Rapport financier consolidé 2016 - Ville de Laval · Questionnaire 102 Autres ... Rap 2016 7 MAIRE Marc Demers ... La direction de la Ville a la responsabilité de maintenir des

Rapport financier consolidé 2016

Rapport financier consolidé 2016

Ville de Laval

Préparé par le Service des finances

Dépôt légal - Bibliothèque du Québec

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Table des matièresCONSEIL MUNICIPAL ET COMITÉ EXÉCUTIF 7

MESSAGE ET RAPPORTS

Message du directeur général et du trésorier 11Rapport du vérificateur général 13

Rapport de l’auditeur indépendant 15

INFORMATIONS SECTORIELLES CONSOLIDÉES

Résultats détaillés par organismes 21

Excédent (déficit) de fonctionnement à des fins fiscales par organismes 22

Excédent (déficit) d’investissement à des fins fiscales par organismes 23

Variation des actifs financiers nets (de la dette nette) par organismes 24

Situation financière par organismes 25

Flux de trésorerie par organismes 26

Charges par objets par organismes 27

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS

État consolidé des résultats 31

État consolidé de la variation des actifs financiers nets (de la dette nette) 32

État consolidé de la situation financière 33

État consolidé des flux de trésorerie 34

Notes complémentaires aux états financiers consolidés 35

AUTRES RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES CONSOLIDÉS

Excédent (déficit) accumulé consolidé 53 Avantages sociaux futurs consolidés 56

Endettement total net à long terme consolidé 63

RENSEIGNEMENTS CONSOLIDÉS NON AUDITÉS

Analyse des revenus consolidés 67

Analyse des charges consolidées 74

TAUX GLOBAL DE TAXATION RÉEL

Rapport du vérificateur général sur le taux global de taxation réel 81

Taux global de taxation réel 83

RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES NON AUDITÉS

Acquisition d’immobilisations consolidées par catégories 89

Acquisition d’infrastructures pour nouveau développement et autres acquisitions d’immobilisations consolidées 89

Analyse de la dette à long terme consolidée 90

Analyse de la charge de quotes-parts consolidée 91

Analyse de la rémunération non consolidée 92

Analyse des revenus de transfert non consolidés par sources 92

Analyse du coût des services municipaux non consolidé 93

Acquisition d’immobilisations non consolidées par objets 95

Rémunération des élus 95

Analyse de l’excédent (déficit) accumulé non consolidé 96

Fonds de roulement non consolidé 98

Renseignements supplémentaires 99

Endettement net à long terme consolidé 101

Questionnaire 102

Autres renseignements sur l’organisme municipal 104

7Rapport financier consolidé 2016

MAIRE Marc Demers PRÉSIDENT DU COMITÉ EXÉCUTIF

DISTRICTS ÉLECTORAUX CONSEILLERS

1. Saint-François Jacques St-Jean2. Saint-Vincent-de-Paul Paolo Galati3. Val-des-Arbres Christiane Yoakim PRÉSIDENTE DU CONSEIL MUNICIPAL

4. Duvernay — Pont-Viau Stéphane Boyer5. Marigot Daniel Hébert6. Concorde — Bois-de-Boulogne Sandra Desmeules MEMBRE DU COMITÉ EXÉCUTIF

7. Renaud Raynald Adams MEMBRE DU COMITÉ EXÉCUTIF

8. Vimont Michel Poissant9. Saint-Bruno David De Cotis VICE-PRÉSIDENT DU COMITÉ EXÉCUTIF

10. Auteuil Jocelyne Frédéric-Gauthier11. Laval-des-Rapides Pierre Anthian12. Souvenir — Labelle Jean Coupal13. L’Abord-à-Plouffe Vasilios Karidogiannis14. Chomedey Aglaia Revelakis15. Saint-Martin Aline Dib16. Sainte-Dorothée Ray Khalil17. Laval-les-Îles Nicholas Borne18. L’Orée-des-Bois Alain Lecompte19. Marc-Aurèle-Fortin Gilbert Dumas20. Fabreville Michel Trottier21. Sainte-Rose Virginie Dufour MEMBRE DU COMITÉ EXÉCUTIF

Conseil municipal et comité exécutif

MESSAGE ET RAPPORTS

VILLE DE LAVAL


Message du directeur général et du trésorier

À Monsieur le Maire,

Aux membres du Conseil municipal,

Nous avons le plaisir de vous présenter le rapport financier consolidé de la Ville de Laval pour l’exercice financier terminé le 31 décembre 2016. Les états financiers consolidés que nous déposons présentent un portrait fidèle des activités financières de la Ville de Laval pour l’année 2016 et regroupent toutes les données financières de l’entité formée par la Ville de Laval et les organismes qu’elle contrôle.

La Ville de Laval démontre à nouveau sa rigueur dans l’administration des finances publiques. En excluant les organismes qu’elle contrôle, cette saine gestion a permis de réaliser pour l’exercice financier 2016 un surplus de 27,1 M$, ce qui représente 3,3 % du budget annuel. Les finances municipales sont très vulnérables à une multitude de facteurs et il s’avère essentiel de pouvoir parer aux imprévus et d’éviter les déficits budgétaires interdits aux municipalités. Soulignons qu’une partie de ce surplus est constitué d’un revenu exceptionnel de 8,5 M$ provenant de la récupération des sommes payées injustement à la suite de fraude ou de manœuvres dolosives dans le cadre de contrats publics. À ce chapitre, mentionnons par ailleurs que la Ville continuera en 2017 de déployer tous les efforts nécessaires pour faire valoir les droits des contribuables lavallois.

L’exercice financier 2016 témoigne également d’une solide performance dans la réalisation des dépenses en immobilisations par les différents services de la Ville qui atteint 202,8 M$ en comparaison à 99,6 M$ en 2015. Le programme triennal d’immobilisations est constitué de projets et programmes et ce sont respectivement 83,1 M$ et 95,2 M$ qui ont été investis dans ceux-ci de même que 24,5 M$ additionnels qui n’étaient pas prévus à la programmation. La Ville a ainsi vu se réaliser 69,6 % du budget d’immobilisations initial et 79,8 % du budget révisé en cours d’exercice.

Responsabilité de la direction de la Ville à l’égard de la présentation financière

Les états financiers consolidés présentés dans ce rapport sont dressés conformément aux lois et aux normes comptables canadiennes pour le secteur public, le tout tel que décrit à la note 2 afférente à ces états financiers consolidés.

Les états financiers consolidés et toute l’information figurant dans le présent rapport financier annuel sont la responsabilité de la direction de la Ville. Cette dernière s’est également assurée de la cohérence entre les états financiers consolidés et toutes les autres informations divulguées dans le rapport financier annuel.

Pour évaluer certains faits et opérations, la direction de la Ville a procédé à des estimations d’après la meilleure appréciation qu’elle avait de la situation et en tenant compte de l’importance relative.

12 Rapport financier consolidé 2016

Sylvain Gouin

DIRECTEUR DU SERVICE

DES FINANCES ET TRÉSORIER

Le 24 avril 2017

Serge Lamontagne

DIRECTEUR GÉNÉRAL

La direction de la Ville a la responsabilité de maintenir des systèmes de contrôle interne et de comptabilité appropriés qui fournissent une assurance raisonnable que les politiques de la Ville sont suivies, que ses opérations sont effectuées conformément aux lois et autorisations appropriées, que ses biens sont convenablement conservés et que les états financiers consolidés reposent sur des registres comptables fiables.

Le vérificateur général de Laval et l’auditeur indépendant, Raymond Chabot Grant Thornton S.E.N.C.R.L., ont audité les états financiers consolidés et ont présenté les rapports qui suivent dans les prochaines pages.

Comptabilisation des paiements de transfert

Comme vous pourrez le constater à la lecture des rapports des deux auditeurs, leur interprétation converge maintenant avec celle de la direction au sujet du traitement de la norme comptable portant sur la comptabilisation des paiements de transfert mis en place en 2013. En effet, la méthode de comptabilisation a été modifiée en 2016 et celle-ci apporte désormais une opinion sur les états financiers con-solidés sans réserve à ce sujet. Cette divergence concernait principalement la notion d’autorisation des transferts par le cédant qui a fait aussi l’objet d’interprétations diverses au sein de la profession comptable.

Enfin, nous tenons à remercier sincèrement l’ensemble des employés de la Ville qui ont contribué à l’atteinte de ces résultats positifs.


Rapport du vérificateur général

Aux membres du conseil municipal de Ville de Laval,

J'ai effectué l'audit des états financiers consolidés ci-joints de la Ville de Laval, qui comprennent l'état consolidé de la situation financière au 31 décembre 2016 et lʼétat consolidé des résultats, lʼétat consolidé de la variation de la dette nette et lʼétat consolidé des flux de trésorerie pour l'exercice terminé à cette date, ainsi qu'un résumé des principales méthodes comptables et d'autres informations explicatives.

Responsabilité de la direction pour les états financiers consolidés

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers consolidés conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers consolidés exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs.

Responsabilité de l'auditeur

Ma responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers consolidés, sur la base de mon audit. J'ai effectué mon audit selon les normes d'audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que je me conforme aux règles de déontologie et que je planifie et réalise l'audit de façon à obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives.

Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers consolidés. Le choix des procédures relève du jugement de l'auditeur, et notamment de son évaluation des risques que les états financiers consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Dans l'évaluation de ces risques, l'auditeur prend en considération le contrôle interne de l'entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers consolidés afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de l'entité. Un audit comporte également l'appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l'appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers consolidés.

J'estime que les éléments probants que j'ai obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder mon opinion d'audit.


Opinion

À mon avis, les états financiers consolidés donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de la Ville de Laval au 31 décembre 2016, ainsi que des résultats de ses activités, de la variation de sa dette nette et de ses flux de trésorerie pour l'exercice terminé à cette date, conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Observations

Sans pour autant modifier mon opinion, jʼattire lʼattention sur le fait que la Ville de Laval inclut dans ses états financiers consolidés certaines informations financières qui ne sont pas exigées selon les Normes comptables canadiennes pour le secteur public. Ces informations, établies conformément au modèle prescrit par le ministère des Affaires municipales et de lʼOccupation du territoire et présentées aux pages 22, 23, 53, 54, 55 et 63 portent sur lʼétablissement de lʼexcédent (du déficit) de lʼexercice et sur la ventilation de lʼexcédent (du déficit) accumulé à des fins fiscales ainsi que sur lʼendettement total net à long terme.

La vérificatrice générale,

Véronique Boily, CPA auditrice, CA

LavalLe 24 avril 2017


Rapport de l’auditeur indépendant

Aux membres du conseil municipal deVille de Laval

Nous avons effectué l’audit des états financiers consolidés ci-joints de la Ville de Laval, qui comprennent l’état consolidé de la situation financière au 31 décembre 2016 et l’état consolidé des résultats, l’état consolidé de la variation de la dette netteet l’état consolidé des flux de trésorerie pour l’exercice terminé à cette date, ainsi qu'un résumé des principales méthodes comptables et d'autres informations explicatives.

Responsabilité de la direction pour les états financiers consolidésLa direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers consolidés conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers consolidés exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.

Responsabilité de l’auditeurNotre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiersconsolidés, sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes d’audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que nous nous conformions aux règles de déontologie et que nous planifiions et réalisions l’audit de façon à obtenir l’assurance raisonnable que les états financiersconsolidés ne comportent pas d’anomalies significatives.

Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers consolidés. Le choix des procédures relève du jugement de l’auditeur, et notamment de son évaluation des risques que les états financiers consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs. Dans l’évaluation de ces risques, l’auditeur prend en considération le contrôle interne de l’entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers consolidés afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne de l’entité. Un audit comporte également l’appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l’appréciation de la présentation d’ensemble des états financiers consolidés.

Raymond Chabot Grant Thornton S.E.N.C.R.L.

Bureau 2000 Tour de la Banque Nationale 600, rue De La Gauchetière Ouest Montréal (Québec) H3B 4L8 Téléphone : 514 878-2691 Télécopieur : 514 878-2127 www.rcgt.com

Membre de Grant Thornton International Ltd


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Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d'audit.

Opinion À notre avis, les états financiers consolidés donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de la Ville de Laval au 31 décembre 2016 ainsi que des résultats de ses activités, de la variation de sa dette nette et des flux de trésorerie pour l’exercice terminé à cette date, conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Observations Sans pour autant modifier notre opinion, nous attirons l’attention sur le fait que la Ville de Laval inclut dans ses états financiers consolidés certaines informations financières qui ne sont pas exigées selon les Normes comptables canadiennes pour le secteur public. Ces informations, établies conformément au modèle prescrit par le ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire et présentées aux pages 22, 23, 53, 54, 55 et 63, portent sur l’établissement de l’excédent (du déficit) de l’exercice et sur la ventilation de l’excédent (du déficit) accumulé à des fins fiscales ainsi que sur l’endettement total net à long terme.

Laval Le 24 avril 2017

1 CPA auditeur, CA permis de comptabilité publique no A111208

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Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d'audit.

Opinion À notre avis, les états financiers consolidés donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de la Ville de Laval au 31 décembre 2016 ainsi que des résultats de ses activités, de la variation de sa dette nette et des flux de trésorerie pour l’exercice terminé à cette date, conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Observations Sans pour autant modifier notre opinion, nous attirons l’attention sur le fait que la Ville de Laval inclut dans ses états financiers consolidés certaines informations financières qui ne sont pas exigées selon les Normes comptables canadiennes pour le secteur public. Ces informations, établies conformément au modèle prescrit par le ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire et présentées aux pages 22, 23, 53, 54, 55 et 63, portent sur l’établissement de l’excédent (du déficit) de l’exercice et sur la ventilation de l’excédent (du déficit) accumulé à des fins fiscales ainsi que sur l’endettement total net à long terme.

Laval Le 24 avril 2017

1 CPA auditeur, CA permis de comptabilité publique no A111208

INFORMATIONS SECTORIELLESCONSOLIDÉES

VILLE DE LAVAL


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FLUX DE TRÉSORERIE PAR ORGANISMESExercice terminé le 31 décembre 2016INFORMATIONS SECTORIELLES CONSOLIDÉES

municipale contrôlés consolidé

EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2016

Administration Organismes TotalRéalisations 2016

FLUX DE TRÉSORERIE PAR ORGANISMES

1

Excédent (déficit) de l'exerciceÉléments sans effet sur la trésorerie

59 518 388 105 343 625 1

Variation nette des éléments hors caisse

112 810 899 115 641 190 2

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5

67

4

Autres actifs financiers8 Créditeurs et charges à payer

Revenus reportés Actif / passif au titre des avantages

9

1011 Propriétés destinées à la revente12 Stocks de fournitures

Autres actifs non financiers 1314

Activités de placement

15

Prêts, placements de portefeuille à titre

16

d'investissement et participations dans des

17

Activités de fonctionnement

Amortissement Autres - Perte sur cession d'immobilisations - Gain (perte) sur cession de placements et provision pour moins-value

Débiteurs

sociaux futurs

Émission ou acquisition Remboursement ou cession

Activités de financement Émission de dettes à long terme Remboursement de la dette à long terme Variation nette des emprunts temporaires Variation nette des frais reportés liés à la dette à long termeAutres

-Montants à recouvrer de tiers -

et des équivalents de trésorerieAugmentation (diminution) de la trésorerie

Trésorerie et équivalents de trésorerie(insuffisance) à la fin de l'exercice (note 16)1. Le total consolidé exclut les opérations réciproques entre l'administration municipale et ses organismes contrôlés.

34

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Activités d'investissement enimmobilisationsAcquisitionProduit de cession

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(13 791 676)

(257 130 967)

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(105 874) 220 878 941

(34 563 929)(28 723)

45 793 092 2 733 364

(13 875 955) 485 492 (161 111) 270 588

221 531 759

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(202 103 962)

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(10 727 665)

25 362 081

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23 904 545

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17 814 385

44 819 091 205

(44 818 886)

41 850 000 24 666 000

17 354 083

(9 650 418)

28 569 784

18 919 366

129 699 207

133 362 331

29 902

(105 874) 262 985 566

(59 372 933)(28 723)

47 114 479 2 175 450

(14 673 255) 485 492 (258 615) 918 683

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58 350 757

( )( )( )( )

26 585 440 584 160 170 083 754 243

( )( )( )( )entreprises municipales et des partenariats

Autres placements de portefeuille

Cession Acquisition

21 271 205 878 593 000 000 593 000 000 20 638 000 000 577 000 000 577 000 000 ( )( )( )( )

Trésorerie et équivalents de trésorerie(insuffisance) au début de l'exerciceSolde déjà établiRedressement aux exercices antérieurs Solde redressé

32

31 271 200 277 14 069 310 28 569 784 42 639 094

Réalisations 2015Administration

municipale Redressé note 3


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3

ÉTATS FINANCIERSCONSOLIDÉS

VILLE DE LAVAL


ÉTAT CONSOLIDÉ DES RÉSULTATSExercice terminé le 31 décembre 2016

EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2016ÉTAT CONSOLIDÉ DES RÉSULTATS

Réalisations20162016

Budget2015

Redressé note 3

Les notes et les renseignements complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.

Pour l'excédent (déficit) de fonctionnement de l'exercice à des fins fiscales, se référer aux renseignements complémentaires à la page 22.

