bonne application de mesures précisément identifiées :

- circulation : 18 000 unités de trafic poids lourds générés par le chantier, la solution fluviale étant renvoyée à des études ultérieures,

- air et ambiance acoustiques : mesures de sensibilisation et de suivi brièvement mentionnées dans l’étude,

- eau : rabattement de nappe semblant confirmé et pouvant relever de la loi sur l’eau (déclaration),

- impacts cumulés des nombreux chantiers concomitants (RD7, problèmes de circulation, et autres projets de la ZAC) non traités et qui devront l’être.

Réponse du pétitionnaire : Le pétitionnaire a adressé à la DRIEE le 3 juin 2015, durant l’enquête, une réponse à l’avis de l’autorité environnementale. Il en ressort : Pour la pollution des sols, c’est dans la partie nord que des sondages n’avaient pu être réalisés (laboratoires Yves Rocher). Les résultats des sondages dans la partie sud sont produits. Préalablement aux travaux, des sondages plus fins seront réalisés sur l’ensemble du site.

13 Plan de prévention des risques d’inondation


Page 19 sur 118

Pour la fourniture énergétique, conformément à l’arrêté du 18 décembre 2007, une étude énergétique a été jointe au permis de construire (pièce 16-1.1) Pour la phase chantier, le pétitionnaire visera pour son projet un niveau de certification HQE « Exceptionnel » et un niveau de certification BREEAM « Excellent ». Il visera notamment le niveau maximum « Très performant » pour la cible 3 « Chantier à faible impact environnemental » du référentiel HQE et pour le crédit « management and waste » du référentiel BREEAM. Une charte de chantier à faible impact environnemental sera mise en place avec les entreprises. Une note de synthèse du BET14 Greenaffair présente les mesures environnementales envisagées en phase chantier. Pour la gestion des eaux pluviales, la cible 5 « Gestion de l’eau » du référentiel HQE est visée au niveau « Performant. » Les modalités de gestion des eaux pluviales seront donc étudiées en détail lors des études APD/DCE15. La note de synthèse du BET Greenaffair comporte une présentation des mesures qui seront prises. On y lit que le projet prévoit d’ores et déjà la récupération et le stockage des eaux pluviales des terrasses techniques inaccessibles pour l’arrosage de espaces végétalisés du mail piéton et le nettoyage des locaux du bâtiment (parkings, locaux déchets, …). Pour la prévention des inondations, le projet respecte les prescriptions du PPRI, ce dernier précisant que les sous-sols à usage de de stationnement situés à plus de 2,50 m sous la cote de casier doivent être inondables pour servir de bassin de stockage et de compensation. Est cité le titre 1, IV, b du PPRI : « Les volumes étanches et les remblais situés sous la cote casier

doivent être compensés par un volume égal pris sur la même unité foncière et compris entre le

terrain naturel initial et la cote casier diminuée de 2,5 m au moins16 » Selon l’étude Burgeap

(pièce « annexes » du dossier de demande du permis de construire) les volumes remblayés sont largement compensés par les volumes rendus disponibles en sous-sol (41 250 m3 contre 27 010 m3 à l’état initial). En matière de risques sanitaires, l’étude de dispersion des fumées réalisée par ANTEA figure également en annexe du dossier de demande de permis de construire. Un complément d’étude, joint au courrier, a été réalisé à la demande du SYTCOM afin d’affiner les analyses au droit des prises d’air du bâtiment projeté et de l’immeuble Microsoft au nord de l’usine Isséane. Observation du commissaire enquêteur :

Par ailleurs, dans ses réponses au SYCTOM (cf. infra), le pétitionnaire précise qu’ANTEA confirme l’absence de risque relative à la consommation des fruits des végétaux positionnés en toiture, puis, dans sa réponse complémentaire, fait part de l’abandon de cette perspective de consommation.

14 Bureau d’études techniques 15 Avant-projet détaillé, dossier de consultation des entreprises 16 En gras dans le courrier.


Page 20 sur 118

2 - Accord de l’architecte des Bâtiments de France (ABF) : Par décision du 6 janvier 2015, l’architecte des Bâtiments de France a donné son accord17 au projet, situé dans le champ de visibilité de la Tour aux Figures de Jean Dubuffet implantée dans le parc de l’Ile Saint-Germain, monument inscrit à l’inventaire des Monuments Historiques.

3 - Avis de la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC) : La DGAC rappelle que le projet fait partie d’un dossier d’urbanisation plus large concernant l’intégralité de la ZAC du Pont d’Issy qui prévoit l’édification de tours de type IGH18 et que le maire d’Issy- les-Moulineaux a approuvé le 31 juillet 2013 une modification des trajectoires de l’héliport aboutissant au contournement de la ZAC du Pont d’Issy par le sud et qui permettrait l’érection des immeubles de grande hauteur envisagés. Le nouvel aménagement d’une hauteur de 41 m, soit 72,20 NGF se situe à l’intérieur du périmètre des dégagements aéronautiques19 et dans l’axe des trajectoires actuelles de décollage et d’atterrissage de l’héliport d’Issy-les-Moulineaux, limitées à cet endroit à 77 NGF. Il n’impacte donc pas les actuelles trajectoires des aéronefs. La DGAC rappelle que ce programme immobilier est intéressé par le plan d’exposition au bruit de l’héliport20 et que l’attention des futurs occupants doit donc être attirée sur les nuisances sonores générées par le bruit des hélicoptères évoluant sur leurs trajectoires. Enfin, la DGAC précise que les engins de levage nécessaires au chantier devront faire l’objet d’une étude spécifique de la part de la mairie, en vue de recevoir les autorisations préalables requises. Sous ces réserves, la DGAC donne le 20 janvier 2015 un avis favorable au projet. Eléments complémentaires sur la modification des trajectoires de l’Héliport En 2013, lors de l’enquête publique sur la tour IMEFA 52, plusieurs observations avaient porté sur la nature et les conséquences des modifications de trajectoires d’hélicoptères aux abords de l’héliport d’Issy-les-Moulineaux, du fait de la présence d’immeubles de grande hauteur au sein de la ZAC du Pont d’Issy. Les réponses apportées par la ville au commissaire enquêteur étaient les suivantes :

17 Article R. 425-1 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet est situé dans le champ de visibilité d'un édifice

classé ou inscrit au titre des monuments historiques (…) , le permis de construire, (…) tient lieu de l'autorisation

prévue à l'article L. 621-31 du code du patrimoine dès lors que la décision a fait l'objet de l'accord de

l'architecte des Bâtiments de France. » 18 Immeuble de grande hauteur 19 Le PLU précise que ces servitudes interdisant de créer des obstacles ne sont pas encore approuvées mais figurent à titre indicatif dans le plan des servitudes du PLU. 20 L’étude d’impact précise que le site du projet est en zone D du PEB, zone à bruit faible du fait des aéronefs, caractérisée par un Lden compris entre 50 et 56 (le Lden est un indice de bruit qui traduit le niveau sonore moyen en fonction de trois périodes quotidiennes : le jour, entre 6 h et 18 h ; le soir entre 18 h et 22 h, la nuit entre 22 h et 6 h.) Le PEB révisé par arrêté interpréfectoral du 18 avril 2007 précise que les constructions sont autorisées à l’intérieur de la zone D et que les constructions à usages industriels et tertiaires, ce qui est le cas du présent projet ne sont pas concernées par le PEB.


Page 21 sur 118

« La Ville et la Direction Générale de l’Aviation Civile travaillent ensemble depuis la

création de la ZAC en 2012 afin de trouver une trajectoire alternative, compatible avec

l’ensemble des trois tours de la ZAC du Pont d’Issy. Plusieurs réunions de travail, des vols d’essai, des études complémentaires ont été réalisés afin d’étudier la faisabilité des différentes trajectoires.

Les trajectoires envisagées ont été présentées à la réunion21

de la Commission Consultative

de l’Environnement (CCE) qui regroupe des membres de la préfecture de Région de police et de département, du Conseil Général, du Conseil de Paris, de GPSO ainsi que des experts des

professions aéronautiques, des associations agréées (Environnement 92, Val de Seine Vert,

des associations parisiennes…). Lors de cette réunion, la trajectoire permettant des conditions de pilotage optimales pour les

hélicoptères et celle ayant le moins d’impact supplémentaire sur les quartiers environnants a été retenue. La modification envisagée ne concerne qu’une infime partie du parcours actuel des hélicoptères, qui devront contourner le site du Pont d’Issy sur son angle sud au niveau de l’intersection du quai de la Bataille de Stalingrad et de la rue Camille Desmoulins, au lieu de couper le site en son milieu.

Toute modification de trajectoire nécessitant une étude d’impact environnementale précise,

l’aménageur de la ZAC a missionné un bureau d’études techniques environnementales :

BURGEAP, qui a confié à BRUITPARIF l’évaluation de l’impact acoustique de la modification des trajectoires, compte tenu de son expertise dans la modélisation du bruit

généré par le trafic aérien associé à l’activité de l’héliport de Paris Issy-les-Moulineaux.

Cette étude22

, qui a été présentée lors de la réunion de la CCE, a conclu que la modification

de la trajectoire passant à la pointe sud de la ZAC n’induit qu’une faible augmentation du bruit

23 (< à 2%) et des émissions de particules

24 (de 0,3% à 1,2%) pour les populations déjà

impactées par ces nuisances.

21 Réunion du 17 avril 2013. 22 Les principaux éléments de l’étude acoustique réalisée par BRUITPARIF en avril 2013 sont présentés dans le chapitre relatif à l’état des lieux de l’étude d’impact du présent projet (p 204) 23 L’étude présente l’évolution du bruit (journée moyenne et journée chargée) selon plusieurs indicateurs : Lden qui appréhende des moyennes journalières, NA 62 et NA 65 qui appréhendent le nombre d’évènements dont le niveau maximum de bruit dépasse dans la journée respectivement 62 ou 65 dB, enfin NE qui appréhende le nombre d’évènements émergeant de plus de 10 dB par rapport au bruit de fond local. En croisant les cartes de bruit avec les bases de données de la population on observe que la part de la population exposée à des NA 62, NA 65 et NE 10 supérieurs à 10 évènements journaliers présente une augmentation inférieure à 2 %. La population de la zone d’étude à cheval sur les 3 communes est de l’ordre de 100 000 habitants (voir diagrammes P 46 et suivantes de la présentation). 24 P 19 de la présentation : Emissions totales à partir des consommations de fuel (COV, NOx, SO, CO2, poussières) de l’ensemble des fuseaux aériens étudiés : le projet induit, une augmentation de 0,3% des émissions (pour les COV) à 1,2% (NOx). Cette augmentation est directement liée à l’augmentation des distances parcourues sur certains fuseaux aériens. Les émissions restent néanmoins faibles d’autant que la majorité a lieu à des hauteurs significatives donc peu impactantes pour la qualité de l’air respiré au sol. Elles représentent moins de 0,01% des émissions du département des Hauts-de-Seine. P 21 : Le projet engendre des variations de concentrations non significatives (les concentrations augmentent ou diminuent au maximum de 8.10-3 μg/m3 pour les COV ; les concentrations en NO2 augmentent ou diminuent au maximum de 3.10-6 μg/m3) d’autant plus que les modifications entre l’état actuel et l’état avec projet se situent à plus de 200 m d’altitude.


Page 22 sur 118

Plusieurs échanges de courriers ont concrétisé l’acceptation de cette modification de trajectoire par la Direction Générale de l’Aviation Civile25

. Le permis de construire IMEFA

52 et le permis de la deuxième tour (SEFRI CIME) actuellement en cours d’instruction ont reçu un avis favorable de cette dernière.(…) »

Les résultats de l’étude n’ayant pas pu être joints au dossier d’enquête publique, le commissaire enquêteur avait assorti son avis d’une réserve26. Cette réserve a été levée27. Lors de l’enquête publique ultérieure sur le projet de tour Hélice, le commissaire enquêteur interrogeait à nouveau la ville sur ce sujet. La réponse apportée reprenait les termes de celle apportée en 2013, avec quelques précisions28.

Le commissaire en quêteur, dans son rapport du 14 avril 2014, s’appuyant sur un courrier de la DGAC du 13 mars 2014, et notamment sur l’annexe 2 de ce courrier : « Etude sur l’enveloppe globale des trajectoires modifiées » note que « l’enveloppe de la trajectoire de

contournement par le sud nouvellement définie par une bande de 120 m de largeur qui est

elle-même située à 60 m des obstacles est une représentation à la fois plus réaliste [que le tracé linéaire figurant dans la présentation de 2013] et plus importante des survols des divers

secteurs d’Issy-les-Moulineaux par les hélicoptères. » Son avis favorable sur le projet est assorti d’une réserve à intégrer en tant que clause particulière au permis de construire à délivrer par le maire d’Issy-les-Moulineaux : « La tour

25 Ont été communiqués au commissaire enquêteur la lettre du DGAC du 8 juillet 2013 transmettant un rapport détaillant les actions réalisées pour définir les nouvelles trajectoires et la réponse du 31 juillet du maire d’Issy-les -Moulineaux donnant son accord concernant la trajectoire sud préconisée par les experts de la DGAC en demandant de recourir à chaque fois que les conditions de sécurité seront réunies au contournement des tours par la trajectoire nord. 26 « Afin de diffuser une information qui est due aux isséens soucieux de leur santé, de leur sécurité et du confort

auquel ils sont en droit de prétendre, il est demandé à la Monsieur le Maire d’Issy-les-Moulineaux de bien

vouloir publier sur le site internet de la Ville, pendant une durée minimum de trois mois, le document en

question qui répondra à leurs attentes. Une annonce en ce sens sera, au préalable ou concomitamment, insérée

dans le Point d’Appui. » 27 La présentation du 17 avril 2013 « Projet de la ZAC du Pont d’Issy / modification des fuseaux aériens de l’héliport d’Issy-les Moulineaux – Expertises acoustiques et air-risques sanitaires » peut être consultée sur le site internet de la ville : http://www.issy.com/sites/default/files/etude_burgeap_presentation_cce_trajectoire_helicopteres.pdf 28 « Concernant une éventuelle modification de la qualité de la vie des Isséens due à la rectification des

trajectoires, il faut savoir que l’État et ses services (DGAC), les collectivités territoriales (dont la commune d’Issy-les-Moulineaux…), les collectifs d’associations de riverains des communes concernées, les usagers de

l’héliport et l’exploitant (ADP), ont adopté la Charte de l’environnement de l’héliport en octobre 2007, limitant le nombre de mouvements à 12 000 par an.

En 2013, 10 305 mouvements ont été recensés. Ce chiffre tend à diminuer, en partie du fait de la fermeture d’une société de transport touristique qui comptabilisait 2 000 mouvements par an. De plus, 40% des mouvements sont effectués par les services de la Sécurité Civile (SAMU, Pompiers, Gendarmerie Nationale) qui peuvent déroger

aux tracés règlementaires.

En outre, sur l’héliport de Paris-Issy-les-Moulineaux, on recense 10 fuseaux aériens d’atterrissage et de décollage. Les appareils décollent et atterrissent d’est (Gentilly) en ouest (Sèvres) (cf. les fuseaux aériens). La

trajectoire de contournement par le Sud, privilégiée par la DGAC, n’impacte pas les distances parcourues par les hélicoptères pour les atterrissages depuis Sèvres, voire même, elle en diminue certaines (celles-ci

représentent 70% des mouvements).

Ainsi, ce n’est pas la totalité des fuseaux aériens d’atterrissage et de décollage qui est impactée par le projet, qui modifie 5 tracés sur 10. »


Page 23 sur 118

HELICE, en fonction de sa localisation dans la ZAC est et restera l’obstacle de référence pour la modification des trajectoires des hélicoptères par le sud. La réserve qui suit

s’applique donc directement en tant que clause au permis de construire de cette tour. L’étude des impacts de la modification sur la qualité de l’air et la santé ainsi que sur l’environnement acoustique doit être renouvelée sur la base de la note de la DGAC du 13

mars 2014 qui a été adressée au commissaire enquêteur, en fonction :

- de l’enveloppe des vols probables définie suivant l’annexe 2 de la note de la DGAC. - des altitudes réelles de vols des hélicoptères bimoteurs qui correspondent à la zone

de dégagement de l’héliport. (la note détermine une hauteur de vol de 60 m au droit de la tour Hélice qui doit être vérifiée)

- de la totalité des hélicoptères qui fréquentent l’héliport dont les plus bruyants et/ou

les plus polluants comme les appareils du SAMU ou de la sécurité civile. En fonction

des conséquences éventuelles sur la santé (qualité de l’air et bruit), les impacts les plus sévères devront être pris en compte afin d’obtenir une marge de sécurité.

La détermination de l’impact réel sur l’environnement acoustique devra déterminer l’incidence éventuelle sur les courbes de bruit du plan d’exposition au bruit (PEB) afin d’initier si nécessaire une procédure de révision. La modification des trajectoires se situant en dehors de la zone de dégagement de l’héliport, la représentation à titre indicatif de cette zone de dégagement dans les PLU de Paris et

d’Issy-les-Moulineaux devra entraîner leur mise à jour.

Les nouvelles études ainsi que les éventuelles mesures qui pourraient en résulter devront être

publiées sur le site internet de la ville d’Issy-les-Moulineaux pendant une période minimum

de 3 mois et faire l’objet d’une insertion dans le point d’Appui. De même, il est nécessaire d’officialiser cette information auprès de la population Isséenne

qui s’est montré, pendant toute la durée de l’enquête, particulièrement soucieuse des impacts liés à la modification des trajectoires des hélicoptères. En conséquence, il y aura lieu de faire

prendre à Monsieur le Maire d’Issy-les-Moulineaux un arrêté municipal d’information portant sur les conclusions et éventuelles mesures des nouvelles études. »

Cette réserve est rappelée sur le site internet de la Ville29. Le permis de construire de la tour Hélice accordé le 14 juin 2014 comprend deux articles qui traitent des trajectoires des hélicoptères :

- Article 22 : Conformément aux réserves émises par le commissaire enquêteur, il conviendra que les travaux de construction de la tour prennent en compte les études complémentaires relatives à l’impact de la modification des trajectoires des hélicoptères qui seront réalisées sur la base de la note de la DGAC du 13 mars 2014. (…)

- Article 26 : Les conclusions des études complémentaires relatives à l’impact de la modification des trajectoires des hélicoptères feront l’objet d’une information officielle de la ville, auprès de la population isséenne avec notamment leurs publications sur le site internet de le Ville et dans le journal du Point d’Appui.

29 : « La 2ème réserve consiste à ajouter à l’arrêté du permis de construire deux prescriptions concernant (…) - la publication sur le site internet de la Ville des études complémentaires relatives à la circulation des

hélicoptères qui devront être réalisées avant le début des travaux de la tour et la communication officielle des

conclusions et éventuelles mesures de ces études auprès de la population. »


Page 24 sur 118

Ces études complémentaires ne sont pas à ce jour disponibles. L’abandon des deux des trois tours projetées et le dépôt du présent permis de construire ont en effet conduit la DGAC à réexaminer les modifications de trajectoires nécessitées désormais par la seule tour Hélice (ainsi que par les immeubles d’habitations voisins, au sein de l’ilot A de la ZAC). Lors de la réunion tenue le 16 juin 2015 par le commissaire enquêteur avec des représentants de la DGAC et des services municipaux, la perspective d’une disponibilité des résultats de ce réexamen pour l’automne 2015 a été évoquée, avec l’alternative probable :

- soit une trajectoire modifiée nord s’avère compatible avec les impératifs de sécurité et peut être envisagée, en lieu et place de la trajectoire modifiée sud présentée en avril 2013, avec évaluation de ses incidences sur le bruit notamment côté Boulogne-Billancourt,

- soit une telle trajectoire n’est pas compatible avec les impératifs de sécurité, et le principe d’une trajectoire modifiée sud sera maintenu.

4 - Avis du préfet de Police de Paris (Brigade des Sapeurs-Pompiers) : Cet avis détaillé en date du 19 janvier 2015 rappelle que l’aménagement de la halle fera l’objet du dépôt d’un dossier d’ERP (établissement recevant du public) ultérieurement. Il précise qu’il ne se prononcera sur les 2 dérogations demandées pour le projet qu’après saisine de la DIRECTE30, autorité compétente. Il rappelle que l’immeuble de bureaux relève du code du travail et comporte des ICPE. Il précise que l’accès au local d’intérêt public dans la halle, susceptible d’accueillir 1 200 personnes, devra être limité à 400 personnes au regard des dégagements prévus par le projet. Il édicte 20 prescriptions relatives à la sécurité susceptibles de nécessiter des adaptations du projet telles que : sur-largeur de la voie sud sur le parvis pour permettre le croisement de véhicules de secours, pas d’éléments en « evergreen » sur la voie nord, plusieurs distances trop importantes pour l’évacuation des personnes à mobilité réduite, hauteur minimale de passage sous voute des « voies échelles », dimensionnement du débit d’extraction du désenfumage des locaux, dispositions sur le matériel de lutte, dimensionnement du réseau d’adduction d’eau, interdiction d’accès à la terrasse accessible du niveau mezzanine, limitation d’accès aux terrasses formant pont (100 personnes maximum), prescriptions sur la réalisation et la surveillance des stations de charge des véhicules dans le parking. Eléments complémentaires Lors de la réunion du 11 juin 2015, le représentant du pétitionnaire a indiqué que les prescriptions seraient respectées dans le projet. Une note a été communiquée à ce sujet au commissaire enquêteur, après l’enquête, le 25 juin. 5 - Avis de la commission communale d’accessibilité ; avis de la mairie en matière de sécurité incendie : Les deux avis du 8 avril 2015 se prononçant sur la halle (« permis coque ») et indiquent que les exploitants des commerces situés dans la halle devront déposer en mairie un dossier d’autorisation de construire d’aménager ou de modifier (ERP de 1ère catégorie) .

30 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi


Page 25 sur 118

6 - Avis de Seine Ouest Aménagement et réponse du pétitionnaire L’avis du 5 mars 2015 de Seine Ouest Aménagement, aménageur de la ZAC, société publique locale regroupant GPSO et plusieurs communes adhérentes, dont Issy les Moulineaux, est favorable au projet, sous les réserves suivantes :

- forte recommandation de déplacer sur la rue Rouget de Lisle la sortie du parking de l’immeuble de bureaux prévue sur le quai du Président Roosevelt, compte tenu du risque de tourne à gauche – certes interdits - sur le quai,31

- non acceptation de la création d’une dépose minute empiétant sur les passages piétons en traversée de la rue Rouget de Lisle, suggestion d’encoche de stationnement le long de cette rue,

- inquiétude sur l’impact de l’emplacement de livraison commun aux bureaux et aux commerces sur le trafic de la rue Rouget de Lisle (circulation et sécurité des personnes),

- appui de la halle à situer hors emprise publique, - calage du niveau du rez de chaussée haut de l’immeuble sur celui de la passerelle

piétonne réalise par Seine Ouest Aménagement, - création de nouveaux hydrants demandés par les pompiers à la charge des

pétitionnaires, - poste de distribution ERDF à rétablir en façade de la rue Rouget de Lisle, - regroupement des raccordements réseau quai du Président Roosevelt.

Réponse du pétitionnaire : La réponse de la SCI Issy Pont du 15 mars est la suivante :

- la réimplantation de la halle le long de la rue Rouget de Lisle fait obstacle au transfert de la sortie du parking de l’immeuble de bureaux sur cette voie,

- la dépose minute projetée est modifiée et déplacée le long de la rue Rouget de Lisle. Les plans joints à la demande de permis de construire ont été modifiés en conséquence et déposés en mairie le 6 mars 2015,

- proposition, pour faciliter les manœuvres des véhicules entrant en marche arrière dans l’aire de livraison, sans empiéter sur la chaussée, de créer un bateau sur l’emprise du trottoir rue Rouget de Lisle32,

- le nivellement du mail piéton sera adapté à celui, modifié, de la passerelle, - les hydrants seront intégrés en phase d’avant-projet détaillé, - le positionnement envisagé pour le poste ERDF est situé entre l’entrée du parking

public existant et l’accès à l’aire de livraison33, - le raccordement des réseaux est d’ores et déjà prévu quai du Président Roosevelt.

7 - Avis de la communauté d’agglomération Grand Paris Seine Ouest (GPSO) : Dans son avis du 21 janvier 2015, le président de GPSO, gestionnaire du domaine public routier, demande la reprise de ses observations dans le permis de construire : toute modification du domaine public ou déplacement de mobiliers ou d’ouvrages sera à la charge

31 Ce serait la pratique de certains conducteurs de bennes à ordures livrant à Isséane. 32 On peut observer que les piétons circuleront entre les vélos sous abri et le bateau de livraison. 33 Dont la largeur serait ainsi réduite par rapport aux plans soumis à l’enquête.


Page 26 sur 118

du pétitionnaire, la création de bateaux est soumise à autorisation, une participation au financement de l’assainissement collectif est exigible par le Département, …. 8 - Avis du Conseil Départemental des Hauts-de-Seine (assainissement) : Exprimé par lettre du 22 janvier 2015, l’avis relatif au raccordement au réseau public d’assainissement indique les modalités de calcul de la participation financière due au Département pour le raccordement à son réseau. La gestion des eaux pluviales doit privilégier une gestion à la parcelle sans raccordement au réseau public. Si cela n’est pas possible, le débit maximal raccordable à respecter est de 2 l/s/ha pour un rejet dans un réseau unitaire, le raccordement étant subordonnée à la capacité d’évacuation du réseau. Une autorisation préalable spécifique serait nécessaire pour les rejets éventuels d’eaux usées non domestiques. Le rejet d’eau d’exhaure est interdit y compris durant le chantier, sauf autorisation temporaire délivrée par l’exploitant du réseau. 9 - Avis du Conseil Départemental des Hauts-de-Seine (voirie) Exprimé par lettres identiques du 19 janvier et du 3 avril 2015, l’avis du service gestionnaire de la voirie départementale est favorable, assorti de prescriptions sur la nécessité d’une autorisation séparée pour l’établissement, la modification ou la suppression d’entrées charretières, sur les entrées et sorties des véhicules à traiter uniquement par tourne à droite, sur les arbres d’alignement qui en aucun cas ne devront être abattus ou endommagés (ils seront protégés en cas de risque de dégradation), sur la remise en état des lieux, et sur une demande d’occupation temporaire préalable, si les travaux le nécessitent. Eléments complémentaires sur l’aménagement des abords du projet sur la voirie départementale Par lettre du 3 avril 2015, communiquée au commissaire enquêteur en cours d’enquête, la demande de permission de voirie déposée par le pétitionnaire relative à l’implantation de poteaux de soutien de la halle rue Rouget de Lisle, reçoit un avis favorable des services du conseil départemental sous réserve du respect de deux prescriptions :

- « L’occupation du domaine public départemental pour la réalisation d’un arrêt minute ou d’un parc de stationnement pour véhicules légers au droit du bâtiment quai du Président Roosevelt tel que dessiné sur le plan de localisation de la halle serait

totalement incompatible avec le projet d’aménagement de la Vallée Rive gauche,

puisqu’elle couperait la piste cyclable bidirectionnelle pour circulation de transit déjà tracée et ferait obstacle aux circulations piétonnes. Cet aménagement ne peut donc

pas être envisagé. »

- « De plus le bâtiment Eiffel, tel que positionné sur le plan empiète sur le mail

piétonnier prévu dans ce secteur d’aménagement de la Vallée Rive gauche, ce qui réduira nécessairement la fluidité de passage des piétons en ce lieu très fréquenté du

Pont d’Issy. Il serait souhaitable d’étudier la possibilité d’un léger repositionnement du bâtiment. »

Il apparait utile de rappeler que l’avis favorable 13 septembre 2013 donné au projet de tour ISSEANE par le Conseil Général attirait « cependant l’attention sur les conditions de circulation générées dans le secteur (RD7, RD50 et autres axes secondaires), qui nécessitent


Page 27 sur 118

de favoriser un report modal voire d’adapter / d’étaler les horaires de pointe d’arrivée / départ des bureaux » et précisait : « La prise en compte de ces trafics routiers (et de leur

répartition) inhérents à une telle opération doit être réfléchie le plus en amont avec les

services du Département en charge de l’exploitation du réseau ». Enfin dans une lettre du 13 avril 2015 adressé au directeur de la SPL Seine Ouest Aménagement à propos de la ZAC du pont d’Issy, le directeur des grands projets de la Direction de la Voirie du conseil départemental émet un avis favorable à la suppression de l’alignement de platanes contigu à la limite de propriété du promoteur, le second alignement devant être préservé dans son intégralité. La demande de la SPL du 24 février 2105 portait sur l’abattage des platanes au droit du quai de la Bataille de Stalingrad pour permettre la réalisation de projets de construction sur l’ilot A et nécessaire notamment pour les travaux de GRTGaz. Toutefois le plan joint mentionnait également l’abattage de 7 platanes quai du président Roosevelt. La SPL précisait que l’état boisé pourrait être reconstitué grâce à l’implantation d’arbres de haute tige, sans compromettre l’installation des réseaux concessionnaires existants et futurs. Un plan de coupe du projet paysager (quai de Stalingrad) était joint sur lequel l’avis du Conseil départemental était sollicité. L’avis favorable de principe en réponse du 13 avril 2015 est assorti d’une remarque sur la nécessité « avant validation définitive, de préciser davantage les détails de cet aménagement

paysager qui doit prendre en compte toutes les composantes, notamment les circulations aux

abords de la tour – tour Hélice - (piétonne, cycliste, de livraison, d’accès pompier) et l’intégration du projet avec les aménagements réalisés dans le cadre de la Vallée Rive Gauche. » Observations du commissaire enquêteur

Une clarification parait nécessaire sur les aménagements et usages futurs des trottoirs des deux voies départementales, rue Rouget de Lisle et quai du Président Roosevelt.

Une attention particulière doit être apportée au maintien à terme d’une continuité des alignements de platanes sur les quais, sauf à adopter un parti différent sur la tête du Pont d’Issy comme peuvent le suggérer les croquis d’architecte de l’étude d’impact (p 234). Cette question relève des collectivités concernées et mériterait un avis de l’architecte des bâtiments de France (covisibilité avec la tour Dubuffet)

Selon les informations recueillies par le commissaire enquêteur auprès de l’aménageur de la ZAC le 24 juin2015, le choix retenu par les collectivités serait de maintenir après travaux, une ouverture dans l’alignement, dans le respect de la création de l’architecte, constituant une liaison visuelle entre la Seine et le projet.

