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1 Table des matières Introduction générale ............................................................................................................... 2 Les structures organisationnelles d’une entreprise ................................................................ 2 Les intervenants dans une opération de construction ........................................................... 8 L’environnement juridique des entreprises ................................................................... 11 La fiscalité des entreprises ............................................................................................ 14 Bureaux d’études et Agrément ............................................................................................. 17 Bureaux d’études techniques et marchés publics ................................................................ 20

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lies with the foundation model. Winkler model is a poor representation of the actual subbase or subgradematerials. For instance, it is known that transverse connection exists in actual foundations.

Text of Rapport foundation model

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    Table des matires

    Introduction gnrale ............................................................................................................... 2

    Les structures organisationnelles dune entreprise ................................................................ 2

    Les intervenants dans une opration de construction ........................................................... 8

    Lenvironnement juridique des entreprises ................................................................... 11

    La fiscalit des entreprises ............................................................................................ 14

    Bureaux dtudes et Agrment ............................................................................................. 17

    Bureaux dtudes techniques et marchs publics ................................................................ 20

  • 2

    Introduction gnrale

    Ltude des bureaux dtudes techniques se ramne ltude de la structure dune

    entreprise en gnral. Toutefois, il y a des particularits qui distinguent ceux-ci des

    autres types dentreprises. Dans cette recherche on abordera le thme des bureaux

    dtudes techniques en dclinant plusieurs aspects de ce type dentreprises aussi bien

    au niveau de son organisation quau niveau de son environnement externe.

    Les structures organisationnelles dune entreprise

    1- Introduction

    La structure regroupe les diffrents organes et les relations entre eux (hirarchiques ou

    fonctionnelles). En fait, il s'agit de la rpartition des tches, des responsabilits, des

    pouvoirs et des communications dans l'entreprise.

    Selon Mintzberg, la structure se dfinit comme la somme des moyens employs pour

    diviser le travail en tches distinctes.

    La structure est dfinie par :

    Sa forme fonctionnelle.

    Son degr de formalisation (recours l'crit) : ce qui doit tre fait.

    Son degr de standardisation (importance des procdures) : comment cela doit

    tre fait.

    Son niveau de prise de dcision (dcisions tous les niveaux

    dcentralisation)

    Sa sphre de communication

    La diffrenciation : la cration de dpartements et de services relativement

    autonomes conduit l'entreprise dvelopper des pratiques diffrentes au sein

    de l'entreprise.

    L'intgration : coordonner les units de l'entreprise, afin d'obtenir l'adhsion

    des membres aux objectifs de l'entreprise.

    On distingue :

    La structure mcaniste :

    o Forte spcialisation des tches.

    o Formalisation stricte.

    o Forte centralisation.

    La structure organique :

    o Tches peu standardises.

    o Tches continuellement prdfinies.

    o Responsabilits partages.

    o Autorit base sur les comptences, plutt que la hirarchie.

    La structure formelle :

    o Matrialisation.

    o Dcrite par un organigramme.

    La structure informelle :

    o Existence de relations et de communications informelles.

  • 3

    2- Les diffrents types de structures

    Il existe six types de structures, et aucune d'entre elles n'est transfrable d'une

    entreprise une autre. On dit qu' terme, "on saura la structure qu'on mrite".

    La structure hirarchique (Fayol)

    Principe : Un subordonn ne reoit d'ordre que d'un homme, qui il doit rendre

    compte.

    Exemple : Structure hirarchique d'un rgiment d'arme.

    Avantages :

    Simplicit (tout est crit).

    Rpartition claire des responsabilits.

    Facilite le maintien de la discipline.

    Inconvnients :

    Rigidit.

    Lenteur de l'information.

    Difficile mettre en place (notamment dans un environnement complexe).

    Ne favorise pas la prise d'initiative.

    La structure fonctionnelle (Taylor)

    La structure fonctionnelle rside dans le principe de spcialisation.

    Selon Taylor, il est impossible qu'un contrematre possde toutes et toujours les

    connaissances ncessaires au bon fonctionnement des oprations. Donc un subalterne

    ne doit pas avoir un seul chef, mais plusieurs.

    Avantages :

    Conseils diffrents spcialistes.

    Qualit d'excution.

    Rendement plus lev.

    Inconvnients :

    Risque de conflit.

    Rigidit.

    L'organisation perd en clart.

    Pouvoir dilu.

    En cas d'erreur, difficult pour retrouver la cause.

    Structure respectant peu la nature humaine (l'excutant n'a pas la

    responsabilit de la connaissance)

  • 4

    La structure divisionnelle

    La division est base sur les domaines d'activit.

    Exemple : Produits, technique, distribution, type de clients...

    Chaque division dispose de ses ressources et est gre comme un systme semi-

    autonome. Dans chaque division, on peut trouver une structure fonctionnelle.

    Avantages :

    Proximit des marchs entranant une souplesse et une capacit d'adaptation.

    Mais suppose :

    Une polyvalence des responsables de divisions.

    Un minimum de responsabilits et aptitude l'autodiscipline.

    Un sommet assurant ses responsabilits.

    Un systme de contrle de gestion et d'valuation.

    Suppression de certaines conomies d'chelles.

    La structure Staff & Line

    Cette structure est la fusion des deux modles (le modle hirarchique de FAYOL et

    le modle fonctionnel de TAYLOR) pour en supprimer les inconvnients.

    Avantages:

    -L'unicit de commandement est toujours conserve

    -L'tat-major aidera le suprieur hirarchique prendre des dcisions surtout

    stratgiques.