RevenusTaxesCompensations tenant lieu de taxes

Imposition de droits Services rendus

Administration généraleCharges

Sécurité publiqueTransportHygiène du milieuSanté et bien-êtreAménagement, urbanisme et développementLoisirs et cultureRéseau d'électricitéFrais de financement

Solde redressé

2

5

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18

14

15

16

17

22

25

29

17 984 822

45 627 830 30 723 349

99 773 635

1 687 623 721 669 175 474 17 522 989

44 316 560 27 136 752

824 035 580

2 039 977 330

86 693 998

Quotes-parts 3

Transferts 4 121 059 068 87 280 703

19

21

Amendes et pénalités

Autres revenus d'intérêts10

2 771 419 2 865 880

13 976 652 903 900 724 589

7 16 231 774 16 375 385

Autres revenus 40 734 650 23 858 051

24

76 689 009 Excédent (déficit) de l'exercice

26 1 862 786 420 27 100 501 901 28 1 963 288 321

Quote-part dans les résultats nets d'entreprisesmunicipales 11 17 035 (41 006)

20

Excédent (déficit) accumulé au début de l'exercice Solde déjà établiRedressement aux exercices antérieurs (note 3)

à la fin de l'exerciceExcédent (déficit) accumulé

9

688 546 700 17 371 200

140 746 200 45 952 600 34 220 000 17 084 500

2 000 000 20 576 600

977 382 800

100 388 700 168 309 200 279 592 100 153 276 000 11 743 000 22 627 400 92 534 100

51 284 500

879 755 000 97 627 800

162 167 188 274 502 514 144 915 126 11 052 313 21 357 741 90 540 188

846 953 696

42 644 991

129 699 207

1 920 406 901 119 570 429

2 039 977 330

2 169 676 537

160 197 710 263 121 172 147 011 362

9 964 648 20 059 194 88 549 243

48 438 253

Revenus de placements de portefeuille

Effet net des opérations de restructuration

Effet net des opérations de restructuration

8 13 879 235 12 233 801 10 885 000

12

23


ÉTAT CONSOLIDÉ DE LA VARIATION DES ACTIFS FINANCIERS NETS (DE LA DETTE NETTE)Exercice terminé le 31 décembre 2016EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2016

ÉTAT CONSOLIDÉ DE LA VARIATION DES ACTIFS FINANCIERS NETS (DE LA DETTE NETTE)

Réalisations20162016

Budget


2015 Redressé note 3

Excédent (déficit) de l'exercice

Variation des immobilisations

Produit de cession

Variation des propriétés destinées à la reventeVariation des stocks de fournituresVariation des autres actifs non financiers

Variation des actifs financiers nets ou de ladette nette

à la fin de l'exercice

2

5

6

19

14

15

17

18

(279 532 568)

1

3 Acquisition

4 Amortissement

9

11

7

(Gain) perte sur cession Réduction de valeur / Reclassement

10

Actifs financiers nets (dette nette)

8

97 627 800

318 929 200

Solde redressé

( ) ( ))(

132 878 900

(186 050 300)

(88 422 500)

129 699 207 76 689 009

246 954 653 31 805

133 362 331 29 902

(113 530 615)

485 492 (258 615) 918 683

1 145 560

17 314 152

(416 417 149)

(296 846 720)

(5 027 056)

133 421 274 175 360

127 776 546 442 312

2 679 243

662 232 (231 211)

2 248 222

(296 846 720)

74 341 196

(471 689 817)

(371 187 916)

12

13Gains (pertes) de réévaluation nets de l'exercice(88 422 500) 17 314 152 74 341 196

Actifs financiers nets (dette nette) au début de l'exerciceSolde déjà établiRedressement aux exercices antérieurs (note 3) Reclassement de propriétés destinées à la revente

16 119 570 429 100 501 901


ÉTAT CONSOLIDÉ DE LA SITUATION FINANCIÈREAu 31 décembre 2016

Obligations contractuelles (note 18)Éventualités (note 19)

2016

ÉTAT CONSOLIDÉ DE LA SITUATION FINANCIÈREAU 31 DÉCEMBRE 2016



PASSIFSDécouvert bancaireEmprunts temporaires Créditeurs et charges à payer (note 9)Revenus reportés (note 10)Dette à long terme (note 11)Passif au titre des avantages sociaux futurs (note 7)

EXCÉDENT (DÉFICIT) ACCUMULÉ

6

7

2

3

4

5

1

13

20

22

16

17

18

19

15

28 295 435 323 493 028

653 884 598

156 453

1 006 518 237

2 449 209 105

224 246 663 39 068 389

767 187 791 255 547 962

(279 532 568)

42 637 327 264 120 095

640 264 167

279 404

947 960 993

2 336 824 050

177 132 184 36 892 939

760 561 373 270 221 217

(296 846 720)

ACTIFS FINANCIERSEncaisseDébiteurs (note 5)Prêts Placements de portefeuille (note 6)Participations dans des entreprises municipales et des partenariatsActif au titre des avantages sociaux futurs (note 7) Autres actifs financiers (note 8)

8

660 000

9

10

2 373 647 173 60 249 381

2 260 116 558 60 734 873

8 325 583 8 066 968

ACTIFS NON FINANCIERS Immobilisations (note 13)Propriétés destinées à la revente (note 14) Stocks de fournituresAutres actifs non financiers (note 15)

12

6 986 968 7 905 651

11

14

2 169 676 537 2 039 977 330

21

1 286 050 805 1 244 807 713

688 723

ACTIFS FINANCIERS NETS (DETTE NETTE) (note 12)


ÉTAT CONSOLIDÉ DES FLUX DE TRÉSORERIEExercice terminé le 31 décembre 2016

ÉTAT CONSOLIDÉ DES FLUX DE TRÉSORERIEEXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2016

Excédent (déficit) de l'exerciceÉléments sans effet sur la trésorerie

129 699 207 76 689 009 1

Variation nette des éléments hors caisse

133 362 331 127 776 546 2

29 902 442 312 3

262 985 566 5

(28 723) (659 383)7

(105 874)4

Autres actifs financiers8 Créditeurs et charges à payer

Revenus reportés Actif / passif au titre des avantages sociaux futurs

9

(14 673 255) 18 460 255 10

485 492 662 232 11 Propriétés destinées à la revente12 Stocks de fournitures

Autres actifs non financiers 13

14

Activités de placement

15

Prêts, placements de portefeuille à titre d'investissement

31 805 16

(246 922 848) (133 245 914)17


Amortissement Autres - Perte sur cession d'immobilisations - Gain (perte) sur cession de placements et provision pour moins-value

Débiteurs

Émission ou acquisition Remboursement ou cession

Activités de financement Émission de dettes à long terme Remboursement de la dette à long terme Variation nette des emprunts temporaires Variation nette des frais reportés liés à la dette à long termeAutres

- Montants à recouvrer de tiers -

équivalents de trésorerieAugmentation (diminution) de la trésorerie et des

Trésorerie et équivalents de trésorerie (insuffisance)à la fin de l'exercice (note 16)Les notes et les renseignements complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.

34

33

30

28

29

4 196 776 27

23

24

25

472 034 554 262 18

1 133 983 385 545 19

16 661 949 (366 962 839)

Activités d'investissement en immobilisationsAcquisitionProduit de cession

2016

( )( )

( ) ( )

(59 372 933)

47 114 479

(258 615)

239 346 144 918 683

2 175 450

246 954 653

142 977 825 148 850 000

6 626 418

42 639 094

15 711 663

58 350 757

266 217 205 174 084

2 248 222 222 331 439

(2 003 542)(239 501)

(1 079 717)

(231 211)

133 421 274 175 360

136 708 149 137 044 041

4 638 572

(273 238 742)

315 877 836

42 639 094

6

754 243 777 688 26

( )( )

et participations dans des entreprises municipales et des

Cession 577 000 000 638 000 000 20

593 000 000 271 205 878 21

Autres placements de portefeuille Acquisition ( ) ( )

22

partenariats

Trésorerie et équivalents de trésorerie (insuffisance) au début de l'exerciceSolde déjà établiRedressement aux exercices antérieurs Solde redressé

32 31 226 463 31 42 639 094 284 651 373



NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉSExercice terminé le 31 décembre 2016

1. Statut

La Ville de Laval (la Ville) est régie principalement par la Loi sur les cités et villes de la province de Québec et par la Charte de la Ville de Laval (1965, chapitre 89 et ses modifications). Elle est dirigée par un conseil municipal et un comité exécutif.

2. Principales méthodes comptables

Les états financiers consolidés sont dressés conformément aux lois et aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Ils contiennent certaines informations financières établies à des fins fiscales conformément au Manuel de la présentation de l’information financière municipale publié par le ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire. Celles-ci comprennent l’excédent de l’exercice à des fins fiscales par organismes présenté aux pages 22 et 23, la ventilation de l’excédent accumulé consolidé à des fins fiscales présentée aux pages 25, 53, 54 et 55 et l’endettement total net à long terme consolidé présenté à la page 63.

Périmètre comptable

Les états financiers consolidés présentent les actifs, les passifs, les revenus et les charges de la Ville. Ils incluent aussi les actifs, les passifs, les revenus et les charges, consolidés ligne par ligne, des organismes contrôlés faisant partie de son périmètre comptable. Le périmètre comptable de la Ville comprend les organismes suivants :

- Société de transport de Laval- Centre local de développement (CLD) de Laval- Place des aînés de Laval- Laval Technopole- Agriculture Laval (A.G.R.I.L.)- Fondation du Centre de la nature de Laval- Gestion du Fonds Soutien Laval inc.- Centre d’expositions horticoles et commerciales de Laval- Corporation des célébrations 2015 à Laval- Patinorama Laval

L’ensemble des activités de la Fondation du Centre de la nature de Laval, de même que la quasi-totalité des activités du Centre local de développement (CLD) de Laval et de Laval Technopole ont été transférées à la Ville. Ces organismes seront dissous au cours des prochains exercices.

Comptabilité d’exercice

La Ville et ses organismes contrôlés utilisent la méthode de la comptabilité d’exercice. En vertu de cette méthode, les éléments présentés à titre d’actifs, de passifs, de revenus et de charges sont constatés au cours de l’exercice où ont lieu les faits et les transactions.


NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS (SUITE)Exercice terminé le 31 décembre 2016

2. Principales méthodes comptables (suite)

Utilisation d’estimations

La préparation des états financiers consolidés, conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public, exige que la direction formule des hypothèses et procède à des estimations qui ont une incidence sur les montants présentés aux titres des revenus, des charges, des actifs, des passifs, des engagements et des éventualités. Les résultats réels peuvent différer de ces estimations.

Les principales estimations comprennent : la provision pour créances douteuses et pour réduction de valeur sur placements, les revenus de taxation révisés, les droits de mutation immobilière, les transferts, les durées de vie utile des immobilisations aux fins de l’amortissement, les provisions à l’égard des salaires et avantages sociaux, du passif au titre des avantages sociaux futurs, du passif aux titres des sites contaminés, des passifs, des contestations d’évaluation et des réclamations en justice.

Revenus

Les revenus de transfert sont constatés aux états financiers dans l’exercice au cours duquel surviennent les faits qui donnent lieu aux transferts, dans la mesure où ils ont été autorisés, où les critères d’admissibilité ont été satisfaits et lorsqu’une estimation raisonnable des montants est possible, sauf lorsque les stipulations de l’accord créent une obligation répondant à la définition d’un passif. Dans un tel cas, le transfert est constaté à titre de passif au poste « Revenus reportés ».

Trésorerie et équivalents de trésorerie

La trésorerie et les équivalents de trésorerie sont composés de l’encaisse et des placements de portefeuille dont l’échéance initiale est de moins de trois mois.

Placements

Les placements à titre d’investissement sont comptabilisés à leur valeur nominale moins une provision pour réduction de valeur déterminée selon les probabilités de recouvrement.

Les autres placements sont présentés au moindre du coût et de la juste valeur.

Participations dans des entreprises municipales et des partenariats

La participation dans le partenariat Fonds Soutien Laval S.E.C. est présentée, pour la quote-part applicable, selon la méthode modifiée de comptabilisation à la valeur de consolidation.

Immobilisations

Les immobilisations sont comptabilisées au coût. Ce coût inclut les intérêts sur emprunts temporaires calculés jusqu’à la date de mise en service. Les immobilisations sont essentiellement amorties selon la méthode de l’amortissement linéaire sur les périodes suivantes :

Infrastructures 10 à 40 ansBâtiments 20 à 40 ansVéhicules 5 à 20 ansAmeublement et équipement de bureau 4 à 15 ansMachinerie, outillage et équipement 5 à 20 ansAutres 10 ans

L’amortissement des véhicules de la Société de transport de Laval est calculé selon la méthode dégressive à des taux annuels de 22 % et 30 %.

Propriétés destinées à la revente

Les propriétés destinées à la revente sont évaluées au moindre du coût et de la valeur nette de réalisation. La portion de ces propriétés, destinées à être vendues au cours de l’exercice subséquent, est présentée dans les actifs financiers.

Stocks de fournitures

Les stocks de fournitures sont évalués au moindre du coût et de la valeur nette de réalisation. Le coût est établi essentiellement selon la méthode de l’épuisement successif.




Passif au titre des sites contaminés

Les obligations découlant de la réhabilitation de terrains contaminés sous la responsabilité de la Ville, ou pouvant de façon probable relever de sa responsabilité, sont comptabilisées à titre de passif relatif aux frais d’assainissement des sites contaminés dès que la contamination survient ou que la Ville en est informée, qu’il est prévu que des avantages économiques futurs seront abandonnés et qu’il est possible de procéder à une estimation raisonnable du montant en cause. Le passif comprend les coûts estimatifs de la gestion et de la réhabilitation des terrains contaminés ainsi que les coûts afférents à la maintenance et à la surveillance après assainissement, le cas échéant. L’évaluation de ces coûts est établie à partir de la meilleure information disponible et est révisée annuellement.

Frais reportés liés à la dette à long terme

Les frais reportés liés à la dette à long terme sont amortis sur la durée de l’émission selon la méthode de l’amortissement linéaire. La dette à long terme est présentée, nette de ces frais reportés, à l’état consolidé de la situation financière.

Avantages sociaux futurs

A) Avantages sociaux futurs à cotisations déterminées

Le régime de retraite des élus municipaux et le programme d’allocation de retraite des cols bleus auxquels participe la Ville ainsi que les régimes de retraite des employés syndiqués de la Société de transport de Laval sont comptabilisés comme des régimes de retraite à cotisations déterminées. La charge correspond aux cotisations versées par l’employeur.

Un passif est constaté dans les créditeurs et charges à payer pour des cotisations dues, non versées à la fin de l’exercice, de même que pour des cotisations à être versées dans les exercices subséquents relativement à des services déjà rendus.

B) Avantages sociaux futurs à prestations déterminées

En plus des prestations de retraite, ces avantages comprennent notamment les avantages complémentaires de retraite comme la couverture des soins de santé et l’assurance vie offertes aux retraités ainsi que le coût du maintien des avantages lors de certaines absences prolongées.

La charge est établie selon la comptabilité d’exercice intégrale de manière à attribuer le coût des prestations constituées aux exercices au cours desquels les services correspondants sont rendus par les salariés participants. Se rajoutent, à titre de frais de financement, les intérêts débiteurs sur les obligations au titre des prestations constituées moins le rendement espéré des actifs du régime.

Un passif au titre des avantages sociaux futurs est présenté à l’état consolidé de la situation financière pour refléter l’écart à la fin de l’exercice entre la valeur des obligations au titre des prestations constituées et la valeur des actifs du régime, net des gains et pertes actuariels non amortis.

Les obligations au titre des prestations constituées sont calculées de façon actuarielle selon la méthode de répartition des pres-tations au prorata des services avec projection des salaires futurs à partir du taux d’actualisation fixé et des hypothèses les plus probables de la Ville et de la Société de transport de Laval en matière d’évolution des salaires, de roulement du personnel, d’âge de départ à la retraite des participants, d’évolution des coûts futurs et d’autres facteurs actuariels.

Aux fins du calcul de la valeur des actifs et du rendement espéré des actifs, ceux-ci sont évalués en date du 31 décembre 2016 selon la méthode de la valeur ajustée sur une période de quatre ans.

Les gains et les pertes actuariels pour les avantages de retraite des employés sont amortis sur la durée moyenne estimative du reste de la carrière active (DMERCA) des salariés participants. L’amortissement débute dans l’exercice subséquent à celui de la constatation du gain ou de la perte. La charge attribuable à la portion des gains et pertes actuariels comptables comprise dans le couloir, fixé à 10 % de la valeur la plus élevée entre la valeur de l’actif du régime et celle de l’obligation au titre des prestations constituées, peut faire l’objet d’une affectation aux dépenses constatées à taxer ou à pourvoir. Pour les autres avantages, les gains et les pertes sont constatés immédiatement dans l’exercice au cours duquel ils se matérialisent.

Le coût des services passés découlant d’une modification de régime est passé immédiatement à la charge de l’exercice.

L’excédent de la charge de l’exercice sur le décaissement requis pour certains régimes non capitalisés fait l’objet en contrepartie d’une dépense constatée à taxer ou à pourvoir.




Dépenses constatées à taxer ou à pourvoir

Les dépenses constatées à taxer ou à pourvoir correspondent à des charges comptabilisées dans l’exercice ou antérieurement qui font l’objet de taxation différée. Elles sont créées aux fins suivantes suite à un choix exercé par la Ville et la Société de transport de Laval et amorties selon les durées indiquées ci-dessous par affectation à l’état de l’excédent de fonctionnement à des fins fiscales.

A) Mesures d’allègement fiscal liées aux avantages sociaux futurs :

- Déficit initial au 1er janvier 2007 : Dans le cas des régimes capitalisés, le déficit initial est amorti de façon progressive sur la DMERCA des salariés participants; dans le cas des régimes non capitalisés, il est amorti de façon non systématique ou non amorti, conformément aux disposi-tions d’allègement à des fins de taxation;

- Avantages postérieurs au 1er janvier 2007 : L’excédent de la charge sur le décaissement requis, dans le cas des régimes non capitalisés, est amorti de façon non systéma-tique ou non amorti;

La mesure d’allègement des gains et des pertes actuariels relatifs aux régimes de retraite à prestations déterminées est amor-tie de façon non systématique et devra être complètement renversée au terme de la DMERCA, soit 15 ans à compter de 2008.

B) Financement à long terme des activités de fonctionnement :

Le financement à long terme des activités de fonctionnement est amorti au fur et à mesure du remboursement en capital.

Instruments financiers

La Société de transport de Laval utilise périodiquement des contrats de swaps sur marchandises pour se couvrir des fluctuations du prix du carburant. Les gains et pertes qui y sont reliés sont constatés dans l’état des résultats au cours de la période où ils sont réalisés et sont présentés avec la charge relative à l’élément couvert. La Société de transport de Laval n’a pas recours à des instru-ments financiers à des fins spéculatives.



3. Redressement aux exercices antérieurs

Certains aspects de la norme SP 3410 - Paiements de transfert, notamment les questions reliées à la notion d’autorisation des transferts, font actuellement l’objet d’interprétations diverses au sein de la profession comptable, plus particulièrement dans le cas des transferts pluriannuels versés par le gouvernement du Québec. Ces interprétations ont mené les auditeurs à émettre, depuis l’exercice 2013, des opinions divergentes sur les états financiers de la Ville et de ses organismes contrôlés.

Dans les états financiers des exercices 2013 à 2015, la Ville et ses organismes contrôlés ont appliqué la note d’information émise le 6 novembre 2013 par le MAMOT et ont constaté les revenus de transferts et les transferts à recevoir dans le cas des transferts pluriannuels seulement lorsque les crédits sont votés par l’Assemblée nationale.

En 2016, la Ville et ses organismes contrôlés ont redressé leurs états financiers en matière de comptabilisation des versements pluriannuels à recevoir du gouvernement du Québec afin de constater les revenus de transfert et les transferts à recevoir dès que les conditions du programme d’aide aux immobilisations sont remplies.

2016 2015

$ $

Augmentation Augmentation

(diminution) (diminution)

État consolidé de la situation financière

Transferts à recevoir 136 994 338 119 570 429

Dette nette (136 994 338) (119 570 429)

Excédent accumulé 136 994 338 119 570 429

État consolidé des résultats

Revenus

Fonctionnement - Transferts du gouvernement du Québec (14 531 900) (11 008 483)

Investissement - Transferts du gouvernement du Québec 31 955 809 30 077 011

Excédent de l’exercice 17 423 909 19 068 528



2016 2015

NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS

5.Taxes municipales Taxes-certificats de vente pour défaut de paiement des taxes Gouvernement du Québec et ses entreprises Gouvernement du Canada et ses entreprises Organismes municipauxAutres - -

10

3

4

5

6

7

8

9

Montants des débiteurs affectés au remboursement de la dette à long terme

Autres tiers 13

Droits de mutation immobilièreDivers

26 112 083

220 420 161 38 188 588

5 670

15 525 904 23 240 622

323 493 028

Débiteurs

Encaisse et placements affectés

1

4.Montants affectés compris dans les actifs financiers suivants :

2

17 436 031 372 987 183

10 872 130

22 014 234

188 465 808 20 711 616

546 386

10 079 091 22 302 960

264 120 095

24 887 571 372 478 673

156 509 036


Les placements de portefeuille sont constitués de dépôts à terme échéant de janvier 2017 àdécembre 2018. Ils portent intérêt à des taux variant de 1,24 % à 2,37 %. Également, ilsincluent les placements contractés via le Fonds local d'investissement (FLI, voir note17).

