RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

TA - E19000024/44 DU 19/02/2019 relative au projet d'installation photovoltaïque au sol d'une puissance supérieure à 250 kWc sur le territoire de Livré-la-Touche. Page 1

ENQUÊTE PUBLIQUE RELATIVE A L'INSTALLATION D'UNE CENTRALE

PHOTOVOLTAÏQUE AU SOL D'UNE PUISSANCE SUPÉRIEURE A 250 kWc

AU LIEU-DIT LA VIEUVILLE A LIVRÉ-LA-TOUCHE

____________________________________________________________

RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

ENQUÊTE PUBLIQUE DU 27 MARS 2019 A 9H00 AU 26 AVRIL 2019 A 17H00

Le commissaire enquêteur : Daniel BUSSON

Département de la Mayenne

Localisation du projet


Sommaire

Glossaire ................................................................................................................................................ 4

1. Désignation et mission du commissaire enquêteur ....................................................... 5

2. Objet de l'enquête publique ............................................................................................... 5

2.1. Le projet soumis à l'enquête ...................................................................................... 5

2.2. Le cadre juridique .......................................................................................................... 5

3. Présentation du projet ......................................................................................................... 6

3.1. L'historique du projet ................................................................................................... 6

3.2. La description du projet .............................................................................................. 7

3.2.1. Les acteurs du projet ........................................................................................... 7

3.2.2. Le projet ................................................................................................................... 7

3.3. Les grands enjeux du projet .................................................................................... 11

4. Le dossier soumis à l'enquête publique ......................................................................... 11

4.1. La composition du dossier .......................................................................................... 11

4.2. L'évaluation du dossier ............................................................................................... 12

5. Les avis émis avant l'enquête .......................................................................................... 12

5.1. Les avis des personnes publiques associées ou consultées ............................. 12

5.2. L'avis de la MRAe sur le projet ............................................................................. 13

6. L'organisation de l'enquête .............................................................................................. 15

6.1. Les rencontres et les réunions préparatoires à l'enquête ............................. 15

6.2. La visite du site ............................................................................................................ 15

6.3. La publicité de l'enquête publique .......................................................................... 16

6.3.1. La publicité par voie de presse ....................................................................... 16

6.3.2. La publicité par voie d'affichage .................................................................... 16

6.3.3. La publicité par internet .................................................................................... 17

6.3.4. La publicité par d'autres moyens de communication ................................ 17

7. Le déroulement de l'enquête ............................................................................................ 17

7.1. L'ouverture de l'enquête ........................................................................................... 17


7.2. Les modalités de dépôt des observations ............................................................ 17

7.3. Les permanences du commissaire enquêteur ....................................................... 18

7.3.1. Le nombre et la tenue des permanences ...................................................... 18

7.3.2. L'organisation et le déroulement des permanences .................................. 18

7.4. Les auditions du commissaire enquêteur ............................................................... 18

7.5. Le climat de l'enquête ................................................................................................ 19

8. Le bilan de l'enquête .......................................................................................................... 19

8.1. La clôture de l'enquête .............................................................................................. 19

8.2. Les observations recueillies durant l'enquête ..................................................... 19

8.2.1. Le bilan quantitatif .............................................................................................. 19

8.2.2. Le bilan qualitatif................................................................................................. 19

8.2.3. Le relevé des observations ............................................................................... 19

8.2.4. La remise du procès-verbal de synthèse ..................................................... 21

8.3. Le mémoire en réponse ............................................................................................... 22

8.3.1. La remise du mémoire en réponse .................................................................. 22

8.3.2. Les apports du mémoire en réponse............................................................... 22

9. Conclusion ................................................................................................................................ 25


Glossaire

ARS : Agence Régionale de Santé

CRE : Commission de Régulation de l'Énergie

DDT : Direction Départementale des Territoires

DRAC : Direction Régionale des Affaires culturelles des Pays de la Loire

DREAL : Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement

DSAÉ : Direction de la Sécurité Aéronautique d'État

ERDF - ENEDIS : Électricité Réseau Distribution France

HTA : Haute tension A

MRAe : Mission Régionale d'Autorité Environnementale

MWc : Mégawatt crête

PC : Permis de construire

PPRI : Plan de Prévention des Risques d'Inondation

PPRMT : Plan de Prévention des Risques liés aux Mouvements de Terrains

RNU : Règlement National de l'Urbanisme

SRCAE : Schémas Régionaux du Climat, de l’Air et de l’Énergie

SDIS : Service Départemental d'incendie et de secours

ZPPA : Zone de présomption de prescription archéologique

ZPS : Zone de Protection Spéciale

ZICO : Zone Importante pour la Conservation des Oiseaux


1. Désignation et mission du commissaire enquêteur

Par décision n° E19000024/44, en date du 19 février 2019, et sur demande de

Monsieur le Préfet de la Mayenne du 7 février 2019, le Président du Tribunal

Administratif de Nantes a désigné Monsieur Daniel BUSSON, cadre bancaire retraité,

pour procéder à l'enquête publique relative au projet d'installation photovoltaïque au sol

d'une puissance supérieure à 250 kWc, au lieu-dit la Vieuville sur le territoire de Livré-

le-Touche.

Le commissaire enquêteur a conduit l'enquête publique durant trente et un jours

consécutifs, du mercredi 27 mars 2019 à 9h00 au vendredi 26 avril 2019 à 17h00 sur la

commune de Livré-la-Touche, dans le respect des prescriptions de l’arrêté préfectoral en

date du 5 mars 2019.

Le commissaire enquêteur rend compte de la mission qui lui é été confiée,

conformément aux textes en vigueur et en exécution de l'arrêté préfectoral du 5 mars

2019. Et, pour ce faire, le commissaire enquêteur a établi son rapport, ses conclusions

motivées et son avis dans deux documents séparés.

2. Objet de l'enquête publique

2.1. Le projet soumis à l'enquête

Le projet est porté par Initiatives & Énergies Locales (IEL), basée à Saint Brieuc,

une société indépendante spécialisée dans le développement, l'installation et

l'exploitation de sites d'énergies renouvelables. IEL exploitation 15, filiale à 100% de

d'IEL exploitation, elle-même appartenant au groupe IEL, est la demanderesse du permis

de construire et sera l'exploitante de la centrale photovoltaïque.

Le site du projet est localisé à la Vieuville, Livré la Touche, sur une ancienne

décharge de déchets non dangereux. Le terrain est la propriété de la communauté de

commune du Pays de Craon. La zone où se situe ce terrain est régie par le Règlement

National de l'Urbanisme (RNU).