    Limites:

    -Parfois l'quipe de conseillers(Staff) entre en conflit avec les oprationnels (line)

    La structure matricielle ou multi-divisionnelle

    La structure matricielle runit une structure temporaire par projets et une structure

    stable par fonctions.

    Avantages :

    Trs efficace pour dvelopper les activits nouvelles et coordonner les

    activits multiples et complexes.

    Coordination assure par les responsables de projet.

    L'expertise est assure par les services fonctionnels.

    Inconvnients :

    Source de conflits.

    Problmes d'encadrement et de communication

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    Ne correspond pas aux grands groupes qui dcentralisent la production, la

    commercialisation et la publicit, etc...

    La structure dcentralise

    Direction par objectif (DPO) : Mode d'opration du travail et des responsabilits.

    Dcomposition de la firme en objectifs prcis et quantifis court terme. La

    ralisation de ses objectifs est confie par dlgation des responsables qui ont

    rendre priodiquement, et corriger les carts constats.

    Direction participative par objectif (DPPO) : ngociation par les intresss eux-

    mmes des objectifs prendre.

    Avantages :

    -Respect de lunicit de commandement et de la spcialisation des tches.

    -Mobilisation de tout le personnel pour atteindre les objectifs tracs

    Inconvnients :

    -Parfois, ngligence, par lentreprise, de laspect social du personnel sous le prtexte

    de la ralisation dobjectifs.

    -Risque de conflit entre les responsables qui se partagent les mmes ressources et qui

    cherchent des objectifs distincts.

    3- La matrialisation d'une structure

    Dfinition

    La matrialisation d'une structure est un schma reprsentatif un moment donn de

    la structure interne de l'entreprise. Ce schma permet de visualiser :

    Le titre et la position de chacun.

    Les tches remplir.

    Les diffrents services.

    Les liaisons (hirarchiques, fonctionnelles...) entre les diffrents services.

    Les diffrents types d'organigrammes

    Les organigrammes sont en gnral en bannire, sinon de manire circulaire ou en

    forme de trfle.

    L'organigramme doit tre priodiquement corrig en fonction des dparts, des

    embauches et des facteurs de contingence.

  • 6

    4- Les dterminants de la structure

    La thorie de la contingence stipule que la structure de l'entreprise est dtermine par

    les caractristiques de l'environnement. Pour qu'une structure soit efficace, il faut qu'il

    y ait adquation troite entre les facteurs de contingence et les paramtres de

    conception d'une structure. On distingue six diffrents facteurs de contingence.

    L'ge de l'entreprise

    Plus une organisation est ge, plus son comportement est formalis. Le travail est

    bien matris, et a tendance tre rpt, ce qui favorise l'tablissement de

    procdures.

    La taille de l'entreprise

    Plus une organisation est de grande taille, plus sa structure est labore et plus les

    tches sont spcialises et formalises.

    Le systme technique

    Dans un systme de production l'unit (petite structure), le travail n'est pas

    standardis, formalis. La communication se ralise par ajustement mutuel entre

    ouvrier et suprieur direct.

    Dans une grande entreprise, le comportement de l'homme est impos par la machine,

    entranant un travail rptitif, standardis, formalis. La coordination se fait par des

    procdures.

    L'environnement

    Stable ou alors dynamique (choix d'une structure organique, non formalise,

    car la demande n'est pas prvisible).

    Simple ou alors complexe (dcentralisation fortement conseille).

    Accueillant ou alors hostile (dcentralisation).

    Mono-march ou pluri-march (tendance la division par march, favorisant

    alors le choix d'une structure divisionnelle).

    La culture

    La culture socitale a tendance se reproduire dans une entreprise, donc centralisation

    et autocratie sont enracines dans la programmation mentale de la population.

    Le pouvoir

    Plus le contrle extrieur est puissant (par exemple, actionnaire majoritaire), plus la

    structure de l'entreprise est formalise et standardise. Dans ce cas, le dirigeant exige

    des preuves crites des actions, car il n'est responsable de ce qui arrive l'entreprise.

    Le besoin de pouvoir de certains dirigeants pousse quelque fois une centralisation

    extrme.

  • 7

    5- Les nouvelles formes d'organisations (les tendances actuelles)

    Les principales origines des nouvelles formes d'organisation sont d'ordre :

    Economique : l'environnement instable et l'intensification de la concurrence

    ont favoris les structures plus souples, plus adaptables et plus dcentralises.

    On peut aussi externaliser les activits (confier la grance l'extrieur).

    Culturel : le systme ducatif a modifi les mentalits. Les aspirations du

    personnel poussent la dlgation du pouvoir (prise d'initiative).

    Ces modifications imposent des modifications de structure, qui remettent en cause les

    structures internes et les liens entre partenaires.

    La structure plate

    La structure plate tend gommer les diffrences hirarchiques et permettre

    l'ensemble du personnel d'tre cratif et l'coute du march.

    Les rseaux

    Un rseau est une entreprise et l'ensemble de ses partenaires.

    De plus en plus, l'entreprise cherche se recentrer sur son savoir-faire, son mtier

    (internalisation), et confie l'extrieur toutes les autres activits (externalisation).

    Exemple : l'infogrance.

    L'impartition

    L'impartition est le recours au bon moment des partenaires qualifis, qui repose sur

    le choix de faire ou de faire faire.

    L'entreprise virtuelle

    Le tltravail (travail distance) fait partie des moyens pour dlocaliser le travail

    grce aux tlcommunications (banques sans guichet, euro-fil...).