Provision pour créances douteuses déduite des débiteurs

Encaisse Placements de portefeuille

14 166 679 172

Gouvernement du Québec et ses entreprises 11 166 679 172 Organismes municipaux 12

156 509 036

15 10 862 120

Placements de portefeuille6.22

23

24

1 829 277 652 055 321 653 884 598

Placements à titre d'investissementAutres placements

2 262 400 638 001 767 640 264 167

25 795 344 Provision pour moins-value déduite des placements deportefeuille 634 551

Les placements à titre d'investissement sont constitués de prêts et de capital-actionsd'entreprises.

Les autres placements de portefeuille, d'un montant de 652 055 321 $, sont constitués decertificats de placement garanti (CPG) échéant de janvier 2017 à décembre 2018 et decomptes d'investissement. Ils portent intérêt à des taux variant de 1,24 % à 2,37 %.

Les placements de portefeuille sont constitués de dépôts à terme échéant de janvier 2017 à décembre 2018. Ils portent intérêt à des taux variant de 1,24 % à 2,37 %. Également, ils incluent les placements contractés via le Fonds local d’investissement (FLI, voir note 17).

Les placements à titre d’investissement sont constitués de prêts et de capital-actions d’entreprises.

Les autres placements de portefeuille, d’un montant de 652 055 321 $, sont constitués de certificats de placement garanti (CPG) échéant de janvier 2017 à décembre 2018 et de comptes d’investissement. Ils portent intérêt à des taux variant de 1,24 % à 2,37 %.



2016 2015

NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉSEXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2016

(164 103 200) 106 118 017

56 389 700 12 913 555

(270 221 217)

11 476 945

Actif (passif) des régimes à prestations déterminées capitalisésPassif des régimes à prestations déterminées non capitalisés ( () )

Charge de l'exerciceRégimes à prestations déterminées capitalisésRégimes à prestations déterminées non capitalisés


26

7.

Actif (passif) au titre des avantages sociaux futurs

28

2930

27

(144 086 000) 111 461 962 (255 547 962)

36 619 000

Régimes à cotisations déterminéesAutres régimes (REER et autres)Régimes de retraite des élus municipaux

5 827 387 3132

410 574 33

5 664 991

403 686 75 371 932 54 333 906 34

Se référer à la section « Autres renseignements complémentaires » pour plus de détails.

La Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite àprestations déterminées du secteur municipal

Le 5 décembre 2014, le gouvernement du Québec a sanctionné la Loi favorisant la santéfinancière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteurmunicipal (RLRQ, c. 15) (ci-après la « Loi »). La Loi vise la restructuration des régimesde retraite et vient distinguer les modalités d'application relativement au serviceaccumulé avant le 1er janvier 2014 (ci-après le « service antérieur ») et le service quis'accumule à compter de cette date (ci-après le « service postérieur »). Une évaluationactuarielle au 31 décembre 2013 était requise par la Loi pour tous les régimes visés.

La Loi prévoit un processus avec période de négociations débutant le 1er février 2015 afinde déterminer la nature des changements à être apportés aux régimes. En l'absenced'entente, une décision sans appel doit être prise ultimement par un arbitre. Il est ànoter que selon les conditions prévues à la Loi, certains régimes peuvent faire l'objet dereport dans le processus, avec négociations à compter du 1er janvier 2016 (ci-après« régimes avec report »). Pour ces régimes avec report, une évaluation au 31 décembre 2014était requise. Certains changements de la Loi s'appliquent dès le 1er janvier 2014,d'autres s'appliquent à la conclusion de l'entente entre les parties alors que d'autreséléments s'appliquent à la fin de la convention collective en vigueur pour les régimesavec report.

Des requêtes introductives d'instance en déclaration d'inconstitutionnalité et en nullitéont été déposées devant la Cour supérieure visant à faire annuler cette Loi. Puisquel'issue de ces démarches et l'ampleur des sommes en cause sont indéterminables, lesincidences possibles de ces requêtes n'ont pas été prises en compte au 31 décembre 2016.

Application de la Loi aux régimes de la Ville et ses organismes contrôlés

De nouveaux effets de l'application de la Loi doivent être constatés en 2016 à la suite defaits nouveaux décrits dans les paragraphes suivants. Ces effets sont comptabilisés defaçon prospective par imputation dans la charge de l'exercice courant, puisqu'ils ontdonné lieu à des changements d'estimations comptables. Lorsque ces effets ont trait auxservices rendus au cours des exercices antérieurs, ils sont imputés à titre de coût desservices passés dans la charge de l'exercice.

La Ville et ses organismes contrôlés ont finalisé des ententes pour la majorité desgroupes d'employés participant au régime de retraite. L'effet sur les modalités de partagedu service courant et du fonds de stabilisation a été appliqué conformément avec lesdispositions de la Loi et des dispositions de l'entente conclue. Ces ententes ont uneincidence sur les résultats de l'exercice terminé le 31 décembre 2016. L'ajustementapporté est le suivant :

·Partage du déficit des participants actifs, au-delà de l'indexation automatique et de laprestation additionnelle (a) :-Incidence sur le coût des services passés (d) : (23,7 M$)-Pertes actuarielles nettes constatées en contrepartie (e) : 23,8 M$-Incidence sur le coût du service courant de l'exercice : S. O.

La Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal

Le 5 décembre 2014, le gouvernement du Québec a sanctionné la Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal (RLRQ, c. 15) (ci-après la « Loi »). La Loi vise la res-tructuration des régimes de retraite et vient distinguer les modalités d’application relativement au service accumulé avant le 1er janvier 2014 (ci-après le « service antérieur ») et le service qui s’accumule à compter de cette date (ci-après le « service postérieur »). Une évaluation actuarielle au 31 décembre 2013 était requise par la Loi pour tous les régimes visés.

La Loi prévoit un processus avec période de négociations débutant le 1er février 2015 afin de déterminer la nature des chan-gements à être apportés aux régimes. En l’absence d’entente, une décision sans appel doit être prise ultimement par un arbitre. Il est à noter que selon les conditions prévues à la Loi, certains régimes peuvent faire l’objet de report dans le proces-sus, avec négociations à compter du 1er janvier 2016 (ci-après « régimes avec report »). Pour ces régimes avec report, une évaluation au 31 décembre 2014 était requise. Certains changements de la Loi s’appliquent dès le 1er janvier 2014, d’autres s’appliquent à la conclusion de l’entente entre les parties alors que d’autres éléments s’appliquent à la fin de la convention collective en vigueur pour les régimes avec report.

Des requêtes introductives d’instance en déclaration d’inconstitutionnalité et en nullité ont été déposées devant la Cour supérieure visant à faire annuler cette Loi. Puisque l’issue de ces démarches et l’ampleur des sommes en cause sont indé-terminables, les incidences possibles de ces requêtes n’ont pas été prises en compte au 31 décembre 2016.

Application de la Loi aux régimes de la Ville et ses organismes contrôlés

De nouveaux effets de l’application de la Loi doivent être constatés en 2016 à la suite de faits nouveaux décrits dans les paragraphes suivants. Ces effets sont comptabilisés de façon prospective par imputation dans la charge de l’exercice cou-rant, puisqu’ils ont donné lieu à des changements d’estimations comptables. Lorsque ces effets ont trait aux services rendus au cours des exercices antérieurs, ils sont imputés à titre de coût des services passés dans la charge de l’exercice.

La Ville et ses organismes contrôlés ont finalisé des ententes pour la majorité des groupes d’employés participant au régime de retraite. L’effet sur les modalités de partage du service courant et du fonds de stabilisation a été appliqué conformément avec les dispositions de la Loi et des dispositions de l’entente conclue. Ces ententes ont une incidence sur les résultats de l’exercice terminé le 31 décembre 2016. L’ajustement apporté est le suivant :

• Partage du déficit des participants actifs, au-delà de l’indexation automatique et de la prestation additionnelle (a) :

- Incidence sur le coût des services passés (d) : (23,7 M$)

- Pertes actuarielles nettes constatées en contrepartie (e) : 23,8 M$

- Incidence sur le coût du service courant de l’exercice : S. O.



Compte tenu de la situation financière du régime au 31 décembre 2015, la Ville a décidé, au moyen d’une résolution adoptée par son conseil le 8 décembre 2016, de suspendre l’indexation automatique pour les participants retraités. Les résultats de l’année 2016 tiennent compte de l’effet de cette suspension. L’ajustement apporté est le suivant :

• Suspension de l’indexation automatique des rentes des participants retraités :


- Pertes actuarielles nettes constatées en contrepartie (e) : 54,3 M$

- Incidence sur le coût du service courant de l’exercice : S. O.

• Grand total des incidences (c) :


- Gains/pertes actuariel(le)s net(te)s constaté(e)s en contrepartie (e) : 78,1 M$

- Ajustement du solde des dépenses constatées à taxer ou à pourvoir en contrepartie (c) : 12,8 M$

-Incidence sur le coût du service courant de l’exercice : S. O.

Explications

(a) Le coût des services passés a été établi initialement en fonction d’une hypothèse d’un partage de 45 % assumé par les participants, ce qui correspond au seuil minimal exigé par la Loi. Il représente la part de déficit pris en charge par les parti-cipants actifs qui dépasse, s’il y a lieu, la valeur de l’indexation automatique et de la prestation additionnelle éliminées. Si des ententes ont été conclues dans le cadre de la Loi, le pourcentage de partage final peut être différent du 45 % et donc entrainer un nouvel élément de coût des services passés.

(c) Le gain net résultant de l’excédent de l’incidence sur le coût des services passés sur le solde des pertes actuarielles nettes constatées en contrepartie a eu pour effet de diminuer la charge d’avantages sociaux futurs à l’état des résultats. Ce gain net a donné lieu à un ajustement du solde de dépenses constatées à taxer ou à pourvoir dans l’établissement de l’excédent (déficit) de fonctionnement de l’exercice à des fins fiscales pour un montant de 12,8 M$.

(d) Le total des incidences sur le coût des services passés devrait correspondre au montant inscrit à la ligne 20 de la page 57 (sauf s’il y a d’autres modifications au cours de l’exercice).

(e) Le total des pertes actuarielles nettes constatées en contrepartie devrait correspondre au montant inscrit à la ligne 26 de la page 57 (sauf s’il y a d’autres modifications au cours de l’exercice).


Autres actifs financiersPropriétés destinées à la revente (note 14) Autres

8.3536

688 723


660 000

37 688 723 660 000

Compte tenu de la situation financière du régime au 31 décembre 2015, la Ville a décidé,au moyen d'une résolution adoptée par son conseil le 8 décembre 2016, de suspendrel'indexation automatique pour les participants retraités tel que le lui permet la Loi. Lesrésultats de l'année 2016 tiennent compte de l'effet de cette suspension. L'ajustementapporté est le suivant :

·Suspension de l'indexation automatique des rentes des participants retraités :-Incidence sur le coût des services passés (d) : (67,2 M$)-Pertes actuarielles nettes constatées en contrepartie (e) : 54,3 M$-Incidence sur le coût du service courant de l'exercice : S. O.

·Grand total des incidences (c) :-Incidence sur le coût des services passés (d) : (90,9 M$)-Gains/pertes actuariel(le)s net(te)s constaté(e)s en contrepartie (e) : 78,1 M$-Ajustement du solde des dépenses constatées à taxer ou à pourvoir en contrepartie (c) :12,8 M$-Incidence sur le coût du service courant de l'exercice : S. O.

Explications

(a)Le coût des services passés a été établi initialement en fonction d'une hypothèse d'unpartage de 45 % assumé par les participants, ce qui correspond au seuil minimal exigé parla Loi. Il représente la part de déficit pris en charge par les participants actifs quidépasse, s'il y a lieu, la valeur de l'indexation automatique et de la prestationadditionnelle éliminées. Si des ententes ont été conclues dans le cadre de la Loi, lepourcentage de partage final peut être différent du 45 % et donc entrainer un nouvelélément de coût des services passés.

(c)Le gain net résultant de l'excédent de l'incidence sur le coût des services passés surle solde des pertes actuarielles nettes constatées en contrepartie a eu pour effet dediminuer la charge d'avantages sociaux futurs à l'état des résultats. Ce gain net a donnélieu à un ajustement du solde de dépenses constatées à taxer ou à pourvoir dansl'établissement de l'excédent (déficit) de fonctionnement de l'exercice à des finsfiscales pour un montant de 12,8 M$.

(d)Le total des incidences sur le coût des services passés devrait correspondre au montant inscrit à la ligne 20 de la page 55 (sauf s'il y a d'autres modifications au cours de l'exercice).

(e)Le total des pertes actuarielles nettes constatées en contrepartie devrait correspondre au montant inscrit à la ligne 26 de la page 55 (sauf s'il y a d'autres modifications au cours de l'exercice).

2016 2015




9. Créditeurs et charges à payerFournisseursSalaires et avantages sociauxDépôts et retenues de garantie

Autres

383940

44

4849

87 119 974 76 629 987 30 730 852

3 277 460

224 246 663

Revenus reportésTaxes perçues d'avanceTransferts

10.5051

279 487 469 560


La provision pour contestations d'évaluation représente une estimation des remboursementsde taxes, comprenant le capital et les intérêts, pouvant résulter de demandes de révisionou de jugements du Tribunal administratif du Québec.

58 909 537 70 424 947 26 948 241

177 132 184

331 426 172 538

36 892 939

- Intérêts courus sur la dette à long terme - Réclamations

- Autres courus et passifs -

-

60 39 068 389

Provision pour contestations d'évaluation 41 4 412 944

45 19 036 562

Activités de fermeture et d'après-fermeture des sites d'enfouissement 42

46 2 038 884 47

3 731 831 8 850 609

1 447 219

6 819 800

- - DiversAutres

5657

11 810 373 12 580 976

Frais d'assainissement des sites contaminés 43 1 000 000

Fonds parcs et terrains de jeux 52 8 606 445 Fonds - Réfection et entretien de certaines voies publiques 53 15 333 706 Société québécoise d'assainissement des eaux 54Fonds de développement des territoires 55 2 568 818

- 58 - 59

9 423 115 13 578 770

806 114

2016 2015

La provision pour contestations d’évaluation représente une estimation des remboursements de taxes, comprenant le capital et les intérêts, pouvant résulter de demandes de révision ou de jugements du Tribunal administratif du Québec.


NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS (SUITE)Exercice terminé le 31 décembre 2016NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS


Actifs financiers nets (dette nette)12.2016 2015

115

116

117

114 (279 532 568)

(279 532 568)

(296 846 720)

(296 846 720)

Revenant à (à la charge de) L'organisme municipal Tiers Gouvernement du Québec - revenus futurs découlant d'ententes Autres ( )

( ) ( )( )

Les versements estimatifs sur la dette à long terme pour les prochains exercices sont les suivants :

Location- acquisition

AutresTotal 2016

89

90

91

92

88 105

98

99

100

101

106

107

108

109

1 307 087 1 149 403 1 149 403 1 149 403 1 149 403

97 1 750 543 1 803 212 1 315 917

310 223 149 869

88 065 241 81 111 546 74 428 734 70 952 345 62 136 062

20172018201920202021

Avec fonds d'amortissement

Sans fondsd'amortissement

73

74

75

76

72

81

82

83

84

80 85 007 611 78 158 931 71 963 414 69 492 719 60 836 790

Obligations et billets Autres dettes à long terme

93

94

102

103

110

111

18 198 887 24 103 586

4 327 966 9 657 730

406 678 549 783 372 477

2022 et + 77

78

85

86

384 151 696 749 611 161

Intérêtset fraisaccessoires ( )95 112 11 286 603 11 286 603 ( )

96 104 113 12 816 983 9 657 730 772 085 874 79 87 749 611 161

2015

61

11. Dette à long terme

Obligations et billets en monnaie canadienne

Obligations et billets en monnaies étrangères

Autres dettes à long terme Gouvernement du Québec et ses entreprises Organismes municipaux

Autres

62

65

66

68

69

67

71

749 611 161

9 657 730

772 085 874

12 816 983

767 187 791

736 637 126

16 068 593

766 213 699

13 507 980

760 561 373

2016

de à

1,00 10,50 2017 2026

Taux d'intérêt Échéancede à

( ) ( )

Obligations découlant de contrats de location-acquisition

Frais reportés liés à la dette à long terme 70 4 898 083 5 652 326

0,00 4,97 2018 2026

6,92 7,39 2017 2037

Gains (pertes) de change reportés 63

64


NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS (SUITE)Exercice terminé le 31 décembre 2016NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS

Immobilisations13.

COÛT


Solde audébut

Addition Cession /Ajustement

Solde àla fin

Infrastructures118 Eau potable 681 014 783 32 261 891 13 199 008 700 077 666 146 173 200

119 Eaux usées 1 020 421 058 10 217 154 15 723 203 1 014 915 009 147 174 201

Chemins, rues, routes, trottoirs,120 ponts, tunnels et viaducs 912 525 466 31 668 379 27 087 791 917 106 054 148 175 202

121 Autres 202 244 713 7 892 608 4 278 797 205 858 524 149 176 203

122Réseau d'électricité 150 177 204

123Bâtiments 312 369 572 32 878 457 767 317 344 480 712 151 178 205

124Améliorations locatives 152 179 206

125Véhicules 209 444 929 30 150 076 3 034 651 236 560 354 153 180 207

126Ameublement et équipement

65 007 150 13 166 633 6 126 979 72 046 804 154 181 208

Machinerie, outillage et équipement127divers 57 132 266 8 462 485 2 646 771 62 947 980 155 182 209

128Terrains 200 475 039 25 814 390 31 600 226 257 829 156 183 210

129Autres 1 594 927 781 988 812 939 157 184 211

130 3 662 229 903 192 512 073 73 678 105 3 781 063 871 158 185 212

131Immobilisations en cours 139 454 507 54 442 580 193 897 087 159 186 213

132 3 801 684 410 246 954 653 73 678 105 3 974 960 958 160 187 214

AMORTISSEMENT CUMULÉInfrastructures

133 Eau potable 234 253 765 21 586 890 13 199 008 242 641 647 161 188 215

134 Eaux usées 476 768 917 26 276 222 15 723 203 487 321 936 162 189 216

Chemins, rues, routes, trottoirs,135 ponts, tunnels et viaducs 389 791 949 34 703 836 27 087 791 397 407 994 163 190 217

136 Autres 88 580 376 10 193 005 4 278 797 94 494 584 191 218

137Réseau d'électricité 165 192 219

138Bâtiments 151 216 421 8 039 920 767 317 158 489 024 166 193 220

139Améliorations locatives 167 194 221

140Véhicules 135 038 496 17 952 282 3 034 651 149 956 127 168 195 222

141Ameublement et équipement

35 651 278 9 483 412 6 096 878 39 037 812 169 196 223

Machinerie, outillage et équipement142divers 28 849 481 4 989 638 2 646 765 31 192 354 170 197 224

143Autres 1 417 169 137 126 781 988 772 307 171 198 225

144 1 541 567 852 133 362 331 73 616 398 1 601 313 785 172 199 226

145VALEUR COMPTABLE NETTE 2 260 116 558 2 373 647 173 227

164

de bureau

de bureau

Biens loués en vertu de contratsde location-acquisition inclusdans les immobilisations Coût Amortissement cumulé Valeur comptable nette

( )228 19 812 136 19 812 136 231 233 235

229 5 269 765 495 303 5 765 068 232 234 236( )( )( )230 14 542 371 14 047 068 237




239Immeubles industriels municipauxImmeubles de la réserve foncière

Autres

238

14. Propriétés destinées à la revente 44 159 775 15 466 641

44 128 515 15 497 800


240 1 311 688 1 768 558 241 60 938 104 61 394 873

Autres247

Frais payés d'avance

248

15. Autres actifs non financiers

1 019 999

5 966 969

249 6 986 968

- -

Frais reportés

878 929

7 026 722

7 905 651

Présentées à titre d'autres actifs financiers (note 8) Présentées à titre d'actifs non financiers sous le poste « Propriétés destinées à la revente »

242 688 723 660 000

243 60 249 381 60 734 873

244 - Frais payés d'avance245 -246 -

2016 2015

16.

