RAPPORT N° 13.107

LE SCHEMA D'ASSAINISSEMENT DEPARTEMENTAL 2005-2020PRESENTATION DU BILAN A MI-PARCOURS

COMMISSION : TRANSPORTS, VOIRIE, CIRCULATION, ENVIRONNEMENT, QUALITE DE LAVIE ET ASSAINISSEMENT

DIRECTION GENERALE DES SERVICES – PÔLE AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Direction : Eau

DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE

CONSEIL GENERAL

LE SCHEMA D'ASSAINISSEMENT DEPARTEMENTAL 2005-2020PRESENTATION DU BILAN A MI-PARCOURS

RAPPORT N° 13.107

Mes chers Collègues,

En décembre 2005, vous avez approuvé le schéma départemental d’assainissement (SDA) élaboré après 16 mois de concertation avec tous nos partenaires, en particulier les communes et leurs groupements. Ce schéma définissait des actions nouvelles et cohérentes de gestion durable des eaux pluviales et usées sur notre territoire, pour les 15 années à venir.Un bilan annuel vous a été présenté chaque année depuis décembre 2006, vous permettant de suivre l’évolution de la mise en œuvre du schéma départemental d’assainissement et d’en mesurer les résultats.Aujourd’hui, à mi-parcours, je tenais à vous présenter un bilan consolidé de l’ensemble des actions mises en œuvre dans le cadre de ce schéma, sept ans après son adoption. Tout d’abord, je vous rappelle les quatre grandes orientations que nous avions retenues pour répondre au double objectif d’amélioration de la qualité des eaux de la Seine et de réduction des inondations liées aux orages :

• Intégrer la gestion des eaux pluviales dans les pratiques d’urbanisation en favorisant la prise en compte d’une gestion maîtrisée de ces eaux dès l’origine des projets grâce notamment à la rétention à la parcelle et à l’infiltration afin d’éviter ou de limiter les rejets vers les réseaux,

• Aider les communes et leurs groupements dans la mise en œuvre de ces nouvelles pratiques grâce à des concours financiers adaptés et en leur apportant une assistance technique,

• Créer des ouvrages de stockage et de régulation dans les zones pour lesquelles des risques d’inondation ont été identifiés, moderniser nos déversoirs d’orages et mettre en place une surveillance continue du réseau pour assurer une gestion optimisée des ouvrages,

• Maintenir le patrimoine d’assainissement existant en bon état pour assurer une efficacité durable de nos actions.

Afin de favoriser la lisibilité de ce bilan, le rapport est structuré selon le même plan que le Schéma de 2005 pour la partie relative aux priorités et actions.

1°/ A l’amont du réseau

Coopération avec les communes et leurs groupements

Pour permettre, tout au long du système épuratoire, une gestion cohérente de l’assainissement sur le territoire des Hauts-de-Seine, adaptée aux besoins spécifiques de chacun des acteurs, une coopération amont / aval entre les communes, le Département et le Syndicat Interdépartemental d’Assainissement de l’Agglomération Parisienne (SIAAP) est fondamentale. Dans ce cadre, le Département propose depuis 2005 un partenariat aux communes et à leurs groupements pour une gestion coordonnée des réseaux d’assainissement, concrétisé au travers d’une convention qui définit les objectifs à atteindre en matière d’assainissement. Cela permet une étroite collaboration entre urbaniste et spécialistes de l’assainissement. Après l’adoption d’un modèle de convention type par l’assemblée, des conventions ont été signées avec un nombre croissant de communes. A la suite de regroupements de communes en communautés d’agglomération, lesquelles prenaient la compétence assainissement, ces conventions ont été renégociées avec les agglomérations. Pour de ne pas perdre le lien fondamental avec les services communaux, compétents en urbanisme, les conventions récemment renouvelées sont également cosignées par les communes membres de l’agglomération. Actuellement, 15 conventions sont signées ou sont en cours de renouvellement, 10 avec des communes, 4 avec des communautés d’agglomération et 1 avec le Syndicat intercommunal d’assainissement de la vallée du ru de Marivel (SIAVRM). Cela représente 29 communes associées à notre politique de l’assainissement, soit plus de 80 % de la population du département.

3

Contrôle des rejets non domestiques

Les systèmes publics d’assainissement n’ont pas l’obligation de collecter et traiter les eaux usées non domestiques produites par les industriels, car, selon la pollution potentielle qu’elles transportent, elles peuvent être sources de graves dysfonctionnements. Leur acceptation est possible mais soumise à des arrêtés d’autorisations de déversement (AAD) ou des conventions spéciales de déversement (CSD) qui précisent les normes de qualité admises. L’ambition du SDA est non seulement d’établir ces autorisations avec les établissements les plus importants, mais aussi de contrôler la conformité des rejets dans la durée. Parallèlement, sur demande, le Département mène une activité de conseil auprès des industriels, afin d’améliorer le fonctionnement de leurs dispositifs épuratoires et ainsi d’atteindre la conformité des rejets.