    Ces nouvelles formes d'organisation du travail remettent en cause la structure

    organisationnelle.

  • 8

    LES INTERVENANTS DANS UNE OPRATION DE CONSTRUCTION

    L'opration de construction s'articule principalement autour de trois grandes

    fonctions : matrise d'ouvrage, matrise d'uvre et entreprise du Btiment.

    1- La matrise d'ouvrage

    Le matre d'ouvrage est la personne physique ou morale pour le compte de

    laquelle sont effectus les travaux (le client).Son rle est de dfinir le programme de

    construction en fixant ses exigences en matire de prix, de dlais, de qualit. Il veille

    au bon droulement de l'opration de construction et devra procder la rception de

    celle-ci, une fois termine.

    Les matres d'ouvrage peuvent tre des personnes morales de droit public (Etat,

    collectivits locales), des personnes prives, physiques ou morales (particuliers,

    socit civile),des matres d'ouvrage professionnels qui font construire en vue de la

    revente (vendeur, promoteur).Un matre d'ouvrage " dlgu " est le mandataire du

    matre d'ouvrage. Il conduit l'opration de construction pour le compte de ce dernier.

    2- La matrise d'uvre

    En fonction de la mission que lui confie le matre d'ouvrage, le matre d'uvre

    conoit l'ouvrage, dirige et contrle l'excution des travaux. Il est charg des fonctions

    architecturale, technique et conomique. Il peut galement assister le matre d'ouvrage

    lors de la rception des travaux. Les matres d'uvre peuvent tre des architectes, des

    ingnieurs-conseils, des bureaux d'tudes techniques, et tous autres techniciens

    3- Le bureau dtude technique :

    Le bureau d'tudes techniques (BET) est un composant de l'quipe de matrise

    d'uvre, en gnral dirige par le cabinet d'architecture. Le BET a pour mission

    d'assister l'quipe sur les spcificits techniques relevant de ses comptences.

    4- Les entrepreneurs

    Ils construisent l'ouvrage. Ce peut tre une entreprise gnrale ou une entreprise

    titulaire d'un seul lot, voire une entreprise sous-traitante. La diffrence tient aux

    relations contractuelles qu'elles ont avec le matre d'ouvrage ou avec les autres

    intervenants : l'entreprise gnrale, titulaire d'un march unique pass avec le matre

    d'ouvrage, est engage pour la totalit des travaux ; l'entreprise titulaire d'un lot n'est

    engage qu' l'gard des travaux relevant de son lot (maonnerie, peinture,

    lectricit) ; l'entreprise sous-traitante n'est pas lie contractuellement au matre

    d'ouvrage, elle est lie l'entreprise qui lui sous-traite les travaux.

    Exemple. Evolution dune maison dhabitation

    1) Un individu que nous appellerons le Matre douvrage possde un financement

    pour construire une maison. Il a quelques ides mais pas de formation en gnie-civil.

    http://fr.wikipedia.org/wiki/Bureau_d%27%C3%A9tudeshttp://fr.wikipedia.org/wiki/Ma%C3%AEtrise_d%27%C5%93uvrehttp://fr.wikipedia.org/wiki/Ma%C3%AEtrise_d%27%C5%93uvrehttp://fr.wikipedia.org/wiki/Architecte

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    2) Le Matre douvrage va donc consulter une personne comptente, larchitecte que

    nous appellerons le Matre doeuvre. Ce dernier va lui faire quelques propositions

    originales.

    3) Finalement, aprs plusieurs discussions constructives, on arrive un compromis

    intressant pour les deux parties.

    4) Les 2 parties tant daccord sur un avant-projet , il reste en faire ltude

    technique. Elle est confie un bureau dtudes dans lequel des ingnieurs

    quantifieront et estimeront le projet. De leur cogitation sortiront les plans de la

    maison.

    5) Lorsque les plans sont termins et approuvs, le matre douvrage peut dposer la

    demande de permis de construire. Il doit galement choisir avec le matre doeuvre les

    entreprises comptentes pour mener bien les travaux.

    6) Le chantier est ouvert, les travaux commencent.

    7) On procde rgulirement au contrle des travaux afin de sassurer que tout est

    conforme au projet retenu. On pourra ventuellement faire des modifications de

    dernire minute.

    8) Enfin, le matre douvrage peut rceptionner les travaux et prendre possession de sa

    construction.

  • 10

  • 11

    Lenvironnement juridique des entreprises :

    Les bureaux dtudes techniques figurent parmi les entreprises, ainsi ils peuvent

    revtir les formes juridiques fixes par le droit des entreprises. La documentation fait

    ressortir que les socits de capitaux notamment les deux formes (SARL et SA) sont

    les plus adoptes par ces bureaux. Du coup, il savre lgitime daborder les types de

    socits de capitaux en dtail :

    1- Socit A Responsabilit Limite (SARL)

    Dfinition

    La SARL est une socit commerciale. Lacquisition de la personnalit morale

    est subordonne limmatriculation au Registre de Commerce.

    Caractristiques

    - Une seule personne dite - associe unique- peut constituer la SARL ;

    - Le nombre maximum dassocis ne peut dpasser 50 ;

    - Le montant du capital social ne peut tre infrieur 10.000 DH et doit tre dpos

    obligatoirement dans un compte bancaire bloqu. Son retrait ne peut tre effectu

    quaprs immatriculation au Registre de Commerce.