La ferme solaire couvre 8,6 ha, pour une surface de panneaux de 2,7 ha, et une

puissance installée comprise entre 4,84 MWc et 5,73 MWc.

2.2. Le cadre juridique

Le décret n° 2009-1414 du 19 novembre 2009 prévoit que les installations

photovoltaïques d'une puissance supérieure à 250 kWc sont soumises à l'obtention

d'un permis de construire. S'agissant d'ouvrages de production d'énergie n'étant pas

destinée à une utilisation directe par le demandeur, la délivrance du permis de construire

relève de la compétence du Préfet.

L’article R.122-2 du Code de l’environnement prévoit que ces installations de

production d’électricité sont soumises à une étude d’impact. Celle-ci est régie par le


Code de l’environnement, notamment les articles R.122-1 à R.122-16 de la partie

réglementaire :

« Les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements publics et privés qui, par leur nature,

leurs dimensions ou leur localisation sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur

l'environnement ou la santé humaine sont précédés d'une étude d'impact. Ces projets sont soumis

à étude d'impact en fonction de critères et de seuils définis par voie réglementaire et, pour

certains d'entre eux, après un examen au cas par cas effectué par l'autorité administrative de

l'État compétente en matière d'environnement. »

La présente étude d’impact répond aux dispositions des articles R.122-5 et R.512-

8 du Code de l’environnement, introduite par le décret n°2011-2019 du 29 décembre 2011

portant réforme des études d’impact des projets de travaux, d’ouvrages ou

d’aménagements. Son contenu doit être en relation avec la sensibilité environnementale

de la zone, l’importance de l’installation projetée et avec ses incidences prévisibles sur

l’environnement.

Le projet est soumis à enquête publique, laquelle est régie, notamment par les

textes suivants :

▪ Loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour

l’environnement, dite loi « Grenelle II »,

▪ Décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique

relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement,

▪ Articles L.123-1 à 16 du Code de l’environnement,

▪ Articles R.123-1 à 46 du Code de l’environnement.

3. Présentation du projet

3.1. L'historique du projet

L’étude de ce projet a débuté en 2009. En juillet 2010, ce projet a fait l'objet de

réunions et de permanences en mairie afin de le présenter aux élus et aux habitants du

territoire pouvant être concernés par l’implantation de l’installation photovoltaïque.

Après enquête publique qui s'est déroulée du 14 juin au 18 juillet 2011, laquelle a

reçu un avis favorable du commissaire enquêteur le 20 juillet 2011, le permis de construire

a été accordé le 12 septembre 2011.

Entre 2012 et 2014, le porteur de projet a candidaté aux différents appels

d'offres de la Commission de Régulation de l'Énergie (CRE), sans être sélectionné.

Suite à l'évolution technologique et à l'expérience acquise après la mise en service

de plusieurs autres centrales solaires, IEL a décidé de poursuivre l'étude du projet en

optimisant la surface d'implantation afin d'augmenter les chances d'être retenue lors

d'un appel d'offres.


Le permis de construire accordé en 2011 ayant expiré en 2016, une nouvelle

demande de permis de construire (PC) est nécessaire ; ce qui nécessite une nouvelle

enquête publique.

3.2. La description du projet

3.2.1. Les acteurs du projet

IEL réalise l'ensemble des étapes liées à un projet d'énergies renouvelables grâce

à ses trois filiales. Les études sont conduites par IEL Développement, la construction par

IEL Études et Installations et l'exploitation par IEL Exploitation. La centrale

photovoltaïque de Livré-le-Touche sera exploitée par IEL Exploitation 15, filiale à 100%

de IEL Exploitation.

Fondée en 2004, IEL intervient dans le domaine des énergies renouvelables sur le

grand ouest de la France :

▪ Projets éoliens : 10 parcs en exploitation pour 63,3 MW, 3 parcs en construction

pour 43 MW et 150 MW en cours de développement,

▪ Centrales solaires : 3 centrales en exploitation pour 18,3 MWc et plus de 35 Mwc

en cours de développement.

Pour instruire ce projet, IEL s'est entourée d'une équipe scientifique spécialisée

dans chacun des domaines :

▪ Études naturalistes : Thema Environnement - 37170 Chambray les Tours

▪ Intégration paysagère : Éléonore de la Chapelle - Architecte DPLG

▪ Études hydrologiques : Atlam - 85190 Venansault

▪ Rédactions et cartographies : IEL Développement - 22000 Saint Brieuc

3.2.2. Le projet

Le projet étudié initialement et présenté à l'enquête publique en 2011

couvrait uniquement la zone d'enfouissement des déchets non dangereux (périmètre en

jaune sur la photo aérienne ci-dessous). Le projet soumis à enquête a été modifié pour

intégrer la zone rouge.


Le site a été choisi pour sa situation et sa topologie qui facilitent l'implantation du

projet, l'existence d'une haie bocagère en limite qui réduit l'impact visuel, et également

l'absence de conflit d'usage avec l'activité agricole ou industrielle.

La ferme solaire, qui couvre désormais les zones jaunes et rouges de la vue aérienne

ci-dessus, aura les caractéristiques suivantes :

▪ Surface du champ solaire : 8,6 ha

▪ Surface des panneaux : 2,7 ha

▪ Nombre de panneaux : 12 750

▪ Puissance unitaire des panneaux : Comprise entre 380Wc et 450 Wc

▪ Puissance installée : entre 4,84 MWc et 5,73 MWc

▪ Hauteur maximale des structures : 2,7 mètres

▪ Coût du projet : Environ 4 millions d'Euros

Le projet est situé dans une zone

favorable en terme énergétique. Avec une

puissance installée de 5,73 MWc et un

ensoleillement de 1100 kWh/kWc, la

centrale produira 6,3 millions de kWh/an,

l'équivalent de la consommation annuelle

d'électricité d'environ 1800 personnes,

chauffage inclus (base 3500

kWh/an/personne).

Comme le montre l'illustration ci-dessous, la particularité du site est prise en

compte pour l'installation des structures avec l'utilisation de pieux hybrides sur la partie

du site correspondant à l'ancien site d'enfouissement ; l’objectif étant d’éviter l’effet de

poinçonnage. En dehors de cette partie, il sera utilisé des pieux battus.


Le site se situe en dehors des zones de contraintes environnementales (couloirs

de migration, ZPS, ZICO, sites classés ou inscrits,..) et des périmètres de protection des

monuments historiques. D'une manière générale, la faune existante sur le site d'étude ne

présente pas d'intérêt écologique particulier. Cependant, la présence du Grand Capricorne

a été prise en compte pour conserver le boisement situé au nord-est, avec l’existence de

vieux arbres feuillus, un habitat avéré ou potentiel pour cette espèce. La flore du site,

bien que diversifiée, ne présente pas non plus d'intérêt écologique remarquable.

