le secteur du territoire

Rapport 2012 2013

SECTEUR DU TERRITOIRE

mrn.gouv.qc.ca/fonciermrn.gouv.qc.ca/territoire

Service d’assistance à la clientèle de Foncier QuébecTéléphone : 418 643-3582 (région de la Capitale-Nationale)Ligne sans frais : 1 866 226-0977 (au Québec, en Ontario et au Nouveau-Brunswick)Télécopieur : 418 528-8721Courriel : assistance.clientele@mrnf.foncierquebec.gouv.qc.ca

Heures d’ouvertureLundi, mardi, jeudi et vendredi : de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30Mercredi : de 10 h à 12 h et de 13 h à 16 h 30

Propriétaires touchés par la réforme du cadastre québécoisTéléphone : 418 627-8600 (région de la Capitale-Nationale)Ligne sans frais : 1 888 733-3720 (ailleurs au Québec)

Heures d’ouvertureLundi, mardi, jeudi et vendredi : de 8 h 30 à 16 h 30Mercredi : de 10 h à 16 h 30

Les produits et services en ligneInfolot : infolot.mrn.gouv.qc.caProduits cadastraux : cadastre.mrn.gouv.qc.ca/produits-servicesRegistre foncier du Québec en ligne : www.registrefoncier.gouv.qc.caGéoboutique Québec : geoboutique.mrn.gouv.qc.ca

Photographie aérienne d’une partie de la région de Lanaudière. Sont superposés sur cette photographie le réseau hydrographique, les courbes de niveau1, le réseau routier ainsi que les lots issus de la rénovation cadastrale.

1. Les mots ou expression en noir sont définis dans le glossaire à l’annexe I.

© Gouvernement du Québec, 2008

Cadastre Route principaleCourbe de niveau Route secondaireHydrographie Route résidentielle

© Gouvernement du QuébecMinistère des Ressources naturellesDépôt légal 2013

Bibliothèque et Archives nationales du QuébecBibliothèque et Archives CanadaISBN 978-2-550-67997-4 (PDF)ISSN 1916-0399 (en ligne)

IIIRAPPORT 2012 2013

FIABILITÉ DES DONNÉES

L’exactitude, l’intégralité et la fiabilité de l’information présentée dans le Rapport 2012-2013 du Secteur du territoire relèvent de la responsabilité de la sous-ministre associée au Territoire et des membres de la direction en poste au 31 mars 2013.

À notre avis, les renseignements présentés donnent une image fidèle de la raison d’être du Secteur du territoire, de ses domaines d’activité, de ses produits et services, de ses clients, de son personnel, de la structure de son organisation, de l’utilisation de ses ressources et des résultats obtenus.

LES MEMBRES DE LA DIRECTIONLine DrouinSous-ministre associée

Julien ArsenaultDirecteur général de l’arpentage et du cadastre

Line DrouinDirectrice générale du Registre foncier, par intérim, et Officier de la publicité foncière

Isabelle GodboutDirectrice de la gouvernance du Fonds

Marc LainéDirecteur général des technologies d’affaires

Marc DesgagnéDirecteur de la prestation des services à la clientèle

Mario PerronDirecteur général de l’information géographique

Stéphanie Cashman-PelletierDirectrice des politiques et de l’intégrité du territoire

Déclaration de la direction

1

VRAPPORT 2012 2013

Avant-propos

Le Secteur du territoire présente son rapport d’activités 2012-2013. Ce dernier constitue son principal instrument de reddition de comptes. Il témoigne de la volonté de transparence du Secteur du territoire et de celle de l’administration gouvernementale québécoise.

Le Secteur du territoire contribue directement à la réalisation de certains engagements du Plan stratégique du ministère des Ressources naturelles. Ainsi, le cœur du rapport présente le bilan des résultats associés à ces engagements ainsi que de ceux découlant du Plan d’action 2012-2013 du Secteur du territoire (volet Foncier Québec1). Outre ces résultats et quelques faits saillants, un chapitre traite du Programme de réforme du cadastre québécois 2 amorcé en 1992 et devant se terminer en 2021.

Le Secteur du territoire a, dans la majorité des cas, atteint ses objectifs, et les a même dépassés dans certaines situations. Les efforts et le travail continus du personnel ont permis d’assurer l’accessibilité, le maintien et le développement de l’infrastructure de l’information foncière. Ces actions ont soutenu, entre autres, les transactions immobilières, la gestion du territoire public et la diffusion de l’information foncière et géographique de notre territoire.

Pour mieux répondre aux besoins de la clientèle et s’adapter aux réductions de personnel, le Secteur du territoire déploie beaucoup d’efforts, particulièrement en ce qui a trait à l’amélioration de ses façons de faire. D’ailleurs, en matière de prestation électronique de services, deux projets ont été récompensés en 2012-2013.

Sur le plan de la gestion, mentionnons la nomination de Line Drouin comme sous-ministre associée au Territoire.

En somme, l’année 2012-2013 a été marquée par la reconnaissance de la qualité des projets du Secteur du territoire et par l’atteinte de la majorité de ses objectifs. Il est important de souligner que le maintien de la performance du marché immobilier au cours de la dernière année a permis au secteur de présenter de bons résultats financiers.

2008 2009 2010 2011 2012

Mises en chantier totales (Québec)*

Ventes CentrisMD (Québec)*

0

20 000

40 000

60 000

80 000

100 000

47 9

01

43 4

03

79 1

08

51 3

63

80 0

28

48 3

87

77 2

68

44 3

00

80 3

00

76 7

53

* Source : Société canadienne d’hypothèques et de logement, Perspectives du marché de l’habitation, premier trimestre de 2013 (http://www.cmhc-schl.gc.ca).

1. Toutes les unités administratives du Secteur du territoire, à l’exception de la Direction générale de l’information géographique et de la Direction des politiques et de l’intégrité du territoire.

2. Les mots ou expressions en orange sont définis dans le glossaire à l’annexe I.

1

Déclaration de la direction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . III

Avant-propos . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . V

1 Les faits saillants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8

2 Le Secteur du territoire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9La mission du ministère des Ressources naturelles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9La raison d’être du Secteur du territoire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9Les mandats . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9

La gestion de l’infrastructure québécoise d’information géographique et foncière . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9Le maintien et le respect de l’intégrité du territoire québécois et l’encadrement de l’aménagement durable de sa partie publique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12La définition et l’évolution du Plan géomatique du gouvernement du Québec . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12

3 L’infrastructure d’information géographique et foncière et son rôle clé dans la société . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13

4 Une clientèle diversifiée. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15

5 Des produits et services spécialisés, accessibles en ligne pour répondre aux besoins de la clientèle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16

6 La présentation des résultats . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17Le Plan stratégique 2008-2011 du Ministère : résultats pour l’année 2012-2013 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17Le Plan d’action 2012-2013 du Secteur du territoire (volet Foncier Québec) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20Les résultats concernant le service à la clientèle et quelques statistiques d’achalandage . . . . . . . . . . . . . . 25

7 La gestion du personnel et des ressources . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27Le personnel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27Les ressources financières . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 28Les ressources informationnelles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29

8 La gouvernance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30

9 Le Programme de réforme du cadastre québécois. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31L’autofinancement du Programme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31La rénovation cadastrale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31La mise à jour du cadastre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 32

Annexe I : Glossaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33

Annexe II : Organigramme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 36

Table des matières

8

1

Les faits saillants

Dans le même ordre d’idées, en 2011-2012, le secteur instaurait la production de tout plan de cadastre en format électronique uniquement. Le projet porteur de cette réalisation, « 2012 : un cadastre entièrement informatisé », a été présenté aux Prix d’excellence de l’Institut d’administration publique du Québec et a remporté le prix de la catégorie « Gouvernement en ligne ».

Ces deux distinctions favorisent le rayonnement du Ministère en matière de prestation électronique de services et viennent reconnaître l’engagement de son personnel envers la clientèle.

LA CRÉATION DU SECTEUR DU TERRITOIRE

Le Secteur du territoire a été institué le 3 décembre 2012. L’objectif était de doter le Ministère d’une vision d’affaires intégrée en matière d’information foncière et géographique, et en matière de politiques d’intégrité du territoire.

L’OBTENTION DE DEUX PRIX POUR L’AMÉLIORATION DE LA PRESTATION ÉLECTRONIQUE DE SERVICES

Lors du 26e Gala des Octas, qui souligne l’excellence des réalisations en matière de technologies de l’information (TI) au Québec, le Secteur du territoire a remporté l’Octas de la catégorie « Solutions d’affaires – Logiciels libres – plus de 100 employés ». Basé sur l’utilisation de logiciels libres de traitement de langage naturel, le projet Service en ligne de réquisition d’inscription a permis au secteur de se distinguer parmi les finalistes. Cette solution s’avère le premier processus juridico-administratif automatisé de l’État québécois. Mentionnons que cette solution visant à analyser et à inscrire quelque 350 000 réquisitions d’inscription par année dans le Registre foncier répond aux objectifs du gouvernement en ligne.

Les faits saillants

SYLVIE CHARTIER, CHARGÉE DE PROJET AU BUREAU DE LA COORDINATION DU MODÈLE D’AFFAIRES ET SECRÉTAIRE EXÉCUTIVE (INTÉRIM) DE LA SOUS-MINISTRE ASSOCIÉE, DIRECTION DE LA GOUVERNANCE DU FONDSTravailler pour le bien commun… J’apprécie mon travail pour plusieurs raisons, dont les défis de gestion à relever au quotidien, les ressources multidisciplinaires et compétentes que je côtoie et l’environnement de travail agréable. Mais ce qui me motive par-dessus tout est de contribuer et de participer par mes fonctions au bien commun du Secteur du territoire dans des dossiers stratégiques, et ce, dans l’objectif de mieux servir la société québécoise.

9RAPPORT 2012 2013

LES MANDATS

La gestion de l’infrastructure québécoise d’information géographique et foncière

Le maintien et la tenue à jour des registres soutenant le système de publicité foncière du Québec

LE REGISTRE FONCIER

Le Registre foncier est composé des livres fonciers, qui constituent le support juridique du système de publicité foncière. Ces livres permettent d’inscrire, de rendre publics et de conserver les actes où sont consignés notamment les droits affectant les immeubles situés au Québec. Ces droits découlent principalement, mais non limitativement, des actes de transfert de propriété, des hypothèques et des servitudes qui sont associés à chaque immeuble dans le Registre. En plus de rendre ces droits opposables aux tiers, l’inscription d’actes au Registre foncier permet de leur attribuer un rang les situant les uns par rapport aux autres.