    - La part sociale est dau moins 100 DH. Les parts sociales dtenues qui peuvent tre

    transmissibles par voie de succession et cessibles entre conjoints et parents

    successibles ne peuvent tre cdes des tiers quaprs consentement de la majorit

    des associs ;

    - Les apports peuvent tre en nature. Ils sont valus par un commissaire aux comptes

    - La gestion dune SARL peut tre assume par une ou plusieurs personnes physiques

    responsables individuellement ou solidairement vis vis des tiers.

    - Les dcisions sont prises en assemble gnrale sauf disposition contraire prvue par

    les statuts.

    - Le contrle de gestion dune SARL est confi un ou plusieurs commissaires aux

    comptes ;

    - Le procureur est habilit, de sa propre initiative dsigner un ou plusieurs

    commissaires aux comptes afin de prsenter un rapport sur une ou plusieurs

    oprations de gestion ;

    - Le grant peut tre rvoqu par dcision des associs reprsentant seulement plus de

    la moiti des parts sociales ;

    - Interdiction faite aux grants ou associs de contracter des emprunts auprs de la

    socit ou de faire cautionner leurs engagements personnels par la socit ;

    - Les associs dtenant le 1/10 me du capital peuvent exercer une action en justice

    contre les grants.

  • 12

    2- Socit Anonyme (S.A)

    Dfinition

    Socit commerciale dans laquelle les associs, dnomms actionnaires en

    raison d'un droit reprsent par un titre ngociable ou action, ne supportent les dettes

    sociales qu' concurrence de leurs apports.

    Caractristiques

    - Le nombre dactionnaires ne peut tre infrieur 5 ;

    - Le capital minimum est de 3 millions de DH pour les SA faisant appel public

    lpargne et, 300.000 DH dans le cas contraire ;

    - Le montant nominal de laction ne peut tre infrieur 100 DH ;

    - Les actions en numraire doivent tre libres lors de la souscription dau moins le

    1/4 de leur valeur nominale. Les actions en nature sont libres intgralement lors de

    leur mission ;

    - Le capital doit tre intgralement souscrit; dfaut la socit ne peut tre constitue;

    - La Socit jouit de la personnalit morale partir de son immatriculation au Registre

    de commerce ;

    - La socit n'a pas de raison sociale mais une dnomination sociale ;

    - La Direction gnrale de la socit est attribue de plein droit au prsident du

    conseil dadministration , par ailleurs toute nomination dun directeur gnral, toute

    dfinition de ses fonctions et de ses pouvoirs ne peuvent avoir lieu que sur proposition

    du prsident , de mme que sa rvocation ;

    - Le prsident est rvocable tout moment par le conseil dadministration ;.

    - La SA comprend un Directoire et un Conseil de Surveillance. Le Directoire est

    investi des pouvoirs les plus tendus pour agir en toute circonstance au nom de la

    socit. Par ailleurs le Conseil de surveillance exerce le contrle permanent de la

    gestion de la socit par le directoire.

    Il faut distinguer entre la SA Conseil dAdministration et la SA Directoire et a

    Conseil de Surveillance.

    SA Conseil dAdministration

    Composition du conseil d'administration :

    Trois membres au moins et douze au plus.

    quinze membres si les actions de la socit sont inscrites la cote de la bourse des

    valeurs.

    En cas de fusion le nombre de douze et quinze peut tre port concurrence du

    nombre total des administrateurs en fonctions depuis plus de six mois dans les

    socits fusionns.

  • 13

    SA Directoire et a Conseil de Surveillance

    Composition du Directoire :

    Le nombre des membres ne peut tre suprieur cinq.

    Sept lorsque les actions de la socit sont inscrites la cote de la bourse des valeurs.

    Le directoire exerce ses fonctions sous le contrle du conseil de surveillance.

    Les membres du directoire sont nomms par le conseil de surveillance.

    Le mandat du directoire est dtermin par les statuts dans des limites comprises

    entre deux et six ans.

    Composition du Conseil de Surveillance :

    Trois membres au moins et douze au plus

    Quinze membres si les actions de la socit sont inscrites la cote de la bourse des

    valeurs.

    En cas de fusion le nombre de douze et quinze peut tre port concurrence du

    nombre total des administrateurs en fonctions depuis plus de six mois dans les

    socits fusionns.

    Aucun membre du conseil de surveillance ne peut faire partie du directoire.

    Les membres du conseil de surveillance sont nomms par les statuts et au cours de la

    vie social par lassemble gnrale ordinaire.

    La dure du mandat des membres du conseil de surveillance ne peut excder six ans.

    3- Socit en Commandite par Actions

    Dfinition

    La socit en commandite par actions dont le capital est divis en actions est

    constitue entre un ou plusieurs commandits, qui ont la qualit de commerants et

    rpondent indfiniment et solidairement des dettes sociales, et des commanditaires qui

    ont la qualit dactionnaires et ne supportent les pertes qu concurrence de leurs

    apports.

    La socit en commandite par actions est dsigne par une dnomination ou le nom

    dun ou de plusieurs associs commandits peut tre incorpor et doit tre prcd ou

    suivi immdiatement de la mention socit en commandite par actions .