Un seul monument classé, la maison forte de l'Épronnière à Livré la Touche,

est situé à 1,1 km du site. Les dix autres sites inscrits ou classés sont localisés

entre 1,6 km et 6,3 km. L'étude de l'impact sur le paysage et le patrimoine a fait l'objet

de 16 analyses photographiques à partir de photomontages sélectionnés par le porteur de

projet pour leur pertinence. De ces photomontages, il ressort que le site ne sera pas

visible :

▪ De la maison forte de l'Epronnière, notamment grâce à la présence d'une haie

arboricole côtés nord et ouest,

▪ De l'église de livré la Touche, avec la présence de maisons et divers bâtiments

entre le site classé et la centrale,

Le bilan carbone est produit dans le dossier d'enquête. L'énergie nécessaire à la

fabrication du système est estimée à 12 738 MWh. La ferme solaire doit produire environ

6 312 MWh/an pendant au moins 20 ans. La production d'un kWh avec des moyens

conventionnels en Europe nécessite en moyenne 400 grammes d'équivalent CO2 (source

INES), la ferme solaire devrait éviter l'émission de 45 400 tonnes équivalent CO2 sur 20

ans.

Les phénomènes de miroitement ont fait l'objet d'études, dont il ressort qu'il n'y

a aucun indice de perturbation sur les oiseaux (effet identique à une route mouillée ou

surface vitrée). Concernant l'impact humain, l'effet de miroitement ne sera observable

que dans des directions précises, tôt le matin ou tard le soir. A noter qu'aucune disposition

relative à l'éblouissement n'est prévue dans le code de la construction.

Concernant l'impact électrique et électromagnétique, la centrale génèrera de

faibles champs continus. Pour l'instant, rien n'indique clairement que l'exposition à des

champs électromagnétiques de faible intensité soit dangereuse pour la santé humaine.

Le bruit sera uniquement lié à la phase de construction (durée 6 mois) et de

démantèlement, et occasionnellement pendant les opérations de maintenance. Le porteur

de projet s'engage à suivre les prescriptions de la charte "Chantier Vert", déclinée dans

un cahier des charges défini avec l'ADEME.

Les retombées fiscales pour les collectivités territoriales sont significatives,

comme le montre le tableau ci-après.


Quant aux autres retombées économiques, en 2016, la filière photovoltaïque

représentait plus de 11 500 emplois en France. Une ferme solaire génère également des

emplois régionaux et locaux, via les travaux de gros œuvre et d'installation électrique, la

maintenance et la surveillance.

Concernant la sécurité des biens et des personnes, à ce jour, aucun riverain ou

visiteur n'a été tué ou blessé par une centrale photovoltaïque au sol. Des dispositions sont

prises pour prévenir les différents risques :

▪ Électrocution : Clôture du site doublée d'une installation de détection anti-

intrusion relié en permanence à une société de gardiennage, accès à la centrale

réservé au personnel d'IEL ou aux personnes habilitées (habilitations électriques

exigées), respect des normes électriques en vigueur.

▪ Foudre : La centrale sera reliée à la terre et équipée d'un système de protection

de type parafoudre et le personnel habilité à intervenir sera formé.

▪ Incendie : Outre les protections électriques (disjoncteurs, parafoudre), les

recommandations du SDIS seront mises en œuvre et des extincteurs à dioxyde de

carbone, préconisés pour les feux électriques, seront installés dans les postes

électriques et le poste de livraison.

▪ Vent et neige : Même si le site se trouve dans des zones de vents et de neige

relativement peu contraignantes, les conditions les plus défavorables ont été

prises en compte.

▪ Stabilité du terrain : Au regard des caractéristiques du sol et de la pression

exercée par les plots béton, le risque de poinçonnement apparait faible.

▪ Risque d'inondation : Le site du projet est situé en dehors des zones à risque du

PPRI.

▪ Risques technologiques : Il n'y a pas de risque d'impacts liés aux établissements

SEVESO (entreprise la plus proche à 40 km).

▪ Risques géologiques : Il n'existe pas de Plan de Prévention des Risques liés aux

Mouvements de Terrains (PPRMT) sur la commune qui est par ailleurs classée en

aléa sismique faible.


3.3. Les grands enjeux du projet

Le projet s'inscrit dans les objectifs de développement des énergies renouvelables

afin de combattre le réchauffement climatique.

Les pays signataires du protocole de Kyoto (1997) se sont engagés à diminuer les

gaz à effet de serre, dont le dioxyde de carbone.

La directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009

relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources

renouvelables fixe, à l’horizon 2020, des objectifs de réduction des émissions de gaz à

effet de serre de 20% par rapport à 1990, de 20% d’énergies renouvelables dans la

consommation totale de l’Union européenne et de 20% d’amélioration de l’efficacité

énergétique.

En France, ces objectifs ont été confirmés par la loi n°2009-967 du 3 août 2009

de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, dite loi

Grenelle 1, et la Loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour

l’environnement, dite loi Grenelle 2, laquelle prévoit la mise en place de Schémas Régionaux

du Climat, de l’Air et de l’Énergie (SRCAE).

Le SRCAE en Région Pays de la Loire a été adopté par arrêté préfectoral le 18 avril

2014. Le développement des énergies renouvelables fait partie de ses objectifs, pour

atteindre 21% d’énergies renouvelables dans la consommation finale d’énergie.

4. Le dossier soumis à l'enquête publique

4.1. La composition du dossier

Le dossier est composé des pièces suivantes :

▪ La demande de permis de construire

▪ Le résumé non technique de l'étude d'impact (document de 15 pages)

▪ L'étude d'impact sur l'environnement et la santé, comprenant 11 sections :

o Un préambule (3 pages)

o Une présentation générale (23 pages)

o Les Milieux naturels : impacts et mesures préventives (23 pages)

o Une analyse paysagère (31 pages)

o L'impact sur la santé, le climat et la qualité de l'air (11 pages)

o Les impacts économiques et sociaux (8 pages)

o L'impact hydrologique (12 pages)

o Les impacts sur la sécurité des biens et des personnes (8 pages)

o Les impacts de la phase chantier (9 pages)

o Conclusion (13 pages)

o Annexes (5 pages)

▪ Les avis des personnes publiques associées ou consultées :

o Direction Départementale des Territoires

o Service Départemental d'Incendie et de Secours


o Direction Régionale des Affaires Culturelles des Pays de la Loire

o Agence Régionale de Santé

o Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du

Logement

o Direction Générale de l'Aviation Civile

o Direction de la Sécurité Aéronautique de l'État

o Copie du courrier adressé à ERDF - ENEDIS resté sans réponse

▪ L'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale des Pays de la Loire

▪ La réponse d'IEL à l'avis de la MRAe

Les dossiers, physique et numérique, étaient composés des mêmes documents.