Depuis 2008, le Département accroit son action de réglementation et de contrôle, en incluant progressivement les sites de rejets plus diffus tels que les garages, restaurants ou pressings. Ainsi, environ 50 arrêtés départementaux sont signés chaque année.

En 2005, seulement 16 sites étaient officiellement autorisés à rejeter leurs eaux au réseau d’assainissement départemental, et fin 2012, on compte 317 sites industriels réglementés.

Au cours des dernières années, les flux rejetés au réseau d’assainissement, notamment pour de nombreux toxiques, ont fortement diminué, prouvant la nécessité de poursuivre cette action de maîtrise des rejets d’eau non domestiques.

Lors d’une récente évolution de la réglementation en 2011, est apparu un nouveau statut pour certains rejets d’eaux usées « assimilables à des usages domestiques », qui accorde un droit de raccordement de ce type d’eaux usées non domestiques. La mise en application de cette nouvelle réglementation a nécessité une mise à jour préalable du règlement du service départemental d’assainissement, adopté en 2012 et l’élaboration de convention spécifique.

Réduction des débits ruisselés par temps de pluie

Pendant longtemps, et jusqu’au début des années 2000, face au développement de l’urbanisation et à l’augmentation sans cesse croissante des surfaces imperméabilisées, la gestion des eaux pluviales a consisté à évacuer les effluents, le plus rapidement possible en augmentant les capacités de transport des réseaux d’assainissement. Cette politique a atteint ses limites avec l’apparition d’inondations liées à la saturation des réseaux d’assainissement dont le dimensionnement n’est plus en rapport avec les débits à évacuer.

Confronté à cette problématique, le Département s’est engagé dès 2002 dans une politique ambitieuse de gestion durable des eaux pluviales, précisée et formalisée

4

dans le SDA en 2005. Afin de répondre au double objectif d’amélioration de la qualité des eaux de la Seine et de réduction des inondations liées aux orages qu’il s’est fixé, le Département a mis en place différentes actions complémentaires :

• une prescription, figurant dans son règlement d’assainissement, qui préconise pour toute nouvelle construction ou aménagement une déconnexion des eaux pluviales ou, en cas d’impossibilité technique, une limitation des rejets dans le réseau d’assainissement à 2 L/s/ha (si le réseau est unitaire) et à 10 L/s/ha (si le rejet va vers le milieu naturel via un réseau d’eaux pluviales). L’objectif visé par ces valeurs limites était d’encourager les aménageurs des ZAC, proches de la Seine en particulier, à chercher des solutions sans rejet au réseau. Il faut noter que la limite de 10 L/s/ha est homogène avec les préconisations de la police de l’eau pour un rejet direct en Seine. Sous l’impulsion du Département, les communes ont progressivement adopté les mêmes limitations du ruissellement dans leur règlement d’assainissement et / ou leur PLU. Alors qu’en 2005, seules 24 communes appliquaient une limitation du ruissellement, avec des valeurs hétérogènes selon les communes, aujourd’hui, elles sont au nombre de 33, parmi lesquelles 31 appliquent une limitation inférieure ou égale à 2 L/s/ha.

• la mise en place de concours financiers à l’attention des communes, de leurs groupements, des établissements publics, des aménageurs et des particuliers pour les encourager à créer des ouvrages de maîtrise des eaux pluviales : Cette politique s'est traduite par une autorisation de programme de 50 millions d’euros votée en 2005 pour 15 ans.

Au début du processus, ces aides n'étaient pas destinées aux particuliers. Elles encourageaient de façon indistincte les techniques de régulation telles que des bassins de retenue, ainsi que les projets d'acquisition foncière et de reperméabilisation en vue de mise en œuvre d'ouvrages de régulation. Un montant cumulé de plus de 13,2 M€ a ainsi été attribué (10,1 M€ versé), dont :

- 5,2 M€ pour la création de bassins de retenue. Le volume cumulé ainsi construit est de plus de 21 000 m3, soit un coût moyen d'aide de 247 €/m3 ;

- 4,1 M€ pour environ 45 000 m2 d'acquisitions foncières et de reperméabilisations, qui finalement sont coûteuses (73 €/m2) au regard de l'impact sur la maîtrise des eaux pluviales. Ces aides ont été supprimées en 2009.

- 1,1 M€ pour des techniques alternatives concernant près de 212 000 m2 de surface active, et 15 000 m² de toiture terrasse régulée, soit un coût moyen d'aide de 5 €/m2.