    Caractristiques

    - Le nombre des associs commanditaires ne peut tre infrieur trois (3) ;

    - Le ou les premiers grants sont dsigns par les statuts. Ils accomplissent les

    formalits de constitution dont sont chargs les fondateurs de socits anonymes ;

  • 14

    - Au cours de lexistence de la socit (sauf clause contraire des statuts) , le ou les

    grants sont dsigns par lassemble gnrale ordinaire des actionnaires avec

    laccord de tous les associs commandits ;

    - Lassemble gnrale ordinaire des actionnaires nomme un conseil de surveillance ,

    compos de 3 actionnaires au moins ;

    - Un associ commandit ne peut tre membre du conseil de surveillance; et les

    actionnaires ayant la qualit de commandits ne peuvent participer la dsignation

    des membres de ce conseil ;

    - Lassemble gnrale ordinaire des actionnaires dsigne un ou plusieurs

    commissaires aux comptes ;

    - Le grant est investi des pouvoirs les plus tendus pour agir en toute circonstance au

    nom de la socit.

    - Le conseil de surveillance assume le contrle permanent de la gestion de la socit.

    Il dispose cet effet, des mmes pouvoirs que les commissaires aux comptes ;

    - La transformation de la socit en commandite par actions en socit anonyme ou en

    socit responsabilit limite est dcide par lassemble gnrale extraordinaire des

    actionnaires avec laccord des deux tiers des associs commandits, moins que les

    statuts ne fixent un autre quorum.

    La fiscalit des entreprises

    1- Principes gnraux de limposition des socits

    1-1) Les rgimes fiscaux des entreprises

    Les bnfices dgags par lactivit des entreprises constituent un revenu

    soumis limpt. Les personnes imposables, les modalits de calcul de limpt et le

    paiement de cet impt selon la forme juridique de lentreprise.

    On peut distinguer :

    - Le bnfice imposable au titre de limpt sur le revenu (IR) dans la catgorie des

    BIC raliss par des entreprises nayant pas de personnalit fiscale.

    Ce sont les entreprises individuelles, les socits de personne exerant une activit

    commerciale, industrielle ou artisanale.

    - Le bnfice imposable au titre de limpt sur les socits (IS ralis par des

    entreprises ayant une personnalit fiscale). Ce sont les socits de capitaux (SA,

    SARL, ..) et les personnes morales assimiles quelque soit leur objet.

    Les principales caractristiques des BIC et de lIS

    1-1-1) Les bnfices industriels et commerciaux (BIC)

    A) Les activits imposables

    On distingue 3 catgories doprations imposables :

    - Les activits imposables par nature : Ce sont :

    * les activits commerciales qui comprennent :

  • 15

    Les achats de matires ou marchandises en vue de la revente

    Lachat dobjet en vue de les louer

    Les fournitures de logement et de nourriture

    Les agences daffaire (publicit, voyage)

    La sous-traitance

    * Les activits industrielles

    De transformation

    Extractives ou minires

    De transport

    * Les activits financires

    * Les activits dassurance

    - Les activits rputes commerciales : Ce sont :

    * Les bnfices raliss par les concessionnaires de mines

    * Certaines profits immobiliers raliss par les marchands de biens et les lotisseurs

    * Les profits provenant doprations de construction

    * Les locations dtablissement industriel ou commercial quips

    * Les profits raliss sur les marchs terme dinstruments financiers si les oprateurs

    optent pour le rgime des BIC.

    * les bnfices raliss par les membres de coproprit de navires

    - Les locations : Elles concernent :

    * les biens mobiliers

    * de box ou emplacements garage assortis de prestations

    * Les locaux dhabitation en meubl titre habituel.

    B) Les personnes physiques imposables

    Les entreprises individuelles et les socits de personne ne sont pas imposes

    sur les bnfices raliss par leur activit.

    Sont passibles de limpt sur le revenu au titre des BIC, les personnes physiques

    notamment :

    - lexploitant de lentreprise individuelle

    - les associs des socits de personne et assimiles dont la forme juridique est soit :

    * Socit en Nom Collectif (SNC)

    * Socit en commandite simple par la part des bnfices revenant aux commandits

    * Socit de participation

    * SARL de famille sur option

    * EURL

    * Groupement dintrt conomique

    C) Le calcul et le paiement de limpt

    Le rsultat fiscal est dtermin dans lentreprise selon les rgles fiscales

    applicables aux BIC ; et dclar par lexploitant ou par chaque associ, pour la part de

    rsultat qui lui revient dans la catgorie des BIC puis ajout aux autres revenus

    catgoriels du foyer fiscal, pour dterminer le revenu brut global.

    Aprs divers traitement du revenu brut global, lIR est calcul daprs 1 barme

    progressif. Limpt est pay par le contribuable et non par lentreprise.

  • 16

    1-1-2) Limpt sur les socits (IS)

    A) Les socits et personnes morales imposables

    Daprs lart 205 du Code Gnral des Impts (CGI) il est tabli un impt sur

    lensemble des bnfices raliss par les socits et autres personnes morales

    dsignes lart. 206.

    Sont passible de lIS

    - De plein droit :

    Les socits de capitaux, quelque soit leur objet : SA, SAS, SCA, et SARL

    Dautres personnes morales : lEURL dont lassoci est une personne morale, les

    socits civiles exerant des activits industrielles ou commerciales ; les socits

    coopratives ; les socits en commandite simple pour la part des bnfices revenant

    aux commanditaires ; certains organismes bancaires comme les caisses dpargne, le

    crdit agricole, les tablissements publics et les collectivits prives ralisant des

    oprations but lucratif.

    - Sur option irrvocable :

    Les socits de personne, notamment les SNC et les SCS.

    Dautres socits non soumises lIS : lEURL dont lassoci est une personne

    physique

    Les socits de participation

    B) Calcul et paiement de limpt

    Le rsultat est calcul dans lentreprise daprs les rgles fiscale applicables lIS

    ; c'est--dire : Produits imposables charges imposables. Limpt est annuel et propre

    la socit.