4.2. L'évaluation du dossier

Le dossier d’enquête comportait les documents règlementaires. Le résumé non

technique présentait une synthèse structurée du projet en quinze pages. L’étude d’impact,

plus volumineuse, détaillait le projet en dix sections, dont le contenu couvrait les

obligations mentionnées au code de l’environnement.

5. Les avis émis avant l'enquête

5.1. Les avis des personnes publiques associées ou consultées

Direction Départementale des Territoires (DDT) : Dans son avis en date du 26 novembre

2018, la DDT mentionne que " le mémoire en réponse après enquête publique pourrait être

complété notamment sur les chiroptères, et l'analyse des impacts du projets sur ces

espèces de manière à justifier l'absence d'impact sur les espèces protégées ". Il lui parait

par ailleurs important de mettre en place un suivi écologique du site, mortalité aviaire par

exemple, afin de connaitre précisément les conséquences des effets optiques

(miroitement, éblouissement) d'un tel projet.

Service Départemental d'incendie et de secours (SDIS) : Dans son avis en date du 26

octobre 2018, le SDIS émet un avis favorable, et rappelle les dispositions à prendre en

matière d'accès au site (caractéristiques des voies d'accès), de défense contre l'incendie

(performances hydrauliques du poteau d'incendie), ainsi que diverses recommandations

pour la mise en place des panneaux photovoltaïques.

Direction Régionale des Affaires culturelles des Pays de la Loire (DRAC) : Dans son

avis en date du 6 novembre 2018, la DRAC indique que la situation du projet par rapport

aux différentes protections ne nécessite pas la consultation ou l'accord de l'architecte

des bâtiments de France.

Agence Régionale de Santé (ARS) : Dans son avis en date du 22 octobre 2018, l'ARS

émet un avis favorable.

Direction Régionale de l'Environnement de l’Aménagement et du Logement (DREAL) :

Dans son avis en date du 9 novembre 2018, la DREAL émet un avis favorable. Elle


mentionne que le projet ne doit pas nuire à la conservation de la couverture des déchets

et des digues nécessaires au confinement des déchets, ni faire obstacle à la surveillance

des moyens de captage, de collecte, de contrôle et de traitement des lixiviats, et au suivi

des piézomètres. Le pétitionnaire doit démontrer que les pieux lestés utilisés sur le site

ne portent pas atteinte à la couverture.

Direction de Générale de l'Aviation Civile : Dans son avis en date du 12 octobre 2018, la

DGAC n'émet pas d'objection, le projet étant situé en dehors de toute servitude

aéronautique ou radioélectrique associée à des installations civiles.

Direction de la Sécurité Aéronautique d'État (DSAÉ) : Dans son avis en date du 28

novembre 2018, la DSAÉ émet un avis favorable.

ERDF - ENEDIS : En l'absence de réponse, l'avis est réputé favorable.

5.2. L'avis de la MRAe sur le projet

Il convient tout d'abord de rappeler que l'avis de la MRAe porte sur la qualité du

dossier de demande d'autorisation, en particulier de l'étude d'impact, et sur la prise en

compte de l'environnement dans le projet.

L'avis de la MRAe, en date du 10 décembre 2018, a fait l'objet d'une réponse du

porteur de projet le 24 décembre 2018. Pour faciliter la compréhension du lecteur, le

commissaire enquêteur a pris le parti de mentionner les réponses du pétitionnaire à la

suite des principales remarques de la MRAe.

La MRAe mentionne que, " d'une manière générale, l'étude d’impact est

complète dans sa structure, mais elle n'a pas suffisamment approfondi certaines

thématiques présentant des enjeux ".

a) La MRAe estime que le raccordement électrique faisant partie intégrante

du projet, l'étude d'impact devrait fournir une première analyse des enjeux et des

impacts éventuels sur l'environnement, en particulier durant les travaux, et le cas

échéant présenter des hypothèses alternatives de moindre impact. IEL rappelle les

deux hypothèses de raccordement :

▪ Piquage sur une ligne haute tension A (HTA) de 20 000 volts située à proximité :

Cette solution est la moins onéreuse et le raccordement entre la centrale et le

poste de livraison est prévu en câble enterré, dans l'accotement de la voie

existante (parcelle ZL 82).

▪ Raccordement au poste source de Craon, situé à 6 km du site du projet. Le

raccordement se fera, via un câble enterré réalisé par ENEDIS, avec un

financement d'IEL, dans l'accotement de la voie existante. Cependant, la

proposition technique et financière d'ENEDIS ne peut être demandée qu'après

l'obtention du permis de construire. Le porteur de projet produit cependant le

tracé possible de ce raccordement en précisant que c'est ENEDIS, le maitre

d'ouvrage, qui arrête le choix du tracé. Et au vu des données dont il dispose, le

pétitionnaire mentionne que le scénario de raccordement n'affecte aucune zone

d'inventaires floristiques ou faunistiques.

b) La MRAe relève que le porteur de projet affirme que l'impact cumulé avec un

parc éolien, le projet de contournement de Cossé le Vivien, deux projets industriels, et un


projet d'aménagement d'ouvrage de surstockage sur le bassin de l'Uzure, du Chéran, et

de l'Hière est potentiellement négligeable sans toutefois le démontrer. Le pétitionnaire

répond que l'étude paysagère démontre que la centrale solaire ne sera que peu visible,

qu'elle n'entrainera pas de risque d'inondation et que le câble enterré n'affectera pas le

projet routier.

c) Estimant que les haies entourant le site sont des zones potentielles

d'alimentation, la MRAe recommande de mieux qualifier le site pour les chiroptères.