Le nouveau régime de concours financiers instauré en 2009 a donc permis d'une part de mieux cibler l'action du Département grâce à la promotion des techniques alternatives, lesquelles permettent une meilleure intégration urbaine et paysagère

5

de la gestion des eaux pluviales dans la ville, et d'autre part d'ouvrir les aides aux particuliers. A ce jour, seuls 35 dossiers pour des particuliers ont été éligibles et le bilan de cette politique reste à affiner.

• du conseil sur la maîtrise des eaux pluviales et sur l’utilisation de techniques alternatives par la diffusion de documents de sensibilisation, de guides techniques, et d’outils pratiques de calcul permettant par exemple de calculer le volume des cuves de stockage des eaux pluviales dans l’habitat individuel en fonction de la surface, des besoins d’arrosage du jardin et des éventuels usages domestiques. La notice sur la cartographie de l’infiltrabilité dans les sols du département des Hauts-de-Seine, permet également de cibler les solutions techniques sans prendre de risques. Tous ces documents sont disponibles sur le site www.hauts-de-seine.net.

• un contrôle systématique de conformité des installations de régulation des eaux pluviales, réalisé à l’issue des travaux de toute nouvelle construction raccordée au réseau départemental ou ayant fait l’objet d’une aide financière. Ce contrôle permet de vérifier la présence, le dimensionnement et le bon fonctionnement initial de ces ouvrages, et de les recenser dans une base de données. Ainsi, 343 ouvrages ont été contrôlés et répertoriés, correspondant à un volume de stockage d’environ 29 000 m3 et 140 ha régulés. Il est également prévu des contrôles périodiques ultérieurs.

• la remise aux gestionnaires publics et privés des ouvrages de gestion des eaux pluviales, lors des contrôles de conformité des branchements au réseau d’assainissement départemental, d'un carnet d'entretien afin de les informer et sensibiliser sur l’importance de l’entretien de ces ouvrages pour en assurer la pérennité.

• l’organisation de 3 colloques (20 septembre 2005, 1er février 2007, 05 février 2009) pour faire connaître le SDA et de 4 journées techniques (13 juin 2007, 23 octobre 2008, 8 juin 2010 et 7 juin 2013) « Parcours des techniques alternatives pour la gestion des eaux pluviales dans les Hauts-de-Seine » pour sensibiliser et informer les partenaires techniques des communes sur la problématique des eaux pluviales, en leur montrant des exemples concrets de réalisations mises en place dans les Hauts-de-Seine.

Gestion des eaux claires parasites permanentes

Les eaux claires ont plusieurs origines, dues à des infiltrations de nappes, des rejets d’eaux d’exhaure temporaires ou permanentes. En 2005, elles étaient mal quantifiées. Une étude est en cours pour recenser et caractériser ces rejets dans le réseau. De plus, l’amélioration de la métrologie (telle que décrit ci-après dans ce rapport) permettra d’ici 2015 de beaucoup mieux appréhender leur origine, leur répartition géographique, leur importance et leur impact sur le fonctionnement général du système d’assainissement. D’ores et déjà, des conventions sont établies

6

pour les rejets temporaires d’eaux d’exhaure des chantiers, rejetant dans le réseau départemental

Autosurveillance et gestion coordonnées des flux avec les communes

L’une des priorités du SDA, identifiée en 2005, était d’acquérir une meilleure connaissance des apports provenant des réseaux communaux et de définir des objectifs coordonnés de gestion des flux. Cela passe par la mise en œuvre de l’autosurveillance des réseaux communaux. Or, il s’avère que cet objectif est beaucoup trop ambitieux, car du fait de l’imbrication des réseaux, il nécessite la création et la maintenance d’une multitude de points de mesure, pour un coût disproportionné face à l’enjeu.

Amélioration de la sélectivité des réseaux séparatifs

Pour des raisons historiques, les réseaux d’assainissement du Département sont pour les deux tiers de type unitaire, en ce sens qu’ils collectent et transportent à la fois des eaux usées et des eaux pluviales. Le tiers restant, essentiellement centré sur le secteur de la Vallée de la Bièvre est de type séparatif, avec la collecte et le transport respectivement des eaux usées et des eaux pluviales, par deux réseaux séparés, à destination respectivement des émissaires du SIAAP pour les eaux usées et de la Bièvre ou la Seine pour les eaux pluviales. L’existence de nombreux raccordements non conformes a conduit à créer des liaisons entre ces deux types de réseau ce qui engendre des dysfonctionnements affectant la qualité des eaux acheminées vers la Bièvre et la Seine.

La décision d’élaboration d’un Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Vallée de la Bièvre en 2009 et la mise en place du Contrat de bassin « Bièvre aval » en 2010 ont conduit le Département à accentuer ses efforts de régularisation de la sélectivité de ses réseaux séparatifs. Une étude approfondie de ces réseaux a permis d’identifier des pistes prioritaires d’actions comprenant :

• une coordination étroite avec les communautés d’agglomération des « Hauts-de-Bièvre » et « Sud de Seine » pour effectuer des enquêtes ciblées de conformité des branchements ainsi que des réseaux et programmer les travaux qui en découlent ;

• des travaux localisés de régularisation du réseau destinés à supprimer certains points de contacts entre les réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales.