Le Registre foncier comprend, entre autres, l’Index des immeubles, où sont répertoriés les droits publiés à propos d’un immeuble, le Registre des droits réels d’exploitation de ressources de l’État, qui publicise essentiellement des droits miniers réels et immobiliers, de même que le Registre des réseaux de services publics et des immeubles situés en territoire non cadastré.

Cette information est publique et accessible.

LA MISSION DU MINISTÈRE DES RESSOURCES NATURELLES

Le ministère des Ressources naturelles est le gestionnaire du territoire public, des ressources forestières, minérales et énergétiques ainsi que de l’information géographique et foncière. À ce titre, il assume la mission suivante :

Favoriser la création de richesse par la mise en valeur durable des ressources naturelles et du territoire et assurer leur conservation, au bénéfice des générations actuelles et futures, en s’appuyant sur une connaissance de pointe et sur l’innovation.

LA RAISON D’ÊTRE DU SECTEUR DU TERRITOIRE

Le Secteur du territoire contribue à la mission du Ministère. Sa raison d’être est la suivante :

En s’appuyant sur une expertise et une connaissance de pointe en matière d’information géographique et foncière, contribuer à la protection des droits fonciers et au développement durable du territoire et en maintenir l’intégrité.

Le Secteur du territoire

Le Secteur du territoire fait partie du ministère des Ressources naturelles. C’est pourquoi il planifie et réalise ses actions en concordance avec la mission du Ministère.

CLAUDE THIVIERGE, COORDONNATEUR JURIDIQUE AU BUREAU DE L’OFFICIER DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE – MONTRÉAL, DIRECTION GÉNÉRALE DU REGISTRE FONCIERAprès 35 ans de service, j’ai la chance de pouvoir transmettre mon expertise et mon « savoir » à la relève. J’en retire une satisfaction tangible, puisque cette relève n’est pas seulement un de nos plus importants actifs, elle est aussi notre avenir. Cela me procure la satisfaction de rendre un peu de ce que j’ai reçu en laissant quelque chose de concret.

2

10 Le Secteur du territoire

LE REGISTRE DU DOMAINE DE L’ÉTAT

Le Registre du domaine de l’État permet de consigner, de conserver et de rendre publique l’information relative à la tenure, aux droits octroyés ou consentis par l’ensemble des ministères et des organismes gouvernementaux et aux contraintes imposées par l’État. Actuellement, près de 300 000 droits et contraintes touchent le territoire public du Québec.

L’acquisition et la production de la Référence géographique du Québec

La Référence géographique du Québec est composée de l’infrastructure géodésique (système de positionnement sur le territoire), de levés géospatiaux, de la cartographie du territoire et de l’adressage municipal géolocalisé.

Reconnue comme une pièce maîtresse de la prise de décision, la connaissance géographique permet aux ministères, aux organismes et aux acteurs des milieux régional et local d’assumer leurs rôles fondamentaux tout en contribuant au développement durable du territoire.

L’information géographique de référence prend de plus en plus la forme d’une véritable infrastructure adaptée à l’émergence de nouveaux besoins : la localisation géographique des données socioéconomiques, le développement du territoire nordique, la gestion des urgences, la sécurité civile, le développement de produits à valeur ajoutée et l’information accessible en ligne aux citoyens.

LE CADASTRE

Le plan cadastral est le support matériel du livre foncier, et donc du système de publicité foncière. Tout immeuble y est désigné par un numéro et représenté graphiquement. On y indique ses mesures, sa contenance et ses limites, et on le situe par rapport aux autres immeubles qui l’entourent.

Le plan cadastral représente l’assise sur laquelle s’exercent les droits réels immobiliers. Il sert de base à la publicité des droits et est présumé exact. Le cadastre indique les limites d’une propriété, il ne les détermine pas.

LE GREFFE DE L’ARPENTEUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC

Le Greffe de l’arpenteur général du Québec conserve l’ensemble des documents produits par les arpenteurs-géomètres qui effectuent des travaux d’arpentage sur les terres du domaine de l’État sous l’autorité de l’arpenteur général du Québec. Ainsi, les plans, les carnets d’arpentage, les rapports et les procès-verbaux sont déposés au Greffe de l’arpenteur général du Québec.

MAURICE MASSÉ, CHARGÉ DE PROJET À LA DIRECTION DE LA GÉODÉSIE ET DES LEVÉS GÉOSPATIAUX, DIRECTION GÉNÉRALE DE L’INFORMATION GÉOGRAPHIQUEMes fonctions actuelles comme chargé de projet en levés géospatiaux (photographie aérienne et lidar) marquent une étape très intéressante dans mon cheminement de carrière. Œuvrer dans l’environnement de ces technologies est formateur et très motivant. Le plaisir de travailler est toujours présent, grâce notamment à une équipe de gens très professionnels et compétents que je côtoie.

11RAPPORT 2012 2013

L’ADRESSAGE MUNICIPAL GÉOLOCALISÉ

La base de données « Adresses Québec » est une géobase routière qui couvre tout le Québec. Elle offre un réseau routier complet qui comprend les odonymes officiels, les adresses par tranches et par points, l’information permettant la gestion de parcours, les codes postaux et un contexte cartographique. Cette base de données est le fruit de l’intégration de données géographiques en provenance du Secteur du territoire, du Directeur général des élections du Québec, du ministère des Transports du Québec et du ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire.

La diffusion de l’information géographique et foncière

Toujours pour contribuer à la protection des droits fonciers et au développement durable du territoire, le Secteur du territoire diffuse l’information géographique et foncière qu’il détient, laquelle se trouve dans ses bases de données et ses registres. Tous les produits et services issus de l’information géographique et foncière sont accessibles en ligne.

L’INFRASTRUCTURE GÉODÉSIQUE (SYSTÈME DE POSITIONNEMENT SUR LE TERRITOIRE)

Ce réseau de grande précision permet notamment aux arpenteurs-géomètres, aux ingénieurs et à d’autres professionnels de positionner ou de localiser leurs travaux de façon précise dans un système de coordonnées unique et global. Le gouvernement du Québec, le gouvernement fédéral, les municipalités et les entreprises de services publics contribuent à l’établissement et à l’entretien des points géodésiques.

LES LEVÉS GÉOSPATIAUX

Les résultats des levés géospatiaux (photographies aériennes, levés par balayage laser [lidar], images satellitaires) et d’autres produits dérivés (ex. : orthophotographies, mosaïques, modèles numériques de terrain) sont notamment utilisés pour connaître l’occupation du territoire et pour soutenir la production de la cartographie générale du territoire québécois.

LA CARTOGRAPHIE DU TERRITOIRE

Cette cartographie comprend des cartes topographiques, des cartes générales, des cartes administratives et socioéconomiques ainsi que des bases de données cartographiques. Elle doit être complète, cohérente, fiable et actuelle, car elle sert d’assise aux systèmes d’information géographique de tous les autres ministères et organismes.

Le Secteur du territoire est aussi responsable, en partenariat avec d’autres ministères et organismes, de la production du Réseau de transport terrestre du Québec et du Réseau hydrographique du Québec.

12 Le Secteur du territoire

Le maintien et le respect de l’intégrité du territoire québécois et l’encadrement de l’aménagement durable de sa partie publique

Les frontières du Québec et l’intégrité du territoire québécois ont une importance capitale, car le territoire constitue l’assise de l’exercice de la compétence d’un État. Au nom du ministère des Ressources naturelles, le Secteur du territoire assume les responsabilités liées au mandat gouvernemental de veiller au maintien et au respect de l’intégrité territoriale du Québec. Il exerce un rôle de surveillance et fournit l’expertise requise aux autorités gouvernementales en colligeant et en assurant la mise à jour de toute la documentation relative aux frontières et à l’intégrité du territoire. En collaboration avec le Secrétariat aux affaires intergouvernementales canadiennes et les autres ministères concernés, le secteur est appelé à élaborer les positions du gouvernement du Québec en matière d’intégrité territoriale, de même que les stratégies visant à les rendre officielles.

ANNE-MARIE GIRARD-CLOUTIER, GÉOGRAPHE, DIRECTION DES POLITIQUES ET DE L’INTÉGRITÉ DU TERRITOIREEn arrivant au Ministère, j’ai découvert un emploi rempli de défis aussi intéressants que variés dans une direction au cœur de la réflexion sur la gestion du territoire public, mais surtout, j’ai découvert des collègues extraordinaires, accueillants et travaillants qui ont à cœur leur mission et leurs coéquipiers. Je suis privilégiée d’en faire partie!

3. L’information géospatiale englobe toutes les données à référence spatiale provenant du Secteur du territoire, des autres secteurs du ministère (ex. : information forestière) ainsi que d’autres ministères et organismes gouvernementaux.

En matière d’aménagement et de gestion du territoire public, le secteur a la responsabilité de concevoir et de faire évoluer les cadres légal et réglementaire qui régissent le développement, la gestion et la mise en valeur durable des terres du domaine de l’État. Ainsi, son rôle inclut l’élaboration d’orientations, de lois et règlements, de politiques, de programmes et d’outils de planification.

La définition et l’évolution du Plan géomatique du gouvernement du Québec

Au nom du ministère des Ressources naturelles, le Secteur du territoire assume la responsabilité de la coordination du Plan géomatique du gouvernement du Québec (PGGQ). Le mandat actuel du PGGQ est d’assurer, en concertation avec les ministères et organismes, la normalisation, l’arrimage et la coopération pour la production et la diffusion de l’information géospatiale 3 dans une perspective gouvernementale d’efficacité, d’efficience et de modernité des services aux citoyens et aux entreprises.

13RAPPORT 2012 2013

L’infrastructure d’information géographique et foncière et son rôle clé dans la société

Au Québec, le système de la publicité foncière permet aux transactions immobilières de se dérouler en toute confiance et avec efficacité.