L'inventaire avifaune regroupe 26 espèces, dont 18 de protection nationale. L'inventaire

entomofaune conclut à un peuplement qualifié d'assez pauvre, hormis la présence du grand

capricorne. IEL précise que la centrale photovoltaïque ne va pas modifier les prairies sur

le site, un simple fauchage étant prévu en début de travaux. Par ailleurs, les lisières

boisées des haies et des bassins de gestion des eaux sont conservées ; ce qui n'affecte

pas les ressources alimentaires éventuelles.

d) La MRAe estime que les arguments qui ont conduit à retenir le scénario proposé

sont recevables, mais elle attend en complément de l'étude d'impact la proposition d'un

scénario de référence avec les éventuelles variantes d'implantation qui ont été

envisagées. Le pétitionnaire expose les différentes solutions qui n'ont pas été retenues

(microcentrale au gaz, centrale biogaz, parc éolien avec une seule éolienne, microcentrales

hydrauliques, centrale bois énergie), suite à l'analyse faite pour chacune d'elles quant à

l'incidence sur l'environnement, l'incidence sociale ou sur les usages du sol. L'intégration

au projet des plateformes de stockage des déchets verts (0,6 ha), de la zone d'accès aux

bassins (0,15 ha) et de l'espace boisé (2ha) a été étudiée mais il a été abandonné, soit

pour des raisons environnementales (chêne constituant un habitat pour le Grand

Capricorne) soit à cause de la volonté de la communauté de communes de conserver la zone

de stockage de déchets verts.

e) La MRAe mentionne que, du fait de son ancien usage, le site est anthropisé et

dégradé. Seule une espèce patrimoniale déterminante ZNIEFF, l'Orobanche du trèfle a

été observée sur le haut du dôme. L'implantation du projet ne fait l'objet d'aucune

mesure de protection ou d'inventaire au titre des paysages ou des milieux naturels.

f) La MRAe recommande d'élaborer un programme de suivi précis, en particulier

au chapitre faune-flore et dans le cadre de suites post-exploitation de l'ancien site

d'enfouissement de déchets. Le porteur de projet précise le suivi de l'avifaune qu'il

compte mettre en place, portant sur chacune des phases du cycle biologique des oiseaux

(migration prénuptiale, reproduction, migration postnuptiale, hivernage). Concernant le

suivi du site d'enfouissement de déchets, il continuera à être assuré par le propriétaire

du terrain. Le projet intègre le maintien d'un accès aisé pour assurer le suivi.

g) La MRAe mentionne que le porteur de projet devra mieux justifier la bonne prise

en compte de l'intégrité de la surface de recouvrement du dôme et garantir le maintien

de l'intégrité du confinement des déchets dans le temps (risque de poinçonnement). Le

pétitionnaire produit le schéma d'implantation des pieux hybrides et indique qu'il

missionnera des bureaux d'études externes pour définir précisément les blocs de béton.

Il indique que cette technologie a été mise en œuvre sur la centrale solaire de Machecoul.

h) La MRAe considère que l'étude paysagère demanderait à être approfondie pour

mieux justifier l'absence d'impact, notamment au sud du projet. Le pétitionnaire produit

une étude sur la perception des éléments les plus hauts (les postes techniques d'une


hauteur de 3 m) à partir de points situés à 33, 100 ou 150 m ; ce qui lui permet d'affirmer

que la visibilité est limitée à partir du lieu-dit les Bûcheries situées à 150m.

6. L'organisation de l'enquête

6.1. Les rencontres et les réunions préparatoires à l'enquête

Le 22 février 2019, le commissaire a récupéré le dossier qui lui était destiné auprès

de la Préfecture de la Mayenne afin d'en prendre connaissance.

Le 1er mars 2019, le commissaire enquêteur a contacté IEL afin de fixer les dates

de présentation du projet par le pétitionnaire et de visite des lieux.

Le 6 mars 2019, le commissaire enquêteur a récupéré le dossier destiné à la

consultation du public, afin de le contrôler et de le parapher.

Le 7 mars 2019, le commissaire enquêteur s'est rendu à la mairie de Livré la Touche

pour remettre le dossier d'enquête, rencontrer la secrétaire de mairie, et contrôler

l'affichage en mairie.

Le 18 mars 2019, le pétitionnaire a présenté le projet au commissaire enquêteur,

dans la salle du conseil municipal de Livré la Touche. Participaient également à cette

réunion :

▪ Pour IEL : Florent Epiard, ingénieur développement grand éolien et Jean Coadalan,

ingénieur développement grands projets solaires,

▪ Pour la communauté de communes du Pays de Craon : Joseph Jugé, vice-président

en charge de l'environnement et Frédéric Michel, responsable environnement,

▪ Pour la commune de Livré la Touche : Michel Raimbault, maire.

Le document de présentation projeté a été remis au commissaire enquêteur et a

développé notamment les points suivants :

▪ Une présentation du groupe IEL, porteur du projet, son organisation, ses

références, son expertise au travers des projets réalisés,

▪ Une présentation de l'énergie solaire, le fonctionnement d'une ferme solaire et le

cadre règlementaire,

▪ L'historique du projet avec son évolution entre 2011 et 2019,

▪ Les caractéristiques du projet, son implantation, ses aspects techniques, et les

retombées économiques pour les collectivités territoriales.

6.2. La visite du site

La visite du site a été effectuée par le commissaire enquêteur à la suite de la

présentation du projet, le 18 mars 2019. Les mêmes personnes, à l'exception de M. le

Maire de Livré la Touche, participaient à cette visite. Au cours de celle-ci, le commissaire

enquêteur a pu recueillir toutes les informations utiles et nécessaires pour recevoir et

informer le public lors de l'enquête, notamment sur les aspects techniques et

environnementaux.


6.3. La publicité de l'enquête publique

La publicité de l'enquête, répondant aux dispositions de l'article R123-11 du code

de l'environnement, a été effectuée conformément à l'article 4 de l'arrêté préfectoral

portant organisation de l'enquête.

Le commissaire enquêteur a incité le porteur de projet à assurer par tout moyen

une bonne information du public et aller au-delà du cadre règlementaire.

6.3.1. La publicité par voie de presse

La publicité officielle de l'enquête a été réalisée dans les délais légaux :

▪ Parution le vendredi 8 mars 2018 dans la rubrique des annonces légales de deux

journaux locaux Ouest-France et le Haut Anjou.

▪ Parution le mercredi 27 mars 2019 dans la rubrique des annonces légales de Ouest-

France et le vendredi 29 mars 2019 dans celle du Haut Anjou.

Par ailleurs, un point presse a été organisé à l'attention de ces deux journaux qui

ont relayé l'information dans les rubriques communales, le 21 mars 2019 dans Ouest-

France et le 22 mars 2019 dans le Haut Anjou. Les articles rappelaient l'historique du

projet, ses grandes caractéristiques, ses impacts environnementaux et financiers.