7

2°/ Au niveau du réseau

Préservation du patrimoine

La gestion patrimoniale des 625 km de réseaux d’assainissement est un enjeu majeur pour garantir leur pérennité et le bon fonctionnement du système. La réhabilitation de ces ouvrages est l’un des objectifs inscrits au SDA. Pour programmer les travaux, il est nécessaire de hiérarchiser les besoins. C’est pourquoi les ouvrages font l’objet d’une surveillance régulière, ainsi que d’études pour diagnostiquer leur état structurel. Ainsi les ouvrages visitables ayant des dégradations notables sont classés selon 3 niveaux, ce classement étant actualisé chaque année. En 2012, 55 km du patrimoine est à renouveler dont 19 km de façon prioritaire, ce qui signifie que la majorité du réseau est en bon état.

En application du contrat de délégation, la SEVESC est en charge du renouvellement des 225 km du réseau non visitable (dont la hauteur est inférieure à 1,60m), alors que les travaux sur le réseau visitable, qui représente un linéaire de 400 km, sont à la charge du Département depuis 1999.

Ainsi, en moyenne annuelle, près de 5 km du patrimoine sont renouvelés, dont 2 km de réseau visitable et 3 km de réseau non visitable. Des études sont en cours pour mieux préciser le besoin de renouvellement du réseau en fonction de différents critères dont notamment le caractère visitable ou non car il semble que les réseaux visitables ont une durée de vie largement supérieure à celle des réseaux non visitables, les plus couramment rencontrés en France.

Résorption des zones critiques d'inondation

16 secteurs critiques d’inondations, liés au réseau départemental, avaient été identifiés en 2005. Pour agir contre ces inondations, l’Assemblée départementale a voté en mars de la même année une autorisation de programme de 150 millions d’euros sur 15 ans.

Trois bassins de rétention ont été construits, permettant de stocker 11 800 m3 : Le bassin Perrotin à Chatillon (2 800 m3), le bassin du parc de Sceaux (4 000 m3) et le bassin des Frères Lumière à Antony (5 000 m3). Notons que ce dernier bassin a été complètement rempli lors de l’orage exceptionnel du 14 juillet 2010, jouant ainsi pleinement son rôle de protection des quartiers aval d’Antony.

Les projets de deux autres bassins sont actuellement décidés : le bassin d’Issy-les-Moulineaux (23 000 m3) et le bassin de la RD 920 à Antony (4 000 m3).

Au-delà de la construction de bassins, les solutions mises en œuvre peuvent aussi comprendre :

8

• une optimisation de la répartition des débits entre plusieurs collecteurs adjacents, solution qui a été privilégiée Place de Belgique à la Garenne Colombes en 2010 ;

• une restructuration de certains ouvrages singuliers, souvent très anciens, sensibles aux risques d’encrassement et constituant parfois une gêne à l’écoulement des eaux : suppression du passage en siphon rue des Bourguignons à Asnières-sur-Seine en 2010, création d’une chambre à sables pour protéger le siphon des Sazières à Colombes.

• un renforcement de la capacité locale des collecteurs : doublement du collecteur rue Danton à Rueil-Malmaison en 2012.

Par ailleurs, le réseau départemental constitue un maillon hydraulique intermédiaire entre les communes et le réseau d’émissaires interdépartementaux du SIAAP. La lutte contre les inondations nécessite parfois une réflexion globale entre ces différents acteurs. Depuis 2005, trois types de partenariat ont été mis en place pour la lutte contre les inondations :

• Une concertation systématique avec les communes ou leurs groupements lors de la conception et la réalisation de chaque aménagement afin de privilégier la solidarité amont/aval;

• Une maîtrise d’ouvrage partagée avec le SIAAP et le Département du Val-de-Marne pour la construction du tunnel de stockage de Châtenay-Malabry (35 000 m3) et de l’Intercepteur Blagis-Cachan (IBC), mis en service en 2007 ;

• Un important travail de concertation et de partenariat technique avec le SIAAP pour la mise en place de solutions d’optimisation des réglages aux interfaces entre les deux réseaux ; notons depuis 2007 l’amélioration des conditions d’alimentation du Tunnel de stockage de Châtenay, l’optimisation des réglages du puits Montrouge vers l’IBC à Sceaux, le projet d’accroissement de la capacité du puits du Clos Montholon vers le DES2B à Malakoff, le projet d’amélioration des conditions de régulation aval des niveaux d’eau du DES2B, le projet de sollicitation de l’ES2B, via l’antenne du Val à Vanves.