28 295 435 42 637 327

652 055 322 638 001 767

Les équivalents de trésorerie sont composés des placements de portefeuille ayant uneéchéance initiale de moins de trois mois.

Ces placements sont constitués en comptes d'investissement et en certificats de dépôtgarantis (CPG) échéant en janvier et février 2017. Ils portent intérêts à des taux variantde 1,24 % à 1,40 %.

Les autres placements de portefeuille, d'un montant de 622 000 000 $, sont constitués deCPG échéant de janvier 2017 à décembre 2018. Ils portent intérêts à des taux variant de1,45 % à 2,37 %.

Trésorerie et équivalents de trésorerieLa trésorerie et les équivalents de trésorerie sont composés de : EncaisseAjouter

Déduire

Trésorerie et équivalents de trésorerie (insuffisance)à la fin de l'exercice

622 000 000 638 000 000

58 350 757 42 639 094

( )( ) - Autres placements de portefeuille de plus de 3 mois

- Autres placements de portefeuille

Remboursement de la dette à long terme inscrit dans les fluxde trésorerie ayant fait l'objet d'un refinancement au cours del'exercice 50 932 900 43 435 800

Les équivalents de trésorerie sont composés des placements de portefeuille ayant une échéance initiale de moins de trois mois.

Ces placements sont constitués en comptes d’investissement et en certificats de dépôt garantis (CPG) échéant en janvier et février 2017. Ils portent intérêt à des taux variant de 1,24 % à 1,40 %.

Les autres placements de portefeuille, d’un montant de 622 000 000 $, sont constitués de CPG échéant de janvier 2017 à décembre 2018. Ils portent intérêt à des taux variant de 1,45 % à 2,37 %.


239Immeubles industriels municipauxImmeubles de la réserve foncière

Autres

238

14. Propriétés destinées à la revente 44 159 775 15 466 641

44 128 515 15 497 800


240 1 311 688 1 768 558 241 60 938 104 61 394 873

Autres247

Frais payés d'avance

248

15. Autres actifs non financiers

1 019 999

5 966 969

249 6 986 968

- -

Frais reportés

878 929

7 026 722

7 905 651

Présentées à titre d'autres actifs financiers (note 8) Présentées à titre d'actifs non financiers sous le poste « Propriétés destinées à la revente »

242 688 723 660 000

243 60 249 381 60 734 873

244 - Frais payés d'avance245 -246 -

2016 2015

16.

28 295 435 42 637 327

652 055 322 638 001 767

Les équivalents de trésorerie sont composés des placements de portefeuille ayant uneéchéance initiale de moins de trois mois.

Ces placements sont constitués en comptes d'investissement et en certificats de dépôtgarantis (CPG) échéant en janvier et février 2017. Ils portent intérêts à des taux variantde 1,24 % à 1,40 %.

Les autres placements de portefeuille, d'un montant de 622 000 000 $, sont constitués deCPG échéant de janvier 2017 à décembre 2018. Ils portent intérêts à des taux variant de1,45 % à 2,37 %.

Trésorerie et équivalents de trésorerieLa trésorerie et les équivalents de trésorerie sont composés de : EncaisseAjouter

Déduire

Trésorerie et équivalents de trésorerie (insuffisance)à la fin de l'exercice

622 000 000 638 000 000

58 350 757 42 639 094

( )( ) - Autres placements de portefeuille de plus de 3 mois

- Autres placements de portefeuille

Remboursement de la dette à long terme inscrit dans les fluxde trésorerie ayant fait l'objet d'un refinancement au cours del'exercice 50 932 900 43 435 800



2016 2015


Revenus sur les prêts aux entreprises et les placements Revenus sur les placements de portefeuille

Autres revenus

264Revenus

34 876 32 119


266 3 250 267 562 349 296 213

Autres charges

Radiation de prêts et de placements de portefeuille 268 (69 405) (30 140)

Fonds local d'investissement17.

RÉSULTATS

265de portefeuille à titre d'investissement 524 223 264 094

ChargesCréances douteuses

Variation de la provision pour moins-value 269 262 130 281 903

271272 192 725 251 763

Excédent (déficit) de l'exercice 273 369 624 44 450

SITUATION FINANCIÈRE AU 31 DÉCEMBRE

Encaisse

Débiteurs

274Actifs

3 365 805 2 523 058

276 42 232 82 231

Revenus reportés 282

275Placements de portefeuille

PassifsCréditeurs et charges à payer

Dette à long terme 283 4 196 776 4 196 776 4 196 776 4 196 776

Prêts aux entreprises et placements de portefeuille à

285 1 040 438 670 813

278 795 343 634 551 Provision pour moins-value

281

Supportant les engagements de prêts 287Libres

175 000

289 3 365 805 2 523 058 288Supportant les garanties de prêts

VENTILATION DE L'ENCAISSE ET DES PLACEMENTS DE PORTEFEUILLE

286 3 365 805 2 348 058

279 1 829 177 2 262 300 280 5 237 214 4 867 589

277 2 624 520 2 896 851 titre d'investissement

Prêts aux entreprises et les placements de portefeuille à titre d'investissement, y compris leur radiation s'il y a lieuLes prêts et le capital-actions d'entreprises sont comptabilisés à leur valeur nominalemoins une provision pour réduction de valeur déterminée selon les probabilités derecouvrement estimées par la direction.

284

Solde du Fonds local d'investissement

270 192 725 251 763

( )()

Dette à long termeLa dette à long terme est constituée d'un prêt du Gouvernement du Québec sans intérêt et sans remboursement avant le 1er juin 2020.

Les prêts et le capital-actions d’entreprises sont comptabilisés à leur valeur nominale moins une provision pour réduction de valeur déterminée selon les probabilités de recouvrement estimées par la direction.

La dette à long terme est constituée d’un prêt du gouvernement du Québec sans intérêt et sans remboursement avant le 1er juin 2020.



18. Obligations contractuelles

a) Au 31 décembre 2016, la Ville et ses organismes contrôlés ont des engagements envers des tiers, relatifs aux charges de fonc-tionnement, de 249 996 122 $. Les versements des cinq prochains exercices s’élèvent à 86 751 692 $ pour 2017, 64 291 114 $ pour 2018, 47 561 421 $ pour 2019, 29 352 741 $ pour 2020 et 14 295 424 $ pour 2021. Le solde de ces engagements s’éche-lonne jusqu’en 2029.

b) Au 31 décembre 2016, les engagements envers des tiers, relatifs aux activités d’investissement, totalisent 153 162 927 $.

19. Éventualités a) Au 31 décembre 2016, les réclamations pendantes s’élèvent à 98 685 831 $. Une provision de 19 036 561 $ a été comptabilisée.

Ceci représente la meilleure estimation de la Direction à l’égard de ce passif potentiel.

Dans l’éventualité où il y aurait obligation d’acquitter ces réclamations, la Ville pourrait utiliser les ressources financières prévues à cette fin, soit la provision pour réclamations, le montant porté dans son budget annuel de fonctionnement, la réserve d’autoassurance, un règlement d’emprunt à cet effet ou une combinaison de ces diverses sources de financement.

b) La Ville pourvoit, par le biais de son budget annuel de fonctionnement et/ou d’une réserve, aux couvertures relatives à sa responsabilité civile, à sa responsabilité civile excédentaire (umbrella) ainsi qu’aux pertes matérielles de sa flotte automobile et de ses équipements qui ne sont pas souscrites auprès d’une compagnie d’assurances.

c) La Ville a obtenu l’autorisation du ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire du Québec de se porter caution du Complexe Multi-Sports de Laval inc. pour un montant total de 8 400 000 $, plus intérêts et frais afférents. Au 31 décembre 2016, le solde des prêts est de 6 469 892 $.

Elle a également obtenu l’autorisation de se porter caution du Centre d’interprétation de l’eau de Laval (C.I.EAU) pour un montant de 200 000 $, plus intérêts et frais afférents. Au 31 décembre 2016, le solde des prêts est de 44 173 $.

Plus récemment, en octobre 2016, la Ville a obtenu l’autorisation de se porter caution de la Télévision régionale de Laval inc. pour un montant de 201 700 $. Au 31 décembre 2016, le solde des prêts est de 201 700 $.

De plus, elle a obtenu l’autorisation de se porter caution du Cosmodôme pour un montant maximal de 7 000 000 $. Au 31 décembre 2016, le solde du prêt est de 2 958 974 $.

d) Au 31 décembre 2016, des avis d’expropriation sont en attente d’audition au Tribunal administratif du Québec. L’indemnité définitive n’ayant pas été déterminée et étant difficilement estimable, aucune provision concernant les indemnités additionnelles qui pourraient être requises n’a été comptabilisée. La Ville est d’avis que le dénouement de cette situation n’aura aucune incidence sur son état des résultats et aucune incidence défavorable sur sa situation financière.

20. Fonds de roulement

La Ville et la Société de transport de Laval possèdent un fonds de roulement dont le capital autorisé est fixé à 14 180 000 $.

21. Facilité de crédit

La Ville et ses organismes contrôlés disposent de facilités de crédit de 70 000 000 $ qui portent intérêt à des taux variant du taux préférentiel moins 0,25 % au taux préférentiel. Le taux préférentiel était fixé à 2,70 % au 31 décembre 2016. Ces facilités sont renou-velables annuellement. Au 31 décembre 2016, elles n’étaient pas utilisées.

22. Données budgétaires

L’état consolidé des résultats et l’état consolidé de la variation de la dette nette comportent une comparaison avec des données budgétaires consolidées. Le budget consolidé représente le budget initial adopté par le conseil municipal reclassé aux fins de comparaison.

23. Chiffres comparatifs

Certains chiffres de l’exercice précédent ont été reclassés afin que leur présentation soit conforme à celle adoptée pour l’exercice courant.



24. Incertitude découlant des enquêtes en cours

Le 4 octobre 2012, l’Unité permanente anticorruption (UPAC), l’escouade Marteau et le Bureau de la concurrence ont perquisitionné à l’hôtel de ville ainsi que dans certains bureaux administratifs. Ces organisations coordonnaient et dirigeaient les forces et expertises en place au sein des gouvernements pour lutter contre la corruption.

Le 9 mai 2013, l’UPAC procédait à l’arrestation de 37 personnes, dont l’ex-maire, un ex-directeur général et un ex-directeur du Service de l’ingénierie de la Ville. Plusieurs de ces dossiers sont toujours devant les tribunaux.

Plusieurs témoins ont été entendus aux audiences de la Commission d’enquête sur l’octroi et la gestion des contrats publics dans l’industrie de la construction en relation avec des allégations de corruption et de financement illégal à un parti politique.

Le 3 avril 2014, la Ville a rendu publique une pratique de financement du coût des travaux d’infrastructures contrevenant, selon l’administration actuelle, à diverses lois municipales. Le 6 avril 2015, le maire a déposé au conseil municipal le rapport d’enquête du vérificateur général sur cette pratique. L’analyse juridique des conséquences est en cours.

De plus, en 2014, la Ville a effectué des analyses et travaux visant à entreprendre des recours contre diverses personnes morales et physiques en recouvrement de sommes payées en trop par elle dans le cadre de l’octroi et la gestion de contrats d’ingénierie et de construction, ainsi que le paiement de dommages exemplaires.

Le 1er avril 2015, la Loi visant principalement la récupération de sommes payées injustement à la suite de fraudes ou de manœuvres dolosives dans le cadre de contrats publics est entrée en vigueur. La Ville entend se prévaloir de cet outil législatif afin de récupérer des sommes payées en trop dans le cadre de l’adjudication, l’attribution et la gestion de contrats de 1996 à aujourd’hui.

En 2016, la Ville a récupéré une somme de 7,9 millions de dollars ainsi qu’un actif d’une valeur de 0,6 million de dollars en plus de l’entente de cessation d’une rente de régime de retraite. Les sommes remboursées ne peuvent être liées à des dépenses de fonc-tionnement spécifiques ou rattachées à des immobilisations. Par conséquent, elles ont été comptabilisées au niveau des activités de fonctionnement - autres revenus.

La Ville, ses employés ou certains anciens employés ou anciens élus pourraient également faire l’objet d’enquêtes. La Ville est actuellement incapable de déterminer quand ces enquêtes seront achevées, ou si elles seront élargies et si d’autres enquêtes seront ouvertes.

Bien que la Ville coopère avec les autorités responsables des enquêtes en cours, dans l’éventualité où les autorités ou de tierces parties décideraient d’entreprendre des mesures contre la Ville ou d’intenter des poursuites, ceci pourrait avoir une incidence impor-tante sur les activités et la situation financière de la Ville.

La Ville n’est pas en mesure d’évaluer les incidences financières possibles de ces éléments. Toutefois, compte tenu de l’écoulement du temps, il est peu probable que des poursuites voient le jour. Par conséquent, aucun montant n’a été constaté dans ses états financiers.

Dans l’éventualité où il y aurait obligation d’acquitter ces réclamations, la Ville pourrait utiliser les ressources financières prévues à cette fin, soit la provision pour réclamations, le montant porté dans son budget annuel de fonctionnement, la réserve d’autoassurance, un règlement d’emprunt à cet effet ou une combinaison de ces diverses sources de financement.

25. Évènement postérieur à la date des états financiers

La Loi modifiant principalement l’organisation et la gouvernance du transport collectif dans la région métropolitaine de Montréal (2016, Chapitre 8) (ci-après la « Loi ») a été adoptée le 19 mai 2016. Elle prévoit un nouveau partage des compétences qui entrera en vigueur le 1er juin 2017 pour favoriser la mobilité des personnes, notamment par l’abolition de l’Agence métropolitaine de trans-port (AMT) qui sera remplacée par deux organismes, soit l’Autorité régionale du transport métropolitain (ci-après « ARTM ») qui sera dédié à la planification, au développement, à la tarification et au financement des services de transport collectif dans la grande région de Montréal et le Réseau de transport métropolitain (ci-après « RTM ») qui aura pour mandat d’exploiter certains services de transport collectif dont la desserte par trains de banlieue.

Aux fins de l’application de la Loi, les organismes publics de transport (ci-après « OPT »), soit le RTM, la Société de transport de Montréal, le Réseau de transport de Longueuil et la Société de transport de Laval, relèveront de l’ARTM.

Le transfert de certains actifs appartenant à un OPT, soit les équipements et les infrastructures, feront l’objet d’un décret.

Compte tenu du degré d’avancement des travaux relatifs à l’implantation des deux nouveaux organismes, la Ville n’est pas en mesure d’évaluer l’impact de la mise en œuvre des dispositions de la Loi sur ses futurs états financiers consolidés.

AUTRES RENSEIGNEMENTSCOMPLÉMENTAIRES

CONSOLIDÉS

VILLE DE LAVAL


EXCÉDENT (DÉFICIT) ACCUMULÉ CONSOLIDÉAu 31 décembre 2016

AU 31 DÉCEMBRE 2016

Excédent (déficit) accumulé 114 227 308 1Excédent (déficit) de fonctionnement non affecté

353 354 267 3 229 720 786 4

Financement des investissements en cours (19 740 991) (16 426 392)5

Investissement net dans les immobilisations et autres actifs 1 873 634 269 1 755 976 813 6

VENTILATION DES DIFFÉRENTS ÉLÉMENTSExcédent (déficit) de fonctionnement non affecté

Excédent de fonctionnement affecté - Administration municipale

4 767 932 4 047 955 13

13 586 856 13 913 099 33

775 500 2 964 000 3435

1 455 091 2 778 667 36

Soldes disponibles des règlements d'emprunt fermés Fonds de roulement

Équilibre budgétaire -

2016 2015

110 137 333

354 161 003 Excédent de fonctionnement affectéRéserves financières et fonds réservés

192 263 709 Dépenses constatées à taxer ou à pourvoir

2 169 676 537 2 039 977 330 7

1 211 418 1 211 418 12Autoassurance -

98 047 98 048 15Option d'achat d'immeuble - 149 584 306 010 14Cession d'actifs -

17 - 15 000 000 35 000 000 16Projets structurants -

18 -

21 226 981 40 663 431 21

Réserves financières

171 022 267 162 189 616 28 86 479 662 99 831 614 27

15 000 000 15 000 000 30 39 611 543 34 104 063 29

16 794 439 14 355 279 31

- Réfection des infrastructures et projets structurants - Service de l'eau - Honoraires professionnels et gestion des déchets - Stabilisation des dépenses fluctuantes - Réalisation de travaux

328 907 911 325 480 572 32Fonds réservés

37

Autres

1 272 049 1 354 028 41Autres - 4 755 559 4 439 193 40Remembrement agricole -

25 253 092 27 873 695 42 354 161 003 353 354 267 43

( () )

AUTRES RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES CONSOLIDÉSEXCÉDENT (DÉFICIT) ACCUMULÉ

19 - 20 -

Excédent de fonctionnement affecté - Organismes contrôlés 7 724 953 9 118 038 22

14 796 698 12 475 870 23

308 781 24

- Projets d'investissements- Équilibre budgétaire- Fonds jeunes promoteurs et Fonds de l'économie sociale

22 521 651 21 902 689 25

8Gains (pertes) de réévaluation cumulés

2 62 566 120 43 748 632

Excédent de fonctionnement affecté

104 439 126 108 925 488 9

110 137 333 114 227 308 1011

Organismes contrôlés 5 698 207 5 301 820 Administration municipale

43 748 632 62 566 120 26

Réserves financières et fonds réservés

3 408 037 2 424 708 38 Fonds local d'investissement39 Fonds local de solidarité

1

1. Les éliminations sont imputées aux organismes contrôlés.

Montant réservé pour le service de la dette à long terme Administration municipale Organismes contrôlés Montant non réservé Administration municipale Organismes contrôlés


EXCÉDENT (DÉFICIT) ACCUMULÉ CONSOLIDÉ (SUITE)Au 31 décembre 2016

192 263 709


VENTILATION DES DIFFÉRENTS ÉLÉMENTS (suite)


2016 2015

Dépenses constatées à taxer ou à pourvoir

avec les normes comptablesMesures d'allègement fiscal liées aux écarts de constatation

Déficit initial au 1 janvier 2007 47 635 900 44 50 507 756 45

33 614 150 Régimes capitalisés 50 507 756 Régimes non capitalisés

Avantages postérieurs au 1 janvier 2007er

16 956 150 46

42 810 544 48

14 677 750

Régimes capitalisés

46 765 844 Régimes non capitalisés

50 Frais de fermeture et d'après-fermeture des sites d'enfouissement

Autres

- 54

2 000 000 53Autres -

65

66

Mesure transitoire relative à la TVQ

4 196 776 4 196 776 Frais d'émission de la dette à long terme Dette à long terme liée au FLI et au FLS