UNE CONTRIBUTION AU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

– L’infrastructure de l’information foncière offre le cadre sécuritaire nécessaire pour permettre aux citoyens d’utiliser leur actif afin d’emprunter et aux entrepreneurs d’investir. Pour l’ensemble du territoire, cette contribution représente :

4 millions de propriétés (2012)

940 G$ : valeur des propriétés selon les évaluations foncières (2013)

245 322 transferts de propriété (2012-2013)

232,4 G$ de prêts hypothécaires résidentiels (2012)

– L’infrastructure de l’information foncière contribue également au bon fonctionnement de l’industrie de la construction et au développement économique des ressources naturelles :

52,5 G$ en valeur ajoutée par l’industrie de la construction (2012)

31,1 G$ en valeur de production associée au développement économique des ressources naturelles (2012)

Au Québec, comme dans toute société, le développement social et économique a été étroitement lié au territoire. Le Québec, avec 1,7 million de kilomètres carrés, bénéficie d’un immense territoire. Une partie de ce territoire, soit 8 %, est privée (territoire privé) et découpée en 4 millions de lots. Elle représente le principal milieu de vie des citoyens. Le reste du territoire est du domaine public et appartient à l’État. Ces terres publiques, qui occupent 92 % du territoire québécois, constituent un patrimoine collectif et un bassin de ressources naturelles qui contribuent au développement socioéconomique du Québec.

L’occupation harmonieuse du territoire s’appuie, entre autres, sur la présence d’un encadrement légal solide entourant le droit de propriété et d’une infrastructure d’information géographique et foncière fiable. Cette infrastructure permet de rendre disponible et de faire circuler l’information concernant les propriétés, la géographie du territoire québécois et l’occupation du territoire public. Digne de confiance, elle appuie aussi bien le développement économique durable que la prise en compte des intérêts des citoyens et de la société.

UNE PIÈCE MAÎTRESSE POUR LA PROTECTION DU PATRIMOINE FONCIER

– La présence d’un cadre juridique clair et respecté, combinée à la qualité de l’information foncière et de sa publicité, a une incidence favorable directe sur la vie des citoyens. En moyenne, la propriété représente près des trois quarts de l’avoir 4 de ces derniers. La propriété est au centre du développement économique et social des familles, qui considèrent le fait de pouvoir jouir paisiblement de leur résidence comme une priorité.

LISE LAFLAMME, TECHNICIENNE EN DROIT AU CENTRE D’ARCHIVAGE DU REGISTRE FONCIER (CARF) – QUÉBEC, DIRECTION GÉNÉRALE DU REGISTRE FONCIERAprès 28 ans au Registre foncier, ma carrière se clôturera au CARF! Toucher le passé, décrypter, archiver, conserver et s’assurer de la pérennité des connaissances, c’est passionnant!

Notre équipe? Des moines! Perfectionnistes, engagés, dévoués à la clientèle, c’est le présent qui côtoie le passé et le futur.

4. Statistique Canada, Enquête sur la sécurité financière, Ottawa, 2005.

3

14 L’infrastructure d’information géographique et foncière et son rôle clé dans la société

– Le cadastre, par son caractère polyvalent, permet également de contribuer au développement durable. Le morcellement du territoire du Québec qu’il représente est utilisé par plusieurs ministères et organismes ainsi que par les municipalités et les municipalités régionales de comté (MRC) aux fins d’aménagement et d’utilisation harmonieuse du territoire dans une perspective de développement durable.

UNE CONTRIBUTION ÉLARGIE

– Plusieurs ministères, organismes gouvernementaux, municipalités et entreprises privées ont recours aux données géographiques et foncières dans la réalisation de leurs activités.

– L’information foncière est établie comme source d’information dans la Loi sur la fiscalité municipale. Le Secteur du territoire doit fournir aux municipalités l’information nécessaire à la mise à jour de leur rôle d’évaluation foncière. L’information géographique et foncière facilite également la mise en pratique de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme en ce qui a trait, entre autres, aux règlements de zonage et de lotissement.

– Plus de 70 lois font actuellement référence au Registre foncier et celui-ci permet d’inscrire 225 natures juridiques.

UNE CONTRIBUTION AU DÉVELOPPEMENT DURABLE

– L’accessibilité à l’information géographique et foncière cumulée dans les bases de données géospatiales et au Registre du domaine de l’État favorise la gestion durable du territoire public.

Parmi les 300 000 droits et contraintes colligés dans le Registre du domaine de l’État, on trouve, notamment, des droits forestiers, miniers, énergétiques, fauniques et récréotouristiques.

L’information géographique et foncière constitue un atout important, notamment lors des consultations publiques, lesquelles sont essentielles pour prendre en compte le volet social du développement durable. En facilitant l’usage généralisé de la connaissance géographique et en rendant accessible cette connaissance au sein d’une infrastructure québécoise d’information géospatiale, le Secteur du territoire vise à contribuer à une croissance économique durable qui assure la sécurité des personnes et la qualité de l’environnement.

– Les différents droits ou restrictions pouvant toucher la préservation du territoire sont inscrits au Registre foncier, donc publics. On pense, entre autres, aux avis de contamination ou de décontamination, aux ententes sur la conservation de la nature ou aux déclarations de plans de gestion de forêts.

KATE BOUCHARD, TECHNICIENNE EN GÉOMATIQUE, DIRECTION GÉNÉRALE DE L’INFORMATION GÉOGRAPHIQUEAprès seulement un an comme technicienne à la Direction générale de l’information géographique, je suis fière de faire partie de cette équipe professionnelle et engagée. Je gagne de l’expérience au contact de gens dont la capacité d’innover me stimule et me garde passionnée. Mes tâches m’offrent la possibilité d’acquérir de nouvelles compétences et de contribuer à relever de grands défis.

15RAPPORT 2012 2013

– Des compagnies de services publics et de télécommunication, des agences forestières, d’agroenvironnement et de transport, des entreprises minières et gazières et des organismes de conservation utilisent les données du Plan du cadastre du Québec.

– Depuis décembre 2012, avec la création du Secteur du territoire, de nouvelles clientèles ayant un intérêt pour les données géographiques se sont ajoutées. Les provinces, le gouvernement fédéral et les institutions américaines figurent dorénavant parmi les clients qui consomment des produits et services à référence spatiale.

– Les notaires, les avocats et les arpenteurs-géomètres constituent la principale clientèle du Secteur du territoire. Ces professionnels agissent comme mandataires des citoyens propriétaires ou des entreprises.

– Plusieurs ministères et organismes, des entreprises privées et le réseau municipal utilisent les données géographiques et foncières tant pour la géolocalisation de l’information sur les biens et services et les propriétés que pour la taxation ou la création de produits et services à valeur ajoutée.

– Les évaluateurs agréés, les courtiers immobiliers, les institutions financières, les établissements d’enseignement collégial et universitaire, les chercheurs, les historiens ainsi que les citoyens (particulièrement les propriétaires fonciers), lorsqu’ils cherchent de l’information sur une propriété ou dans le cadre de recherches, font également partie de la clientèle du Secteur du territoire.

SIMON VERRET, CONSEILLER EN GESTION DE CONTENU CLIENTÈLE, DIRECTION DE LA PRESTATION DES SERVICES À LA CLIENTÈLEJ’ai à cœur la clarté des messages transmis à la clientèle. Mon objectif : qu’ils soient clairs comme de l’eau de roche! Mon rôle-conseil amène des discussions où chacun s’enrichit des connaissances des autres.

Une clientèle diversifiée4

16

5

Des produits et services spécialisés, accessibles en ligne pour répondre aux besoins de la clientèle

Le Secteur du territoire offre des produits et des services spécialisés liés à l’inscription et à la consultation des droits fonciers de même qu’au cadastre, à l’arpentage des terres publiques et à l’information géographique de référence. La majorité de ces produits et services est tarifée.

Des produits et services spécialisés, accessibles en ligne pour répondre aux besoins de la clientèle

NOMBRE DE RÉQUISITIONS D’INSCRIPTION TRANSMISES EN LIGNE

Millions

Milliers

Milliers

2011-2012

2010-2011

2009-2010

2008-2009

2011-2012

2010-2011

2009-2010

2008-2009

2011-2012

2010-2011

2009-2010

2008-2009

0 2 4 6 8 10 12

11 524 489

11 622 332

11 336 260

10 978 088

10 299 802

0 125 225 325 425 525 625

0 50 100 150 200 250

579 766

602 086

219 021

215 444

207 557

185 237

172 462

525 289

491 319

453 104

2012-2013

2012-2013

2012-2013

Infolot(infolot.mrn.gouv.qc.ca)

Consultation des données officielles du Plan du cadastre du Québec5, tant descriptives que graphiques, pour les territoires où la réforme du cadastre est complétée.

NOMBRE DE SESSIONS DE CONSULTATION

Millions

Milliers

Milliers

2011-2012

2010-2011

2009-2010

2008-2009

2011-2012

2010-2011

2009-2010

2008-2009

2011-2012

2010-2011

2009-2010

2008-2009

0 2 4 6 8 10 12

11 524 489

11 622 332

11 336 260

10 978 088

10 299 802

0 125 225 325 425 525 625

0 50 100 150 200 250

579 766

602 086

219 021

215 444

207 557

185 237

172 462

525 289

491 319

453 104

2012-2013

2012-2013

2012-2013

Géoboutique Québec(geoboutique.mrn.gouv.qc.ca)

Vente de produits d’information géographique et services de diffusion sur demande. On dénombre 52 751 visites en 2012-2013 dans le site de Géoboutique Québec.

La tendance veut que la grande majorité des clients utilise les services accessibles en ligne. Ils peuvent consulter et commander des documents ou des produits numériques à distance, ou encore transmettre ou inscrire des documents par voie électronique aux registres publics du Secteur du territoire. Les données ci-dessous démontrent que l’utilisation des services en ligne va en grandissant :

Le Registre foncier du Québec en ligne(www.registrefoncier.gouv.qc.ca)

Consultation, commande et inscription des documents relatifs aux transactions immobilières d’une propriété foncière.

NOMBRE DE DOCUMENTS CONSULTÉS OU COMMANDÉS AU REGISTRE FONCIER DU QUÉBEC EN LIGNE (www.registrefoncier.gouv.qc.ca)

Millions

Milliers

Milliers

2011-2012

2010-2011

2009-2010

2008-2009

2011-2012

2010-2011

2009-2010

2008-2009

2011-2012

2010-2011

2009-2010

2008-2009

0 2 4 6 8 10 12

11 524 489

11 622 332

11 336 260

10 978 088

10 299 802

0 125 225 325 425 525 625

0 50 100 150 200 250

579 766

602 086

219 021

215 444

207 557

185 237

172 462

525 289

491 319

453 104

2012-2013

2012-2013

2012-2013

5. Depuis 2001, les données du Plan du cadastre du Québec sont également accessibles par l’intermédiaire du Registre foncier du Québec en ligne.

NATHALIE GODIN, TECHNICIENNE, DIRECTION GÉNÉRALE DES TECHNOLOGIES D’AFFAIRESAprès 13 ans de service aux opérations des systèmes, je commence un nouveau défi pour le Service aux utilisateurs.

17RAPPORT 2012 2013

LE PLAN STRATÉGIQUE 2008-2011 DU MINISTÈRE : RÉSULTATS POUR L’ANNÉE 2012-2013Donner au Québec un nouveau plan de cadastre à jour et informatisé

INDICATEUR

Pourcentage cumulatif des lots rénovés du cadastre québécois

CIBLE

D’ici à 2011, rénovation de 68,0 % des lots (2008-2009 : 60,0 %; 2009-2010 : 64,0 % et 2010-2011 : 68,0 %)

RÉSULTAT

74,0 %

En 1992, le Conseil des ministres autorisait la poursuite du Programme de réforme du cadastre québécois, dont l’un des objectifs est de reconstituer une image complète et fidèle du morcellement foncier du territoire. Cet objectif couvre les activités relatives à la rénovation cadastrale. Le résultat de cette vaste opération se caractérisera par la détention de données fiables et standardisées, par une représentation graphique complète du morcellement foncier privé et par des données informatisées continuellement à jour.

En 2012-2013, les travaux de rénovation cadastrale ont permis d’officialiser quelque 124 144 lots, ce qui porte le pourcentage cumulatif de lots rénovés à 74,0 %, soit un peu plus de 2,8 millions de lots. On estime à un peu plus de 3,8 millions le nombre total de lots cadastrés à rénover.

Mettre en place un registre de l’information foncière officielle du domaine de l’État

INDICATEUR

Pourcentage d’enregistrement dans le Registre du domaine de l’État des droits, des contraintes et des territoires à statuts juridiques particuliers7

CIBLE

100 %

Résultat

99,8 %

En vertu de la Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune (chapitre M-25.2), le ministre, en sa qualité d’arpenteur général du Québec, constitue et tient à jour le Registre du domaine de l’État (RDE). C’est dans ce registre que sont inscrits tous les actes visés par la Loi sur les terres du domaine de l’État (chapitre T-8.1). Dans la mesure où ils sont disponibles, ce registre contient aussi des renseignements sur le caractère privé ou public des terres, sur le nom du ministère ou de l’organisme public qui en détient l’autorité ainsi que sur leur situation géographique et la représentation géométrique du morcellement du territoire. Ce registre public permet à l’État de contribuer à assurer l’intégrité du territoire public et la cohérence des actions à l’égard du domaine de l’État.

6. www.mrn.gouv.qc.ca/ministere/plan.7. Cet indicateur ne comprend pas les zones agricoles localisées sur les terres du domaine de l’État.

La présentation des résultats

La dernière section montre les résultats du service à la clientèle et quelques statistiques d’achalandage.

Ce chapitre présente les résultats concernant les engagements du Secteur du territoire énoncés dans le Plan stratégique 2008-2011 du ministère des Ressources naturelles et de la Faune 6 ainsi que les résultats du Plan d’action du Secteur du territoire (volet Foncier Québec) pour l’année financière 2012-2013. Notons que les actions prévues dans ce plan sont liées aux objectifs stratégiques du Ministère.

6

18 La présentation des résultats

Un ministre ou un organisme public désigné par le ministre des Ressources naturelles doit, sans délai, inscrire tout acte ainsi que la localisation géographique et la représentation géométrique de la terre visée par cet acte dans le registre, conformément aux instructions de l’arpenteur général du Québec. En 2007, lors de l’établissement de la cible, on prévoyait que près de 325 000 droits et contraintes allaient devoir être enregistrés dans le RDE. Or, au 31 mars 2011, cette cible a été révisée puisqu’on en dénombrait 297 431. Au 31 mars 2013, 99,8 % de ces droits et contraintes étaient enregistrés dans le registre.

S’assurer que l’information foncière contribue efficacement à la sécurité des droits des citoyens

INDICATEUR

Pourcentage des réquisitions d’inscription de droits traitées en moins de 24 heures

CIBLE

Annuellement, 100 %

RÉSULTAT

98,4 %

Les réquisitions d’inscription de droits dans le Registre foncier comprennent les avis d’adresse et les actes au long, soit les ventes, les hypothèques, les servitudes, etc. Le délai d’inscription, calculé sur la base des jours ouvrables, représente le temps écoulé entre le moment de la présentation de la réquisition d’inscription et le moment où toutes les inscriptions découlant de cette réquisition sont rendues publiques. Comme le mentionne le Code civil du Québec, les inscriptions doivent être traitées au jour le jour.

En 2012-2013, 632 553 réquisitions d’inscription de droits ont été traitées dans un délai de 24 heures, ce qui représente 98,4 % des réquisitions reçues. Malgré l’obligation légale, la cible de 100 % est difficilement atteignable étant donné différents facteurs qui s’avèrent difficiles à contrôler. On pense notamment au dépôt occasionnel de mégadocuments dont le traitement demande plus d’une journée, à la forte demande à certaines périodes de l’année ainsi qu’à des problèmes exceptionnels de ralentissement du système informatique qui ont entraîné une prolongation du délai d’inscription.

INDICATEUR

Pourcentage d’amélioration du délai moyen de traitement d’une requête d’opération cadastrale

CIBLE

D’ici à 2012, amélioration de 20,0 %

RÉSULTAT

50,3 %

La mise à jour du cadastre consiste à recevoir et à analyser une requête d’opération cadastrale faite par un arpenteur-géomètre au nom d’un propriétaire. Le Ministère valide sa conformité au regard des instructions et l’officialise aux fins de publicité foncière.

Le délai de traitement d’une requête d’opération cadastrale calculé sur la base des jours ouvrables représente le nombre de jours écoulés entre la date de réception de la requête et la date d’officialisation du plan cadastral. Quant au pourcentage d’amélioration, il est calculé en fonction du délai moyen obtenu pour l’année financière par rapport au délai moyen observé au moment de l’élaboration du Plan stratégique 2008-2011, soit 25,0 jours ouvrables.

19RAPPORT 2012 2013

L’implantation d’un cadastre entièrement informatisé a marqué un tournant dans la préparation et la présentation des plans cadastraux par les arpenteurs-géomètres qui pratiquent au Québec. Ce projet a eu des effets très positifs : le délai moyen de traitement des requêtes a diminué de façon constante. Pour la période allant du 1er avril 2012 au 31 mars 2013, le délai moyen a été de 12,4 jours ouvrables. Le résultat est donc supérieur, de 30,3 points de pourcentage, à la cible.

INDICATEUR

Pourcentage d’amélioration du délai moyen de traitement d’une demande relative à l’intégrité du cadastre

CIBLE

D’ici à 2012, amélioration de 25 %

RÉSULTAT

38,4 %

L’intégrité du cadastre est assurée, entre autres, par l’apport des modifications requises aux données cadastrales officielles. Les demandes à cet effet proviennent des propriétaires et des différents usagers du cadastre.

En 2012-2013, le Ministère a poursuivi ses efforts de réduction des délais de traitement relatifs aux demandes de modifications cadastrales. Ainsi, le délai moyen de traitement de ces demandes s’élevait à 166,7 jours civils à la fin de l’exercice financier. Le pourcentage d’amélioration est calculé en fonction du délai moyen obtenu pour l’année financière par rapport au délai moyen observé au moment de l’élaboration du Plan stratégique 2008-2011, soit 271,0 jours civils (délai de référence). Il s’agit d’une amélioration de 38,4 %. Pour le mois de mars 2013, le délai était de 110,6 jours civils.

HÉLÈNE MARCHAND, AGENTE DE BUREAU, DIRECTION DE LA RÉNOVATION CADASTRALEC’est un travail très diversifié et intéressant. L’équipe est dynamique, enjouée, souriante, et c’est agréable de travailler ensemble!

20 La présentation des résultats

LE PLAN D’ACTION 2012-2013 DU SECTEUR DU TERRITOIRE (VOLET FONCIER QUÉBEC)Améliorer l’efficience et la modernité de l’infrastructure d’information foncière

INDICATEUR

Nombre de propositions d’amélioration du cadre législatif ou réglementaire complétées au 31 mars 2013

CIBLE

2

RÉSULTAT

2

Deux mesures d’amélioration proposées comportant des modifications législatives potentielles ont reçu l’approbation ministérielle. Il s’agit :

– de l’optimisation des processus visant à réduire le nombre de notifications inutiles transmises par l’Officier. Cette mesure consiste à fixer le point de départ du calcul de la période de validité des inscriptions d’adresses à la date de l’inscription, ainsi qu’à prévoir la radiation d’office de l’inscription de certaines adresses qui n’ont plus d’utilité. La mesure prévoit également la conservation des documents non reproduits sur support informatique dans un autre lieu que les bureaux de la publicité des droits. Elle assurera ainsi davantage la protection et la conservation de ces documents tout en optimisant le service aux citoyens, qui pourront toujours y avoir accès. Il est prévu que cette mesure conduise à des modifications au Code civil du Québec.

– du projet Service en ligne de réquisition d’inscription, dont l’implantation a été complétée en septembre 2012. Ce projet assurera un maintien, voire une amélioration, de l’efficacité opérationnelle et des services à la clientèle malgré une baisse prévue du personnel affecté à la tenue du Registre foncier. Il est prévu qu’il conduise à des modifications au Code civil du Québec et au Règlement sur la publicité foncière.

INDICATEUR

Tenue d’une rencontre avec les ordres professionnels

CIBLE

1

RÉSULTAT

1

Le 30 janvier 2013, une rencontre a eu lieu avec les représentants des différents ordres professionnels et un représentant du milieu universitaire. Cette rencontre a permis d’échanger sur différents sujets en lien avec la publicité foncière.

INDICATEUR

Taux de conformité des décisions de l’Officier selon les prescriptions des lois et règlements applicables en matière de publicité foncière

CIBLE

96,0 %

RÉSULTAT

98,0 %

ARIANE DUBÉ BÉLANGER, CONSEILLÈRE EN MARKETING, DIRECTION DE LA PRESTATION DES SERVICES À LA CLIENTÈLEDe retour à mes anciennes amours après 10 ans d’absence. Ma flamme est ravivée et elle est là pour rester. Une équipe compétente et dynamique qui a à cœur ses citoyens. Je suis prête pour des noces d’argent!

21RAPPORT 2012 2013

Les décisions juridiques de l’Officier de la publicité foncière doivent être conformes aux prescriptions des lois et des règlements applicables en matière de publicité foncière. Un système de contrôle de la qualité a posteriori s’en assure. Les contrôles, au nombre de quatre par année (juin, septembre, décembre et mars de l’année financière), sont effectués selon une méthodologie établie à cette fin.

En 2012-2013, les décisions de l’Officier ont été conformes dans 98,0 % des cas, ce qui dépasse la cible escomptée, qui avait été fixée à 96,0 %. Le tableau ci-dessous permet de constater le taux élevé de conformité des décisions de l’Officier au fil des années.

ANNÉE FINANCIÈRE TAUX DE CONFORMITÉ DES DÉCISIONS DE L’OFFICIER

2010-2011 96,8 %

2011-2012 97,5 %

2012-2013 98,0 %

INDICATEUR

Taux moyen de corrections d’erreurs matérielles

CIBLE

Inférieur à 1,5 %

RÉSULTAT

1,09 %

Lorsque l’Officier constate une erreur matérielle dans un registre, dans l’état certifié d’une inscription ou dans une mention faite en marge d’un document, ou qu’il constate l’omission d’une inscription ou d’une mention dans un registre ou en marge d’un document, il procède à la rectification ou à l’inscription, ou inscrit la mention, de la manière prescrite par règlement. La même procédure s’applique à la demande de tout intéressé. Dans tous les cas, l’Officier indique la date, l’heure et la minute de la rectification de l’inscription ou de la mention.

Cet indicateur représente le pourcentage de corrections d’erreurs matérielles. L’Officier vise un taux de corrections inférieur à 1,5 %; la cible est donc atteinte.

INDICATEUR

Pourcentage des réquisitions de radiation traitées dans un délai de 10 jours ou moins

CIBLE

80,0 %

RÉSULTAT

49,0 %

Une réquisition de radiation des droits survient, entre autres, après le paiement d’une hypothèque (quittance). Selon le Code civil du Québec, l’Officier de la publicité des droits doit, avec la plus grande diligence, inscrire cette réquisition.

En 2012-2013, 269 729 réquisitions de radiation des droits ont été traitées. De ce nombre, 132 236, soit 49,0 %, ont été traitées dans un délai de 10 jours ouvrables. Cette situation est principalement attribuable aux nombreux mouvements de personnel et à la formation du personnel de remplacement. Notons qu’un minimum de six mois d’apprentissage est nécessaire pour qu’un employé effectue des radiations simples et d’environ un an avant qu’il puisse traiter des radiations complexes.

Plusieurs actions ont été mises en place afin de pallier cette situation de nature conjoncturelle.

22 La présentation des résultats

INDICATEUR

Taux de disponibilité du système informatique du Registre foncier

CIBLE

95,0 %

RÉSULTAT

99,09 %

L’indicateur mesure la disponibilité des composantes du centre de traitement utilisées pour soutenir les services du système informatique du Registre foncier (SIRF).

Les services inclus dans l’indicateur sont :

– le service de consultation à distance; – le service de présentation d’une inscription à distance; – le service de traitement des inscriptions au Centre d’admissibilité et d’inscription (CAI); – le service de la boîte postale du SIRF.

Notons que le taux de disponibilité est affecté par chaque minute de panne qui perturbe l’un ou l’autre de ces services.

La cible est dépassée.

INDICATEUR

Pourcentage cumulatif des lots attribués

CIBLE

85,8 %

RÉSULTAT

86,9 %

Le Secteur du territoire fait appel aux firmes d’arpenteurs-géomètres du secteur privé pour effectuer les travaux de rénovation du cadastre québécois en leur attribuant des contrats par appels d’offres publics. Afin d’achever la rénovation cadastrale en 2020-2021, le Secteur du territoire avait pour objectif d’octroyer, en 2012-2013, des contrats devant permettre d’atteindre un taux total de 85,8 % de lots attribués.

Finalement, le Secteur du territoire a attribué 143 558 lots. Depuis le début de la réforme, un total de 3 332 098 lots ont été attribués, soit 86,9 % de l’ensemble des lots. La cible est donc dépassée.

ANNÉE LOTS ATTRIBUÉS LOTS ATTRIBUÉS CUMULÉS

POURCENTAGE CUMULATIF DES LOTS ATTRIBUÉS

2010-2011 130 869 3 051 293 80,0 %

2011-2012 137 247 3 188 540 83,7 %

2012-2013 143 558 3 332 098 86,9 %

INDICATEUR

Pourcentage des requêtes d’opération cadastrale courantes officialisées

CIBLE

100 %

RÉSULTAT

107,2 %

En 2012-2013, le Secteur du territoire a reçu 16 027 requêtes d’opération cadastrale et en a traité 17 173. Avec un résultat de 107,2 %, la cible est dépassée.

23RAPPORT 2012 2013

INDICATEUR

Délai moyen de traitement d’une requête d’opération cadastrale

CIBLE

20,0 jours ouvrables

RÉSULTAT

12,4 jours ouvrables

La concrétisation des bénéfices attendus avec la réalisation de projets d’optimisation des services électroniques, notamment le projet « Cadastre 100 % numérique », a permis d’absorber le nombre élevé de requêtes reçues et de rattraper le retard constaté ces dernières années.

Ainsi, le Secteur du territoire a terminé l’année 2012-2013 avec une diminution appréciable du délai de traitement.

INDICATEUR

Pourcentage des dossiers d’intégrité du cadastre traités

CIBLE

100 %

RÉSULTAT

115,6 %

Pour l’exercice financier 2012-2013, le Secteur du territoire a reçu 2 024 dossiers et en a fermé 2 339, soit 315 de plus que le nombre reçu. Cela a donc permis de diminuer le nombre de dossiers en attente de traitement.

ANNÉE FINANCIÈRE

DEMANDES REÇUES

DEMANDES FERMÉES

DEMANDES ACTIVES

2010-2011 1 733 1 537 1 015

2011-2012 1 578 1 713 880

2012-2013 2 024 2 339 566

INDICATEUR

Délai moyen de traitement d’une demande relative à l’intégrité du cadastre

CIBLE

180,0 jours civils

RÉSULTAT

151,2 jours civils

Le délai moyen de traitement d’une demande relative à l’intégrité du cadastre a diminué de 20,2 %, passant de 208,8 à 166,7 jours civils en 2012-2013.

À moins d’une urgence, les demandes d’intégrité du cadastre concernant des territoires problématiques sont regroupées en attendant la reprise des travaux par le prestataire de services. Si l’on exclut ces demandes, le délai moyen de traitement d’une demande d’intégrité du cadastre a été réduit à 151,2 jours civils.

INDICATEUR

Pourcentage d’actualisation des droits et contraintes enregistrés au Registre du domaine de l’État

CIBLE

98,0 %

RÉSULTAT

97,9 %

Au 31 mars 2013, 296 836 droits et contraintes étaient inscrits au Registre du domaine de l’État. De ce nombre, 97,9 % ont été actualisés lors de l’année financière.

24 La présentation des résultats

INDICATEUR

Pourcentage de dossiers d’instructions officialisés au Bureau de l’arpenteur général du Québec

CIBLE

100 %

RÉSULTAT

95,3 %

En 2012-2013, le Secteur du territoire a reçu 255 dossiers d’arpentage et en a officialisé 243, pour un résultat de 95,3 %.

INDICATEUR

Délai de traitement à l’interne d’un dossier d’instructions d’arpentage au Bureau de l’arpenteur général du Québec

CIBLE

100 jours ouvrables

RÉSULTAT

87,9 jours ouvrables

Ce résultat s’explique principalement par l’élimination des dossiers en inventaire et par une conjoncture d’actions qui concouraient à optimiser le traitement (restructuration d’activités, stabilisation et polyvalence du personnel).

INDICATEUR

Traiter les dossiers d’instructions d’arpentage identifiés comme faisant partie du développement du Nord

CIBLE

100 %

RÉSULTAT

366,7 %

En 2012-2013, le Secteur du territoire a reçu 3 dossiers d’arpentage et en a officialisé 11, ce qui représente un résultat de 366,7 %.

INDICATEUR

Taux de réalisation de la première partie du projet de refonte de la gestion du Greffe de l’arpenteur général

CIBLE

100 %

RÉSULTAT

63 %

Ce résultat correspond aux efforts consacrés à la livraison 1 du projet qui a débuté plus tard que prévu initialement. Cette livraison permettra de mettre le système informatique à l’abri de la désuétude, d’indexer les documents et d’utiliser les services d’une application de gestion électronique de documents pour la conservation des documents numériques.

Informer davantage le citoyen

Préciser et définir la solution d’affaires pour le projet du portail informationnel de l’information foncière

INDICATEUR

Pourcentage des efforts réalisés par rapport aux efforts prévus

CIBLE

100 %

RÉSULTAT

98 %

La définition de la solution d’affaires pour le projet « portail informationnel de l’information foncière » a été menée à terme. La phase de réalisation démarrera lorsque le Conseil du trésor donnera son autorisation.

25RAPPORT 2012 2013

LES RÉSULTATS CONCERNANT LE SERVICE À LA CLIENTÈLE ET QUELQUES STATISTIQUES D’ACHALANDAGE

DÉCLARATION DE SERVICES AUX CITOYENS

Vous accueillir et vous servir en moins de 10 minutes

2010-2011

100 %

2011-2012

100 %

2012-2013

S. O. (il n’y a plus de comptoirs de service)

Répondre à votre lettre dans un délai de 10 jours ouvrables et moins

2010-2011

100 %

2011-2012

100 %

2012-2013

100 %

Le Ministère produit une déclaration de services aux citoyens8. Les activités du Secteur du territoire en 2012-2013 lui permettent de rendre des comptes pour un de ces engagements, car il n’y a plus de service aux comptoirs. Les résultats obtenus au cours des quatre derniers exercices financiers permettent de constater le respect de cet engagement envers le citoyen.

Demandes adressées au Service d’assistance à la clientèle de Foncier Québec

2010-2011

99 342

2011-2012

100 374

2012-2013

91 448

En 2012-2013, la très forte majorité (95 %) des demandes d’assistance ont été adressées par téléphone. Plus de 90 % des demandes concernaient le Registre foncier. Le Service d’assistance à la clientèle a par ailleurs transféré 7 % du total des demandes reçues aux unités administratives désignées pour répondre à certains types de demandes.

En 2012-2013, 56 % des demandes adressées au Service d’assistance à la clientèle ont été formulées par des notaires ou des avocats, tandis que 24 % des demandes ont été faites par des citoyens. Soulignons que 5 % des demandes provenaient de propriétaires fonciers dont le lot était touché par la rénovation cadastrale et qui désiraient obtenir des renseignements durant la période des travaux ou lorsque ceux-ci ont été terminés.