6.3.2. La publicité par voie d'affichage

L'avis d'enquête a été affiché :

▪ A la mairie de Livré la Touche, siège de l'enquête : 1 panneau format A3 sur le

panneau d'affichage, 1 panneau format A4 sur la porte d'entrée de la mairie, 1

panneau format A2 sur fond jaune sur le parking de la mairie,

▪ Au voisinage du site du projet :

o Un panneau à l’entrée du chemin de la Vieuville,

o Un panneau à trois endroits sur la route de Ballot : au carrefour avec la

D227, à proximité des lieudits la Hervinière et les Bûcheries.

Ces panneaux, au format règlementaire A2 sur fond jaune étaient visibles de la

voie publique.

A la demande du porteur de projet, la vérification de l'affichage sur site a été

effectuée par voie d'huissier. Le commissaire enquêteur a par ailleurs contrôlé

régulièrement l'affichage en mairie de Livré la Touche lors de ses déplacements pour

tenir les quatre permanences. Il a également effectué un contrôle sur les quatre panneaux

positionnés au voisinage du site du projet le lundi 15 avril 2019, avant de se rendre à la

permanence, ainsi que le vendredi 26 avril dernier jour de l’enquête.

Aucun incident n’a été relevé ; l’affichage a été apposé au moins 15 jours avant le

début de l’enquête et est resté en position durant toute sa durée. Le procès-verbal de

constat d’affichage, établi par un huissier, a été transmis au commissaire enquêteur.


6.3.3. La publicité par internet

La publicité a également été publiée sur le site internet de la Préfecture de la

Mayenne : (http://www.mayenne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-et-

biodiversite/Enquetes-publiques-hors-ICPE-Commissaires-enqueteurs/Divers/).

La commune de Livré la Touche et la communauté de communes du Pays de Craon

ont également mis une communication, sur la page d'accueil de leur site internet,

concernant ce projet et le déroulement de l'enquête publique.

6.3.4. La publicité par d'autres moyens de communication

Un autre moyen de communication a été utilisé. Un panneau présentant le projet a

été apposé en face du parking de la mairie de Livré la Touche.

7. Le déroulement de l'enquête

7.1. L'ouverture de l'enquête

L'enquête publique a été ouverte le 27 mars 2019 à 9h, conformément à l'arrêté

préfectoral portant organisation et ouverture de la procédure. La commune de Livré-la-

Touche a bien reçu, préalablement à l'ouverture de l'enquête, l'ensemble des pièces

papier constitutives du dossier d'enquête pour les mettre à disposition du public. Le

registre papier, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, a été ouvert par ce

dernier.

Un poste informatique à la Préfecture de la Mayenne était à disposition du public

pour consulter le dossier d'enquête.

Le site internet de la Préfecture permettait de consulter le dossier d'enquête

numérique. L'adresse mail destinée à recevoir les observations du public était

opérationnelle.

Le commissaire enquêteur a ouvert l'enquête dans la salle de réunion du conseil

municipal de la commune de Livré-la-Touche, un espace spacieux parfaitement adapté pour

recevoir le public dans de bonnes conditions. A noter que la salle était accessible aux

personnes à mobilité réduite.

7.2. Les modalités de dépôt des observations

Le public a pu déposer ses observations :

▪ Sur le registre d'enquête papier accessible aux jours et heures d'ouverture au

siège de l'enquête, à savoir la mairie de Livré-la-Touche,

▪ Par courrier adressé à la mairie de Livré-la-Touche, 5 rue des Lavandières, à

l'attention du commissaire enquêteur,

▪ Par courriel adressé à l'adresse mail suivante : pref-enquêtes-publiques-

[email protected],

▪ Par oral, en venant rencontrer le commissaire enquêteur lors de ses permanences.


Afin de contrôler la mise en service de l’adresse mail, le commissaire enquêteur a

procédé à l’envoi d’un courriel test. Les services de la Préfecture lui ont confirmé la

réception de ce mail.

7.3. Les permanences du commissaire enquêteur

Le calendrier des permanences a été respecté par le commissaire enquêteur.

7.3.1. Le nombre et la tenue des permanences

Le commissaire enquêteur a tenu quatre permanences dans la salle de réunion du conseil

municipal :

▪ Le mercredi 27 mars 2019, de 9h à 12h : Aucune personne ne s'est présentée.

▪ Le jeudi 4 avril 2019, de 15h à 18h : Visite de M. Raimbault, maire de Livré La

Touche.

▪ Le lundi 15 avril 2019, de 9h30 à 12h30 : M. de Bodard est venu consulter le dossier

et a déposé une observation sur le registre.

▪ Le vendredi 26 avril 2019, de 14h à 17h : Cinq personnes sont venues consulter le

dossier et ont déposé une observation :

o Monsieur Patrick Gaultier, Président de la communauté de communes du

Pays de Craon,

o Monsieur Michel Raimbault, maire de Livré la Touche,

o Madame Florilène Chamberlin Pacati, la Gaulerie, Livré la Touche,

o Monsieur Joseph Jugé, vice-président de la communauté de communes du

Pays de Craon,

o Un déposant anonyme.

Durant les permanences qu'il a tenues pendant l'enquête publique, le commissaire

enquêteur a reçu 6 personnes.

7.3.2. L'organisation et le déroulement des permanences

Les conditions matérielles de réception du public étaient très satisfaisantes et le

commissaire enquêteur tient à remercier les élus et le personnel de la mairie de Livré la

Touche pour leur accueil et leur disponibilité.

7.4. Les auditions du commissaire enquêteur

Le 16 avril 2019, le commissaire enquêteur s'est rendu sur le site de la centrale

photovoltaïque de Machecoul (44), construite par le groupe IEL. Ce site a été sélectionné

dans la mesure où il présentait de fortes similitudes avec le projet de Livré la Touche,

tant par la particularité du site choisi pour son implantation que pour les équipements

installés et les techniques d’ancrage des panneaux.

Participaient à cette visite, M. Coadalan pour la société IEL, M. François Orhan,

pour le SYDELA (syndicat Départemental d’Énergie de Loire-Atlantique).


Durant la visite, le commissaire enquêteur a pu recueillir toutes les informations

techniques utiles à la conduite de l’enquête publique.

7.5. Le climat de l'enquête

L’enquête publique s’est déroulée sans incident. Le porteur de projet, les services

de la Préfecture de la Mayenne, de la communauté de communes du Pays de Craon et de

la commune de Livré la Touche ont contribué à son bon déroulement.

8. Le bilan de l'enquête

8.1. La clôture de l'enquête

A l’issue de la dernière permanence qui a eu lieu le 26 avril 2019, le commissaire

enquêteur a clos le registre d’enquête à 17 heures et récupéré le dossier d’enquête.