    Il est calcul par la socit elle-mme en application au bnfice imposable 1

    taux normal de 33,33%. Cependant, certaines plus-values nettes long terme sont

    imposables au taux rduit de 19%. A cet impt principal, viennent sajouter 2

    contributions calcules sur le montant de lIS.

    Les PME sous certaines conditions peuvent bnficier dun taux rduit

    dimposition sur une fraction de leur rsultat fiscal. Limpt est pay spontanment

    par la socit et reprsente une charge comptable qui intervient dans la dtermination

    du rsultat net comptable.

    LIS payable au titre de lexercice N est pay sous forme dacompte

    provisionnel en N et le solde est vers au cours de lexercice N+1. Les associs sont

    imposs leur tour sur la part de bnfices aprs IS qui leur sera distribue (c'est--

    dire les dividendes).

    2- Le rsultat fiscal

    Selon lart 38 du CGI : le bnfice imposable est le bnfice net dtermin

    daprs les rsultats densemble des oprations de toute nature effectues par les

    entreprises. Le bnfice net est constitu par la diffrence entre les valeurs de lactif

    net la clture et louverture de la priode.

    Lactif net sentend de lexcdent des valeurs dactif, sur le total form au

    passif par les crances de tiers, les amortissements et les provisions justifies.

  • 17

    Thoriquement : le bnfice imposable correspond au rsultat comptable. Mais en

    pratique, le rsultat comptable fait lobjet de rectification pour prendre en compte les

    divergences entre les rgles fiscales et les rgles comptables.

    Rsultat comptable = Produits comptabiliss charges comptabilises

    Cest le solde du compte 120 (profit) ou 129 (perte)

    Rsultat fiscal = Produits imposables charges dductibles

    Ce rsultat fiscal sobtient partir du rsultat comptable sur lequel on procde un

    certain nombre de corrections par application des rgles fiscales.

    Ces corrections soprent de manire extracomptable laide de limprim 2058 A

    de la liasse fiscale.

    3- Les rgimes dimposition

    Il existe 3 rgimes dimposition des bnfices pour lesquels les obligations

    dclaratives et comptables diffrent.

    * le rgime du rel normal : Cest le rgime de droit commun

    * le rgime du rel simplifi : Applicable aux PME ayant pour but dallger les

    obligations comptables et fiscales auxquelles elles sont soumises.

    * Le rgime des micro-entreprises

    Applicables uniquement aux entreprises individuelles et o le bnfice imposable est

    dtermin par ladministration fiscale.

    Le champ dapplication de chaque rgime dimposition est li plusieurs

    critres :

    - le montant du CA HT

    - la nature de lactivit

    - la forme juridique de lentreprise

    - loption choisie par lentreprise

    Bureaux dtudes et Agrment

    Lagrment est accord par le Ministre charg de lEquipement, sur proposition de la

    commission dagrment, aux personnes physiques et morales qui remplissent

    respectivement les conditions suivantes :

    La personne physique candidate lagrment doit :

    a) tre rsidente au Maroc ;

    b) tre titulaire dun diplme dingnieur ou dconomie dlivr par un

    tablissement universitaire ou une cole nationale ou dun diplme reconnu

    quivalent conformment la lgislation et la rglementation en vigueur;

    c) exercer, titre principal, les activits se rapportant aux prestations numres

    dans le tableau ci-dessous ;

    d) justifier, aprs lobtention du diplme, dune exprience pralable dau moins

    trois annes dans la ralisation de ces prestations ;

    e) navoir subi aucune condamnation pour des faits contraires la probit et la

    moralit, navoir pas t mis en liquidation judiciaire, et, pour les anciens

    fonctionnaires, navoir pas t rvoqu par mesures disciplinaires pour des faits

    contraires la probit et la moralit ou pour un motif incompatible avec le

    sain exercice de la profession.

  • 18

    La personne morale candidate lagrment doit : a) avoir son sige social au Maroc ;

    b) avoir pour objet principal lexercice des activits affrentes aux prestations

    numres ci-dessous.

    DOMAINES D'AGREMENT :

    Btiment

    Btiments tous usages : habitat, industriel, bureaux, centres

    commerciaux, tablissements d'enseignement, htels, hpitaux,

    gares. Equipements publics - Rhabilitation - Prfabrication.

    Calcul de structures en gnral, y compris les constructions

    mtalliques. Lots techniques du btiment : lectricit,

    climatisation, plomberie, tlphone Lotissement, Etudes de VRD, amnagements

    Amnagements urbains, touristiques, de loisirs

    Hydraulique urbaine Adduction et distribution d'eau, assainissement urbain,

    traitement d'eau potable et puration des eaux rsiduaires.

    Routes, Autoroutes, Transport

    Routes, autoroutes, voies ferres, arodromes, y compris petits

    ouvrages (ponceaux, dalots), Signalisation.

    Systme de transport, transport urbain, infrastructure

    aroportuaires.

    Ouvrages d'art

    Ponts, aqueducs, rservoirs, carrefours dnivels, tunnels,

    grands ouvrages de prestige, y compris diagnostic d'ouvrages

    et contrles non destructifs.

    Barrages Grands barrages, barrages collinaires Travaux maritimes et

    fluviaux Ports maritimes et fluviaux, amnagement des cours d'eau.