Ces actions contribuent d’ores et déjà à réduire les risques de débordement du réseau dans divers secteurs sensibles du Département. On peut ainsi estimer qu’en cas de pluie décennale, les volumes débordés sont réduits d’environ 20% par rapport à la situation 2005.

La concrétisation des divers projets actuellement en cours d’étude, de même que la poursuite des efforts de régulation des eaux pluviales à la parcelle permettraient de réduire ces volumes d’un facteur trois par rapport à la situation 2005.

9

Optimisation de la gestion des eaux usées lors de travaux sur le réseau

Les usines de pompage, les équipements de régulations (déversoirs, vannes) ou les réseaux font régulièrement l’objet de campagnes d’inspection et de maintenance, voire de travaux, pouvant occasionner des indisponibilités temporaires ou chômages. Il peut en résulter des rejets d’eaux résiduaires non traitées vers la Seine. Les engagements pris dans le cadre du présent SDA se traduisent aujourd’hui par une programmation rigoureuse de ces chômages avec les différents partenaires amont et aval concernés (communes, SIAAP). Tout d’abord, les travaux sont préférentiellement programmés en période hivernale, pour limiter les risques de débordement et les impacts de qualité sur la Seine. De plus, l’utilisation systématique du modèle hydraulique permet de rechercher des solutions d’optimisations temporaires adaptées au cas par cas. Des réflexions plus globales sont menées pour créer ou pérenniser des solutions de maillage des réseaux destinées à faciliter la mise en œuvre et la gestion de ces mêmes chômages dans le futur.

Réflexion sur la patrimonialité des réseaux

En principe, les communes des Hauts-de-Seine exercent une compétence d’assainissement limitée à la collecte des effluents et leur envoi vers le réseau départemental qui lui en assure le transport vers les ouvrages du SIAAP. Par dérogation, le Département peut collecter directement des effluents par ses réseaux existants, notamment lorsqu’il n’y a pas de réseau communal. C’est pourquoi il y a près de 25 000 branchements sur le réseau départemental. Cette particularité de partage de la compétence est propre à la région parisienne. Constatant que les fonctions « collecte » et « transport » n’étaient pas toujours en adéquation avec la patrimonialité des ouvrages, le SDA s’est donné comme ambition en 2005 de régulariser la situation, en proposant aux communes concernées des transferts d’ouvrages. Toutefois les aspects administratifs et comptables de ces transferts sont complexes et restent à résoudre avec les communes.

Cohérence avec les autres politiques d'aménagement

Le SDA prévoyait que les travaux d’assainissement nécessaires à la réalisation des différents projets de tramways (prolongement du T1 et du T2, création du T6, aujourd’hui le TAC) ou d’aménagement de voirie (RD1, RD7), soient réalisés de manière à faciliter l’avancement de ces projets.

Les actions correspondantes comprennent souvent des travaux lourds de dévoiements de réseau et d’équipements annexes tels que des regards d’accès, des vannes ou des chambres à sables. Ces différents projets prioritaires doivent être réalisés dans des délais contraints. Ils ont mobilisé et mobilisent encore, de manière beaucoup plus importante que prévue, les ressources financières et humaines disponibles pour l’assainissement au détriment des autres actions envisagées dans le cadre du SDA.

10

A noter que, chaque fois que cela s’est avéré possible, des efforts de régulation des eaux de pluie ont été réalisés. A titre d’exemples, on peut citer les bassins de stockage sur la RD 11 à Bois Colombes, RD 131 à Nanterre, le parking du pré St Jean à St Cloud, la RD 5 à Suresnes.

3°/ A l’interface entre le réseau et l’aval

Les actions envisagées en 2005 aux interfaces entre le réseau et l’aval prévoyaient l’automatisation de certains déversoirs d’orage et le développement progressif d’une gestion dynamique des flux. Au-delà de ces deux ensembles d’actions, les études réalisées ont permis de dégager deux autres types d’action :

• la création de capacités de stockage-restitution, sous la forme de bassins ou de collecteurs de stockage en ligne

• le renforcement des capacités de transfert vers les émissaires du SIAAP.

Automatisation des déversoirs d'orage en Seine

La modernisation des déversoirs d’orage (DO) représente l’un des principaux leviers de réduction des rejets d’eaux non traitées vers la Seine en temps de pluie. Pour les déversoirs les plus importants, cette modernisation consiste en leur automatisation, tandis que pour d’autres, de moindre importance, elle est envisagée sous la forme de vanne « basculante », dont les propriétés offrent à moindre coût des performances tout aussi intéressantes. Quatre déversoirs d’orage ont ainsi été modernisés depuis 2005, dont deux avec automatisation (DO Pont de Suresnes Rive Gauche et DO des Chanteraines, à Gennevilliers). Les projets d’automatisation d’une quinzaine de déversoirs d’orage supplémentaires sont en cours d’étude.