69

Autres

46 698 209 46 575 040

71

Éléments présentés à l'encontre des DCTP Financement des activités de fonctionnement

Autres72

Fonds d'amortissement pour emprunts de fonctionnement Prêts aux entrepreneurs dans le cadre du FLI et du FLS

74

75 229 720 786


( ) ( )( ) ( )

( ) ( )( ) ( )

( ) ( )

( ) ( )

( ) ( )

( ) ( )

( ) ( )

Mesure d'allègement pour la crise financière 2008 Autres

23 235 396 47 ( ) ( )

64

EXCÉDENT (DÉFICIT) ACCUMULÉ (suite)

Financement à long terme des activités de fonctionnement63

145 565 500 183 145 746 55

( ) ( )

( ) ( )

70

Mesures d'allègement fiscal transitoires

Utilisation du fonds général Utilisation du fonds de roulement

Appariement fiscal pour revenus de transfert

Mesures relatives à la TVQ58

59

52

( ) ( )

( ) ( )

( ) ( )

( ) ( )

Frais d'assainissement des sites contaminés 51 ( ) ( )

181 145 746 49 145 565 500 ( ) ( )

Modifications comptables du 1 janvier 2000 Salaires et avantages sociaux Intérêts sur la dette à long terme

Mesure relative aux frais reportés Autres

- 62

61 - ( ) ( )( ) ( )

56

57

60

- 68

42 501 433 42 378 264 67Autres financements - ( ) ( )( ) ( )( ) ( )

( ) ( )

( ) ( )( ) ( )

( ) ( )

- 73

er

er


EXCÉDENT (DÉFICIT) ACCUMULÉ CONSOLIDÉ (SUITE)Au 31 décembre 2016

1 873 634 269


2016 2015

48 639 228 76

65 065 620 77

55 247 810 Financement des investissements en coursFinancement non utilisé

74 988 801 Investissements à financer(19 740 991) (16 426 392)78

( ) ( )

2 260 116 558 80

Investissement net dans les immobilisations et autres actifsÉléments d'actif

2 373 647 173 Immobilisations 61 394 873

81

60 938 104 Propriétés destinées à la revente

82

Prêts 2 262 400

83

1 829 277 Placements de portefeuille à titre d'investissement

279 404 84

156 453 Participations dans des entreprises municipales et des

2 436 571 007 2 324 053 235

760 561 373 86

152 962 520

89

767 187 791 Éléments de passif correspondant Dette à long terme

164 031 572 au remboursement de la dette à long terme ( ) ( )

5 652 326

87

4 898 083 Frais reportés liés à la dette à long terme Montants des débiteurs et autres montants affectés

46 575 040 90

46 698 209 Autres dettes n'affectant pas l'investissement net ( ) ( ) 566 676 139

91

561 356 093 1 400 283

92

1 580 645 Dette en cours de refinancement et autres éléments 568 076 422

93

562 936 738 1 755 976 813


79

EXCÉDENT (DÉFICIT) ACCUMULÉ (suite)

85

Dettes aux fins des activités de fonctionnement 88 ( ) ( )

VENTILATION DES DIFFÉRENTS ÉLÉMENTS (suite)

partenariats


AVANTAGES SOCIAUX FUTURS CONSOLIDÉSExercice terminé le 31 décembre 2016



A) RÉGIMES CAPITALISÉS D'AVANTAGES SOCIAUX FUTURS À PRESTATIONS DÉTERMINÉESRégimes d'avantages

enregistrésRégimes supplémentaires

complémentaires dede retraiteretraite

2 Nombre de régimes à la fin de l'exercice 1 2 3

Le régime de retraite des employés de la Ville de Laval et le régime de retraite desemployés cadres et non syndiqués de la Société de transport de Laval sont des régimes àprestations déterminées gérés en vertu de la Loi sur les régimes complémentaires deretraite du Québec (L.R.Q., chapitre R-15.1) et de la Loi de l'impôt sur le revenu. Lesprestations prévues au titre du régime de retraite sont principalement fonction du nombred'années de service et de la moyenne des trois meilleures années de rémunération pour laVille de Laval et de la moyenne des cinq meilleures années consécutives de rémunérationpour la Société de transport de Laval. Les participants et les employeurs se partagent lefinancement de leur régime respectif par le versement de cotisations.

L'évaluation actuarielle la plus récente du régime de retraite aux fins de lacapitalisation a été effectuée le 31 décembre 2013 et la prochaine évaluation devraitselon toute vraisemblance être effectuée en date du 31 décembre 2015.

La Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite àprestations déterminées du secteur municipal

Le 5 décembre 2014, le gouvernement du Québec a sanctionné la "Loi favorisant la santéfinancière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteurmunicipal" (RLRQ, c. 15) (ci-après la « Loi »). La Loi vise la restructuration des régimesde retraite et vient distinguer les modalités d'application relativement au serviceaccumulé avant le 1er janvier 2014 (ci-après le «service antérieur ») et le service quis'accumule à compter de cette date (ci-après le «service postérieur »). Une évaluationactuarielle au 31 décembre 2013 est requise par la Loi pour tous les régimes visés.

Un processus prévoit une période de négociations débutant le 1er février 2015 afin dedéterminer la nature des changements qui seront apportés aux régimes. En l'absenced'entente, une décision sans appel sera prise ultimement par un arbitre. Certainschangements de la Loi s'appliquent dès le 1er janvier 2014, d'autres s'appliquent à laconclusion de l'entente entre les parties.

Des requêtes introductives d'instance en déclaration d'inconstitutionnalité et en nullitéont été déposées devant la Cour supérieure visant à faire annuler cette Loi. Puisquel'issue de ces démarches est indéterminable, les incidences possibles de ces requêtesn'ont pas été prises en compte au 31 décembre 2014 et au 31 décembre 2015. La Loi prévoitdivers éléments visant les modalités du service antérieur et celles du service postérieur.Sans être une liste exhaustive, voici les principaux changements prévus par la Loi.

Pour le service antérieur :

·Élimination de l'indexation automatique de la rente de retraite et de la prestationadditionnelle pour les participants actifs;·Partage du déficit attribuable aux participants actifs entre la municipalité et lesparticipants actifs (portion entre 45 % et 50 % aux participants actifs);·Suspension possible de l'indexation automatique des rentes des participants retraités àcompter de 2017 selon certaines conditions prévues à la Loi (incluant une décision de lamunicipalité prise à cet effet avec convocation des retraités à une assemblée).

Conformément aux directives du MAMOT, seuls les deux premiers points ont été considérés aucours des exercices 2014 et 2015. Ces changements ont eu pour effet de diminuerl'obligation au titre des prestations constituées d'un montant de 47 669 600 $ au 1erjanvier 2014.

Description des régimes, date de la plus récente évaluation actuarielle et autres renseignements

Régimes de retraite

AVANTAGES SOCIAUX FUTURS

Le régime de retraite des employés de la Ville de Laval et le régime de retraite des employés cadres et non syndiqués de la Société de transport de Laval sont des régimes à prestations déterminées gérés en vertu de la Loi sur les régimes complé-mentaires de retraite du Québec (L.R.Q., chapitre R-15.1) et de la Loi de l’impôt sur le revenu. Les prestations prévues au titre du régime de retraite sont principalement fonction du nombre d’années de service et de la moyenne des trois meilleures années de rémunération pour la Ville et de la moyenne des cinq meilleures années consécutives de rémunération pour la Société de transport de Laval. Les participants et les employeurs se partagent le financement de leur régime respectif par le versement de cotisations.

L’évaluation actuarielle la plus récente du régime de retraite aux fins de la capitalisation a été effectuée le 31 décembre 2015.

La Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal

La Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal (RLRQ, c. 15) (ci-après la «loi») prévoit divers éléments visant les modalités du service antérieur et celles du service posté-rieur. Sans être une liste exhaustive, voici les principaux changements prévus par la Loi.

Pour le service antérieur :

- Élimination de l’indexation automatique de la rente de retraite et de la prestation additionnelle pour les participants actifs;

- Partage du déficit attribuable aux participants actifs entre la Ville et les participants actifs (portion entre 45 % et 50 % aux participants actifs);

- Suspension possible de l’indexation automatique des rentes des participants retraités à compter de 2017 selon cer-taines conditions prévues à la Loi (incluant une décision de la Ville prise à cet effet avec convocation des retraités à une assemblée).

Pour le service postérieur :

- Élimination de l’indexation automatique de la rente de retraite et de la prestation additionnelle pour les participants actifs;

- Plafonnement de la cotisation d’exercice à 18 % ou 20 % de la masse salariale, selon le groupe d’employés concernés;

- Partage à 50 / 50 de la cotisation d’exercice entre les participants actifs et la Ville;

- Partage à 50 / 50 des déficits liés au service postérieur entre les participants actifs et la Ville;

- Mise en place d’un fonds de stabilisation auquel des cotisations d’au moins 10 % de la cotisation d’exercice seront versées (parts égales entre les participants actifs et la Ville).

Ces points ont été considérés conformément aux directives du MAMOT.


AVANTAGES SOCIAUX FUTURS CONSOLIDÉS (SUITE)Exercice terminé le 31 décembre 2016AUTRES RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES CONSOLIDÉS


4

Conciliation de l'actif (passif) au titre des avantages sociaux futursActif (passif) au début de l'exerciceCharge de l'exercice

(164 103 200)

Cotisations versées par l'employeur

Situation actuarielle aux fins de la comptabilisationValeur des actifs à la fin de l'exerciceValeur des obligations au titre des prestations constituées à la fin del'exerciceSituation actuarielle nette : excédent (déficit) de comptabilisationPertes actuarielles non amorties (gains actuariels non amortis)

8

910 (160 899 000)11 16 813 000

5

(278 881 000)

20152016

Actif (passif) à la fin de l'exercice

Actif (passif) au titre des avantages sociaux futurs avant provision pourmoins-valueProvision pour moins-valueActif (passif) au titre des avantages sociaux futurs à la fin de l'exercice

6 56 636 200 7 (144 086 000)

56 389 700 43 885 700

36 619 000

1 379 364 000 ( ) 1 401 947 600 ( )

1 218 465 000 1 123 066 600

12

14 (144 086 000)13

(144 086 000)( )

(151 599 200)

(164 103 200)

114 777 800

(164 103 200)

(164 103 200)( )

AVANTAGES SOCIAUX FUTURS

( ) ( )

15 2

Situation actuarielle aux fins de la comptabilisation des régimesdont la valeur des obligations excède la valeur des actifsNombre de régimes en causeValeur des actifs à la fin de l'exercice

Situation actuarielle nette : déficit de comptabilisation

Charge de l'exercice

Valeur des obligations au titre des prestations constituées à la fin del'exercice

Coût des avantages pour les services rendus au cours de l'exerciceCoût des services passés découlant d'une modification de régime

Cotisations salariales des employésCotisations des autres employeurs dans le cas de régimesinteremployeurs dont l'organisme municipal est le promoteur

Amortissement des pertes actuarielles (gains actuariels)

modification de régime ou de la variation de la provision pour moins-valuePertes nettes (gains nets) découlant d'une compression de régimePertes nettes (gains nets) découlant d'un règlement de régimeVariation de la provision pour moins-valueAutres - -Charge de l'exercice excluant les intérêts

16 1 218 465 000

1718

19 41 936 300 20 (90 911 100)

22 20 773 400

23

25 12 434 300

26 78 159 000 272829

303132 20 845 100

21 (48 974 800)

24 (69 748 200)

( )

1 379 364 000 ( ) 160 899 000 ( )

( )

Pertes actuarielles constatées (gains actuariels constatés) lors d'une

2 1 123 066 600

39 016 700

17 493 400

15 909 900

37 433 200

39 016 700

21 523 300

( )

1 401 947 600 ( ) 278 881 000 ( )

( )

Intérêts débiteurs sur les obligations au titre des prestations constituées 33 85 930 100 83 237 400 Rendement espéré des actifs 34 70 156 200 ( ) 64 280 900 ( )Charge d'intérêts nette (intérêts créditeurs nets) 35 15 773 900 18 956 500 Charge de l'exercice 36 36 619 000 56 389 700


AVANTAGES SOCIAUX FUTURS CONSOLIDÉS (SUITE)Exercice terminé le 31 décembre 2016

7 3 558

complémentaires desupplémentaires deRégimes

La Ville de Laval et la Société de transport de Laval offrent des régimes de retraitesupplémentaires non capitalisés à certains de leurs employés. À travers ces régimes, lesparticipants acquièrent des droits à certaines prestations non payables en vertu du régimede retraite en raison des limites fiscales.

Les employés de la Ville de Laval et de la Société de transport de Laval bénéficient d'unegamme d'avantages sociaux complémentaires de retraite et postérieurs à l'emploi quicomprennent notamment l'assurance vie, la couverture de soins de santé, un régime decontinuation de salaire temporaire durant l'invalidité ainsi que le maintien desprotections d'assurances lors de certaines absences prolongées. Ces avantages varient enfonction de l'employeur et du groupe d'emploi à l'intérieur duquel se retrouve un employé.

Description des régimes, date de la plus récente évaluation actuarielle et autres renseignements

14

34 374 000

98 605 800 64 280 900 34 324 900

14

1 153 012 491

34 374 000

(1 368 600) 69 602 500

22 818 500

1 224 583 940

6,25 6,25 2,00 2,25

(15 446 900)

6,25 2,50 2,25

6,25

Informations complémentaires37Rendement réel des actifs pour l'exercice

Rendement espéré des actifs pour l'exerciceGain (perte) de l'exercice sur le rendement des actifs

de créances émis par l'organisme municipal

Valeur de marché des actifs à la fin de l'exercice (si différente de la

Gain (perte) de l'exercice sur les obligations au titre des prestationsconstituées

Valeur de marché des actifs à la fin de l'exercice constitués de titres

(taux pondéré s'il y a plus d'un régime)Taux d'actualisation (fin d'exercice)Taux de rendement prévu à long terme (au cours de l'exercice)Taux de croissance des salaires (fin d'exercice)Taux d'inflation (fin d'exercice)

DMERCA (moyenne pondérée s'il y a lieu)

Hypothèses d'évaluation actuarielle de la comptabilisation

3839

46

42

43

47484950

40Prestations versées au cours de l'exercice 41

( )

%%%%

%%%%

valeur des actifs présentée à la ligne 8)

( )

Taux initial de croissance du coût des soins de santé (fin d'exercice)


20152016

92 974 700 70 156 200

74 985 900

AUTRES RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES CONSOLIDÉSAVANTAGES SOCIAUX FUTURS (suite)

51 % %Taux ultime de croissance du coût des soins de santé (fin d'exercice) 52 % %Année où la tendance rejoint le taux ultime (fin d'exercice) 53Autres hypothèses économiques - -

5455

B) RÉGIMES NON CAPITALISÉS D'AVANTAGES SOCIAUX FUTURS À PRESTATIONS DÉTERMINÉES

retraite

Régimes d'avantages Autres avantages

retraitesociaux futurs

Nombre de régimes à la fin de l'exercice 56 57

Pour le fonds de stabilisation et la réserve liée à la PED

Valeur des obligations implicites comprises dans la valeur des

Pour la réserve de restructurationobligations présentée à la ligne 9

22 833 500 16 077 200 45

902 400 821 400 44

La Ville et la Société de transport de Laval offrent des régimes de retraite supplémentaires non capitalisés à certains de leurs employés. À travers ces régimes, les participants acquièrent des droits à certaines prestations non payables en vertu du régime de retraite en raison des limites fiscales.

Les employés de la Ville et de la Société de transport de Laval bénéficient d’une gamme d’avantages sociaux complémentaires de retraite et postérieurs à l’emploi qui comprennent notamment l’assurance vie, la couverture de soins de santé, un régime de continuation de salaire temporaire durant l’invalidité ainsi que le maintien des protections d’assurances lors de certaines absences prolongées. Ces avantages varient en fonction de l’employeur et du groupe d’emploi à l’intérieur duquel se retrouve un employé.



Situation actuarielle aux fins de la comptabilisationValeur des obligations au titre des prestations constituéesà la fin de l'exercicePertes actuarielles non amorties (gains actuariels non amortis)

63 122 805 462 64 11 343 500

Passif au titre des avantages sociaux futurs à la fin de l'exercice 65 111 461 962 ( )

( ) 127 728 317 ( )

Conciliation du passif au titre des avantages sociaux futursPassif au début de l'exerciceCharge de l'exercice

20152016

Prestations ou primes versées par l'employeur60 11 476 945 59

Passif à la fin de l'exercice

106 118 017 ( ) 12 913 555

61 6 133 000 62 111 461 962 ( )

6 957 300

100 161 762 ( )

) 106 118 017 (

21 610 300 106 118 017 ( )

( ) ( )


AUTRES RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES CONSOLIDÉSAVANTAGES SOCIAUX FUTURS (suite)


AVANTAGES SOCIAUX FUTURS CONSOLIDÉS (SUITE)Exercice terminé le 31 décembre 2016AUTRES RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES CONSOLIDÉS


Charge de l'exercice 79 11 476 945

20152016Charge de l'exerciceCoût des avantages pour les services rendus au cours de l'exerciceCoût des services passés découlant d'une modification de régime

Prestations ou primes à la charge des autres employeurs dans le casde régimes interemployeurs dont l'organisme municipal est le promoteur

Amortissement des pertes actuarielles (gains actuariels)Pertes actuarielles constatées (gains actuariels constatés)

Pertes nettes (gains nets) découlant d'une compression de régimePertes nettes (gains nets) découlant d'un règlement de régimeAutres

- Pertes actuarielles constatées dans l'exercice -Charge de l'exercice excluant les intérêtsIntérêts débiteurs sur les obligations au titre des prestations constituées

66 5 372 145 67 (2 801 400)

74

70 1 799 500 71

3 650 600 7273

75 8 300 7677 8 029 145 78 3 447 800

68 2 570 745

69

2 570 745 ( )

lors d'une modification de régime

12 913 555

6 936 255

1 970 900

17 000

8 924 155 3 989 400

6 936 255

6 936 255 ( )

AVANTAGES SOCIAUX FUTURS (suite)

Hypothèses d'évaluation actuarielle de la comptabilisation(taux pondéré s'il y a plus d'un régime)Taux d'actualisation (fin d'exercice)Taux de croissance des salaires (fin d'exercice)

Taux initial de croissance du coût des soins de santé (fin d'exercice)Taux ultime de croissance du coût des soins de santé (fin d'exercice)Année où la tendance rejoint le taux ultime (fin d'exercice)Autres hypothèses économiques - Croissance soins dentaires (%) -

87

2,70

84 6,75 85

86 2025

88 4 89

82 3,50

Taux d'inflation (fin d'exercice)83

2,25

3,25

7,00 4,50

2025

4

3,50 2,25

%%

%%%

%%%%% 4,50

Informations complémentairesGain (perte) de l'exercice sur les obligations au titre des prestationsconstituéesDMERCA (moyenne pondérée s'il y a lieu)

3 560 800 80 14 81

(571 900) 14

C) RÉGIMES DE RETRAITE À COTISATIONS DÉTERMINÉES

3 Nombre de régimes à la fin de l'exercice 90

Description des régimes et autres renseignementsLes employés syndiqués de la Société de transport de Laval couverts par les accréditationsdu Syndicat des chauffeurs de la Société de transport de Laval (SCFP) et le Syndicat desemployés de terminus de la Société de transport de Laval (SCFP) participent au Régime deretraite des chauffeurs d'autobus de la Société de transport de Laval, alors que lesemployés couverts par les accréditations du Syndicat des employés d'entretien de laSociété de transport de Laval (CSN) et le Syndicat des employés de bureau de la Société detransport de Laval (CSN) participent au Régime de retraite des employés syndiqués debureau et d'entretien de la Société de transport de Laval. La contribution de la Sociétépour ces régimes se limite à 8,25 % des salaires admissibles pour le Régime de retraitedes employés syndiqués de bureau et d'entretien et à 9,0 % des salaires admissibles pour

Les employés syndiqués de la Société de transport de Laval couverts par les accréditations du Syndicat des chauffeurs de la Société de transport de Laval (SCFP) et le Syndicat des employés de terminus de la Société de transport de Laval (SCFP) participent au Régime de retraite des chauffeurs d’autobus de la Société de transport de Laval, alors que les employés cou-verts par les accréditations du Syndicat des employés d’entretien de la Société de transport de Laval (CSN) et le Syndicat des employés de bureau de la Société de transport de Laval (CSN) participent au Régime de retraite des employés syndiqués de bureau et d’entretien de la Société de transport de Laval. La contribution de la Société de transport de Laval pour ces régimes se limite à 8,25 % des salaires admissibles pour le Régime de retraite des employés syndiqués de bureau et d’entretien et à 9,0 % des salaires admissibles pour le Régime de retraite des chauffeurs d’autobus.