    7. Etudes agricoles

    Remembrement, irrigation, assainissement rural, pdologie,

    agronomie, ressources naturelles et forestires, levage,

    Amnagement et dveloppement ruraux

    8. Industrie et nergie

    Industrie manufacturire et de transformation, mtallurgie,

    nuclaire, traitement des dchets, nergie (transport-distribution

    : pipelines, gazoducs), mcanique, lectromcanique, agro-

    industrie, pharmacie, chimie, ptrochimie, nergie de

    substitution, engrais, ciments, automatisation de procds,

    aronautique, automobile, chambres froides, lectronique.

    Technologie de l'information

    Conception de systmes d'information et de systmes

    informatiques de gestion ou de process valuation du hardware

    et du software, audit informatique (installation physique,

    organisation, systme d'exploitation) et conseils et ralisation de

    progiciels, travaux informatiques. Tlcommunication,

    tldtection, tlmatique. Gologie, gophysique, gotechnique, hydrologie, hydrogologie ;

    Prospection, planification dans le domaine des ressources en

    eau, diagnostic d'ouvrages existants, contrles non destructifs,

    fondations.

  • 19

    Etudes gnrales

    Etude de planification, conomiques, de march, d'organisation,

    de gestion et de formation des ressources humaines, de gestion

    de la production, d'conomie, de sociologie, de mtorologie

    d'environnement, d'impact, sectorielles, d'audit, de qualit,

    d'aide de mise niveau.

    LA PROCEDURE DE DEPOT ET DOCTROI DE LAGREMENT

    Les demandes dagrment sont adresses par lettre recommande avec accus de

    rception ou dposes, contre rcpiss, par les intresss au secrtariat permanent de

    la commission dagrment.

    Ces demandes sont prsentes sur ou daprs des imprims fournis cet effet par ledit

    secrtariat. Elles doivent tre accompagnes des pices justificatives suivantes :

    I) En ce qui concerne les personnes physiques :

    a) le certificat de rsidence ;

    b) le certificat dinscription au rle de limpt des patentes datant de moins dun an. ;

    c) une photocopie du diplme certifie conforme ;

    d) les documents attestant que la personne physique candidate a ralis, pendant au

    moins trois ans, les prestations numres ci-dessus ;

    e) le bulletin n 3 du casier judiciaire, tabli depuis moins de trois mois, ou tout autre

    document officiel en tenant lieu ;

    f) le certificat modle J de Registre du Commerce ;

    g) un bordereau datant de moins dun an, dment vis par la caisse nationale de

    scurit sociale donnant la liste du personnel employ et affili cet organisme ;

    h) une attestation dlivre par les services des impts directs et taxes assimiles

    mentionnant le chiffre daffaires ralis durant les trois dernires annes ou, dfaut,

    depuis le dmarrage des activits lorsque celles-ci ont dbut depuis moins de trois

    ans ;

    i) une attestation dlivre depuis moins d'un an par le percepteur du lieu d'imposition

    certifiant que la personne candidate est en situation fiscale rgulire ou dfaut de

    paiement qu'elle a constitu des garanties juges suffisantes par le comptable charg

    du recouvrement ;

    j) les rfrences techniques relatives la nature et au montant des prestations

    excutes, au lieu et date dexcution, ainsi quaux nom et domicile, ou, le cas

    chant, dnomination et adresse des matres douvrage qui ont bnfici desdites

    prestations. Seules seront retenues les rfrences des prestations directement

    excutes par lintress, par ses propres moyens et sans lintermdiaire dun sous-

    traitant ;

    k) la liste des moyens matriels, avec leurs spcifications techniques et mention de

    leur date et valeur dachat ;

    l) la liste du personnel de matrise et dencadrement, en prcisant notamment ses

    qualifications professionnelles.

    II) En ce qui concerne les personnes morales :

    a) une copie des statuts ;

    b) le certificat dinscription au rle de limpt des patentes datant de moins dun an ;

    c) les pices vises du f) au l) du I).

  • 20

    En outre, les personnes morales doivent fournir les pices vises au c), d) et e) du I),

    en ce qui concerne le directeur gnral et le ou les directeurs techniques sil sagit

    dune socit anonyme ou les grants sil sagit dune autre forme de socit.

    Bureaux dtudes techniques et marchs publics

    1- Introduction

    Tout contrat ayant pour objet l'excution de travaux lis la construction, la

    reconstruction, la dmolition, la rparation ou la rnovation d'un btiment, d'un

    ouvrage ou d'une structure, tels que la prparation du chantier, les travaux de

    terrassement, l'rection, la construction, l'installation d'quipements ou de matriels,

    la dcoration et la finition, ainsi que les services accessoires aux travaux tels que les

    forages, les levs topographiques, la prise de photographie et de film, les tudes

    sismiques et les services similaires fournis dans le cadre du march, si la valeur de ces

    services ne dpasse pas celle des travaux eux-mmes.

    2- March

    Tout contrat ayant pour objet la ralisation de prestations de services qui ne

    peuvent tre qualifis ni de travaux ni de fournitures. La notion de march de services

    recouvre notamment :

    - Les marchs de prestations d'tudes et de matrise d'oeuvre qui comportent le

    cas chant, des obligations spcifiques lies la notion de proprit intellectuelle ;

    - Les marchs de services courants qui ont pour objet l'acquisition par le

    matre d'ouvrage de services pouvant tre fournis sans spcifications techniques

    exiges par le matre d'ouvrage ;

    - Les marchs portant notamment sur des prestations d'entretien et de

    maintenance des quipements, des installations et de matriel, de nettoyage, de

    gardiennage des locaux administratifs et de jardinage.