Gestion dynamique des flux

Les efforts d’automatisation des déversoirs d’orage permettent aujourd’hui de mieux valoriser les capacités de stockage en ligne dans les réseaux, au profit d’une réduction des rejets en Seine, sans accroître les risques de débordement. Le réglage de la position et des consignes de fonctionnement de six déversoirs d’orage situés à Boulogne-Billancourt ont ainsi été redéfinis au regard des marges de manœuvre apportées par l’automatisation. En année moyenne, ces réglages mis en service fin 2011, permettent aujourd’hui de réduire d’environ 30 à 40% les volumes d’eaux brutes rejetés en Seine par ces déversoirs.

Création ou mobilisation de capacités supplémentaires de stockage-restitution

Un collecteur d’une capacité de 6 000 m3 a été mis en service en amont de la station de pompage du Pont d’Epinay. La capacité de stockage du siphon Sainte-Claire

11

Deville à Rueil-Malmaison, anciennement utilisé comme ouvrage de délestage en Seine, a été reconvertie en tant qu’unité de stockage-restitution, ajoutant ainsi 8 000 m3 de capacité pour éviter des rejets d’eaux brutes en Seine.

Renforcement des capacités de transfert vers le SIAAP

Un autre levier d’action pour réduire les rejets en Seine consiste à accroître, lorsque cela est possible, la capacité d’acheminement des eaux vers les émissaires du SIAAP. Ces efforts se sont notamment matérialisés par la mise en service permanente de la station de pompage du Pont de Bezons, qui ne servait auparavant qu’en secours. Ils ont également consisté en la modernisation du fonctionnement de plusieurs stations de pompage, notamment les stations du Pont de Clichy et du Pont de Courbevoie, dans le but d’accroître la part des eaux pompées en temps de pluie vers le SIAAP, quand auparavant une fraction importante de ces eaux était pompée vers la Seine.

Les actions engagées depuis 2005 ont d’ores et déjà permis de réduire de 25% les flux d’eaux brutes rejetées en Seine par les déversoirs d’orage. Les différentes pistes d’amélioration actuellement en cours d’étude et la poursuite des efforts de régulation des eaux pluviales à la parcelle permettraient de réduire d’un facteur deux ces rejets par rapports à ce qu’ils étaient en 2005. La finalisation de ces projets reste en attente des résultats d’actualisation du Schéma Directeur du SIAAP, courant 2014, avec lequel ces projets devront être cohérents. Rappelons ici que ces travaux d’actualisation du SDA du SIAAP ont pour vocation la mise en conformité réglementaire globale des réseaux d’assainissement de la zone centrale d’Ile-de-France dont fait partie le Département des Hauts-de-Seine.

4°/ Outils techniques

Evolution de l’outil SIG

Le système d’information géographique du réseau départemental d’assainissement doit être constitué d’une représentation géographique des éléments du réseau et d’une base de données associée, décrivant le patrimoine d’assainissement. Ce « SIG assainissement » doit être représentatif de la réalité physique des ouvrages d’assainissement.

L’objectif est d’en faire un outil d’aide à la gestion patrimoniale du réseau départemental d’assainissement et un outil d’aide à la décision et à la planification. Il doit permettre de communiquer et d’informer en présentant des synthèses, des analyses thématiques, des bilans.

12

Sur la base de ces objectifs, la mise en œuvre du SIG a été confiée à la SEVESC, délégataire du service d’assainissement départemental. Les avenants récents au contrat, signés depuis 2008, ont défini précisément la déclinaison de ces objectifs en plan d’actions, et en particulier l’obligation de structurer les données, de les mettre à jour et de les communiquer plusieurs fois par an au Département sous un format compatible avec le SIG du Conseil général. Cette structuration permet une diffusion immédiate sur l’Open data du Département.

Évolution de la mesure et de la prévision

Le dispositif de mesure exploité en 2005 offrait une bonne capacité de surveillance des rejets vers le milieu récepteur. Il offrait également une bonne surveillance des niveaux et débits dans le réseau vis-à-vis de leur fonctionnement lors de fortes pluies, problématique alors prioritaire lors de leur conception. Toutefois la surveillance des débits de temps sec et lors de pluies courantes demeurait très faible, de l’ordre de 20% en 2005.

Le SDA de 2005 proposait donc le renforcement des outils de mesure pour compléter ce dispositif à des fins de surveillance de l’ensemble des gammes de débits gérés, y compris en temps sec et lors des pluies courantes, cœur de cible des actions de réduction des rejets d’eaux polluées vers la Seine.A cet égard, les points de mesures renforcés ou construits depuis 2005 permettent aujourd’hui la surveillance de 65% des flux transférés vers les émissaires du SIAAP et de 90% des flux d’eaux brutes rejetées en Seine par les déversoirs d’orage. Les travaux en cours ou prévus ont pour vocation :

• de porter le taux global de surveillance à 90% des flux transférés vers les émissaires du SIAAP, toutes gammes de débits confondues ;

• de suivre et de valider les efforts d’amélioration de la sélectivité des réseaux séparatifs de la Vallée de la Bièvre ;

• d’améliorer la surveillance des secteurs à risques de débordement.