10 - Avis du SYTCOM (syndicat intercommunal de traitement d’ordures ménagères) et réponses successives du pétitionnaire Le SYTCOM exploite l’usine ISSEANE qui jouxte le site au nord. Dans son avis du 28 janvier 2015, il observe qu’une bande de terrain de 1m de large et de 112 m de long (cadastrée


Page 28 sur 118

A 9134), dont la cession est en cours à la société KEY WEST35, est intégrée dans le terrain du futur projet. Le contre voile du projet (en limite nord de mitoyenneté avec ISSEANE,) devra être désolidarisé en infrastructure et superstructure, par interposition d’un joint sec, du voile d’ISSEANE constitué de panneaux de parois moulées de 40m de profondeur. Le SYCTOM demande quelle est la localisation retenue pour les prises d’air neuf de l’immeuble qui, selon la notice environnementale, sont positionnées à l’abri des sources de pollution issues du trafic routier et de la centrale de traitement des déchets ISSEANE. Il demande de justifier la non-prise en compte dans l’étude « risques sanitaires des effluents du Centre ISSEANE » des jardins de libre cueillette et des arbres fruitiers implantés sur les toitures terrasses. Rappelant que l’étude de risque sanitaire du projet ISSEANE indiquait que les concentrations maximales de la zone d’étude et en dehors du périmètre de l’installation ISSEANE sont situés sur le bâtiment Generali (désormais immeuble Microsoft), il demande si ces résultats sont modifiés compte tenu de la modification du panache de dispersion atmosphérique induite par la tour Hélice et par le nouveau projet. Le SYCTOM demande de préciser où se trouve le point d’impact maximal de la zone avec la prise en compte des nouveaux bâtiments. Réponses du pétitionnaire : Dans sa première réponse au SYCTOM du 11 mars 2015, le pétitionnaire apporte les éléments suivants :

- le projet n’empiète pas sur la parcelle A 7536, - le contre voile du projet sera désolidarisé du mur de limitation de la parcelle

ISSEANE ; - les prises d’air neuf sont situées d’une part en toiture (terrasse R+9) et d’autre part au

pied du bâtiment de bureaux (le long de la voie pompier au nord et près du parking vélos au sud),

- une note de l’entreprise ANTEA confirme l’absence, du fait des rejets autorisés d’ISSEANE, de risque relatif à la consommation des fruits des arbres positionnés en toiture37,

- la même note indique que sur 11 points témoins, comparables à ceux de l’étude de risque sanitaire contenue dans le dossier de demande d’autorisation d’exploiter (DDAE) l’installation ISSEANE qu’avait déposé le SYCTOM, l’étude38 (réalisée en 3D) commanditée par le pétitionnaire a montré –comme l’étude antérieure (en 2D, moins précise) du DDAE - l’absence de risque sanitaire. Le projet ne remet donc pas en cause l’absence de risque alors établie ;

34 Issue de la division de la parcelle A75 (elle-même issue de la parcelle A 62) 35 Qui était propriétaire de la parcelle voisine A 73, site des laboratoires d’Yves Rocher 36 Combiné avec l’élément suivant, ceci laisse entendre que la parcelle A 75 serait à l’intérieur du mur de limitation ISEANE, rendant problématique la cession de cette parcelle par le SYCTOM 37 Calcul de niveau de risque dans un périmètre de 100 m autour du projet n’a pas montré de dépassement de seuil de risque :

- quotient de danger (QD) cumulé pour les adultes de 8,38 10-12 comparé à un seuil de 1, - excès de risque individuel (ERI) cumulé pour les adultes de 2,9 10-17 comparé à un seuil de 10-5

38 « Modélisation 3D de la dispersion atmosphérique des effluents du centre ISSEANE et impact sur le projet de bâtiment de bureaux Pont d’Issy » ANTEA Group. Octobre 2014. Cette étude figure dans les annexes de la demande de permis de construire soumise à l’enquête.


Page 29 sur 118

- La trace au sol des concentrations au sol des effluents gazeux montre que le point d’impact maximum reste localisé dans la même zone géographique, très proche du bâtiment ISSEANE au nord de celui-ci39.

Dans sa réponse complémentaire du 2 juin 2015, le pétitionnaire communique au SYCTOM une étude complémentaire d’ANTEA (addendum à l’étude précitée) « Analyse complémentaire des risques sanitaires pour les occupants des bureaux des bâtiments adjacents à l’usine ISSEANE » (mai 2015) à partir de l’emplacement, désormais déterminé, des prises d’air de l’immeuble projeté. Ces études concluent à des risques très faibles, du fait des effluents d’ISSEANE, que ce soit par inhalation ou ingestion d’éléments solides, le risque d’ingestion alimentaire étant estimé a priori plus faible que ce dernier.40 Afin d’éviter tout risque sanitaire lié à la consommation éventuelle de fruits des jardins en toiture, le pétitionnaire confirme eu SYCTOM qu’il est prévu que la cueillette des fruits soit proscrite par le futur gestionnaire de l’établissement. Observation complémentaire :

Ces études sanitaires (modélisant les effets sanitaires à long terme) sur les rejets autorisés d’effluents d’ISSEANE (en fonctionnement normal) n’intègrent pas le bruit de fond de la pollution de l’air ambiant, et l’étude d’impact n’apporte que peu d’information à ce propos. Or, le résumé non technique de l’étude d’impact du projet ISSEANE réalisée par ANTEA indiquait : « la superposition des risques représentées par le bruit de fond à ceux du projet –

ISSEANE - indique que le projet ne représente que 5% (risque cancer vie entière) à 20%

(risque toxique d’une population d’enfants dans la zone la plus exposée) du risque sanitaire total incluant le bruit de fond préexistant. » En fonctionnement normal de l’usine, la qualité de l’air ambiant présente probablement plus de risque sanitaire que les effluents d’ISSEANE et cela peut justifier une prudence quant à la consommation des fruits. 11 - Avis d’ERDF : L’avis du 20 janvier 2015 précise que l’aménageur de la ZAC (SPL Seine Ouest Aménagement) prendra en charge le coût des aménagements nécessaires du réseau de distribution électrique (raccordement d’un poste privé HTA et d’un poste de distribution HTA/BT). Il énonce des prescriptions relatives à ces deux aménagements à insérer dans le permis de construire.

39 Près de l’immeuble Microsoft. 40 ANTEA dans son rapport sur les risques sanitaires des effluents du centre ISSEANE note « que même si la

présence d’un jardin privatif devait être attestée, le scénario d’ingestion de sol – scénario d’exposition retenu –

étant plus pénalisant que le scénario d’ingestion de végétaux ce dernier sera couvert par notre approche.»


Page 30 sur 118

12 -Accord du Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour l’Électricité et les Réseaux de Communication (SIPPEREC) : Par lettre du 20 octobre 2014 (pièce P10 de la demande de permis de construire) relative à la parcelle A 36 lui appartenant, le SIPPEREC ne s’oppose pas au dépôt de demandes d’autorisations administratives sur ce terrain, dans l’attente de la cession de ce terrain après déplacement, dans le cadre du projet, de l’ouvrage de distribution d’électricité occupant actuellement la parcelle A 36 13 - Avis de GRTgaz : Une canalisation de transport de gaz haute pression de 600 mm de diamètre étant exploitée le long du quai du Président Roosevelt à proximité immédiate du projet, GRTgaz, par lettre du 19 janvier 2015 rappelle qu’aucune implantation n’est autorisée à moins de 5 m de cet ouvrage et que le pétitionnaire doit s’engager à prendre en charge financièrement la réalisation des travaux de mise en œuvre des mesures particulières de protection de cette canalisation (afin de rendre compatible le projet d’ERP (établissement recevant du public, cas de la halle) ou d’IGH (plus le cas dans le présent projet), avec la présence de l’ouvrage en exploitation. Ces mesures doivent être mises en place avant l’autorisation d’ouverture de l’ERP qui sera délivrée par le maire (certificat de vérification à produire). Observation complémentaire : La proximité de cette canalisation avec la rangée de platanes qui jouxte le projet le long du quai du Président Roosevelt rend leur abattage probablement nécessaire pour mettre en œuvre les mesures de protection de la canalisation, et leur remplacement éventuel doit être examiné avec GRT gaz. 14 - Avis de la SNCF : Le projet de construction de la tour étant situé au droit des lignes ferroviaires n° 972000 de Puteaux à Issy-les-Moulineaux (T2) et n° 977000 des Invalides à Versailles-Rive-Gauche (RER C), la SNCF a été consultée. Dans son avis du 27 avril 2015, la SNCF rappelle que les travaux se situent au droit du parc de stationnement sur 3 niveaux concédé à la ville d’Issy les Moulineaux, recouvert d’une dalle sur laquelle est implantée la ligne ferroviaire du T2 où circule le tramway exploité par la RATP. Elle n’a pas d’objection au projet sous réserve de ne pas porter atteinte à la plate-forme ferroviaire : respect de prescriptions concernant notamment les grues (surplomb) et les engins de chantier (vibrations, fouilles). Un prospect éventuel serait à négocier avec la SNCF. 15 - Avis de la RATP : Dans son avis du 23 février 2015, qui rappelle ses avis du 17 juillet et 27 décembre sur les deux projets de tours, la RATP, mentionne le classement en infrastructure bruyante de catégorie 5 du tramway T2, rappelle les précautions à prendre pour des travaux à proximité des câbles haute tension dans le tréfonds du Pont d’Issy et pour la protection des caténaires (pas de survol par le crochet des grues de chantier). Les arbres et arbustes à feuilles caduques


Page 31 sur 118

pouvant dépasser 2 m devront être distants de plus de 6 m des limites de l’emprise du chemin de fer, distance réduite à 2 m pour des haies vives de moins de 2 m. Il appartient au pétitionnaire de prendre toutes les mesures pour éviter la propagation des bruits et vibrations provenant de l’exploitation du tramway.

6. LES OBSERVATIONS DU PUBLIC Une quinzaine de personnes se sont présentées lors des permanences du commissaire enquêteur et pour la plupart ont laissé une contribution sur le registre. Au total 22 contributions ont été portées sur le registre d’enquête, y compris les lettres et messages électroniques qui lui ont été adressées par l’intermédiaire du service de l’urbanisme de la ville d’Issy-les-Moulineaux. Le détail des observations, dans l’ordre du registre, est donné en annexe 10.

7 – L’ANALYSE DES OBSERVATIONS DU PUBLIC ET DES REPONSES DU

PETITIONNAIRE ET DE LA VILLE L’analyse reprend, point par point, le contenu du procès-verbal de synthèse établi le 29 juin en le complétant par les réponses apportées par le pétitionnaire et par la ville d’Issy-les Moulineaux le 3 juillet puis par des remarques du commissaire enquêteur au vu de ces réponses. Les observations ont été classés selon 11 thèmes, retenus tant à partir des observations du public que des avis des personnes publiques consultées.

Le nombre entre parenthèse renvoie à la contribution dans laquelle l’observation a été formulée. 22 contributions écrites ont été recueillies, émanant pour la plupart de personnes habitant à Issy-les-Moulineaux. Les contributions suivantes sont des observations collectives : 11 : Association ACTEVI (Action Citoyenne pour les Transports et l’Environnement de la Ville d’Issy-les-Moulineaux) 18 : Associations « Issy l’Ecologie » et « Val de Seine Vert 19 : Les résidents du 257 rue Jean-Jacques Rousseau 21 et 22 : Collectif « Vue sur l’Ile Seguin » domicilié à Meudon-Bellevue.

1 – Le cadre de l'enquête :

Observations et avis

Deux critiques de portée générale :

Tout en contribuant à cette enquête, nous ne croyons pas à son impartialité ni à

l’indépendance objective de ses rédacteurs. (18)

Nous regrettons l’absence de concertation pour ce projet, alors même que pour le précédent projet, modifié maintenant, l’atelier d’urbanisme d’Issy-les-Moulineaux avait réuni de

nombreuses réunions (18)

Les appréciations sont contrastées sur le support de présentation du projet mis à disposition lors de l’enquête (vidéo présentant une maquette virtuelle)


Page 32 sur 118

Visualisation intéressante et commentaires éclairants du commissaire pour une personne (7).

Pour d’autres : rien ne vaut une bonne maquette (5) L’ordinateur ne donne pas le même service, estimation difficile à faire sur l’ordinateur. (6)

Réponse du pétitionnaire et de la ville en date du 3 juillet 2015

Concernant la concertation autour de ce projet, il est à noter que cette enquête publique n’a pas pour vocation de remettre en question le programme et les objectifs de la ZAC qui ont déjà fait l’objet d’une enquête publique et d’une phase de concertation très détaillée entre 2011 et 2012, mais concerne uniquement le permis de construire d’un immeuble de bureaux et de commerces.

Si la hauteur des immeubles prévus à l’origine a été amplement diminuée, la destination des sols des constructions n’a pas évoluée et reste des bureaux, des commerces et la préservation de la halle, avec en outre une constructibilité inférieure à celle des projets précédents.

De plus, cette enquête publique a fait l’objet des modalités réglementaires :

- avec une publication dans deux journaux du département, les Echos et la Croix, le 6 mai 2015 (soit 15 jours avant le début de l’enquête) et le 26 mai 2015 (soit dans les 8 jours après son lancement)

- un affichage de l’avis d’ouverture d’enquête en mairie ainsi que sur les panneaux administratifs de la Ville.

En outre, les dates de l’enquête publique ainsi que les jours et heures de permanence du commissaire enquêteur ont été annoncés dans le Point d’Appui du mois de Juin 2015 ainsi que sur le site internet de la ville.

Les panneaux d’exposition qui ont été affichés dans l’Atelier d’Urbanisme et de Développement Durable ont également été mis en ligne durant toute la durée de l’enquête publique pour permettre une première approche synthétique, à l’instar que les pièces principales du dossier (notice environnementale et architecturale, résumé de l’étude d’impact, avis de l’autorité environnementale). L’ensemble du dossier de permis de construire était quant à lui mis à disposition au centre administratif municipal.

Remarques du commissaire enquêteur :

Une procédure de concertation avait été ouverte, comme le prévoit le code de l’urbanisme sur le projet de ZAC, avec notamment des réunions organisées par l’Atelier d’Urbanisme.

Une telle procédure n’est pas requise lors de chaque permis de construire au sein de la ZAC, une fois celle-ci créée.

La présente enquête a permis au public d’exprimer ses observations sur le projet sur les bases du dossier réglementaire ainsi que des documents de présentation complémentaires mis à sa disposition.

2 – L’équilibre entre bureaux et logements à l’ouest de Paris, notamment à Issy les Moulineaux. Equilibre entre l’est et l’ouest de l’agglomération parisienne


On peut distinguer des observations relatives aux déséquilibres régionaux entre l’est et l’ouest de l’agglomération en termes d’emplois et de logements, et des observations portant sur les choix opérés localement :


Page 33 sur 118

Il y aurait en Ile de France environ 6 millions de m2 de bureaux vacants. Même si certains

sont obsolètes et peu adaptées aux exigences actuelles, il y a une crise de surproduction dans

ce secteur, alors que les besoins en logements sont très importants (11)

L’accumulation du nombre des bureaux à l’ouest de l’Ile de France entraîne des transferts pendulaires de population d’est en ouest (11)

Le nombre de bureaux vacants en Ile de France et dans les Hauts de Seine est considérable

(16)

Le déséquilibre économique entre l’Est et l’Ouest de l’Ile de France n’est pas comblé loin s’en faut et un tel projet risque d’accentuer les transferts pendulaires de populations d’Est en Ouest. (16)

Sur notre région on sait que les besoins en logements sont très importants et que l’objectif de toute collectivité devrait être de rapprocher le lieu de travail du logement, ce projet n’y contribuera pas particulièrement (16)

Le projet maintient une constructibilité de plus de 54 000 m2 pour des bureaux, alors même

que nous savons le déséquilibre régional en implantations de bureaux et zones d’emplois, entre l’ouest et l’est. (18)

Les migrations quotidiennes pendulaires en sont les conséquences, du fait des emplois à

l’ouest et des logements à l’est. Voies de circulation et transports en commun saturés, déséquilibres sociaux. (18)

Observations locales :

Favorable au projet de moins grande hauteur, mais défavorable à l’emplacement de ces

bureaux. Mais 56 000 m2 de bureaux toujours (14)

Il faut réduire la densité de bureaux pour faire place à toute la halle Eiffel. (4)

Saturation de la zone en bureaux (la rue Rouget de Lisle est sinistre le week-end). (17)

Je regrette le choix de vouloir implanter, une nouvelle fois, une forte proportion de bureaux

dans cette zone (16)

On peut s’interroger sur la pertinence de faire des bureaux dans ces nouveaux locaux. Car le quartier Issy Val de Seine en comporte déjà énormément, mais la proximité d’Isséane

conforte le choix de ne pas y construire de logements. (20)

Partant du principe que les transports en commun existants sont déjà saturés (T2 en heure de

pointe et RER C fréquemment en panne), que le projet du Grand Paris est repoussé, et que le

projet semble raisonnable, il faudrait probablement réétudier les projets alentours. C’est-à-

dire renforcer le cadre de vie induit par ce projet et effectuer l’ajustement nécessaire en logements, afin de garantir une synergie économique durable autour de la gare Eiffel, dans

l’optique que le site soit vivant également le week-end (20)

Commentaire du commissaire enquêteur dans le procès-verbal en date du 29 juin 2015 :

Alors que la présente enquête ne porte, en droit, que sur le projet objet du permis de construire, la plupart de ces observations portent sur des choix opérés dans le cadre de la révision du PLU et de la ZAC du Pont d’Issy.


Page 34 sur 118

Une actualisation des réponses apportées par la Ville lors des enquêtes antérieures parait souhaitable, pour la bonne information du public, compte tenu des évolutions qu’a connue la ZAC depuis sa création.

La dernière observation ne remet pas en cause l’option « bureaux » retenue pour le projet, en raison de la proximité d’Isséane, et porte sur le renforcement de la part de logements dans d’autres projets voisins, ce qui contribuerait par la fréquentation de leurs occupants, à la valorisation de la halle, non seulement pendant les horaires de bureaux, mais aussi le soir et en fin de semaine.


En application de l’article L.510-1 et R.510-1 du Code de l’urbanisme, dans la région Ile-de-France, les pétitionnaires sont soumis à agrément avant de pouvoir réaliser de nouveaux bureaux.

L’agrément est délivré par les services de la préfecture après analyse de la demande et en tenant compte du Schéma Directeur de la Région Ile de France qui intègre la volonté d’un rééquilibrage des bureaux entre l’est et l’ouest francilien.

Etant donné que ce nouveau projet de permis a obtenu son agrément auprès de la Région, il est à supposer qu’il ne porte pas atteinte au rééquilibrage des bureaux entre l’est et l’ouest de Paris.

En plus des « agréments bureaux » qui ont été délivrés par la préfecture, il faut également noter que le projet du Pont d’Issy a été identifié dans le Contrat de Développement Territorial (CDT) de la Communauté d’Agglomération du Grand Paris Seine Ouest (GPSO) signé par le préfet de Région et les maires et présidents des EPCI.

En outre, sur ce secteur, le parc de bureaux est vieillissant et de nombreux bâtiments ne répondent plus aux exigences environnementales et de conforts actuels. Le projet Pont d’Issy de par sa conception répond à la demande croissante des entreprises et des salariés pour des espaces modulables.

D’une manière générale, Issy-les-Moulineaux respecte un équilibre entre les bureaux et les logements sur l’ensemble du territoire.

La Ville a maintenu ses objectifs de maîtrise de l’aménagement de son territoire en localisant prioritairement son pôle d’emplois autour du quartier d’affaires Val de Seine et du Pont d’Issy, du fait de sa proximité avec le périphérique, le port autonome et le plan d’exposition au bruit qui rend ce secteur plus propice à une destination d’activité qu’à la réalisation de logements. Le reste du territoire conserve, quant à lui, une vocation à dominante résidentielle.

En outre, afin de garder un équilibre entre la création de logements et de bureaux, la Ville et l’Etat ont conclu une convention d’équilibre habitat/activités pour la période comprise entre 2005 et 2009, intégrant l’ensemble des opérations autorisées depuis 1990.

Cette convention qui a été respectée, n’a pas été reconduite à la demande de l’Etat, notamment en raison du contexte de crise de l’époque. Depuis, un Programme Local de l’Habitat et un Contrat de Développement Territorial ont été signés et prévoit la construction de 2 000 logements à l’échelle de l’agglomération et de 600 logements par an sur le territoire Isséen (pour la période 2013-2018).

Concernant le manque de mixité du secteur, il est à noter que la halle commerciale sera repositionnée le long de la rue Rouget de Lisle, qu’elle accompagnera l’activité urbaine et


Page 35 sur 118

animera le quartier. Elle sera un véritable trait d’union entre la vie urbaine, les bureaux et les logements à proximité.


Des informations sont apportées par la ville sur la politique du logement coordonnée au sein de GPSO : Contrat de Développement Territorial41 et Programme local de l’habitat qui prennent en compte la ZAC du Pont d’Issy.

3 - Le nouveau projet (par rapport à l’ancien et en soi) :


Les appréciations sont pour la plupart positives, d’une part exprimées par rapport au projet désormais abandonné de deux tours (avec des critiques sur les tours en général et la tour Hélice en particulier), d’autre part portant sur les qualités propres du projet, avec une suggestion de le végétaliser davantage. Le parti architectural fait l’objet d’appréciations contrastées.

Appréciations par rapport aux projets de tours :

Le projet de 3 tours semblait peu harmonieux par rapport à l’Ile Saint-Germain. Ravie de

savoir que 2 tours ne verront pas le jour. Si la 3 ème n’existait pas ce serait bien. (3)

La limitation des hauteurs est une bonne chose. (4)

Ce projet remplace le projet insensé qu’était IMEFA 52 plus la tour ISSY POWER. (8)

Souhait que les projets immobiliers restent raisonnables : pas d’immeubles de grande hauteur, des espaces verts. Envie de respirer dans ma ville (8)

Le projet a l’air mieux qu’une tour immense (Hélice) qui était un non-sens. Il faut s’inspirer de ce projet pour les projets futurs et notamment limiter les constructions à dix étages. Au-

dessus, il a été démontré qu’elles sont énergivores. (5)

Enfin un projet adapté à la Ville d’ISSY. Bravo et merci au Crédit Agricole d’avoir adopté une vision plus réaliste de son projet en utilisant des arguments qui devraient faire réfléchir

les promoteurs de la Tour HELICE. En résumé, un projet raisonnable et de qualité qui

devrait être utile pour une réflexion en profondeur sur la construction de la tour HELICE.

(10)

Cet énorme volume présente le gros avantage de ne pas écraser le reste de la ville et de ne

pas venir obstruer le ciel isséen, boulonnais, parisien et même le ciel des habitants des

Coteaux, comme le faisait le projet maintenant abandonné IMEFA 52 (13)

Je me réjouis que l’avis d’une grande majorité d’isséens ait été pris en compte par les maîtres d’ouvrage, et ce, bien que le permis ait été accordé par la municipalité. (13)

Je suis plus favorable à ce deuxième projet, au lieu de la tour IMEFA 52. (14)

Favorable au projet de moins grande hauteur, mais défavorable à l’emplacement de ces bureaux. Mais 56 000 m2 de bureaux toujours (14)

41 Voir en particulier la fiche 34 consacrée à la ZAC du Pont d’Issy


Page 36 sur 118

Merci pour la suppression des deux tours du projet initial et nous espérons que la tour Hélice

ne se fera pas compte tenu de toutes les remarques faites précédemment (17)

Ombre portée de la tour Hélice sur Boulogne en hiver (17)

Le nouveau projet qui nous est soumis dans cette enquête publique s’inscrit dans une démarche urbanistique raisonnable, de par la limitation de la hauteur de l’immeuble à 8 étages. (20)

Ce projet s’intègre harmonieusement dans la typologie du bâti alentour, ce qui n’était pas le cas du précédent projet IMEFA 52(20)

De nombreuses appréciations sont positives sur les caractéristiques propres du projet :

En comparaison du projet précédent, meilleure insertion paysagère, mise en valeur de la

grande halle, réduction du nombre de m2 de bureaux et donc du nombre des personnes

amenées à utiliser leur voiture ou les transports en commun. (11)

Satisfaction sur le nouveau projet harmonie parfaite entre la halle « façon Eiffel » et les

façades « désignées » de l’architecte Viguier. Merci au Crédit Agricole d’avoir rectifié son

projet. (1)

Projet équilibré et qui donne plus de vie au quartier. (2)

Bel immeuble intégré, avec aspects végétalisés. (7)

En revanche, des terrasses arborées et végétalisées ne peuvent que contribuer à l’agrément du bâtiment. (11)

L’aspect du bâtiment, résolument moderne avec ses volumes non uniformes donne un côté

vivant et dynamique, ceci renforcé par la végétalisation des terrasses (20)

La démarche urbanistique de ce projet est en tout cas encourageante, et vise à dynamiser ce

quartier (20)

Je suis assez séduit par ce projet qui va dans le bon sens de l’amélioration du cadre de vie d’Issy-les-Moulineaux, et dont les impacts négatifs (hormis le sujet du transport) me semblent

assez limités. (20)

Le nouveau projet est magnifique (21)

D’autres appréciations sont plus critiques, dont une en rapport à un meilleur parti qui pourrait être tiré de la halle Eiffel :

Il s’agit d’un immeuble extrêmement dense de 8 étages seulement (13)

Je n’aime pas l’avancée au dernier étage de l’immeuble (où sera situé un restaurant d’après la vidéo) (2)

L’entrée d’Issy mérite mieux que ce grand bâtiment qui devient ridicule sans sa tour jumelle. (10)

Le projet d’aménagement en lui-même ne présente aucun intérêt. Il s’agit d’un immeuble de bureaux de plus à Issy-les-Moulineaux (15)

Architecturalement, parlant l’ensemble n’a pas de cohérence ! Ainsi l’immeuble ne tire pas parti de la halle Eiffel qui est pourtant un bâtiment classé à protéger. Sa valeur architecturale

aurait dû être utilisée autrement, comme base au nouvel immeuble qui ne ressemble à rien.

(15)


Page 37 sur 118


Les observations émises sur cette thématique qui concerne l’appréciation du projet en tant que tel, et qui sont majoritairement positives, n’entraînent aucun complément d’information.

4 - Le projet : focus sur les deux halles :


Satisfaction très majoritaire sur la réimplantation de la grande halle le long de la rue Rouget de Lisle :

Très heureux de voir réapparaitre la halle « façon Eiffel » sur un emplacement de premier

ordre (1)

Intéressant de replacer la halle Eiffel. (7)

Bravo pour la nouvelle implantation de la halle Eiffel qui sera mieux mise en valeur. (10)

La mise en valeur de la halle est une très bonne idée : suggestion, à l’image d’une réalisation à Fribourg, d’y mêler commerces alimentaires et lieux de restauration.

Ce retour à la raison s’accompagne du déplacement d’une grande partie de la halle (qui ne perd que 2 trames, soit 15,60m de long) et qui en bordure de la rue Rouget de Lisle, formera

une structure accueillante et animée (13)

Cependant, le choix de la déplacer permet l’éloignement de l’usine d’incinération, si des commerces de bouche ou restaurants y sont installés. (18)

Je me félicite de la réhabilitation de la halle Eiffel, et sa valorisation avec l’implantation de commerces, ainsi que le mail piéton entre la halle et l’immeuble de bureaux (20)

Mettre la grande halle Eiffel en bordure de route est remarquable, cela donne un côté aéré

lorsque l’on traverse le pont d’Issy et le bâtiment s’inscrit dans une progressivité non oppressante. (20)

Suggestion d’animation et demande d’installer dans la halle une « véritable » boulangerie pour le quartier :

La mise en valeur de la halle est une très bonne idée : suggestion, à l’image d’une réalisation à Fribourg, d’y mêler commerces alimentaires et lieux de restauration. (12)

Installer dans la halle une vraie boulangerie-pâtisserie (1). Il manque un boulanger ouvert le

week-end (9)

Plusieurs personnes regrettent que la conservation ou la réimplantation des « halles Eiffel » ne soit pas totale sur le site, y compris la petite halle.

Dommage d’intégrer le bâtiment Eiffel coupé, dans l’ensemble. (6)

Dommage que la halle Eiffel ne soit pas conservée dans son intégralité. Les deux trames non

conservées sur ce site devraient être utilisées dans le futur projet Centre-Ville (9)

Le projet prévoit le déplacement d’une partie de la Halle Eiffel pour seulement 2 510 m2, ce

qui est insuffisant, l’ensemble de ce bâtiment pourrait être réutilisé in situ ou ailleurs (18)


Page 38 sur 118

Concernant la Halle Eiffel, je ne comprends pas pourquoi il n’est pas envisagé de la reconstruire en l’état. Les Isséens sont attachés aux Halles Eiffel telles qu’elles existent à l’heure actuelle (16)

Pourquoi ne pas respecter l’édifice dans son intégralité puis qu’il fait partie des bâtiments et architectures à protéger sur Issy-les-Moulineaux (16)

La nouvelle orientation de la halle est incompatible avec sa mise en valeur. On dirait qu’il s’agit d’une verrue au projet. Sa valeur architecturale aurait dû être utilisée autrement,

comme base au nouvel immeuble qui ne ressemble à rien. (15)

Encore un vestige du passé bradé à Issy-les-Moulineaux ! (15)

Des questions sont posées sur la modification de la toiture et des parois de la halle, pour la rendre plus transparente et sur les conséquences de ce choix sur le bilan énergétique d’exploitation de la halle.

La structure actuelle serait largement dénaturée puisque la toiture de tuiles serait remplacée

par une sur-toiture vitrée (16)

De plus le toit transparent est-il destiné à rendre la halle invisible (15)

Que dire de plus de son bilan énergétique ? Chauffage en hiver et climatisation en été. Ces

couts ne risquent-ils pas de compromettre une utilisation commerciale, comme il est prévu ? (15)

De nombreuses personnes suggèrent une réimplantation ailleurs dans Issy-les-Moulineaux de la petite halle

Je propose de conserver la petite halle et de la déplacer sur un autre site, sorte de rappel de

l’architecture harmonisant la ville ; (2)

Je souhaite que la 2ème halle trouve preneur à Issy. (7)

Que va devenir la petite « halle Eiffel » ? (10)

La petite halle ne doit pas être détruite. Elle pourrait être mise en valeur à un autre endroit

d’Issy les Moulineaux, sur la place Corentin-Celton par exemple. On peut rêver d’un marché aux fleurs par exemple où pourrait venir tous les fleuristes d’Issy. La petite halle pourrait ainsi être le point de reconquête d’un espace vert dont cet endroit a bien besoin. (11)

Souhait que la petite halle ne soit pas détruite, mais installée à un autre endroit dans Issy-les

–Moulineaux. (12)

La plus petite des 2 halles de type Eiffel sera déconstruite (comprendre détruite) Cela ne doit

pas être. Elle fait elle aussi partie de notre patrimoine et pourrait être facilement mise à

l’honneur en la déplaçant par exemple sur le terrain de l’ex CNET. Elle constituerait un espace de vie en plein centre-ville. (13)

Or dans le projet présenté ce n’est plus qu’une des halles qui serait déplacée (16)

Je déplore l’amputation dans ce projet de la petite halle, même si je comprends à la lueur des illustrations du projet que c’est probablement un mal nécessaire pour valoriser la grande halle et renforcer son attractivité. Il serait pertinent d’étudier sa réutilisation dans un autre

lieu à Issy-les-Moulineaux. Si la tour Hélice n’existait pas, j’aurais pensé à déplacer cette petite halle en face de la rue Rouget de Lisle, avec une proposition urbanistique miroir avec

des logements cette fois. (20)


Page 39 sur 118

Commentaire du commissaire enquêteur dans le procès-verbal en date du 29 juin 2015

La question du traitement climatique de la halle qui s’apparente à une serre (sur-toiture vitrée et sérigraphiée, enveloppe de verre lisse et transparente positionnée à l’intérieur de la structure - p 269 de l’étude d’impact) est peu abordée dans le dossier (la note de synthèse Calcul RT 2012 – pièce PC 16-1.2 - porte sur le bâtiment de bureaux,). Des précisions sont nécessaires sur ce traitement et les performances énergétiques qui en découlent.