8.2. Les observations recueillies durant l'enquête

8.2.1. Le bilan quantitatif

Lors de l’enquête, 6 observations ont été déposées :

▪ Sur le registre d’enquête : 6

▪ Par courrier postal : 0

▪ Par mail : 0

8.2.2. Le bilan qualitatif

Bien que les avis ne soient pas explicités d’une façon formelle, il ressort que cinq

personnes mentionnent la pertinence du projet et l’intérêt pour sa réalisation. Une

personne propose cependant une autre alternative à l’utilisation de ce site.

Il convient de signaler que 3 observations ont été déposées par des élus du

territoire, commune ou communautés de communes.

8.2.3. Le relevé des observations

▪ Observation de M. Olivier de Bodard, la Jacopière, Craon :

Il mentionne l’existence d’un « site archéologique ancien » (ancien site minier) au

lieudit les Miaules et pense que celui-ci s’étend jusqu’à la Vieuville.

Avec la pose des plots en béton, il estime que le site sera artificialisé.

Il mentionne que les panneaux solaires, en restituant la chaleur stockée durant la

journée, apportent une élévation des températures durant la nuit, et contribue au


réchauffement climatique. Et pour lutter contre ce réchauffement climatique, il

propose un boisement du site avec des espèces locales (chênes, hêtres, châtaigniers,

etc.), arguant du fait que le taux de boisement faible du territoire par rapport aux

Pays de la Loire et à la France. Il mentionne que les racines des arbres contribueraient

à « nettoyer progressivement le site ».

▪ Observation de <M. Patrick Gaultier, Président de la communauté de communes du Pays

de Craon :

En tant qu’élu et citoyen, M. Gaultier apporte son soutien à ce projet pour diverses

raisons :

o Le site de cette ancienne déchetterie lui parait adapté, et les haies qui

l’entourent limitent les éventuelles nuisances visuelles ;

o Le projet a été élaboré et amélioré depuis plusieurs années par la société IEL ;

o Le projet participe au mix énergétique en réduisant la dépendance aux

énergies fossiles.

Il estime que ce projet doit voir le jour pour faire de cette commune un territoire à

énergie positive.

▪ Observation de M. Michel Raimbault, maire de la commune de Livré la Touche :

M. Raimbault apporte également son soutien à ce projet qui est « depuis trop

longtemps en gestation » au motif :

o Que cet ancien site d’enfouissement d’ordures ménagères est tout à fait

adapté au projet, dans la mesure où il n’y a pas de conflit d’usage avec

l’agriculture ;

o Que le projet s’inscrit dans le cadre de la transition énergétique et du

développement du territoire ;

o Que l’impact visuel est négligeable ;

o Et que le projet est vertueux en matière de bilan carbone.

▪ Observation de Madame Florilène Chamberlin Pacati :

Madame Chamberlin Pacati, bien que non experte dans ce domaine, se dit

« positivement étonnée par ce projet » qui est appelé à produire plus d’électricité que

la commune n’en consommera.

▪ Observation de M. Jugé, vice-président de la communauté de commune :

M. Jugé souhaite « une issue rapide à ce projet » qui utilise un terrain non exploitable

par l‘agriculture, et qui produit de l’énergie sans nuisance (bruit, etc.).


▪ Observation déposée sous forme anonyme :

Le déposant juge le projet « bien construit et bien réfléchi », tout en regrettant qu’il

ne soit ouvert à un financement citoyen, lequel constituerait une sensibilisation aux

questions énergétiques.

8.2.4. La remise du procès-verbal de synthèse

Comme le prévoit l’article R123-18 du code de l’environnement, le commissaire

enquêteur a rencontré le porteur de projet le mardi 30 avril 2019, à 14 heures, dans les

locaux de la communauté de communes du Pays de Craon, pour lui remettre le procès-

verbal de synthèse. Il lui a rappelé qu’il disposait d’un délai de quinze jours pour apporter

une réponse à ses questions et aux observations déposées par le public.

Au-delà des questionnements du public, le commissaire enquêteur a demandé des

précisions sur des points particuliers du projet, formulées dans quatre questions

reproduites ci-après :

1- L’étude du projet a débuté en 2009 et une enquête publique a eu lieu en 2011. Un

permis de construire a été délivré la même année. Faute d’avoir été retenu lors des

appels d’offres de la Commission de Régulation de l’Énergie, le projet n’a pu se

réaliser. Après une phase d’optimisation pour augmenter les chances d’être enfin

retenu lors d’un appel d’offres, le projet est à nouveau soumis à enquête publique.

L’enquête publique n’ayant pas mobilisé fortement le public, pouvez-vous

rappeler succinctement la communication qui a été faite auprès de la population

depuis le lancement de l’étude en 2009 jusqu’à ce projet finalisé soumis à une

nouvelle enquête publique ?

2- La MRAe attire l‘attention sur le risque de poinçonnement des pieux lestés sur

l’ancien site d’enfouissement qui pourrait porter atteinte à l’intégrité du dôme et

au confinement des déchets dans le temps.

En cas de fortes intempéries, pouvez-vous préciser les moyens qui sont mis en

œuvre pour limiter ce risque et ceux qui seront mis en œuvre pour surveiller

les éventuelles dégradations dues aux intempéries ?

3- Le site est entouré de haies bocagères qui limitent l’impact paysager.

Pouvez-vous évaluer la hauteur maximum des panneaux installés sur le sommet

du dôme par rapport à la hauteur des haies ?

4. Le dossier ne fait pas état de la remise en état du site après exploitation.

Quelles sont les dispositions qui seront prises à la fin de l’exploitation du site ?

Est-il prévu de provisionner le coût du démantèlement ?


8.3. Le mémoire en réponse

8.3.1. La remise du mémoire en réponse

Le commissaire enquêteur a reçu le mémoire en réponse par voie électronique le 7

mai 2019, et par courrier postal le 9 mai 2019.

8.3.2. Les apports du mémoire en réponse

Le porteur de projet a répondu à l’ensemble des questions posées par le public ainsi

qu’à celles du commissaire enquêteur.

Le commissaire enquêteur a pris le parti de synthétiser les réponses du porteur de

projet dans la mesure où il est toujours possible de se reporter à l’intégralité du mémoire

en réponse.

Réponse à l’observation de M. Olivier de Bodard

Effectivement une ZPPA (zone de présomption de prescription archéologique) est

présente en limite nord et est du site du projet. C’est pourquoi la DRAC a été consultée,

laquelle n’a pas émis de recommandations ou d’observations à ce titre. Le projet

photovoltaïque n’impliquera pas d’affouillement ni de terrassement compte tenu de la

particularité du site, un centre d’enfouissement technique dont la fin d’exploitation a eu

lieu en 2003.