La Ville offre un programme d’allocation de retraite à ses employés cols bleus. Sa participation se limite à 4,00 % des salaires versés.

Ces trois régimes sont, à des fins comptables, des régimes à cotisations déterminées.




EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2016AVANTAGES SOCIAUX FUTURS (suite)

20152016

Cotisations de l'employeur 91 5 827 387 5 664 991

le Régime de retraite des chauffeurs d'autobus.

La Ville offre un programme d'allocation de retraite à ses employés cols bleus. Saparticipation se limite à 4,00 % des salaires versés.

Ces trois régimes sont, à des fins comptables, des régimes à cotisations déterminées.

Charge de l'exercice





D) AUTRES RÉGIMES (REER individuel, REER collectif et autres)

N/ANombre d'autres régimes à la fin de l'exercice 92

Description des régimes et autres renseignements

2016

Cotisations de l'employeur 93

Charge de l'exercice2015


E) RÉGIMES DE RETRAITE DES ÉLUS MUNICIPAUX

Participation au Régime de retraite des élus municipaux (RREM)

20152016Nombre d'élus participants actifs à la fin de l'exercice 96 22 22

X94

95OuiNon

Description du régime Le Régime de retraite des élus municipaux (RREM) et le Régime de prestationssupplémentaires des élus municipaux (RPSEM), ce dernier s'appliquant de façoncomplémentaire s'il y a lieu aux élus municipaux en poste le 31 décembre 2000 et auxpersonnes ayant droit à une rente du RREM à cette date, sont des régimes à prestationsdéterminées gérés en vertu de la Loi sur le régime de retraite des élus municipaux(chapitre R-9.3). Dans le cas du RREM, les élus participants et les municipalitésparticipantes se partagent le financement du régime par le versement de cotisations dansle cas des élus et de contributions dans le cas des municipalités. Dans le cas du RPSEM,seules les municipalités participantes sont responsables de verser les contributionsrequises. Les cotisations et les contributions sont établies conformément aux taux etrègles fixés par règlement du gouvernement.

Étant donné que ces deux régimes sont des régimes à employeurs multiples administrés parla Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances (CARRA), qui necomportent pas de comptes distincts, les municipalités participantes comptabilisent cesrégimes comme s'ils étaient des régimes à cotisations déterminées. Ainsi, la chargeencourue dans un exercice donné par une municipalité participante relativement à cesrégimes de retraite correspond aux contributions devant être versées par elle pour cetexercice telles qu'établies par règlement du gouvernement.

2015201697 72 237 Cotisations des élus au RREM 71 129

Contributions de l'employeur au RREM 98 244 000 Charge de l'exercice

238 277 Contributions de l'employeur à titre de participation au RPSEM 99 166 574 165 409

100 410 574 403 686

Le Régime de retraite des élus municipaux (RREM) et le Régime de prestations supplémentaires des élus municipaux (RPSEM), ce dernier s’appliquant de façon complémentaire s’il y a lieu aux élus municipaux en poste le 31 décembre 2000 et aux personnes ayant droit à une rente du RREM à cette date, sont des régimes à prestations déterminées gérés en vertu de la Loi sur le régime de retraite des élus municipaux (chapitre R-9.3). Dans le cas du RREM, les élus participants et les municipalités participantes se partagent le financement du régime par le versement de cotisations dans le cas des élus et de contributions dans le cas des municipalités. Dans le cas du RPSEM, seules les municipalités participantes sont responsables de verser les contributions requises. Les cotisations et les contributions sont établies conformément aux taux et règles fixés par règlement du gouvernement.

Étant donné que ces deux régimes sont des régimes à employeurs multiples administrés par Retraite Québec, qui ne com-portent pas de comptes distincts, les municipalités participantes comptabilisent ces régimes comme s’ils étaient des régimes à cotisations déterminées. Ainsi, la charge encourue dans un exercice donné par une municipalité participante relativement à ces régimes de retraite correspond aux contributions devant être versées par elle pour cet exercice telles qu’établies par règlement du gouvernement.



D) AUTRES RÉGIMES (REER individuel, REER collectif et autres)

N/ANombre d'autres régimes à la fin de l'exercice 92

Description des régimes et autres renseignements

2016

Cotisations de l'employeur 93

Charge de l'exercice2015


E) RÉGIMES DE RETRAITE DES ÉLUS MUNICIPAUX

Participation au Régime de retraite des élus municipaux (RREM)

20152016Nombre d'élus participants actifs à la fin de l'exercice 96 22 22

X94

95OuiNon

Description du régime Le Régime de retraite des élus municipaux (RREM) et le Régime de prestationssupplémentaires des élus municipaux (RPSEM), ce dernier s'appliquant de façoncomplémentaire s'il y a lieu aux élus municipaux en poste le 31 décembre 2000 et auxpersonnes ayant droit à une rente du RREM à cette date, sont des régimes à prestationsdéterminées gérés en vertu de la Loi sur le régime de retraite des élus municipaux(chapitre R-9.3). Dans le cas du RREM, les élus participants et les municipalitésparticipantes se partagent le financement du régime par le versement de cotisations dansle cas des élus et de contributions dans le cas des municipalités. Dans le cas du RPSEM,seules les municipalités participantes sont responsables de verser les contributionsrequises. Les cotisations et les contributions sont établies conformément aux taux etrègles fixés par règlement du gouvernement.

Étant donné que ces deux régimes sont des régimes à employeurs multiples administrés parla Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances (CARRA), qui necomportent pas de comptes distincts, les municipalités participantes comptabilisent cesrégimes comme s'ils étaient des régimes à cotisations déterminées. Ainsi, la chargeencourue dans un exercice donné par une municipalité participante relativement à cesrégimes de retraite correspond aux contributions devant être versées par elle pour cetexercice telles qu'établies par règlement du gouvernement.

2015201697 72 237 Cotisations des élus au RREM 71 129

Contributions de l'employeur au RREM 98 244 000 Charge de l'exercice

238 277 Contributions de l'employeur à titre de participation au RPSEM 99 166 574 165 409

100 410 574 403 686


ENDETTEMENT TOTAL NET À LONG TERME CONSOLIDÉAu 31 décembre 2016

1

7

11

12

13

2

5

6

10

18

24

25

19

20

16

17

Déduire

Excédent accumulé Débiteurs

Autres montants

Autres - -

AjouterActivités d'investissement à financer

Autres - -

Endettement net à long terme

Quote-part dans l'endettement total net à long terme d'autres organismes Municipalité régionale de comté Communauté métropolitaine Autres organismes

Endettement total net à long terme (compte tenu de l'agglomération s'il y a lieu)

Endettement total net à long terme lié au réseau d'électricité (inclus ci-dessus)

Fonds local d'investissement


3Activités de fonctionnement à financer

Sommes affectées au remboursement de la dette à long terme

673 400 874

925 084

1 487 649

4 196 776

73 096 062

669 623 500

2 095 268

2 672 217

672 295 717

672 295 717

Montant non utilisé d'emprunts à long terme contractés

Dette à long terme

4Dette en cours de refinancement

8 89 410 106

reconstituées liées à une agglomération fonctionnant par quotes-parts)Quote-part dans la dette à long terme de l'agglomération (pour les municipalités

21

ENDETTEMENT TOTAL NET À LONG TERMEAUTRES RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES CONSOLIDÉS

Endettement total net à long terme

Administration municipale

14Endettement net à long terme de l'administration municipale 652 572 589

15Quote-part dans l'endettement total net à long terme des organismes contrôlés 17 050 911

9 Revenus futurs découlant des ententes conclues avec le gouvernement du Québec

Endettement total net à long terme lié aux parcs éoliens et aux centrales hydroélectriques(inclus à la ligne 24 ci-dessus) 26

Moins: Sommes affectées au remboursement de la dette à long terme de l'agglomération 2223

RENSEIGNEMENTS CONSOLIDÉSNON AUDITÉS

VILLE DE LAVAL


ANALYSE DES REVENUS CONSOLIDÉSExercice terminé le 31 décembre 2016

SUR LA VALEUR FONCIÈRETaxes générales Taxe foncière générale

Taxes de secteur Taxes spéciales

Taxes spéciales


Autres

SUR UNE AUTRE BASE

Services municipaux Eau Égout Traitement des eaux usées Matières résiduelles Autres

-

-

Taxes d'affaires Sur l'ensemble de la valeur locative Autres

-

2016 2015RéalisationsBudget Réalisations

TAXES

545 745 538 528 631 815

2

5

7

8

10

11

12

13

14

15

16

21

6

9

22

23

24

26

1

2 957 966 3 040 952 563 904 609 546 862 682

58 813 924

1 309 430 20 980 869 18 271 174

123 719 112

687 623 721

57 387 318

1 301 600 20 207 029 18 166 356

122 312 792

669 175 474

Contrôle des moustiquesDisposition de la neigeTransport en commun régional

15 201 105 15 189 915 3

Service de la dette

4 Activités d'investissement

Taxes, compensations et tarification

Service de la dette Activités de fonctionnement Activités d'investissement

18

19

20

19 750 834 2 090 843

20 788 705 2 089 397

RéalisationsAdministration municipale

2016

Données consolidées


546 216 400

15 148 900

2016

Service de la dette

Activités d'investissement Activités de fonctionnement

25 123 719 112 122 312 792

2 743 800 564 109 100

59 678 600

1 300 000 20 400 000 18 200 000

124 437 600

688 546 700

20 179 000 2 200 000

124 437 600

Centres d'urgence 9-1-1 17 2 502 038 2 372 387 2 480 000

ANALYSE DES REVENUS CONSOLIDÉS

545 745 538

15 201 105

2 957 966 563 904 609

58 813 924

1 309 430 20 980 869 18 271 174

19 750 834 2 090 843

123 719 112

687 623 721

123 719 112

2 502 038

Non audité


ANALYSE DES REVENUS CONSOLIDÉS (SUITE)Exercice terminé le 31 décembre 2016

GOUVERNEMENT DU QUÉBEC ET SES

Immeubles et établissements d'entreprises du

Taxes sur la valeur foncière Taxes sur une autre base

Santé et services sociauxImmeubles des réseaux

2016

Cégeps et universités Écoles primaires et secondaires

Autres immeubles Immeubles de certains gouvernements et

Taxes sur la valeur foncière Taxes sur une autre base

d'organismes internationaux

Taxes sur la valeur foncière

autoconsommatrices d'électricité

ORGANISMES MUNICIPAUX

AUTRES

Autres

2015RéalisationsBudget Réalisations

ANALYSE DES REVENUS CONSOLIDÉS (suite)

COMPENSATIONS TENANT LIEU DE TAXES


GOUVERNEMENT DU CANADA ET SES



Taxes sur la valeur foncière

Taxes foncières des entreprises

Taxes d'affaires28

27

36

32

33

34

41

Taxes d'affaires44

48

49

30

35

39

40

43

45

46

47

50


1 584 904 1 598 819

48 554

1 633 458

3 900 993 1 922 281 6 573 099

12 396 373

14 029 831

3 313 211

641 780

3 954 991

17 984 822

46 284

1 645 103

3 708 654 1 922 400 6 305 129

11 936 183

13 581 286

3 374 638

567 065

3 941 703

17 522 989 51

37

Compensations pour les terres publiques 29

Taxes d'affaires 38



2016


2016

gouvernement

ENTREPRISES

ENTREPRISES

Taxes sur une autre base42

Taxes sur une autre base

1 578 600

46 300

1 624 900

3 794 500 1 896 400 6 361 400

12 052 300

13 677 200

3 324 700

369 300

3 694 000

17 371 200

31

1 584 904

48 554

1 633 458

3 900 993 1 922 281 6 573 099

12 396 373

14 029 831

3 313 211

641 780

3 954 991

17 984 822

Non audité



TRANSFERTS RELATIFS À DES ENTENTES DE

Sécurité incendieSécurité civileAutres

Réseau routierTransport

Autres

AutresHygiène du milieu

Approvisionnement et traitement de

Réseau de distribution de l'eau potable

Police


TRANSFERTS

Administration généraleSécurité publique

Traitement des eaux usées Réseaux d'égoutMatières résiduelles

Autres

52

56

63

68 l'eau potable 67

535455

66

6970

78

71

737 655

389 523

1 632 863

113

1 037 603 637 153 157 987

1 613 919

3 636 812

728 482

420 468

1 134 815

5 626

802 315 701 258 261 159 574 525

3 567 362

ANALYSE DES REVENUS CONSOLIDÉS (suite)EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2016

Transport collectif Transport en commun Transport régulier Transport adapté

6061

17 476 007 4 116 798

17 385 672 4 148 951

Transport scolaire 62

Transport aérien 64 Transport par eau 65

Cours d'eau 76Protection de l'environnement 77 54 346

Voirie municipale Enlèvement de la neige Autres

575859 (5 293)

Eau et égout


2016


PARTAGE DE FRAIS ET AUTRES TRANSFERTS -

2016

Logement socialSécurité du revenuAutresAménagement, urbanisme et développement

Promotion et développement économique

798081

84

9 779

190 624

129 463

13 712

106 954

380 234

Aménagement, urbanisme et zonage 82 151 182 15 000 Rénovation urbaine 83 2 655 4 114

Santé et bien-être

Activités récréatives 86 279 851 497 285

Autres 85Loisirs et culture

Autres

Activités culturelles Bibliothèques

Réseau d'électricité

87 1 173 324 1 166 852 88 1 291 287 743 577 8990 34 718 944 32 653 068

415 500

485 100

2 500

4 567 000 1 993 300

322 100 1 430 300

3 495 000

12 200

161 900

462 000 3 300

973 900

1 111 000

16 577 400

1 142 300

FONCTIONNEMENT

Matières recyclables

Collecte et transport Tri et conditionnement Autres Autres

Collecte sélective

Déchets domestiques et assimilés

7372

7475

113

1 037 603 637 153 157 987

1 613 919

3 636 812

54 346

9 779

190 624

151 182 2 655

202 375

217 112

737 655

389 523

1 173 324 1 291 287

11 503 449

Non audité



PARTAGE DE FRAIS ET AUTRES TRANSFERTS -

Sécurité incendieSécurité civileAutres

Réseau routierTransport

Autres

AutresHygiène du milieu



Police


TRANSFERTS (suite)

Administration généraleSécurité publique

Traitement des eaux usées Réseaux d'égoutMatières résiduelles

Autres

91

95

102

107 l'eau potable 106

929394

105

108109

117

6 515 459

1 555 266 7 428 241

969 235 3 700 193

221 072

10 798 613 3 456 828 3 328 011 1 114 630

ANALYSE DES REVENUS CONSOLIDÉS (suite)EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2016

Transport collectif Transport en commun Transport régulier Transport adapté

99100

36 252 745 24 318 970

Transport scolaire 101

Transport aérien 103 Transport par eau 104

Cours d'eau 115Protection de l'environnement 116 5 452 108 231 658

Voirie municipale Enlèvement de la neige Autres

969798

Eau et égout


2016


INVESTISSEMENT

2016

Logement socialSécurité du revenuAutresAménagement, urbanisme et développement


118119120

123

Aménagement, urbanisme et zonage 121Rénovation urbaine 122


Activités récréatives 125 11 820 925 72 395

Autres 124Loisirs et culture

Autres

Activités culturelles Bibliothèques

Réseau d'électricité

126127 121 953 100 000 128129 73 816 125 43 642 177

5 661 100

486 900 6 120 100 2 988 400 6 240 900

Déchets domestiques et assimilés

4 355 900

11 165 400

37 188 700

170 000

TRANSFERTS RELATIFS À DES ENTENTES DE

Matières recyclables

Collecte et transport Tri et conditionnement Autres Autres

Collecte sélective

112111

113114

110

1 555 266 7 428 241

969 235 3 700 193

5 452 108

11 776 001

6 515 459

121 953

37 518 456

Non audité



Regroupement municipal et réorganisation

ressources naturelles

Neutralité

TOTAL DES TRANSFERTS

TRANSFERTS DE DROIT


TRANSFERTS (suite)

Péréquation 131

132


Fonds de développement des territoires

133

2 323 736 958 337

138 12 523 999 10 985 458


de matières recyclables135

5 972 283 5 799 141 Compensation pour la collecte sélective

Autres 137 4 227 980 4 227 980

134


2016


2016

139 121 059 068 87 280 703

1 700 000

11 617 600

5 767 600

4 150 000

65 383 700

5 972 283 2 323 736

4 227 980 12 523 999

61 545 904

Non audité

transport en commun - Droits

municipale

Partage des redevances sur les

Contributions des automobilistes pour le

130

136d'immatriculation



SERVICES RENDUS AUX ORGANISMES

Autres

Sécurité publique

2016

Transport

Transport collectif Autres

Matières résiduelles

Autres



SERVICES RENDUS

Police Sécurité incendie Sécurité civile Autres

Voirie municipale Réseau routier

Hygiène du milieu



Traitement des eaux usées Réseaux d'égout

142

145

154

144

149

166

146

148147

152153

158

l'eau potable 155156157

167

20 067

20 067

22 813

22 813

Autres Promotion et développement économique


Aménagement, urbanisme et développement

Autres

Activités récréativesLoisirs et culture

173174175

176

178179


Évaluation 141

Administration générale

143

Cours d'eau Protection de l'environnement 165

Logement social 168 Autres 169

170

Aménagement, urbanisme et zonage 171 Rénovation urbaine 172

Activités culturelles Bibliothèques 177

Réseau d'électricité 180

Enlèvement de la neige Autres

150151

Eau et égout

Déchets domestiques et assimilés 159

Collecte et transport 160

Autres164


2016


181 20 067 22 813

2016

MUNICIPAUX

19 000

19 000

19 000

Greffe et application de la loi 140

Collecte sélective Matières recyclables

Tri et conditionnement Autres

163162161

20 067

20 067

20 067

Non audité



Administration générale

Transport Réseau routier Transport collectif Transport en commun

Sécurité publique

Transport régulier

AUTRES SERVICES RENDUS



SERVICES RENDUS (suite)

TOTAL DES SERVICES RENDUS

183

184

2 107 285 2 306 360 1 145 220

732 542

31 184 703

45 627 830

1 257 397

826 358

30 011 764

44 316 560


185

182

196

45 607 763 44 293 747 195

Transport adapté

Autres AutresHygiène du milieuSanté et bien-être

Transport scolaire

Aménagement, urbanisme et

Loisirs et culture

187

188

191

développement 192

189

190

885 012 939 952 1 574 374 1 661 429 1 161 113

639 453

179 218 4 083 399

1 765 264 1 441 262 1 188 185

494 882

506 015 3 810 323 193

186



2016


2016

Licences et permis

Droits sur les carrières et sablièresAutres

Droits de mutation immobilière

IMPOSITION DE DROITS

198

200

6 071 118 5 818 800 24 904 549 21 065 634

197

27 136 752 30 723 349 201

AMENDES ET PÉNALITÉS 16 231 774 16 375 385 202

AUTRES REVENUS D'INTÉRÊTS 2 771 419 2 865 880 204

AUTRES REVENUSGain (perte) sur cession d'immobilisationsProduit de cession de propriétés destinées

205 (442 312)

à la reventeGain (perte) sur remboursement de prêts et

206 1 859 400

266 667

4 354 397

Contributions des promoteursContributions des automobilistes pour le

9 513 593 2 608 824

transport en commun - Taxe sur l'essenceContributions des organismes municipaux 210

209 7 209 000 10 085 098

Autres213

212 21 616 827 40 734 650

6 996 447 23 858 051

199

2 248 400 985 000

816 000

7 652 600 7 633 600

548 000

295 000 2 741 200

6 370 000 25 850 000

500 000 34 220 000

17 084 500

2 000 000

552 000

11 294 100

3 982 000

1 500 000

16 039 100

30 723 349

16 231 774

2 771 419

1 859 400

266 667 9 513 593

33 542 492 21 603 767

164 718 2 792 622

7 780 915 7 800 982

5 818 800 24 904 549

2 306 360 1 145 220

732 542

639 453

(29 902)

Non audité

Autres contributions 211 299 065 255 597 211 000 299 065

sur cession de placements

REVENUS DE PLACEMENTS 13 879 235 12 233 801 10 685 000 13 602 757 DE PORTEFEUILLE 203

EFFET NET DES OPÉRATIONS DERESTRUCTURATION 214

207

208


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TAUX GLOBAL DE TAXATION RÉEL

VILLE DE LAVAL


Rapport du vérificateur général sur le taux global de taxation réel

Aux membres du conseil municipal de Ville de Laval,

Jʼai effectué lʼaudit du taux global de taxation réel de lʼexercice terminé le 31 décembre 2016 de la Ville de Laval. Ce taux a été établi par la direction de la Ville de Laval sur la base des dispositions de la section III du chapitre XVIII.1 de la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q., chapitre F2.1) (ci-après « les exigences légales »).

Responsabilité de la direction pour le taux global de taxation réel

La direction est responsable de lʼétablissement du taux global de taxation réel conformément aux exigences légales, ainsi que du contrôle interne quʼelle considère comme nécessaire pour permettre lʼétablissement du taux global de taxation réel exempt dʼanomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou dʼerreurs.

Responsabilité de lʼauditeur

Ma responsabilité consiste à exprimer une opinion sur le taux global de taxation réel, sur la base de mon audit. Jʼai effectué mon audit selon les Normes dʼaudit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que je me conforme aux règles de déontologie et que je planifie et réalise lʼaudit de façon à obtenir lʼassurance raisonnable que le taux global de taxation réel ne comporte pas dʼanomalies significatives.

Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant lʼétablissement du taux global de taxation réel. Le choix des procédures relève du jugement de lʼauditeur, et notamment de son évaluation des risques que le taux global de taxation réel comporte des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou dʼerreurs. Dans lʼévaluation de ces risques, lʼauditeur prend en considération le contrôle interne de lʼentité portant sur lʼétablissement du taux global de taxation réel afin de concevoir des procédures dʼaudit appropriées aux circonstances, et non dans le but dʼexprimer une opinion sur lʼefficacité du contrôle interne de lʼentité. Un audit comporte également lʼappréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que lʼappréciation de la présentation dʼensemble du taux global de taxation réel.

Jʼestime que les éléments probants recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder mon opinion dʼaudit.


Opinion

À mon avis, le taux global de taxation réel de lʼexercice terminé le 31 décembre 2016 de la Ville de Laval a été établi, dans tous ses aspects significatifs, conformément aux exigences légales.

Observations

Sans pour autant modifier mon opinion, jʼattire lʼattention sur le fait que le taux global de taxation réel a été préparé afin de permettre à la Ville de Laval de se conformer à lʼarticle 105 de la Loi sur les cités et villes (L.R.Q., chapitre C-19). En conséquence, il est possible que le taux global de taxation réel ne puisse se prêter à un usage autre.

La vérificatrice générale,

Véronique Boily, CPA auditrice, CA

LavalLe 24 avril 2017


TAUX GLOBAL DE TAXATION RÉELExercice terminé le 31 décembre 2016

Majoration en vertu de l'article 253.51 de la Loi sur la fiscalité

et l'urbanisme (chapitre A-19.1) ou d'une disposition équivalente

Déduire

de la charte de la municipalité, de l'article 94.5 de la Loi sur la

Dégrèvement en vertu de l'article 253.36 LFM

avant l'échéance

Dotation de l'exercice à la provision pour contestationsd'évaluations foncière et locative

Montant relatif à la taxe d'affaires sur la valeur locative

Revenus de taxes avant ajouts et déductions

Crédit de taxe d'affaires en vertu de l'article 237 LFM

Autres crédits de taxes, sauf l'escompte pour paiement

1 690 226 742

EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2016TAUX GLOBAL DE TAXATION RÉEL

Dégrèvement en vertu de l'article 244.59 LFM

2

2 603 021

Ajouter

Revenus de taxes

4

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687 623 721

10

11

Crédits en vertu de l'article 85.2 de la Loi sur l'aménagement

Montant relatif aux taxes foncières (462 119)8

Société d'habitation du Québec (chapitre S-8) et des articles 92

municipale (chapitre F-2.1) ci-après citée LFM

761 128 3(chapitre C-47.1)

CONCILIATION DES REVENUS DE TAXES NON CONSOLIDÉS

et 92.1 de la Loi sur les compétences municipales


TAUX GLOBAL DE TAXATION RÉEL (SUITE)Exercice terminé le 31 décembre 2016

Dotation de l'exercice à la provision pour contestations d'évaluationfoncière

Crédits en vertu de l'article 92.1 de la Loi sur les compétencesmunicipales

Total partiel

Taxes exclues en vertu de la réglementation (articles 261.5.3

Revenus de taxes 1 687 623 721


REVENUS ADMISSIBLES NON CONSOLIDÉS

Déduire

2

Ajouter

(462 119)

3

4 687 161 602

Taxes d'affaires

Taxes foncières imposées en vertu du 1 alinéa de l'article 208 LFM

Revenus admissibles aux fins du calcul dutaux global de taxation réel

5

16 024 6

514 072 244 11

Autres taxes non reconnues en vertu de la réglementation 173 089 358 9 10

Différence que l'on obtient en soustrayant du total des taxes sur les immeubles non résidentiels et industriels, le montant des revenus

170 571 296 en application du taux de base 7

er

à 261.5.8 LFM)

Taxes aux fins du financement des centres d'urgence 9-1-1 2 502 038 8


TAUX GLOBAL DE TAXATION RÉEL (SUITE)Exercice terminé le 31 décembre 2016

49 895 540 641


ÉVALUATION DES IMMEUBLES IMPOSABLES

Évaluation des immeubles imposables effective au 1 janvier 2016

1. Compte tenu de l'ajustement pour l'étalement en vertu des articles 253.27 à 253.35 LFM, pour les municipalités qui s'en prévalent.

Taux global de taxation réel de 2016

2. L'évaluation tient compte de toutes modifications qui ont un effet au 1 janvier ou au 31 décembre, selon le cas.3. Articles 261.5.12 à 261.5.14 LFM.

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514 072 244 Revenus admissibles aux fins du calcul du taux global de taxation réel 4

49 941 445 575 Évaluation des immeubles imposables aux fins du calcul du taux global de taxation réel 5

52 992 290 735 Évaluation des immeubles imposables effective au 1 janvier 2016 7er 2

53 081 786 337 Évaluation des immeubles imposables effective au 31 décembre 2016 82

53 037 038 536 Évaluation non ajustée des immeubles imposables

9(ligne 7 + ligne 8) ÷ 2

er

1

1

ÉVALUATION NON AJUSTÉE DES IMMEUBLES IMPOSABLESEXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2016

1

RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRESNON AUDITÉS

VILLE DE LAVAL


IMMOBILISATIONSInfrastructures Conduites d'eau potable

Usines et bassins d'épuration Usines de traitement de l'eau potable

2016

Aires de stationnement Parcs et terrains de jeux Autres infrastructuresRéseau d'électricité

2015

1

23

Conduites d'égout 4

Chemins, rues, routes et trottoirs 6

12

11

Sites d'enfouissement et incinérateurs

Ponts, tunnels et viaducs Systèmes d'éclairage des rues

9

10

ACQUISITION D'IMMOBILISATIONS CONSOLIDÉES PAR CATÉGORIES

5

Édifices administratifs 13

Autres

7

8

Édifices communautaires et récréatifsAméliorations locatives

Véhicules de transport en communVéhicules

14

15

16

Autres 17

Ameublement et équipement de bureauMachinerie, outillage et équipement diversTerrains

18

4 234 092 10 190 171


19

20

21

22

développement


2016



Usines de traitement de l'eau potable 24

Conduites d'eau potable Usines de traitement de l'eau potable

28

29

Usines et bassins d'épuration 25

Usines et bassins d'épuration Conduites d'égout

30

31

Conduites d'eau potable 23

Infrastructures pour nouveau développement

14 488 200

Budget Réalisations Réalisations Réalisations2016

Bâtiments

ACQUISITION D'INFRASTRUCTURES POUR NOUVEAU DÉVELOPPEMENT


10 190 171

96 823

3 691 000 8 541 300

29 902 800

60 944 900 2 892 000 2 267 600

14 504 800 16 477 100

10 416 100 24 364 300

8 679 800 10 074 800 9 616 100

39 416 500

256 277 300

4 999 478 1 123 915

16 985 478

47 614 700 475 246

2 487 343 330 382

9 225 509 12 383 888

2 102 134 37 190 677

222 354

6 202 489 10 931 690 4 799 921

34 870 187

202 135 562

4 999 478 1 123 915

16 985 478

47 614 700 475 246

2 487 343 330 382

9 225 509 24 243 690

9 228 876 37 223 912

222 354

23 436 139 6 202 489

12 040 691 6 054 093

34 870 187

246 954 653

23 005 832 2 408 844 3 172 069

13 640 337 173 289 697 088

2 860 439

17 377 626

14 512 978 2 065 254

12 702 111

133 421 274

429 005 5 552 429

13 000 432 292 691

9 537 695 7 759 063

1 123 915

10 093 348

16 873 493

4 999 478

111 985

96 823

1 123 915

10 093 348

16 873 493

4 999 478

111 985

467 069

2 408 844

3 767 023

3 069 596

23 005 832

102 473

34 202 135 562 246 954 653 133 421 274

Non audité

ET AUTRES ACQUISITIONS D'IMMOBILISATIONS CONSOLIDÉES

Autres infrastructures 27

Autres infrastructures 32Autres immobilisations 33 96 319 452

72 517 068

11 859 802 4 273 488

129 278 741 77 247 850 72 517 068 19 079 099

Infrastructures autres que pour nouveau

(ouverture de nouvelles rues)

IMMOBILISATIONSInfrastructures Conduites d'eau potable

Usines et bassins d'épuration Usines de traitement de l'eau potable

2016

Aires de stationnement Parcs et terrains de jeux Autres infrastructuresRéseau d'électricité

2015

1

23


Chemins, rues, routes et trottoirs 6

12

11

Sites d'enfouissement et incinérateurs

Ponts, tunnels et viaducs Systèmes d'éclairage des rues

9

10

ACQUISITION D'IMMOBILISATIONS CONSOLIDÉES PAR CATÉGORIES

5

Édifices administratifs 13

Autres

7

8

Édifices communautaires et récréatifsAméliorations locatives

Véhicules de transport en communVéhicules

14

15

16

Autres 17

Ameublement et équipement de bureauMachinerie, outillage et équipement diversTerrains

18

4 234 092 10 190 171


19

20

21

22

développement


2016



Usines de traitement de l'eau potable 24

Conduites d'eau potable Usines de traitement de l'eau potable

28

29

Usines et bassins d'épuration 25

Usines et bassins d'épuration Conduites d'égout

30

31

Conduites d'eau potable 23

Infrastructures pour nouveau développement

14 488 200

Budget Réalisations Réalisations Réalisations2016

Bâtiments

ACQUISITION D'INFRASTRUCTURES POUR NOUVEAU DÉVELOPPEMENT


10 190 171

96 823

3 691 000 8 541 300

29 902 800

60 944 900 2 892 000 2 267 600

14 504 800 16 477 100

10 416 100 24 364 300

8 679 800 10 074 800 9 616 100

39 416 500

256 277 300

4 999 478 1 123 915

16 985 478

47 614 700 475 246

2 487 343 330 382

9 225 509 12 383 888

2 102 134 37 190 677

222 354

6 202 489 10 931 690 4 799 921

34 870 187

202 135 562

4 999 478 1 123 915

16 985 478

47 614 700 475 246

2 487 343 330 382

9 225 509 24 243 690

9 228 876 37 223 912

222 354

23 436 139 6 202 489

12 040 691 6 054 093

34 870 187

246 954 653

23 005 832 2 408 844 3 172 069

13 640 337 173 289 697 088

2 860 439

17 377 626

14 512 978 2 065 254

12 702 111

133 421 274

429 005 5 552 429

13 000 432 292 691

9 537 695 7 759 063

1 123 915

10 093 348

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16 873 493

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111 985

467 069

2 408 844

3 767 023

3 069 596

23 005 832

102 473

34 202 135 562 246 954 653 133 421 274

Non audité

ET AUTRES ACQUISITIONS D'IMMOBILISATIONS CONSOLIDÉES

Autres infrastructures 27

Autres infrastructures 32Autres immobilisations 33 96 319 452

72 517 068

11 859 802 4 273 488

129 278 741 77 247 850 72 517 068 19 079 099

Infrastructures autres que pour nouveau

(ouverture de nouvelles rues)

ACQUISITION D’IMMOBILISATIONS CONSOLIDÉES PAR CATÉGORIESExercice terminé le 31 décembre 2016

ACQUISITION D’INFRASTRUCTURES POUR NOUVEAU DÉVELOPPEMENT ET AUTRES ACQUISITIONS D’IMMOBILISATIONS CONSOLIDÉESExercice terminé le 31 décembre 2016


ANALYSE DE LA DETTE À LONG TERME CONSOLIDÉEExercice terminé le 31 décembre 2016

Obligations et billets en monnaie canadienne

Obligations et billets en monnaies étrangères

Gouvernement du QuébecAutres dettes à long terme

Autres

Dette en cours de refinancement

Débiteurs Gouvernement du Québec

31 décembreAugmentation Diminution

1

2

et ses entreprises 3 Organismes municipaux

location-acquisition

4

6

Organismes municipaux 17

27

ANALYSE DE LA DETTE À LONG TERME CONSOLIDÉE

Obligations découlant de contrats de5

des municipalités membres

et ses entreprises 16

remboursement de la dette à long terme)

Autres tiers

7

Excédent de fonctionnement affecté 9

Par l'organisme municipal

Excédent accumulé affecté au remboursement de la dette à long terme

Réserves financières et fonds réservés 10

des municipalités membres De l'ensemble des contribuables ou

D'une partie des contribuables ou Montant à la charge

transport en commun) 14

15

Autres Prêts

18

23

21

148 850 000 749 611 161


12

13

26

1 janvierSolde au

736 637 126

Solde auer

Dette à long terme

De la municipalité (Société de

Par les tiers (montants affectés au

13 507 980

766 213 699

16 068 593

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177 815 630

607 442 363

156 509 036

158 771 336 766 213 699

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775 500

112 616 623

28 017 412

7 440 465

120 832 588

27 562 412

148 850 000

135 875 965

690 997

142 977 825

6 410 863

156 426 2 964 000

109 232 693

12 335 947

124 689 066

18 288 759

17 392 276

142 977 825

12 816 983

775 500

603 585 885

168 499 989 772 085 874

772 085 874

149 584

429 740 653

166 679 172

172 920 148

9 657 730

24

25

2 262 300 455 000 896 483 1 820 817

156 509 036 27 562 412 17 392 276 166 679 172

( () )

Non audité

Emprunts refinancés par anticipation 8

Fonds d'amortissement 11

Revenus futurs découlant des ententes conclues avec le gouvernement du Québec 22

Débiteurs encaissés non encore appliqués au remboursement de la dette

19 156 509 036 27 562 412 17 392 276 166 679 172

20

Reclassement / Redressement29

La dette à long terme, incluant la detteen cours de refinancement, estassumée de la façon suivante :

28

766 213 699 148 850 000 142 977 825 772 085 874


ANALYSE DE LA CHARGE DE QUOTES-PARTS CONSOLIDÉEExercice terminé le 31 décembre 2016

Administration généraleGreffe et application de la loi

2016

PoliceSécurité incendieSécurité civileAutres

Protection de l'environnement

Hygiène du milieuEau et égout

Autres


1

7

6

4

5

Matières résiduelles 12

15

ANALYSE DE LA CHARGE DE QUOTES-PARTS CONSOLIDÉE

Évaluation 2

Autres 10

Cours d'eau14

Autres 3

Sécurité publique

TransportRéseau routier 8

Transport collectif 9

13

491 866


11


2016


521 900

2016

Santé et bien-êtreLogement social 16

Autres 17

Aménagement, urbanisme et


développement

Autres

Aménagement, urbanisme et zonage 18

21

Rénovation urbaine20

19

Loisirs et cultureActivités récréatives 22

Activités culturelles 23


25

55 700

109 200

4 107 500

174 900

653 500

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3 120 355 2 625 300

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164 479

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Non audité


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51

905

395

2 3

46 1

72

179

180

bilis

atio

nsse

rvic

esC

oût d

es

mun

icip

aux

finan

cem

ent

Frai

s de

et d

ével

oppe

men

t

171

185

199

213

227

611

333

895

1

15 6

41 1

90

726

975

085

7

800

982

7

19 1

74 1

03

39

525

545

236

238

237

239

242

232

244

245

235

243

233

234

240

241

246

186

200

201

214

215

216

228

229

230

231

Non

aud

ité


ACQUISITION D’IMMOBILISATIONS NON CONSOLIDÉES PAR OBJETSExercice terminé le 31 décembre 2016

RÉMUNÉRATION DES ÉLUS1

Exercice terminé le 31 décembre 2016


1. Comprend la rémunération et les allocations de dépenses que chaque membre du conseil reçoit de la municipalité, d'un organismemandataire de celle-ci ou d'un organisme supramunicipal (ex.: MRC, régie, organisme public de transport).

1

ACQUISITION D'IMMOBILISATIONS NON CONSOLIDÉES PAR OBJETS

Non audité

Rémunération

Charges sociales

Frais de financement

Biens et services

2016 2015

1

2

3

4

6

Autres 5

1 028 528 1 509 466

357 665

200 268 431

263 371

98 338 556

99 630 455 202 135 562

EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2016RÉMUNÉRATION DES ÉLUS

Note

Rémunération(excluant charges

sociales)dépenses

Allocation de


1. Comprend la rémunération et les allocations de dépenses que chaque membre du conseil reçoit de la municipalité, d'un organismemandataire de celle-ci ou d'un organisme supramunicipal (ex.: MRC, régie, organisme public de transport).

16 216 15 265 16 216 16 216 15 265 16 216 16 216 16 216 16 216 16 216 15 265 16 216 16 216 16 216 15 265 15 265 15 265 16 216 16 216 16 216 16 216 16 216

1

Marc DemersJacques St-JeanDaniel HébertSandra DesmeulesJean CoupalRay KhalilStéphane BoyerVasilios KaridogiannisAline DibRaynald AdamsAlain LecompteChristiane YoakimMichel PoissantJocelyne Frédéric-GauthierMichel TrottierAglaia RevelakisPierre AnthianNicholas BorneDavid De CotisVirginie DufourGilbert DumasPaolo Galati

151 460 30 523 47 723 78 073 30 523 44 353 55 523 49 320 52 180 77 193 30 523 59 990 52 948 49 540 30 523 30 523 30 523 66 196

136 318 81 153 65 004 46 979

ACQUISITION D'IMMOBILISATIONS NON CONSOLIDÉES PAR OBJETS

Non audité

Rémunération

Charges sociales

Frais de financement

Biens et services

2016 2015

1

2

3

4

6

Autres 5

1 028 528 1 509 466

357 665

200 268 431

263 371

98 338 556

99 630 455 202 135 562

EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2016RÉMUNÉRATION DES ÉLUS

Rémunération(excluant charges

sociales)dépenses

Allocation de


ANALYSE DE L’EXCÉDENT (DÉFICIT) ACCUMULÉ NON CONSOLIDÉExercice terminé le 31 décembre 2016

Excédent (déficit) de fonctionnement non affectéSolde au début de l'exercice

Solde redressé au début de l'exercice

des fins fiscalesAffectations et virements Activités de fonctionnement Activités d'investissement Excédent de fonctionnement affecté Réserves financières et fonds réservés

ANALYSE DE L'EXCÉDENT (DÉFICIT) ACCUMULÉ NON CONSOLIDÉ

2016 2015

Excédent (déficit) de fonctionnement de l'exercice à

Dépenses constatées à taxer ou à pourvoir Financement des investissements en cours

13

5

1

3

4

6

8

9

10

11

12

Excédent de fonctionnement affectéSolde au début de l'exerciceRedressement aux exercices antérieurs / ReclassementSolde redressé au début de l'exercice

Affectations et virements

Solde à la fin de l'exercice


20

14

15

16

17

19

Excédent (déficit) de fonctionnement non affecté Financement des investissements en cours


Activités d'investissement

22

107 099 899

108 925 488

27 139 900

(19 400 000)

(9 451 924)

1 993 594 (4 486 362)

104 439 126

40 663 431

40 663 431

(4 204 382)(20 000 000)

21 226 981

122 457 568

124 000 757

30 744 778

(5 915 825)

(1 792 179)

946 145 (15 075 269)

108 925 488

15 071 468

15 071 468

(13 466 225)

40 663 431


Ajouter (déduire)

18 4 767 932 39 058 188

Redressement aux exercices antérieurs / Reclassement 2 1 543 189 1 825 589

Ajouter (déduire)

23Réserves financières et fonds réservésSolde au début de l'exerciceRedressement aux exercices antérieurs / ReclassementSolde redressé au début de l'exercice

Affectations et virements Activités de fonctionnement

30

24

25

26

27

29

Excédent (déficit) de fonctionnement non affecté Financement des investissements en cours


Activités d'investissement

31

352 078 390

352 078 390

32 924 414 (41 073 276)

1 303 062 353 381 452

310 967 906

310 967 906

51 310 255 (12 249 358)

257 408 41 110 484

352 078 390

Ajouter (déduire)

28 9 451 924 1 792 179

Investissement net dans les immobilisations et autres actifs

7 (4 767 932) (39 058 188)

21 (19 436 450) 25 591 963

Non audité


ANALYSE DE L’EXCÉDENT (DÉFICIT) ACCUMULÉ NON CONSOLIDÉ (SUITE)Exercice terminé le 31 décembre 2016

2016 2015

ANALYSE DE L'EXCÉDENT (DÉFICIT) ACCUMULÉ NON CONSOLIDÉ (suite)

40 (14 591 735)


Financement des investissements en cours

43 (5 316 271)

48 (21 111 559)

Solde au début de l'exerciceRedressement aux exercices antérieurs / ReclassementSolde redressé au début de l'exercice

Virements Excédent (déficit) de fonctionnement non affecté Excédent de fonctionnement affecté


4142 (14 591 735)

44 (946 145)

46 (257 408)47 (6 519 824)

(22 497 228) 1 385 669

(21 111 559)

(1 000 861)

(1 993 594)

(24 106 014)(2 994 455)

Ajouter (déduire)Excédent (déficit) d'investissement de l'exercice àdes fins fiscales

Réserves financières et fonds réservés

323334

Solde au début de l'exerciceRedressement aux exercices antérieurs / Reclassement

Affectations

37

214 910 308

214 910 308

1 628 736

222 462 391

222 462 391

2 078 857

39 176 977 614 214 910 308

( ) ( )Dépenses constatées à taxer ou à pourvoir

Solde redressé au début de l'exercice ( ) ( )


(

(

)

)

)

)

(

(

49Investissement net dans les immobilisations et autres actifsSolde au début de l'exerciceRedressement aux exercices antérieurs / ReclassementSolde redressé au début de l'exercice

Variation résiduelle de l'exerciceSolde à la fin de l'exercice

5051

56

57

1 576 416 152 67 732 249

1 644 148 401

(14 603 955) 1 651 007 352

1 581 074 923 69 932 429

1 651 007 352

84 114 445 1 744 032 488

45

Non audité

35

Financement à long terme des activités de fonctionnement 36 Activités de fonctionnement - Diminution

Remboursement de la dette à long terme liée aux activités de fonctionnement 38

Ajouter (déduire)Affectations et virements Activités de fonctionnement Excédent de fonctionnement affecté

5253

3 464 300 10 498 676 ( ) )( 41 690 246

1 335 484

17 224 500

2 905 116

Activités de fonctionnement - Augmentation

Financement à long terme des activités d'investissement 54 54 546 641 63 474 668 ( ) )(Remboursement de la dette à long terme liée aux activitésd'investissement 55 76 009 547 72 385 359


FONDS DE ROULEMENT NON CONSOLIDÉCAPITAL AUTORISÉExercice terminé le 31 décembre 2016

13 000 000

1 13 000 000

CAPITAL AUTORISÉ AU 31 DÉCEMBRE

ER JANVIER


FONDS DE ROULEMENT NON CONSOLIDÉ CAPITAL AUTORISÉ

RÈGLEMENT MONTANT N° AUTORISÉ

CAPITAL AUTORISÉ AU 1

Augmentation

À même l'excédent de fonctionnement

Par l'imposition d'une taxe spéciale

Diminution

2

3

5 13 000 000

6

7

Par l'adoption d'un règlement d'emprunt 4

Non audité


RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES Exercice terminé le 31 décembre 2016

Évaluation foncière (Milliers de $) Au 31 décembre

2016 2015 2014 2013

Propriétés

Imposables (1) 53 079 963 47 998 490 47 418 294 46 692 088Non imposables (2) 3 615 937 3 110 151 3 026 867 2 960 530

56 695 900 51 108 641 50 445 161 49 652 618

Proportion médiane de la valeur réelle ( %)

Rôle d’évaluation foncière 100,0 94,0 96,0 100,0

(1) La Ville dépose un rôle triennal d’évaluation.

(2) Les propriétés exemptées sont constituées en majorité d’écoles, d’hôpitaux, d’édifices utilisés à des fins de services sociaux et de santé communautaire, d’édifices des gouvernements fédéral et provincial, pour lesquels la Ville a imposé 17 371 200 $ au cours de l’exercice 2016 en compensations tenant lieu de taxes ou pour services municipaux.

Catégories de propriétés imposables (Milliers de $)Au 31 décembre

2016 2015 2014 2013

Propriétés

Résidentielles 43 792 721 39 919 182 39 389 479 38 778 637Industrielles manufacturières 1 028 122 969 764 1 006 048 1 023 303Transports, communications et services publics 259 895 224 946 227 103 221 972Commerciales 4 124 479 3 532 581 3 430 594 3 347 200Services 2 264 490 2 020 704 1 993 235 1 945 720Culturelles, récréatives et de loisirs 164 960 150 830 149 590 146 246Production et extraction de richesses naturelles 227 843 236 087 238 674 233 296Terrains non exploités et étendues d’eau 1 217 452 944 395 983 571 995 714

53 079 962 47 998 489 47 418 294 46 692 088

Permis de construction émis Exercice financier

2016 2015 2014 2013

Nombre

Permis de constructionRésidentiel 390 407 521 579Non-résidentiel 18 20 16 19

Permis d’amélioration 2 067 2 487 2 444 2 021

2 475 2 914 2 981 2 619

Valeurs (Milliers de $)

Permis de constructionRésidentiel 336 066 466 300 364 500 362 438Non-résidentiel 95 397 243 900 83 300 74 963

Permis d’amélioration 225 239 196 700 187 700 298 062

656 702 906 900 635 500 735 463

Non audité


RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES (SUITE) Exercice terminé le 31 décembre 2016

Non audité

PopulationExercice financier

2016 2015 2014 2013

Nombre estimé 435 200 429 400 418 500 413 500

Source : Institut de la statistique du Québec

Taux des taxes et tarificationsExercice financier (1)

2017 2016 2015 2014 2013

Taux de la taxe foncière générale (par 100 $ d’évaluation)

Taux de base 0,7384 0,7450 0,7480 0,7590 0,7910Immeubles non résidentiels 3,0065 3,0760 3,1340 3,1020 3,1310Immeubles six (6) logements et plus 0,8134 0,8370 0,8570 0,8690 0,8970Terrains vagues desservis 1,2700 1,3780 1,4960 1,5180 1,5820Terrains vagues non desservis 0,5316 0,6330 0,7480 0,7590 0,7910

Taux de la taxe foncière spéciale - infrastructures d’eau potable et d’eaux usées (par 100 $ d’évaluation)

Taux de base 0,0224 0,0230 0,0240 0,0260 0,0380Immeubles non résidentiels 0,0692 0,0720 0,0750 0,0790 0,1110Immeubles six (6) logements et plus 0,0230 0,0240 0,0250 0,0270 0,0390Terrains vagues desservis 0,0385 0,0430 0,0480 0,0520 0,0760

Tarifications du transport régional (en $)

Par logement 45 45 45 45 45Par local au mètre carré (minimum 45 $) 1,51 1,51 1,51 1,51 1,51Terrains non exploités (par 92,9 mètres carrés)(MIN.: 40 $ - MAX.: 740 $)

2,15 2,15 2,15 2,15 2,15

Tarifications des services de l’eau (en $)

Par logement et local 279 279 279 279 279Par piscine creusée 55 55 55 55 55Par piscine hors-terre 35 35 35 35 35Terrains non exploités (par 92,9 mètres carrés)(MIN.: 40 $ - MAX.: 550 $)

2,50 2,50 2,50 2,50 2,50

Eau au compteur (par mètres cubes) 0,9300 0,9300 0,8206 0,7342 0,6488

Tarifications particulières (en $)

Contrôle biologique des moustiques1 logement ou 1 local 30 30 30 30 30Plus d’un logement 60 60 60 60 60Golf 2 500 2 500 2 500 2 500 2 500

Disposition de la neige1 logement 223 220 216 214 211Plus d’un logement et condominium 114/log. 113/log. 111/log. 110/log. 109/log.Mixte ou non résidentiel - au local 261/local 258/local 254/local 251/local 248/local

- au mètre linéaire 25,55 25,26 24,86 24,60 24,30

(1) La Ville dépose un rôle triennal d’évaluation et toute variation d’évaluation résultant de l’entrée en vigueur de ce rôle est répartie de façon égale sur les années couvertes.


ENDETTEMENT NET À LONG TERME CONSOLIDÉ Exercice terminé le 31 décembre 2016

2016 2015

Ville de Laval

Dette à long terme 673 400 874 684 712 699Montants accumulés aux fonds réservés

Amortissement - -Soldes disponibles de règlements d’emprunts fermés (775 500) (2 964 000)

Sommes affectées au remboursement de la dette à long termeDébiteurs (89 410 106) (94 276 053)

Surplus accumulé affecté (149 584) (306 011)Montants non utilisés d’emprunts à long terme contractés (1 487 649) (2 672 353)Autres (4 196 776) (3 017 389)

577 381 259 581 476 893

Dépenses à financer à long terme 75 191 330 66 858 000

652 572 589 648 334 893

Recouvrement par taxation riveraine (202 814 563) (195 516 280)Récupération potentielle

Déficit de solvabilité (34 374 250) (34 374 250)Autres (248 300) (3 286 100)

415 135 476 415 158 263

Organismes contrôlés

Société de transport de Laval 17 050 911 17 115 124

Autres - -

17 050 911 17 115 124

Endettement net à long terme consolidé à l’ensemble des citoyens 432 186 387 432 273 387

Ratio d’endettement net à long terme (en $) per capita à l’ensemble des citoyens - Ville de Laval 954 967

Ratio d’endettement net à long terme (en $) per capita à l’ensemble des citoyens 993 1 007

Non audité


QUESTIONNAIREExercice terminé le 31 décembre 2016

X

X

2 173 333

1 336 676

X

X

X

X

X

X

570 703


1 2

6. La municipalité a-t-elle reçu des revenus de taxes

Quelle est la population saisonnière de la municipalité,soit la population qui s'ajoute au nombre d'habitants

7.

21 22

provenant d'une centrale thermique? 1918

La municipalité a-t-elle reçu du MAPAQ des remboursements de taxes de 2016 pour des

5.

15exploitations agricoles enregistrées?

Bien que les normes sur les instruments financiers du secteur public soient applicables aux municipalités à

S'il n'y a pas de consolidation ligne par ligne mais uniquementla comptabilisation d'entreprises ou de partenariatscommerciaux selon la méthode modifiée de comptabilisation à la valeur de consolidation, cochez « Non ».

l'article 94.5 de la Loi sur la Société d'habitationdu Québec (chapitre S-8)?

3.

7 8

9

10

$

$

OUI NON S.O.

La municipalité a-t-elle attribué des crédits de taxes ou d'autres formes d'aide financière en vertu desarticles 92.1 à 92.7 de la Loi sur les compétencesmunicipales (chapitre C-47.1)?

4.

a) crédits de taxes

Si oui, indiquer les montants versés pour l'exercice :

b) autres formes d'aide

11 12

13

14

$

$

compter de 2020 seulement, une municipalité peut choisir de les appliquer de façon anticipée.

La municipalité a-t-elle versé des subventions en vertu

a) le montant total versé en 2016

Si oui, indiquer les montants suivants :

b) le solde estimatif au 31 décembre 2016 des engagements en vertu du règlement concerné

de l'article 85.2 de la Loi sur l'aménagement etl'urbanisme (chapitre A-19.1), d'une dispositionéquivalente de la charte de la municipalité ou de

QUESTIONNAIRE

Est-ce que le rapport financier est consolidé?

Si oui, présentez-vous le budget consolidé?

Un rapport financier consolidé comprend la consolidationligne par ligne des organismes contrôlés et des partenariats.

1.

3 4

17

Si oui, indiquer le montant.

$

20 $

établi par décret?

Non audité

façon anticipée? 5 6

Est-ce que la municipalité applique ces normes de

2.

16

Si oui, indiquer le montant.


QUESTIONNAIRE (SUITE)Exercice terminé le 31 décembre 2016

EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2016 QUESTIONNAIRE (suite)

OUI NON S.O.Non audité

Numéro et date de la résolution par laquelle le conseil municipal atteste de la véracité des frais encourus et du fait qu'ils l'ont été sur des routes locales de niveaux 1 et 2 :

a) Numéro de la résolutionb) Date d'adoption de la résolution

Si le total des frais encourus admissibles à la ligne 38 n'atteint pas 90 % de l'aide financière reçue à la ligne 35, fournissez-en les justifications :

40

39

Avez-vous reçu au cours de l'exercice ou êtes-vous endroit de recevoir pour cet exercice une subvention relativeau Programme d'aide à l'entretien du réseau routier local

12.

(PAERRL) de la part du MTMDET?

Montant de l'aide financière reçue

Total des frais encourus admissibles au PAERRL :a) Dépenses de fonctionnement (excluant l'amortissement)b) Dépenses d'investissementc) Total des frais encourus admissibles

33 34 X

35 $

36 $37 $38 $

Richesse foncière aux fins de la péréquation de 201811.

Valeur qui résulte de la capitalisation des revenusprovenant de l'article 222 LFM selon le taux global detaxation réel non uniformisé de 2016

Facteur comparatif de 2016

Valeur uniformisée

30

31

32

La municipalité applique-t-elle les normes sur lespaiements de transfert en suivant la position prescrite parle gouvernement du Québec selon la recommandation du

8.

26 27X

La municipalité est-elle responsable d'un Fonds locald'investissement (FLI) à titre de municipalité ayant descompétences de MRC?

9.

23 24 X 25

28 29 X

MAMOT?

La municipalité est-elle responsable d'un Fonds localde solidarité (FLS) à titre de municipalité ayant descompétences de MRC?

10.

d) Description des dépenses d'investissement :


AUTRES RENSEIGNEMENTS SUR L’ORGANISME MUNICIPALExercice terminé le 31 décembre 2016 AUTRES RENSEIGNEMENTS SUR L'ORGANISME MUNICIPAL

Adresse

ORGANISME MUNICIPAL

Télécopieur

Courriel

Laval

1 Pl du Souvenir, CP 422 Succ. St-Martin

(450) 978-6888 5703

(450) 978-5799

s/o

Sylvain Gouin

(450) 978-6888 5703

(450) 978-5799

[email protected]

Pierre Vallerand, CPA auditeur, CA

Raymond Chabot Grant Thornton S.E.N.C.R.L.

Associé

[email protected]

(514) 875-9797

2500 boul. Daniel-Johnson, Bureau 300

(514) 382-0270


Téléphone

Nom

Télécopieur

Téléphone

Courriel

TRÉSORIER OU SECRÉTAIRE-TRÉSORIER

Titre

Nom

Adresse

AUDITEUR INDÉPENDANT

Téléphone

Télécopieur

Courriel

Responsable du dossier

Laval

(no) (rue)

(Municipalité)

(ind. rég.) (numéro)






(no) (rue)

(Municipalité)

VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL (s'il y a lieu)

Nom Véronique Boily, CPA auditrice, CA

Titre Vérificatrice générale

Adresse 1200 boul. Chomedey, Bureau 500(no) (rue)

Téléphone(Municipalité)(450) 978-6888 8715(ind. rég.) (numéro)

Télécopieur (450) 680-2866(ind. rég.) (numéro)

Courriel [email protected]

Laval

H7V 3Z4(Code postal)

H7T 2P6(Code postal)

H7V 3Z4(Code postal)

Prod

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