Portrait de la clientèle qui s’est adressée au Service d’assistance à la clientèle de Foncier Québec

2 %

2,5 %2 %

Notaires et avocats

Citoyens

Courtiers immobiliers

Arpenteurs-géomètres

Ministères et organismes

Compagnies

Autres

56 %24 %

6 %

7,5 %

8. www.mrn.gouv.qc.ca/ministere/declaration.

26 La présentation des résultats

Nombre de plaintes traitées

2010-2011

52

2011-2012

41

2012-2013

70

Au cours de l’année financière 2012-2013, 51 plaintes ont été formulées par des propriétaires insatisfaits du résultat des travaux de rénovation cadastrale sur leur propriété (lot). À cet égard, il importe de rappeler que certains problèmes, comme ceux liés à la délimitation des propriétés, sont mis en lumière par les travaux de la rénovation cadastrale sans toutefois être causés par ceux-ci. Les 19 autres plaintes, considérées de seconde instance, concernaient les délais de traitement, les décisions, les systèmes ou les processus administratifs insatisfaisants.

Demandes traitées aux archives cadastrales

2010-2011

5 311

2011-2012

1 669

2012-2013

88

En 2010-2011 et en 2011-2012, le Ministère a numérisé l’ensemble des documents cadastraux en territoire non rénové (plus de 500 000 plans et un million de pages de documents complémentaires). Cette numérisation vient principalement expliquer la baisse du nombre de demandes constatée ces deux dernières années aux archives cadastrales.

Demandes traitées au Greffe de l’arpenteur général du Québec

2010-2011

4 579

2011-2012

3 261

2012-2013

3 032

Les demandes traitées au Greffe sont des commandes de documents d’arpentage et d’autres produits connexes. Depuis la fermeture des comptoirs de service, elles sont reçues par voie électronique. La baisse marquée des demandes des deux dernières années est notamment attribuable à cette fermeture et à la prise en charge d’une partie des appels téléphoniques par le Service d’assistance à la clientèle de Foncier Québec.

Demandes d’assistance au Registre du domaine de l’État (RDE)

2010-2011

2 330

2011-2012

2 554

2012-2013

2 890

Le Service d’assistance à la clientèle du Registre du domaine de l’État a pour fonction de soutenir l’utilisateur dans ses recherches sur le site Web du Registre du domaine de l’État ou lors d’une commande de produits et services. Depuis trois ans, on note une progression des demandes d’assistance.

27RAPPORT 2012 2013

En cours d’exercice, 13 personnes ont quitté le Secteur du territoire (volet Foncier Québec) pour prendre leur retraite.

L’embauche d’étudiants et de stagiaires fait partie des mesures prises pour assurer le renouvellement de la fonction publique québécoise et fidéliser un bassin de main-d’œuvre pouvant constituer la relève. Ainsi, à l’été 2012, le volet Foncier Québec du Secteur du territoire a accueilli 48 étudiants et stagiaires et, au 31 mars 2013, il utilisait les services de 35 étudiants et stagiaires pour du travail à temps partiel.

LE PERSONNEL EN RÉGION

En plus du siège social situé à Québec, le Secteur du territoire (volet Foncier Québec) compte huit centres d’admissibilité et d’inscription répartis sur le territoire québécois. Ils sont situés à Alma, Amos, Gaspé, Montréal, Québec, Saint-Jérôme, Sherbrooke et Trois-Rivières. Le personnel qui y travaille, soit 113 employés (28,5 % du personnel), est affecté à la tenue du Registre foncier du Québec.

DÉVELOPPEMENT DU PERSONNEL

En 2012-2013, le Secteur du territoire a maintenu ses investissements en matière de développement des ressources humaines. Le montant investi en formation a représenté 1,93 % de la masse salariale du secteur. On constate une certaine stabilité des dépenses dans le temps à l’égard de la formation du personnel. Ce résultat est conforme aux orientations gouvernementales concernant la rationalisation des dépenses de formation et de développement.

FORMATION (% DE LA MASSE SALARIALE INVESTI EN FORMATION)

Année Variation annuelle

2010-2011 1,82 %

2011-2012 1,75 %

2012-2013 1,93 %

LE PERSONNEL

Au 31 mars 2013, le Secteur du territoire (volet Foncier Québec) comptait 397 personnes à son service (personnel régulier et occasionnel). Le tableau suivant montre la répartition de ces employés selon la catégorie d’emploi.

Catégorie d’emploi Nombre Pourcentage

Personnel d’encadrement 30 7,6 %

Professionnels 151 38 %

Arpenteurs-géomètres 52

Professionnels en administration et autres

75

Professionnels en technologie de l’information

24

Techniciens 190 47,9 %

Techniciens en droit 107

Techniciens en arts appliqués et graphiques

37

Techniciens en travaux publics 23

Personnel technique 23

Personnel de bureau 26 6,5 %

Ce nombre de personnes correspond à 373,8 équivalents temps complet (ETC) utilisés. La comparaison de l’effectif de 2011-2012 avec celui de 2012-2013 révèle une baisse de 9,2 ETC. Cette baisse s’explique principalement par la mesure d’attrition combinée au gel de recrutement qui a débuté le 15 janvier 2013.

NOMBRE D’ÉQUIVALENTS TEMPS COMPLET (ETC)

Année Total

2010-2011 381,8 9

2011-2012 383,0

2012-2013 373,8

La gestion du personnel et des ressources

9. En 2010-2011, le Secteur du territoire n’avait pas de volet géographique. En 2012-2013, 4,8 ETC étaient associés au volet géographique.

7

28 La gestion du personnel et des ressources

En plus de présenter deux midis-conférences, la sous-ministre associée au Territoire, Line Drouin, a fait une tournée des comités de gestion des directions du Secteur du territoire pour présenter la vision 2012-2016 du secteur ainsi que les projets qui en découleront.

LES RESSOURCES FINANCIÈRES

Le Secteur du territoire ne dispose pas de crédits votés par l’Assemblée nationale du Québec, comme c’est généralement le cas pour les ministères et les organismes gouvernementaux. Son financement est encadré par le Fonds d’information sur le territoire, qui autofinance entièrement ses activités à partir d’une tarification perçue sur les produits et les services.

Pour l’exercice 2012-2013, les revenus de 144,5 millions de dollars du Fonds d’information sur le territoire ont été supérieurs à ceux de l’exercice précédent. Les dépenses ont diminué de 1,1 million de dollars, soit une baisse de 1,1 % par rapport à l’année financière précédente. Cette diminution est principalement attribuable au report des livraisons de projets de développement informatique.

L’excédent de 43,5 millions de dollars est, entre autres, attribuable à la perception immédiate des revenus associés aux coûts de la rénovation cadastrale, coûts qui sont reportés en étant capitalisés et amortis sur une période de 40 ans. Le reste s’explique par le maintien de la bonne performance du marché immobilier.

GESTION DU CHANGEMENT

Dans le but d’entretenir une compréhension commune de l’organisation actuelle et à venir du Secteur du territoire, les rencontres du groupe de réflexion sur la mise en œuvre des changements ont été poursuivies. Ce groupe permet d’être au fait des préoccupations des employés et représente une source privilégiée d’information pour les membres de la direction. Cette année, le groupe a tenu deux rencontres qui ont permis d’améliorer la compréhension du rôle des directions ainsi que d’établir une compréhension commune des nombreux projets en cours et des changements organisationnels qui en découleront.

Les travaux de réflexion stratégique se retrouvent dans les différentes intentions et initiatives du document intitulé État d’intention 2012-2016, qui a été déposé à l’automne 2012. Afin de partager les connaissances acquises sur ces travaux, des activités de transfert d’expertises et d’informations ont eu lieu au printemps 2012. Vingt-cinq personnes ont contribué aux activités de transfert portant sur les sujets suivants :

– l’ère du numérique et le Web 2.0;

– les données personnelles, l’éthique et la sécurité;

– le gouvernement du futur;

– les données ouvertes;

– l’approche citoyenne;

– la gestion intégrée du territoire;

– les organisations comparables dans le monde.

MOBILISATION DU PERSONNEL

Des actions ont été posées pour mobiliser le personnel et favoriser son engagement dans nos projets communs.

La rencontre annuelle des gestionnaires est toujours l’occasion de faire cheminer les participants quant aux défis et enjeux de l’organisation. Lors de la rencontre de 2012, deux conférences-ateliers ont porté sur l’attitude par rapport aux risques et sur la prise en compte des tendances organisationnelles et sociologiques dans l’organisation.

29RAPPORT 2012 2013

Afin d’assurer une gestion optimale des technologies de l’information, un nouveau mode de livraison des services a été mis en place. Ainsi, la gestion et l’exploitation des infrastructures technologiques du Secteur du territoire ont été confiées au Centre de services partagés du Québec.

RÉSULTATS FINANCIERS

LES RESSOURCES INFORMATIONNELLES

En 2012-2013, le Secteur du territoire a investi près de 3,4 millions de dollars dans les technologies de l’information afin de soutenir l’efficacité de ses activités de mission et la qualité de sa prestation de services.

Pour enrichir son offre de services, le Secteur du territoire (volet Foncier Québec) a poursuivi d’importants projets, dont la préparation d’un nouveau système de gestion du cadastre et la refonte du système de gestion du Greffe de l’arpenteur général. Les projets Service en ligne de réquisition d’inscription, Système de recherche géoréférencé et Évolution technologique du système de gestion de la rénovation cadastrale se sont terminés au cours de l’année financière. Rappelons que ces investissements ont pour but de contrer la désuétude des systèmes, ainsi que d’augmenter l’efficience de la prestation de services dans un contexte de diminution du personnel.

2010-2011 2011-2012 (redressés) 2012-2013

Total Total Total

Revenus 133,1 M$ 139,9 M$ 144,5 M$

Dépenses 91,7 M$ 102,1 M$ 101,0 M$

Excédent 41,4 M$ 37,8 M$ 43,5 M$

30

8

La gouvernance

La gouvernance

– assuré le suivi et le contrôle optimal du déroulement des projets inscrits à son plan d’affaires à l’aide d’un tableau de bord;

– réalisé un diagnostic du processus de demande de changement technologique et applicatif;

– effectué des activités de veille stratégique et économique;

– veillé à se conformer à la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement;

– pris en considération les principes de développement durable et les technologies vertes (éco-TIC) lors de l’achat d’équipements informatiques;

– mis en place une table d’architecture d’entreprise sectorielle.

Ainsi, le Secteur du territoire a :

– déposé un document intitulé État d’intention 2012-2016, qui reflète l’intention du secteur de contribuer à la mission du Ministère pour offrir une infrastructure de données géographiques et foncières;

– modifié sa structure administrative afin de créer les conditions gagnantes pour la réalisation des projets communs, comme la mise en place d’un guichet unique de type « portail » pour offrir une prestation électronique de services intégrée;

– complété l’identification des risques stratégiques et commencé l’élaboration de plans d’action pour atténuer ces risques;

– poursuivi les travaux visant à se conformer à la Politique de financement des services publics et à élaborer une stratégie tarifaire;

KARINE BIDEGARÉ, TECHNICIENNE EN DOCUMENTATION, DIRECTION DE LA GOUVERNANCE DU FONDSLors des quelques changements organisationnels du secteur, j’ai changé d’unité administrative à quelques reprises, mais une chose ne change pas : à chaque fois, les nouveaux collègues ont toujours été accueillants et sympathiques. Peu importe où était mon bureau, je me retrouvais toujours dans une unité administrative où l’atmosphère de travail était conviviale. Pour moi, c’est tellement plus plaisant de travailler lorsqu’il y a un sourire sur le visage de mes collègues. Merci à vous, chers collègues!

Le Secteur du territoire a le souci de soutenir la performance de son organisation et de répondre à des critères d’efficacité, d’intégrité et de responsabilité. Des outils de bonne gouvernance favorisent la saine gestion de ses activités.

31RAPPORT 2012 2013

Québec dans son rapport déposé à l’Assemblée nationale en juin 200610 et reconduite à la suite de son suivi en 2010. Cela permet d’absorber les légères variations constatées lors de la révision des prévisions de coûts pour la rénovation cadastrale (754,8 millions de dollars, soit une baisse de 1,0 million) et pour la mise à jour du cadastre (298,1 millions de dollars, soit une hausse de 2,1 millions).

Sur le plan des revenus, dans le Discours sur le budget 2013-2014, le ministre des Finances et de l’Économie a annoncé la concrétisation, par modifications légales, du transfert de 300 millions de dollars des surplus accumulés du Fonds d’information sur le territoire au Fonds des générations énoncé lors du Discours sur le budget 2012-2013. En considérant les montants perçus selon la Loi favorisant la réforme du cadastre québécois et en conformité avec les recommandations du Vérificateur général du Québec, un montant de 198,9 M$ est imputé au Programme. Ce transfert implique des modifications à la planification budgétaire du Programme, mais n’affectera pas la fin prévue de la réforme.

LA RÉNOVATION CADASTRALE

Les travaux de rénovation cadastrale portent sur l’ensemble du territoire cadastré et il est prévu qu’au terme du Programme de réforme du cadastre québécois, un peu plus de 3,8 millions de lots auront été rénovés. Le Secteur du territoire fait appel aux arpenteurs-géomètres du secteur privé pour réaliser ces travaux d’envergure, leur attribuant des contrats par appels d’offres publics. La firme d’arpenteurs-géomètres mandataire effectue l’analyse foncière en fonction des titres

Le cadastre, composante intrinsèque du système québécois de publicité foncière, nécessitait une réforme majeure visant à obtenir une représentation fidèle, complète, à jour et informatisée des propriétés foncières. Confectionné à partir de la fin du XIXe siècle, le cadastre comptait plus de 50 % de propriétés décrites de façon incomplète ou inexacte sur les documents cadastraux ou n’étant pas désignées de façon distincte. Ces lacunes affectaient la fiabilité du système de publicité foncière.

En 1992, le Conseil des ministres a autorisé la poursuite du Programme de réforme du cadastre québécois (ci-après le Programme) sur la base d’un autofinancement complet. La principale source de revenus de ce programme est un tarif spécial imposé au moment de l’enregistrement d’une transaction immobilière.

Les objectifs du Programme sont les suivants :

– constituer une image complète et fidèle du morcellement foncier du territoire couvrant les activités relatives à la rénovation cadastrale;

– assurer la mise à jour régulière du cadastre;

– assurer la polyvalence du cadastre.

Une fois la rénovation cadastrale terminée, le Plan du cadastre du Québec représentera fidèlement l’ensemble du morcellement foncier.

L’AUTOFINANCEMENT DU PROGRAMME

Le coût global du Programme demeure inchangé. Cette stabilité est due à la contingence dont tiennent compte les prévisions à long terme. La prise en compte de cette contingence a été introduite dans le budget global à la suite des recommandations du Vérificateur général du

10. « Réforme cadastrale : vérification menée auprès du ministère des Ressources naturelles et de la Faune et du Secrétariat du Conseil du trésor », Rapport à l’Assemblée nationale pour l’année 2005-2006, tome I, chapitre 4.

Le Programme de réforme du cadastre québécois

YVON BOULIANNE, COORDONNATEUR, SERVICE DE LA GESTION DES MANDATS DE RÉNOVATION, DIRECTION DE LA RÉNOVATION CADASTRALEJ’apprécie la diversité de mon emploi, qui me permet de développer plusieurs compétences ainsi que d’entrer en contact avec les citoyens et les fournisseurs du Ministère.

9

32 Le Programme de réforme du cadastre québécois

Afin de mesurer la qualité de la rénovation cadastrale, le Secteur du territoire a, au cours des années, colligé divers renseignements sur les lots déposés susceptibles d’entraîner une correction au cadastre. À la lumière de ces renseignements, le Secteur du territoire évalue que 3 % de 96 % des lots rénovés au cours du Programme nécessiteront une correction. Pour les 4 % de lots rénovés restants, il devra accorder une attention particulière aux travaux pouvant nécessiter une révision d’ensemble afin d’en assurer la qualité. De fait, présentement, les mandats dont la qualité est jugée inacceptable nécessitent que plus de 10 % des lots soient corrigés.

LA MISE À JOUR DU CADASTRE

La mise à jour du cadastre est une opération récurrente. En effet, elle s’effectuait avant le début du Programme, elle continue pendant la rénovation cadastrale et se poursuivra après l’achèvement de celle-ci. En 2012-2013, le nombre d’opérations cadastrales officialisées s’est élevé à 17 173, dont 13 204 (77 %) en territoire rénové. Le Secteur du territoire a également traité 2 339 demandes relatives à l’intégrité du cadastre.

de propriété, de l’occupation physique des lieux et du cadastre antérieur et produit le plan cadastral de rénovation. Le Secteur du territoire, quant à lui, valide le plan cadastral de rénovation soumis à l’égard de sa conformité aux instructions d’exécution du mandat de rénovation cadastrale. Depuis le début du Programme, la rénovation cadastrale de 74,0 % des lots à rénover a été effectuée.

Par ailleurs, depuis 2001-2002, le Secteur du territoire fixe lui-même le prix pour la majorité des contrats de rénovation. Cette mesure assure un contrôle des coûts dans un contexte de concurrence limitée.

Ainsi, depuis 2002-2003, le coût moyen d’un « équivalent lot urbain11 », en dollars constants ($ de 1991), est relativement stable, ce qui signifie, en dollars courants, une hausse du coût moyen équivalente à l’indice des prix à la consommation (IPC). Ces résultats confirment que le Secteur du territoire maîtrise les coûts associés aux contrats de rénovation cadastrale. Pour déterminer le coût des contrats de rénovation cadastrale, le Secteur du territoire s’appuie sur une analyse fine du contexte du marché de l’arpentage.

$

09-10 10-11 11-12 12-1308-0907-0806-0705-0604-0503-0402-0301-0200-0199-0098-9997-9896-9795-9694-95

50,2

41,3 41,735,9

27,5

47,8

88,582,1

99,2 99,1 99,6

109,8 110,3 111,3116,7 119,6 116,3

123,0117,6

76,982,8

79,782,282,080,080,882,276,077,778,6

74,7

40,8

23,831,637,337,8

46,0

20

40

60

80

100

120

140

20

40

60

80

100

120

140

65,8

$ courants

$ de 1991

ÉVOLUTION DU COÛT MOYEN D’UN « ÉQUIVALENT LOT URBAIN »

11. Un équivalent lot urbain est une mesure selon le type de morcellement. On le détermine en attribuant une pondération à chaque type de lot rénové en fonction de sa nature et de la complexité des travaux pour le rénover, sur la base d’un lot de type urbain.

33RAPPORT 2012 2013

Courbe de niveau

Ligne imaginaire, sur une carte géographique, qui réunit tous les points situés à la même altitude.

Droit de propriété ou droit foncier

Droit portant sur un terrain ou une ressource naturelle. Ce droit peut être détenu par une personne physique ou morale.

Équivalent temps complet (ETC)

Unité de mesure utilisée pour le calcul de l’effectif gouvernemental qui correspond, sur une base annuelle, au rapport entre le traitement de base versé à un employé et le traitement de base selon son classement.

Erreur matérielle

Inexactitude qui s’est glissée lors de l’inscription dans un registre ou lors de la préparation d’un état certifié d’inscription. Il peut aussi s’agir de l’omission d’une inscription ou d’une mention dans un registre. L’inexactitude ou l’omission peut également porter sur une inscription ou une mention faite en marge d’un document lorsque cette erreur a été commise avant l’informatisation.

Foncier

Qui est relatif à un fonds de terre, à sa propriété, à son exploitation et à son imposition, par exemple : impôt foncier, taxe foncière, capital foncier.

Géobase

Assise de localisation géographique commune à un groupe d’utilisateurs.

Géolocalisation

Ensemble des techniques permettant de situer un objet à l’aide de ses coordonnées géographiques.

Géolocalisé

Qui est situé à l’aide de ses coordonnées géographiques.

Géospatial

Qui est relatif à la position géographique.

Acte au long

Document par lequel on peut inscrire un droit dans le Registre foncier du Québec afin de le rendre opposable aux tiers (ex. : vente, hypothèque, servitude, bail immobilier, etc.).

Arpenteur général du Québec

Titre du ministre des Ressources naturelles dont les fonctions et pouvoirs sont assumés par le Secteur du territoire. Ces fonctions consistent notamment à effectuer l’arpentage des terres du domaine de l’État et des frontières du Québec ainsi qu’à décrire les territoires administratifs (municipalités, municipalités régionales de comté [MRC], etc.) et les territoires à statuts juridiques particuliers (parcs nationaux, territoires fauniques, etc.). L’arpenteur général du Québec a également la responsabilité de tenir à jour le Registre du domaine de l’État.