    3- March prix rvisable :

    Le prix du march est rvisable lorsqu'il peut tre modifi en raison des

    variations conomiques en cours d'excution de la prestation. Les marchs des tudes

    sont passs prix rvisables lorsque le dlai prvu pour leur excution est suprieur

    ou gal quatre (4) mois. Toutefois, lorsque ce dlai est infrieur quatre mois, ils

    peuvent galement tre passs prix rvisable.

  • 21

    Lorsque le prix est rvisable, les cahiers des charges indiquent expressment

    les modalits de la rvision et la date de son exigibilit, conformment aux rgles et

    conditions de rvision des prix telles qu'elles sont fixes par arrt du Premier

    Ministre vis par le ministre charg des finances. Pour les marchs des tudes passs

    prix fermes, si l'approbation du march n'a pas t notifie l'attributaire dans les

    dlais prvus par l'article 79 du dcret et que l'attributaire maintient son offre, le prix

    du march sera rvisable en application d'une formule de rvision des prix prvue

    cet effet par le cahier des prescriptions spciales.

    4- Publicit de l'appel d'offres avec prslection

    L'avis d'appel d'offres avec prslection est publi, dans les mmes conditions

    que celles prescrites l'article 20 pour l'appel d'offres ouvert.

    Cet avis fait connatre :

    a) les pices justificatives prvues dans le dossier de prslection que tout

    candidat doit fournir ;

    b) la (ou les) qualification (s) requise (s) et la (ou les) catgorie (s) dans

    laquelle (lesquelles) le concurrent doit tre class, pour les marchs de travaux ou le

    (ou les) domaine (s) d'activit pour les marchs d'tudes et de matrise d'oeuvre,

    conformment la rglementation en vigueur.

    5- Marchs d'tudes

    A - Principes et modalits

    Lorsque le matre d'ouvrage ne peut effectuer par ses propres moyens les

    tudes qui lui sont ncessaires, il a recours des marchs d'tudes.

    Ces marchs doivent tre nettement dfinis quant leur objet, leur tendue et

    leur dlai d'excution pour permettre la mise en concurrence des prestataires.

    Le march doit prvoir la possibilit d'arrter l'tude soit l'issue d'un dlai

    dtermin, soit lorsque les dpenses atteignent un montant fix.

    Lorsque sa nature et son importance le justifient, l'tude est scinde en

    plusieurs phases, chacune assortie d'un prix. Dans ce cas, le march peut prvoir

    l'arrt de son excution au terme de chacune de ces phases.

    Le matre d'ouvrage dispose des rsultats de l'tude pour ses besoins propres et

    ceux des collectivits et organismes mentionns par le march ; celui-ci prvoit les

    droits rservs au titulaire dans le cas de fabrication ou d'ouvrages raliss la suite ;

    les droits de proprit industrielle qui peuvent natre l'occasion ou au cours de

    l'tude sont acquis au titulaire de l'tude, sauf dans le cas o le matre d'ouvrage se

    rserve tout ou partie de ces droits par une disposition du march.

    B - Evaluation des offres

    1. Pour les tudes complexes qui ncessitent des recherches particulires et

    dans un but d'obtenir des tudes de haute qualit, le rglement de consultation doit

    prciser que l'valuation des offres se fera en deux tapes : premirement, du point de

    vue de la qualit technique, puis du point de vue financier.

  • 22

    A cet effet, il doit prvoir que l'valuation de la qualit technique se fera sur la

    base de plusieurs critres, notamment : l'exprience du concurrent applicable la

    mission en cause, la qualit de la mthodologie propose, le programme de travail, le

    niveau de qualification des experts proposs et, le cas chant, le degr de transfert

    des connaissances et le niveau de participation de nationaux parmi le personnel cl

    propos pour l'excution de la mission.

    Une note est attribue chaque critre. Puis ces notes seront ensuite pondres

    pour aboutir une note globale sur 100. Les pondrations peuvent varier en fonction

    des situations. Les pondrations applicables doivent tre fixes au rglement de

    consultation.

    A l'issue de cette premire phase, il est prpar un rapport d'valuation

    technique des propositions. Ce rapport justifiera les rsultats de l'valuation en

    dcrivant les points forts et les points faibles respectifs des offres.

    Aux fins d'valuation financire, l'offre financire comprend les taxes, droits et

    impts, les frais remboursables, tels que dplacements, traduction et impression des

    rapports, ou frais de secrtariat ainsi que les frais gnraux et bnfices.

    La proposition la moins chre peut se voir attribuer une note financire de 100

    et les autres propositions des notes financires inversement proportionnelles leur

    montant. Les notes financires peuvent galement tre dtermines l'aide d'autres

    mthodes. La mthode utiliser doit tre prvue dans le rglement de consultation.

    La note globale sera obtenue par l'addition des notes techniques et financires

    aprs introduction d'une pondration. La pondration attribue l'offre financire sera

    dtermine compte tenu de la complexit de la mission et du niveau de qualit

    technique voulu. La pondration attribue l'offre financire sera gnralement de

    l'ordre de 10 20 points, mais ne pourra en aucun cas dpasser 40 points sur une note

    globale de 100. Les pondrations proposes pour la qualit technique et le cot seront

    prcises dans le rglement de la consultation. Le concurrent ayant obtenu la note

    globale la plus leve sera dsign attributaire du march.

    2. Pour les tudes courantes, une note technique minimale d'admissibilit peut

    tre prvue par le rglement de consultation ; tout concurrent ayant obtenu la dite note

    minimale d'admissibilit et ayant remis une offre financire value la moins disante

    est dsign attributaire du march.