Concernant la participation du projet au réchauffement climatique, le pétitionnaire

affirme que le problème majeur de l’utilisation des énergies fossiles est l’émission de gaz

à effet de serre et que le solaire évite de rejeter 0,476 grammes de CO2 par kWh

produit.

Le boisement du site, même s’il participerait également à la lutte contre le

réchauffement climatique, est impossible sur ce type de site dans la mesure où la couche

d’étanchéité (70 cm d’argile) ne doit en aucun cas être endommagée. C’est pourquoi, sur

toute la surface de l’ancienne décharge, les structures seront fixées au moyen de pieux

hybrides, lestés de blocs de béton et enfoncés à 20 centimètres dans la couche de 30

centimètres de terre végétale présente au-dessus de la couche d’argile. La couche de

protection sera donc préservée alors que les racines des arbres pourraient l’endommager. Réponse aux observations de M. Patrick Gaultier, M. Michel Raimbault, de Mme Florilène

Chamberlain Pacati

Le pétitionnaire prend note de ces observations favorables au projet qui va

permettre de produire la consommation électrique d’environ 1800 personnes, chauffage

compris, dans une commune qui comptait 750 habitants au recensement 2016.

Réponse à l’observation déposée sous forme anonyme

Le Groupe IEL a déjà mis en place des opérations de financement participatif. Le

dernier exemple en date est l’opération menée pour la centrale photovoltaïque de

l’ancienne base sous-marine de La Rochelle (17). Cet outil pourra être mis en place dans le


cadre du projet photovoltaïque de Livré-la-Touche, une fois que les autorisations seront

purgées de tout recours et au démarrage des travaux.

Le porteur de projet produit différents documents attestant de l’investissement

citoyen sur la centrale de la Rochelle.

Question du commissaire enquêteur sur la communication effectuée depuis le début de

l’étude du projet en 2009.

Le porteur de projet produit une copie des articles de presse depuis le démarrage

de l’étude :

▪ Haut Anjou du 2 octobre 2009, 2 octobre 2010, 13 août 2010, 22 mars 2019,

▪ Ouest-France du 27 mai 2010, 21 mars 2019.

Il rappelle par ailleurs les panneaux explicatifs qui ont été apposés sur le parking de

la mairie de Livré la Touché et à la communauté de communes du Pays de Craon, ainsi que

la communication passée dans le bulletin 2018 de l’intercommunalité.

Question du commissaire enquêteur sur le risque de poinçonnement des pieux lestés

utilisés sur la partie du site d’enfouissement en cas de fortes intempéries et sur la

surveillance du site durant ces périodes.

Le pétitionnaire rappelle que les pieux hybrides ont été mis au point pour les

anciens centres d’enfouissement et déjà utilisés. Il renvoie à le section 7 de l’étude

d’impact (impact hydrologique) qui traite de cette question. L’étude a été menée par un

cabinet spécialisé (bureau d’études ATLAM).

L’écoulement des eaux de pluie est facilité par l’implantation des panneaux : Leur

inclinaison à 25° et les interstices de 2 centimètres ménagés entre chaque rangée de

panneaux. L’écoulement des eaux n’est pas concentré en un seul point et la présence du

couvert végétal permet d’atténuer le risque d’érosion du sol en cas de fortes

précipitations. De plus, le réseau de fossés et de conduite enterrée aménagé pour faciliter

l’écoulement des eaux sera conservé et entretenu.

Concernant la résistance aux phénomènes venteux ou neigeux, le pétitionnaire

rappelle que le dimensionnement des plots en béton est défini par un bureau d’étude

spécialisé qui prend en compte les conditions de vent les plus contraignantes. Par ailleurs,

les structures sont prévues en acier galvanisé et adaptées pour rester à l’extérieur.

Le site est sous vidéosurveillance 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 par une société

de gardiennage. Un logiciel assure également une surveillance permanente de la production


du site et permet de détecter tout dysfonctionnement anormal et déclencher une

intervention. Pour ce faire, un service d’intervention et de dépannage, d’astreinte 7 jours

sur 7, week-end et jours fériés compris, est prévu.

Question du commissaire enquêteur sur l’impact visuel

Le sommet du dôme se trouve à 10 mètres au-dessus du bas des haies de la zone

sud et la hauteur maximale des structures est de 2,7 mètres. Les haies ont une hauteur

d’environ 10 mètres. Le sommet du dôme dépasse donc légèrement la cime des arbres,

mais il ne sera visible qu’au-delà d’une distance de 705 mètres. A cette distance, la

structure de 2,7 m ne sera que très peu visible.

Question du commissaire enquêteur sur la remise en état du site et du provisionnement

du coût du démantèlement après exploitation.

Le porteur de projet renvoie à la partie 10 de l’étude d’impact (chapitre fin de vie

de l’ouvrage) qui donne les grandes lignes de cette phase. La durée de vie du parc est d’au

moins 20 ans (durée du contrat conclus avec EDF). A l’issue de cette période, l’exploitation

du site pourrait être poursuivi (remplacement des modules ou reconstruction avec une

nouvelle technologie) ou purement et simplement démantelé. En cas d’arrêt de

l’exploitation solaire du site, les travaux de démantèlement et de remise en état du site

sont mentionnés dans le bail emphytéotique:

▪ Enlèvement des modules ;

▪ Démontage et évacuation des structures et matériels hors sol ;

▪ Enlèvement des pieux ;

▪ Évacuation des câbles et gaines ;

▪ Enlèvement des postes techniques (onduleurs et transformateurs) et du poste de

livraison ;

▪ Retrait du système de sécurité et selon la demande du propriétaire, retrait de la

clôture ;

▪ Evacuation des blocs de béton et concassage.

Le porteur de projet mentionne une estimation du coût du démantèlement (environ

25 000 €/MWc, déduction faite de la revente des matériaux recyclés), information qui

ne figurait pas dans l’étude d’impact. Il précise qu’il fera l’objet d’un provisionnement

durant la phase d’exploitation.


9. Conclusion

Le rapport ainsi établi et l’ensemble des éléments recueillis au cours de l’enquête

(dossier d’enquête, permanences, observations du public, procès-verbal de synthèse,

mémoire en réponse, investigations) permettent au commissaire enquêteur de disposer

d’éléments et d’informations suffisantes pour conclure et formuler séparément son avis

sur projet d'installation photovoltaïque au sol d'une puissance supérieure à 250 kWc, au

lieu-dit la Vieuville sur le territoire de Livré-le-Touche.

Louverné le 11 mai 2019

Le commissaire enquêteur

Daniel Busson

Documents

RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR