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RAPPORT FINANCIER CONSOLIDÉ 2017
RAPPORT FINANCIER CONSOLIDÉ2017PRÉPARÉ PAR LE SERVICE DES FINANCES
VILLE DE LAVAL
4 Rapport financier consolidé 2017
TABLE DES MATIÈRES
5Rapport financier consolidé 2017
CONSEIL MUNICIPAL ET COMITÉ EXÉCUTIF 7
MESSAGE ET RAPPORTS
Message du directeur général et du trésorier 11
Rapport du vérificateur général 13
Rapport de l’auditeur indépendant 15
INFORMATIONS SECTORIELLES CONSOLIDÉES
Résultats détaillés par organismes 21
Excédent (déficit) de fonctionnement à des fins fiscales par organismes 22
Excédent (déficit) d’investissement à des fins fiscales par organismes 23
Situation financière par organismes 24
Charges par objets 25
ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS
État consolidé des résultats 29
État consolidé de la variation des actifs financiers nets (de la dette nette) 30
État consolidé de la situation financière 31
État consolidé des flux de trésorerie 32
Notes complémentaires aux états financiers consolidés 33
AUTRES RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES CONSOLIDÉS
Excédent (déficit) accumulé consolidé 51
Avantages sociaux futurs consolidés 54
Endettement total net à long terme consolidé 61
RENSEIGNEMENTS CONSOLIDÉS NON AUDITÉS
Analyse des revenus consolidés 65
Analyse des charges consolidées 73
TAUX GLOBAL DE TAXATION RÉEL
Rapport du vérificateur général sur le taux global de taxation réel 79
Taux global de taxation réel 81
6 Rapport financier consolidé 2017
RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES NON AUDITÉS
Acquisition d’immobilisations consolidées par catégories 85
Acquisition d’infrastructures pour nouveau développement et autres acquisitions d’immobilisations consolidées 85
Analyse de la dette à long terme consolidée 86
Analyse de la charge de quotes-parts consolidée 87
Analyse de la rémunération non consolidée 88
Analyse des revenus de transfert non consolidés par sources 88
Frais de financement non consolidés par activités 89
Acquisition d’immobilisations non consolidées par objets 90
Rémunération des élus 90
Renseignements supplémentaires 91
Endettement net à long terme consolidé 93
Questionnaire 94
Autres renseignements sur l’organisme municipal 97
Dépôt légal - Bibliothèque du Québec
7Rapport financier consolidé 2017
CONSEIL MUNICIPAL ET COMITÉ EXÉCUTIF
MAIRE Marc Demers PRÉSIDENT DU COMITÉ EXÉCUTIF
DISTRICTS ÉLECTORAUX CONSEILLERS
1. Saint-François Éric Morasse
2. Saint-Vincent-de-Paul Paolo Galati
3. Val-des-Arbres Christiane Yoakim PRÉSIDENTE DU CONSEIL MUNICIPAL
4. Duvernay — Pont-Viau Stéphane Boyer MEMBRE DU COMITÉ EXÉCUTIF
5. Marigot Daniel Hébert
6. Concorde — Bois-de-Boulogne Sandra Desmeules MEMBRE DU COMITÉ EXÉCUTIF
7. Renaud Aram Elagoz
8. Vimont Michel Poissant
9. Saint-Bruno David De Cotis VICE-PRÉSIDENT DU COMITÉ EXÉCUTIF
10. Auteuil Jocelyne Frédéric-Gauthier
11. Laval-des-Rapides Isabella Tassoni
12. Souvenir — Labelle Sandra El-Helou
13. L’Abord-à-Plouffe Vasilios Karidogiannis
14. Chomedey Aglaia Revelakis
15. Saint-Martin Aline Dib
16. Sainte-Dorothée Ray Khalil
17. Laval-les-Îles Nicholas Borne
18. L’Orée-des-Bois Yannick Langlois
19. Marc-Aurèle-Fortin Gilbert Dumas
20. Fabreville Claude Larochelle
21. Sainte-Rose Virginie Dufour MEMBRE DU COMITÉ EXÉCUTIF
9Rapport financier consolidé 2017
MESSAGE ET RAPPORTS
11Rapport financier consolidé 2017
À Monsieur le maire,
Aux membres du conseil municipal,
Nous avons le plaisir de vous présenter le rapport financier consolidé de la Ville de Laval pour l’exercice finan-cier terminé le 31 décembre 2017. Les états financiers consolidés que nous déposons présentent un portrait fidèle des activités financières de la Ville de Laval pour l’année 2017 et regroupent toutes les données finan-cières de l’entité formée par la Ville de Laval et les organismes qu’elle contrôle.
Au cours de l’exercice financier 2017, en excluant les organismes qu’elle contrôle, la Ville de Laval a réalisé un excédent des activités de fonctionnement à des fins fiscales de 20,8 M$, ce qui représente 2,5 % du budget annuel. La saine gestion, la prudence et la rigueur dans l’administration des finances de la Ville ont contribué de façon positive à ce résultat. Les finances municipales sont très vulnérables à une multitude de facteurs et il s’avère essentiel de pouvoir parer aux imprévus et d’éviter les déficits budgétaires interdits aux municipalités. Mentionnons qu’une partie de cet excédent est constituée d’un revenu exceptionnel de 1,8 M$ provenant de la récupération de sommes payées injustement à la suite de fraude ou de manœuvres dolosives dans le cadre de contrats publics. Par ailleurs, la Ville continuera en 2018 de déployer tous les efforts nécessaires pour faire valoir les droits des contribuables lavallois à ce chapitre.
L’exercice financier 2017 témoigne également d’une autre solide performance dans la réalisation des dé-penses en immobilisations par les différents services de la Ville qui atteint 227,2 M$. Le programme triennal d’immobilisations est constitué de projets et programmes et ce sont respectivement 106,7 M$ et 105,4 M$ qui ont été investis dans ceux-ci de même que 15,1 M$ additionnels qui n’étaient pas prévus à la program-mation. La Ville a ainsi vu se réaliser 66 % du budget d’immobilisations initial en cours d’exercice.
Responsabilité de la direction de la Ville à l’égard de la présentation financière
Les états financiers consolidés présentés dans ce rapport sont dressés conformément aux lois et aux normes comptables canadiennes pour le secteur public, telles que décrites à la note 2 afférente à ces états financiers consolidés.
Les états financiers consolidés et toute l’information figurant dans le présent rapport financier annuel sont la responsabilité de la direction de la Ville. Cette dernière s’est également assurée de la cohérence entre les états financiers consolidés et toutes les autres informations divulguées dans le rapport financier annuel.
MESSAGE DU DIRECTEUR GÉNÉRAL ET DU TRÉSORIER
12 Rapport financier consolidé 2017
Pour évaluer certains faits et activités, la direction de la Ville a procédé à des estimations d’après la meilleure appréciation qu’elle avait de la situation et en tenant compte de l’importance relative.
La direction de la Ville a la responsabilité de maintenir des systèmes de contrôle interne et de comptabilité appropriés qui fournissent une assurance raisonnable que les politiques de la Ville sont suivies, que ses activités sont effectuées conformément aux lois et autorisations appropriées, que ses biens sont conve-nablement conservés et que les états financiers consolidés reposent sur des registres comptables fiables.
Le vérificateur général de Laval et l’auditeur indépendant Raymond Chabot Grant Thornton S.E.N.C.R.L. ont audité les états financiers consolidés et ont présenté les rapports qui suivent dans les prochaines pages.
Enfin, nous tenons à remercier sincèrement l’ensemble des employés de la Ville qui ont contribué à l’atteinte de ces résultats positifs.
Sylvain GouinDIRECTEUR DU SERVICE DES FINANCES ET TRÉSORIER
Le 18 avril 2018
Serge Lamontagne
DIRECTEUR GÉNÉRAL
13Rapport financier consolidé 2017
Rapport de la vérificatrice générale
Aux membres du conseil municipal de Ville de Laval,
J'ai effectué l'audit des états financiers consolidés ci-joints de la Ville de Laval, qui comprennent l'étatconsolidé de la situation financière au 31 décembre 2017, l’état consolidé des résultats, l’état consolidé de la variation de la dette nette et l’état consolidé des flux de trésorerie pour l'exercice terminé à cette date, ainsi qu'un résumé des principales méthodes comptables et d'autres informations explicatives.
Responsabilité de la direction pour les états financiers consolidés
La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiersconsolidés conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public, ainsi que ducontrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'états financiersconsolidés exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs.
Responsabilité de l'auditeur
Ma responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers consolidés, sur la base de monaudit. J'ai effectué mon audit selon les normes d'audit généralement reconnues du Canada. Ces normesrequièrent que je me conforme aux règles de déontologie et que je planifie et réalise l'audit de façon àobtenir l'assurance raisonnable que les états financiers consolidés ne comportent pas d'anomaliessignificatives.
Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers consolidés. Le choix des procédures relève du jugement de l'auditeur, et notamment de son évaluation des risques que les états financiers consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Dans l'évaluation de ces risques, l'auditeur prend en considération le contrôle interne de l'entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers consolidés afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de l'entité. Un audit comporte également l'appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l'appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers consolidés.
J'estime que les éléments probants que j'ai obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder monopinion d'audit.
Opinion
À mon avis, les états financiers consolidés donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de la Ville de Laval au 31 décembre 2017, ainsi que des résultats de ses activités, de la variation de sa dette nette et de ses flux de trésorerie pour l'exercice terminé à cette date, conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public.
Observations
Sans pour autant modifier mon opinion, j’attire l’attention sur le fait que la Ville de Laval inclut dans ses états financiers consolidés certaines informations financières qui ne sont pas exigées selon les Normes comptables canadiennes pour le secteur public. Ces informations, établies conformément au modèle prescrit par le ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire et présentées aux pages22, 23, 24, 51, 52, 53 et 61 portent sur l’établissement de l’excédent (du déficit) de l’exercice et sur la ventilation de l’excédent (du déficit) accumulé à des fins fiscales ainsi que sur l’endettement total net à long terme. Pour ce qui est de la page 61 portant sur l’endettement total net à long terme, j’attire l’attention sur le fait que le calcul inclut les données de l’Autorité régionale de transport métropolitain et du Réseau de transport métropolitain qui ne sont pas auditées en date de mon rapport.
La vérificatrice générale,
Véronique Boily, CPA auditrice, CA
LavalLe 18 avril 2018
14 Rapport financier consolidé 2017
Opinion
À mon avis, les états financiers consolidés donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de la Ville de Laval au 31 décembre 2017, ainsi que des résultats de ses activités, de la variation de sa dette nette et de ses flux de trésorerie pour l'exercice terminé à cette date, conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public.
Observations
Sans pour autant modifier mon opinion, j’attire l’attention sur le fait que la Ville de Laval inclut dans ses états financiers consolidés certaines informations financières qui ne sont pas exigées selon les Normes comptables canadiennes pour le secteur public. Ces informations, établies conformément au modèle prescrit par le ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire et présentées aux pages22, 23, 24, 51, 52, 53 et 61 portent sur l’établissement de l’excédent (du déficit) de l’exercice et sur la ventilation de l’excédent (du déficit) accumulé à des fins fiscales ainsi que sur l’endettement total net à long terme. Pour ce qui est de la page 61 portant sur l’endettement total net à long terme, j’attire l’attention sur le fait que le calcul inclut les données de l’Autorité régionale de transport métropolitain et du Réseau de transport métropolitain qui ne sont pas auditées en date de mon rapport.
La vérificatrice générale,
Véronique Boily, CPA auditrice, CA
LavalLe 18 avril 2018
Opinion
À mon avis, les états financiers consolidés donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de la Ville de Laval au 31 décembre 2017, ainsi que des résultats de ses activités, de la variation de sa dette nette et de ses flux de trésorerie pour l'exercice terminé à cette date, conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public.
Observations
Sans pour autant modifier mon opinion, j’attire l’attention sur le fait que la Ville de Laval inclut dans ses états financiers consolidés certaines informations financières qui ne sont pas exigées selon les Normes comptables canadiennes pour le secteur public. Ces informations, établies conformément au modèle prescrit par le ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire et présentées aux pages22, 23, 24, 51, 52, 53 et 61 portent sur l’établissement de l’excédent (du déficit) de l’exercice et sur la ventilation de l’excédent (du déficit) accumulé à des fins fiscales ainsi que sur l’endettement total net à long terme. Pour ce qui est de la page 61 portant sur l’endettement total net à long terme, j’attire l’attention sur le fait que le calcul inclut les données de l’Autorité régionale de transport métropolitain et du Réseau de transport métropolitain qui ne sont pas auditées en date de mon rapport.
La vérificatrice générale,
Véronique Boily, CPA auditrice, CA
LavalLe 18 avril 2018
15Rapport financier consolidé 2017
Rapport de l’auditeur indépendant
Aux membres du conseil municipal deVille de Laval
Nous avons effectué l’audit des états financiers consolidés ci-joints de la Ville de Laval, qui comprennent l’état consolidé de la situation financière au 31 décembre 2017 et l’état consolidé des résultats, l’état consolidé de la variation de la dette netteet l’état consolidé des flux de trésorerie pour l’exercice terminé à cette date, ainsi qu'un résumé des principales méthodes comptables et d'autres informations explicatives.
Responsabilité de la direction pour les états financiers consolidésLa direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers consolidés conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers consolidés exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.
Responsabilité de l’auditeurNotre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiersconsolidés, sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes d’audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que nous nous conformions aux règles de déontologie et que nous planifiions et réalisions l’audit de façon à obtenir l’assurance raisonnable que les états financiersconsolidés ne comportent pas d’anomalies significatives.
Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers consolidés. Le choix des procédures relève du jugement de l’auditeur, et notamment de son évaluation des risques que les états financiers consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs. Dans l’évaluation de ces risques, l’auditeur prend en considération le contrôle interne de l’entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers consolidés afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne de l’entité. Un audit comporte également l’appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l’appréciation de la présentation d’ensemble des états financiers consolidés.
Raymond Chabot Grant Thornton S.E.N.C.R.L.
Bureau 300Les Tours Triomphe2500, boul. Daniel-JohnsonLaval (Québec) H7T 2P6
T 514 382-0270
Membre de Grant Thornton International Ltd rcgt.com
16 Rapport financier consolidé 2017
Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d'audit.
OpinionÀ notre avis, les états financiers consolidés donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de la Ville de Laval au31 décembre 2017 ainsi que des résultats de ses activités, de la variation de sa dette nette et des flux de trésorerie pour l’exercice terminé à cette date, conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public.
ObservationsSans pour autant modifier notre opinion, nous attirons l’attention sur le fait que la Ville de Laval inclut dans ses états financiers consolidés certaines informations financières qui ne sont pas exigées selon les Normes comptables canadiennes pour le secteur public. Ces informations, établies conformément au modèle prescrit par le ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire et présentées aux pages 22, 23, 51, 52, 53 et 61, portent sur l’établissement de l’excédent (du déficit) de l’exercice et sur la ventilation de l’excédent (du déficit) accumulé à des fins fiscales ainsi que sur l’endettement total net à long terme. Pour ce qui est de la page 61 portant sur l’endettement total net à long terme, nous attirons l’attention sur le fait que le calcul inclut les données de l’Autorité régionale de transport métropolitain et du Réseau de transport métropolitain qui ne sont pas auditées en date de notre rapport.
LavalLe 18 avril 2018
1 CPA auditeur, CA permis de comptabilité publique no A111208
2
Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d'audit.
Opinion À notre avis, les états financiers consolidés donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de la Ville de Laval au 31 décembre 2016 ainsi que des résultats de ses activités, de la variation de sa dette nette et des flux de trésorerie pour l’exercice terminé à cette date, conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public.
Observations Sans pour autant modifier notre opinion, nous attirons l’attention sur le fait que la Ville de Laval inclut dans ses états financiers consolidés certaines informations financières qui ne sont pas exigées selon les Normes comptables canadiennes pour le secteur public. Ces informations, établies conformément au modèle prescrit par le ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire et présentées aux pages 22, 23, 53, 54, 55 et 63, portent sur l’établissement de l’excédent (du déficit) de l’exercice et sur la ventilation de l’excédent (du déficit) accumulé à des fins fiscales ainsi que sur l’endettement total net à long terme.
Laval Le 24 avril 2017
1 CPA auditeur, CA permis de comptabilité publique no A111208
19Rapport financier consolidé 2017
INFORMATIONS SECTORIELLES CONSOLIDÉES
21Rapport financier consolidé 2017
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21 22 24 25 26 27 2916 17 18 19 20
222
574
128
653
884
598
1
56 4
53
688
723
8
86 6
79 9
71
200
311
990
3
7 31
7 71
3 6
68 6
95 4
86
245
922
462
1
152
247
651
(265
567
680
)
2 2
20 6
89 1
64
60
249
381
5 6
98 6
58
926
896
2
287
564
099
353
381
452
1
75 1
48 3
38
(33
006
014)
1 7
42 2
03 2
12
2 0
21 9
96 4
19
104
439
126
46
316
250
229
422
199
568
447
686
687
8
86 6
36 5
44
37
902
124
205
095
427
176
513
517
7
28 4
59 1
18
1 1
47 9
70 1
86
(261
333
642
)
62
290
074
2 3
25 9
85 2
62
1 1
02 2
77
5 6
51 4
74
2 3
95 0
29 0
87
105
009
626
370
017
884
1
58 1
16 7
01
(52
124
662)
1 8
37 0
02 9
28
2 1
33 6
95 4
45
13
472
102
116
470
107
129
942
209
29
509
346
602
981
1
05 3
63 6
66
8 6
65 1
00
144
141
093
(14
198
884)
156
755
669
2 8
92 5
49
6 9
59 7
96
166
608
014
546
415
813
164
1
5 50
4 13
4 1
0 76
1 69
8 1
27 7
82 5
22
152
409
130
46
316
250
342
529
654
568
447
686
1 0
13 2
16 1
01
687
38
505
105
231
242
121
833
822
784
1 2
88 7
48 6
27
185
178
617
(275
532
526
)
62
290
074
2 4
82 7
40 9
31
8 0
62 0
73
8 5
44 0
23
2 5
61 6
37 1
01
105
556
041
173
620
835
3
70 8
31 0
48
1 9
64 7
85 4
50
(41
362
964)
2 2
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31
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370
28
009
465
59
915
835
25Rapport financier consolidé 2017
CHARGES PAR OBJETSExercice terminé le 31 décembre 2017
2017
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2017
2016RéalisationsBudget Réalisations
S19 16
RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES CONSOLIDÉS
Code géographiqueLavalOrganisme 65005
CHARGES PAR OBJETS
295 161 300 Rémunération 1
2Charges sociales
3
4 18 220 231
Biens et services
5
6 4 185 463
Frais de financement
7
Intérêts et autres frais sur la dette à long terme
8 11 019 167
9 12 238 736
De l'organisme municipal
11
Du gouvernement du Québec
13 7 719 915
D'autres tiers
14
Autres frais de financement
15 6 542 679
18 853 854 435
Quotes-parts
AutresAutres organismes
Amortissement des immobilisations
Autres
à la charge
Contributions à des organismesOrganismes municipaux
D'autres organismes municipaux
139 782 707 116 986 600 133 362 331
75 971 900
167 295 900
24 890 000
13 110 700
3 903 000
81 715 800
10 108 800
808 454 200
375 660 629
63 554 996
197 468 864
351 541 673
85 555 801
182 424 043
18 851 781
4 400 695
19 392 515
8 846 308
7 855 163
13 987 183
846 953 696
- -
- Divers16
17
Transferts
Transferts Autres
10 363 150
12 17 097 898 19 310 200 20 736 203
Administration municipale
2017
Données consolidéesRéalisations
2017
et ses entreprises 2 625 575
119 108 797
306 746 822
46 663 401
165 823 104
17 483 912
10 648 557
82 424 736
5 905 729
774 891 681
363 150
17 097 898
27Rapport financier consolidé 2017
ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS
29Rapport financier consolidé 2017
ÉTAT CONSOLIDÉ DES RÉSULTATSExercice terminé le 31 décembre 2017
S7
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2017
2016
ÉTAT CONSOLIDÉ DES RÉSULTATS
Réalisations
7
20172017Budget
Code géographiqueLavalOrganisme 65005
Les notes et les renseignements complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.
Pour l'excédent (déficit) de fonctionnement de l'exercice à des fins fiscales, se référer aux renseignements complémentaires à la page 22.
RevenusTaxesCompensations tenant lieu de taxes
Imposition de droits Services rendus
Administration généraleCharges
Sécurité publiqueTransportHygiène du milieuSanté et bien-êtreAménagement, urbanisme et développementLoisirs et cultureRéseau d'électricitéFrais de financement
Solde redressé
2
5
6
18
14
15
16
17
22
25
29
17 804 485
49 610 066 36 396 996
96 589 223
1 705 034 044 687 623 721 17 984 822
45 627 830 30 723 349
846 953 696
2 169 676 537
99 773 635
Quotes-parts 3
Transferts 4 97 840 830 121 059 068
19
21
Amendes et pénalités
Autres revenus d'intérêts10
4 112 886 2 771 419
13 970 282 473 976 652 903
7 13 000 962 16 231 774
Autres revenus 33 582 619 40 734 650
24
129 699 207 Excédent (déficit) de l'exercice
26 2 039 977 330 27
28 2 039 977 330
Quote-part dans les résultats nets d'entreprisesmunicipales et de partenariats commerciaux 11 17 035
20
Excédent (déficit) accumulé au début de l'exercice Solde déjà établiRedressement aux exercices antérieurs
à la fin de l'exerciceExcédent (déficit) accumulé
9
699 454 500 17 348 700
110 068 200 48 820 900 32 480 000 17 204 500
3 950 300 43 570 800
984 283 900
103 037 900 169 317 800 288 419 400 155 204 100
13 983 600 23 234 900 95 634 600
45 014 300
893 846 600 90 437 300
155 560 523 293 965 370 149 836 236
11 399 856 19 009 835 94 068 531
853 854 435
33 424 861
116 428 038
2 169 676 537
2 169 676 537
2 286 104 575
162 167 188 274 502 514 144 915 126
11 052 313 21 357 741 90 540 188
42 644 991
Revenus de placements de portefeuille
Effet net des opérations de restructuration
Effet net des opérations de restructuration
8 12 899 585 13 879 235 11 386 000
12
23
30 Rapport financier consolidé 2017
ÉTAT CONSOLIDÉ DE LA VARIATION DES ACTIFS FINANCIERS NETS (DE LA DETTE NETTE)Exercice terminé le 31 décembre 2017
S9
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2017
2016
ÉTAT CONSOLIDÉ DE LA VARIATION DES ACTIFS FINANCIERS NETS (DE LA DETTE NETTE)
Réalisations
9
20172017Budget
Code géographiqueLavalOrganisme 65005
Les notes et les renseignements complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.
Excédent (déficit) de l'exercice
Variation des immobilisations
Produit de cession
Variation des propriétés destinées à la reventeVariation des stocks de fournituresVariation des autres actifs non financiers
Variation des actifs financiers nets ou de ladette nette
à la fin de l'exercice
2
5
6
19
14
15
1718
(275 532 526)
1
3 Acquisition
4 Amortissement
9
11
7
(Gain) perte sur cession Réduction de valeur / Reclassement
10
Actifs financiers nets (dette nette)
8
90 437 300
368 237 200
Solde redressé
( ) ( ))(
137 453 600
(230 783 600)
(140 346 300)
116 428 038 129 699 207
251 192 500 1 338 909
139 782 707 1 491 737
(108 579 147)(2 040 693)
(218 440)(1 075 105)(3 334 238)
4 000 042
(279 532 568)
(279 532 568)
(113 530 615)
246 954 653 31 805
133 362 331 29 902
1 145 560
485 492 (258 615) 918 683
(279 532 568)
17 314 152
(296 846 720)
(296 846 720)
12Gains (pertes) de réévaluation nets de l'exercice
Actifs financiers nets (dette nette) au début de l'exerciceSolde déjà établiRedressement aux exercices antérieurs Reclassement de propriétés destinées à la revente
16
Révision d'estimations comptables et autresajustements 13 (514 611)
31Rapport financier consolidé 2017
ÉTAT CONSOLIDÉ DE LA SITUATION FINANCIÈREAu 31 décembre 2017
S8
20162017
ÉTAT CONSOLIDÉ DE LA SITUATION FINANCIÈRE
8
AU 31 DÉCEMBRE 2017
Obligations contractuelles (note 17)Éventualités (note 18)
Les notes et les renseignements complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.
Code géographiqueLavalOrganisme 65005
PASSIFSInsuffisance de trésorerie et d'équivalentsde trésorerie Emprunts temporaires Créditeurs et charges à payer (note 9)Revenus reportés (note 10)Dette à long terme (note 11)Passif au titre des avantages sociaux futurs (note 7)
EXCÉDENT (DÉFICIT) ACCUMULÉ
6
7
2
3
4
5
1
13
20
22
16
17
18
19
15
55 921 824 342 529 654 46 316 250
568 447 686
1 013 216 101
2 561 637 101
231 242 121 38 505 105
833 822 784 185 178 617
(275 532 526)
58 350 757 324 017 471
623 829 276
156 453
1 007 042 680
2 449 209 105
224 771 106 39 068 389
767 187 791 255 547 962
(279 532 568)
ACTIFS FINANCIERSTrésorerie et équivalents de trésorerie (note 3) Débiteurs (note 4)Prêts (note 5)Placements de portefeuille (note 6)Participations dans des entreprises municipales et des partenariats commerciauxActif au titre des avantages sociaux futurs (note 7) Autres actifs financiers (note 8)
8 688 723
9
10
2 482 740 931 62 290 074
2 373 647 173 60 249 381
8 544 023 8 325 583
ACTIFS NON FINANCIERS Immobilisations (note 13)Propriétés destinées à la revente (note 14) Stocks de fournituresAutres actifs non financiers (note 15)
12
8 062 073 6 986 968
11
14
2 286 104 575 2 169 676 537
21
1 288 748 627 1 286 575 248
687
ACTIFS FINANCIERS NETS (DETTE NETTE) (note 12)
32 Rapport financier consolidé 2017
ÉTAT CONSOLIDÉ DES FLUX DE TRÉSORERIEExercice terminé le 31 décembre 2017
ÉTAT CONSOLIDÉ DES FLUX DE TRÉSORERIE
S10 10
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2017
Excédent (déficit) de l'exerciceÉléments sans effet sur la trésorerie
116 428 038 129 699 207 1
Variation nette des éléments hors caisse
139 782 707 133 362 331 2
1 491 737 29 902 3
257 590 974 5
688 036 (28 723)7
(111 508)4
Autres actifs financiers8 Créditeurs et charges à payer
Revenus reportés Actif / passif au titre des avantages sociaux futurs
9
(70 369 345) (14 673 255)10
(2 040 693) 485 492 11 Propriétés destinées à la revente12 Stocks de fournitures
Autres actifs non financiers 13
14
Activités de placement
15
Prêts, placements de portefeuille à titre d'investissement
1 338 909 16
(249 853 591) (246 922 848)17
Activités de fonctionnement
Amortissement Autres - Perte sur cession d'immobilisations - Autres
Débiteurs
Émission ou acquisition Remboursement ou cession
Activités de financement Émission de dettes à long terme Remboursement de la dette à long terme Variation nette des emprunts temporaires Variation nette des frais reportés liés à la dette à long termeAutres
- -
équivalents de trésorerieAugmentation (diminution) de la trésorerie et des
Trésorerie et équivalents de trésorerie (insuffisance)à la fin de l'exercice (note 3)
Les notes et les renseignements complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.
34
33
30
28
29
27
23
24
25
46 786 250 472 034 18
604 940 1 133 983 19
8 818 690 16 661 949
Activités d'investissement en immobilisationsAcquisitionProduit de cession
20162017
( )( )
( ) ( )
(18 512 183)
6 471 015
(218 440)
171 970 975 (1 075 105)
(563 284)
251 192 500
141 294 464 208 499 000
66 634 993
58 350 757
(2 428 933)
55 921 824
(105 874) 262 985 566
918 683 239 346 144
47 638 922 2 175 450
(59 897 376)
(258 615)
246 954 653 31 805
148 850 000 142 977 825
6 626 418
15 711 663
42 639 094
58 350 757
6
(569 543) 754 243 26
Code géographiqueLavalOrganisme 65005
( )( )
et participations dans des entreprises municipales et des
Cession 754 000 000 577 000 000 20
809 000 000 593 000 000 21
Autres placements de portefeuille Acquisition ( ) ( )
22
partenariats commerciaux
Trésorerie et équivalents de trésorerie (insuffisance) au début de l'exerciceSolde déjà établiRedressement aux exercices antérieurs Solde redressé
32
31 58 350 757 42 639 094
33Rapport financier consolidé 2017
NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉSExercice terminé le 31 décembre 2017
1. Statut
La Ville de Laval (la Ville) est régie principalement par la Loi sur les cités et villes de la province de Québec et par la Charte de la Ville de Laval (1965, chapitre 89 et ses modifications). Elle est dirigée par un conseil municipal et un comité exécutif.
2. Principales méthodes comptables
Les états financiers consolidés sont dressés conformément aux lois et aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.
Ils contiennent certaines informations financières établies à des fins fiscales conformément au Manuel de la présentation de l’information financière municipale publié par le ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire. Celles-ci comprennent l’excédent de l’exercice à des fins fiscales par organismes présenté aux pages 22 et 23, la ventilation de l’excédent accumulé consolidé à des fins fiscales présentée aux pages 24, 51, 52 et 53 et l’endettement total net à long terme consolidé présenté à la page 61.
Périmètre comptable
Les états financiers consolidés présentent les actifs, les passifs, les revenus et les charges de la Ville. Ils incluent aussi les actifs, les passifs, les revenus et les charges, consolidés ligne par ligne, des organismes contrôlés faisant partie de son périmètre comptable. Le périmètre comptable de la Ville comprend les organismes suivants :
- Société de transport de Laval- Laval Technopole- Agriculture Laval (A.G.R.I.L.)- Fondation du Centre de la nature de Laval- Centre d’incubation et d’accélération en mobilité intelligente à Laval (CIAMIL)
L’ensemble des activités de la Fondation du Centre de la nature de Laval, de même que la quasi-totalité des activités de Laval Technopole, ont été transférées à la Ville au cours de l’exercice financier terminé le 31 décembre 2016. Ces organismes seront dissous au cours des prochains exercices. Centre local de développement (CLD) de Laval, Gestion du Fonds Soutien Laval inc., Centre d’expositions horticoles et commerciales de Laval et Corporation des célébrations 2015 à Laval ne font plus partie du péri-mètre comptable à la suite d’une dissolution. Place des aînés de Laval ainsi que Patinorama Laval ne font plus partie du périmètre comptable à la suite d’une perte de contrôle de la Ville.
Comptabilité d’exercice
La Ville et ses organismes contrôlés utilisent la méthode de la comptabilité d’exercice. En vertu de cette méthode, les éléments présentés à titre d’actifs, de passifs, de revenus et de charges sont constatés au cours de l’exercice où ont lieu les faits et les transactions.
34 Rapport financier consolidé 2017
NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS (SUITE)Exercice terminé le 31 décembre 2017
2. Principales méthodes comptables (suite)
Utilisation d’estimations
La préparation des états financiers consolidés, conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public, exige que la direction formule des hypothèses et procède à des estimations qui ont une incidence sur les montants présentés à titre de revenus, de charges, d’actifs, de passifs, d’engagements et d’éventualités. Les résultats réels peuvent différer de ces estimations.
Les principales estimations comprennent : la provision pour créances douteuses et pour réduction de valeur sur placements, les revenus de taxation révisés, les droits de mutation immobilière, les transferts, les durées de vie utile des immobilisations aux fins de l’amortis-sement, le montant à payer à l’Autorité régionale de transport métropolitain (ARTM), les provisions à l’égard des salaires et avantages sociaux, du passif au titre des avantages sociaux futurs, du passif au titre des sites contaminés, des passifs, des contestations d’évalua-tion, des réclamations en justice, ainsi que les transferts à recevoir du ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l’Électrifica-tion des transports pour l’amélioration des services sur le territoire.
Revenus
Les revenus de transfert sont constatés aux états financiers dans l’exercice au cours duquel surviennent les faits qui donnent lieu aux transferts, dans la mesure où ils ont été autorisés, où les critères d’admissibilité ont été satisfaits et lorsqu’une estimation raisonnable des montants est possible, sauf lorsque les stipulations de l’accord créent une obligation répondant à la définition d’un passif. Dans un tel cas, le transfert est constaté à titre de passif au poste « Revenus reportés ».
Trésorerie et équivalents de trésorerie
La trésorerie et les équivalents de trésorerie sont composés de l’encaisse et des placements de portefeuille dont l’échéance initiale est de moins de trois mois.
Placements
Les placements à titre d’investissement sont comptabilisés à leur valeur nominale moins une provision pour réduction de valeur déter-minée selon les probabilités de recouvrement.
Les autres placements sont présentés au moindre du coût et de la juste valeur.
Participations dans des entreprises municipales et des partenariats
La participation dans le partenariat Fonds Soutien Laval S.E.C. était présentée, pour la quote-part applicable, selon la méthode modifiée de comptabilisation à la valeur de consolidation. Fonds Soutien Laval S.E.C. a été dissout au cours de l’exercice terminé en 2017.
Immobilisations
Les immobilisations sont comptabilisées au coût. Ce coût inclut les intérêts sur emprunts temporaires calculés jusqu’à la date de mise en service. Les immobilisations sont essentiellement amorties selon la méthode de l’amortissement linéaire sur les périodes suivantes :
Infrastructures 10 à 40 ansBâtiments 20 à 40 ansVéhicules 5 à 20 ansAmeublement et équipement de bureau 4 à 15 ansMachinerie, outillage et équipement 5 à 20 ansAutres 10 ans
L’amortissement des véhicules de la Société de transport de Laval est calculé selon la méthode dégressive à des taux annuels de 22 % et 30 %.
Propriétés destinées à la revente
Les propriétés destinées à la revente sont évaluées au moindre du coût et de la valeur nette de réalisation. La portion de ces propriétés, destinées à être vendues au cours de l’exercice subséquent, est présentée dans les actifs financiers.
Stocks de fournitures
Les stocks de fournitures sont évalués au moindre du coût et de la valeur nette de réalisation. Le coût est établi essentiellement selon la méthode de l’épuisement successif.
35Rapport financier consolidé 2017
NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS (SUITE)Exercice terminé le 31 décembre 2017
2. Principales méthodes comptables (suite)
Passif au titre des sites contaminés
Les obligations découlant de la réhabilitation de terrains contaminés sous la responsabilité de la Ville, ou pouvant de façon probable relever de sa responsabilité, sont comptabilisées à titre de passif relatif aux frais d’assainissement des sites contaminés dès que la contamination survient ou que la Ville en est informée, qu’il est prévu que des avantages économiques futurs seront abandonnés et qu’il est possible de procéder à une estimation raisonnable du montant en cause. Le passif comprend les coûts estimatifs de la gestion et de la réhabilitation des terrains contaminés ainsi que les coûts afférents à la maintenance et à la surveillance après assainissement, le cas échéant. L’évaluation de ces coûts est établie à partir de la meilleure information disponible et est révisée annuellement.
Frais reportés liés à la dette à long terme
Les frais reportés liés à la dette à long terme sont amortis sur la durée de l’émission selon la méthode de l’amortissement linéaire. La dette à long terme est présentée, nette de ces frais reportés, à l’état consolidé de la situation financière.
Avantages sociaux futurs
A) Avantages sociaux futurs à cotisations déterminées
Le régime de retraite des élus municipaux et le programme d’allocation de retraite des cols bleus auxquels participe la Ville ainsi que les régimes de retraite des employés syndiqués de la Société de transport de Laval sont comptabilisés comme des régimes de retraite à cotisations déterminées. La charge correspond aux cotisations versées par l’employeur.
Un passif est constaté dans les créditeurs et charges à payer pour des cotisations dues, non versées à la fin de l’exercice, de même que pour des cotisations à être versées dans les exercices subséquents relativement à des services déjà rendus.
B) Avantages sociaux futurs à prestations déterminées
En plus des prestations de retraite, ces avantages comprennent notamment les avantages complémentaires de retraite comme la couverture des soins de santé et l’assurance-vie offertes aux retraités ainsi que le coût du maintien des avantages lors de cer-taines absences prolongées.
La charge est établie selon la comptabilité d’exercice intégrale de manière à attribuer le coût des prestations constituées aux exercices au cours desquels les services correspondants sont rendus par les salariés participants. Se rajoutent, à titre de frais de financement, les intérêts débiteurs sur les obligations au titre des prestations constituées moins le rendement espéré des actifs du régime.
Un passif au titre des avantages sociaux futurs est présenté à l’état consolidé de la situation financière pour refléter l’écart à la fin de l’exercice entre la valeur des obligations au titre des prestations constituées et la valeur des actifs du régime, net des gains et pertes actuariels non amortis.
Les obligations au titre des prestations constituées sont calculées de façon actuarielle selon la méthode de répartition des pres-tations au prorata des services avec projection des salaires futurs à partir du taux d’actualisation fixé et des hypothèses les plus probables de la Ville et de la Société de transport de Laval en matière d’évolution des salaires, de roulement du personnel, d’âge de départ à la retraite des participants, d’évolution des coûts futurs et d’autres facteurs actuariels.
Aux fins du calcul de la valeur des actifs et du rendement espéré des actifs, ceux-ci sont évalués en date du 31 décembre 2017 selon la méthode de la valeur ajustée sur une période de quatre ans.
Les gains et les pertes actuariels pour les avantages de retraite des employés sont amortis sur la durée moyenne estimative du reste de la carrière active (DMERCA) des salariés participants. L’amortissement débute dans l’exercice subséquent à celui de la constatation du gain ou de la perte. La charge attribuable à la portion des gains et pertes actuariels comptables comprise dans le couloir, fixé à 10 % de la valeur la plus élevée entre la valeur de l’actif du régime et celle de l’obligation au titre des prestations constituées, peut faire l’objet d’une affectation aux dépenses constatées à taxer ou à pourvoir. Pour les autres avantages, les gains et les pertes sont constatés immédiatement dans l’exercice au cours duquel ils se matérialisent.
Le coût des services passés découlant d’une modification de régime est passé immédiatement à la charge de l’exercice.
L’excédent de la charge de l’exercice sur le décaissement requis pour certains régimes non capitalisés fait l’objet, en contrepartie, d’une dépense constatée à taxer ou à pourvoir.
36 Rapport financier consolidé 2017
NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS (SUITE)Exercice terminé le 31 décembre 2017
2. Principales méthodes comptables (suite)
Dépenses constatées à taxer ou à pourvoir
Les dépenses constatées à taxer ou à pourvoir correspondent à des charges comptabilisées dans l’exercice ou antérieurement qui font l’objet d’une taxation différée. Elles sont créées aux fins suivantes à la suite d’un choix exercé par la Ville et la Société de transport de Laval et amorties selon les durées indiquées ci-dessous par affectation à l’état de l’excédent de fonctionnement à des fins fiscales.
A) Mesures d’allègement fiscal liées aux avantages sociaux futurs :
- Déficit initial au 1er janvier 2007 : Dans le cas des régimes capitalisés, le déficit initial est amorti de façon progressive sur la DMERCA des salariés participants. Dans le cas des régimes non capitalisés, il est amorti de façon non systématique ou non amorti, conformément aux disposi-tions d’allègement à des fins de taxation.
- Avantages postérieurs au 1er janvier 2007 : Dans le cas des régimes capitalisés, les modifications aux services passés sont amorties de façon progressive sur la DMERCA des salariés participants. Dans le cas des régimes non capitalisés, l’excédent de la charge sur le décaissement requis est amorti de façon non systématique ou non amorti.
B) Financement à long terme des activités de fonctionnement :
Le financement à long terme des activités de fonctionnement est amorti au fur et à mesure du remboursement en capital.
Instruments financiers
La Société de transport de Laval utilise périodiquement des contrats de swaps sur marchandises pour se couvrir des fluctuations du prix du carburant. Les gains et pertes qui y sont reliés sont constatés dans l’état des résultats au cours de la période où ils sont réalisés et sont présentés avec la charge relative à l’élément couvert. La Société de transport de Laval n’a pas recours à des instru-ments financiers à des fins spéculatives.
37Rapport financier consolidé 2017
NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS (SUITE)Exercice terminé le 31 décembre 2017
NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉSEXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2017
Code géographiqueLavalOrganisme 65005
2 Découvert bancaire Fonds en caisse et dépôts à vue 1
3. Trésorerie et équivalents de trésorerie
26 921 824 28 295 435
Les placements à court terme sont composés des placements de portefeuille ayant une échéance initiale de moins de trois mois. Ils sont constitués d'un certificat de placement garanti (CPG) arrivant à échéance en janvier 2018 et d'un compte d'investissement. Ils portent intérêt à des taux de 1,55 % et de 1,66 %.
5
7
La trésorerie et les équivalents de trésorerie sont composés de :
( ) ( )
Autres éléments
Trésorerie et équivalents de trésorerie (insuffisance)à la fin de l'exercice
4
6
8 55 921 824 58 350 757
- - - -
de trésorerie et ayant fait l'objet d'un refinancement au cours del'exercice 10 51 989 300 50 932 900
Remboursement de la dette à long terme inscrit dans les flux
2017 2016
portefeuille Placements à court terme, liquides, exclus des placements de
3 29 000 000 30 055 322
Sommes affectées comprises dans la trésorerie et leséquivalents de trésorerie 9 17 843 664 17 436 031
4.Taxes municipales Taxes-certificats de vente pour défaut de paiement des taxes Gouvernement du Québec et ses entreprises Gouvernement du Canada et ses entreprises Organismes municipauxAutres - -
18
11
12
13
14
15
16
17
Montants des débiteurs affectés au remboursement de la dette à long terme
Autres tiers 21
Droits de mutation immobilièreDivers
26 852 712
229 645 886 44 664 948
9 713 038 31 653 070
342 529 654
Débiteurs
10 862 120
26 112 083
220 944 604 38 188 588
5 670
15 525 904 23 240 622
324 017 471
164 031 572
Provision pour créances douteuses déduite des débiteurs
22 167 548 886
Gouvernement du Québec et ses entreprises 19 167 548 886 Organismes municipaux 20
164 031 572
23 11 153 086
- La Cité de la Culture et du Sport de Laval -
24
25
26
2728
46 316 250
46 316 250
Ce prêt porte intérêt au taux de 3 % pour la portion de 29 144 741 $ et 2,76 % pour laportion de 17 171 509 $ et est remboursable sur une période de 20 ans selon des modalitésde paiement approximatif de 1 959 000 $ et 1 128 000 $, respectivement, et verséannuellement.
5. PrêtsPrêts à un office d'habitationPrêts à un fonds d'investissementAutres
29Provision pour moins-value déduite des prêts
Les placements à court terme sont composés des placements de portefeuille ayant une échéance initiale de moins de trois mois. Ils sont constitués d’un certificat de placement garanti (CPG) arrivant à échéance en janvier 2018 et d’un compte d’investissement. Ils portent intérêt à des taux de 1,55 % et de 1,66 %.
Ce prêt porte intérêt au taux de 3 % pour la portion de 29 144 741 $ et 2,76 % pour la portion de 17 171 509 $ et est encaissable sur une période de 20 ans selon des modalités de paiement approximatif de 1 959 000 $ et 1 128 000 $, respectivement, et encaissable annuellement à partir de 2017. Aucun encaissement n’a eu lieu au cours de l’exercice.
38 Rapport financier consolidé 2017
NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS (SUITE)Exercice terminé le 31 décembre 2017
S11-4
NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS
11-4
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2017
Placements de portefeuille6.30
31
32
1 447 686 567 000 000 568 447 686
Les placements à titre d'investissement sont constitués de prêts et de capital-actionsd'entreprises.
Les autres placements de portefeuille sont constitués de certificats de placement garanti(CPG) échéant de janvier 2018 à décembre 2018. Ils portent intérêt à des taux variant de1,55 % à 2,37 %.
Placements à titre d'investissementAutres placements
1 829 276 622 000 000 623 829 276
Code géographiqueLavalOrganisme 65005
34 1 042 363 Provision pour moins-value déduite des placements deportefeuille 795 344
Sommes affectées comprises dans les placements de portefeuille 33 386 969 216 372 987 183
3 884 404
Actif (passif) des régimes de retraite et régimes supplémentaires de
Actif (passif) des régimes d'avantages complémentaires de retraite et
Charge de l'exerciceRégimes de retraite et régimes supplémentaires de retraite à
Régimes d'avantages complémentaires de retraite et autres avantages
Avantages sociaux futurs
35
7.
Actif (passif) au titre des avantages sociaux futurs
37
38
39
36
(77 597 400)
(107 581 217)(185 178 617)
21 082 400
Régimes à cotisations déterminéesAutres régimes (REER et autres)Régimes de retraite des élus municipaux
6 030 670 40
41
398 100 42
5 827 387
410 574 54 333 906 31 395 574 43
Se référer à la section « Renseignements complémentaires » pour plus de détails.
La Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite àprestations déterminées du secteur municipal
Le 5 décembre 2014, le gouvernement du Québec a sanctionné la Loi favorisant la santéfinancière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteurmunicipal (RLRQ, c. 15) (ci-après la « Loi »). La Loi vise la restructuration des régimesde retraite et vient distinguer les modalités d'application relativement au serviceaccumulé avant le 1er janvier 2014 (ci-après le « service antérieur ») et le service quis'accumule à compter de cette date (ci-après le « service postérieur »). Une évaluationactuarielle au 31 décembre 2013 était requise par la Loi pour tous les régimes visés.
La Loi prévoit un processus avec période de négociations débutant le 1er février 2015 afinde déterminer la nature des changements à être apportés aux régimes. En l'absenced'entente, une décision sans appel doit être prise ultimement par un arbitre. Il est ànoter que selon les conditions prévues à la Loi, certains régimes peuvent faire l'objet dereport dans le processus, avec négociations à compter du 1er janvier 2016 (ci-après« régimes avec report »). Pour ces régimes avec report, une évaluation au 31 décembre 2014
retraite à prestations déterminées
autres avantages sociaux futurs à prestations déterminées
prestations déterminées
sociaux futurs à prestations déterminées 11 397 945
(144 711 100)
(110 836 862)(255 547 962)
36 698 000
2017 2016
S11-4
NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS
11-4
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2017
Placements de portefeuille6.30
31
32
1 447 686 567 000 000 568 447 686
Les placements à titre d'investissement sont constitués de prêts et de capital-actionsd'entreprises.
Les autres placements de portefeuille sont constitués de certificats de placement garanti(CPG) échéant de janvier 2018 à décembre 2018. Ils portent intérêt à des taux variant de1,55 % à 2,37 %.
Placements à titre d'investissementAutres placements
1 829 276 622 000 000 623 829 276
Code géographiqueLavalOrganisme 65005
34 1 042 363 Provision pour moins-value déduite des placements deportefeuille 795 344
Sommes affectées comprises dans les placements de portefeuille 33 386 969 216 372 987 183
3 884 404
Actif (passif) des régimes de retraite et régimes supplémentaires de
Actif (passif) des régimes d'avantages complémentaires de retraite et
Charge de l'exerciceRégimes de retraite et régimes supplémentaires de retraite à
Régimes d'avantages complémentaires de retraite et autres avantages
Avantages sociaux futurs
35
7.
Actif (passif) au titre des avantages sociaux futurs
37
38
39
36
(77 597 400)
(107 581 217)(185 178 617)
21 082 400
Régimes à cotisations déterminéesAutres régimes (REER et autres)Régimes de retraite des élus municipaux
6 030 670 40
41
398 100 42
5 827 387
410 574 54 333 906 31 395 574 43
Se référer à la section « Renseignements complémentaires » pour plus de détails.
La Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite àprestations déterminées du secteur municipal
Le 5 décembre 2014, le gouvernement du Québec a sanctionné la Loi favorisant la santéfinancière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteurmunicipal (RLRQ, c. 15) (ci-après la « Loi »). La Loi vise la restructuration des régimesde retraite et vient distinguer les modalités d'application relativement au serviceaccumulé avant le 1er janvier 2014 (ci-après le « service antérieur ») et le service quis'accumule à compter de cette date (ci-après le « service postérieur »). Une évaluationactuarielle au 31 décembre 2013 était requise par la Loi pour tous les régimes visés.
La Loi prévoit un processus avec période de négociations débutant le 1er février 2015 afinde déterminer la nature des changements à être apportés aux régimes. En l'absenced'entente, une décision sans appel doit être prise ultimement par un arbitre. Il est ànoter que selon les conditions prévues à la Loi, certains régimes peuvent faire l'objet dereport dans le processus, avec négociations à compter du 1er janvier 2016 (ci-après« régimes avec report »). Pour ces régimes avec report, une évaluation au 31 décembre 2014
retraite à prestations déterminées
autres avantages sociaux futurs à prestations déterminées
prestations déterminées
sociaux futurs à prestations déterminées 11 397 945
(144 711 100)
(110 836 862)(255 547 962)
36 698 000
2017 2016
S11-4
NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS
11-4
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2017
Placements de portefeuille6.30
31
32
1 447 686 567 000 000 568 447 686
Les placements à titre d'investissement sont constitués de prêts et de capital-actionsd'entreprises.
Les autres placements de portefeuille sont constitués de certificats de placement garanti(CPG) échéant de janvier 2018 à décembre 2018. Ils portent intérêt à des taux variant de1,55 % à 2,37 %.
Placements à titre d'investissementAutres placements
1 829 276 622 000 000 623 829 276
Code géographiqueLavalOrganisme 65005
34 1 042 363 Provision pour moins-value déduite des placements deportefeuille 795 344
Sommes affectées comprises dans les placements de portefeuille 33 386 969 216 372 987 183
3 884 404
Actif (passif) des régimes de retraite et régimes supplémentaires de
Actif (passif) des régimes d'avantages complémentaires de retraite et
Charge de l'exerciceRégimes de retraite et régimes supplémentaires de retraite à
Régimes d'avantages complémentaires de retraite et autres avantages
Avantages sociaux futurs
35
7.
Actif (passif) au titre des avantages sociaux futurs
37
38
39
36
(77 597 400)
(107 581 217)(185 178 617)
21 082 400
Régimes à cotisations déterminéesAutres régimes (REER et autres)Régimes de retraite des élus municipaux
6 030 670 40
41
398 100 42
5 827 387
410 574 54 333 906 31 395 574 43
Se référer à la section « Renseignements complémentaires » pour plus de détails.
La Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite àprestations déterminées du secteur municipal
Le 5 décembre 2014, le gouvernement du Québec a sanctionné la Loi favorisant la santéfinancière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteurmunicipal (RLRQ, c. 15) (ci-après la « Loi »). La Loi vise la restructuration des régimesde retraite et vient distinguer les modalités d'application relativement au serviceaccumulé avant le 1er janvier 2014 (ci-après le « service antérieur ») et le service quis'accumule à compter de cette date (ci-après le « service postérieur »). Une évaluationactuarielle au 31 décembre 2013 était requise par la Loi pour tous les régimes visés.
La Loi prévoit un processus avec période de négociations débutant le 1er février 2015 afinde déterminer la nature des changements à être apportés aux régimes. En l'absenced'entente, une décision sans appel doit être prise ultimement par un arbitre. Il est ànoter que selon les conditions prévues à la Loi, certains régimes peuvent faire l'objet dereport dans le processus, avec négociations à compter du 1er janvier 2016 (ci-après« régimes avec report »). Pour ces régimes avec report, une évaluation au 31 décembre 2014
retraite à prestations déterminées
autres avantages sociaux futurs à prestations déterminées
prestations déterminées
sociaux futurs à prestations déterminées 11 397 945
(144 711 100)
(110 836 862)(255 547 962)
36 698 000
2017 2016
Les placements à titre d’investissement sont constitués de prêts et de capital-actions d’entreprises.
Les autres placements de portefeuille sont constitués de certificats de placement garanti (CPG) arrivant à échéance de janvier à décembre 2018. Ils portent intérêt à des taux variant de 1,55 % à 2,37 %.
La Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal
Le 5 décembre 2014, le gouvernement du Québec a sanctionné la Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal (RLRQ, c. 15). La Loi vise la restructuration des régimes de retraite et vient distinguer les modalités d’application relativement au service accumulé avant le 1er janvier 2014 (service antérieur) et le service qui s’accumule à compter de cette date (service postérieur). Une évaluation actuarielle au 31 décembre 2013 était requise par la Loi pour tous les régimes visés.
La Loi prévoit un processus avec période de négociations débutant le 1er février 2015 afin de déterminer la nature des changements à être apportés aux régimes. En l’absence d’entente, une décision sans appel doit être prise ultimement par un arbitre. Il est à noter que selon les conditions prévues à la Loi, certains régimes peuvent faire l’objet de report dans le processus, avec négociations à compter du 1er janvier 2016. Pour ces régimes avec report, une évaluation au 31 décembre 2014 était requise. Certains changements de la Loi s’appliquent dès le 1er janvier 2014, d’autres s’appliquent à la conclusion de l’entente entre les parties alors que d’autres éléments s’appliquent à la fin de la convention collective en vigueur pour les régimes avec report.
Des requêtes introductives d’instance en déclaration d’inconstitutionnalité et en nullité ont été déposées devant la Cour supérieure visant à faire annuler cette Loi. Puisque l’issue de ces démarches et l’ampleur des sommes en cause sont indé-terminables, les incidences possibles de ces requêtes n’ont pas été prises en compte au 31 décembre 2017.
39Rapport financier consolidé 2017
NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS (SUITE)Exercice terminé le 31 décembre 2017
S11-4 (2)
NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS
11-4
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2017
Code géographiqueLavalOrganisme 65005
Autres actifs financiersPropriétés destinées à la revente (note 14) Autres
8.44
45 687
46 687 688 723
était requise. Certains changements de la Loi s'appliquent dès le 1er janvier 2014,d'autres s'appliquent à la conclusion de l'entente entre les parties alors que d'autreséléments s'appliquent à la fin de la convention collective en vigueur pour les régimesavec report.
Des requêtes introductives d'instance en déclaration d'inconstitutionnalité et en nullitéont été déposées devant la Cour supérieure visant à faire annuler cette Loi. Puisquel'issue de ces démarches et l'ampleur des sommes en cause sont indéterminables, lesincidences possibles de ces requêtes n'ont pas été prises en compte au 31 décembre 2017.
Application de la Loi aux régimes de la Ville et ses organismes contrôlés
De nouveaux effets de l'application de la Loi doivent être constatés en 2017 à la suite defaits nouveaux décrits dans les paragraphes suivants. Ces effets sont comptabilisés defaçon prospective par imputation dans la charge de l'exercice courant, puisqu'ils ontdonné lieu à des changements d'estimations comptables. Lorsque ces effets ont trait auxservices rendus au cours des exercices antérieurs, ils sont imputés à titre de coût desservices passés dans la charge de l'exercice.
La Ville et ses organismes contrôlés ont finalisé une entente avec le groupe despoliciers, soit le dernier groupe participant au régime de retraite enregistré avec lequelune entente devait être conclue en vertu de la Loi. L'effet sur les modalités de partagedu service courant et du fonds de stabilisation a été appliqué conformément avec lesdispositions de la Loi et des dispositions de l'entente conclue. Cette entente a uneincidence sur les résultats de l'exercice terminé le 31 décembre 2017. Les ajustementsapportés sont les suivants:
· Partage du déficit des participants actifs, au-delà de l'indexation automatique et de laprestation additionnelle (a) :- Incidence sur le coût des services passés (b) : (9,8 M$)- Pertes actuarielles nettes constatées en contrepartie (c) : 0,3 M$- Incidence sur le coût du service courant de l'exercice : S. O.
Explications
(a) Le coût des services passés a été établi initialement en fonction d'une hypothèse d'unpartage de 45 % assumé par les participants, ce qui correspond au seuil minimal exigépar la Loi. Il représente la part de déficit pris en charge par les participantsactifs qui dépasse, s'il y a lieu, la valeur de l'indexation automatique et de laprestation additionnelle éliminées. Si des ententes ont été conclues dans le cadre dela Loi, le pourcentage de partage final peut être différent du 45 % et donc entrainerun nouvel élément de coût des services passés.
(b) Le total des incidences sur le coût des services passés devrait correspondreau montant inscrit à la ligne 19 de la page 59 pour les régimes deretraite enregistrés(sauf s'il y a d'autres modifications au cours de l'exercice).
(c) Le total des pertes actuarielles nettes constatées en contrepartie devraitcorrespondre au montant inscrit à la ligne 25 de la page 59 pour les régimesde retraite enregistrés(sauf s'il y a d'autres modifications au cours de l'exercice).
688 723
2017 2016
Application de la Loi aux régimes de la Ville et ses organismes contrôlés
De nouveaux effets de l’application de la Loi doivent être constatés en 2017 à la suite de faits nouveaux décrits dans les para-graphes suivants. Ces effets sont comptabilisés de façon prospective par imputation dans la charge de l’exercice courant, puisqu’ils ont donné lieu à des changements d’estimations comptables. Lorsque ces effets ont trait aux services rendus au cours des exercices antérieurs, ils sont imputés à titre de coût des services passés dans la charge de l’exercice.
La Ville et ses organismes contrôlés ont finalisé une entente avec le groupe des policiers, soit le dernier groupe participant au régime de retraite enregistré avec lequel une entente devait être conclue en vertu de la Loi. L’effet sur les modalités de partage du service courant et du fonds de stabilisation a été appliqué conformément aux dispositions de la Loi et aux dispo-sitions de l’entente conclue. Cette entente a une incidence sur les résultats de l’exercice terminé le 31 décembre 2017. Les ajustements apportés sont les suivants :
- Partage du déficit des participants actifs, au-delà de l’indexation automatique et de la prestation additionnelle (a) :
- Incidence sur le coût des services passés (b) : (9,8 M$)
- Pertes actuarielles nettes constatées en contrepartie (c) : 0,3 M$
- Incidence sur le coût du service courant de l’exercice : S. O.
Explications
(a) Le coût des services passés a été établi initialement en fonction d’une hypothèse d’un partage de 45 % assumé par les participants, ce qui correspond au seuil minimal exigé par la Loi. Il représente la part de déficit prise en charge par les participants actifs qui dépasse, s’il y a lieu, la valeur de l’indexation automatique et de la prestation additionnelle éliminées. Si des ententes ont été conclues dans le cadre de la Loi, le pourcentage de partage final peut être différent du 45 % et donc, entrainer un nouvel élément de coût des services passés.
(b) Le total des incidences sur le coût des services passés devrait correspondre au montant inscrit à la ligne 19 de la page 55 pour les régimes de retraite enregistrés (sauf s’il y a d’autres modifications au cours de l’exercice).
(c) Le total des pertes actuarielles nettes constatées en contrepartie devrait correspondre au montant inscrit à la ligne 25 de la page 55 pour les régimes de retraite enregistrés (sauf s’il y a d’autres modifications au cours de l’exercice).
40 Rapport financier consolidé 2017
NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS (SUITE)Exercice terminé le 31 décembre 2017
S11-5
NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS
9. Créditeurs et charges à payerFournisseursSalaires et avantages sociauxDépôts et retenues de garantie
Autres
47
48
49
53
57
58
97 747 691 72 020 059 27 674 762
3 577 821
231 242 121
Revenus reportésTaxes perçues d'avance
10.59 96 976
11-5
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2017
La provision pour contestations d'évaluation représente une estimation des remboursementsde taxes, comprenant le capital et les intérêts, pouvant résulter de demandes de révisionou de jugements du Tribunal administratif du Québec.
87 119 974 77 154 430 30 730 852
224 771 106
279 487
39 068 389
- Intérêts courus sur la dette à long terme - Réclamations (note 18) - Autres courus et passifs - -
70 38 505 105
Provision pour contestations d'évaluation 50 1 800 025
54 20 521 604
Activités de fermeture et d'après-fermeture des sites d'enfouissement 51
55 6 900 159 56
3 277 460 19 036 562 2 038 884
4 412 944
- Divers - TransfertsAutres
66
67
480 188 8 292 908
469 560 11 810 373
Code géographiqueLavalOrganisme 65005
Frais d'assainissement des sites contaminés 52 1 000 000 1 000 000
Fonds parcs et terrains de jeux 62 9 686 483
Fonds - Réfection et entretien de certaines voies publiques 60 17 719 193
Société québécoise d'assainissement des eaux 63
Fonds de développement des territoires 61 2 229 357
- 68
- 69
8 606 445
15 333 706 2 568 818
Fonds de contributions à des travaux ou à des services municipauxAutres contributions de promoteurs
64
65
2017 2016
La provision pour contestations d’évaluation représente une estimation des remboursements de taxes, comprenant le capital et les intérêts, pouvant résulter de demandes de révision ou de jugements du Tribunal administratif du Québec.
41Rapport financier consolidé 2017
NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS (SUITE)Exercice terminé le 31 décembre 2017
S11-6
NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS
11-6
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2017
Code géographiqueLavalOrganisme 65005
Actifs financiers nets (dette nette)12.2017 2016
125
126
127
124 (275 532 526)
(275 532 526)
(279 532 568)
(279 532 568)
Revenant à (à la charge de) L'organisme municipal Tiers Gouvernement du Québec - revenus futurs découlant d'ententes Autres ( )
( ) ( )( )
Les versements estimatifs sur la dette à long terme pour les prochains exercices sont les suivants :
Location- acquisition
AutresTotal 2017
99
100
101
102
98 115
108
109
110
111
116
117
118
119
1 149 403 1 149 403 1 149 403 1 149 403 1 149 403
107 1 768 509 1 279 478
271 960 110 812 79 909
92 604 843 86 047 295 82 685 082 73 982 005 63 805 312
20182019202020212022
Avec fonds d'amortissement
Sans fondsd'amortissement
83
84
85
86
82
91
92
93
94
90 89 686 931 83 618 414 81 263 719 72 721 790 62 576 000
Obligations et billets Autres dettes à long terme
103
104
112
113
120
121 17 049 484 22 796 499
4 248 057 7 758 725
450 582 237 849 706 774
2023 et + 87
88
95
96 429 284 696 819 151 550
Intérêtset fraisaccessoires ( )105 122 10 416 364 10 416 364 ( )
106 114 123 12 380 135 7 758 725 839 290 410 89 97 819 151 550
2016
71
11. Dette à long terme
Obligations et billets en monnaie canadienne
Obligations et billets en monnaies étrangères
Autres dettes à long terme Gouvernement du Québec et ses entreprises Organismes municipaux
Autres
72
75
76
78
79
77
81
819 151 550
7 758 725
839 290 410
12 380 135
833 822 784
749 611 161
9 657 730
772 085 874
12 816 983
767 187 791
2017
de à
1,00 10,50 2018 2027
Taux d'intérêt Échéancede à
( ) ( )
Obligations découlant de contrats de location-acquisition
Frais reportés liés à la dette à long terme 80 5 467 626 4 898 083
0,00 4,97 2018 2026
6,92 6,92 2037 2037
Gains (pertes) de change reportés 73
74
42 Rapport financier consolidé 2017
NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS (SUITE)Exercice terminé le 31 décembre 2017
S11-7
NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS
Immobilisations13.
COÛT
11-7
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2017
Solde audébut
Addition Cession /Ajustement
Solde àla fin
Infrastructures128 Eau potable 700 077 666 10 148 862 10 121 807 700 104 721 156 183 210
129 Eaux usées 1 014 915 009 23 443 155 5 286 850 1 033 071 314 157 184 211
Chemins, rues, routes, trottoirs,130 ponts, tunnels et viaducs 917 106 054 60 039 273 21 644 179 955 501 148 158 185 212
131 Autres 205 858 524 49 170 312 12 120 406 242 908 430 159 186 213
132Réseau d'électricité 160 187 214
133Bâtiments 339 924 750 123 721 506 1 764 176 461 882 080 161 188 215
134Améliorations locatives 162 189 216
135Véhicules 236 560 354 26 948 705 20 933 211 242 575 848 163 190 217
136Ameublement et équipement
72 046 804 9 019 195 12 967 437 68 098 562 164 191 218
Machinerie, outillage et équipement137divers 63 073 127 9 598 558 2 639 125 70 032 560 165 192 219
138Terrains 230 688 644 27 155 935 1 632 213 256 212 366 166 193 220
139Autres 812 939 787 117 25 822 167 194 221
140 3 781 063 871 339 245 501 89 896 521 4 030 412 851 168 195 222
141Immobilisations en cours 193 897 087 (88 053 001) 105 844 086 169 196 223
142 3 974 960 958 251 192 500 89 896 521 4 136 256 937 170 197 224
AMORTISSEMENT CUMULÉInfrastructures
143 Eau potable 242 641 647 21 520 185 10 121 807 254 040 025 171 198 225
144 Eaux usées 487 321 936 26 430 934 5 286 850 508 466 020 172 199 226
Chemins, rues, routes, trottoirs,145 ponts, tunnels et viaducs 397 407 994 36 063 182 21 644 179 411 826 997 173 200 227
146 Autres 94 494 584 10 861 108 12 120 406 93 235 286 201 228
147Réseau d'électricité 175 202 229
148Bâtiments 158 489 023 9 351 239 1 315 821 166 524 441 176 203 230
149Améliorations locatives 177 204 231
150Véhicules 149 956 128 20 295 332 20 774 309 149 477 151 178 205 232
151Ameublement et équipement
39 037 812 9 428 875 12 890 872 35 575 815 179 206 233
Machinerie, outillage et équipement152divers 31 192 354 5 793 584 2 639 125 34 346 813 180 207 234
153Autres 772 307 38 268 787 117 23 458 181 208 235
154 1 601 313 785 139 782 707 87 580 486 1 653 516 006 182 209 236
155VALEUR COMPTABLE NETTE 2 373 647 173 2 482 740 931 237
174
de bureau
de bureau
Biens loués en vertu de contratsde location-acquisition inclusdans les immobilisations Coût Amortissement cumulé Valeur comptable nette
( )238 19 812 136 4 819 450 14 992 686 241 243 245
239 5 765 068 374 817 2 359 880 3 780 005 242 244 246( )( )( )240 14 047 068 11 212 681 247
Code géographiqueLavalOrganisme 65005
43Rapport financier consolidé 2017
NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS (SUITE)Exercice terminé le 31 décembre 2017
S11-8
NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS
249Immeubles industriels municipauxImmeubles de la réserve foncière
Autres
24814. Propriétés destinées à la revente
44 879 075 15 450 410
44 159 775 15 466 641
11-8
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2017
250 1 961 276 1 311 688 251 62 290 761 60 938 104
Autres257
Frais payés d'avance
258
15. Autres actifs non financiers
983 933
7 078 140
259 8 062 073
- -
Frais reportés
1 019 999
5 966 969
6 986 968
Présentées à titre d'autres actifs financiers (note 8) Présentées à titre d'actifs non financiers sous le poste « Propriétés destinées à la revente »
252 687 688 723
253 62 290 074 60 249 381
Code géographiqueLavalOrganisme 65005
254 - Frais payés d'avance255 -256 -
2017 2016
44 Rapport financier consolidé 2017
NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS (SUITE)Exercice terminé le 31 décembre 2017
S11-9
2017 2016
NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS
Revenus sur les prêts aux entreprises et les placements Revenus sur les placements de portefeuille
Autres revenus
260Revenus
39 386 34 876
11-9
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2017
262 21 529 3 250 263 254 547 562 349
Autres charges
Radiation de prêts et de placements de portefeuille 264 157 605 (69 405)
Code géographiqueLavalOrganisme 65005
Fonds local d'investissement16.
RÉSULTATS
261de portefeuille à titre d'investissement 193 632 524 223
ChargesCréances douteuses
Variation de la provision pour moins-value 265 315 393 262 130
267 2 494 268 475 492 192 725
Excédent (déficit) de l'exercice 269 (220 945) 369 624
SITUATION FINANCIÈRE AU 31 DÉCEMBRE
Encaisse
Débiteurs
270Actifs
3 588 963 3 365 805
272 57 214 42 232
Revenus reportés 278
271Placements de portefeuille
PassifsCréditeurs et charges à payer
Dette à long terme 279 4 196 776 4 196 776 4 274 270 4 196 776
Prêts aux entreprises et placements de portefeuille à
281 819 493 1 040 438
274 1 042 363 795 343 Provision pour moins-value
277 77 494
Supportant les engagements de prêts 283Libres
340 000
285 3 588 963 3 365 805 284Supportant les garanties de prêts
VENTILATION DE L'ENCAISSE ET DES PLACEMENTS DE PORTEFEUILLE
282 3 248 963 3 365 805
275 1 447 586 1 829 177 276 5 093 763 5 237 214
273 2 489 949 2 624 520 titre d'investissement
leur radiation s'il y a lieu
Les prêts et le capital-actions d'entreprises sont comptabilisés à leur valeur nominalemoins une provision pour réduction de valeur déterminée selon les probabilités derecouvrement estimées par la direction.
280
Solde du Fonds local d'investissement
266 472 998 192 725
( )()
Dette à long termeLa dette à long terme est constituée d'un prêt du gouvernement du Québec sans intérêt etsans remboursement avant le 1er juin 2020.
Obligations contractuelles relatives aux engagements de prêtsLe fonds s'est engagé à effectuer des investissements additionnels de 340 000$. Lesdéboursés de ces investissements sont sujets à des conditions futures qui pourraient nepas se matérialiser.
Prêts aux entreprises et les placements de portefeuille à titre d'investissement, y compris
Les prêts et le capital-actions d’entreprises sont comptabilisés à leur valeur nominale moins une provision pour réduction de valeur déterminée selon les probabilités de recouvrement estimées par la direction.
Le Fonds local d’investissement s’est engagé à effectuer des investissements additionnels de 340 000 $. Les déboursés de ces investissements sont sujets à des conditions futures qui pourraient ne pas se matérialiser.
La dette à long terme est constituée d’un prêt du gouvernement du Québec sans intérêt et sans remboursement avant le 1er juin 2020.
45Rapport financier consolidé 2017
NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS (SUITE)Exercice terminé le 31 décembre 2017
17. Obligations contractuelles
a) Au 31 décembre 2017, la Ville et ses organismes contrôlés ont des engagements envers des tiers, relatifs aux charges de fonc-tionnement, de 243 053 120 $. Les versements des cinq prochains exercices s’élèvent à 90 100 151 $ pour 2018, 67 370 192 $ pour 2019, 47 912 816 $ pour 2020, 22 958 133 $ pour 2021 et 5 030 665 $ pour 2022. Le solde de ces engagements s’échelonne jusqu’en 2029.
b) Au 31 décembre 2017, les engagements envers des tiers, relatifs aux activités d’investissement, totalisent 425 855 497 $.
18. Éventualités a) Au 31 décembre 2017, les réclamations pendantes s’élèvent à 89 340 248 $. Une provision de 20 521 604 $ a été comptabilisée.
Ceci représente la meilleure estimation de la direction à l’égard de ce passif potentiel.
Dans l’éventualité où il y aurait obligation d’acquitter ces réclamations, la Ville pourrait utiliser les ressources financières pré-vues à cette fin, soit la provision pour réclamations, le montant porté dans son budget annuel de fonctionnement, la réserve d’autoassurance, un règlement d’emprunt à cet effet ou une combinaison de ces diverses sources de financement.
b) La Ville pourvoit, par le biais de son budget annuel de fonctionnement ou d’une réserve, aux couvertures relatives à sa respon-sabilité civile, à sa responsabilité civile excédentaire (umbrella) ainsi qu’aux pertes matérielles de sa flotte automobile et de ses équipements qui ne sont pas souscrites auprès d’une compagnie d’assurances.
c) La Ville a obtenu l’autorisation du ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire du Québec de se porter caution du Complexe Multi-Sports de Laval inc. pour un montant total de 8 400 000 $, plus intérêts et frais afférents. Au 31 décembre 2017, le solde des prêts est de 6 096 409 $.
Elle a également obtenu l’autorisation de se porter caution du Centre d’interprétation de l’eau de Laval (C.I.EAU) pour un montant de 200 000 $, plus intérêts et frais afférents. Au 31 décembre 2017, le solde des prêts est de 26 485 $.
En octobre 2016, la Ville a obtenu l’autorisation de se porter caution de la Télévision Régionale de Laval inc. pour un montant de 201 700 $. Au 31 décembre 2017, le solde des prêts est de 139 600 $.
De plus, elle a obtenu l’autorisation de se porter caution du Cosmodôme pour un montant maximal de 7 000 000 $. Au 31 décembre 2017, le solde des prêt est de 1 499 068 $.
d) Au 31 décembre 2017, des avis d’expropriation sont en attente d’audition au Tribunal administratif du Québec. L’indemnité défini-tive n’ayant pas été déterminée et étant difficilement estimable, aucune provision concernant les indemnités additionnelles qui pourraient être requises n’a été comptabilisée. La Ville est d’avis que le dénouement de cette situation n’aura aucune incidence sur son état des résultats et aucune incidence défavorable sur sa situation financière.
19. Fonds de roulement
La Ville et la Société de transport de Laval possèdent un fonds de roulement dont le capital autorisé est fixé à 14 180 000 $.
20. Facilité de crédit
La Ville et ses organismes contrôlés disposent de facilités de crédit de 85 000 000 $ qui portent intérêt à des taux variant du taux préférentiel moins 0,25 % au taux préférentiel. Le taux préférentiel était fixé à 3,20 % au 31 décembre 2017. Ces facilités sont renou-velables annuellement. Au 31 décembre 2017, elles n’étaient pas utilisées.
21. Données budgétaires
L’état consolidé des résultats et l’état consolidé de la variation de la dette nette comportent une comparaison avec des données budgétaires consolidées. Le budget consolidé représente le budget initial adopté par le conseil municipal reclassé aux fins de comparaison.
46 Rapport financier consolidé 2017
NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS (SUITE)Exercice terminé le 31 décembre 2017
22. Chiffres comparatifs
a) Certains chiffres de l’exercice précédent ont été reclassés afin que leur présentation soit conforme à celle adoptée pour l’exercice courant.
b) Au cours de l’exercice terminé le 31 décembre 2017, la Ville a déterminé que les sommes réservées pour certains projets devaient être considérées dans l’excédent de fonctionnement affecté plutôt que dans le financement des investissements en cours. Le solde reclassé au 31 décembre 2017 est de 7 900 000 $ (8 900 000 $ en 2016). Ce reclassement n’a aucun impact sur l’excédent accumulé.
c) Au cours de l’exercice terminé le 31 décembre 2017, la Société de transport de Laval a déterminé qu’elle a incorrectement réparti le coût d’acquisition d’immobilisations corporelles acquises en 2013 et en 2014 entre le terrain et le bâtiment. Elle a donc corrigé la répar-tition du coût d’acquisition de la période antérieure et a retraité les états financiers de 2016, pour un montant de 4 430 815 $. La So-ciété de transport de Laval n’a pas ajusté le solde d’ouverture de l’excédent accumulé au 1er janvier 2016, ni la charge d’amortissement des bâtiments, ni l’excédent de l’exercice terminé le 31 décembre 2016, puisque les montants sont non significatifs.
23. Récupération de sommes payées injustement à la suite de fraudes ou de manoeuvres dolosives dans le cadre de contrats publics
Le 1er avril 2015, la Loi visant principalement la récupération de sommes payées injustement à la suite de fraudes ou de manœuvres dolosives dans le cadre de contrats publics est entrée en vigueur. La Ville entend se prévaloir de cet outil législatif afin de récupérer des sommes payées en trop dans le cadre de l’adjudication, l’attribution et la gestion des contrats, de 1996 à aujourd’hui.
À la suite de l’entrée en vigueur du chapitre III de la Loi, la Ville peut intenter des procédures civiles en vue de récupérer des sommes injustement perçues jusqu’au 15 décembre 2022. À ce sujet, les enquêteurs et avocats de la Ville continuent leurs démarches en vue de récupérer le plus de sommes injustement perçues possible.
En 2017, la Ville a récupéré une somme de 1,8 M$ (en 2016, 7,9 M$ ainsi qu’un actif d’une valeur de 0,6 M$ en plus de l’entente de cessation d’une rente de régime de retraite).
Les sommes remboursées ne peuvent être liées à des dépenses de fonctionnement spécifiques ou rattachées à des immobilisa-tions. Par conséquent, elles ont été comptabilisées au niveau des activités de fonctionnement — autres revenus.
En 2017, dans le cadre du Programme de remboursement volontaire mis sur pied dans la foulée de l’adoption de la Loi, la Ville a convenu des ententes avec plusieurs acteurs du milieu de la construction pour lesquelles à l’heure actuelle aucun montant ne peut être confirmé.
24. Autorité régionale de transport métropolitain
La Loi modifiant principalement l’organisation et la gouvernance du transport collectif dans la région métropolitaine de Montréal (2016, chapitre 8) a été adoptée le 19 mai 2016. La Loi prévoit un nouveau partage des compétences, qui est entré en vigueur le 1er juin 2017, pour favoriser la mobilité des personnes, notamment par l’abolition de l’Agence métropolitaine de transport (AMT) qui a été remplacée par deux organismes, soit l’Autorité régionale de transport métropolitain (ARTM), qui est responsable de la planifica-tion, du développement, de la tarification et du financement des services de transport collectif dans la grande région de Montréal, et le Réseau de transport métropolitain (RTM), qui a pour mandat d’exploiter certains services de transport collectif dont la desserte par trains de banlieue.
Aux fins de l’application de la Loi, les organismes publics de transport, soit le RTM, la Société de transport de Montréal, le Réseau de transport de Longueuil et la Société de transport de Laval, relèvent de l’ARTM.
Étant donné que les ententes contractuelles entre l’ARTM et la Société de transport de Laval sont en négociation, la Ville n’est pas en mesure d’évaluer l’impact de la mise en œuvre des dispositions de la Loi sur ses futurs états financiers consolidés.
49Rapport financier consolidé 2017
AUTRESRENSEIGNEMENTSCOMPLÉMENTAIRESCONSOLIDÉS
51Rapport financier consolidé 2017
EXCÉDENT (DÉFICIT) ACCUMULÉ CONSOLIDÉAu 31 décembre 2017
S23-1
AU 31 DÉCEMBRE 2017
Excédent (déficit) accumulé 110 137 333 1Excédent (déficit) de fonctionnement non affecté
354 161 003 3 190 434 433 4
Financement des investissements en cours (41 362 964) (28 640 991)5Investissement net dans les immobilisations et autres actifs 1 964 785 450 1 871 804 993 6
VENTILATION DES DIFFÉRENTS ÉLÉMENTSExcédent (déficit) de fonctionnement non affecté
Excédent de fonctionnement affecté - Administration municipale
13 196 905 4 767 932 13
13 000 000 13 000 000 37
43 000 775 500 3940
317 049 1 455 091 41
Soldes disponibles des règlements d'emprunt fermés
Fonds de roulement
Équilibre budgétaire -
17-1
2017 2016
105 556 041
370 831 048 Excédent de fonctionnement affectéRéserves financières et fonds réservés
173 620 835 Dépenses constatées à taxer ou à pourvoir
2 286 104 575 2 169 676 537 7
1 211 418 1 211 418 12Autoassurance -
98 047 98 047 15Option d'achat d'immeuble - 149 584 14Cession d'actifs -
5 900 000 6 900 000 17Espaces verts - 4 500 000 16Développement économique -
2 000 000 2 000 000 18Logement social -
31 906 370 30 126 981 21
Réserves financières - Administration municipale
183 125 291 171 022 267 28 87 286 381 86 479 662 27
11 268 105 15 000 000 30 45 413 979 39 611 543 29
19 291 944 16 794 439 31
- Réfection des infrastructures et projets structurants - Service de l'eau - Honoraires professionnels et gestion des déchets - Stabilisation des dépenses fluctuantes - Réalisation de travaux
346 385 700 328 907 911 32
Fonds réservés
42 Organismes contrôlés Fonds local d'investissement (note 16) Fonds local de solidarité Autres
1 768 682 1 272 049 46Autres - 5 029 106 4 755 559 45Remembrement agricole -
24 445 348 25 253 092 47 370 831 048 354 161 003 48
( () )
RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES CONSOLIDÉS
Code géographiqueLavalOrganisme 65005
EXCÉDENT (DÉFICIT) ACCUMULÉ
5 000 000 15 000 000 19Projets structurants - 20 -
Excédent de fonctionnement affecté - Organismes contrôlés 4 900 010 7 724 953 22Projets d'investissements -
23 109 455 14 796 698 23Équilibre budgétaire - 24 -
28 009 465 22 521 651 25
8Gains (pertes) de réévaluation cumulés
2 52 648 632 59 915 835
Excédent de fonctionnement affecté
105 009 626 104 439 126 9
105 556 041 110 137 333 1011
Organismes contrôlés 546 415 5 698 207 Administration municipale
59 915 835 52 648 632 26
Réserves financières et fonds réservés
3 568 681 3 408 037 4344
1
1. Les éliminations sont imputées aux organismes contrôlés.
Montant réservé pour le service de la dette à long terme Administration municipale Organismes contrôlés Montant non réservé Administration municipale
Réserves financières - Organismes contrôlés
34 - 33 -
35 - 36
Administration municipale Organismes contrôlés 718 830 586 856 38
52 Rapport financier consolidé 2017
EXCÉDENT (DÉFICIT) ACCUMULÉ CONSOLIDÉ (SUITE)Au 31 décembre 2017
173 620 835 S23-2
AU 31 DÉCEMBRE 2017
VENTILATION DES DIFFÉRENTS ÉLÉMENTS (suite)
Avantages sociaux futurs
17-2
2017 2016
Dépenses constatées à taxer ou à pourvoir
avec les normes comptablesMesures d'allègement fiscal liées aux écarts de constatation
Déficit initial au 1 janvier 2007 33 614 150 49
50 507 756 50
19 494 270 Régimes de retraite et régimes supplémentaires de retraite
50 507 756 Régimes d'avantages complémentaires de retraite et autres
Avantages postérieurs au 1 janvier 2007er
14 677 750 51
46 765 844 53
12 193 840
Régimes de retraite et régimes supplémentaires de retraite
44 849 193 Régimes d'avantages complémentaires de retraite et autres
55 Frais de fermeture et d'après-fermeture des sites d'enfouissement
Autres
- 59
58 -
70
71
Mesure transitoire relative à la TVQ
4 196 776 4 196 776 Frais d'émission de la dette à long terme Dette à long terme liée au FLI et au FLS
74
Autres
48 023 462 46 698 209
76
1 829 276
Éléments présentés à l'encontre des DCTP Financement des activités de fonctionnement
1 447 686
Autres
77
Fonds d'amortissement pour emprunts de fonctionnement Prêts aux entrepreneurs et placements de portefeuille à titre
80 1 829 276 81
1 447 686 190 434 433
RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES CONSOLIDÉS
( ) ( )( ) ( )
( ) ( )
( ) ( )
( ) ( )
( ) ( )
( ) ( )
( ) ( )
( ) ( )
Mesure d'allègement pour la crise financière 2008 Autres 52 ( ) ( )
69
Code géographiqueLavalOrganisme 65005
EXCÉDENT (DÉFICIT) ACCUMULÉ (suite)
Financement à long terme des activités de fonctionnement68
127 045 059 145 565 500 60
( ) ( )
( ) ( )
75
Mesures d'allègement fiscal transitoires
Utilisation du fonds général Utilisation du fonds de roulement
Appariement fiscal pour revenus de transfert
Mesures relatives à la TVQ63
64
57
( ) ( )
( ) ( )
( ) ( )
( ) ( )
Frais d'assainissement des sites contaminés 56 ( ) ( )
145 565 500 54 127 045 059 ( ) ( )
Modifications comptables du 1 janvier 2000 Salaires et avantages sociaux Intérêts sur la dette à long terme
Mesure relative aux frais reportés Autres
- 6766 - ( ) ( )
( ) ( )
61
62
65
- 73
43 826 686 42 501 433 72Autres financements - ( ) ( )( ) ( )( ) ( )
( ) ( )
( ) ( )( ) ( )
( ) ( )
- 79
er
er
avantages sociaux futurs
avantages sociaux futurs
Autres prêts et placements de portefeuille à titre d'investissement d'investissement dans le cadre du FLI et du FLS
liés à des emprunts de fonctionnement 78
53Rapport financier consolidé 2017
EXCÉDENT (DÉFICIT) ACCUMULÉ CONSOLIDÉ (SUITE)Au 31 décembre 2017
1 964 785 450
S23-3
AU 31 DÉCEMBRE 2017
17-3
2017 2016
46 347 810 82
74 988 801 83
60 057 085 Financement des investissements en coursFinancement non utilisé
101 420 049 Investissements à financer(41 362 964) (28 640 991)84
( ) ( )
2 373 647 173 86
Investissement net dans les immobilisations et autres actifsÉléments d'actif
2 482 740 931 Immobilisations 60 938 104
87
62 290 761 Propriétés destinées à la revente
88
46 316 250 Prêts 1 829 276
89
1 447 686 Placements de portefeuille à titre d'investissement
156 453 90
Participations dans des entreprises municipales et des
2 591 347 942 2 434 741 730
767 187 791 94
164 031 572
97
833 822 784 Éléments de passif correspondant Dette à long terme
167 548 886 au remboursement de la dette à long terme
( ) ( ) 4 898 083
95
5 467 626 Frais reportés liés à la dette à long terme Montants des débiteurs et autres montants affectés
46 698 209 98
48 023 462 Autres dettes n'affectant pas l'investissement net( ) ( ) 561 356 093
99
623 718 062
1 580 644 100
2 844 430 Dette en cours de refinancement et ajustements aux éléments de
562 936 737 101
626 562 492 1 871 804 993
RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES CONSOLIDÉS
85
Code géographiqueLavalOrganisme 65005
EXCÉDENT (DÉFICIT) ACCUMULÉ (suite)
93
Dettes aux fins des activités de fonctionnement 96
( ) ( )
VENTILATION DES DIFFÉRENTS ÉLÉMENTS (suite)
partenariats commerciaux
Ajustements aux éléments d'actif 91 (1 829 276)92
(1 447 686) 2 592 795 628 2 436 571 006
passif( ) ( )( ) ( )
54 Rapport financier consolidé 2017
AVANTAGES SOCIAUX FUTURS CONSOLIDÉSExercice terminé le 31 décembre 2017
S24-1
RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES CONSOLIDÉS
18-1
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2017
A) RÉGIMES DE RETRAITE ET RÉGIMES SUPPLÉMENTAIRES DE RETRAITE À PRESTATIONS DÉTERMINÉES
enregistrésRégimes
supplémentaires deretraite
2 Nombre de régimes à la fin de l'exercice 1 2
Le régime de retraite des employés de la Ville de Laval et le régime de retraite desemployés cadres et non syndiqués de la Société de transport de Laval sont des régimes àprestations déterminées gérés en vertu de la Loi sur les régimes complémentaires deretraite du Québec (L.R.Q., chapitre R-15.1) et de la Loi de l'impôt sur le revenu. Lesprestations prévues au titre du régime de retraite sont principalement fonction du nombred'années de service et de la moyenne des trois meilleures années de rémunération pour laVille et de la moyenne des cinq meilleures années consécutives de rémunération pour laSociété de transport de Laval. Les participants et les employeurs se partagent lefinancement de leur régime respectif par le versement de cotisations.
L'évaluation actuarielle la plus récente du régime de retraite aux fins de lacapitalisation a été effectuée le 31 décembre 2015.
La Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite àprestations déterminées du secteur municipal
La Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite àprestations déterminées du secteur municipal (RLRQ, c. 15) (ci-après la « Loi ») prévoitdivers éléments visant les modalités du service antérieur et celles du service postérieur.Sans être une liste exhaustive, voici les principaux changements prévus par la Loi.
Pour le service antérieur :
·Élimination de l'indexation automatique de la rente de retraite et de la prestationadditionnelle pour les participants actifs;
·Partage du déficit attribuable aux participants actifs entre la Ville et lesparticipants actifs (portion entre 45 % et 50 % aux participants actifs);
·Suspension possible de l'indexation automatique des rentes des participants retraités àcompter de 2017 selon certaines conditions prévues à la Loi (incluant une décision de laVille prise à cet effet avec convocation des retraités à une assemblée).
Pour le service postérieur :
·Élimination de l'indexation automatique de la rente de retraite et de la prestationadditionnelle pour les participants actifs;
·Plafonnement de la cotisation d'exercice à 18 % ou 20 % de la masse salariale, selon legroupe d'employés concernés;
·Partage à 50 / 50 de la cotisation d'exercice entre les participants actifs et la Ville;·Partage à 50 / 50 des déficits liés au service postérieur entre les participants actifset la Ville;
·Mise en place d'un fonds de stabilisation auquel des cotisations d'au moins 10 % de lacotisation d'exercice seront versées (parts égales entre les participants actifs et laVille).
Ces points ont été considérés conformément aux directives du MAMOT.
Description des régimes, date de la plus récente évaluation actuarielle et autres renseignements
Régimes de retraite
AVANTAGES SOCIAUX FUTURS
Code géographiqueLavalOrganisme 65005
Description des régimes, date de la plus récente évaluation actuarielle et autres renseignements
Le régime de retraite des employés de la Ville de Laval et le régime de retraite des employés cadres et non syndiqués de la Société de transport de Laval sont des régimes à prestations déterminées gérés en vertu de la Loi sur les régimes complé-mentaires de retraite du Québec (L.R.Q., chapitre R-15.1) et de la Loi de l’impôt sur le revenu. Les prestations prévues au titre du régime de retraite sont principalement en fonction du nombre d’années de service et de la moyenne des trois meilleures années de rémunération pour la Ville et de la moyenne des cinq meilleures années consécutives de rémunération pour la Société de transport de Laval. Les participants et les employeurs se partagent le financement de leur régime respectif par le versement de cotisations.
L’évaluation actuarielle la plus récente du régime de retraite aux fins de la capitalisation, post-restructuration, a été effectuée, au cours de 2017, en date du 31 décembre 2013 à la suite de l’application de la Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal (RLRQ, c. 15).
55Rapport financier consolidé 2017
AVANTAGES SOCIAUX FUTURS CONSOLIDÉS (SUITE)Exercice terminé le 31 décembre 2017
S24-1
RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES CONSOLIDÉS
18-1
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2017
3
Conciliation de l'actif (passif) au titre des avantages sociaux futursActif (passif) au début de l'exerciceCharge de l'exercice
(144 711 100)
Cotisations versées par l'employeur
Situation actuarielle aux fins de la comptabilisationValeur des actifs à la fin de l'exerciceValeur des obligations au titre des prestations constituées à la fin del'exerciceSituation actuarielle nette : excédent (déficit) de comptabilisationPertes actuarielles non amorties (gains actuariels non amortis)
7
89 (67 443 800)
10 (10 153 600)
4
(162 126 300)
20162017
Actif (passif) à la fin de l'exercice
Actif (passif) au titre des avantages sociaux futurs avant provision pourmoins-valueProvision pour moins-valueActif (passif) au titre des avantages sociaux futurs à la fin de l'exercice
5 88 196 100 6 (77 597 400)
36 698 000 56 682 200
21 082 400
1 427 394 500 ( ) 1 380 591 300 ( )
1 359 950 700 1 218 465 000
11
13 (77 597 400)12
(77 597 400)( )
(2)
(164 695 300)
(144 711 100)
17 415 200
(144 711 100)
(144 711 100)( )
AVANTAGES SOCIAUX FUTURS
( ) ( )
14 2
Situation actuarielle aux fins de la comptabilisation des régimesdont la valeur des obligations excède la valeur des actifsNombre de régimes en causeValeur des actifs à la fin de l'exercice
Situation actuarielle nette : déficit de comptabilisation
Charge de l'exercice
Valeur des obligations au titre des prestations constituées à la fin del'exercice
Coût des avantages pour les services rendus au cours de l'exerciceCoût des services passés découlant d'une modification de régime
Cotisations salariales des employésCotisations des autres employeurs dans le cas de régimesinteremployeurs dont l'organisme municipal est le promoteur
Amortissement des pertes actuarielles (gains actuariels)
modification de régime ou de la variation de la provision pour moins-valuePertes nettes (gains nets) découlant d'une compression de régimePertes nettes (gains nets) découlant d'un règlement de régimeVariation de la provision pour moins-valueAutres - -Charge de l'exercice excluant les intérêts
15 1 359 950 700
1617
18 48 520 500 19 (9 832 000)
21 28 566 400
22
24 3 026 500
25 289 000 262728
293031 13 437 600
20 38 688 500
23 10 122 100
( )
1 427 394 500 ( ) 67 443 800 ( )
( )
Pertes actuarielles constatées (gains actuariels constatés) lors d'une
2 1 218 465 000
41 949 100 (90 911 100)
20 773 400
12 472 000
78 159 000
20 895 600
(48 962 000)
(69 735 400)
( )
1 380 591 300 ( ) 162 126 300 ( )
( )
Intérêts débiteurs sur les obligations au titre des prestations constituées 32 84 859 300 85 958 600 Rendement espéré des actifs 33 77 214 500 ( ) 70 156 200 ( )Charge d'intérêts nette (intérêts créditeurs nets) 34 7 644 800 15 802 400 Charge de l'exercice 35 21 082 400 36 698 000
Code géographiqueLavalOrganisme 65005
56 Rapport financier consolidé 2017
AVANTAGES SOCIAUX FUTURS CONSOLIDÉS (SUITE)Exercice terminé le 31 décembre 2017
S24-2 18-2
14
34 374 000
92 974 700 70 156 200 22 818 500
14
1 224 583 940
34 374 000
(15 624 500) 75 031 900
24 139 500
1 406 004 900
6,25 6,25 2,00 2,25
113 800
6,25 2,00 2,25
6,25
Informations complémentaires36Rendement réel des actifs pour l'exercice
Rendement espéré des actifs pour l'exerciceGain (perte) de l'exercice sur le rendement des actifs
titres de créances émis par l'organisme municipal
Valeur de marché des actifs à la fin de l'exercice (si différente de la
Gain (perte) de l'exercice sur les obligations au titre des prestationsconstituées
Valeur de marché des actifs à la fin de l'exercice constitués de
(taux pondéré s'il y a plus d'un régime)Taux d'actualisation (fin d'exercice)Taux de rendement prévu à long terme (au cours de l'exercice)Taux de croissance des salaires (fin d'exercice)Taux d'inflation (fin d'exercice)
DMERCA (moyenne pondérée s'il y a lieu)
Hypothèses d'évaluation actuarielle aux fins
3738
46
41
42
47484950
39Prestations versées au cours de l'exercice 40
( )
%%%%
%%%%
valeur des actifs présentée à la ligne 7)
( )
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2017
20162017
101 354 000 77 214 500
76 630 800
RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES CONSOLIDÉSAVANTAGES SOCIAUX FUTURS (suite)
Autres hypothèses économiques - -
5152
Code géographiqueLavalOrganisme 65005
Pour le fonds de stabilisation et la réserve liée à la PED
Valeur des obligations implicites comprises dans la valeur des
Pour la réserve de restructurationobligations présentée à la ligne 8
27 724 100 22 833 500 45
26 668 800 902 400 44
Valeur des obligations des régimes supplémentaires de retraite noncapitalisés comprises dans les obligations présentées à la ligne 8
de la comptabilisation
(1 255 800) (1 227 300)43
S24-3
RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES CONSOLIDÉS
18-3
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2017AVANTAGES SOCIAUX FUTURS (suite)
Code géographiqueLavalOrganisme 65005
10 5 54
complémentaires de
La Ville et la Société de transport de Laval offrent des régimes de retraitesupplémentaires non capitalisés à certains de leurs employés. À travers ces régimes, lesparticipants acquièrent des droits à certaines prestations non payables en vertu du régimede retraite en raison des limites fiscales.
Les employés de la Ville et de la Société de transport de Laval bénéficient d'une gammed'avantages sociaux complémentaires de retraite et postérieurs à l'emploi qui comprennentnotamment l'assurance vie, la couverture de soins de santé, un régime de continuation desalaire temporaire durant l'invalidité ainsi que le maintien des protections d'assuranceslors de certaines absences prolongées. Ces avantages varient en fonction de l'employeur etdu groupe d'emploi à l'intérieur duquel se retrouve un employé.
Description des régimes et avantages, date de la plus récente évaluation actuarielle (s'il y a lieu) et autres
B) RÉGIMES D'AVANTAGES COMPLÉMENTAIRES DE RETRAITE ET AUTRES AVANTAGES SOCIAUX FUTURS À
Régimes d'avantages Autres avantages
retraitesociaux futurs
Nombre de régimes à la fin de l'exercice 53
PRESTATIONS DÉTERMINÉES
renseignements
La Ville et la Société de transport de Laval offrent des régimes de retraite supplémentaires non capitalisés à certains de leurs employés. À travers ces régimes, les participants acquièrent des droits à certaines prestations non payables en vertu du régime de retraite en raison des limites fiscales.
Les employés de la Ville et de la Société de transport de Laval bénéficient d’une gamme d’avantages sociaux complémen-taires de retraite et postérieurs à l’emploi qui comprennent notamment l’assurance vie, la couverture de soins de santé, un régime de continuation de salaire temporaire durant l’invalidité ainsi que le maintien des protections d’assurances lors de certaines absences prolongées. Ces avantages varient en fonction de l’employeur et du groupe d’emploi à l’intérieur duquel se retrouve un employé.
57Rapport financier consolidé 2017
AVANTAGES SOCIAUX FUTURS CONSOLIDÉS (SUITE)Exercice terminé le 31 décembre 2017
S24-3
RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES CONSOLIDÉS
18-3
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2017
(2)
20162017Conciliation de l'actif (passif) au titre des avantages sociaux futursActif (passif) au début de l'exerciceCharge de l'exercice
Actif (passif) à la fin de l'exercice
Valeur des actifs à la fin de l'exerciceValeur des obligations au titre des prestations constituées
Situation actuarielle nette : excédent (déficit) de comptabilisationPertes actuarielles non amorties (gains actuariels non amortis)Actif (passif) au titre des avantages sociaux futurs à la fin de
55 (110 836 862)56 3 884 404
63
59
111 981 512 60(111 981 512)61
4 400 295 62
(107 581 217)64
65 (107 581 217)
57 7 140 049
à la fin de l'exercice
(105 525 925) 11 397 945
121 578 170 (121 578 170)
10 741 308
(110 836 862)
(110 836 862)
6 087 008
AVANTAGES SOCIAUX FUTURS (suite)
Charge de l'exercice
Situation actuarielle nette : déficit de comptabilisation
Coût des avantages pour les services rendus au cours de l'exercice
Cotisations, prestations ou primes à la charge des autres employeursdans le cas de régimes interemployeurs dont l'organisme municipalest le promoteur
77
71
651 650 75
76
7879
5 210 054 Coût des services passés découlant d'une modification de régime
70(9 729 800)
1 761 800
3 650 600
5 359 345 (2 801 400)
4 706 600
Situation actuarielle aux fins de la comptabilisation des régimeset avantages dont la valeur des obligations excède la valeur desactifsNombre de régimes et avantages en cause 66
67
Code géographiqueLavalOrganisme 65005
Cotisations, prestations ou primes versées par l'employeur( ) ( )
58 (107 581 217) (110 836 862)
Situation actuarielle aux fins de la comptabilisation
l'exercice avant la provision pour moins-valueProvision pour moins-valueActif (passif) au titre des avantages sociaux futurs à la fin del'exercice
( ) ( )
( ) ( )
Valeur des actifs à la fin de l'exerciceValeur des obligations au titre des prestations constituées à la fin del'exercice 111 981 512 68 121 578 170
111 981 512 69 121 578 170 ( ) ( )( ) ( )
Amortissement des pertes actuarielles (gains actuariels)Pertes actuarielles constatées (gains actuariels constatés)lors d'une modification de régimePertes nettes (gains nets) découlant d'une compression de régimePertes nettes (gains nets) découlant d'un réglement de régimeVariation de la provision pour moins-value
73(4 519 746)74 2 557 945
72 (4 519 746) 2 557 945
( ) ( )
58 Rapport financier consolidé 2017
AVANTAGES SOCIAUX FUTURS CONSOLIDÉS (SUITE)Exercice terminé le 31 décembre 2017
S24-4
RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES CONSOLIDÉS
18-4
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2017AVANTAGES SOCIAUX FUTURS (suite)
Code géographiqueLavalOrganisme 65005
14 14
3 560 800 6 085 000
2,70
3,50 2,25
(2 746 000)
3,50 2,25
2,70
4 4
Informations complémentaires87Rendement réel des actifs pour l'exercice
Rendement espéré des actifs pour l'exerciceGain (perte) de l'exercice sur le rendement des actifs
titres de créances émis par l'organisme municipal
Valeur de marché des actifs à la fin de l'exercice (si différente de la
Gain (perte) de l'exercice sur les obligations au titre des prestationsconstituées
Valeur de marché des actifs à la fin de l'exercice constitués de
(taux pondéré s'il y a plus d'un régime)Taux d'actualisation (fin d'exercice)Taux de rendement prévu à long terme (au cours de l'exercice)Taux de croissance des salaires (fin d'exercice)Taux d'inflation (fin d'exercice)
DMERCA (moyenne pondérée s'il y a lieu)
Hypothèses d'évaluation actuarielle aux fins de la comptabilisation
8889
95
92
93
96979899
90Prestations versées au cours de l'exercice 91
( )
%%%%
%%%%
valeur des actifs présentée à la ligne 59)
( )
20162017
7 140 012
Autres hypothèses économiques - Croissance des soins dentaires (%) -
103104
Valeur des obligations des régimes d'avantages complémentairesde retraite capitalisés comprises dans les obligations présentées
94
16 000 8 300 - Pertes actuarielles constatées dans l'exerciceAutres
-8081
Charge de l'exercice excluant les intérêtsIntérêts débiteurs sur les obligations au titre des prestations constituées Rendement espéré des actifsCharge d'intérêts nette (intérêts créditeurs nets)Charge de l'exercice
854 504 3 029 900
7 978 645 3 419 300
8283
3 029 900 3 419 300 8485
3 884 404 11 397 945 86
à la ligne 60
Taux initial de croissance du coût des soins de santé (fin d'exercice)Taux ultime de croissance du coût des soins de santé (fin d'exercice) Année où la tendance rejoint le taux ultime (fin d'exercice)
6,75 4,50
6,75 4,50
100101
%%
%%
2 025 2 025 102
( ) ( )
59Rapport financier consolidé 2017
AVANTAGES SOCIAUX FUTURS CONSOLIDÉS (SUITE)Exercice terminé le 31 décembre 2017
Le Régime de retraite des élus municipaux (RREM) et le Régime de prestations supplémentaires des élus municipaux (RPSEM), ce dernier s'appliquant de façon complémentaire s'il y a lieu aux élus municipaux en poste le 31 décembre 2000 et aux personnes ayant droit à une rente du RREM à cette date, sont des régimes à prestations déterminées gérés en vertu de la Loi sur le régime de retraite des élus municipaux
RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES CONSOLIDÉS
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2017
D) AUTRES RÉGIMES (REER individuel, REER collectif et autres)
Nombre d'autres régimes à la fin de l'exercice 107
Description des régimes et autres renseignements
2017
Cotisations de l'employeur 108
Charge de l'exercice2016
AVANTAGES SOCIAUX FUTURS (suite)
E) RÉGIMES DE RETRAITE DES ÉLUS MUNICIPAUX
Participation au Régime de retraite des élus municipaux (RREM)
20162017Nombre d'élus participants actifs à la fin de l'exercice 111 22 22
X109
110OuiNon
Description du régime
Code géographiqueLavalOrganisme 65005
C) RÉGIMES DE RETRAITE À COTISATIONS DÉTERMINÉES
3 Nombre de régimes à la fin de l'exercice 105
Description des régimes et autres renseignements
20162017
Cotisations de l'employeur 106 6 030 670 5 827 387
Les employés syndiqués de la Société de transport de Laval couverts par les accréditationsdu Syndicat des chauffeurs de la Société de transport de Laval (SCFP) et le Syndicat desemployés de terminus de la Société de transport de Laval (SCFP) participent au Régime deretraite des chauffeurs d'autobus de la Société de transport de Laval, alors que lesemployés couverts par les accréditations du Syndicat des employés d'entretien de laSociété de transport de Laval (CSN) et le Syndicat des employés de bureau de la Société detransport de Laval (CSN) participent au Régime de retraite des employés syndiqués debureau et d'entretien de la Société de transport de Laval. La contribution de la Sociétéde transport de Laval pour ces régimes se limite à 8,25 % des salaires admissibles pour leRégime de retraite des employés syndiqués de bureau et d'entretien et à 9,0 % des salairesadmissibles pour le Régime de retraite des chauffeurs d'autobus.
La Ville offre un programme d'allocation de retraite à ses employés cols bleus. Saparticipation se limite à 4,00 % des salaires versés.
Ces trois régimes sont, à des fins comptables, des régimes à cotisations déterminées.
Charge de l'exercice
Les employés syndiqués de la Société de transport de Laval couverts par les accréditations du Syndicat des chauffeurs de la Société de transport de Laval (SCFP) et le Syndicat des employés de terminus de la Société de transport de Laval (SCFP) participent au Régime de retraite des chauffeurs d’autobus de la Société de transport de Laval, alors que les employés cou-verts par les accréditations du Syndicat des employés d’entretien de la Société de transport de Laval (CSN) et le Syndicat des employés de bureau de la Société de transport de Laval (CSN) participent au Régime de retraite des employés syndiqués debureau et d’entretien de la Société de transport de Laval. La contribution de la Société de transport de Laval pour ces régimes se limite à 8,25 % des salaires admissibles pour le Régime de retraite des employés syndiqués de bureau et d’entretien et à 9,0 % des salaires admissibles pour le Régime de retraite des chauffeurs d’autobus.
La Ville offre un programme d’allocation de retraite à ses employés cols bleus. Sa participation se limite à 4,0 % des salaires versés.
Ces trois régimes sont, à des fins comptables, des régimes à cotisations déterminées.
Le Régime de retraite des élus municipaux (RREM) et le Régime de prestations supplémentaires des élus municipaux (RPSEM), ce dernier s’appliquant de façon complémentaire s’il y a lieu aux élus municipaux en poste le 31 décembre 2000 et aux personnes ayant droit à une rente du RREM à cette date, sont des régimes à prestations déterminées gérés en vertu de la Loi sur le régime de retraite des élus municipaux (chapitre R-9.3). Dans le cas du RREM, les élus participants et les municipalités participantes se partagent le financement du régime par le versement de cotisations dans le cas des élus et de contributions dans le cas des municipalités. Dans le cas du RPSEM, seules les municipalités participantes sont responsables de verser les contributions requises. Les cotisations et les contributions sont établies conformément aux taux et règles fixés par règlement du gouvernement.
60 Rapport financier consolidé 2017
AVANTAGES SOCIAUX FUTURS CONSOLIDÉS (SUITE)Exercice terminé le 31 décembre 2017
S24-5
RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES CONSOLIDÉS
18-5
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2017
(2)
AVANTAGES SOCIAUX FUTURS (suite)
(chapitre R-9.3). Dans le cas du RREM, les élus participants et les municipalitésparticipantes se partagent le financement du régime par le versement de cotisations dansle cas des élus et de contributions dans le cas des municipalités. Dans le cas du RPSEM,seules les municipalités participantes sont responsables de verser les contributionsrequises. Les cotisations et les contributions sont établies conformément aux taux etrègles fixés par règlement du gouvernement.
Étant donné que ces deux régimes sont des régimes à employeurs multiples administrés parRetraite Québec, qui ne comportent pas de comptes distincts, les municipalitésparticipantes comptabilisent ces régimes comme s'ils étaient des régimes à cotisationsdéterminées. Ainsi, la charge encourue dans un exercice donné par une municipalitéparticipante relativement à ces régimes de retraite correspond aux contributions devantêtre versées par elle pour cet exercice telles qu'établies par règlement du gouvernement.
20162017112 68 699 Cotisations des élus au RREM 72 237
Contributions de l'employeur au RREM 113 237 030 Charge de l'exercice
244 000 Contributions de l'employeur à titre de participation au RPSEM 114 161 070 166 574
115 398 100 410 574
Code géographiqueLavalOrganisme 65005
Étant donné que ces deux régimes sont des régimes à employeurs multiples administrés par Retraite Québec, qui ne comportent pas de comptes distincts, les municipalités participantes comptabilisent ces régimes comme s’ils étaient des régimes à cotisations déterminées. Ainsi, la charge encourue dans un exercice donné par une municipalité participante rela-tivement à ces régimes de retraite correspond aux contributions devant être versées par elle pour cet exercice tel qu’établi par règlement du gouvernement.
61Rapport financier consolidé 2017
ENDETTEMENT TOTAL NET À LONG TERME CONSOLIDÉAu 31 décembre 2017
S25
1
7
11
12
13
2
5
6
10
18
24
25
19
20
16
17
Déduire
Excédent accumulé Débiteurs
Autres montants
Autres
AjouterActivités d'investissement à financer
Autres - -
Endettement net à long terme
Quote-part dans l'endettement total net à long terme d'autres organismes Municipalité régionale de comté Communauté métropolitaine Autres organismes
Endettement total net à long terme (compte tenu de l'agglomération s'il y a lieu)
Endettement total net à long terme lié au réseau d'électricité (inclus ci-dessus)
- Fonds local d'investissement - Obligations émises envers la caisse de retraite
19
AU 31 DÉCEMBRE 2017
3Activités de fonctionnement à financer
Sommes affectées au remboursement de la dette à long terme
733 832 410
43 000
46 316 250 2 784 776
4 196 776 34 374 250
100 456 247
676 565 450
2 844 429
2 283 813 45 471 000
724 320 263
724 320 263
Montant non utilisé d'emprunts à long terme contractés
Dette à long terme
4Dette en cours de refinancement
8 91 158 367
reconstituées liées à une agglomération fonctionnant par quotes-parts)Quote-part dans la dette à long terme de l'agglomération (pour les municipalités
21
Code géographiqueLavalOrganisme 65005
ENDETTEMENT TOTAL NET À LONG TERMERENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES CONSOLIDÉS
Endettement total net à long terme
Administration municipale
14Endettement net à long terme de l'administration municipale 658 259 667
15Quote-part dans l'endettement total net à long terme des organismes contrôlés 18 305 783
9 Revenus futurs découlant des ententes conclues avec le gouvernement du Québec
Endettement total net à long terme lié aux parcs éoliens et aux centrales hydroélectriques(inclus à la ligne 24 ci-dessus) 26
Moins: Sommes affectées au remboursement de la dette à long terme de l'agglomération 2223
63Rapport financier consolidé 2017
RENSEIGNEMENTSCONSOLIDÉSNON AUDITÉS
65Rapport financier consolidé 2017
ANALYSE DES REVENUS CONSOLIDÉSExercice terminé le 31 décembre 2017
SUR LA VALEUR FONCIÈRETaxes générales Taxe foncière générale
Taxes de secteur Taxes spéciales
Taxes spéciales
S27-1
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2017
Autres
SUR UNE AUTRE BASE
Services municipaux Eau Égout Traitement des eaux usées Matières résiduelles Autres
-
-
Taxes d'affaires Sur l'ensemble de la valeur locative Autres
-
2017 2016RéalisationsBudget Réalisations
TAXES
561 777 787 545 745 538
2
5
78
10
11
12
13
14
1516
21
6
9
22
23
24
26
1
2 620 095 2 957 966 579 765 696 563 904 609
59 965 079
1 318 880 21 333 706 18 375 278
125 268 348
705 034 044
58 813 924
1 309 430 20 980 869 18 271 174
123 719 112
687 623 721
Contrôle des moustiquesDisposition de la neigeTransport en commun régional
21-1
15 367 814 15 201 105 3
Service de la dette
4 Activités d'investissement
Taxes, compensations et tarification
Service de la dette Activités de fonctionnement Activités d'investissement
18
19
20
19 417 114 2 086 865
28 070
19 750 834 2 090 843
RéalisationsAdministration municipale
2017
Données consolidées
Activités de fonctionnement
2017
Service de la dette
Activités d'investissement Activités de fonctionnement
25 125 268 348 123 719 112
Centres d'urgence 9-1-1 17 2 743 356 2 502 038
ANALYSE DES REVENUS CONSOLIDÉS
561 777 787
15 367 814
2 620 095 579 765 696
59 965 079
1 318 880 21 333 706 18 375 278
19 417 114 2 086 865
28 070 125 268 348
705 034 044
125 268 348
2 743 356
Code géographiqueLavalOrganisme 65005
Non audité
558 537 200
15 232 100
2 360 400 576 129 700
58 648 800
1 300 000 20 800 000 18 400 000
123 324 800
699 454 500
19 246 000 2 200 000
123 324 800
2 730 000
66 Rapport financier consolidé 2017
ANALYSE DES REVENUS CONSOLIDÉS (SUITE)Exercice terminé le 31 décembre 2017
GOUVERNEMENT DU QUÉBEC ET SES
Immeubles et établissements d'entreprises du
Taxes sur la valeur foncière Taxes sur une autre base
Santé et services sociauxImmeubles des réseaux
2017
Cégeps et universités Écoles primaires et secondaires
Autres immeubles Immeubles de certains gouvernements et
Taxes sur la valeur foncière Taxes sur une autre base
d'organismes internationaux
Taxes sur la valeur foncière
autoconsommatrices d'électricité
ORGANISMES MUNICIPAUX
AUTRES
Autres
2016RéalisationsBudget Réalisations
ANALYSE DES REVENUS CONSOLIDÉS (suite)
COMPENSATIONS TENANT LIEU DE TAXES
Taxes, compensations et tarification
GOUVERNEMENT DU CANADA ET SES
Taxes, compensations et tarification
Taxes, compensations et tarification
Taxes sur la valeur foncière
Taxes foncières des entreprises
Taxes d'affaires28
27
36
32
33
34
41
Taxes d'affaires44
4849
30
35
39
40
43
45
46
47
50
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2017
1 542 986 1 584 904
46 259
1 589 245
3 902 836 1 867 373 6 728 946
12 499 155
14 088 400
3 088 681
627 404
3 716 085
17 804 485
48 554
1 633 458
3 900 993 1 922 281 6 573 099
12 396 373
14 029 831
3 313 211
641 780
3 954 991
17 984 822 51
37
S27-2 21-2
Compensations pour les terres publiques 29
Taxes d'affaires 38 Taxes, compensations et tarification
RéalisationsAdministration municipale
2017
Données consolidées
2017
gouvernement
ENTREPRISES
ENTREPRISES
Taxes sur une autre base42
Taxes sur une autre base
31
1 542 986
46 259
1 589 245
3 902 836 1 867 373 6 728 946
12 499 155
14 088 400
3 088 681
627 404
3 716 085
17 804 485
Code géographiqueLavalOrganisme 65005
Non audité
1 551 800
47 400
1 599 200
3 794 600 1 865 200 6 443 800
12 103 600
13 702 800
3 276 400
369 500
3 645 900
17 348 700
67Rapport financier consolidé 2017
ANALYSE DES REVENUS CONSOLIDÉS (SUITE)Exercice terminé le 31 décembre 2017
S27-3
TRANSFERTS RELATIFS À DES ENTENTES DE
Sécurité incendieSécurité civileAutres
Réseau routierTransport
Autres
AutresHygiène du milieu
Approvisionnement et traitement de
Réseau de distribution de l'eau potable
Police
2017 2016RéalisationsBudget Réalisations
TRANSFERTS
Administration généraleSécurité publique
Traitement des eaux usées Réseaux d'égoutMatières résiduelles
Autres
52
56
63
68 l'eau potable 67
535455
66
6970
78
71
455 898
2 000 000
409 703
1 559 888
756 618 747 237 222 126 572 011
3 522 837
737 655
389 523
1 632 863
113
1 037 603 637 153 157 987
1 613 919
3 636 812
ANALYSE DES REVENUS CONSOLIDÉS (suite)
21-3
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2017
Transport collectif Transport en commun Transport régulier Transport adapté
6061
15 642 598 4 192 500
17 476 007 4 116 798
Transport scolaire 62
Transport aérien 64 Transport par eau 65
Cours d'eau 76Protection de l'environnement 77 54 346
Voirie municipale Enlèvement de la neige Autres
575859
Eau et égout
RéalisationsAdministration municipale
2017
Données consolidées
PARTAGE DE FRAIS ET AUTRES TRANSFERTS -
2017
Logement socialSécurité du revenuAutresAménagement, urbanisme et développement
Promotion et développement économique
798081
84
8 085
105 725
410 478
9 779
190 624
129 463
Aménagement, urbanisme et zonage 82 151 182 Rénovation urbaine 83 1 901 2 655
Santé et bien-être
Activités récréatives 86 608 805 279 851
Autres 85Loisirs et culture
Autres
Activités culturelles Bibliothèques
Réseau d'électricité
87 1 189 711 1 173 324 88 1 106 855 1 291 287 8990 33 512 976 34 718 944
FONCTIONNEMENT
Matières recyclables
Collecte et transport Tri et conditionnement Autres Autres
Collecte sélective
Déchets domestiques et assimilés
7372
7475
756 618 747 237 222 126 572 011
3 522 837
8 085
105 725
1 901 359 574
608 805
455 898
2 000 000
409 703
1 189 711 1 106 855
12 067 086
Code géographiqueLavalOrganisme 65005
Non audité
730 000
402 000
5 132 500 2 383 400
322 500 1 262 400
3 614 300
10 800
178 800
291 000 2 500
880 000
1 318 800
17 477 000
948 000
68 Rapport financier consolidé 2017
ANALYSE DES REVENUS CONSOLIDÉS (SUITE)Exercice terminé le 31 décembre 2017
S27-4
PARTAGE DE FRAIS ET AUTRES TRANSFERTS -
Sécurité incendieSécurité civileAutres
Réseau routierTransport
Autres
AutresHygiène du milieu
Approvisionnement et traitement de
Réseau de distribution de l'eau potable
Police
2016RéalisationsRéalisations
TRANSFERTS (suite)
Administration généraleSécurité publique
Traitement des eaux usées Réseaux d'égoutMatières résiduelles
Autres
91
95
102
107 l'eau potable 106
929394
105
108109
117
8 281 611
145 030 5 542 429 2 129 637 7 105 911
6 515 459
1 555 266 7 428 241
969 235 3 700 193
ANALYSE DES REVENUS CONSOLIDÉS (suite)
21-4
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2017
Transport collectif Transport en commun Transport régulier Transport adapté
99100
20 131 188 36 252 745
Transport scolaire 101
Transport aérien 103 Transport par eau 104
Cours d'eau 115Protection de l'environnement 116 5 452 108
Voirie municipale Enlèvement de la neige Autres
969798
Eau et égout
RéalisationsAdministration municipale
2017
Données consolidées
INVESTISSEMENT
2017
Logement socialSécurité du revenuAutresAménagement, urbanisme et développement
Promotion et développement économique
118119120
123
Aménagement, urbanisme et zonage 121Rénovation urbaine 122
Santé et bien-être
Activités récréatives 125 7 408 350 11 820 925
Autres 124Loisirs et culture
Autres
Activités culturelles Bibliothèques
Réseau d'électricité
126127 1 196 007 121 953 128129 51 940 163 73 816 125
Déchets domestiques et assimilés
TRANSFERTS RELATIFS À DES ENTENTES DE
Matières recyclables
Collecte et transport Tri et conditionnement Autres Autres
Collecte sélective
112111
113114
110
145 030 5 542 429 2 129 637 7 105 911
7 408 350
8 281 611
1 196 007
31 808 975
Code géographiqueLavalOrganisme 65005
Non audité
2017Budget
8 009 000
4 419 200 637 200
4 750 400
7 216 100
5 187 500
30 319 400
100 000
69Rapport financier consolidé 2017
ANALYSE DES REVENUS CONSOLIDÉS (SUITE)Exercice terminé le 31 décembre 2017
Regroupement municipal et réorganisation
ressources naturelles
Neutralité
S27-5
TOTAL DES TRANSFERTS
TRANSFERTS DE DROIT
2016RéalisationsRéalisations
TRANSFERTS (suite)
Péréquation 131132
ANALYSE DES REVENUS CONSOLIDÉS (suite)
Fonds de développement des territoires
133
2 641 983 2 323 736
138 12 387 691 12 523 999
21-5
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2017
de matières recyclables135
5 517 728 5 972 283 Compensation pour la collecte sélective
Autres 137 4 227 980 4 227 980
134
RéalisationsAdministration municipale
2017
Données consolidées
2017
139 97 840 830 121 059 068
5 517 728 2 641 983
4 227 980 12 387 691
56 263 752
Code géographiqueLavalOrganisme 65005
Non audité
transport en commun - Droits
municipale
Partage des redevances sur les
Contributions des automobilistes pour le
130
136d'immatriculation
2017Budget
1 700 000
11 849 400
5 999 400
4 150 000
59 645 800
70 Rapport financier consolidé 2017
ANALYSE DES REVENUS CONSOLIDÉS (SUITE)Exercice terminé le 31 décembre 2017
SERVICES RENDUS AUX ORGANISMES
Autres
Sécurité publique
Transport
Transport collectif Autres
Matières résiduelles
Autres
S27-6
2016RéalisationsRéalisations
ANALYSE DES REVENUS CONSOLIDÉS (suite)
SERVICES RENDUS
Police Sécurité incendie Sécurité civile Autres
Voirie municipale Réseau routier
Hygiène du milieu
Réseau de distribution de l'eau potable
Approvisionnement et traitement de
Traitement des eaux usées Réseaux d'égout
142
145
154
144
149
166
146
148147
152153
158
l'eau potable 155156157
167
18 376
18 376
20 067
20 067
Autres Promotion et développement économique
Santé et bien-être
Aménagement, urbanisme et développement
Autres
Activités récréativesLoisirs et culture
173174175
176
178179
21-6
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2017
Évaluation 141
Administration générale
143
Cours d'eau Protection de l'environnement 165
Logement social 168 Autres 169
170
Aménagement, urbanisme et zonage 171 Rénovation urbaine 172
Activités culturelles Bibliothèques 177
Réseau d'électricité 180
Enlèvement de la neige Autres
150151
Eau et égout
Déchets domestiques et assimilés 159
Collecte et transport 160
Autres164
RéalisationsAdministration municipale
2017
Données consolidées
181 18 376 20 067
2017
MUNICIPAUX
Greffe et application de la loi 140
Collecte sélective Matières recyclables
Tri et conditionnement Autres
163162161
18 376
18 376
18 376
Code géographiqueLavalOrganisme 65005
Non audité
2017Budget
22 800
22 800
22 800
71Rapport financier consolidé 2017
ANALYSE DES REVENUS CONSOLIDÉS (SUITE)Exercice terminé le 31 décembre 2017
Administration générale
Transport Réseau routier
Transport collectif Transport en commun
Sécurité publique
S27-7
Transport régulier
AUTRES SERVICES RENDUS
ANALYSE DES REVENUS CONSOLIDÉS (suite)
2016RéalisationsRéalisations
SERVICES RENDUS (suite)
TOTAL DES SERVICES RENDUS
190
2 306 360 2 188 860
1 150 209
509 989
36 452 150
49 610 066
1 145 220
504 746
31 184 703
45 627 830
21-7
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2017
194
185
226 49 591 690 45 607 763 225
Transport adapté
Autres Autres
Hygiène du milieu
Santé et bien-être
Transport scolaire
Aménagement, urbanisme et
Loisirs et culture
196197
214
développement
219
198
210
939 952 1 431 897 819 810
1 023 032 2 010 959
681 702
178 546
2 751 414
1 574 374 1 661 429 1 161 113
639 453
179 218
4 083 399 223
195
Réseau d'électricité 224
RéalisationsAdministration municipale
2017
Données consolidées
2017
Voirie municipale
178 546
2 751 414
7 853 842 7 872 218
2 188 860
1 150 209
509 989
681 702
Code géographiqueLavalOrganisme 65005
Non audité
Greffe et application de la loi
Autre Évaluation
182
2 111 635 2 177 635 184 2 177 635 194 725 11 225 183 11 225
Police
Sécurité civile Sécurité incendie
Autres 189
1 115 575 1 106 064 186 1 106 064
188 29 645 44 145 187 44 145
Enlèvement de la neige Autres
191 393 122 227 796 393 122 192
193
199 42 640 959 37 254 113 903 111
Eau et égout
Réseaux d'égout Matières résiduelles Déchets domestiques et assimilés Matières recyclables Autres
Approvisionnement et traitement de
Réseau de distribution de l'eau potable Traitement des eaux usées
Cours d'eau Protection de l'environnement Autres
202203 315 534 258 240
201
315 534
204205 352 469 338 146 352 469 206207208209 13 699 43 067 13 699
Logement social Sécurité du revenu Autres
211212213
Aménagement, urbanisme et zonage Rénovation urbaine Promotion et développement économique Autres 218
215216
149 738 145 196 149 738
217 28 808 34 022 28 808
Activités récréatives Activités culturelles Bibliothèques Autres
l'eau potable 200
220
221
2 703 070
48 344
4 047 758
35 641
2 703 070
48 344 222
2017Budget
4 256 600
1 154 800
491 000
4 246 600 10 000
1 129 800 25 000
300 000
791 000
9 911 900 9 889 100
891 000
240 200
2 555 500
546 000
335 000
10 000
122 000
118 200
2 530 500
25 000
72 Rapport financier consolidé 2017
ANALYSE DES REVENUS CONSOLIDÉS (SUITE)Exercice terminé le 31 décembre 2017
S27-8
ANALYSE DES REVENUS CONSOLIDÉS (suite)
2016RéalisationsRéalisations
21-8
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2017
RéalisationsAdministration municipale
2017
Données consolidées
2017
Licences et permis
Droits sur les carrières et sablièresAutres
Droits de mutation immobilière
IMPOSITION DE DROITS
228
230
5 818 800 5 505 853 30 791 268
99 875
24 904 549 227
30 723 349 36 396 996 231
AMENDES ET PÉNALITÉS 13 000 962 16 231 774 232
AUTRES REVENUS D'INTÉRÊTS 4 112 886 2 771 419 234
AUTRES REVENUSGain (perte) sur cession d'immobilisationsProduit de cession de propriétés destinées
235 (29 902)
à la reventeGain (perte) sur remboursement de prêts et
236 1 093 916 1 859 400
266 667 Contributions des promoteursContributions des automobilistes pour le
14 439 922 9 513 593
transport en commun - Taxe sur l'essenceContributions des organismes municipaux 240
239 6 729 069 7 209 000
Autres243
242 12 455 379 33 582 619
21 616 827 40 734 650
229
36 396 996
13 000 962
4 012 124
515 274
1 093 916
14 439 922
33 357 670 16 952 488
5 505 853 30 791 268
99 875
Code géographiqueLavalOrganisme 65005
(1 491 737)
Non audité
Autres contributions 241 356 070 299 065 356 070
sur cession de placements
REVENUS DE PLACEMENTS 12 899 585 13 879 235 12 848 456 DE PORTEFEUILLE 233
EFFET NET DES OPÉRATIONS DERESTRUCTURATION 244
237
238
2017Budget
6 130 000 25 850 000
500 000 32 480 000
17 204 500
3 950 300
602 800
34 968 100
3 329 400 39 170 800
270 500
11 171 000
73Rapport financier consolidé 2017
AN
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74 Rapport financier consolidé 2017
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77Rapport financier consolidé 2017
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79Rapport financier consolidé 2017
Rapport de la vérificatrice générale sur le taux global de taxation réel
Au trésorier de la Ville de Laval,
J’ai effectué l’audit du taux global de taxation réel de l’exercice terminé le 31 décembre 2017 de la Villede Laval. Ce taux a été établi par la direction de la Ville de Laval sur la base des dispositions de lasection III du chapitre XVIII.1 de la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q., chapitre F2.1) (ci-après « lesexigences légales »).
Responsabilité de la direction pour le taux global de taxation réel
La direction est responsable de l’établissement du taux global de taxation réel conformément auxexigences légales, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettrel’établissement du taux global de taxation réel exempt d’anomalies significatives, que celles-ci résultentde fraudes ou d’erreurs.
Responsabilité de l’auditeur
Ma responsabilité consiste à exprimer une opinion sur le taux global de taxation réel, sur la base de monaudit. J’ai effectué mon audit selon les Normes d’audit généralement reconnues du Canada. Ces normesrequièrent que je me conforme aux règles de déontologie et que je planifie et réalise l’audit de façon àobtenir l’assurance raisonnable que le taux global de taxation réel ne comporte pas d’anomaliessignificatives.
Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernantl’établissement du taux global de taxation réel. Le choix des procédures relève du jugement de l’auditeur,et notamment de son évaluation des risques que le taux global de taxation réel comporte des anomaliessignificatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs. Dans l’évaluation de ces risques, l’auditeurprend en considération le contrôle interne de l’entité portant sur l’établissement du taux global de taxationréel afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le butd’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne de l’entité. Un audit comporte égalementl’appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable desestimations comptables faites par la direction, de même que l’appréciation de la présentation d’ensembledu taux global de taxation réel.
J’estime que les éléments probants recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder mon opiniond’audit.
Opinion
À mon avis, les états financiers consolidés donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de la Ville de Laval au 31 décembre 2017, ainsi que des résultats de ses activités, de la variation de sa dette nette et de ses flux de trésorerie pour l'exercice terminé à cette date, conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public.
Observations
Sans pour autant modifier mon opinion, j’attire l’attention sur le fait que la Ville de Laval inclut dans ses états financiers consolidés certaines informations financières qui ne sont pas exigées selon les Normes comptables canadiennes pour le secteur public. Ces informations, établies conformément au modèle prescrit par le ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire et présentées aux pages22, 23, 24, 51, 52, 53 et 61 portent sur l’établissement de l’excédent (du déficit) de l’exercice et sur la ventilation de l’excédent (du déficit) accumulé à des fins fiscales ainsi que sur l’endettement total net à long terme. Pour ce qui est de la page 61 portant sur l’endettement total net à long terme, j’attire l’attention sur le fait que le calcul inclut les données de l’Autorité régionale de transport métropolitain et du Réseau de transport métropolitain qui ne sont pas auditées en date de mon rapport.
La vérificatrice générale,
Véronique Boily, CPA auditrice, CA
LavalLe 18 avril 2018
80 Rapport financier consolidé 2017
Opinion
À mon avis, le taux global de taxation réel de l’exercice terminé le 31 décembre 2017 de la Ville de Lavala été établi, dans tous ses aspects significatifs, conformément aux exigences légales.
Observations
Sans pour autant modifier mon opinion, j’attire l’attention sur le fait que le taux global de taxation réel aété préparé afin de permettre à la Ville de Laval de se conformer à l’article 105 de la Loi sur les cités etvilles (L.R.Q., chapitre C-19). En conséquence, il est possible que le taux global de taxation réel nepuisse se prêter à un usage autre.
La vérificatrice générale,
Véronique Boily, CPA auditrice, CA
LavalLe 18 avril 2018
Opinion
À mon avis, les états financiers consolidés donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de la Ville de Laval au 31 décembre 2017, ainsi que des résultats de ses activités, de la variation de sa dette nette et de ses flux de trésorerie pour l'exercice terminé à cette date, conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public.
Observations
Sans pour autant modifier mon opinion, j’attire l’attention sur le fait que la Ville de Laval inclut dans ses états financiers consolidés certaines informations financières qui ne sont pas exigées selon les Normes comptables canadiennes pour le secteur public. Ces informations, établies conformément au modèle prescrit par le ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire et présentées aux pages22, 23, 24, 51, 52, 53 et 61 portent sur l’établissement de l’excédent (du déficit) de l’exercice et sur la ventilation de l’excédent (du déficit) accumulé à des fins fiscales ainsi que sur l’endettement total net à long terme. Pour ce qui est de la page 61 portant sur l’endettement total net à long terme, j’attire l’attention sur le fait que le calcul inclut les données de l’Autorité régionale de transport métropolitain et du Réseau de transport métropolitain qui ne sont pas auditées en date de mon rapport.
La vérificatrice générale,
Véronique Boily, CPA auditrice, CA
LavalLe 18 avril 2018
81Rapport financier consolidé 2017
TAUX GLOBAL DE TAXATION RÉELExercice terminé le 31 décembre 2017
Revenus de taxes de l'exercice 2017 provisionnés pour contestations d'évaluation foncière
Crédits en vertu de l'article 92.1 de la Loi sur les compétences municipales
S33
Revenus de taxes 1 705 034 044
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2017TAUX GLOBAL DE TAXATION RÉEL
REVENUS ADMISSIBLES NON CONSOLIDÉS
Déduire
3
Ajouter
(540 888)
4
Taxes d'affaires
Taxes foncières imposées en vertu du 1 alinéa de l'article 208 LFM
Revenus admissibles aux fins du calcul du taux global de taxation réel
5
16 287 6
526 337 231 10
Autres taxes non reconnues en vertu de la réglementation 9
Différence que l'on obtient en soustrayant du total des taxes sur les immeublesnon résidentiels et industriels, le montant des revenus en application du taux de base 175 396 282 7
26
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Taxes aux fins du financement des centres d'urgence 9-1-1 2 743 356 8
Code géographiqueLavalOrganisme 65005
Total des crédits et dégrèvements relatifs uniquement aux taxes foncières, pris en compte dans les revenus de taxes 2 1 312 513
51 916 496 980
ÉVALUATION DES IMMEUBLES IMPOSABLES
Évaluation des immeubles imposables au 1 janvier 2017 en tenant compte
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Évaluation des immeubles imposables
13(Somme des lignes 11 et 12, le tout divisé par 2)
de toutes modifications et mises à jour qui ont un effet à cette date
de toutes modifications et mises à jour qui ont un effet à cette date
aux fins du calcul du taux global de taxation réel
(Ligne 10 ÷ ligne 13 x 100)
83Rapport financier consolidé 2017
RENSEIGNEMENTSSUPPLÉMENTAIRESNON AUDITÉS
85Rapport financier consolidé 2017
IMMOBILISATIONSInfrastructures Conduites d'eau potable
Usines et bassins d'épuration Usines de traitement de l'eau potable
2017
Aires de stationnement Parcs et terrains de jeux Autres infrastructuresRéseau d'électricité
S36-1
2016
1
23
Conduites d'égout 4
Chemins, rues, routes et trottoirs 6
12
11
Sites d'enfouissement et incinérateurs
Ponts, tunnels et viaducs Systèmes d'éclairage des rues
9
10
ACQUISITION D'IMMOBILISATIONS CONSOLIDÉES PAR CATÉGORIES
5
Édifices administratifs 13
Autres
7
8
Édifices communautaires et récréatifsAméliorations locatives
Véhicules de transport en communVéhicules
14
15
16
Autres 17
Ameublement et équipement de bureauMachinerie, outillage et équipement diversTerrains
18
10 190 171 9 053 321
28-1
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2017
19
20
21
22
développement
Administration
2017
Données consolidées
Conduites d'égout 26
Usines de traitement de l'eau potable 24
Conduites d'eau potable Usines de traitement de l'eau potable
28
29
Usines et bassins d'épuration 25
Usines et bassins d'épuration Conduites d'égout
30
31
Conduites d'eau potable 23
Infrastructures pour nouveau développement
municipaleRéalisations Réalisations
Bâtiments
ACQUISITION D'INFRASTRUCTURES POUR NOUVEAU DÉVELOPPEMENT
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2017
9 053 321
105 328
2 020 594 704 395
23 965 702
54 373 608 7 456 930 4 248 066 1 132 811
11 252 886 2 440 311
8 102 064 50 179 110
116 157
8 080 113 6 136 111 9 133 908
26 700 163
225 096 250
2 020 594 704 395
23 965 702
54 373 608 7 456 930 4 248 066 1 132 811
11 252 886 8 238 203
8 444 857 50 179 110
116 157
19 027 598 8 080 113 6 752 426 9 445 560
26 700 163
251 192 500
4 999 478 1 123 915
16 985 478
47 614 700 475 246
2 487 343
24 243 690
9 228 876
23 436 139 6 202 489
34 870 187
246 954 653
330 382 9 225 509
37 223 912 222 354
12 040 691 6 054 093
704 395
8 947 993
23 672 098
2 020 594
293 604
105 328
704 395
8 947 993
23 672 098
2 020 594
293 604
96 823
1 123 915
10 093 348
16 873 493
4 999 478
111 985
34 225 096 250 251 192 500 246 954 653
Code géographiqueLavalOrganisme 65005
Non audité
ET AUTRES ACQUISITIONS D'IMMOBILISATIONS CONSOLIDÉES
Autres infrastructures 27
Autres infrastructures 32Autres immobilisations 33 108 447 626
80 904 612
5 797 892 11 859 802
128 745 984 129 278 741 80 904 612 72 517 068
Infrastructures autres que pour nouveau
(ouverture de nouvelles rues)
Réalisations
Non audité
IMMOBILISATIONSInfrastructures Conduites d'eau potable
Usines et bassins d'épuration Usines de traitement de l'eau potable
2017
Aires de stationnement Parcs et terrains de jeux Autres infrastructuresRéseau d'électricité
S36-1
2016
1
23
Conduites d'égout 4
Chemins, rues, routes et trottoirs 6
12
11
Sites d'enfouissement et incinérateurs
Ponts, tunnels et viaducs Systèmes d'éclairage des rues
9
10
ACQUISITION D'IMMOBILISATIONS CONSOLIDÉES PAR CATÉGORIES
5
Édifices administratifs 13
Autres
7
8
Édifices communautaires et récréatifsAméliorations locatives
Véhicules de transport en communVéhicules
14
15
16
Autres 17
Ameublement et équipement de bureauMachinerie, outillage et équipement diversTerrains
18
10 190 171 9 053 321
28-1
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2017
19
20
21
22
développement
Administration
2017
Données consolidées
Conduites d'égout 26
Usines de traitement de l'eau potable 24
Conduites d'eau potable Usines de traitement de l'eau potable
28
29
Usines et bassins d'épuration 25
Usines et bassins d'épuration Conduites d'égout
30
31
Conduites d'eau potable 23
Infrastructures pour nouveau développement
municipaleRéalisations Réalisations
Bâtiments
ACQUISITION D'INFRASTRUCTURES POUR NOUVEAU DÉVELOPPEMENT
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2017
9 053 321
105 328
2 020 594 704 395
23 965 702
54 373 608 7 456 930 4 248 066 1 132 811
11 252 886 2 440 311
8 102 064 50 179 110
116 157
8 080 113 6 136 111 9 133 908
26 700 163
225 096 250
2 020 594 704 395
23 965 702
54 373 608 7 456 930 4 248 066 1 132 811
11 252 886 8 238 203
8 444 857 50 179 110
116 157
19 027 598 8 080 113 6 752 426 9 445 560
26 700 163
251 192 500
4 999 478 1 123 915
16 985 478
47 614 700 475 246
2 487 343
24 243 690
9 228 876
23 436 139 6 202 489
34 870 187
246 954 653
330 382 9 225 509
37 223 912 222 354
12 040 691 6 054 093
704 395
8 947 993
23 672 098
2 020 594
293 604
105 328
704 395
8 947 993
23 672 098
2 020 594
293 604
96 823
1 123 915
10 093 348
16 873 493
4 999 478
111 985
34 225 096 250 251 192 500 246 954 653
Code géographiqueLavalOrganisme 65005
Non audité
ET AUTRES ACQUISITIONS D'IMMOBILISATIONS CONSOLIDÉES
Autres infrastructures 27
Autres infrastructures 32Autres immobilisations 33 108 447 626
80 904 612
5 797 892 11 859 802
128 745 984 129 278 741 80 904 612 72 517 068
Infrastructures autres que pour nouveau
(ouverture de nouvelles rues)
Réalisations
Non audité
ACQUISITION D’IMMOBILISATIONS CONSOLIDÉES PAR CATÉGORIESExercice terminé le 31 décembre 2017
ACQUISITION D’INFRASTRUCTURES POUR NOUVEAU DÉVELOPPEMENT ET AUTRES ACQUISITIONS D’IMMOBILISATIONS CONSOLIDÉESExercice terminé le 31 décembre 2017
86 Rapport financier consolidé 2017
ANALYSE DE LA DETTE À LONG TERME CONSOLIDÉEExercice terminé le 31 décembre 2017
Dette en cours de refinancement
S37
Débiteurs Gouvernement du Québec
31 décembreAugmentation Diminution
Organismes municipaux 10
20
ANALYSE DE LA DETTE À LONG TERME CONSOLIDÉE
des municipalités membres
et ses entreprises 9
remboursement de la dette à long terme)
Autres tiers
Excédent de fonctionnement affecté 2
Par l'organisme municipal
Excédent accumulé affecté au remboursement de la dette à long terme
Réserves financières et fonds réservés 3
des municipalités membres De l'ensemble des contribuables ou
D'une partie des contribuables ou Montant à la charge
transport en commun) 7
8
Autres
Prêts et placements de portefeuille à titre
11
16
14
29
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2017
5
6
19
1 janvierSolde au Solde auer
De la municipalité (Société de
Par les tiers (montants affectés au
149 584 775 500
430 012 294
172 920 148
603 857 526
164 031 572
2 375 959 168 228 348 772 085 874
43 000
135 312 977
373 230 66 408 681
6 734 342
142 090 319
19 249 201
208 499 000
149 584 775 500
109 474 442
14 319 821
124 719 347
16 575 117
15 731 887
141 294 464
43 000
621 228 498
218 061 912 839 290 410
455 850 829
2 749 189
167 548 886
165 334 669
17
18
1 820 817 46 786 250 843 230 47 763 837
Code géographiqueLavalOrganisme 65005
164 031 572 19 249 201 15 731 887 167 548 886
( () )
Non audité
Emprunts refinancés par anticipation 1
Fonds d'amortissement 4
Revenus futurs découlant des ententes conclues avec le gouvernement du Québec15
Débiteurs encaissés non encore appliqués au remboursement de la dette
12 164 031 572 19 249 201 15 731 887 167 548 886
13
Reclassement / Redressement22
La dette à long terme, incluant la detteen cours de refinancement, estassumée de la façon suivante :
21
Dette à long terme 772 085 874 208 499 000 141 294 464 839 290 410
d'investissement
87Rapport financier consolidé 2017
ANALYSE DE LA CHARGE DE QUOTES-PARTS CONSOLIDÉEExercice terminé le 31 décembre 2017
Administration généraleGreffe et application de la loi
2017
PoliceSécurité incendieSécurité civileAutres
Protection de l'environnement
S39
Hygiène du milieuEau et égout
Autres
2016RéalisationsBudget Réalisations
1
7
6
4
5
Matières résiduelles 12
15
ANALYSE DE LA CHARGE DE QUOTES-PARTS CONSOLIDÉE
Évaluation 2
Autres 10
Cours d'eau14
Autres 3
Sécurité publique
TransportRéseau routier 8
Transport collectif 9
13
628 966
30
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2017
11
RéalisationsAdministration municipale
2017
Données consolidées
2017
Santé et bien-êtreLogement social 16
Autres 17
Aménagement, urbanisme et
Promotion et développement économique
développement
Autres
Aménagement, urbanisme et zonage 18
21
Rénovation urbaine20
19
Loisirs et cultureActivités récréatives 22
Activités culturelles 23
Réseau d'électricité 24
25
628 966
68 970
153 815
214 881
675 540
3 029 124
82 424 736
73 633 495
4 019 945
3 029 124 3 120 355
12 238 736 8 846 308
491 866
62 748
139 189
4 172 810
195 866
663 474
68 970
153 815
214 881
675 540
3 447 495
4 019 945
Code géographiqueLavalOrganisme 65005
Non audité
157 900
4 125 700
220 500
693 300
3 108 800
81 715 800
645 500
72 693 300 70 800
88 Rapport financier consolidé 2017
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89Rapport financier consolidé 2017
FRAIS DE FINANCEMENT NON CONSOLIDÉS PAR ACTIVITÉSExercice terminé le 31 décembre 2017
2017 2016
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2017FRAIS DE FINANCEMENT NON CONSOLIDÉS PAR ACTIVITÉS
Code géographiqueLavalOrganisme 65005
Non audité
S44 32
Évaluation
Autres
Sécurité publiquePoliceSécurité incendieSécurité civile
Transport
AutresTransport collectif
Réseau routier
Hygiène du milieu
Approvisionnement et traitement de l'eau potable
Réseaux d'égout
Réseau de distribution de l'eau potable
Cours d'eau
Matières résiduelles
Traitement des eaux usées
Protection de l'environnementAutres
Administration générale
Autres
Voirie municipale Enlèvement de la neige Autres
Eau et égout
Déchets domestiques et assimilés Matières recyclables Autres
Greffe et application de la loi
Logement social
Promotion et développement économique
Aménagement, urbanisme et développementAménagement, urbanisme et zonageRénovation urbaine
Autres
Activités récréativesLoisirs et culture
Activités culturelles
Réseau d'électricité
Autres Bibliothèques
Autres
Santé et bien-être
Sécurité du revenu
776 284 1 433 652 2 749 405 4 959 341
450 010 961 270
2 042 458 3 453 738
9
10
56
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7
21
8
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11
12
1314
1617
1819
20
21
22
2324
2526
27
2930
28
32
3435
33
31
6 848 891 2 730 098
22 028 101 028
4 309 047 1 689 328
17 605 68 921
9 702 045 6 084 901
8 085 667 679 127 588 838 17 298
7 323 208 419 823 467 946
15 9 370 945 8 210 977
2 574 521 2 352 738 1 340 651 3 856 206
2 462 369 2 086 337
758 456 3 439 006
105 652 55 766 70 819 40 219 7 693
481 021 211 460
7 214
400 455 138 238
11 000 761 9 388 060
19 216
117 874
19 408
67 142 137 090 86 550
684 836 71 067
319 341 10
379 283 71 759
210 280 4
1 075 254 661 326
36
37
38
2 346 172
657 584
2 248 539
402 177 276 353 221 776
39 3 280 109 2 872 492 40
41 39 525 545 30 758 044
90 Rapport financier consolidé 2017
ACQUISITION D’IMMOBILISATIONS NON CONSOLIDÉES PAR OBJETSExercice terminé le 31 décembre 2017
Rémunération
Charges sociales
2017
S36-2
2016
35
36
37Biens et services
Frais de financement
Autres
ACQUISITION D'IMMOBILISATIONS NON CONSOLIDÉES PAR OBJETS
38
39
1 509 466 1 552 704
28-2
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2017
40
318 974
223 224 572
225 096 250
357 665
200 268 431
202 135 562
Code géographiqueLavalOrganisme 65005
Non audité
RÉMUNÉRATION DES ÉLUS1
Exercice terminé le 31 décembre 2017
S45 33
Rémunération(excluant charges
sociales)
16 476 13 231 16 476 16 476 13 231 16 308 16 476 16 474 16 476 14 188 13 231 16 476 16 476 16 476 13 231 15 365 13 231 16 476 16 476 16 476 16 476 16 476 2 134 2 244 2 134 2 197 2 134 2 134
Marc DemersJacques St-JeanDaniel HébertSandra DesmeulesJean CoupalRay KhalilStéphane BoyerVasilios KaridogiannisAline DibRaynald AdamsAlain LecompteChristiane YoakimMichel PoissantJocelyne Frédéric-GauthierMichel TrottierAglaia RevelakisPierre AnthianNicholas BorneDavid De CotisVirginie DufourGilbert DumasPaolo GalatiAram ElagozYannick LangloisClaude LarochelleÉric MorasseIsabella TassoniSandra El-Helou
153 923 70 474 45 648 78 151 61 988 42 352 55 741 49 421 61 097
156 760 61 988 51 569 52 859 49 200 61 988 30 730 61 988 55 248
136 362 81 671 54 172 49 811 4 137 4 357 4 137 5 409 4 137 4 137
dépenses Allocation de
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2017
Code géographiqueLavalOrganisme 65005
1RÉMUNÉRATION DES ÉLUS
Non audité
Incluant allocations de départ et de transition s'il y a lieu.
1. Comprend la rémunération et les allocations de dépenses que chaque membre du conseil reçoit de la municipalité, d'un organismemandataire de celle-ci ou d'un organisme supramunicipal (ex.: MRC, régie, organisme public de transport).
Incluant allocations de départ et de transition s’il y a lieu.
1. Comprend la rémunération et les allocations de dépenses que chaque membre du conseil reçoit de la municipalité, d’un organisme mandataire de celle-ci ou d’un organisme supramunicipal (ex.: MRC, régie, organisme public de transport).
S45 33
Rémunération(excluant charges
sociales)
16 476 13 231 16 476 16 476 13 231 16 308 16 476 16 474 16 476 14 188 13 231 16 476 16 476 16 476 13 231 15 365 13 231 16 476 16 476 16 476 16 476 16 476 2 134 2 244 2 134 2 197 2 134 2 134
Marc DemersJacques St-JeanDaniel HébertSandra DesmeulesJean CoupalRay KhalilStéphane BoyerVasilios KaridogiannisAline DibRaynald AdamsAlain LecompteChristiane YoakimMIchel PoissantJocelyne Frédéric-GauthierMIchel TrottierAglaia RevelakisPierre AnthianNicholas BorneDavid De CotisVirginie DufourGilbert DumasPaolo GalatiAram ElagozYannick LangloisClaude LarochelleÉric MorasseIsabella TassoniSandra El-Helou
153 923 70 474 45 648 78 151 61 988 42 352 55 741 49 421 61 097
156 760 61 988 51 569 52 859 49 200 61 988 30 730 61 988 55 248
136 362 81 671 54 172 49 811 4 137 4 357 4 137 5 409 4 137 4 137
dépenses Allocation de
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2017
Code géographiqueLavalOrganisme 65005
1RÉMUNÉRATION DES ÉLUS
Non audité
Incluant allocations de départ et de transition s'il y a lieu.
1. Comprend la rémunération et les allocations de dépenses que chaque membre du conseil reçoit de la municipalité, d'un organismemandataire de celle-ci ou d'un organisme supramunicipal (ex.: MRC, régie, organisme public de transport).
91Rapport financier consolidé 2017
RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES Exercice terminé le 31 décembre 2017
Évaluation foncière (Milliers de $) Au 31 décembre
2017 2016 2015 2014
Propriétés
Imposables (1) 53 729 400 53 079 963 47 998 490 47 418 294Non imposables (2) 3 853 314 3 615 937 3 110 151 3 026 867
57 582 714 56 695 900 51 108 641 50 445 161
Proportion médiane de la valeur réelle ( %)
Rôle d’évaluation foncière 100,0 100,0 94,0 96,0
(1) La Ville dépose un rôle triennal d’évaluation.
(2) Les propriétés exemptées sont constituées en majorité d’écoles, d’hôpitaux, d’édifices utilisés à des fins de services sociaux et de santé communautaire, d’édifices des gouvernements fédéral et provincial, pour lesquels la Ville a imposé 17 348 700 $ au cours de l’exercice 2017 en compensations tenant lieu de taxes ou pour services municipaux.
Catégories de propriétés imposables (Milliers de $)Au 31 décembre
2017 2016 2015 2014
Propriétés
Résidentielles 44 432 763 43 792 721 39 919 182 39 389 479Industrielles manufacturières 1 024 357 1 028 122 969 764 1 006 048Transports, communications et services publics 254 701 259 895 224 946 227 103Commerciales 4 186 838 4 124 479 3 532 581 3 430 594Services 2 307 767 2 264 490 2 020 704 1 993 235Culturelles, récréatives et de loisirs 163 358 164 960 150 830 149 590Production et extraction de richesses naturelles 210 383 227 843 236 087 238 674Terrains non exploités et étendues d’eau 1 149 236 1 217 452 944 395 983 571
53 729 403 53 079 962 47 998 489 47 418 294
Permis de construction émis Exercice financier
2017 2016 2015 2014
Nombre
Permis de constructionRésidentiel 388 390 407 521Non-résidentiel 24 18 20 16
Permis d’amélioration 1 988 2 067 2 487 2 444
2 400 2 475 2 914 2 981
Valeurs (Milliers de $)
Permis de constructionRésidentiel 286 055 336 066 466 300 364 500Non-résidentiel 140 147 95 397 243 900 83 300
Permis d’amélioration 226 402 225 239 196 700 187 700
652 604 656 702 906 900 635 500
Non audité
92 Rapport financier consolidé 2017
RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES (SUITE) Exercice terminé le 31 décembre 2017
Non audité
PopulationExercice financier
2018 2017 2016 2015 2014
Nombre estimé 446 500 440 900 435 200 429 400 418 500
Source : Institut de la statistique du Québec
Taux des taxes et tarificationsExercice financier (1)
2018 2017 2016 2015 2014
Taux de la taxe foncière générale (par 100 $ d’évaluation)
Taux de base 0,7489 0,7384 0,7450 0,7480 0,7590Immeubles non résidentiels 2,9425 3,0065 3,0760 3,1340 3,1020Immeubles six (6) logements et plus 0,8398 0,8134 0,8370 0,8570 0,8690Terrains vagues desservis 1,1885 1,2700 1,3780 1,4960 1,5180Terrains vagues non desservis 0,4396 0,5316 0,6330 0,7480 0,7590
Taux de la taxe foncière spéciale - infrastructures d’eau potable et d’eaux usées (par 100 $ d’évaluation)
Taux de base 0,0218 0,0224 0,0230 0,0240 0,0260Immeubles non résidentiels 0,0668 0,0692 0,0720 0,0750 0,0790Immeubles six (6) logements et plus 0,0220 0,0230 0,0240 0,0250 0,0270Terrains vagues desservis 0,0352 0,0385 0,0430 0,0480 0,0520
Tarifications du transport régional (en $)
Par logement 45 45 45 45 45Par local au mètre carré (minimum 45 $) 1,51 1,51 1,51 1,51 1,51Terrains non exploités (par 92,9 mètres carrés)(MIN.: 40 $ - MAX.: 740 $)
2,15 2,15 2,15 2,15 2,15
Tarifications des services de l’eau (en $)
Par logement et local 279 279 279 279 279Par piscine creusée 55 55 55 55 55Par piscine hors-terre 35 35 35 35 35Terrains non exploités (par 92,9 mètres carrés)(MIN.: 40 $ - MAX.: 550 $) 2,50 2,50 2,50 2,50 2,50
Eau au compteur (par mètres cubes) 0,9300 0,9300 0,9300 0,8206 0,7342
Tarifications particulières (en $)
Contrôle biologique des moustiques1 logement ou 1 local 30 30 30 30 30Plus d’un logement 60 60 60 60 60Golf 2 500 2 500 2 500 2 500 2 500
Disposition de la neige1 logement - 223 220 216 214Plus d’un logement et condominium - 114/log. 113/log. 111/log. 110/log.Mixte ou non résidentiel - au local 263/local 261/local 258/local 254/local 251/local
- au mètre linéaire 25,75 25,55 25,26 24,86 24,60
(1) La Ville dépose un rôle triennal d’évaluation et toute variation d’évaluation résultant de l’entrée en vigueur de ce rôle est répartie de façon égale sur les années couvertes.
93Rapport financier consolidé 2017
ENDETTEMENT NET À LONG TERME CONSOLIDÉ Exercice terminé le 31 décembre 2017
2017 2016
Ville de Laval
Dette à long terme 733 832 410 673 400 874Montants accumulés aux fonds réservés
Soldes disponibles de règlements d’emprunts fermés (43 000) (775 500)Sommes affectées au remboursement de la dette à long terme
Débiteurs (91 158 367) (89 410 106)Prêt (46 316 250) -
Surplus accumulé affecté - (149 584)Montants non utilisés d’emprunts à long terme contractés (2 784 776) (1 487 649)Autres (4 196 776) (4 196 776)
589 333 241 577 381 259
Dépenses à financer à long terme 103 300 676 75 191 330
692 633 917 652 572 589
Recouvrement par taxation riveraine (205 143 318) (202 814 563)
Récupération potentielleDéficit de solvabilité (34 374 250) (34 374 250)Autres (231 100) (248 300)
452 885 249 415 135 476
Organismes contrôlés
Société de transport de Laval 18 305 783 19 698 511
Autres - -
18 305 783 19 698 511
Endettement net à long terme consolidé à l’ensemble des citoyens 471 191 032 434 833 987
Ratio d’endettement net à long terme (en $) per capita à l’ensemble des citoyens (administration municipale) 1 027 954
Ratio d’endettement net à long terme (en $) per capita à l’ensemble des citoyens (consolidé) 1 069 999
Non audité
94 Rapport financier consolidé 2017
QUESTIONNAIREExercice terminé le 31 décembre 2017
S51-1 35-1
X
X
X
X
X
X
13 000 000
2 155 064
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2017
1 2
8. La MRC ou la municipalité a-t-elle perçu des droits envertu de l'article 78.2 de la Loi sur les compétences
1817
Capital autorisé du fonds de roulement pourl'administration municipale au 31 décembre
7.
Laval 65005
La présentation du budget étant facultative aux pagesS27, S28, S39 et S41, est-ce que l'organisme
S'il n'y a pas de consolidation ligne par ligne mais uniquementla comptabilisation d'entreprises ou de partenariatscommerciaux selon la méthode modifiée de comptabilisation à la valeur de consolidation, cochez « Non ».
3.
5 6
OUI NON S.O.
La MRC ou la municipalité est-elle responsable d'unFonds local de solidarité (FLS)?
6.14 15
municipal souhaite y présenter le budget?
QUESTIONNAIRE
Est-ce que le rapport financier est consolidé?
Si oui, présentez-vous le budget consolidé?
Un rapport financier consolidé comprend la consolidationligne par ligne des organismes contrôlés et des partenariats.
1.
3 4
16
Si oui, indiquer le montant total perçu en 2017
$
19 $
Code géographiqueOrganisme
Non audité
7 8
2.
Bien que les normes sur les instruments financiers du secteur public soient applicables aux municipalités àcompter de 2020 seulement, une municipalité peut choisir de les appliquer de façon anticipée.
façon anticipée?Est-ce que la municipalité applique ces normes de
X
4.
9 10
L'organisme municipal applique-t-il les normes surles paiements de transfert en suivant la positionprescrite par le gouvernement du Québec selon larecommandation du MAMOT? 11
X La MRC ou la municipalité est-elle responsable d'un
12 13Fonds local d'investissement (FLI)?5.
municipales auprès des exploitants de carrières et desablières?
95Rapport financier consolidé 2017
QUESTIONNAIRE (SUITE)Exercice terminé le 31 décembre 2017
S51-2 35-2
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2017 QUESTIONNAIRE (suite)
Code géographiqueLavalOrganisme 65005
OUI NONNon audité
Richesse foncière aux fins de la péréquation de 201812.
Valeur qui résulte de la capitalisation des revenusprovenant de l'article 222 LFM selon le taux global de taxation réel non uniformisé de 2017
Facteur comparatif de 2017
Valeur uniformisée
31
32
33
La municipalité a-t-elle versé des subventions en vertu del'article 85.2 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme(chapitre A-19.1), d'une disposition équivalente de la charte
9.
20 21X
24 25X
de la municipalité ou de l'article 94.5 de la Loi sur la
La municipalité a-t-elle perçu des contributions monétaires en vertu du paragraphe 2 du 1 alinéa de l'article 145.21 de la Loisur l'aménagement et l'urbanisme auprès des requérants d'un
10.
Société d'habitation du Québec (chapitre S-8)?
Si oui, indiquer les montants suivants :
a) le montant total versé en 2017
b) le solde estimatif au 31 décembre 2017 des engagements en vertu du règlement concerné 1 506 226 23 $
2 823 082 22 $
permis de construction ou de lotissement ou d'un certificatd'autorisation ou d'occupation?
Si oui, indiquer le montant total perçu en 2017
ero
558 052 26 $
La municipalité a-t-elle attribué des crédits de taxesou d'autres formes d'aide financières en vertu desarticles 92.1 à 92.7 de la Loi sur les compétences
11.
27 28X municipales (chapitre C-47.1)?
Si oui, indiquer les montants attribués pour l'exercice :
a) crédits de taxes
b) autres formes d'aide 30 $
203 893 29 $
96 Rapport financier consolidé 2017
QUESTIONNAIRE (SUITE)Exercice terminé le 31 décembre 2017
S51-3 35-3
QUESTIONNAIRE (suite)
Code géographiqueLavalOrganisme 65005
Non audité
e) Si le total des frais encourus admissibles à la ligne 38n'atteint pas 90 % de l'aide financière reçue ou à recevoirà la ligne 34, fournissez-en les justifications :
Montant de l'aide financière reçue ou à recevoir en 2017 dansle cadre du Programme d'aide à l'entretien du réseau
13.
routier local (PAERRL) de la part du MTMDET
Total des frais encourus admissibles au PAERRL : a) Dépenses de fonctionnement (excluant l'amortissement)
b) Dépenses d'investissementc) Total des frais encourus admissibles
34 $
35 $
37 $38 $
d) Description des dépenses d'investissement :
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2017
- Dépenses relatives à l'entretien d'hiver - Dépenses autres que pour l'entretien d'hiver 36 $
Numéro et date de la résolution par laquelle le conseil municipal atteste de la véracité des frais encourus et du fait qu'ils l'ont été sur des routes locales de niveaux 1 et 2 :
a) Numéro de la résolutionb) Date d'adoption de la résolution 40
39
97Rapport financier consolidé 2017
AUTRES RENSEIGNEMENTS SUR L’ORGANISME MUNICIPALExercice terminé le 31 décembre 2017
AUTRES RENSEIGNEMENTS SUR L'ORGANISME MUNICIPAL
S67
Adresse
ORGANISME MUNICIPAL
Télécopieur
Courriel
Laval
1 Place du Souvenir, CP 422 Succursale St-Martin
(450) 978-6888 5703
(450) 978-5799
s/o
Sylvain Gouin
(450) 978-6888 5703
(450) 978-5799
Pierre Vallerand, CPA auditeur, CA
Raymond Chabot Grant Thornton S.E.N.C.R.L.
Associé
(514) 875-9797
2500 boulevard Daniel-Johnson, bureau 300
(514) 382-0270
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2017
Téléphone
Nom
Télécopieur
Téléphone
Courriel
TRÉSORIER OU SECRÉTAIRE-TRÉSORIER
Titre
Nom
Adresse
AUDITEUR INDÉPENDANT
Téléphone
Télécopieur
Courriel
Responsable du dossier
Laval
(no) (rue)
(Municipalité)
(ind. rég.) (numéro)
(ind. rég.) (numéro)
(ind. rég.) (numéro)
(ind. rég.) (numéro)
(ind. rég.) (numéro)
(ind. rég.) (numéro)
(no) (rue)
(Municipalité)
VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL (s'il y a lieu)
Nom Véronique Boily, CPA auditrice, CA
Titre Vérificatrice générale
Adresse 1200 boulevard Chomedey, bureau 500(no) (rue)
Téléphone (450) 978-6888 8715(ind. rég.) (numéro)
Télécopieur (450) 680-2866(ind. rég.) (numéro)
Courriel [email protected]
Laval(Municipalité)
47
H7V 3Z4(Code postal)
H7T 2P6(Code postal)
H7V 3Z4(Code postal)
Code géographiqueLavalOrganisme 65005
VILLE DE LAVAL1, place du Souvenir, C.P. 422, succursale Saint-Martin | Téléphone : 311 ou 450 978-6888 | www.laval.ca
Ville
de
Lava
l 04-
2018