Oralement une personne s’est posé la question lors de l’enquête de l’utilisation de verres à opacité variable selon l’ensoleillement.

Le devenir de la petite halle est une préoccupation largement partagée par les personnes qui se sont exprimées, bien qu’elles ne contestent pas sa moindre valeur architecturale telle que présentée dans le dossier, la petite halle leur parait un élément du patrimoine isséen à conserver et valoriser. Une réponse de la ville est attendue sur ce point.


• Conservation de la petite halle Eiffel pour l’implanter sur un autre site

La conservation de la petite halle pourra faire l’objet d’une étude de faisabilité technique et financière. Si la Ville n’est pas contre l’idée de la conserver, la concrétisation de cette volonté risque d’être compliquée au vu des coûts de déconstruction, de délocalisation et de reconstruction, de lieux de stockage et de réimplantation.

En outre, l’architecte des Bâtiments de France a reconnu la qualité architecturale et patrimoniale de la grande halle datée du 19ème siècle, mais non celle de la petite, qui a été construite au 20ème siècle, et qui est architecturalement moins intéressante.

• Traitement climatique de la halle et bilan énergétique

La conception de la halle sera étudiée par un bureau d’études environnemental afin d’en minimiser les consommations énergétiques.

Ainsi :

- Les vitrages en façade et en toiture seront traités pour apporter une bonne protection solaire et limiter durant l’été les consommations liées à la climatisation :

- La toiture vitrée sera sérigraphiée pour limiter les apports thermiques,

- Les vitrages auront un facteur solaire faible pour une meilleure protection climatique.

- La transparence vitrée de l’enveloppe permettra corrélativement de limiter de manière significative le recours à l’éclairage artificiel,

- Des ouvrants en toiture favoriseront la ventilation naturelle des espaces en période chaude limitant le besoin en ventilation mécanique des espaces,

- Durant l’hiver, les vitrages favoriseront les apports solaires contribuant au maintien en température des locaux.


L’engagement, envisagé par la Ville, d’une étude de faisabilité technique et financière du transfert de la petite halle est souhaitable pour répondre aux observations formulées lors de l’enquête.


Page 40 sur 118

5 - Le projet : les toitures végétalisées


L’appréciation est favorable, avec une suggestion d’en faire davantage, et une question sur l’entretien des parcelles. Les jardins de libre cueillette ont par ailleurs suscité des interrogations (voir 7.6 ci-après)

Les terrasses végétalisées sont une bonne idée. (5)

La végétalisation annoncée des toitures est insuffisante (4)

La végétalisation des toitures est une bonne idée, mais comment se fera l’entretien de ces parcelles, en particulier celui des zones arborées(10)


Les espaces paysagers seront réalisés par un paysagiste avec l’aide d’un écologue afin de sélectionner des espèces végétales adaptées au site et qui pourront s’entretenir facilement.

Par ailleurs, un contrat d’entretien des espaces verts sera signé entre le Maître d’ouvrage et le paysager. A la livraison du bâtiment, ce contrat sera transféré à l’utilisateur de l’immeuble.

6 - Le projet : sa durabilité


Plusieurs observations et questions sont posées sur les énergies mobilisées, le bilan énergétique de fonctionnement du projet dans son ensemble (question déjà soulevée pour la halle) et de son élargissement aux phases de déconstruction et de construction, avec le souci d’éviter à l’avenir l’obsolescence rapide constatée sur les immeubles démolis dans le cadre du projet :

Nous observons que le raccordement sur le réseau de chaleur d’Isséane se fera, mais le recours à la géothermie du sous-sol peut être aussi intéressante, l’histoire du site avec les blanchisseries de Grenelle en témoigne et on se demande pourquoi il n’en est pas fait mention (18)

A propos du bâtiment de 8 étages, je regrette qu’il ne soit pas à énergie positive, à l’heure actuelle cette exigence devrait être intégrée à tout projet de cette envergure et ceci devrait

fortement peser lors de l’attribution d’un permis de construire. (16)

Et a minima, les objectifs du Grenelle de l’environnement (50 kWhm2/an) ne sont pas respectés, d’autant que les 69,9 kWhm2/an n’intègrent pas les 10 kWhm2/an nécessaires pour la bureautique. Ainsi l’estimation des besoins énergétiques de ce projet sont largement sous-

estimés. (16)

Nous notons les objectifs de 69,7 kWh/m2/an (consommation d’énergie), mais qui pourraient être augmentés. Déconstruction, reconstruction sont des aspects essentiels (18)

Les questions de l’énergie grise, et celle de l’obsolescence accélérée des immeubles de

bureaux sont importantes et la durée de vies des constructions intégrées à ce projet, là où les

anciens immeubles n’ont que peu duré. (18)


Page 41 sur 118

La mono-activité, plutôt tertiaire, devrait permettre des évolutions et diversifications à terme

afin de ne pas accéder à ces phénomènes d’obsolescence très dommageables pour l’environnement, et l’emploi. (18)

Affirmation invérifiable que les immeubles de bureaux du site ne répondent plus aux besoins

ni aux exigences environnementales. Démolition constituant un gaspillage. (22)


Des explications complémentaires sont souhaitables sur le champ retenu pour le bilan énergétique présenté et pour mieux situer le niveau de performance énergétique qui sera atteint par le projet par rapport aux objectifs du Grenelle de l’environnement.

Des précisions sont également utiles sur la manière dont l’adaptabilité future des immeubles a été ou non recherchée dans le projet pour que leur durée de vie soit plus longue que celle de l’immeuble qui va être détruit


• Pourquoi le projet n’est pas à énergie positive ?

La possibilité de rendre le projet énergétiquement autosuffisant a été étudiée. Cette solution était cependant très difficilement réalisable puisqu’elle impliquait la pose de panneaux photovoltaïques sur l’intégralité de la surface des toitures et même au-delà, sur le terrain, interdisant par là-même la possibilité de végétalisation des terrasses.

Un arbitrage a donc été fait pour trouver un équilibre harmonieux entre, d’une part l’insertion d’espaces végétalisés et la valorisation de l’environnement tant pour les occupants de l’immeuble que pour les piétons circulant dans l’environnement du projet et, d’autre part, la production énergétique.

• Les objectifs du Grenelle de l’environnement (50 kWhm2/an) ne sont pas respectés, d’autant que les 69,9 kWhm2/an n’intègrent pas les 10 kWh/m²/an nécessaires pour la bureautique.

Ainsi l’estimation des besoins énergétiques de ce projet sont largement sous-estimés.

L’objectif du Grenelle de l’environnement de 50 KWh/m²/an correspond à une règlementation applicable aux logements.

Le projet vise néanmoins des performances énergétiques excellentes puisqu’il a pour objectif l’obtention du label « Bâtiment Basse Consommation, Effinergie + », correspondant à des consommations en énergie primaire du bâtiment inférieures de 40% par rapport à la réglementation thermique 2012, applicable à l’opération.

Dans ce cadre, le bâtiment intègrera notamment :

- un objectif élevé d’étanchéité à l’air des façades,

- le chauffage du bâtiment via le réseau de chauffage urbain CPCU, résultant en bonne part d’énergies renouvelables,

- des panneaux solaires en toiture afin d’alimenter en eau chaude sanitaire le restaurant d’entreprise,

- une Gestion Technique du Bâtiment (GTB) assurant la supervision automatique et intelligente de l’ensemble des installations techniques afin de réduire les consommations énergétiques,


Page 42 sur 118

- La limitation des consommations liées à l’éclairage par le choix de luminaires basse consommation et en favorisant l’apport de lumière naturelle dans les espaces de bureaux.

Par ailleurs, le projet atteint un excellent niveau de certification environnementale, puisqu’il vise une double certification :

- La certification NF Bâtiments Tertiaires – Démarche HQE® – Bureaux 2011, au niveau Exceptionnel,

- La certification BREEAM International 2013 – Offices, au niveau Excellent.

Enfin, le projet vise la charte environnementale ISSEO propre à la ville d’Issy-les-Moulineaux au niveau le plus élevé : ISSEO +.

• Quelles sont les mesures prises pour améliorer la durée de vie de l’immeuble ?

Structurellement :

L’immeuble sera réalisé avec des matériaux pérennes tels que le verre, le bois et le métal, qui lui garantiront une bonne longévité.

Par ailleurs, les plateaux de bureaux seront conçus pour être modulables et divisibles selon les besoins des utilisateurs, ce qui confèrera au projet un avantage pour la pérennité d’utilisation des espaces.

Techniquement :

Le bâtiment intégrera des équipements techniques performants, qui faciliteront son exploitation et sa maintenance. La gestion de ces équipements sera pilotée par une GTB (Gestion Technique du Bâtiment), qui permettra par ailleurs de vérifier leur bon fonctionnement et de contrôler les consommations d’énergie et d’eau,

D’autre part, dans le cadre de la certification BREEAM, un agent de commisionning interviendra durant la première année d’exploitation du bâtiment afin de superviser des tests de performance des équipements techniques (analyse des éventuelles dérives de consommations identifiées par l’exploitant,…) et participera aux réglages des équipements afin d’en optimiser le fonctionnement.

Urbanistiquement :

Le projet s’intègre parfaitement dans le paysage urbain.

Par ses nombreuses terrasses, il offre au piéton des espaces végétalisés importants (près de 4.500 m²), auxquels s’ajoutent les 2.000 m² du mail piéton paysagé situé entre la halle et l’immeuble proprement dit. Par ailleurs, la halle viendra animer ce quartier les soirs et week-ends.


L’arbitrage opéré entre un équilibre énergétique et l’agrément d’un immeuble végétalisé – option retenue dans le projet - est argumenté.

Le caractère modulable de l’utilisation future de l’immeuble est favorable à sa durabilité.


Page 43 sur 118

7 - Le projet : la prise en compte des contraintes du site

7.1 La conduite de gaz


Quid de la conduite de gaz sur cette zone ? (4)

La proximité d’une conduite de gaz sous pression de grand diamètre oblige à des précautions et suivis d’autorités compétentes, notamment dans la phase chantier (18)


Au vu des différents avis, notamment de GRTgaz et des informations recueillies en réunion, le principe le renforcement de la protection de la canalisation de gaz quai du Président Roosevelt est acté, les modalités pratiques et le phasage des travaux restent à préciser ainsi que les contraintes pesant sur l’aménagement du trottoir du quai du président Roosevelt (replantation ou non de l’alignement de platanes).


Les travaux de renforcement de la canalisation de gaz se feront lors des travaux d’aménagement du Quai du Président Roosevelt. Le principe d’intervention sera établi en collaboration avec GRT Gaz. Les travaux seront réalisés par une entreprise agrémentée et contrôlés par GRT Gaz.

L’alignement d’arbres situé au droit des immeubles et au-dessus des canalisations de GRT Gaz devra être abattu pour réaliser les travaux de renforcement de la canalisation et un nouvel alignement sera replanté en décalé de 5 mètres, ce qui ne posera donc pas de risque pour les canalisations.


Les contraintes dues à la canalisation de gaz sont précisées

7-2 Le bruit


L’environnement acoustique est assez mauvais : 73 décibels en période diurne. (11)

Dans l’étude acoustique, il n’est fait référence qu’à l’impact des équipements techniques du projet. Or l’arrivée de 4 200 personnes chaque jour impliquera aussi des nuisances

acoustiques liées à leur présence, déplacements, … sur le site (16)


Réponse à apporter sur l’impact du bruit généré par les usagers du site


L’étude acoustique du projet a pour objectif d’évaluer la qualité acoustique du bâtiment. L’impact du bruit ambiant du quartier est évalué dans le cadre plus large de l’étude d’impact de la ZAC

Toutefois, il faut souligner que le projet Pont d’Issy s’insère dans un site urbain existant, à proximité immédiate des quartiers de Boulogne Point du Jour et de la ZAC Forum Seine située dans le prolongement de la rue Rouget de Lisle et qui accueille de nombreuses


Page 44 sur 118

entreprises (telles CISCO, BULL, Johnson & Johnson, RFI, Transdev, La Banque Postale,…) etc.

En conséquence, les occupants de l’immeuble s’intègreront dans cet environnement urbain ambiant sans y engendrer de modifications perceptibles.

Au niveau du projet plus particulièrement, les différents flux de circulation ont été dissociés par type d’usager afin d’assurer une bonne fluidité et de minimiser l’impact acoustique :

- l’accès des piétons à l’immeuble s’effectuera par le mail central piétonnier reliant la gare de tramway et de RER et le quai du Président Roosevelt qui, agissant comme une sorte de rue intérieure, limitera ainsi les bruits complémentaires,

- l’accès cyclistes est assuré directement depuis la voie cyclable située sur le quai du Président Roosevelt et la rue du Rouget de Lisle. De nombreux emplacements pour vélos sont prévus devant la halle et l’immeuble de bureaux ainsi que des vestiaires afin d’encourager auprès des occupants l’usage de ce mode de transport doux,

- l’accès des véhicules légers au parking en infrastructure de l’immeuble de bureaux est assuré par une rampe accessible depuis le quai du Président Roosevelt,

- enfin, les livraisons sont assurées par un accès distinct situé au droit de l’accès du parking Qpark.


Les modalités de prise en compte de l’impact acoustique sont précisées.

7-3 Le survol des hélicoptères (bruit, pollution)


Quid du passage des hélicoptères (toutes les 20 minutes) sur la ville puisque la tour Hélice

serait maintenue. (4)

L’étude [BURGEAP sur l'Héliport] note « pas d’impact notable. » Les résultats de cette étude

sont contestables, en effet ils sont calculés par rapport à une journée dite « moyenne » par

des vents « moyens » et excluent l’hélicoptère de la Sécurité Civile l’EC-145, qui est une

machine bruyante, qui, par la nature de ses missions n’est pas soumise aux contraintes horaires. (15)

Quel est exactement l’itinéraire que doivent désormais emprunter les hélicoptères ? (19)

Depuis quand ce nouvel itinéraire est-il mis en place ? (19)

Il n’est plus question que d’une seule tour, moins haute de surcroit, est ce qu’il est prévu que les hélicoptères passent au-dessus de la Seine comme auparavant, et ne gênent plus les

Isséens ? (19)

L’édification de la tour Hélice suppose la modification du plan de survol d’Issy –les-

Moulineaux par les aéronefs pour s’éloigner du danger créé volontairement par les tours, en autorisant le survol de la ville elle-même au lieu du survol de la Seine (qui n’est pas sans causer d’importantes nuisances sonores) (22)


La modification des trajectoires des hélicoptères aux approches de l’héliport en raison du programme de la ZAC du Pont d’Issy permis par le PLU révisé a fait l’objet de nombreuses


Page 45 sur 118

observations lors des deux enquêtes précédentes sur les tours IMEFA 52 puis HELICE et de réserves des commissaires enquêteurs.

La première réserve, formulée sur le projet IMEFA 52, portait sur la publication des résultats d’une étude, communiqués en cours d’enquête, sur les impacts sonores et sanitaires de la modification des itinéraires contournant les tours projetées par le sud (un contournement par le nord ne remplissant pas les conditions de sécurité requises pour tous les appareils). Ces résultats ont été publiés.

La seconde réserve, formulée sur le projet Hélice, porte sur une étude complémentaire à réaliser à la suite d’une définition par la DGAC plus précise et plus importante des trajectoires sud et sur la publication des résultats de cette étude et des mesures réglementaires en découlant.

La DGAC avait indiqué que les nouvelles trajectoires retenues ne seraient mises en application que lors du démarrage du chantier.

Le nouveau projet est compatible avec les trajectoires actuelles (cf. avis de la DGAC). Par ailleurs, selon les informations recueillies par le commissaire enquêteur auprès de la DGAC, l’abandon des 2 tours les plus au nord conduit la DGAC à réexaminer la faisabilité en termes de sécurité d’une modification par le nord des trajectoires actuelles, les résultats de ce réexamen étant attendus à l’automne 2015.

Confirmation de cette information est attendue, ainsi que de l’engagement de l’évaluation, dans le respect des termes de la réserve émise par le commissaire enquêteur sur la tour Hélice, des impacts des nouvelles trajectoires qui seront retenues, notamment en termes de bruit émergeant, sur Issy-les-Moulineaux, Paris et Boulogne-Billancourt.


L’itinéraire qu’empruntent les hélicoptères n’a pas été modifié, à ce jour. Ils suivent toujours les mêmes fuseaux aériens de décollage et d’atterrissage définis par la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC).

La modification de trajectoire qui a été étudiée avec la DGAC et validée par la Commission Consultative de l’Environnement (CCE), ne sera mise en place qu’au moment où la construction de la tour Hélice sera commencée.

En outre, avec l’abandon des deux autres tours prévus, la DGAC étudie de nouveau la possibilité de maintenir les trajectoires actuelles en passant par le nord, pour rejoindre la Seine. Dès que les études seront finalisées et si les trajectoires doivent être modifiées, les résultats de ces études seront de nouveau présentés devant la CCE et portés à connaissance des Isséens.


Confirmation est apportée de l’étude engagée par la DGAC sur des trajectoires nord.

Les impacts des trajectoires qui seront retenues par rapport aux trajectoires actuelles devront être évalués, dans le respect des termes de la réserve émise par le commissaire enquêteur sur la tour Hélice, notamment en termes de bruit émergeant, sur Issy-les-Moulineaux, Paris et Boulogne-Billancourt.


Page 46 sur 118

7-4 Sols et nappe pollués


Site industriel ancien et pollué : l’incertitude demeure sur l’importance de la pollution sous le bâtiment situé au sud. (11)

La nappe, proche de la surface, est très vulnérable et polluée. (11)

L’analyse des sols montre la présence historique de polluants, l’excavation et la traçabilité de

leur traitement devront être transparentes et accessibles (18)


Le pétitionnaire a apporté des précisions sur ses intentions, en réponse aux recommandations de l’autorité environnementale : sondages complémentaires prévus dans la partie nord du site.


Les observations émises sur cette thématique ont fait l’objet d’une réponse écrite à l’Autorité Environnementale et n’entrainent aucun complément d’information.

7-5 Les eaux : risques d’inondation, prélèvements, gestion des eaux pluviales-


De plus nous sommes en zone inondable (4). Le site est en zone inondable (11)

Le site est particulièrement exposé aux risques d’inondation. Les mesures qui s’y rapportent pour s’en prémunir ne sont pas assez claires (18)

Nous notons la végétalisation des toitures, et leur possibilité à être plus efficientes en matière

de rétention d’eau. (18)

La gestion de l’eau et des inondations est abordé dans plusieurs avis :

Le respect du PPRI a fait l’objet de recommandations de l’autorité environnementale, notamment sur les modalités de calcul des compensations à apporter en application du PPRI au volume soustrait à l’expansion de la crue centennale par les remblais et volumes étanches du projet dans le lit majeur de la Seine sous le niveau de cette crue. Le pétitionnaire, dans sa réponse adressée à la DRIEE considère qu’il respecte cette obligation.

Les prélèvements en nappe pour le chantier doivent selon l’étude d’impact faire l’objet d’une déclaration au titre de la loi sur l’eau.

La gestion des eaux pluviales fait l’objet de prescriptions (débit de fuite à respecter pour les rejets dans les égouts ) et de recommandations des services du conseil départemental des Hauts-de-Seine et de l’autorité environnementale (justification de la solution retenue par rapport à une plus grande régulation à la parcelle, interrogations sur la pertinence de la technique des séparateurs d’hydrocarbures, suggestion d’une plus grande récupération des eaux de pluie pour l’arrosage des terrasses arborées, réduisant la consommation d’eau potable du site) .


Il parait souhaitable que la déclaration de prélèvement, qui peut faire l’objet d’une opposition de la part du préfet, soit déposée rapidement.


Page 47 sur 118

Les mesures prises en cas d’alerte inondation méritent d’être précisées (y compris en phase chantier).

Les réponses du pétitionnaire garantissent le respect du débit de fuite, mais n’apportent pas de réponse complète aux recommandations sur la gestion des eaux pluviales


Quelles mesures seront prises pour se prémunir des risques d’inondation sur site en phase chantier et in fine

Durant le chantier, les matériaux sensibles (peinture, colle, vernis…) seront stockés au-dessus de la cote casier afin de les garder au sec en cas d’inondation. Par ailleurs les produits potentiellement toxiques seront conservés dans des cuves.

En cas d’alerte d’inondation menée par les autorités compétentes, le chantier sera sécurisé, et fermé conformément aux mesures édictées en cette circonstance.

Tandis qu’en cas d’inondation durant l’exploitation de l’immeuble, les parkings en sous-sols seront volontairement inondés à partir de la cote casier moins 2.50 m, conformément à la réglementation PPRI, afin d’offrir une zone d’expansion à la crue.

Le permis de construire est conforme au règlement du PPRI et les attestations ont été jointes au dossier de permis.

Justifier la solution retenue pour la gestion des eaux pluviales par rapport à une plus grande

régulation de la parcelle

Le projet intègre en RDC 1.200 m² de surfaces végétalisées et 16 arbres de hautes tiges en pleine terre. Par ailleurs, les terrasses-toitures accueillent également plus de 3.500 m² d’espaces végétalisés. Le projet va donc au-delà de la réglementation du PLU qui impose 1.200 m² d’espaces verts.

L’ensemble de ces espaces réduiront l’imperméabilité du site et contribueront au respect du débit de fuite réglementaire.

Interrogations sur la pertinence de la technique des séparateurs d’hydrocarbures

L’installation de séparateurs d’hydrocarbures est réglementaire dans les parkings. Ils sont indispensables pour extraire les hydrocarbures émis par les véhicules et éviter qu’ils ne se retrouvent dans les eaux rejetées au réseau public.

Récupération des eaux de pluie pour l’arrosage des terrasses arborées

Pour rappel, la réglementation n’autorise que la récupération des eaux de pluie des terrasses inaccessible ce qui est le cas dans le projet Pont d’Issy.

L’eau de pluie des terrasses accessibles servira, quant à elle, à arroser les végétaux.

Déclaration au titre de la loi sur l’eau

Enfin, le projet doit effectivement faire l’objet d’une déclaration au titre de la loi sur l’eau. Cette dernière sera déposée dans la continuité des études.


Des précisions dont apportées sur les modalités de gestion des eaux pluviales


Page 48 sur 118

7-6 les rejets d’Isséane


La pollution de l’air, les rejets d’Isséane font l’objet de questions et observations :

L’étude sur les conséquences des rejets d’ISSEANE se base sur les rejets autorisés par

l’arrêté préfectoral, Est-ce certain que cette situation théorique correspond bien à la

réalité ?(10)

Les contraintes sont nombreuses et bien prises en compte dans l’étude d’impact à l’exception de la proximité d’Isséane (dont il n’est pas question dans l’étude d’impact). (11)

Dans la partie 3 « Résumé des impacts et mesures", dans le chapitre «Impact sur la qualité de

l’air sur la dispersion des polluants issus de l’usine Isséane » il est faite référence à la tour

Hélice, celle-ci ayant des impacts positif ou négatifs. Or à ce jour, un recours est engagé

contre le permis de construire de la tour Hélice. De plus, la situation de l’immobilier de bureau en Ile-de-France est telle qu’il n’est pas sûr qu’un tel projet voie le jour (15)

« Les calculs de risque ne montrent aucun dépassement des seuils critiques » mais je regrette

qu’aucun chiffre précis ne soit présenté, alors que l’on sait que les seuils français sont plus tolérants que ceux recommandés par l’OMS (16)

Les effets de la proximité immédiate de l’usine d’incinération d’ordures ménagères devront être évalués et suivis par les usagers quotidiens des nouveaux immeubles, sous le couvert des

services préfectoraux de l’Etat et de l’hygiène départementale (18)

Les trois prises d’air en toiture devront être sous le contrôle d’organismes indépendants (18)

Un sujet particulier focalise l’attention : la libre cueillette de fruits et l’implantation de ruches sur les terrasses de l’immeuble de bureaux :

Le promoteur propose de réaliser sur les terrasses du bâtiment des vergers en libre cueillette

et des ruches. C’est ne pas tenir compte de la proximité d’Isséane et des rejets qu’on ne peut éviter. Rappelons que l’étude d’impact pour la réalisation d’Isséane avait prévu expressément l’absence de logements et de commerces près de la déchetterie. La création de jardins

fruitiers et l’installation de ruches sont des propositions irresponsables, notamment au regard de la santé des enfants. Au reste, les abeilles, qui sont très sensibles à la pollution pourraient

ne pas se maintenir dans cet environnement. En conséquence, les commerces alimentaires et

les restaurants prévus dans la halle devront être approvisionnés uniquement par des

livraisons extérieures. (11)

Deux bâtiments de taille modérée avec terrasses, vergers et ruches près du périphérique et du

pont d’Issy me semble irresponsable (abeilles, fruits). La proximité d’Isséane et de ses rejets encore plus ! (14)

Je suis dubitatif sur la pertinence du vignoble, ou des jardins de libre cueillette en terrasse,

compte tenu de la proximité d’Isséane (20)

La présence de ruches (non pas pour la production de miel) sera en tout cas un indicateur

précieux sur la qualité de l’air, attendu que les abeilles ne savent pas éliminer les polluants de leur environnement (20)

Outre ces observations, l’avis du SYCTOM propriétaire du centre de traitement ISSEANE qui bénéficie d’une autorisation au titre des installations classées ainsi que celui de l’autorité environnementale demande des précisions d’une part sur l’impact du projet sur la dispersion


Page 49 sur 118

des effluents d’ISSEANE, d’autre part sur l’impact de ces effluents sur le projet, en termes sanitaires pour les personnes travaillant sur le site (bureaux notamment) ou le fréquentant (halle).

Le pétitionnaire a produit dans le dossier d’enquête le résultats de deux études sur la dispersion des effluents et sur leurs incidences sanitaires (annexe de la demande de permis de construire dans le dossier mis à l’enquête) puis a communiqué en cours d’enquête une étude complémentaire portant sur les risques sanitaires de ces effluents dans l’immeuble du projet situé au sud d’ISSEANE et dans l’immeuble MICROSOFT situé au nord, une fois connu l’emplacement des prises d’air de l’immeuble de bureaux projeté.

Ces études concluent à des risques très faibles, du fait des effluents d’ISSEANE, que ce soit par inhalation ou ingestion d’éléments solides, le risque d’ingestion alimentaire étant estimé a priori plus faible que ce dernier.

In fine, dans sa réponse complémentaire, le pétitionnaire confirme au SYCTOM qu’afin d’éviter tout risque sanitaire lié à la consommation éventuelle de fruits des jardins en toiture, il est prévu que la cueillette des fruits soit proscrite par le futur gestionnaire de l’établissement.


Ces études sanitaires (effets à long terme) sur les rejets d’effluents d’ISSEANE (en fonctionnement normal) n’intègrent pas le bruit de fond de la pollution de l’air ambiant, et l’étude d’impact n’apporte que peu d’information à ce propos. Le résumé non technique de l’étude d’impact du projet ISSEANE réalisée par ANTEA indiquait : « la superposition des

risques représentées par le bruit de fond à ceux du projet – ISSEANE - indique que le projet

ne représente que 5% (risque cancer vie entière) à 20% (risque toxique d’une population d’enfants dans la zone la plus exposée) du risque sanitaire total incluant le bruit de fond préexistant. »

Il serait utile que ces informations sur le risque sanitaire incluant le bruit de fond soient à nouveau rendues disponibles au public et, si possible, actualisées.

L’étude d’impact précise que les deux terrasses végétalisées accessibles où seront implantés des arbres fruitiers, vignes et autres plantes à fruits comestibles, ne seront accessibles qu’aux personnes ayant accès aux parties privatives de l’immeuble de bureaux. Rien ne laisse supposer une récolte destinée au restaurant d’entreprise ou à celui de la halle. Des enfants ne devraient donc pas être exposés.

Les études sanitaires produites ont porté sur les hommes et non sur la faune (abeilles).

Les seuils retenus pourront être utilement rappelés par rapport aux recommandations de l’OMS, ainsi que les mesures de suivi qui sont prévues, au niveau notamment des prises d’air de l’immeuble de bureaux, tant en fonctionnement normal qu’en cas d’incident sur Isséane.

Il est utile de préciser quelle obligations seront reprises dans le permis de construire et comment le pétitionnaire répercutera aux utilisateurs de l’immeuble les engagements qu’il souscrit (observation de portée générale)


Effets de la proximité immédiate de l’usine d’incinération d’ordures ménagères


Page 50 sur 118

Pour information, les rejets atmosphériques autorisés par l’arrêté préfectoral sont bien respectés, les seuils réels sont même bien en-dessous des seuils réglementaires. Le Syctom diffuse, par ailleurs, le bilan de ces rejets qui sont en ligne sur leur site internet.

Concernant l’évaluation des effets de la proximité d’Isséane, il est à noter qu’un groupe de volontaires, appelés "Sentinelles", avaient été sollicités par la ville d'Issy-les-Moulineaux et le Syctom pour assumer le rôle d'observateurs permanents durant toute la durée du chantier afin de mettre en œuvre des mesures correctives, de façon à réduire au maximum les nuisances. Depuis que l’usine est en service, les réunions existent toujours et sont bi-annuelles. Les nouveaux usagers qui le souhaitent pourront se rapprocher du service environnement de Grand Paris Seine Ouest, afin d’avoir des informations à ce sujet.

Informations sur le risque sanitaire incluant le bruit de fond de la pollution de l’air ambiant

L’ensemble du dossier d’étude d’impact de l’usine Isséane, qui présente les informations sur le risque sanitaire incluant le bruit de fond, est consultable au centre administratif municipal. En outre, de nombreux documents sont également disponibles en ligne, sur le site internet de l’usine Isséane et celui du Syctom.

Les trois prises d’air en toiture seront-elles sous le contrôle d’organismes indépendants ?

Les prises d’air en toiture ont fait l’objet d’une étude sanitaire réalisée par le bureau d’études Antea.

Les hypothèses prises en compte dans cette analyse sont très conservatrices puisque :

- le taux de pénétration des polluants à l’intérieur des bureaux a été pris comme étant égal à 100 %. Cette hypothèse est prudente, car en réalité les systèmes usuels de traitement de l’air des immeubles de bureaux permettent un abattement des particules et des COV,

- il a été retenu un taux d’absorption par l’organisme des substances de 100 %.

Par ailleurs, une étude complémentaire de qualité de l’air dans les bureaux sera réalisée à la fin des travaux dans le cadre des certifications HQE et BREEAM.

Comment les obligations et les engagements du pétitionnaire seront formalisés et répercutées

sur l’utilisateur ?

Les obligations et les engagements du pétitionnaire seront formalisés dans un « cahier des charges preneurs » qui est une pièce contractuelle signée avec le preneur de l’immeuble.

Par ailleurs, un bail vert devrait également être signé. Ce dernier formalise les obligations imposées à l’utilisateur de l’immeuble afin de respecter les engagements HQE et BREEAM.


Le pétitionnaire prévoit la réalisation d’une étude complémentaire de qualité de l’air dans les bureaux à la fin des travaux.