Arpentage

Branche de la topographie qui s’occupe de la détermination des superficies et des mesures des parcelles de terrain. L’arpentage implique la pose de repères au sol ainsi que la préparation d’un carnet d’arpentage et d’un plan pour décrire les opérations effectuées sur le terrain et illustrer la position des limites.

Attrition

Réduction progressive des effectifs d’une entreprise en raison des départs volontaires et des décès des employés.

Cadastre

Registre public composé de plusieurs plans et documents. Chaque propriété foncière y est désignée par un numéro auquel s’ajoutent ses mesures, sa superficie et sa position par rapport aux propriétés avoisinantes.

Le cadastre du Québec est le fruit de la réforme cadastrale. Celle-ci permettra, à terme, de représenter toutes les propriétés du Québec sur un plan d’ensemble à jour.

Contrainte

Acte qui a pour but d’obliger quelqu’un à faire quelque chose.

Annexe I : Glossaire

34 Annexe I : Glossaire

Levés géospatiaux

Technique d’acquisition de données par un capteur aéroporté. Les photographies aériennes, les données provenant d’un balayage laser (lidar) et les images satellite proviennent de capteurs aéroportés. Les résultats des levés géospatiaux sont notamment utilisés pour la production de la cartographie de base du territoire québécois et la réalisation d’orthophotographies.

Lot

Entité territoriale représentée lors d’une opération d’arpentage et inscrite au registre cadastral au moyen d’un numéro permettant de la désigner distinctement aux fins d’enregistrement des droits réels ou de gestion territoriale.

Morcellement foncier

Découpage du territoire ou d’un terrain en plusieurs parties.

Officier de la publicité foncière

Officier public nommé conjointement par le ministre des Ressources naturelles et par le ministre de la Justice. Il exerce ses fonctions administratives sous l’autorité du ministre des Ressources naturelles et ses fonctions juridiques d’officier public sous l’autorité du ministre de la Justice.

Opération cadastrale

Activité accomplie par un arpenteur-géomètre qui permet de morceler, de corriger ou d’annuler un lot au cadastre ou de regrouper des lots.

Opposable aux tiers

Se dit de l’inscription d’une transaction dans le Registre foncier qui rend publics les droits du propriétaire (vente, hypothèque, servitude, etc.) sur une propriété. Par la suite, nul ne peut prétendre ignorer l’existence des droits acquis au moment de la transaction : ils sont opposables.

Orthophotographie

Image obtenue à partir d’une photographie aérienne, en corrigeant les déformations perspectives causées par l’inclinaison des axes de prise de vue, par la distorsion de l’objectif et par le relief.

Immeuble

Bien ne pouvant être déplacé ou que la loi considère comme tel.

Information géographique

Information déduite à partir de données à référence spatiale. L’information géographique comprend toutes les données localisables sur le territoire, sous forme de points, de lignes, de polygones, de cartes, de tableaux, d’images.

Information foncière

Information liée au domaine foncier relatif à un bien immeuble, à un fonds de terre. Par exemple : un terrain, un bâtiment.

Infrastructure géodésique

Infrastructure regroupant le réseau actif, constitué de stations de référence de positionnement par satellites (GPS), et le réseau passif, composé de milliers de points géodésiques. Cette infrastructure permet de positionner ou de localiser tout objet ou événement de façon précise dans un système de coordonnées unique et global.

Infrastructure de l’information foncière

Ensemble de moyens, d’équipements et de systèmes qui sert de base à la publicité foncière, tels que le cadastre et le Registre foncier.

Infrastructure québécoise d’information géospatiale

Infrastructure dont l’objectif est de mettre en œuvre tous les moyens pour livrer une information géospatiale (relative à la position géographique) accessible afin de soutenir efficacement le développement durable d’une société moderne et en continuel changement.

Intégrité du cadastre

Se définit par la capacité du cadastre à représenter adéquatement les lots en fonction de sa nature, qui est graphique, et de sa raison d’être, qui est de soutenir la publicité des droits s’y rapportant. En ce sens, la rénovation cadastrale contribue à améliorer l’intégrité du cadastre.

35RAPPORT 2012 2013

Radiation

Action qui consiste à supprimer l’inscription d’un droit publié dans le Registre foncier, par exemple une hypothèque.

Registre foncier

Registre qui rend publics les droits que détient une personne, physique ou morale, sur un immeuble, un terrain (vente, hypothèque, servitude, etc.). L’inscription des droits dans le Registre foncier assure leur protection et les rend opposables.

Rénovation cadastrale

Volet du Programme qui a pour but de constituer une représentation complète et fidèle du morcellement foncier avec des données fiables et standardisées ainsi que d’attribuer à chaque lot un nouveau numéro distinct. La rénovation cadastrale se définit comme l’opération permettant au ministre responsable du cadastre de préparer le plan d’un territoire lorsqu’il est d’avis que le morcellement de ce territoire ou les modifications faites à ce morcellement l’exigent (art. 10, Loi favorisant la réforme du cadastre québécois).

Réquisition d’inscription

Terme général adopté lors de la réforme du Code civil en 1994. La réquisition d’inscription peut se présenter sous la forme d’un acte au long, d’une radiation ou d’un avis d’adresse.

Tenure

Information permettant de déterminer si un territoire est privé ou public. Pour le territoire public, la tenure est indiquée par le ministère ou l’organisme qui a autorité sur lui.

Territoire privé

Portion du territoire du Québec concédée par l’État à des personnes physiques ou morales.

Territoire public

Portion du territoire québécois gérée par le gouvernement.

Plan du cadastre du Québec

Registre public informatisé qui permet d’accéder à une image complète et fidèle du morcellement cadastral de la province. Il est mis à jour quotidiennement et peut être consulté sur le site Infolot.

Plan cadastral

Plan illustrant tout nouveau morcellement de lot qui résulte d’une opération cadastrale. Il représente les limites sur lesquelles les droits immobiliers s’exercent et sert de base à la publicité de ces droits. Le plan cadastral, qui fait partie du Registre foncier (art. 3027 du Code civil du Québec), pourvoit à l’immatriculation des immeubles en les situant en position relative et en indiquant notamment leurs limites, leurs mesures et leur contenance (art. 3026 du Code civil du Québec).

Plan géomatique du gouvernement du Québec (PGGQ)

Coordination interministérielle qui regroupe l’ensemble des ministères et organismes concernés par la gestion de l’information géographique gouvernementale. Le PGGQ a pour objectifs de coordonner les investissements, de promouvoir l’utilisation de la géomatique, de partager les expertises ministérielles pour en accroître l’utilisation et de mettre en valeur l’expertise gouvernementale et le savoir-faire québécois en géomatique.

Programme de réforme du cadastre québécois (ou réforme cadastrale)

Ensemble des travaux entrepris par le Ministère afin de représenter de façon complète et fidèle le morcellement foncier ainsi que d’assurer la mise à jour régulière et la polyvalence du cadastre.

Propriété foncière

Façon courante de désigner un bien immeuble, un fonds de terre (un terrain).

Publicité foncière

Moyen de rendre publics des droits réels immobiliers à la suite d’une inscription au Registre foncier.

36 Annexe II : Organigramme

Annexe II : Organigramme

TERRITOIRE SOUS-MINISTRE ASSOCIÉE

MINISTRE DES RESSOURCES NATURELLES

SOUS-MINISTRE

TECHNOLOGIES D’AFFAIRES INFORMATION GÉOGRAPHIQUEREGISTRE FONCIER

GOUVERNANCE DU FONDS PRESTATION DES SERVICES À LA CLIENTÈLE

POLITIQUES ET INTÉGRITÉ DU TERRITOIRE

ARPENTAGE ET CADASTRE

ÉVOLUTION ET SERVICES DE

MISSIONCARTOGRAPHIE

TOPOGRAPHIQUEENREGISTREMENT

CADASTRAL

PLANIFICATIONSERVICES

À LA CLIENTÈLE ET DIFFUSION

OPÉRATIONS FINANCIÈRES

BUREAU DE L’OFFICIER DE LA PUBLICITÉ

FONCIÈRE

INTÉGRATION, PLANIFICATION

ET EXPLOITATION

CARTOGRAPHIE GÉNÉRALE ET

ADMINISTRATIVERÉNOVATION CADASTRALE

BUREAU DE L’ARPENTEUR

GÉNÉRAL DU QUÉBEC

ADMISSIBILITÉ, INSCRIPTION ET PUBLICITÉ DES

DROITS ET CENTRE D’ADMISSIBILITÉ ET D’INSCRIPTION

SAINT-JÉRÔME

SYSTÈMES RÉFÉRENCE GÉODÉSIQUE

SECTEUR DU TERRITOIRE

mrn.gouv.qc.ca/fonciermrn.gouv.qc.ca/territoire

Service d’assistance à la clientèle de Foncier QuébecTéléphone : 418 643-3582 (région de la Capitale-Nationale)Ligne sans frais : 1 866 226-0977 (au Québec, en Ontario et au Nouveau-Brunswick)Télécopieur : 418 528-8721Courriel : assistance.clientele@mrnf.foncierquebec.gouv.qc.ca

Heures d’ouvertureLundi, mardi, jeudi et vendredi : de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30Mercredi : de 10 h à 12 h et de 13 h à 16 h 30

Propriétaires touchés par la réforme du cadastre québécoisTéléphone : 418 627-8600 (région de la Capitale-Nationale)Ligne sans frais : 1 888 733-3720 (ailleurs au Québec)

Heures d’ouvertureLundi, mardi, jeudi et vendredi : de 8 h 30 à 16 h 30Mercredi : de 10 h à 16 h 30

Les produits et services en ligneInfolot : infolot.mrn.gouv.qc.caProduits cadastraux : cadastre.mrn.gouv.qc.ca/produits-servicesRegistre foncier du Québec en ligne : www.registrefoncier.gouv.qc.caGéoboutique Québec : geoboutique.mrn.gouv.qc.ca

MINISTèRE DES RESSOURCES NaTURELLES

Services à la clientèle880, chemin Sainte-Foy, RC 120-CQuébec (Québec) G1S 4X4

Téléphone : 418 627-8600Ligne sans frais : 1 866 248-6936Télécopieur : 418 644-6513Courriel : services.clientele@mrn.gouv.qc.ca

Heures d’ouvertureLundi, mardi, jeudi et vendredi : de 8 h 30 à 16 h 30Mercredi : de 10 h à 16 h 30