Du point de vue de la mesure pluviométrique, il était prévu de porter le nombre de pluviomètre de 10 à 18 sur la durée du SDA. Les emplacements des 8 pluviomètres supplémentaires sont aujourd’hui définis. Leurs installations sont programmées au cours de la période 2013-2015. Par ailleurs, des améliorations ont été apportées aux outils de traitement des images du radar météorologique de Trappes, qui permettront dès 2013 de disposer de mesures plus précises.

Au-delà du réseau de mesures, à proprement parler, des efforts importants ont été consacrés à la valorisation de ces mesures. Une démarche de validation systématique de l’ensemble de ces données a ainsi été mise en place dès 2006, débouchant aujourd’hui sur une fiabilisation des bilans mensuels d’autosurveillance

13

et de fonctionnement du réseau, mais aussi sur une utilisation systématique pour les études et projets d’aménagement.

Les mesures de pluies et de débits ont fait l’objet d’analyses statistiques approfondies destinées à mieux caractériser les risques de débordement lors de fortes pluies. Il en ressort notamment que les règles de calcul des bassins de rétention à la parcelle devraient être révisées pour mieux tenir compte des données locales aujourd’hui disponibles.

Ce réseau de mesures fait partie intégrante du système GAIA (Gestion assistée par l’informatique de l’assainissement) qui a été développé par le Département dès les années 80. C’est un outil de connaissance, mais aussi de surveillance et pilotage en temps réel du fonctionnement du réseau d’assainissement et de ses principaux équipements électromécaniques.

Il comprend aujourd’hui 10 pluviomètres et environ 460 points de mesure installés dans les réseaux d’assainissement, qui mesurent non seulement les débits des effluents, mais surveillent aussi les positions et états des vannes, les états marche/arrêt des pompes, etc.

Les informations sont acquises en temps réel et sont exploitées pour la gestion courante du réseau. Les opérateurs accèdent à toutes les informations du terrain via des synoptiques, des graphes, et ils sont informés en temps réel et 24/24 du moindre défaut de fonctionnement des équipements. Toutes ces données sont archivées pour être exploitées dans le cadre des études.

Depuis 2006, GAIA est exploité par la SEVESC, mais continue d’être développé par le Département. Ainsi, le poste central de supervision, a récemment été rénové par le Département. Le nouveau système de supervision « GAIA2 » fiabilise l’acquisition des données en temps réel, présente une meilleure ergonomie et améliore l’exploitation du réseau. Il offre de nouvelles fonctions qui renforcent la qualité de l’exploitation : accès « nomades » aux données du poste de contrôle, très utile en cas d’interventions urgentes, outils d’aide à la décision améliorés et renforcement des possibilités de gestion à distance des ouvrages du réseau.

Evolution de l’outil de modélisation

Depuis de nombreuses années un « modèle hydraulique » des réseaux départementaux permet de calculer les niveaux d’eau et les débits en tout point du réseau d’assainissement, en fonction du réglage des équipements de régulation, du moment de la journée et des pluies tombées. Il permet en particulier d’éprouver le comportement du réseau pour des pluies d’importances croissantes, afin d’identifier les points de débordement et l’importance des volumes débordés, ainsi que les volumes d’eaux usées rejetés par les déversoirs d’orage. Il s’agit d’un logiciel, communément employé, au sein duquel sont décrits :

14

• les caractéristiques des bassins versants (superficie, imperméabilisation, population…), ainsi que leurs propriétés hydrologiques ;

• les caractéristiques des éléments constitutifs du réseau d’assainissement (canalisations, vannes, stations de pompage, déversoirs d’orage…), ainsi que leurs propriétés hydrauliques.

Dans le cadre du SDA, cet outil, alors utilisé de manière occasionnelle et parcellaire, devait être renforcé afin de le faire évoluer vers un véritable outil opérationnel d’aide à la décision. C’est pourquoi, depuis 2005, des efforts constants de mise à jour et d’amélioration ont été entrepris, conduisant aujourd’hui à :

• un outil de diagnostic pour analyser les dysfonctionnements, notamment les débordements du réseau lors de fortes pluies ou les épisodes de déversement d’eaux polluées vers la Seine ;

• un outil d’aide à la conception des projets d’amélioration du réseau, que ce soit dans le cadre de recherche d’optimisation de l’existant ou de travaux de renforcement ; pour mémoire, le volume utile des bassins récemment mis en service dans le Parc de Sceaux, ou rue des Frères Lumière à Antony, a été défini grâce au modèle. Les projets de bassins à Issy-les-Moulineaux ou à Antony (RD920) ont également été étudiés grâce à ce modèle ;

• un puissant outil d’aide à la décision dans le cadre des réflexions liées à l’élaboration et au suivi des actions du Schéma départemental d’assainissement ;

• un outil de consolidation et d’aide à l’interprétation des mesures issues du système de supervision GAIA.