Il est souhaitable que cette étude complémentaire garantisse la capacité de réagir sur le système de ventilation de l’immeuble en cas d’incident d’exploitation d’Isséane et que ses résultats soient rendus publics. Les analyses de l’étude d’impact d’Isséane qui comparaient la pollution ambiante et les effluents prévus d’Isséane méritent, à cette occasion, d’être rappelées et si possible actualisées. Enfin, un suivi de mousses et de lichens sensibles à la pollution et implantés sur les terrasses végétalisées de l’immeuble peut être suggéré.


Page 51 sur 118

Le pétitionnaire précise par ailleurs les conditions dans lesquelles ses obligations et engagements seront transférées au preneur de l’immeuble.

8 – Le projet : sécurité, accessibilité


De nombreuses prescriptions ont été notifiées par la préfecture de police.


Une note justificative a été produite après la clôture de l’enquête sur la prise en compte de ces remarques, sans nécessiter d’adaptation majeure du projet.


Les observations émises sur cette thématique ont fait l’objet d’une note justificative et n’entrainent aucun complément d’information.

9 - Les questions relatives aux abords du projet - La liaison vers la Seine

Des observations et avis portent sur le traitement des abords immédiats du projet, notamment sur les trottoirs de la rue Rouget de l’Isle (RD50) le long de la halle et du quai du président Roosevelt (RD7), plus large, avec notamment deux alignements de platanes et une piste cyclable dans l’attente de son aménagement définitif dans le cadre du projet Vallée rive gauche du Département. Cet espace est contraint par la présence de plusieurs réseaux dont une canalisation de GRT Gaz. Le pétitionnaire prévoit de l’inclure dans le périmètre de chantier après l’abattage de tous les platanes (10) puis son usage comme voie pompier. Il sera traversé par les accès aux parkings (voiture d’une part, vélos de l’autre) et à la voie pompier. Rue Rouget de Lisle sont prévus l’accès à l’aire de livraison commune à la halle et à l’immeuble (avec un bateau de manœuvre) ainsi qu’une dépose minute.


Même si l’Ile Saint Germain existe, raison de plus pour paysager davantage : plus de verdure

serait « sympa ». (3)

Attention particulière à apporter aux pistes cyclables, allées piétonnières et espaces verts : à

surveiller pour la beauté du projet et sa fonctionnalité. (1)


Les avis des services de la direction de la voirie du conseil départemental et les échanges du commissaire enquêteur avec ces services montrent leur volonté de préserver dans toute la mesure du possible le patrimoine arboré des quais de Seine (alignement des platanes) et les fonctionnalités tant de la voie routière et du carrefour entre la RD7 et la RD50 que des itinéraires piétons et cyclistes du projet Vallée Rive gauche que ce soit durant le chantier (voir ci-après) ou en phase d’exploitation du site.


Une attention particulière doit être apportée au maintien à terme d’une continuité des alignements de platanes sur les quais, sauf à adopter un parti différent sur la tête du Pont


Page 52 sur 118

d’Issy comme peuvent le suggérer les croquis d’architecte de l’étude d’impact (p 234). Cette question relève des collectivités concernées et mériterait un avis de l’architecte des bâtiments de France (covisibilité avec la tour Dubuffet)

Selon les informations recueillies pendant l’enquête, le choix retenu par les collectivités serait de maintenir une ouverture sur le projet, dans le respect de la création de l’architecte, constituant une liaison visuelle entre la Seine et le projet.

Confirmation est attendue de ce choix et de la position de l’architecte des bâtiments de France.

La liaison physique vers la Seine est également une préoccupation :


La descente en pente douce et verte vers la Seine est à privilégier (4)

On regrette le manque de connexion entre le site du projet et la Seine, la tranchée pour le

passage souterrain des usagers de la RD7 accentue cette coupure. (18)

Des mesures pour les traversées et l’accès à la Seine devront être soigneusement étudiées

pour supprimer les effets très dommageables de coupures, (18)


L’amélioration des liaisons douces vers les berges de Seine est un objectif affiché du projet. Le projet améliorera sensiblement, par son parvis les liaisons piétonnes entre le centre d’Issy-les- Moulineaux et le quai Roosevelt. Pour accéder aux berges de Seine, les piétons empruntent les passages protégés aux feux rouges du carrefour du pont d’Issy et les trottoirs surplombant les voies de la RD7. Ce passage est minéral, bruyant et relativement étroit. Il serait effectivement utile d’étudier les améliorations qui pourraient lui être apportées (élargissement et traitement des trottoirs, …) car la qualité de ce franchissement est de nature à favoriser, notamment en fin de semaine des synergies de fréquentation entre la future halle, la halte nautique du port de Seine et les promenades le long des berges de Seine et dans l’ile Saint Germain.


Durant le chantier, un cheminement piéton sécurisé sera mis en place. Il est en revanche possible pour des raisons de sécurité que les cyclistes soient invités à descendre de leurs vélos le long du chantier ; la voie cyclable reprenant juste après le terrain.

In fine, les itinéraires piétons et cyclistes seront pleinement rétablis.

Concernant la circulation des véhicules, elle ne sera pas modifiée durant le chantier ni après, seule une signalétique de prévention, du fait de la présence d’un chantier, sera mise en place.

Concernant le traitement des abords immédiats, les futurs trottoirs et contre-allées du quai du Président Roosevelt feront l’objet d’un aménagement paysager spécifique au niveau du Pont d’Issy, afin de créer une ouverture visuelle sur le projet et de permettre une liaison visuelle avec la Seine. Ce parti pris, qui a déjà été évoqué avec l’architecte du projet et l’Architecte des Bâtiments de France (ABF), fera l’objet de la part de l’aménageur de la ZAC, d’une demande officielle d’avis à l’ABF.


Page 53 sur 118

Dans le cadre de l’amélioration des liaisons vers les berges de Seine, et plus particulièrement du passage piéton, l’aménageur de la ZAC se rapprochera du Département afin qu’ils étudient la possibilité d’améliorer la qualité de son franchissement.


Les éléments apportés précisent les choix opérés pour le traitement paysager des alignements d’arbre au niveau du Pont d’Issy.

Il est pris acte de la démarche qui sera engagée vers le Département pour étudier l’amélioration du franchissement de la RD7.

10 - Les questions relatives aux déplacements


La question des circulations automobiles, du stationnement des véhicules, notamment de livraison, et des transports en commun est évoquée dans plusieurs observations et avis, questions appréhendées au niveau du projet mais aussi cumulées au niveau de la ZAC voire plus largement : aggravation des bouchons notamment au carrefour du pont d’Issy, capacité des réseaux de transport en commun à accueillir les nouveaux usagers :

La question des circulations automobiles, du stationnement des véhicules, notamment de livraison

De l’aveu même du promoteur, il convient de prendre en compte l’impact sur la circulation : « il conviendra d’inciter au covoiturage pour réduire le trafic aux heures de pointe…Il conviendra d’inciter au décalage des heures de livraison par rapport aux heures de pointe et d’organiser ces flux. » (11)

Comment peut-on faire reposer un projet sur le succès d’éventuelles incitations ? (15)

Saturation de la circulation : On passe de 970 personnes et 294 places de voitures à 4 200

personnes et à 480 places de stationnement pour les voitures, 81 places pour des motos et 600

places pour les vélos. L’effort indéniable en matière de stationnement vélos ne résoudra pas

les difficultés d’accès du site (11)

Plus de 4 000 personnes allant et venant aux heures de pointe ajouteront aux problèmes de

saturation automobile (14)

Saturation de la circulation du pont d’Issy avec des répercussions sur l’avenue de la République à Boulogne (17)

L’importance de réduire l’usage des transports motorisés au sein de l’urbanisation dense, et le bilan énergie de cette opération doit en tenir compte afin de ne pas ruiner l’idée de

densification autour des stations de transports en commun (18)

Le projet offre près de 500 places de stationnement de véhicules motorisés malgré une bonne

desserte de transports en commun :

- limiter l’usage des véhicules en accompagnant les 4 200 usagers de ces nouveaux

immeubles dans des Plans de déplacements d’entreprises adaptés

- réserver les stationnements aux personnes à mobilité réduite et services, aux

véhicules mutualisés (18)


Page 54 sur 118

Le fait de ne proposer que 489 places de parking pour les 4 200 salariés attendus est une

bonne chose, car l’axe routier est déjà saturé en heure de pointe (20)


Les voies et moyens concrets mis en œuvre par le pétitionnaire pour, comme il l’envisage, inciter au covoiturage (réduction du trafic aux heures de pointe) et au décalage des heures de livraison par rapport aux heures de pointe et pour organiser ces flux, gagneraient à être précisés.

Quel peut être l’apport de plans de déplacement d’entreprises (volontaires ou obligatoires) ?

Lors de contacts a été évoquée une éventuelle mutualisation des parkings entre les bureaux (aux heures de travail) et la halle (le soir et en fin de semaine) pour conforter l’attractivité de cette dernière. . Cette idée nécessiterait une adaptation du projet pour accéder directement des parkings à la halle. Confirmation est attendue de cette éventualité et de ses conséquences.


Quels seront les moyens mis en œuvre pour inciter au covoiturage et au décalage des heures de livraison par rapport aux heures de pointes

Les livraisons durant le chantier seront soumises à des horaires stricts imposés dans la charte de chantier à faibles nuisances, document contractuel à toutes les entreprises. Par ailleurs, la Ville s’est dotée d’un arrêté de lutte contre le bruit qui encadre les horaires des chantiers et des livraisons.

Les horaires de livraisons pendant l’exploitation du bâtiment, seront fixés par l’utilisateur. Des recommandations seront cependant faites au preneur dans le cadre de la démarche HQE et BREEAM.

En outre, la Communauté d’Agglomération Grand Paris Seine Ouest a engagé, depuis 2013, une réflexion avec l’ensemble des communes sur les livraisons et la logistique urbaine. L’objectif est notamment d’harmoniser les heures de livraisons et les règles d’utilisation des places de livraisons et d’introduire des clauses sur l’utilisation de véhicules propres dans les marchés publics.

Par ailleurs, 50 places de stationnement seront dédiées au covoiturage et aux voitures électriques dans le projet. L’utilisateur aura la possibilité de mettre en place une politique de déplacement intérieure (PIE) incluant notamment une plateforme de covoiturage en ligne pour les salariés.

Est-il envisagé une mutualisation des parkings entre les bureaux (aux heures de travail) et la

halle (soir et week-ends) pour conforter l’attractivité de cette dernière ?

Pour des questions de responsabilité et de sécurité, il n’est pas prévu de mutualiser les parkings situés en infrastructure de l’immeuble de bureaux avec les commerces de la halle.


Les éléments fournis précisent les conditions d’exploitation de l’aire de livraison et du covoiturage.

Sans méconnaître les questions de responsabilité de chacun, notamment en termes de sécurité, la mutualisation des parkings mérite d’être réexaminée.

La question des transports en commun


Page 55 sur 118

Problème de saturation du tram aux heures de pointe. (3)

Quid des transports, notamment du tram, avec tous ces nouveaux immeubles de bureaux. Ils

sont aux heures de pointe à leur fréquence maximum. ? (4)

Les transports en commun sont déjà saturés aux heures de pointe. Cette ZAC de bureaux ne

va-t-elle pas conduire à la thrombose ? (10)

L’accumulation du nombre des bureaux à l’ouest de l’Ile de France entraîne des transferts pendulaires de population d’est en ouest. (11)

Le fait de construire des bureaux pose des problèmes de saturation actuelle des transports en

commun qui desservent la zone (16)

Le T2 et le RER C principaux moyens de desserte de la ZAC du pont d’Issy commencent à être des structures vieillissantes avec des matériels qui ne sont pas renouvelés et ainsi en

2015 les pannes et retards sont de plus en plus fréquents. (16)

En matière de transport en commun : Le site bénéficierait d’une bonne desserte en transport en commun, RER C et T2. Mais le projet tient compte aussi de la réalisation du réseau du

Grand Paris Express qui est déjà reculé à 2022 et dont l’accès est éloigné d’ 1 km 5. Remarquons en outre que le RER C est une ligne ancienne dont les pannes sont fréquentes.

Ces transports sont déjà saturés aux heures de pointe. (11)

L’arrivée du Grand Paris Place Léon Blum n’aura aucun impact (car située trop loin) (10)

Il est annoncé dans l’étude d’impact que la gare de la ligne 15 du grand Paris Express desservira le projet. C’est inexact car elle se situe à 1 500 m environ. Cette gare sera

accessible en interconnexion à Léon Blum, ce qui ne facilitera pas les déplacements des

occupants de l’immeuble (13)

La future ligne15 du Grand Paris serait présente dans une demie douzaine d’années, mais sera relativement éloignée et attractive si des navettes sont offertes entre le pôle Issy Val de

Seine et celui d’Issy-Ville Léon Blum (18)

On ne peut que s’inquiéter de l’impact conjugué du projet Issy Pont et de la réalisation de la tour Hélice ainsi que des bureaux d’Issy Campus, sans oublier les bureaux du secteur Guynemer, le Balardgone, l’éventuelle tour Triangle… (11)

Comment ne pas s’inquiéter d’envisager de faire venir dans cette zone 4 200 personnes supplémentaires d’autant que ce projet s’ajoute à de nombreux autres sur moins de 2 km :

tour Hélice, Ile Seguin, Guynemer, Balargone…. (16)

Un renforcement des transports en commun me semble en tout cas primordial si le projet

Hélice n’évolue pas. (20)

L’étude d’impact évalue le nombre de personnes qui emprunteront les différents transports en commun, mais ne comporte pas d’information sur les flux existants et les réserves de capacités du tram ou du RER C.

Le commissaire enquêteur a été informé, lors d’une réunion avec GPSO (en charge des déplacements) et la ville, de l’engagement d’une étude commandée par la SPL Seine Ouest Aménagement à la SNCF portant sur les capacités des gares (dangerosité et confort des quais) et des modes de transport en commun à l’horizon de la mise en service de la ligne 15, compte tenu des projets connus d’urbanisation. Des résultats intermédiaires sur les capacités des gares sont attendus pour la fin septembre.


Page 56 sur 118

Par ailleurs la RATP doit mettre en service 3 nouvelles rames sur le T2 ce qui doit permettre d’améliorer les cadences de passage en heure de pointe. Un nouvel accès nord à la gare du RERC accessible aux personnes à mobilité réduite doit être aménagé en 2016 soulageant les accès sud coté ZAC du pont d’Issy. Une nouvelle ligne de bus sur Boulogne et Issy passant par le pont d’Issy et desservant les nouveaux quartiers proches de la RD7 doit être mise en service en 2016 et des réflexions sont en cours sur le redéploiement du réseau de bus lors de la mise en service de la ligne 15 et l’amélioration des itinéraires conservés (approche des carrefours, notamment sur la RD50).


Les informations communiquées au commissaire enquêteur méritent d’être confirmées et précisées et les résultats des études mis à la disposition du public, dans le cadre du suivi de la réalisation de la ZAC et de ses différents projets.


Concernant la desserte en transports en commun du secteur, des échanges et réunions ont commencé il y a quelques années et se poursuivent entre la Ville, la Communauté d’Agglomération GPSO (qui a pour compétence les déplacements), l’aménageur, le STIF et la RATP afin de prévoir au mieux l’arrivée des nouveaux arrivants sur le site du Pont d’Issy et l’augmentation des nombreux utilisateurs des transports en commun.

Ainsi, une étude est actuellement en cours par la SNCF afin d’évaluer la capacité d’accueil des gares en tenant compte des nouveaux arrivants. Comme cela se fait habituellement, grâce au journal du Point d’Appui ou au site internet issy.com, dès que des évolutions sur les dessertes en transport seront actées, une communication auprès du public sera réalisée.

Une amélioration des accès est déjà prévue avec la création d’un nouvel accès nord à la gare du RER C ainsi que la réalisation d’une passerelle piétonne qui permettra de desservir directement les quais du T2 depuis le cœur du projet du Pont d’Issy.

En outre, le STIF vient d’annoncer un renforcement de l’offre du tramway T2, qui sera mis en place mi-juillet 2015, avec notamment une amélioration à 4 mn au lieu de 5-7 mn entre 7 heures et 8 heures et en flanc de pointe le matin et le soir.

D’une manière générale, il est à noter que la Ville d’Issy-les-Moulineaux a toujours porté une attention particulière à la desserte en transports en commun lors des différentes opérations d’aménagement réalisées sur son territoire.

Ainsi, la Ville a engagé, en partenariat avec GPSO et le STIF, une réflexion globale sur les impacts sur les déplacements dans la commune afin de tenir compte des nouveaux projets urbains (Pont d’Issy, Léon Blum, terrain du CNET) et des nouveaux réseaux de transports qui vont desservir le territoire (Ligne 15 du Grand Paris Express, prolongement de la ligne 12).


Les éléments apportés précisent les décisions déjà prises et les études et démarches engagées. Il est nécessaire que les études pour assurer à terme la capacité du réseau de gares (actuelles et futures) à accueillir les nouveaux usagers, portent non seulement sur les accès et les quais des stations, mais aussi sur l’offre de trains, de trams ou de bus (fréquence, capacité).

Une communication en continu sur l’avancement des études auprès d’un public sensible à cette question est fortement souhaitable.


Page 57 sur 118

11 – Les impacts du chantier


L’autorité environnementale relève que les impacts de la phase chantier sont trop brièvement

analysés.

La proximité d’une conduite de gaz sous pression de grand diamètre oblige à des précautions et suivis d’autorités compétentes, notamment dans la phase chantier(18)

L’analyse des sols montre la présence historique de polluants, l’excavation et la traçabilité de leur traitement devront être transparentes et accessibles (18)

Le chantier génèrera « 18 000 unités de trafic poids lourds « (x2 ?), ce serait dommage de ne

pas recourir à la voie d’eau et au nouveau port dans une perspective de diminuer les transports routiers de marchandises, déblais, etc. … (18)

Dans son avis, l’autorité environnementale recommande d’approfondir les modalités de gestion des déchets de démolition et des nuisances d’un chantier dont les impacts sont susceptibles d’être notables et doivent être maîtrisés de façon plus complète, les cahiers des charges devant permettre de garantir la bonne application de mesures précisément identifiées :



- eau : rabattement de nappe semblant confirmé et pouvant relever de la loi sur l’eau,

- impacts cumulés des nombreux chantiers concomitants (RD7, problèmes de circulation, et autres projets de la ZAC) non traités dans l’étude d’impact et qui devront l’être.

Dans sa réponse à la DRIEE, le pétitionnaire fait état de ses cibles de certification portant notamment sur un chantier exemplaire. Une note de synthèse jointe (Greenaffair) présente les mesures environnementales envisagées en phase chantier. Oralement, il a été indiqué au commissaire enquêteur qu’une desserte fluviale du chantier apporterait des points dans l’atteinte de cette cible, mais qu’une telle solution est a priori très contrainte.


Des engagements plus précis seraient souhaitables sur les mesures retenues pour la phase chantier et sur leur suivi (dispositif de suivi et d’information du public).

Le service de la voirie du conseil départemental exprime des exigences (cf. supra) pour le chantier qui ne paraissent pas compatibles avec plusieurs éléments figurant dans l’étude d’impact (les emprises du chantier selon les 4 plans des phases successives du chantier occupent complètement le trottoir, tous les platanes sont abattus).

Une clarification est nécessaire sur les mesures qui seront adoptées pour préserver les arbres d’alignement conservés et pour assurer le maintien durant le chantier des circulations des piétons et cyclistes le long du quai du Président Roosevelt.



Page 58 sur 118

Dans le cadre de la certification HQE et BREEAM, une charte de chantier à faible nuisances sera signée entre le maître d’Ouvrage et les Entreprises afin de minimiser les nuisances acoustiques, olfactives et environnementales durant le chantier. Cette charte sera mise en place en collaboration avec les spécialistes HQE et BREEAM, responsables du suivi environnemental de l’opération.

Elle fixera l’ensemble des dispositions strictes qui seront imposées aux entreprises du chantier.

Afin d’affiner les mesures à mettre en place, une étude de sensibilité sera réalisée pour cibler les activités de chantier susceptibles d’entrainer des nuisances. Les conclusions de cette étude serviront de base à la rédaction de la charte de chantier.

Les mesures qui seront adoptées dans le cadre de cette démarche sont présentées plus en détail dans une note rédigée le 01/12/2014 par le bureau d’étude conseil du projet.

Par ailleurs, un dispositif de suivi et d’information du public sera mis en place durant le chantier, comprenant notamment :

- La mise à disposition d’une boite aux lettres pour recueillir les remarques des riverains,

- La mise en place de panneaux d’affichage sur le chantier pour présenter le projet au public,

- L’information des riverains sur les évènements techniques qui pourraient créer d’éventuelles nuisances (livraison exceptionnelle, foreuse, grue, bruit particulier…).

Les terres polluées seront traitées par une entreprise qualifiée dans le cadre règlementaire applicable et les travaux seront suivis par un bureau d’études spécialisé. Par ailleurs, elles seront mises en décharge et qualifiées, validées par des bordereaux de suivi justifiant la prise en charge règlementaire des terres.

Le plan d’occupation de chantier sera adapté en fonction des contraintes imposées par les services de la voirie du Conseil Départemental et de la ville d’Issy les Moulineaux.


Des précisions sont apportées sur le dispositif de conduite du chantier.

Une information du public sur les dispositions pratiques qui seront in fine retenues est souhaitable, notamment en matière de gestion des déblais et de mobilisation du transport fluvial.

8 - UN BILAN DE L’ENQUETE L’enquête publique qui s’est déroulée dans des conditions satisfaisantes, a permis au public de s’exprimer sur le projet puis au pétitionnaire et à la ville de lui apporter des réponses. Le public s’est majoritairement félicité :

- de l’abandon des deux tours antérieurement prévues sur le site - du transfert et l’utilisation prévus de la grande halle - de la qualité du projet.

Ses interrogations ou critiques ont porté principalement sur :


Page 59 sur 118

- l’équilibre entre bureaux et logements à l’échelle de l’agglomération et de la ville. En

réponse, sur ce sujet relevant plus de la ZAC que du projet objet d’une demande de permis de construire, la Ville a présenté sa politique en termes de bureaux et de logements,

- le transfert et l’utilisation souhaités de la petite halle. La réalisation de l’étude de faisabilité envisagée par la ville répondrait à ces observations,

- les trajectoires modifiées des hélicoptères. La réponse de la ville clarifie la situation et les résultats des études engagées par la DGAC sur les trajectoires nord sont désormais attendus,

- les rejets d’Isséane, la modification éventuelle des retombées en lien avec les prises d’air des immeubles, et la consommation de fruits ayant poussé sur les terrasses de l’immeuble. Les résultats des études réalisés par le pétitionnaire apportent des réponses. Le pétitionnaire annonce une étude complémentaire lors de la mise en service de l’immeuble et il renonce à la libre cueillette des fruits.

- les difficultés de déplacement : circulation automobile déjà engorgée aux heures de pointe, livraisons, transports en commun saturés et devant accueillir à terme les nouveaux usagers du projet et d’autres projets voisins. Des perspectives sont tracées dans la réponse de la ville qu’il conviendra de suivre et de confirmer

- les impacts du chantier. Le pétitionnaire a présenté la manière dont le chantier serait géré. Le résultat de ses investigations reste attendu sur l’utilisation, souhaitable, du transport fluvial.

L’enquête a été enfin l’occasion de clarifications sur : - la liaison du projet vers la Seine, - le devenir des alignements de platanes le long de la RD7 face à la Seine, au droit du

projet. À la Garenne-Colombes, le 10 juillet 2015 Jean-Jacques Lafitte


Page 60 sur 118

CONCLUSIONS MOTIVEES La présente enquête publique, qui a eu lieu du 21 mai au 24 juin 2015, portait sur la demande du permis de construire n° 092 040 14 0053, déposée par la SCI ISSY PONT et la SCI IMEFA 52 représentés par COGEDIM Entreprise relatif à un immeuble de bureaux et à des commerces s’inscrivant dans la ZAC du Pont d’Issy et situé à l’angle entre la rue Rouget de Lisle et le quai du Président Roosevelt, à Issy-les-Moulineaux. Pour formuler mon avis personnel au terme de cette enquête, il me parait avant tout nécessaire de situer le projet par rapport aux objectifs de la ZAC du Pont d’Issy :

- Aménager l’entrée de ville : la relocalisation le long de la rue rouget de Lisle et la nouvelle affectation de la halle Eiffel en commerces, restaurants et salle publique répondent pleinement à cet objectif,

- Créer un secteur mixte, accueillant aussi bien des bureaux que des logements, avec une partie à caractère social et des commerces : le projet comporte des bureaux et des commerces dans la halle. Le voisinage du boulevard Périphérique, la proximité du centre de traitement des déchets ISSEANE propriété du SYCTOM et de la RD7, voie à fort trafic, le survol des hélicoptères desservant l’héliport voisin, justifient que des logements ne soient pas localisés dans l’ilot B de la ZAC qui est celui du projet (pollution, bruit),

- Concourir à l’aménagement de la RD7 et à la reconquête des berges de Seine : le projet en implantant la façade est de l’immeuble de bureaux en limite de propriété contraint l’aménagement du trottoir de la RD7 (quai du Président Roosevelt). A contrario, par son parvis descendant du quai du tram T2 entre l’immeuble de bureaux et la halle, le projet assure dans d’excellentes conditions, l’accès à ce trottoir et au carrefour en tête du pont d’Issy. Cependant, l’accès aux berges demande ensuite le franchissement, peu attractif, de ce carrefour,

- Améliorer les accès aux stations de transport en commun : l’aménagement du parvis concourt pleinement à cet objectif, en donnant un accès direct aux quais du T2 et de là au RER C, au sein du pôle d’échanges d’Issy-Val-de-Seine,

- Promouvoir une démarche « THQE » avec notamment la certification des bâtiments de bureaux : le projet vise plusieurs qualifications environnementales. Je considère que globalement le projet répond de manière positive aux objectifs d’intérêt général de la ZAC. Il me parait ensuite utile de revenir sur les principales questions évoquée lors de l’enquête :

- Renoncer, comme suggéré par une partie du public lors de l’enquête, à accroitre la surface de bureaux sur ce site aurait probablement conduit au mieux à une réhabilitation des immeubles existants, avec une valorisation plus difficile de la halle (accès moins aisé, voisinage d’Isséane) et sans marquer l’entrée de la ville. L’implantation de logements n’y aurait pas été opportune.


Page 61 sur 118

- La localisation de la halle Eiffel le long de la rue Rouget de Lisle, son affectation à des commerces, restaurants et salle publique permettent sa réhabilitation et sa mise en valeur. La halle Eiffel doit être un lieu attractif en entrée de ville. Sa fréquentation les jours ouvrés ne fait guère de doute. Elargir sa fréquentation le soir et en fin de semaine me parait un enjeu pour le plein succès du projet.

- Le projet, par son parvis, amorce une liaison entre le pôle d’échanges d’Issy-Val de

Seine et les bords de Seine de part et d’autre du Pont d’Issy (à l’amont les quais du Port, ouverts au public en fin de semaine et accueillant une halte-passagers, à l’aval les berges aménagées par le conseil départemental des Hauts-de-Seine dans le cadre du projet « Vallée Rive Gauche »). Un renforcement de cette liaison me parait souhaitable, en rendant plus attractif le franchissement du carrefour de la RD7 pour les piétons et les cyclistes qui, en fin de semaine, seraient ainsi incités à quitter les berges pour accéder à la halle et pénétrer dans Issy.

- La vue sur Issy–les-Moulineaux à partir du pont d’Issy est actuellement marquée par

des alignements continus de platanes. Le projet nécessite l’abattage de l’alignement le plus proche de l’immeuble (notamment pour renforcer la protection d’une canalisation de gaz). La reconstitution de cet alignement avec des arbres à moindre développement que des platanes interrompra cette continuité et ménagera une ouverture visuelle du pont d’Issy vers le projet, dans le respect de l’œuvre de l’architecte. Ce choix, qui doit recueillir l’accord de l’architecte des bâtiments de France, me parait respectable.

- La petite halle, sans présenter le même intérêt architectural que la grande, est perçue

par le public qui s’est exprimé lors de l’enquête, comme un élément du patrimoine de la ville d’Issy- les-Moulineaux méritant d’être réinstallé et valorisé dans un autre lieu public de la ville. Cette piste me parait mériter l’étude de faisabilité qui est envisagée, dans sa réponse, par la ville.

- Le site est soumis à des contraintes fortes (inondations, bruit, pollution de l’air) qui

ont fait l’objet de plusieurs observations dans les avis et lors de l’enquête. Le projet les prend en compte : · La question des retombées des rejets d’ISSEANE est un sujet sensible à la fois

pour le SYCTOM et pour le public. Le projet, de par sa faible hauteur, n’induit pas de modification du panache de l’usine et les études concluent à l’absence, du fait des rejets autorisés, de risques sanitaires chroniques pour les usagers du projet, y compris lors de la consommation de fruits qui seraient cueillis sur les terrasses végétalisées de l’immeuble de bureaux. Je comprends néanmoins que le pétitionnaire prescrive aux gestionnaires de l’immeuble d’interdire une telle consommation, compte tenu du niveau de pollution ambiant du site et du souci d’éviter des mises en cause en cas de maladie après consommation de ces fruits.

Les analyses de l’étude d’impact du projet d’ISSEANE qui comparaient la pollution ambiante et les effluents prévus d’ISSEANE méritent, dans ce contexte, d’être rappelées et si possible actualisées. Le pétitionnaire prévoit la réalisation d’une étude complémentaire de qualité de l’air dans les bureaux à la fin des travaux. Il me parait souhaitable que cette étude complémentaire garantisse la


Page 62 sur 118

capacité de réagir sur le système de ventilation de l’immeuble en cas d’incident d’exploitation d’ISSEANE et que ses résultats soient rendus publics. Je suggère enfin un suivi de mousses et de lichens sensibles à la pollution sur les terrasses végétalisées de l’immeuble.

· Le projet n’interfère pas avec les trajectoires de l’héliport. Par contre, en se substituant à deux projets de tours, il réduit les contraintes qui encadrent la recherche des trajectoires modifiées pour éviter les tours de l’ilot A de la ZAC (tour Hélice et tours de logement), question sensible pour les Isséens. La DGAC reprend sur ces nouvelles bases ses études de trajectoires modifiées, initialement prévues par le sud. La réserve sur les études complémentaires à conduire sur les trajectoires contournant les tours (alors prévues par le sud), émise lors de l’enquête publique sur la tour Hélice, perdure quelles que soient les conclusions des nouvelles études engagées par la DGAC.

- Le projet aura des impacts, cumulés avec des projets voisins, sur les déplacements

dans un secteur déjà très contraint. Ce point est souligné tant dans les avis de personnes publiques, que dans les observations du public. · Dans le respect du Plan de déplacement urbain et du PLU, le projet limite le

nombre d’emplacements offerts aux véhicules motorisés et présente une offre importante de stationnement pour les vélos. Le partage de l’usage des parkings entre l’immeuble de bureaux le jour et clients de la halle en soirée et fin de semaine, écarté pour des préoccupations - réelles - de responsabilité et de sécurité mérite à mon sens, d’être réexaminé.

· La saturation aux heures de pointe du tramway est mentionnée dans plusieurs observations ainsi que les pannes du RER C. Le parvis, prévu dans le projet, et la passerelle au-dessus de la rue Rouget de Lisle, programmée dans la ZAC, vont améliorer les conditions d’accès des futurs immeubles au pôle d’échanges d’Issy-Val-de-Seine. L’étude d’impact et mes contacts avec les services des collectivités concernées ne m’ont pas permis de conclure sur la capacité des infrastructures actuelles et programmées (ligne 15 du Grand Paris à 1,5 km du site, création d’un accès nord à la gare du RER C, amélioration des fréquences du T2) d’accueillir dans de bonnes conditions à l’échéance de la réalisation du projet, les nouveaux voyageurs dans les trains et les trams aux heures de pointe.

Il me paraît nécessaire que l’étude engagée par la SNCF sur la capacité d’accueil des gares porte non seulement sur les accès et les quais des stations, mais aussi sur l’offre de trains, de trams ou de bus (fréquence, capacité) et que ses résultats soient rendus publics. Une communication en continu sur la réflexion globale que la ville a engagée, en partenariat avec GPSO et le STIF, sur les impacts sur les déplacements dans la commune afin de tenir compte des nouveaux projets urbains et des nouveaux réseaux de transports qui vont desservir le territoire me semble également souhaitable.

- En phase chantier, les modalités de maintien des circulations des piétons et des cyclistes

le long du quai du président Roosevelt gagneraient à être définies dès la délivrance du permis de construire et les résultats des études du pétitionnaire sur une desserte du chantier par voie fluviale méritent à mon sens d’être publiés.


Page 63 sur 118

Je recommande donc au pétitionnaire et à la ville d’Issy les Moulineaux :

1. à propos des liaisons avec la Seine, d’étudier avec le conseil départemental des Hauts-de-Seine un franchissement plus attractif pour les piétons et les cyclistes du carrefour de la RD7,

2. à propos de la petite halle, d’engager l’étude de faisabilité de sa réinstallation et de sa valorisation dans un autre lieu public de la ville d’Issy-les-Moulineaux,

3. à propos des effluents d’Isséane, de veiller à ce que l’étude complémentaire de qualité de l’air dans les bureaux, qui doit être réalisée à la fin des travaux, garantisse la capacité de réagir sur le système de ventilation de l’immeuble en cas d’incident d’exploitation d’Isséane, et de rendre public ses résultats,

4. à propos des trajectoires modifiées de l’héliport, de rendre publics les résultats des nouvelles études engagées par la DGAC après l’abandon de deux tours au profit du présent projet, dans le respect de la réserve émise par le commissaire enquêteur lors de l’enquête publique sur la tour Hélice,

5. à propos du stationnement, de réexaminer un partage d’usage des parkings entre les usagers de l’immeuble de bureaux le jour et ceux de la halle en soirée et fin de semaine,

6. à propos des transports en commun, de faire porter également sur l’offre de trains et de trams (fréquence, capacité) l’étude engagée par la SNCF sur la capacité d’accueil des gares, de rendre publics ses résultats et de présenter régulièrement l’avancement de la réflexion engagée par la ville, en partenariat avec GPSO et le STIF, sur les impacts sur les déplacements dans la commune des nouveaux projets urbains et des nouveaux réseaux de transports qui vont desservir le territoire,

7. à propos du chantier, d’assurer le maintien des circulations des piétons et des cyclistes le long du quai du président Roosevelt et de rendre publics les résultats des études du pétitionnaire sur une desserte du chantier par voie fluviale.

Ces recommandations visent à améliorer le projet et son insertion dans son voisinage, ainsi que l’information du public. Elles ne remettent nullement en cause mon appréciation positive sur le projet. En conclusion, eu égard à la contribution du projet aux objectifs d’intérêt général assignés à la ZAC du Pont d’Issy, je donne un avis favorable au projet. À la Garenne-Colombes, le 10 juillet 2015 Jean-Jacques Lafitte


Page 64 sur 118

ANNEXES

ANNEXE 1 - DÉCISION DE LA PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CERGY-PONTOISE DÉSIGNANT LE COMMISSAIRE ENQUÊTEUR


Page 65 sur 118

ANNEXE 2 - ARRÊTÉ DU MAIRE DÉCIDANT L’OUVERTURE DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE


Page 66 sur 118


Page 67 sur 118

ANNEXE 3 - PUBLICATION DE L’AVIS D’ENQUÊTE DANS DEUX JOURNAUX La Croix et les Echos, les 6 et 26 mai 2015


Page 68 sur 118


Page 69 sur 118

ANNEXE 4 - CONSTAT D’HUISSIER RELATIF À L’AFFICHAGE SUR LE SITE

photographies de l’affichage


Page 70 sur 118


Page 71 sur 118

ANNEXE 5 - CERTIFICAT D’AFFICHAGE


Page 72 sur 118

ANNEXE 6 - PAGE 7 DU N° 492 DE JUIN 2015 DU MENSUEL « POINT D’APPUI »


Page 73 sur 118

ANNEXE 7 - EXTRAITS DU SITE INTERNET D’ISSY-LES-MOULINEAUX

http://www.issy.com/node/11646 Ouverture de l'enquête publique concernant la construction de l'ilot B de la ZAC du Pont d'Issy Date de publication : 05-05-2015 | Dernière mise à jour : 10-06-2015 | |

L'enquête publique préalable à la délivrance du permis de construire d'un programme de bureaux et

commerces s'inscrivant dans la ZAC du Pont d'Issy se déroulera du jeudi 21 mai au mercredi 24 juin 2015 Par arrêté en date du 5 mai 2015, le Maire d’Issy-les-Moulineaux a ordonné l’ouverture de l’enquête publique portant sur la réalisation d’un programme de bureaux et commerces, situe à l’angle entre la rue Rouget de Lisle et le quai du Président Roosevelt et s’inscrivant dans la ZAC du Pont d’Issy. A cet effet, Monsieur Jean-Jacques LAFITTE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts en retraite, a été désigné commissaire enquêteur titulaire et Monsieur Maurice VAGUE a été désigné commissaire enquêteur suppléant par Madame le Président du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise le 22 avril 2015. L’enquête publique se déroulera du jeudi 21 mai au mercredi 24 juin 2015 inclus, soit 35 jours consécutifs. Le Commissaire Enquêteur siègera au Centre Administratif Municipal (47, rue du Général Leclerc 92130 Issy-les-Moulineaux - accueil des Services Techniques, 2ème étage) pour y recueillir les observations du public les jours suivants :

· - Jeudi 21 mai 2015 de 9h à 12h · - Lundi 1er juin 2015 de 14h à 17h · - Samedi 6 juin 2015 de 9h à 12h · - Jeudi 11 juin 2015 de 16h à 19h · - Mercredi 24 juin 2015 de 15h à 18h

Pendant la durée de l’enquête, un exemplaire de la demande de permis de construire et toutes les pièces constituant le dossier réglementaire, notamment l’étude d’impact et l’avis de l’autorité environnementale compétente consultée dans le cadre de la procédure, ainsi qu’un registre coté et paraphé par le Commissaire Enquêteur, seront déposés et mis à la disposition du public, au Centre Administratif Municipal, les lundis, mardis, mercredis, vendredis de 8h30 à 18h00, les jeudis de 8h30 à 19h00, les samedis de 8h30 à 12h00. L'étude d'impact est téléchargeable en cliquant sur le lien suivant : Etude Impact Le public pourra consigner ses observations sur le registre d’enquête publique ou les adresser par écrit au Commissaire Enquêteur au Centre Administratif Municipal. Monsieur le Commissaire Enquêteur transmettra, dans le délai d’un mois à compter de la date de clôture de l’enquête, le dossier d’enquête, son rapport et ses conclusions à Monsieur le Maire. Ceux-ci seront consultables au Centre Administratif Municipal.

· Résumé non technique étude d'impact

· Notice environnementale

· Notice architecturale

· Panneaux d'exposition

· Avis de l'autorité environnementale


Page 74 sur 118

ANNEXE 8 - PANNEAUX DE PRESENTATION DU PROJET


Page 75 sur 118


Page 76 sur 118


Page 77 sur 118

ANNEXE 9 - ARTICLE DU « PARISIEN » DU 22 JUIN 2015


Page 78 sur 118

ANNEXE 10 - DÉTAIL DES PIÉCES DU DOSSIER D’ENQUETE Documents généraux

- copie des textes législatifs et réglementaires qui encadrent l’opération, notamment les articles L. 122-1, L. 123-2 et R 122-2 du code de l’environnement

- copie de l’arrêté municipal du 5 mai 2015 prescrivant la mise à enquête publique de la demande de permis de construire

- avis d’enquête publique (affiche apposée sur les panneaux affectés à l’affichage administratif municipal)

- étude d’impact de la ZAC du Pont d’Issy (en application du dernier alinéa de l’article R. 311-7 du code de l’urbanisme42)

Dossier de demande de permis de construire comprenant les pièces suivantes, (la plupart des documents étant datés d’octobre 2014) : PC0 : formulaire de demande (CERFA 13409) y compris une courte description du projet, déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions, déclaration pour la création de locaux à usage de bureaux dans la région Ile de France, bordereaux récapitulatifs, PC0.3 : pouvoirs PC1 : plan de situation PC2 : plan masse des constructions (existant, projet, raccordements aux réseaux) PC3 : plan en coupe des terrains et de la construction (4 coupes) PC4 : notices architecturale et environnementale de présentation du projet PC5 : plans des façades et des toitures PC6 : documents graphiques d’insertion du projet (plan de repérage et 6 vues : existant et projet – les projets de l’ilot A étant figurés dont la tour Hélice) PC7 : photographies permettant de situer le terrain dans son environnement proche (plan de repérage et 6 vues : existant) PC8 : photographies permettant de situer le terrain dans le paysage lointain (plan de repérage et 10 vues : existant) PC9 : état initial et état futur de la halle PC10 : accord du gestionnaire pour engager la procédure d’autorisation d’occupation temporaire : lettre du Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour l’Électricité et les Réseaux de Communication (SIPPEREC) du 20 octobre 2014 relative à la parcelle A 36 lui appartenant et occupée par un transformateur électrique et ne s’opposant pas au dépôt de demandes d’autorisations administratives sur ce terrain, dans l’attente de la cession de ce terrain après déplacement, dans le cadre du projet de ce transformateur PC11 : étude d’impact PC13 : attestation d’étude PPRI PC14 : agrément bureaux (arrêté 2014-353-0013) : surface de plancher totale soumise à agrément de 60 000 m2 après démolition de 10 500 m2 PC16-1 : formulaire attestant la prise en compte de la réglementation thermique y compris : PC16-1.1 : notice d’approvisionnement en énergie PC16-1.2 : note de synthèse calcul RT2012 PC25 : récépissé en date du 19 novembre 2014 du dépôt du dossier ICPE : déclaration en vue d’exploiter 4 groupes de réfrigération, classable sous la rubrique 1185/2/a : gaz à effet de serre fluorés

42 : « L'étude d'impact mentionnée à l'article R. 311-2 ainsi que les compléments éventuels prévus à l'alinéa

précédent sont joints au dossier de toute enquête publique concernant l'opération d'aménagement réalisée dans

la zone. »


Page 79 sur 118

(…) emploi dans des équipements clos en exploitation (…) équipements frigorifiques ou climatiques de capacité unitaire supérieure à 2kg, quantité cumulée de fluide inférieure ou égale à 300 kg, PC27 : permis de démolir (plan masse et 8 vues) PC 31 : convention de participation : cette pièce, sous forme de projet, a été produite et rendue accessible au public le 4 juin, après l’ouverture de l’enquête. La convention signée a été remise au commissaire enquêteur le 24 juin. PC39-PC40 : dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d’accessibilité et de sécurité, y compris tableau des surfaces et des effectifs « sécurité » PC39 : notice descriptive d’accessibilité handicapés, partie 1 : code du travail et parking, partie 2 : ERP-Halle PC39 : conformité aux règles d’accessibilité : carnets de plans d’accessibilité ERP (halle) : plan des aménagements extérieurs et intérieurs (zone commerce, salle polyvalente) détail du bloc sanitaire, PC40 : notice de sécurité, partie 1 : code du travail et parking, partie 2 : ERP-Halle PC40 : plan masse, plans des niveaux sous-sol (-5 à -1), plan du niveau RDC bas, plan du niveau mezzanine sur RDC (commerces, halle), plan du niveau RDC haut, plans des niveaux 01 à 08 et du niveau 09 mezzanine, coupes (4) et façades (4) ANNEXES :

- Modélisation 3D de la dispersion atmosphérique des effluents du centre ISSEANE et impacts sur le projet de bâtiment bureaux Pont d’Issy (ANTEA group, rapport 76540/B, octobre 2014)

- Risques sanitaires des effluents du centre ISSEANE Impact du projet de bâtiment de bureaux du Pont d’Issy (ANTEA group, rapport 76540/B Annexe 1, octobre 2014)

- Notice de conformité au PPRI des Hauts de Seine et étude d’impact hydraulique (BURGEAP, 24 octobre 2014)

Avis ou accord des personnes publiques associées et réponses (en italique) du pétitionnaire :

1- architecte des bâtiments de France (accord) 2- conseil départemental des Hauts-de-Seine : voirie (2 courriers identiques) 3- conseil départemental des Hauts-de-Seine : assainissement 4- direction générale de l’aviation civile (DGAC) 5- autorité environnementale (transmis par la DRIEE) 6- ERDF 7- GPSO 8- GRT Gaz, 9- Préfecture de police-pompiers 10- service d’hygiène et de sécurité de la ville d’Issy-les-Moulineaux (commission communale

d’accessibilité) 11- service d’hygiène et de sécurité de la ville d’Issy-les-Moulineaux (sécurité incendie) 12- SNCF 13- SYCTOM 14- Réponse au SYCTOM y compris 4 annexes

15- Seine Ouest Aménagement 16- Réponse à Seine Ouest Aménagement 17- RATP

Ont été produits ultérieurement (le 4 juin 2015) et rendus alors accessibles au public :

18- Réponse complémentaire au SYCTOM y compris une étude annexée

19- Réponse à la DRIEE sur l’avis d’autorité environnementale y compris 4 annexes


Page 80 sur 118

ANNEXE 11 - RENCONTRES DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

- le 19 mai, M RABOUTET à la DRIEE (Service Evaluation environnementale) à Paris, à propos de l’avis de l’autorité environnementale,

- le 1er juin, au centre administratif d’Issy les Moulineaux, Mme MARTINEZ, responsable du pôle « urbanisme opérationnel » de la direction de l’urbanisme, ville d’Issy-les-Moulineaux

- le 2 juin, M Raphaël DA MATA Chef du Service Maîtrise d'Ouvrage, Pôle Cadre de Vie et Aménagement Urbain, Direction de la Voirie du conseil départemental des Hauts de Seine à Nanterre et M Daniel KIMMEL, en présence de Mme MARTINEZ, à propos du projet Vallée rive gauche jouxtant le projet (RD7)

- le 11 juin, au centre administratif d’Issy les Moulineaux, MM BARAUTE et de JOUSSINEAU de COGEDIM, ainsi que Mme Adélaïde MAURY auteur de l’étude d’impact du projet, en présence de Mme MARTINEZ,

- le 16 juin au centre administratif d’Issy les Moulineaux, M Alexis GASTAUER directeur des déplacements de GPSO (communauté d’agglomération) en présence de Mme MARTINEZ, puis MM Franck BOUNIOL, chef de la division « aviation générale » de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord de la DGAC, Maxime LECLERE, chargé de mission développement durable de cette direction, Eric FAVAREL, chef de la subdivision « développement durable », M Philippe LEGENDRE chargé d’urbanisme et Florent PASCAUD, chef de la circulation aérienne héliport, en présence de MM LARNICOL, directeur de l’urbanisme de la ville d’Issy-les-Moulineaux et MARUFFY et de Mme MARTINEZ, à propos des trajectoires de l’Héliport

- le 22 juin, M Sébastien LORENZI et Mme Françoise BERTHIER à la DRIEE (Unité territoriale 92) à Nanterre à propos des rejets d’Isséane

- le 24-juin au centre administratif d’Issy les Moulineaux, M Raymond LOISELEUR directeur général de la SPL Seine Ouest Aménagement aménageur de la ZAC, accompagné de Mme Emilie BOINOT ENFISSI, directrice juridique, de M Christian MAILLE architecte en chef de la ZAC et de M Eric DUMONTOIS, Synthèse Ingénierie (bureau d’études VRD), en présence de Mme MARTINEZ


Page 81 sur 118

ANNEXE 12 - REGISTRE D’ENQUÊTE PUBLIQUE (VOLUME UNIQUE)

Une quinzaine de personnes se sont présentées lors des permanences du commissaire enquêteur et pour la plupart ont laissé une contribution sur le registre. 22 contributions ont été portées sur le registre d’enquête, y compris les lettres et messages électroniques qui lui ont été adressées par l’intermédiaire du service de l’urbanisme de la ville d’Issy-les-Moulineaux.

Les observations sont numérotées, dans l’ordre du registre.

Sauf précision contraire, les observations émanent d’habitants d’Issy-les-Moulineaux

1 – M Gilles REANT, 24 rue Champ Chardon43

Satisfait de ce nouveau projet et de cette nouvelle demande de permis de construire .Ce projet correspond à une vraie éthique de l’environnement, non pas comme el tour Hélice… 7, 8 étages hauteur parfaitement honorable.

Harmonie parfaite entre la halle « façon Eiffel » et les façades « désignées » de l’architecte Viguier.

Prévoir une attention particulière pour les constructions des pistes cyclables, des allées piétonnières et des espaces verts. A surveiller parfaitement pour la beauté du projet et sa fonctionnalité

Ne pas omettre d’installer dans la halle une vraie boulangerie-pâtisserie (« professionnel », pas de terminaux) ouverte les samedis et le dimanche matin, pas ce qui a été fait (et non pensé) dans le quartier quai de Stalingrad côté Yves Rocher et Franprix (terminal= pain peu mangeable)

Très heureux de voir réapparaitre la halle « façon Baltard » sur un emplacement de premier ordre

Merci au Crédit Agricole d’avoir rectifié son projet initial (peut être également dû au marché immobilier de bureaux stagnant).

2 - Mme MURUGAIYAN, 17 rue Telles de la Poterie

Projet équilibré et qui donnera plus de vie au quartier.

Je propose de conserver la petite halle, plutôt que de la détruire, et de la déplacer sur un autre site, sorte de rappel d’architecture harmonisant la ville.

Je n’aime pas l’avancée au dernier étage de l’immeuble (où sera situé un restaurant d’après la vidéo)

3 - C MAïER (nom peu lisible)

A Issy, le projet des 3 tours me semblait peu harmonieux par rapport au parc de l’Ile Saint-Germain. Ravie de savoir que 2 tours ne verront pas le jour, et si la 3 ème n’existait pas ce serait bien

Problème de saturation du tram aux heures de pointe.

Même si l’Ile Saint Germain existe, raison de plus pour paysager davantage, plus de verdure serait « sympa ».

4 - MARTINEAU

La limitation des hauteurs est une bonne chose, mais il faut réduire la densité de bureaux pour faire la place à toute la halle Eiffel.

La descente en pente douce et verte vers la Seine est à privilégier

Quid de la conduite de gaz sur cette zone ?

Quid du passage des hélicoptères (toutes les 20 minutes) sur la ville puisque la tour Hélice serait maintenue.

43 Les adresses sont à Issy-les-Moulineaux sauf précision contraires


Page 82 sur 118

La végétalisation des toitures annoncée est insuffisante

Quid des transports, notamment du tram, avec tous ces nouveaux mètres carrés de de bureau. Ils sont aux heures de pointe à leur fréquence maximum. ?

De plus nous sommes en zone inondable.

5 - Fréderic LUNG 3 Villa du Parc

Rien ne vaut une bonne maquette. L’ordinateur ne donne pas le même service

A part ça, le projet a l’air nettement mieux qu’une tour immense (Hélice) qui était un non-sens.

Les terrasses végétalisées sont aussi une bonne idée.

Il faut s’inspirer de ce projet pour les projets futurs, notamment limiter les constructions à dix étages. Au-dessus, il a été démontré qu’elles sont énergivores.

6 - Christine BERNARD 2 Allée Maximilien

Estimation difficile à faire sur l’ordinateur. Les plans du projet donnent une idée de ce projet.

Cet immeuble de huit étages avec jardin intérieur et des terrasses végétalisées est une bonne idée

Mais dommageable d’intégrer le bâtiment Eiffel, coupé, dans l’ensemble.

7 - X (signature illisible)

Visualisation intéressante et commentaires éclairants du commissaire

Bel immeuble intégré, avec aspects végétalisés ;

Intéressant : replacer la halle Eiffel.

Souhaite que la 2ème halle trouve preneur à Issy

8 - P AUFFRET

Ce projet remplace le projet insensé qu’était IMEFA 52 plus la tour ISSY POWER

Dommage que la halle Eiffel ne soit pas conservée dans son intégralité. Les deux trames non conservées sur ce site devraient être utilisées dans le futur projet Centre-Ville.

Reste Hélice …

9 - Florent ROYER

De manière générale, je souhaite que les projets immobiliers restent raisonnables : pas d’immeubles de grande hauteur, des espaces verts. J’ai envie de respirer dans ma ville

Il manque un boulanger ouvert le week-end

10 – Jean-Paul WIDMER

Enfin un projet adapté à la Ville d’ISSY !! Bravo et merci au Crédit Agricole d’avoir adopté une vision plus réaliste de son projet en utilisant des arguments qui devraient faire réfléchir les promoteurs de la Tour HELICE. L’entrée d’Issy mérite mieux que ce grand bâtiment qui devient ridicule sans sa tour jumelle.

Bravo aussi pour la nouvelle implantation de la halle Eiffel qui sera mieux mise en valeur.

Restent quelques problèmes à résoudre :

- Que va devenir la petite « halle Eiffel » ?


Page 83 sur 118

- L’étude sur les conséquences des rejets d’ISSEANE se base sur les rejets autorisés par l’arrêté préfectoral, Est-ce certain que cette situation théorique correspond bien à la réalité ?

- Les transports en commun sont déjà saturés aux heures de pointe. Cette ZAC de bureaux ne va-t-elle pas conduire à la thrombose ? L’arrivée du Grand Paris Place Léon Blum n’aura aucun impact (car située trop loin)

- La végétalisation des toitures est une excellente idée, mais comment se fera l’entretien de ces parcelles, en particulier celui des zones arborées ?

En résumé, un projet raisonnable et de qualité qui devrait militer pour une réflexion en profondeur (!) sur la construction de la tour HELICE

11 Association ACTEVI (Action Citoyenne pour les Transports et l’Environnement de la Ville d’Issy-les-Moulineaux) 2 rue André Chénier, présidente : C NORGUET

« Avis sur le projet de remplacement d’IMEFA 52 et d’extension sur les parcelles voisines, dénommé projet Issy Pont »

Le projet est localisé sur les emplacements prévus pour la construction de la tour IMEFA 52 mais aussi de la tour prévue à l’emplacement des installations Yves Rocher, soit un peu plus d’un hectare. Le projet se compose de deux bâtiments, un immeuble de bureaux massif de 54 106 m2, de huit étages, pouvant accueillir 4 200 personnes et une halle (la grande halle Eiffel amputée de 15,60 m en longueur). L’aspect massif de l’immeuble de bureaux est allégé par un système de terrasses arborées plus ou moins décalées en façade. La hauteur du projet est d’environ 40 m sur rue.

Dans le cadre du projet, la totalité du bâti actuel sera démoli à l’exception de la grande Halle. Le nombre de stationnements serait de 480 places, complété de places de parking vélos et motos.

Le projet serait raccordé au réseau d’Isséane.

En comparaison du projet précédent, qui prévoyait deux tours culminant à 189 m, le progrès est indéniable : meilleure insertion paysagère, mise en valeur de la grande halle le long de la rue Rouget de Lisle, réduction du nombre de m2 de bureaux et donc du nombre des personnes amenées à utiliser leur voiture ou les transports en commun dans ce secteur déjà saturé aux heures de pointe.

Quelques rappels sur les contraintes du site :

Il s’agît d’un site industriel ancien et pollué : réservoir de propane, activités de décapage et laminage à froid des métaux. Une incertitude demeure sur l’importance de la pollution sous le bâtiment situé au sud.

Le site est en zone inondable. L’eau est très présente, à faible profondeur, moins de 6 m sur la parcelle Yves Rocher. Cette nappe est très vulnérable. Les concentrations de métaux analysés (à l’exception du mercure) sont de 3 à 10 fois supérieures aux limites de qualité des eaux de consommation.

L’environnement acoustique est assez mauvais : 73 décibels en période diurne.

Les contraintes sont nombreuses et bien prises en compte dans l’étude d’impact à l’exception de la proximité d’Isséane.

- Canalisation de gaz à haute pression,

- Câble électrique souterrain de 63 000 Volt,

- égout,

- emprise ferroviaire,

- proximité de l’héliport,

- proximité d’Isséane (dont il n’est pas question dans l’étude d’impact).


Page 84 sur 118

ACTEVI se félicite des dimensions plus modestes du projet mais celui-ci, même très allégé en comparaison du projet initial sur ces mêmes terrains, génère cependant des nuisances qu’on ne peut laisser sous silence :

1) Même si leur nombre est réduit, on peut regretter qu’il s’agisse encore d’édifier des bureaux. Il y aurait en Ile de France environ 6 millions de m2 de bureaux vacants. Même si certains sont obsolètes et peu adaptées aux exigences actuelles, il y a une crise de surproduction dans ce secteur, alors que les besoins en logements sont très importants. En outre l’accumulation du nombre des bureaux à l’ouest de l’Ile de France entraîne des transferts pendulaires de population d’est en ouest.

2) les problèmes en matière de saturation de la circulation et des transports en commun ne sont pas résolus.

De l’aveu même du promoteur, il convient de prendre en compte l’impact sur la circulation : « il conviendra

d’inciter au covoiturage pour réduire le trafic aux heures de pointe…Il conviendra d’inciter au décalage des

heures de livraison par rapport aux heures de pointe et d’organiser ces flux. »

Actuellement le site est utilisé par 300 personnes disposant de 96 places de stationnement voitures à l’emplacement du Crédit Agricole, et par 670 personnes disposant de 198 places de voitures sur l’emplacement Yves Rocher, soit au total 300 places pour un millier de personnes.

L’autorité environnementale relève : « aux heures de pointe, on compte entre 1 000 et 1 500 véhicules par heure et par sens sur la RD 50 et 700 sur la RD 7. Le carrefour entre les deux axes routiers est saturé aux heures de pointe ».

Or il est prévu 4 200 personnes dans les bureaux sans compter la halle et 480de stationnement pour les voitures, 81 places pour des motos et 600 places pour les vélos. L’effort indéniable en matière de stationnement vélos ne résoudra pas les difficultés d’accès du site.

En matière de transport en commun :

Le site bénéficierait d’une bonne desserte en transport en commun, RER C et T2. Mais le projet tient compte aussi de la réalisation du réseau du Grand Paris Express qui est déjà reculé à 2022 et dont l’accès est éloigné d’1 km 5.

Remarquons en outre que le RER C est une ligne ancienne dont les pannes sont fréquentes. Et actuellement, ces transports sont déjà saturés aux heures de pointe.

On ne peut que s’inquiéter de l’impact conjugué du projet Issy Pont et de la réalisation de la tour Hélice ainsi que des bureaux d’Issy Campus, sans oublier les bureaux du secteur Guynemer, le Balardgone, l’éventuelle tour Triangle…

3) Le promoteur propose de réaliser sur les terrasses du bâtiment des vergers en libre cueillette et des ruches.

C’est ne pas tenir compte de la proximité d’Isséane et des rejets qu’on ne peut éviter. Dans un courrier du 28 janvier 2015, le Syctom, organisme gestionnaire de la déchetterie, fait remarquer « les risques sanitaires des effluents du centre Isséane ». Dans sa réponse, Antea Group indique que « le calcul des niveaux de risque dans un périmètre de 100 m autour du projet n’a pas montré de dépassement de seuil de risque ». Rappelons que l’étude d’impact pour la réalisation d’Isséane avait prévu expressément l’absence de logements et de commerces près de la déchetterie. La création de jardins fruitiers et l’installation de ruches sont des propositions irresponsables, notamment au regard de la santé des enfants. Au reste, les abeilles, qui sont très sensibles à la pollution pourraient ne pas se maintenir dans cet environnement.

En conséquence, les commerces alimentaires et les restaurants prévus dans la halle devront être approvisionnés uniquement par des livraisons extérieures.

En revanche, des terrasses arborées et végétalisées ne peuvent que contribuer à l’agrément du bâtiment.

4) L’autorité environnementale relève que les impacts de la phase chantier sont trop brièvement analysés.

5) La petite halle ne doit pas être détruite. Elle pourrait être mise en valeur à un autre endroit d’Issy les Moulineaux, sur la place Corentin-Celton par exemple. On peut rêver d’un marché aux fleurs par exemple où pourrait venir tous les fleuristes d’Issy. La petite halle pourrait ainsi être le point de reconquête d’un espace vert dont cet endroit a bien besoin.


Page 85 sur 118

Conclusion : Un projet manifestement beaucoup plus raisonnable mais dont tous les inconvénients ne sont pas gommés, notamment en matière de desserte.

12 Clotilde NORGUET 9 rue André Chénier

Outre les remarques déposées pour ACTEVI, j’insisterais sur la mise en valeur de la halle que je trouve une très bonne idée. J’ai le souvenir d’une sorte de marché couvert à Fribourg (Allemagne), où se mêlaient des commerces alimentaires et des lieux de restauration, dans une ambiance chaleureuse et bondée.

Je souhaiterais que la petite halle ne soit pas détruite, mais installée à un autre endroit dans Issy-les –Moulineaux.

13 Maryvonne BRISON 2 rue André Chénier

« Immeuble de bureaux et commerce Pont d’Issy, en lieux et place de la tour IMEFA 52 »

Il s’agit d’un immeuble extrêmement dense de 8 étages seulement, d’une énorme masse du type de BNP REAL ESTATE construit sur le site de l’ancien tri postal en bord de Seine. Mais cet énorme volume présente le gros avantage de ne pas écraser le reste de la ville et de ne pas venir obstruer le ciel isséen, boulonnais, parisien et même le ciel des habitants des Coteaux, comme le faisait le projet maintenant abandonné IMEFA 52.

Je me réjouis que l’avis d’une grande majorité d’isséens ait été pris en compte par les maîtres d’ouvrage, et ce, bien que le permis ait été accordé par la municipalité.

Ce retour à la raison s’accompagne du déplacement d’une grande partie de la halle (qui ne perd que 2 trames, soit 15,60 m de long) et qui en bordure de la rue Rouget de Lisle, formera une structure accueillante et animée (espérons-le) pour le quidam qui souhaitera rentrer dans Issy-les-Moulineaux.

Par contre, je note :

- qu’il est annoncé dans l’étude d’impact que la gare de la ligne 15 du grand Paris Express desservira le projet. C’est inexact car elle se situe à 1 500 m environ. Cette gare sera accessible en interconnexion à Léon Blum, ce qui ne facilitera pas les déplacements des occupants de l’immeuble

- que la plus petite des 2 halles de type Eiffel sera déconstruite (comprendre détruite) Cela ne doit pas être. Elle fait elle aussi partie de notre patrimoine et pourrait être facilement mise à l’honneur en la déplaçant par exemple sur le terrain de l’ex CNET (qui sera libérée en 2016). Elle constituerait un espace de vie en plein centre-ville, du type de la halle de Fribourg (en Allemagne) ou la Boqueria à Barcelone et, sur 760 m2 au sol, proposer restaurants, cafés, bars pour les jeunes ou autres animations.

Oui à ce projet, mais ne détruisons pas la petite halle. Elle a sa place en centre-ville !

14 Mme GOLBERIN 9 rue Ernest Renan

Je suis plus favorable à ce deuxième projet, au lieu de la tour IMEFA 52.

Favorable au projet de moins grande hauteur, mais défavorable à l’emplacement de ces bureaux.

Mais 56 000 m2 de bureaux toujours, et en zone inondable !

Qu’il y ait deux bâtiments de taille modérée avec terrasses, vergers et ruches près du périphérique et du pont d’Issy me semble irresponsable (abeilles, fruits). La proximité d’Isséane et de ses rejets encore plus !

Plus de 4 000 personnes allant et venant aux heures de pointe ajouteront aux problèmes de saturation automobile.

Je suis donc favorable au projet de moins grande hauteur, mais défavorable à l’emplacement de ces bureaux.

15 M Didier FRUTIEAUX 220 bis avenue de Verdun

L’étude d’impact fait apparaître un certain nombre de faiblesses.


Page 86 sur 118

Ainsi sur le point 10, Héliport, il est fait référence à l’étude Burgeap, concernant les modifications d’environnement acoustique lié au changement des trajectoires d’hélicoptères au-dessus de le vaille. L’étude note « pas d’impact notable. »

Les résultats de cette étude sont contestables, en effet ils sont calculés par rapport à une journée dite « moyenne » par des vents « moyens » et excluent l’hélicoptère de la Sécurité Civile l’EC-145, qui est une machine bruyante, qui, par la nature de ses missions n’est pas soumise aux contraintes horaires.

D’autre part, dans la partie 3 « Résumé des impacts et mesures", dans le chapitre «Impact sur la qualité de l’air sur la dispersion des polluants issus de l’usine Isséane » il est faite référence à la tour Hélice, celle-ci ayant des impacts positif ou négatifs. Or à ce jour, un recours est engagé contre le permis de construire de la tour Hélice. De plus, la situation de l’immobilier de bureau en Ile-de-France est telle qu’il n’est pas sûr qu’un tel projet voie le jour.

Le projet d’aménagement en lui-même ne présente aucun intérêt. Il s’agit d’un immeuble de bureaux de plus à Issy-les-Moulineaux. Architecturalement parlant l’ensemble n’a pas de cohérence ! Ainsi l’immeuble ne tire pas parti de la halle Eiffel qui est pourtant un bâtiment classé à protéger.

La nouvelle orientation de la halle est incompatible avec sa mise en valeur. On dirait qu’il s’agit d’une verrue au projet. Sa valeur architecturale aurait dû être utilisée autrement, comme base au nouvel immeuble qui ne ressemble à rien. S’agit-il d’un immobilier « jetable » et sans âme, qui est voué à disparaître dans 20 ans, comme les immeubles qu’il remplace ? Encore un vestige du passé bradé à Issy-les-Moulineaux !

De plus le toit transparent est-il destiné à rendre la halle invisible ? Que dire de plus de son bilan énergétique ? Chauffage en hiver et climatisation en été. Ces couts ne risquent-ils pas de compromettre une utilisation commerciale, comme il est prévu ?

16 - Fabienne GAMBIEZ, conseillère municipale d’Issy-les Moulineaux, Front Démocrate

Le projet qui entre dans le cadre de cette enquête se compose de deux bâtiments :

- un immeuble de bureaux de 8 étages de 54 106 m2

- et une halle

D’emblée je regrette le choix de vouloir implanter, une nouvelle fois, une forte proportion de bureaux dans cette zone.

En effet le nombre de bureaux vacants en Ile de France et dans les Hauts de Seine est considérable (http://www.lemonde.fr/economie/article/2014/12/02/trop-de-bureaux-vides-en-ile-de-france_4532928_3234.html )

Le déséquilibre économique entre l’Est et l’Ouest de l’Ile de France n’est pas comblé loin s’en faut et un tel projet risque d’accentuer les transferts pendulaires de populations d’Est en Ouest.

Sur notre région on sait que les besoins en logements sont très importants et que l’objectif de toute collectivité devrait être de rapprocher le lieu de travail du logement, ce projet n’y contribuera pas particulièrement (Cf. chiffres INSEE : 79,6 % des actifs isséens ne travaillent pas sur Issy, un chiffre en constante augmentation (http://www.insee.fr/fr/themes/dossier_complet.asp?codgeo=COM-92040)44

D’autre part, le fait de construire des bureaux pose des problèmes de saturation actuelle des transports en commun qui desservent la zone.

Le T2 et le RER C principaux moyens e desserte de la ZAC du pont d’Issy commencent à être des structures vieillissantes avec des matériels qui ne sont pas renouvelés et ainsi en 2015 les pannes et retards sont de plus en plus fréquents. Comment ne pas s’inquiéter d’envisager de faire venir dans cette zone 4 200 personnes supplémentaires d’autant que ce projet s’ajoute à de nombreux autres sur moins de 2 km : tour Hélice, Ile Seguin, Guynemer, Balargone….

Et ce ne sont pas les remarques suivantes incluses dans la présentation du projet qui peuvent être rassurantes : « il conviendra d’inciter au covoiturage pour réduire le trafic aux heures de pointe…Il conviendra d’inciter au

44 Voir le tableau ACT T4 - Lieu de travail des actifs de 15 ans ou plus ayant un emploi qui résident dans la zone


Page 87 sur 118

décalage des heures de livraison par rapport aux heures de pointe et d’organiser ces flux. » Comment peut-on faire reposer un projet sur le succès d’éventuelles incitations ?

Concernant la Halle Eiffel, je ne comprends pas pourquoi il n’est pas envisagé de la reconstruire en l’état. Les Isséens sont attachés aux Halles Eiffel telles qu’elles existent à l’heure actuelle. Or dans le projet présenté ce n’est plus qu’une des halles qui serait déplacée et la structure actuelle serait largement dénaturée puisque la toiture de tuiles serait remplacée par une sur-toiture vitrée. Pourquoi ne pas respecter l’édifice dans son intégralité puis qu’il fait partie des bâtiments et architectures à protéger sur Issy-les-Moulineaux.

A propos du bâtiment de 8 étages, je regrette qu’il ne soit pas à énergie positive, à l’heure actuelle cette exigence devrait être intégrée à tout projet de cette envergure et ceci devrait fortement peser lors de l’attribution d’un permis de construire. Et a minima, les objectifs du Grenelle de l’environnement (50 kWhm2/an) ne sont pas respectés, d’autant que les 69,9 kWhm2/an n’intègrent pas les 10 kWhm2/an nécessaires pour la bureautique. Ainsi l’estimation des besoins énergétiques de ce projet sont largement sous-estimés.

A propos des fumées d’Isséane sur la qualité de l’air sur la zone, il est indiqué dans l’étude d’impact que « les

calculs de risque ne montrent aucun dépassement des seuils critiques » mais je regrette qu’aucun chiffre précis ne soit présenté, alors que l’on sait que les seuils français sont plus tolérants que ceux recommandés par l’OMS (http://www.who.int/mediacentre/factsheets/fs313/fr/ )45

De même dans l’étude acoustique, il n’est fait référence qu’à l’impact des équipements techniques du projet. Or l’arrivée de 4 200 personnes chaque jour impliquera aussi des nuisances acoustiques liées à leur présence, déplacements, … sur le site. Ceci n’est pas précisé.

Avant la délivrance du permis de construire, je souhaite qu’une réponse soit apportée à l’ensemble des réserves émises dans cette contribution.

17 – M BOURBON Boulogne-Billancourt

Merci pour la suppression des deux tours du projet initial et nous espérons que la tour Hélice ne se fera pas compte tenu de toutes les remarques faites précédemment.

Saturation de la circulation du pont d’Issy avec des répercussions sur l’avenue de la République à Boulogne

Ombre portée de la tour Hélice sur Boulogne en hiver

Saturation de la zone en bureaux (la rue Rouget de Lisle est sinistre le week-end).

A quand un urbanisme à échelle humaine ?

18 – M Gil PARMENTIER pour « Issy l’Ecologie » et « Val de Seine Vert »

Tout en contribuant à cette enquête, nous ne croyons pas à son impartialité ni à l’indépendance objective de ses rédacteurs.

Après l’abandon de la tour IMEFA 52, le projet maintient une constructibilité de plus de 54 000 m2 pour des bureaux, alors même que nous savons le déséquilibre régional en implantations de bureaux et zones d’emplois, entre l’ouest et l’est. Les migrations quotidiennes pendulaires en sont les conséquences, du fait des emplois à l’ouest et des logements à l’est. Voies de circulation et transports en commun saturés, déséquilibres sociaux.

Ce nouveau projet sur 8 étages > 40 m et 5 niveaux en sous-sols. Il offre près de 500 places de stationnement de véhicules motorisés malgré une bonne desserte de transports en commun, puis qu’il s’adosse à un pôle majeur de transports qui associe le RER C, le tram T2, plusieurs lignes de bus, et même une desserte fluviale à terme, avec des stationnements vélos.

La future ligne15 du Grand Paris serait présente dans une demie douzaine d’années, mais sera relativement éloignée et attractive si des navettes sont offertes entre le pôle Issy Val de Seine et celui d’Issy-Ville Léon Blum.

45 Qualité de l’air ambiant (extérieur) et santé - Aide-mémoire N°313 - Mars 2014


Page 88 sur 118

Nous répétons encore pour cette enquête l’importance de réduire l’usage des transports motorisés au sein de l’urbanisation dense, et le bilan énergie de cette opération doit en tenir compte afin de ne pas ruiner l’idée de densification autour des stations de transports en commun :

- limiter l’usage des véhicules en accompagnant les 4 200 usagers de ces nouveaux immeubles dans des

Plans de déplacements d’entreprises adaptés,

- réserver les stationnements aux personnes à mobilité réduite et services, aux véhicules mutualisés.

Le projet prévoit le déplacement d’une partie de la Halle Eiffel pour seulement 2 510 m2, ce qui est insuffisant, l’ensemble de ce bâtiment pourrait être réutilisé in situ ou ailleurs. Cependant, le choix de la déplacer permet l’éloignement de l’usine d’incinération, si des commerces de bouche ou restaurants y sont installés.

Les effets de la proximité immédiate de l’usine d’incinération d’ordures ménagères devront être évalués et suivis par les usagers quotidiens des nouveaux immeubles, sous le couvert des services préfectoraux de l’Etat et de l’hygiène départementale.

Les trois prises d’air en toiture devront être sous le contrôle d’organismes indépendants.

On regrette le manque de connexion entre le site du projet et la Seine, la tranchée pour le passage souterrain des usagers de la RD7 accentue cette coupure. Des mesures pour les traversées et l’accès à la Seine devront être soigneusement étudiées pour supprimer les effets très dommageables de coupures, comme ce que nous observons sur l’autre rive, côté Boulogne entre les quartiers et la Seine.

Le chantier génèrera « 18 000 unités de trafic poids lourds « (x2 ?), ce serait dommage de ne pas recourir à la voie d’eau et au nouveau port dans une perspective de diminuer les transports routiers de marchandises, déblais, etc. …

Nous observons que le raccordement sur le réseau de chaleur d’Isséane se fera, mais le recours à la géothermie du sous-sol peut être aussi intéressante, l’histoire du site avec les blanchisseries de Grenelle en témoigne et on se demande pourquoi il n’en est pas fait mention ( ?)

Nous notons les objectifs de 69,7 kWh/m2/an (consommation d’énergie), mais qui pourraient être augmentés. Déconstruction, reconstruction sont des aspects essentiels. Les questions de l’énergie grise, et celle de l’obsolescence accélérée des immeubles de bureaux sont importantes et la durée de vies des constructions intégrées à ce projet, là où les anciens immeubles n’ont que peu duré.

La mono-activité, plutôt tertiaire, devrait permettre des évolutions et diversifications à terme afin de ne pas accéder à ces phénomènes d’obsolescence très dommageables pour l’environnement, et l’emploi.

Le site est particulièrement exposé aux risques d’inondation. Les mesures qui s’y rapportent pour s’en prémunir ne sont pas assez claires. La proximité d’une conduite de gaz sous pression de grand diamètre oblige à des précautions et suivis d’autorités compétentes, notamment dans la phase chantier. Quid du gaz en cas de crue majeure.

Nous notons la végétalisation des toitures, et leur possibilité à être plus efficientes en matière de rétention d’eau.

L’analyse des sols montre la présence historique de polluants, l’excavation et la traçabilité de leur traitement devront être transparentes et accessibles.

Nous regrettons l’absence de concertation pour ce projet, alors même que pour le précédent projet, modifié maintenant, l’atelier d’urbanisme d’Issy-les-Moulineaux avait réuni de nombreuses réunions, qui se sont révélées profitables puis que l’idée de trois tours sur ce site a été réduite à une seule, de meilleure manière.

19 – Guillaume MAHERAULT pour les résidents du 257 rue Jean-Jacques Rousseau

Habitants au 257 avenue Jean-Jacques Rousseau, nous constatons depuis quelque temps que les hélicoptères passent désormais au-dessus de nous … Depuis quelque temps, la fréquence augmente et ça devient insupportable.

1) Quel est exactement l’itinéraire que doivent désormais emprunter les hélicoptères ?

2) Depuis quand ce nouvel itinéraire est-il mis en place ?

3) Ce changement d’itinéraire était lié au projet d’aménagement du pont d’Issy et en particulier de la construction des 3 tours. Mais maintenant que dans le nouveau projet, sauf erreur de notre part, il n’est plus


Page 89 sur 118

question que d’une seule tour, moins haute de surcroit, est ce qu’il est prévu que les hélicoptères passent au-dessus de la Seine comme auparavant, et ne gênent plus les Isséens ?

20 – David BOCQUET 22 rue du Viaduc

« Contribution sur le nouveau projet du Pont d’ISSY »

Le nouveau projet qui nous est soumis dans cette enquête publique s’inscrit dans une démarche urbanistique raisonnable, de par la limitation de la hauteur de l’immeuble à 8 étages.

Ce projet s’intègre harmonieusement dans la typologie du bâti alentour, ce qui n’était pas le cas du précédent projet IMEFA 52. L’aspect du bâtiment, résolument moderne avec ses volumes non uniformes donne un côté vivant et dynamique, ceci renforcé par la végétalisation des terrasses.

Je suis dubitatif sur la pertinence du vignoble, ou des jardins de libre cueillette en terrasse, compte tenu de la proximité d’Isséane. La présence de ruches (non pas pour la production de miel) sera en tout cas un indicateur précieux sur la qualité de l’air, attendu que les abeilles ne savent pas éliminer les polluants de leur environnement.

Il est d’ordinaire admis que l’environnement urbain, même un peu pollué, est plus favorable aux abeilles que l’environnement rural (monoculture, pesticides).

Je me félicite de la réhabilitation de la halle Eiffel, et sa valorisation avec l’implantation de commerces, ainsi que le mail piéton entre la halle et l’immeuble de bureau, qui évoque un peu l’aménagement de l’éco-quartier de Boulogne-Billancourt.

Je déplore l’amputation dans ce projet de la petite halle, même si je comprends à la lueur des illustrations du projet que c’est probablement un mal nécessaire pour valoriser la grande halle et renforcer son attractivité. Cependant, il serait pertinent d’étudier sa réutilisation dans un autre lieu à Issy-les-Moulineaux. Si la tour Hélice n’existait pas, j’aurais pensé à déplacer cette petite halle en face de la rue Rouget de Lisle, avec une proposition urbanistique miroir avec des logements cette fois.

Il est nécessaire de souligner que le fait de mettre la grande halle Eiffel en bordure de route est remarquable, cela donne un côté aéré lorsque l’on traverse e pont d’Issy et le bâtiment s’inscrit dans une progressivité non oppressante. La démarche urbanistique de ce projet est en tout cas encourageante, et vise à dynamiser ce quartier.

Cependant, on peut s’interroger sur la pertinence de faire des bureaux dans ces nouveaux locaux. Car le quartier Issy Val de Seine en comporte déjà énormément, mais la proximité d’Isséane conforte le choix de ne pas y construire de logements.

Partant du principe que les transports en commun existants sont déjà saturés (T2 en heure de pointe et RER C fréquemment en panne), que le projet du Grand Paris est repoussé, et que le projet semble raisonnable, il faudrait probablement réétudier les projets alentours. C’est-à-dire renforcer le cadre de vie induit par ce projet et effectuer l’ajustement nécessaire en logements, afin de garantir une synergie économique durable autour de la gare Eiffel, dans l’optique que le site soit vivant également le week-end. Un renforcement des transports en commun me semble en tout cas primordial si le projet Hélice n’évolue pas.

Le fait de ne proposer que 489 places de parking pour les 4 200 salariés attendus est une bonne chose, car l’axe routier est déjà saturé en heure de pointe. L’idéal étant que ces nouveaux salariés puissent trouver à se loger à proximité de leur lieu de travail.

En conclusion en tant qu’Isséen, je suis assez séduit par ce projet qui va dans le bon sens de l’amélioration du cadre de vie d’Issy-les-Moulineaux, et dont les impacts négatifs (hormis le sujet du transport) me semblent assez limités.

21 –Mme BECQ et le collectif « Vue de l’Ile Seguin », 62 bis route des Gardes MEUDON Bellevue

Le nouveau projet est magnifique.


Page 90 sur 118

22 –Michel BECQ, pour le collectif « Vue de l’Ile Seguin », 62 bis route des Gardes MEUDON Bellevue

La lettre dont une copie intégrale est jointe en annexe est une reprise de critiques de la révision du PLU et de la

création de la ZAC du Pont d’Issy reformulée après l’abandon de deux des trois tours projetées. Elle est ici

résumée :

1- Le projet de ZAC est fondé sur des prémisses inexactes :

Affirmation invérifiable que les immeubles de bureaux du site ne répondent plus aux besoins ni aux exigences environnementales. Démolition constituant un gaspillage. Doute que les immeubles de grande hauteur, consommant plus d’énergie, respectent davantage l’environnement

L’édification de tours dégraderait l’image de la ville (gigantisme extravagant)

2- Le projet est contraire à de nombreuses dispositions juridiques en vigueur :

Contradiction avec le SCOT,

« Intensification ciblée » en opposition avec l’objectif de « préserver les espaces naturels, les typologies urbaines et les paysages »

Projet devant respecter le SDRIF de 1994, et pas le projet de 2008

Suppression par la révision du PLU de la hauteur maximale dans un secteur de hauteur spécifique.

Modifications excédant une révision simplifiée

3- Le projet défigurerait la ville, Paris et ses environs

Projet à considérer de la terrasse de l’ancien château de Meudon, de l’Ile Saint Germain comme des points hauts de Paris

Compromet le classement au patrimoine mondial de l’UNESCO des berges de Seine

Le Grand Paris ne saurait avoir pour objet ni pour effet de défigurer à jamais Paris.

4- L’édification d’une tour surplombant le ministère de la Défense

Le projet de tour vient surplomber le nouveau bâtiment du ministère de la Défense à Balard au mépris de toute considération de sécurité et de défense.

5- Le survol d’Issy-les-Moulineaux par les hélicoptères

L’édification de la tour Hélice suppose la modification du plan de survol d’Issy-les-Moulineaux par les aéronefs pour s’éloigner du danger créé volontairement par les tours, en autorisant le survol de la ville elle-même, au lieu du survol de la Seine (qui n’est pas sans causer d’importantes nuisances sonores)


Page 91 sur 118


Page 92 sur 118


Page 93 sur 118


Page 94 sur 118


Page 95 sur 118

ANNEXE 13 - PROCÈS-VERBAL DE SYNTHÈSE Page 1 sur 13

Procès-verbal de synthèse des observations recueillies

durant l’enquête publique du 13 mai au 24 juin 2015

Permis de construire n° 92 040 14 0053 - Immeuble de bureaux

dans la ZAC du pont d’Issy

Ville d’ISSY-LES-MOULINEAUX

Le présent procès-verbal est établi en application du second alinéa de l’article R.123-18 du code de l’environnement : « Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête

rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet, plan ou programme et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet, plan ou programme dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles. »

Il est communiqué au pétitionnaire, ainsi qu’au maire d’ISSY-LES-MOULINEAUX, autorité organisatrice de l’enquête.

Les observations recueillies lors de l’enquête (en italique) sont regroupées par thèmes correspondant aux principaux sujets que le commissaire enquêteur a l’intention d’aborder dans son rapport.

Sont également rappelés selon ces différents thèmes, des éléments contenus dans les avis recueillis par la ville sur la demande de permis de construire ainsi que dans les réponses adressées par le pétitionnaire à certains de ces avis. Toutefois, les composantes de ces avis portant sur des questions techniques de voisinage du projet (chantier puis exploitation) avec diverses installations ou équipements ne sont pas rappelées.

A la suite des observations figurent des commentaires et questions du commissaire enquêteur sur lesquelles il souhaite que le pétitionnaire ou la ville, outre leurs observations sur les contributions du public, apportent des éléments complémentaires.

Le nombre entre parenthèse renvoie à la contribution dans laquelle l’observation a été formulée. 22 contributions écrites ont été recueillies Les contributions suivantes sont des observations collectives :

11 Association ACTEVI (Action Citoyenne pour les Transports et l’Environnement de la Ville d’Issy-les-Moulineaux)

18 Association « Issy l’Ecologie »

19 les résidents du 257 rue Jean-Jacques Rousseau

21 et 22 Collectif « Vue sur l’Ile Seguin »

L’enquête s’est déroulée sans incident.

1 – Le cadre de l'enquête :


Deux critiques de portée générale :

Tout en contribuant à cette enquête, nous ne croyons pas à son impartialité ni à l’indépendance objective de ses rédacteurs. (18)

Nous regrettons l’absence de concertation pour ce projet, alors même que pour le précédent projet, modifié maintenant, l’atelier d’urbanisme d’Issy-les-Moulineaux avait réuni de nombreuses réunions (18)

Les appréciations sont contrastées sur le support de présentation du projet mis à disposition lors de l’enquête (vidéo présentant une maquette virtuelle)

Visualisation intéressante et commentaires éclairants du commissaire pour une personne (7).


Page 96 sur 118

Page 2 sur 13

Pour d’autres : rien ne vaut une bonne maquette (5) L’ordinateur ne donne pas le même service, estimation difficile à faire sur l’ordinateur. (6)

2 – L’équilibre entre bureaux et logements à l’ouest de Paris, notamment à Issy les Moulineaux. Equilibre entre l’est et l’ouest de l’agglomération parisienne


On peut distinguer des observations relatives aux déséquilibres régionaux entre l’est et l’ouest de l’agglomération en termes d’emplois et de logements, et des observations portant sur les choix opérés localement :

Il y aurait en Ile de France environ 6 millions de m2 de bureaux vacants. Même si certains sont obsolètes et peu adaptées aux exigences actuelles, il y a une crise de surproduction dans ce secteur, alors que les besoins en logements sont très importants (11)

L’accumulation du nombre des bureaux à l’ouest de l’Ile de France entraîne des transferts pendulaires de population d’est en ouest (11)

Le nombre de bureaux vacants en Ile de France et dans les Hauts de Seine est considérable (16)

Le déséquilibre économique entre l’Est et l’Ouest de l’Ile de France n’est pas comblé loin s’en faut et un tel projet risque d’accentuer les transferts pendulaires de populations d’Est en Ouest. (16)

Sur notre région on sait que les besoins en logements sont très importants et que l’objectif de toute collectivité devrait être de rapprocher le lieu de travail du logement, ce projet n’y contribuera pas particulièrement (16)

Le projet maintient une constructibilité de plus de 54 000 m2 pour des bureaux, alors même que nous savons le déséquilibre régional en implantations de bureaux et zones d’emplois, entre l’ouest et l’est. (18)

Les migrations quotidiennes pendulaires en sont les conséquences, du fait des emplois à l’ouest et des logements à l’est. Voies de circulation et transports en commun saturés, déséquilibres sociaux. (18)

Observations locales :


Il faut réduire la densité de bureaux pour faire place à toute la halle Eiffel. (4)

Saturation de la zone en bureaux (la rue Rouget de Lisle est sinistre le week-end). (17)

Je regrette le choix de vouloir implanter, une nouvelle fois, une forte proportion de bureaux dans cette zone (16)

On peut s’interroger sur la pertinence de faire des bureaux dans ces nouveaux locaux. Car le quartier Issy Val de Seine en comporte déjà énormément, mais la proximité d’Isséane conforte le choix de ne pas y construire de logements. (20)

Partant du principe que les transports en commun existants sont déjà saturés (T2 en heure de pointe et RER C fréquemment en panne), que le projet du Grand Paris est repoussé, et que le projet semble raisonnable, il faudrait probablement réétudier les projets alentours. C’est-à-dire renforcer le cadre de vie induit par ce projet et effectuer l’ajustement nécessaire en logements, afin de garantir une synergie économique durable autour de la gare Eiffel, dans l’optique que le site soit vivant également le week-end (20)

Commentaire du commissaire enquêteur

Alors que la présente enquête ne porte, en droit, que sur le projet objet du permis de construire, la plupart de ces observations portent sur des choix opérés dans le cadre de la révision du PLU et de la ZAC du Pont d’Issy.

Une actualisation des réponses apportées par la Ville lors des enquêtes antérieures parait souhaitable, pour la bonne information du public, compte tenu des évolutions qu’a connue la ZAC depuis sa création.

La dernière observation ne remet pas en cause l’option « bureaux » retenue pour le projet, en raison de la proximité d’Isséane, et porte sur le renforcement de la part de logements dans d’autres projets voisins, ce qui contribuerait par la fréquentation de leurs occupants, à la valorisation de la halle, non seulement pendant les horaires de bureaux, mais aussi le soir et en fin de semaine.


Page 97 sur 118

Page 3 sur 13

3 - Le nouveau projet (par rapport à l’ancien et en soi) :


Les appréciations sont pour la plupart positives, d’une part exprimées par rapport au projet désormais abandonné de deux tours (avec des critiques sur les tours en général et la tour Hélice en particulier), d’autre part portant sur les qualités propres du projet, avec une suggestion de le végétaliser davantage. Le parti architectural fait l’objet d’appréciations contrastées.

Appréciations par rapport aux projets de tours :

Le projet de 3 tours semblait peu harmonieux par rapport à l’Ile Saint-Germain. Ravie de savoir que 2 tours ne verront pas le jour. Si la 3 ème n’existait pas ce serait bien. (3)

La limitation des hauteurs est une bonne chose. (4)

Ce projet remplace le projet insensé qu’était IMEFA 52 plus la tour ISSY POWER. (8)

Souhait que les projets immobiliers restent raisonnables : pas d’immeubles de grande hauteur, des espaces verts. Envie de respirer dans ma ville (8)

Le projet a l’air mieux qu’une tour immense (Hélice) qui était un non-sens. Il faut s’inspirer de ce projet pour les projets futurs et notamment limiter les constructions à dix étages. Au-dessus, il a été démontré qu’elles sont énergivores. (5)

Enfin un projet adapté à la Ville d’ISSY. Bravo et merci au Crédit Agricole d’avoir adopté une vision plus réaliste de son projet en utilisant des arguments qui devraient faire réfléchir les promoteurs de la Tour HELICE. En résumé, un projet raisonnable et de qualité qui devrait être utile pour une réflexion en profondeur sur la construction de la tour HELICE. (10)

Cet énorme volume présente le gros avantage de ne pas écraser le reste de la ville et de ne pas venir obstruer le ciel isséen, boulonnais, parisien et même le ciel des habitants des Coteaux, comme le faisait le projet maintenant abandonné IMEFA 52 (13)

Je me réjouis que l’avis d’une grande majorité d’isséens ait été pris en compte par les maîtres d’ouvrage, et ce, bien que le permis ait été accordé par la municipalité. (13)

Je suis plus favorable à ce deuxième projet, au lieu de la tour IMEFA 52. (14)


Merci pour la suppression des deux tours du projet initial et nous espérons que la tour Hélice ne se fera pas compte tenu de toutes les remarques faites précédemment (17)

Ombre portée de la tour Hélice sur Boulogne en hiver (17)

Le nouveau projet qui nous est soumis dans cette enquête publique s’inscrit dans une démarche urbanistique raisonnable, de par la limitation de la hauteur de l’immeuble à 8 étages. (20)

Ce projet s’intègre harmonieusement dans la typologie du bâti alentour, ce qui n’était pas le cas du précédent projet IMEFA 52 (20)

De nombreuses appréciations sont positives sur les caractéristiques propres du projet :

En comparaison du projet précédent, meilleure insertion paysagère, mise en valeur de la grande halle, réduction du nombre de m2 de bureaux et donc du nombre des personnes amenées à utiliser leur voiture ou les transports en commun. (11)

Satisfaction sur le nouveau projet harmonie parfaite entre la halle « façon Eiffel » et les façades « désignées » de l’architecte Viguier. Merci au Crédit Agricole d’avoir rectifié son projet. (1)

Projet équilibré et qui donne plus de vie au quartier. (2)

Bel immeuble intégré, avec aspects végétalisés. (7)

En revanche, des terrasses arborées et végétalisées ne peuvent que contribuer à l’agrément du bâtiment. (11)

L’aspect du bâtiment, résolument moderne avec ses volumes non uniformes donne un côté vivant et dynamique, ceci renforcé par la végétalisation des terrasses (20)

La démarche urbanistique de ce projet est en tout cas encourageante, et vise à dynamiser ce quartier (20)


Page 98 sur 118

Page 4 sur 13

Je suis assez séduit par ce projet qui va dans le bon sens de l’amélioration du cadre de vie d’Issy-les-Moulineaux, et dont les impacts négatifs (hormis le sujet du transport) me semblent assez limités. (20)

Le nouveau projet est magnifique (21)

D’autres appréciations sont plus critiques, dont une en rapport à un meilleur parti qui pourrait être tiré de la halle Eiffel :

Il s’agit d’un immeuble extrêmement dense de 8 étages seulement (13)

Je n’aime pas l’avancée au dernier étage de l’immeuble (où sera situé un restaurant d’après la vidéo) (2)

L’entrée d’Issy mérite mieux que ce grand bâtiment qui devient ridicule sans sa tour jumelle. (10)

Le projet d’aménagement en lui-même ne présente aucun intérêt. Il s’agit d’un immeuble de bureaux de plus à Issy-les-Moulineaux (15)

Architecturalement, parlant l’ensemble n’a pas de cohérence ! Ainsi l’immeuble ne tire pas parti de la halle Eiffel qui est pourtant un bâtiment classé à protéger. Sa valeur architecturale aurait dû être utilisée autrement, comme base au nouvel immeuble qui ne ressemble à rien. (15)

4 - Le projet : focus sur les deux halles :


Satisfaction très majoritaire sur la réimplantation de la grande halle le long de la rue Rouget de Lisle :

Très heureux de voir réapparaitre la halle « façon Eiffel » sur un emplacement de premier ordre (1)

Intéressant de replacer la halle Eiffel. (7)

Bravo pour la nouvelle implantation de la halle Eiffel qui sera mieux mise en valeur. (10)

La mise en valeur de la halle est une très bonne idée : suggestion, à l’image d’une réalisation à Fribourg, d’y mêler commerces alimentaires et lieux de restauration.

Ce retour à la raison s’accompagne du déplacement d’une grande partie de la halle (qui ne perd que 2 trames, soit 15,60m de long) et qui en bordure de la rue Rouget de Lisle, formera une structure accueillante et animée (13)

Cependant, le choix de la déplacer permet l’éloignement de l’usine d’incinération, si des commerces de bouche ou restaurants y sont installés. (18)

Je me félicite de la réhabilitation de la halle Eiffel, et sa valorisation avec l’implantation de commerces, ainsi que le mai l piéton entre la halle et l’immeuble de bureau (20)

Mettre la grande halle Eiffel en bordure de route est remarquable, cela donne un côté aéré lorsque l’on traverse e pont d’Issy et le bâtiment s’inscrit dans une progressivité non oppressante. (20)

Suggestion d’animation et demande d’installer dans la halle une « véritable » boulangerie pour le quartier :

La mise en valeur de la halle est une très bonne idée : suggestion, à l’image d’une réalisation à Fribourg, d’y mêler commerces alimentaires et lieux de restauration. (12)

Installer dans la halle une vraie boulangerie-pâtisserie (1). Il manque un boulanger ouvert le week-end (9)

Plusieurs personnes regrettent que la conservation ou la réimplantation des « halles Eiffel » ne soit pas totale sur le site, y compris la petite halle.

Dommage d’intégrer le bâtiment Eiffel coupé, dans l’ensemble. (6)

Dommage que la halle Eiffel ne soit pas conservée dans son intégralité. Les deux trames non conservées sur ce site devraient être utilisées dans le futur projet Centre-Ville (9)

Le projet prévoit le déplacement d’une partie de la Halle Eiffel pour seulement 2 510 m2, ce qui est insuffisant, l’ensemble de ce bâtiment pourrait être réutilisé in situ ou ailleurs (18)

Concernant la Halle Eiffel, je ne comprends pas pourquoi il n’est pas envisagé de la reconstruire en l’état. Les Isséens sont attachés aux Halles Eiffel telles qu’elles existent à l’heure actuelle (16)

Pourquoi ne pas respecter l’édifice dans son intégralité puis qu’il fait partie des bâtiments et architectures à protéger sur Issy-les-Moulineaux (16)


Page 99 sur 118

Page 5 sur 13

La nouvelle orientation de la halle est incompatible avec sa mise en valeur. On dirait qu’il s’agit d’une verrue au projet. Sa valeur architecturale aurait dû être utilisée autrement, comme base au nouvel immeuble qui ne ressemble à rien. (15)

Encore un vestige du passé bradé à Issy-les-Moulineaux ! (15)

Des questions sont posées sur la modification de la toiture et des parois de la halle, pour la rendre plus transparente et sur les conséquences de ce choix sur le bilan énergétique d’exploitation de la halle.

La structure actuelle serait largement dénaturée puisque la toiture de tuiles serait remplacée par une sur-toiture vitrée (16)

De plus le toit transparent est-il destiné à rendre la halle invisible (15)

Que dire de plus de son bilan énergétique ? Chauffage en hiver et climatisation en été. Ces couts ne risquent-ils pas de compromettre une utilisation commerciale, comme il est prévu ? (15)

De nombreuses personnes suggèrent une réimplantation ailleurs dans Issy-les-Moulineaux de la petite halle

Je propose de conserver la petite halle et de la déplacer sur un autre site, sorte de rappel de l’architecture harmonisant la ville ; (2)

Je souhaite que la 2ème halle trouve preneur à Issy. (7)

Que va devenir la petite « halle Eiffel » ? (10)

La petite halle ne doit pas être détruite. Elle pourrait être mise en valeur à un autre endroit d’Issy les Moulineaux, sur la place Corentin-Celton par exemple. On peut rêver d’un marché aux fleurs par exemple où pourrait venir tous les fleuristes d’Issy. La petite halle pourrait ainsi être le point de reconquête d’un espace vert dont cet endroit a bien besoin. (11)

Souhait que la petite halle ne soit pas détruite, mais installée à un autre endroit dans Issy-les –Moulineaux. (12)

La plus petite des 2 halles de type Eiffel sera déconstruite (comprendre détruite) Cela ne doit pas être. Elle fait elle aussi partie de notre patrimoine et pourrait être facilement mise à l’honneur en la déplaçant par exemple sur le terrain de l’ex CNET. Elle constituerait un espace de vie en plein centre-ville. (13)

Or dans le projet présenté ce n’est plus qu’une des halles qui serait déplacée (16)

Je déplore l’amputation dans ce projet de la petite halle, même si je comprends à la lueur des illustrations du projet que c’est probablement un mal nécessaire pour valoriser la grande halle et renforcer son attractivité. Il serait pertinent d’étudier sa réutilisation dans un autre lieu à Issy-les-Moulineaux. Si la tour Hélice n’existait pas, j’aurais pensé à déplacer cette petite halle en face de la rue Rouget de Lisle, avec une proposition urbanistique miroir avec des logements cette fois. (20)


La question du traitement climatique de la halle qui s’apparente à une serre (sur- toiture vitrée et sérigraphiée, enveloppe de verre lisse et transparente positionnée à l’intérieur de la structure - p 269 de l’étude d’impact) est peu abordée dans le dossier (la note de synthèse Calcul RT 2012 – pièce PC 16-1.2 - porte sur le bâtiment de bureaux,). Des précisions sont nécessaires sur ce traitement et les performances énergétiques qui en découlent.

Oralement une personne s’est posé la question lors de l’enquête de l’utilisation de verres à opacité variable selon l’ensoleillement.

Le devenir de la petite halle est une préoccupation largement partagée par les personnes qui se sont exprimées, bien qu’elles ne contestent pas sa moindre valeur architecturale telle que présentée dans le dossier, la petite halle leur parait un élément du patrimoine isséen à conserver et valoriser. Une réponse de la ville est attendue sur ce point.

5 - Le projet : les toitures végétalisées


L’appréciation est favorable, avec une suggestion d’en faire davantage, et une question sur l’entretien des parcelles. Les jardins de libre cueillette ont par ailleurs suscité des interrogations (voir 7.6 ci-après)

Les terrasses végétalisées sont une bonne idée. (5)

La végétalisation annoncée des toitures est insuffisante (4)


Page 100 sur 118

Page 6 sur 13

La végétalisation des toitures est une bonne idée, mais comment se fera l’entretien de ces parcelles, en particulier celui des zones arborées(10)

6 Le projet : sa durabilité

Plusieurs observations et questions sont posées sur les énergies mobilisées, le bilan énergétique de fonctionnement du projet dans son ensemble (question déjà soulevée pour la halle) et de son élargissement aux phases de déconstruction et de construction, avec le souci d’éviter à l’avenir l’obsolescence rapide constatée sur les immeubles démolis dans le cadre du projet :

Nous observons que le raccordement sur le réseau de chaleur d’Isséane se fera, mais le recours à la géothermie du sous-sol peut être aussi intéressante, l’histoire du site avec les blanchisseries de Grenelle en témoigne et on se demande pourquoi il n’en est pas fait mention (18)

A propos du bâtiment de 8 étages, je regrette qu’il ne soit pas à énergie positive, à l’heure actuelle cette exigence devrait être intégrée à tout projet de cette envergure et ceci devrait fortement peser lors de l’attribution d’un permis de construire. (16)

Et a minima, les objectifs du Grenelle de l’environnement (50 kWhm2/an) ne sont pas respectés, d’autant que les 69,9 kWhm2/an n’intègrent pas les 10 kWhm2/an nécessaires pour la bureautique. Ainsi l’estimation des besoins énergétiques de ce projet sont largement sous-estimés. (16)

Nous notons les objectifs de 69,7 kWh/m2/an (consommation d’énergie), mais qui pourraient être augmentés. Déconstruction, reconstruction sont des aspects essentiels (18)

Les questions de l’énergie grise, et celle de l’obsolescence accélérée des immeubles de bureaux sont importantes et la durée de vies des constructions intégrées à ce projet, là où les anciens immeubles n’ont que peu duré. (18)

La mono-activité, plutôt tertiaire, devrait permettre des évolutions et diversifications à terme afin de ne pas accéder à ces phénomènes d’obsolescence très dommageables pour l’environnement, et l’emploi. (18)

Affirmation invérifiable que les immeubles de bureaux du site ne répondent plus aux besoins ni aux exigences environnementales. Démolition constituant un gaspillage. (22)


Des explications complémentaires sont souhaitables sur le champ retenu pour le bilan énergétique présenté et pour mieux situer le niveau de performance énergétique qui sera atteint par le projet par rapport aux objectifs du Grenelle de l’environnement.

Des précisions sont également utiles sur la manière dont l’adaptabilité future des immeubles a été ou non recherchée dans le projet pour que leur durée de vie soit plus longue que celle de l’immeuble qui va être détruit

7 - Le projet : la prise en compte des contraintes du site

7.1 La conduite de gaz

Quid de la conduite de gaz sur cette zone ? (4)

La proximité d’une conduite de gaz sous pression de grand diamètre oblige à des précautions et suivis d’autorités compétentes, notamment dans la phase chantier (18)


Au vu des différents avis, notamment de GRT gaz et des informations recueillies en réunion, le principe le renforcement de la protection de la canalisation de gaz quai du Président Roosevelt est acté, les modalités pratiques et le phasage des travaux restent à préciser ainsi que les contraintes pesant sur l’aménagement du trottoir du quai du président Roosevelt (replantation ou non de l’alignement de platanes)

7-2 Le bruit

L’environnement acoustique est assez mauvais : 73 décibels en période diurne. (11)

Dans l’étude acoustique, il n’est fait référence qu’à l’impact des équipements techniques du projet. Or l’arrivée de 4 200 personnes chaque jour impliquera aussi des nuisances acoustiques liées à leur présence, déplacements, … sur le site (16)



Page 101 sur 118

Page 7 sur 13

Réponse à apporter sur l’impact du bruit généré par les usagers du site

7-3 Le survol des hélicoptères (bruit, pollution)

Quid du passage des hélicoptères (toutes les 20 minutes) sur la ville puisque la tour Hélice serait maintenue. (4)

L’étude [BURGEAP sur l'Héliport] note « pas d’impact notable. » Les résultats de cette étude sont contestables, en effet ils sont calculés par rapport à une journée dite « moyenne » par des vents « moyens » et excluent l’hélicoptère de la Sécurité Civile l’EC-145, qui est une machine bruyante, qui, par la nature de ses missions n’est pas soumise aux contraintes horaires. (15)

Quel est exactement l’itinéraire que doivent désormais emprunter les hélicoptères ? (19)

Depuis quand ce nouvel itinéraire est-il mis en place ? (19)

Il n’est plus question que d’une seule tour, moins haute de surcroit, est ce qu’il est prévu que les hélicoptères passent au-dessus de la Seine comme auparavant, et ne gênent plus les Isséens ? (19)

L’édification de la tour Hélice suppose la modification du plan de survol d’Issy –les-Moulineaux par les aéronefs pour s’éloigner du danger créé volontairement par les tours, en autorisant le survol de la ville elle-même au lieu du survol de la

Seine (qui n’est pas sans causer d’importantes nuisances sonores) (22)


La modification des trajectoires des hélicoptères aux approches de l’héliport en raison du programme de la ZAC du Pont d’Issy permis par le PLU révisé a fait l’objet de nombreuses observations lors des deux enquêtes précédentes sur les tours IMEFA 52 puis HELICE et de réserves des commissaires enquêteurs.

La première réserve, formulée sur le projet IMEFA 52, portait sur la publication des résultats d’une étude, communiqués en cours d’enquête, sur les impacts sonores et sanitaires de la modification des itinéraires contournant les tours projetées par le sud (un contournement par le nord ne remplissant pas les conditions de sécurité requises pour tous les appareils). Ces résultats ont été publiés.

La seconde réserve, formulée sur le projet Hélice, porte sur une étude complémentaire à réaliser à la suite d’une définition par la DGAC plus précise et plus importante des trajectoires sud et sur la publication des résultats de cette étude et des mesures réglementaires en découlant.

La DGAC avait indiqué que les nouvelles trajectoires retenues ne seraient mises en application que lors du démarrage du chantier.

Le nouveau projet est compatible avec les trajectoires actuelles (cf. avis de la DGAC). Par ailleurs, selon les informations recueillies par le commissaire enquêteur auprès de la DGAC, l’abandon des 2 tours les plus au nord conduit la DGAC à réexaminer la faisabilité en termes de sécurité d’une modification par le nord des trajectoires actuelles, les résultats de ce réexamen étant attendus à l’automne 2015.

Confirmation de cette information est attendue, ainsi que de l’engagement de l’évaluation, dans le respect des termes de la réserve émise par le commissaire enquêteur sur la tour Hélice, des impacts des nouvelles trajectoires qui seront retenues, notamment en termes de bruit émergeant, sur Issy-les-Moulineaux, Paris et Boulogne-Billancourt.

7-4 Sols et nappe pollués

Site industriel ancien et pollué : l’incertitude demeure sur l’importance de la pollution sous le bâtiment situé au sud. (11)

La nappe, proche de la surface, est très vulnérable et polluée. (11)

L’analyse des sols montre la présence historique de polluants, l’excavation et la traçabilité de leur traitement devront être

transparentes et accessibles (18)


Le pétitionnaire a apporté des précisions sur ses intentions, en réponse aux recommandations de l’autorité environnementale : sondages complémentaires prévus dans la partie nord du site.

7-5 Les eaux : risques d’inondation, prélèvements, gestion des eaux pluviales-

De plus nous sommes en zone inondable (4). Le site est en zone inondable (11)

Le site est particulièrement exposé aux risques d’inondation. Les mesures qui s’y rapportent pour s’en prémunir ne sont pas assez claires (18)


Page 102 sur 118

Page 8 sur 13

Nous notons la végétalisation des toitures, et leur possibilité à être plus efficientes en matière de rétention d’eau. (18)

La gestion de l’eau et des inondations est abordé dans plusieurs avis :

Le respect du PPRI a fait l’objet de recommandations de l’autorité environnementale, notamment sur les modalités de calcul des compensations à apporter en application du PPRI au volume soustrait à l’expansion de la crue centennale par les remblais et volumes étanches du projet dans le lit majeur de la Seine sous le niveau de cette crue. Le pétitionnaire, dans sa réponse adressée à la DRIEE considère qu’il respecte cette obligation.

Les prélèvements en nappe pour le chantier doivent selon l’étude d’impact faire l’objet d’une déclaration au titre de la loi sur l’eau.

La gestion des eaux pluviales fait l’objet de prescriptions (débit de fuite à respecter pour les rejets dans les égouts ) et de recommandations des services du conseil départemental des Hauts-de-Seine et de l’autorité environnementale (justification de la solution retenue par rapport à une plus grande régulation à la parcelle, interrogations sur la pertinence de la technique des séparateurs d’hydrocarbures, suggestion d’une plus grande récupération des eaux de pluie pour l’arrosage des terrasses arborées, réduisant la consommation d’eau potable du site) .


Il parait souhaitable que la déclaration de prélèvement, qui peut faire l’objet d’une opposition de la part du préfet, soit déposée rapidement.

Les mesures prises en cas d’alerte inondation méritent d’être précisées (y compris en phase chantier).

Les réponses du pétitionnaire garantissent le respect du débit de fuite, mais n’apportent pas de réponse complète aux recommandations sur la gestion des eaux pluviales

7-6 les rejets d’Isséane

La pollution de l’air, les rejets d’Isséane font l’objet de questions et observations :

L’étude sur les conséquences des rejets d’ISSEANE se base sur les rejets autorisés par l’arrêté préfectoral, Est-ce certain

que cette situation théorique correspond bien à la réalité ?(10)

Les contraintes sont nombreuses et bien prises en compte dans l’étude d’impact à l’exception de la proximité d’Isséane (dont il n’est pas question dans l’étude d’impact). (11)

Dans la partie 3 « Résumé des impacts et mesures", dans le chapitre «Impact sur la qualité de l’air sur la dispersion des polluants issus de l’usine Isséane » il est faite référence à la tour Hélice, celle-ci ayant des impacts positif ou négatifs. Or à ce jour, un recours est engagé contre le permis de construire de la tour Hélice. De plus, la situation de l’immobilier de bureau en Ile-de-France est telle qu’il n’est pas sûr qu’un tel projet voie le jour (15)

« Les calculs de risque ne montrent aucun dépassement des seuils critiques » mais je regrette qu’aucun chiffre précis ne soit présenté, alors que l’on sait que les seuils français sont plus tolérants que ceux recommandés par l’OMS (16)

Les effets de la proximité immédiate de l’usine d’incinération d’ordures ménagères devront être évalués et suivis par les usagers quotidiens des nouveaux immeubles, sous le couvert des services préfectoraux de l’Etat et de l’hygiène départementale (18)

Les trois prises d’air en toiture devront être sous le contrôle d’organismes indépendants (18)

Un sujet particulier focalise l’attention : la libre cueillette de fruits et l’implantation de ruches sur les terrasses de l’immeuble de bureaux :

Le promoteur propose de réaliser sur les terrasses du bâtiment des vergers en libre cueillette et des ruches. C’est ne pas tenir compte de la proximité d’Isséane et des rejets qu’on ne peut éviter. Rappelons que l’étude d’impact pour la réalisation d’Isséane avait prévu expressément l’absence de logements et de commerces près de la déchetterie. La création de jardins fruitiers et l’installation de ruches sont des propositions irresponsables, notamment au regard de la santé des enfants. Au reste, les abeilles, qui sont très sensibles à la pollution pourraient ne pas se maintenir dans cet environnement. En conséquence, les commerces alimentaires et les restaurants prévus dans la halle devront être approvisionnés uniquement par des livraisons extérieures. (11)

Deux bâtiments de taille modérée avec terrasses, vergers et ruches près du périphérique et du pont d’Issy me semble irresponsable (abeilles, fruits). La proximité d’Isséane et de ses rejets encore plus ! (14)


Page 103 sur 118

Page 9 sur 13

Je suis dubitatif sur la pertinence du vignoble, ou des jardins de libre cueillette en terrasse, compte tenu de la proximité d’Isséane (20)

La présence de ruches (non pas pour la production de miel) sera en tout cas un indicateur précieux sur la qualité de l’air, attendu que les abeilles ne savent pas éliminer les polluants de leur environnement (20)

Outre ces observations, l’avis du SYCTOM propriétaire du centre de traitement ISSEANE qui bénéficie d’une autorisation au titre des installations classées ainsi que celui de l’autorité environnementale demande des précisions d’une part sur l’impact du projet sur la dispersion des effluents d’ISSEANE, d’autre part sur l’impact de ces effluents sur le projet, en termes sanitaires pour les personnes travaillant sur le site (bureaux notamment) ou le fréquentant (halle).

Le pétitionnaire a produit dans le dossier d’enquête le résultats de deux études sur la dispersion des effluents et sur leurs incidences sanitaires (annexe de la demande de permis de construire dans le dossier mis à l’enquête) puis a communiqué en cours d’enquête une étude complémentaire portant sur les risques sanitaires de ces effluents dans l’immeuble du projet situé au sud d’ISSEANE et dans l’immeuble MICROSOFT situé au nord, une fois connu l’emplacement des prises d’air de l’immeuble de bureau projeté.

Ces études concluent à des risques très faibles, du fait des effluents d’ISSEANE, que ce soit par inhalation ou ingestion d’éléments solides, le risque d’ingestion alimentaire étant estimé a priori plus faible que ce dernier.

In fine, dans sa réponse complémentaire, le pétitionnaire confirme au SYCTOM qu’afin d’éviter tout risque sanitaire lié à la consommation éventuelle de fruits des jardins en toiture, il est prévu que la cueillette des fruits soit proscrite par le futur gestionnaire de l’établissement.


Ces études sanitaires (effets à long terme) sur les rejets d’effluents d’ISSEANE (en fonctionnement normal) n’intègrent pas le bruit de fond de la pollution de l’air ambiant, et l’étude d’impact n’apporte que peu d’information à ce propos. Le résumé non technique de l’étude d’impact du projet ISSEANE réalisée par ANTEA indiquait : « la superposition des risques

représentées par le bruit de fond à ceux du projet – ISSEANE - indique que le projet ne représente que 5% (risque cancer vie entière) à 20% (risque toxique d’une population d’enfants dans la zone la plus exposée) du risque sanitaire total incluant le bruit de fond préexistant. »

Il serait utile que ces informations sur le risque sanitaire incluant le bruit de fond soient à nouveau rendues disponibles au public et, si possible, actualisées.

L’étude d’impact précise que les deux terrasses végétalisées accessibles où seront implantés des arbres fruitiers, vignes et autres plantes à fruits comestibles, ne seront accessibles qu’aux personnes ayant accès aux parties privatives de l’immeuble de bureau. Rien ne laisse supposer une récolte destinée au restaurant d’entreprise ou à celui de la halle. Des enfants ne devraient donc pas être exposés.

Les études sanitaires produites ont porté sur les hommes et non sur la faune (abeilles).

Les seuils retenus pourront être utilement rappelés par rapport aux recommandations de l’OMS, ainsi que les mesures de suivi qui sont prévues, au niveau notamment des prises d’air de l’immeuble de bureaux, tant en fonctionnement normal qu’en cas d’incident sur Isséane.

Il est utile de préciser quelle obligations seront reprises dans le permis de construire et comment le pétitionnaire répercutera aux utilisateurs de l’immeuble les engagements qu’il souscrit (observation de portée générale)

8 – Le projet : sécurité, accessibilité

De nombreuses prescriptions ont été notifiées par la préfecture de police.


Une note justificative a été produite après la clôture de l’enquête sur la prise en compte de ces remarques, sans nécessite r d’adaptation majeure du projet.

9 - Les questions relatives aux abords du projet - La liaison vers la Seine

Des observations et avis portent sur le traitement des abords immédiats du projet, notamment sur les trottoirs de la rue Rouget de l’Isle (RD 50) le long de la halle et du quai du président Roosevelt (RD7), plus large, avec notamment deux alignements de platanes et une piste cyclable dans l’attente de son aménagement définitif dans le cadre du projet Vallée rive gauche du Département. Cet espace est contraint par la présence de plusieurs


Page 104 sur 118

Page 10 sur 13

réseaux dont une canalisation de GRT Gaz. Le pétitionnaire prévoit de l’inclure dans le périmètre de chantier après l’abattage de tous les platanes (10) puis son usage comme voie pompier. Il sera traversé par les accès aux parkings (voiture d’une part, vélos de l’autre) et à la voie pompier. Rue Rouget de Lisle sont prévus l’accès à l’aire de livraison commune à la halle et à l’immeuble (avec un bateau de manœuvre) ainsi qu’une dépose minute.


Même si l’Ile Saint Germain existe, raison de plus pour paysager davantage : plus de verdure serait « sympa ». (3)

Attention particulière à apporter aux pistes cyclables, allées piétonnières et espaces verts : à surveiller pour la beauté du projet et sa fonctionnalité. (1)


Les avis des services de la direction de la voirie du conseil départemental et les échanges du commissaire enquêteur avec ces services montrent leur volonté de préserver dans toute la mesure du possible le patrimoine arboré des quais de Seine (alignement des platanes) et les fonctionnalités tant de la voie routière et du carrefour entre le RD7 et le RD 50 que des itinéraires piétons et cyclistes du projet Vallée Rive gauche que ce soit durant le chantier (voir ci-après) ou en phase d’exploitation du site.


Une attention particulière doit être apportée au maintien à terme d’une continuité des alignements de platanes sur les quais, sauf à adopter un parti différent sur la tête du Pont d’Issy comme peuvent le suggérer les croquis d’architecte de l’étude d’impact (p 234). Cette question relève des collectivités concernées et mériterait un avis de l’architecte des bâtiments de France (covisibilité avec la tour Dubuffet)

Selon les informations recueillies pendant l’enquête, le choix retenu par les collectivités serait de maintenir une ouverture sur le projet, dans le respect de la création de l’architecte, constituant une liaison visuelle entre la Seine et le projet.

Confirmation est attendue de ce choix et de la position de l’architecte des bâtiments de France.

La liaison physique vers la Seine est également une préoccupation :


La descente en pente douce et verte vers la Seine est à privilégier (4)

On regrette le manque de connexion entre le site du projet et la Seine, la tranchée pour le passage souterrain des usagers de la RD7 accentue cette coupure. (18)

Des mesures pour les traversées et l’accès à la Seine devront être soigneusement étudiées pour supprimer les effets très dommageables de coupures, (18)


L’amélioration des liaisons douces vers les berges de Seine est un objectif affiché du projet. Le projet améliorera sensiblement, par son parvis les liaisons piétonnes entre le centre d’Issy-les- Moulineaux et le quai Roosevelt. Pour accéder aux berges de Seine, les piétons empruntent les passages protégés aux feux rouges du carrefour du pont d’Issy et les trottoirs surplombant les voies de la RD7. Ce passage est minéral, bruyant et relativement étroit. Il serait effectivement utile d’étudier les améliorations qui pourraient lui être apportées (élargissement et traitement des trottoirs, …) car la qualité de ce franchissement est de nature à favoriser, notamment en fin de semaine des synergies de fréquentation entre la future halle, l a halte nautique du port de Seine et les promenades le long des berges de Seine et dans l’ile Saint Germain.

10 - Les questions relatives aux déplacements


La question des circulations automobiles, du stationnement des véhicules, notamment de livraison, et des transports en commun est évoquée dans plusieurs observations et avis, questions appréhendées au niveau du projet mais aussi cumulées au niveau de la ZAC voire plus largement : aggravation des bouchons notamment au carrefour du pont d’Issy, capacité des réseaux de transport en commun à accueillir les nouveaux usagers :


Page 105 sur 118

Page 11 sur 13

La question des circulations automobiles, du stationnement des véhicules, notamment de livraison

De l’aveu même du promoteur, il convient de prendre en compte l’impact sur la circulation : « il conviendra d’inciter au covoiturage pour réduire le trafic aux heures de pointe…Il conviendra d’inciter au décalage des heures de livraison par rapport aux heures de pointe et d’organiser ces flux. » (11)

Comment peut-on faire reposer un projet sur le succès d’éventuelles incitations ? (15)

Saturation de la circulation : On passe de 970 personnes et 294 places de voitures à 4 200 personnes et à 480 places de stationnement pour les voitures, 81 places pour des motos et 600 places pour les vélos. L’effort indéniable en matière de stationnement vélos ne résoudra pas les difficultés d’accès du site (11)

Plus de 4 000 personnes allant et venant aux heures de pointe ajouteront aux problèmes de saturation automobile (14)

Saturation de la circulation du pont d’Issy avec des répercussions sur l’avenue de la République à Boulogne (17)

L’importance de réduire l’usage des transports motorisés au sein de l’urbanisation dense, et le bilan énergie de cette opération doit en tenir compte afin de ne pas ruiner l’idée de densification autour des stations de transports en commun (18)

Le projet offre près de 500 places de stationnement de véhicules motorisés malgré une bonne desserte de transports en

commun :

- limiter l’usage des véhicules en accompagnant les 4 200 usagers de ces nouveaux immeubles dans des Plans de déplacements d’entreprises adaptés

- réserver les stationnements aux personnes à mobilité réduite et services, aux véhicules mutualisés (18)

Le fait de ne proposer que 489 places de parking pour les 4 200 salariés attendus est une bonne chose, car l’axe routier est déjà saturé en heure de pointe (20)


Les voies et moyens concrets mis en œuvre par le pétitionnaire pour, comme il l’envisage, inciter au covoiturage (réduction du trafic aux heures de pointe) et au décalage des heures de livraison par rapport aux heures de pointe et pour organiser ces flux, gagneraient à être précisés.

Quel peut être l’apport de plans de déplacement d’entreprises (volontaires ou obligatoires) ?

Lors de contacts a été évoquée une éventuelle mutualisation des parkings entre les bureaux (aux heures de travail) et la halle (le soir et en fin de semaine) pour conforter l’attractivité de cette dernière. . Cette idée nécessiterait une adaptation du projet pour accéder directement des parkings à la halle. Confirmation est attendue de cette éventualité et de ses conséquences.

La question des transports en commun

Problème de saturation du tram aux heures de pointe. (3)

Quid des transports, notamment du tram, avec tous ces nouveaux immeubles de bureau. Ils sont aux heures de pointe à leur

fréquence maximum. ? (4)

Les transports en commun sont déjà saturés aux heures de pointe. Cette ZAC de bureaux ne va-t-elle pas conduire à la thrombose ? (10)

L’accumulation du nombre des bureaux à l’ouest de l’Ile de France entraîne des transferts pendulaires de population d’est en ouest. (11)

Le fait de construire des bureaux pose des problèmes de saturation actuelle des transports en commun qui desservent la zone (16)

Le T2 et le RER C principaux moyens de desserte de la ZAC du pont d’Issy commencent à être des structures vieillissantes avec des matériels qui ne sont pas renouvelés et ainsi en 2015 les pannes et retards sont de plus en plus fréquents. (16)

En matière de transport en commun : Le site bénéficierait d’une bonne desserte en transport en commun, RER C et T2. Mais le projet tient compte aussi de la réalisation du réseau du Grand Paris Express qui est déjà reculé à 2022 et dont l’accès est éloigné d’ 1 km 5. Remarquons en outre que le RER C est une ligne ancienne dont les pannes sont fréquentes. Ces transports sont déjà saturés aux heures de pointe. (11)


Page 106 sur 118

Page 12 sur 13

L’arrivée du Grand Paris Place Léon Blum n’aura aucun impact (car située trop loin) (10)

Il est annoncé dans l’étude d’impact que la gare de la ligne 15 du grand Paris Express desservira le projet. C’est inexact car elle se situe à 1 500 m environ. Cette gare sera accessible en interconnexion à Léon Blum, ce qui ne facilitera pas les déplacements des occupants de l’immeuble (13)

La future ligne15 du Grand Paris serait présente dans une demie douzaine d’années, mais sera relativement éloignée et attractive si des navettes sont offertes entre le pôle Issy Val de Seine et celui d’Issy-Ville Léon Blum (18)

On ne peut que s’inquiéter de l’impact conjugué du projet Issy Pont et de la réalisation de la tour Hélice ainsi que des bureaux d’Issy Campus, sans oublier les bureaux du secteur Guynemer, le Balardgone, l’éventuelle tour Triangle… (11)

Comment ne pas s’inquiéter d’envisager de faire venir dans cette zone 4 200 personnes supplémentaires d’autant que ce projet s’ajoute à de nombreux autres sur moins de 2 km : tour Hélice, Ile Seguin, Guynemer, Balargone…. (16)

Un renforcement des transports en commun me semble en tout cas primordial si le projet Hélice n’évolue pas. (20)

L’étude d’impact évalue le nombre de personnes qui emprunteront les différents transports en commun, mais ne comporte pas d’information sur les flux existants et les réserves de capacités du tram ou du RER C.

Le commissaire enquêteur a été informé, lors d’une réunion avec GPSO (en charge des déplacements) et la ville, de l’engagement d’une étude commandée par la SPL Seine Ouest Aménagement à la SNCF portant sur les capacités des gares (dangerosité et confort des quais) et des modes de transport en commun à l’horizon de la mise en service de la ligne 15, compte tenu des projets connus d’urbanisation. Des résultats intermédiaires sur les capacités des gares sont attendus pour la fin septembre.

Par ailleurs la RATP doit mettre en service 3 nouvelles rames sur le T2 ce qui doit permettre d’améliorer les cadences de passage en heure de pointe. Un nouvel accès nord à la gare du RERC accessible aux personnes à mobilité réduite doit être aménagé en 2016 soulageant les accès sud coté ZAC du pont d’Issy. Une nouvelle ligne de bus sur Boulogne et Issy passant par le pont d’Issy et desservant les nouveaux quartiers proches du RD 7 doit être mise en service en 2016 et des réflexions sont en cours sur le redéploiement du réseau de bus lors de la mise en service de la ligne 15 et l’amélioration des itinéraires conservés (approche des carrefours, notamment sur le RD 50).


Les informations communiquées au commissaire enquêteur méritent d’être confirmées et précisées et les résultats des études mis à la disposition du public, dans le cadre du suivi de la réalisation de la ZAC et de ses différents projets.

11 – Les impacts du chantier


L’autorité environnementale relève que les impacts de la phase chantier sont trop brièvement analysés.

La proximité d’une conduite de gaz sous pression de grand diamètre oblige à des précautions et suivis d’autorités compétentes, notamment dans la phase chantier(18)

L’analyse des sols montre la présence historique de polluants, l’excavation et la traçabilité de leur traitement devront être transparentes et accessibles (18)

Le chantier génèrera « 18 000 unités de trafic poids lourds « (x2 ?), ce serait dommage de ne pas recourir à la voie d’eau et au nouveau port dans une perspective de diminuer les transports routiers de marchandises, déblais, etc. … (18)

Dans son avis, l’autorité environnementale recommande d’approfondir les modalités de gestion des déchets de démolition et des nuisances d’un chantier dont les impacts sont susceptibles d’être notables et doivent être maîtrisés de façon plus complète, les cahiers des charges devant permettre de garantir la bonne application de mesures précisément identifiées :



Page 107 sur 118

Page 13 sur 13


- eau : rabattement de nappe semblant confirmé et pouvant relever de la loi sur l’eau,

- impacts cumulés des nombreux chantiers concomitants (RD7, problèmes de circulation, et autres projets de la ZAC) non traités dans l’étude d’impact et qui devront l’être.

Dans sa réponse à la DRIEE le pétitionnaire fait état de ses cibles de certification portant notamment sur un chantier exemplaire. Une note de synthèse jointe (Greenaffair) présente les mesures environnementales envisagées en phase chantier. Oralement, il a été indiqué au commissaire enquêteur qu’une desserte fluviale du chantier apporterait des points dans l’atteinte de cette cible, mais qu’une telle solution est a priori très contrainte.


Des engagements plus précis seraient souhaitables sur les mesures retenues pour la phase chantier et sur leur suivi (dispositif de suivi et d’information du public).

Le service de la voirie du conseil départemental exprime des exigences (cf. supra) pour le chantier qui ne paraissent pas compatibles avec plusieurs éléments figurant dans l’étude d’impact (les emprises du chantier selon les 4 plans des phases successives du chantier occupent complètement le trottoir, tous les platanes sont abattus).

Une clarification est nécessaire sur les mesures qui seront adoptées pour préserver les arbres d’alignement conservés et pour assurer le maintien durant le chantier des circulations des piétons et cyclistes le long du quai du Président Roosevelt.

Arrêté à La Garenne-Colombes le 29 juin 2015

SIGNE

Jean-Jacques LAFITTE

Remis à Issy-les-Moulineaux le 29 juin 2015 à

M. Jean BARRAUTE, représentant du responsable du projet

SIGNE

M. Philippe KNUSMANN représentant l’autorité organisatrice de l’enquête

SIGNE


Page 108 sur 118

ANNEXE 14 - RÉPONSE DU PÉTITIONNAIRE ET DE LA VILLE D'ISSY-LES-MOULINEAUX


Page 109 sur 118

ENQUÊTE PUBLIQUE RELATIVE

AU PERMIS DE CONSTRUIRE D’UN IMMEUBLE DE BUREAUX ET DE COMMERCES

(ZAC DU PONT D’ISSY, ISSY-LES-MOULINEAUX)

-

Réponses apportées par le pétitionnaire et la Ville aux questions soulevées dans le Procès-Verbal de synthèse rédigé par le Commissaire Enquêteur le 29 juin 2015


Page 110 sur 118

La clôture de l’enquête publique est régie par le Code de l’environnement qui prévoit dans son article R.123-18 : « Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur (…) rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet, plan ou programme et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet, plan ou programme dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.»

Le Procès-Verbal de synthèse qui a été transmis par le commissaire enquêteur le 29 juin 2015, regroupe l’ensemble des observations émises lors de l’enquête publique selon 11 thèmes.

Le présent rapport, qui a été établi en collaboration entre le pétitionnaire, pour les questions relatives au projet de permis de construire et la Ville d’Issy-les-Moulineaux, pour les parties concernant l’organisation de l’enquête publique et les thématiques plus générales, a pour objet d’apporter des compléments d’information aux questions soulevées pendant l’enquête et synthétisées par le commissaire enquêteur.

Ce rapport a été établi en suivant précisément l’ordre et les titres identifiés par le commissaire enquêteur dans son procès-verbal afin de faciliter leur comparaison.

1- Le cadre de l’enquête

Concernant la concertation autour de ce projet, il est à noter que cette enquête publique n’a pas pour vocation de remettre en question le programme et les objectifs de la ZAC qui ont déjà fait l’objet d’une enquête publique et d’une phase de concertation très détaillée entre 2011 et 2012, mais concerne uniquement le permis de construire d’un immeuble de bureaux et de commerces.

Si la hauteur des immeubles prévus à l’origine a été amplement diminuée, la destination des sols des constructions n’a pas évoluée et reste des bureaux, des commerces et la préservation de la halle, avec en outre une constructibilité inférieure à celle des projets précédents.

De plus, cette enquête publique a fait l’objet des modalités réglementaires :

- avec une publication dans deux journaux du département, les Echos et la Croix, le 6 mai 2015

(soit 15 jours avant le début de l’enquête) et le 26 mai 2015 (soit dans les 8 jours après son

lancement)

- un affichage de l’avis d’ouverture d’enquête en mairie ainsi que sur les panneaux

administratifs de la Ville.

En outre, les dates de l’enquête publique ainsi que les jours et heures de permanence du commissaire enquêteur ont été annoncés dans le Point d’Appui du mois de Juin 2015 ainsi que sur le site internet de la ville.

Les panneaux d’exposition qui ont été affichés dans l’Atelier d’Urbanisme et de Développement Durable ont également été mis en ligne durant toute la durée de l’enquête publique pour permettre une première approche synthétique, à l’instar que les pièces principales du dossier (notice environnementale et architecturale, résumé de l’étude d’impact, avis de l’autorité environnementale). L’ensemble du dossier de permis de construire était quant à lui mis à disposition au centre administratif municipal.

2- L’équilibre entre bureaux et logements à l’ouest de Paris, notamment à Issy-les-

Moulineaux. Equilibre entre l’est et l’ouest de l’agglomération parisienne

En application de l’article L.510-1 et R.510-1 du Code de l’urbanisme, dans la région Ile-de-France, les pétitionnaires sont soumis à agrément avant de pouvoir réaliser de nouveaux bureaux.

Enquête publique préalable à la délivrance du permis de construire n°92040 14 00 53 3 juillet 2015 2


Page 111 sur 118

L’agrément est délivré par les services de la préfecture après analyse de la demande et en tenant compte du Schéma Directeur de la Région Ile de France qui intègre la volonté d’un rééquilibrage des bureaux entre l’est et l’ouest francilien.

Etant donné que ce nouveau projet de permis a obtenu son agrément auprès de la Région, il est à supposer qu’il ne porte pas atteinte au rééquilibrage des bureaux entre l’est et l’ouest de Paris.

En plus des « agréments bureaux » qui ont été délivrés par la préfecture, il faut également noter que le projet du Pont d’Issy a été identifié dans le Contrat de Développement Territorial (CDT) de la Communauté d’Agglomération du Grand Paris Seine Ouest (GPSO) signé par le préfet de Région et les maires et présidents des EPCI.

En outre, sur ce secteur, le parc de bureaux est vieillissant et de nombreux bâtiments ne répondent plus aux exigences environnementales et de conforts actuels. Le projet Pont d’Issy de par sa conception répond à la demande croissante des entreprises et des salariés pour des espaces modulables.

D’une manière générale, Issy-les-Moulineaux respecte un équilibre entre les bureaux et les logements sur l’ensemble du territoire.

La Ville a maintenu ses objectifs de maîtrise de l’aménagement de son territoire en localisant prioritairement son pôle d’emplois autour du quartier d’affaires Val de Seine et du Pont d’Issy, du fait de sa proximité avec le périphérique, le port autonome et le plan d’exposition au bruit qui rend ce secteur plus propice à une destination d’activité qu’à la réalisation de logements. Le reste du territoire conserve, quant à lui, une vocation à dominante résidentielle.

En outre, afin de garder un équilibre entre la création de logements et de bureaux, la Ville et l’Etat ont conclu une convention d’équilibre habitat/activités pour la période comprise entre 2005 et 2009, intégrant l’ensemble des opérations autorisées depuis 1990.

Cette convention qui a été respectée, n’a pas été reconduite à la demande de l’Etat, notamment en raison du contexte de crise de l’époque. Depuis, un Programme Local de l’Habitat et un Contrat de Développement Territorial ont été signés et prévoit la construction de 2 000 logements à l’échelle de l’agglomération et de 600 logements par an sur le territoire Isséen (pour la période 2013-2018).

Concernant le manque de mixité du secteur, il est à noter que la halle commerciale sera repositionnée le long de la rue Rouget de Lisle, qu’elle accompagnera l’activité urbaine et animera le quartier. Elle sera un véritable trait d’union entre la vie urbaine, les bureaux et les logements à proximité.

3- Le nouveau projet

Les observations émises sur cette thématique qui concerne l’appréciation du projet en tant que tel, et qui sont majoritairement positives, n’entraînent aucun complément d’information.

4- Le projet : focus sur les deux halles

· Conservation de la petite halle Eiffel pour l’implanter sur un autre site

La conservation de la petite halle pourra faire l’objet d’une étude de faisabilité technique et financière. Si la Ville n’est pas contre l’idée de la conserver, la concrétisation de cette volonté risque d’être compliquée au vu des coûts de déconstruction, de délocalisation et de reconstruction, de lieux de stockage et de réimplantation.

En outre, l’architecte des Bâtiments de France a reconnu la qualité architecturale et patrimoniale de la grande halle datée du 19ème siècle, mais non celle de la petite, qui a été construite au 20ème siècle, et qui est architecturalement moins intéressante.



Page 112 sur 118

· Traitement climatique de la halle et bilan énergétique

La conception de la halle sera étudiée par un bureau d’études environnemental afin d’en minimiser les consommations énergétiques.

Ainsi :

- Les vitrages en façade et en toiture seront traités pour apporter une bonne protection

solaire et limiter durant l’été les consommations liées à la climatisation :

o La toiture vitrée sera sérigraphiée pour limiter les apports thermiques,

o Les vitrages auront un facteur solaire faible pour une meilleure protection climatique.

- La transparence vitrée de l’enveloppe permettra corrélativement de limiter de manière

significative le recours à l’éclairage artificiel,

- Des ouvrants en toiture favoriseront la ventilation naturelle des espaces en période chaude

limitant le besoin en ventilation mécanique des espaces,

- Durant l’hiver, les vitrages favoriseront les apports solaires contribuant au maintien en

température des locaux.

5- Le projet : les toitures végétalisées et leur entretien

Les espaces paysagers seront réalisés par un paysagiste avec l’aide d’un écologue afin de sélectionner des espèces végétales adaptées au site et qui pourront s’entretenir facilement.

Par ailleurs, un contrat d’entretien des espaces verts sera signé entre le Maître d’ouvrage et le paysager. A la livraison du bâtiment, ce contrat sera transféré à l’utilisateur de l’immeuble.

6- Le projet : sa durabilité

· Pourquoi le projet n’est pas à énergie positive ?

La possibilité de rendre le projet énergétiquement autosuffisant a été étudiée. Cette solution était cependant très difficilement réalisable puisqu’elle impliquait la pose de panneaux photovoltaïques sur l’intégralité de la surface des toitures et même au-delà, sur le terrain, interdisant par là-même la possibilité de végétalisation des terrasses.

Un arbitrage a donc été fait pour trouver un équilibre harmonieux entre, d’une part l’insertion d’espaces végétalisés et la valorisation de l’environnement tant pour les occupants de l’immeuble que pour les piétons circulant dans l’environnement du projet et, d’autre part, la production énergétique.

· Les objectifs du Grenelle de l’environnement (50 kWhm2/an) ne sont pas respectés,

d’autant que les 69,9 kWhm2/an n’intègrent pas les 10 kWh/m²/an nécessaires pour la

bureautique. Ainsi l’estimation des besoins énergétiques de ce projet sont largement

sous-estimés.

L’objectif du Grenelle de l’environnement de 50 KWh/m²/an correspond à une règlementation applicable aux logements.

Le projet vise néanmoins des performances énergétiques excellentes puisqu’il a pour objectif l’obtention du label « Bâtiment Basse Consommation, Effinergie + », correspondant à des consommations en énergie primaire du bâtiment inférieures de 40% par rapport à la réglementation thermique 2012, applicable à l’opération.



Page 113 sur 118

Dans ce cadre, le bâtiment intègrera notamment :

- un objectif élevé d’étanchéité à l’air des façades,

- le chauffage du bâtiment via le réseau de chauffage urbain CPCU, résultant en bonne part

d’énergies renouvelables,

- des panneaux solaires en toiture afin d’alimenter en eau chaude sanitaire le restaurant

d’entreprise,

- une Gestion Technique du Bâtiment (GTB) assurant la supervision automatique et intelligente

de l’ensemble des installations techniques afin de réduire les consommations énergétiques,

- la limitation des consommations liées à l’éclairage par le choix de luminaires basse

consommation et en favorisant l’apport de lumière naturelle dans les espaces de bureaux.

Par ailleurs, le projet atteint un excellent niveau de certification environnementale, puisqu’il vise une double certification :

- La certification NF Bâtiments Tertiaires – Démarche HQE® – Bureaux 2011, au niveau

Exceptionnel,

- La certification BREEAM International 2013 – Offices, au niveau Excellent.

Enfin, le projet vise la charte environnementale ISSEO propre à la ville d’Issy-les-Moulineaux au niveau le plus élevé : ISSEO +.

· Quelles sont les mesures prises pour améliorer la durée de vie de l’immeuble ?

Structurellement :

L’immeuble sera réalisé avec des matériaux pérennes tels que le verre, le bois et le métal, qui lui garantiront une bonne longévité.

Par ailleurs, les plateaux de bureaux seront conçus pour être modulables et divisibles selon les besoins des utilisateurs, ce qui confèrera au projet un avantage pour la pérennité d’utilisation des espaces.

Techniquement :

Le bâtiment intégrera des équipements techniques performants, qui faciliteront son exploitation et sa maintenance. La gestion de ces équipements sera pilotée par une GTB (Gestion Technique du Bâtiment), qui permettra par ailleurs de vérifier leur bon fonctionnement et de contrôler les consommations d’énergie et d’eau,

D’autre part, dans le cadre de la certification BREEAM, un agent de commisionning interviendra durant la première année d’exploitation du bâtiment afin de superviser des tests de performance des équipements techniques (analyse des éventuelles dérives de consommations identifiées par l’exploitant,…) et participera aux réglages des équipements afin d’en optimiser le fonctionnement.

Urbanistiquement :

Le projet s’intègre parfaitement dans le paysage urbain.

Par ses nombreuses terrasses, il offre au piéton des espaces végétalisés importants (près de 4.500 m²), auxquels s’ajoutent les 2.000 m² du mail piéton paysagé situé entre la halle et l’immeuble proprement dit. Par ailleurs, la halle viendra animer ce quartier les soirs et week-ends.



Page 114 sur 118

7- Le projet : la prise en compte des contraintes du site

· La conduite de gaz (modalités pratiques et phasage des travaux de renforcement de la

canalisation de gaz)

Les travaux de renforcement de la canalisation de gaz se feront lors des travaux d’aménagement du Quai du Président Roosevelt. Le principe d’intervention sera établi en collaboration avec GRT Gaz. Les travaux seront réalisés par une entreprise agrémentée et contrôlés par GRT Gaz.

L’alignement d’arbres situé au droit des immeubles et au-dessus des canalisations de GRT Gaz devra être abattu pour réaliser les travaux de renforcement de la canalisation et un nouvel alignement sera replanté en décalé de 5 mètres, ce qui ne posera donc pas de risque pour les canalisations.

· Le bruit (impact du bruit généré par les usagers du site)

L’étude acoustique du projet a pour objectif d’évaluer la qualité acoustique du bâtiment. L’impact du bruit ambiant du quartier est évalué dans le cadre plus large de l’étude d’impact de la ZAC

Toutefois, il faut souligner que le projet Pont d’Issy s’insère dans un site urbain existant, à proximité immédiate des quartiers de Boulogne Point du Jour et de la ZAC Forum Seine située dans le prolongement de la rue Rouget de Lisle et qui accueille de nombreuses entreprises (telles CISCO, BULL, Johnson & Johnson, RFI, Transdev, La Banque Postale,…) etc.

En conséquence, les occupants de l’immeuble s’intègreront dans cet environnement urbain ambiant sans y engendrer de modifications perceptibles.

Au niveau du projet plus particulièrement, les différents flux de circulation ont été dissociés par type d’usager afin d’assurer une bonne fluidité et de minimiser l’impact acoustique :

- l’accès des piétons à l’immeuble s’effectuera par le mail central piétonnier reliant la gare de

tramway et de RER et le quai du Président Roosevelt qui, agissant comme une sorte de rue

intérieure, limitera ainsi les bruits complémentaires,

- l’accès cyclistes est assuré directement depuis la voie cyclable située sur le quai du Président

Roosevelt et la rue du Rouget de Lisle. De nombreux emplacements pour vélos sont prévus

devant la halle et l’immeuble de bureaux ainsi que des vestiaires afin d’encourager auprès

des occupants l’usage de ce mode de transport doux,

- l’accès des véhicules légers au parking en infrastructure de l’immeuble de bureaux est assuré

par une rampe accessible depuis le quai du Président Roosevelt,

- enfin, les livraisons sont assurées par un accès distinct situé au droit de l’accès du parking

Qpark.

· Le survol des hélicoptères

L’itinéraire qu’empruntent les hélicoptères n’a pas été modifié, à ce jour. Ils suivent toujours les mêmes fuseaux aériens de décollage et d’atterrissage définis par la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC).

La modification de trajectoire qui a été étudiée avec la DGAC et validée par la Commission Consultative de l’Environnement (CCE), ne sera mise en place qu’au moment où la construction de la tour Hélice sera commencée.

En outre, avec l’abandon des deux autres tours prévus, la DGAC étudie de nouveau la possibilité de maintenir les trajectoires actuelles en passant par le nord, pour rejoindre la Seine. Dès que les études seront finalisées et si les trajectoires doivent être modifiées, les résultats de ces études seront de nouveau présentés devant la CCE et portés à connaissance des Isséens.



Page 115 sur 118

Sols et nappes pollués

Les observations émises sur cette thématique ont fait l’objet d’une réponse écrite à l’Autorité Environnementale et n’entrainent aucun complément d’information.

· Les eaux : risque d’inondation, prélèvements et gestion des eaux pluviales

Quelles mesures seront prises pour se prémunir des risques d’inondation sur site en phase chantier et in fine

Durant le chantier, les matériaux sensibles (peinture, colle, vernis…) seront stockés au-dessus de la cote casier afin de les garder au sec en cas d’inondation. Par ailleurs les produits potentiellement toxiques seront conservés dans des cuves.

En cas d’alerte d’inondation menée par les autorités compétentes, le chantier sera sécurisé, et fermé conformément aux mesures édictées en cette circonstance.

Tandis qu’en cas d’inondation durant l’exploitation de l’immeuble, les parkings en sous-sols seront volontairement inondés à partir de la cote casier moins 2.50 m, conformément à la réglementation PPRI, afin d’offrir une zone d’expansion à la crue.

Le permis de construire est conforme au règlement du PPRI et les attestations ont été jointes au dossier de permis.

Justifier la solution retenue pour la gestion des eaux pluviales par rapport à une plus grande régulation de la parcelle

Le projet intègre en RDC 1.200 m² de surfaces végétalisées et 16 arbres de hautes tiges en pleine terre. Par ailleurs, les terrasses-toitures accueillent également plus de 3.500 m² d’espaces végétalisés. Le projet va donc au-delà de la réglementation du PLU qui impose 1.200 m² d’espaces verts.L’ensemble de ces espaces réduiront l’imperméabilité du site et contribueront au respect du débit de fuite réglementaire.

Interrogations sur la pertinence de la technique des séparateurs d’hydrocarbures

L’installation de séparateurs d’hydrocarbures est réglementaire dans les parkings. Ils sont indispensables pour extraire les hydrocarbures émis par les véhicules et éviter qu’ils ne se retrouvent dans les eaux rejetées au réseau public.

Récupération des eaux de pluie pour l’arrosage des terrasses arborées

Pour rappel, la réglementation n’autorise que la récupération des eaux de pluie des terrasses inaccessible ce qui est le cas dans le projet Pont d’Issy.

L’eau de pluie des terrasses accessibles servira, quant à elle, à arroser les végétaux.

Déclaration au titre de la loi sur l’eau

Enfin, le projet doit effectivement faire l’objet d’une déclaration au titre de la loi sur l’eau. Cette dernière sera déposée dans la continuité des études.

· Rejet d’Isséane

Effets de la proximité immédiate de l’usine d’incinération d’ordures ménagères

Pour information, les rejets atmosphériques autorisés par l’arrêté préfectoral sont bien respectés, les seuils réels sont même bien en-dessous des seuils réglementaires. Le Syctom diffuse, par ailleurs, le bilan de ces rejets qui sont en ligne sur leur site internet.



Page 116 sur 118

Concernant l’évaluation des effets de la proximité d’Isséane, il est à noter qu’un groupe de volontaires, appelés "Sentinelles", avaient été sollicités par la ville d'Issy-les-Moulineaux et le Syctom pour assumer le rôle d'observateurs permanents durant toute la durée du chantier afin de mettre en œuvre des mesures correctives, de façon à réduire au maximum les nuisances. Depuis que l’usine est en service, les réunions existent toujours et sont bi-annuelles. Les nouveaux usagers qui le souhaitent pourront se rapprocher du service environnement de Grand Paris Seine Ouest, afin d’avoir des informations à ce sujet.

Informations sur le risque sanitaire incluant le bruit de fond de la pollution de l’air ambiant

L’ensemble du dossier d’étude d’impact de l’usine Isséane, qui présente les informations sur le risque sanitaire incluant le bruit de fond, est consultable au centre administratif municipal. En outre, de nombreux documents sont également disponibles en ligne, sur le site internet de l’usine Isséane et celui du Syctom.

Les trois prises d’air en toiture seront-elles sous le contrôle d’organismes indépendants ?

Les prises d’air en toiture ont fait l’objet d’une étude sanitaire réalisée par le bureau d’études Antea. Les hypothèses prises en compte dans cette analyse sont très conservatrices puisque :

- le taux de pénétration des polluants à l’intérieur des bureaux a été pris comme étant égal à

100 %. Cette hypothèse est prudente, car en réalité les systèmes usuels de traitement de l’air

des immeubles de bureau permettent un abattement des particules et des COV,

- il a été retenu un taux d’absorption par l’organisme des substances de 100 %.

Par ailleurs, une étude complémentaire de qualité de l’air dans les bureaux sera réalisée à la fin des travaux dans le cadre des certifications HQE et BREEAM.

Comment les obligations et les engagements du pétitionnaire seront formalisés et répercutées sur l’utilisateur ?

Les obligations et les engagements du pétitionnaire seront formalisés dans un « cahier des charges preneurs » qui est une pièce contractuelle signée avec le preneur de l’immeuble.

Par ailleurs, un bail vert devrait également être signé. Ce dernier formalise les obligations imposées à l’utilisateur de l’immeuble afin de respecter les engagements HQE et BREEAM.

8- Le projet : sécurité, accessibilité

Les observations émises sur cette thématique ont fait l’objet d’une note justificative et n’entrainent aucun complément d’information.

9- Les questions relatives aux abords du projet – La liaison vers la Seine

Durant le chantier, un cheminement piéton sécurisé sera mis en place. Il est en revanche possible pour des raisons de sécurité que les cyclistes soient invités à descendre de leurs vélos le long du chantier ; la voie cyclable reprenant juste après le terrain. In fine, les itinéraires piétons et cyclistes seront pleinement rétablis.

Concernant la circulation des véhicules, elle ne sera pas modifiée durant le chantier ni après, seule une signalétique de prévention, du fait de la présence d’un chantier, sera mise en place.

Concernant le traitement des abords immédiats, les futurs trottoirs et contre-allées du quai du Président Roosevelt feront l’objet d’un aménagement paysager spécifique au niveau du Pont d’Issy, afin de créer une ouverture visuelle sur le projet et de permettre une liaison visuelle avec la Seine. Ce parti pris, qui a déjà été évoqué avec l’architecte du projet et l’Architecte des Bâtiments de France (ABF), fera l’objet de la part de l’aménageur de la ZAC, d’une demande officielle d’avis à l’ABF.



Page 117 sur 118

Dans le cadre de l’amélioration des liaisons vers les berges de Seine, et plus particulièrement du passage piéton, l’aménageur de la ZAC se rapprochera du Département afin qu’ils étudient la possibilité d’améliorer la qualité de son franchissement.

10- Les questions relatives aux déplacements

· Circulations automobiles, stationnement des véhicules, livraisons

Quels seront les moyens mis en œuvre pour inciter au covoiturage et au décalage des heures de livraison par rapport aux heures de pointes

Les livraisons durant le chantier seront soumises à des horaires stricts imposés dans la charte de chantier à faibles nuisances, document contractuel à toutes les entreprises. Par ailleurs, la Ville s’est dotée d’un arrêté de lutte contre le bruit qui encadre les horaires des chantiers et des livraisons.

Les horaires de livraisons pendant l’exploitation du bâtiment, seront fixés par l’utilisateur. Des recommandations seront cependant faites au preneur dans le cadre de la démarche HQE et BREEAM. En outre, la Communauté d’Agglomération Grand Paris Seine Ouest a engagé, depuis 2013, une réflexion avec l’ensemble des communes sur les livraisons et la logistique urbaine. L’objectif est notamment d’harmoniser les heures de livraisons et les règles d’utilisation des places de livraisons et d’introduire des clauses sur l’utilisation de véhicules propres dans les marchés publics.

Par ailleurs, 50 places de stationnement seront dédiées au covoiturage et aux voitures électriques dans le projet. L’utilisateur aura la possibilité de mettre en place une politique de déplacement intérieure (PIE) incluant notamment une plateforme de covoiturage en ligne pour les salariés.

Est-il envisagé une mutualisation des parkings entre les bureaux (aux heures de travail) et la halle (soir et week-ends) pour conforter l’attractivité de cette dernière ?

Pour des questions de responsabilité et de sécurité, il n’est pas prévu de mutualiser les parkings situés en infrastructure de l’immeuble de bureaux avec les commerces de la halle.

· Transports en commun

Concernant la desserte en transports en commun du secteur, des échanges et réunions ont commencé il y a quelques années et se poursuivent entre la Ville, la Communauté d’Agglomération GPSO (qui a pour compétence les déplacements), l’aménageur, le STIF et la RATP afin de prévoir au mieux l’arrivée des nouveaux arrivants sur le site du Pont d’Issy et l’augmentation des nombreux utilisateurs des transports en commun.

Ainsi, une étude est actuellement en cours par la SNCF afin d’évaluer la capacité d’accueil des gares en tenant compte des nouveaux arrivants. Comme cela se fait habituellement, grâce au journal du Point d’Appui ou au site internet issy.com, dès que des évolutions sur les dessertes en transport seront actées, une communication auprès du public sera réalisée.

Une amélioration des accès est déjà prévue avec la création d’un nouvel accès nord à la gare du RER C ainsi que la réalisation d’une passerelle piétonne qui permettra de desservir directement les quais du T2 depuis le cœur du projet du Pont d’Issy.

En outre, le STIF vient d’annoncer un renforcement de l’offre du tramway T2, qui sera mis en place mi-juillet 2015, avec notamment une amélioration à 4 min au lieu de 5-7 min entre 7 heures et 8 heures et en flanc de pointe le matin et le soir.

D’une manière générale, il est à noter que la Ville d’Issy-les-Moulineaux a toujours porté une attention particulière à la desserte en transports en commun lors des différentes opérations d’aménagement réalisées sur son territoire.



Page 118 sur 118

Ainsi, la Ville a engagé, en partenariat avec GPSO et le STIF, une réflexion globale sur les impacts sur les déplacements dans la commune afin de tenir compte des nouveaux projets urbains (Pont d’Issy, Léon Blum, terrain du CNET) et des nouveaux réseaux de transports qui vont desservir le territoire (Ligne 15 du Grand Paris Express, prolongement de la ligne 12).

11- Les impacts du chantier

Dans le cadre de la certification HQE et BREEAM, une charte de chantier à faible nuisances sera signée entre le maître d’Ouvrage et les Entreprises afin de minimiser les nuisances acoustiques, olfactives et environnementales durant le chantier. Cette charte sera mise en place en collaboration avec les spécialistes HQE et BREEAM, responsables du suivi environnemental de l’opération.

Elle fixera l’ensemble des dispositions strictes qui seront imposées aux entreprises du chantier.

Afin d’affiner les mesures à mettre en place, une étude de sensibilité sera réalisée pour cibler les activités de chantier susceptibles d’entrainer des nuisances. Les conclusions de cette étude serviront de base à la rédaction de la charte de chantier.

Les mesures qui seront adoptées dans le cadre de cette démarche sont présentées plus en détail dans une note rédigée le 01/12/2014 par le bureau d’étude conseil du projet.

Par ailleurs, un dispositif de suivi et d’information du public sera mis en place durant le chantier, comprenant notamment :

- La mise à disposition d’une boite aux lettres pour recueillir les remarques des riverains,

- La mise en place de panneaux d’affichage sur le chantier pour présenter le projet au public,

- L’information des riverains sur les évènements techniques qui pourraient créer d’éventuelles

nuisances (livraison exceptionnelle, foreuse, grue, bruit particulier…).

Les terres polluées seront traitées par une entreprise qualifiée dans le cadre règlementaire applicable et les travaux seront suivis par un bureau d’études spécialisé. Par ailleurs, elles seront mises en décharge et qualifiées, validées par des bordereaux de suivi justifiant la prise en charge règlementaire des terres.

Le plan d’occupation de chantier sera adapté en fonction des contraintes imposées par les services de la voirie du Conseil Départemental et de la ville d’Issy les Moulineaux.

Enquête publique préalable à la délivrance du permis de construire n°92040 14 00 53 3 juillet 2015 10.