Ce modèle, utilisé au quotidien, a également permis de faire améliorer la représentation des réseaux des Hauts-de-Seine au sein du modèle hydraulique global du SIAAP. En effet, la qualité de ce modèle à l’échelle du SIAAP est essentielle pour envisager une optimisation d’ensemble du fonctionnement conjoint des réseaux départementaux et interdépartementaux. Cet outil représentera une pièce essentielle du dispositif d’aide à l’élaboration du futur Schéma directeur d’assainissement du SIAAP.

Un outil d’aide à la décision à mettre en place

La construction du bassin du Ru d’Aulnay dans le Parc de Sceaux a d’emblée été envisagée sous l’angle d’une gestion différenciée, en temps réel, selon le type de pluie prévue grâce aux images du radar météorologique. Ce système d’aide à la décision, aujourd’hui opérationnel, permet d’utiliser le bassin au mieux de ses capacités pour dépolluer les eaux pluviales à destination du Grand canal, sans compromettre son rôle prioritaire de lutte contre les débordements.

15

Dans le même but, des études sont actuellement menées afin d’améliorer les prévisions hydrométéorologiques pour adapter et anticiper les consignes de fonctionnement des déversoirs d’orage et des vannes automatisées. Par ailleurs, sur plusieurs interfaces aval entre le réseau départemental et le réseau du SIAAP, des modalités conjointes d’exploitation sont en cours d’étude, afin d’adapter en temps réel les consignes de régulation des ouvrages en fonction de la situation prévue.

5°/ Bilan financier

Bilan financier des investissements sur les 2 budgets : budget annexe d’assainissement (BAA) et budget général (BG), de 2005 à 2012, soit sur 8 ans :

• Etudes et travaux pour la réhabilitation du réseau visitable : 40,8 M€ sur BAA + 13,7 M€ sur BG, soit une dépense annuelle d’environ 6,8 M€/an

• Etudes et travaux pour l’adaptation des ouvrages aux projets de tramway et voiries (1ère AP de 121 M€ pour T1, T2, T6, RD7 et RD1) : 83,7 M€ sur BAA, mais avec une participation de 51,2 M€ du BG, soit 10,4 M€/an

• Etudes et travaux pour résorber les inondations et limiter les rejets en Seine : 32,4 M€ sur BAA + 23,0 M€ sur BG, soit une dépense annuelle d’environ 6,9 M€/an

• Etudes et travaux pour l’amélioration de la métrologie et du système GAIA : 6,0 M€ sur BAA, soit 0,75 M€/an

• Etudes générales : 2,9 M€ sur BAA + 1,4 M€ sur BG, soit une dépense annuelle d’environ 0,5 M€/an

• Subventions pour la maitrise des eaux pluviales à la parcelle : 10,2 M€ sur le BG soit, 1,25 M€/an

• Investissements SEVESC pour le renouvellement des canalisations et du patrimoine électromécanique : environ 3,4 M€/an pour les canalisations et 3 M€/an pour l’électromécanique.

En conclusion je vous propose de me donner acte du bilan à mi parcours de la mise en œuvre du schéma départemental d’assainissement sept ans après son approbation.

Je vous prie de bien vouloir en délibérer.

16

Le Président du Conseil général

Patrick Devedjian

17

DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE

CONSEIL GENERAL

LE SCHEMA D'ASSAINISSEMENT DEPARTEMENTAL 2005-2020PRESENTATION DU BILAN A MI-PARCOURS

REUNION DU 21 JUIN 2013

DELIBERATION

Le Conseil général,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.3211-1, L.3451-1 et L.3451-3,

Vu la délibération du 16 décembre 2005, faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n°05.422, relative au schéma départemental d’assainissement,

Vu le rapport de M. le Président du Conseil général n° 13.107,

Mme Nicole Gouéta, rapporteur au nom de la Commission des transports, de la voirie, de la circulation, de l’environnement, de la qualité de la vie et de l’assainissement, entendue,

D E L I B E R E

ARTICLE UNIQUE : Il est donné acte du bilan à mi-parcours de la mise en œuvre du schéma départemental d’assainissement, approuvé le 16 décembre 2005.

Date d’accusé de réception par la Préfecture des Hauts-de-Seine : 28/06/2013

Le Président du Conseil général

Patrick Devedjian

18

"La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise – 2-4, boulevard de l’Hautil, BP 3032 - 95027 Cergy-Pontoise cedex – dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification."

19